Les règles d`immobilisation du véhicule

avec
Les règles
d’immobilisation
du véhicule
J’ai été interpellé et verbalisé car ma
plaque arrière était sale. Les CRS m’ont
menacé d’immobiliser mon v­ éhicule si je
ne parvenais pas à la nettoyer. En avaientils le droit ? ui, car l’immobilisation peut être prescrite lorsqu’un agent
constate la nécessité de faire
cesser sans délai une des
infractions pour lesquelles
cette mesure est prévue par le
Code de la route. C’est le cas
des plaques illisibles.
Rappelons que, selon l’article
R.325-2 du Code de la route,
l’immobilisation est “l’obligation
faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule, dans les cas
prévus au présent code, de maintenir
ce véhicule sur place ou à proximité
du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles
relatives au stationnement”. En cas
d’absence du conducteur ou de
refus de celui-ci de déplacer son
­véhicule, l’immobilisation peut
être effectuée – à ses frais – par
un moyen mécanique. Votre plaque illisible relève du cas prévu
à l’article R.317-8 du Code de
la route : “Chaque plaque doit être
maintenue dans un état d’entretien
permettant la lecture des inscriptions
qu’elle comporte.” A défaut, l’immobilisation peut être prescrite.
Sachez néanmoins que lorsque
l’immobilisation est motivée
par un ­véhicule en mauvais état
ou mal équipé, elle ne peut
avoir lieu qu’à un emplacement
où le conducteur pourra faire
cesser l’infraction (garage).
L’immobilisation ne devient
alors effective que sur le lieu de
la réparation. L’immobilisation
peut néanmoins prendre effet
sur place si l’accompagnement
du ­véhicule jusqu’à cet endroit
ne peut être assuré dans des
conditions de sécurité suffisantes. Le conducteur peut aussi
faire appel à un professionnel
qualifié pour remorquer à ses
frais le v­ éhicule en vue de sa
réparation. Evidemment, la
conduite avec un taux d’alcool
égal ou supérieur à 0,5 g/l de
sang, en état d’ivresse manifeste
(constaté, mais non mesuré),
après avoir fait usage de stupéfiants, le non-port du casque
pour un deux-roues et la présomption d’état alcoolique motivent l’immobilisation. Il en est
de même pour la mise en danger
de la vie d’autrui et la ­circulation
d’un ­véhicule en surcharge. Le
défaut de contrôle technique
peut également entraîner une
immobilisation. Mais la décision
doit prescrire la présentation
du véhicule dans le centre du
choix du conducteur. Une
fiche de circulation provisoire,
valable sept jours, est établie.
L’immobilisation est levée au
vu d’un document justifiant du
résultat satisfaisant du contrôle
technique.
Les conséquences
de l’immobilisation Si l’immobilisation est due
au non-respect des règles de
conduite (alcoolémie, stupéfiant...), le véhicule peut
reprendre sa route dès qu’un
conducteur qualifié proposé par
le conducteur ou le propriétaire
peut en assurer la conduite.
A défaut, les agents peuvent
prendre toute mesure destinée
à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu’ils
désignent, en faisant notamment
appel à un conducteur de leur
choix. Attention, lorsque le
conducteur n’a pas justifié de
la cessation de l’infraction dans
un délai de 48 heures, l’officier
de police judiciaire (OPJ) peut
décider de la mise en fourrière
(R.325-11 CR). Pendant tout le
temps de l’immobilisation, le
­véhicule demeure sous la responsabilité juridique de son propriétaire ou de son conducteur
(R. 235-2 CR). Enfin, le fait de
conduire le véhicule malgré l’immobilisation de celui-ci constitue
une contravention de 4e classe.
La levée de
l’immobilisation
L’immobilisation est levée dès
que la circonstance qui l’a
motivée cesse. C’est à l’agent
qui l’a prescrite de le faire s’il
Article paru dans auto moto n° 185, janvier-février 2011
est encore présent lors de la
cessation de l’infraction. Elle est
levée par l’OPJ territorialement
compétent qui s’est vu transmettre la fiche d’immobilisation
dès que le conducteur justifie
de la cessation de l’infraction.
L’OPJ restitue alors la carte grise
au conducteur et transmet au
procureur de la République et
au préfet la levée de la mesure.
Dès la cessation de l’infraction,
le véhicule peut circuler du
lieu d’immobilisation au commissariat, à la gendarmerie...
désignés pour lever la mesure,
sous couvert du double de la
fiche d’immobilisation remise au
conducteur. l
Matthieu Lesage
ation
La peine d’immobilis
En cas de délit, le Code pénal
prévoit aussi l’immobilisation
comme peine alternative à
l’emprisonnement. Le juge
correctionnel peut la prononcer pour une durée maximale
d’un an, pour un ou plusieurs
véhicules appartenant au
condamné (article 131-6 CP).
Le même code prévoit aussi
l’immobilisation comme peine
complémentaire en cas de
commission d’une contravention de 5e classe (grand excès
de vitesse...). Elle est alors
prononcée par le tribunal de
police pour six mois au maximum, pour un ou plusieurs
véhicules appartenant au
condamné (article 131-14 CP).