Errata visant la Demande consolidée

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Errata visant la Demande consolidée
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est
Volume
Section
Page(s) du Numéro de
document
la Pièce
Description
Volume 1, Table des
matières
Contenu de la
Demande consolidée
Page
ccclii
A76903-3
Annexe 4A ajoutée à la liste des annexes du Volume 17 de l’ÉES de la
Demande consolidée. Cette annexe a été déposée avec le Rapport
supplémentaire n°5 en décembre 2015, mais fut omis par inadvertance
lors de la consolidation de la Demande tel qu’expliqué dans le Tableau 2.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Table des matières
Page V
A76905-1
Correction apportée aux documents de référence dans la Liste des
Annexes.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Section 2, Aperçu du
Projet
2-14
2-15
A76905-4
Correction apportée aux documents de référence.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Section 2, Aperçu du
Projet
2-71
A76905-4
Correction apportée aux documents de référence.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Section 3,
Justification et
avantages du Projet
3-3
A76905-5
Correction apportée aux documents de référence.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Section 3,
Justification et
avantages du Projet
3-12
A76905-5
Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la
Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la
Modification de la Demande en décembre 2015.
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Annexe 1-3, Page
couverture
1 de 116
A76905-9
Modifications suivantes à la page couverture de l’Annexe 1-3 :
•
suppression du Rapport de Concentric à jour de novembre 2015,
•
ajout du Rapport consolidé souligné de Concentric de juin 2016,
•
suppression du rapport de Golder de novembre 2015,
•
maintien du rapport Golder de mars 2016
Juillet 2016
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Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est (suite)
Volume
Section
Page(s) du
Numéro
document de la Pièce
Description
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Annexe 1-3, Rapport
de Concentric daté de
novembre 2015
2 à 62 de
116
A76905-9
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Annexe 1-3, Pièce A Témoignage de John
J. Reed
63 à 98
de 116
A76905-9
Volume 1 : Demande et
aperçu du Projet
Annexe 1-3, Pièce C
– Rapport de Golder
Associates : Mise à
jour de l’Évaluation
environnementale et
socioéconomique–
Emploi et économie,
novembre 2015
99 à 116
de 116
A76905-9
Suppression du Rapport de Golder Associates daté de novembre 2015
qui figurait à la Pièce C de l’Annexe 1-3 du Volume 1 de la Demande
consolidée puisque ce rapport a été remplacé par le Rapport de Golder
Associates de mars 2016 figurant à la Pièce D de l’Annexe 1-3 de la
Demande Consolidée.
Volume 2 : Vente et achat
des actifs reliés à la
canalisation principale
Section 1 Aperçu
1-8
1-9
A76906-2
Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la
Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la
Modification de la Demande en décembre 2015.
Volume 2 : Vente et achat
des actifs reliés à la
canalisation principale
Section 2, Normes
réglementaires
2-6
A76906-3
Correction apportée à la formulation à des fins de précision
Volume 2 : Vente et achat
des actifs reliés à la
canalisation principale
Section 2, Normes
réglementaires
2-8
A76906-3
Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la
Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la
Modification de la Demande en décembre 2015.
Juillet 2016
Suppression de la mise à jour du Rapport de Concentric daté de
novembre 2015 qui a été remplacée par une consolidation soulignée du
rapport de Concentric révisé de juin 2016 qui :
• fait concorder les renvois à la Demande consolidée
• intègre les renseignements du rapport Golder de mars 2016 qui a été
déposé à titre de Pièce D du rapport Concentric dans la Demande
consolidée
• tient compte des conventions de services de transport qui ont été
incluses dans le Demande consolidée
Insertion de la Pièce A : Témoignage de John J. Reed, omis par
inadvertance dans la Demande consolidé
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Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est (suite)
Volume
Section
Page(s) du
document
Numéro de
la Pièce
Description
Volume 2 : Vente et achat
des actifs reliés à la
canalisation principale
Section 7, Avis
aux tiers
7-6
A76906-8
Ajout d’un élément d’information déposé dans la Modification de la
Demande en décembre 2015 et non reproduit par inadvertance dans la
Demande consolidée.
Volume 2 : Vente et achat
des actifs reliés à la
canalisation principale
Annexe 2-7
1 à 3 de 3
A76907-7
Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la
Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la Modification
de la Demande en décembre 2015.
Volume 10 :
Engagement des
Autochtones
Section 6,
Résultats du
programme
d’engagement
6-3
A76968-7
Correction apportée à la sous-section 6.2.2 Saskatchewan.
Juillet 2016
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Demande consolidée
Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée
Tableau 2 – Errata visant l’ÉES consolidée d’Énergie Est
Volume
Section
Page(s) du
document
Numéro
de la
Pièce
Description
Volume 17, Partie B,
Navigation maritime
Table des
matières
Pages VII,
VIII et IX
A77025-26
Ajout d’une nouvelle page à la Table des matières pour la liste des annexes
et renvoi à l’Annexe 4A, laquelle insère deux pages dans le document
Volume 17, Partie B,
Navigation maritime
Section 4, Annexe
4A
—
A77025-30
Ajout à l’Annexe 4A – Modélisation des bruits sous-marins associé à la
navigation maritime dans la Bay de Fundy, inclus dans le Rapport
Supplémentaire n°5 en décembre 2015 qui n’avait pas été déposée lors de
la Demande consolidée initiale.
Volume 19 : Accidents et
défaillances
Section 5 –
Évaluation du
volet maritime
5-10
A77029-2
Ajout d’une phrase qui avait été supprimée par inadvertance au cours de
l’élaboration de la Demande consolidée. Elle se retrouvait à l’origine dans la
section de la base de référence maritime du Volume 19, Section 5.3.1, Site
d’intérêt marin et celle-ci aurait dû être déplacée à la Section 5.4, Collisions
de pétroliers avec des mammifères marins
Juillet 2016
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Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 1
Répertoire du contenu et cartes structurales
Juillet 2016
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Demande consolidée
Liste des annexes
ANNEXE 19A ANNEXE 20A ANNEXE 20B ANNEXE 20C Concentrations maximales au niveau du sol des récepteurs sensibles –
Nouveau-Brunswick Information de référence Changement de la valeur visuelle Simulation de l'éclairage pour une installation de terminal de réservoirs
type PARTIE B : NAVIGATION MARITIME
ANNEXE 4A
Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de
fundy
VOLUME 18 : EFFETS DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE PROJET
VOLUME 19 : ACCIDENTS ET DÉFAILLANCES
ANNEXE 2A ANNEXE 2B ANNEXE 3A Corrosion interne causée par les concentrations d’acides naphténiques,
d’eau et de sédiments Facteurs de modification Modélisation de la dispersion dans l'air VOLUME 20 : SOMMAIRE DE L'ÉVALUATION ET CONCLUSIONS
VOLUME 21 : PLANS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
NOUVEAU PIPELINE
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
ANNEXE E
ANNEXE F
ANNEXE G
ANNEXE H
ANNEXE I
ANNEXE J
PERSONNES-RESSOURCES EN CAS D'URGENCE ............................................... A-1
PERSONNES-RESSOURCES .................................................................................... B-1
AUTORISATIONS ET PERMIS POUVANT ÊTRE EXIGÉS POUR LA
CONSTRUCTION DU PIPELINE ................................................................................. C-1
LIGNES DIRECTRICES ET RÈGLEMENTS DE L'INDUSTRIE .................................. D-1
DESSINS TECHNIQUES TYPIQUES ......................................................................... E-1
PLANS D'INTERVENTION .......................................................................................... F-1
PLANS DE GESTION .................................................................................................. G-1
TABLEAUX DES MESURES D'ATTÉNUATION PROPRES AUX
RESSOURCES ............................................................................................................ H-1
FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU ET MÉTHODES
RECOMMANDÉES DE FRANCHISSEMENT .............................................................. I-1
CARTES-TRACÉS ENVIRONNEMENTALES .............................................................. J-1
STATIONS DE POMPAGE
ANNEXE A
ANNEXE B
ANNEXE C
ANNEXE D
Page ccclii
PERSONNES-RESSOURCES EN CAS D'URGENCE ............................................... A-1
PERSONNES-RESSOURCES .................................................................................... B-1
AUTORISATIONS ET PERMIS POUVANT ÊTRE EXIGÉS POUR LA
CONSTRUCTION DES STATIONS DE POMPAGE ................................................... C-1
LIGNES DIRECTRICES ET RÈGLEMENTS DE L'INDUSTRIE .................................. D-1
Révisé juillet 2016
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Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 1
Demandes et aperçu du Projet
Juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
Table des matières
4.2.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Alberta ................................................................. 4-4
Province de Saskatchewan ............................................................................. 4-7
4.3.1
Éléments du Projet ....................................................................... 4-9
4.3.2
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Saskatchewan ....................................................... 4-8
Province du Manitoba .................................................................................. 4-12
4.4.1
Éléments du Projet ..................................................................... 4-12
4.4.2
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Manitoba ............................................................ 4-13
Province de l’Ontario ................................................................................... 4-17
4.5.1
Tronçon de l’ouest de l’Ontario ................................................. 4-17
4.5.2
Tronçon du nord de l’Ontario .................................................... 4-19
4.5.3
Tronçon du raccourci de North Bay........................................... 4-20
4.5.4
Tronçon de l’est de l’Ontario ..................................................... 4-21
4.5.5
Renseignements supplémentaires pour l’Ontario ...................... 4-22
4.5.6
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Ontario ............................................................... 4-23
Province de Québec ..................................................................................... 4-26
4.6.1
Éléments du Projet ..................................................................... 4-26
4.6.2
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Québec ............................................................... 4-30
Province du Nouveau-Brunswick ................................................................ 4-33
4.7.1
Éléments du Projet ..................................................................... 4-33
4.7.2
Participation des parties prenantes et engagement des
Autochtones – Nouveau-Brunswick .......................................... 4-35
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1-1
Annexe 1-2
Annexe 1-3
Normes et spécifications (secteur et entreprise)
Rapport du Conference Board du Canada (octobre 2015)
Rapport de Concentric (novembre 2015 juin 2016) (Pièces ‒ Rapport
Golder de novembre 2015 et Rapport Golder sur les effets sur l’économie
et l’emploi de mars 2016)
Rapport Priddle (novembre 2015) (Pièce ‒ Notes de bas de page)
Annexe 1-4
LISTE DES FIGURES
Figure 2-1
Figure 2-2
Figure 2-3
Figure 2-4
Aperçu du tracé et des principales composantes de l’Oléoduc Énergie
Est (DC Rév. 0) ............................................................................................ 2-13
Emplacements des emprises parallèle et non parallèle le long de la
canalisation principale d’Énergie Est (DC Rév. 0) ...................................... 2-26
Schéma des tronçons à convertir (DC Rév. 0) ............................................. 2-28
Schéma du processus de gestion de l’intégrité (DC Rév. 0) ........................ 2-31
Révisé en juillet 2016
Page v
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
Section 2
Aperçu du Projet
La répartition des principales composantes du Projet par province est présentée à la
section 5.0 : Profils provinciaux du présent volume de la Demande consolidée. Voir
également les sections 2.5, 2.6 et 2.7 ci-dessous pour de plus amples renseignements
sur la conception du nouveau pipeline, de la conversion et des installations,
respectivement, dans le cadre du Projet.
Le volume 13 présente des cartes aériennes générales et détaillées du tracé de
l’Oléoduc Énergie Est.
2.2.3
Coût en capital estimatif
Le tableau 2-1 présente une estimation actuelle des coûts en capital du Projet en
dollars de 2013.
Tableau 2-1: Estimation des coûts en capital (DC Rév. 0)
Composante
Coût en capital
(M$)
Pipeline
2.2.4
Nouveaux pipelines
6 439
Pipelines convertis
1 950
Stations de pompage
4 354
Terminaux de réservoirs et stations de comptage aux
points de livraison
1 880
Terminal maritime
1 025
Sous-total
15 648
Prix de cession des actifs gaziers
1 478
PFUDC
2 220
Total
19 346
Justification du Projet
Énergie Est a commandé des rapports d’experts indépendants sur les effets
économiques, sociaux et environnementaux du Projet et sur l’intérêt public général
servi par le Projet, la cession d’actifs et le Projet du réseau principal de l’Est distinct
mais connexe. Les rapports concluent que des avantages concrets découleront du
Projet, de la cession d’actifs et du PRPE.
Les rapports sont énumérés dans le volume 1, section 3.3 : Preuve à l’appui de la
décision de l’intérêt public, et sont présentés dans les annexes suivantes :
•
Conference Board du Canada (CBdC) – Projet d’oléoduc Énergie Est : les
retombées économiques pour le Canada et ses régions, octobre 2015 (annexe 1-2)
•
Concentric Energy Advisors, Inc. (Concentric) – Témoignage de John J. Reed,
mise à jour de novembre juin 2015 (annexe 1-3)
Page 2-14
Révisé juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
•
Section 2
Aperçu du Projet
Roland Priddle – Le projet Énergie Est et l’intérêt public canadien : Un élément
important et stratégique de l’infrastructure nationale, mis à jour en
novembre 2015 (annexe 1-4)
Ces rapports tiennent compte de la portée et du coût actuels du Projet et viennent
compléter les évaluations indépendantes des effets économiques d’Énergie Est et du
PRPE qui ont été préparées par Nichols Applied Management/Stantec
Experts-conseils Ltée (Nichols) et par Golder Associates Ltd. (Golder),
respectivement. L’évaluation de Nichols est présentée dans le volume 16 de l’ÉES
consolidée, et l’évaluation de Golder est jointe au rapport Concentric à l’annexe 1-3 20.
2.2.5
Exemption en vertu de l’article 58
Afin de respecter le calendrier de construction et de mise en service progressive du
Projet, des exemptions de l’application des formalités relatives au tracé détaillé sont
demandées en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ dans le cadre de la présente
Demande consolidée. Les exemptions demandées portent sur ce qui suit :
•
l’infrastructure temporaire liée à la construction;
•
les activités et les travaux nécessaires pour convertir les actifs gaziers requis de
TransCanada au transport du pétrole;
•
les stations de pompage le long des tronçons de pipeline à convertir du Projet;
•
les terminaux de réservoirs Hardisty D et Saint John et les installations connexes.
Les activités et les travaux pour lesquels une exemption est demandée en vertu de
l’article 58 ne seront entrepris qu’une fois que les droits fonciers sur les terrains visés
auront été obtenus, que l’Office aura délivré un certificat d’utilité publique pour
l’ensemble du Projet et, sous réserve de toute autre directive réglementaire, que les
conditions préalables à la construction applicables auront été remplies.
2.3
VOLUME 2 DE LA DEMANDE CONSOLIDÉE – VENTE ET ACHAT DES ACTIFS RELIÉS
À LA CANALISATION PRINCIPALE
Comme il est indiqué dans le volume 2 de la présente Demande consolidée,
TransCanada et Énergie Est, en sa qualité de commandité au nom de Energy East
Pipeline Limited Partnership, ont conclu une entente régissant la cession des actifs
gaziers appartenant à TransCanada, appelée la convention de cession. Les actifs visés
par la cession proposée comprennent un pipeline de 1067 mm (DN 42) d’une
longueur d’environ 3 000 km.
20
En raison d’une augmentation du coût en capital estimatif du PRPE, Golder a actualisé la modélisation
économique effectuée à l’aide du Modèle interprovincial d’entrées-sorties de Statistique Canada dans un
rapport supplémentaire daté de mars 2016. Le rapport de mars 2016 est présenté à l’annexe 1-3 de la présente
Demande consolidée (voir les pièces B à D du rapport Golderconcentric).
Révisé juillet 2016
Page 2-15
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
2.18
Section 2
Aperçu du Projet
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Le tableau 2-4 présente la liste des documents complémentaires qui sont fournis avec
le présent volume de la Demande consolidée.
Tableau 2-4: Liste des annexes du volume 1 : Demande, aperçu et justification
o
N de l’annexe
consolidée
Nom de l’annexe consolidée
Annexe 1-1
Normes et spécifications (secteur et entreprise)
Annexe 1-2
Rapport du Conference Board du Canada (octobre 2015)
Annexe 1-3
Rapport de Concentric (novembre 2015juin 2016) (Pièces – Rapport Golder de
novembre 2015 et Rapport Golder sur les effets sur l’économie et l’emploi de
mars 2016)
Annexe 1-4
Rapport Priddle (novembre 2015) (Pièce – Notes de bas de page)
Annexe 1-5
Information à venir – Mise à jour du processus TERMPOL (T4 2016)
Annexe 1-6
Information à venir
Annexe 1-7
Information à venir
Annexe 1-8
Information à venir
Annexe 1-9
Information à venir
Annexe 1-10
Information à venir
Révisé juillet 2016
Page 2-71
Oléoduc Énergie Est Ltée.
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
Section 3
Justification et avantages du Projet
d’autres personnes (y compris les expéditeurs de gaz) et d’autres facteurs de l’intérêt
public. 6
Un trait commun parmi toutes ces descriptions et expressions de ce qu’est ou n’est
pas l’intérêt public est le fait que l’intérêt public réside dans l’interaction entre des
priorités et des intérêts souvent en concurrence. Une décision prise dans l’intérêt
public en est une qui, tout compte fait, atteint le bon équilibre. Grâce à la cession
d’actifs et au Projet, qui englobe l’adaptation des installations gazières en de
nouvelles installations pétrolières afin d’ouvrir de nouveaux marchés pour le pétrole
brut canadien, et conjointement avec l’ajout limité de nouvelles installations gazières
comme le propose le PRPE, TransCanada et Énergie Est ont atteint le bon équilibre et
ont respecté la norme de l’intérêt public.
3.3
PREUVE À L’APPUI DE LA DÉCISION DE L’INTÉRÊT PUBLIC
En plus de présenter leur propre preuve, TransCanada et Énergie Est ont retenu les
services d’experts indépendants pour fournir leur avis sur les incidences économiques,
sociales et environnementales du Projet et sur l’intérêt public général qui sera servi
par le Projet, la cession d’actifs et le PRPE. Ces rapports ou ces évaluations reflètent
tous la portée et le coût actuels du Projet 7 :
6
7
8
9
10
11
12
•
Témoignage écrit de John J. Reed, Concentric Energy Advisors Inc.
(novembre 2015 juin 2016) (rapport Concentric) 8
•
Projet d’oléoduc Énergie Est : Les retombées économiques pour le Canada et ses
régions (Le Conference Board du Canada, octobre 2015) (rapport du CBdC) 9
•
Le projet Énergie Est et l’intérêt public canadien : Un élément important et
stratégique de l’infrastructure nationale (Roland Priddle, novembre 2015)
(rapport Priddle) 10
•
Étude de l’offre et des marchés pour le projet Énergie Est (IHS Inc.,
septembre 2015) (rapport IHS) 11
•
Nichols Applied Management/Stantec Experts-conseils Ltée, ÉES Volume 16,
Évaluation socioéconomique (Stantec, octobre 2014) 12
Décision MH-1-2006, Chapitre 2 Norme de réglementation, pages 15-17.
Ces évaluations et ces rapports se fondent sur une date de mise en service progressive à compter du quatrième trimestre
de 2020. Voir Volume 7, Section 2.5 : Calendrier des travaux de construction. On prévoit actuellement que la date de
mise en service progressive sera le quatrième trimestre 2021, au plus tôt.
Voir Volume 1, annexe 1-3 : Rapport Concentric, novembre 2015 juin 2016.
Voir Volume 1, annexe 1-2 : Rapport du CBdC, octobre 2015.
Voir Volume 1, annexe 1-4 : Rapport Priddle, novembre 2015.
Voir Volume 3, annexe 3-6 : Rapport IHS, septembre 2015.
Voir l’Évaluation environnementale et socioéconomique (Volume 16, Évaluation socioéconomique)
Révisé juillet 2016
Page 3-3
Section 3
Justification et avantages du Projet
3.5.4
Oléoduc Énergie Est Ltée.
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1 : Demande et aperçu du Projet
Résumé des impacts économiques et des répercussions fiscales
Le tableau 3-1 résume l’évaluation réalisée par le Conference Board des impacts
économiques et des répercussions fiscales liés au développement et à l’exploitation
d’Énergie Est à l’aide des impacts minimaux sur le plan de l’exploitation et du
scénario « Tous les pipelines » pour l’évaluation des rentrées nettes supérieures et des
répercussions minimales sur le plan de l’exploitation. Entre 2013 et 2040, le Projet
devrait générer 260 695 années-personnes d’emploi. Il devrait également produire des
répercussions fiscales d’une valeur de 80,9 G$ au cours de la même période. Voir
l’annexe 1-2 pour consulter l’intégralité du rapport du Conference Board.
3.6
AVANTAGES DE LA CESSION D’ACTIFS
Énergie Est propose d’acquérir les actifs gaziers de la canalisation principale de
TransCanada. Le prix du transfert équivaut à la valeur comptable nette (VCN) des
actifs cédés (environ 743 744 M$) plus une prime estimative de 734 M$ par rapport à
la VCN, la prime d’acquisition, pour un prix total d’environ 1,5 G$.
Les actifs gaziers de TransCanada qui seront transférés consistent en des tronçons de
trois lignes de la canalisation principale de TransCanada, c’est-à-dire :
•
La ligne des Prairies : la ligne 100-4, comprenant 940 km de pipeline de
1 067 mm (DN 42) allant de la VCP-2 près de Burstall (Saskatchewan) à la
VCP-41 à l’est de Winnipeg (Manitoba)
•
La ligne du nord de l’Ontario : la ligne 100-4 avec certaines sections de la
ligne 100-3, comprenant 1 640 km de pipeline de 1 067 mm (DN 42) allant de la
VCP-41 à l’est de Winnipeg (Manitoba) à la VCP-116 près de North Bay
(Ontario)
•
La ligne du raccourci de North Bay : la ligne 1200-2, comprenant 420 km de
pipeline de 1 067 mm (DN 42) allant de la VCP-116 près de North Bay (Ontario)
à la VCP-1401 près d’Iroquois (Ontario)
Outre l’évaluation par le Conference Board susmentionnée, TransCanada a évalué
quelle serait l’incidence, sur les besoins en revenus de la canalisation principale, du
transfert des trois tronçons indiqués ci-dessus et de la construction connexe du PRPE.
L’analyse indique qu’en fonction de la VAN, l’incidence économique de la cession
d’actifs de la canalisation principale et du PRPE, pris collectivement, entraîne un
avantage de plus de 500 M$ pour les expéditeurs de la canalisation principale tout en
satisfaisant toutes les obligations de transport garanti.
Une autre analyse considère les avantages éventuels pour le triangle de l’Est
séparément de la canalisation principale dans son ensemble; cette analyse indique que,
de cet avantage de 500 M$, en fonction de la VAN, un avantage net d’au moins
100 M$ revient aux expéditeurs du triangle de l’Est.
Page 3-12
Révisé juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 1: Demandes consolidées relatives au
Projet et à la cession des actifs
Appendix -3
Rapport de Concentric (novembre 2015 juin 2016)
Pièce – Rapport technique Golder de mars 2016
Mise à jour des impacts économiques du projet du
réseau principal Est
(Pièces ‒ Rapport Golder de novembre 2015 et Rapport
Golder sur les effets sur l’économie et l’emploi de mars
2016)
Révisé en juillet 2016
OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE
RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985,
ch. N-7, en sa version modifiée, et aux règlements pris en application de
celle-ci;
RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
(2012), L.C. 2012, ch. 37, en sa version modifiée, et aux règlements pris en
application de celle-ci;
RELATIVEMENT À une demande déposée par Oléoduc Énergie Est Ltée
(Énergie Est), à titre de commandité, au nom d’Energy East Pipeline Limited
Partnership et de Canaport Energy East Marine Terminal Limited Partnership,
visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique et des approbations
connexes aux termes des parties III et IV de la Loi sur l’Office national de
l’énergie et de l’article 43 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur
les pipelines terrestres;
RELATIVEMENT À une demande déposée par TransCanada PipeLines
Limited et Oléoduc Énergie Est Ltée concernant la cession de certains actifs
de gazoducs aux termes des parties I, IV et V de la Loi sur l’Office national de
l’énergie.
DEMANDES RELATIVES AU PROJET ÉNERGIE EST ET À LA CESSION D’ACTIFS
DE TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET D’OLÉODUC ÉNERGIE EST LTÉE
Mise à jour de novembre 2015 juin 2016
TÉMOIGNAGE ÉCRIT DE JOHN J. REED
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Dest. : La secrétaire
Office national de l’énergie
517, Dixième Avenue S.-O.
Calgary (Alberta)
T2R 0A8
TABLE DES MATIÈRES
I.
INTRODUCTION ............................................................................................................. 1
II.
APERÇU DU PROJET ..................................................................................................... 5
III. SOMMAIRE ..................................................................................................................... 7
IV. CONSIDÉRATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL ........................................ 9
V.
FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC
ÉNERGIE EST .............................................................................................................. 14
A.
NORMES D’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET
ÉCONOMIQUE ....................................................................................................... 14
B.
FAISABILITÉ FINANCIÈRE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST ....................... 16
C.
FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST .................... 21
D.
RETOMBÉES
ÉCONOMIQUES
PRÉVUES
DE
L’OLÉODUC
ÉNERGIE EST ......................................................................................................... 33
VI. CESSION D’ACTIFS – CONVERSION DU GAZ AU PÉTROLE ............................. 36
A.
QUALITÉ DU SERVICE GARANTI...................................................................... 39
B.
PRIX DE LA CESSION/INCIDENCE SUR LES DROITS SUR LA
CANALISATION PRINCIPALE ............................................................................ 50
VII. ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC .................................................................. 55
1
1
I.
2
Q1.
VEUILLEZ
INDIQUER
VOTRE
NOM
ET
VOTRE
ADRESSE
D’AFFAIRES.
3
4
INTRODUCTION
R1.
Je m’appelle John J. Reed. Mon adresse d’affaires est le 293 Boston Post Road
West, Suite 500, Marlborough (Massachusetts) 01752.
5
6
7
Q2.
EMPLOYÉ?
8
9
QUEL EST VOTRE EMPLOYEUR ET À QUEL TITRE ÊTES-VOUS
R2.
Je suis président du conseil et chef de la direction de Concentric Energy Advisors,
10
Inc. (« Concentric »). Concentric est une société d’experts-conseils en gestion
11
spécialisée dans la fourniture de services financiers et économiques au secteur de
12
l’énergie.
13
14
Q3.
PROFESSIONNELS.
15
16
VEUILLEZ DÉCRIRE VOS ANTÉCÉDENTS ET VOTRE EXPÉRIENCE
R3.
Je compte plus de trente-cinq ans d’expérience dans le secteur nord-américain de
17
l’énergie. Avant d’occuper mon poste actuel chez Concentric, j’ai occupé
18
plusieurs postes de direction auprès de diverses sociétés d’experts-conseils et j’ai
19
agi à titre d’économiste en chef auprès de Southern California Gas Company, le
20
plus grand service public de distribution du gaz naturel en Amérique du Nord. J’ai
21
témoigné à titre d’expert sur des questions financières et économiques à plus de
22
150 reprises devant l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ » ou l’« Office »), la
23
Federal Energy Regulatory Commission (« FERC »), des organismes de
24
réglementation des services publics provinciaux et d’État, divers tribunaux
25
fédéraux et d’État et des groupes d’arbitrage au Canada et aux États-Unis. Une
26
copie de mon curriculum vitae et une liste des témoignages que j’ai donnés sont
27
joints en tant que pièce A.
28
1
1
Q4.
L’OFFICE?
2
3
DANS QUELLES AFFAIRES AVEZ-VOUS DÉJÀ TÉMOIGNÉ DEVANT
R4.
J’ai témoigné devant l’Office pour le compte des parties et dans le cadre des
procédures qui suivent :
4
5
•
Alberta-Northeast (GH-1-87)
6
•
Alberta-Northeast (GH-2-87)
7
•
Alberta-Northeast (GH-5-89)
8
•
Independent Petroleum Association of Canada (RH-2-91)
9
•
Association canadienne des producteurs pétroliers (RH-1-93)
10
•
Maritimes & Northeast Pipeline (GH-6-96)
11
•
Alliance Pipeline (GH-3-97)
12
•
Maritimes & Northeast Pipeline (GH-3-2002)
13
•
TransCanada PipeLines (RH-3-2004)
14
•
Brunswick Pipeline (GH-1-2006)
15
•
TransCanada PipeLines (RH-1-2007)
16
•
Repsol Energy Canada (GH-1-2008)
17
•
Maritimes & Northeast Pipeline (RH-4-2010)
18
•
TransCanada PipeLines (RH-003-2011)
19
•
Trans Mountain Pipeline (RH-001-2012)
20
•
TransCanada PipeLines (RH-001-2013)
21
•
NOVA Gas Transmission Ltd. (GH-001-2014)
22
•
Trans Mountain Pipeline (OH-001-2014)
23
•
TransCanada PipeLines (RH-001-2014)
24
En plus de témoigner, j’ai travaillé avec bon nombre d’entités du secteur canadien
25
de l’énergie au cours de ma carrière et leur ai apporté mon aide pour diverses
26
questions stratégiques, réglementaires et relatives aux droits.
27
Q5.
TÉMOIGNAGE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE?
28
29
30
POUR LE COMPTE DE QUELLE ENTITÉ OFFREZ-VOUS UN
R5.
J’offre
un
témoignage
pour
le
compte
d’Oléoduc
Énergie Est
(« Énergie Est ») et de TransCanada PipeLines Limited (« TransCanada »).
2
Ltée
1
2
Q6.
QUEL EST L’OBJECTIF DE VOTRE TÉMOIGNAGE?
3
R6.
L’objectif de mon témoignage est d’aborder les aspects économiques et d’intérêt
4
public de (i) la demande d’Énergie Est relative à un nouvel oléoduc et des
5
installations connexes, (ii) la demande conjointe d’Énergie Est et de TransCanada
6
visant la cession d’actifs gaziers existants en vue de les réaffecter au transport
7
pétrolier et (iii) la demande de TransCanada relative à la construction de certaines
8
installations gazières qui feront partie de la canalisation principale. Bien qu’elles
9
aient été déposées séparément auprès de l’Office, les demandes renferment des
10
renseignements qui sont liés entre eux et qui se chevauchent et je les désignerai
11
donc collectivement sous l’appellation la « Demande ». Mon témoignage écrit
12
porte sur les questions qui suivent :
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
•
une évaluation visant à déterminer si le Projet Oléoduc Énergie Est
(« Oléoduc Énergie Est »), nouveau projet d’oléoduc, répond aux normes
de l’Office quant à la faisabilité économique et financière, qui constituent
des critères importants pour déterminer si un projet est conforme à
l’intérêt public;
•
une évaluation des modalités et du caractère raisonnable de la cession
proposée d’actifs à partir du réseau de transport du gaz naturel de
TransCanada (la « canalisation principale ») vers Énergie Est (les
« installations faisant l’objet de la conversion »);
•
une évaluation visant à déterminer si les nouvelles installations de gazoduc
que TransCanada propose de construire dans le cadre de la canalisation
principale (c.-à-d., le Projet de réseau principal de l’Est (« PRPE »)) sont
nécessaires et s’il existe une forte probabilité que les frais liés à la
demande relativement au PRPE soient payés par les expéditeurs gaziers au
cours de la durée des contrats;
•
une évaluation des avantages pour l’ensemble du public canadien, y
compris les avantages aux plans du commerce, de l’économie, de
l’approvisionnement et du marché, associés à l’Oléoduc Énergie Est, à la
cession des installations faisant l’objet de la conversion et à la
construction du PRPE (collectivement, le « Projet »).
3
1
Q7.
QUELS
RENSEIGNEMENTS
2
AVEZ-VOUS
3
TÉMOIGNAGE?
4
R7.
EXAMINÉS
CONTENUS
POUR
DANS
LA
L’ÉLABORATION
DEMANDE
DE
VOTRE
J’ai examiné les volumes 1, 2, 3 et 11 de la Demande original déposée en octobre
5
2014 ainsi que le volume 1 de la Modification de la demande qui figure
6
maintenant dans les volumes 1,2,3 et 11 de la Demande consolidée déposée au
7
mois de mai 2016. Cet examen comprenait les évaluations quantitatives des
8
avantages du Projet, notamment les études préparées par Le Conference Board du
9
Canada (le « Conference Board »), qui a élaboré un rapport appréciant les
10
avantages économiques de l’Oléoduc Énergie Est (le « rapport du Conference
11
Board mis à jour »), et par IHS, Inc. (« IHS »), qui a élaboré un rapport
12
fournissant une évaluation indépendante du marché pour les produits expédiés,
13
l’approvisionnement disponible ainsi que les avantages et les incidences sur le
14
secteur pétrolier qui devraient découler de l’exploitation de l’Oléoduc Énergie Est
15
(le « rapport d’IHS mis à jour »). J’ai également passé en revue les rapports
16
élaborés par Nichols Applied Management (« Nichols »), qui a produit l’analyse
17
socioéconomique comprise dans la Demande (le « rapport de Nichols »), et par
18
Golder Associates, Ltd. (« Golder »), qui traite de l’incidence économique du
19
PRPE (le « rapport de Golder ») 1.
20
Je me suis appuyé sur l’examen des documents susmentionnés ainsi que sur mon
21
expérience du secteur de l’énergie en général et du secteur canadien de l’énergie
22
en particulier pour parvenir aux conclusions et formuler les opinions fournies
23
dans le présent témoignage.
24
1
Le rapport Golder se trouve dans le numéro du dépôt auprès de l’ONÉ A4D8R4 et un Le rapport Golder
mis à jour en mars 2016 est joint au présent témoignage. à titre de pièce C. Les analyses économiques
associées au PRPE décrites dans le rapport Golder ne seront pas mises à jour avant le premier trimestre de
2016 et ne seront donc pas mises à jour dans le présent témoignage.
4
1
II.
2
Q8.
QUELLES SONT LES INSTALLATIONS PROPOSÉES DANS LA
DEMANDE?
3
4
APERÇU DU PROJET
R8.
Énergie Est propose de construire et d’exploiter un réseau d’oléoducs de
5
4 500 km
6
Nouveau-Brunswick. Le pipeline transportera jusqu’à 1,1 million de barils par
7
jour (« b/j ») de pétrole brut et devrait être mis en service d’ici la fin de 2020.
8
L’Oléoduc Énergie Est comprend l’acquisition des installations de gazoduc
9
existantes de TransCanada et la conversion de ces installations en vue du transport
10
du pétrole ainsi que la construction d’un nouvel oléoduc et de nouvelles
11
installations connexes. La portée préliminaire de l’Oléoduc Énergie Est
12
comprend :
13
14
15
16
17
18
19
20
allant
de
Hardisty,
en
Alberta,
jusqu’à
Saint John,
au
•
la conversion d’environ 3 000 km de gazoducs existants de 1 067 mm
(DN 42) au transport du pétrole;
•
la construction de nouveaux tronçons de la canalisation principale
totalisant environ 1 500 km de 1 067 mm (DN 42);
•
l’installation de canalisations latérales et de pipelines d’interconnexion
aux terminaux; et
•
la construction d’un nouveau terminal maritime à Saint John, au
Nouveau-Brunswick.
21
À l’heure actuelle, environ 3 800 km du pipeline proposé devraient être situés à
22
l’intérieur d’une emprise existante ou le long d’aménagements linéraires existants
23
comme des pipelines, des voies ferrées, des routes et des lignes électriques. Le
24
reste de l’oléoduc, soit environ 700 km, devrait être installé à l’intérieur d’une
25
nouvelle emprise.
26
27
Les installations faisant l’objet de la conversion consisteront en la conversion
28
d’environ 3 000 km des installations existantes de la canalisation principale à
29
partir de la frontière entre l’Alberta et la Saskatchewan jusqu’à un point près de
30
l’interconnexion existante de la canalisation principale avec le réseau Iroquois
31
Gas Transmission System, y compris le tronçon entre North Bay Junction et
32
Iroquois (le « raccourci de North Bay »).
5
1
2
En ce qui a trait au PRPE, TransCanada propose de construire des installations
3
supplémentaires consistant en un pipeline d’environ 279 km (de 914 mm
4
(DN 36), 6 450 kPa) qui doublerait la ligne de Montréal existante et en neuf
5
groupes compresseurs supplémentaires de 11 MW aux emplacements existants.
6
7
Q9.
QUELLE PART DE LA NOUVELLE CAPACITÉ PROPOSÉE POUR LE
8
TRANSPORT DU PÉTROLE EST ACTUELLEMENT VISÉE PAR UN
9
CONTRAT?
10
R9.
À l’heure actuelle, Énergie Est a conclu des contrats à long terme visant le
11
transport garanti de 995 000 b/j d’une durée moyenne de 19 ans. Sur ce volume,
12
725 845 000 b/j comportaient un point de livraison prévu par contrat situé soit
13
dans une raffinerie du Québec soit à Saint John. Les 270 150 000 b/j restants visés
14
par un contrat font l’objet de discussions commerciales en cours avec des
15
expéditeurs pour décider s’ils seront livrés à Saint John ou s’ils feront l’objet
16
d’une évaluation continue d’autres options de livraison. En outre, 90 000 b/j ont
17
été réservés pour le service ponctuel non garanti. Le présent témoignage utilise les
18
995 000 b/j visés par les conventions de services de transport signées et les
19
discussions commerciales en cours. Les produits des redevances fixes en fonction
20
de la demande dont il est question dans le présent témoignage sont également
21
calculés en fonction des 995 000 b/j visés par un contrat.
22
Q10. ÉNERGIE EST DEMANDE-T-ELLE L’APPROBATION DE SES DROITS
ET TARIFS DANS LA DEMANDE?
23
24
R10.
Non. Énergie Est demande uniquement l’approbation de sa méthode de
25
conception des droits et non des droits eux-mêmes, qui seront déterminés
26
ultérieurement. Énergie Est aborde toutes les questions concernant la partie IV de
27
la Loi sur l’ONÉ dans le volume 3, section 2 de la Demande consolidée et le
28
volume 1, section 7 de la Modification de la demande.
29
6
1
III.
2
Q11. VEUILLEZ RÉSUMER VOS CONCLUSIONS CONCERNANT LE
PROJET.
3
4
SOMMAIRE
R11.
Selon mon examen de la Demande, ma compréhension des exigences des
5
articles 52 et 74 de la Loi sur l’ONÉ, du Guide de dépôt de l’Office et des
6
politiques et précédents provenant de décisions passées de l’Office, je suis d’avis
7
que les avantages économiques globaux du Projet dépassent largement tout
8
fardeau économique éventuel du Projet et que le Projet concorde pleinement avec
9
l’intérêt public. Plus particulièrement :
10
11
12
13
14
15
•
Dans le cadre de mon examen de l’intérêt public, j’ai évalué et considéré
les retombées économiques associées à chacune des composantes du
Projet : les installations faisant l’objet de la conversion, le PRPE et la
construction des nouvelles installations d’oléoduc. En raison de
l’interrelation entre ces composantes du Projet, mon opinion concernant
l’intérêt public tient compte de l’intégralité du Projet.
16
17
18
19
20
•
Le Projet permet au Canada de maximiser les retombées du
développement de ses ressources naturelles et lui procure d’importantes
retombées économiques qui ne seraient pas accessibles en l’absence du
Projet sans toutefois entraîner des fardeaux économiques pour les
expéditeurs de gaz naturel.
21
22
23
24
25
26
27
•
La cession des installations faisant l’objet de la conversion en vue de les
réaffecter au transport pétrolier réduit considérablement les coûts et
impacts environnementaux globaux qui auraient été requis ou observés par
ailleurs si toutes les nouvelles installations de l’oléoduc avaient dû être
construites; les modalités de la cession proposée sont raisonnables et
contribuent considérablement à l’enregistrement de bénéfices nets par les
expéditeurs de gaz naturel sur la canalisation principale.
28
29
30
31
32
•
Sans la cession des installations faisant l’objet de la conversion, l’Oléoduc
Énergie Est ne serait pas rentable et l’accès aux nouveaux marchés
pétroliers serait restreint; cette situation mènerait à une inefficience du
marché et à la perte éventuelle de milliards de dollars, ce qui, à mon avis,
ne concorde pas avec l’intérêt public.
33
34
•
Le projet de l’Oléoduc Énergie Est satisfait clairement aux normes que
l’Office a déjà évaluées quant à la faisabilité économique et financière.
35
36
37
38
-
Il est prévu que l’approvisionnement en pétrole brut sera suffisant
pour le pipeline, et il existe une demande importante indéniable en
services de transport pétrolier garanti de pétrole provenant
d’importants expéditeurs solvables capables de financer les
7
obligations financières d’un tel service sur une durée contractuelle
de 20 ans.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
-
L’option offerte par le nouvel oléoduc, en conjonction avec la
capacité d’acheminement suffisante du pétrole brut, devrait
atténuer les importantes restrictions du marché qui existent
actuellement, ce qui procurera des avantages importants au secteur
pétrolier de l’Ouest canadien, aux raffineries de l’Est canadien du
Québec et du Nouveau-Brunswick, en leur procurant une source
stable de pétrole brut domestique à prix concurrentiel, et à
l’ensemble de l’économie canadienne; les avantages pour le
secteur de l’énergie qui seront tirés du développement de
l’Oléoduc Énergie Est devraient dépasser 204 G$.
13
14
15
16
17
18
19
-
Les installations sont de taille raisonnable compte tenu des
engagements à long terme pris par les expéditeurs, et la capacité
des installations a été efficacement et équitablement répartie entre
les expéditeurs les plus offrants pour cette capacité; les nouvelles
facilités seront nécessaires et réellement utilisées, et les frais liés à
la demande relative à la capacité sont très susceptibles d’être
payés.
20
21
•
L’Oléoduc Énergie Est fera également la promotion d’un environnement
concurrentiel pour le transport du pétrole.
22
23
24
25
-
Le pipeline offrira aux expéditeurs de pétrole un plus grand
nombre de possibilités pour la commercialisation de leurs produits
en leur offrant un accès plus vaste au marché par l’ouverture des
marchés nord-américain et étrangers.
26
27
28
29
30
-
La méthode de conception des droits négociés proposée par
Énergie Est concorde avec les méthodes approuvées par l’Office
pour d’autres oléoducs et répartit raisonnablement les risques entre
les expéditeurs et Énergie Est, notamment le risque de
sous-utilisation future auquel pourrait être exposée Énergie Est.
31
32
33
34
-
Les ententes conclues par Énergie Est et ses expéditeurs ont été
négociées dans le cadre d’un appel d’offres ouvert et promouvoient
la rentabilité de la production en répartissant raisonnablement les
risques de développement et d’exploitation entre les parties.
35
36
37
38
39
•
L’Oléoduc Énergie Est procurerait des retombées macroéconomiques
importantes au fédéral et au provincial totalisant plus de 136 G$ au cours
des 20 premières années de service, ce qui comprend également des
retombées économiques prévues de 4,56,0. G$ pour le corridor de
transport du gaz naturel associées à la construction du PRPE.
40
41
42
43
•
Je me suis penché sur la question de savoir si l’intérêt public était mieux
servi, du point de vue économique, selon que les installations faisant
l’objet de la conversion seront utilisées pour le transport du pétrole ou du
gaz naturel. J’ai conclu que ni la qualité du service ni le coût du transport
8
garanti du gaz naturel sur la canalisation principale ne devraient être
compromis par la cession des installations faisant l’objet de la conversion
par suite des engagements pris par Énergie Est et TransCanada, y compris
la construction du PRPE. Malgré tout, la cession des installations faisant
l’objet de la conversion représente une utilisation accrue et améliorée des
installations existantes de la canalisation principale.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
-
Il n’est pas prévu que les installations gazières qui seront
converties au transport du pétrole sur des tronçons de la ligne des
Prairies et de la ligne du nord de l’Ontario devront continuer
d’offrir des services garantis de transport et elles sont donc plus
adéquatement affectées à une utilisation accrue et améliorée.
12
13
14
15
16
-
Même si TransCanada était par ailleurs incapable de remplir ses
engagements de service garanti existants et prévus dans le triangle
de l’Est sans la construction de nouvelles installations gazières, un
tel scénario hypothétique ne se produirait pas avec le PRPE et ne
représente donc pas, à mon avis, une question d’intérêt public.
17
18
19
20
21
22
23
24
25
-
TransCanada s’est engagée à construire le PRPE, qui regrouperait
suffisamment d’installations gazières du triangle de l’Est pour
satisfaire aux besoins en transport garanti actuels et prévus de la
canalisation principale après la cession des installations faisant
l’objet de la conversion et comprend une capacité supplémentaire
de 50 TJ/j; le PRPE a été conçu après que TransCanada eût
déterminé les besoins en service garanti dans le cadre d’appels de
soumission et en fonction d’une prévision détaillée des niveaux de
service garanti à venir.
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
-
Selon les engagements de service garanti actuellement connus des
expéditeurs de la canalisation principale et toutes choses étant
égales par ailleurs, on prévoit que les expéditeurs de la canalisation
principale tireront un avantage au chapitre des droits par suite de la
cession des installations faisant l’objet de la conversion et de la
construction du PRPE. On prévoit une réduction de plus de
500 M$ (en fonction de la valeur actualisée nette) des besoins en
revenus de la canalisation principale pour la période allant de 2018
à 2050 par suite de la cession des installations faisant l’objet de la
conversion et de la construction du PRPE; la cession, la
réaffectation de ces actifs à titre d’installations de transport du
pétrole et la construction du PRPE représentent le moyen le moins
coûteux de répondre à la fois aux besoins des expéditeurs de gaz
naturel et des expéditeurs de pétrole.
40
IV.
41
Q12. L’INTÉRÊT
42
CONSIDÉRATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL
PUBLIC
EST-IL
UN
FACTEUR
IMPORTANT
À
CONSIDÉRER PAR L’OFFICE AU MOMENT DE DÉTERMINER SI DE
9
1
NOUVELLES INSTALLATIONS DEVRAIENT ÊTRE APPROUVÉES ET
2
SI LA PROPOSITION D’UN DEMANDEUR PRODUIT DES DROITS
3
JUSTES ET RAISONNABLES?
4
R12.
public canadien. Plus particulièrement :
5
La raison d’être de l’Office est de promouvoir, dans l’intérêt public
canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement
et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, dans
le cadre du mandat que lui a conféré le Parlement au chapitre de la
réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources
énergétiques et du commerce de l’énergie 2.
6
7
8
9
10
11
12
Q13. COMMENT COMPRENEZ-VOUS LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT
PUBLIC DE L’OFFICE?
13
14
Oui. L’Office a énoncé que sa raison d’être est de réglementer dans l’intérêt
R13.
Je comprends que l’Office a défini l’intérêt public canadien comme :
…englob[ant] les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il
s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux
et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des
préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation,
l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public
général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses
conséquences et rendre une décision 3.
15
16
17
18
19
20
21
Par le passé, un président de l’Office a également déclaré :
22
23
24
25
[traduction] Bien qu’il n’existe pas de définition précise de
l’intérêt public, il est clair que l’intérêt public englobe le concept
du « plus grand bien pour le plus grand nombre » 4.
26
Un membre de l’Office a récemment mis en lumière le caractère évolutif de la
27
définition de l’intérêt public de la façon suivante :
Chaque décision prise dans l’intérêt public est considérée et
soupesée différemment par les membres d’une commission
28
29
2
Site Web de l’ONÉ, « Quel est le mandat de l’Office », Error! Hyperlink reference not valid.;
consulté le 12 septembre 2014.
3
Voir p. ex., ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2006, p. 10; ONÉ, Plan stratégique; ONÉ, La
réglementation économique sous l’angle de l’ONÉ, présentation de Kenneth Bateman, 5 juin 2011,
p. 8.
4
ONÉ, The Regulator’s Role – Promoting the Public Interest, présentation de Kenneth Vollman,
24 mai 2000.
10
1
2
3
4
5
indépendante en fonction de divers facteurs, notamment la
faisabilité économique des installations, les consultations
publiques, les questions autochtones, foncières, environnementales
et socioéconomiques, les droits et tout autre aspect considéré
comme pertinent par la commission établie 5.
6
Au cours de la même présentation, deux décisions de l’Office ont été relevées
7
comme ayant démontré le « caractère indépendant de chaque commission et le
8
vaste éventail de facteurs considérés pour tenir compte de l’intérêt public ». Par
9
exemple, la décision de l’Office dans l’affaire GH-1-2006 visant l’approbation du
10
pipeline Brunswick d’Emera, l’Office a tenu compte de facteurs locaux,
11
régionaux et nationaux pour en arriver à une décision conforme à l’intérêt public.
12
Dans la décision OH-1-2009, l’Office s’est concentré sur les répercussions
13
économiques du projet de pipeline Keystone XL et a conclu que le projet était
14
dans l’intérêt public parce que les avantages à long terme l’emportaient sur les
15
inconvénients :
16
17
18
19
Chaque demande comporte généralement des avantages et des
inconvénients sur lesquels l’Office doit exercer son jugement
éclairé en se fondant sur une analyse approfondie de la preuve dont
il est dûment saisi pour en arriver à sa décision définitive.
20
21
22
23
[…]
Lorsqu’il a apprécié les avantages et les inconvénients du projet,
l’Office a déterminé que les avantages du pipeline Keystone XL
l’emportent sur ses inconvénients 6.
24
Aux fins de mon témoignage et de la question de déterminer si, à mon avis, la
25
Demande est conforme à l’intérêt public, je me suis fié sur la norme énoncée par
26
l’Office dans la décision OH-1-2009 au moment d’apprécier les avantages et les
27
inconvénients du Projet dans son ensemble. Bien que je sois conscient qu’il
28
s’agisse de demandes distinctes et que l’Office pourrait tenter d’évaluer les
29
avantages et les inconvénients de chaque demande séparément, l’interdépendance
30
entre les éléments du Projet m’a mené à conclure que c’est seulement en
5
ONÉ, La réglementation économique sous l’angle de l’ONÉ, présentation de Kenneth Bateman,
5 juin 2011, p. 9.
6
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 82-84.
11
1
examinant les questions d’intérêt public du Projet dans son ensemble que l’Office
2
peut déterminer si l’un ou l’ensemble de ses éléments sont dans l’intérêt public.
3
Le fait d’aborder ces questions séparément pourrait ne pas produire un résultat
4
optimal, réalisable ou logique. En réalisant un examen détaillé des questions
5
d’intérêt public du Projet, l’Office peut évaluer les avantages et inconvénients
6
éventuels de tous les éléments du Projet à l’intérieur d’un cadre logique et
7
équilibrer les intérêts conflictuels en déterminant si le Projet, pris dans son
8
ensemble, est dans l’intérêt public.
9
10
Q14. LE CONSEIL A-T-IL PRÉCISÉ UN ENSEMBLE PRÉCIS DE CRITÈRES
11
QUI SONT APPLICABLES DANS TOUS LES CAS AUX FINS DE
12
L’ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC?
13
R14.
Non. L’Office a indiqué clairement qu’il ne croyait pas à l’existence d’un
14
ensemble uniforme de critères permettant d’évaluer tous les projets afin de
15
déterminer l’intérêt public :
16
17
18
19
20
21
22
23
…il n’existe pas de critère immuable de détermination de l’intérêt
public qui vaille pour tous les cas. Tout comme les notions de
« juste et raisonnable » et d’« utilité publique », les critères relatifs
à l’intérêt public dans une situation donnée sont compris, plutôt
que définis, et il se pourrait, en fait, qu’il ne soit d’aucune utilité de
tenter de les définir avec précision. Il convient plutôt de laisser à
l’Office le soin de soupeser les avantages et les fardeaux inhérents
au dossier dont il est saisi 7.
24
Ainsi, même si l’Office a défini la notion d’intérêt public, il a également reconnu
25
que chaque projet est différent et qu’il doit donc examiner les circonstances au cas
26
par cas.
27
28
Q15. DANS LES CIRCONSTANCES QUI NOUS OCCUPENT, ÉNERGIE EST
29
ET TRANSCANADA DEMANDENT DES APPROBATIONS DANS LA
30
DEMANDE AUX TERMES À LA FOIS DE L’ARTICLE 52 ET DE
31
L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR L’ONÉ. L’OFFICE A-T-IL DÉJÀ LIÉ SA
7
ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2006, p. 11.
12
1
DÉCISION EN MATIÈRE D’INTÉRÊT PUBLIC DANS UNE DEMANDE
2
EN VERTU DE L’ARTICLE 74 À SA CONCLUSION DANS UNE
3
DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 52?
4
R15.
Oui. Dans la décision MH-1-2006, l’Office a approuvé la cession des installations
5
gazières existantes de la canalisation principale et leur transformation pour
6
l’acheminement du pétrole pour le projet TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd.
7
(le « pipeline Keystone ») et a établi que cette façon de faire était dans l’intérêt
8
public. Toutefois, l’Office a indiqué que sa décision en matière d’intérêt public
9
était conditionnelle à ce qu’il soit ultérieurement établi que la construction et
10
l’exploitation du projet de pipeline Keystone étaient également dans l’intérêt
11
public :
12
13
14
15
16
17
L’Office souligne que l’approbation de la demande de transfert,
ainsi que du traitement de la base tarifaire, sera sans effet à moins
que d’autres autorisations réglementaires, y compris celles qui sont
requises à l’égard des demandes que TransCanada Keystone
Pipeline GP Ltd. doit présenter aux termes des articles 52 et 21 de
la Loi, ne soient accordées 8.
18
Étant donné que TransCanada et Énergie Est demandent des approbations en
19
vertu des articles 74 et 52 dans le cadre de la Demande et que le dépôt qu’elles
20
effectuent vise à faire approuver le Projet dans son intégralité, je crois
21
comprendre que la norme de l’intérêt public est le critère que l’Office devrait
22
appliquer dans l’évaluation du caractère raisonnable de la Demande, c’est-à-dire
23
pour la cession des actifs gaziers en vue de leur conversion au transport pétrolier,
24
la construction et l’exploitation de nouvelles installations pétrolières ainsi que la
25
construction et l’exploitation de nouvelles installations gazières, dans le cadre de
26
ces procédures.
8
Id., p. 65.
13
1
V.
A. Normes d’évaluation de la faisabilité financière et économique
2
3
FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST
Q16. COMMENT
L’OFFICE
4
FAISABILITÉ
5
PROPOSÉ?
6
7
R16.
A-T-IL
FINANCIÈRE
ET
ÉVALUÉ
PAR
ÉCONOMIQUE
LE
PASSÉ
D’UN
LA
PROJET
L’article 52 de la Loi sur l’ONÉ énonce qu’au moment d’évaluer une demande de
certificat :
8
9
L’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents,
et peut tenir compte de ce qui suit :
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
a) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, gaz ou autre
produit;
b) l’existence de marchés, réels ou potentiels;
c) la faisabilité économique du pipeline;
d) la responsabilité et la structure financières du demandeur et
les méthodes de financement du pipeline ainsi que la
mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de
participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la
construction du pipeline;
e) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis,
avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.
21
Dans la pratique, la norme appliquée par l’Office pour déterminer si un projet est
22
faisable du point de vue économique, soit le critère c) ci-dessus, est la
23
présentation de preuves satisfaisantes selon lesquelles les critères a), b) et d)
24
ci-dessus ont été remplis.
25
26
Par ailleurs, l’Office a abondamment commenté, dans le cadre de décisions
27
passées, les critères qu’il utilise pour évaluer la faisabilité économique de
28
nouveaux projets de pipeline. Par exemple, dans la décision GH-1-2004, l’Office
29
a déclaré ce qui suit :
30
31
32
33
34
L’Office tient compte des critères suivants pour jauger la
faisabilité économique d’installations construites sous le régime de
la Loi sur l’Office national de l’énergie;
•
l’existence de marchés pour absorber le gaz transporté par le
pipeline (achètera-t-on le gaz?);
14
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
•
l’existence d’une capacité pipelinière en aval (y aura-t-il une
capacité pipelinière suffisante pour acheminer le gaz du point
d’aboutissement
du
[Projet]
jusqu’aux
marchés
de
9
consommation? );
•
l’approvisionnement en gaz à long terme pour alimenter le pipeline
(y a-t-il assez de gaz à transporter?);
•
les engagements contractuels sous-tendant le projet (la composante
des frais fixes des droits pipeliniers sera-t-elle payée?);
•
la capacité de financer le projet (le pipeline trouvera-t-il des
investisseurs? 10).
En outre, dans la décision GH-3-97, l’Office a déclaré ce qui suit :
11
12
13
14
15
…l’Office doit évaluer: i) la disponibilité d’un approvisionnement
en gaz à long terme, ii) les perspectives à long terme sur le plan du
marchés de gaz, iii) les engagements contractuels étayant la
proposition, et iv) le financement du projet 11.
16
Les critères limites utilisés par l’Office pour la faisabilité économique sont
17
également décrits, en termes plus concis, dans le guide A, section A.3 de son
18
Guide de dépôt dans les termes suivants :
Le dépôt de l’information économique sur les installations vise,
dans l’ensemble, à démontrer que les installations proposées seront
utilisées et utiles, que les frais liés à la demande seront payés, et
que des fonds suffisants seront disponibles pour la cessation
d’exploitation12.
19
20
21
22
23
24
25
Q17. FAITES-VOUS
DISTINCTION
ENTRE
LA
FAISABILITÉ
FINANCIÈRE ET LA FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE?
26
27
UNE
R17.
Oui. Aux fins de mon évaluation, j’ai fait une distinction entre la faisabilité
28
financière et la faisabilité économique. Plus particulièrement, j’ai utilisé
29
l’expression « faisabilité financière » pour aborder les questions commerciales et
30
je me suis concentré sur les critères de l’Office concernant la capacité de
9
Outre les points de livraison terrestre de Montréal, de Québec et de Saint John, le terminal maritime
Canaport d’Énergie Est aura une capacité de chargement de 2,3 millions de b/j.
10
ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2004, Volume 2, Chapitre 7.
11
ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 12.
12
Guide de dépôt de l’ONÉ, Rubrique A, Section A.3, p. 4A-69.
15
1
financement d’un projet et la probabilité que les frais fixes d’un projet soient
2
payés. J’emploie l’expression « faisabilité économique » pour désigner la raison
3
d’être et la nécessité d’un projet compte tenu du contexte sectoriel et je me base
4
sur le critère de l’Office selon lequel un projet doit être nécessaire et réellement
5
utilisé. Plus précisément, la faisabilité économique dépend de l’existence d’un
6
approvisionnement adéquat et d’une demande du marché entourant le projet ainsi
7
que de la capacité d’acheminement suffisante du pipeline. La faisabilité financière
8
et la faisabilité économique dépendent toutes deux de l’appui accordé à un projet
9
par les expéditeurs.
10
11
Q18. L’OFFICE UTILISE-T-IL D’AUTRES NORMES POUR ÉVALUER LA
FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE D’UN PROJET?
12
13
R18.
Oui. Même s’il en est pas question dans chaque procédure, l’Office applique un
14
certain nombre d’autres normes au moment d’évaluer la faisabilité financière et
15
économique d’un projet proposé. En ce qui concerne la faisabilité financière,
16
l’Office a également considéré : (i) la répartition raisonnable du risque dans les
17
modalités commerciales du projet et (ii) le caractère concurrentiel d’un projet et
18
son effet sur le marché. Dans certains cas, l’Office a accordé beaucoup de poids à
19
ces facteurs 13. En ce qui concerne la faisabilité économique, l’Office a également
20
pour pratique d’évaluer si la taille d’un projet a été établie correctement.
21
22
Par conséquent, dans mon présent témoignage, j’ai également abordé le Projet
23
sous l’angle de chacun de ces critères supplémentaires.
24
B. Faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est
25
26
Q19. LA MÉTHODE DE CONCEPTION DES DROITS ÉNONCÉE DANS LES
27
CONVENTIONS DE SERVICES DE TRANSPORT, QUI COMPORTENT
28
ÉGALEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE,
13
Par exemple, je sais que dans la décision GH-5-89, l’Office a abordé la notion de faisabilité économique
comme d’une norme dont elle tient compte pour évaluer un projet de pipeline proposé.
16
1
EST-ELLE PERTINENTE POUR L’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ
2
FINANCIÈRE DU PROJET?
3
R19.
Oui. Même si Énergie Est ne demande pas que l’Office approuve les droits
4
eux-mêmes dans le cadre de la présente procédure, elle demande l’approbation de
5
la méthode de conception des droits. Les conventions de services de transport
6
conclues par Énergie Est et ses expéditeurs, qui comportent la méthode de
7
conception des droits ainsi que les modalités et conditions de service, se
8
rapportent précisément à la faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est.
9
10
Q20. COMMENT
LA
MÉTHODE
DE
CONCEPTION
DES
DROITS
11
SOUTIENT-ELLE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE DE L’OLÉODUC
12
ÉNERGIE EST?
13
R20.
Comme il a été mentionné précédemment, l’un des critères pour établir la
14
faisabilité financière est la capacité d’acquitter les frais fixes du projet proposé.
15
La méthode de conception des droits pour l’Oléoduc Énergie Est a été élaborée de
16
façon qu’un ensemble de droits intégré et établi en fonction du marché s’applique
17
à tous les services; le système de droits s’appliquera pendant une durée de 20 ans,
18
ce qui établit des droits prévisibles et stables pendant la durée de vie des
19
conventions de services de transport. Comme il est indiqué dans le volume 3,
20
section 2 de la Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 7 de
21
la Modification de la demande, les expéditeurs liés par contrat se sont engagés à
22
payer des frais fixes totalisant environ 42 G$ pendant la durée de leurs contrats 14.
23
24
Énergie Est a été en mesure d’obtenir le soutien d’expéditeurs viables et solides
25
au plan financier comme en témoigne leur capacité à satisfaire aux normes et aux
26
exigences de TransCanada en matière de solvabilité, et ceux-ci sont engagés à
27
offrir un service garanti à long terme sur l’oléoduc. Les revenus provenant des
28
expéditeurs qui ont satisfait aux normes de solvabilité de TransCanada devraient
29
être plus que suffisants pour couvrir les frais fixes estimatifs de l’oléoduc. En
14
Demande consolidée, volume 3, section 2. et Modification de la demande, volume 1, section 7.
17
1
outre, le montant variable des droits sera établi chaque année de façon à couvrir
2
les frais d’exploitation et de maintenance de l’oléoduc ainsi qu’à financer le fonds
3
de réserve pour la cessation d’exploitation conformément aux pratiques
4
raisonnables du secteur.
5
6
La méthode de conception des droits proposée concorde avec le nouveau marché
7
des services d’oléoduc : elle offre des services de transport garanti aux termes de
8
contrats à long terme garantis tout en réservant une capacité pour offrir un
9
transport à demande à un prix supérieur aux services garantis, ce qui répond aux
10
demandes des expéditeurs qui recherchent la stabilité et la prévisibilité des droits
11
à long terme. Qui plus est, la méthode de conception des droits négociée pour
12
l’Oléoduc Énergie Est, s’apparente à d’autres méthodes de conception des droits
13
négociées pour de nouveaux oléoducs que l’Office a jugées justes et raisonnables
14
et non indûment discriminatoires. Ainsi, compte tenu de tous ces facteurs,
15
j’estime que la méthode de conception des droits proposée est raisonnable,
16
concurrentielle et conforme à la norme de faisabilité financière de l’Office quant à
17
la probabilité que les frais fixes de l’Oléoduc Énergie Est soient payés à l’avenir.
18
19
Q21. EN PLUS DES CONVENTIONS CONCLUES POUR LE SERVICE
20
GARANTI,
21
TRANSPORT À DEMANDE CONTRIBUERA ÉGALEMENT À LA
22
FAISABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET?
23
R21.
EXISTE-T-IL
DES
MOTIFS
DE
CROIRE
QUE
LE
Oui. Étant donné que la faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est repose sur
24
les contrats à long terme conclus avec des expéditeurs liés par contrat, le transport
25
à demande n’est pas nécessaire à la faisabilité financière. Toutefois, la
26
disponibilité du transport à demande accroît également les avantages éventuels du
27
projet. Énergie Est propose de réserver 90 000 b/j au transport à demande. Les
28
droits pour le transport à demande représenteront au maximum 170 pour cent des
29
droits à plus court terme offerts aux expéditeurs liés par contrat pour chaque
30
itinéraire. Par conséquent, la possibilité de réaliser des revenus supplémentaires
31
provenant de volumes non souscrits et pouvant également contribuer à la
18
1
récupération des frais fixes associés à l’oléoduc soutient elle aussi la faisabilité
2
financière.
3
4
Q22. VOUS AVEZ MENTIONNÉ LA RÉPARTITION DU RISQUE COMME
5
UNE AUTRE COMPOSANTE DE L’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ
6
FINANCIÈRE PAR L’OFFICE. LES MODALITÉS ET CONDITIONS
7
COMMERCIALES
8
TRANSPORT
9
RAISONNABLE DU RISQUE?
10
R22.
DES
CONVENTIONS
CONCORDENT-ELLES
AVEC
DE
UNE
SERVICES
DE
RÉPARTITION
Oui. Les conventions de service de transport reflètent l’entente négociée entre
11
Énergie Est et les expéditeurs liés par contrat qui comprend l’engagement de
12
partager les risques si les coûts de l’oléoduc dépassent les estimations
13
préconstruction. Par ailleurs, étant donné qu’Énergie Est facturera des droits
14
négociés pendant la durée de vie des conventions de services de transport, les
15
expéditeurs liés par contrat d’Énergie Est ne seront pas exposés au risque de
16
sous-utilisation des installations proposées pendant la durée de ces contrats
17
fermes. Dans sa décision GH-3-97, l’Office a indiqué qu’il considérait le risque
18
de sous-utilisation d’un pipeline comme un facteur important lié à l’intérêt
19
public :
20
21
22
23
Dans sa demande, Alliance a déclaré qu’elle-même assumerait tout
risque de sous-utilisation des installations visées par la demande.
[...] Ce fait vise l’un des facteurs potentiellement importants liés à
l’intérêt public 15.
24
Je suis d’accord avec la conception de l’Office selon laquelle la répartition du
25
risque est un facteur important lié à l’intérêt public et j’estime que les faits
26
exposés dans la présente affaire témoignent d’une répartition raisonnable du
27
risque entre Énergie Est et ses expéditeurs, tant pendant la phase de
28
développement que pendant la durée de son exploitation commerciale. Le fait de
29
limiter le risque général par le recours à des conventions négociées et par le
30
partage par Énergie Est du risque restant provenant des dépassements de coûts
15
ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 13.
19
1
tient particulièrement compte de la conception de l’Office dont il est question
2
ci-dessus. Énergie Est assumera et gérera d’autres risques comme le risque de
3
contrepartie et le risque d’interruptions de service imprévues. Par conséquent,
4
j’estime que la répartition du risque prévue dans les conditions commerciales de
5
l’Oléoduc Énergie Est concordent avec l’intérêt public.
6
7
Q23. LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT D’UN PROJET ÉTAIT UN AUTRE
8
CRITÈRE
9
APPLIQUÉ PAR L’OFFICE. QU’AVEZ-VOUS CONCLU CONCERNANT
DE
LA
FAISABILITÉ
FINANCIÈRE
LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT DU PROJET?
10
11
D’ÉVALUATION
R23.
Comme il est indiqué dans la Demande, le financement de l’Oléoduc Énergie Est
12
sera assuré principalement par TransCanada. TransCanada prévoit financer son
13
programme d’immobilisations actuel au moyen de flux de trésorerie provenant
14
des activités d’exploitation prévisibles, de nouveaux titres d’emprunt de rang
15
supérieur et de titres subalternes sous forme d’actions privilégiées et de titres
16
hybrides supplémentaires, de l’émission d’actions ordinaires et de la gestion de
17
son portefeuille, ce qui comprend l’abandon prévu de la totalité de ses actifs de
18
gazoduc américains au bénéfice de sa société en commandite ouverte,
19
TC PipeLines LP 16. De plus, compte tenu de la solidité des conventions de
20
services de transport à long terme conclues par des expéditeurs solvables, je suis
21
d’avis que l’Oléoduc Énergie Est serait probablement en mesure d’être financé
22
uniquement à l’externe s’il n’était pas financé par TransCanada. Selon ma
23
compréhension des paramètres économiques du projet, de la répartition du risque
24
et du degré de soutien accordé par les expéditeurs, j’ai conclu que le pipeline sera
25
en mesure d’obtenir des capitaux à des conditions raisonnables, ce qui concorde
26
avec la notion de faisabilité financière.
27
16
Demande consolidée, volume 3, Commercial, section 4, Financement.
20
C. Faisabilité économique de l’Oléoduc Énergie Est
1
2
Q24. SELON CE QUI A ÉTÉ MENTIONNÉ PRÉCÉDEMMENT, ÊTES-VOUS
3
D’ACCORD POUR DIRE QUE L’OFFICE A TENU COMPTE DE LA
4
DISPONIBILITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT, DE LA DEMANDE DU
5
MARCHÉ, DE LA TAILLE DU PROJET ET DE L’EXISTENCE D’UNE
6
CAPACITÉ D’ACHEMINEMENT SUFFISANTE POUR ÉVALUER LA
7
FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE?
8
R24.
Oui.
9
10
Q25. LE PIPELINE AURA-T-IL ACCÈS À UN APPROVISIONNEMENT EN
PÉTROLE BRUT À LONG TERME?
11
12
R25.
Oui. Comme il est indiqué dans le rapport d’IHS mis à jour, la production de
13
pétrole brut dans l’Ouest canadien devrait croître pour passer de 3,7 Mb/j en 2014
14
à 5,9 Mb/j en 2030. La croissance de l’approvisionnement provient en majorité
15
des sables pétrolifères et est attribuable principalement au pétrole brut lourd.
16
Ainsi, même si les quatre principaux projets d’oléoduc 17 étaient construits, le
17
marché pourrait absorber pleinement la nouvelle capacité au fil du temps en
18
raison par l’expansion de la production.
19
20
Q26. À VOTRE AVIS, LES CONVENTIONS DE SERVICE DE TRANSPORT
21
CONCLUES
22
DEMANDE DU MARCHÉ POUR L’OLÉODUC ÉNERGIE EST?
23
R26.
PAR
ÉNERGIE EST
TÉMOIGNENT-ELLES
DE
LA
Oui. À mon avis, les conventions de services de transport signées, qui
24
représentent des engagements contractuels à long terme visant 995 000 b/j sous-
25
tendant l’Oléoduc Énergie Est, indiquent clairement qu’un oléoduc dans l’Ouest
26
canadien répondrait à une demande et à un besoin. Cela concorde avec les
27
conclusions de l’Office dans la décision OH-1-95 :
L’Office estime que l'existence de contrats signés, à long terme,
pour l'achat de services de transport constitue une preuve solide
28
29
17
Ces quatre projets d’oléoduc pour le transport du pétrole brut sont : l’expansion de Trans Mountain,
Northern Gateway, Keystone XL et Énergie Est.
21
1
2
3
4
5
6
que le pipeline Express répond à un besoin réel. Que les
intervenants sur le marché aient pris des engagements financiers
envers Express rassure l'Office sur le fait que le pipeline projeté
ouvrira des marchés profitables aux producteurs de pétrole brut de
l’Ouest canadien, qu’il est nécessaire et qu’il sera réellement
utilisé 18.
7
Par ailleurs, compte tenu de l’ampleur des engagements contractuels à long terme
8
des expéditeurs à l’égard de l’Oléoduc Énergie Est, on peut raisonnablement
9
s’attendre à ce que le pipeline soit utilisé à grande capacité 19. Par exemple, pour
10
un expéditeur lié par un engagement d’achat ferme négocié de 50 000 b/j pour une
11
durée de 20 ans selon un droit négocié de 8,00 $/baril, l’obligation financière qui
12
en résulterait au cours de la durée du contrat s’établirait à environ 2,9 G$ 20. On
13
peut raisonnablement supposer qu’un expéditeur ne prend pas un tel engagement
14
financier à long terme et de grande ampleur sans avoir réfléchi ni sans avoir
15
planifié le transport du pétrole.
16
17
Comme l’a souligné l’Office dans la décision GH-3-97, des engagements
18
financiers d’une telle ampleur témoignent à la fois de la suffisance de
19
l’approvisionnement et de la demande du marché :
L’Office estime également que les engagements financiers pris par
les expéditeurs, soit verser 8,2 milliards $ en frais liés à la
demande sur le réseau d’Alliance au cours des 15 premières années
d’exploitation, incitent fortement les expéditeurs à acquérir des
approvisionnements suffisants en gaz. Ces compagnies, appuyées
par leurs prêteurs, ont jugé en tant qu’experts qu’elles auront accès
à des approvisionnements en gaz suffisants pour utiliser la capacité
de transport qu’elles ont réservée sur le pipeline d’Alliance.
[…]
Les engagements financiers pris par les expéditeurs d’Alliance à
l’égard du projet démontrent fortement que la demande sera
suffisante. L’Office reconnaît le savoir-faire commercial des
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
18
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-95, p. 49.
19
Un pipeline utilisé à grande capacité est un pipeline qui est utilisé à un taux élevé de façon
relativement constante.
20
8,00 $/b x 50 000 b x 365 jours x 20 ans = 2,92 G$.
22
1
2
expéditeurs et le fait qu’ils ont été convaincus que les débouchés
justifiaient les investissements qu’ils se sont engagés à faire 21.
3
Les mêmes conclusions peuvent raisonnablement être tirées pour Énergie Est à
4
partir des faits présentés dans la Demande, notamment le fait que, comme il a été
5
indiqué précédemment, les expéditeurs liés par contrat d’Énergie Est se sont
6
engagés à payer environ 42 G$ en frais liés à la demande au cours de la durée
7
initiale de 20 ans des conventions de services de transport. Les engagements pris
8
par ces expéditeurs représentent d’importantes obligations financières et incitent
9
fortement les expéditeurs à utiliser l’Oléoduc Énergie Est à une capacité très
élevée.
10
11
12
Q27. LA CAPACITÉ DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST A-T-ELLE ÉTÉ
EFFICACEMENT RÉPARTIE?
13
14
R27.
Oui. Dans le cadre d’un appel de soumissions ouvert, transparent et non
15
discriminatoire, la capacité a été attribuée aux expéditeurs les plus offrants, ce qui
16
correspond à une allocation efficiente, c.-à-d. à l’attribution des ressources aux
17
plus offrants. Ainsi, les droits à la capacité à l’égard du pipeline ont été attribués
18
aux expéditeurs d’une façon efficience au plan économique. Par ailleurs, les
19
expéditeurs pourront également échanger leurs droits à court ou plus long terme
20
sur un marché secondaire informel. Cette façon de procéder, avec le service
21
ponctuel qu’offrira Énergie Est, assurera que le capacité est constamment
22
attribuée aux expéditeurs qui l’estiment le plus au cours de la durée de vie de
23
l’oléoduc 22.
24
25
Q28. ESTIMEZ-VOUS
26
RAISONNABLE?
27
R28.
QUE
L’APPEL
DE
SOUMISSIONS
ÉTAIT
Oui. Énergie Est a mis en place deux appels de soumissions transparents, justes et
équilibrés pour les expéditeurs et leur a accordé suffisamment de temps et de
28
21
22
ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 20, 28.
Demande consolidée, volume 3, Commercial, section 2, Modalités de transport et droits. et
Modification de la demande, volume 1, section 7.
23
1
renseignements pour leur permettre de prendre une décision informée de même
2
qu’une chance égale de participer. En prévision du premier appel de soumissions,
3
Énergie Est a consulté des expéditeurs éventuels et a négocié avec eux afin de
4
convenir des droits. Un deuxième appel de soumissions a en outre été réalisé en
5
juillet 2014, et 90 000 b/j supplémentaires ont été souscrits. L’issue positive des
6
appels de soumissions, qui ont mené à une augmentation de la capacité initiale de
7
l’oléoduc de 525 000 b/j à 1 100 000 b/j, démontre que le processus était
8
raisonnable 23.
9
10
Q29. EN PLUS DE RÉPONDRE À LA DEMANDE DU MARCHÉ, L’OLÉODUC
11
ÉNERGIE EST
12
DÉBOUCHÉS POUR LES PRODUCTEURS CANADIENS DE PÉTROLE?
13
R29.
ACCROÎTRA-T-IL
LA
DIVERSIFICATION
DES
Oui. L’Oléoduc Énergie Est procurera une capacité de transport nécessaire
14
supplémentaire permettant le transport de la production de pétrole croissante de
15
l’Ouest canadien vers les marchés de l’Est canadien et de l’Est américain étant
16
donné que ces deux marchés dépendent du pétrole brut coûteux importé à partir
17
des marchés étrangers. En outre, le pétrole canadien est actuellement exporté
18
presque exclusivement vers les marchés américains. En raison de l’expansion de
19
la production américaine de pétrole, le développement d’un marché étranger pour
20
le pétrole canadien est essentiel pour que les producteurs canadiens de pétrole
21
reçoivent la pleine valeur de leur production et, par ricochet, assure que les
22
Canadiens tirent les pleins avantages de la mise en valeur et de la vente de ces
23
ressources naturelles. Le pipeline permet aux producteurs pétroliers de
24
commercialiser leurs produits sur les marchés étrangers tout en procurant aux
25
producteurs de pétrole canadiens un prix supérieur pour la création d’un nouveau
26
débouché offrant une valeur supérieure pour le pétrole canadien. En ayant la
27
capacité de vendre du pétrole canadien sur les marchés étrangers en empruntant
28
l’océan Atlantique, les expéditeurs peuvent atteindre les marchés les plus
29
attrayants au moyen de services garantis et de transport à demande à un prix
23
Id, p. 2-2.
24
1
concurrentiel et prévisible. Comme c’est le cas pour presque tous les marchés de
2
marchandises, l’élimination de restrictions contraignantes (qui peuvent être de
3
nature logistique, contractuelle et financière) sur la capacité d’atteindre les
4
marchés de valeur supérieure produit des gains au plan économique pour les
5
producteurs, élimine les distorsions de prix qui peuvent mener par ailleurs à une
6
utilisation inefficace de la marchandise et aide à promouvoir la prise de décisions
7
d’investissement efficaces au plan économique pour les producteurs et les
8
consommateurs.
9
10
Q30. LA TAILLE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST CONCORDE-T-ELLE
11
AVEC LES NORMES EN MATIÈRE DE FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE
12
DE L’OFFICE?
13
R30.
Oui. Comme il en a été question précédemment, un facteur considéré par l’Office
14
était l’établissement d’une taille appropriée pour les installations proposées de
15
façon à promouvoir la rentabilité de la production, c.-à-d. veiller à ce que le coût
16
total pour répondre à la demande du marché soit minimisé, ce qui comprend le
17
fait de s’assurer qu’aucune nouvelle capacité n’est ajoutée si le marché n’est pas
18
en mesure d’en supporter le coût total. Comme il a été indiqué, la taille de
19
l’oléoduc a été établie de façon à répondre à la demande contractuelle ferme de
20
995 000 b/j, plus une capacité raisonnable de transport à demande non souscrit
21
(90 000 b/j). Une capacité de 905 000 b/j a été souscrite au cours du premier appel
22
de soumissions et une capacité supplémentaire de 90 000 b/j a été souscrite en
23
2015. Plus de 90 pour cent de la capacité garantie de l’Oléoduc Énergie Est est
24
souscrite à ce jour et, comme il a été mentionné précédemment, Énergie Est
25
assume le risque de capacité non souscrite, c’est-à-dire que les expéditeurs ne
26
seront pas tenus responsables en cas de capacité non souscrite. En outre, les
27
conventions de services de transport, qui prévoient un partage efficace et
28
équitable du risque en cas de modification des frais de construction, et les droits
29
fixes, qui procurent un fort incitatif à la gestion des coûts après l’amorce de
30
l’exploitation commerciale, concordent tous deux avec la promotion de la
31
rentabilité de la production.
25
1
2
En conséquence, la nécessité de construire un pipeline et l’établissement de la
3
taille de celui-ci concordent avec la demande de nouveaux services de transport
4
pétrolier et le marché pour ceux-ci et promeuvent clairement la rentabilité de la
5
production, ce que l’Office a également reconnu comme l’objectif d’une
6
réglementation efficace.
7
8
Q31. AU MOMENT D’ÉVALUER LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET
9
ÉCONOMIQUE D’UN PROJET PROPOSÉ, L’OFFICE A-T-IL POUR
PRATIQUE D’EXAMINER D’AUTRES PROJETS CONCURRENTS?
10
11
R31.
Oui, en ce sens que l’Office examine souvent la question de savoir si un projet
12
proposé est élaboré d’une manière qui concorde avec les principes du marché
13
concurrentiel. Toutefois, même si l’Office considère parfois le cadre concurrentiel
14
dans lequel un projet est proposé, il n’a pas l’habitude d’évaluer ou de considérer
15
les qualités relatives de projets concurrents. Dans la décision OH-1-2007, l’Office
16
a déclaré ce qui suit :
17
18
19
20
21
22
23
24
Au cours de sa plaidoirie finale, le SCEP a laissé entendre que
dans le cas de la demande à l’étude, l’Office devrait interpréter
l’intérêt public de façon assez large pour inclure l’examen de cette
demande dans le contexte d’autres projets proposés. Or il n’est pas
dans les habitudes de l’Office d’entendre une demande visant des
installations en la comparant avec d’autres. Il a même déterminé, à
l’instance portant sur le projet Sable que la loi ne l’oblige pas à
tenir des audiences comparatives 24.
25
En d’autres mots, l’Office n’a pas pour pratique de déterminer les gagnants et les
26
perdants. Au moment d’évaluer la faisabilité financière et économique d’un
27
projet, l’Office évalue l’incidence qu’aurait un projet sur la concurrence et
28
intervient uniquement lorsque les forces du marché concurrentiel pourraient ne
29
pas être efficaces. Lorsqu’aucun effet défavorable déraisonnable sur la
30
concurrence n’est prévu, l’Office est d’avis que le marché devrait décider si le
31
projet devrait être finalement construit. L’Office a réiétéré cette position en un
24
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2007, p. 15.
26
1
certain nombre d’occasions dans des décisions passées. Par exemple, dans la
2
décision OH-1-2009, l’Office a déclaré ce qui suit :
3
4
5
L’intérêt public est servi, en général, par le libre jeu de la
concurrence, sauf si cela entraîne des coûts supérieurs aux
avantages acquis 25.
6
Par ailleurs, l’Office a conclu dans la désision GH-1-2004 que, « en approuvant le
7
projet, nous donnons au gaz du Mackenzie la possibilité de faire concurrence à
8
d’autres sources gazières. Le rejet du projet bloquerait cette possibilité
9
indéfiniment 26 ».
10
11
L’Oléoduc Énergie Est fait partie d’un groupe de pipelines qui est proposé afin de
12
répondre au besoin du marché d’obtenir une capacité de transport par pipeline
13
supplémentaire. Toutefois, la faisabilité économique et financière de l’Oléoduc
14
Énergie Est ne dépend du succès ou de l’échec d’aucun de ces autres projets, et
15
les normes passées de l’Office ne suggèrent pas qu’une comparaison de l’Oléoduc
16
Énergie Est avec ces autres projets serait adéquate. Je crois comprendre
17
qu’Énergie Est et ses expéditeurs seront fin prêts à procéder une fois que l’Office
18
aura fait la recommandation appropriée au gouverneur en conseil et que les
19
approbations requises auront été émises peu importe que les autres projets aillent
20
de l’avant ou non.
21
22
Q32. À VOTRE AVIS, L’OLÉODUC ÉNERGIE EST S’INSCRIRA-T-IL DANS
LE CADRE CONCURRENTIEL DU MARCHÉ?
23
24
R32.
Oui. L’Oléoduc Énergie Est cadre tout à fait avec la promotion d’un marché du
25
transport du pétrole efficace et concurrentiel. Comme l’a souligné l’Office dans
26
des décisions passées, l’intérêt public est mieux servi par le libre jeu de la
27
concurrence. L’Oléoduc Énergie Est promouvra la concurrence en donnant un
28
plus grand nombre d’options aux expéditeurs pour la commercialisation de leurs
25
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 34.
26
ONÉ, Motifs de décision, volume 2, chapitre 7, GH-1-2004.
27
1
produits et leur offrira un accès plus vaste au marché en leur permettant de
2
pénétrer non seulement le marché nord-américain mais également les marchés
3
étrangers. Comme l’a indiqué l’Office dans la décision relative au pipeline
4
Keystone XL :
De plus, l’Office estime que, à long terme, tous les producteurs de
l’Ouest canadien tireraient probablement parti du pipeline
Keystone XL parce qu’il ouvre l’accès à plus de marchés, élargit le
choix de clients et accroît l’efficience du marché du transport en
favorisant la concurrence entre pipelines 27.
5
6
7
8
9
10
11
L’Oléoduc Énergie Est offrira ces mêmes avantages au marché en créant une
12
nouvelle capacité de transport pour les participants du marché pétrolier et en
13
permettant l’intensification de la concurrence entre les pipelines en ce qui a trait à
14
la production non souscrite.
15
16
Selon l’analyse contenue dans le rapport d’IHS mis à jour, il pourrait y avoir un
17
certain degré de sous-utilisation de la capacité pipelinière totale de la région au
18
cours de la période allant de 2021 à 2033 si tous les projets d’oléoduc
19
actuellement proposés vont de l’avant comme prévu. Toutefois, cela ne signifie
20
pas que l’Oléoduc Énergie Est ou quelque projet parmi les autres projets proposés
21
ne sont pas faisables au plan économique.
22
23
Q33. POURQUOI LE RISQUE DE SOUS-UTILISATION DE LA CAPACITÉ
24
PIPELINIÈRE
25
PRÉOCCUPATION OU UNE INDICATION SELON LAQUELLE UN OU
26
PLUSIEURS
27
NÉCESSAIRES?
28
R33.
NE
DES
CONSTITUE-T-IL
PIPELINES
PAS
PROPOSÉS
UNE
NE
SOURCE
SERAIENT
DE
PAS
Les expéditeurs souhaitent accéder à de multiples marchés et considèrent qu’il est
29
avantageux d’avoir la possibilité d’aller vers le marché qui offre les rentrées
30
nettes les plus élevées à un moment donné, particulièrement lorsque les forces du
31
marché sont imprévisibles. Comme il a été mentionné précédemment, les
27
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 35.
28
1
expéditeurs ont conclu de très importants engagements financiers visant le
2
transport du pétrole sur le pipeline, car ils ont besoin d’un transport par pipeline à
3
long terme assuré vers les raffineries et les marchés maritimes accessibles par des
4
débarcadères dans l’Est canadien.
5
6
En outre, l’équilibre entre l’approvisionnement et la capacité d’acheminement des
7
pipelines
8
l’approvisionnement en pétrole brut devrait croître de façon à rejoindre
9
l’ensemble de la capacité d’acheminement en voie de construction; ainsi, même si
10
tous les projets de pipelines proposés vont de l’avant comme prévu, la nouvelle
11
capacité sera pleinement absorbée d’ici 2033. Même si tous les projets d’oléoducs
12
étaient construits dans un intervalle de 15 ans environ, la nouvelle capacité offerte
13
par ces pipelines promouvra la concurrence du marché et des rentrées nettes
14
supérieures pour les producteurs et offrira aux producteurs l’occasion de
15
développer de nouveaux secteurs d’approvisionnement en toute confiance. Qui
16
plus est, le rapport d’IHS mis à jour, qui suppose que les quatre grands projets
17
d’oléoducs actuellement en développement seront mis en service d’ici 2021, ne
18
constituent pas une prévision proprement dite de la capacité des pipelines; il s’agit
19
plutôt d’une hypothèse de simplification formulée par IHS afin d’estimer les
20
avantages relatifs aux rentrées nettes de l’Oléoduc Énergie Est. Si les autres
21
projets ne vont pas de l’avant, la nécessité de construire l’Oléoduc Énergie Est
22
sera encore plus importante.
indiqué
dans
le
rapport
d’IHS
mis
à
jour
montre
que
23
24
Il est très important de disposer d’une capacité de transport par pipeline
25
suffisante. Comme il a été observé sur le marché entre 2011 et le début de 2013,
26
une capacité insuffisante amène à d’importants escomptes sur les prix pour
27
l’approvisionnement en pétrole brut de l’Ouest canadien. L’accès inadéquat aux
28
pipelines des producteurs de l’Alberta a mené à d’importants escomptes sur le
29
pétrole brut canadien, ce qui a entraîné dans l’ensemble une réduction des revenus
30
enregistrés par les producteurs se situant entre 14 G$ US et 19 G$ US en 2013.
31
En 2014, IHS a estimé que les revenus réduits totaux des producteurs se situaient
29
1
entre 3 G$ US et 9 G$ US. Ces pertes de revenus subies par les producteurs
2
devraient être comparées avec les coûts considérablement inférieurs que devraient
3
assumer les expéditeurs qui détiennent une certaine capacité excédentaire.
4
5
Compte tenu de ce rapport hautement asymétrique entre les coûts et les avantages,
6
on peut considérer que les expéditeurs prennent une décision rationnelle au plan
7
économique en s’engageant envers Énergie Est et d’autres projets de façon
8
inconditionnelle même si une certaine capacité excédentaire temporaire pourrait
9
en découler si tous les projets sont développés comme prévu et à temps. En outre,
10
je suis d’avis que les questions concernant l’intérêt public devraient tenir compte
11
de la nouvelle dynamique des marchés pétroliers. La nécessité de construire de
12
nouvelles installations de pipeline ne correspond pas simplement à la différence
13
entre l’approvisionnement prévu et la capacité d’acheminement actuelle. Le
14
marché a également besoin : (i) de flexibilité; (ii) d’accès diversifiés au marché;
15
(iii) de la capacité de gérer le risque associé au fait de faire concurrence sur de
16
multiples marchés; et (iv) de la capacité de gérer les risques de développement et
17
d’exploitation.
18
19
Q34. VEUILLEZ EXPLIQUER COMMENT CES NOUVEAUX ENJEUX
20
CONTRIBUENT À LA NÉCESSITÉ DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE
21
CAPACITÉ DE TRANSPORT PAR OLÉODUC.
22
R34.
Comme le décrit le rapport d’IHS mis à jour, la production canadienne de pétrole
23
brut dépend historiquement des marchés de raffinage du Canada, du Midwest
24
américain et du Nord-Ouest du Pacifique auxquels on peut accéder par un nombre
25
relativement restreint de pipelines affectés à des marchés réservés. Toutefois, le
26
fait que la production de pétrole brut de l’Ouest canadien connaît un essor
27
marqué, combiné à l’expansion de la production américaine de pétrole brut et à la
28
demande relativement stable en raffinage, a mené à une nouvelle structure du
29
marché dans le cadre de laquelle les producteurs recherchent l’accès à un plus
30
grand nombre de débouchés pour leur production et à une infrastructure de
31
transport leur permettant d’accéder à ces débouchés. Afin de répondre à ces
30
1
demandes d’accès accru, le réseau d’oléoducs canadien doit être reconfiguré de
2
façon à aller au-delà de son rôle traditionnel consistant à acheminer le pétrole brut
3
vers les raffineries à l’intérieur du continent et doit également offrir un meilleur
4
accès à l’Est canadien et à la côte est des États-Unis, qui dépendent actuellement
5
du pétrole brut coûteux importé des marchés étrangers.
6
7
L’élaboration d’une « approche du portefeuille » plus diversifiée de la
8
commercialisation reflète également le fait que différents marchés offrent des
9
rentrées nettes considérablement différentes pour les producteurs et que l’intérêt
10
relatif des marchés peut changer rapidement selon l’évolution de l’offre et de la
11
demande. L’approche du portefeuille de la commercialisation exige que
12
l’infrastructure de transport puisse accommoder l’évolution des préférences du
13
marché, ce qui crée ensuite de la valeur en donnant l’option et la capacité de
14
rediriger les échanges selon la conjoncture du marché. La volonté des expéditeurs
15
de s’engager à payer des frais fixes d’achat ferme pour la capacité de transport par
16
pipeline vers de multiples marchés est logique au plan économique dans ce
17
contexte et le fait d’offrir un accès à divers marchés permet aux producteurs et
18
aux propriétaires de ressources canadiens de maximiser la valeur qu’ils tirent de la
19
production pétrolière. Les expéditeurs reconnaissent également qu’il se peut que
20
certains projets ne soient pas développés comme prévu ou à temps et que même
21
une fois l’exploitation commerciale amorcée, une certaine part de la capacité
22
pourrait ne pas être totalement disponible en tout temps. Dans l’ensemble, les
23
frais de transport du pétrole sont faibles par rapport à la valeur du produit expédié.
24
25
Tous ces facteurs contribuent à la demande d’une capacité supplémentaire de
26
transport par oléoduc et justifient les aspects économiques associés au fait de
27
détenir une capacité qui pourrait ne pas être utilisée chaque jour de l’année et d’en
28
assumer les coûts. Par conséquent, je suis d’avis que l’Oléoduc Énergie Est est en
29
phase avec les nouvelles dynamiques du marché concernant la nécessité de
30
disposer de diverses options ainsi que d’une flexibilité en matière de transport par
31
1
pipeline et n’entraînera pas un degré déraisonnable de sous-utilisation des actifs
2
d’oléoduc, existants ou nouveaux.
3
4
Q35. L’OFFICE TIENT-IL ÉGALEMENT COMPTE DES BESOINS ACTUELS
5
ET
6
D’ÉVALUER UN PROJET?
7
R35.
FUTURS
EN
SERVICES
DE
TRANSPORT
AU
MOMENT
Oui. Dans sa décision concernant le pipeline Keystone XL dans l’instance
8
OH-1-2009, l’Office a indiqué clairement que les besoins actuels et futurs en
9
services de transport doivent être pris en compte au moment de développer des
pipelines.
10
11
12
13
14
15
16
17
18
L’Office estime, toutefois, que pour répondre à l’objectif
d’efficience, une conception prudente doit tenir compte des
besoins tant actuels que futurs en services de transport pendant la
vie utile d’un projet. L’Office juge que la conception du pipeline
Keystone XL, tel qu’il est proposé, reflète un équilibre raisonnable
entre les besoins actuels et prévus des expéditeurs, dans une
perspective à long terme, vu le potentiel d’approvisionnement du
BSOC et la taille du marché de la CAGM 28.
19
Cette façon de faire s’applique également à l’évaluation par l’Office de
20
l’ensemble actuellement proposé d’oléoducs, dont Énergie Est. Un certain degré
21
de diversité promeut l’efficience économique, prend en compte la possibilité
22
d’une augmentation future de la demande et ne va pas à l’encontre de la faisabilité
23
économique du pipeline. Lorsque les expéditeurs ont indiqué leur volonté
24
d’assumer les coûts d’une telle diversité d’options à long terme, il est conforme à
25
l’intérêt public de permettre aux développeurs de construire de nouveaux
26
pipelines afin de répondre aux besoins actuels et futurs et de permettre un certain
27
degré de choix ou d’alternances entre les marchés.
28
28
ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 18-19.
32
D. RETOMBÉES ÉCONOMIQUES PRÉVUES DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST
1
2
Q36. L’OLÉODUC
EST
DEVRAIT-IL
PRODUIRE
DES
RETOMBÉES ÉCONOMIQUES IMPORTANTES POUR LE CANADA?
3
4
ÉNERGIE
R36.
Oui. Selon les études réalisées, on prévoit que des avantages importants seront
5
tirés au plan de la macroéconomie et du secteur de l’énergie pour le Canada dans
6
son ensemble ainsi que pour les producteurs pétroliers du BSOC en particulier.
7
Plus précisément, selon le rapport du Conference Board mis à jour et le rapport de
8
Nichols, l’Oléoduc Énergie Est et le PRPE produiront d’importants avantages
9
macroéconomiques au fédéral et au provincial totalisant plus de 136 G$ 29,
notamment ceux qui suivent :
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
•
un nombre estimatif de 168 711 années-personnes de travail (équivalents
temps plein ou « ETP ») au cours de la phase de développement,
l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick devant bénéficier d’environ
77 pour cent de ces avantages en matière d’emploi, et
91 984 années-personnes ETP supplémentaires au cours des 20 premières
années d’exploitation, l’Ontario, le Québec et les Prairies (c’est-à-dire
l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) bénéficiant de 89 pour cent de
cet avantage 30;
•
55,5 G$ en effets totaux estimatifs sur le PIB au Canada entre 2013 et
2040;
•
10,3 G$ en recettes de l’État supplémentaires provenant de la construction
et de l’exploitation de l’Oléoduc Énergie Est au cours des 25 premières
années d’exploitation;
•
70,6 G$ en paiements d’impôt sur le revenu et en redevances aux niveaux
fédéral et provinciaux en raison des rentrées nettes plus élevées pour les
producteurs de pétrole; et
•
48,3 M$ par année en recettes supplémentaires tirées de l’impôt foncier en
Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Québec et
en Saskatchewan, collectivement 31.
29
Tous les avantages décrits, tels que quantifiés par le rapport du Conference Board, sont en dollars de
2013.
30
Projet d’oléoduc Énergie Est : les retombées économiques pour le Canada et ses régions, le Conference
Board du Canada, tableau 1.
31
L’estimation des recettes supplémentaires tirées de l’impôt foncier n’a pas été mise à jour depuis la
Demande initiale, car l’information n’était pas disponible au moment de l’établissement du présent
témoignage. Toutefois, compte tenu de la faible taille de cette composante dans les retombées totales au
fédéral et au provincial, il est peu probable qu’une mise à jour ait ne serait-ce qu’un effet
d’arrondissement sur les retombées totales.
33
1
Le rapport d’IHS mis à jour indique que l’Oléoduc Énergie Est permettra au
2
pétrole brut lourd de l’Ouest canadien de concurrencer l’approvisionnement
3
mexicain et sud-américain qui, à l’heure actuelle, fournit en pétrole brut lourd les
4
raffineries de la côte américaine du golfe du Mexique 32.
5
6
Q37. L’OLÉODUC ÉNERGIE EST DEVRAIT-IL ÉGALEMENT PROCURER
7
DES AVANTAGES AUX PRODUCTEURS CANADIENS DE PÉTROLE
8
ET AUX AUTRES PARTICIPANTS DU MARCHÉ QUI NE SONT PAS
9
DES EXPÉDITEURS LIÉS PAR CONTRAT À L’ÉGARD DU PROJET DE
PIPELINE?
10
11
R37.
Oui. Le pétrole est activement négocié sur de vastes marchés multinationaux
12
hautement liquides sur lesquels les occasions d’arbitrage sont rapidement
13
exploitées, de sorte que la loi du prix unique prévaut. Sur ces marchés, les prix
14
sont établis par le principe du fournisseur marginal et du consommateur marginal.
15
Les développements de l’infrastructure, qui améliorent l’efficience du marché ou
16
en retirent économiquement les contraintes, permettent d’améliorer le bien-être
17
économique général de tous les participants. En offrant aux producteurs canadiens
18
un meilleur accès à un vaste marché estimable auquel on ne peut accéder
19
facilement au moyen de l’infrastructure existante, l’Oléoduc Énergie Est
20
permettrait à l’ensemble des producteurs canadiens de profiter de prix supérieurs.
21
Sur ce marché, la suppression des contraintes de livraison vers un marché à valeur
22
supérieure équivaut dans les faits à une augmentation soudaine de la demande
23
provenant d’un vaste nouveau marché, ce qui augmente les prix pour les
24
producteurs qui n’auraient pu accéder par ailleurs au marché à valeur supérieure.
25
26
Plus précisément, le rapport d’IHS mis à jour conclut que le développement de
27
l’Oléoduc Énergie Est avec les autres principaux projets d’oléoducs entraînera des
28
prix du pétrole supérieurs pour l’ensemble du marché par rapport à un scénario de
29
référence supposant qu’aucun de ces projets n’est construit. Selon ses prévisions
32
Étude de l’offre et des marchés pour le projet Énergie Est, IHS, Annexe D — Marchés possiblement
desservis par Énergie Est, septembre 2015.
34
1
de l’offre en 2015, IHS estime que les avantages totaux en matière de revenus
2
pour les producteurs attribuables à l’ensemble des principaux projets d’oléoducs
3
pourraient atteindre 663 G$ CA (590 G$ US) 33 d’ici 2040. Les avantages
4
estimatifs attribuables à l’accès au marché fourni par Énergie Est se situent
5
environ entre 161 G$ CA et 217 G$ CA (142 G$ US et 193 G$ US). Si seul
6
Énergie Est est construit, des avantages relatifs aux rentrées nettes de 204 G$ CA
7
(183 G$ US) seraient attribuables au Projet.
8
9
En outre, l’Oléoduc Énergie Est devrait produire des avantages pour les raffineurs
10
du Nouveau-Brunswick en réduisant leur coût d’accès au pétrole brut, notamment
11
en remplaçant le transport ferroviaire par le transport par pipeline, ce qui, selon
12
IHS, devrait représenter une économie de 9,00 $ par baril. Ces coûts inférieurs des
13
matières premières devraient permettre aux raffineries de l’Est canadien de
14
réduire leur dépendance envers les sources étrangères de pétrole brut et
15
d’améliorer leur concurrentialité, ce qui en accroîtra la viabilité économique à
16
long terme.
17
18
Q38. L’OLÉODUC ÉNERGIE EST ACCROÎTRA-T-IL ÉGALEMENT LA
19
QUALITÉ ET LA VALEUR DU SERVICE POUR LES EXPÉDITEURS DE
20
PÉTROLE?
21
R38.
Oui. Avec l’Oléoduc Énergie Est, les expéditeurs liés par contrat pourront obtenir
22
un accès garanti à une capacité de transport pendant 20 ans et auront la possibilité
23
de renouveler leurs contrats pour une durée supplémentaire. En outre, les
24
expéditeurs auront accès à 90 000 b/j réservés à la capacité de transport à
25
demande. L’Oléoduc Énergie Est aidera les expéditeurs à conclure des affaires à
26
long terme en toute confiance étant donné que, aux termes des contrats, ils
27
paieront des droits stables et prévisibles pendant 20 ans. Ainsi, l’Oléoduc
28
Énergie Est améliorera la capacité, la qualité et la fiabilité des options en matière
29
de services de transport offertes sur le marché.
33
En dollars constants de 2014.
35
1
2
VI.
3
Q39. VEUILLEZ DÉCRIRE LES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE
4
LA CONVERSION, C.-À-D. LES INSTALLATIONS QUI SERONT
5
CÉDÉES À ÉNERGIE EST ET QUI SERONT CONVERTIES DU
6
TRANSPORT GAZIER AU TRANSPORT PÉTROLIER.
7
R39.
CESSION D’ACTIFS – CONVERSION DU GAZ AU PÉTROLE
Comme il est décrit dans le volume 2, section 1 de la Demande consolidée, et le
8
volume 1, section 4 de la Modification de la demande, trois régions sont visées
9
par l’opération de cession proposée, soit les Prairies, la ligne du nord de l’Ontario
10
et le triangle de l’Est, qui comportent chacune un ensemble d’actifs qui seront
11
convertis du gaz au pétrole. Plus particulièrement :
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
•
ligne des Prairies : 940 km sur la ligne 100-4, qui se compose d’une
conduite de 1 067 mm (DN 42) entre MLV 2 près de Burstall, en
Saskatchewan et la station 41 près d’Île des Chênes, au Manitoba;
•
ligne du nord de l’Ontario : 1 640 km sur la ligne 100-4 (DN 42) et
tronçons de la ligne 100-3 (DN 42) entre la station 41 près d’Île des
Chênes, au Manitoba et la station 116 près de North Bay Junction, en
Ontario; et
•
triangle de l’Est : 420 km sur la ligne 1200-2, soit la conduite de
1 067 mm (DN 42) faisant partie du raccourci de North Bay entre
North Bay Junction et Iroquois Junction en Ontario.
22
23
Q40. QUELS SONT LES FACTEURS CONSIDÉRÉS PAR L’OFFICE AU
24
MOMENT DE DÉTERMINER LE CARACTÈRE RAISONNABLE D’UNE
25
DEMANDE DE CESSION D’INSTALLATIONS?
26
R40.
L’article 74 de la Loi sur l’ONÉ régit la cession des actifs de pipeline. L’Office a
27
statué que la norme réglementaire applicable à toute demande de cession
28
d’installations est l’intérêt public. L’Office doit considérer tous les facteurs qui
29
concernent l’intérêt public, notamment les intérêts des expéditeurs, des
30
producteurs et des consommateurs de pétrole et de gaz naturel. Dans la décision
31
MH-1-2006, l’Office a statué :
32
33
L’Office estime pour sa part que dans la Loi, le législateur lui a
donné une orientation explicite quant au critère à appliquer aux
36
1
2
3
4
5
6
7
8
9
demandes en vertu de l’article 74. La partie I de la Loi constitue
l’Office national de l’énergie et précise ses pouvoirs. Selon
l’Office, l’article 12 de la Loi, lorsqu’il est examiné en conformité
avec les principes de l’interprétation des lois suggérés par Driedger
et la Cour suprême, exige de l’Office qu’il évalue la demande de
transfert en fonction de l’intérêt public. Pour remplir son mandat,
l’Office doit donc examiner les demandes à la lumière d’un critère
plus large que le préjudice pour les expéditeurs qui utilisent le
gazoduc 34.
10
La rubrique R du Guide de dépôt aborde le transfert de propriété, la cession ou
11
prise à bail ou la fusion en vertu de l’article 74 :
Dans le cas d’un pipeline déjà réglementé par l’Office, une
ordonnance ou un certificat d’utilité publique aurait été délivré à
l’égard de l’installation si l’Office avait déterminé que :
12
13
14
15
16
17
18
•
l’installation serait construite et exploitée d’une manière
sécuritaire et respectueuse de l’environnement;
•
l’installation comportait un caractère d’utilité publique, tant
pour le présent que pour le futur.
19
20
21
22
23
24
C’est pourquoi, dans le cas d’une opération de vente, de cession ou
de prise à bail, d’achat ou de fusion, l’Office doit obtenir
l’assurance que l’exploitation de l’installation en cause continuera
d’être conforme à l’intérêt public, et cela malgré tout changement
qu’il est prévu d’apporter au cadre de gestion ou à la configuration
de l’installation.
25
Même si la norme de l’intérêt public à titre de critère adéquat pour évaluer une
26
cession d’actifs de pipeline a été contestée par le passé, l’Office a rejeté
27
explicitement la notion selon laquelle une cession devrait être approuvée
28
uniquement s’il peut être démontré qu’elle ne cause pas de préjudice aux
29
expéditeurs gaziers :
L’application du critère proposé de l’absence de préjudice serait
d’ailleurs contraire aux nombreuses décisions de l’Office et des
tribunaux, lesquels ont statué que l’Office dispose d’un grand
pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui est pertinent dans
l’exercice de son mandat. Si l’Office faisait sienne l’interprétation
étroite que les parties en faveur du critère de l’absence de préjudice
le prient d’adopter, cela l’obligerait à favoriser automatiquement
30
31
32
33
34
35
36
34
ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 16; notre soulignement.
37
l’intérêt des expéditeurs et d’exclure l’intérêt d’autres personnes ou
d’autres facteurs d’intérêt public, ce qui rendrait stérile le large
mandat que lui a conféré le Parlement. Certes, l’intérêt des
expéditeurs gaziers revêt une grande importance dans l’affaire
visée aux présentes, mais cet intérêt n’est pas le seul facteur que
l’Office doit examiner. L’Office a le devoir d’examiner tous les
éléments qui concernent l’intérêt public et ce, dans chaque affaire
dont il est saisi 35.
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Q41. COMMENT AVEZ-VOUS ÉVALUÉ L’INTÉRÊT PUBLIC ASSOCIÉ À
11
LA CESSION PROPOSÉE D’ACTIFS DES INSTALLATIONS FAISANT
12
L’OBJET DE LA CONVERSION?
13
R41.
Il importe de déterminer en bout de ligne si l’intérêt public est mieux servi selon
14
que les installations faisant l’objet de la conversion sont utilisées pour le transport
15
du pétrole ou du gaz. Pour ce faire, il faut évaluer l’effet qu’a la cession des
16
installations faisant l’objet de la conversion sur la qualité et les coûts engagés
17
pour répondre à la demande en matière de transport du pétrole, d’une part, et de
18
transport du gaz naturel, d’autre part. L’incidence sur la qualité et les coûts
19
engagés pour répondre à la demande de transport gazier est également très
20
influencée par la proposition de TransCanada concernant de nouvelles
21
installations gazières de remplacement qui permettront à la canalisation principale
22
de continuer à satisfaire à l’ensemble de ses obligations de transport garanti
23
existantes et raisonnablement prévisibles. Comme je l’ai énoncé précédemment,
24
j’ai conclu que les questions d’intérêt public associées à la conversion proposée
25
ne peuvent être pleinement appréciées que si elles sont considérées dans le cadre
26
d’une évaluation plus large des questions d’intérêt public associées à l’ensemble
27
du Projet. En d’autres termes, cette évaluation pose la question, et y répond, de
28
déterminer si la cession permet une utilisation accrue et améliorée des
29
installations faisant l’objet de la conversion et si les avantages de la cession
30
surpassent les inconvénients. En l’instance, la question de savoir si la cession
31
représente une utilisation accrue et améliorée nécessite la considération de
35
ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 16-17.
38
1
facteurs économiques, environnementaux, sociaux, politiques et autres et
2
nécessite d’abord de déterminer si les effets nets de la cession promeuvent
3
l’intérêt public ou y sont défavorables.
4
A.
Qualité du service garanti
5
Q42. QUELS SONT LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DE L’INTÉRÊT PUBLIC
6
ASSOCIÉS À LA QUALITÉ DU TRANSPORT GAZIER DÉCOULANT
7
DE LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA
8
CONVERSION À ÉNERGIE EST?
9
R42.
La principale préoccupation concernant la qualité du transport du gaz naturel est
10
que le service garanti souscrit par les expéditeurs soit maintenu en tout temps
11
après la cession des installations faisant l’objet de la conversion. En ce qui
12
concerne le transport gazier, l’intérêt public pourrait être compromis si la qualité
13
des services de transport garanti du gaz naturel, existants et prévus, se dégrade
14
après la cession.
15
16
Q43. L’OFFICE
A-T-IL
DÉSIGNÉ
PAR
LE
PASSÉ
UNE
NORME
17
PERMETTANT D’ÉVALUER LA CAPACITÉ SUFFISANTE D’UN
18
PIPELINE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’ACTIFS?
19
R43.
Oui. Dans la décision MH-1-2006, l’Office a défini la norme permettant d’évaluer
si la capacité d’un pipeline est suffisante de la façon suivante :
20
L’Office juge que le critère pertinent pour déterminer ce qui
représente une capacité suffisante dans le réseau principal est
l’aptitude du pipeline à répondre aux demandes attendues de
service garanti 36.
21
22
23
24
25
Dans la même décision, l’Office a conclu, au moment de discuter la norme de
26
l’intérêt public qu’il applique aux demandes de cession, que « les expéditeurs de
27
gaz ont droit uniquement au service pour lequel ils ont souscrit; ils n’ont pas droit
28
à l’utilisation d’installations particulières 37 ». En outre, l’Office a également
36
37
ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 54; notre soulignement.
Id., p. 61-62.
39
1
conclu que cela constituerait une utilisation inefficace, voire un gaspillage, des
2
ressources d’exiger que la capacité pipelinière soit réservée pour les besoins de
3
pointe pour lesquels les expéditeurs ont refusé de conclure des contrats et qu’il
4
serait conforme à l’intérêt public de proposer une autre utilisation des actifs
5
sous-utilisés 38.
6
7
Le service interruptible à l’égard de la canalisation principale correspond à la
8
capacité pipelinière disponible qui n’est pas utilisée pour le service garanti. De la
9
capacité supplémentaire pourrait également devenir disponible à l’occasion en
10
raison de la température ambiante ou du mode d’établissement de la capacité
11
nominale, qui est fondé sur la perte d’une unité essentielle. Le service
12
interruptible, que l’on désigne à juste titre comme le service discrétionnaire à
13
l’égard de la canalisation principale, c’est-à-dire que sa disponibilité, et donc sa
14
qualité, peut varier et varie en effet selon l’utilisation de la capacité garantie.
15
Ainsi, le service interruptible ne comporte pas de qualité de service minimal mais
16
est plutôt disponible à l’occasion selon le degré et l’utilisation de la capacité
17
garantie sur la canalisation principale par rapport à la capacité disponible sur un
18
trajet donné.
19
20
Q44. ADVENANT LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET
21
DE LA CONVERSION À ÉNERGIE EST, LE SERVICE GARANTI
22
EXISTANT OU PRÉVU SUR LA CANALISATION PRINCIPALE SE
23
DÉGRADERA-T-IL?
24
R44.
Non. TransCanada a pris un certain nombre de mesures raisonnables pour
25
s’assurer que le service garanti sur la canalisation principale ne se dégradera pas
26
advenant la cession des installations faisant l’objet de la conversion à Énergie Est
27
en vue du transport du pétrole. Ces mesures comprennent la réalisation d’appels
28
de soumissions pour le service garanti sur la canalisation principale, la réalisation
38
Id., p. 54, 61, 65.
40
1
d’une prévision des besoins futurs de la canalisation principale et la proposition
2
de construire de nouvelles installations supplémentaires sur la canalisation
3
principale dans le triangle de l’Est de façon que tous les engagements garantis
4
actuels puissent continuer d’être remplis après la cession auxquels s’ajoute une
5
capacité supplémentaire de 50 TJ/j. En outre, les installations du triangle de l’Est
6
continueront de pouvoir être agrandies par des ajouts raisonnables de
7
compresseurs et de nouveaux doublements visant à répondre aux besoins futurs en
8
matière de service garanti.
9
10
Q45. CONVENEZ-VOUS QUE LES CONDITIONS DE LA CONVENTION
11
INTERVENUE ENTRE ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION, INC., UNION
12
GAS LIMITED, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO ET
13
TRANSCANADA (LA CONVENTION D’ÉNERGIE EST RELATIVE AUX
14
SDL) 39 EXPLIQUÉES DANS LE VOLUME 1, SECTION 4.4 DE LA
15
MODIFICATION DE LA DEMANDE SONT IMPORTANTES POUR LA
16
RÉUSSITE DU PROJET?
17
R45.
Oui. Comme il est indiqué, la convention d’Énergie Est relative aux SDL est le
18
fruit de plusieurs années de négociations et représente un équilibre des intérêts et
19
des compromis. La convention d’Énergie Est relative aux SDL procure des
20
avantages à tous les expéditeurs du triangle de l’Est et aux expéditeurs de la zone
21
ouest de la canalisation principale étant donné que le Projet est plus susceptible
22
d’être réalisé si l’opposition au Projet est atténuée ou éliminée.
23
39
La convention d’Énergie Est relative aux SDL a été signée par les parties le 30 octobre 2015 et déposée
auprès de l’Office le 5 novembre 2015.
41
1
Q46. VEUILLEZ
DÉCRIRE
L’APPEL
DE
SOUMISSIONS
POUR
LA
2
CANALISATION PRINCIPALE QU’A RÉALISÉ TRANSCANADA AFIN
3
D’ÉVALUER LA DEMANDE EN CAPACITÉ PIPELINIÈRE DES
4
EXPÉDITEURS GAZIERS.
5
R46.
Comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la Demande consolidée, et mis
6
à jour dans le volume 1, section 5.4 de la Modification de la demande,
7
TransCanada a réalisé un appel de soumissions, qui s’est terminé en janvier 2014
8
et qui portait sur le service qui sera offert à compter de novembre 2016 (l’« appel
9
de soumissions pour novembre 2016 »), afin de donner l’occasion aux expéditeurs
10
gaziers de conclure des contrats de services de transport garanti sur la canalisation
11
principale pour les besoins en matière de service garanti supplémentaire ou pour
12
les expéditeurs qui souhaitaient consolider le service garanti à court terme ou le
13
service interruptible qu’ils utilisaient. Un autre appel de soumissions a été réalisé
14
et s’est terminé en janvier 2015 pour le service qui sera offert à compter du
15
1er novembre 2017 (l’« appel de soumissions pour novembre 2017 »).
16
17
En outre, comme il est également décrit dans le volume 2, section 4 de la
18
Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 5.4 de la
19
Modification de la demande, afin de déterminer la capacité suffisante nécessaire
20
pour répondre aux besoins existants en matière de service garanti et accommoder
21
les nouvelles demandes de service garanti, TransCanada a organisé deux appels
22
de soumissions pour la gestion de la capacité qui donnaient l’occasion aux
23
expéditeurs de réduire leurs engagements contractuels qui contribueraient à la
24
nécessité de construire de nouvelles installations. TransCanada souhaitait le
25
renversement de services de transport garanti, qui aurait pu aider à réduire ou à
26
éliminer les installations supplémentaires requises par suite de l’appel de
27
soumissions pour novembre 2016 et de l’appel de soumissions pour
28
novembre 2017. TransCanada a également invoqué au début de 2015 la
29
disposition relative à l’option de renouvellement au terme du contrat relativement
30
au PRPE, ce qui a mené à une faible diminution des besoins en matière de service
31
garanti.
42
1
2
À mon avis, l’appel de soumissions pour novembre 2016, l’appel de soumissions
3
pour novembre 2017 et les appels de soumissions pour la gestion de la capacité
4
constituaient tous deux des mécanismes adéquats par lesquels TransCanada a été
5
en mesure d’offrir sa capacité à toutes les parties intéressées de façon
6
non discriminatoire et ouverte et de déterminer raisonnablement quelles
7
installations étaient nécessaires afin de satisfaire à ses engagements existants et
8
nouveaux en matière de service garanti.
9
10
Q47. L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS GAZIERS NORD-AMÉRICAINS A-T-
11
ELLE
12
D’APPROVISIONNEMENT
13
CONCLUSION DE CONTRATS À L’ÉGARD DE LA CANALISATION
14
PRINCPALE?
15
R47.
EU
UNE
INCIDENCE
DES
SUR
EXPÉDITEURS
LA
ET
SOURCE
SUR
LEUR
Oui. Dans les dernières années, les marchés gaziers nord américains ont évolué
16
considérablement en raison de l’offre accrue de gaz de schiste en provenance des
17
États-Unis. De nouvelles sources d’approvisionnement très vastes, comme le
18
schiste Marcellus et le schiste Utica, ont entraîné des changements structurels
19
majeurs sur le marché nord-américain en général et pour la canalisation principale
20
en particulier. En fait, la croissance rapide imprévue de la production de gaz de
21
schiste dans les bassins Utica et Marcellus aux États-Unis, qui sont situés très près
22
des marchés domestiques et d’exportation de TransCanada sur la partie est de son
23
réseau, a profondément perturbé de nombreux marchés gaziers qui étaient
24
traditionnellement desservis par la canalisation principale.
25
26
Plus précisément, comme la production de gaz de schiste a fortement augmenté au
27
cours des dernières années, les prix du gaz naturel ont diminué par rapport au
28
niveau observé lorsque l’offre n’était pas aussi abondante. Même si les prix du
29
gaz naturel réduits ont tendance à mener à une réduction des activités
30
d’exploration et de développement dans les bassins traditionnels et à une
31
augmentation de la demande, l’offre a cependant continué de croître. Cette
43
1
disponibilité accrue du gaz de schiste américain à proximité des marchés
2
consommateurs a mené à une réduction de la demande en approvisionnement du
3
BSOC, ce qui a conduit à son tour à une réduction des contrats de transport sur
4
longue distance sur la canalisation principale de TransCanada. En outre,
5
l’emplacement du nouvel approvisionnement a transformé le schéma historique
6
des flux des pipelines. TransCanada explique les incidences du nouvel
7
approvisionnement sur le triangle de l’Est de la façon suivante :
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
•
La croissance rapide des nouvelles sources d’approvisionnement en gaz
naturel provenant des zones de gaz de schiste Marcellus et Utica dans le
nord-est des États-Unis qui jouxtent le triangle de l’Est a fait reculer et
continuera de faire reculer la demande en exportation provenant du
triangle de l’Est.
•
La nouvelle infrastructure pipelinière prévue dans le nord-est des ÉtatsUnis devrait entrainer une réduction de la quantité de gaz naturel fournie
aux marchés de cette région par l’intermédiaire du point d’exportation
d’Iroquois de TransCanada. Ces modifications devraient mener à une
inversion du débit à Iroquois de sorte que du gaz naturel serait importé
vers le Canada.
•
Le maintien de ces tendances éliminera la nécessité d’une capacité de
transport garanti supplémentaire dans la zone touchée en sus de ce qui sera
ajouté par le Projet du réseau principal de l’Est.
•
En plus de répondre à la demande à court et à moyen terme du marché, le
Projet du réseau principal de l’Est de TransCanada facilitera les
importations accrues de gaz naturel vers le triangle de l’Est par le trajet le
plus direct, ce qui améliorera la constance régionale de
l’approvisionnement dans une perspective à long terme 40.
27
28
Q48. ESTIMEZ-VOUS QUE CES CHANGEMENTS STRUCTURELS DANS LE
29
MARCHÉ GAZIER NORD-AMÉRICAIN ONT UNE INCIDENCE SUR
30
LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DE L’INTÉRÊT PUBLIC ASSOCIÉS À
31
LA RÉAFFECTATION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE
32
LA CONVERSION AU TRANSPORT DU PÉTROLE?
33
R48.
Oui. À mon avis, ces changements structurels ayant transformé le marché gazier
nord-américain influencent grandement les aspects économiques de l’intérêt
34
40
Demande consolidée, volume 2, section 4, p. 4-104-11 à 4-12. et mise à jour dans la Modification de la
demande, volume 1, section 5.4.3.
44
1
public associés à la réaffectation des installations faisant l’objet de la conversion
2
au transport du pétrole. L’Office a expressément reconnu que les changements
3
dans le marché gazier nord-américain influent sur la viabilité économique de la
4
canalisation principale. Dans sa décision RH-03-2011, l’Office a déclaré ce qui
5
suit :
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
L’évolution du contexte commercial, notamment du point de vue
de l’offre de gaz naturel, des marchés et des pratiques
contractuelles, a influé sur la viabilité économique à long terme du
réseau principal. La persistance des bas prix du gaz naturel a
provoqué un ralentissement du forage dans le BSOC, donnant lieu
à une diminution des volumes de gaz livrés au tronçon ouest du
réseau principal. Conjuguée à la baisse du nombre de contrats de
SG à grande distance, cette situation s’est soldée par une chute du
débit du réseau principal. La hausse des droits, attribuable en partie
à la baisse des contrats de SG à grande distance, a aussi nui à la
capacité du réseau principal d’attirer des expéditeurs 41.
17
Dans la même décision, l’Office a également prévu la possibilité que
18
l’environnement concurrentiel dans lequel la canalisation principale exerce ses
19
activités pourrait inciter TransCanada à envisager d’autres utilisations pour la
20
canalisation principale lorsqu’il a déclaré ce qui suit :
Le réseau principal fait face à un risque de concurrence accru.
Dans cette optique, nous lui avons fourni les outils nécessaires
pour maîtriser ce risque et, grâce à la surveillance réglementaire et
à la mise en place d’un processus de réglementation souple, opérer
les changements nécessaires. Nous jugeons qu’il est important de
procéder ainsi, peu importe ce que l’avenir réserve au réseau
principal, c’est-à-dire qu’il continue à offrir des services de
livraison du gaz en utilisant la totalité ou une partie de ses
installations.
[…]
Ainsi, selon nous, le virement d’amortissement cumulé aurait une
incidence inconnue, mais peut-être importante, si une partie des
actifs du réseau principal était réaffectée au service de transport de
pétrole dans l’avenir 42.
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
41
ONÉ, motifs de décision, RH-03-2011, p. 8.
42
Id., p. 4, 72; notre soulignement.
45
1
Compte tenu de la conjoncture du marché actuelle et prévue, il est très peu
2
probable que la capacité provenant du BSOC sur la canalisation principale soit
3
insuffisante à l’avenir advenant la réaffectation des installations faisant l’objet de
4
la conversion au transport pétrolier. Par conséquent, j’estime qu’il n’est pas dans
5
l’intérêt public de conserver les installations faisant l’objet de la conversion pour
6
le transport gazier lorsque leur utilisation pour le transport pétrolier fournit de
7
toute évidence un accès en temps opportun aux marchés pétroliers et offre des
8
avantages
9
l’approvisionnement pétrolier de l’Ouest canadien.
importants
en
atténuant
les
restrictions
existantes
sur
10
11
Q49. COMPTE TENU DE L’ÉVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHÉ,
12
TRANSCANADA A-T-ELLE ENTREPRIS UNE ANALYSE VISANT À
13
ÉVALUER
14
CANALISATION
15
INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION À
16
ÉNERGIE EST?
17
R49.
LES
BESOINS
EN
PRINCIPALE
SERVICE
APRÈS
GARANTI
LA
SUR
CESSION
LA
DES
Oui. Comme il est décrit dans le volume 2, section 5 de la Demande consolidée, et
18
mis à jour dans le volume 1, section 5.4.3 de la Modification de la demande,
19
TransCanada a élaboré une prévision des débits qui intègre un aperçu de
20
l’ensemble du marché gazier nord-américain (c’est-à-dire des hypothèses sur
21
l’offre, la demande et les infrastructures), mais qui est axé sur les facteurs clés qui
22
influencent les débits sur la canalisation principale. Les besoins totaux en service
23
garanti dans le triangle de l’Est ne devraient pas augmenter, et la croissance des
24
marchés domestiques de distribution locale et de production d’électricité sera
25
largement compensée par les réductions sur les marchés d’exportation.
26
46
1
Q50. LA CANALISATION PRINCIPALE AURA-T-ELLE UNE CAPACITÉ
2
SUFFISANTE POUR SATISFAIRE À SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE
3
DE SERVICE GARANTI DANS TOUT LE RÉSEAU APRÈS LA CESSION
4
DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION?
5
R50.
Oui. TransCanada s’attend à disposer d’une capacité suffisante pour continuer à
6
satisfaire à ses obligations en matière de service garanti sur la ligne des Prairies et
7
la ligne du nord de l’Ontario, sans devoir ajouter d’installations, une fois que sera
8
réalisée la cession des installations faisant l’objet de la conversion. En ce qui
9
concerne le triangle de l’Est, comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la
10
Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 5.4 de la
11
Modification de la demande, TransCanada a planifié les obligations en matière de
12
service garanti pour cette partie du réseau au 1er mars 2019. Plus précisément, les
13
obligations prévues en matière de service garanti de 2 664 TJ/j sont fondées sur
14
l’appel de soumissions pour novembre 2016 et l’appel de soumissions pour
15
novembre 2017. Sans le PRPE, il y aurait une insuffisance d’environ 658 TJ/j en
16
capacité garantie souscrite. Cette quantité, ajoutée à la capacité convenue de
17
50 TJ/j conformément à la convention d’Énergie Est relative aux SDL, porte
18
l’insuffisance totale en capacité supplémentaire à 708 TJ/j. Par conséquent, afin
19
de répondre aux besoins futurs en capacité garantie actuellement connus,
20
TransCanada propose d’ajouter des installations gazières afin de répondre aux
21
besoins en transport garanti totalisant 708 TJ/j au minimum.
22
23
Selon la prévision de TransCanada concernant les besoins en service garanti, la
24
construction proposée permet de remplir tous les besoins actuels en service
25
garanti et toutes les demandes de service garanti dans l’appel de soumissions pour
26
novembre 2016 et l’appel de soumissions pour novembre 2017 dans l’hypothèse
27
où tous les engagements de SG existants sont renouvelés. Une fois que PRPE sera
28
construit et en service, si une partie du SG actuel n’est pas renouvelé et n’est pas
29
revendu à d’autres dans un proche avenir, les nouvelles installations gazières
30
planifiées permettraient également à TransCanada de fournir une faible part du
31
service garanti futur et d’étendre la disponibilité du service de TI et de TGCT
47
1
jusqu’à ce que les nouvelles installations soient de nouveau entièrement visées par
2
des contrats. Comme il a été mentionné ci-dessus, la demande totale de services
3
de transport sur la canalisation principale dans le triangle de l’Est ne devrait pas
4
augmenter globalement au-delà des niveaux actuels par suite des diminutions
5
compensatoires prévues des exportations vers le nord-est des États-Unis.
6
7
Q51. QUELLES INSTALLATIONS TRANSCANADA PROPOSE-T-ELLE DE
CONSTRUIRE DANS LE CADRE DU PRPE?
8
9
R51.
Comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la Demande consolidée, et mis
10
à jour dans le volume 1, sections 5.4 et 6.5 de la Modification de la demande,
11
TransCanada propose de construire dans le cadre du PRPE environ 279 km de
12
gazoduc supplémentaire le long de la ligne de Montréal à partir de Markham, en
13
Ontario jusqu’à un endroit près du point d’exportation existant à Iroquois.
14
TransCanada propose également de construire des compresseurs supplémentaires
15
aux emplacements existants, ce qui suffirait à permettre la désactivation d’un
16
certain nombre d’unités de compression installées dans les années 1960 et 1970 le
17
long de la ligne de Montréal. La désactivation de ces unités remédiera aux
18
problèmes d’obsolescence et de fiabilité tout en répondant aux besoins en service
19
garanti à long terme dans le triangle de l’Est de façon rentable. Les installations
20
proposées du PRPE ne sont pas une nouvelle version des installations du triangle
21
de l’Est qui sont cédées à Énergie Est. Comme il a été discuté précédemment,
22
elles ont plutôt été conçues pour répondre aux demandes actuelles et futures
23
prévues en service garanti dans le triangle de l’Est et pour minimiser l’impact
24
environnemental associé à la construction du Projet dans une perspective
25
générale.
26
27
Comme la majorité des soumissions reçues dans le cadre de l’appel de
28
soumissions pour novembre 2016 et l’appel de soumissions pour novembre 2017
29
concernaient le transport sur courte distance jusqu’à Parkway, TransCanada a
30
établi que les nouvelles installations gazières proposées représentent le moyen
31
d’acheminement le plus court entre l’approvisionnement émergent et le marché.
48
1
Pour cette raison, TransCanada a déterminé que la façon la plus efficace
2
d’agrandir la canalisation principale afin de satisfaire aux exigences contractuelles
3
fermes prévues serait d’étendre la ligne de Montréal de sorte que le gaz livré à
4
Parkway (ou ailleurs dans le sud de l’Ontario) puisse être livré plus directement
5
sur les marchés de l’est. Cette façon de faire accroît dans l’ensemble les avantages
6
nets du Projet.
7
8
Q52. L’OFFICE
CONVERSION
9
DES
S’INQUIÉTER
INSTALLATIONS
DE
SUR
L’EFFET
LA
DE
LA
CAPACITÉ
DE
TRANSPORT INTERRUPTIBLE DISPONIBLE SUR LE MARCHÉ?
10
11
DEVRAIT-IL
R52.
Pas à un degré important. Comme il a été mentionné dans la convention relative
12
aux SDL, l’« exigence de la conception » satisfera à toutes les obligations en
13
matière de service garanti auxquelles s’ajoute une capacité supplémentaire de
14
50 TJ/j. L’Office a déjà établi que le facteur pertinent à considérer pour
15
déterminer la suffisance de la capacité est l’aptitude du pipeline à répondre aux
16
demandes prévues de service garanti et que les expéditeurs gaziers ont
17
uniquement droit au service pour lequel ils ont souscrit et non à l’utilisation
18
d’installations particulières. Les installations de gazoduc qui sont utilisées pour le
19
transport visé par contrat et non le transport pour le compte d’autrui sont conçues
20
et construites de façon à répondre aux besoins actuels et raisonnablement
21
prévisibles en matière de capacité des expéditeurs liés par contrat et sont
22
uniquement construites lorsqu’elles sont adéquatement soutenues par des contrats
23
à long terme de service garanti. La capacité supplémentaire non souscrite de
24
50 TJ/j sera accessible à tous les expéditeurs.
25
26
Q53. QUELLE EST VOTRE CONCLUSION CONCERNANT LA QUALITÉ DU
27
SERVICE GARANTI QUI SERA OFFERT SUR LA CANALISATION
28
PRINCIPALE APRÈS LA CESSION?
29
R53.
D’après mon examen des documents soumis en l’instance, je suis d’avis que tant
30
que le PRPE est approuvé, la qualité du service du transport gazier garanti visé
31
par contrat sur la canalisation principale ne sera pas compromise par la cession
49
1
d’actifs des installations faisant l’objet de la conversion. Comme il a été discuté
2
précédemment, la prévision du débit sur la canalisation principale de
3
TransCanada tient compte du fait que la capacité existante du transport par
4
gazoduc à l’extérieur du BSOC, après la cession des installations faisant l’objet de
5
la conversion en vue de les réaffecter au transport pétrolier et compte tenu de la
6
construction du PRPE est suffisante pour répondre à la demande de capacité pour
7
le transport garanti par gazoduc à l’extérieur du BSOC et de capacité pour le
8
transport par gazoduc dans le triangle de l’Est.
9
B.
10
11
Prix de la cession/incidence sur les droits sur la canalisation principale
Q54. L’OFFICE
A-T-IL
UNE
POLITIQUE
12
L’ÉTABLISSEMENT DU PRIX DES
13
COMPAGNIE APPARTENANT AU MÊME GROUPE?
14
R54.
ACTIFS
CONCERNANT
ACHETÉS
D’UNE
Oui. Le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (le
15
« Règlement sur les oléoducs ») et le Règlement de normalisation de la
16
comptabilité des gazoducs (le « Règlement sur les gazoducs ») de l’Office
17
utilisent tous deux la norme de la valeur comptable nette (« VCN ») et stipule que
18
lorsque les installations sont achetées d’une compagnie appartenant au même
19
groupe, le coût original des installations et la dépréciation accumulée sont inscrits
20
aux comptes de la compagnie acheteuse 43. De plus, le transfert d’installations à
21
leur VCN d’un service public réglementé à un autre garantit qu’un groupe de
22
clients ne soit pas avantagé au détriment d’un autre, et que l’entité consolidée ne
23
touche pas un rendement excessif en transférant des biens à une société affiliée à
24
une valeur plus élevée que leur VCN. Dans sa décision approuvant la cession des
25
actifs de la canalisation principale au pipeline Keystone, l’Office a déterminé que
26
la VCN représentait le prix approprié pour le transfert d’actifs entre compagnies
27
appartenant au même groupe 44.
43
Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, C.R.C., ch. 1058, article 15(4);
Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs, DORS/83-190, article 15(4).
44
Motifs de décision, MH-1-2006, p. 59.
50
1
2
Q55. À QUEL PRIX TRANSCANADA PROPOSE-T-ELLE DE CÉDER LES
3
INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION À
4
ÉNERGIE EST?
5
R55.
Comme il a été indiqué précédemment, trois régions sont visées par l’opération
6
proposée de cession, soit les Prairies, la ligne du nord de l’Ontario et le triangle de
7
l’Est, qui comportent chacun un ensemble d’actifs qui seront convertis du gaz au
8
pétrole. Le prix de cession convenu par Énergie Est et TransCanada pour les
9
installations faisant l’objet de la conversion reflète la VCN des installations
10
faisant l’objet de la conversion, en date de la cession, plus une prime d’acquisition
11
de 734 M$ (la « prime d’acquisition »). J’ai également cru comprendre que par
12
suite des négociations entre Énergie Est et ses expéditeurs, il a été convenu que le
13
coût de la prime d’acquisition serait assumé par les expéditeurs d’Énergie Est et
14
Énergie Est. La somme de 1 G$ qui sera assumée par les expéditeurs de pétrole
15
sera incluse dans la base tarifaire aux fins des calculs des droits finaux pour les
16
installations pétrolières et sera récupérée pendant la vie utile du projet. À
17
l’inverse, la contribution de 500 M$ d’Énergie Est serait exclue du calcul des
18
droits négociés pendant la période initiale de 20 ans, et ce montant serait reporté
19
et compromis aux fins de la récupération future après la période initiale de 20 ans
20
des droits négociés. Comme il est décrit plus en détail ci-après ce traitement
21
entraîne le partage du coût d’achat en excédent de la VCN entre Énergie Est et les
22
expéditeurs de pétrole initiaux, offre des avantages au chapitre des droits à tous
23
les expéditeurs utilisant le service garanti de TransCanada et ne permet pas à
24
TransCanada d’enregistrer un rendement excédentaire à la vente des installations
25
faisant l’objet de la conversion.
26
27
Q56. POURQUOI TRANSCANADA A-T-ELLE DÉCIDÉ DE FIXER LE PRIX
28
DE LA CESSION DES INSTALLATIONS DU TRIANGLE DE L’EST À
29
UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA VCN DANS CE CAS?
30
31
R56.
Il est proposé que le montant qui sera payé par Énergie Est en excédent de la
VCN pour les installations faisant l’objet de la conversion soit réparti de façon à
51
1
réduire la base tarifaire de la canalisation principale dans le triangle de l’Est, ce
2
qui atténuera les effets de la cession et les coûts des nouvelles installations que
3
TransCanada devra construire afin de répondre aux besoins prévus en matière de
4
service garanti des expéditeurs du triangle de l’Est. La prime d’acquisition
5
proposée sera utilisée afin de réaliser un avantage au titre de la VAN pour les
6
expéditeurs du triangle de l’Est par rapport à ce qui serait survenu par ailleurs en
7
l’absence de la cession des installations faisant l’objet de la conversion. À mon
8
avis, cette façon de faire représente une réconciliation raisonnable des divers
9
intérêts d’Énergie Est, des expéditeurs pétroliers et des expéditeurs de la
canalisation principale.
10
11
12
Q57. LA CESSION D’ACTIFS À UN PRIX SUPÉRIEUR À LA VCN
13
PERMETTRAIT-ELLE
14
RENDEMENT EXCESSIF?
15
R57.
À
TRANSCANADA
DE
TOUCHER
UN
Non. Le prix de vente en excédant de la VCN sera inscrit par TransCanada
16
comme une réduction de la base tarifaire sur la canalisation principale afin de
17
compenser les coûts associés au PRPE. Le reste du gain reporté sera amorti afin
18
de réduire les exigences en matière de revenus à compter de la date de la cession
19
finale d’actifs jusqu’à la fin de 2030.
20
21
Q58. QUELLE SERA L’INCIDENCE DE LA CESSION, COMBINÉE À LA
22
CONSTRUCTION DU PRPE, SUR LES DROITS DE LA CANALISATION
23
PRINCIPALE?
24
R58.
Les coûts de la cessation d’exploitation devraient diminuer avec la construction
25
du PRPE. Au total, on prévoit une réduction nette des coûts associés au transport
26
garanti sur la canalisation principale. Plus précisément, la cession des installations
27
faisant l’objet de la conversion, combinée à l’ajout des installations du PRPE,
28
devrait conduire à une réduction nette des coûts de la cession d’exploitation
29
estimatifs de la canalisation principale en fonction de la valeur actualisée nette
52
1
d’environ 208 M$ jusqu’en 2050 45. À l’inverse, la cession des installations faisant
2
l’objet de la conversion devrait entraîner une augmentation des coûts du carburant
3
sur la canalisation principale dans l’hypothèse où aucune modification n’est
4
apportée au rendement des compresseurs. La valeur actualisée nette de ces coûts
5
du carburant augmentés jusqu’à 2050 équivaut à environ 54 M$ 46. Malgré tout,
6
toutes choses étant égales par ailleurs, on ne prévoit pas d’augmentation des droits
7
à la suite de la cession et de la construction du PRPE avant 2018. Dans le cadre de
8
la récente décision RH-001-2014, les droits exigés par TransCanada pour les
9
services garantis sont fixés pour la période allant de 2015 à 2017 et font l’objet
d’un examen avec possibilité d’ajustement pour la période allant de 2018 à 2020.
10
11
12
Q59. PRÉVOIT-ON DES AVANTAGES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUEMENT
ASSOCIÉS AU PRPE?
13
14
R59.
Oui. Comme il en est question dans le rapport de Golder, des retombées
15
économiques de plus de 4,54,6 G$ pour le corridor de transport du gaz naturel
16
seront associées à la phase de construction du PRPE (les retombées de la phase
17
d’exploitation devraient être minimes). Ces retombées comprennent une
18
augmentation de la production économique de 2,393,12 G$, une hausse du PIB de
19
1,181,54 G$, une augmentation des revenus de travail totaux de 0,7 G$, une
20
hausse des recettes fiscales de 311,6435,2 M$ ainsi que la création de 9 687
21
13,011 postes équivalents temps plein.
22
23
Q60. DANS L’ENSEMBLE, QUELLE EST L’INCIDENCE NETTE PRÉVUE DE
24
LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA
25
CONVERSION ET DE LA CONSTRUCTION DU PRPE SUR LES
26
BESOINS EN MATIÈRE DE REVENUS DE LA CANALISATION
27
PRINCIPALE?
45
46
Modification de la demandeDemande consolidée, volume 12, section 4.4, tableau 4.4-144-16. Le taux
d’actualisation de 8,69 pour cent est tiré de l’annexe A de la convention d’Énergie Est relative aux
SDL.
Id.
53
1
R60.
Comme il est décrit dans le volume 12, sections 5.4.4 4 à 5.4.7 7 de la
2
Modification de la demandeDemande consolidée, le résultat global est un
3
avantage positif au chapitre de la valeur actualisée nette pour les expéditeurs sur
4
la canalisation principale de plus de 500 M$, ainsi qu’une réduction totale des
5
coûts pour les expéditeurs sur la canalisation principale au cours de la période
6
allant de 2018 à 2050 de 200 M$, comme l’indique le tableau 1 :
7
Tableau 1 : Fluctuations prévues des besoins totaux en matière de revenus
de la canalisation principale entre 2018 et 2050 (en M$) 47
Total
VAN
Cession
(5 278) $
Nouvelles
5 574 $
(352) $
installations
gazières
Coûts de la
(655) $
(208) $
cessation
d’exploitation
Coût du
162 $
54 $
combustible
Total
(197) $
(506) $
8
9
10
11
Comme il est indiqué précédemment, dans le cadre de la récente décision
12
RH-001-2014, les droits exigés par TransCanada pour les services garantis sont
13
fixés pour la période allant de 2015 à 2017 et font l’objet d’un examen avec
14
possibilité d’ajustement pour la période allant de 2018 à 2020. En outre,
15
conformément à la convention d’Énergie Est relative aux SDL, les droits pour la
16
période allant de 2018 à 2020 seront établis sans tenir compte des effets de la
17
cession des actifs et du Projet de réseau principal de l’Est. Ainsi, la cession des
18
actifs envisagée et l’ajout du Projet de réseau principal de l’Est à la canalisation
19
principale n’auront aucune incidence sur les droits exigés avant 2021.
20
47
Modification de la demandeDemande consolidée, volume 12, section 5.4, tableau 5-094-9 et tableau 514.4-16.
54
1
2
VII.
Q61. À VOTRE AVIS, L’ENSEMBLE DU PROJET EST-IL CONFORME À
L’INTÉRÊT PUBLIC?
3
4
ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC
R61.
Oui. Selon mon évaluation des trois composantes de la Demande, soit la
5
construction des nouvelles installations pétrolières, la cession des installations
6
gazières existantes pour les réaffecter au transport du pétrole et la construction de
7
nouvelles installations gazières, et les faits et les analyses exposés dans la
8
présente Demande, je suis d’avis que, du point de vue économique et selon la
9
norme antérieure de l’Office concernant l’évaluation de l’intérêt public, les
10
avantages du Projet proposé sont importants et dépassent tous fardeaux
11
économiques éventuels. Par conséquent, j’estime que l’ensemble du Projet est
12
conforme à l’intérêt public.
13
14
Premièrement, le Projet offrira de nombreux et importants avantages aux
15
producteurs et aux consommateurs de pétrole du BSOC ainsi qu’aux
16
gouvernements fédéral, provinciaux et régionaux, notamment les suivants :
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
•
une qualité et une valeur accrues du service pour les expéditeurs liés par
contrat du nouvel oléoduc;
•
un accès accru pour les producteurs pétroliers canadiens à l’Est du
Canada, notamment à Montréal, à Québec et à Saint John
(Nouveau-Brunswick), à la côte est américaine, à la côte américaine du
golfe du Mexique et aux marchés étrangers, ce qui assurera une
diversification essentielle des débouchés;
•
des coûts moindres par rapport au transport ferroviaire et une amélioration
du caractère concurrentiel des raffineries situées au Québec et au
Nouveau-Brunswick;
•
des prix ou des rentrées nettes supérieurs pour les producteurs pétroliers
canadiens tels qu’ils sont quantifiés dans le rapport d’IHS mis à jour;
•
la probabilité réduite d’escomptes sur les prix récurrents pour le pétrole
brut canadien en raison de l’existence de trajets vers des marchés
multiples et la flexibilité d’accéder aux marchés présentant les rentrées
nettes les plus élevées;
•
la promotion de la concurrence entre les oléoducs;
•
une flexibilité et une diversité de choix accrues dans l’ensemble du réseau
de transport par oléoduc;
55
1
2
3
4
5
6
•
la promotion de la rentabilité sur les marchés du transport par oléoduc
(tant sur le plan de la production que de l’allocation); et
•
d’importants avantages macroéconomiques pour les économies locales,
provinciales et fédérale comme ils sont répertoriés dans le rapport du
Conference Board mis à jour, le rapport de Nichols et le rapport de
Golder.
7
En outre, je suis d’avis que la cession des installations faisant l’objet de la
8
conversion pour les réaffecter au transport pétrolier et la construction du PRPE
9
sont conformes à l’intérêt public. La cession d’actifs des installations faisant
10
l’objet de la conversion représente une utilisation accrue et améliorée des
11
installations de transport du gaz de la canalisation principale qui sont actuellement
12
sous-utilisées. En l’absence du PRPE, la qualité du service garanti pour les
13
expéditeurs de gaz naturel pourrait se dégrader par suite de la cession, ce qui ne
14
serait pas le cas dans l’hypothèse de la construction du PRPE. À mon avis, la
15
cession d’actifs des installations faisant l’objet de la conversion ainsi que la
16
construction du PRPE entraînent de nombreux avantages pour les expéditeurs
17
gaziers et pétroliers qui ne seraient pas possibles sans la conversion des
18
installations gazières au transport pétrolier, notamment les suivants :
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
•
entraîne une importante réduction des dépenses en immobilisations pour
l’ensemble du Projet en raison de l’utilisation d’un gazoduc existant pour
le transport du pétrole;
•
sans le transfert des installations faisant l’objet de la conversion,
l’Oléoduc Énergie Est ne serait pas rentable, ce qui restreindrait l’accès
aux nouveaux marchés pétroliers et mènerait à une inefficience du marché;
•
la cession des installations faisant l’objet de la conversion réduit le temps
de construction et les impacts environnementaux par rapport à la
construction d’un nouvel oléoduc;
•
les installations associées au PRPE sont plus près et peuvent accommoder
les débits accrus de gaz naturel provenant de Dawn, de Niagara et de
Chippawa, ce qui concordent avec les tendances actuelles du marché et
avec les préférences actuelles des expéditeurs, qui favorisent
l’approvisionnement en gaz naturel;
•
comme il en est question dans le rapport de Golder, des retombées
économiques de plus de 4,54,6 G$ pour le corridor de transport du gaz
naturel sont associées à la phase de construction du PRPE, notamment une
augmentation de la production économique de 2,39 3,12G$, une hausse du
PIB de 1,181,54 G$, une augmentation des revenus de travail totaux de
56
1
2
0,71,0 G$, une hausse des recettes fiscales de 311,6435,2 M$ ainsi qu’à la
création de 9 68713,011 postes équivalents temps plein 48.
3
Je considère que tous ces avantages sont des éléments importants à considérer
4
concernant la détermination de l’intérêt public par l’Office dans le cadre de la
5
présente procédure.
6
7
En résumé, l’ensemble du Projet continue d’offrir aux expéditeurs liés par contrat
8
à l’égard de la canalisation principale un service garanti fiable, tout en créant
9
l’occasion pour les producteurs pétroliers de l’Ouest canadien d’étendre et
10
d’obtenir l’accès à de nouveaux marchés diversifiés afin de maximiser les rentrées
11
nettes pour leur pétrole brut et de bénéficier d’une flexibilité pour la
12
commercialisation de leurs importantes augmentations de production qui sont
13
prévues jusqu’en 2030, ce qui accroîtra également les perspectives pour les
14
raffineurs en aval. Tous ces facteurs appuient la conclusion selon laquelle la
15
cession proposée des installations faisant l’objet de la conversion en vue de leur
16
réaffectation au transport pétrolier, la construction du PRPE et la construction de
17
l’Oléoduc Énergie Est sont conformes à l’intérêt public canadien.
18
19
Q62. VEUILLEZ RÉSUMER LES CONCLUSIONS DE VOTRE TÉMOIGNAGE
ÉCRIT.
20
21
R62.
La Demande remplit pleinement les normes que l’Office a établies afin de
22
déterminer si un projet proposé est faisable au plan financier et économique. En
23
outre, le Projet est tout à fait en phase avec les préférences du marché qui
24
favorisent une structure axée sur le marché pour le transport sur l’Oléoduc
25
Énergie Est et sur les oléoducs en général.
26
Le Projet procure également d’importants avantages socioéconomiques pour les
27
Canadiens dans tout le pays, notamment les résidents de régions qui sont
28
traversées par l’oléoduc, les fournisseurs de bon nombre de provinces, les
29
gouvernements locaux, provinciaux et fédéral et l’ensemble de l’économie
30
canadienne. Le Projet permet au Canada de maximiser les avantages qu’il tire du
48
Ces avantages sont également inclus dans le rapport du Conference Board.
57
1
développement des ressources naturelles et constitue un moyen faisable et
2
efficace de remédier au risque d’asymétrie entraîné par une capacité excédentaire
3
ou insuffisante des pipelines. Le développement d’Énergie Est ne repose pas sur
4
le succès ou l’échec d’autres projets d’oléoducs prévus; les engagements des
5
expéditeurs ne dépendent pas du déroulement des autres projets, et les expéditeurs
6
ont offert un appui sans équivoque au développement de ce nouveau trajet vers
7
des marchés à valeur élevée. L’Office peut et devrait accorder une grande
8
importance à la volonté des expéditeurs qui ont satisfait aux normes en matière de
9
solvabilité de TransCanada et à la volonté du promoteur du Projet d’assumer le
10
coût de celui-ci pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Considérés
11
collectivement, j’estime que ces faits constituent une démonstration probante
12
permettant de conclure que le Projet est faisable, avantageux et conforme à
13
l’intérêt public.
14
15
La cession des installations faisant l’objet de la conversion en vue de les
16
réaffecter au transport pétrolier représente une utilisation accrue et améliorée des
17
installations sous-utilisées de la canalisation principale qui ne sont pas
18
entièrement visées par des contrats garantis et qui sont peu susceptibles de le
19
devenir dans un avenir prévisible. Sans la cession des installations de la
20
canalisation principale, le Projet ne serait pas rentable, et l’accès aux nouvaux
21
marchés pétroliers serait restreint, ce qui mènerait à une inefficience du marché et
22
à la perte éventuelle de milliards de dollars en avantages pour les producteurs, les
23
gouvernementaux provinciaux et le public canadien.
24
25
La prévision en matière de débit du gaz naturel de TransCanada indique que la
26
canalisation principale aura une capacité suffisante pour continuer à répondre aux
27
besoins en service garanti sur la ligne des Prairies et la ligne du nord de l’Ontario
28
après la réalisation de la cession d’actifs, et les hypothèses en matière de
29
planification de TransCanada pour le triangle de l’Est et les nouvelles installations
30
qui seront ajoutées dans le cadre du PRPE indiquent que TransCanada pourra
31
continuer de répondre aux besoins en service garanti actuels et prévus dans le
58
1
triangle de l’Est. Finalement, les conditions financières de la cession proposée
2
d’actifs aident à atténuer les avantages défavorables éventuels relatifs aux droits
3
pour les expéditeurs gaziers de TransCanada et équilibrent les intérêts des
4
expéditeurs pétroliers, des expéditeurs gaziers et de TransCanada/Énergie Est.
5
Pour toutes ces raisons, j’ai conclu que la Demande répond aux normes de
6
l’Office permettant d’établir que le Projet promeut l’intérêt public.
7
8
Le 6 novembre 2015, le président des États-Unis, Barack Obama, a rejeté le projet
9
d’oléoduc Keystone XL de TransCanada, qui aurait permis de transporter environ
10
800 000 b/j à partir des sables bitumineux canadiens vers les raffineries de la côte
11
du golfe du Mexique. Le rejet de l’oléoduc Keystone XL ne change pas mes
12
conclusions générales selon lesquelles le projet proposé est faisable au plan
13
financier et économique et le Projet procure d’importants avantages
14
socioéconomiques pour les Canadiens.
15
16
Q63. CELA CONCLUT-IL VOTRE TÉMOIGNAGE ÉCRIT?
17
R63.
Oui.
18
59
PIÈCE A
CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED
John J. Reed
Président du conseil et chef de la direction
John J. Reed est un expert-conseil des questions financières et économiques comptant plus de 35 ans
d’expérience dans le secteur de l’énergie. M. Reed a également été chef de la direction d’une maison de
courtage membre de la NASD et cochef de la direction de la plus grande société d’experts-conseils en gestion
négociée en bourse du pays (NYSE : NCI). Il offre des services consultatifs dans les domaines des fusions et
acquisitions, des dessaisissements et achats d’actifs, de la planification stratégique, du financement de projets,
de l’évaluation d’entreprises, de l’analyse du marché de l’énergie, des questions tarifaires et réglementaires et
de la négociation de contrats en matière d’énergie à des clients partout en Amérique du Nord et en Amérique
centrale. La vaste expérience de M. Reed comprend l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de
dessaisissement d’actifs de production d’énergie nucléaire, fossile et hydroélectrique d’une valeur totale
dépassant 20 G$. M. Reed a également témoigné à titre d’expert sur des questions financières et économiques
à plus de 150 reprises devant la FERC, des organismes de réglementation canadiens, des organismes étatiques
de réglementation des services publics, divers tribunaux étatiques et fédéraux et des groupes d’arbitrage aux
États-Unis et au Canada. Après avoir obtenu son diplôme de la Wharton School de la University of
Pennsylvania, M. Reed s’est joint à Southern California Gas Company, où il a travaillé dans les groupes de la
réglementation et des finances avant d’occuper le poste d’économiste en chef jusqu’à son départ en 1981. Il a
agi à titre de dirigeant et d’expert-conseil chez Stone & Webster Management Consulting et de R.J. Rudden
Associates avant de former REED Consulting Group (RCG) en 1988. RCG a été acquise par Navigant
Consulting en 1997, société pour laquelle M. Reed a agi à titre de dirigeant jusqu’à son départ pour se joindre
à Concentric à titre de président du conseil et chef de la direction.
EXPÉRIENCE REPRÉSENTATIVE
POSTES DE H AUTE DE DIRECTION
À titre de conseiller de direction, a travaillé avec des chefs de la direction, des chefs des finances, d’autres
hauts dirigeants et des conseils d’administration de nombreux services publics d’électricité et de distribution
de gaz de l’Amérique du Nord ainsi qu’avec des figures politiques influentes des États-Unis et du Canada
dans le cadre de divers mandats au cours des 25 dernières années. A dirigé des mandats de fusion,
d’acquisition, de dessaisissement et de développement de projets pour des sociétés de services publics, de
transport par pipeline et de production d’électricité, a repositionné plusieurs services publics d’électricité et de
distribution de gaz pour en faire de simples distributeurs par une série d’initiatives réglementaires, financières
et législatives et a aidé à élaborer et à mettre en œuvre plusieurs stratégies de regroupement du marché pour
les sociétés qui souhaitaient réaliser d’importantes économies d’échelle dans les domaines de la distribution,
de la production, de la transmission et de la commercialisation de l’énergie.
SERVICES CONSULTATIFS DANS LES DOMAINES DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE
A été mandaté par bon nombre des plus importantes sociétés énergétiques et institutions financières au pays
pour offrir des services relatifs à l’achat, à la vente ou au développement de nouvelles entreprises. Parmi les
projets auxquels il a collaboré, on compte d’importants nouveaux projets de gazoduc, des projets
d’entreposage du gaz, plusieurs projets de production d’énergie par d’autres sociétés que des services publics,
l’achat et la vente de sociétés de commercialisation du gaz et de développement de projets et des acquisitions
8438630.2
A-1
PIÈCE A
CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED
de services publics. Les services particuliers offerts comprennent la mise au point de plans d’expansion des
sociétés, l’examen des candidats à l’acquisition, l’établissement de normes relatives de dessaisissement, la
réalisation d’une vérification diligente dans le cadre d’acquisitions ou l’élaboration d’études de financement,
d’entrée sur le marché ou d’expansion, les évaluations de la concurrence, les études de financement de projets
et les négociations relatives à ces opérations.
SOUTIEN EN CAS DE LITIGE ET TÉMOIGNAGE D’EXPERT
A fourni un témoignage d’expert à plus de 200 reprises dans le cadre de procédures administratives et civiles
portant sur une vaste gamme de questions relatives à l’énergie et à l’économie. Les clients pour ces affaires
comprenaient des services publics de distribution de gaz, des gazoducs, des producteurs gaziers, des
producteurs pétroliers, des services publics d’électricité, de grands consommateurs d’énergie, des organismes
gouvernementaux et réglementaires, des associations commerciales, des promoteurs indépendants de projets
énergétiques, des sociétés d’ingénierie et des négociants en gaz naturel et en électricité. Les témoignages
offerts portaient sur des questions allant des politiques réglementaires et économiques générales jusqu’à la
quasi-totalité des éléments du processus de tarification des services publics. A également fréquemment
témoigné sur des questions concernant l’interprétation de contrats en matière d’énergie, les normes acceptées
dans le secteur de l’énergie, le pouvoir de marché horizontal et vertical, la quantification des
dommages-intérêts et la prudence en matière de gestion. Est intervenu dans des affaires de contrats soumis à
la réglementation et de litige à l’égard de presque tous les réseaux de pipeline interétatique desservant les
régions des États-Unis, du nord-est, du centre du littoral de l’Atlantique, du Midwest et du Pacifique.
A également siégé à la commission Terzic « Task Force on Competition » de la FERC, qui a réalisé une
enquête dans l’ensemble du secteur portant sur les niveaux de concurrence et les moyens d’encourager la
concurrence au sein des marchés américains du gaz naturel et a siégé dans un groupe d’experts indépendants
établi par la province du Nouveau-Brunswick concernant le futur service de distribution du gaz naturel dans
cette province.
APPROVISIONNEMENT EN RESSOURCES, CONCLUSION DE CONTRATS ET ANALYSES
Au nom de distributeurs de gaz naturel, d’oléoducs, de producteurs gaziers, de services publics d’électricité et
de promoteurs indépendants de projets en matière d’énergie, a personnellement géré la négociation,
l’élaboration et le soutien en réglementation de centaines de contrats en matière d’énergie ou y a
personnellement participé, notamment les plus grands contrats gaziers en Amérique du Nord, des contrats en
matière d’électricité représentant des milliards de dollars, des contrats relatifs aux pipelines et à l’entreposage
et des baux visant la location d’installations.
Ces efforts ont mené à la mise en œuvre de nouveaux projets énergétiques d’envergure en Amérique du
Nord, à la création de centaines de millions de dollars d’économies par la renégociation de contrats et à
l’approbation réglementaire d’un certain nombre de contrats en matière d’énergie hautement contestés.
PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET RESTRUCTURATION DES SERVICES PUBLICS
A agi à titre de participant de premier plan dans la restructuration de services publics de distribution de gaz et
d’électricité au cours des quinze dernières années, à titre de conseiller pour des sociétés de distribution locale,
des pipelines, des services publics et des promoteurs indépendants de projets en matière d’énergie. Au cours
des dernières années, a offert des services à la plupart des cinquante services publics et négociants en énergie
les plus importants en Amérique du Nord. Les projets gérés comprenaient fréquemment la nouvelle
élaboration de plans stratégiques, les restructurations d’entreprises, l’établissement de calendriers pluriannuels
8438630.2
A-2
PIÈCE A
CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED
pour des projets de réglementation et de législation, les stratégies de fusion, d’acquisition et de
dessaisissement et l’élaboration de stratégies de pénétration du marché. A élaboré et soutenu des stratégies de
sortie à l’intention des commerçants, des stratégies de commercialisation affiliée et des plans détaillés pour les
unités fonctionnelles de nombreux services publics nord-américains de premier plan.
ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS
Concentric Energy Advisors, Inc. (2002 – aujourd’hui)
Président du conseil et chef de la direction
CE Capital Advisors (2004 – aujourd’hui)
Président du conseil, président et chef de la direction
Navigant Consulting, Inc. (1997 – 2002)
Président, Navigant Energy Capital (2000 – 2002)
Directeur administratif (2000 – 2002)
Cochef de la direction, vice-président du conseil (1999 – 2000)
Directeur administratif général (1998 – 1999)
Président, REED Consulting Group, Inc. (1997 – 1998)
REED Consulting Group (1988 – 1997)
Président du conseil, président et chef de la direction
R.J. Rudden Associates, Inc. (1983 – 1988)
Vice-président
Stone & Webster Management Consultants, Inc. (1981 – 1983)
Consultant principal
Consultant
Southern California Gas Company (1976 – 1981)
Économiste d’entreprise
Analyste financier
Analyste de la trésorerie
FORMATION ET AGRÉMENT
Bacc. économie et finances, Wharton School, University of Pennsylvania, 1976
Professionnel des valeurs mobilières agréé : Licences des séries 7, 63, 24, 79 et 99 de la NASD
CONSEILS D’ADMINISTRATION (ACTUELS ET PASSÉS)
Concentric Energy Advisors, Inc.
Navigant Consulting, Inc.
8438630.2
A-3
PIÈCE A
CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED
Navigant Energy Capital
Nukem, Inc.
New England Gas Association
R. J. Rudden Associates
REED Consulting Group
AFFILIATIONS
American Gas Association
Energy Bar Association
Guild of Gas Managers
International Association of Energy Economists
National Association of Business Economists
New England Gas Association
Society of Gas Lighters
ARTICLES ET PUBLICATIONS
« Maximizing U.S. federal loan guarantees for new nuclear energy », Bulletin of the Atomic Scientists (avec John C.
Slocum), 29 juillet 2009
« Smart Decoupling – Dealing with unfunded mandates in performance-based ratemaking », Public Utilities
Fortnightly, mai 2012
8438630.2
A-4
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
Alaska Public Utilities Commission
Chugach Electric
12/86
Chugach Electric
6/87
Chugach Electric
12/87
Chugach Electric
11/87,
2/88
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Numéro de dossier
U-86-11
Enstar Natural Gas Company Numéro de dossier
U-87-2
Enstar Natural Gas Company Numéro de dossier
U-87-42
Chugach Electric
Numéro de dossier
U-87-35
Répartition des coûts
1/13
Alberta Utilities
Demande 1566373,
no d’identification de
la procédure 20
Coûts non recouvrables
Arizona Corporation Commission
Tucson Electric Power
7/12
Tucson Electric Power
Coût du capital
UNS Energy and Fortis Inc.
1/14
UNS Energy, Fortis Inc
Numéro de dossier
E-01933A-12-0291
Numéro de dossier
E-04230A-00011 et
numéro de dossier
E-01933A-14-0011
California Energy Commission
Southern California Gas Co.
8/80
Southern California Gas Co.
Numéro de dossier
80-BR-3
Prévision des prix du gaz
Alberta Utilities Commission
Alberta Utilities
(AltaLink, EPCOR, ATCO, ENMAX,
FortisAlberta, Alta Gas)
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Chugach Electric
OBJET
Conception des tarifs
Transport du gaz
Coût du capital
Fusion
PAGE 1
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
California Public Utility Commission
Southern California Gas Co.
Pacific Gas Transmission Co.
Pacific Gas Transmission Co.
DATE
3/80
10/91,
11/91
7/92
AFFAIRE/DEMANDEUR
DOSSIER
OBJET
Southern California Gas Co.
Pacific Gas & Electric Co.
TY 1981 G.R.C.
Demande 89-04-033
Coût du service, inflation
Conception des tarifs
Southern California Gas Co.
A. 92-04-031
Conception des tarifs
Colorado Public Utilities Commission
AMAX Molybdenum
2/90
Commission Rulemaking
AMAX Molybdenum
11/90
Commission Rulemaking
Xcel Energy
8/04
Xcel Energy
CT Dept. of Public Utilities Control
Connecticut Natural Gas
12/88
Connecticut Natural Gas
United Illuminating
3/99
United Illuminating
Southern Connecticut Gas
2/04
Southern Connecticut Gas
Southern Connecticut Gas
4/05
Southern Connecticut Gas
Southern Connecticut Gas
5/06
Southern Connecticut Gas
Southern Connecticut Gas
8/08
Southern Connecticut Gas
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
NUMÉRO DE
Numéro de dossier
89R-702G
Numéro de dossier
90R-508G
Numéro de dossier
031-134E
Numéro de dossier
88-08-15
Numéro de dossier
99-03-04
Numéro de dossier
00-12-08
Numéro de dossier
05-03-17
Numéro de dossier
05-03-17PH01
Numéro de dossier
06-05-04
Transport du gaz
Transport du gaz
Coût de l’endettement
Pratiques d’achat du gaz
Évaluation d’une centrale
nucléaire
Pratiques d’achat du gaz
GNL / conduite
principale
GNL / conduite
principale
Convention de services
en période de pointe
PAGE 2
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
District Of Columbia PSC
Potomac Electric Power Company
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
3/99,
5/99,
7/99
Potomac Electric Power
Company
Fed’l Energy Regulatory Commission
Safe Harbor Water Power Corp.
8/82
Western Gas Interstate Company
5/84
Safe Harbor Water Power
Corp.
Western Gas Interstate
Company
Southern Union Gas
4/87,
5/87
11/87
Connecticut Natural Gas
AMAX Magnesium
El Paso Natural Gas
Company
Penn-York Energy
Corporation
Questar Pipeline Company
Western Gas Interstate Company
12/88,
1/89
6/89
Associated CD Customers
12/89
CNG Transmission
Utah Industrial Group
9/90
Questar Pipeline Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Western Gas Interstate
Company
NUMÉRO DE
DOSSIER
Numéro de dossier
945
Numéro de dossier
RP84-77
Numéro de dossier
RP87-16-000
Numéro de dossier
RP87-78-000
Numéro de dossier
RP88-93-000
Numéro de dossier
RP89-179-000
Numéro de dossier
RP88-211-000
Numéro de dossier
RP88-93-000,
Phase II
OBJET
Dessaisissement d’actifs
de production et contrats
d’achat d’électricité
Augmentation des tarifs
d’électricité de gros
Fonds de roulement
relatif à la prévision de la
charge
Coûts d’achat ferme
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Répartition des coûts /
conception des tarifs,
transport en libre accès
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Répartition des coûts /
conception des tarifs
PAGE 3
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Iroquois Gas Trans. System
8/90
Iroquois Gas Transmission
System
Boston Edison Company
1/91
Boston Edison Company
Cincinnati Gas and Electric Co., Union
Light,
Heat and Power Company,
Lawrenceburg Gas Company
Ocean State Power II
7/91
Texas Gas Transmission
Corp.
7/91
Ocean State Power II
Numéro de dossier
ER91-243-000
Numéros de dossier
RP90-104-000,
RP88-115-000,
RP90-192-000
ER89-563-000
Brooklyn Union/PSE&G
7/91
Texas Eastern
RP88-67, et al
9/92,
11/92
10/92,
7/97
Northern Natural Gas
Company
Lakehead Pipe Line Co. L.P.
RP92-1-000, et al
IS92-27-000
Répartition des coûts,
conception des tarifs
Algonquin Gas Transmission
RP93-14
Iroquois Gas Transmission
7/93,
8/93
94
Iroquois Gas Transmission
RP94-72-000
Transco Customer Group
1/94
Transcontinental Gas
Pipeline Corporation
Numéro de dossier
RP92-137-000
Répartition des coûts,
conception des tarifs
Coût du service et
conception des tarifs
Conception des tarifs,
tarifs pour le service
garanti à la tête du puits
Northern Distributor Group
Association canadienne des producteurs
pétroliers et Alberta Pet. Marketing
Comm.
Colonial Gas, Providence Gas
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Numéros de dossier
CP89-634-000/001;
CP89-815-000
OBJET
Marchés gaziers,
conception des tarifs,
coût du capital, structure
du capital
Marchés de la production
d’électricité
Répartition des coûts /
conception des tarifs /
comparabilité des services
Analyse du marché de
concurrence, opérations
entre apparentés
Pouvoir de marché,
comparabilité des services
Coût du service
PAGE 4
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
Pacific Gas Transmission
2/94,
3/95
Pacific Gas Transmission
Tennessee GSR Group
1/95,
3/95,
1/96
Tennessee Gas Pipeline
Company
PG&E et SoCal Gas
8/96,
9/96
97
El Paso Natural Gas
Company
Iroquois Gas Transmission
System, L.P.
Boston Edison Company/
Commonwealth Energy
System
Iroquois Gas Transmission System, L.P.
BEC Energy - Commonwealth Energy
System
2/99
Central Hudson Gas & Electric,
Consolidated Co. of New York, Niagara
Mohawk Power Corporation, Dynegy
Power Inc.
10/00
Wyckoff Gas Storage
NUMÉRO DE
DOSSIER
Numéro de dossier
RP94-149-000
Numéros de dossier
RP93-151-000,
RP94-39-000,
RP94-197-000,
RP94-309-000
RP92-18-000
RP97-126-000
EC99-33-000
OBJET
Tarifs regroupés vs
supplémentaires;
conception des tarifs
Coûts assumés par GSR
Coûts non recouvrables
Coût du service,
conception des tarifs
Analyse du pouvoir de
marché – fusion
Numéro de dossier
EC01-7-000
Pouvoir de marché
Dépôt en vertu des
articles 203/205
12/02
Central Hudson Gas &
Electric, Consolidated Co. of
New York, Niagara Mohawk
Power Corporation, Dynegy
Power Inc.
Wyckoff Gas Storage
CP03-33-000
Groupe d’expéditeurs et de producteurs
10/03
Northern Natural Gas
Maritimes & Northeast Pipeline
6/04
Maritimes & Northeast
Pipeline
Numéro de dossier
RP98-39-029
Numéro de dossier
RP04-360-000
Nécessité d’un projet
d’entreposage
Traitement fiscal à la
valeur
Tarifs regroupés
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
PAGE 5
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
ISO New England
Transwestern Pipeline Company, LLC
DATE
8/04
2/05
9/06
AFFAIRE/DEMANDEUR
ISO New England
NUMÉRO DE
DOSSIER
Transwestern Pipeline
Company, LLC
Portland Natural Gas
Transmission System
Numéro de dossier
ER03-563-030
Numéro de dossier
RP06-614-000
Numéro de dossier
RP08-306-000
Portland Natural Gas Transmission
System
6/08
Portland Natural Gas Transmission
System
5/10,
3/11,
4/11
Portland Natural Gas
Transmission System
Numéro de dossier
RP10-729-000
Morris Energy
7/10
Morris Energy
Numéro de dossier
RP10-79-000
Florida Public Service Commission
Florida Power and Light Co.
10/07
Florida Power & Light Co.
Florida Power and Light Co.
5/08
Florida Power & Light Co.
Numéro de dossier
070650-EI
Numéro de dossier
080009-EI
Florida Power and Light Co.
3/09
Florida Power & Light Co.
Florida Power and Light Co.
3/09,
5/09,
8/09
Florida Power & Light Co.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Numéro de dossier
080677-EI
Numéro de dossier
090009-EI
OBJET
Coût d’une nouvelle
entrée
Évaluation du marché,
transport du gaz naturel;
tarification
Risques commerciaux;
événements
extraordinaires et non
récurrents se rapportant
aux revenus
discrétionnaires
Affidavit concernant
l’incidence du taux
préférentiel
Nécessité d’une nouvelle
centrale nucléaire
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Analyse comparative en
appui au RCT
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
PAGE 6
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
Florida Power and Light Co.
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
3/10;
5/10,
8/10
3/11,
7/11
Florida Power & Light Co.
Florida Power & Light Co.
Numéro de dossier
110009-EI
Florida Power and Light Co.
3/12
7/12
Florida Power & Light Co.
Numéro de dossier
120009-EI
Florida Power and Light Co.
3/12
8/12
3/13,
7/13
Florida Power & Light Co.
Numéro de dossier
120015-EI
Numéro de dossier
130009
3/14
Florida Power & Light Co.
Florida Power and Light Co.
Florida Power and Light Co.
Florida Power and Light Co.
Florida Power & Light Co.
Numéro de dossier
100009-EI
Numéro de dossier
140009
Florida Senate Committee on Communication, Energy and Utilities
Florida Power and Light Co.
2/09
Florida Power & Light Co.
Hawaii Public Utility Commission
Hawaiian Electric Light Company, Inc.
(HELCO)
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
6/00
Hawaiian Electric Light
Company, Inc.
OBJET
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Analyse comparative en
appui au RCT
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Récupération des coûts
d’une nouvelle centrale
nucléaire, prudence
Titrisation
Numéro de dossier
99-0207
Frais pour droit d’usage
PAGE 7
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
Illinois Commerce Commission
Renewables Suppliers (Algonquin
Power Co., EDP Renewables North
America, Invenergy, NextEra Energy
Resources)
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
3/14
Renewables Suppliers
Numéro de dossier
13-0546
8/14
WE Energies/Integrys
Numéro de dossier
14-0496
Indiana Utility Regulatory Commission
Northern Indiana Public Service
10/01
Company
Northern Indiana Public
Service Company
Numéro de l’affaire
41746
Northern Indiana Public Service
Company
Northern Indiana Public Service
Company
Northern Indiana Public
Service Company
Northern Indiana Public
Service Company
Numéro de l’affaire
43396
Numéro de l’affaire
43526
Numéro de dossier
SPU-05-15
Vente d’une centrale
nucléaire
Numéro de dossier
SPU-06-5
Numéro de dossier
SPU-06-6
Municipalisation
WE Energies Corporation
01/08,
03/08
08/08
Iowa Utilities Board
Interstate Power and Light
7/05
Interstate Power and Light
5/07
Interstate Power and Light et
FPL Energy Duane Arnold,
LLC
City of Everly, Iowa
Interstate Power and Light
5/07
City of Kalona, Iowa
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Demande de nouvelle
audience et de nouvel
examen; conventions
d’achat d’électricité à long
terme
Demande d’autorisation
d’une fusion
Évaluation des
installations de
production d’électricité
Évaluation des actifs
Évaluation à la juste
valeur marchande
Municipalisation
PAGE 8
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
Interstate Power and Light
5/07
City of Wellman, Iowa
Interstate Power and Light
5/07
City of Terril, Iowa
Interstate Power and Light
5/07
City of Rolfe, Iowa
Maine Public Utility Commission
Northern Utilities
5/96
Maryland Public Service Commission
Eastalco Aluminum
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
SPU-06-10
Numéro de dossier
SPU-06-8
Numéro de dossier
SPU-06-7
Municipalisation
Granite State et PNGTS
Numéro de dossier
95-480, 95-481
Service de transport et
réglementation axée sur le
rendement
3/82
Potomac Edison
Répartition des coûts
Potomac Electric Power Company
8/99
Potomac Electric Power
Company
Numéro de dossier
7604
Numéro de dossier
8796
Mass. Department of Public Utilities
Haverhill Gas
5/82
Haverhill Gas
Coût du capital
New England Energy Group
Energy Consortium of Mass.
1/87
9/87
Mass. Institute of Technology
12/88
Commission Investigation
Commonwealth Gas
Company
Middleton Municipal Light
Numéro de dossier
DPU #1115
Energy Consortium of Mass.
3/89
Boston Gas
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Numéro de dossier
DPU-87-122
DPU #88-91
DPU #88-67
Municipalisation
Municipalisation
Coûts non recouvrables
et protection des prix
Tarifs du transport gazier
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Conception des tarifs
PAGE 9
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
PG&E Bechtel Generating Co. /
Constellation Holdings
Coalition of Non-Utility Generators
10/91
The Berkshire Gas Company
Essex County Gas Company
Fitchburg Gas and Elec. Light Co.
5/92
Boston Edison Company
7/92
Boston Edison Company
7/92
Boston Edison Company
Boston Edison Company
Boston Edison Company
Boston Edison Company
Boston Edison Company
The Berkshire Gas Company
Colonial Gas Company
Essex County Gas Company
Fitchburg Gas and Electric Company
7/92
7/92
7/92
7/92
7/92
11/93
Bay State Gas Company
10/93
Boston Edison Company
Hudson Light & Power Department
94
4/95
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
AFFAIRE/DEMANDEUR
Commission Investigation
NUMÉRO DE
DOSSIER
DPU #91-131
Cambridge Electric Light Co.
& Commonwealth
Electric Co.
The Berkshire Gas Company
Essex County Gas Company
Fitchburg Gas & Elec.
Light Co.
Boston Edison
DPU 91-234
EFSC 91-4
The Williams / Newcorp
Generating Co.
West Lynn Cogeneration
L’Energia Corp.
DLS Energy, Inc.
CMS Generation Co.
Concord Energy
The Berkshire Gas Company
Colonial Gas Company
Essex County Gas Company
Fitchburg Gas and Electric
Co.
Bay State Gas Company
DPU #92-146
Boston Edison
Hudson Light & Power
Dept.
OBJET
Évaluation des effets sur
l’environnement
Gestion intégrée des
ressources
DPU #92-154
Approbation d’un contrat
d’achat de gaz
DPU #92-130
Planification au moindre
coût
Évaluation des DP
DPU #92-142
DPU #92-167
DPU #92-153
DPU #92-166
DPU #92-144
DPU #93-187
Évaluation des DP
Évaluation des DP
Évaluation des DP
Évaluation des DP
Évaluation des DP
Approbation d’un contrat
d’achat de gaz
Numéro de dossier
93-129
DPU #94-49
DPU #94-176
Planification intégrée des
ressources
Excédent de capacité
Coûts non recouvrables
PAGE 10
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Essex County Gas Company
5/96
Essex County Gas Company
Boston Edison Company
8/97
Boston Edison Company
Berkshire Gas Company
6/98
D.T.E. 98-87
Eastern Edison Company
8/98
Berkshire Gas Mergeco Gas
Co.
Montaup Electric Company
Boston Edison Company
98
Boston Edison Company
D.T.E. 97-113
Boston Edison Company
2/99
Boston Edison Company
D.T.E. 98-119
Eastern Edison Company
12/98
Montaup Electric Company
D.T.E. 99-9
NStar
9/07,
12/07
DPU 07-50
NStar
6/11
NStar, Bay State Gas,
Fitchburg G&E, NE Gas, W.
MA Electric
NStar, Northeast Utilities
Promotion du
dessaisissement de son
entreprise de production
Dessaisissement d’actifs
de production d’énergie
fossile
Dessaisissement d’actifs
de production d’énergie
nucléaire
Vente d’une centrale
nucléaire
Découplement, risque
DPU 10-170
Approbation d’une fusion
Mass. Energy Facilities Siting Council
Mass. Institute of Technology
1/89
M.M.W.E.C.
EFSC-88-1
Boston Edison Company
9/90
Boston Edison
EFSC-90-12
Planification au moindre
coût
Marchés pour la
production d’électricité
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Numéro de dossier
96-70
D.P.U. no 97-63
OBJET
D.T.E. 98-83
Tarifs dégroupés
Structure de société de
portefeuille
Approbation d’une fusion
PAGE 11
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Silver City Energy Ltd. Partnership
11/91
Silver City Energy
Michigan Public Service Commission
Detroit Edison Company
9/98
Detroit Edison Company
Consumers Energy Company
WE Energies
8/06,
1/07
12/11
Consumer Energy Company
6/2013
Consumers Energy Company
WE Energies
08/14
WE Energies/Integrys
Numéro de l’affaire
U-17682
Minnesota Public Utilities Commission
Xcel Energy/No. States Power
9/04
8/05
Numéro de dossier
G002/GR-04-1511
Numéro de dossier
E001/PA-05-1272
Incidences de NRG
Interstate Power and Light
Northern States Power Company
s/n Xcel Energy
Northern States Power Company
s/n Xcel Energy
11/05
Xcel Energy/No. States
Power
Interstate Power and Light et
FPL Energy Duane Arnold,
LLC
Northern States Power
Company
NSP v. Excelsior
Numéro de dossier
E002/GR-05-1428
Numéro de dossier
E6472/M-05-1993
Incidences de NRG sur
les coûts d’endettement
APP, répercussions
financières
Consumers Energy Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
09/06,
10/06,
11/06
Wisconsin Electric Power Co
D.P.U. 91-100
Politiques d’État;
nécessité de construire
une installation
Numéro de l’affaire
U-11726
Numéro de l’affaire
U-14992
Numéro de l’affaire
U-16830
Numéro de l’affaire
U-17429
Valeur marchande des
actifs de production
Vente d’une centrale
nucléaire
Retombées économiques
/ prudence
Certificat de nécessité,
plan intégré des
ressources
Demande d’autorisation
d’une fusion
Vente d’une centrale
nucléaire
PAGE 12
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
Northern States Power Company
s/n Xcel Energy
Northern States Power
Northern States Power
Northern States Power
Missouri Public Service Commission
Missouri Gas Energy
DATE
11/06
11/08,
05/09
11/09
6/10
11/10,
5/11
AFFAIRE/DEMANDEUR
Northern States Power
Company
Northern States Power
Company
Northern States Power
Company
Northern States Power
Company
Missouri Gas Energy
Aquila Networks
1/03
04/03
2/04
Aquila Networks
2/04
Aquila-MPS, Aquila_L&P
Missouri Gas Energy
Missouri Gas Energy
Missouri Gas Energy
Laclede Gas Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
11/05
2/06
7/06
11/10,
1/11
11/10,
1/11
5/11
Aquila-MPS, Aquila_L&P
Missouri Gas Energy
KCP&L
KCP&L GMO
Laclede Gas Company
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
G002/GR-06-1429
Numéro de dossier
E002/GR-08-1065
Numéro de dossier
G002/GR-09-1153
Numéro de dossier
E002/GR-10-971
Rendement des capitaux
propres
Rendement des capitaux
propres
Rendement des capitaux
propres
Rendement des capitaux
propres
Numéro de l’affaire
GR-2001-382
Numéros de l’affaire
ER-2004-0034
HR-2004-0024
Numéro de l’affaire
GR-2004-0072
Numéros de l’affaire
GR-2002-348
GR-2003-0330
Numéro de l’affaire
ER-2010-0355
Numéro de l’affaire
ER-2010-0356
Numéro de l’affaire
CG-2011-0098
Pratiques d’achat du gaz;
prudence
Coût du capital, structure
du capital
Coût du capital, structure
du capital
Planification de la
capacité
GAD du gaz naturel
GAD du gaz naturel
Normes d’établissement
des prix entre affiliés
PAGE 13
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Union Electric Company s/n Ameren
Missouri
2/12,
8/12
Union Electric Company
Union Electric Company s/n Ameren
Missouri
08/14
Noranda Aluminum Inc.
Numéro de l’affaire
EC-2014-0223
Montana Public Service Commission
Great Falls Gas Company
10/82
Great Falls Gas Company
Numéro de dossier
82-4-25
Clause d’ajustement des
tarifs gaziers
Office national de l’énergie du Canada
Alberta-Northeast
2/87
Alberta-Northeast
11/87
Alberta Northeast Gas
Export Project
TransCanada Pipeline
Alberta-Northeast
1/90
TransCanada Pipeline
Indep. Petroleum Association of
Canada
The Canadian Association of Petroleum
Producers
Alliance Pipeline L.P.
Maritimes & Northeast Pipeline
1/92
Interprovincial Pipe Line,
Inc.
Transmountain Pipe Line
Numéro de dossier
GH-1-87
Numéro de dossier
GH-2-87
Numéro de dossier
GH-5-89
RH-2-91
RH-1-93
Marchés d’exportation du
gaz
Marchés d’exportation du
gaz
Marchés d’exportation du
gaz
Évaluation du pipeline,
droits
Coût du capital
GH-3-97
GH-6-96
Étude de marché
Étude de marché
GH-3-2002
Analyse de la demande de
gaz naturel
Conception des droits
11/93
6/97
97
Maritimes & Northeast Pipeline
2/02
TransCanada Pipelines
8/04
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Alliance Pipeline L.P.
Sable Offshore Energy
Project
Maritimes & Northeast
Pipeline
TransCanada Pipelines
Numéro de l’affaire
ER-2012-0166
OBJET
RH-3-2004
RCP / érosion du
bénéfice / délai
réglementaire
Tarification; politique en
matière de réglementation
et d’économie
PAGE 14
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
Brunswick Pipeline
TransCanada Pipelines Ltd.
DATE
5/06
12/06,
04/07
AFFAIRE/DEMANDEUR
Brunswick Pipeline
TransCanada Pipelines Ltd.:
Gros Cacouna Receipt Point
Application
Repsol Energy Canada Ltd
Maritimes & Northeast
Pipeline
NUMÉRO DE
DOSSIER
GH-1-2006
RH-1-2007
Étude de marché
Conception des droits
GH-1-2008
RH-4-2010
Étude de marché
Politique de
réglementation,
établissement des droits
Services commerciaux et
demande d’approbation
des droits
Conception des droits
Repsol Energy Canada Ltd
Maritimes & Northeast Pipeline
3/08
7/10
TransCanada Pipelines Ltd
9/11,
5/12
TransCanada Pipelines Ltd.
RH-3-2011
Trans Mountain Pipeline LLC
Trans Mountain Pipeline LLC
12/13
Trans Mountain Pipeline
LLC
TransCanada Pipelines Ltd
NOVA Gas Transmission
Ltd
Trans Mountain Pipeline
LLC
RH-1-2012
TransCanada Pipelines Ltd
NOVA Gas Transmission Ltd
6/12,
1/13
8/13
11/13
Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick
Atlantic Wallboard/JD Irving Co
1/08
Enbridge Gas New
Brunswick
Atlantic Wallboard/Flakeboard
09/09,
Enbridge Gas New
6/10,
Brunswick
7/10
Atlantic Wallboard/Flakeboard
1/14
Enbridge Gas New
Brunswick
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
OBJET
RE-001-2013
OF-Fac-Gas-N0812013-10 01
OF-Fac-Oil-T2602013-03 01
Conception des droits
Conception des droits
MCTN #298600
Tarification d’EGNB
NBEUB 2009-017
Tarification d’EGNB
NBEUB Affaire 225
Tarification d’EGNB
Faisabilité économique et
financière et avantages du
projet
PAGE 15
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NH Public Utilities Commission
Bus & Industry Association
6/89
P.S. Co. of New Hampshire
Bus & Industry Association
5/90
Northeast Utilities
Eastern Utilities Associates
6/90
Eastern Utilities Associates
EnergyNorth Natural Gas
12/90
EnergyNorth Natural Gas
EnergyNorth Natural Gas
7/90
EnergyNorth Natural Gas
Northern Utilities, Inc.
12/91
Commission Investigation
Public Service Co. of New Hampshire
7/14
Public Service Co. of NH
New Jersey Board of Public Utilities
Hilton/Golden Nugget
12/83
Golden Nugget
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
DR89-091
Numéro de dossier
DR89-244
Numéro de dossier
DF89-085
Numéro de dossier
DE90-166
Numéro de dossier
DR90-187
Numéro de dossier
DR91-172
Numéro de dossier
DE 11-250
Coûts du carburant
Atlantic Electric
B.P.U. 832-154
3/87
Atlantic Electric
B.P.U. No. 837-658
New Jersey Natural Gas
2/89
New Jersey Natural Gas
B.P.U. GR89030335J
New Jersey Natural Gas
1/91
New Jersey Natural Gas
B.P.U. GR90080786J
Politiques d’expansion
des lignes
Politiques d’expansion
des lignes
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Répartition des coûts /
conception des tarifs
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Questions de fusion et
d’acquisition
Questions de fusion et
d’acquisition
Pratiques d’achat du gaz
Contrats spéciaux, tarifs
escomptés
Tarifs escomptés
génériques
Prudence
PAGE 16
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
New Jersey Natural Gas
8/91
New Jersey Natural Gas
New Jersey Natural Gas
4/93
New Jersey Natural Gas
B.P.U. GR93040114J
South Jersey Gas
4/94
South Jersey Gas
New Jersey Utilities Association
9/96
Commission Investigation
BRC Dock
no GR080334
BPU AX96070530
Morris Energy Group
New Jersey American Water Co.
11/09
4/10
Electric Customer Group
01/11
Public Service Electric & Gas
New Jersey American Water
Co.
Instance visant des parties
intéressées génériques
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
B.P.U. GR91081393J
BPU GR 09050422
BPU WR 1040260
BPU GR10100761 et
ER10100762
OBJET
Conception des tarifs;
clause de normalisation
relative de la température
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Ajustement révisé du prix
actualisé du gaz
Récupération des coûts
des avantages
complémentaires de
retraite
Tarifs différenciés
Tarifications et révisions
Normes de tarification et
établissement des prix du
gaz naturel
PAGE 17
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
New Mexico Public Service Commission
Gas Company of New Mexico
11/83
Southwestern Public Service Co., New
Mexico
12/12
New York Public Service Commission
Iroquois Gas. Transmission
12/86
Brooklyn Union Gas Company
8/95
Central Hudson, ConEdison et Niagara
Mohawk
9/00
Central Hudson, New York State
Electric & Gas, Rochester Gas &
Electric
5/01
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Public Service Co. of New
Mexico
SPS New Mexico
Numéro de dossier
1835
Numéro de l’affaire
12-00350-UT
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Tarification, rendement
des capitaux propres
Iroquois Gas Transmission
System
Brooklyn Union Gas
Company
Central Hudson, ConEdison
et Niagara Mohawk
Numéro de l’affaire
70363
Numéro de l’affaire
95-6-0761
Numéro de l’affaire
96-E-0909
Numéro de l’affaire
96-E-0897
Numéro de l’affaire
94-E-0098
Numéro de l’affaire
94-E-0099
Numéro de l’affaire
01-E-0011
Marchés gaziers
Requête conjointe de NiMo,
NYSEG, RG&E, Central
Hudson, Constellation et
Nine Mile Point
Groupes d’experts sur les
directives de l’industrie
Article 70, approbation de
nouvelles installations
Article 70, témoignage
contraire
PAGE 18
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
Rochester Gas & Electric
12/03
Rochester Gas & Electric
Rochester Gas & Electric
01/04
Rochester Gas & Electric
Rochester Gas and Electric et NY State
Electric & Gas Corp
2/10
Rochester Gas & Electric
NY State Electric & Gas
Corp
Nova Scotia Utility and Review Board
Nova Scotia Power
9/12
Nova Scotia Power
Nova Scotia Power
8/14
Nova Scotia Power
Oklahoma Corporation Commission
Oklahoma Natural Gas Company
6/98
Oklahoma Gas & Electric Company
9/05
Oklahoma Natural Gas
Company
Oklahoma Gas & Electric
Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de l’affaire
03-E-1231
Numéro de l’affaire
03-E-0765
Numéro de l’affaire
02-E-0198
Numéro de l’affaire
03-E-0766
Numéro de l’affaire
09-E-0715
Numéro de l’affaire
09-E-0716
Numéro de l’affaire
09-E-0717
Numéro de l’affaire
09-E-0718
Vente d’une centrale
nucléaire
Vente d’une centrale
nucléaire; traitement
tarifaire de la vente
Numéro de dossier
P-893
Numéro de dossier
P-887
Réponse à une demande
d’audit
Réponse à une demande
d’audit
Numéro de l’affaire
980000177
Numéro de l’affaire
PUD 200500151
Questions d’entreposage
Politique d’amortissement
Prudence de l’acquisition
de McLain
PAGE 19
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Oklahoma Gas & Electric Company
03/08
Oklahoma Gas & Electric
Company
Oklahoma Gas & Electric Company
08/14
Oklahoma Gas & Electric
Company
Numéro de l’affaire
PUD 201400229
Acquisition de
l’installation de
production Redbud
Plan intégré des
ressources
Commission de l’énergie de l’Ontario
Market Hub Partners Canada, L.P.
5/06
Table ronde sur l’interface en
matière d’électricité et de gaz
naturel
Numéro de dossier
EB-2005-0551
Tarifs du marché pour
l’entreposage
Pennsylvania Public Utility Commission
ATOC
4/95
Equitrans
ATOC
Equitrans
Numéro de dossier
R-00943272
Numéro de dossier
P-00940886
Conception des tarifs,
tarification séparée
Conception des tarifs,
tarification séparée
Numéro de dossier
1599
Numéro de dossier
1671
Numéro de dossier
1844
Numéro de dossier
1914
Érosion des tarifs
3/96
4/96
Rhode Island Public Utilities Commission
Newport Electric
7/81
Newport Electric
South County Gas
9/82
South County Gas
New England Energy Group
7/86
Providence Gas Company
Providence Gas
8/88
Providence Gas Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Numéro de l’affaire
PUD 200800086
OBJET
Coût du capital
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Prévision de la charge,
planification au moindre
coût
PAGE 20
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Providence Gas Company and The
Valley Gas Company
1/01
3/02
The New England Gas Company
3/03
Providence Gas Company
and The Valley Gas
Company
New England Gas Company
Texas Public Utility Commission
Southwestern Electric
5/83
Southwestern Electric
P.U.C. General Counsel
11/90
Oncor Electric Delivery Company
8/07
Texas Utilities Electric
Company
Oncor Electric Delivery
Company
Numéro de dossier
9300
Numéro de dossier
34040
Oncor Electric Delivery Company
6/08
Oncor Electric Delivery Company
10/08,
11/08
Numéro de dossier
35717
Numéro de dossier
35665
CenterPoint Energy
6/10
10/10
Oncor Electric Delivery
Company
Oncor, TCC, TNC, ETT,
LCRA TSC, Sharyland,
STEC, TNMP
CenterPoint
Energy/Houston Electric
Oncor Electric Delivery Company
1/11
Cross Texas Transmission
08/12
11/12
Oncor Electric Delivery
Company
Cross Texas Transmission
Numéro de dossier
38929
Numéro de dossier
40604
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
OBJET
Numéros de dossier
1673 et 1736
Stratégie d’atténuation
des coûts du gaz
Numéro de dossier
3459
Coût du capital
Numéro de dossier
38339
Coût du capital,
immobilisations en cours
Pratiques d’achat du gaz,
prudence
Politique de
réglementation, taux de
rendement, rendement du
capital et redressement
fiscal consolidé
Politique de
réglementation
Zones d’énergie
renouvelable
concurrentielle
Politique de
réglementation, risque,
taxes consolidées
Politique de
réglementation, risque
Rendement des capitaux
propres
PAGE 21
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
Southwestern Public Service
11/12
Southwestern Public Service
Lone Star Transmission
5/14
Lone Star Transmission
Texas Railroad Commission
Western Gas Interstate Company
1/85
Atmos Pipeline Texas
9/10;
1/11
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
40824
Numéro de dossier
42469
Rendement des capitaux
propres
Rendement des capitaux
propres, dette, coût du
capital
Southern Union Gas
Company
Atmos Pipeline Texas
Dossier 5238
Coût du service
GUD 10000
Politique de tarification;
risque
Texas State Legislature
CenterPoint Energy
4/13
Association of Electric
Companies of Texas
SB 1364
Législation relative à la
clause d’ajustement fiscal
consolidé
Utah Public Service Commission
AMAX Magnesium
1/88
AMAX Magnesium
4/88
Mountain Fuel Supply
Company
Utah P&L/Pacific P&L
Répartition des coûts /
conception des tarifs
Fusion et acquisition
Utah Industrial Group
Mountain Fuel Supply
AMAX Magnesium
7/90
8/90
9/90
AMAX Magnesium
8/90
Utah Power & Light
Numéro de l’affaire
86-057-07
Numéro de l’affaire
87-035-27
Numéro de l’affaire
89-057-15
Numéro de l’affaire
89-035-06
Numéro de l’affaire
90-035-06
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Utah Power & Light
Tarifs pour le transport
du gaz
Compte équilibré d’une
société d’électricité
Priorités du service
d’électricité
PAGE 22
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
Questar Gas Company
12/07
Questar Gas Company
Vermont Public Service Board
Green Mountain Power
8/82
Green Mountain Power
Green Mountain Power
12/97
Green Mountain Power
Green Mountain Power
7/98,
9/00
Green Mountain Power
Wisconsin Public Service Commission
WEC & WICOR
11/99
WEC
Wisconsin Electric Power Company
1/07
Wisconsin Electric Power Company
10/09
Northern States Power Wisconsin
10/13
Wisconsin Electric Power Company
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
11/1/13
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
07-057-13
Analyse comparative en
appui au RCT
Numéro de dossier
4570
Numéro de dossier
5983
Numéro de dossier
6107
Érosion des tarifs
Wisconsin Electric Power
Co.
Wisconsin Electric Power
Co.
Numéro de dossier
9401-YO-100
Numéro de dossier
9402-YO-101
Numéro de dossier
6630-EI-113
Numéro de dossier
6630-CE-302
Xcel Energy (dba Northern
States Power Wisconsin)
Wisconsin Electric Power
Co.
Numéro de dossier
4220-UR-119
Numéro de dossier
6630-FR-104
Approbation de
l’acquisition du
capital-actions de
WICOR
Vente d’une centrale
nucléaire
Demande d’un certificat
de commodité et de
nécessité publiques pour
un projet éolien
Ajustements des coûts du
carburant
Ajustement des coûts du
carburant
Coût du service
Tarification
PAGE 23
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED
ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION
PROMOTEUR
WE Energy
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
DATE
08/14
AFFAIRE/DEMANDEUR
WE Energy/Integrys
NUMÉRO DE
DOSSIER
Numéro de dossier
9400-YO-100
OBJET
Approbation d’une fusion
PAGE 24
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
American Arbitration Association
Michael Polsky
3/91
ProGas Limited
7/92
Attala Generating Company
12/03
M. Polsky vs. Indeck
Energy
ProGas Limited v. Texas
Eastern
Attala Generating Co v.
Attala Energy Co.
Nevada Power Company
4/08
Sensata Technologies, Inc./EMS
Engineered Materials Solutions, LLC
1/11
Nevada Power v. Nevada
Cogeneration Assoc. #2
Sensata Technologies,
Inc./EMS Engineered
Materials Solutions, LLC v.
Pepco Energy Services
NUMÉRO DE
DOSSIER
Numéro de l’affaire
16-Y-198-00228-03
Numéro de l’affaire
11-198-Y-00848-10
Commonwealth of Massachusetts, Appellate Tax Board
NStar Electric Company
8/14
NStar Electric Company
Commonwealth of Massachusetts, Suffolk Superior Court
John Hancock
1/84
Trinity Church v. John
Hancock
State of Colorado District Court, County of Garfield
Questar Corporation, et al
11/00 Questar Corporation, et al.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
OBJET
Évaluation d’entreprise,
dommages-intérêts
Arbitrage relatif à un
contrat gazier
Évaluation d’un projet
énergétique; rupture de
contrat; dommagesintérêts
Convention d’achat
d’électricité
Litige/dommagesintérêts relatifs à un
changement d’utilisation
Méthode d’évaluation
Numéro de l’affaire
4452
Quantification des
dommages-intérêts
Numéro de l’affaire
00CV129-A
Obligations fiduciaires
des associés
PAGE 25
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
DATE
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
State of Delaware, Court of Chancery, New Castle County
Wilmington Trust Company
11/05 Calpine Corporation vs.
Numéro de l’affaire
Bank Of New York et
1669-N
Wilmington Trust Company
Illinois Appellate Court, Fifth Division
Norweb, plc
8/02
Indeck No. America v.
Norweb
Groupe d’arbitrage indépendant
Alberta Northeast Gas Limited
2/98
Ocean State Power
9/02
Ocean State Power
2/03
Ocean State Power
6/04
Shell Canada Limited
7/05
ProGas Ltd., Canadian
Forest Oil Ltd., AEC Oil &
Gas
Ocean State Power vs.
ProGas Ltd.
Ocean State Power vs.
ProGas Ltd.
Ocean State Power vs.
ProGas Ltd.
Shell Canada Limited et
Nova Scotia Power Inc.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
OBJET
Engagements relatifs à
un acte de fiducie
Numéro de dossier
97 CH 07291
Rupture de contrat,
évaluation d’une
centrale nucléaire
Arbitrage 2001/2002
Arbitrage relatif aux prix
du gaz
Arbitrage relatif aux prix
du gaz
Arbitrage relatif aux prix
du gaz
Arbitrage relatif aux prix
d’un contrat gazier
Arbitrage 2002/2003
Arbitrage 2003/2004
PAGE 26
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
International Court of Arbitration
Wisconsin Gas Company, Inc.
Minnegasco, A Division of NorAm Energy
Corp.
Utilicorp United Inc.
IES Utilities
DATE
2/97
AFFAIRE/DEMANDEUR
3/97
Wisconsin Gas Co. vs. PanAlberta
Minnegasco vs. Pan-Alberta
4/97
Utilicorp vs. Pan-Alberta
97
IES vs. Pan-Alberta
State of New Jersey, Mercer County Superior Court
Transamerica Corp., et. al.
7/07,
IMO Industries Inc. vs.
10/07 Transamerica Corp., et. al.
State of New York, Nassau County Supreme Court
Steel Los III, LP
6/08
Steel Los II, LP &
Associated Brook, Corp v.
Power Authority of State of
NY
Province of Alberta, Court of Queen’s Bench
Alberta Northeast Gas Limited
5/07
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
Cargill Gas Marketing Ltd.
vs. Alberta Northeast Gas
Limited
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de l’affaire
9322/CK
Numéro de l’affaire.
9357/CK
Numéro de l’affaire
9373/CK
Numéro de l’affaire
9374/CK
Arbitrage relatif à un
contrat
Arbitrage relatif à un
contrat
Arbitrage relatif à un
contrat
Arbitrage relatif à un
contrat
Numéro de dossier
L-2140-03
Dommages-intérêts
relatifs à la rupture de
contrat, valeur de
l’entreprise
Index no 5662/05
Saisie immobilière
Numéro de la cause
0501-03291
Pratiques d’adjudication
des contrats relatifs au
gaz
PAGE 27
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
DATE
State of Rhode Island, Providence City Court
Aquidneck Energy
5/87
State of Texas Hutchinson County Court
Western Gas Interstate
5/85
State of Texas District Court of Nueces County
Northwestern National Insurance
11/11
Company
State of Utah Third District Court
PacifiCorp & Holme, Roberts & Owen,
LLP
1/07
AFFAIRE/DEMANDEUR
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
DOSSIER
Laroche vs. Newport
OBJET
Planification au moindre
coût
State of Texas vs. Western
Gas Interstate Co.
Numéro de l’affaire
14 843
Coût du service
ASARCO LLC
No 01-2680-D
Dommages-intérêts
USA Power & Spring
Canyon Energy vs.
PacifiCorp. et. al.
No civil 050903412
Dommages-intérêts
relatifs à la rupture de
contrat
Numéro de l’affaire
BK-91-10525-JEY
Solvabilité avant le
dépôt du bilan
Numéro de l’affaire
05-21444
Contrat à terme
Traitement de la faillite
U.S. Bankruptcy Court, District of New Hampshire
EUA Power Corporation
7/92
EUA Power Corporation
U.S. Bankruptcy Court, District Of New Jersey
Ponderosa Pine Energy Partners, Ltd.
7/05
NUMÉRO DE
Ponderosa Pine Energy
Partners, Ltd.
PAGE 28
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
DATE
U.S. Bankruptcy Court, No. District of New York
Cayuga Energy, NYSEG Solutions, The
09/09
Energy Network
U.S. Bankruptcy Court, So. District Of New York
Johns Manville
5/04
AFFAIRE/DEMANDEUR
Consolidated Edison of New York
Consolidated Edison Company
Vermont Yankee Nuclear Power
Corporation
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
7/06,
11/06
08/07
2/08,
6/08
6/08
DOSSIER
OBJET
Cayuga Energy, NYSEG
Solutions, The Energy
Network
Numéro de l’affaire
06-60073-6-sdg
Continuité de
l’exploitation
Enron Energy Mktg. v.
Johns Manville;
Enron No. America v.
Johns Manville
Numéro de l’affaire
01-16034 (AJG)
Rupture de contrat;
dommages-intérêts
Numéro de l’affaire
03-4659; no de
dossier (partie
adverse) 04-4073
Interprétation des CAE;
location
Numéro 99-447C
Numéro 03-2626C
Numéro 06-305T
Litige relatif au
combustible épuisé
Location, litige fiscal
Numéro 04-0033C
Rapport d’expert relatif
au combustible épuisé
Rapport d’expert relatif
au combustible épuisé
U.S. Bankruptcy Court, Northern District Of Texas
Southern Maryland Electric Cooperative,
11/04 Mirant Corporation, et al. v.
Inc. et Potomac Electric Power Company
SMECO
U. S. Court of Federal Claims
Boston Edison Company
NUMÉRO DE
Boston Edison v.
Department of Energy
Consolidated Edison of
New York, Inc. and
subsidiaries v. United States
Consolidated Edison
Company v. United States
Vermont Yankee Nuclear
Power Corporation
Numéro 03-2663C
PAGE 29
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
DATE
U. S. District Court, Boulder County, Colorado
KN Energy, Inc.
3/93
U. S. District Court, Northern California
Pacific Gas & Electric Co./PGT
PG&E/PGT Pipeline Exp. Project
4/97
U. S. District Court, District of Connecticut
Constellation Power Source, Inc.
12/04
AFFAIRE/DEMANDEUR
U. S. District Court, Montana
KN Energy, Inc.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
DOSSIER
OBJET
KN Energy vs. Colorado
GasMark, Inc.
Numéro de l’affaire
92 CV 1474
Interprétation des
contrats relatifs au gaz
Norcen Energy Resources
Limited
Numéro de l’affaire
C94-0911 VRW
Réclamation relative à la
fraude
Constellation Power Source, Poursuite au civil
Inc. v. Select Energy, Inc.
304 CV 983 (RNC)
Structure ISO, structure
de contrat
U.S. District Court, Northern District of Illinois, Eastern Division
U.S. Securities and Exchange Commission
4/12
U.S. Securities and
Exchange Commission v.
Thomas Fisher, Kathleen
Halloran, and George
Behrens
U. S. District Court, Massachusetts
Eastern Utilities Associates & Donald F.
Pardus
NUMÉRO DE
Numéro de l’affaire
07 C 4483
Prudence, PBR
3/94
NECO Enterprises Inc. vs.
Eastern Utilities Associates
No de la poursuite au
civil 92-10355-RCL
Ventes de Seabrook
Power
9/92
KN Energy v. Freeport
MacMoRan
Numéro de dossier
CV 91-40-BLGRWA
Règlement à un contrat
gazier
PAGE 30
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
U.S. District Court, New Hampshire
Portland Natural Gas Transmission and
Maritimes & Northeast Pipeline
DATE
9/03
AFFAIRE/DEMANDEUR
Public Service Company of
New Hampshire vs.
PNGTS and M&NE
Pipeline
U. S. District Court, Southern District of New York
Central Hudson Gas & Electric
11/99, Central Hudson v.
8/00
Riverkeeper, Inc., Robert H.
Boyle, John J. Cronin
Consolidated Edison
3/02
Consolidated Edison v.
Northeast Utilities
Merrill Lynch & Company
1/05
U. S. District Court, Eastern District of Virginia
Aquila, Inc.
1/05,
2/05
U. S. District Court, Portland Maine
ACEC Maine, Inc. et al.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
10/91
Merrill Lynch v. Allegheny
Energy, Inc.
NUMÉRO DE
DOSSIER
OBJET
Numéro de dossier
C-02-105-B
Perturbation d’une
emprise pour le
transport de l’électricité
Poursuite au civil
99 Civ 2536 (BDP)
Restructuration
électrique, impacts
environnementaux
Normes sectorielles de
vérification diligente
Numéro de l’affaire
01 Civ. 1893 (JGK)
(HP)
Poursuite au civil
02 CV 7689 (HB)
Vérification diligente,
rupture de contrat,
dommages-intérêts
VPEM v. Aquila, Inc.
Poursuite au civil
304 CV 411
Rupture de contrat,
dommages-intérêts
CIT Financial vs. ACEC
Maine
Numéro de dossier
90-0304-B
Évaluation de projet
PAGE 31
PIÈCE A
TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED
TRIBUNAUX ET ARBITRAGE
PROMOTEUR
Combustion Engineering
DATE
1/92
U.S. Securities and Exchange Commission
Eastern Utilities Association
10/92
AFFAIRE/DEMANDEUR
NUMÉRO DE
DOSSIER
Combustion Eng. vs. Miller
Hydro
Numéro de dossier
89-0168P
Modélisation de la
production;
évaluation de projet
EUA Power Corporation
Numéro de dossier
70-8034
Évaluation d’EUA
Power
Council of the District of Columbia Committee on Consumer and Regulatory Affairs
Potomac Electric Power Co.
7/99
Potomac Electric Power
Projet de loi 13-284
Co.
CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC.
OBJET
Restructuration des
services publics
PAGE 32
Mars 2016
RAPPORT TECHNIQUE
Mise à jour des impacts
économiques du projet du
réseau principal est
Présenté à :
TransCanada Pipelines Limited
450 1 St SW
Calgary, Alberta T2P 5H1
Préparé par :
RAPPORT
Golder Associés Ltée
200 – 2920 Virtual Way
Vancouver, BC V5M 4X3
Numéro de projet : EM018226-GAL-EN-RP0001_20160318-Fr
Distribution :
1 exemplaire : TransCanada PipeLines Limited
1 exemplaire : Golder Associés Ltée
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
Table des matières
1.0
OBJECTIF DU PROJET ET APPROCHE POUR L’ESTIMATION DES IMPACTS .............................................. 1
2.0
RÉSULTATS DE L’ESTIMATION DES IMPACTS ÉCONOMIQUES .................................................................... 3
3.0
2.1
Emploi ....................................................................................................................................................... 4
2.2
Revenu du travail ...................................................................................................................................... 5
2.3
Production économique et produit intérieur brut ....................................................................................... 6
2.4
Recettes fiscales....................................................................................................................................... 8
IMPACTS ÉCONOMIQUES LOCAUX ................................................................................................................. 10
3.1
Emploi ..................................................................................................................................................... 10
3.2
Approvisionnement en biens et services ................................................................................................ 11
3.3
Recettes fiscales..................................................................................................................................... 12
4.0
LIMITATIONS ...................................................................................................................................................... 13
5.0
CONCLUSION ..................................................................................................................................................... 14
6.0
TRAVAUX CITÉS ................................................................................................................................................ 15
TABLEAUX
Tableau 2-1 : Effets sur l’emploi au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la phase de
construction ..................................................................................................................................................................... 5
Tableau 2-2 : Effets sur le revenu du travail au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la
phase de construction ..................................................................................................................................................... 6
Tableau 2-3 : Production économique et effets sur le PIB au Canada, en Ontario et pour les autres provinces et
territoires de la phase de construction du projet.............................................................................................................. 8
Tableau 2-4 : Recettes fiscales par type d’impôt de la phase de construction du projet au Canada, en Ontario et dans
les autres provinces et territoires .................................................................................................................................... 9
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
i
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
1.0
OBJECTIF DU PROJET ET APPROCHE POUR L’ESTIMATION DES
IMPACTS
TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) propose de construire et d'exploiter un nouveau pipeline de gaz
naturel, ainsi que de modifier cinq stations de compression existantes entre la Mainline Valve (MLV) 132, située
près de Markham, Ontario, et la MLV 145, située près de la communauté de Brouseville, Ontario. Le pipeline et
les installations sont connus collectivement sous le nom de projet du réseau principal est (le projet). Le tracé du
projet suivra généralement l’emprise du pipeline existant Canadian Mainline.
TransCanada a mandaté Golder Associés Ltée (Golder) pour estimer les effets économiques de la construction
du projet sur l’économie du Canada, de l'Ontario et des autres provinces. Un rapport technique sur les impacts
économiques (Golder 2014b) a été inclus dans la demande à l'Office national de l'énergie (ONE) en vertu des
articles 52 et 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour un certificat d'utilité publique.
Ce rapport de mise à jour des impacts économiques intègre les prévisions révisées des dépenses pour le projet
qui reflètent les modifications à la portée du projet ainsi qu’à ses coûts de main d’œuvre, de biens et de services.
Les changements à la portée du projet incluent des ajustements mineurs au tracé du pipeline et une longueur
supplémentaire du pipeline. La longueur du pipeline est maintenant de 278,6 km, soit environ 33,2 km de plus que
la conception décrite dans la demande à l'ONE (TransCanada PipeLines Limited 2014). Il n'y a aucun changement
à l'agrandissement proposé des installations de compression pour les cinq stations de compression existantes, ni
aucune modification aux détails techniques des ajouts d'installations de compression du projet. La demande à
l'ONE modifiée comportait un amendement à l’évaluation environnementale de site (EES) (Golder 2015).
Cette étude des impacts économiques a utilisé les estimations des dépenses directes du projet et des données
d’entrée et de sortie (I-O) de la modélisation de l'impact économique pour prédire les effets économiques du projet.
L'approche analytique inclut les éléments clés suivants :

Utilisation du modèle interprovincial d’entrées-sorties (MIPES) de Statistique Canada afin d’aider à calculer
l'impact économique du projet sur l’économie du Canada, de l'Ontario et des autres provinces.

Utilisation des modèles de prévision nationaux et provinciaux du Conference Board du Canada pour estimer
les effets du projet sur les recettes fiscales.

Utilisation d’une estimation des dépenses de classe 5 fournie par TransCanada pour la construction du
projet 1. TransCanada a fourni les données sur les dépenses par pipeline et par station de compression du
projet, puis a ventilé les données par catégorie clé de dépenses pour chaque composante.

Simulation des statistiques du MIPES du Canada avec les dépenses proposées.

Exclusion de certaines dépenses de la modélisation qui n’ont pas d'effets économiques (par exemple, les
dépenses d'acquisition des terres, qui sont un transfert d'actifs économiques entre les parties).
Seul l'impact économique de la phase de construction du projet a été analysé, puisque l’impact économique
incrémentiel de la phase d’exploitation du projet est considéré comme nominal étant donné que le projet remplace
le service de transport de gaz naturel existant offert par le pipeline Canadian Mainline. Le projet permettra à
1
La modélisation de l’impact économique des entrées-sorties est basée sur une estimation des dépenses en immobilisations pour le projet en date de juillet 2015.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
1
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
TransCanada de continuer à respecter ses obligations commerciales le long de la route proposée à la suite du
transfert proposé de certaines installations de Canadian Mainline à Oléoduc Énergie Est (Énergie Est) et la
conversion ultérieure des installations au transport de pétrole brut. TransCanada estime l'emploi incrémentiel
direct du projet pendant sa phase d’exploitation à cinq équivalents temps plein (ETP) sur une base annuelle. Le
produit intérieur brut (PIB) incrémentiel direct annuel au cours de la phase d'exploitation serait en grande partie
limité au revenu du travail associé à ces cinq opérateurs.
Les effets économiques potentiels de la phase de construction du projet ont été évalués à l'aide des indicateurs
suivants :

l’emploi;

la production économique;

le PIB;

le revenu du travail; et

les recettes fiscales.
Le début de la construction des infrastructures temporaires est prévu pour Q3 2017 alors que la construction des
sections de pipeline est planifiée de Q1 2018 jusqu’en mars 2019, avec une date de mise en service révisée de
mars 2019 (TransCanada PipeLines Limited 2015). La conception du projet et les travaux de planification de la
construction ont commencé en octobre 2013. L'impact économique des dépenses liées à la planification et à
l’ingénierie de conception est inclus dans l'analyse.
L'estimation des coûts révisée utilisée dans la modélisation de l'impact économique est d'environ 1 652 milliards
de dollars 2, ce qui comprend les dépenses reliées à l’ingénierie de conception, à la construction du pipeline et à
l'ajout de nouvelles unités de compression aux stations de compression existantes. Cette estimation inclut des
hypothèses pour l'augmentation des coûts et de la contingence. La construction du pipeline et les ajouts aux
stations de compression auront lieu en Ontario seulement, mais le projet nécessitera des biens et services en
provenance d'autres provinces ainsi que de l'étranger.
Le modèle d’entrées-sorties entrepris pour cette analyse a généré une estimation des effets directs, indirects et
induits du projet sur les économies du Canada, de l’Ontario et des autres provinces. Ces effets sont incrémentiels
car les dépenses de construction du projet reliées aux marchandises, aux matériaux, aux services et à la maind'œuvre n’auraient pas lieu en absence du projet. Les effets économiques directs du projet sont amplifiés à travers
les économies locale et provinciale ainsi que l'économie nationale via les effets économiques indirects découlant
des dépenses directes du projet en biens et services (par exemple, l’augmentation des activités de construction
vont stimuler la demande pour les services publics, financiers, de transports ainsi que les services en assurance)
et via les effets induits par les dépenses liées aux consommateurs et aux services personnels qui sont soutenus
par les salaires liés au projet.
2
Toutes les dépenses et les impacts en dollars sont rapportés en dollars canadien 2013 ($ CA). Cette estimation des coûts exclut certaines
dépenses qui n’auront aucun effet sur le plan de l’impact économique, telles que les coûts d'acquisition des terres et de financement.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
2
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
La modélisation réalisée dans le cadre de cette analyse a inclus la simulation du MIPES avec l'injection des
dépenses de la phase de construction du projet dans l'économie canadienne. Afin d'analyser l'impact de grands
projets de construction, le modèle entrées-sorties (input-output) simule des chocs sur l'économie soit en
augmentant les productions (revenus totaux) d'une ou de plusieurs industries liées à la construction ou en une
augmentant les dépenses pour un panier de biens et services donné (généralement appelé des chocs sur les prix
des produits).
Pour analyser l'impact économique de la phase de construction de ce projet, une approche de modélisation des
chocs sur les prix des produits été utilisée. Dans le modèle, la fonction de production standard pour l'ingénierie de
construction, comprenant les dépenses de la main-d'œuvre, des pompes et des compresseurs, des tuyaux en
acier, des dispositifs de mesure et de contrôle, de l'ingénierie et des services connexes, a été modifiée pour tenir
compte des estimations des dépenses du projet, créant ainsi une fonction de production spécifique du projet pour
la conception et la construction du pipeline. Les dépenses comprendraient les coûts reliés au travail des
opérateurs de métier, des ingénieurs et des opérateurs d’équipement pour les services de location d’équipement
et pour les nombreux éléments plus petits à inscrire à l’actif impliqués dans la construction du pipeline. Le MIPES
a été exécuté en utilisant l'augmentation des dépenses du projet sur ces biens et services au sein de l'économie
canadienne.
Les fonctions de production de l'industrie dans le MIPES intègrent les importations interprovinciales et
internationales de sorte que les résultats de la modélisation ne tiennent compte que des effets associés aux biens
et services consommés par le projet qui sont produits au Canada. Cette fonction permet également de tenir compte
des effets sur une province, à savoir, seuls les effets associés aux biens et services produits dans une province.
Les estimations des impacts sont fonction du projet comme défini en juillet 2015, mais sont sujettes à changement
à mesure que la conception du projet est affinée en réponse à divers processus internes et externes de
TransCanada.
2.0
RÉSULTATS DE L’ESTIMATION DES IMPACTS ÉCONOMIQUES
Cette section présente les résultats de l'analyse de l'impact économique de la phase de construction du projet.
Les résultats pour l’emploi, le revenu du travail, le PIB, la production économique et les recettes fiscales sont
présentés pour le Canada, l'Ontario et les autres provinces.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
3
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
2.1
Emploi
L’emploi direct estimé est de 6 470 emplois ETP 3 qui devraient être appuyés par les dépenses du projet reliées à
l’ingénierie de conception, à la construction du pipeline et aux ajouts aux stations de compression (tableau 2-1) 4.
Les travaux de construction auraient lieu en Ontario, de sorte que les effets sur l'emploi au niveau national seraient
équivalents à ceux en Ontario. Les types d'emplois reliés aux travaux de construction sur le terrain incluent, sans
s'y limiter, les soudeurs et aide-soudeurs (environ 20 %), les ouvriers (environ 20 %), les opérateurs d'équipement,
(environ 25 %), les graisseurs (environ 5 %) et les mécaniciens (environ 3 %).
Tous les emplois directs pour la phase de construction devraient être comblés par des résidents de l'Ontario. Les
estimations de la modélisation reflètent cette attente. Cependant, des contrats pour la construction pourraient être
attribués à des entreprises du Québec et de l'Alberta pour fournir une partie des services de construction, de sorte
que certains travailleurs directs pourraient être des résidents du Québec et/ou de l'Alberta.
L’emploi indirect en Ontario et dans les autres provinces devrait être stimulé par les dépenses du projet pour les
matériaux et les biens et services produits au Canada. Ceci est l’emploi relié à la production de matériaux, de
produits et de services achetés par le(s) entrepreneur(s) principal(aux) et par TransCanada pour la conception et
la construction du projet. L'emploi indirect au Canada soutenu par les dépenses du projet pendant la phase de
construction est estimé à environ 3 144 emplois ETP; la majorité serait basée en Ontario, soit 2 609 emplois ETP
(83 %).
Seule une petite partie de l'emploi dans l'industrie des fournisseurs devrait se produire dans d'autres provinces;
242 emplois ETP (8 %) au Québec, 117 ETP (4 %) en Alberta, 79 emplois ETP (2 %) en Colombie-Britannique et
97 emplois ETP (3 %) dans les autres provinces et les Territoires du Nord-Ouest. L'emploi indirect est ciblé en
Ontario en raison de la construction du pipeline, qui se déroule entièrement dans cette province, ainsi que de la
présence d’un secteur de l’approvisionnement industriel relativement bien développé en Ontario.
L'effet induit sur l’emploi par la phase de construction devrait toucher en grande partie l’Ontario car la majeure
partie de l'emploi direct et indirect aurait lieu à cet endroit. L'emploi induit toucherait principalement les points de
vente au détail et les entreprises de services en Ontario qui sont fréquentés par les ménages des travailleurs
directs ou indirects soutenus par les dépenses du projet. L'effet induit du projet sur l'emploi est estimé à 3 397
emplois ETP au Canada, dont 2 774 de ces emplois ETP (82 %) seraient basés en Ontario.
3
Les effets sur l'emploi sont rapportés en unités d'emploi ETP (équivalent temps plein). L'unité d'emploi ETP prend en compte le nombre
d'heures travaillées en un an par les employés à temps plein, à temps partiel et temporaires ainsi que les travailleurs autonomes. L'unité
d’emploi ETP transforme les différentes catégories d'emploi dans une unité basée sur des moyennes globales des heures travaillées à
temps plein en un an dans les secteurs commerciaux et gouvernementaux. Les emplois ETP incluent à la fois les salariés et l'emploi de
travailleurs autonomes, mais la transformation de l’unité d’emploi ETP s’applique seulement aux emplois salariés. Personne-année (PA) est
un autre terme ayant le même sens. L'unité d'emploi ETP est utilisée ici car de nombreuses industries sont représentées dans la
modélisation possédant des structures d’emploi allant du temps plein, au temps partiel au travail temporaire. L'utilisation de l'unité d'emploi
ETP annuelle fournit une approche cohérente dans tous les secteurs permettant de dépeindre l'activité de l'emploi. Il convient de noter qu'un
emploi ETP représente une période typique d'emploi en termes d'heures travaillées pendant un an, et, en soi, un emploi ETP ne doit pas
être interprété comme permanent ou à long terme. Dans une situation de phase d'exploitation, une estimation des emplois ETP peut être
utilisée pour aider à estimer le nombre d’emplois « permanents » ou à « long terme » d'un projet ou d'un programme. La structure à court
terme de l'emploi en phase de construction s'oppose à l'attribution d'une estimation des emplois « permanents » ou à « long terme » d’un
projet ou d'un programme.
4
Comme les dépenses du projet sont présentées en $ CA 2013 et que la version du MIPES utilisée pour cette analyse est en $ CA 2010, les
effets estimés sur l'emploi du modèle pour le projet ont été réduits de 12,1 %, la variation estimée du revenu du travail annuel au cours de la
période 2010-2013, pour estimer la quantité d’emplois soutenus par le projet.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
4
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
L’effet du projet en phase de construction sur l’emploi total est prévu à environ 13 011 emplois ETP au Canada,
et, la grande majorité (91 %), soit 11 854 emplois ETP, devraient être en Ontario. Le tableau 2-1 présente les
impacts estimés de la phase de construction sur l'emploi.
Tableau 2-1 : Effets sur l’emploi au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la
phase de construction
Canada
(emplois ETP)
Ontario
(emplois ETP)
Autres provinces et territoires
(emplois ETP)
Directs
6 470
6 470
0
Indirects
3 144
2 609
535
Induits
3 397
2 774
623
Total
13 011
11 854
1 157
Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement.
Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015.
Les cinq principales industries fournisseurs devraient représenter près de la moitié (48,0 %) de l'emploi indirect
en Ontario, qui est la province qui profiterait de la plus grande partie de l'emploi indirect du projet. Il est prévu que
le secteur du commerce en gros profiterait de la plus grande part de l'emploi indirect en Ontario, suivi de deux
industries de services techniques. Les industries qui profiteraient de la plus grande part de l'emploi indirect du
projet en Ontario sont les suivantes :

Commerce en gros – 404 emplois ETP (15,5 %);

Autres services professionnels, scientifiques et techniques – 346 emplois ETP (13,3 %);

Services reliés à l’architecture et à l’ingénierie – 231 emplois ETP (8,8 %);

Commerce de détail – 140 emplois ETP (5,4 %);

Services reliés au droit et à la comptabilité – 133 emplois ETP (5,1 %);

Autres services administratifs et de soutien – 101 emplois ETP (3,9 %);

Fabrication de produits en acier – 98 emplois ETP (3,7 %); et

Transport par camion – 93 emplois ETP (3,5 %).
Ces résultats de modélisation de l'impact sont logiques car la construction du projet nécessitera des produits en
acier, et des services de conception et d'ingénierie seront nécessaires tout au long de la période de construction.
Le projet nécessitera un large éventail de matériaux de construction et produits distribués par différents grossistes.
Le MIPES prévoit une petite quantité d'emplois indirects au Québec (242 emplois ETP), principalement dans le
commerce en gros, les autres services professionnels, scientifiques et techniques, le transport par camion et les
industries de fabrication de produits en acier.
2.2
Revenu du travail
Les effets du projet sur le revenu du travail correspondent étroitement avec les effets sur l'emploi. Le projet devrait
générer environ trois cinquièmes de milliards de dollars (597,8 millions de dollars) de revenus du travail direct
Mars 2016
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5
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
additionnel, et il est prévu que cet effet se produise entièrement en Ontario (tableau 2-2). Le projet nécessitera
une main d’œuvre importante car plus d'un tiers (36 %) de sa production économique est représenté par son
revenu du travail direct, à savoir, ses dépenses directes reliées à la main d’œuvre.
La rémunération annuelle moyenne des employés directs (censés être situés en Ontario) devrait être relativement
élevée, environ 92 500 $ par emploi ETP direct, ce qui reflète les niveaux de salaire et d’avantages de
rémunération plus élevés du secteur de la construction industrielle. La rémunération annuelle moyenne serait plus
faible pour les emplois indirects et induits soutenus par le projet en Ontario, soit 74 000 $ par emploi ETP indirect
et 58 500 $ par emploi ETP induit.
Compte tenu des effets sur les emplois directs, indirects et induits, le projet serait responsable de plus d'un milliard
de dollars (1 029 millions de dollars) de revenu d'emploi au Canada, l'Ontario profitant de 92,7 % du total canadien.
Le tableau 2-2 présente les effets estimés sur les revenus du travail de la phase de construction.
Tableau 2-2 : Effets sur le revenu du travail au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et
territoires de la phase de construction
Autres provinces et
territoires
(millions $)
Canada
(millions $)
Ontario
(millions $)
Directs
597,8
597,8
0
Indirects
232,1
192,9
39,2
198,8
163,1
35,7
1 028,7
953,8
74,9
Induits
Total
Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement.
Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015.
2.3
Production économique et produit intérieur brut
La production économique directe englobe les dépenses reliées à la phase de construction du projet sur la maind'œuvre directe, les matériaux, les biens et services, et inclut les dépenses sur les éléments majeurs tels que les
tuyaux. La production économique directe associée aux industries participant à la construction du nouveau
pipeline devrait être de 1 651,9 millions de dollars. Ce montant couvrirait les coûts de main-d'œuvre pour
l'ingénierie, la gestion de projet et les activités de construction sur le site, ainsi que les dépenses de projet directes
sur les matériaux, les biens et services et sur le rendement net des entreprises de construction du pipeline.
La production économique indirecte du projet est associée aux dépenses en amont du projet sur plusieurs séries
d'achats de matériaux, de biens et de services utilisés pour fabriquer localement les matériaux, biens et services
directement utilisés par le projet. La production économique indirecte du projet au Canada devrait se chiffrer à
756,6 millions de dollars et 588,8 millions de dollars en Ontario (77,8 %). La plupart des sorties indirectes, telles
que les revenus bruts générés tout au long de la chaîne d’approvisionnement en biens et services, proviendraient
de l'Ontario, et 51 industries de la province devraient obtenir 10 emplois ETP ou plus liés aux effets indirects du
projet. Le reste de la production économique indirecte du projet est partagé principalement par trois autres
provinces : 65,0 millions de dollars (8,6 %) au Québec, 55,7 millions de dollars (7,4 %) en Alberta et 15,4 millions
de dollars (2,0 %) en Colombie-Britannique.
Mars 2016
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MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
La portée de l'opportunité d'affaires directe pour les producteurs canadiens de matériaux, de biens et de services
est représentée par les dépenses directes prévues du projet pour l'acquisition d'éléments dans ces catégories de
produits. Une grande partie des dépenses du projet prévues seraient gérées par contrats et sous-contrats avec
les fournisseurs de matériaux, de produits et de services. Il y aurait probablement un ou deux entrepreneurs
principaux pour les aspects de l’ingénierie et de la construction, et ceux-ci établiraient de nombreux contrats et
sous-contrats avec les métiers spécialisés, les services professionnels et autres. Ces contrats de services
spécialisés pourraient comprendre ce qui suit :

Ingénierie incluant les aspects civil, structurel, du pipeline, environnemental et géotechnique;

Arpentage;

Services variés d’excavation incluant le débroussaillage, le nivellement et la réalisation de tranchées;

Divers services de base, y compris pliage, soudure, abaissement, remblayage, revêtement, essai
hydrostatique de conduite et nettoyage;

Forage directionnel horizontal; et

Assemblage, installation et essais de valve.
Les pratiques d'approvisionnement de TransCanada et les conditions économiques générales en particulier dans
la province de l'Ontario auraient une incidence sur le niveau d'intérêt exprimé par les fournisseurs locaux et
régionaux et, par conséquent, sur la mesure dans laquelle les économies locales de l'Ontario peuvent maximiser
leur part des bénéfices économiques du projet. La part réelle touchée par les entreprises dans chaque
communauté ou région de l'Ontario n’est pas actuellement connue et dépendra de la capacité locale et des
moyens au moment où TransCanada sera en recherche de matériaux, de biens ou de services, ainsi que de
l'intérêt des entreprises locales à poursuivre ces opportunités. Plusieurs contrats pourraient être offerts pour les
éléments suivants :

Pipeline de 36 po (914 mm) de diamètre externe;

Ajout d'unités de compresseur de 11 MW;

Assemblage de valves (par exemple, valves d’intercommunication); et

Coudes préfabriqués.
Bien que l'ampleur des dépenses en biens et services produits localement dépende de leur disponibilité et de leur
compétitivité en termes de qualité et de prix, la proximité du projet aux fournisseurs de grandes entreprises
industrielles devrait permettre un approvisionnement important en matériaux, biens et services de l'Ontario.
La production totale du projet au Canada est estimée à 3 117,6 millions de dollars, ce qui est la somme de la
production directe, indirecte et induite par le projet (tableau 2-3) 5.
5
Une attention doit être portée à l'interprétation des résultats de la production économique étant donné qu'il y a une double comptabilisation
des effets dans les résultats de cet indicateur (c’est-à-dire, les revenus provenant des ventes de produits intermédiaires et finis sont reflétés
dans les données). La production économique est équivalente aux revenus totaux. Cet indicateur représente une mesure de l'opportunité
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MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
Il y aurait également des dépenses de projet sur des biens et services importés; celles-ci sont estimées
actuellement à près de 500 millions de dollars. Il est prévu que les principales catégories de produits importés
seront les tuyaux de fer et d’acier et autres produits en fer et en acier (tels que les vannes), les pompes et
compresseurs ainsi que les dispositifs de mesure et de contrôle.
La majorité du PIB ou la valeur ajoutée est composée des revenus du travail et de l'excédent d'opération, qui est
le revenu de profit brut et est l'effet macroéconomique bénéfique du projet. Le PIB ne comprend pas les revenus
provenant des ventes d'intrants intermédiaires. La contribution estimée du PIB direct du projet au Canada est de
761,2 millions de dollars, et serait principalement due aux dépenses du projet sur les salaires des travailleurs pour
la conception et la construction du projet. L'effet direct sur le PIB devrait être entièrement focalisé sur l'Ontario,
car c’est à cet endroit qu’auront lieu les activités de construction.
L’effet du projet sur le PIB total serait de plus d'un milliard de dollars au Canada et en Ontario, soit 1 539,7 millions
de dollars et 1 387,9 millions de dollars respectivement. L’Ontario devrait bénéficier de plus de 90,1 % du PIB total
associé au projet, et cela en raison l'emplacement du projet, à l’important secteur de l'approvisionnement industriel
de la province ainsi qu’aux dépenses des ménages associés à l'emploi direct et indirect survenant en grande
partie en Ontario. Le tableau 2-3 affiche la production économique estimée et les effets estimés sur le PIB de la
phase de construction du projet.
Tableau 2-3 : Production économique et effets sur le PIB au Canada, en Ontario et pour les autres
provinces et territoires de la phase de construction du projet
Production économique
Directs
Indirects
Induits
Total
Canada
(millions $)
Ontario
(millions $)
1 651,9
756,6
709,1
3 117,6
1 651,9
588,8
571,5
2 812,2
PIB
Autres
provinces et
territoires
(millions $)
167,8
137,6
305,4
Canada
(millions $)
Ontario
(millions $)
761,2
367,3
411,1
1 539,7
761,2
287,3
339,4
1 387,9
Autres
provinces et
territoires
(millions $)
80,0
71,7
151,8
Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement.
Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015.
2.4
Recettes fiscales
Le total des recettes fiscales provenant de la phase de construction du projet au Canada devrait se chiffrer à
environ 435,2 millions de dollars. Pour chaque dollar de la production économique directe, le projet générerait
0,26 $ en recettes fiscales.
Près de la moitié des recettes fiscales totales associées au projet, soit 194,5 millions de dollars (45 %), pourrait
revenir au gouvernement de l'Ontario en raison de la construction du pipeline qui se déroulerait entièrement dans
cette province ainsi que de la part importante de l'approvisionnement des matériaux, des biens et des services
par les fournisseurs de l'Ontario. Le gouvernement fédéral devrait profiter de 52 % des recettes fiscales totales,
soit environ 225,8 millions de dollars. L'impôt foncier sur le pipeline ne serait pas appliqué avant la phase
d'affaire globale présentée par un projet. L'indicateur du PIB total est une représentation plus précise de la contribution économique globale
d'un projet, représentant la somme de la valeur ajoutée dans l'économie à chaque niveau d'effet (direct, indirect et induit).
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MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
d'exploitation. Une estimation des revenus de l'impôt foncier générés par le projet au niveau du gouvernement
local pour la phase de construction n'a donc pas été réalisée.
Les impôts sur le revenu des particuliers sont, pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la
principale source de revenu de la phase de construction du projet, un revenu prévu de 197,1 millions de dollars
(45 %), la principale part étant pour le gouvernement de l'Ontario, soit 68,0 millions de dollars (35 %). Ce résultat
reflète l'intensité relativement importante du travail généré par le projet; 36 % de sa production économique directe
est comptabilisée dans les dépenses sur le travail direct. Le tableau 2-4 présente l'impact du projet sur les recettes
fiscales du gouvernement pour le Canada, l'Ontario et les autres provinces et territoires.
Tableau 2-4 : Recettes fiscales par type d’impôt de la phase de construction du projet au Canada, en
Ontario et dans les autres provinces et territoires
Canada
(millions $)
Ontario
(millions $)
Autres provinces et
territoires
(millions $)
Gouvernement fédéral
225,8
102,1
123,7
Impôt sur le revenu
123,3
47,4
75,9
57,4
22,1
35,3
28,5
26,2
2,3
16,6
6,4
10,2
209,3
194,5
14,8
Impôt sur le revenu
73,8
68,0
5,8
Impôt sur les sociétés
56,7
54,3
2,4
Taxe indirecte
69,3
63,4
5,9
9,4
8,7
0,7
Total des recettes fiscales
435,2
296,6
138,6
Impôt sur le revenu
197,1
115,4
81,7
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Taxe indirecte
6
Autre taxe
Gouvernements provinciaux
Autre taxe
114,2
76,4
37,8
Taxe indirecte
97,9
89,7
8,2
Autre taxe
26,0
15,1
10,9
Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement.
Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015.
6
Les estimations pour les taxes incluent les taxes sur les produits (TVH, TPS, TVP, les taxes d’assise fédérales, les droits d’importation et les
taxes sur les carburants) et les taxes sur les facteurs de production (impôts sur le capital, droits de cession immobilière et impôt foncier).
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MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
3.0
3.1
IMPACTS ÉCONOMIQUES LOCAUX
Emploi
Le projet est situé entièrement dans le sud de l'Ontario et il est prévu qu’il génère une demande de main-d'œuvre
directe pour l’ingénierie de conception ainsi que pour la construction du pipeline et des stations de compression,
totalisant environ 6 470 emplois ETP. Un large éventail de professions serait mis à profit pour concevoir et
développer le projet, incluant des ingénieurs de pipeline, des soudeurs, des inspecteurs de soudure, des
opérateurs de forages horizontaux dirigés, des chauffeurs de camion, des opérateurs d'équipement lourd, des
superviseurs de construction du pipeline, des agents de santé et de sécurité, des ouvriers semi-qualifiés (tels que
les aide-soudeurs) et des ouvriers de construction générale. Le début du pipeline se trouve à proximité de
Markham, à l’intérieur de la populeuse région du Grand Toronto, et il traverse ou se situe près de quelques villes
de moyenne et petite envergures, incluant Kingston, Oshawa, Pickering, Whitby, Belleville et Brockville.
La plupart des travailleurs seraient embauchés directement par les sociétés effectuant les travaux pour
TransCanada ou par les sociétés agissant à titre de sous-entrepreneurs pour les entrepreneurs principaux. Ces
travailleurs ne sont pas encore embauchés de sorte que la répartition précise de l'emploi par résidence est
inconnue. Cependant, comme l'emplacement du pipeline est dans le sud de l'Ontario, un endroit où la maind'œuvre est importante et diversifiée, il est prévu que la plupart ou l'ensemble des travailleurs de la construction
du projet proviendront de ces communautés, incluant les communautés du Grand Toronto.
En 2011, la zone d’étude locale (ZEL) définie pour l’évaluation environnementale et socio-économique du projet
(Golder 2015) possédait une population active de 625 525 travailleurs, et la zone d’étude régionale (ZER)
possédait une population active de 1 286 800 travailleurs. Les effets du projet sur les marchés du travail locaux
dépendront de la capacité de la main-d'œuvre locale à répondre à la demande de main d’œuvre du projet, tout en
gardant un marché du travail local global en équilibre. La capacité locale est définie comme étant le nombre de
personnes qualifiées sans emploi dans la ZEL ou la ZER en excès d'un taux de chômage naturel de 5 % 7. Par
exemple, si le taux de chômage de base dans la ZEL est de 7 % pour les professions requises par les postes
directs, indirects et induits et que le projet comble ses postes à partir de la population locale, alors le marché du
travail resterait en équilibre jusqu’au point où le taux de chômage serait d’environ 5 %.
La définition de la capacité du marché du travail n’inclut pas les personnes qui sont employées. Toutefois, la
capacité de la population active est dynamique. Certains membres salariés de la main-d'œuvre locale pourraient
quitter leur emploi pour prendre une position au sein du projet et, à leur tour, ces postes seraient soit occupés par
des personnes locales ou éventuellement par des travailleurs extérieurs dans un cas de pénurie de main d’œuvre
locale 8.
7
Le Conference Board du Canada (2007) a estimé un taux naturel de chômage en Ontario de 5,2 %. Le taux de chômage naturel est le
niveau de chômage dans une économie qui fonctionne à pleine capacité et ses augmentations de salaires sont progressives et non
inflationnistes. Le chômage présenté dans ce scénario est dû au temps nécessaire pour trouver un emploi; certains chercheurs d'emploi
tiendront à attendre un emploi proposant un salaire plus élevé ou un certain type de travail, et certaines personnes ne veulent pas
déménager pour accepter un nouvel emploi, et ce, pour différentes raisons. Une embauche locale supérieure à environ 5 % de chômage
donnerait lieu à des effets négatifs sur le marché du travail tels qu’une pénurie persistante de main-d'œuvre, une réduction des niveaux de
service et un retard dans l'achèvement des travaux. Si le taux de chômage était inférieur au taux de chômage naturel, la capacité de la maind'œuvre locale serait incapable de répondre à la demande de main-d'œuvre du projet tout en maintenant un marché du travail équilibré.
8
Cette caractérisation de la capacité de la population active locale en tant que bassin de personnes sans emploi a des limites. Le taux de
participation d'une région influe également sur cette capacité. Certaines personnes peuvent s’être retirées de la population active en raison
des faibles perspectives d'emploi ou pour d'autres raisons, et la possibilité d’obtenir un emploi intéressant peut les ramener dans la
Mars 2016
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MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
Les taux de chômage actuels pour la ZEL et la ZER ne sont pas connus, mais le taux de chômage de 2015 pour
la région économique de Kingston-Pembroke était de 7,2 % (Statistique Canada 2016) 9. Avec un taux de chômage
similaire à ce taux dans la ZEL et la ZER et en tenant compte d'un taux naturel de 5 % de chômage, la capacité de
la population active dans la ZEL au-dessus du taux naturel de 5 % de chômage serait d'environ 13 750 travailleurs
et d'environ 28 000 travailleurs dans la ZER. Le projet aurait des besoins professionnels spécifiques pour les
travaux de construction du pipeline, et il y aurait une demande indirecte et induite accrue de besoins professionnels
généraux associés au projet.
L'avantage économique du projet devrait se prolonger au-delà de la ZEL et de la ZER. Par exemple, en raison de
la proximité du terminus ouest du projet dans la région du Grand Toronto, il y aurait un plus grand bassin de maind'œuvre que ce qui est représenté dans la ZEL ou de la ZER (c’est-à-dire, les membres disponibles de la
population active de Peel, Halton et Toronto pourraient être attirés par le projet en raison de la proximité du projet
à ces communautés). La Toronto Census Metropolitan Area (CMA) avait une population active d'environ
3,5 millions et un taux de chômage de 7,1 % en 2015 (Statistique Canada 2016).
Il y aurait des emplois indirects associés au projet, c’est-à-dire, des travailleurs seraient également embauchés
par des entreprises qui fournissent des biens et des services pour les entrepreneurs du projet, et, plus en amont,
par des entreprises fournissant des intrants aux fournisseurs directs. La plus grande part (83 %) de l'emploi indirect
soutenue par les dépenses du projet sur les matériaux, les biens et les services devrait être basée en Ontario,
soit environ 2 609 emplois ETP. Il est prévu que la plupart des fournisseurs proviennent du sud de l'Ontario en
raison de son important secteur de l’approvisionnement industriel et de l'attrait pour les entrepreneurs du projet
auprès de fournisseurs locaux ou régionaux qui offrent des produits et services à prix compétitif de qualité pouvant
être livrés rapidement aux sites de construction du projet.
Compte tenu de l'approvisionnement prévu des besoins en emplois directs et indirects du sud de l'Ontario, les
travailleurs associés aux opérations de la vente au détail, de la finance, des services professionnels et des
services de l’alimentation et personnels qui répondent aux besoins des ménages de l'emploi direct et indirect
soutenu par le projet proviendraient en grande partie des mêmes communautés que l’emplacement de ces
emplois. Il est prévu qu’environ 2 774 emplois ETP liés à l'activité économique induite par le projet soient générés
en Ontario.
3.2
Approvisionnement en biens et services
La majorité des dépenses du projet prévues seraient gérées par contrats et sous-contrats avec les fournisseurs
de biens et de services. Il y aurait probablement un ou deux entrepreneurs principaux pour les aspects de
construction et plusieurs entrepreneurs principaux pour l’ingénierie. Ces entrepreneurs principaux établiraient de
nombreux contrats et sous-contrats avec les métiers spécialisés et les services professionnels. Ces contrats de
services pourraient comprendre ce qui suit :

Ingénierie (incluant les aspects civil, structurel, du pipeline, environnemental et géotechnique);
population active locale. Le bassin de personnes sans emploi en quête de travail pourrait probablement s’agrandir avec la venue d'un projet
majeur, générant une gamme d’opportunités d'emplois directs, indirects et induits.
9
Le taux de chômage 2015 pour l'Ontario était de 6,8 % (Statistique Canada 2016). Sur la base des données du Recensement du Canada,
le taux de chômage de 2011 dans la ZEL a été estimé à 8,2 %, et le taux de chômage de 2011 dans le ZER a été estimé à 7,8 %. Le taux de
chômage de l'Ontario en 2011 dans son ensemble était légèrement plus élevé, soit 8,3 % (Golder 2015).
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
11
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST

Arpentage;

Services variés d’excavation incluant le débroussaillage, le nivellement et la réalisation de tranchées;

Divers services de base, y compris pliage, soudure, abaissement, remblayage, revêtement, essai
hydrostatique sur les conduites et nettoyage;

Forage directionnel horizontal; et

Assemblage, installation et essais de valve.
Les pratiques d'approvisionnement de TransCanada et les conditions économiques locales et régionales auraient
une incidence sur le niveau d'intérêt exprimé par les fournisseurs locaux et régionaux et, par conséquent, sur la
mesure dans laquelle les économies des communautés de la ZEL et de la ZER peuvent maximiser leur part des
bénéfices économiques du projet. La part réelle touchée par les entreprises locales et régionales n’est pas
actuellement connue et dépendra de la capacité locale et des moyens au moment où TransCanada sera à la
recherche de biens ou de services, ainsi que de l'intérêt des entreprises locales et régionales à prendre ces
opportunités. Il est attendu que le projet offre des contrats pour divers biens, y compris :

Refroidisseurs de gaz aériens;

Tuyaux 36 po;

Assemblage de valves;

Assemblage de valves d’intercommunication; et

Coudes préfabriqués.
Bien que l'ampleur des dépenses en biens produits localement dépende de leur disponibilité et de leur
compétitivité en termes de qualité et de prix, la proximité du projet de la région du Grand Toronto et de son
important secteur d'approvisionnement industriel pourrait signifier un approvisionnement important en biens et
services en provenance du sud de l'Ontario en général et de la région du Grand Toronto en particulier. Le Toronto
Region Board of Trade de la région de Toronto a constaté que « la région de Toronto est le chef de file national
par la taille de son marché de l'emploi dans de nombreux secteurs importants, incluant les services aux
entreprises, les services financiers, la publicité, l’automobile, les aliments transformés ainsi que l'éducation et la
création de connaissances. Elle dispose d'une importante main-d’œuvre diversifiée, avec près des trois-quarts de
sa population en âge de travailler et la région est responsable de près de la moitié de la production économique
de la province et près de 20 % de la production économique du pays » (Toronto Region Board of Trade de la
région de Toronto 2014).
3.3
Recettes fiscales
L'impôt foncier serait la principale source de recettes fiscales du projet au niveau du gouvernement local. La valeur
imposable des biens immobiliers du projet sur le site du projet augmenterait à mesure que la construction avance
et que les installations sont construites. L'impôt foncier sur le pipeline ne serait pas appliqué avant la phase
d'exploitation. Une estimation des revenus de l'impôt foncier générés par le projet au niveau du gouvernement
local pour la phase de construction n'a donc pas été réalisée. Pour la phase d'exploitation, il est prévu que le projet
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
12
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
soit sujet à un impôt foncier d'environ 8 millions de dollars par année qui reviendrait aux municipalités et aux
comtés le long du pipeline.
4.0
LIMITATIONS
Les éléments suivants constituent les limitations de l’étude.

Les estimations des dépenses finales pour le projet peuvent différer des montants figurant dans le présent
rapport.

Les modèles d'entrées-sorties sont linéaires et ne tiennent pas compte des économies d'échelle, c’est-à-dire
qu’ils supposent qu’un changement donné dans la demande pour un produit se traduira par une variation
proportionnelle de la production.

Les modèles d'entrées-sorties ne prennent pas en compte le temps nécessaire pour que les changements
économiques se produisent. Ils supposent que les ajustements économiques résultant d'un changement
dans la demande se produisent immédiatement.

Les modèles d'entrées-sorties supposent il n'y a pas de contraintes de capacité et que l'augmentation de la
demande de travail se traduira par une augmentation de l'emploi (plutôt que la simple relocalisation des
travailleurs).

Dans le MIPES, le système spécifique de classification de l'industrie nord-américaine (SCIAN) ne possède
aucun code pour la construction d'un pipeline de sorte que le projet a été modélisé par chocs sur les prix des
produits, ce qui crée une fonction de production spécifique du projet.

Le MIPES est basé sur un « instantané » des économies canadienne et provinciales de 2010 de sorte que
le modèle reflète les relations entre les industries de cette même année.

Bien que l'utilisation du MIPES ait ses limites, les relations observées entre les produits de base et l'industrie
sont basées sur une importante base de données accumulées sur plusieurs années, et ce modèle a permis
de générer des estimations de l'impact qui sont indicatifs des impacts économiques réalisés. Néanmoins, les
impacts rapportés sont des estimations d’une précision d’environ +/- 15 %.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
13
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
5.0
CONCLUSION
N’hésitez pas à contacter Derek De Biasio au 604 296-7035 pour toutes questions ou informations
supplémentaires.
GOLDER ASSOCIATES LTD.
Derek De Biasio, BA, MPA, CMC
Roxanne Scott, BA, MEd, MPA
Socio-économiste senior
Associée, socio-économiste senior
DDB/RS/kf/do
Golder, Golder Associates and the GA globe design are trademarks of Golder Associates Corporation.
c:\users\doun\desktop\golder - rapports complétés\valérie roger tcpl word seulement ok\1311260045_emp_impact_économique_rpt_mise à jour_fr.docx
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
14
MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU
PRINCIPAL EST
6.0
TRAVAUX CITÉS
Conference Board of Canada. 2007. Ontario’s Looming Labour Shortage Challenges. Prepared for Colleges
Ontario.
Conference Board of Canada. 2015. Input-Output Modelling Tax Revenue Spreadsheets. Spreadsheets on file at
Conference Board of Canada, Ottawa, ON.
Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. Input-Output Modelling Spreadsheets. Spreadsheets
on file at Conference Board of Canada, Ottawa, ON.
TransCanada PipeLines Limited. 2014. Eastern Mainline Project Application.
Golder Associates Ltd. 2014a. Eastern Mainline Project Environmental and Socio-economic Assessment.
Golder Associates Ltd. 2014b. Economic Impact Eastern Mainline Pipeline Project – Technical Report.
Golder Associates Ltd. 2015. Eastern Mainline Project Environmental and Socio-economic Assessment
Amendment.
Statistics Canada. 2016. Table 282-002 and 282-0123 Labour force, employment, and unemployment, levels and
rates. Disponible au http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l01/ind01/l3_2621_1803eng.htm?hili_lfss01
Toronto Region Board of Trade. 2014. Toward a Toronto Region Growth Strategy.
Mars 2016
N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr
15
Golder Associates Ltd.
102, 2535 - 3rd Avenue S.E.
Calgary, Alberta, T2A 7W5
Canada
T: +1 (403) 299 5600
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 2
Vente et achat des actifs reliés
à la canalisation principale
Juillet 2016
Section 1
Aperçu
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la
canalisation principale
est envisagé par le Projet. L’évaluation de l’intérêt public doit comprendre le
transport du gaz et du pétrole et tenter de dégager la valeur la plus élevée et les
résultats les plus efficients pour les deux aspects.
L’avantage global du Projet pour l’économie canadienne est important. L’analyse
détaillée coûts/bénéfices effectuée au nom d’Énergie Est démontre que les avantages
estimés du Projet Énergie Est pour l’économie canadienne comportent notamment les
suivants :
•
des avantages en matière d’emploi de l’ordre de 261 000 équivalents temps plein
au cours des phases de développement et d’exploitation
•
des retombées pour le produit intérieur brut (PIB) estimé total au Canada entre
2013 et 2040 se chiffrant à environ 55,5 G$
•
des recettes supplémentaires pour le gouvernement provenant de la construction et
de l’exploitation de l’ordre de 10,3 G$ au cours des 28 premières années
•
des impôts sur le revenu et des redevances de 70,6 G$ aux échelons fédéral et
provinciaux grâce à des revenus nets plus élevés pour les producteurs de pétrole.
Au vu de l’ampleur des avantages tirés du Projet, même si celui-ci faisait en sorte que
les expéditeurs de la canalisation principale ne voyaient pas une augmentation de
leurs revenus ou étaient exposés à des coûts supplémentaires, les avantages dans leur
ensemble l’emporteraient de loin sur les coûts éventuels pour les expéditeurs de la
canalisation principale.
L’analyse entreprise par TransCanada n’indique pas que les expéditeurs de la
canalisation principale seront exposés à des coûts supplémentaires ou que leurs
revenus resteraient les mêmes à la suite de la cession des installations faisant l’objet
de la conversion. Elle indique que les expéditeurs de la canalisation principale
profiteront de retombées économiques à la suite de la cession.
L’effet combiné du retrait des installations faisant l’objet de la conversion de la base
tarifaire de la canalisation principale et de la construction du PRPE entraînera des
économies estimatives pour les expéditeurs de la canalisation principale, calculées à
la valeur comptable nette, de plus de 900 500 M$ jusqu’en 20302050. De cette
somme, les avantages estimatifs pour les expéditeurs dans le triangle de l’Est sont
d’environ 500 M$ les avantages estimatifs pour les expéditeurs du réseau principal
de l’Ouest sont d’environ 400 M$ et d’au moins 100 M$ pour les expéditeurs dans le
triangle de l’Est et ce au cours de la même période.
TransCanada propose de déduire le prix de cession (estimé à environ 1,5 G$ au
moment de la cession) de la base tarifaire de la canalisation principale. Du prix de
cession, la somme de 500 734 M$ représente un montant en excédent de la VCN ou
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Révisé en juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la
canalisation principale
Section 1
Aperçu
une prime d’acquisition. TransCanada appliquera la prime d’acquisition à la base
tarifaire du triangle de l’Est afin de procurer des avantages au PRPE.
Énergie Est propose que le montant total du prix d’achat soit ensuite comptabilisé par
elle initialement sous Installation pétrolière en construction à la date de la cession et
par la suite, sous Installation pétrolière en service dans la base tarifaire d’Énergie Est
lorsque les installations faisant l’objet de la conversion entreront au service de
transport du pétrole. La VCN des installations faisant l’objet de la conversion majorée
de 250 M$ de la prime d’acquisition sera récupérée dans les droits d’Énergie Est au
cours de la durée du Projet. Le 250 M$ restant de la prime d’acquisition ne sera inclus
dans le calcul des droits qu’après la période initiale de 20 ans des droits négociés.
1.3
ORGANISATION DE LA DEMANDE DE CESSION
Les autres sections de la présente demande de cession portent sur :
1.4
•
les normes de réglementation pertinentes devant être appliquées à la demande de
cession (Section 2)
•
les modalités de la cession d’actifs proposée (Section 3)
•
les incidences éventuelles de la cession sur les expéditeurs de la canalisation
principale de TransCanada (Section 4)
•
l’approvisionnement en gaz naturel et les marchés du gaz naturel (Section 5)
•
la conception des systèmes du Projet du réseau principal de l’Est (Section 6)
•
les consultations auprès des tiers (Section 7)
•
l’intérêt public de la cession d’actifs (Section 8)
DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES
Le Tableau 1-1 fait la liste des documents complémentaires qui sont fournis dans le
présent volume de la Demande consolidée.
Tableau 1-1: Liste des annexes du volume 2 ‒
Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale (Demande en vertu de l’article 74)
Annexe consolidée n
o
Nom de l’annexe consolidée
Annexe 2-1
Convention de cession entre TransCanada et Énergie Est
Annexe 2-2
Convention de cession entre TransCanada et Énergie Est –
Première convention de modification (Pièce – Entente de règlement
avec les SDL)
Annexe 2-3
Rapport sommaire des conduites de conversion
Annexe 2-4
Certificats et ordonnances de l’ONÉ pour les conduites de
conversion
Révisé en juillet 2016
Page 1-9
Section 2
Normes de réglementation
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la
canalisation principale
(Demande en vertu de l’article 74)
efficacement pour transporter du pétrole, tout en conférant des avantages
économiques aux expéditeurs de gaz par la canalisation principale.
2.4
AUCUNS DROITS ACQUIS
L’ONÉ a accepté et adopté le principe de l’« absence de droits acquis », selon lequel,
en l’absence d’un droit contractuel garanti en vigueur, les clients n’acquièrent pas un
droit de propriété sur les services ou les installations d’un pipeline, ni de droit à une
certaine forme de protection contre les hausses de droits, simplement en raison de leur
utilisation antérieure des services. En concluant un contrat avec un pipeline, les
expéditeurs achètent un service de celui-ci (par exemple, le transport ou
l’entreposage) et non pas une participation dans les installations. Par conséquent, en
achetant un service auprès d’un pipeline, les expéditeurs n’obtiennent en aucun cas un
droit à une protection future à l’égard des droits ou de la disponibilité de la capacité.
Des exemples récents de l’application du principe de l’« absence de droits acquis »
comprennent la décision RH-003-2011 sur la restructuration du réseau principal de
TransCanada, dans laquelle l’Office a statué que les coûts et les avantages ne se
prolongent pas au-delà de l’échéance du contrat à l’origine de la demande de services
et de la prestation de ce service 21, et la décision MH-1-2006 portant sur le transfert
initial des installations de la canalisation principale de TransCanada du service du
transport gazier au transport pétrolier 22.
Le principe de l’« absence de droits acquis » signifie que les expéditeurs de gaz de la
canalisation principale n’ont aucun droit de propriété à l’égard de la capacité existante
de la canalisation principale qui ne fait pas actuellement l’objet de contrats ni des
installations qui pourraient assurer cette capacité visée par contrat.
2.5
LE SERVICE GARANTI CONSTITUE LE POINT DE MESURE DE LA CAPACITÉ
RESTANTE DU RÉSEAU PRINCIPAL POST-TRANSFERT
Parmi les facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de l’intérêt public du
transfert des installations proposé, on trouve la demande prévue en capacité de
transport de gaz sur la canalisation principale, et l’incidence que pourrait avoir le
transfert des installations sur la capacité de la canalisation principale de répondre à
cette demande.
Le contraire logique du principe de l’« absence de droits acquis » se veut être la
conclusion selon laquelle, dans la mesure où les expéditeurs ont conclu un contrat
21
22
Décision RH-003-2011, page 2.
Décision MH-1-2006, page 6.
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Révisé en juillet 2016
Section 2
Normes de réglementation
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Demande consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la
canalisation principale
(Demande en vertu de l’article 74)
compagnies appartenant au même groupe ont été approuvés 27. L’Office a également
accordé une exemption ayant permis d’effectuer un transfert à ce qui constituait, dans
les faits, le coût de remplacement 28.
Dans la décision MH-1-2006, l’Office a approuvé la VCN comme étant le prix de
transfert approprié pour les installations vendues par TransCanada à Keystone en vue
de la conversion du transport gazier au transport pétrolier. Bien que le prix de
transfert correspondant à la VCN n’a pas été contesté, l’ONÉ l’a jugé approprié
puisqu’il était conforme aux pratiques et principes existants ainsi qu’au RNCO et au
RNCG 29.
En ce qui concerne la canalisation principale et Énergie Est, la cession d’actifs
s’effectue entre des sociétés appartenant au même groupe à un prix d’environ
1,5 G$ (le « prix de cession »), qui est supérieur à la VCN des installations faisant
l’objet de la conversion de 500 734 M$. TransCanada propose de procurer des
avantages économiques supplémentaires pour les expéditeurs de la canalisation
principale, en affectant la prime d’acquisition de 500 734 M$ en réduction de la base
tarifaire du triangle de l’Est, devant être amortie sur une période de 15 ans jusqu’en
2030. L’Office a reconnu qu’en présence d’une prime d’acquisition, son affectation
est au gré du pipeline 30.
TransCanada et Énergie Est font valoir que, en reconnaissance du fait que
TransCanada s’est engagée à attribuer le plein montant de la prime d’acquisition au
bénéfice des expéditeurs de la canalisation principale, l’Office devrait conclure que le
prix de cession négocié est juste et raisonnable et ne confère aucun avantage indu à
l’une ou l’autre des compagnies appartenant au même groupe. Par conséquent,
l’Office devrait approuver les requêtes des demandeurs en vue d’être exemptés de
l’application du RNCG et du RNCO afin de permettre d’effectuer la cession d’actifs
au prix de cession négocié, de porter la prime d’acquisition au crédit de la base
tarifaire du triangle de l’Est et d’amortir la prime d’acquisition jusqu’en 2030.
2.7
CONCLUSION
Le réseau canadien de TransCanada, réseau pipelinier sous réglementation fédérale,
existe et est exploité aux termes du cadre juridique établi en vertu de la Loi sur l’ONÉ,
et des normes et principes de réglementation reconnus et appliqués par l’Office. Ces
27
28
29
30
Voir la décision MH-1-2006; Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, InterCoastal Pipe Line Inc. et
Interprovincial Pipe Line Inc., GH-4-93; Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, Pipeline Interprovincial Inc.
(Projet de renversement de la canalisation 9), OH-2-97
Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, Enbridge Southern Lights GP au nom d’Enbridge Southern Lights LP
et d’Enbridge Pipelines Inc., OH-3-2007, pages 46-47
Décision MH-1-2006, Chapitre 5 : Transfert à la valeur comptable nette, pages 59-60.
Atco Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy and Utilities Board), 2006 S.C.J. No. 4.
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Révisé en juillet 2016
Section 7
Avis aux tiers
Oléoduc Énergie Est Ltée
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Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la
canalisation principale
(Demande en vertu de l’article 74)
gaz naturel en Ontario et au Québec et est adaptée à celles-ci. En outre, l’ASNC 2017
et les procédures commerciales ont également permis de répondre à un certain
nombre de préoccupations relevées par les expéditeurs de la canalisation principale.
Les discussions supplémentaires qui suivent ont eu lieu avec des parties prenantes
après le dépôt de la Demande en octobre 2014 :
•
Le 9 septembre 2015, la liste de conditions associée à la convention relative aux
SDL a été présentée lors d’une réunion du groupe de travail sur les droits (GTD) à
Winnipeg.
•
Le 12 novembre 2015, la convention définitive relative aux SDL et un résumé des
modifications prévues à la présente Demande ont été présentés lors d’une réunion
du GTD à Toronto.
•
Des rencontres individuelles ont également eu lieu avec certaines parties
prenantes de la canalisation principale.
À l’occasion de la réunion du GTD le 12 novembre 2015, TransCanada a demandé
aux parties prenantes de lui faire part de leurs commentaires ou de leurs
préoccupations au sujet de la Modification de la Demande au plus tard le 26
novembre 2015, et de lui fournir tout pareil commentaire ou toute pareille
préoccupation en dehors du cadre du forum confidentiel du GTD afin qu’elle puisse
les expliquer à l’ONÉ. Centra Gas Manitoba fut la seule partie à exprimer des
commentaires, faisant connaître son opposition au rajustement d’Énergie Est.
TransCanada estime que l’ASNC 2017 et les procédures commerciales, la convention
relative aux SDL et les modifications à l’échéancier, à la portée et au coût du Projet
du réseau principal de l’Est ont sans quoi répondu aux préoccupations des expéditeurs
de la canalisation principale.
TransCanada prévoit que cette façon de procéder offre la possibilité de comprendre et
de prendre en compte les préoccupations commerciales de tierces parties dans la
mesure où elles perdurent.
Page 7-6
Révisé en juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Ltée
Demande Consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau
principal
1.1
Annexe 2-7
Besoins en produits - Hypothèse
BESOINS EN PRODUITS POUR LA CESSION D’ACTIFS ET LE PROJET DU
RÉSEAU PRINCIPAL DE L’EST
Les hypothèses suivantes ont été utilisées dans le calcul de l’incidence
différentielle annuelle sur les besoins en produits occasionnée par la cession des
installations du réseau principal à Énergie Est et l’ajout des installations du projet
du réseau principal de l’Est, y compris la mise hors service la réforme1 des groupes
compresseurs électriques le long de la ligne de Montréal.
Base tarifaire : Les actifs cédés seront retirés du service de transport de gaz et
cédés à Énergie Est le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017 en mars 2018 et en mars
2019, entraînant une réduction de la base tarifaire, au cours de ces mois, équivalant
à la valeur comptable nette des installations et la prime d’acquisitionainsi qu’à un
gain de 500 M $ réalisé sur la vente. Les coûts associés aux installations du projet
du réseau principal de l’Est et à la mise hors service des groupes compresseurs
électrique augmentera la base tarifaire. De plus, cette dernière sera réduite par la
valeur comptable du gaz stocké en canalisations.
Rendement : Le rendement est établi en appliquant un taux de rendement prévu à la
variation de la base tarifaire. Le taux de rendement est calculé en fonction d’un
rendement des capitaux propres ordinaires (RCP) de 10,1 pour cent pour un ratio
d’actions ordinaires estimé à 40 pour cent, le solde étant constitué de dette autorisée
émise et non émise. Une nouvelle émission de titres de créance de 675650 M $, à un
taux d’intérêt de 6,54,75 %, a été prévue en juillet 2018.
Amortissement : La charge d’amortissement reflète la variation différentielle
associée aux usines de gaz en service et les taux d’amortissement respectifs de
chaque tronçon. Les taux d’amortissement utilisés sont conformes à la décision RH3-2011, tel qu’indiqué ci-dessous :

Réseaux Principale de l’Ouest - Actifs du pipeline des Prairies– 1,83 %

Réseaux Principale de l’Ouest - Actifs du pipeline LNO– 4,24 %

Actifs du pipeline du triangle de l’Est – 1,71 %

Actifs de gaz de compression du triangle de l’Est – 3,47 %
En ce qui concerne le calcul des économies des charges d’amortissement
pour les tronçons LNO et des Prairiesle tronçon LNO,, l’incidence de
l’amortissement additionnel cessera lorsque les économies d’amortissement
totales correspondront à l’allocation du prix de cession pour les tronçons
1
Réforme est le terme utilize pour définir une unité d’installation qui cesse de servir à l’exploitation du gazoduc tel qu’indiqué dans la section 36(1) du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs. Révisé juillet 2016
Page -1
Section
Annexe 2-7
Besoins en produits - Hypothèse
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Ltée
Demande Consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau
principal
respectifs, ce qui aura lieu pour la LNO en la valeur comptable nette
atteindra zéro en 2021 et pour les prairies, en 2028.
Impôt sur le revenu : Les charges d’impôt changent en fonction de la
variation du rendement sur les capitauxla prime d’acquisition, de la
dépréciation, de la DPA et du gain réalisé sur la vente des actifs. Les comptes
FNACC, utilisés dans le calcul de la DPA, sont réduits en fonction du prix du
transfertproduit de la vente des installations cédées et augmentés en fonction
du coût des installations du projet du réseau principal de l’Est. À mesure que
la prime d’acquisitionle gain est amortiamortie et inclus dans les besoins en
produits, l’impôt sur le revenu est réduit proportionnellement. Un taux
d’imposition sur le revenu de 25.93726.850 pour cent est prévu pour la
période.
EE et A : Les réductions de coûts d’EE et A sont attribuables aux synergies
d’exploitation sur le terrain obtenues grâce la disposition des actifs d’Énergie Est
le long de l’emprise de la canalisation principale (ou adjacente à celle-ci) ainsi
qu’aux gains d’efficacité réalisés en raison de l’assignation actuelle des services
de soutien du siège social à la canalisation principale et à d’autres unités
d’exploitation de TransCanada.
Remise en état des compresseurs: Les neuf nouveaux groupes compresseurs
qui seront installés ne devraient pas occasionner de coûts de remise en état
pendant environ 1310 ans. Lorsque de tels coûts sont engagés, ils sont inclus
dans la base tarifaire et amortis à un taux de 7,87 % (approximativement 12.7
ans). La remise en état des coûts de $2 millions/unité sont inclus dans
L’incidence de ces coûts sur les besoins en produits avant 2030 est négligeable et
n’a donc pas été pris en compte dans la présente analyse.sur un cycle de 12 ans
débutant en 2029.
Taxe foncière : Il est prévu que le retrait de 3 000 kilomètres de pipeline du
service de transport de gaz et l’ajout des 254280 kilomètres de gazoduc du projet
du réseau principal de l’Est entraînent une réduction des taxes foncières.
L’estimation a été calculée en fonction des modifications apportées au nombre de
kilomètres de conduite dans chaque province. Les taxes foncières devraient
augmenter de 3 % annuellement.
Intégrité du pipeline : Le retrait de 3 000 km de pipeline du service de transport de
gaz et les travaux supplémentaires relatifs à l’intégrité sur la ligne LNO et la ligne de
Montréal le réseau principal Est auront des répercussions sur les coûts futurs
d’intégrité du pipeline.
Page -2
Révisé juillet 2016Octobre 2014
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Ltée
Demande Consolidée
Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau
principal
Annexe 2-7
Besoins en produits - Hypothèse
Taxe sur les carburant : La taxe sur les carburants est appliquée au gaz
combustible consommé en Saskatchewan et au Manitoba. Le retrait des actifs
pipeliniers du service de transport de gaz dans ces deux provinces entraînera une
hausse de la consommation de gaz combustible et une hausse proportionnelle de la
taxe sur les carburants. L’augmentation totale de la taxe sur les carburants pour la
période de 2016 à 2030 devrait être minimale, selon les prévisions (environ 200
$ milliers).
Coûts en électricité : La réformemise hors service de [13] groupes compresseurs
électriques réduira les coûts annuels en électricité.
Dépenses d’entretien évitées : Il s’agit des dépenses d’entretien normalement
prévues pour les 13 groupes compresseurs électriques qui seront évitées lorsque
ceux-ci seront réformés smis hors service. Les dépenses d’entretien évitées
réduiront le rendement, l’amortissement et l’impôt sur le revenu, calculés en
fonction des mêmes paramètres qui sont cités précédemment.
Révisé juillet 2016
Page -3
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 10
Engagement des Autochtones
Juillet 2016
Oléoduc Énergie Est Ltée
Demande consolidée
Volume 10: Engagement des Autochtones
6.2
Section 6
Résultats du programme d’engagement
RÉSULTATS PAR PROVINCE
Les sommaires suivants proposent un survol des enjeux d’intérêt et des
préoccupations liés au Projet soulevés par les communautés et les organisations des
Premières Nations et des Métis durant les activités d’engagement s’étant déroulées
entre les mois d’avril 2013 et de décembre 2015, par province. De plus amples
renseignements concernant les préoccupations cernées dans chaque province et les
mesures d’atténuation qui ont été ou seront prises se trouvent dans les sommaires et
les tableaux des enjeux et des préoccupations présentés pour chaque groupe
autochtone (voir le tableau 6-1 pour les Renvois aux annexes).
6.2.1
Alberta
Depuis le début des activités d’engagement en avril 2013, Énergie Est a approché
12 communautés et organisations des Premières Nations et des Métis en Alberta et les
enjeux d’intérêt et les préoccupations cernés comprennent les suivants :
6.2.2
•
la sécurité de l’oléoduc, la nature du produit et les effets potentiels d’un
déversement;
•
le caractère adéquat de l’engagement envers le Projet et la consultation de la
Couronne;
•
les incidences possibles du Projet sur les droits issus de traités et les droits et titres
autochtones ainsi que sur l’utilisation traditionnelle des terres et des ressources;
•
les effets potentiels du Projet sur les cours d’eau, les pâturages et les ressources
patrimoniales autochtones;
•
la participation dans le suivi de la construction et des plans de remise en état;
•
le développement économique et la participation, y compris le financement des
capacités, l’investissement dans la communauté, les emplois, la formation et les
opportunités pour les fournisseurs durant la construction et l’exploitation ainsi que
la possibilité de partage de revenus à l’égard du Projet.
Saskatchewan
Depuis le début des activités d’engagement en avril 2013, Énergie Est a approché
23 24 communautés et organisations des Premières Nations et des Métis en
Saskatchewan. Les enjeux d’intérêt et les préoccupations identifiés comprennent les
suivants :
•
la sécurité et l’intégrité de l’oléoduc, la nature du produit et les effets potentiels
d’un déversement sur l’environnement et les plans d’intervention en cas
d’urgence;
•
la protection des ressources, y compris les lacs Qu’Appelle et Round;
•
le caractère adéquat de l’engagement de la Couronne, de l’ONÉ et d’Énergie Est;
Révisé en juillet 2016
Page 6-3
Oléoduc Énergie Est Ltée
TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 17
ÉES – Partie B : Navigation maritime
Juillet 2016
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
Partie B : Navigation maritime
Liste des annexes
Liste des annexes
ANNEXE 4A
Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de Fundy
Oléoduc Énergie Est ltée
Révisé Juin 2016
vii
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
Partie B : Navigation maritime
Abréviations
Abréviations
µPa
............................................................................................................................................... Micropascal
AQMG .................................................................... Lignes directrices pour les modèles de la qualité de l'air
CALPUFF ........................................................................................ Système de modélisation California Puff
CO ............................................................................................................................... Monoxyde de carbone
COSEPAC.............................................................. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada
COV...................................................................................................................... Composé organique volatil
CRA................................................................................. Pêches commerciales, récréatives et autochtones
CV ............................................................................................................................... Composante valorisée
dB ........................................................................................................................................................ Décibel
DHA.................................................................................................... Dispositifs de harcèlement acoustique
ÉES ................................................................................. Évaluation environnementale et socioéconomique
EIC .......................................................................................................Espèce d'intérêt pour la conservation
Énergie Est.............................................................................................................. Oléoduc Énergie Est ltée
EP......................................................................................................................................... Espèces en péril
ESDR ........................................................... Alberta Environment and Sustainable Resource Development
(ministère de l'Environnement et des Parcs de l'Alberta)
GES................................................................................................................................. Gaz à effet de serre
GNL .................................................................................................................................. Gaz naturel liquéfié
H2S .................................................................................................................................. Sulfure d'hydrogène
Hz
............................................................................................................................................................Hertz
IC................................................................................................................................................Indicateur clé
INRE............................................................................................. Indice nominal de rendement énergétique
kHz
....................................................................................................................................................
km.....................................................................................................................................................
Kilohertz
Kilomètre
LCOM .................................................................... Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs
LEP...................................................................................................................... Loi sur les espèces en péril
LPEN ............................................................................................. Loi sur la protection des eaux navigables
LPN ....................................................................................................... Loi sur la protection de la navigation
m
............................................................................................................................................................ Mètre
MARPOL .................................. Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires
MEACC ......Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario
MEGLNB ................... Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick
MP10 .................................................................Matières particulaires dont le diamètre est inférieur à 10 µm
MP2,5 ................................................................Matières particulaires dont le diamètre est inférieur à 2,5 µm
MPO ..................................................................................................................... Pêches et Océans Canada
MPTS ........................................................................................Matières particulaires totales en suspension
NB
................................................................................................................................... Nouveau-Brunswick
NEP .....................................................................................................................Niveau d'exposition au bruit
NHM ............................................................................................................................... Navire de haute mer
Oléoduc Énergie Est ltée
Mai 2016
viiivii
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
Partie B : Navigation maritime
Abréviations
NM..................................................................................................................................................Mille marin
NNQAA....................................................................................Normes nationales de qualité de l'air ambiant
NO ............................................................................................................................................ Oxyde
d'azote
NO2 .........................................................................................................................................Dioxyde
d'azote
NOAA .............................................................................. National Oceanic and Atmospheric Administration
NOX ........................................................................................................................................ Oxydes d'azote
NPA ................................................................................................................Niveau de pression acoustique
OLM......................................................................................... Méthode de limitation des émissions d'ozone
OMI........................................................................................................ Organisation
maritime
internationale
ONÉ...................................................................................................................... Office national de l'énergie
OPANO ........................................................................Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest
PAU ..........................................................................................................................Point d'amarrage unique
PCA ............................................................................................... Principaux contaminants atmosphériques
Projet .................................................................................................................................. Projet Énergie Est
RDT ..............................................................................................................Rapport de données techniques
RSC............................................................................................................... Réduction sélective catalytique
RSNC ..................................................................................................... Réduction sélective non catalytique
SCF .................................................................................................................. Service canadien de la faune
SCTM ............................................................................... Services de communication et de trafic maritimes
SO2 ..................................................................................................................................... Dioxyde de soufre
SOX......................................................................................................................................Oxydes de soufre
TERMPOL ..........Processus d'examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement
TGTB............................................................................................................. Très gros transporteurs de brut
tm ...........................................................................................................................................Tonne métrique
USEPA .............................................................................. Environmental Protection Agency des États-Unis
VMQ ..................................................................................................................Valeur moyenne quadratique
ZCEAN .................................................................... Zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord
ZDP ........................................................................................................... Zone de développement du projet
ZEL...................................................................................................................................Zone
d'étude
locale
ZER ............................................................................................................................ Zone d'étude régionale
ZPeP ................................................................................................................... Zone de pêche du pétoncle
ZPH .......................................................................................................................Zone de pêche du homard
ZPrP ............................................................................................................. Zone de production du pétoncle
IX
viii
Mai 2016
Oléoduc Énergie Est ltée
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
Partie B : Navigation maritime
Section 4 : Faune marine et habitat faunique
4.5.3
Évaluation des effets résiduels
CHANGEMENT DANS LE COMPORTEMENT
MAMMIFÈRES MARINS
Les changements de comportement liés au bruit sous-marin causé par la navigation maritime varient en
fonction de l'ampleur et de la durée du bruit, de la portée de ce bruit, des espèces concernées, de
chaque animal et de son état d'activité (Richardson et al., 1995; Southall et al., 2007). Une modélisation
acoustique sous-marine (voir la section 4.3.2) a été réalisée pour prévoir les niveaux sonores produits par
les navires qui fréquentent le terminal maritime. De manière à déterminer les effets résiduels éventuels
du bruit sous-marin, les niveaux sonores étaient comparés aux seuils de perturbation comportementale
établis par la NOAA. Le MPO n'ayant pas adopté de seuils réglementaires pour évaluer les effets du bruit
sous-marin sur les mammifères marins, les seuils de perturbation comportementale de la National
Oceanic and Atmospheric Administration sont par conséquent utilisés dans le cadre de la présente
évaluation (voir la section 4.3.2). La NOAA est actuellement en train de définir de nouveaux seuils de
perturbation comportementale, mais cette tâche n'est pas encore achevée (NOAA, 2013, 2015). Par
conséquent, les seuils actuels de perturbation comportementale temporaires de la NOAA pour les
pinnipèdes et les cétacés (160 dBeff à 1 µPa pour les bruits impulsifs et 120 dBeff à 1 µPa pour les bruits
non impulsifs [NOAA, s.d.]) sont utilisés dans la présente évaluation. La navigation maritime dans le
cadre du projet va générer des bruits sous-marins susceptibles de modifier le comportement des
mammifères marins, y compris les EIC. Consulter le tableau 4-8 pour l'estimation de l'étendue du bruit
sous-marin dépassant le seuil de perturbation comportementale, en fonction de la modélisation
acoustique effectuée dans le cadre du projet.
4-34
Révisé Juillet 2016
Oléoduc Énergie Est ltée
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
ANNEXE 4A
Partie B : Navigation maritime
ANNEXE 4A : Modélisation de l’acoustique sous-marine
associée à la navigation dans la baie de Fundy
Modélisation de l’acoustique sous-marine
associée à la navigation dans la baie de Fundy
Oléoduc Énergie Est ltée
Révisé Juillet 2016
Partie B : Navigation maritime
ANNEXE 4A : Modélisation de l’acoustique sous-marine
associée à la navigation dans la baie de Fundy
Projet Énergie Est
Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et
socioéconomiques – Nouveau-Brunswick
Révisé Juillet 2016
Oléoduc Énergie Est ltée
Modélisation de l'acoustique sousmarine associée à la navigation
dans la baie de Fundy
Soumis à :
Dale Conroy
Stantec Consulting Ltd.
Entente de sous-consultant : Le 1er mai 2014
Auteure :
Isabelle L. Gaboury
Le 8 juillet 2016
P001240-003
Document 00835
Version 3.0
JASCO Applied Sciences (Canada) Ltd.
202–32, avenue Troop
Dartmouth, Nouvelle-Écosse B3B 1Z1
Canada
Téléphone : +1-902-405-3336
Télécopieur : +1-902-405-3337
www.jasco.com
Révisé Juillet 2016
Contrôle des versions du document
Version
Date
Nom
Modification
1.0
Le 8 octobre 2014
IL Gaboury
Ébauche diffusée au client à des fins d'examen.
2.0
Le 16 janvier 2015 IL Gaboury
Version finale diffusée au client.
3.0
Le
IL Gaboury
25 septembre 2015
Version mise à jour avec des modifications apportées aux figures 1 et 3,
diffusée au client
Citation proposée :
Gaboury, I.L. 2014. Modelling Underwater Sound Associated with Shipping in the Bay of Fundy. JASCO
Document 00835, Version 3.0. Rapport technique de JASCO Applied Sciences pour Stantec Consulting
Ltd.
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Table des matières
1. INTRODUCTION .............................................................................................................. 5
1.1. Aperçu du projet ................................................................................................................................ 5
1.2. Contexte ............................................................................................................................................ 6
1.2.1. Perte de transmission ............................................................................................................ 6
1.2.2. Bruit impulsif et continu .......................................................................................................... 7
1.2.3. Mesures acoustiques ............................................................................................................. 7
1.2.4. Fonction de pondération d'audition des mammifères marins ................................................ 8
1.2.5. Critères d'exposition au bruit des mammifères marins ........................................................ 10
2. SCÉNARIOS MODÉLISÉS ................................................................................................ 12
3. MÉTHODOLOGIE ........................................................................................................... 16
3.1. Niveaux sources .............................................................................................................................. 16
3.1.1. Transporteurs ....................................................................................................................... 16
3.1.2. Remorqueurs ....................................................................................................................... 18
3.2. Modèle de propagation du son ....................................................................................................... 20
3.2.1. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures ............................................................... 23
3.3. Paramètres environnementaux ....................................................................................................... 23
3.3.1. Bathymétrie .......................................................................................................................... 23
3.3.2. Propriétés géoacoustiques .................................................................................................. 23
3.3.3. Profil de vitesse du son ........................................................................................................ 24
3.3.4. Absorption de l'eau de mer .................................................................................................. 26
4. RÉSULTATS ................................................................................................................. 28
4.1. Niveaux de pression acoustique de la valeur efficace .................................................................... 28
4.2. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures ........................................................................... 33
5. DISCUSSION ................................................................................................................ 36
GLOSSAIRE ..................................................................................................................... 39
OUVRAGES CITÉS ............................................................................................................ 43
APPENDIX
A. CARTES DES CHAMPS ACOUSTIQUES ............................................................. 43
Version 3.0
i
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figures
Figure 1. Emplacements des sites modélisés à proximité du terminal maritime Canaport Énergie Est
à la pointe Mispec (Nouveau-Brunswick). ............................................................................................... 6
Figure 2. Fonctions de pondération d'audition pour les groupes d'audition fonctionnelle des
mammifères marins recommandées par (haut) Southall et al. (2007) et (bas) la NOAA (2013). ........... 9
Figure 3. Emplacements des sites modélisés. Les sites côtiers sont illustrés plus en détail dans le
carton intérieur. Les numéros des sites correspondent à ceux du tableau 3. ....................................... 13
Figure 4. Tracés des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant
24 heures. Les plages relatives au nombre de remorqueurs reflètent le fait que les TGTB ont
besoin d'un remorqueur d'appui de plus pour l'entrée de bassin et la sortie de bassin que les
transporteurs Suezmax. La vitesse de passage dans l'habitat essentiel de la baleine franche de
l'Atlantique Nord est de 10 nœuds en été et de 15 nœuds en hiver. .................................................... 14
Figure 5. Niveaux sources estimés (SL) pour un transporteur Suezmax (haut) et un TGTB (bas) se
déplaçant à trois vitesses différentes. Les niveaux extrapolés inférieurs à 20 Hz et supérieurs à
800 Hz sont représentés par des lignes interrompues. ......................................................................... 18
Figure 6. Niveaux sources estimés (SL) pour les remorqueurs d'escorte des transporteurs avec
(haut) 50 t et (bas) 70 t de puissance de traction se déplaçant et poussant/tirant. Les niveaux
extrapolés supérieurs à 10 kHz sont représentés par des lignes interrompues.................................... 20
Figure 7. Représentation des approches N×2D et de niveau de surprofondeur maximal (MOD). ............. 22
Figure 8. Profils de vitesse du son moyens mensuels à proximité des sites de modélisation 3 et 6
(Figure 3, tableau 3). Les profils ont été établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0
(Teague et al., 1990, Carnes, 2009). ..................................................................................................... 25
Figure 9. Profils de vitesse du son moyens mensuels utilisés pour les scénarios de modélisation
dans le tableau 3, établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990,
Carnes, 2009). Les portions extrapolées des profils associés aux sites 4 à 6 sont indiquées par
les lignes de tirets. ................................................................................................................................. 26
Figure 10. Coefficient d'absorption établi d'après les équations de François et Garrison (1982a, b)
pour février et août. ................................................................................................................................ 27
Figure 11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de
bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs
au site 1 au mois de février. ................................................................................................................... 30
Figure 12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de très gros transporteurs de brut (TGTB) avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de
février. .................................................................................................................................................... 30
Figure 13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 3 au mois de février............................ 31
Figure 14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 4 au mois de février............................ 31
Figure 15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 5 au mois de février............................ 32
Figure 16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 au mois de février............................ 32
Figure 17. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de
type Suezmax au mois de février. ......................................................................................................... 33
Figure 18. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de
type Suezmax au mois d'août. ............................................................................................................... 34
Figure 19. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois
de février. ............................................................................................................................................... 34
Version 3.0
ii
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure 20. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois
d'août. .................................................................................................................................................... 35
Figure 21. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) pour le passage de très
gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 pour les mois de février (panneau
supérieur) et d'août (panneau inférieur). Les niveaux sont indiqués le long d'une voie radiale qui
s'étend vers l'est depuis l'emplacement source. .................................................................................... 38
Figure A1. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de
bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois
de février. ............................................................................................................................................... 46
Figure A2. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février. ................ 47
Figure A3. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois de février. ................................................ 47
Figure A4. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 4 au mois de février. ................................................ 48
Figure A5. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois de février. ................................................ 48
Figure A6. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois de février. ................................................ 49
Figure A7. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de
bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois
d'août. .................................................................................................................................................... 49
Figure A8. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août....................... 50
Figure A9. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage
de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. ..................................................... 50
Figure A10. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de navires de type Suezmax à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. ...................................... 51
Figure A11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. ...................................... 51
Figure A12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. ...................................... 52
Figure A13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée
de bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre
remorqueurs au site 1 au mois d'août.................................................................................................... 52
Figure A14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de TGTB avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août. ...................................... 53
Figure A15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de TGTB à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. ..................................................................... 53
Figure A16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de TGTB à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. ..................................................................... 54
Figure A17. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de TGTB à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. ..................................................................... 54
Figure A18. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le
passage de TGTB à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. ..................................................................... 55
Version 3.0
iii
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Tableaux
Tableau 1. Paramètres pour les fonctions de pondération d'audition recommandées par Southall et
al. (2007) et la NOAA (2013). ................................................................................................................ 10
Tableau 2. Seuils acoustiques doubles pour le niveau de pression sonore de crête (SPL, en dB p/r à
une référence de 1 µPa) et le niveau d'exposition au bruit avec pondération M (SEL, en dB p/r à
2
une référence de µPa s) pour un déplacement permanent du seuil auditif (PTS) provenant de
bruits impulsifs et non impulsifs proposés par l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la
NOAA (NOAA, 2013, tableau 6). ........................................................................................................... 11
Tableau 3. Emplacements et opérations pour les scénarios modélisés. L'abscisse (vers l'est) et
l'ordonnée (vers le nord) sont définies dans le système UTM (Mercator transverse universelle)
zone 19N. Les profondeurs de l'eau sont exprimées en mètres en dessous du niveau moyen de
l'eau. ....................................................................................................................................................... 13
Tableau 4. Tracés et activités des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit
(SEL) pendant 24 heures. Les activités sont énumérées dans l'ordre approximatif d'occurrence
pour un transporteur sortant, et peuvent se chevaucher dans certains cas. La vitesse de passage
dans le parc marin dépend de la saison. BP = Puissance de traction .................................................. 15
Tableau 5. Spécifications présumées dans la modélisation des niveaux sources pour les
transporteurs (Antonopoulos, 2012; Fidell, 2014; Moffat et Nichol, 2014). ........................................... 17
Tableau 6. Renseignements sur les navires de substitution utilisés pour calculer les niveaux sources
pour le modèle acoustique. .................................................................................................................... 17
Tableau 7. Spécifications des navires utilisés pour estimer les niveaux sources pour les remorqueurs
exploités au terminal ou à proximité de celui-ci. .................................................................................... 19
Tableau 8. Profil géoacoustique estimé. Dans chaque tranche d'eau, chaque paramètre varie de
façon linéaire dans la tranche indiquée. ................................................................................................ 24
e
Tableau 9. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de
pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD)
(SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois de
février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ..................................................................... 28
e
Tableau 10. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de
pression acoustique de la valeur eficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD)
(SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août.
La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ................................................................................. 29
e
Tableau 11. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de
pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD)
(SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois de février. La résolution de la
grille horizontale est de 10 m. ................................................................................................................ 29
e
Tableau 12. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de
pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD)
(SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois d'août. La résolution de la grille
horizontale est de 10 m.......................................................................................................................... 29
Tableau 13. Résumé des distances (R95 %, km) par rapport à l'isoplèthe des niveaux de pression
acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa pour les scénarios
modélisés des activités des navires. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ...................... 37
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iv
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
1. Introduction
1.1. Aperçu du projet
Le projet Énergie Est se rapporte à la construction d'un réseau de pipelines pour le transport du pétrole
brut de l'Alberta et de la Saskatchewan jusqu'à des points de livraison au Québec et au NouveauBrunswick. Dans le cadre de ce projet, TransCanada Pipelines Limited a proposé d'exploiter un terminal
sur la rive nord de la baie de Fundy à la pointe Mispec, à environ 9 km au sud-est de la ville de
Saint John, au Nouveau-Brunswick (figure 1). Le terminal maritime Canaport comprendrait une structure
fixe à deux postes de mouillage et chargerait des pétroliers Suezmax et de très gros transporteurs de
brut (TGTB) destinés aux marchés internationaux.
Le présent rapport décrit une étude de modélisation réalisée par JASCO Applied Sciences (JASCO) pour
Stantec Consulting visant à prévoir les niveaux de bruits sous-marins associés aux activités de navigation
en provenance et à destination du terminal maritime Canaport. Au total, six scénarios ont été modélisés
pour deux périodes distinctes de l'année (février et août) et pour l'exploitation de deux types de pétroliers
(Suezmax et TGTB), ainsi que les remorqueurs d'appui associés. La méthode de modélisation tient
compte des caractéristiques des sources et des propriétés environnementales de la zone, notamment les
variations saisonnières des propriétés de la colonne d'eau. Les résultats du modèle sont présentés sous
la forme de niveaux de pression acoustique (SPL) et de niveaux d'exposition au bruit (SEL) de valeur
efficace (RMS) pendant 24 heures.
La section 1.2 présente des renseignements généraux sur la modélisation acoustique sous-marine et les
seuils de niveau sonore utilisés pour évaluer les possibles répercussions sur les mammifères marins. La
section 2 décrit les scénarios modélisés. La section 3 traite de la méthodologie adoptée pour estimer les
niveaux sources et pour modéliser la propagation du son, et décrit les paramètres environnementaux
utilisés par les modèles de propagation. La section 4 présente les résultats du modèle dans deux
formats : des tableaux de distances par rapport aux seuils de niveau sonore et des cartes en courbes de
niveau de champ acoustique illustrant la directivité des différentes courbes de seuil de niveau sonore.
Enfin, la section 5 présente une analyse des résultats.
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Figure 1. Emplacements des sites modélisés à proximité du terminal maritime Canaport Énergie Est à la
pointe Mispec (Nouveau-Brunswick).
1.2. Contexte
1.2.1. Perte de transmission
La propagation du son dans l'environnement est modélisée en prédisant la perte de transmission (une
mesure en décibels ([dB]) de la baisse du niveau sonore entre une source et un récepteur situé à une
certaine distance. La diffusion géométrique des ondes acoustiques est le principal mécanisme de perte
de transmission. On parle aussi de perte de transmission lorsque le son est absorbé et dispersé par l'eau
de mer, et absorbé, dispersé et réfléchi à la surface de l'eau et dans le plancher océanique. La perte de
transmission dépend de la fréquence du son et des propriétés acoustiques de l'environnement,
notamment la vitesse du son sous l'eau (qui varie selon la profondeur et les propriétés de l'eau), la
bathymétrie et les propriétés géoacoustiques du plancher océanique.
Lorsque la perte de transmission à une fréquence donnée est connue, alors le niveau sonore reçu à un
endroit (niveau reçu, RL) est égal au niveau source (SL) moins la perte de transmission (TL) qui a lieu
entre la source et un endroit donné :
RL = SL − TL
(1).
SL est le SPL ou le SEL efficace de la source à une distance de référence de 1 mètre (en dB p/r à une
2
référence de 1 µPa à 1 m et en dB p/r à une référence de 1 µPa s à 1 m, respectivement), RL est le SPL
ou le SEL reçu à l'endroit donné (en dB p/r à une référence de 1 µPa ou en dB p/r à une référence de
2
1 µPa s, respectivement) et TL est la perte de transmission (en dB p/r à une référence de 1 m) qui a lieu
entre la source et cet endroit donné.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
1.2.2. Bruit impulsif et continu
On peut classer les bruits d'origine anthropique et environnementale en deux catégories générales :
impulsifs et continus. Les bruits impulsifs, tels que les bruits provenant de l'enfoncement de pieux par
battage, se caractérisent par des événements acoustiques brefs et intermittents avec une apparition
rapide (en quelques secondes) et un retour aux niveaux ambiants. Les bruits continus, tels que les bruits
des hélices d'un navire, se caractérisent par des changements progressifs du niveau sonore au fil du
temps.
1.2.3. Mesures acoustiques
On mesure l'amplitude acoustique sous-marine en décibels (dB) par rapport à une pression de référence
fixe de p0 = 1 μPa. Compte tenu du fait que les niveaux sonores des bruits impulsifs ne sont en général
pas proportionnels à la pression acoustique instantanée, on utilise généralement plusieurs mesures de
niveau sonore afin d'évaluer les niveaux sonores des bruits impulsifs et leurs effets sur le milieu
biologique marin. Les mesures sonores suivantes peuvent aussi être utilisées dans le cadre de
l'évaluation des bruits continus (section 1.2.5).
Le SPL de zéro à crête, ou le SPL de crête (dB p/r à une référence de 1 µPa), est le niveau de pression
sonore instantanée maximum dans une bande de fréquences donnée atteint par un signal de pression
acoustique, p(t) :
(
 max p 2 (t )
SPL de crête = 10 log10 
p 02

)
(2)

On utilise couramment la mesure du SPL de crête pour les bruits impulsifs, mais elle ne tient pas compte
de la durée ou de la largeur de bande du bruit. À de fortes intensités, le SPL de crête peut être un critère
valide pour évaluer si un bruit peut être nuisible; toutefois, compte tenu du fait que le SPL de crête ne
tient pas compte de la durée d'un bruit, il n'est pas un bon indicateur de sonie perçue.
La valeur efficace (RMS) du SPL (en dB p/r à une référence de 1 µPa) est le niveau de pression RMS
dans une bande de fréquence établie pendant une durée (T, en secondes) contenant l'événement
acoustique :
1
T

SPL RMS = 10 log10 
∫p
2
(t )dt
T

p 02 

(3)
Le SPL RMS est une mesure de la pression moyenne ou de la pression efficace pendant toute la durée
d'un événement acoustique, comme l'émission d'une impulsion acoustique ou d'une drague acoustique.
Étant donné que la durée T est le diviseur, les événements qui durent plus longtemps ont un SPL RMS
inférieur pour la même densité d'énergie acoustique totale.
2
Le niveau d'exposition au bruit (SEL, en dB p/r à une référence de 1 µPa s) est une mesure de l'énergie
acoustique totale reçue pendant une période de temps, et se calcule en prenant le niveau en dB de la
puissance acoustique intégrée pendant une période de temps donnée T :

SEL = 10 log10  ∫ p 2 (t )dt
T
(p T )
2
0 0

(4)
où T0 est un intervalle de temps de référence de 1 s. Le SEL représente l'énergie acoustique totale reçue
à un endroit pendant un événement acoustique; il mesure l'énergie acoustique totale à laquelle serait
exposé un organisme présent à cet endroit.
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On peut calculer le SEL sur des périodes de temps comprenant plusieurs événements acoustiques. On
2
calcule le SEL pendant plusieurs événements (en dB p/r à une référence de 1 µPa s) en additionnant
(en unités linéaires) les SEL des N événements individuels :
i
 N SEL
10

SELN = 10 log10 ∑10
 i =1





(5)
1.2.4. Fonction de pondération d'audition des mammifères marins
Selon la qualité auditive de l'animal, un bruit peut nuire plus ou moins aux animaux marins. Les bruits ont
tendance à moins déranger les animaux ou à moins leur nuire s'ils sont à des fréquences que les
animaux ne peuvent pas bien entendre, même si la pression acoustique peut provoquer des lésions
physiques par l'entremise de mécanismes non auditifs (p. ex. barotraumatisme) si elle est suffisamment
élevée. Pour des niveaux sonores inférieurs à de tels extrêmes, on peut appliquer la pondération
fréquentielle pour mesurer l'importance des composantes acoustiques à des fréquences particulières
pour refléter la sensibilité d'un animal à ces fréquences (Nedwell et Turnpenny, 1998; Nedwell et al.,
2007).
Les fonctions de pondération d'audition pour les mammifères marins ont été proposées par Southall et al.
(2007). On les appelle les fonctions de pondération M. Ces fonctions ont été définies pour cinq groupes
d'audition fonctionnelle de mammifères marins :
•
•
•
•
•
Cétacés basse fréquence – mysticètes (cétacés à fanons)
Cétacés moyenne fréquence – certains odontocètes (cétacés à dents)
Cétacés haute fréquence – odontocètes spécialisés dans l'utilisation des hautes fréquences
Pinnipèdes sous l’eau – phoques, otaries et morses
Pinnipèdes à l’air libre (non traités ici)
Les fonctions de pondération M ont un gain unitaire (0 dB) dans la largeur de bande et leurs pentes de
diminution haute fréquence et basse fréquence sont d'environ -12 dB par octave. La réponse d'amplitude
dans le domaine de fréquence de chaque fonction de pondération M est définie ainsi :
 a 2 
f 2 


G ( f ) = −20 log10  1 + 2 1 + 2 

f  b 

(6)
où G(f) est l'amplitude de la fonction de pondération (en dB) à la fréquence f (en Hz), et a et b sont les
limites inférieures et supérieures d'audition estimées, respectivement, qui contrôlent la pente de
diminution et la largeur de bande de la fonction de pondération. Les paramètres a et b sont définis de
manière unique pour chaque groupe d'audition fonctionnelle (tableau 1).
Finneran et Jenkins (2012) ont proposé de mettre à jour les fonctions de pondération M des cétacés en
les fusionnant selon des fonctions de pondération d'isosonie. Dans une ébauche de rapport, la National
Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis (NOAA, 2013) a proposé d'autres modifications
à la fonction des cétacés basse fréquence et a recommandé de diviser le groupe d'audition des
pinnipèdes aquatiques en deux familles : les phocidés (p. ex. les vrais phoques) et les otaridés (p. ex. les
otaries et les otaries à fourrure). Chaque fonction de pondération d'audition recommandée par la NOAA
(2013) est une fusion de deux fonctions :
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
a12 
f 2 

G1 ( f ) = K 1 − 20 log10  1 + 2 1 + 2 
f 
b1 


a 2 
f 2 
G2 ( f ) = K 2 − 20 log10 1 + 22 1 + 2 
f 
b2 

(7)
où, en général, G1 est la fonction de pondération M définie par Southall et al. (2007; équation 6) et G2 est
la fonction d'isosonie définie par Finneran et Jenkins (2012). K1 et K2 normalisent les fonctions par
rapport à la même fréquence de référence. La fonction de pondération d'audition recommandée par la
NOAA est égale à la plus élevée des deux fonctions à chaque fréquence; en général, G1 s'applique aux
basses fréquences et G2 s'applique aux hautes fréquences. Pour les groupes de cétacés moyenne
fréquence et haute fréquence, les paramètres sont ceux définis par Southall et al. (a1 et b1) et par
Finneran et Jenkins (a2 et b2). Pour le groupe des cétacés basse fréquence, les paramètres sont modifiés
par rapport à ceux précédemment définis. Pour les pinnipèdes sous l’eau, les nouveaux paramètres G1
sont définis indépendamment pour les pinnipèdes phocidés et les pinnipèdes otaridés dans l'eau et la
fonction G2 est omise. La fonction de pondération des phocidés a une gamme de fréquences plus large
que la fonction des otaridés (tableau 1). Les fonctions de pondération d'audition recommandées par
Southall et al. (2007) et la NOAA (2013) sont illustrées dans la figure 2. L'utilisation des fonctions de
pondération pour satisfaire aux critères proposés par la NOAA est traitée plus en détail dans la
section 1.2.5.
Figure 2. Fonctions de pondération d'audition pour les groupes d'audition fonctionnelle des mammifères marins
recommandées par (haut) Southall et al. (2007) et (bas) la NOAA (2013).
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Tableau 1. Paramètres pour les fonctions de pondération d'audition recommandées par Southall et al. (2007) et la
NOAA (2013).
Southall et al.
Groupe d'audition fonctionnelle
a
b
NOAA
K1
a1
b1
K2
a2
b2
(Hz)
(Hz)
(dB)
(Hz)
(Hz)
(dB)
(Hz)
(Hz)
7
22 000
-16,5
7
30 000
0,3
75
4 000
Cétacés moyenne fréquence
150
160 000
-16,5
150
160 000
1,4
7 829
95 520
Cétacés haute fréquence
200
180 000
-19,4
200
180 000
1,4
9 480
108 820
Pinnipèdes aquatiques
75
75 000
–
–
–
–
–
–
Pinnipèdes phocidés sous l’eau
–
–
0
75
100 000
–
–
–
Pinnipèdes otaridés sous l’eau
–
–
0
100
40 000
–
–
–
Cétacés basse fréquence
1.2.5. Critères d'exposition au bruit des mammifères marins
Les résultats de modélisation sont fournis pour les critères d'évaluation suivants en ce qui concerne le
bruit sous-marin :
•
•
Critères acoustiques provisoires actuels du National Marine Fisheries Service (NMFS) pour la
perturbation comportementale
Critères proposés dans l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA (NOAA, 2013)
publiée en décembre 2013
Le National Marine Fisheries Service (NMFS) des États-Unis a défini la perturbation potentielle ou la
perturbation comportementale pour les pinnipèdes et les cétacés :
•
•
160 dB p/r à une référence de 1 µPa SPL RMS pour les bruits impulsifs
120 dB p/r à une référence de 1 µPa SPL RMS pour les bruits continus (NMFS, 2014)
Exprimés en SPL RMS, les critères tiennent compte de l'énergie et de la durée de l'événement
acoustique. Toutefois, ils ne tiennent pas compte de la durée de l'exposition, de la composition de
fréquence du bruit, du taux de répétition ou de la capacité auditive des animaux.
En décembre 2013, la NOAA a publié une ébauche des lignes directrices acoustiques (NOAA, 2013) qui
est en cours d'examen. Les lignes directrices incluent les seuils des SPL de crête et les seuils nuisibles
des SEL cumulatifs; en vertu du système de réglementation des États-Unis, on parle de prise lorsqu'un
mammifère marin est exposé à des niveaux sonores qui dépassent ces seuils. L'ébauche des lignes
directrices acoustiques de la NOAA stipule que les SEL doivent être calculés à partir du niveau accumulé
à l'emplacement de l'animal pendant une période d'accumulation précise. En outre, le SEL doit faire
l'objet d'une pondération fréquentielle pour le groupe d'audition fonctionnelle de mammifères marins
applicable et d'une comparaison avec les seuils propres à chaque groupe.
La période d'accumulation pour le calcul du SEL en vertu de l'ébauche des lignes directrices acoustiques
de la NOAA dépend de la durée de l'activité, du déplacement de la source et de l'animal, et de la capacité
de modéliser un tel déplacement. Lorsqu'une modélisation du déplacement de l'animal ou de la source
est possible, la période d'accumulation correspond à la durée de l'activité ou à 24 h (la moindre des
deux). Si la modélisation est impossible dans le cadre de l'évaluation, on propose une accumulation
d'une heure pour simplifier l'approche. Pour une source stationnaire, toutefois, les lignes directrices
stipulent que cette durée d'accumulation proposée pourrait être inappropriée pour les mammifères marins
qui sont fidèles à un site particulier, car ils peuvent demeurer à proximité pendant des périodes plus
longues.
Les fonctions de pondération d'audition et les seuils proposés par la NOAA (2013) se basent
principalement sur deux études : Southall et al. (2007) et Finneran et Jenkins (2012). Bien qu'elles soient
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étroitement liées, les fonctions de pondération et les seuils proposés dans l'ébauche des lignes
directrices acoustiques de la NOAA sont différentes de celles contenues dans ces deux études. Comme
nous l'avons mentionné précédemment, la NOAA propose des fonctions et des seuils de pondération
d'audition pour cinq groupes d'audition de mammifères marins : les cétacés basse fréquence, moyenne
fréquence et haute fréquence, et les deux classes de pinnipèdes sous l’eau que sont les phocidés et les
otaridés (section 1.2.4). Les seuils de l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA en ce qui
concerne le déplacement permanent du seuil auditif (PTS) sont indiqués dans le tableau 2. Il faut faire
plus de recherches et d'évaluation pour définir les seuils comportementaux; ceux-ci ne sont pas traités
dans l'ébauche des lignes directrices acoustiques (NMFS, 2014; Lucke et al., 2014).
Tableau 2. Seuils acoustiques doubles pour le niveau de pression sonore de crête (SPL, en dB p/r à une référence
2
de 1 µPa) et le niveau d'exposition au bruit avec pondération M (SEL, en dB p/r à une référence de µPa s) pour un
déplacement permanent du seuil auditif (PTS) provenant de bruits impulsifs et non impulsifs proposés par l'ébauche
des lignes directrices acoustiques de la NOAA (NOAA, 2013, tableau 6).
Groupe d'audition fonctionnelle
Bruits impulsifs
Bruits non impulsifs
SPL de crête
SEL pondéré
SPL de crête
SEL pondéré
Cétacés basse fréquence
230
187
230
198
Cétacés moyenne fréquence
230
187
230
198
Cétacés haute fréquence
201
161
201
180
Pinnipèdes phocidés sous l’eau
235
192
235
197
Pinnipèdes otaridés sous- l’eau
235
215
235
220
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2. Scénarios modélisés
Les champs acoustiques sous-marins associés aux opérations de navigation ont été modélisés pour les
scénarios suivants et placés le long de l'itinéraire approximatif d'un transporteur sortant (figure 3,
tableau 3) :
•
Entrée de bassin/sortie de bassin du pétrolier : Les opérations d'entrée et de sortie de bassin
assistées par remorqueur près du terminal (site 1, figure 3) ont été modélisées avec trois
remorqueurs d'appui pour un transporteur Suezmax et quatre remorqueurs d'appui pour un TGTB (se
reporter à la section 3.1 pour plus de détails). On a supposé que les transporteurs ne seront pas
équipés de propulseurs ou ne les utiliseront pas; la contribution au champ acoustique global du
transporteur devrait donc être négligeable durant l'entrée ou la sortie de bassin. Seuls les bruits
générés par les remorqueurs ont été modélisés pour les scénarios d'entrée et de sortie de bassin.
•
Passage du transporteur entre le terminal et la station d'embarquement des pilotes : Un transporteur
et un remorqueur se déplaçant à 6 nœuds ont été modélisés pour un site entre le terminal et la
station d'embarquement des pilotes (site 2, figure 3).
•
Passage du transporteur à pleine vitesse : Un transporteur se déplaçant à 15 nœuds a été modélisé
pour trois sites dans le couloir de navigation de sortie dans la baie de Fundy (sites 3, 5 et 6, figure 3).
•
Passage du transporteur dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord : Un
transporteur se déplaçant à 10 nœuds (été) ou à 15 nœuds (hiver) [se reporter à la section 3.1.1] a
été modélisé pour un site dans le couloir de navigation de sortie dans lequel il passe dans l'habitat
essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord (site 4, figure 3).
Le champ acoustique sous-marin a été modélisé pour un transporteur Suezmax et un TGTB pour chacun
des scénarios de déplacement (section 3.1).
La distance sur laquelle le son se propage dépend du profil de la vitesse sonique dans la colonne d'eau
qui varie tout au long d'une année. Afin de définir cette variabilité, chaque scénario a été modélisé à l'aide
de profils de vitesse sonique de février à août, et représente la meilleure et la moins bonne propagation
sonique possible, respectivement (section 3.3.3).
Les SEL doivent être intégrés sur une zone et une période appropriée pour pouvoir évaluer les SEL en
fonction des critères de l'ébauche de la NOAA (section 1.2.5). Un échantillon de scénarios de navigation
a été assemblé pour estimer les SEL à partir d'une série d'opérations de transporteurs et de remorqueurs
dans le cadre d'une sortie de bassin d'un seul transporteur et de son déplacement jusqu'à la fin du couloir
de navigation de sortie (figure 4, tableau 4). Les SEL ont été estimés pour un transporteur Suezmax et un
TGTB, pour les profils de vitesse sonique de février et août. Les transporteurs utiliseront des moteurs
auxiliaires uniquement pendant les 20 à 31 heures passées au poste d'accostage avant la sortie de
bassin (Fidell, 2014) et généreront des quantités négligeables de bruits pendant cette période; ainsi, le
temps passé à quai avant la sortie de bassin n'a pas été inclus dans le scénario. Le scénario tient compte
des champs acoustiques propres à la source et au site associés à chaque activité, du déplacement de la
source et de la fréquence et durée attendues ou probables de l'émission de bruit. Le mouvement des
animaux n'a pas été modélisé.
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Figure 3. Emplacements des sites modélisés. Les sites côtiers sont illustrés plus en détail dans le carton intérieur.
Les numéros des sites correspondent à ceux du tableau 3.
Tableau 3. Emplacements et opérations pour les scénarios modélisés. L'abscisse (vers l'est) et l'ordonnée (vers le
nord) sont définies dans le système UTM (Mercator transverse universelle) zone 19N. Les profondeurs de l'eau sont
exprimées en mètres en dessous du niveau moyen de l'eau.
Longitude
Latitude
Vers
l'est (m)
Vers le nord
(m)
Profondeur
approximative
(m)
Opérations
1
66° 0.198' O
45° 12.054' N
735358
5009638
25
Entrée de bassin/sortie de bassin
2
66° 1.260' O
45° 11.460' N
734009
5008486
28
Passage des transporteurs et
des remorqueurs, 6 nœuds
3
66° 9.708' O
45° 2.796' N
723512
4992046
87
Passage des transporteurs,
15 nœuds
4
66° 17.982' O
44° 40.350' N
714035
4950118
130
Passage des transporteurs,
10 nœuds (été) ou 15 nœuds
(hiver)
5
66° 26.352' O
44° 29.664' N
703599
4929977
195
Passage des transporteurs,
15 nœuds
6
66° 44.862' O
44° 20.598' N
679533
4912471
196
Passage des transporteurs,
15 nœuds
Site
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Figure 4. Tracés des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant 24 heures. Les
plages relatives au nombre de remorqueurs reflètent le fait que les TGTB ont besoin d'un remorqueur d'appui de plus
pour l'entrée de bassin et la sortie de bassin que les transporteurs Suezmax. La vitesse de passage dans l'habitat
essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord est de 10 nœuds en été et de 15 nœuds en hiver.
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Tableau 4. Tracés et activités des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant
24 heures. Les activités sont énumérées dans l'ordre approximatif d'occurrence pour un transporteur sortant, et
peuvent se chevaucher dans certains cas. La vitesse de passage dans le parc marin dépend de la saison. BP =
Puissance de traction
Activité
Navires
Distance
(km)
Vitesse (km/h
Durée (h)
[nœuds])
Suezmax
TGTB
Sortie de bassin
Transporteur + 3
remorqueurs (2 ×
70 t BP, 1 × 50 t de
puissance de
traction)
Transporteur + 4
remorqueurs (3 ×
70 t de puissance de
traction, 1 × 50 t de
puissance de traction)
0,6
5,6 (3,0)
0,10
Passage du remorqueur jusqu'au port
d'attache
2 remorqueurs (1 ×
3 remorqueurs (2 ×
70 t de puissance de 70 t de puissance de
traction, 1 × 50 t de
traction, 1 × 50 t de
puissance de
puissance de traction)
traction)
6,5
14,8 (8,0)
0,44
Passage escorté
Transporteur +
Transporteur +
remorqueur (70 t de remorqueur (70 t de
puissance de
puissance de traction)
traction)
1,3
11,1 (6,0)
0,12
Passage du remorqueur jusqu'au port
d'attache
Remorqueur (70 t de Remorqueur (70 t de
puissance de
puissance de traction)
traction)
6,5
14,8 (8,0)
0,44
Passage jusqu'à la station
d'embarquement des pilotes
Transporteur
Transporteur
6,5
11,1 (6,0)
0,59
Passage jusqu'à l'extrémité N du parc
marin
Transporteur
Transporteur
50,9
27,8 (15,0)
1,83
Passage dans le parc marin (hiver)
Transporteur
Transporteur
11,8
27,8 (15,0)
0,43
Passage dans le parc marin (été)
Transporteur
Transporteur
11,8
18,5 (10.0)
0,64
Passage jusqu'à la fin du couloir de
navigation
Transporteur
Transporteur
61,8
27,8 (15,0)
2,23
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3. Méthodologie
Les champs acoustiques sous-marins pour les sources du navire ont été modélisés à l'aide du modèle de
bruit pour les opérations marine (MONM) de JASCO avec des paramètres propres à l'environnement. Les
sous-sections suivantes décrivent la méthode et les paramètres utilisés pour estimer les niveaux sources
et la propagation du son.
3.1. Niveaux sources
Les niveaux sources pour chacun des navires indiqués dans la section 2 ont été calculés à partir de
mesures et de modèles empiriques publiés. Dans chaque cas, on a estimé les niveaux sources pour des
bandes de tiers d'octave de 10 à 31 623 Hz. Les approches adoptées et les niveaux obtenus sont
présentés dans les sous-sections ci-dessous.
3.1.1. Transporteurs
Les navires qui visiteront le terminal maritime Canaport proposé seront des transporteurs Suezmax et
des TGTB, et la majeure partie des navires visiteurs seront des transporteurs Suezmax plus petits (Fidell,
2014). Les spécifications habituelles pour les deux types de transporteurs sont indiquées dans le tableau
5. Les navires devraient se déplacer à 15 nœuds vers la station d'embarquement des pilotes, puis à
6 nœuds vers la zone d'évitage qui se trouve immédiatement en face des postes d'accostage (Moffatt et
Nichol, 2014). La vitesse des navires passera à 10 nœuds dans l'habitat essentiel de Grand Manan
pendant l'été et l'automne (Garde côtière canadienne, 2014). L'entrée et la sortie de bassin s'effectueront
avec le soutien de remorqueurs, comme cela est indiqué dans la section 3.1.2.
Les niveaux sources pour les transporteurs se basaient sur les mesures publiées de trois transporteurs
de brut dans des conditions d'exploitation normales dans le canal de Santa Barbara (McKenna et al.,
2012). La vitesse de passage moyenne pour ces pétroliers était de 13,5 nœuds; les niveaux sources
moyens pour ces mesures ont été présentés dans des bandes de tiers d'octave standard variant de 20 à
800 Hz. D'après les mesures de Arveson et Vendittis (2000), qui avaient mesuré un navire de charge
moderne avec des vitesses de passage allant de 8 à 16 nœuds, les niveaux sources par bandes de tiers
d'octave ont été extrapolés en basses fréquences (10 à 20 Hz) et en hautes fréquences (1 à 31,6 kHz).
Le tableau 6 dresse la liste des spécifications pour les navires de substitution.
Les niveaux sources par bandes de tiers d'octave pour les navires de substitution ont été ajustés en
fonction des spécifications des transporteurs et des vitesses de passage à l'aide de l'équation de la loi de
puissance de Ross (1976) :
 L
V 
S ( f , V , L) = S 0 ( f ) + cV 10 log  + c L 10 log 
 L0 
 V0 
(8)
où 𝑆𝑆 est le niveau spectral source, f est la fréquence, S0, V0 et L0 sont les spectres de niveau source de
référence, la vitesse et la longueur, respectivement. Les constantes cV et cL sont de 6 et 2 respectivement
(Wales et Heitmeyer, 2002). Les niveaux sources en bandes de tiers d'octave résultants pour les vitesses
de passage de 6, 10 et 15 nœuds sont présentés dans la figure 5.
Étant donné que la source principale de bruits sous-marins issus de la navigation est généralement la
cavitation des hélices (Ross, 1976, paragraphe 8.6), la profondeur de la source a été estimée en fonction
des tirants d'eau et des diamètres des hélices (tableau 5). On a supposé que la source des bruits
rayonnés se trouvait à mi-chemin entre l'arbre et le dessus du cercle balayé par l'hélice; par conséquent,
on a utilisé l'équation suivante (Gray et Greeley, 1980) pour estimer la profondeur de la source Zs :
Z s = D − 0,85 × d
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où D est le tirant d'eau du navire et d est le diamètre des hélices. Les profondeurs résultantes de la
source, d'après le tirant d’eau de conception des transporteurs, sont de 9 m pour un transporteur
Suezmax et de 13 m pour le TGTB.
On a supposé que les transporteurs ne seront pas équipés de propulseurs ou ne les utiliseront pas
durant l'entrée et la sortie de bassin lorsqu'ils recevront l'appui de remorqueurs, et qu'ils contribueront
uniquement de manière minime au champ acoustique total. Ainsi, seuls les bruits provenant des
remorqueurs d'appui ont été inclus dans les scénarios d'entrée et de sortie de bassin (sections 2 et
3.1.2). De la même manière, en général, les transporteurs utiliseront uniquement les moteurs auxiliaires
au poste d'accostage (Fidell, 2014).
Tableau 5. Spécifications présumées dans la modélisation des niveaux sources pour les transporteurs
(Antonopoulos, 2012; Fidell, 2014; Moffat et Nichol, 2014).
Navire
Longueur (m) Largeur (m)
Tirant
d'eau (m)
Puissance maximale
(kW)
Diamètre de l'hélice
(m)
Suezmax
274
50
16
21 727
8
TGTB
332
60
21
29 400
10
Tableau 6. Renseignements sur les navires de substitution utilisés pour calculer les niveaux sources pour le modèle
acoustique.
Taille (m)
Type
Transporteur de
pétrole brut*
Navire de charge**
Navire
Puissanc Vitesse
e (kW) (nœuds)
Longueur
Largeur
Tirant
d'eau
Singapore Voyager
241,0
42,0
14,0
11 931
12,6
NS Century
243,0
42,0
14,4
13 721
12,8
Chemtrans Sky
229,0
32,0
11,7
9 694
14,6
Overseas Harriette
172,9
22,8
10,2
8 352
8 à 16
Niveau sonore à large
bande
(dB p/r à une référence
de 1 µPa à 1 m)
180,5
178,2 à 192,1
* Mesures du niveau source de McKenna et al. (2012).
** Mesures du niveau source de Arveson et Venditis (2000).
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Figure 5. Niveaux sources estimés (SL) pour un transporteur Suezmax (haut) et un TGTB (bas) se déplaçant à trois
vitesses différentes. Les niveaux extrapolés inférieurs à 20 Hz et supérieurs à 800 Hz sont représentés par des
lignes interrompues.
3.1.2. Remorqueurs
Un remorqueur sera utilisé pour escorter les transporteurs se déplaçant entre le terminal et le point où
l'itinéraire de passage du transporteur croise l'itinéraire du traversier Saint John-Digby, à environ 2 km au
sud-ouest du terminal (figure 3, section 2). Deux remorqueurs supplémentaires aideront les navires
Suezmax pendant l'entrée et la sortie de bassin; on prévoit trois remorqueurs supplémentaires (pour un
total de quatre remorqueurs) pour les TGTB (Moffatt et Nichol, 2014). Tous les remorqueurs devraient
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utiliser des transmissions en Z; les exigences initiales des remorqueurs stipulent une puissance de
traction de 50 tonnes pour un des remorqueurs et de 70 tonnes pour le reste des navires d'appui (Moffatt
et Nichol, 2014).
L'estimation des niveaux sources est tirée du Britoil 51, un remorqueur de haute mer ayant une
puissance de traction de 90 t (tableau 7; Hannay et al., 2004). Les estimations des niveaux sources pour
les remorqueurs d'escorte se déplaçant et manœuvrant un transporteur vers le poste d'accostage ont été
dérivées des niveaux sources du Britoil 51 pour un déplacement à mi-vitesse (6,5 nœuds) et la levée
d'ancre, respectivement, à l'aide de l'équation 8et d'une correction de puissance supplémentaire :
P
 L
V 
S ( f , V , L, P ) = S 0 ( f ) + cV 10 log  + c L 10 log  + 10 log 
 P0 
 L0 
 V0 
(10)
Le terme supplémentaire reflète le fait que la puissance nominale d'un remorqueur est basée non
seulement sur sa longueur (et donc, sur la puissance nécessaire pour la propulsion), mais aussi sur sa
capacité de remorquage. Les dimensions et les puissances nominales pour les deux remorqueurs étaient
basées sur celles des deux remorqueurs existants du port de Saint John (tableau 7). Étant donné que les
niveaux sources supérieurs à 10 kHz pour le remorqueur de substitution n'étaient pas disponibles, les
niveaux sources modélisés ont été extrapolés à 31,6 kHz d'après une relation empirique qui décrit la
tendance typique à haute fréquence des niveaux spectraux sources pour les navires de surface (Ross,
1976) :
S ( f ) ∝ − 20 log f ,
f ≥ 100 Hz
(11)
2
où S est le niveau spectral source (dB p/r à une référence de 1 µPa /Hz à 1 m) à des fréquences
supérieures à 100 Hz. Les niveaux sources ont ensuite été réduits de 5 dB pour refléter la baisse du bruit
de la cavitation associée aux systèmes de transmission en Z (Spence et al., 2007); les niveaux sources
en bandes de tiers d'octave résultants sont illustrés dans la figure 6.
Les estimations des profondeurs de la source pour les remorqueurs, d'après l'équation 9 et le tableau 7
étaient de 1,5 m pour le remorqueur plus puissant et de 3 m pour le remorqueur moins puissant. Compte
tenu du fait que la répartition des remorqueurs l'un par rapport à l'autre ou par rapport au transporteur
escorté variera, des coordonnés sources identiques (vers l'est et vers le nord) ont été utilisés pour tous
les navires inclus dans un scénario donné (section 2); des profondeurs sources propres à chaque navire
ont été utilisées. Bien que cette approche conservatrice entraîne de légères augmentations des niveaux
sonores à des distances proches des sources (une fraction de la vraie séparation des sources), les effets
deviennent négligeables à des distances pertinentes dans le cadre des critères d'exposition au bruit des
mammifères marins.
Tableau 7. Spécifications des navires utilisés pour estimer les niveaux sources pour les remorqueurs exploités au
terminal ou à proximité de celui-ci.
Navire
Longueur (m)
Largeur
Tirant
(m)
d'eau (m)
Puissance
maximale
(kW)
Puissance
de
traction (t)
Propulsion
Diamètre de
l'hélice (m)
Atlantic Bear
30,8
11,1
3,88
4 258
72
2 hélices à transmission en
Z
2,8
Atlantic
Hemlock
29,5
11,1
4,78
2 986
50
2 hélices à transmission en
Z
2,1
Britoil 51
45,0
11,8
4,5
4 922
90
2 hélices à pas fixe, 1
propulseur d'étrave
3,2
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Figure 6. Niveaux sources estimés (SL) pour les remorqueurs d'escorte des transporteurs avec (haut) 50 t et (bas)
70 t de puissance de traction se déplaçant et poussant/tirant. Les niveaux extrapolés supérieurs à 10 kHz sont
représentés par des lignes interrompues.
3.2. Modèle de propagation du son
La propagation du son sous-marin (c'est-à-dire la perte de transmission) a été prévue grâce au modèle
de bruit pour les opérations marine (MONM) de JASCO. Le MONM calcule la propagation acoustique
grâce à une solution d'équation parabolique grand angle appliquée à l'équation d'onde acoustique
(Collins, 1993) d'après une version du modèle acoustique en fonction de la portée du Naval Research
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Laboratory des États-Unis qui a été modifié pour tenir compte d'un plancher océanique élastique (Zhang
et Tindle, 1995). La méthode de l'équation parabolique a été très utilisée à titre de référence et est
largement employée dans la communauté de l'acoustique sous-marine (Collins et al., 1996). Le MONM
prend en compte la perte additionnelle de réflexion sur le plancher océanique due à une conversion
partielle des ondes de compression incidentes en ondes équivolumiques au niveau des interfaces entre
le plancher océanique et les couches sous-jacentes, et il inclut les atténuations d'onde dans toutes les
couches. Le MONM intègre les propriétés environnementales propres aux sites suivantes : une grille
bathymétrique de la zone modélisée, la vitesse du son sous-marin en tant que fonction de la profondeur
et un profil géoacoustique basé sur la composition stratifiée générale du plancher océanique. Les
prévisions du MONM ont été validées en s'appuyant sur des données expérimentales tirées de plusieurs
programmes de mesure acoustique sous-marine entrepris par JASCO (Hannay et Racca, 2005; Aerts et
al., 2008; Funk et al., 2008; Ireland et al., 2009; O'Neill et al., 2010; Warner et al., 2010).
Le MONM calcule des champs acoustiques dans trois dimensions en modélisant la perte de transmission
dans des plans verticaux en deux dimensions (2D) alignés le long de rayons couvrant une surface de
360° à partir de la source, une approche couramment appelée N×2D. Ces plans verticaux radiaux sont
séparés par une taille d'incrément angulaire de∆θ, avec un rendement de N = 360°/∆θnombre de plans
(figure 7).
Le MONM traite la dépendance à la fréquence en calculant la perte de transmission acoustique aux
fréquences centrales des bandes de tiers d'octave. Un nombre suffisant de bandes de tiers d'octave,
commençant à 10 Hz, sont modélisées pour inclure la majorité de l'énergie acoustique émise par la
source. À chaque fréquence centrale, la perte de transmission est modélisée dans chaque plan vertical N
et est définie comme une fonction de la profondeur et de la distance par rapport à la source. Les niveaux
reçus des bandes de tiers d'octave sont calculés en soustrayant les valeurs de perte de transmission de
la bande au niveau source dans cette bande de fréquences. On calcule ensuite les niveaux reçus de
bande large composite en additionnant les niveaux reçus des bandes de tiers d'octave.
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Figure 7. Représentation des approches N×2D et de niveau de surprofondeur maximal (MOD).
La perte de transmission dépendant de la fréquence calculée par le MONM peut être corrigée pour
prendre en compte l'atténuation de l'énergie acoustique par absorption moléculaire dans l'eau de mer.
L'absorption du son volumétrique est quantifiée par un coefficient d'atténuation, exprimé en unités de
décibels par kilomètre (dB/km). Le coefficient d'absorption dépend de la température, de la salinité et de
la pression de l'eau, ainsi que de la fréquence du son. En général, le coefficient d'absorption augmente
avec le carré de la fréquence. L'absorption de l'énergie d'onde acoustique a un effet notable
(> 0,05 dB/km) à des fréquences supérieures à 1 kHz. Par exemple, à 10 kHz, la perte d'absorption sur
une distance de 10 km peut dépasser 10 dB. Ce coefficient pour l'eau de mer peut être calculé en suivant
la formule de François et Garrison (1982a, 1982b) qui prend en compte les contributions de l'eau de mer
pure, du sulfate de magnésium et de l'acide borique. La formule s'applique à toutes les conditions
océaniques et aux fréquences de 200 Hz à 1 MHz. Pour ce projet, les coefficients d'absorption ont été
calculés et appliqués pour toutes les fréquences modélisées (section 3.3.4). En raison des charges de
calcul associées à la modélisation des équations paraboliques à des fréquences supérieures ou égales à
plusieurs kHz et de l'importance relative de l'absorption de telles fréquences, la valeur du TL dans chaque
bande de fréquences entre 6,3 et 31,6 kHz a été rapprochée de celle du TL calculé à 5 kHz en appliquant
le bon coefficient d'absorption en fonction de la fréquence dans chaque bande.
Le champ acoustique reçu dans chaque plan vertical radial est échantillonné à différentes distances de la
source; en général, avec une taille d'incrément radial fixe, vers l'extérieur jusqu'à une distance maximale
d'intérêt. Pour cette étude, le champ acoustique à chaque site a été modélisé sur une zone d'environ 60 x
60 km centrée sur la source, avec une séparation horizontale de ∆r = 5 m entre les points de réception
situés le long des rayons modélisés et une résolution angulaire horizontale de ∆θ = 5°.
À chaque distance d'échantillonnage le long du plan radial, le champ acoustique est échantillonné à
différentes profondeurs auxquelles les tailles d'incrément sont choisies pour offrir une plus grande
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couverture près de la profondeur de la source et à des profondeurs d'intérêt en termes de profil de
vitesse sonique. Les profondeurs des récepteurs pour cette étude s'étendent sur toute la colonne d'eau
des zones modélisées, de 2 m à un maximum de 300 m, avec des incréments qui passent de ∆z = 2 à
50 m à des profondeurs croissantes. Pour la modélisation et le calcul des distances par rapport aux
isoplèthes, le niveau reçu à un endroit d'échantillonnage donné est la valeur maximale atteinte à toutes
les profondeurs des récepteurs à cet endroit, c'est-à-dire le niveau reçu.
3.2.1. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures
Les niveaux d'exposition au bruit (SEL) cumulatifs pour la sortie de bassin et le passage d'un seul
transporteur ont été estimés d'après les tracés des navires, les vitesses et les activités décrites dans la
section 2. On a attribué à chaque segment de tracé un champ acoustique de la modélisation par site en
fonction de l'activité et de l'environnement. Plusieurs copies des champs acoustiques appropriés ont été
faites à des intervalles de 50 m le long des tracés. Chaque champ a ensuite été ajouté, avec un facteur
de correction pour prendre en compte la vitesse du navire le long du tracé, donnant ainsi le champ total
tout au long de l'opération. Les courbes et les seuils de distance pour le champ estimé ont ensuite été
calculés, comme pour les cas des sites individuels.
3.3. Paramètres environnementaux
3.3.1. Bathymétrie
On a extrait les profondeurs de l'eau sur toute la zone modélisée de la bathymétrie numérique pour le
golfe du Maine (Roworth et Signell, 1998). Ces données bathymétriques ont une résolution de
15 secondes d'arc (environ 330 x 460 m à la latitude étudiée). La donnée du canevas altimétrique est le
niveau moyen de la mer. On a extrait et requadrillé la bathymétrie pour une zone de 200 x 200 km sur
une projection de coordonnées UTM zone 19 avec un intervalle de quadrillage normal de 50 x 50 m. Les
courbes dérivées de la grille bathymétrique sont présentées dans la figure 1 et la figure 3.
3.3.2. Propriétés géoacoustiques
La propagation du son dans l'eau peu profonde est fortement influencée par les paramètres
géoacoustiques du fond marin, notamment la densité, la vitesse de l'onde de compression (onde P), la
vitesse de l'onde de cisaillement (onde S), l'atténuation de la vague de compression ainsi que
l'atténuation de la vague de cisaillement des sédiments et du substrat rocheux du plancher océanique.
On observe une variété de sédiments dans la baie de Fundy, qui varient de l'argile aux rochers. Trois
catégories générales de sédiments sont présentes dans la zone d'étude (Osler, 1994, Fader et al.,
2004) :
•
•
•
Dépôt du plateau néo-écossais : Till glaciaire, composé de sédiments mal triés, principalement du
sable, mais qui contient une grande quantité de limon et d'argile.
Sable de Sambro : Placage mince de sable silteux, avec de plus grandes proportions de matières
grossières observées localement.
Argile de LaHave : De l'argile limoneuse au silt argileux.
Le sable de Sambro et l'argile de LaHave présents recouvrent les dépôts du plateau néo-écossais, qui, à
leur tour, recouvrent le substrat rocheux dans l'ensemble de la baie de Fundy. L'épaisseur globale des
sédiments dans la zone d'étude varie d'environ 140 m à l'est de l'île Grand Manan à 170 m près du site 6
(Whittaker et al., 2013); en outre, le grès constitue le principal type de substrat rocheux (King et
MacLean, 1974; Davis et Brown, 1996).
Les dépôts du plateau néo-écossais constituent le principal type de sédiment de surface dans la zone
d'étude (Fader et al., 2004) et les échantillons de sédiments de surface prélevés à proximité des sites 3 à
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6 présentent des quantités variables de gravier, de sable, de limon et d'argile (Bershard et Weiss, 1976,
Hathaway, 1977). Les sites 1 et 2 sont situés dans une région où se trouve de l'argile de LaHave (Fader
et al., 2004), mais un échantillon de sédiment de surface à proximité (Bershad et Weiss, 1976) a
démontré la présence d'une grande proportion de sable, ce qui laisse entendre que la couche d'argile
peut être fine ou irrégulière. Ainsi, les dépôts du plateau néo-écossais constituent le principal type de
sédiment pour les six sites de modélisation.
D'après les renseignements ci-dessus, un profil géoacoustique simplifié a été établi en supposant un
dépôt de 150 m du plateau néo-écossais sur du grès. Les propriétés géoacoustiques de la couche de
sédiments ont été estimées à partir des paramètres fournis par Osler (1994) et d'après les formules
empiriques présentées par Hamilton (1980) et Buckingham (2005). Les paramètres associés à la couche
de grès sont issus des valeurs déclarées par Osler (1994). Le profil obtenu est présenté dans le tableau
8.
Tableau 8. Profil géoacoustique estimé. Dans chaque tranche d'eau, chaque paramètre varie de façon linéaire dans
la tranche indiquée.
Profondeur en
dessous du
fond marin (m)
Matière
0-20
20-50
50-100
Dépôt du plateau
néo-écossais
Densité
(g/cm3)
Vitesse de la
vague P (m/s)
Atténuation de la
vague P (dB/λ)
2,05-2,06
1 670-1 870
0,40-1,02
2,06-2,08
1 870-2 000
1,02-1,31
2,08
2 000-2 120
1,31-1,57
2,08
2 120-2 210
1,57-1,74
2,30
2 300
0,02
100-150
> 150
Grès
Vitesse de la
vague S (m/s)
Atténuation de la
vague S (dB/λ)
420
0,85
3.3.3. Profil de vitesse du son
Les profils de vitesse du son pour les sites modélisés ont été établis à partir des profils de température et
de salinité du modèle Generalized Digital Environmental Model V. 3.0 du Naval Oceanographic Office
des États-Unis (GDEM; Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Le GDEM fournit une climatologie océanique
liée à la température et à la salinité pour les océans du monde sur une grille avec une résolution de 0,25°
en longitude-latitude et une résolution temporelle d'un mois, d'après les observations historiques globales
découlant du Master Oceanographic Observational Data Set (MOODS) de la marine américaine. Les
profils de climatologie comprennent 78 points de profondeur fixes jusqu'à une profondeur maximale de
6 800 m (là où l'océan est aussi cette profondeur). Les profils de température et de salinité du GDEM ont
été convertis en profils de vitesse du son d'après les équations de Coppens (1981) :
c ( z , T , S , φ ) = 1449,05 + 45,7t − 5,21t 2 − 0,23t 3
(
)
+ 1,333 − 0,126t + 0,009t 2 (S − 35) + ∆
z
[1 − 0,0026 cos(2φ )] , t = T
∆ = 16,3Z + 0,18Z 2 , Z =
1000
10
(12)
où z représente la profondeur de l'eau (m), T représente la température (°C), S représente la salinité
(usp) et ϕ représente la latitude (radians).
Deux profils de vitesse de son ont été choisis pour chaque scénario de modèle, de façon à définir cette
variabilité saisonnière dans la propagation du son découlant des changements dans la vitesse du son
dans la colonne d'eau. Pendant l'hiver, les vitesses du son dans la zone d'intérêt augmentent
généralement avec la profondeur (figure 8), ce qui conduit à un renvoi du son vers la surface de la mer,
une situation qui s'avère favorable à une propagation du son sur une plus longue distance. Par contre,
d'après les profils de vitesse du son près de la surface dans la zone, on observe une propagation du son
Version 3.0
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largement descendante (figure 8). En fonction de cela, les profils de vitesse du son en février (hiver) et en
août (été) ont été choisis comme étant les plus favorables et les moins favorables à la propagation du
son, respectivement. Les profils de température et de salinité pour chaque site de modélisation ont été
extraits à l'aide du point de grille du GDEM le plus proche, avec une couverture de profondeur
appropriée; dans le cas des sites 1 à 4, il s'agissait d'un point de grille situé au sud ou à l'ouest du point
de grille étant, géographiquement, le plus près de la source. Concernant les trois sites les plus profonds
(sites 4 à 6), les profils du GDEM raisonnablement proches des sources présentaient une étendue
verticale inférieure de 20 à 30 m à la profondeur maximale dans la zone de modélisation. Ces profils ont
été élargis en supposant un gradient son vitesse constant inférieur à la profondeur maximale dans le
profil du GDEM. Les profils obtenus sont présentés dans la figure 9.
Figure 8. Profils de vitesse du son moyens mensuels à proximité des sites de modélisation 3 et 6 (figure 3,
tableau 3). Les profils ont été établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes,
2009).
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure 9. Profils de vitesse du son moyens mensuels utilisés pour les scénarios de modélisation dans le tableau 3,
établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Les portions
extrapolées des profils associés aux sites 4 à 6 sont indiquées par les lignes de tirets.
3.3.4. Absorption de l'eau de mer
Le coefficient d'absorption a été estimé pour chaque bande de fréquences de tiers d'octave modélisée à
l'aide des équations de François et Garrison (1982a,b; section 3.2), en supposant une profondeur de
10 m et des valeurs moyennes de température et de salinité issues du GDEM (section 3.3.3) : T =
3,25 °C et S = 32,08 usp pour février; T = 11,06 °C et S = 32,11 usp pour août. Les coefficients
d'absorption variant avec la fréquence qui ont été obtenus figurent dans la figure 10.
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Figure 10. Coefficient d'absorption établi d'après les équations de François et Garrison (1982a, b) pour février et
août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
4. Résultats
4.1. Niveaux de pression acoustique de la valeur efficace
Les champs prévus d'émissions sonores émises sous l'eau (MOD) sont présentés dans deux formats : un
tableau de distances par rapport au niveau de pression acoustique de la valeur efficace de 120 à 190 dB
p/r à une référence de 1 µPa, ainsi que des cartes de périmètre montrant la directivité et la plage des
e
divers niveaux sonores. Les distances totalisées sont signalées selon le rayon au 95 centile (R95 %), qui
est défini comme étant la fourchette maximale à laquelle le niveau sonore donné a été observé après
l'exclusion des points les plus éloignés faisant partie des 5 %. Les points les plus éloignés sont exclus
pour indiquer que l'empreinte du champ acoustique (MOD) peut ne pas être circulaire et qu'elle peut, le
long de quelques azimuts, s'étendre bien au-delà de la principale zone d'insonification en raison des
variations dans l'environnement. Indépendamment de la forme géométrique de l'empreinte MOD, la
valeur R95 % correspond à la plage prévue englobant au moins 95 % de la zone (dans le plan horizontal)
qui serait exposée au son à ce niveau ou au-dessus de ce dernier.
Les distances (R95 %) par rapport aux niveaux de pression acoustique reçus de 120 à 190 dB p/r à une
référence de 1 µPa pour les activités des transporteurs de type Suezmax sont reprises dans le tableau 9
et le tableau 10 pour les profils de vitesse du son de la colonne d'eau de février et d'août, respectivement.
Les distances concernant les activités des TGTB sont présentées dans le tableau 11 et le tableau 12. La
plage maximale modélisée était de 30 km. Afin de produire des cartes des champs acoustiques et de
calculer les rayons, l'extrant N×2D du modèle MONM associé au champ acoustique (section 3.2) a été
interpolé à une grille rectangulaire avec une résolution horizontale de 10 m.
Les cartes de périmètre des champs acoustiques concernant les niveaux de pression acoustique de la
valeur efficace pour chaque scénario relatif aux TGTB sont indiquées de la figure 11 à la figure 16 pour le
profil de vitesse du son pour le mois de février. Les cartes relatives aux TGTB ayant un profil de vitesse
du son pour le mois d'août, ainsi qu'aux transporteurs de type Suezmax pour les deux profils de vitesse
du son figurent dans l'annexe A.
e
Tableau 9. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de
la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les
activités des transporteurs de type Suezmax au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m.
Scénario
SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa)
190
180
160
120
Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin,
3 remorqueurs
< 0,01
< 0,01
0,02
3,11
Site 2, passage des transporteurs avec
remorqueurs, 6 nœuds
----
----
< 0,01
0,84
Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
7,73
Site 4, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
7,49
Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
7,49
Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
7,92
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e
Tableau 10. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique
de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les
activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m.
SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa)
Scénario
190
180
160
120
Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin,
3 remorqueurs
< 0,01
< 0,01
0,02
2,89
Site 2, passage des transporteurs avec
remorqueurs, 6 nœuds
----
----
< 0,01
0,79
Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
6,70
Site 4, passage des transporteurs, 10 nœuds
----
----
< 0,01
1,84
Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
6,57
Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
6,84
e
Tableau 11. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique
de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les
activités des TGTB au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m.
SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa)
Scénario
190
180
160
120
Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin,
4 remorqueurs
< 0,01
< 0,01
0,02
3,49
Site 2, passage des transporteurs avec
remorqueurs, 6 nœuds
----
----
< 0,01
0,88
Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,03
10,89
Site 4, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,03
10,31
Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
10,79
Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,03
11,20
e
Tableau 12. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique
de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les
activités des TGTB au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m.
Scénario
SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa)
190
180
160
120
Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin,
4 remorqueurs
< 0,01
< 0,01
0,02
3,22
Site 2, passage des transporteurs avec
remorqueurs, 6 nœuds
----
----
< 0,01
0,84
Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,03
8,53
Site 4, passage des transporteurs, 10 nœuds
----
----
< 0,01
2,52
Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
9,07
Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds
----
< 0,01
0,02
8,79
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Figure 11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie
de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois de février.
Figure 12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février.
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Figure 13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 3 au mois de février.
Figure 14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 4 au mois de février.
Version 3.0
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Figure 15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 5 au mois de février.
Figure 16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 au mois de février.
Version 3.0
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4.2. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures
Les niveaux d'exposition au bruit (SEL) par seconde (MOD) fournis par le modèle MONM ont fait l'objet
d'une pondération M et ont été reproduits à des intervalles spatiaux appropriés, puis résumés
conformément à la description dans la section 3.2.1 afin de générer des estimations des niveaux
d'exposition au bruit pour la sortie de bassin et le passage d'un seul transporteur, tel que le présente la
section 2. Les cartes de périmètre des niveaux d'exposition au bruit non pondérée pour chacun des
quatre scénarios de passage des navires sont indiquées de la figure 17 à la figure 20; les distances
relatives aux niveaux d'exposition au bruit soumise à une pondération M sont moins grandes. Les seuils
établis par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) concernant les déplacements
permanents du seuil (DPS) (tableau 2, section 1.2.5) n'ont été atteints nulle part dans la grille modélisée,
quels que soient les groupes d'audition fonctionnelle.
Figure 17. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax
au mois de février.
Version 3.0
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Figure 18. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax
au mois d'août.
Figure 19. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois de février.
Version 3.0
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Figure 20. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois d'août.
Version 3.0
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5. Discussion
Une étude de modélisation a été réalisée pour prédire les niveaux de son émis sous l'eau associés à la
navigation se déroulant à proximité du terminal maritime Canaport près de Saint John, au NouveauBrunswick. Des estimations relatives au bruit émis sous l'eau ont été établies pour six sites et deux types
de transporteurs (section 2, tableau 3), en tenant compte des caractéristiques des sources (section 3.1)
et des paramètres environnementaux propres au site (section 3.3). Afin de rendre compte des
changements saisonniers dans la propagation du son, deux profils de vitesse du son ont été pris en
compte (section 3.3.3).
Les plages liées à l'isoplèthe des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à
une référence de 1 µPa étaient supérieures pour les très gros transporteurs de brut (TGTB) par rapport
aux transporteurs de type Suezmax (tableau 13), ce qui n'est pas surprenant, étant donné la puissance
nominale plus importante des TGTB (section 3.1.1). Pour une catégorie de navire donnée, les distances
étaient plus importantes pour le profil de vitesse du son d'hiver que pour le profil d'été (tableau 13, figure
21), ce qui indique que dans le cadre du profil de vitesse de son d'hiver, on observe une tendance de
réfraction du son loin des sédiments (section 3.3.3).
Le passage des transporteurs à pleine vitesse a produit les distances les plus longues par rapport aux
isoplèthes des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de
1 µPa, jusqu'à 11 km pour un TGTB au mois de février (tableau 13). La réduction des vitesses des
passages à 10 nœuds dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord en août a permis
de diminuer considérablement les niveaux reçus. Les distances associées à l'entrée et à la sortie de
bassin étaient comprises entre 2,9 et 3,5 km. Tandis que les niveaux sonores à large bande pour la
manœuvre des remorqueurs étaient plus élevés que ceux liés au passage des transporteurs
(section 3.1), la perte de transmission est relativement élevée dans les eaux peu profondes qui entourent
immédiatement le terminal, en particulier pour les faibles fréquences qui sont dominantes dans le spectre
du niveau sonore émis par les remorqueurs (figure 6).
Conformément aux résultats propres au site, les niveaux d'exposition au bruit (SEL) dans le cas du
scénario complet de passage des navires (section 2) étaient plus importants pour les TGTB et pour le
profil de vitesse du son de février que pour les transporteurs de type Suezmax ou le profil d'août (de la
figure 17 à la figure 20). Les niveaux d'exposition au bruit situés aux seuils de la NOAA ou au-dessus et
associés aux déplacements permanents du seuil (NOAA, 2013) ne se sont toutefois pas produits pour
aucun des scénarios opérationnels ou groupes d'audition fonctionnelle modélisés.
Version 3.0
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Tableau 13. Résumé des distances (R95 %, km) par rapport à l'isoplèthe des niveaux de pression acoustique de la
valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa pour les scénarios modélisés des activités des navires. La
résolution de la grille horizontale est de 10 m.
Distance (km)
Scénario
Suezmax,
février
Suezmax, août
TGTB, février
TGTB, août
Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin
3,11
2,89
3,49
3,22
Site 2, passage des transporteurs avec
remorqueurs, 6 nœuds
0,84
0,79
0,88
0,84
Site 3, passage des transporteurs,
15 nœuds
7,73
6,70
10,89
8,53
Site 4, passage des transporteurs,
10 nœuds (été) ou 15 nœuds (hiver)
7,49
1,84
10,31
2,52
Site 5, passage des transporteurs,
15 nœuds
7,49
6,57
10,79
9,07
Site 6, passage des transporteurs,
15 nœuds
7,92
6,84
11,20
8,79
Version 3.0
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Figure 21. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) pour le passage de très gros
transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 pour les mois de février (panneau supérieur) et d'août (panneau
inférieur). Les niveaux sont indiqués le long d'une voie radiale qui s'étend vers l'est depuis l'emplacement source.
Version 3.0
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Glossaire
Absorption
Conversion des vagues sonores en chaleur, capturée par isolation.
Atténuation
Perte d'énergie acoustique en raison de l'absorption et de la fragmentation.
Azimut
Angle horizontal relatif à une direction de référence, souvent le nord magnétique ou la direction du
déplacement.
Bande de fréquences de tiers d'octave
Bandes passantes qui ne se chevauchent pas et dont la largeur est d'un tiers d'octave (une octave
correspond à un doublage de fréquence). Trois bandes de tiers d'octave adjacentes constituent une
octave. Les bandes de tiers d'octave s'élargissent avec l'augmentation de la fréquence.
Bruit
Bruit indésirable qui interfère avec la détection d'autres sons.
Cavitation
Formation et disparition rapides de vapeur dans l'eau, la plupart du temps provoquées par une baisse de
pression rapide.
Cétacés
Membres de l'ordre des Cetacea, lequel comprend des mammifères aquatiques, principalement marins.
Comprends des baleines, des dauphins et des marsouins.
Cétacés basse fréquence
Groupe d'audition fonctionnelle représentant les mysticètes (baleines à fanons).
Cétacés haute fréquence
Groupe d'audition fonctionnelle représentant les odontocêtes spécialisés dans l'utilisation des hautes
fréquences.
Cétacés moyenne fréquence
Groupe d'audition fonctionnelle représentant certains odontocêtes (dauphins, cétacés à dent, ziphiidés et
les baleines à bec).
Champ acoustique
Région contenant des ondes sonores (ANSI S1.1-1994 R2004).
Décibel
Unité logarithmique du ratio d'une quantité par rapport à une quantité de référence du même type.
Symbole : dB
Déplacement permanent du seuil auditif (DPSA)
Perte permanente de la sensibilité d'audition en raison d'une exposition excessive au bruit. Le
déplacement permanent du seuil auditif est considéré comme une lésion auditive.
Émissions sonores continues
Émissions sonores dont l'intensité varie graduellement avec le temps, par exemple, les émissions
sonores provoquées par le passage d'un bateau.
Version 3.0
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Exposition au bruit
Intégrale de temps de la pression acoustique au carré instantanée à pondération pendant un intervalle de
2
temps ou un événement donnés. Unité : pascale carré seconde (Pa s) (ANSI S1.1-1994 R2004).
Fonction de pondération auditive (fonction de pondération fréquentielle)
Les fonctions de pondération auditive tiennent compte de la sensibilité d'audition des mammifères
marins. Elles sont appliquées aux mesures des émissions sonores pour accentuer les fréquences qu'un
animal entend bien et atténuer les fréquences qu'il entend moins bien ou pas du tout (Southall et al.,
2007, Finneran et Jenkins, 2012, NOAA, 2013)
Fréquence
Vitesse d'oscillation d'une fonction périodique mesurée en unités de cycles par unité de temps. Inverse
de la période. Unité : hertz (Hz). Symbole : f. Par exemple, 1 Hz = 1 cycle par seconde.
Géoacoustique
Fait référence aux propriétés acoustiques du fond océanique.
Groupe d'audition fonctionnelle
Groupe d'espèces de mammifères marins ayant des plages d'audition estimées semblables.
Insonification
Exposition au bruit.
Largeur de bande
Gamme de fréquences dans laquelle un son se produit. Large bande fait référence à une source
produisant un son dans une large gamme de fréquences (p. ex. canons à air sismique, navires), tandis
que les sources à bande étroite produisent des sons dans une gamme de fréquences étroite
(p. ex. sonar) (ANSI/ASA S1.13-2005 R2010).
Longueur d'onde
Distance sur laquelle une onde accomplit un cycle d'oscillation. Unité : mètre (m). Symbole : λ.
Méthode d'équation parabolique
Solution efficace sur le plan du calcul à l'équation d'onde sonore utilisée pour modéliser la perte de
transmission. L'approximation de l'équation parabolique omet les effets des sons rétrodiffusés, ce qui
simplifie le calcul de la perte de transmission. L'effet des sons rétrodiffusés est négligeable pour la plupart
des problèmes de propagation acoustique océanique.
Mysticète
Membres des Mysteceti, un sous-ordre de l'ordre des Cetacea. Cétacés à dents ou cétacés à fanons
(également appelés baleines à fanons). Les mysticètes sont caractérisés par leurs fanons qui leur
permettent de filtrer la nourriture dans l'eau. Ils ne sont pas connus pour utiliser l'écholocation, mais ils
utilisent les sons pour communiquer. Le groupe inclut les rorquals (Balaenopteridae), les baleines noires
(Balaenidae) et les baleines grises (Eschrichtius robustus).
Niveau de la source (SL)
Niveau de pression acoustique mesuré à un mètre d'un point source théorique qui diffuse la même
puissance acoustique totale que la source réelle. Unité : dB p/r à une référence de 1 µPa à 1 m.
Niveau de pression acoustique (SPL)
Le ratio en décibels de la pression acoustique de la valeur efficace, dans une gamme de fréquences
précise, par rapport au carré de la pression acoustique de référence (ANSI S1.1-1994 R2004). Mesure
du niveau sonore représentant uniquement la composante de pression du son et qui ne rend pas compte
de la durée du son. Unité : décibel (dB).
Version 3.0
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Pour les sons émis dans l'eau, la pression acoustique de référence est d'un micropascal (p0 = 1 µPa) et
l'unité du niveau de pression acoustique est exprimée en dB p/r à une référence de 1 µPa :
(
SPL = 10 log10 p
2
)
p 02 = 20 log10 ( p p 0 )
Sauf indication contraire, SPL renvoie au niveau de pression acoustique de la valeur efficace (SPL RMS).
Niveau de pression acoustique à large bande
Le niveau de pression acoustique totale mesurée dans une gamme de fréquences précise. Si la gamme
de fréquences n'est pas précisée, cela fait référence à l'ensemble de la gamme de mesures.
Niveau de pression acoustique de crête (SPL de crête)
Niveau de pression acoustique instantané maximal, dans une bande de fréquences et une période
données. Également appelé niveau de pression acoustique d'une amplitude nulle à maximale. Unité :
décibel (dB).
Niveau de pression acoustique de la valeur efficace (SPL RMS)
Moyenne de la valeur efficace de la pression acoustique instantanée telle qu'elle est mesurée dans un
certain intervalle de temps donné. Pour un son continu, l'intervalle de temps est d'une seconde. Voir
également Niveau de pression acoustique.
Niveau d'exposition au bruit (SEL)
Mesure de l'énergie acoustique totale en une impulsion ou plus. Unité : dB p/r à une référence de
2
1 µPa s.
Onde de cisaillement
Onde de vibration mécanique où la direction du mouvement des particules est perpendiculaire à la
direction de la propagation. On l'appelle parfois l'onde secondaire, ou onde S. Les ondes de cisaillement
se propagent uniquement dans un milieu solide, comme les sédiments ou la roche. Les ondes de
cisaillement dans le fond océanique peuvent être converties en ondes de compression dans l'eau à
l'interface eau-fond océanique.
Odontocète
Membres des Odontoceti, un sous-ordre de l'ordre des Cetacea. Cétacés à dents, notamment les grands
cachalots, les épaulards, les bélugas, les narvals, les dauphins et les marsouins, qui sont capables
d'utiliser l'écholocation.
Onde de compression
Onde de vibration mécanique où la direction du mouvement des particules est parallèle à la direction de
la propagation. On l'appelle parfois l'onde primaire, ou onde P.
Otariidés
Membres des Otariidae, l'un des trois taxons des Pinnipedia. Otariidés, couramment appelés otaries et
otaries à fourrure, qui utilisent leurs nageoires antérieures avant pour se propulser.
Perte de transmission (TL)
Réduction des décibels du niveau sonore lorsqu'un son s'éloigne d'une source acoustique, et qui dépend
de l'influence du cadre environnant. Également appelé perte de propagation.
Phocidés
Membres des Phocidae, l'un des trois taxons des Pinnipedia. Les phoques communs ou loups-marins
sont mieux adaptés à la vie aquatique que les otarridés et utilisent leurs nageoires postérieures arrière
pour se propulser.
Version 3.0
41
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Pinnipèdes
Membres des Pinnipedia. Incluent les phocidés (phoques communs ou loups-marins), les otarridés
(otaries à fourrure et otaries) et les morses.
Pondération M
Processus de filtrage passe-bande des fortes émissions sonores pour réduire l'importance des
fréquences inaudibles ou moins audibles pour les catégories générales de mammifères marins.
Pondérations des fréquences généralisées concernant divers groupes d'audition fonctionnelle de
mammifères marins, qui favorisent leurs largeurs de bande fonctionnelle et qui sont appropriées pour la
caractérisation des effets sonores des fortes émissions sonores (Southall et al., 2007).
Pression acoustique
Écart par rapport à la pression hydrostatique ambiante provoqué par une onde sonore. Également appelé
surpression. Unité : pascal (Pa). Symbole : p.
Pression hydrostatique
Pression observée à toute profondeur donnée dans un liquide statique résultant du poids du liquide qui
agit sur une unité de surface à cette profondeur, plus toute pression agissant sur la surface du liquide.
Unité : pascal (Pa).
Profil de vitesse du son
Vitesse du son dans la colonne d'eau exprimée comme fonction de la profondeur au-dessous de la
surface de l'eau.
Puissance de traction
Mesure de la puissance de traction d'un navire définie comme la force exercée à pleine puissance sur un
bollard installé sur le rivage au moyen d'un câble de remorque. Elle est couramment mesurée par
l'intermédiaire d'un test pratique, mais est parfois simulée ou estimée. Unité : tonne (t)
RMS
Valeur efficace
Seuil d'audibilité
Niveau de pression acoustique à peine audible pour une personne donnée en l'absence de bruit de fond
important au cours d'un pourcentage précis d'essais expérimentaux.
Son
Perturbation de la pression variant dans le temps produite par des ondes de vibration mécanique se
déplaçant dans un milieu fluide comme l'air ou l'eau.
Son non impulsif
Son large bande, bande étroite ou tonal, bref ou prolongé, continu ou intermittent, qui n'a généralement
pas de pression de crête avec un temps de montée rapide (présente généralement de faibles fluctuations
dans le niveau de décibel) qu'ont généralement les signaux impulsifs (ANSI/ASA S3.20-1995 R2008). Par
exemple, navires maritimes, aéronefs, machines, construction et battage des pieux par masse vibrante.
Source ponctuelle
Source qui diffuse un son comme s'il venait d'une seule source (ANSI S1.1-1994 R2004).
Spectre
Signal acoustique représenté selon la répartition de sa puissance (ou énergie) par rapport à la fréquence.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Ouvrages cités
[American National Standards Institute] ANSI. S1.1-1994. R2004. American National Standard Acoustical
Terminology. American National Standards Institute, New York.
[American National Standards Institute] et [Acoustical Society of America] ANSI et ASA. S1.13-2005. R2010.
American National Standard Measurement of Sound Pressure Levels in Air. American National Standards
Institute et Acoustical Society of America, New York.
[American National Standards Institute] et [Acoustical Society of America] ANSI et ASA. S3.20-1995. R2008.
American National Standard Bioacoustical Terminology. American National Standards Institute et Acoustical
Society of America, New York.
[NMFS] National Marine Fisheries Service. 2014. Marine Mammals: Interim Sound Threshold Guidance [page Web].
National Marine Fisheries Service, National Oceanic and Atmospheric Administration, U.S. Department of
Commerce. Accès :
http://www.westcoast.fisheries.noaa.gov/protected_species/marine_mammals/threshold_guidance.html
[NOAA] National Oceanic and Atmospheric Administration et U.S. Department of Commerce. 2013. Draft Guidance
for Assessing the Effects of Anthropogenic Sound on Marine Mammals: Acoustic Threshold Levels for Onset
of Permanent and Temporary Threshold Shifts. National Oceanic and Atmospheric Administration, U.S.
Department of Commerce (éd.). Accès :
http://www.nmfs.noaa.gov/pr/acoustics/draft_acoustic_guidance_2013.pdf
Aerts, L., Blees, M., Blackwell, S., Greene, C., Kim, K., Hannay, D., Austin, M. 2008. Marine mammal monitoring and
mitigation during BP Liberty OBC seismic survey in Foggy Island Bay, Beaufort Sea, July-August 2008: 90day report. Rapport P1011-1 de LGL. Préparé par LGL Alaska Research Associates Inc., LGL Ltd.,
Greeneridge Sciences Inc. et JASCO Applied Sciences Ltd. pour BP Exploration Alaska.
Antonopoulos, D. 2012. Modern Low Speed Diesel Engines for Modern Efficient Tanker Vessels. Présentation
e
donnée dans le cadre de la 3 Tanker Industry Conference, Copenhague, 23 octobre 2012.
Arveson, P.T., Venditis, D.J. 2000. Radiated noise characteristics of a modern cargo ship. Journal of the Acoustical
Society of America 107:118-129.
Bershad, S., Weiss, M. 1976. Deck41 Surficial Seafloor Sediment Description Database. National Geophysical Data
Centre, National Oceanic and Atmospheric Administration.
Buckingham, M.J. 2005. Compressional and shear wave properties of marine sediments: Comparisons between
theory and data. Journal of the Acoustical Society of America 117(1):137-152.
Carnes, M.R. 2009. Description and Evaluation of GDEM-V 3.0. Rapport-mémorandum 7330-09-9165 du NRL. U.S.
Naval Research Laboratory, Stennis Space Centre, Mississippi. 21 p.
Collins, M.D. 1993. A split-step Padé solution for the parabolic equation method. Journal of the Acoustical Society of
America 93:1736-1742.
Collins, M.D., Cederberg, R.J., King, D.B., Chin-bing, S.A. 1996. Comparison of algorithms for solving parabolic wave
equations. Journal of the Acoustical Society of America 100:178-182.
Coppens, A.B. 1981. Simple equations for the speed of sound in Neptunian waters. Journal of the Acoustical Society
of America 69(3):862-863.
Davis, D.S., Browne, S. 1996. Natural history of Nova Scotia: topics and habitats (Vol. 1). Halifax (N.-É.) : Musée de
la Nouvelle-Écosse.
Fader, G.B.J., Lynds, T., Miller, R.O., Parrott, D.R., Hynes, S., Sherin, A. 2004. Scotian Shelf regional surficial
geology compilation. Commission géologique du Canada, dossier public 4671.
Version 3.0
43
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Fidell, T. 2014. Energy East NEB Filing – Revised Marine Terminal Shipping Emissions Estimate. Note préparée pour
TransCanada par Moffatt & Nichol, Long Beach (Californie).
Finneran, J.J., Jenkins, A.K. 2012. Criteria and thresholds for U.S. navy acoustic and explosive effects analysis.
Rapport du Space and Naval Warfare Systems Command (SPAWAR) Systems Centre Pacific, United
States Navy.
François, R.E., Garrison, G.R. 1982a. Sound absorption based on ocean measurements: Part I: Pure water and
magnesium sulfate contributions. Journal of the Acoustical Society of America 72(3):896-907.
François, R.E., Garrison, G.R. 1982b. Sound absorption based on ocean measurements: Part II: Boric acid
contribution and equation for total absorption. Journal of the Acoustical Society of America 72(6):1879-1890.
Funk, D., Hannay, D., Ireland, D., Rodrigues, R., Koski, W. 2008. Marine mammal monitoring and mitigation during
open water seismic exploration by Shell Offshore Inc. in the Chukchi and Beaufort Seas, JulyNovember 2007: 90-day report. Rapport P969-1 de LGL. Préparé par LGL Alaska Research Associates Inc.,
LGL Ltd. et JASCO Research Ltd. pour Shell Offshore Inc., National Marine Fisheries Service et U.S. Fish
and Wildlife Service. p. 218.
Garde côtière canadienne. 2014. Édition annuelle : Avis aux navigateurs 1 à 36, avril 2014 à mars 2015. Garde
côtière canadienne, Pêches et Océans Canada.
Gray, L.M., Greeley, D.S. 1980. Source level model for propeller blade rate radiation for the world's merchant fleet.
Journal of the Acoustical Society of America 67(2):516-522.
Hamilton, E.L. 1980. Geoacoustic modelling of the sea floor. Journal of the Acoustical Society of America 68:13131340.
Hannay, D., MacGillivray, A., Laurinolli, M., Racca, R. 2004. Sakhalin Energy: Source Level Measurements
from 2004 Acoustics Program. Version 1.5. Rapport technique préparé pour Sakhalin Energy par JASCO
Applied Sciences.
Hannay, D.E., Racca, R. 2005. Acoustic Model Validation. Rapport technique préparé pour Sakhalin Energy
Investment Company par JASCO Research Ltd.
Hathaway, J.D. 1977. Continental margin program, Atlantic coast of the United States. Ensemble de
données G00253 du National Geophysical Data Center. Accès :
http://www.ngdc.noaa.gov/mgg/geology/conmar.html
Ireland, D.S., Rodrigues, R., Funk, D., Koski, W., Hannay, D. 2009. Marine mammal monitoring and mitigation during
open water seismic exploration by Shell Offshore Inc. in the Chukchi and Beaufort Seas, July-October 2008:
90-day report. Rapport P1049-1 de LGL. Préparé par LGL Alaska Research Associates Inc., LGL Ltd. et
JASCO Applied Sciences Ltd. pour Shell Offshore Inc., National Marine Fisheries Service et U.S. Fish and
Wildlife Service. 277 p. et annexes.
King, L.H., MacLean, B. 1974. Geology: Scotian Shelf and Adjacent Areas. Centre géoscientifique de l'Atlantique,
Commission géologique du Canada, ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources.
Lucke, K., Nachtigall, P., Nowacek, D., Thode, A. 2014. Peer Review Report: National Oceanic and Atmospheric
Administration Draft Guidance for Assessing the Effects of Anthropogenic Sound on Marine Mammals:
Acoustic Threshold Levels for Onset of Permanent and Temporary Threshold Shifts. National Oceanic and
Atmospheric Administration, U.S. Department of Commerce (éd.).
McKenna, M.F., Ross, D., Wiggins, S.M., Hildebrand, J.A. 2012. Underwater radiated noise from modern commercial
ships. Journal of the Acoustical Society of America 131(1):92-103.
Moffatt & Nichol. 2014. Cacouna Energy East Marine Terminal: TERMPOL Review. Volume 2: Navigation, Berthing
and Mooring Studies [ébauche]. Préparé par Moffatt & Nichol pour TransCanada.
Version 3.0
44
Révisé Juillet 2016
JASCO APPLIED SCIENCES
Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Nedwell, J.R., Turnpenny, A.W. 1998. The use of a generic frequency weighting scale in estimating environmental
effect. Workshop on Seismics and Marine Mammals. Du 23 au 25 juin, Londres (Royaume-Uni).
Nedwell, J.R., Turnpenny, A.W.H., Lovell, J., Parvin, S.J., Workman, R., Spinks, J.A.L. 2007. A validation of the dBht
o
as a measure of the behavioural and auditory effects of underwater noise. Rapport n 534R1231 préparé
par Subacoustech Ltd. pour la U.K. Department of Business, Enterprise and Regulatory Reform dans le
o
cadre du projet n RDCZ/011/0004. Accès :
www.subacoustech.com/information/downloads/reports/534R1231.pdf
O'Neill, C., Leary, D., McCrodan, A. 2010. Sound Source Verification (Chapter 3). In: Blees, M.K., Hartin, K.G.,
Ireland, D.S., Hannay, D. (éd.) Marine mammal monitoring and mitigation during open water seismic
exploration by Statoil USA E&P Inc. in the Chukchi Sea, August-October 2010: 90-day report.
Rapport P1119 de LGL. Préparé par LGL Alaska Research Associates Inc., LGL Ltd. et Ltd. pour Statoil
USA E&P Inc., National Marine Fisheries Service et U.S. Fish and Wildlife Service. p. 3-1, 3-34.
Osler, J.C. 1994. A Geo-Acoustic and Oceanographic Description of Several Shallow Water Experimental Sites on
the Scotian Shelf. Document technique 94/216. Centre de recherches pour la défense Canada, Dartmouth
(Nouvelle-Écosse).
Ross, D. 1976. Mechanics of underwater noise. New York (NY) : Pergamon Press. p. 375.
Roworth, E., Signell, R.P. 1998. Construction of Digital Bathymetry for the Gulf of Maine. Rapport public 98-801 du
U.S. Geological Survey. Novembre 1998. Accès : http://pubs.usgs.gov/of/1998/of98-801/bathy/data.htm
Southall, B.L., Bowles, A.E., Ellison, W.T., Finneran, J.J., Gentry, R.L., Greene Jr., C.R., Kastak, D., Ketten, D.R.,
Miller, J.H., et al. 2007. Marine mammal noise exposure criteria: Initial scientific recommendations. Aquatic
Mammals 33(4):411-521.
Spence, J., Fischer, R., Bahtiarian, M., Boroditsky, L., Jones, N., Dempsey, R. 2007. Review of Existing and Future
Potential Treatments for Reducing Underwater Sound from Oil and Gas Industry Activities. Rapport préparé
par Noise Control Engineering, Inc. pour Joint Industry Programme on E&P Sound and Marine Life.
Teague, W.J., Carron, M.J., Hogan, P.J. 1990. A comparison between the Generalized Digital Environmental Model
and Levitus climatologies. Journal of Geophysical Research 95(C5):7167-7183.
Wales, S.C., Heitmeyer, R.M. 2002. An ensemble source spectra model for merchant ship-radiated noise. Journal of
the Acoustical Society of America 111(3):1211-1231.
Warner, G., Erbe, C., Hannay, D. 2010. Underwater sound measurements (Chapter 3). In: Reiser, C.M., Funk, D.W.,
Rodrigues, R., Hannay, D. (éd.) Marine mammal monitoring and mitigation during open water seismic
exploration by Shell Offshore, Inc. in the Alaskan Chukchi Sea, July-October 2009: 90-day report.
Rapport P1112-1 de LGL. Préparé par LGL Alaska Research Associates Inc. et JASCO Applied Sciences
Ltd. pour Shell Offshore Inc., National Marine Fisheries Service et U.S. Fish and Wildlife Service. p. 3-1, 354.
Zhang, Z.Y., Tindle, C.T. 1995. Improved equivalent fluid approximations for a low shear speed ocean bottom.
Journal of the Acoustical Society of America 98(6):3391-3396.
Version 3.0
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Appendix A. Cartes des champs acoustiques
Les cartes de périmètre des champs acoustiques concernant les niveaux de pression acoustique de la
valeur efficace pour les activités des transporteurs de type Suezmax en février et août et pour les
activités des TGTB en août, sont indiquées dans les sections A.1–A.3. Les résultats des activités des
TGTB en février sont présentés dans la section 4.1.
A.1. Transporteur de type Suezmax, février
Figure A–1. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie
de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois de février.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–2. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février.
Figure A–3. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois de février.
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Figure A–4. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 4 au mois de février.
Figure A–5. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois de février.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–6. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois de février.
A.2. Transporteur de type Suezmax, août
Figure A–7. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie
de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois d'août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–8. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août.
Figure A–9. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois d'août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–10. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 10 nœuds au site 4 au mois d'août.
Figure A–11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois d'août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de
type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois d'août.
A.3. TGTB, août
Figure A–13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la
sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois d'août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB
avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août.
Figure A–15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à
15 nœuds au site 3 au mois d'août.
Version 3.0
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à
10 nœuds au site 4 au mois d'août.
Figure A–17. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à
15 nœuds au site 5 au mois d'août.
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Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy
Figure A–18. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à
15 nœuds au site 6 au mois d'août.
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TransCanada PipeLines Limited
Demande consolidée
Errata visant la Demande Consolidée
Volume 19
ÉES – Accidents et défaillances
Juillet 2016
Projet Énergie Est
Volume 19 : Accidents et défaillances
Section 5 : Évaluation du volet maritime
2007; Wiley et collaborateurs, 2011) prévoient une baisse d’environ 47 % à 65 % des collisions mortelles
entre des mammifères marins et des bâtiments si les grands bâtiments réduisent leur vitesse de
16 à 10 nœuds.
Kite-Powell et ses collaborateurs (2007) ont calculé les probabilités de collision d'un grand bâtiment se
déplaçant à des vitesses données avec une baleine noire se dirigeant vers sa route. Ils ont déterminé
que la probabilité de collision avec un grand bâtiment se déplaçant à 25 nœuds est supérieure à 50 %;
entre 12 et 13 nœuds, elle est d'environ 35 %; à 10 nœuds, d'environ 30 % et à 8 nœuds, d'environ 28 %.
Vanderlaan et Taggart (2007) estiment que la probabilité de collision mortelle directe entre un mammifère
marin et un pétrolier est d’environ 4 % à 20 % lorsque la vitesse du bâtiment est de 10 à 14 nœuds, et
seulement de 4 % à 9 % lorsque la vitesse du bâtiment est de 8 à 10 nœuds. Ces résultats sont
confirmés par une analyse de Conn et Silber (2013), qui a permis de conclure que la limite de vitesse de
10 nœuds imposée en 2008 par la NOAA le long de la côte est des États-Unis à tous les bâtiments de
65 pi de longueur ou plus a réduit les risques de mortalité par collision dans l'Atlantique Nord de
80 % à 90 %.
Même lorsque la probabilité d’une collision avec un mammifère marin est faible, la probabilité que les
collisions menacent la survie de certaines espèces en péril peut être élevée. Bien que la baleine noire de
l'Atlantique Nord soit rarement observée (COSPAC, 2003), les collisions avec des navires constituent des
menaces graves pour cette espèce, toutes proportions gardées, du fait de leurs faibles populations. Il est
estimé que la population des baleines noires de l'Atlantique Nord est d'environ 322 individus (COSEWIC,
2003); par conséquent, même des événements peu probables qui affectent un petit nombre d'individus
peuvent menacer la survie de leur espèce dans l'Atlantique Nord-Ouest (Jensen and Silber, 2003; DFO,
2012). Depuis 1970, les collisions avec des navires comptent pour 47,4 % des mortalités et des
blessures documentées de façon fiable chez les baleines noires de l'Atlantique Nord (Knowlton et Kraus,
2001). De plus, il est probable que de nombreuses collisions passent inaperçues ou ne soient pas
rapportées, ce qui fausserait par sous-estimation la statistique précitée (NOAA, 2004).
Les voies de navigation du dispositif de séparation du trafic de la baie de Fundy ont été retracées en
2003 de façon à éviter les zones fréquemment utilisées par les baleines noires de l’Atlantique Nord
(Transports Canada, 2002) (voir le RDT Faune marine et son habitat, volume 22). La probabilité que les
navires interagissent avec des baleines noires dans les voies du trafic sortant est estimée avoir été
réduite en moyenne de 90 % (Vanderlaan et collaborateurs, 2008, tel que cité dans DFO, 2014). Les
voies de navigation maritime désignées évitent aussi les régions principales où l’on retrouve une densité
plus élevée de rorqual commun, rorqual à bosse et petit rorqual (voir le RDT Faune marine et son habitat,
volume 22).
La réduction des vitesses des pétroliers dans les zones de gestion le long de la côte est des États-Unis a
réussi à réduire le taux de mortalité de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Laist et collaborateurs,
2014). Pour réduire la probabilité d’une collision de pétrolier dans l’habitat essentiel de la baleine noire de
l’Atlantique Nord, les mesures d’atténuation recommandées comprennent de suivre les lignes directrices
des Avis aux navigateurs de la Garde côtière canadienne. Ces lignes directrices recommandent de
réduire les vitesses des pétroliers à 10 noeuds ou moins de juin à décembre dans un habitat essentiel
ainsi que de placer une vigie en poste pour l'observation des mammifères (DFO, 2015).
En réduisant la vitesse des pétroliers et en utilisant les voies de navigation approuvées, la probabilité est
faible qu’une collision de pétrolier ait lieu à cause de l'augmentation du trafic pétrolier associée au Projet.
5-10
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