Errata visant la Demande consolidée
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Errata visant la Demande consolidée
Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est Volume Section Page(s) du Numéro de document la Pièce Description Volume 1, Table des matières Contenu de la Demande consolidée Page ccclii A76903-3 Annexe 4A ajoutée à la liste des annexes du Volume 17 de l’ÉES de la Demande consolidée. Cette annexe a été déposée avec le Rapport supplémentaire n°5 en décembre 2015, mais fut omis par inadvertance lors de la consolidation de la Demande tel qu’expliqué dans le Tableau 2. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Table des matières Page V A76905-1 Correction apportée aux documents de référence dans la Liste des Annexes. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 2, Aperçu du Projet 2-14 2-15 A76905-4 Correction apportée aux documents de référence. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 2, Aperçu du Projet 2-71 A76905-4 Correction apportée aux documents de référence. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 3, Justification et avantages du Projet 3-3 A76905-5 Correction apportée aux documents de référence. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 3, Justification et avantages du Projet 3-12 A76905-5 Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la Modification de la Demande en décembre 2015. Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Annexe 1-3, Page couverture 1 de 116 A76905-9 Modifications suivantes à la page couverture de l’Annexe 1-3 : • suppression du Rapport de Concentric à jour de novembre 2015, • ajout du Rapport consolidé souligné de Concentric de juin 2016, • suppression du rapport de Golder de novembre 2015, • maintien du rapport Golder de mars 2016 Juillet 2016 Page 1 de 4 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est (suite) Volume Section Page(s) du Numéro document de la Pièce Description Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Annexe 1-3, Rapport de Concentric daté de novembre 2015 2 à 62 de 116 A76905-9 Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Annexe 1-3, Pièce A Témoignage de John J. Reed 63 à 98 de 116 A76905-9 Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Annexe 1-3, Pièce C – Rapport de Golder Associates : Mise à jour de l’Évaluation environnementale et socioéconomique– Emploi et économie, novembre 2015 99 à 116 de 116 A76905-9 Suppression du Rapport de Golder Associates daté de novembre 2015 qui figurait à la Pièce C de l’Annexe 1-3 du Volume 1 de la Demande consolidée puisque ce rapport a été remplacé par le Rapport de Golder Associates de mars 2016 figurant à la Pièce D de l’Annexe 1-3 de la Demande Consolidée. Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Section 1 Aperçu 1-8 1-9 A76906-2 Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la Modification de la Demande en décembre 2015. Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Section 2, Normes réglementaires 2-6 A76906-3 Correction apportée à la formulation à des fins de précision Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Section 2, Normes réglementaires 2-8 A76906-3 Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la Modification de la Demande en décembre 2015. Juillet 2016 Suppression de la mise à jour du Rapport de Concentric daté de novembre 2015 qui a été remplacée par une consolidation soulignée du rapport de Concentric révisé de juin 2016 qui : • fait concorder les renvois à la Demande consolidée • intègre les renseignements du rapport Golder de mars 2016 qui a été déposé à titre de Pièce D du rapport Concentric dans la Demande consolidée • tient compte des conventions de services de transport qui ont été incluses dans le Demande consolidée Insertion de la Pièce A : Témoignage de John J. Reed, omis par inadvertance dans la Demande consolidé Page 2 de 4 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée d’Énergie Est (suite) Volume Section Page(s) du document Numéro de la Pièce Description Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Section 7, Avis aux tiers 7-6 A76906-8 Ajout d’un élément d’information déposé dans la Modification de la Demande en décembre 2015 et non reproduit par inadvertance dans la Demande consolidée. Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Annexe 2-7 1 à 3 de 3 A76907-7 Correction apportée aux données non révisées par inadvertance dans la Demande consolidé pour refléter l’information déposée dans la Modification de la Demande en décembre 2015. Volume 10 : Engagement des Autochtones Section 6, Résultats du programme d’engagement 6-3 A76968-7 Correction apportée à la sous-section 6.2.2 Saskatchewan. Juillet 2016 Page 3 de 4 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Tableau 1 – Errata visant la Demande consolidée Tableau 2 – Errata visant l’ÉES consolidée d’Énergie Est Volume Section Page(s) du document Numéro de la Pièce Description Volume 17, Partie B, Navigation maritime Table des matières Pages VII, VIII et IX A77025-26 Ajout d’une nouvelle page à la Table des matières pour la liste des annexes et renvoi à l’Annexe 4A, laquelle insère deux pages dans le document Volume 17, Partie B, Navigation maritime Section 4, Annexe 4A — A77025-30 Ajout à l’Annexe 4A – Modélisation des bruits sous-marins associé à la navigation maritime dans la Bay de Fundy, inclus dans le Rapport Supplémentaire n°5 en décembre 2015 qui n’avait pas été déposée lors de la Demande consolidée initiale. Volume 19 : Accidents et défaillances Section 5 – Évaluation du volet maritime 5-10 A77029-2 Ajout d’une phrase qui avait été supprimée par inadvertance au cours de l’élaboration de la Demande consolidée. Elle se retrouvait à l’origine dans la section de la base de référence maritime du Volume 19, Section 5.3.1, Site d’intérêt marin et celle-ci aurait dû être déplacée à la Section 5.4, Collisions de pétroliers avec des mammifères marins Juillet 2016 Page 4 de 4 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 1 Répertoire du contenu et cartes structurales Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée Demande consolidée Liste des annexes ANNEXE 19A ANNEXE 20A ANNEXE 20B ANNEXE 20C Concentrations maximales au niveau du sol des récepteurs sensibles – Nouveau-Brunswick Information de référence Changement de la valeur visuelle Simulation de l'éclairage pour une installation de terminal de réservoirs type PARTIE B : NAVIGATION MARITIME ANNEXE 4A Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de fundy VOLUME 18 : EFFETS DE L'ENVIRONNEMENT SUR LE PROJET VOLUME 19 : ACCIDENTS ET DÉFAILLANCES ANNEXE 2A ANNEXE 2B ANNEXE 3A Corrosion interne causée par les concentrations d’acides naphténiques, d’eau et de sédiments Facteurs de modification Modélisation de la dispersion dans l'air VOLUME 20 : SOMMAIRE DE L'ÉVALUATION ET CONCLUSIONS VOLUME 21 : PLANS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT NOUVEAU PIPELINE ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C ANNEXE D ANNEXE E ANNEXE F ANNEXE G ANNEXE H ANNEXE I ANNEXE J PERSONNES-RESSOURCES EN CAS D'URGENCE ............................................... A-1 PERSONNES-RESSOURCES .................................................................................... B-1 AUTORISATIONS ET PERMIS POUVANT ÊTRE EXIGÉS POUR LA CONSTRUCTION DU PIPELINE ................................................................................. C-1 LIGNES DIRECTRICES ET RÈGLEMENTS DE L'INDUSTRIE .................................. D-1 DESSINS TECHNIQUES TYPIQUES ......................................................................... E-1 PLANS D'INTERVENTION .......................................................................................... F-1 PLANS DE GESTION .................................................................................................. G-1 TABLEAUX DES MESURES D'ATTÉNUATION PROPRES AUX RESSOURCES ............................................................................................................ H-1 FRANCHISSEMENTS DE COURS D'EAU ET MÉTHODES RECOMMANDÉES DE FRANCHISSEMENT .............................................................. I-1 CARTES-TRACÉS ENVIRONNEMENTALES .............................................................. J-1 STATIONS DE POMPAGE ANNEXE A ANNEXE B ANNEXE C ANNEXE D Page ccclii PERSONNES-RESSOURCES EN CAS D'URGENCE ............................................... A-1 PERSONNES-RESSOURCES .................................................................................... B-1 AUTORISATIONS ET PERMIS POUVANT ÊTRE EXIGÉS POUR LA CONSTRUCTION DES STATIONS DE POMPAGE ................................................... C-1 LIGNES DIRECTRICES ET RÈGLEMENTS DE L'INDUSTRIE .................................. D-1 Révisé juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 1 Demandes et aperçu du Projet Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Table des matières 4.2.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Alberta ................................................................. 4-4 Province de Saskatchewan ............................................................................. 4-7 4.3.1 Éléments du Projet ....................................................................... 4-9 4.3.2 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Saskatchewan ....................................................... 4-8 Province du Manitoba .................................................................................. 4-12 4.4.1 Éléments du Projet ..................................................................... 4-12 4.4.2 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Manitoba ............................................................ 4-13 Province de l’Ontario ................................................................................... 4-17 4.5.1 Tronçon de l’ouest de l’Ontario ................................................. 4-17 4.5.2 Tronçon du nord de l’Ontario .................................................... 4-19 4.5.3 Tronçon du raccourci de North Bay........................................... 4-20 4.5.4 Tronçon de l’est de l’Ontario ..................................................... 4-21 4.5.5 Renseignements supplémentaires pour l’Ontario ...................... 4-22 4.5.6 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Ontario ............................................................... 4-23 Province de Québec ..................................................................................... 4-26 4.6.1 Éléments du Projet ..................................................................... 4-26 4.6.2 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Québec ............................................................... 4-30 Province du Nouveau-Brunswick ................................................................ 4-33 4.7.1 Éléments du Projet ..................................................................... 4-33 4.7.2 Participation des parties prenantes et engagement des Autochtones – Nouveau-Brunswick .......................................... 4-35 LISTE DES ANNEXES Annexe 1-1 Annexe 1-2 Annexe 1-3 Normes et spécifications (secteur et entreprise) Rapport du Conference Board du Canada (octobre 2015) Rapport de Concentric (novembre 2015 juin 2016) (Pièces ‒ Rapport Golder de novembre 2015 et Rapport Golder sur les effets sur l’économie et l’emploi de mars 2016) Rapport Priddle (novembre 2015) (Pièce ‒ Notes de bas de page) Annexe 1-4 LISTE DES FIGURES Figure 2-1 Figure 2-2 Figure 2-3 Figure 2-4 Aperçu du tracé et des principales composantes de l’Oléoduc Énergie Est (DC Rév. 0) ............................................................................................ 2-13 Emplacements des emprises parallèle et non parallèle le long de la canalisation principale d’Énergie Est (DC Rév. 0) ...................................... 2-26 Schéma des tronçons à convertir (DC Rév. 0) ............................................. 2-28 Schéma du processus de gestion de l’intégrité (DC Rév. 0) ........................ 2-31 Révisé en juillet 2016 Page v Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 2 Aperçu du Projet La répartition des principales composantes du Projet par province est présentée à la section 5.0 : Profils provinciaux du présent volume de la Demande consolidée. Voir également les sections 2.5, 2.6 et 2.7 ci-dessous pour de plus amples renseignements sur la conception du nouveau pipeline, de la conversion et des installations, respectivement, dans le cadre du Projet. Le volume 13 présente des cartes aériennes générales et détaillées du tracé de l’Oléoduc Énergie Est. 2.2.3 Coût en capital estimatif Le tableau 2-1 présente une estimation actuelle des coûts en capital du Projet en dollars de 2013. Tableau 2-1: Estimation des coûts en capital (DC Rév. 0) Composante Coût en capital (M$) Pipeline 2.2.4 Nouveaux pipelines 6 439 Pipelines convertis 1 950 Stations de pompage 4 354 Terminaux de réservoirs et stations de comptage aux points de livraison 1 880 Terminal maritime 1 025 Sous-total 15 648 Prix de cession des actifs gaziers 1 478 PFUDC 2 220 Total 19 346 Justification du Projet Énergie Est a commandé des rapports d’experts indépendants sur les effets économiques, sociaux et environnementaux du Projet et sur l’intérêt public général servi par le Projet, la cession d’actifs et le Projet du réseau principal de l’Est distinct mais connexe. Les rapports concluent que des avantages concrets découleront du Projet, de la cession d’actifs et du PRPE. Les rapports sont énumérés dans le volume 1, section 3.3 : Preuve à l’appui de la décision de l’intérêt public, et sont présentés dans les annexes suivantes : • Conference Board du Canada (CBdC) – Projet d’oléoduc Énergie Est : les retombées économiques pour le Canada et ses régions, octobre 2015 (annexe 1-2) • Concentric Energy Advisors, Inc. (Concentric) – Témoignage de John J. Reed, mise à jour de novembre juin 2015 (annexe 1-3) Page 2-14 Révisé juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet • Section 2 Aperçu du Projet Roland Priddle – Le projet Énergie Est et l’intérêt public canadien : Un élément important et stratégique de l’infrastructure nationale, mis à jour en novembre 2015 (annexe 1-4) Ces rapports tiennent compte de la portée et du coût actuels du Projet et viennent compléter les évaluations indépendantes des effets économiques d’Énergie Est et du PRPE qui ont été préparées par Nichols Applied Management/Stantec Experts-conseils Ltée (Nichols) et par Golder Associates Ltd. (Golder), respectivement. L’évaluation de Nichols est présentée dans le volume 16 de l’ÉES consolidée, et l’évaluation de Golder est jointe au rapport Concentric à l’annexe 1-3 20. 2.2.5 Exemption en vertu de l’article 58 Afin de respecter le calendrier de construction et de mise en service progressive du Projet, des exemptions de l’application des formalités relatives au tracé détaillé sont demandées en vertu de l’article 58 de la Loi sur l’ONÉ dans le cadre de la présente Demande consolidée. Les exemptions demandées portent sur ce qui suit : • l’infrastructure temporaire liée à la construction; • les activités et les travaux nécessaires pour convertir les actifs gaziers requis de TransCanada au transport du pétrole; • les stations de pompage le long des tronçons de pipeline à convertir du Projet; • les terminaux de réservoirs Hardisty D et Saint John et les installations connexes. Les activités et les travaux pour lesquels une exemption est demandée en vertu de l’article 58 ne seront entrepris qu’une fois que les droits fonciers sur les terrains visés auront été obtenus, que l’Office aura délivré un certificat d’utilité publique pour l’ensemble du Projet et, sous réserve de toute autre directive réglementaire, que les conditions préalables à la construction applicables auront été remplies. 2.3 VOLUME 2 DE LA DEMANDE CONSOLIDÉE – VENTE ET ACHAT DES ACTIFS RELIÉS À LA CANALISATION PRINCIPALE Comme il est indiqué dans le volume 2 de la présente Demande consolidée, TransCanada et Énergie Est, en sa qualité de commandité au nom de Energy East Pipeline Limited Partnership, ont conclu une entente régissant la cession des actifs gaziers appartenant à TransCanada, appelée la convention de cession. Les actifs visés par la cession proposée comprennent un pipeline de 1067 mm (DN 42) d’une longueur d’environ 3 000 km. 20 En raison d’une augmentation du coût en capital estimatif du PRPE, Golder a actualisé la modélisation économique effectuée à l’aide du Modèle interprovincial d’entrées-sorties de Statistique Canada dans un rapport supplémentaire daté de mars 2016. Le rapport de mars 2016 est présenté à l’annexe 1-3 de la présente Demande consolidée (voir les pièces B à D du rapport Golderconcentric). Révisé juillet 2016 Page 2-15 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet 2.18 Section 2 Aperçu du Projet DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES Le tableau 2-4 présente la liste des documents complémentaires qui sont fournis avec le présent volume de la Demande consolidée. Tableau 2-4: Liste des annexes du volume 1 : Demande, aperçu et justification o N de l’annexe consolidée Nom de l’annexe consolidée Annexe 1-1 Normes et spécifications (secteur et entreprise) Annexe 1-2 Rapport du Conference Board du Canada (octobre 2015) Annexe 1-3 Rapport de Concentric (novembre 2015juin 2016) (Pièces – Rapport Golder de novembre 2015 et Rapport Golder sur les effets sur l’économie et l’emploi de mars 2016) Annexe 1-4 Rapport Priddle (novembre 2015) (Pièce – Notes de bas de page) Annexe 1-5 Information à venir – Mise à jour du processus TERMPOL (T4 2016) Annexe 1-6 Information à venir Annexe 1-7 Information à venir Annexe 1-8 Information à venir Annexe 1-9 Information à venir Annexe 1-10 Information à venir Révisé juillet 2016 Page 2-71 Oléoduc Énergie Est Ltée. TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Section 3 Justification et avantages du Projet d’autres personnes (y compris les expéditeurs de gaz) et d’autres facteurs de l’intérêt public. 6 Un trait commun parmi toutes ces descriptions et expressions de ce qu’est ou n’est pas l’intérêt public est le fait que l’intérêt public réside dans l’interaction entre des priorités et des intérêts souvent en concurrence. Une décision prise dans l’intérêt public en est une qui, tout compte fait, atteint le bon équilibre. Grâce à la cession d’actifs et au Projet, qui englobe l’adaptation des installations gazières en de nouvelles installations pétrolières afin d’ouvrir de nouveaux marchés pour le pétrole brut canadien, et conjointement avec l’ajout limité de nouvelles installations gazières comme le propose le PRPE, TransCanada et Énergie Est ont atteint le bon équilibre et ont respecté la norme de l’intérêt public. 3.3 PREUVE À L’APPUI DE LA DÉCISION DE L’INTÉRÊT PUBLIC En plus de présenter leur propre preuve, TransCanada et Énergie Est ont retenu les services d’experts indépendants pour fournir leur avis sur les incidences économiques, sociales et environnementales du Projet et sur l’intérêt public général qui sera servi par le Projet, la cession d’actifs et le PRPE. Ces rapports ou ces évaluations reflètent tous la portée et le coût actuels du Projet 7 : 6 7 8 9 10 11 12 • Témoignage écrit de John J. Reed, Concentric Energy Advisors Inc. (novembre 2015 juin 2016) (rapport Concentric) 8 • Projet d’oléoduc Énergie Est : Les retombées économiques pour le Canada et ses régions (Le Conference Board du Canada, octobre 2015) (rapport du CBdC) 9 • Le projet Énergie Est et l’intérêt public canadien : Un élément important et stratégique de l’infrastructure nationale (Roland Priddle, novembre 2015) (rapport Priddle) 10 • Étude de l’offre et des marchés pour le projet Énergie Est (IHS Inc., septembre 2015) (rapport IHS) 11 • Nichols Applied Management/Stantec Experts-conseils Ltée, ÉES Volume 16, Évaluation socioéconomique (Stantec, octobre 2014) 12 Décision MH-1-2006, Chapitre 2 Norme de réglementation, pages 15-17. Ces évaluations et ces rapports se fondent sur une date de mise en service progressive à compter du quatrième trimestre de 2020. Voir Volume 7, Section 2.5 : Calendrier des travaux de construction. On prévoit actuellement que la date de mise en service progressive sera le quatrième trimestre 2021, au plus tôt. Voir Volume 1, annexe 1-3 : Rapport Concentric, novembre 2015 juin 2016. Voir Volume 1, annexe 1-2 : Rapport du CBdC, octobre 2015. Voir Volume 1, annexe 1-4 : Rapport Priddle, novembre 2015. Voir Volume 3, annexe 3-6 : Rapport IHS, septembre 2015. Voir l’Évaluation environnementale et socioéconomique (Volume 16, Évaluation socioéconomique) Révisé juillet 2016 Page 3-3 Section 3 Justification et avantages du Projet 3.5.4 Oléoduc Énergie Est Ltée. TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1 : Demande et aperçu du Projet Résumé des impacts économiques et des répercussions fiscales Le tableau 3-1 résume l’évaluation réalisée par le Conference Board des impacts économiques et des répercussions fiscales liés au développement et à l’exploitation d’Énergie Est à l’aide des impacts minimaux sur le plan de l’exploitation et du scénario « Tous les pipelines » pour l’évaluation des rentrées nettes supérieures et des répercussions minimales sur le plan de l’exploitation. Entre 2013 et 2040, le Projet devrait générer 260 695 années-personnes d’emploi. Il devrait également produire des répercussions fiscales d’une valeur de 80,9 G$ au cours de la même période. Voir l’annexe 1-2 pour consulter l’intégralité du rapport du Conference Board. 3.6 AVANTAGES DE LA CESSION D’ACTIFS Énergie Est propose d’acquérir les actifs gaziers de la canalisation principale de TransCanada. Le prix du transfert équivaut à la valeur comptable nette (VCN) des actifs cédés (environ 743 744 M$) plus une prime estimative de 734 M$ par rapport à la VCN, la prime d’acquisition, pour un prix total d’environ 1,5 G$. Les actifs gaziers de TransCanada qui seront transférés consistent en des tronçons de trois lignes de la canalisation principale de TransCanada, c’est-à-dire : • La ligne des Prairies : la ligne 100-4, comprenant 940 km de pipeline de 1 067 mm (DN 42) allant de la VCP-2 près de Burstall (Saskatchewan) à la VCP-41 à l’est de Winnipeg (Manitoba) • La ligne du nord de l’Ontario : la ligne 100-4 avec certaines sections de la ligne 100-3, comprenant 1 640 km de pipeline de 1 067 mm (DN 42) allant de la VCP-41 à l’est de Winnipeg (Manitoba) à la VCP-116 près de North Bay (Ontario) • La ligne du raccourci de North Bay : la ligne 1200-2, comprenant 420 km de pipeline de 1 067 mm (DN 42) allant de la VCP-116 près de North Bay (Ontario) à la VCP-1401 près d’Iroquois (Ontario) Outre l’évaluation par le Conference Board susmentionnée, TransCanada a évalué quelle serait l’incidence, sur les besoins en revenus de la canalisation principale, du transfert des trois tronçons indiqués ci-dessus et de la construction connexe du PRPE. L’analyse indique qu’en fonction de la VAN, l’incidence économique de la cession d’actifs de la canalisation principale et du PRPE, pris collectivement, entraîne un avantage de plus de 500 M$ pour les expéditeurs de la canalisation principale tout en satisfaisant toutes les obligations de transport garanti. Une autre analyse considère les avantages éventuels pour le triangle de l’Est séparément de la canalisation principale dans son ensemble; cette analyse indique que, de cet avantage de 500 M$, en fonction de la VAN, un avantage net d’au moins 100 M$ revient aux expéditeurs du triangle de l’Est. Page 3-12 Révisé juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 1: Demandes consolidées relatives au Projet et à la cession des actifs Appendix -3 Rapport de Concentric (novembre 2015 juin 2016) Pièce – Rapport technique Golder de mars 2016 Mise à jour des impacts économiques du projet du réseau principal Est (Pièces ‒ Rapport Golder de novembre 2015 et Rapport Golder sur les effets sur l’économie et l’emploi de mars 2016) Révisé en juillet 2016 OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE RELATIVEMENT À la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, en sa version modifiée, et aux règlements pris en application de celle-ci; RELATIVEMENT À la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), L.C. 2012, ch. 37, en sa version modifiée, et aux règlements pris en application de celle-ci; RELATIVEMENT À une demande déposée par Oléoduc Énergie Est Ltée (Énergie Est), à titre de commandité, au nom d’Energy East Pipeline Limited Partnership et de Canaport Energy East Marine Terminal Limited Partnership, visant l’obtention d’un certificat d’utilité publique et des approbations connexes aux termes des parties III et IV de la Loi sur l’Office national de l’énergie et de l’article 43 du Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres; RELATIVEMENT À une demande déposée par TransCanada PipeLines Limited et Oléoduc Énergie Est Ltée concernant la cession de certains actifs de gazoducs aux termes des parties I, IV et V de la Loi sur l’Office national de l’énergie. DEMANDES RELATIVES AU PROJET ÉNERGIE EST ET À LA CESSION D’ACTIFS DE TRANSCANADA PIPELINES LIMITED ET D’OLÉODUC ÉNERGIE EST LTÉE Mise à jour de novembre 2015 juin 2016 TÉMOIGNAGE ÉCRIT DE JOHN J. REED CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Dest. : La secrétaire Office national de l’énergie 517, Dixième Avenue S.-O. Calgary (Alberta) T2R 0A8 TABLE DES MATIÈRES I. INTRODUCTION ............................................................................................................. 1 II. APERÇU DU PROJET ..................................................................................................... 5 III. SOMMAIRE ..................................................................................................................... 7 IV. CONSIDÉRATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL ........................................ 9 V. FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST .............................................................................................................. 14 A. NORMES D’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ....................................................................................................... 14 B. FAISABILITÉ FINANCIÈRE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST ....................... 16 C. FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST .................... 21 D. RETOMBÉES ÉCONOMIQUES PRÉVUES DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST ......................................................................................................... 33 VI. CESSION D’ACTIFS – CONVERSION DU GAZ AU PÉTROLE ............................. 36 A. QUALITÉ DU SERVICE GARANTI...................................................................... 39 B. PRIX DE LA CESSION/INCIDENCE SUR LES DROITS SUR LA CANALISATION PRINCIPALE ............................................................................ 50 VII. ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC .................................................................. 55 1 1 I. 2 Q1. VEUILLEZ INDIQUER VOTRE NOM ET VOTRE ADRESSE D’AFFAIRES. 3 4 INTRODUCTION R1. Je m’appelle John J. Reed. Mon adresse d’affaires est le 293 Boston Post Road West, Suite 500, Marlborough (Massachusetts) 01752. 5 6 7 Q2. EMPLOYÉ? 8 9 QUEL EST VOTRE EMPLOYEUR ET À QUEL TITRE ÊTES-VOUS R2. Je suis président du conseil et chef de la direction de Concentric Energy Advisors, 10 Inc. (« Concentric »). Concentric est une société d’experts-conseils en gestion 11 spécialisée dans la fourniture de services financiers et économiques au secteur de 12 l’énergie. 13 14 Q3. PROFESSIONNELS. 15 16 VEUILLEZ DÉCRIRE VOS ANTÉCÉDENTS ET VOTRE EXPÉRIENCE R3. Je compte plus de trente-cinq ans d’expérience dans le secteur nord-américain de 17 l’énergie. Avant d’occuper mon poste actuel chez Concentric, j’ai occupé 18 plusieurs postes de direction auprès de diverses sociétés d’experts-conseils et j’ai 19 agi à titre d’économiste en chef auprès de Southern California Gas Company, le 20 plus grand service public de distribution du gaz naturel en Amérique du Nord. J’ai 21 témoigné à titre d’expert sur des questions financières et économiques à plus de 22 150 reprises devant l’Office national de l’énergie (l’« ONÉ » ou l’« Office »), la 23 Federal Energy Regulatory Commission (« FERC »), des organismes de 24 réglementation des services publics provinciaux et d’État, divers tribunaux 25 fédéraux et d’État et des groupes d’arbitrage au Canada et aux États-Unis. Une 26 copie de mon curriculum vitae et une liste des témoignages que j’ai donnés sont 27 joints en tant que pièce A. 28 1 1 Q4. L’OFFICE? 2 3 DANS QUELLES AFFAIRES AVEZ-VOUS DÉJÀ TÉMOIGNÉ DEVANT R4. J’ai témoigné devant l’Office pour le compte des parties et dans le cadre des procédures qui suivent : 4 5 • Alberta-Northeast (GH-1-87) 6 • Alberta-Northeast (GH-2-87) 7 • Alberta-Northeast (GH-5-89) 8 • Independent Petroleum Association of Canada (RH-2-91) 9 • Association canadienne des producteurs pétroliers (RH-1-93) 10 • Maritimes & Northeast Pipeline (GH-6-96) 11 • Alliance Pipeline (GH-3-97) 12 • Maritimes & Northeast Pipeline (GH-3-2002) 13 • TransCanada PipeLines (RH-3-2004) 14 • Brunswick Pipeline (GH-1-2006) 15 • TransCanada PipeLines (RH-1-2007) 16 • Repsol Energy Canada (GH-1-2008) 17 • Maritimes & Northeast Pipeline (RH-4-2010) 18 • TransCanada PipeLines (RH-003-2011) 19 • Trans Mountain Pipeline (RH-001-2012) 20 • TransCanada PipeLines (RH-001-2013) 21 • NOVA Gas Transmission Ltd. (GH-001-2014) 22 • Trans Mountain Pipeline (OH-001-2014) 23 • TransCanada PipeLines (RH-001-2014) 24 En plus de témoigner, j’ai travaillé avec bon nombre d’entités du secteur canadien 25 de l’énergie au cours de ma carrière et leur ai apporté mon aide pour diverses 26 questions stratégiques, réglementaires et relatives aux droits. 27 Q5. TÉMOIGNAGE DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE? 28 29 30 POUR LE COMPTE DE QUELLE ENTITÉ OFFREZ-VOUS UN R5. J’offre un témoignage pour le compte d’Oléoduc Énergie Est (« Énergie Est ») et de TransCanada PipeLines Limited (« TransCanada »). 2 Ltée 1 2 Q6. QUEL EST L’OBJECTIF DE VOTRE TÉMOIGNAGE? 3 R6. L’objectif de mon témoignage est d’aborder les aspects économiques et d’intérêt 4 public de (i) la demande d’Énergie Est relative à un nouvel oléoduc et des 5 installations connexes, (ii) la demande conjointe d’Énergie Est et de TransCanada 6 visant la cession d’actifs gaziers existants en vue de les réaffecter au transport 7 pétrolier et (iii) la demande de TransCanada relative à la construction de certaines 8 installations gazières qui feront partie de la canalisation principale. Bien qu’elles 9 aient été déposées séparément auprès de l’Office, les demandes renferment des 10 renseignements qui sont liés entre eux et qui se chevauchent et je les désignerai 11 donc collectivement sous l’appellation la « Demande ». Mon témoignage écrit 12 porte sur les questions qui suivent : 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 • une évaluation visant à déterminer si le Projet Oléoduc Énergie Est (« Oléoduc Énergie Est »), nouveau projet d’oléoduc, répond aux normes de l’Office quant à la faisabilité économique et financière, qui constituent des critères importants pour déterminer si un projet est conforme à l’intérêt public; • une évaluation des modalités et du caractère raisonnable de la cession proposée d’actifs à partir du réseau de transport du gaz naturel de TransCanada (la « canalisation principale ») vers Énergie Est (les « installations faisant l’objet de la conversion »); • une évaluation visant à déterminer si les nouvelles installations de gazoduc que TransCanada propose de construire dans le cadre de la canalisation principale (c.-à-d., le Projet de réseau principal de l’Est (« PRPE »)) sont nécessaires et s’il existe une forte probabilité que les frais liés à la demande relativement au PRPE soient payés par les expéditeurs gaziers au cours de la durée des contrats; • une évaluation des avantages pour l’ensemble du public canadien, y compris les avantages aux plans du commerce, de l’économie, de l’approvisionnement et du marché, associés à l’Oléoduc Énergie Est, à la cession des installations faisant l’objet de la conversion et à la construction du PRPE (collectivement, le « Projet »). 3 1 Q7. QUELS RENSEIGNEMENTS 2 AVEZ-VOUS 3 TÉMOIGNAGE? 4 R7. EXAMINÉS CONTENUS POUR DANS LA L’ÉLABORATION DEMANDE DE VOTRE J’ai examiné les volumes 1, 2, 3 et 11 de la Demande original déposée en octobre 5 2014 ainsi que le volume 1 de la Modification de la demande qui figure 6 maintenant dans les volumes 1,2,3 et 11 de la Demande consolidée déposée au 7 mois de mai 2016. Cet examen comprenait les évaluations quantitatives des 8 avantages du Projet, notamment les études préparées par Le Conference Board du 9 Canada (le « Conference Board »), qui a élaboré un rapport appréciant les 10 avantages économiques de l’Oléoduc Énergie Est (le « rapport du Conference 11 Board mis à jour »), et par IHS, Inc. (« IHS »), qui a élaboré un rapport 12 fournissant une évaluation indépendante du marché pour les produits expédiés, 13 l’approvisionnement disponible ainsi que les avantages et les incidences sur le 14 secteur pétrolier qui devraient découler de l’exploitation de l’Oléoduc Énergie Est 15 (le « rapport d’IHS mis à jour »). J’ai également passé en revue les rapports 16 élaborés par Nichols Applied Management (« Nichols »), qui a produit l’analyse 17 socioéconomique comprise dans la Demande (le « rapport de Nichols »), et par 18 Golder Associates, Ltd. (« Golder »), qui traite de l’incidence économique du 19 PRPE (le « rapport de Golder ») 1. 20 Je me suis appuyé sur l’examen des documents susmentionnés ainsi que sur mon 21 expérience du secteur de l’énergie en général et du secteur canadien de l’énergie 22 en particulier pour parvenir aux conclusions et formuler les opinions fournies 23 dans le présent témoignage. 24 1 Le rapport Golder se trouve dans le numéro du dépôt auprès de l’ONÉ A4D8R4 et un Le rapport Golder mis à jour en mars 2016 est joint au présent témoignage. à titre de pièce C. Les analyses économiques associées au PRPE décrites dans le rapport Golder ne seront pas mises à jour avant le premier trimestre de 2016 et ne seront donc pas mises à jour dans le présent témoignage. 4 1 II. 2 Q8. QUELLES SONT LES INSTALLATIONS PROPOSÉES DANS LA DEMANDE? 3 4 APERÇU DU PROJET R8. Énergie Est propose de construire et d’exploiter un réseau d’oléoducs de 5 4 500 km 6 Nouveau-Brunswick. Le pipeline transportera jusqu’à 1,1 million de barils par 7 jour (« b/j ») de pétrole brut et devrait être mis en service d’ici la fin de 2020. 8 L’Oléoduc Énergie Est comprend l’acquisition des installations de gazoduc 9 existantes de TransCanada et la conversion de ces installations en vue du transport 10 du pétrole ainsi que la construction d’un nouvel oléoduc et de nouvelles 11 installations connexes. La portée préliminaire de l’Oléoduc Énergie Est 12 comprend : 13 14 15 16 17 18 19 20 allant de Hardisty, en Alberta, jusqu’à Saint John, au • la conversion d’environ 3 000 km de gazoducs existants de 1 067 mm (DN 42) au transport du pétrole; • la construction de nouveaux tronçons de la canalisation principale totalisant environ 1 500 km de 1 067 mm (DN 42); • l’installation de canalisations latérales et de pipelines d’interconnexion aux terminaux; et • la construction d’un nouveau terminal maritime à Saint John, au Nouveau-Brunswick. 21 À l’heure actuelle, environ 3 800 km du pipeline proposé devraient être situés à 22 l’intérieur d’une emprise existante ou le long d’aménagements linéraires existants 23 comme des pipelines, des voies ferrées, des routes et des lignes électriques. Le 24 reste de l’oléoduc, soit environ 700 km, devrait être installé à l’intérieur d’une 25 nouvelle emprise. 26 27 Les installations faisant l’objet de la conversion consisteront en la conversion 28 d’environ 3 000 km des installations existantes de la canalisation principale à 29 partir de la frontière entre l’Alberta et la Saskatchewan jusqu’à un point près de 30 l’interconnexion existante de la canalisation principale avec le réseau Iroquois 31 Gas Transmission System, y compris le tronçon entre North Bay Junction et 32 Iroquois (le « raccourci de North Bay »). 5 1 2 En ce qui a trait au PRPE, TransCanada propose de construire des installations 3 supplémentaires consistant en un pipeline d’environ 279 km (de 914 mm 4 (DN 36), 6 450 kPa) qui doublerait la ligne de Montréal existante et en neuf 5 groupes compresseurs supplémentaires de 11 MW aux emplacements existants. 6 7 Q9. QUELLE PART DE LA NOUVELLE CAPACITÉ PROPOSÉE POUR LE 8 TRANSPORT DU PÉTROLE EST ACTUELLEMENT VISÉE PAR UN 9 CONTRAT? 10 R9. À l’heure actuelle, Énergie Est a conclu des contrats à long terme visant le 11 transport garanti de 995 000 b/j d’une durée moyenne de 19 ans. Sur ce volume, 12 725 845 000 b/j comportaient un point de livraison prévu par contrat situé soit 13 dans une raffinerie du Québec soit à Saint John. Les 270 150 000 b/j restants visés 14 par un contrat font l’objet de discussions commerciales en cours avec des 15 expéditeurs pour décider s’ils seront livrés à Saint John ou s’ils feront l’objet 16 d’une évaluation continue d’autres options de livraison. En outre, 90 000 b/j ont 17 été réservés pour le service ponctuel non garanti. Le présent témoignage utilise les 18 995 000 b/j visés par les conventions de services de transport signées et les 19 discussions commerciales en cours. Les produits des redevances fixes en fonction 20 de la demande dont il est question dans le présent témoignage sont également 21 calculés en fonction des 995 000 b/j visés par un contrat. 22 Q10. ÉNERGIE EST DEMANDE-T-ELLE L’APPROBATION DE SES DROITS ET TARIFS DANS LA DEMANDE? 23 24 R10. Non. Énergie Est demande uniquement l’approbation de sa méthode de 25 conception des droits et non des droits eux-mêmes, qui seront déterminés 26 ultérieurement. Énergie Est aborde toutes les questions concernant la partie IV de 27 la Loi sur l’ONÉ dans le volume 3, section 2 de la Demande consolidée et le 28 volume 1, section 7 de la Modification de la demande. 29 6 1 III. 2 Q11. VEUILLEZ RÉSUMER VOS CONCLUSIONS CONCERNANT LE PROJET. 3 4 SOMMAIRE R11. Selon mon examen de la Demande, ma compréhension des exigences des 5 articles 52 et 74 de la Loi sur l’ONÉ, du Guide de dépôt de l’Office et des 6 politiques et précédents provenant de décisions passées de l’Office, je suis d’avis 7 que les avantages économiques globaux du Projet dépassent largement tout 8 fardeau économique éventuel du Projet et que le Projet concorde pleinement avec 9 l’intérêt public. Plus particulièrement : 10 11 12 13 14 15 • Dans le cadre de mon examen de l’intérêt public, j’ai évalué et considéré les retombées économiques associées à chacune des composantes du Projet : les installations faisant l’objet de la conversion, le PRPE et la construction des nouvelles installations d’oléoduc. En raison de l’interrelation entre ces composantes du Projet, mon opinion concernant l’intérêt public tient compte de l’intégralité du Projet. 16 17 18 19 20 • Le Projet permet au Canada de maximiser les retombées du développement de ses ressources naturelles et lui procure d’importantes retombées économiques qui ne seraient pas accessibles en l’absence du Projet sans toutefois entraîner des fardeaux économiques pour les expéditeurs de gaz naturel. 21 22 23 24 25 26 27 • La cession des installations faisant l’objet de la conversion en vue de les réaffecter au transport pétrolier réduit considérablement les coûts et impacts environnementaux globaux qui auraient été requis ou observés par ailleurs si toutes les nouvelles installations de l’oléoduc avaient dû être construites; les modalités de la cession proposée sont raisonnables et contribuent considérablement à l’enregistrement de bénéfices nets par les expéditeurs de gaz naturel sur la canalisation principale. 28 29 30 31 32 • Sans la cession des installations faisant l’objet de la conversion, l’Oléoduc Énergie Est ne serait pas rentable et l’accès aux nouveaux marchés pétroliers serait restreint; cette situation mènerait à une inefficience du marché et à la perte éventuelle de milliards de dollars, ce qui, à mon avis, ne concorde pas avec l’intérêt public. 33 34 • Le projet de l’Oléoduc Énergie Est satisfait clairement aux normes que l’Office a déjà évaluées quant à la faisabilité économique et financière. 35 36 37 38 - Il est prévu que l’approvisionnement en pétrole brut sera suffisant pour le pipeline, et il existe une demande importante indéniable en services de transport pétrolier garanti de pétrole provenant d’importants expéditeurs solvables capables de financer les 7 obligations financières d’un tel service sur une durée contractuelle de 20 ans. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 - L’option offerte par le nouvel oléoduc, en conjonction avec la capacité d’acheminement suffisante du pétrole brut, devrait atténuer les importantes restrictions du marché qui existent actuellement, ce qui procurera des avantages importants au secteur pétrolier de l’Ouest canadien, aux raffineries de l’Est canadien du Québec et du Nouveau-Brunswick, en leur procurant une source stable de pétrole brut domestique à prix concurrentiel, et à l’ensemble de l’économie canadienne; les avantages pour le secteur de l’énergie qui seront tirés du développement de l’Oléoduc Énergie Est devraient dépasser 204 G$. 13 14 15 16 17 18 19 - Les installations sont de taille raisonnable compte tenu des engagements à long terme pris par les expéditeurs, et la capacité des installations a été efficacement et équitablement répartie entre les expéditeurs les plus offrants pour cette capacité; les nouvelles facilités seront nécessaires et réellement utilisées, et les frais liés à la demande relative à la capacité sont très susceptibles d’être payés. 20 21 • L’Oléoduc Énergie Est fera également la promotion d’un environnement concurrentiel pour le transport du pétrole. 22 23 24 25 - Le pipeline offrira aux expéditeurs de pétrole un plus grand nombre de possibilités pour la commercialisation de leurs produits en leur offrant un accès plus vaste au marché par l’ouverture des marchés nord-américain et étrangers. 26 27 28 29 30 - La méthode de conception des droits négociés proposée par Énergie Est concorde avec les méthodes approuvées par l’Office pour d’autres oléoducs et répartit raisonnablement les risques entre les expéditeurs et Énergie Est, notamment le risque de sous-utilisation future auquel pourrait être exposée Énergie Est. 31 32 33 34 - Les ententes conclues par Énergie Est et ses expéditeurs ont été négociées dans le cadre d’un appel d’offres ouvert et promouvoient la rentabilité de la production en répartissant raisonnablement les risques de développement et d’exploitation entre les parties. 35 36 37 38 39 • L’Oléoduc Énergie Est procurerait des retombées macroéconomiques importantes au fédéral et au provincial totalisant plus de 136 G$ au cours des 20 premières années de service, ce qui comprend également des retombées économiques prévues de 4,56,0. G$ pour le corridor de transport du gaz naturel associées à la construction du PRPE. 40 41 42 43 • Je me suis penché sur la question de savoir si l’intérêt public était mieux servi, du point de vue économique, selon que les installations faisant l’objet de la conversion seront utilisées pour le transport du pétrole ou du gaz naturel. J’ai conclu que ni la qualité du service ni le coût du transport 8 garanti du gaz naturel sur la canalisation principale ne devraient être compromis par la cession des installations faisant l’objet de la conversion par suite des engagements pris par Énergie Est et TransCanada, y compris la construction du PRPE. Malgré tout, la cession des installations faisant l’objet de la conversion représente une utilisation accrue et améliorée des installations existantes de la canalisation principale. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 - Il n’est pas prévu que les installations gazières qui seront converties au transport du pétrole sur des tronçons de la ligne des Prairies et de la ligne du nord de l’Ontario devront continuer d’offrir des services garantis de transport et elles sont donc plus adéquatement affectées à une utilisation accrue et améliorée. 12 13 14 15 16 - Même si TransCanada était par ailleurs incapable de remplir ses engagements de service garanti existants et prévus dans le triangle de l’Est sans la construction de nouvelles installations gazières, un tel scénario hypothétique ne se produirait pas avec le PRPE et ne représente donc pas, à mon avis, une question d’intérêt public. 17 18 19 20 21 22 23 24 25 - TransCanada s’est engagée à construire le PRPE, qui regrouperait suffisamment d’installations gazières du triangle de l’Est pour satisfaire aux besoins en transport garanti actuels et prévus de la canalisation principale après la cession des installations faisant l’objet de la conversion et comprend une capacité supplémentaire de 50 TJ/j; le PRPE a été conçu après que TransCanada eût déterminé les besoins en service garanti dans le cadre d’appels de soumission et en fonction d’une prévision détaillée des niveaux de service garanti à venir. 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 - Selon les engagements de service garanti actuellement connus des expéditeurs de la canalisation principale et toutes choses étant égales par ailleurs, on prévoit que les expéditeurs de la canalisation principale tireront un avantage au chapitre des droits par suite de la cession des installations faisant l’objet de la conversion et de la construction du PRPE. On prévoit une réduction de plus de 500 M$ (en fonction de la valeur actualisée nette) des besoins en revenus de la canalisation principale pour la période allant de 2018 à 2050 par suite de la cession des installations faisant l’objet de la conversion et de la construction du PRPE; la cession, la réaffectation de ces actifs à titre d’installations de transport du pétrole et la construction du PRPE représentent le moyen le moins coûteux de répondre à la fois aux besoins des expéditeurs de gaz naturel et des expéditeurs de pétrole. 40 IV. 41 Q12. L’INTÉRÊT 42 CONSIDÉRATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC GÉNÉRAL PUBLIC EST-IL UN FACTEUR IMPORTANT À CONSIDÉRER PAR L’OFFICE AU MOMENT DE DÉTERMINER SI DE 9 1 NOUVELLES INSTALLATIONS DEVRAIENT ÊTRE APPROUVÉES ET 2 SI LA PROPOSITION D’UN DEMANDEUR PRODUIT DES DROITS 3 JUSTES ET RAISONNABLES? 4 R12. public canadien. Plus particulièrement : 5 La raison d’être de l’Office est de promouvoir, dans l’intérêt public canadien, la sûreté et la sécurité, la protection de l’environnement et l’efficience de l’infrastructure et des marchés énergétiques, dans le cadre du mandat que lui a conféré le Parlement au chapitre de la réglementation des pipelines, de la mise en valeur des ressources énergétiques et du commerce de l’énergie 2. 6 7 8 9 10 11 12 Q13. COMMENT COMPRENEZ-VOUS LA DÉFINITION DE L’INTÉRÊT PUBLIC DE L’OFFICE? 13 14 Oui. L’Office a énoncé que sa raison d’être est de réglementer dans l’intérêt R13. Je comprends que l’Office a défini l’intérêt public canadien comme : …englob[ant] les intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes; il s’agit d’un équilibre des intérêts économiques, environnementaux et sociaux qui change en fonction de l’évolution des valeurs et des préférences de la société. À titre d’organisme de réglementation, l’Office doit évaluer la contribution d’un projet au bien public général, et ses inconvénients éventuels, en peser les diverses conséquences et rendre une décision 3. 15 16 17 18 19 20 21 Par le passé, un président de l’Office a également déclaré : 22 23 24 25 [traduction] Bien qu’il n’existe pas de définition précise de l’intérêt public, il est clair que l’intérêt public englobe le concept du « plus grand bien pour le plus grand nombre » 4. 26 Un membre de l’Office a récemment mis en lumière le caractère évolutif de la 27 définition de l’intérêt public de la façon suivante : Chaque décision prise dans l’intérêt public est considérée et soupesée différemment par les membres d’une commission 28 29 2 Site Web de l’ONÉ, « Quel est le mandat de l’Office », Error! Hyperlink reference not valid.; consulté le 12 septembre 2014. 3 Voir p. ex., ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2006, p. 10; ONÉ, Plan stratégique; ONÉ, La réglementation économique sous l’angle de l’ONÉ, présentation de Kenneth Bateman, 5 juin 2011, p. 8. 4 ONÉ, The Regulator’s Role – Promoting the Public Interest, présentation de Kenneth Vollman, 24 mai 2000. 10 1 2 3 4 5 indépendante en fonction de divers facteurs, notamment la faisabilité économique des installations, les consultations publiques, les questions autochtones, foncières, environnementales et socioéconomiques, les droits et tout autre aspect considéré comme pertinent par la commission établie 5. 6 Au cours de la même présentation, deux décisions de l’Office ont été relevées 7 comme ayant démontré le « caractère indépendant de chaque commission et le 8 vaste éventail de facteurs considérés pour tenir compte de l’intérêt public ». Par 9 exemple, la décision de l’Office dans l’affaire GH-1-2006 visant l’approbation du 10 pipeline Brunswick d’Emera, l’Office a tenu compte de facteurs locaux, 11 régionaux et nationaux pour en arriver à une décision conforme à l’intérêt public. 12 Dans la décision OH-1-2009, l’Office s’est concentré sur les répercussions 13 économiques du projet de pipeline Keystone XL et a conclu que le projet était 14 dans l’intérêt public parce que les avantages à long terme l’emportaient sur les 15 inconvénients : 16 17 18 19 Chaque demande comporte généralement des avantages et des inconvénients sur lesquels l’Office doit exercer son jugement éclairé en se fondant sur une analyse approfondie de la preuve dont il est dûment saisi pour en arriver à sa décision définitive. 20 21 22 23 […] Lorsqu’il a apprécié les avantages et les inconvénients du projet, l’Office a déterminé que les avantages du pipeline Keystone XL l’emportent sur ses inconvénients 6. 24 Aux fins de mon témoignage et de la question de déterminer si, à mon avis, la 25 Demande est conforme à l’intérêt public, je me suis fié sur la norme énoncée par 26 l’Office dans la décision OH-1-2009 au moment d’apprécier les avantages et les 27 inconvénients du Projet dans son ensemble. Bien que je sois conscient qu’il 28 s’agisse de demandes distinctes et que l’Office pourrait tenter d’évaluer les 29 avantages et les inconvénients de chaque demande séparément, l’interdépendance 30 entre les éléments du Projet m’a mené à conclure que c’est seulement en 5 ONÉ, La réglementation économique sous l’angle de l’ONÉ, présentation de Kenneth Bateman, 5 juin 2011, p. 9. 6 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 82-84. 11 1 examinant les questions d’intérêt public du Projet dans son ensemble que l’Office 2 peut déterminer si l’un ou l’ensemble de ses éléments sont dans l’intérêt public. 3 Le fait d’aborder ces questions séparément pourrait ne pas produire un résultat 4 optimal, réalisable ou logique. En réalisant un examen détaillé des questions 5 d’intérêt public du Projet, l’Office peut évaluer les avantages et inconvénients 6 éventuels de tous les éléments du Projet à l’intérieur d’un cadre logique et 7 équilibrer les intérêts conflictuels en déterminant si le Projet, pris dans son 8 ensemble, est dans l’intérêt public. 9 10 Q14. LE CONSEIL A-T-IL PRÉCISÉ UN ENSEMBLE PRÉCIS DE CRITÈRES 11 QUI SONT APPLICABLES DANS TOUS LES CAS AUX FINS DE 12 L’ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC? 13 R14. Non. L’Office a indiqué clairement qu’il ne croyait pas à l’existence d’un 14 ensemble uniforme de critères permettant d’évaluer tous les projets afin de 15 déterminer l’intérêt public : 16 17 18 19 20 21 22 23 …il n’existe pas de critère immuable de détermination de l’intérêt public qui vaille pour tous les cas. Tout comme les notions de « juste et raisonnable » et d’« utilité publique », les critères relatifs à l’intérêt public dans une situation donnée sont compris, plutôt que définis, et il se pourrait, en fait, qu’il ne soit d’aucune utilité de tenter de les définir avec précision. Il convient plutôt de laisser à l’Office le soin de soupeser les avantages et les fardeaux inhérents au dossier dont il est saisi 7. 24 Ainsi, même si l’Office a défini la notion d’intérêt public, il a également reconnu 25 que chaque projet est différent et qu’il doit donc examiner les circonstances au cas 26 par cas. 27 28 Q15. DANS LES CIRCONSTANCES QUI NOUS OCCUPENT, ÉNERGIE EST 29 ET TRANSCANADA DEMANDENT DES APPROBATIONS DANS LA 30 DEMANDE AUX TERMES À LA FOIS DE L’ARTICLE 52 ET DE 31 L’ARTICLE 74 DE LA LOI SUR L’ONÉ. L’OFFICE A-T-IL DÉJÀ LIÉ SA 7 ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2006, p. 11. 12 1 DÉCISION EN MATIÈRE D’INTÉRÊT PUBLIC DANS UNE DEMANDE 2 EN VERTU DE L’ARTICLE 74 À SA CONCLUSION DANS UNE 3 DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 52? 4 R15. Oui. Dans la décision MH-1-2006, l’Office a approuvé la cession des installations 5 gazières existantes de la canalisation principale et leur transformation pour 6 l’acheminement du pétrole pour le projet TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. 7 (le « pipeline Keystone ») et a établi que cette façon de faire était dans l’intérêt 8 public. Toutefois, l’Office a indiqué que sa décision en matière d’intérêt public 9 était conditionnelle à ce qu’il soit ultérieurement établi que la construction et 10 l’exploitation du projet de pipeline Keystone étaient également dans l’intérêt 11 public : 12 13 14 15 16 17 L’Office souligne que l’approbation de la demande de transfert, ainsi que du traitement de la base tarifaire, sera sans effet à moins que d’autres autorisations réglementaires, y compris celles qui sont requises à l’égard des demandes que TransCanada Keystone Pipeline GP Ltd. doit présenter aux termes des articles 52 et 21 de la Loi, ne soient accordées 8. 18 Étant donné que TransCanada et Énergie Est demandent des approbations en 19 vertu des articles 74 et 52 dans le cadre de la Demande et que le dépôt qu’elles 20 effectuent vise à faire approuver le Projet dans son intégralité, je crois 21 comprendre que la norme de l’intérêt public est le critère que l’Office devrait 22 appliquer dans l’évaluation du caractère raisonnable de la Demande, c’est-à-dire 23 pour la cession des actifs gaziers en vue de leur conversion au transport pétrolier, 24 la construction et l’exploitation de nouvelles installations pétrolières ainsi que la 25 construction et l’exploitation de nouvelles installations gazières, dans le cadre de 26 ces procédures. 8 Id., p. 65. 13 1 V. A. Normes d’évaluation de la faisabilité financière et économique 2 3 FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST Q16. COMMENT L’OFFICE 4 FAISABILITÉ 5 PROPOSÉ? 6 7 R16. A-T-IL FINANCIÈRE ET ÉVALUÉ PAR ÉCONOMIQUE LE PASSÉ D’UN LA PROJET L’article 52 de la Loi sur l’ONÉ énonce qu’au moment d’évaluer une demande de certificat : 8 9 L’Office tient compte de tous les facteurs qu’il estime pertinents, et peut tenir compte de ce qui suit : 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 a) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, gaz ou autre produit; b) l’existence de marchés, réels ou potentiels; c) la faisabilité économique du pipeline; d) la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline; e) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande. 21 Dans la pratique, la norme appliquée par l’Office pour déterminer si un projet est 22 faisable du point de vue économique, soit le critère c) ci-dessus, est la 23 présentation de preuves satisfaisantes selon lesquelles les critères a), b) et d) 24 ci-dessus ont été remplis. 25 26 Par ailleurs, l’Office a abondamment commenté, dans le cadre de décisions 27 passées, les critères qu’il utilise pour évaluer la faisabilité économique de 28 nouveaux projets de pipeline. Par exemple, dans la décision GH-1-2004, l’Office 29 a déclaré ce qui suit : 30 31 32 33 34 L’Office tient compte des critères suivants pour jauger la faisabilité économique d’installations construites sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie; • l’existence de marchés pour absorber le gaz transporté par le pipeline (achètera-t-on le gaz?); 14 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 • l’existence d’une capacité pipelinière en aval (y aura-t-il une capacité pipelinière suffisante pour acheminer le gaz du point d’aboutissement du [Projet] jusqu’aux marchés de 9 consommation? ); • l’approvisionnement en gaz à long terme pour alimenter le pipeline (y a-t-il assez de gaz à transporter?); • les engagements contractuels sous-tendant le projet (la composante des frais fixes des droits pipeliniers sera-t-elle payée?); • la capacité de financer le projet (le pipeline trouvera-t-il des investisseurs? 10). En outre, dans la décision GH-3-97, l’Office a déclaré ce qui suit : 11 12 13 14 15 …l’Office doit évaluer: i) la disponibilité d’un approvisionnement en gaz à long terme, ii) les perspectives à long terme sur le plan du marchés de gaz, iii) les engagements contractuels étayant la proposition, et iv) le financement du projet 11. 16 Les critères limites utilisés par l’Office pour la faisabilité économique sont 17 également décrits, en termes plus concis, dans le guide A, section A.3 de son 18 Guide de dépôt dans les termes suivants : Le dépôt de l’information économique sur les installations vise, dans l’ensemble, à démontrer que les installations proposées seront utilisées et utiles, que les frais liés à la demande seront payés, et que des fonds suffisants seront disponibles pour la cessation d’exploitation12. 19 20 21 22 23 24 25 Q17. FAITES-VOUS DISTINCTION ENTRE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET LA FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE? 26 27 UNE R17. Oui. Aux fins de mon évaluation, j’ai fait une distinction entre la faisabilité 28 financière et la faisabilité économique. Plus particulièrement, j’ai utilisé 29 l’expression « faisabilité financière » pour aborder les questions commerciales et 30 je me suis concentré sur les critères de l’Office concernant la capacité de 9 Outre les points de livraison terrestre de Montréal, de Québec et de Saint John, le terminal maritime Canaport d’Énergie Est aura une capacité de chargement de 2,3 millions de b/j. 10 ONÉ, Motifs de décision, GH-1-2004, Volume 2, Chapitre 7. 11 ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 12. 12 Guide de dépôt de l’ONÉ, Rubrique A, Section A.3, p. 4A-69. 15 1 financement d’un projet et la probabilité que les frais fixes d’un projet soient 2 payés. J’emploie l’expression « faisabilité économique » pour désigner la raison 3 d’être et la nécessité d’un projet compte tenu du contexte sectoriel et je me base 4 sur le critère de l’Office selon lequel un projet doit être nécessaire et réellement 5 utilisé. Plus précisément, la faisabilité économique dépend de l’existence d’un 6 approvisionnement adéquat et d’une demande du marché entourant le projet ainsi 7 que de la capacité d’acheminement suffisante du pipeline. La faisabilité financière 8 et la faisabilité économique dépendent toutes deux de l’appui accordé à un projet 9 par les expéditeurs. 10 11 Q18. L’OFFICE UTILISE-T-IL D’AUTRES NORMES POUR ÉVALUER LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE D’UN PROJET? 12 13 R18. Oui. Même s’il en est pas question dans chaque procédure, l’Office applique un 14 certain nombre d’autres normes au moment d’évaluer la faisabilité financière et 15 économique d’un projet proposé. En ce qui concerne la faisabilité financière, 16 l’Office a également considéré : (i) la répartition raisonnable du risque dans les 17 modalités commerciales du projet et (ii) le caractère concurrentiel d’un projet et 18 son effet sur le marché. Dans certains cas, l’Office a accordé beaucoup de poids à 19 ces facteurs 13. En ce qui concerne la faisabilité économique, l’Office a également 20 pour pratique d’évaluer si la taille d’un projet a été établie correctement. 21 22 Par conséquent, dans mon présent témoignage, j’ai également abordé le Projet 23 sous l’angle de chacun de ces critères supplémentaires. 24 B. Faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est 25 26 Q19. LA MÉTHODE DE CONCEPTION DES DROITS ÉNONCÉE DANS LES 27 CONVENTIONS DE SERVICES DE TRANSPORT, QUI COMPORTENT 28 ÉGALEMENT LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE SERVICE, 13 Par exemple, je sais que dans la décision GH-5-89, l’Office a abordé la notion de faisabilité économique comme d’une norme dont elle tient compte pour évaluer un projet de pipeline proposé. 16 1 EST-ELLE PERTINENTE POUR L’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ 2 FINANCIÈRE DU PROJET? 3 R19. Oui. Même si Énergie Est ne demande pas que l’Office approuve les droits 4 eux-mêmes dans le cadre de la présente procédure, elle demande l’approbation de 5 la méthode de conception des droits. Les conventions de services de transport 6 conclues par Énergie Est et ses expéditeurs, qui comportent la méthode de 7 conception des droits ainsi que les modalités et conditions de service, se 8 rapportent précisément à la faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est. 9 10 Q20. COMMENT LA MÉTHODE DE CONCEPTION DES DROITS 11 SOUTIENT-ELLE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE DE L’OLÉODUC 12 ÉNERGIE EST? 13 R20. Comme il a été mentionné précédemment, l’un des critères pour établir la 14 faisabilité financière est la capacité d’acquitter les frais fixes du projet proposé. 15 La méthode de conception des droits pour l’Oléoduc Énergie Est a été élaborée de 16 façon qu’un ensemble de droits intégré et établi en fonction du marché s’applique 17 à tous les services; le système de droits s’appliquera pendant une durée de 20 ans, 18 ce qui établit des droits prévisibles et stables pendant la durée de vie des 19 conventions de services de transport. Comme il est indiqué dans le volume 3, 20 section 2 de la Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 7 de 21 la Modification de la demande, les expéditeurs liés par contrat se sont engagés à 22 payer des frais fixes totalisant environ 42 G$ pendant la durée de leurs contrats 14. 23 24 Énergie Est a été en mesure d’obtenir le soutien d’expéditeurs viables et solides 25 au plan financier comme en témoigne leur capacité à satisfaire aux normes et aux 26 exigences de TransCanada en matière de solvabilité, et ceux-ci sont engagés à 27 offrir un service garanti à long terme sur l’oléoduc. Les revenus provenant des 28 expéditeurs qui ont satisfait aux normes de solvabilité de TransCanada devraient 29 être plus que suffisants pour couvrir les frais fixes estimatifs de l’oléoduc. En 14 Demande consolidée, volume 3, section 2. et Modification de la demande, volume 1, section 7. 17 1 outre, le montant variable des droits sera établi chaque année de façon à couvrir 2 les frais d’exploitation et de maintenance de l’oléoduc ainsi qu’à financer le fonds 3 de réserve pour la cessation d’exploitation conformément aux pratiques 4 raisonnables du secteur. 5 6 La méthode de conception des droits proposée concorde avec le nouveau marché 7 des services d’oléoduc : elle offre des services de transport garanti aux termes de 8 contrats à long terme garantis tout en réservant une capacité pour offrir un 9 transport à demande à un prix supérieur aux services garantis, ce qui répond aux 10 demandes des expéditeurs qui recherchent la stabilité et la prévisibilité des droits 11 à long terme. Qui plus est, la méthode de conception des droits négociée pour 12 l’Oléoduc Énergie Est, s’apparente à d’autres méthodes de conception des droits 13 négociées pour de nouveaux oléoducs que l’Office a jugées justes et raisonnables 14 et non indûment discriminatoires. Ainsi, compte tenu de tous ces facteurs, 15 j’estime que la méthode de conception des droits proposée est raisonnable, 16 concurrentielle et conforme à la norme de faisabilité financière de l’Office quant à 17 la probabilité que les frais fixes de l’Oléoduc Énergie Est soient payés à l’avenir. 18 19 Q21. EN PLUS DES CONVENTIONS CONCLUES POUR LE SERVICE 20 GARANTI, 21 TRANSPORT À DEMANDE CONTRIBUERA ÉGALEMENT À LA 22 FAISABILITÉ FINANCIÈRE DU PROJET? 23 R21. EXISTE-T-IL DES MOTIFS DE CROIRE QUE LE Oui. Étant donné que la faisabilité financière de l’Oléoduc Énergie Est repose sur 24 les contrats à long terme conclus avec des expéditeurs liés par contrat, le transport 25 à demande n’est pas nécessaire à la faisabilité financière. Toutefois, la 26 disponibilité du transport à demande accroît également les avantages éventuels du 27 projet. Énergie Est propose de réserver 90 000 b/j au transport à demande. Les 28 droits pour le transport à demande représenteront au maximum 170 pour cent des 29 droits à plus court terme offerts aux expéditeurs liés par contrat pour chaque 30 itinéraire. Par conséquent, la possibilité de réaliser des revenus supplémentaires 31 provenant de volumes non souscrits et pouvant également contribuer à la 18 1 récupération des frais fixes associés à l’oléoduc soutient elle aussi la faisabilité 2 financière. 3 4 Q22. VOUS AVEZ MENTIONNÉ LA RÉPARTITION DU RISQUE COMME 5 UNE AUTRE COMPOSANTE DE L’ÉVALUATION DE LA FAISABILITÉ 6 FINANCIÈRE PAR L’OFFICE. LES MODALITÉS ET CONDITIONS 7 COMMERCIALES 8 TRANSPORT 9 RAISONNABLE DU RISQUE? 10 R22. DES CONVENTIONS CONCORDENT-ELLES AVEC DE UNE SERVICES DE RÉPARTITION Oui. Les conventions de service de transport reflètent l’entente négociée entre 11 Énergie Est et les expéditeurs liés par contrat qui comprend l’engagement de 12 partager les risques si les coûts de l’oléoduc dépassent les estimations 13 préconstruction. Par ailleurs, étant donné qu’Énergie Est facturera des droits 14 négociés pendant la durée de vie des conventions de services de transport, les 15 expéditeurs liés par contrat d’Énergie Est ne seront pas exposés au risque de 16 sous-utilisation des installations proposées pendant la durée de ces contrats 17 fermes. Dans sa décision GH-3-97, l’Office a indiqué qu’il considérait le risque 18 de sous-utilisation d’un pipeline comme un facteur important lié à l’intérêt 19 public : 20 21 22 23 Dans sa demande, Alliance a déclaré qu’elle-même assumerait tout risque de sous-utilisation des installations visées par la demande. [...] Ce fait vise l’un des facteurs potentiellement importants liés à l’intérêt public 15. 24 Je suis d’accord avec la conception de l’Office selon laquelle la répartition du 25 risque est un facteur important lié à l’intérêt public et j’estime que les faits 26 exposés dans la présente affaire témoignent d’une répartition raisonnable du 27 risque entre Énergie Est et ses expéditeurs, tant pendant la phase de 28 développement que pendant la durée de son exploitation commerciale. Le fait de 29 limiter le risque général par le recours à des conventions négociées et par le 30 partage par Énergie Est du risque restant provenant des dépassements de coûts 15 ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 13. 19 1 tient particulièrement compte de la conception de l’Office dont il est question 2 ci-dessus. Énergie Est assumera et gérera d’autres risques comme le risque de 3 contrepartie et le risque d’interruptions de service imprévues. Par conséquent, 4 j’estime que la répartition du risque prévue dans les conditions commerciales de 5 l’Oléoduc Énergie Est concordent avec l’intérêt public. 6 7 Q23. LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT D’UN PROJET ÉTAIT UN AUTRE 8 CRITÈRE 9 APPLIQUÉ PAR L’OFFICE. QU’AVEZ-VOUS CONCLU CONCERNANT DE LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE LA CAPACITÉ DE FINANCEMENT DU PROJET? 10 11 D’ÉVALUATION R23. Comme il est indiqué dans la Demande, le financement de l’Oléoduc Énergie Est 12 sera assuré principalement par TransCanada. TransCanada prévoit financer son 13 programme d’immobilisations actuel au moyen de flux de trésorerie provenant 14 des activités d’exploitation prévisibles, de nouveaux titres d’emprunt de rang 15 supérieur et de titres subalternes sous forme d’actions privilégiées et de titres 16 hybrides supplémentaires, de l’émission d’actions ordinaires et de la gestion de 17 son portefeuille, ce qui comprend l’abandon prévu de la totalité de ses actifs de 18 gazoduc américains au bénéfice de sa société en commandite ouverte, 19 TC PipeLines LP 16. De plus, compte tenu de la solidité des conventions de 20 services de transport à long terme conclues par des expéditeurs solvables, je suis 21 d’avis que l’Oléoduc Énergie Est serait probablement en mesure d’être financé 22 uniquement à l’externe s’il n’était pas financé par TransCanada. Selon ma 23 compréhension des paramètres économiques du projet, de la répartition du risque 24 et du degré de soutien accordé par les expéditeurs, j’ai conclu que le pipeline sera 25 en mesure d’obtenir des capitaux à des conditions raisonnables, ce qui concorde 26 avec la notion de faisabilité financière. 27 16 Demande consolidée, volume 3, Commercial, section 4, Financement. 20 C. Faisabilité économique de l’Oléoduc Énergie Est 1 2 Q24. SELON CE QUI A ÉTÉ MENTIONNÉ PRÉCÉDEMMENT, ÊTES-VOUS 3 D’ACCORD POUR DIRE QUE L’OFFICE A TENU COMPTE DE LA 4 DISPONIBILITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT, DE LA DEMANDE DU 5 MARCHÉ, DE LA TAILLE DU PROJET ET DE L’EXISTENCE D’UNE 6 CAPACITÉ D’ACHEMINEMENT SUFFISANTE POUR ÉVALUER LA 7 FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE? 8 R24. Oui. 9 10 Q25. LE PIPELINE AURA-T-IL ACCÈS À UN APPROVISIONNEMENT EN PÉTROLE BRUT À LONG TERME? 11 12 R25. Oui. Comme il est indiqué dans le rapport d’IHS mis à jour, la production de 13 pétrole brut dans l’Ouest canadien devrait croître pour passer de 3,7 Mb/j en 2014 14 à 5,9 Mb/j en 2030. La croissance de l’approvisionnement provient en majorité 15 des sables pétrolifères et est attribuable principalement au pétrole brut lourd. 16 Ainsi, même si les quatre principaux projets d’oléoduc 17 étaient construits, le 17 marché pourrait absorber pleinement la nouvelle capacité au fil du temps en 18 raison par l’expansion de la production. 19 20 Q26. À VOTRE AVIS, LES CONVENTIONS DE SERVICE DE TRANSPORT 21 CONCLUES 22 DEMANDE DU MARCHÉ POUR L’OLÉODUC ÉNERGIE EST? 23 R26. PAR ÉNERGIE EST TÉMOIGNENT-ELLES DE LA Oui. À mon avis, les conventions de services de transport signées, qui 24 représentent des engagements contractuels à long terme visant 995 000 b/j sous- 25 tendant l’Oléoduc Énergie Est, indiquent clairement qu’un oléoduc dans l’Ouest 26 canadien répondrait à une demande et à un besoin. Cela concorde avec les 27 conclusions de l’Office dans la décision OH-1-95 : L’Office estime que l'existence de contrats signés, à long terme, pour l'achat de services de transport constitue une preuve solide 28 29 17 Ces quatre projets d’oléoduc pour le transport du pétrole brut sont : l’expansion de Trans Mountain, Northern Gateway, Keystone XL et Énergie Est. 21 1 2 3 4 5 6 que le pipeline Express répond à un besoin réel. Que les intervenants sur le marché aient pris des engagements financiers envers Express rassure l'Office sur le fait que le pipeline projeté ouvrira des marchés profitables aux producteurs de pétrole brut de l’Ouest canadien, qu’il est nécessaire et qu’il sera réellement utilisé 18. 7 Par ailleurs, compte tenu de l’ampleur des engagements contractuels à long terme 8 des expéditeurs à l’égard de l’Oléoduc Énergie Est, on peut raisonnablement 9 s’attendre à ce que le pipeline soit utilisé à grande capacité 19. Par exemple, pour 10 un expéditeur lié par un engagement d’achat ferme négocié de 50 000 b/j pour une 11 durée de 20 ans selon un droit négocié de 8,00 $/baril, l’obligation financière qui 12 en résulterait au cours de la durée du contrat s’établirait à environ 2,9 G$ 20. On 13 peut raisonnablement supposer qu’un expéditeur ne prend pas un tel engagement 14 financier à long terme et de grande ampleur sans avoir réfléchi ni sans avoir 15 planifié le transport du pétrole. 16 17 Comme l’a souligné l’Office dans la décision GH-3-97, des engagements 18 financiers d’une telle ampleur témoignent à la fois de la suffisance de 19 l’approvisionnement et de la demande du marché : L’Office estime également que les engagements financiers pris par les expéditeurs, soit verser 8,2 milliards $ en frais liés à la demande sur le réseau d’Alliance au cours des 15 premières années d’exploitation, incitent fortement les expéditeurs à acquérir des approvisionnements suffisants en gaz. Ces compagnies, appuyées par leurs prêteurs, ont jugé en tant qu’experts qu’elles auront accès à des approvisionnements en gaz suffisants pour utiliser la capacité de transport qu’elles ont réservée sur le pipeline d’Alliance. […] Les engagements financiers pris par les expéditeurs d’Alliance à l’égard du projet démontrent fortement que la demande sera suffisante. L’Office reconnaît le savoir-faire commercial des 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 18 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-95, p. 49. 19 Un pipeline utilisé à grande capacité est un pipeline qui est utilisé à un taux élevé de façon relativement constante. 20 8,00 $/b x 50 000 b x 365 jours x 20 ans = 2,92 G$. 22 1 2 expéditeurs et le fait qu’ils ont été convaincus que les débouchés justifiaient les investissements qu’ils se sont engagés à faire 21. 3 Les mêmes conclusions peuvent raisonnablement être tirées pour Énergie Est à 4 partir des faits présentés dans la Demande, notamment le fait que, comme il a été 5 indiqué précédemment, les expéditeurs liés par contrat d’Énergie Est se sont 6 engagés à payer environ 42 G$ en frais liés à la demande au cours de la durée 7 initiale de 20 ans des conventions de services de transport. Les engagements pris 8 par ces expéditeurs représentent d’importantes obligations financières et incitent 9 fortement les expéditeurs à utiliser l’Oléoduc Énergie Est à une capacité très élevée. 10 11 12 Q27. LA CAPACITÉ DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST A-T-ELLE ÉTÉ EFFICACEMENT RÉPARTIE? 13 14 R27. Oui. Dans le cadre d’un appel de soumissions ouvert, transparent et non 15 discriminatoire, la capacité a été attribuée aux expéditeurs les plus offrants, ce qui 16 correspond à une allocation efficiente, c.-à-d. à l’attribution des ressources aux 17 plus offrants. Ainsi, les droits à la capacité à l’égard du pipeline ont été attribués 18 aux expéditeurs d’une façon efficience au plan économique. Par ailleurs, les 19 expéditeurs pourront également échanger leurs droits à court ou plus long terme 20 sur un marché secondaire informel. Cette façon de procéder, avec le service 21 ponctuel qu’offrira Énergie Est, assurera que le capacité est constamment 22 attribuée aux expéditeurs qui l’estiment le plus au cours de la durée de vie de 23 l’oléoduc 22. 24 25 Q28. ESTIMEZ-VOUS 26 RAISONNABLE? 27 R28. QUE L’APPEL DE SOUMISSIONS ÉTAIT Oui. Énergie Est a mis en place deux appels de soumissions transparents, justes et équilibrés pour les expéditeurs et leur a accordé suffisamment de temps et de 28 21 22 ONÉ, Motifs de décision, GH-3-97, p. 20, 28. Demande consolidée, volume 3, Commercial, section 2, Modalités de transport et droits. et Modification de la demande, volume 1, section 7. 23 1 renseignements pour leur permettre de prendre une décision informée de même 2 qu’une chance égale de participer. En prévision du premier appel de soumissions, 3 Énergie Est a consulté des expéditeurs éventuels et a négocié avec eux afin de 4 convenir des droits. Un deuxième appel de soumissions a en outre été réalisé en 5 juillet 2014, et 90 000 b/j supplémentaires ont été souscrits. L’issue positive des 6 appels de soumissions, qui ont mené à une augmentation de la capacité initiale de 7 l’oléoduc de 525 000 b/j à 1 100 000 b/j, démontre que le processus était 8 raisonnable 23. 9 10 Q29. EN PLUS DE RÉPONDRE À LA DEMANDE DU MARCHÉ, L’OLÉODUC 11 ÉNERGIE EST 12 DÉBOUCHÉS POUR LES PRODUCTEURS CANADIENS DE PÉTROLE? 13 R29. ACCROÎTRA-T-IL LA DIVERSIFICATION DES Oui. L’Oléoduc Énergie Est procurera une capacité de transport nécessaire 14 supplémentaire permettant le transport de la production de pétrole croissante de 15 l’Ouest canadien vers les marchés de l’Est canadien et de l’Est américain étant 16 donné que ces deux marchés dépendent du pétrole brut coûteux importé à partir 17 des marchés étrangers. En outre, le pétrole canadien est actuellement exporté 18 presque exclusivement vers les marchés américains. En raison de l’expansion de 19 la production américaine de pétrole, le développement d’un marché étranger pour 20 le pétrole canadien est essentiel pour que les producteurs canadiens de pétrole 21 reçoivent la pleine valeur de leur production et, par ricochet, assure que les 22 Canadiens tirent les pleins avantages de la mise en valeur et de la vente de ces 23 ressources naturelles. Le pipeline permet aux producteurs pétroliers de 24 commercialiser leurs produits sur les marchés étrangers tout en procurant aux 25 producteurs de pétrole canadiens un prix supérieur pour la création d’un nouveau 26 débouché offrant une valeur supérieure pour le pétrole canadien. En ayant la 27 capacité de vendre du pétrole canadien sur les marchés étrangers en empruntant 28 l’océan Atlantique, les expéditeurs peuvent atteindre les marchés les plus 29 attrayants au moyen de services garantis et de transport à demande à un prix 23 Id, p. 2-2. 24 1 concurrentiel et prévisible. Comme c’est le cas pour presque tous les marchés de 2 marchandises, l’élimination de restrictions contraignantes (qui peuvent être de 3 nature logistique, contractuelle et financière) sur la capacité d’atteindre les 4 marchés de valeur supérieure produit des gains au plan économique pour les 5 producteurs, élimine les distorsions de prix qui peuvent mener par ailleurs à une 6 utilisation inefficace de la marchandise et aide à promouvoir la prise de décisions 7 d’investissement efficaces au plan économique pour les producteurs et les 8 consommateurs. 9 10 Q30. LA TAILLE DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST CONCORDE-T-ELLE 11 AVEC LES NORMES EN MATIÈRE DE FAISABILITÉ ÉCONOMIQUE 12 DE L’OFFICE? 13 R30. Oui. Comme il en a été question précédemment, un facteur considéré par l’Office 14 était l’établissement d’une taille appropriée pour les installations proposées de 15 façon à promouvoir la rentabilité de la production, c.-à-d. veiller à ce que le coût 16 total pour répondre à la demande du marché soit minimisé, ce qui comprend le 17 fait de s’assurer qu’aucune nouvelle capacité n’est ajoutée si le marché n’est pas 18 en mesure d’en supporter le coût total. Comme il a été indiqué, la taille de 19 l’oléoduc a été établie de façon à répondre à la demande contractuelle ferme de 20 995 000 b/j, plus une capacité raisonnable de transport à demande non souscrit 21 (90 000 b/j). Une capacité de 905 000 b/j a été souscrite au cours du premier appel 22 de soumissions et une capacité supplémentaire de 90 000 b/j a été souscrite en 23 2015. Plus de 90 pour cent de la capacité garantie de l’Oléoduc Énergie Est est 24 souscrite à ce jour et, comme il a été mentionné précédemment, Énergie Est 25 assume le risque de capacité non souscrite, c’est-à-dire que les expéditeurs ne 26 seront pas tenus responsables en cas de capacité non souscrite. En outre, les 27 conventions de services de transport, qui prévoient un partage efficace et 28 équitable du risque en cas de modification des frais de construction, et les droits 29 fixes, qui procurent un fort incitatif à la gestion des coûts après l’amorce de 30 l’exploitation commerciale, concordent tous deux avec la promotion de la 31 rentabilité de la production. 25 1 2 En conséquence, la nécessité de construire un pipeline et l’établissement de la 3 taille de celui-ci concordent avec la demande de nouveaux services de transport 4 pétrolier et le marché pour ceux-ci et promeuvent clairement la rentabilité de la 5 production, ce que l’Office a également reconnu comme l’objectif d’une 6 réglementation efficace. 7 8 Q31. AU MOMENT D’ÉVALUER LA FAISABILITÉ FINANCIÈRE ET 9 ÉCONOMIQUE D’UN PROJET PROPOSÉ, L’OFFICE A-T-IL POUR PRATIQUE D’EXAMINER D’AUTRES PROJETS CONCURRENTS? 10 11 R31. Oui, en ce sens que l’Office examine souvent la question de savoir si un projet 12 proposé est élaboré d’une manière qui concorde avec les principes du marché 13 concurrentiel. Toutefois, même si l’Office considère parfois le cadre concurrentiel 14 dans lequel un projet est proposé, il n’a pas l’habitude d’évaluer ou de considérer 15 les qualités relatives de projets concurrents. Dans la décision OH-1-2007, l’Office 16 a déclaré ce qui suit : 17 18 19 20 21 22 23 24 Au cours de sa plaidoirie finale, le SCEP a laissé entendre que dans le cas de la demande à l’étude, l’Office devrait interpréter l’intérêt public de façon assez large pour inclure l’examen de cette demande dans le contexte d’autres projets proposés. Or il n’est pas dans les habitudes de l’Office d’entendre une demande visant des installations en la comparant avec d’autres. Il a même déterminé, à l’instance portant sur le projet Sable que la loi ne l’oblige pas à tenir des audiences comparatives 24. 25 En d’autres mots, l’Office n’a pas pour pratique de déterminer les gagnants et les 26 perdants. Au moment d’évaluer la faisabilité financière et économique d’un 27 projet, l’Office évalue l’incidence qu’aurait un projet sur la concurrence et 28 intervient uniquement lorsque les forces du marché concurrentiel pourraient ne 29 pas être efficaces. Lorsqu’aucun effet défavorable déraisonnable sur la 30 concurrence n’est prévu, l’Office est d’avis que le marché devrait décider si le 31 projet devrait être finalement construit. L’Office a réiétéré cette position en un 24 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2007, p. 15. 26 1 certain nombre d’occasions dans des décisions passées. Par exemple, dans la 2 décision OH-1-2009, l’Office a déclaré ce qui suit : 3 4 5 L’intérêt public est servi, en général, par le libre jeu de la concurrence, sauf si cela entraîne des coûts supérieurs aux avantages acquis 25. 6 Par ailleurs, l’Office a conclu dans la désision GH-1-2004 que, « en approuvant le 7 projet, nous donnons au gaz du Mackenzie la possibilité de faire concurrence à 8 d’autres sources gazières. Le rejet du projet bloquerait cette possibilité 9 indéfiniment 26 ». 10 11 L’Oléoduc Énergie Est fait partie d’un groupe de pipelines qui est proposé afin de 12 répondre au besoin du marché d’obtenir une capacité de transport par pipeline 13 supplémentaire. Toutefois, la faisabilité économique et financière de l’Oléoduc 14 Énergie Est ne dépend du succès ou de l’échec d’aucun de ces autres projets, et 15 les normes passées de l’Office ne suggèrent pas qu’une comparaison de l’Oléoduc 16 Énergie Est avec ces autres projets serait adéquate. Je crois comprendre 17 qu’Énergie Est et ses expéditeurs seront fin prêts à procéder une fois que l’Office 18 aura fait la recommandation appropriée au gouverneur en conseil et que les 19 approbations requises auront été émises peu importe que les autres projets aillent 20 de l’avant ou non. 21 22 Q32. À VOTRE AVIS, L’OLÉODUC ÉNERGIE EST S’INSCRIRA-T-IL DANS LE CADRE CONCURRENTIEL DU MARCHÉ? 23 24 R32. Oui. L’Oléoduc Énergie Est cadre tout à fait avec la promotion d’un marché du 25 transport du pétrole efficace et concurrentiel. Comme l’a souligné l’Office dans 26 des décisions passées, l’intérêt public est mieux servi par le libre jeu de la 27 concurrence. L’Oléoduc Énergie Est promouvra la concurrence en donnant un 28 plus grand nombre d’options aux expéditeurs pour la commercialisation de leurs 25 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 34. 26 ONÉ, Motifs de décision, volume 2, chapitre 7, GH-1-2004. 27 1 produits et leur offrira un accès plus vaste au marché en leur permettant de 2 pénétrer non seulement le marché nord-américain mais également les marchés 3 étrangers. Comme l’a indiqué l’Office dans la décision relative au pipeline 4 Keystone XL : De plus, l’Office estime que, à long terme, tous les producteurs de l’Ouest canadien tireraient probablement parti du pipeline Keystone XL parce qu’il ouvre l’accès à plus de marchés, élargit le choix de clients et accroît l’efficience du marché du transport en favorisant la concurrence entre pipelines 27. 5 6 7 8 9 10 11 L’Oléoduc Énergie Est offrira ces mêmes avantages au marché en créant une 12 nouvelle capacité de transport pour les participants du marché pétrolier et en 13 permettant l’intensification de la concurrence entre les pipelines en ce qui a trait à 14 la production non souscrite. 15 16 Selon l’analyse contenue dans le rapport d’IHS mis à jour, il pourrait y avoir un 17 certain degré de sous-utilisation de la capacité pipelinière totale de la région au 18 cours de la période allant de 2021 à 2033 si tous les projets d’oléoduc 19 actuellement proposés vont de l’avant comme prévu. Toutefois, cela ne signifie 20 pas que l’Oléoduc Énergie Est ou quelque projet parmi les autres projets proposés 21 ne sont pas faisables au plan économique. 22 23 Q33. POURQUOI LE RISQUE DE SOUS-UTILISATION DE LA CAPACITÉ 24 PIPELINIÈRE 25 PRÉOCCUPATION OU UNE INDICATION SELON LAQUELLE UN OU 26 PLUSIEURS 27 NÉCESSAIRES? 28 R33. NE DES CONSTITUE-T-IL PIPELINES PAS PROPOSÉS UNE NE SOURCE SERAIENT DE PAS Les expéditeurs souhaitent accéder à de multiples marchés et considèrent qu’il est 29 avantageux d’avoir la possibilité d’aller vers le marché qui offre les rentrées 30 nettes les plus élevées à un moment donné, particulièrement lorsque les forces du 31 marché sont imprévisibles. Comme il a été mentionné précédemment, les 27 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 35. 28 1 expéditeurs ont conclu de très importants engagements financiers visant le 2 transport du pétrole sur le pipeline, car ils ont besoin d’un transport par pipeline à 3 long terme assuré vers les raffineries et les marchés maritimes accessibles par des 4 débarcadères dans l’Est canadien. 5 6 En outre, l’équilibre entre l’approvisionnement et la capacité d’acheminement des 7 pipelines 8 l’approvisionnement en pétrole brut devrait croître de façon à rejoindre 9 l’ensemble de la capacité d’acheminement en voie de construction; ainsi, même si 10 tous les projets de pipelines proposés vont de l’avant comme prévu, la nouvelle 11 capacité sera pleinement absorbée d’ici 2033. Même si tous les projets d’oléoducs 12 étaient construits dans un intervalle de 15 ans environ, la nouvelle capacité offerte 13 par ces pipelines promouvra la concurrence du marché et des rentrées nettes 14 supérieures pour les producteurs et offrira aux producteurs l’occasion de 15 développer de nouveaux secteurs d’approvisionnement en toute confiance. Qui 16 plus est, le rapport d’IHS mis à jour, qui suppose que les quatre grands projets 17 d’oléoducs actuellement en développement seront mis en service d’ici 2021, ne 18 constituent pas une prévision proprement dite de la capacité des pipelines; il s’agit 19 plutôt d’une hypothèse de simplification formulée par IHS afin d’estimer les 20 avantages relatifs aux rentrées nettes de l’Oléoduc Énergie Est. Si les autres 21 projets ne vont pas de l’avant, la nécessité de construire l’Oléoduc Énergie Est 22 sera encore plus importante. indiqué dans le rapport d’IHS mis à jour montre que 23 24 Il est très important de disposer d’une capacité de transport par pipeline 25 suffisante. Comme il a été observé sur le marché entre 2011 et le début de 2013, 26 une capacité insuffisante amène à d’importants escomptes sur les prix pour 27 l’approvisionnement en pétrole brut de l’Ouest canadien. L’accès inadéquat aux 28 pipelines des producteurs de l’Alberta a mené à d’importants escomptes sur le 29 pétrole brut canadien, ce qui a entraîné dans l’ensemble une réduction des revenus 30 enregistrés par les producteurs se situant entre 14 G$ US et 19 G$ US en 2013. 31 En 2014, IHS a estimé que les revenus réduits totaux des producteurs se situaient 29 1 entre 3 G$ US et 9 G$ US. Ces pertes de revenus subies par les producteurs 2 devraient être comparées avec les coûts considérablement inférieurs que devraient 3 assumer les expéditeurs qui détiennent une certaine capacité excédentaire. 4 5 Compte tenu de ce rapport hautement asymétrique entre les coûts et les avantages, 6 on peut considérer que les expéditeurs prennent une décision rationnelle au plan 7 économique en s’engageant envers Énergie Est et d’autres projets de façon 8 inconditionnelle même si une certaine capacité excédentaire temporaire pourrait 9 en découler si tous les projets sont développés comme prévu et à temps. En outre, 10 je suis d’avis que les questions concernant l’intérêt public devraient tenir compte 11 de la nouvelle dynamique des marchés pétroliers. La nécessité de construire de 12 nouvelles installations de pipeline ne correspond pas simplement à la différence 13 entre l’approvisionnement prévu et la capacité d’acheminement actuelle. Le 14 marché a également besoin : (i) de flexibilité; (ii) d’accès diversifiés au marché; 15 (iii) de la capacité de gérer le risque associé au fait de faire concurrence sur de 16 multiples marchés; et (iv) de la capacité de gérer les risques de développement et 17 d’exploitation. 18 19 Q34. VEUILLEZ EXPLIQUER COMMENT CES NOUVEAUX ENJEUX 20 CONTRIBUENT À LA NÉCESSITÉ DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE 21 CAPACITÉ DE TRANSPORT PAR OLÉODUC. 22 R34. Comme le décrit le rapport d’IHS mis à jour, la production canadienne de pétrole 23 brut dépend historiquement des marchés de raffinage du Canada, du Midwest 24 américain et du Nord-Ouest du Pacifique auxquels on peut accéder par un nombre 25 relativement restreint de pipelines affectés à des marchés réservés. Toutefois, le 26 fait que la production de pétrole brut de l’Ouest canadien connaît un essor 27 marqué, combiné à l’expansion de la production américaine de pétrole brut et à la 28 demande relativement stable en raffinage, a mené à une nouvelle structure du 29 marché dans le cadre de laquelle les producteurs recherchent l’accès à un plus 30 grand nombre de débouchés pour leur production et à une infrastructure de 31 transport leur permettant d’accéder à ces débouchés. Afin de répondre à ces 30 1 demandes d’accès accru, le réseau d’oléoducs canadien doit être reconfiguré de 2 façon à aller au-delà de son rôle traditionnel consistant à acheminer le pétrole brut 3 vers les raffineries à l’intérieur du continent et doit également offrir un meilleur 4 accès à l’Est canadien et à la côte est des États-Unis, qui dépendent actuellement 5 du pétrole brut coûteux importé des marchés étrangers. 6 7 L’élaboration d’une « approche du portefeuille » plus diversifiée de la 8 commercialisation reflète également le fait que différents marchés offrent des 9 rentrées nettes considérablement différentes pour les producteurs et que l’intérêt 10 relatif des marchés peut changer rapidement selon l’évolution de l’offre et de la 11 demande. L’approche du portefeuille de la commercialisation exige que 12 l’infrastructure de transport puisse accommoder l’évolution des préférences du 13 marché, ce qui crée ensuite de la valeur en donnant l’option et la capacité de 14 rediriger les échanges selon la conjoncture du marché. La volonté des expéditeurs 15 de s’engager à payer des frais fixes d’achat ferme pour la capacité de transport par 16 pipeline vers de multiples marchés est logique au plan économique dans ce 17 contexte et le fait d’offrir un accès à divers marchés permet aux producteurs et 18 aux propriétaires de ressources canadiens de maximiser la valeur qu’ils tirent de la 19 production pétrolière. Les expéditeurs reconnaissent également qu’il se peut que 20 certains projets ne soient pas développés comme prévu ou à temps et que même 21 une fois l’exploitation commerciale amorcée, une certaine part de la capacité 22 pourrait ne pas être totalement disponible en tout temps. Dans l’ensemble, les 23 frais de transport du pétrole sont faibles par rapport à la valeur du produit expédié. 24 25 Tous ces facteurs contribuent à la demande d’une capacité supplémentaire de 26 transport par oléoduc et justifient les aspects économiques associés au fait de 27 détenir une capacité qui pourrait ne pas être utilisée chaque jour de l’année et d’en 28 assumer les coûts. Par conséquent, je suis d’avis que l’Oléoduc Énergie Est est en 29 phase avec les nouvelles dynamiques du marché concernant la nécessité de 30 disposer de diverses options ainsi que d’une flexibilité en matière de transport par 31 1 pipeline et n’entraînera pas un degré déraisonnable de sous-utilisation des actifs 2 d’oléoduc, existants ou nouveaux. 3 4 Q35. L’OFFICE TIENT-IL ÉGALEMENT COMPTE DES BESOINS ACTUELS 5 ET 6 D’ÉVALUER UN PROJET? 7 R35. FUTURS EN SERVICES DE TRANSPORT AU MOMENT Oui. Dans sa décision concernant le pipeline Keystone XL dans l’instance 8 OH-1-2009, l’Office a indiqué clairement que les besoins actuels et futurs en 9 services de transport doivent être pris en compte au moment de développer des pipelines. 10 11 12 13 14 15 16 17 18 L’Office estime, toutefois, que pour répondre à l’objectif d’efficience, une conception prudente doit tenir compte des besoins tant actuels que futurs en services de transport pendant la vie utile d’un projet. L’Office juge que la conception du pipeline Keystone XL, tel qu’il est proposé, reflète un équilibre raisonnable entre les besoins actuels et prévus des expéditeurs, dans une perspective à long terme, vu le potentiel d’approvisionnement du BSOC et la taille du marché de la CAGM 28. 19 Cette façon de faire s’applique également à l’évaluation par l’Office de 20 l’ensemble actuellement proposé d’oléoducs, dont Énergie Est. Un certain degré 21 de diversité promeut l’efficience économique, prend en compte la possibilité 22 d’une augmentation future de la demande et ne va pas à l’encontre de la faisabilité 23 économique du pipeline. Lorsque les expéditeurs ont indiqué leur volonté 24 d’assumer les coûts d’une telle diversité d’options à long terme, il est conforme à 25 l’intérêt public de permettre aux développeurs de construire de nouveaux 26 pipelines afin de répondre aux besoins actuels et futurs et de permettre un certain 27 degré de choix ou d’alternances entre les marchés. 28 28 ONÉ, Motifs de décision, OH-1-2009, p. 18-19. 32 D. RETOMBÉES ÉCONOMIQUES PRÉVUES DE L’OLÉODUC ÉNERGIE EST 1 2 Q36. L’OLÉODUC EST DEVRAIT-IL PRODUIRE DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES IMPORTANTES POUR LE CANADA? 3 4 ÉNERGIE R36. Oui. Selon les études réalisées, on prévoit que des avantages importants seront 5 tirés au plan de la macroéconomie et du secteur de l’énergie pour le Canada dans 6 son ensemble ainsi que pour les producteurs pétroliers du BSOC en particulier. 7 Plus précisément, selon le rapport du Conference Board mis à jour et le rapport de 8 Nichols, l’Oléoduc Énergie Est et le PRPE produiront d’importants avantages 9 macroéconomiques au fédéral et au provincial totalisant plus de 136 G$ 29, notamment ceux qui suivent : 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 • un nombre estimatif de 168 711 années-personnes de travail (équivalents temps plein ou « ETP ») au cours de la phase de développement, l’Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick devant bénéficier d’environ 77 pour cent de ces avantages en matière d’emploi, et 91 984 années-personnes ETP supplémentaires au cours des 20 premières années d’exploitation, l’Ontario, le Québec et les Prairies (c’est-à-dire l’Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba) bénéficiant de 89 pour cent de cet avantage 30; • 55,5 G$ en effets totaux estimatifs sur le PIB au Canada entre 2013 et 2040; • 10,3 G$ en recettes de l’État supplémentaires provenant de la construction et de l’exploitation de l’Oléoduc Énergie Est au cours des 25 premières années d’exploitation; • 70,6 G$ en paiements d’impôt sur le revenu et en redevances aux niveaux fédéral et provinciaux en raison des rentrées nettes plus élevées pour les producteurs de pétrole; et • 48,3 M$ par année en recettes supplémentaires tirées de l’impôt foncier en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Québec et en Saskatchewan, collectivement 31. 29 Tous les avantages décrits, tels que quantifiés par le rapport du Conference Board, sont en dollars de 2013. 30 Projet d’oléoduc Énergie Est : les retombées économiques pour le Canada et ses régions, le Conference Board du Canada, tableau 1. 31 L’estimation des recettes supplémentaires tirées de l’impôt foncier n’a pas été mise à jour depuis la Demande initiale, car l’information n’était pas disponible au moment de l’établissement du présent témoignage. Toutefois, compte tenu de la faible taille de cette composante dans les retombées totales au fédéral et au provincial, il est peu probable qu’une mise à jour ait ne serait-ce qu’un effet d’arrondissement sur les retombées totales. 33 1 Le rapport d’IHS mis à jour indique que l’Oléoduc Énergie Est permettra au 2 pétrole brut lourd de l’Ouest canadien de concurrencer l’approvisionnement 3 mexicain et sud-américain qui, à l’heure actuelle, fournit en pétrole brut lourd les 4 raffineries de la côte américaine du golfe du Mexique 32. 5 6 Q37. L’OLÉODUC ÉNERGIE EST DEVRAIT-IL ÉGALEMENT PROCURER 7 DES AVANTAGES AUX PRODUCTEURS CANADIENS DE PÉTROLE 8 ET AUX AUTRES PARTICIPANTS DU MARCHÉ QUI NE SONT PAS 9 DES EXPÉDITEURS LIÉS PAR CONTRAT À L’ÉGARD DU PROJET DE PIPELINE? 10 11 R37. Oui. Le pétrole est activement négocié sur de vastes marchés multinationaux 12 hautement liquides sur lesquels les occasions d’arbitrage sont rapidement 13 exploitées, de sorte que la loi du prix unique prévaut. Sur ces marchés, les prix 14 sont établis par le principe du fournisseur marginal et du consommateur marginal. 15 Les développements de l’infrastructure, qui améliorent l’efficience du marché ou 16 en retirent économiquement les contraintes, permettent d’améliorer le bien-être 17 économique général de tous les participants. En offrant aux producteurs canadiens 18 un meilleur accès à un vaste marché estimable auquel on ne peut accéder 19 facilement au moyen de l’infrastructure existante, l’Oléoduc Énergie Est 20 permettrait à l’ensemble des producteurs canadiens de profiter de prix supérieurs. 21 Sur ce marché, la suppression des contraintes de livraison vers un marché à valeur 22 supérieure équivaut dans les faits à une augmentation soudaine de la demande 23 provenant d’un vaste nouveau marché, ce qui augmente les prix pour les 24 producteurs qui n’auraient pu accéder par ailleurs au marché à valeur supérieure. 25 26 Plus précisément, le rapport d’IHS mis à jour conclut que le développement de 27 l’Oléoduc Énergie Est avec les autres principaux projets d’oléoducs entraînera des 28 prix du pétrole supérieurs pour l’ensemble du marché par rapport à un scénario de 29 référence supposant qu’aucun de ces projets n’est construit. Selon ses prévisions 32 Étude de l’offre et des marchés pour le projet Énergie Est, IHS, Annexe D — Marchés possiblement desservis par Énergie Est, septembre 2015. 34 1 de l’offre en 2015, IHS estime que les avantages totaux en matière de revenus 2 pour les producteurs attribuables à l’ensemble des principaux projets d’oléoducs 3 pourraient atteindre 663 G$ CA (590 G$ US) 33 d’ici 2040. Les avantages 4 estimatifs attribuables à l’accès au marché fourni par Énergie Est se situent 5 environ entre 161 G$ CA et 217 G$ CA (142 G$ US et 193 G$ US). Si seul 6 Énergie Est est construit, des avantages relatifs aux rentrées nettes de 204 G$ CA 7 (183 G$ US) seraient attribuables au Projet. 8 9 En outre, l’Oléoduc Énergie Est devrait produire des avantages pour les raffineurs 10 du Nouveau-Brunswick en réduisant leur coût d’accès au pétrole brut, notamment 11 en remplaçant le transport ferroviaire par le transport par pipeline, ce qui, selon 12 IHS, devrait représenter une économie de 9,00 $ par baril. Ces coûts inférieurs des 13 matières premières devraient permettre aux raffineries de l’Est canadien de 14 réduire leur dépendance envers les sources étrangères de pétrole brut et 15 d’améliorer leur concurrentialité, ce qui en accroîtra la viabilité économique à 16 long terme. 17 18 Q38. L’OLÉODUC ÉNERGIE EST ACCROÎTRA-T-IL ÉGALEMENT LA 19 QUALITÉ ET LA VALEUR DU SERVICE POUR LES EXPÉDITEURS DE 20 PÉTROLE? 21 R38. Oui. Avec l’Oléoduc Énergie Est, les expéditeurs liés par contrat pourront obtenir 22 un accès garanti à une capacité de transport pendant 20 ans et auront la possibilité 23 de renouveler leurs contrats pour une durée supplémentaire. En outre, les 24 expéditeurs auront accès à 90 000 b/j réservés à la capacité de transport à 25 demande. L’Oléoduc Énergie Est aidera les expéditeurs à conclure des affaires à 26 long terme en toute confiance étant donné que, aux termes des contrats, ils 27 paieront des droits stables et prévisibles pendant 20 ans. Ainsi, l’Oléoduc 28 Énergie Est améliorera la capacité, la qualité et la fiabilité des options en matière 29 de services de transport offertes sur le marché. 33 En dollars constants de 2014. 35 1 2 VI. 3 Q39. VEUILLEZ DÉCRIRE LES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE 4 LA CONVERSION, C.-À-D. LES INSTALLATIONS QUI SERONT 5 CÉDÉES À ÉNERGIE EST ET QUI SERONT CONVERTIES DU 6 TRANSPORT GAZIER AU TRANSPORT PÉTROLIER. 7 R39. CESSION D’ACTIFS – CONVERSION DU GAZ AU PÉTROLE Comme il est décrit dans le volume 2, section 1 de la Demande consolidée, et le 8 volume 1, section 4 de la Modification de la demande, trois régions sont visées 9 par l’opération de cession proposée, soit les Prairies, la ligne du nord de l’Ontario 10 et le triangle de l’Est, qui comportent chacune un ensemble d’actifs qui seront 11 convertis du gaz au pétrole. Plus particulièrement : 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 • ligne des Prairies : 940 km sur la ligne 100-4, qui se compose d’une conduite de 1 067 mm (DN 42) entre MLV 2 près de Burstall, en Saskatchewan et la station 41 près d’Île des Chênes, au Manitoba; • ligne du nord de l’Ontario : 1 640 km sur la ligne 100-4 (DN 42) et tronçons de la ligne 100-3 (DN 42) entre la station 41 près d’Île des Chênes, au Manitoba et la station 116 près de North Bay Junction, en Ontario; et • triangle de l’Est : 420 km sur la ligne 1200-2, soit la conduite de 1 067 mm (DN 42) faisant partie du raccourci de North Bay entre North Bay Junction et Iroquois Junction en Ontario. 22 23 Q40. QUELS SONT LES FACTEURS CONSIDÉRÉS PAR L’OFFICE AU 24 MOMENT DE DÉTERMINER LE CARACTÈRE RAISONNABLE D’UNE 25 DEMANDE DE CESSION D’INSTALLATIONS? 26 R40. L’article 74 de la Loi sur l’ONÉ régit la cession des actifs de pipeline. L’Office a 27 statué que la norme réglementaire applicable à toute demande de cession 28 d’installations est l’intérêt public. L’Office doit considérer tous les facteurs qui 29 concernent l’intérêt public, notamment les intérêts des expéditeurs, des 30 producteurs et des consommateurs de pétrole et de gaz naturel. Dans la décision 31 MH-1-2006, l’Office a statué : 32 33 L’Office estime pour sa part que dans la Loi, le législateur lui a donné une orientation explicite quant au critère à appliquer aux 36 1 2 3 4 5 6 7 8 9 demandes en vertu de l’article 74. La partie I de la Loi constitue l’Office national de l’énergie et précise ses pouvoirs. Selon l’Office, l’article 12 de la Loi, lorsqu’il est examiné en conformité avec les principes de l’interprétation des lois suggérés par Driedger et la Cour suprême, exige de l’Office qu’il évalue la demande de transfert en fonction de l’intérêt public. Pour remplir son mandat, l’Office doit donc examiner les demandes à la lumière d’un critère plus large que le préjudice pour les expéditeurs qui utilisent le gazoduc 34. 10 La rubrique R du Guide de dépôt aborde le transfert de propriété, la cession ou 11 prise à bail ou la fusion en vertu de l’article 74 : Dans le cas d’un pipeline déjà réglementé par l’Office, une ordonnance ou un certificat d’utilité publique aurait été délivré à l’égard de l’installation si l’Office avait déterminé que : 12 13 14 15 16 17 18 • l’installation serait construite et exploitée d’une manière sécuritaire et respectueuse de l’environnement; • l’installation comportait un caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur. 19 20 21 22 23 24 C’est pourquoi, dans le cas d’une opération de vente, de cession ou de prise à bail, d’achat ou de fusion, l’Office doit obtenir l’assurance que l’exploitation de l’installation en cause continuera d’être conforme à l’intérêt public, et cela malgré tout changement qu’il est prévu d’apporter au cadre de gestion ou à la configuration de l’installation. 25 Même si la norme de l’intérêt public à titre de critère adéquat pour évaluer une 26 cession d’actifs de pipeline a été contestée par le passé, l’Office a rejeté 27 explicitement la notion selon laquelle une cession devrait être approuvée 28 uniquement s’il peut être démontré qu’elle ne cause pas de préjudice aux 29 expéditeurs gaziers : L’application du critère proposé de l’absence de préjudice serait d’ailleurs contraire aux nombreuses décisions de l’Office et des tribunaux, lesquels ont statué que l’Office dispose d’un grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer ce qui est pertinent dans l’exercice de son mandat. Si l’Office faisait sienne l’interprétation étroite que les parties en faveur du critère de l’absence de préjudice le prient d’adopter, cela l’obligerait à favoriser automatiquement 30 31 32 33 34 35 36 34 ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 16; notre soulignement. 37 l’intérêt des expéditeurs et d’exclure l’intérêt d’autres personnes ou d’autres facteurs d’intérêt public, ce qui rendrait stérile le large mandat que lui a conféré le Parlement. Certes, l’intérêt des expéditeurs gaziers revêt une grande importance dans l’affaire visée aux présentes, mais cet intérêt n’est pas le seul facteur que l’Office doit examiner. L’Office a le devoir d’examiner tous les éléments qui concernent l’intérêt public et ce, dans chaque affaire dont il est saisi 35. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Q41. COMMENT AVEZ-VOUS ÉVALUÉ L’INTÉRÊT PUBLIC ASSOCIÉ À 11 LA CESSION PROPOSÉE D’ACTIFS DES INSTALLATIONS FAISANT 12 L’OBJET DE LA CONVERSION? 13 R41. Il importe de déterminer en bout de ligne si l’intérêt public est mieux servi selon 14 que les installations faisant l’objet de la conversion sont utilisées pour le transport 15 du pétrole ou du gaz. Pour ce faire, il faut évaluer l’effet qu’a la cession des 16 installations faisant l’objet de la conversion sur la qualité et les coûts engagés 17 pour répondre à la demande en matière de transport du pétrole, d’une part, et de 18 transport du gaz naturel, d’autre part. L’incidence sur la qualité et les coûts 19 engagés pour répondre à la demande de transport gazier est également très 20 influencée par la proposition de TransCanada concernant de nouvelles 21 installations gazières de remplacement qui permettront à la canalisation principale 22 de continuer à satisfaire à l’ensemble de ses obligations de transport garanti 23 existantes et raisonnablement prévisibles. Comme je l’ai énoncé précédemment, 24 j’ai conclu que les questions d’intérêt public associées à la conversion proposée 25 ne peuvent être pleinement appréciées que si elles sont considérées dans le cadre 26 d’une évaluation plus large des questions d’intérêt public associées à l’ensemble 27 du Projet. En d’autres termes, cette évaluation pose la question, et y répond, de 28 déterminer si la cession permet une utilisation accrue et améliorée des 29 installations faisant l’objet de la conversion et si les avantages de la cession 30 surpassent les inconvénients. En l’instance, la question de savoir si la cession 31 représente une utilisation accrue et améliorée nécessite la considération de 35 ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 16-17. 38 1 facteurs économiques, environnementaux, sociaux, politiques et autres et 2 nécessite d’abord de déterminer si les effets nets de la cession promeuvent 3 l’intérêt public ou y sont défavorables. 4 A. Qualité du service garanti 5 Q42. QUELS SONT LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DE L’INTÉRÊT PUBLIC 6 ASSOCIÉS À LA QUALITÉ DU TRANSPORT GAZIER DÉCOULANT 7 DE LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA 8 CONVERSION À ÉNERGIE EST? 9 R42. La principale préoccupation concernant la qualité du transport du gaz naturel est 10 que le service garanti souscrit par les expéditeurs soit maintenu en tout temps 11 après la cession des installations faisant l’objet de la conversion. En ce qui 12 concerne le transport gazier, l’intérêt public pourrait être compromis si la qualité 13 des services de transport garanti du gaz naturel, existants et prévus, se dégrade 14 après la cession. 15 16 Q43. L’OFFICE A-T-IL DÉSIGNÉ PAR LE PASSÉ UNE NORME 17 PERMETTANT D’ÉVALUER LA CAPACITÉ SUFFISANTE D’UN 18 PIPELINE DANS LE CADRE D’UNE CESSION D’ACTIFS? 19 R43. Oui. Dans la décision MH-1-2006, l’Office a défini la norme permettant d’évaluer si la capacité d’un pipeline est suffisante de la façon suivante : 20 L’Office juge que le critère pertinent pour déterminer ce qui représente une capacité suffisante dans le réseau principal est l’aptitude du pipeline à répondre aux demandes attendues de service garanti 36. 21 22 23 24 25 Dans la même décision, l’Office a conclu, au moment de discuter la norme de 26 l’intérêt public qu’il applique aux demandes de cession, que « les expéditeurs de 27 gaz ont droit uniquement au service pour lequel ils ont souscrit; ils n’ont pas droit 28 à l’utilisation d’installations particulières 37 ». En outre, l’Office a également 36 37 ONÉ, Motifs de décision, MH-1-2006, p. 54; notre soulignement. Id., p. 61-62. 39 1 conclu que cela constituerait une utilisation inefficace, voire un gaspillage, des 2 ressources d’exiger que la capacité pipelinière soit réservée pour les besoins de 3 pointe pour lesquels les expéditeurs ont refusé de conclure des contrats et qu’il 4 serait conforme à l’intérêt public de proposer une autre utilisation des actifs 5 sous-utilisés 38. 6 7 Le service interruptible à l’égard de la canalisation principale correspond à la 8 capacité pipelinière disponible qui n’est pas utilisée pour le service garanti. De la 9 capacité supplémentaire pourrait également devenir disponible à l’occasion en 10 raison de la température ambiante ou du mode d’établissement de la capacité 11 nominale, qui est fondé sur la perte d’une unité essentielle. Le service 12 interruptible, que l’on désigne à juste titre comme le service discrétionnaire à 13 l’égard de la canalisation principale, c’est-à-dire que sa disponibilité, et donc sa 14 qualité, peut varier et varie en effet selon l’utilisation de la capacité garantie. 15 Ainsi, le service interruptible ne comporte pas de qualité de service minimal mais 16 est plutôt disponible à l’occasion selon le degré et l’utilisation de la capacité 17 garantie sur la canalisation principale par rapport à la capacité disponible sur un 18 trajet donné. 19 20 Q44. ADVENANT LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET 21 DE LA CONVERSION À ÉNERGIE EST, LE SERVICE GARANTI 22 EXISTANT OU PRÉVU SUR LA CANALISATION PRINCIPALE SE 23 DÉGRADERA-T-IL? 24 R44. Non. TransCanada a pris un certain nombre de mesures raisonnables pour 25 s’assurer que le service garanti sur la canalisation principale ne se dégradera pas 26 advenant la cession des installations faisant l’objet de la conversion à Énergie Est 27 en vue du transport du pétrole. Ces mesures comprennent la réalisation d’appels 28 de soumissions pour le service garanti sur la canalisation principale, la réalisation 38 Id., p. 54, 61, 65. 40 1 d’une prévision des besoins futurs de la canalisation principale et la proposition 2 de construire de nouvelles installations supplémentaires sur la canalisation 3 principale dans le triangle de l’Est de façon que tous les engagements garantis 4 actuels puissent continuer d’être remplis après la cession auxquels s’ajoute une 5 capacité supplémentaire de 50 TJ/j. En outre, les installations du triangle de l’Est 6 continueront de pouvoir être agrandies par des ajouts raisonnables de 7 compresseurs et de nouveaux doublements visant à répondre aux besoins futurs en 8 matière de service garanti. 9 10 Q45. CONVENEZ-VOUS QUE LES CONDITIONS DE LA CONVENTION 11 INTERVENUE ENTRE ENBRIDGE GAS DISTRIBUTION, INC., UNION 12 GAS LIMITED, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO ET 13 TRANSCANADA (LA CONVENTION D’ÉNERGIE EST RELATIVE AUX 14 SDL) 39 EXPLIQUÉES DANS LE VOLUME 1, SECTION 4.4 DE LA 15 MODIFICATION DE LA DEMANDE SONT IMPORTANTES POUR LA 16 RÉUSSITE DU PROJET? 17 R45. Oui. Comme il est indiqué, la convention d’Énergie Est relative aux SDL est le 18 fruit de plusieurs années de négociations et représente un équilibre des intérêts et 19 des compromis. La convention d’Énergie Est relative aux SDL procure des 20 avantages à tous les expéditeurs du triangle de l’Est et aux expéditeurs de la zone 21 ouest de la canalisation principale étant donné que le Projet est plus susceptible 22 d’être réalisé si l’opposition au Projet est atténuée ou éliminée. 23 39 La convention d’Énergie Est relative aux SDL a été signée par les parties le 30 octobre 2015 et déposée auprès de l’Office le 5 novembre 2015. 41 1 Q46. VEUILLEZ DÉCRIRE L’APPEL DE SOUMISSIONS POUR LA 2 CANALISATION PRINCIPALE QU’A RÉALISÉ TRANSCANADA AFIN 3 D’ÉVALUER LA DEMANDE EN CAPACITÉ PIPELINIÈRE DES 4 EXPÉDITEURS GAZIERS. 5 R46. Comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la Demande consolidée, et mis 6 à jour dans le volume 1, section 5.4 de la Modification de la demande, 7 TransCanada a réalisé un appel de soumissions, qui s’est terminé en janvier 2014 8 et qui portait sur le service qui sera offert à compter de novembre 2016 (l’« appel 9 de soumissions pour novembre 2016 »), afin de donner l’occasion aux expéditeurs 10 gaziers de conclure des contrats de services de transport garanti sur la canalisation 11 principale pour les besoins en matière de service garanti supplémentaire ou pour 12 les expéditeurs qui souhaitaient consolider le service garanti à court terme ou le 13 service interruptible qu’ils utilisaient. Un autre appel de soumissions a été réalisé 14 et s’est terminé en janvier 2015 pour le service qui sera offert à compter du 15 1er novembre 2017 (l’« appel de soumissions pour novembre 2017 »). 16 17 En outre, comme il est également décrit dans le volume 2, section 4 de la 18 Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 5.4 de la 19 Modification de la demande, afin de déterminer la capacité suffisante nécessaire 20 pour répondre aux besoins existants en matière de service garanti et accommoder 21 les nouvelles demandes de service garanti, TransCanada a organisé deux appels 22 de soumissions pour la gestion de la capacité qui donnaient l’occasion aux 23 expéditeurs de réduire leurs engagements contractuels qui contribueraient à la 24 nécessité de construire de nouvelles installations. TransCanada souhaitait le 25 renversement de services de transport garanti, qui aurait pu aider à réduire ou à 26 éliminer les installations supplémentaires requises par suite de l’appel de 27 soumissions pour novembre 2016 et de l’appel de soumissions pour 28 novembre 2017. TransCanada a également invoqué au début de 2015 la 29 disposition relative à l’option de renouvellement au terme du contrat relativement 30 au PRPE, ce qui a mené à une faible diminution des besoins en matière de service 31 garanti. 42 1 2 À mon avis, l’appel de soumissions pour novembre 2016, l’appel de soumissions 3 pour novembre 2017 et les appels de soumissions pour la gestion de la capacité 4 constituaient tous deux des mécanismes adéquats par lesquels TransCanada a été 5 en mesure d’offrir sa capacité à toutes les parties intéressées de façon 6 non discriminatoire et ouverte et de déterminer raisonnablement quelles 7 installations étaient nécessaires afin de satisfaire à ses engagements existants et 8 nouveaux en matière de service garanti. 9 10 Q47. L’ÉVOLUTION DES MARCHÉS GAZIERS NORD-AMÉRICAINS A-T- 11 ELLE 12 D’APPROVISIONNEMENT 13 CONCLUSION DE CONTRATS À L’ÉGARD DE LA CANALISATION 14 PRINCPALE? 15 R47. EU UNE INCIDENCE DES SUR EXPÉDITEURS LA ET SOURCE SUR LEUR Oui. Dans les dernières années, les marchés gaziers nord américains ont évolué 16 considérablement en raison de l’offre accrue de gaz de schiste en provenance des 17 États-Unis. De nouvelles sources d’approvisionnement très vastes, comme le 18 schiste Marcellus et le schiste Utica, ont entraîné des changements structurels 19 majeurs sur le marché nord-américain en général et pour la canalisation principale 20 en particulier. En fait, la croissance rapide imprévue de la production de gaz de 21 schiste dans les bassins Utica et Marcellus aux États-Unis, qui sont situés très près 22 des marchés domestiques et d’exportation de TransCanada sur la partie est de son 23 réseau, a profondément perturbé de nombreux marchés gaziers qui étaient 24 traditionnellement desservis par la canalisation principale. 25 26 Plus précisément, comme la production de gaz de schiste a fortement augmenté au 27 cours des dernières années, les prix du gaz naturel ont diminué par rapport au 28 niveau observé lorsque l’offre n’était pas aussi abondante. Même si les prix du 29 gaz naturel réduits ont tendance à mener à une réduction des activités 30 d’exploration et de développement dans les bassins traditionnels et à une 31 augmentation de la demande, l’offre a cependant continué de croître. Cette 43 1 disponibilité accrue du gaz de schiste américain à proximité des marchés 2 consommateurs a mené à une réduction de la demande en approvisionnement du 3 BSOC, ce qui a conduit à son tour à une réduction des contrats de transport sur 4 longue distance sur la canalisation principale de TransCanada. En outre, 5 l’emplacement du nouvel approvisionnement a transformé le schéma historique 6 des flux des pipelines. TransCanada explique les incidences du nouvel 7 approvisionnement sur le triangle de l’Est de la façon suivante : 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 • La croissance rapide des nouvelles sources d’approvisionnement en gaz naturel provenant des zones de gaz de schiste Marcellus et Utica dans le nord-est des États-Unis qui jouxtent le triangle de l’Est a fait reculer et continuera de faire reculer la demande en exportation provenant du triangle de l’Est. • La nouvelle infrastructure pipelinière prévue dans le nord-est des ÉtatsUnis devrait entrainer une réduction de la quantité de gaz naturel fournie aux marchés de cette région par l’intermédiaire du point d’exportation d’Iroquois de TransCanada. Ces modifications devraient mener à une inversion du débit à Iroquois de sorte que du gaz naturel serait importé vers le Canada. • Le maintien de ces tendances éliminera la nécessité d’une capacité de transport garanti supplémentaire dans la zone touchée en sus de ce qui sera ajouté par le Projet du réseau principal de l’Est. • En plus de répondre à la demande à court et à moyen terme du marché, le Projet du réseau principal de l’Est de TransCanada facilitera les importations accrues de gaz naturel vers le triangle de l’Est par le trajet le plus direct, ce qui améliorera la constance régionale de l’approvisionnement dans une perspective à long terme 40. 27 28 Q48. ESTIMEZ-VOUS QUE CES CHANGEMENTS STRUCTURELS DANS LE 29 MARCHÉ GAZIER NORD-AMÉRICAIN ONT UNE INCIDENCE SUR 30 LES ASPECTS ÉCONOMIQUES DE L’INTÉRÊT PUBLIC ASSOCIÉS À 31 LA RÉAFFECTATION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE 32 LA CONVERSION AU TRANSPORT DU PÉTROLE? 33 R48. Oui. À mon avis, ces changements structurels ayant transformé le marché gazier nord-américain influencent grandement les aspects économiques de l’intérêt 34 40 Demande consolidée, volume 2, section 4, p. 4-104-11 à 4-12. et mise à jour dans la Modification de la demande, volume 1, section 5.4.3. 44 1 public associés à la réaffectation des installations faisant l’objet de la conversion 2 au transport du pétrole. L’Office a expressément reconnu que les changements 3 dans le marché gazier nord-américain influent sur la viabilité économique de la 4 canalisation principale. Dans sa décision RH-03-2011, l’Office a déclaré ce qui 5 suit : 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 L’évolution du contexte commercial, notamment du point de vue de l’offre de gaz naturel, des marchés et des pratiques contractuelles, a influé sur la viabilité économique à long terme du réseau principal. La persistance des bas prix du gaz naturel a provoqué un ralentissement du forage dans le BSOC, donnant lieu à une diminution des volumes de gaz livrés au tronçon ouest du réseau principal. Conjuguée à la baisse du nombre de contrats de SG à grande distance, cette situation s’est soldée par une chute du débit du réseau principal. La hausse des droits, attribuable en partie à la baisse des contrats de SG à grande distance, a aussi nui à la capacité du réseau principal d’attirer des expéditeurs 41. 17 Dans la même décision, l’Office a également prévu la possibilité que 18 l’environnement concurrentiel dans lequel la canalisation principale exerce ses 19 activités pourrait inciter TransCanada à envisager d’autres utilisations pour la 20 canalisation principale lorsqu’il a déclaré ce qui suit : Le réseau principal fait face à un risque de concurrence accru. Dans cette optique, nous lui avons fourni les outils nécessaires pour maîtriser ce risque et, grâce à la surveillance réglementaire et à la mise en place d’un processus de réglementation souple, opérer les changements nécessaires. Nous jugeons qu’il est important de procéder ainsi, peu importe ce que l’avenir réserve au réseau principal, c’est-à-dire qu’il continue à offrir des services de livraison du gaz en utilisant la totalité ou une partie de ses installations. […] Ainsi, selon nous, le virement d’amortissement cumulé aurait une incidence inconnue, mais peut-être importante, si une partie des actifs du réseau principal était réaffectée au service de transport de pétrole dans l’avenir 42. 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 41 ONÉ, motifs de décision, RH-03-2011, p. 8. 42 Id., p. 4, 72; notre soulignement. 45 1 Compte tenu de la conjoncture du marché actuelle et prévue, il est très peu 2 probable que la capacité provenant du BSOC sur la canalisation principale soit 3 insuffisante à l’avenir advenant la réaffectation des installations faisant l’objet de 4 la conversion au transport pétrolier. Par conséquent, j’estime qu’il n’est pas dans 5 l’intérêt public de conserver les installations faisant l’objet de la conversion pour 6 le transport gazier lorsque leur utilisation pour le transport pétrolier fournit de 7 toute évidence un accès en temps opportun aux marchés pétroliers et offre des 8 avantages 9 l’approvisionnement pétrolier de l’Ouest canadien. importants en atténuant les restrictions existantes sur 10 11 Q49. COMPTE TENU DE L’ÉVOLUTION DES CONDITIONS DU MARCHÉ, 12 TRANSCANADA A-T-ELLE ENTREPRIS UNE ANALYSE VISANT À 13 ÉVALUER 14 CANALISATION 15 INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION À 16 ÉNERGIE EST? 17 R49. LES BESOINS EN PRINCIPALE SERVICE APRÈS GARANTI LA SUR CESSION LA DES Oui. Comme il est décrit dans le volume 2, section 5 de la Demande consolidée, et 18 mis à jour dans le volume 1, section 5.4.3 de la Modification de la demande, 19 TransCanada a élaboré une prévision des débits qui intègre un aperçu de 20 l’ensemble du marché gazier nord-américain (c’est-à-dire des hypothèses sur 21 l’offre, la demande et les infrastructures), mais qui est axé sur les facteurs clés qui 22 influencent les débits sur la canalisation principale. Les besoins totaux en service 23 garanti dans le triangle de l’Est ne devraient pas augmenter, et la croissance des 24 marchés domestiques de distribution locale et de production d’électricité sera 25 largement compensée par les réductions sur les marchés d’exportation. 26 46 1 Q50. LA CANALISATION PRINCIPALE AURA-T-ELLE UNE CAPACITÉ 2 SUFFISANTE POUR SATISFAIRE À SES OBLIGATIONS EN MATIÈRE 3 DE SERVICE GARANTI DANS TOUT LE RÉSEAU APRÈS LA CESSION 4 DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION? 5 R50. Oui. TransCanada s’attend à disposer d’une capacité suffisante pour continuer à 6 satisfaire à ses obligations en matière de service garanti sur la ligne des Prairies et 7 la ligne du nord de l’Ontario, sans devoir ajouter d’installations, une fois que sera 8 réalisée la cession des installations faisant l’objet de la conversion. En ce qui 9 concerne le triangle de l’Est, comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la 10 Demande consolidée, et mis à jour dans le volume 1, section 5.4 de la 11 Modification de la demande, TransCanada a planifié les obligations en matière de 12 service garanti pour cette partie du réseau au 1er mars 2019. Plus précisément, les 13 obligations prévues en matière de service garanti de 2 664 TJ/j sont fondées sur 14 l’appel de soumissions pour novembre 2016 et l’appel de soumissions pour 15 novembre 2017. Sans le PRPE, il y aurait une insuffisance d’environ 658 TJ/j en 16 capacité garantie souscrite. Cette quantité, ajoutée à la capacité convenue de 17 50 TJ/j conformément à la convention d’Énergie Est relative aux SDL, porte 18 l’insuffisance totale en capacité supplémentaire à 708 TJ/j. Par conséquent, afin 19 de répondre aux besoins futurs en capacité garantie actuellement connus, 20 TransCanada propose d’ajouter des installations gazières afin de répondre aux 21 besoins en transport garanti totalisant 708 TJ/j au minimum. 22 23 Selon la prévision de TransCanada concernant les besoins en service garanti, la 24 construction proposée permet de remplir tous les besoins actuels en service 25 garanti et toutes les demandes de service garanti dans l’appel de soumissions pour 26 novembre 2016 et l’appel de soumissions pour novembre 2017 dans l’hypothèse 27 où tous les engagements de SG existants sont renouvelés. Une fois que PRPE sera 28 construit et en service, si une partie du SG actuel n’est pas renouvelé et n’est pas 29 revendu à d’autres dans un proche avenir, les nouvelles installations gazières 30 planifiées permettraient également à TransCanada de fournir une faible part du 31 service garanti futur et d’étendre la disponibilité du service de TI et de TGCT 47 1 jusqu’à ce que les nouvelles installations soient de nouveau entièrement visées par 2 des contrats. Comme il a été mentionné ci-dessus, la demande totale de services 3 de transport sur la canalisation principale dans le triangle de l’Est ne devrait pas 4 augmenter globalement au-delà des niveaux actuels par suite des diminutions 5 compensatoires prévues des exportations vers le nord-est des États-Unis. 6 7 Q51. QUELLES INSTALLATIONS TRANSCANADA PROPOSE-T-ELLE DE CONSTRUIRE DANS LE CADRE DU PRPE? 8 9 R51. Comme il est décrit dans le volume 2, section 4 de la Demande consolidée, et mis 10 à jour dans le volume 1, sections 5.4 et 6.5 de la Modification de la demande, 11 TransCanada propose de construire dans le cadre du PRPE environ 279 km de 12 gazoduc supplémentaire le long de la ligne de Montréal à partir de Markham, en 13 Ontario jusqu’à un endroit près du point d’exportation existant à Iroquois. 14 TransCanada propose également de construire des compresseurs supplémentaires 15 aux emplacements existants, ce qui suffirait à permettre la désactivation d’un 16 certain nombre d’unités de compression installées dans les années 1960 et 1970 le 17 long de la ligne de Montréal. La désactivation de ces unités remédiera aux 18 problèmes d’obsolescence et de fiabilité tout en répondant aux besoins en service 19 garanti à long terme dans le triangle de l’Est de façon rentable. Les installations 20 proposées du PRPE ne sont pas une nouvelle version des installations du triangle 21 de l’Est qui sont cédées à Énergie Est. Comme il a été discuté précédemment, 22 elles ont plutôt été conçues pour répondre aux demandes actuelles et futures 23 prévues en service garanti dans le triangle de l’Est et pour minimiser l’impact 24 environnemental associé à la construction du Projet dans une perspective 25 générale. 26 27 Comme la majorité des soumissions reçues dans le cadre de l’appel de 28 soumissions pour novembre 2016 et l’appel de soumissions pour novembre 2017 29 concernaient le transport sur courte distance jusqu’à Parkway, TransCanada a 30 établi que les nouvelles installations gazières proposées représentent le moyen 31 d’acheminement le plus court entre l’approvisionnement émergent et le marché. 48 1 Pour cette raison, TransCanada a déterminé que la façon la plus efficace 2 d’agrandir la canalisation principale afin de satisfaire aux exigences contractuelles 3 fermes prévues serait d’étendre la ligne de Montréal de sorte que le gaz livré à 4 Parkway (ou ailleurs dans le sud de l’Ontario) puisse être livré plus directement 5 sur les marchés de l’est. Cette façon de faire accroît dans l’ensemble les avantages 6 nets du Projet. 7 8 Q52. L’OFFICE CONVERSION 9 DES S’INQUIÉTER INSTALLATIONS DE SUR L’EFFET LA DE LA CAPACITÉ DE TRANSPORT INTERRUPTIBLE DISPONIBLE SUR LE MARCHÉ? 10 11 DEVRAIT-IL R52. Pas à un degré important. Comme il a été mentionné dans la convention relative 12 aux SDL, l’« exigence de la conception » satisfera à toutes les obligations en 13 matière de service garanti auxquelles s’ajoute une capacité supplémentaire de 14 50 TJ/j. L’Office a déjà établi que le facteur pertinent à considérer pour 15 déterminer la suffisance de la capacité est l’aptitude du pipeline à répondre aux 16 demandes prévues de service garanti et que les expéditeurs gaziers ont 17 uniquement droit au service pour lequel ils ont souscrit et non à l’utilisation 18 d’installations particulières. Les installations de gazoduc qui sont utilisées pour le 19 transport visé par contrat et non le transport pour le compte d’autrui sont conçues 20 et construites de façon à répondre aux besoins actuels et raisonnablement 21 prévisibles en matière de capacité des expéditeurs liés par contrat et sont 22 uniquement construites lorsqu’elles sont adéquatement soutenues par des contrats 23 à long terme de service garanti. La capacité supplémentaire non souscrite de 24 50 TJ/j sera accessible à tous les expéditeurs. 25 26 Q53. QUELLE EST VOTRE CONCLUSION CONCERNANT LA QUALITÉ DU 27 SERVICE GARANTI QUI SERA OFFERT SUR LA CANALISATION 28 PRINCIPALE APRÈS LA CESSION? 29 R53. D’après mon examen des documents soumis en l’instance, je suis d’avis que tant 30 que le PRPE est approuvé, la qualité du service du transport gazier garanti visé 31 par contrat sur la canalisation principale ne sera pas compromise par la cession 49 1 d’actifs des installations faisant l’objet de la conversion. Comme il a été discuté 2 précédemment, la prévision du débit sur la canalisation principale de 3 TransCanada tient compte du fait que la capacité existante du transport par 4 gazoduc à l’extérieur du BSOC, après la cession des installations faisant l’objet de 5 la conversion en vue de les réaffecter au transport pétrolier et compte tenu de la 6 construction du PRPE est suffisante pour répondre à la demande de capacité pour 7 le transport garanti par gazoduc à l’extérieur du BSOC et de capacité pour le 8 transport par gazoduc dans le triangle de l’Est. 9 B. 10 11 Prix de la cession/incidence sur les droits sur la canalisation principale Q54. L’OFFICE A-T-IL UNE POLITIQUE 12 L’ÉTABLISSEMENT DU PRIX DES 13 COMPAGNIE APPARTENANT AU MÊME GROUPE? 14 R54. ACTIFS CONCERNANT ACHETÉS D’UNE Oui. Le Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs (le 15 « Règlement sur les oléoducs ») et le Règlement de normalisation de la 16 comptabilité des gazoducs (le « Règlement sur les gazoducs ») de l’Office 17 utilisent tous deux la norme de la valeur comptable nette (« VCN ») et stipule que 18 lorsque les installations sont achetées d’une compagnie appartenant au même 19 groupe, le coût original des installations et la dépréciation accumulée sont inscrits 20 aux comptes de la compagnie acheteuse 43. De plus, le transfert d’installations à 21 leur VCN d’un service public réglementé à un autre garantit qu’un groupe de 22 clients ne soit pas avantagé au détriment d’un autre, et que l’entité consolidée ne 23 touche pas un rendement excessif en transférant des biens à une société affiliée à 24 une valeur plus élevée que leur VCN. Dans sa décision approuvant la cession des 25 actifs de la canalisation principale au pipeline Keystone, l’Office a déterminé que 26 la VCN représentait le prix approprié pour le transfert d’actifs entre compagnies 27 appartenant au même groupe 44. 43 Règlement de normalisation de la comptabilité des oléoducs, C.R.C., ch. 1058, article 15(4); Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs, DORS/83-190, article 15(4). 44 Motifs de décision, MH-1-2006, p. 59. 50 1 2 Q55. À QUEL PRIX TRANSCANADA PROPOSE-T-ELLE DE CÉDER LES 3 INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA CONVERSION À 4 ÉNERGIE EST? 5 R55. Comme il a été indiqué précédemment, trois régions sont visées par l’opération 6 proposée de cession, soit les Prairies, la ligne du nord de l’Ontario et le triangle de 7 l’Est, qui comportent chacun un ensemble d’actifs qui seront convertis du gaz au 8 pétrole. Le prix de cession convenu par Énergie Est et TransCanada pour les 9 installations faisant l’objet de la conversion reflète la VCN des installations 10 faisant l’objet de la conversion, en date de la cession, plus une prime d’acquisition 11 de 734 M$ (la « prime d’acquisition »). J’ai également cru comprendre que par 12 suite des négociations entre Énergie Est et ses expéditeurs, il a été convenu que le 13 coût de la prime d’acquisition serait assumé par les expéditeurs d’Énergie Est et 14 Énergie Est. La somme de 1 G$ qui sera assumée par les expéditeurs de pétrole 15 sera incluse dans la base tarifaire aux fins des calculs des droits finaux pour les 16 installations pétrolières et sera récupérée pendant la vie utile du projet. À 17 l’inverse, la contribution de 500 M$ d’Énergie Est serait exclue du calcul des 18 droits négociés pendant la période initiale de 20 ans, et ce montant serait reporté 19 et compromis aux fins de la récupération future après la période initiale de 20 ans 20 des droits négociés. Comme il est décrit plus en détail ci-après ce traitement 21 entraîne le partage du coût d’achat en excédent de la VCN entre Énergie Est et les 22 expéditeurs de pétrole initiaux, offre des avantages au chapitre des droits à tous 23 les expéditeurs utilisant le service garanti de TransCanada et ne permet pas à 24 TransCanada d’enregistrer un rendement excédentaire à la vente des installations 25 faisant l’objet de la conversion. 26 27 Q56. POURQUOI TRANSCANADA A-T-ELLE DÉCIDÉ DE FIXER LE PRIX 28 DE LA CESSION DES INSTALLATIONS DU TRIANGLE DE L’EST À 29 UN MONTANT SUPÉRIEUR À LA VCN DANS CE CAS? 30 31 R56. Il est proposé que le montant qui sera payé par Énergie Est en excédent de la VCN pour les installations faisant l’objet de la conversion soit réparti de façon à 51 1 réduire la base tarifaire de la canalisation principale dans le triangle de l’Est, ce 2 qui atténuera les effets de la cession et les coûts des nouvelles installations que 3 TransCanada devra construire afin de répondre aux besoins prévus en matière de 4 service garanti des expéditeurs du triangle de l’Est. La prime d’acquisition 5 proposée sera utilisée afin de réaliser un avantage au titre de la VAN pour les 6 expéditeurs du triangle de l’Est par rapport à ce qui serait survenu par ailleurs en 7 l’absence de la cession des installations faisant l’objet de la conversion. À mon 8 avis, cette façon de faire représente une réconciliation raisonnable des divers 9 intérêts d’Énergie Est, des expéditeurs pétroliers et des expéditeurs de la canalisation principale. 10 11 12 Q57. LA CESSION D’ACTIFS À UN PRIX SUPÉRIEUR À LA VCN 13 PERMETTRAIT-ELLE 14 RENDEMENT EXCESSIF? 15 R57. À TRANSCANADA DE TOUCHER UN Non. Le prix de vente en excédant de la VCN sera inscrit par TransCanada 16 comme une réduction de la base tarifaire sur la canalisation principale afin de 17 compenser les coûts associés au PRPE. Le reste du gain reporté sera amorti afin 18 de réduire les exigences en matière de revenus à compter de la date de la cession 19 finale d’actifs jusqu’à la fin de 2030. 20 21 Q58. QUELLE SERA L’INCIDENCE DE LA CESSION, COMBINÉE À LA 22 CONSTRUCTION DU PRPE, SUR LES DROITS DE LA CANALISATION 23 PRINCIPALE? 24 R58. Les coûts de la cessation d’exploitation devraient diminuer avec la construction 25 du PRPE. Au total, on prévoit une réduction nette des coûts associés au transport 26 garanti sur la canalisation principale. Plus précisément, la cession des installations 27 faisant l’objet de la conversion, combinée à l’ajout des installations du PRPE, 28 devrait conduire à une réduction nette des coûts de la cession d’exploitation 29 estimatifs de la canalisation principale en fonction de la valeur actualisée nette 52 1 d’environ 208 M$ jusqu’en 2050 45. À l’inverse, la cession des installations faisant 2 l’objet de la conversion devrait entraîner une augmentation des coûts du carburant 3 sur la canalisation principale dans l’hypothèse où aucune modification n’est 4 apportée au rendement des compresseurs. La valeur actualisée nette de ces coûts 5 du carburant augmentés jusqu’à 2050 équivaut à environ 54 M$ 46. Malgré tout, 6 toutes choses étant égales par ailleurs, on ne prévoit pas d’augmentation des droits 7 à la suite de la cession et de la construction du PRPE avant 2018. Dans le cadre de 8 la récente décision RH-001-2014, les droits exigés par TransCanada pour les 9 services garantis sont fixés pour la période allant de 2015 à 2017 et font l’objet d’un examen avec possibilité d’ajustement pour la période allant de 2018 à 2020. 10 11 12 Q59. PRÉVOIT-ON DES AVANTAGES ÉCONOMIQUES SPÉCIFIQUEMENT ASSOCIÉS AU PRPE? 13 14 R59. Oui. Comme il en est question dans le rapport de Golder, des retombées 15 économiques de plus de 4,54,6 G$ pour le corridor de transport du gaz naturel 16 seront associées à la phase de construction du PRPE (les retombées de la phase 17 d’exploitation devraient être minimes). Ces retombées comprennent une 18 augmentation de la production économique de 2,393,12 G$, une hausse du PIB de 19 1,181,54 G$, une augmentation des revenus de travail totaux de 0,7 G$, une 20 hausse des recettes fiscales de 311,6435,2 M$ ainsi que la création de 9 687 21 13,011 postes équivalents temps plein. 22 23 Q60. DANS L’ENSEMBLE, QUELLE EST L’INCIDENCE NETTE PRÉVUE DE 24 LA CESSION DES INSTALLATIONS FAISANT L’OBJET DE LA 25 CONVERSION ET DE LA CONSTRUCTION DU PRPE SUR LES 26 BESOINS EN MATIÈRE DE REVENUS DE LA CANALISATION 27 PRINCIPALE? 45 46 Modification de la demandeDemande consolidée, volume 12, section 4.4, tableau 4.4-144-16. Le taux d’actualisation de 8,69 pour cent est tiré de l’annexe A de la convention d’Énergie Est relative aux SDL. Id. 53 1 R60. Comme il est décrit dans le volume 12, sections 5.4.4 4 à 5.4.7 7 de la 2 Modification de la demandeDemande consolidée, le résultat global est un 3 avantage positif au chapitre de la valeur actualisée nette pour les expéditeurs sur 4 la canalisation principale de plus de 500 M$, ainsi qu’une réduction totale des 5 coûts pour les expéditeurs sur la canalisation principale au cours de la période 6 allant de 2018 à 2050 de 200 M$, comme l’indique le tableau 1 : 7 Tableau 1 : Fluctuations prévues des besoins totaux en matière de revenus de la canalisation principale entre 2018 et 2050 (en M$) 47 Total VAN Cession (5 278) $ Nouvelles 5 574 $ (352) $ installations gazières Coûts de la (655) $ (208) $ cessation d’exploitation Coût du 162 $ 54 $ combustible Total (197) $ (506) $ 8 9 10 11 Comme il est indiqué précédemment, dans le cadre de la récente décision 12 RH-001-2014, les droits exigés par TransCanada pour les services garantis sont 13 fixés pour la période allant de 2015 à 2017 et font l’objet d’un examen avec 14 possibilité d’ajustement pour la période allant de 2018 à 2020. En outre, 15 conformément à la convention d’Énergie Est relative aux SDL, les droits pour la 16 période allant de 2018 à 2020 seront établis sans tenir compte des effets de la 17 cession des actifs et du Projet de réseau principal de l’Est. Ainsi, la cession des 18 actifs envisagée et l’ajout du Projet de réseau principal de l’Est à la canalisation 19 principale n’auront aucune incidence sur les droits exigés avant 2021. 20 47 Modification de la demandeDemande consolidée, volume 12, section 5.4, tableau 5-094-9 et tableau 514.4-16. 54 1 2 VII. Q61. À VOTRE AVIS, L’ENSEMBLE DU PROJET EST-IL CONFORME À L’INTÉRÊT PUBLIC? 3 4 ÉVALUATION DE L’INTÉRÊT PUBLIC R61. Oui. Selon mon évaluation des trois composantes de la Demande, soit la 5 construction des nouvelles installations pétrolières, la cession des installations 6 gazières existantes pour les réaffecter au transport du pétrole et la construction de 7 nouvelles installations gazières, et les faits et les analyses exposés dans la 8 présente Demande, je suis d’avis que, du point de vue économique et selon la 9 norme antérieure de l’Office concernant l’évaluation de l’intérêt public, les 10 avantages du Projet proposé sont importants et dépassent tous fardeaux 11 économiques éventuels. Par conséquent, j’estime que l’ensemble du Projet est 12 conforme à l’intérêt public. 13 14 Premièrement, le Projet offrira de nombreux et importants avantages aux 15 producteurs et aux consommateurs de pétrole du BSOC ainsi qu’aux 16 gouvernements fédéral, provinciaux et régionaux, notamment les suivants : 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 • une qualité et une valeur accrues du service pour les expéditeurs liés par contrat du nouvel oléoduc; • un accès accru pour les producteurs pétroliers canadiens à l’Est du Canada, notamment à Montréal, à Québec et à Saint John (Nouveau-Brunswick), à la côte est américaine, à la côte américaine du golfe du Mexique et aux marchés étrangers, ce qui assurera une diversification essentielle des débouchés; • des coûts moindres par rapport au transport ferroviaire et une amélioration du caractère concurrentiel des raffineries situées au Québec et au Nouveau-Brunswick; • des prix ou des rentrées nettes supérieurs pour les producteurs pétroliers canadiens tels qu’ils sont quantifiés dans le rapport d’IHS mis à jour; • la probabilité réduite d’escomptes sur les prix récurrents pour le pétrole brut canadien en raison de l’existence de trajets vers des marchés multiples et la flexibilité d’accéder aux marchés présentant les rentrées nettes les plus élevées; • la promotion de la concurrence entre les oléoducs; • une flexibilité et une diversité de choix accrues dans l’ensemble du réseau de transport par oléoduc; 55 1 2 3 4 5 6 • la promotion de la rentabilité sur les marchés du transport par oléoduc (tant sur le plan de la production que de l’allocation); et • d’importants avantages macroéconomiques pour les économies locales, provinciales et fédérale comme ils sont répertoriés dans le rapport du Conference Board mis à jour, le rapport de Nichols et le rapport de Golder. 7 En outre, je suis d’avis que la cession des installations faisant l’objet de la 8 conversion pour les réaffecter au transport pétrolier et la construction du PRPE 9 sont conformes à l’intérêt public. La cession d’actifs des installations faisant 10 l’objet de la conversion représente une utilisation accrue et améliorée des 11 installations de transport du gaz de la canalisation principale qui sont actuellement 12 sous-utilisées. En l’absence du PRPE, la qualité du service garanti pour les 13 expéditeurs de gaz naturel pourrait se dégrader par suite de la cession, ce qui ne 14 serait pas le cas dans l’hypothèse de la construction du PRPE. À mon avis, la 15 cession d’actifs des installations faisant l’objet de la conversion ainsi que la 16 construction du PRPE entraînent de nombreux avantages pour les expéditeurs 17 gaziers et pétroliers qui ne seraient pas possibles sans la conversion des 18 installations gazières au transport pétrolier, notamment les suivants : 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 • entraîne une importante réduction des dépenses en immobilisations pour l’ensemble du Projet en raison de l’utilisation d’un gazoduc existant pour le transport du pétrole; • sans le transfert des installations faisant l’objet de la conversion, l’Oléoduc Énergie Est ne serait pas rentable, ce qui restreindrait l’accès aux nouveaux marchés pétroliers et mènerait à une inefficience du marché; • la cession des installations faisant l’objet de la conversion réduit le temps de construction et les impacts environnementaux par rapport à la construction d’un nouvel oléoduc; • les installations associées au PRPE sont plus près et peuvent accommoder les débits accrus de gaz naturel provenant de Dawn, de Niagara et de Chippawa, ce qui concordent avec les tendances actuelles du marché et avec les préférences actuelles des expéditeurs, qui favorisent l’approvisionnement en gaz naturel; • comme il en est question dans le rapport de Golder, des retombées économiques de plus de 4,54,6 G$ pour le corridor de transport du gaz naturel sont associées à la phase de construction du PRPE, notamment une augmentation de la production économique de 2,39 3,12G$, une hausse du PIB de 1,181,54 G$, une augmentation des revenus de travail totaux de 56 1 2 0,71,0 G$, une hausse des recettes fiscales de 311,6435,2 M$ ainsi qu’à la création de 9 68713,011 postes équivalents temps plein 48. 3 Je considère que tous ces avantages sont des éléments importants à considérer 4 concernant la détermination de l’intérêt public par l’Office dans le cadre de la 5 présente procédure. 6 7 En résumé, l’ensemble du Projet continue d’offrir aux expéditeurs liés par contrat 8 à l’égard de la canalisation principale un service garanti fiable, tout en créant 9 l’occasion pour les producteurs pétroliers de l’Ouest canadien d’étendre et 10 d’obtenir l’accès à de nouveaux marchés diversifiés afin de maximiser les rentrées 11 nettes pour leur pétrole brut et de bénéficier d’une flexibilité pour la 12 commercialisation de leurs importantes augmentations de production qui sont 13 prévues jusqu’en 2030, ce qui accroîtra également les perspectives pour les 14 raffineurs en aval. Tous ces facteurs appuient la conclusion selon laquelle la 15 cession proposée des installations faisant l’objet de la conversion en vue de leur 16 réaffectation au transport pétrolier, la construction du PRPE et la construction de 17 l’Oléoduc Énergie Est sont conformes à l’intérêt public canadien. 18 19 Q62. VEUILLEZ RÉSUMER LES CONCLUSIONS DE VOTRE TÉMOIGNAGE ÉCRIT. 20 21 R62. La Demande remplit pleinement les normes que l’Office a établies afin de 22 déterminer si un projet proposé est faisable au plan financier et économique. En 23 outre, le Projet est tout à fait en phase avec les préférences du marché qui 24 favorisent une structure axée sur le marché pour le transport sur l’Oléoduc 25 Énergie Est et sur les oléoducs en général. 26 Le Projet procure également d’importants avantages socioéconomiques pour les 27 Canadiens dans tout le pays, notamment les résidents de régions qui sont 28 traversées par l’oléoduc, les fournisseurs de bon nombre de provinces, les 29 gouvernements locaux, provinciaux et fédéral et l’ensemble de l’économie 30 canadienne. Le Projet permet au Canada de maximiser les avantages qu’il tire du 48 Ces avantages sont également inclus dans le rapport du Conference Board. 57 1 développement des ressources naturelles et constitue un moyen faisable et 2 efficace de remédier au risque d’asymétrie entraîné par une capacité excédentaire 3 ou insuffisante des pipelines. Le développement d’Énergie Est ne repose pas sur 4 le succès ou l’échec d’autres projets d’oléoducs prévus; les engagements des 5 expéditeurs ne dépendent pas du déroulement des autres projets, et les expéditeurs 6 ont offert un appui sans équivoque au développement de ce nouveau trajet vers 7 des marchés à valeur élevée. L’Office peut et devrait accorder une grande 8 importance à la volonté des expéditeurs qui ont satisfait aux normes en matière de 9 solvabilité de TransCanada et à la volonté du promoteur du Projet d’assumer le 10 coût de celui-ci pendant une période pouvant aller jusqu’à 20 ans. Considérés 11 collectivement, j’estime que ces faits constituent une démonstration probante 12 permettant de conclure que le Projet est faisable, avantageux et conforme à 13 l’intérêt public. 14 15 La cession des installations faisant l’objet de la conversion en vue de les 16 réaffecter au transport pétrolier représente une utilisation accrue et améliorée des 17 installations sous-utilisées de la canalisation principale qui ne sont pas 18 entièrement visées par des contrats garantis et qui sont peu susceptibles de le 19 devenir dans un avenir prévisible. Sans la cession des installations de la 20 canalisation principale, le Projet ne serait pas rentable, et l’accès aux nouvaux 21 marchés pétroliers serait restreint, ce qui mènerait à une inefficience du marché et 22 à la perte éventuelle de milliards de dollars en avantages pour les producteurs, les 23 gouvernementaux provinciaux et le public canadien. 24 25 La prévision en matière de débit du gaz naturel de TransCanada indique que la 26 canalisation principale aura une capacité suffisante pour continuer à répondre aux 27 besoins en service garanti sur la ligne des Prairies et la ligne du nord de l’Ontario 28 après la réalisation de la cession d’actifs, et les hypothèses en matière de 29 planification de TransCanada pour le triangle de l’Est et les nouvelles installations 30 qui seront ajoutées dans le cadre du PRPE indiquent que TransCanada pourra 31 continuer de répondre aux besoins en service garanti actuels et prévus dans le 58 1 triangle de l’Est. Finalement, les conditions financières de la cession proposée 2 d’actifs aident à atténuer les avantages défavorables éventuels relatifs aux droits 3 pour les expéditeurs gaziers de TransCanada et équilibrent les intérêts des 4 expéditeurs pétroliers, des expéditeurs gaziers et de TransCanada/Énergie Est. 5 Pour toutes ces raisons, j’ai conclu que la Demande répond aux normes de 6 l’Office permettant d’établir que le Projet promeut l’intérêt public. 7 8 Le 6 novembre 2015, le président des États-Unis, Barack Obama, a rejeté le projet 9 d’oléoduc Keystone XL de TransCanada, qui aurait permis de transporter environ 10 800 000 b/j à partir des sables bitumineux canadiens vers les raffineries de la côte 11 du golfe du Mexique. Le rejet de l’oléoduc Keystone XL ne change pas mes 12 conclusions générales selon lesquelles le projet proposé est faisable au plan 13 financier et économique et le Projet procure d’importants avantages 14 socioéconomiques pour les Canadiens. 15 16 Q63. CELA CONCLUT-IL VOTRE TÉMOIGNAGE ÉCRIT? 17 R63. Oui. 18 59 PIÈCE A CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED John J. Reed Président du conseil et chef de la direction John J. Reed est un expert-conseil des questions financières et économiques comptant plus de 35 ans d’expérience dans le secteur de l’énergie. M. Reed a également été chef de la direction d’une maison de courtage membre de la NASD et cochef de la direction de la plus grande société d’experts-conseils en gestion négociée en bourse du pays (NYSE : NCI). Il offre des services consultatifs dans les domaines des fusions et acquisitions, des dessaisissements et achats d’actifs, de la planification stratégique, du financement de projets, de l’évaluation d’entreprises, de l’analyse du marché de l’énergie, des questions tarifaires et réglementaires et de la négociation de contrats en matière d’énergie à des clients partout en Amérique du Nord et en Amérique centrale. La vaste expérience de M. Reed comprend l’élaboration et la mise en œuvre de programmes de dessaisissement d’actifs de production d’énergie nucléaire, fossile et hydroélectrique d’une valeur totale dépassant 20 G$. M. Reed a également témoigné à titre d’expert sur des questions financières et économiques à plus de 150 reprises devant la FERC, des organismes de réglementation canadiens, des organismes étatiques de réglementation des services publics, divers tribunaux étatiques et fédéraux et des groupes d’arbitrage aux États-Unis et au Canada. Après avoir obtenu son diplôme de la Wharton School de la University of Pennsylvania, M. Reed s’est joint à Southern California Gas Company, où il a travaillé dans les groupes de la réglementation et des finances avant d’occuper le poste d’économiste en chef jusqu’à son départ en 1981. Il a agi à titre de dirigeant et d’expert-conseil chez Stone & Webster Management Consulting et de R.J. Rudden Associates avant de former REED Consulting Group (RCG) en 1988. RCG a été acquise par Navigant Consulting en 1997, société pour laquelle M. Reed a agi à titre de dirigeant jusqu’à son départ pour se joindre à Concentric à titre de président du conseil et chef de la direction. EXPÉRIENCE REPRÉSENTATIVE POSTES DE H AUTE DE DIRECTION À titre de conseiller de direction, a travaillé avec des chefs de la direction, des chefs des finances, d’autres hauts dirigeants et des conseils d’administration de nombreux services publics d’électricité et de distribution de gaz de l’Amérique du Nord ainsi qu’avec des figures politiques influentes des États-Unis et du Canada dans le cadre de divers mandats au cours des 25 dernières années. A dirigé des mandats de fusion, d’acquisition, de dessaisissement et de développement de projets pour des sociétés de services publics, de transport par pipeline et de production d’électricité, a repositionné plusieurs services publics d’électricité et de distribution de gaz pour en faire de simples distributeurs par une série d’initiatives réglementaires, financières et législatives et a aidé à élaborer et à mettre en œuvre plusieurs stratégies de regroupement du marché pour les sociétés qui souhaitaient réaliser d’importantes économies d’échelle dans les domaines de la distribution, de la production, de la transmission et de la commercialisation de l’énergie. SERVICES CONSULTATIFS DANS LES DOMAINES DES FINANCES ET DE L’ÉCONOMIE A été mandaté par bon nombre des plus importantes sociétés énergétiques et institutions financières au pays pour offrir des services relatifs à l’achat, à la vente ou au développement de nouvelles entreprises. Parmi les projets auxquels il a collaboré, on compte d’importants nouveaux projets de gazoduc, des projets d’entreposage du gaz, plusieurs projets de production d’énergie par d’autres sociétés que des services publics, l’achat et la vente de sociétés de commercialisation du gaz et de développement de projets et des acquisitions 8438630.2 A-1 PIÈCE A CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED de services publics. Les services particuliers offerts comprennent la mise au point de plans d’expansion des sociétés, l’examen des candidats à l’acquisition, l’établissement de normes relatives de dessaisissement, la réalisation d’une vérification diligente dans le cadre d’acquisitions ou l’élaboration d’études de financement, d’entrée sur le marché ou d’expansion, les évaluations de la concurrence, les études de financement de projets et les négociations relatives à ces opérations. SOUTIEN EN CAS DE LITIGE ET TÉMOIGNAGE D’EXPERT A fourni un témoignage d’expert à plus de 200 reprises dans le cadre de procédures administratives et civiles portant sur une vaste gamme de questions relatives à l’énergie et à l’économie. Les clients pour ces affaires comprenaient des services publics de distribution de gaz, des gazoducs, des producteurs gaziers, des producteurs pétroliers, des services publics d’électricité, de grands consommateurs d’énergie, des organismes gouvernementaux et réglementaires, des associations commerciales, des promoteurs indépendants de projets énergétiques, des sociétés d’ingénierie et des négociants en gaz naturel et en électricité. Les témoignages offerts portaient sur des questions allant des politiques réglementaires et économiques générales jusqu’à la quasi-totalité des éléments du processus de tarification des services publics. A également fréquemment témoigné sur des questions concernant l’interprétation de contrats en matière d’énergie, les normes acceptées dans le secteur de l’énergie, le pouvoir de marché horizontal et vertical, la quantification des dommages-intérêts et la prudence en matière de gestion. Est intervenu dans des affaires de contrats soumis à la réglementation et de litige à l’égard de presque tous les réseaux de pipeline interétatique desservant les régions des États-Unis, du nord-est, du centre du littoral de l’Atlantique, du Midwest et du Pacifique. A également siégé à la commission Terzic « Task Force on Competition » de la FERC, qui a réalisé une enquête dans l’ensemble du secteur portant sur les niveaux de concurrence et les moyens d’encourager la concurrence au sein des marchés américains du gaz naturel et a siégé dans un groupe d’experts indépendants établi par la province du Nouveau-Brunswick concernant le futur service de distribution du gaz naturel dans cette province. APPROVISIONNEMENT EN RESSOURCES, CONCLUSION DE CONTRATS ET ANALYSES Au nom de distributeurs de gaz naturel, d’oléoducs, de producteurs gaziers, de services publics d’électricité et de promoteurs indépendants de projets en matière d’énergie, a personnellement géré la négociation, l’élaboration et le soutien en réglementation de centaines de contrats en matière d’énergie ou y a personnellement participé, notamment les plus grands contrats gaziers en Amérique du Nord, des contrats en matière d’électricité représentant des milliards de dollars, des contrats relatifs aux pipelines et à l’entreposage et des baux visant la location d’installations. Ces efforts ont mené à la mise en œuvre de nouveaux projets énergétiques d’envergure en Amérique du Nord, à la création de centaines de millions de dollars d’économies par la renégociation de contrats et à l’approbation réglementaire d’un certain nombre de contrats en matière d’énergie hautement contestés. PLANIFICATION STRATÉGIQUE ET RESTRUCTURATION DES SERVICES PUBLICS A agi à titre de participant de premier plan dans la restructuration de services publics de distribution de gaz et d’électricité au cours des quinze dernières années, à titre de conseiller pour des sociétés de distribution locale, des pipelines, des services publics et des promoteurs indépendants de projets en matière d’énergie. Au cours des dernières années, a offert des services à la plupart des cinquante services publics et négociants en énergie les plus importants en Amérique du Nord. Les projets gérés comprenaient fréquemment la nouvelle élaboration de plans stratégiques, les restructurations d’entreprises, l’établissement de calendriers pluriannuels 8438630.2 A-2 PIÈCE A CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED pour des projets de réglementation et de législation, les stratégies de fusion, d’acquisition et de dessaisissement et l’élaboration de stratégies de pénétration du marché. A élaboré et soutenu des stratégies de sortie à l’intention des commerçants, des stratégies de commercialisation affiliée et des plans détaillés pour les unités fonctionnelles de nombreux services publics nord-américains de premier plan. ANTÉCÉDENTS PROFESSIONNELS Concentric Energy Advisors, Inc. (2002 – aujourd’hui) Président du conseil et chef de la direction CE Capital Advisors (2004 – aujourd’hui) Président du conseil, président et chef de la direction Navigant Consulting, Inc. (1997 – 2002) Président, Navigant Energy Capital (2000 – 2002) Directeur administratif (2000 – 2002) Cochef de la direction, vice-président du conseil (1999 – 2000) Directeur administratif général (1998 – 1999) Président, REED Consulting Group, Inc. (1997 – 1998) REED Consulting Group (1988 – 1997) Président du conseil, président et chef de la direction R.J. Rudden Associates, Inc. (1983 – 1988) Vice-président Stone & Webster Management Consultants, Inc. (1981 – 1983) Consultant principal Consultant Southern California Gas Company (1976 – 1981) Économiste d’entreprise Analyste financier Analyste de la trésorerie FORMATION ET AGRÉMENT Bacc. économie et finances, Wharton School, University of Pennsylvania, 1976 Professionnel des valeurs mobilières agréé : Licences des séries 7, 63, 24, 79 et 99 de la NASD CONSEILS D’ADMINISTRATION (ACTUELS ET PASSÉS) Concentric Energy Advisors, Inc. Navigant Consulting, Inc. 8438630.2 A-3 PIÈCE A CURRICULUM VITAE DE JOHN J. REED Navigant Energy Capital Nukem, Inc. New England Gas Association R. J. Rudden Associates REED Consulting Group AFFILIATIONS American Gas Association Energy Bar Association Guild of Gas Managers International Association of Energy Economists National Association of Business Economists New England Gas Association Society of Gas Lighters ARTICLES ET PUBLICATIONS « Maximizing U.S. federal loan guarantees for new nuclear energy », Bulletin of the Atomic Scientists (avec John C. Slocum), 29 juillet 2009 « Smart Decoupling – Dealing with unfunded mandates in performance-based ratemaking », Public Utilities Fortnightly, mai 2012 8438630.2 A-4 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE Alaska Public Utilities Commission Chugach Electric 12/86 Chugach Electric 6/87 Chugach Electric 12/87 Chugach Electric 11/87, 2/88 AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Numéro de dossier U-86-11 Enstar Natural Gas Company Numéro de dossier U-87-2 Enstar Natural Gas Company Numéro de dossier U-87-42 Chugach Electric Numéro de dossier U-87-35 Répartition des coûts 1/13 Alberta Utilities Demande 1566373, no d’identification de la procédure 20 Coûts non recouvrables Arizona Corporation Commission Tucson Electric Power 7/12 Tucson Electric Power Coût du capital UNS Energy and Fortis Inc. 1/14 UNS Energy, Fortis Inc Numéro de dossier E-01933A-12-0291 Numéro de dossier E-04230A-00011 et numéro de dossier E-01933A-14-0011 California Energy Commission Southern California Gas Co. 8/80 Southern California Gas Co. Numéro de dossier 80-BR-3 Prévision des prix du gaz Alberta Utilities Commission Alberta Utilities (AltaLink, EPCOR, ATCO, ENMAX, FortisAlberta, Alta Gas) CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Chugach Electric OBJET Conception des tarifs Transport du gaz Coût du capital Fusion PAGE 1 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR California Public Utility Commission Southern California Gas Co. Pacific Gas Transmission Co. Pacific Gas Transmission Co. DATE 3/80 10/91, 11/91 7/92 AFFAIRE/DEMANDEUR DOSSIER OBJET Southern California Gas Co. Pacific Gas & Electric Co. TY 1981 G.R.C. Demande 89-04-033 Coût du service, inflation Conception des tarifs Southern California Gas Co. A. 92-04-031 Conception des tarifs Colorado Public Utilities Commission AMAX Molybdenum 2/90 Commission Rulemaking AMAX Molybdenum 11/90 Commission Rulemaking Xcel Energy 8/04 Xcel Energy CT Dept. of Public Utilities Control Connecticut Natural Gas 12/88 Connecticut Natural Gas United Illuminating 3/99 United Illuminating Southern Connecticut Gas 2/04 Southern Connecticut Gas Southern Connecticut Gas 4/05 Southern Connecticut Gas Southern Connecticut Gas 5/06 Southern Connecticut Gas Southern Connecticut Gas 8/08 Southern Connecticut Gas CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. NUMÉRO DE Numéro de dossier 89R-702G Numéro de dossier 90R-508G Numéro de dossier 031-134E Numéro de dossier 88-08-15 Numéro de dossier 99-03-04 Numéro de dossier 00-12-08 Numéro de dossier 05-03-17 Numéro de dossier 05-03-17PH01 Numéro de dossier 06-05-04 Transport du gaz Transport du gaz Coût de l’endettement Pratiques d’achat du gaz Évaluation d’une centrale nucléaire Pratiques d’achat du gaz GNL / conduite principale GNL / conduite principale Convention de services en période de pointe PAGE 2 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR District Of Columbia PSC Potomac Electric Power Company DATE AFFAIRE/DEMANDEUR 3/99, 5/99, 7/99 Potomac Electric Power Company Fed’l Energy Regulatory Commission Safe Harbor Water Power Corp. 8/82 Western Gas Interstate Company 5/84 Safe Harbor Water Power Corp. Western Gas Interstate Company Southern Union Gas 4/87, 5/87 11/87 Connecticut Natural Gas AMAX Magnesium El Paso Natural Gas Company Penn-York Energy Corporation Questar Pipeline Company Western Gas Interstate Company 12/88, 1/89 6/89 Associated CD Customers 12/89 CNG Transmission Utah Industrial Group 9/90 Questar Pipeline Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Western Gas Interstate Company NUMÉRO DE DOSSIER Numéro de dossier 945 Numéro de dossier RP84-77 Numéro de dossier RP87-16-000 Numéro de dossier RP87-78-000 Numéro de dossier RP88-93-000 Numéro de dossier RP89-179-000 Numéro de dossier RP88-211-000 Numéro de dossier RP88-93-000, Phase II OBJET Dessaisissement d’actifs de production et contrats d’achat d’électricité Augmentation des tarifs d’électricité de gros Fonds de roulement relatif à la prévision de la charge Coûts d’achat ferme Répartition des coûts / conception des tarifs Répartition des coûts / conception des tarifs Répartition des coûts / conception des tarifs, transport en libre accès Répartition des coûts / conception des tarifs Répartition des coûts / conception des tarifs PAGE 3 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Iroquois Gas Trans. System 8/90 Iroquois Gas Transmission System Boston Edison Company 1/91 Boston Edison Company Cincinnati Gas and Electric Co., Union Light, Heat and Power Company, Lawrenceburg Gas Company Ocean State Power II 7/91 Texas Gas Transmission Corp. 7/91 Ocean State Power II Numéro de dossier ER91-243-000 Numéros de dossier RP90-104-000, RP88-115-000, RP90-192-000 ER89-563-000 Brooklyn Union/PSE&G 7/91 Texas Eastern RP88-67, et al 9/92, 11/92 10/92, 7/97 Northern Natural Gas Company Lakehead Pipe Line Co. L.P. RP92-1-000, et al IS92-27-000 Répartition des coûts, conception des tarifs Algonquin Gas Transmission RP93-14 Iroquois Gas Transmission 7/93, 8/93 94 Iroquois Gas Transmission RP94-72-000 Transco Customer Group 1/94 Transcontinental Gas Pipeline Corporation Numéro de dossier RP92-137-000 Répartition des coûts, conception des tarifs Coût du service et conception des tarifs Conception des tarifs, tarifs pour le service garanti à la tête du puits Northern Distributor Group Association canadienne des producteurs pétroliers et Alberta Pet. Marketing Comm. Colonial Gas, Providence Gas CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Numéros de dossier CP89-634-000/001; CP89-815-000 OBJET Marchés gaziers, conception des tarifs, coût du capital, structure du capital Marchés de la production d’électricité Répartition des coûts / conception des tarifs / comparabilité des services Analyse du marché de concurrence, opérations entre apparentés Pouvoir de marché, comparabilité des services Coût du service PAGE 4 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR Pacific Gas Transmission 2/94, 3/95 Pacific Gas Transmission Tennessee GSR Group 1/95, 3/95, 1/96 Tennessee Gas Pipeline Company PG&E et SoCal Gas 8/96, 9/96 97 El Paso Natural Gas Company Iroquois Gas Transmission System, L.P. Boston Edison Company/ Commonwealth Energy System Iroquois Gas Transmission System, L.P. BEC Energy - Commonwealth Energy System 2/99 Central Hudson Gas & Electric, Consolidated Co. of New York, Niagara Mohawk Power Corporation, Dynegy Power Inc. 10/00 Wyckoff Gas Storage NUMÉRO DE DOSSIER Numéro de dossier RP94-149-000 Numéros de dossier RP93-151-000, RP94-39-000, RP94-197-000, RP94-309-000 RP92-18-000 RP97-126-000 EC99-33-000 OBJET Tarifs regroupés vs supplémentaires; conception des tarifs Coûts assumés par GSR Coûts non recouvrables Coût du service, conception des tarifs Analyse du pouvoir de marché – fusion Numéro de dossier EC01-7-000 Pouvoir de marché Dépôt en vertu des articles 203/205 12/02 Central Hudson Gas & Electric, Consolidated Co. of New York, Niagara Mohawk Power Corporation, Dynegy Power Inc. Wyckoff Gas Storage CP03-33-000 Groupe d’expéditeurs et de producteurs 10/03 Northern Natural Gas Maritimes & Northeast Pipeline 6/04 Maritimes & Northeast Pipeline Numéro de dossier RP98-39-029 Numéro de dossier RP04-360-000 Nécessité d’un projet d’entreposage Traitement fiscal à la valeur Tarifs regroupés CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. PAGE 5 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR ISO New England Transwestern Pipeline Company, LLC DATE 8/04 2/05 9/06 AFFAIRE/DEMANDEUR ISO New England NUMÉRO DE DOSSIER Transwestern Pipeline Company, LLC Portland Natural Gas Transmission System Numéro de dossier ER03-563-030 Numéro de dossier RP06-614-000 Numéro de dossier RP08-306-000 Portland Natural Gas Transmission System 6/08 Portland Natural Gas Transmission System 5/10, 3/11, 4/11 Portland Natural Gas Transmission System Numéro de dossier RP10-729-000 Morris Energy 7/10 Morris Energy Numéro de dossier RP10-79-000 Florida Public Service Commission Florida Power and Light Co. 10/07 Florida Power & Light Co. Florida Power and Light Co. 5/08 Florida Power & Light Co. Numéro de dossier 070650-EI Numéro de dossier 080009-EI Florida Power and Light Co. 3/09 Florida Power & Light Co. Florida Power and Light Co. 3/09, 5/09, 8/09 Florida Power & Light Co. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Numéro de dossier 080677-EI Numéro de dossier 090009-EI OBJET Coût d’une nouvelle entrée Évaluation du marché, transport du gaz naturel; tarification Risques commerciaux; événements extraordinaires et non récurrents se rapportant aux revenus discrétionnaires Affidavit concernant l’incidence du taux préférentiel Nécessité d’une nouvelle centrale nucléaire Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Analyse comparative en appui au RCT Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence PAGE 6 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR Florida Power and Light Co. DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER 3/10; 5/10, 8/10 3/11, 7/11 Florida Power & Light Co. Florida Power & Light Co. Numéro de dossier 110009-EI Florida Power and Light Co. 3/12 7/12 Florida Power & Light Co. Numéro de dossier 120009-EI Florida Power and Light Co. 3/12 8/12 3/13, 7/13 Florida Power & Light Co. Numéro de dossier 120015-EI Numéro de dossier 130009 3/14 Florida Power & Light Co. Florida Power and Light Co. Florida Power and Light Co. Florida Power and Light Co. Florida Power & Light Co. Numéro de dossier 100009-EI Numéro de dossier 140009 Florida Senate Committee on Communication, Energy and Utilities Florida Power and Light Co. 2/09 Florida Power & Light Co. Hawaii Public Utility Commission Hawaiian Electric Light Company, Inc. (HELCO) CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 6/00 Hawaiian Electric Light Company, Inc. OBJET Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Analyse comparative en appui au RCT Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Récupération des coûts d’une nouvelle centrale nucléaire, prudence Titrisation Numéro de dossier 99-0207 Frais pour droit d’usage PAGE 7 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR Illinois Commerce Commission Renewables Suppliers (Algonquin Power Co., EDP Renewables North America, Invenergy, NextEra Energy Resources) DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER OBJET 3/14 Renewables Suppliers Numéro de dossier 13-0546 8/14 WE Energies/Integrys Numéro de dossier 14-0496 Indiana Utility Regulatory Commission Northern Indiana Public Service 10/01 Company Northern Indiana Public Service Company Numéro de l’affaire 41746 Northern Indiana Public Service Company Northern Indiana Public Service Company Northern Indiana Public Service Company Northern Indiana Public Service Company Numéro de l’affaire 43396 Numéro de l’affaire 43526 Numéro de dossier SPU-05-15 Vente d’une centrale nucléaire Numéro de dossier SPU-06-5 Numéro de dossier SPU-06-6 Municipalisation WE Energies Corporation 01/08, 03/08 08/08 Iowa Utilities Board Interstate Power and Light 7/05 Interstate Power and Light 5/07 Interstate Power and Light et FPL Energy Duane Arnold, LLC City of Everly, Iowa Interstate Power and Light 5/07 City of Kalona, Iowa CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Demande de nouvelle audience et de nouvel examen; conventions d’achat d’électricité à long terme Demande d’autorisation d’une fusion Évaluation des installations de production d’électricité Évaluation des actifs Évaluation à la juste valeur marchande Municipalisation PAGE 8 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR Interstate Power and Light 5/07 City of Wellman, Iowa Interstate Power and Light 5/07 City of Terril, Iowa Interstate Power and Light 5/07 City of Rolfe, Iowa Maine Public Utility Commission Northern Utilities 5/96 Maryland Public Service Commission Eastalco Aluminum NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier SPU-06-10 Numéro de dossier SPU-06-8 Numéro de dossier SPU-06-7 Municipalisation Granite State et PNGTS Numéro de dossier 95-480, 95-481 Service de transport et réglementation axée sur le rendement 3/82 Potomac Edison Répartition des coûts Potomac Electric Power Company 8/99 Potomac Electric Power Company Numéro de dossier 7604 Numéro de dossier 8796 Mass. Department of Public Utilities Haverhill Gas 5/82 Haverhill Gas Coût du capital New England Energy Group Energy Consortium of Mass. 1/87 9/87 Mass. Institute of Technology 12/88 Commission Investigation Commonwealth Gas Company Middleton Municipal Light Numéro de dossier DPU #1115 Energy Consortium of Mass. 3/89 Boston Gas CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Numéro de dossier DPU-87-122 DPU #88-91 DPU #88-67 Municipalisation Municipalisation Coûts non recouvrables et protection des prix Tarifs du transport gazier Répartition des coûts / conception des tarifs Répartition des coûts / conception des tarifs Conception des tarifs PAGE 9 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE PG&E Bechtel Generating Co. / Constellation Holdings Coalition of Non-Utility Generators 10/91 The Berkshire Gas Company Essex County Gas Company Fitchburg Gas and Elec. Light Co. 5/92 Boston Edison Company 7/92 Boston Edison Company 7/92 Boston Edison Company Boston Edison Company Boston Edison Company Boston Edison Company Boston Edison Company The Berkshire Gas Company Colonial Gas Company Essex County Gas Company Fitchburg Gas and Electric Company 7/92 7/92 7/92 7/92 7/92 11/93 Bay State Gas Company 10/93 Boston Edison Company Hudson Light & Power Department 94 4/95 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. AFFAIRE/DEMANDEUR Commission Investigation NUMÉRO DE DOSSIER DPU #91-131 Cambridge Electric Light Co. & Commonwealth Electric Co. The Berkshire Gas Company Essex County Gas Company Fitchburg Gas & Elec. Light Co. Boston Edison DPU 91-234 EFSC 91-4 The Williams / Newcorp Generating Co. West Lynn Cogeneration L’Energia Corp. DLS Energy, Inc. CMS Generation Co. Concord Energy The Berkshire Gas Company Colonial Gas Company Essex County Gas Company Fitchburg Gas and Electric Co. Bay State Gas Company DPU #92-146 Boston Edison Hudson Light & Power Dept. OBJET Évaluation des effets sur l’environnement Gestion intégrée des ressources DPU #92-154 Approbation d’un contrat d’achat de gaz DPU #92-130 Planification au moindre coût Évaluation des DP DPU #92-142 DPU #92-167 DPU #92-153 DPU #92-166 DPU #92-144 DPU #93-187 Évaluation des DP Évaluation des DP Évaluation des DP Évaluation des DP Évaluation des DP Approbation d’un contrat d’achat de gaz Numéro de dossier 93-129 DPU #94-49 DPU #94-176 Planification intégrée des ressources Excédent de capacité Coûts non recouvrables PAGE 10 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Essex County Gas Company 5/96 Essex County Gas Company Boston Edison Company 8/97 Boston Edison Company Berkshire Gas Company 6/98 D.T.E. 98-87 Eastern Edison Company 8/98 Berkshire Gas Mergeco Gas Co. Montaup Electric Company Boston Edison Company 98 Boston Edison Company D.T.E. 97-113 Boston Edison Company 2/99 Boston Edison Company D.T.E. 98-119 Eastern Edison Company 12/98 Montaup Electric Company D.T.E. 99-9 NStar 9/07, 12/07 DPU 07-50 NStar 6/11 NStar, Bay State Gas, Fitchburg G&E, NE Gas, W. MA Electric NStar, Northeast Utilities Promotion du dessaisissement de son entreprise de production Dessaisissement d’actifs de production d’énergie fossile Dessaisissement d’actifs de production d’énergie nucléaire Vente d’une centrale nucléaire Découplement, risque DPU 10-170 Approbation d’une fusion Mass. Energy Facilities Siting Council Mass. Institute of Technology 1/89 M.M.W.E.C. EFSC-88-1 Boston Edison Company 9/90 Boston Edison EFSC-90-12 Planification au moindre coût Marchés pour la production d’électricité CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Numéro de dossier 96-70 D.P.U. no 97-63 OBJET D.T.E. 98-83 Tarifs dégroupés Structure de société de portefeuille Approbation d’une fusion PAGE 11 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Silver City Energy Ltd. Partnership 11/91 Silver City Energy Michigan Public Service Commission Detroit Edison Company 9/98 Detroit Edison Company Consumers Energy Company WE Energies 8/06, 1/07 12/11 Consumer Energy Company 6/2013 Consumers Energy Company WE Energies 08/14 WE Energies/Integrys Numéro de l’affaire U-17682 Minnesota Public Utilities Commission Xcel Energy/No. States Power 9/04 8/05 Numéro de dossier G002/GR-04-1511 Numéro de dossier E001/PA-05-1272 Incidences de NRG Interstate Power and Light Northern States Power Company s/n Xcel Energy Northern States Power Company s/n Xcel Energy 11/05 Xcel Energy/No. States Power Interstate Power and Light et FPL Energy Duane Arnold, LLC Northern States Power Company NSP v. Excelsior Numéro de dossier E002/GR-05-1428 Numéro de dossier E6472/M-05-1993 Incidences de NRG sur les coûts d’endettement APP, répercussions financières Consumers Energy Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 09/06, 10/06, 11/06 Wisconsin Electric Power Co D.P.U. 91-100 Politiques d’État; nécessité de construire une installation Numéro de l’affaire U-11726 Numéro de l’affaire U-14992 Numéro de l’affaire U-16830 Numéro de l’affaire U-17429 Valeur marchande des actifs de production Vente d’une centrale nucléaire Retombées économiques / prudence Certificat de nécessité, plan intégré des ressources Demande d’autorisation d’une fusion Vente d’une centrale nucléaire PAGE 12 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR Northern States Power Company s/n Xcel Energy Northern States Power Northern States Power Northern States Power Missouri Public Service Commission Missouri Gas Energy DATE 11/06 11/08, 05/09 11/09 6/10 11/10, 5/11 AFFAIRE/DEMANDEUR Northern States Power Company Northern States Power Company Northern States Power Company Northern States Power Company Missouri Gas Energy Aquila Networks 1/03 04/03 2/04 Aquila Networks 2/04 Aquila-MPS, Aquila_L&P Missouri Gas Energy Missouri Gas Energy Missouri Gas Energy Laclede Gas Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 11/05 2/06 7/06 11/10, 1/11 11/10, 1/11 5/11 Aquila-MPS, Aquila_L&P Missouri Gas Energy KCP&L KCP&L GMO Laclede Gas Company NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier G002/GR-06-1429 Numéro de dossier E002/GR-08-1065 Numéro de dossier G002/GR-09-1153 Numéro de dossier E002/GR-10-971 Rendement des capitaux propres Rendement des capitaux propres Rendement des capitaux propres Rendement des capitaux propres Numéro de l’affaire GR-2001-382 Numéros de l’affaire ER-2004-0034 HR-2004-0024 Numéro de l’affaire GR-2004-0072 Numéros de l’affaire GR-2002-348 GR-2003-0330 Numéro de l’affaire ER-2010-0355 Numéro de l’affaire ER-2010-0356 Numéro de l’affaire CG-2011-0098 Pratiques d’achat du gaz; prudence Coût du capital, structure du capital Coût du capital, structure du capital Planification de la capacité GAD du gaz naturel GAD du gaz naturel Normes d’établissement des prix entre affiliés PAGE 13 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Union Electric Company s/n Ameren Missouri 2/12, 8/12 Union Electric Company Union Electric Company s/n Ameren Missouri 08/14 Noranda Aluminum Inc. Numéro de l’affaire EC-2014-0223 Montana Public Service Commission Great Falls Gas Company 10/82 Great Falls Gas Company Numéro de dossier 82-4-25 Clause d’ajustement des tarifs gaziers Office national de l’énergie du Canada Alberta-Northeast 2/87 Alberta-Northeast 11/87 Alberta Northeast Gas Export Project TransCanada Pipeline Alberta-Northeast 1/90 TransCanada Pipeline Indep. Petroleum Association of Canada The Canadian Association of Petroleum Producers Alliance Pipeline L.P. Maritimes & Northeast Pipeline 1/92 Interprovincial Pipe Line, Inc. Transmountain Pipe Line Numéro de dossier GH-1-87 Numéro de dossier GH-2-87 Numéro de dossier GH-5-89 RH-2-91 RH-1-93 Marchés d’exportation du gaz Marchés d’exportation du gaz Marchés d’exportation du gaz Évaluation du pipeline, droits Coût du capital GH-3-97 GH-6-96 Étude de marché Étude de marché GH-3-2002 Analyse de la demande de gaz naturel Conception des droits 11/93 6/97 97 Maritimes & Northeast Pipeline 2/02 TransCanada Pipelines 8/04 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Alliance Pipeline L.P. Sable Offshore Energy Project Maritimes & Northeast Pipeline TransCanada Pipelines Numéro de l’affaire ER-2012-0166 OBJET RH-3-2004 RCP / érosion du bénéfice / délai réglementaire Tarification; politique en matière de réglementation et d’économie PAGE 14 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR Brunswick Pipeline TransCanada Pipelines Ltd. DATE 5/06 12/06, 04/07 AFFAIRE/DEMANDEUR Brunswick Pipeline TransCanada Pipelines Ltd.: Gros Cacouna Receipt Point Application Repsol Energy Canada Ltd Maritimes & Northeast Pipeline NUMÉRO DE DOSSIER GH-1-2006 RH-1-2007 Étude de marché Conception des droits GH-1-2008 RH-4-2010 Étude de marché Politique de réglementation, établissement des droits Services commerciaux et demande d’approbation des droits Conception des droits Repsol Energy Canada Ltd Maritimes & Northeast Pipeline 3/08 7/10 TransCanada Pipelines Ltd 9/11, 5/12 TransCanada Pipelines Ltd. RH-3-2011 Trans Mountain Pipeline LLC Trans Mountain Pipeline LLC 12/13 Trans Mountain Pipeline LLC TransCanada Pipelines Ltd NOVA Gas Transmission Ltd Trans Mountain Pipeline LLC RH-1-2012 TransCanada Pipelines Ltd NOVA Gas Transmission Ltd 6/12, 1/13 8/13 11/13 Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick Atlantic Wallboard/JD Irving Co 1/08 Enbridge Gas New Brunswick Atlantic Wallboard/Flakeboard 09/09, Enbridge Gas New 6/10, Brunswick 7/10 Atlantic Wallboard/Flakeboard 1/14 Enbridge Gas New Brunswick CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. OBJET RE-001-2013 OF-Fac-Gas-N0812013-10 01 OF-Fac-Oil-T2602013-03 01 Conception des droits Conception des droits MCTN #298600 Tarification d’EGNB NBEUB 2009-017 Tarification d’EGNB NBEUB Affaire 225 Tarification d’EGNB Faisabilité économique et financière et avantages du projet PAGE 15 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NH Public Utilities Commission Bus & Industry Association 6/89 P.S. Co. of New Hampshire Bus & Industry Association 5/90 Northeast Utilities Eastern Utilities Associates 6/90 Eastern Utilities Associates EnergyNorth Natural Gas 12/90 EnergyNorth Natural Gas EnergyNorth Natural Gas 7/90 EnergyNorth Natural Gas Northern Utilities, Inc. 12/91 Commission Investigation Public Service Co. of New Hampshire 7/14 Public Service Co. of NH New Jersey Board of Public Utilities Hilton/Golden Nugget 12/83 Golden Nugget NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier DR89-091 Numéro de dossier DR89-244 Numéro de dossier DF89-085 Numéro de dossier DE90-166 Numéro de dossier DR90-187 Numéro de dossier DR91-172 Numéro de dossier DE 11-250 Coûts du carburant Atlantic Electric B.P.U. 832-154 3/87 Atlantic Electric B.P.U. No. 837-658 New Jersey Natural Gas 2/89 New Jersey Natural Gas B.P.U. GR89030335J New Jersey Natural Gas 1/91 New Jersey Natural Gas B.P.U. GR90080786J Politiques d’expansion des lignes Politiques d’expansion des lignes Répartition des coûts / conception des tarifs Répartition des coûts / conception des tarifs CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Questions de fusion et d’acquisition Questions de fusion et d’acquisition Pratiques d’achat du gaz Contrats spéciaux, tarifs escomptés Tarifs escomptés génériques Prudence PAGE 16 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER New Jersey Natural Gas 8/91 New Jersey Natural Gas New Jersey Natural Gas 4/93 New Jersey Natural Gas B.P.U. GR93040114J South Jersey Gas 4/94 South Jersey Gas New Jersey Utilities Association 9/96 Commission Investigation BRC Dock no GR080334 BPU AX96070530 Morris Energy Group New Jersey American Water Co. 11/09 4/10 Electric Customer Group 01/11 Public Service Electric & Gas New Jersey American Water Co. Instance visant des parties intéressées génériques CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. B.P.U. GR91081393J BPU GR 09050422 BPU WR 1040260 BPU GR10100761 et ER10100762 OBJET Conception des tarifs; clause de normalisation relative de la température Répartition des coûts / conception des tarifs Ajustement révisé du prix actualisé du gaz Récupération des coûts des avantages complémentaires de retraite Tarifs différenciés Tarifications et révisions Normes de tarification et établissement des prix du gaz naturel PAGE 17 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE New Mexico Public Service Commission Gas Company of New Mexico 11/83 Southwestern Public Service Co., New Mexico 12/12 New York Public Service Commission Iroquois Gas. Transmission 12/86 Brooklyn Union Gas Company 8/95 Central Hudson, ConEdison et Niagara Mohawk 9/00 Central Hudson, New York State Electric & Gas, Rochester Gas & Electric 5/01 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Public Service Co. of New Mexico SPS New Mexico Numéro de dossier 1835 Numéro de l’affaire 12-00350-UT Répartition des coûts / conception des tarifs Tarification, rendement des capitaux propres Iroquois Gas Transmission System Brooklyn Union Gas Company Central Hudson, ConEdison et Niagara Mohawk Numéro de l’affaire 70363 Numéro de l’affaire 95-6-0761 Numéro de l’affaire 96-E-0909 Numéro de l’affaire 96-E-0897 Numéro de l’affaire 94-E-0098 Numéro de l’affaire 94-E-0099 Numéro de l’affaire 01-E-0011 Marchés gaziers Requête conjointe de NiMo, NYSEG, RG&E, Central Hudson, Constellation et Nine Mile Point Groupes d’experts sur les directives de l’industrie Article 70, approbation de nouvelles installations Article 70, témoignage contraire PAGE 18 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR Rochester Gas & Electric 12/03 Rochester Gas & Electric Rochester Gas & Electric 01/04 Rochester Gas & Electric Rochester Gas and Electric et NY State Electric & Gas Corp 2/10 Rochester Gas & Electric NY State Electric & Gas Corp Nova Scotia Utility and Review Board Nova Scotia Power 9/12 Nova Scotia Power Nova Scotia Power 8/14 Nova Scotia Power Oklahoma Corporation Commission Oklahoma Natural Gas Company 6/98 Oklahoma Gas & Electric Company 9/05 Oklahoma Natural Gas Company Oklahoma Gas & Electric Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de l’affaire 03-E-1231 Numéro de l’affaire 03-E-0765 Numéro de l’affaire 02-E-0198 Numéro de l’affaire 03-E-0766 Numéro de l’affaire 09-E-0715 Numéro de l’affaire 09-E-0716 Numéro de l’affaire 09-E-0717 Numéro de l’affaire 09-E-0718 Vente d’une centrale nucléaire Vente d’une centrale nucléaire; traitement tarifaire de la vente Numéro de dossier P-893 Numéro de dossier P-887 Réponse à une demande d’audit Réponse à une demande d’audit Numéro de l’affaire 980000177 Numéro de l’affaire PUD 200500151 Questions d’entreposage Politique d’amortissement Prudence de l’acquisition de McLain PAGE 19 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Oklahoma Gas & Electric Company 03/08 Oklahoma Gas & Electric Company Oklahoma Gas & Electric Company 08/14 Oklahoma Gas & Electric Company Numéro de l’affaire PUD 201400229 Acquisition de l’installation de production Redbud Plan intégré des ressources Commission de l’énergie de l’Ontario Market Hub Partners Canada, L.P. 5/06 Table ronde sur l’interface en matière d’électricité et de gaz naturel Numéro de dossier EB-2005-0551 Tarifs du marché pour l’entreposage Pennsylvania Public Utility Commission ATOC 4/95 Equitrans ATOC Equitrans Numéro de dossier R-00943272 Numéro de dossier P-00940886 Conception des tarifs, tarification séparée Conception des tarifs, tarification séparée Numéro de dossier 1599 Numéro de dossier 1671 Numéro de dossier 1844 Numéro de dossier 1914 Érosion des tarifs 3/96 4/96 Rhode Island Public Utilities Commission Newport Electric 7/81 Newport Electric South County Gas 9/82 South County Gas New England Energy Group 7/86 Providence Gas Company Providence Gas 8/88 Providence Gas Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Numéro de l’affaire PUD 200800086 OBJET Coût du capital Répartition des coûts / conception des tarifs Prévision de la charge, planification au moindre coût PAGE 20 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Providence Gas Company and The Valley Gas Company 1/01 3/02 The New England Gas Company 3/03 Providence Gas Company and The Valley Gas Company New England Gas Company Texas Public Utility Commission Southwestern Electric 5/83 Southwestern Electric P.U.C. General Counsel 11/90 Oncor Electric Delivery Company 8/07 Texas Utilities Electric Company Oncor Electric Delivery Company Numéro de dossier 9300 Numéro de dossier 34040 Oncor Electric Delivery Company 6/08 Oncor Electric Delivery Company 10/08, 11/08 Numéro de dossier 35717 Numéro de dossier 35665 CenterPoint Energy 6/10 10/10 Oncor Electric Delivery Company Oncor, TCC, TNC, ETT, LCRA TSC, Sharyland, STEC, TNMP CenterPoint Energy/Houston Electric Oncor Electric Delivery Company 1/11 Cross Texas Transmission 08/12 11/12 Oncor Electric Delivery Company Cross Texas Transmission Numéro de dossier 38929 Numéro de dossier 40604 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. OBJET Numéros de dossier 1673 et 1736 Stratégie d’atténuation des coûts du gaz Numéro de dossier 3459 Coût du capital Numéro de dossier 38339 Coût du capital, immobilisations en cours Pratiques d’achat du gaz, prudence Politique de réglementation, taux de rendement, rendement du capital et redressement fiscal consolidé Politique de réglementation Zones d’énergie renouvelable concurrentielle Politique de réglementation, risque, taxes consolidées Politique de réglementation, risque Rendement des capitaux propres PAGE 21 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR Southwestern Public Service 11/12 Southwestern Public Service Lone Star Transmission 5/14 Lone Star Transmission Texas Railroad Commission Western Gas Interstate Company 1/85 Atmos Pipeline Texas 9/10; 1/11 NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier 40824 Numéro de dossier 42469 Rendement des capitaux propres Rendement des capitaux propres, dette, coût du capital Southern Union Gas Company Atmos Pipeline Texas Dossier 5238 Coût du service GUD 10000 Politique de tarification; risque Texas State Legislature CenterPoint Energy 4/13 Association of Electric Companies of Texas SB 1364 Législation relative à la clause d’ajustement fiscal consolidé Utah Public Service Commission AMAX Magnesium 1/88 AMAX Magnesium 4/88 Mountain Fuel Supply Company Utah P&L/Pacific P&L Répartition des coûts / conception des tarifs Fusion et acquisition Utah Industrial Group Mountain Fuel Supply AMAX Magnesium 7/90 8/90 9/90 AMAX Magnesium 8/90 Utah Power & Light Numéro de l’affaire 86-057-07 Numéro de l’affaire 87-035-27 Numéro de l’affaire 89-057-15 Numéro de l’affaire 89-035-06 Numéro de l’affaire 90-035-06 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Utah Power & Light Tarifs pour le transport du gaz Compte équilibré d’une société d’électricité Priorités du service d’électricité PAGE 22 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR Questar Gas Company 12/07 Questar Gas Company Vermont Public Service Board Green Mountain Power 8/82 Green Mountain Power Green Mountain Power 12/97 Green Mountain Power Green Mountain Power 7/98, 9/00 Green Mountain Power Wisconsin Public Service Commission WEC & WICOR 11/99 WEC Wisconsin Electric Power Company 1/07 Wisconsin Electric Power Company 10/09 Northern States Power Wisconsin 10/13 Wisconsin Electric Power Company CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 11/1/13 NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier 07-057-13 Analyse comparative en appui au RCT Numéro de dossier 4570 Numéro de dossier 5983 Numéro de dossier 6107 Érosion des tarifs Wisconsin Electric Power Co. Wisconsin Electric Power Co. Numéro de dossier 9401-YO-100 Numéro de dossier 9402-YO-101 Numéro de dossier 6630-EI-113 Numéro de dossier 6630-CE-302 Xcel Energy (dba Northern States Power Wisconsin) Wisconsin Electric Power Co. Numéro de dossier 4220-UR-119 Numéro de dossier 6630-FR-104 Approbation de l’acquisition du capital-actions de WICOR Vente d’une centrale nucléaire Demande d’un certificat de commodité et de nécessité publiques pour un projet éolien Ajustements des coûts du carburant Ajustement des coûts du carburant Coût du service Tarification PAGE 23 PIÈCE A TÉMOIGNAGE DE JOHN J. REED ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION PROMOTEUR WE Energy CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. DATE 08/14 AFFAIRE/DEMANDEUR WE Energy/Integrys NUMÉRO DE DOSSIER Numéro de dossier 9400-YO-100 OBJET Approbation d’une fusion PAGE 24 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR American Arbitration Association Michael Polsky 3/91 ProGas Limited 7/92 Attala Generating Company 12/03 M. Polsky vs. Indeck Energy ProGas Limited v. Texas Eastern Attala Generating Co v. Attala Energy Co. Nevada Power Company 4/08 Sensata Technologies, Inc./EMS Engineered Materials Solutions, LLC 1/11 Nevada Power v. Nevada Cogeneration Assoc. #2 Sensata Technologies, Inc./EMS Engineered Materials Solutions, LLC v. Pepco Energy Services NUMÉRO DE DOSSIER Numéro de l’affaire 16-Y-198-00228-03 Numéro de l’affaire 11-198-Y-00848-10 Commonwealth of Massachusetts, Appellate Tax Board NStar Electric Company 8/14 NStar Electric Company Commonwealth of Massachusetts, Suffolk Superior Court John Hancock 1/84 Trinity Church v. John Hancock State of Colorado District Court, County of Garfield Questar Corporation, et al 11/00 Questar Corporation, et al. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. OBJET Évaluation d’entreprise, dommages-intérêts Arbitrage relatif à un contrat gazier Évaluation d’un projet énergétique; rupture de contrat; dommagesintérêts Convention d’achat d’électricité Litige/dommagesintérêts relatifs à un changement d’utilisation Méthode d’évaluation Numéro de l’affaire 4452 Quantification des dommages-intérêts Numéro de l’affaire 00CV129-A Obligations fiduciaires des associés PAGE 25 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR DATE AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER State of Delaware, Court of Chancery, New Castle County Wilmington Trust Company 11/05 Calpine Corporation vs. Numéro de l’affaire Bank Of New York et 1669-N Wilmington Trust Company Illinois Appellate Court, Fifth Division Norweb, plc 8/02 Indeck No. America v. Norweb Groupe d’arbitrage indépendant Alberta Northeast Gas Limited 2/98 Ocean State Power 9/02 Ocean State Power 2/03 Ocean State Power 6/04 Shell Canada Limited 7/05 ProGas Ltd., Canadian Forest Oil Ltd., AEC Oil & Gas Ocean State Power vs. ProGas Ltd. Ocean State Power vs. ProGas Ltd. Ocean State Power vs. ProGas Ltd. Shell Canada Limited et Nova Scotia Power Inc. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. OBJET Engagements relatifs à un acte de fiducie Numéro de dossier 97 CH 07291 Rupture de contrat, évaluation d’une centrale nucléaire Arbitrage 2001/2002 Arbitrage relatif aux prix du gaz Arbitrage relatif aux prix du gaz Arbitrage relatif aux prix du gaz Arbitrage relatif aux prix d’un contrat gazier Arbitrage 2002/2003 Arbitrage 2003/2004 PAGE 26 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR International Court of Arbitration Wisconsin Gas Company, Inc. Minnegasco, A Division of NorAm Energy Corp. Utilicorp United Inc. IES Utilities DATE 2/97 AFFAIRE/DEMANDEUR 3/97 Wisconsin Gas Co. vs. PanAlberta Minnegasco vs. Pan-Alberta 4/97 Utilicorp vs. Pan-Alberta 97 IES vs. Pan-Alberta State of New Jersey, Mercer County Superior Court Transamerica Corp., et. al. 7/07, IMO Industries Inc. vs. 10/07 Transamerica Corp., et. al. State of New York, Nassau County Supreme Court Steel Los III, LP 6/08 Steel Los II, LP & Associated Brook, Corp v. Power Authority of State of NY Province of Alberta, Court of Queen’s Bench Alberta Northeast Gas Limited 5/07 CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. Cargill Gas Marketing Ltd. vs. Alberta Northeast Gas Limited NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de l’affaire 9322/CK Numéro de l’affaire. 9357/CK Numéro de l’affaire 9373/CK Numéro de l’affaire 9374/CK Arbitrage relatif à un contrat Arbitrage relatif à un contrat Arbitrage relatif à un contrat Arbitrage relatif à un contrat Numéro de dossier L-2140-03 Dommages-intérêts relatifs à la rupture de contrat, valeur de l’entreprise Index no 5662/05 Saisie immobilière Numéro de la cause 0501-03291 Pratiques d’adjudication des contrats relatifs au gaz PAGE 27 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR DATE State of Rhode Island, Providence City Court Aquidneck Energy 5/87 State of Texas Hutchinson County Court Western Gas Interstate 5/85 State of Texas District Court of Nueces County Northwestern National Insurance 11/11 Company State of Utah Third District Court PacifiCorp & Holme, Roberts & Owen, LLP 1/07 AFFAIRE/DEMANDEUR CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. DOSSIER Laroche vs. Newport OBJET Planification au moindre coût State of Texas vs. Western Gas Interstate Co. Numéro de l’affaire 14 843 Coût du service ASARCO LLC No 01-2680-D Dommages-intérêts USA Power & Spring Canyon Energy vs. PacifiCorp. et. al. No civil 050903412 Dommages-intérêts relatifs à la rupture de contrat Numéro de l’affaire BK-91-10525-JEY Solvabilité avant le dépôt du bilan Numéro de l’affaire 05-21444 Contrat à terme Traitement de la faillite U.S. Bankruptcy Court, District of New Hampshire EUA Power Corporation 7/92 EUA Power Corporation U.S. Bankruptcy Court, District Of New Jersey Ponderosa Pine Energy Partners, Ltd. 7/05 NUMÉRO DE Ponderosa Pine Energy Partners, Ltd. PAGE 28 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR DATE U.S. Bankruptcy Court, No. District of New York Cayuga Energy, NYSEG Solutions, The 09/09 Energy Network U.S. Bankruptcy Court, So. District Of New York Johns Manville 5/04 AFFAIRE/DEMANDEUR Consolidated Edison of New York Consolidated Edison Company Vermont Yankee Nuclear Power Corporation CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 7/06, 11/06 08/07 2/08, 6/08 6/08 DOSSIER OBJET Cayuga Energy, NYSEG Solutions, The Energy Network Numéro de l’affaire 06-60073-6-sdg Continuité de l’exploitation Enron Energy Mktg. v. Johns Manville; Enron No. America v. Johns Manville Numéro de l’affaire 01-16034 (AJG) Rupture de contrat; dommages-intérêts Numéro de l’affaire 03-4659; no de dossier (partie adverse) 04-4073 Interprétation des CAE; location Numéro 99-447C Numéro 03-2626C Numéro 06-305T Litige relatif au combustible épuisé Location, litige fiscal Numéro 04-0033C Rapport d’expert relatif au combustible épuisé Rapport d’expert relatif au combustible épuisé U.S. Bankruptcy Court, Northern District Of Texas Southern Maryland Electric Cooperative, 11/04 Mirant Corporation, et al. v. Inc. et Potomac Electric Power Company SMECO U. S. Court of Federal Claims Boston Edison Company NUMÉRO DE Boston Edison v. Department of Energy Consolidated Edison of New York, Inc. and subsidiaries v. United States Consolidated Edison Company v. United States Vermont Yankee Nuclear Power Corporation Numéro 03-2663C PAGE 29 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR DATE U. S. District Court, Boulder County, Colorado KN Energy, Inc. 3/93 U. S. District Court, Northern California Pacific Gas & Electric Co./PGT PG&E/PGT Pipeline Exp. Project 4/97 U. S. District Court, District of Connecticut Constellation Power Source, Inc. 12/04 AFFAIRE/DEMANDEUR U. S. District Court, Montana KN Energy, Inc. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. DOSSIER OBJET KN Energy vs. Colorado GasMark, Inc. Numéro de l’affaire 92 CV 1474 Interprétation des contrats relatifs au gaz Norcen Energy Resources Limited Numéro de l’affaire C94-0911 VRW Réclamation relative à la fraude Constellation Power Source, Poursuite au civil Inc. v. Select Energy, Inc. 304 CV 983 (RNC) Structure ISO, structure de contrat U.S. District Court, Northern District of Illinois, Eastern Division U.S. Securities and Exchange Commission 4/12 U.S. Securities and Exchange Commission v. Thomas Fisher, Kathleen Halloran, and George Behrens U. S. District Court, Massachusetts Eastern Utilities Associates & Donald F. Pardus NUMÉRO DE Numéro de l’affaire 07 C 4483 Prudence, PBR 3/94 NECO Enterprises Inc. vs. Eastern Utilities Associates No de la poursuite au civil 92-10355-RCL Ventes de Seabrook Power 9/92 KN Energy v. Freeport MacMoRan Numéro de dossier CV 91-40-BLGRWA Règlement à un contrat gazier PAGE 30 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR U.S. District Court, New Hampshire Portland Natural Gas Transmission and Maritimes & Northeast Pipeline DATE 9/03 AFFAIRE/DEMANDEUR Public Service Company of New Hampshire vs. PNGTS and M&NE Pipeline U. S. District Court, Southern District of New York Central Hudson Gas & Electric 11/99, Central Hudson v. 8/00 Riverkeeper, Inc., Robert H. Boyle, John J. Cronin Consolidated Edison 3/02 Consolidated Edison v. Northeast Utilities Merrill Lynch & Company 1/05 U. S. District Court, Eastern District of Virginia Aquila, Inc. 1/05, 2/05 U. S. District Court, Portland Maine ACEC Maine, Inc. et al. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. 10/91 Merrill Lynch v. Allegheny Energy, Inc. NUMÉRO DE DOSSIER OBJET Numéro de dossier C-02-105-B Perturbation d’une emprise pour le transport de l’électricité Poursuite au civil 99 Civ 2536 (BDP) Restructuration électrique, impacts environnementaux Normes sectorielles de vérification diligente Numéro de l’affaire 01 Civ. 1893 (JGK) (HP) Poursuite au civil 02 CV 7689 (HB) Vérification diligente, rupture de contrat, dommages-intérêts VPEM v. Aquila, Inc. Poursuite au civil 304 CV 411 Rupture de contrat, dommages-intérêts CIT Financial vs. ACEC Maine Numéro de dossier 90-0304-B Évaluation de projet PAGE 31 PIÈCE A TÉMOIGNAGE D’EXPERT DE JOHN J. REED TRIBUNAUX ET ARBITRAGE PROMOTEUR Combustion Engineering DATE 1/92 U.S. Securities and Exchange Commission Eastern Utilities Association 10/92 AFFAIRE/DEMANDEUR NUMÉRO DE DOSSIER Combustion Eng. vs. Miller Hydro Numéro de dossier 89-0168P Modélisation de la production; évaluation de projet EUA Power Corporation Numéro de dossier 70-8034 Évaluation d’EUA Power Council of the District of Columbia Committee on Consumer and Regulatory Affairs Potomac Electric Power Co. 7/99 Potomac Electric Power Projet de loi 13-284 Co. CONCENTRIC ENERGY ADVISORS, INC. OBJET Restructuration des services publics PAGE 32 Mars 2016 RAPPORT TECHNIQUE Mise à jour des impacts économiques du projet du réseau principal est Présenté à : TransCanada Pipelines Limited 450 1 St SW Calgary, Alberta T2P 5H1 Préparé par : RAPPORT Golder Associés Ltée 200 – 2920 Virtual Way Vancouver, BC V5M 4X3 Numéro de projet : EM018226-GAL-EN-RP0001_20160318-Fr Distribution : 1 exemplaire : TransCanada PipeLines Limited 1 exemplaire : Golder Associés Ltée MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST Table des matières 1.0 OBJECTIF DU PROJET ET APPROCHE POUR L’ESTIMATION DES IMPACTS .............................................. 1 2.0 RÉSULTATS DE L’ESTIMATION DES IMPACTS ÉCONOMIQUES .................................................................... 3 3.0 2.1 Emploi ....................................................................................................................................................... 4 2.2 Revenu du travail ...................................................................................................................................... 5 2.3 Production économique et produit intérieur brut ....................................................................................... 6 2.4 Recettes fiscales....................................................................................................................................... 8 IMPACTS ÉCONOMIQUES LOCAUX ................................................................................................................. 10 3.1 Emploi ..................................................................................................................................................... 10 3.2 Approvisionnement en biens et services ................................................................................................ 11 3.3 Recettes fiscales..................................................................................................................................... 12 4.0 LIMITATIONS ...................................................................................................................................................... 13 5.0 CONCLUSION ..................................................................................................................................................... 14 6.0 TRAVAUX CITÉS ................................................................................................................................................ 15 TABLEAUX Tableau 2-1 : Effets sur l’emploi au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la phase de construction ..................................................................................................................................................................... 5 Tableau 2-2 : Effets sur le revenu du travail au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la phase de construction ..................................................................................................................................................... 6 Tableau 2-3 : Production économique et effets sur le PIB au Canada, en Ontario et pour les autres provinces et territoires de la phase de construction du projet.............................................................................................................. 8 Tableau 2-4 : Recettes fiscales par type d’impôt de la phase de construction du projet au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires .................................................................................................................................... 9 Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr i MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST 1.0 OBJECTIF DU PROJET ET APPROCHE POUR L’ESTIMATION DES IMPACTS TransCanada PipeLines Limited (TransCanada) propose de construire et d'exploiter un nouveau pipeline de gaz naturel, ainsi que de modifier cinq stations de compression existantes entre la Mainline Valve (MLV) 132, située près de Markham, Ontario, et la MLV 145, située près de la communauté de Brouseville, Ontario. Le pipeline et les installations sont connus collectivement sous le nom de projet du réseau principal est (le projet). Le tracé du projet suivra généralement l’emprise du pipeline existant Canadian Mainline. TransCanada a mandaté Golder Associés Ltée (Golder) pour estimer les effets économiques de la construction du projet sur l’économie du Canada, de l'Ontario et des autres provinces. Un rapport technique sur les impacts économiques (Golder 2014b) a été inclus dans la demande à l'Office national de l'énergie (ONE) en vertu des articles 52 et 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie pour un certificat d'utilité publique. Ce rapport de mise à jour des impacts économiques intègre les prévisions révisées des dépenses pour le projet qui reflètent les modifications à la portée du projet ainsi qu’à ses coûts de main d’œuvre, de biens et de services. Les changements à la portée du projet incluent des ajustements mineurs au tracé du pipeline et une longueur supplémentaire du pipeline. La longueur du pipeline est maintenant de 278,6 km, soit environ 33,2 km de plus que la conception décrite dans la demande à l'ONE (TransCanada PipeLines Limited 2014). Il n'y a aucun changement à l'agrandissement proposé des installations de compression pour les cinq stations de compression existantes, ni aucune modification aux détails techniques des ajouts d'installations de compression du projet. La demande à l'ONE modifiée comportait un amendement à l’évaluation environnementale de site (EES) (Golder 2015). Cette étude des impacts économiques a utilisé les estimations des dépenses directes du projet et des données d’entrée et de sortie (I-O) de la modélisation de l'impact économique pour prédire les effets économiques du projet. L'approche analytique inclut les éléments clés suivants : Utilisation du modèle interprovincial d’entrées-sorties (MIPES) de Statistique Canada afin d’aider à calculer l'impact économique du projet sur l’économie du Canada, de l'Ontario et des autres provinces. Utilisation des modèles de prévision nationaux et provinciaux du Conference Board du Canada pour estimer les effets du projet sur les recettes fiscales. Utilisation d’une estimation des dépenses de classe 5 fournie par TransCanada pour la construction du projet 1. TransCanada a fourni les données sur les dépenses par pipeline et par station de compression du projet, puis a ventilé les données par catégorie clé de dépenses pour chaque composante. Simulation des statistiques du MIPES du Canada avec les dépenses proposées. Exclusion de certaines dépenses de la modélisation qui n’ont pas d'effets économiques (par exemple, les dépenses d'acquisition des terres, qui sont un transfert d'actifs économiques entre les parties). Seul l'impact économique de la phase de construction du projet a été analysé, puisque l’impact économique incrémentiel de la phase d’exploitation du projet est considéré comme nominal étant donné que le projet remplace le service de transport de gaz naturel existant offert par le pipeline Canadian Mainline. Le projet permettra à 1 La modélisation de l’impact économique des entrées-sorties est basée sur une estimation des dépenses en immobilisations pour le projet en date de juillet 2015. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 1 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST TransCanada de continuer à respecter ses obligations commerciales le long de la route proposée à la suite du transfert proposé de certaines installations de Canadian Mainline à Oléoduc Énergie Est (Énergie Est) et la conversion ultérieure des installations au transport de pétrole brut. TransCanada estime l'emploi incrémentiel direct du projet pendant sa phase d’exploitation à cinq équivalents temps plein (ETP) sur une base annuelle. Le produit intérieur brut (PIB) incrémentiel direct annuel au cours de la phase d'exploitation serait en grande partie limité au revenu du travail associé à ces cinq opérateurs. Les effets économiques potentiels de la phase de construction du projet ont été évalués à l'aide des indicateurs suivants : l’emploi; la production économique; le PIB; le revenu du travail; et les recettes fiscales. Le début de la construction des infrastructures temporaires est prévu pour Q3 2017 alors que la construction des sections de pipeline est planifiée de Q1 2018 jusqu’en mars 2019, avec une date de mise en service révisée de mars 2019 (TransCanada PipeLines Limited 2015). La conception du projet et les travaux de planification de la construction ont commencé en octobre 2013. L'impact économique des dépenses liées à la planification et à l’ingénierie de conception est inclus dans l'analyse. L'estimation des coûts révisée utilisée dans la modélisation de l'impact économique est d'environ 1 652 milliards de dollars 2, ce qui comprend les dépenses reliées à l’ingénierie de conception, à la construction du pipeline et à l'ajout de nouvelles unités de compression aux stations de compression existantes. Cette estimation inclut des hypothèses pour l'augmentation des coûts et de la contingence. La construction du pipeline et les ajouts aux stations de compression auront lieu en Ontario seulement, mais le projet nécessitera des biens et services en provenance d'autres provinces ainsi que de l'étranger. Le modèle d’entrées-sorties entrepris pour cette analyse a généré une estimation des effets directs, indirects et induits du projet sur les économies du Canada, de l’Ontario et des autres provinces. Ces effets sont incrémentiels car les dépenses de construction du projet reliées aux marchandises, aux matériaux, aux services et à la maind'œuvre n’auraient pas lieu en absence du projet. Les effets économiques directs du projet sont amplifiés à travers les économies locale et provinciale ainsi que l'économie nationale via les effets économiques indirects découlant des dépenses directes du projet en biens et services (par exemple, l’augmentation des activités de construction vont stimuler la demande pour les services publics, financiers, de transports ainsi que les services en assurance) et via les effets induits par les dépenses liées aux consommateurs et aux services personnels qui sont soutenus par les salaires liés au projet. 2 Toutes les dépenses et les impacts en dollars sont rapportés en dollars canadien 2013 ($ CA). Cette estimation des coûts exclut certaines dépenses qui n’auront aucun effet sur le plan de l’impact économique, telles que les coûts d'acquisition des terres et de financement. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 2 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST La modélisation réalisée dans le cadre de cette analyse a inclus la simulation du MIPES avec l'injection des dépenses de la phase de construction du projet dans l'économie canadienne. Afin d'analyser l'impact de grands projets de construction, le modèle entrées-sorties (input-output) simule des chocs sur l'économie soit en augmentant les productions (revenus totaux) d'une ou de plusieurs industries liées à la construction ou en une augmentant les dépenses pour un panier de biens et services donné (généralement appelé des chocs sur les prix des produits). Pour analyser l'impact économique de la phase de construction de ce projet, une approche de modélisation des chocs sur les prix des produits été utilisée. Dans le modèle, la fonction de production standard pour l'ingénierie de construction, comprenant les dépenses de la main-d'œuvre, des pompes et des compresseurs, des tuyaux en acier, des dispositifs de mesure et de contrôle, de l'ingénierie et des services connexes, a été modifiée pour tenir compte des estimations des dépenses du projet, créant ainsi une fonction de production spécifique du projet pour la conception et la construction du pipeline. Les dépenses comprendraient les coûts reliés au travail des opérateurs de métier, des ingénieurs et des opérateurs d’équipement pour les services de location d’équipement et pour les nombreux éléments plus petits à inscrire à l’actif impliqués dans la construction du pipeline. Le MIPES a été exécuté en utilisant l'augmentation des dépenses du projet sur ces biens et services au sein de l'économie canadienne. Les fonctions de production de l'industrie dans le MIPES intègrent les importations interprovinciales et internationales de sorte que les résultats de la modélisation ne tiennent compte que des effets associés aux biens et services consommés par le projet qui sont produits au Canada. Cette fonction permet également de tenir compte des effets sur une province, à savoir, seuls les effets associés aux biens et services produits dans une province. Les estimations des impacts sont fonction du projet comme défini en juillet 2015, mais sont sujettes à changement à mesure que la conception du projet est affinée en réponse à divers processus internes et externes de TransCanada. 2.0 RÉSULTATS DE L’ESTIMATION DES IMPACTS ÉCONOMIQUES Cette section présente les résultats de l'analyse de l'impact économique de la phase de construction du projet. Les résultats pour l’emploi, le revenu du travail, le PIB, la production économique et les recettes fiscales sont présentés pour le Canada, l'Ontario et les autres provinces. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 3 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST 2.1 Emploi L’emploi direct estimé est de 6 470 emplois ETP 3 qui devraient être appuyés par les dépenses du projet reliées à l’ingénierie de conception, à la construction du pipeline et aux ajouts aux stations de compression (tableau 2-1) 4. Les travaux de construction auraient lieu en Ontario, de sorte que les effets sur l'emploi au niveau national seraient équivalents à ceux en Ontario. Les types d'emplois reliés aux travaux de construction sur le terrain incluent, sans s'y limiter, les soudeurs et aide-soudeurs (environ 20 %), les ouvriers (environ 20 %), les opérateurs d'équipement, (environ 25 %), les graisseurs (environ 5 %) et les mécaniciens (environ 3 %). Tous les emplois directs pour la phase de construction devraient être comblés par des résidents de l'Ontario. Les estimations de la modélisation reflètent cette attente. Cependant, des contrats pour la construction pourraient être attribués à des entreprises du Québec et de l'Alberta pour fournir une partie des services de construction, de sorte que certains travailleurs directs pourraient être des résidents du Québec et/ou de l'Alberta. L’emploi indirect en Ontario et dans les autres provinces devrait être stimulé par les dépenses du projet pour les matériaux et les biens et services produits au Canada. Ceci est l’emploi relié à la production de matériaux, de produits et de services achetés par le(s) entrepreneur(s) principal(aux) et par TransCanada pour la conception et la construction du projet. L'emploi indirect au Canada soutenu par les dépenses du projet pendant la phase de construction est estimé à environ 3 144 emplois ETP; la majorité serait basée en Ontario, soit 2 609 emplois ETP (83 %). Seule une petite partie de l'emploi dans l'industrie des fournisseurs devrait se produire dans d'autres provinces; 242 emplois ETP (8 %) au Québec, 117 ETP (4 %) en Alberta, 79 emplois ETP (2 %) en Colombie-Britannique et 97 emplois ETP (3 %) dans les autres provinces et les Territoires du Nord-Ouest. L'emploi indirect est ciblé en Ontario en raison de la construction du pipeline, qui se déroule entièrement dans cette province, ainsi que de la présence d’un secteur de l’approvisionnement industriel relativement bien développé en Ontario. L'effet induit sur l’emploi par la phase de construction devrait toucher en grande partie l’Ontario car la majeure partie de l'emploi direct et indirect aurait lieu à cet endroit. L'emploi induit toucherait principalement les points de vente au détail et les entreprises de services en Ontario qui sont fréquentés par les ménages des travailleurs directs ou indirects soutenus par les dépenses du projet. L'effet induit du projet sur l'emploi est estimé à 3 397 emplois ETP au Canada, dont 2 774 de ces emplois ETP (82 %) seraient basés en Ontario. 3 Les effets sur l'emploi sont rapportés en unités d'emploi ETP (équivalent temps plein). L'unité d'emploi ETP prend en compte le nombre d'heures travaillées en un an par les employés à temps plein, à temps partiel et temporaires ainsi que les travailleurs autonomes. L'unité d’emploi ETP transforme les différentes catégories d'emploi dans une unité basée sur des moyennes globales des heures travaillées à temps plein en un an dans les secteurs commerciaux et gouvernementaux. Les emplois ETP incluent à la fois les salariés et l'emploi de travailleurs autonomes, mais la transformation de l’unité d’emploi ETP s’applique seulement aux emplois salariés. Personne-année (PA) est un autre terme ayant le même sens. L'unité d'emploi ETP est utilisée ici car de nombreuses industries sont représentées dans la modélisation possédant des structures d’emploi allant du temps plein, au temps partiel au travail temporaire. L'utilisation de l'unité d'emploi ETP annuelle fournit une approche cohérente dans tous les secteurs permettant de dépeindre l'activité de l'emploi. Il convient de noter qu'un emploi ETP représente une période typique d'emploi en termes d'heures travaillées pendant un an, et, en soi, un emploi ETP ne doit pas être interprété comme permanent ou à long terme. Dans une situation de phase d'exploitation, une estimation des emplois ETP peut être utilisée pour aider à estimer le nombre d’emplois « permanents » ou à « long terme » d'un projet ou d'un programme. La structure à court terme de l'emploi en phase de construction s'oppose à l'attribution d'une estimation des emplois « permanents » ou à « long terme » d’un projet ou d'un programme. 4 Comme les dépenses du projet sont présentées en $ CA 2013 et que la version du MIPES utilisée pour cette analyse est en $ CA 2010, les effets estimés sur l'emploi du modèle pour le projet ont été réduits de 12,1 %, la variation estimée du revenu du travail annuel au cours de la période 2010-2013, pour estimer la quantité d’emplois soutenus par le projet. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 4 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST L’effet du projet en phase de construction sur l’emploi total est prévu à environ 13 011 emplois ETP au Canada, et, la grande majorité (91 %), soit 11 854 emplois ETP, devraient être en Ontario. Le tableau 2-1 présente les impacts estimés de la phase de construction sur l'emploi. Tableau 2-1 : Effets sur l’emploi au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la phase de construction Canada (emplois ETP) Ontario (emplois ETP) Autres provinces et territoires (emplois ETP) Directs 6 470 6 470 0 Indirects 3 144 2 609 535 Induits 3 397 2 774 623 Total 13 011 11 854 1 157 Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement. Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. Les cinq principales industries fournisseurs devraient représenter près de la moitié (48,0 %) de l'emploi indirect en Ontario, qui est la province qui profiterait de la plus grande partie de l'emploi indirect du projet. Il est prévu que le secteur du commerce en gros profiterait de la plus grande part de l'emploi indirect en Ontario, suivi de deux industries de services techniques. Les industries qui profiteraient de la plus grande part de l'emploi indirect du projet en Ontario sont les suivantes : Commerce en gros – 404 emplois ETP (15,5 %); Autres services professionnels, scientifiques et techniques – 346 emplois ETP (13,3 %); Services reliés à l’architecture et à l’ingénierie – 231 emplois ETP (8,8 %); Commerce de détail – 140 emplois ETP (5,4 %); Services reliés au droit et à la comptabilité – 133 emplois ETP (5,1 %); Autres services administratifs et de soutien – 101 emplois ETP (3,9 %); Fabrication de produits en acier – 98 emplois ETP (3,7 %); et Transport par camion – 93 emplois ETP (3,5 %). Ces résultats de modélisation de l'impact sont logiques car la construction du projet nécessitera des produits en acier, et des services de conception et d'ingénierie seront nécessaires tout au long de la période de construction. Le projet nécessitera un large éventail de matériaux de construction et produits distribués par différents grossistes. Le MIPES prévoit une petite quantité d'emplois indirects au Québec (242 emplois ETP), principalement dans le commerce en gros, les autres services professionnels, scientifiques et techniques, le transport par camion et les industries de fabrication de produits en acier. 2.2 Revenu du travail Les effets du projet sur le revenu du travail correspondent étroitement avec les effets sur l'emploi. Le projet devrait générer environ trois cinquièmes de milliards de dollars (597,8 millions de dollars) de revenus du travail direct Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 5 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST additionnel, et il est prévu que cet effet se produise entièrement en Ontario (tableau 2-2). Le projet nécessitera une main d’œuvre importante car plus d'un tiers (36 %) de sa production économique est représenté par son revenu du travail direct, à savoir, ses dépenses directes reliées à la main d’œuvre. La rémunération annuelle moyenne des employés directs (censés être situés en Ontario) devrait être relativement élevée, environ 92 500 $ par emploi ETP direct, ce qui reflète les niveaux de salaire et d’avantages de rémunération plus élevés du secteur de la construction industrielle. La rémunération annuelle moyenne serait plus faible pour les emplois indirects et induits soutenus par le projet en Ontario, soit 74 000 $ par emploi ETP indirect et 58 500 $ par emploi ETP induit. Compte tenu des effets sur les emplois directs, indirects et induits, le projet serait responsable de plus d'un milliard de dollars (1 029 millions de dollars) de revenu d'emploi au Canada, l'Ontario profitant de 92,7 % du total canadien. Le tableau 2-2 présente les effets estimés sur les revenus du travail de la phase de construction. Tableau 2-2 : Effets sur le revenu du travail au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires de la phase de construction Autres provinces et territoires (millions $) Canada (millions $) Ontario (millions $) Directs 597,8 597,8 0 Indirects 232,1 192,9 39,2 198,8 163,1 35,7 1 028,7 953,8 74,9 Induits Total Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement. Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. 2.3 Production économique et produit intérieur brut La production économique directe englobe les dépenses reliées à la phase de construction du projet sur la maind'œuvre directe, les matériaux, les biens et services, et inclut les dépenses sur les éléments majeurs tels que les tuyaux. La production économique directe associée aux industries participant à la construction du nouveau pipeline devrait être de 1 651,9 millions de dollars. Ce montant couvrirait les coûts de main-d'œuvre pour l'ingénierie, la gestion de projet et les activités de construction sur le site, ainsi que les dépenses de projet directes sur les matériaux, les biens et services et sur le rendement net des entreprises de construction du pipeline. La production économique indirecte du projet est associée aux dépenses en amont du projet sur plusieurs séries d'achats de matériaux, de biens et de services utilisés pour fabriquer localement les matériaux, biens et services directement utilisés par le projet. La production économique indirecte du projet au Canada devrait se chiffrer à 756,6 millions de dollars et 588,8 millions de dollars en Ontario (77,8 %). La plupart des sorties indirectes, telles que les revenus bruts générés tout au long de la chaîne d’approvisionnement en biens et services, proviendraient de l'Ontario, et 51 industries de la province devraient obtenir 10 emplois ETP ou plus liés aux effets indirects du projet. Le reste de la production économique indirecte du projet est partagé principalement par trois autres provinces : 65,0 millions de dollars (8,6 %) au Québec, 55,7 millions de dollars (7,4 %) en Alberta et 15,4 millions de dollars (2,0 %) en Colombie-Britannique. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 6 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST La portée de l'opportunité d'affaires directe pour les producteurs canadiens de matériaux, de biens et de services est représentée par les dépenses directes prévues du projet pour l'acquisition d'éléments dans ces catégories de produits. Une grande partie des dépenses du projet prévues seraient gérées par contrats et sous-contrats avec les fournisseurs de matériaux, de produits et de services. Il y aurait probablement un ou deux entrepreneurs principaux pour les aspects de l’ingénierie et de la construction, et ceux-ci établiraient de nombreux contrats et sous-contrats avec les métiers spécialisés, les services professionnels et autres. Ces contrats de services spécialisés pourraient comprendre ce qui suit : Ingénierie incluant les aspects civil, structurel, du pipeline, environnemental et géotechnique; Arpentage; Services variés d’excavation incluant le débroussaillage, le nivellement et la réalisation de tranchées; Divers services de base, y compris pliage, soudure, abaissement, remblayage, revêtement, essai hydrostatique de conduite et nettoyage; Forage directionnel horizontal; et Assemblage, installation et essais de valve. Les pratiques d'approvisionnement de TransCanada et les conditions économiques générales en particulier dans la province de l'Ontario auraient une incidence sur le niveau d'intérêt exprimé par les fournisseurs locaux et régionaux et, par conséquent, sur la mesure dans laquelle les économies locales de l'Ontario peuvent maximiser leur part des bénéfices économiques du projet. La part réelle touchée par les entreprises dans chaque communauté ou région de l'Ontario n’est pas actuellement connue et dépendra de la capacité locale et des moyens au moment où TransCanada sera en recherche de matériaux, de biens ou de services, ainsi que de l'intérêt des entreprises locales à poursuivre ces opportunités. Plusieurs contrats pourraient être offerts pour les éléments suivants : Pipeline de 36 po (914 mm) de diamètre externe; Ajout d'unités de compresseur de 11 MW; Assemblage de valves (par exemple, valves d’intercommunication); et Coudes préfabriqués. Bien que l'ampleur des dépenses en biens et services produits localement dépende de leur disponibilité et de leur compétitivité en termes de qualité et de prix, la proximité du projet aux fournisseurs de grandes entreprises industrielles devrait permettre un approvisionnement important en matériaux, biens et services de l'Ontario. La production totale du projet au Canada est estimée à 3 117,6 millions de dollars, ce qui est la somme de la production directe, indirecte et induite par le projet (tableau 2-3) 5. 5 Une attention doit être portée à l'interprétation des résultats de la production économique étant donné qu'il y a une double comptabilisation des effets dans les résultats de cet indicateur (c’est-à-dire, les revenus provenant des ventes de produits intermédiaires et finis sont reflétés dans les données). La production économique est équivalente aux revenus totaux. Cet indicateur représente une mesure de l'opportunité Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 7 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST Il y aurait également des dépenses de projet sur des biens et services importés; celles-ci sont estimées actuellement à près de 500 millions de dollars. Il est prévu que les principales catégories de produits importés seront les tuyaux de fer et d’acier et autres produits en fer et en acier (tels que les vannes), les pompes et compresseurs ainsi que les dispositifs de mesure et de contrôle. La majorité du PIB ou la valeur ajoutée est composée des revenus du travail et de l'excédent d'opération, qui est le revenu de profit brut et est l'effet macroéconomique bénéfique du projet. Le PIB ne comprend pas les revenus provenant des ventes d'intrants intermédiaires. La contribution estimée du PIB direct du projet au Canada est de 761,2 millions de dollars, et serait principalement due aux dépenses du projet sur les salaires des travailleurs pour la conception et la construction du projet. L'effet direct sur le PIB devrait être entièrement focalisé sur l'Ontario, car c’est à cet endroit qu’auront lieu les activités de construction. L’effet du projet sur le PIB total serait de plus d'un milliard de dollars au Canada et en Ontario, soit 1 539,7 millions de dollars et 1 387,9 millions de dollars respectivement. L’Ontario devrait bénéficier de plus de 90,1 % du PIB total associé au projet, et cela en raison l'emplacement du projet, à l’important secteur de l'approvisionnement industriel de la province ainsi qu’aux dépenses des ménages associés à l'emploi direct et indirect survenant en grande partie en Ontario. Le tableau 2-3 affiche la production économique estimée et les effets estimés sur le PIB de la phase de construction du projet. Tableau 2-3 : Production économique et effets sur le PIB au Canada, en Ontario et pour les autres provinces et territoires de la phase de construction du projet Production économique Directs Indirects Induits Total Canada (millions $) Ontario (millions $) 1 651,9 756,6 709,1 3 117,6 1 651,9 588,8 571,5 2 812,2 PIB Autres provinces et territoires (millions $) 167,8 137,6 305,4 Canada (millions $) Ontario (millions $) 761,2 367,3 411,1 1 539,7 761,2 287,3 339,4 1 387,9 Autres provinces et territoires (millions $) 80,0 71,7 151,8 Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement. Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. 2.4 Recettes fiscales Le total des recettes fiscales provenant de la phase de construction du projet au Canada devrait se chiffrer à environ 435,2 millions de dollars. Pour chaque dollar de la production économique directe, le projet générerait 0,26 $ en recettes fiscales. Près de la moitié des recettes fiscales totales associées au projet, soit 194,5 millions de dollars (45 %), pourrait revenir au gouvernement de l'Ontario en raison de la construction du pipeline qui se déroulerait entièrement dans cette province ainsi que de la part importante de l'approvisionnement des matériaux, des biens et des services par les fournisseurs de l'Ontario. Le gouvernement fédéral devrait profiter de 52 % des recettes fiscales totales, soit environ 225,8 millions de dollars. L'impôt foncier sur le pipeline ne serait pas appliqué avant la phase d'affaire globale présentée par un projet. L'indicateur du PIB total est une représentation plus précise de la contribution économique globale d'un projet, représentant la somme de la valeur ajoutée dans l'économie à chaque niveau d'effet (direct, indirect et induit). Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 8 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST d'exploitation. Une estimation des revenus de l'impôt foncier générés par le projet au niveau du gouvernement local pour la phase de construction n'a donc pas été réalisée. Les impôts sur le revenu des particuliers sont, pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux, la principale source de revenu de la phase de construction du projet, un revenu prévu de 197,1 millions de dollars (45 %), la principale part étant pour le gouvernement de l'Ontario, soit 68,0 millions de dollars (35 %). Ce résultat reflète l'intensité relativement importante du travail généré par le projet; 36 % de sa production économique directe est comptabilisée dans les dépenses sur le travail direct. Le tableau 2-4 présente l'impact du projet sur les recettes fiscales du gouvernement pour le Canada, l'Ontario et les autres provinces et territoires. Tableau 2-4 : Recettes fiscales par type d’impôt de la phase de construction du projet au Canada, en Ontario et dans les autres provinces et territoires Canada (millions $) Ontario (millions $) Autres provinces et territoires (millions $) Gouvernement fédéral 225,8 102,1 123,7 Impôt sur le revenu 123,3 47,4 75,9 57,4 22,1 35,3 28,5 26,2 2,3 16,6 6,4 10,2 209,3 194,5 14,8 Impôt sur le revenu 73,8 68,0 5,8 Impôt sur les sociétés 56,7 54,3 2,4 Taxe indirecte 69,3 63,4 5,9 9,4 8,7 0,7 Total des recettes fiscales 435,2 296,6 138,6 Impôt sur le revenu 197,1 115,4 81,7 Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés Taxe indirecte 6 Autre taxe Gouvernements provinciaux Autre taxe 114,2 76,4 37,8 Taxe indirecte 97,9 89,7 8,2 Autre taxe 26,0 15,1 10,9 Note : Les totaux pourraient ne pas correspondre à la somme des cases en raison de l’arrondissement. Source : Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. 6 Les estimations pour les taxes incluent les taxes sur les produits (TVH, TPS, TVP, les taxes d’assise fédérales, les droits d’importation et les taxes sur les carburants) et les taxes sur les facteurs de production (impôts sur le capital, droits de cession immobilière et impôt foncier). Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 9 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST 3.0 3.1 IMPACTS ÉCONOMIQUES LOCAUX Emploi Le projet est situé entièrement dans le sud de l'Ontario et il est prévu qu’il génère une demande de main-d'œuvre directe pour l’ingénierie de conception ainsi que pour la construction du pipeline et des stations de compression, totalisant environ 6 470 emplois ETP. Un large éventail de professions serait mis à profit pour concevoir et développer le projet, incluant des ingénieurs de pipeline, des soudeurs, des inspecteurs de soudure, des opérateurs de forages horizontaux dirigés, des chauffeurs de camion, des opérateurs d'équipement lourd, des superviseurs de construction du pipeline, des agents de santé et de sécurité, des ouvriers semi-qualifiés (tels que les aide-soudeurs) et des ouvriers de construction générale. Le début du pipeline se trouve à proximité de Markham, à l’intérieur de la populeuse région du Grand Toronto, et il traverse ou se situe près de quelques villes de moyenne et petite envergures, incluant Kingston, Oshawa, Pickering, Whitby, Belleville et Brockville. La plupart des travailleurs seraient embauchés directement par les sociétés effectuant les travaux pour TransCanada ou par les sociétés agissant à titre de sous-entrepreneurs pour les entrepreneurs principaux. Ces travailleurs ne sont pas encore embauchés de sorte que la répartition précise de l'emploi par résidence est inconnue. Cependant, comme l'emplacement du pipeline est dans le sud de l'Ontario, un endroit où la maind'œuvre est importante et diversifiée, il est prévu que la plupart ou l'ensemble des travailleurs de la construction du projet proviendront de ces communautés, incluant les communautés du Grand Toronto. En 2011, la zone d’étude locale (ZEL) définie pour l’évaluation environnementale et socio-économique du projet (Golder 2015) possédait une population active de 625 525 travailleurs, et la zone d’étude régionale (ZER) possédait une population active de 1 286 800 travailleurs. Les effets du projet sur les marchés du travail locaux dépendront de la capacité de la main-d'œuvre locale à répondre à la demande de main d’œuvre du projet, tout en gardant un marché du travail local global en équilibre. La capacité locale est définie comme étant le nombre de personnes qualifiées sans emploi dans la ZEL ou la ZER en excès d'un taux de chômage naturel de 5 % 7. Par exemple, si le taux de chômage de base dans la ZEL est de 7 % pour les professions requises par les postes directs, indirects et induits et que le projet comble ses postes à partir de la population locale, alors le marché du travail resterait en équilibre jusqu’au point où le taux de chômage serait d’environ 5 %. La définition de la capacité du marché du travail n’inclut pas les personnes qui sont employées. Toutefois, la capacité de la population active est dynamique. Certains membres salariés de la main-d'œuvre locale pourraient quitter leur emploi pour prendre une position au sein du projet et, à leur tour, ces postes seraient soit occupés par des personnes locales ou éventuellement par des travailleurs extérieurs dans un cas de pénurie de main d’œuvre locale 8. 7 Le Conference Board du Canada (2007) a estimé un taux naturel de chômage en Ontario de 5,2 %. Le taux de chômage naturel est le niveau de chômage dans une économie qui fonctionne à pleine capacité et ses augmentations de salaires sont progressives et non inflationnistes. Le chômage présenté dans ce scénario est dû au temps nécessaire pour trouver un emploi; certains chercheurs d'emploi tiendront à attendre un emploi proposant un salaire plus élevé ou un certain type de travail, et certaines personnes ne veulent pas déménager pour accepter un nouvel emploi, et ce, pour différentes raisons. Une embauche locale supérieure à environ 5 % de chômage donnerait lieu à des effets négatifs sur le marché du travail tels qu’une pénurie persistante de main-d'œuvre, une réduction des niveaux de service et un retard dans l'achèvement des travaux. Si le taux de chômage était inférieur au taux de chômage naturel, la capacité de la maind'œuvre locale serait incapable de répondre à la demande de main-d'œuvre du projet tout en maintenant un marché du travail équilibré. 8 Cette caractérisation de la capacité de la population active locale en tant que bassin de personnes sans emploi a des limites. Le taux de participation d'une région influe également sur cette capacité. Certaines personnes peuvent s’être retirées de la population active en raison des faibles perspectives d'emploi ou pour d'autres raisons, et la possibilité d’obtenir un emploi intéressant peut les ramener dans la Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 10 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST Les taux de chômage actuels pour la ZEL et la ZER ne sont pas connus, mais le taux de chômage de 2015 pour la région économique de Kingston-Pembroke était de 7,2 % (Statistique Canada 2016) 9. Avec un taux de chômage similaire à ce taux dans la ZEL et la ZER et en tenant compte d'un taux naturel de 5 % de chômage, la capacité de la population active dans la ZEL au-dessus du taux naturel de 5 % de chômage serait d'environ 13 750 travailleurs et d'environ 28 000 travailleurs dans la ZER. Le projet aurait des besoins professionnels spécifiques pour les travaux de construction du pipeline, et il y aurait une demande indirecte et induite accrue de besoins professionnels généraux associés au projet. L'avantage économique du projet devrait se prolonger au-delà de la ZEL et de la ZER. Par exemple, en raison de la proximité du terminus ouest du projet dans la région du Grand Toronto, il y aurait un plus grand bassin de maind'œuvre que ce qui est représenté dans la ZEL ou de la ZER (c’est-à-dire, les membres disponibles de la population active de Peel, Halton et Toronto pourraient être attirés par le projet en raison de la proximité du projet à ces communautés). La Toronto Census Metropolitan Area (CMA) avait une population active d'environ 3,5 millions et un taux de chômage de 7,1 % en 2015 (Statistique Canada 2016). Il y aurait des emplois indirects associés au projet, c’est-à-dire, des travailleurs seraient également embauchés par des entreprises qui fournissent des biens et des services pour les entrepreneurs du projet, et, plus en amont, par des entreprises fournissant des intrants aux fournisseurs directs. La plus grande part (83 %) de l'emploi indirect soutenue par les dépenses du projet sur les matériaux, les biens et les services devrait être basée en Ontario, soit environ 2 609 emplois ETP. Il est prévu que la plupart des fournisseurs proviennent du sud de l'Ontario en raison de son important secteur de l’approvisionnement industriel et de l'attrait pour les entrepreneurs du projet auprès de fournisseurs locaux ou régionaux qui offrent des produits et services à prix compétitif de qualité pouvant être livrés rapidement aux sites de construction du projet. Compte tenu de l'approvisionnement prévu des besoins en emplois directs et indirects du sud de l'Ontario, les travailleurs associés aux opérations de la vente au détail, de la finance, des services professionnels et des services de l’alimentation et personnels qui répondent aux besoins des ménages de l'emploi direct et indirect soutenu par le projet proviendraient en grande partie des mêmes communautés que l’emplacement de ces emplois. Il est prévu qu’environ 2 774 emplois ETP liés à l'activité économique induite par le projet soient générés en Ontario. 3.2 Approvisionnement en biens et services La majorité des dépenses du projet prévues seraient gérées par contrats et sous-contrats avec les fournisseurs de biens et de services. Il y aurait probablement un ou deux entrepreneurs principaux pour les aspects de construction et plusieurs entrepreneurs principaux pour l’ingénierie. Ces entrepreneurs principaux établiraient de nombreux contrats et sous-contrats avec les métiers spécialisés et les services professionnels. Ces contrats de services pourraient comprendre ce qui suit : Ingénierie (incluant les aspects civil, structurel, du pipeline, environnemental et géotechnique); population active locale. Le bassin de personnes sans emploi en quête de travail pourrait probablement s’agrandir avec la venue d'un projet majeur, générant une gamme d’opportunités d'emplois directs, indirects et induits. 9 Le taux de chômage 2015 pour l'Ontario était de 6,8 % (Statistique Canada 2016). Sur la base des données du Recensement du Canada, le taux de chômage de 2011 dans la ZEL a été estimé à 8,2 %, et le taux de chômage de 2011 dans le ZER a été estimé à 7,8 %. Le taux de chômage de l'Ontario en 2011 dans son ensemble était légèrement plus élevé, soit 8,3 % (Golder 2015). Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 11 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST Arpentage; Services variés d’excavation incluant le débroussaillage, le nivellement et la réalisation de tranchées; Divers services de base, y compris pliage, soudure, abaissement, remblayage, revêtement, essai hydrostatique sur les conduites et nettoyage; Forage directionnel horizontal; et Assemblage, installation et essais de valve. Les pratiques d'approvisionnement de TransCanada et les conditions économiques locales et régionales auraient une incidence sur le niveau d'intérêt exprimé par les fournisseurs locaux et régionaux et, par conséquent, sur la mesure dans laquelle les économies des communautés de la ZEL et de la ZER peuvent maximiser leur part des bénéfices économiques du projet. La part réelle touchée par les entreprises locales et régionales n’est pas actuellement connue et dépendra de la capacité locale et des moyens au moment où TransCanada sera à la recherche de biens ou de services, ainsi que de l'intérêt des entreprises locales et régionales à prendre ces opportunités. Il est attendu que le projet offre des contrats pour divers biens, y compris : Refroidisseurs de gaz aériens; Tuyaux 36 po; Assemblage de valves; Assemblage de valves d’intercommunication; et Coudes préfabriqués. Bien que l'ampleur des dépenses en biens produits localement dépende de leur disponibilité et de leur compétitivité en termes de qualité et de prix, la proximité du projet de la région du Grand Toronto et de son important secteur d'approvisionnement industriel pourrait signifier un approvisionnement important en biens et services en provenance du sud de l'Ontario en général et de la région du Grand Toronto en particulier. Le Toronto Region Board of Trade de la région de Toronto a constaté que « la région de Toronto est le chef de file national par la taille de son marché de l'emploi dans de nombreux secteurs importants, incluant les services aux entreprises, les services financiers, la publicité, l’automobile, les aliments transformés ainsi que l'éducation et la création de connaissances. Elle dispose d'une importante main-d’œuvre diversifiée, avec près des trois-quarts de sa population en âge de travailler et la région est responsable de près de la moitié de la production économique de la province et près de 20 % de la production économique du pays » (Toronto Region Board of Trade de la région de Toronto 2014). 3.3 Recettes fiscales L'impôt foncier serait la principale source de recettes fiscales du projet au niveau du gouvernement local. La valeur imposable des biens immobiliers du projet sur le site du projet augmenterait à mesure que la construction avance et que les installations sont construites. L'impôt foncier sur le pipeline ne serait pas appliqué avant la phase d'exploitation. Une estimation des revenus de l'impôt foncier générés par le projet au niveau du gouvernement local pour la phase de construction n'a donc pas été réalisée. Pour la phase d'exploitation, il est prévu que le projet Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 12 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST soit sujet à un impôt foncier d'environ 8 millions de dollars par année qui reviendrait aux municipalités et aux comtés le long du pipeline. 4.0 LIMITATIONS Les éléments suivants constituent les limitations de l’étude. Les estimations des dépenses finales pour le projet peuvent différer des montants figurant dans le présent rapport. Les modèles d'entrées-sorties sont linéaires et ne tiennent pas compte des économies d'échelle, c’est-à-dire qu’ils supposent qu’un changement donné dans la demande pour un produit se traduira par une variation proportionnelle de la production. Les modèles d'entrées-sorties ne prennent pas en compte le temps nécessaire pour que les changements économiques se produisent. Ils supposent que les ajustements économiques résultant d'un changement dans la demande se produisent immédiatement. Les modèles d'entrées-sorties supposent il n'y a pas de contraintes de capacité et que l'augmentation de la demande de travail se traduira par une augmentation de l'emploi (plutôt que la simple relocalisation des travailleurs). Dans le MIPES, le système spécifique de classification de l'industrie nord-américaine (SCIAN) ne possède aucun code pour la construction d'un pipeline de sorte que le projet a été modélisé par chocs sur les prix des produits, ce qui crée une fonction de production spécifique du projet. Le MIPES est basé sur un « instantané » des économies canadienne et provinciales de 2010 de sorte que le modèle reflète les relations entre les industries de cette même année. Bien que l'utilisation du MIPES ait ses limites, les relations observées entre les produits de base et l'industrie sont basées sur une importante base de données accumulées sur plusieurs années, et ce modèle a permis de générer des estimations de l'impact qui sont indicatifs des impacts économiques réalisés. Néanmoins, les impacts rapportés sont des estimations d’une précision d’environ +/- 15 %. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 13 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST 5.0 CONCLUSION N’hésitez pas à contacter Derek De Biasio au 604 296-7035 pour toutes questions ou informations supplémentaires. GOLDER ASSOCIATES LTD. Derek De Biasio, BA, MPA, CMC Roxanne Scott, BA, MEd, MPA Socio-économiste senior Associée, socio-économiste senior DDB/RS/kf/do Golder, Golder Associates and the GA globe design are trademarks of Golder Associates Corporation. c:\users\doun\desktop\golder - rapports complétés\valérie roger tcpl word seulement ok\1311260045_emp_impact_économique_rpt_mise à jour_fr.docx Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 14 MISE À JOUR DES IMPACTS ÉCONOMIQUES - RÉSEAU PRINCIPAL EST 6.0 TRAVAUX CITÉS Conference Board of Canada. 2007. Ontario’s Looming Labour Shortage Challenges. Prepared for Colleges Ontario. Conference Board of Canada. 2015. Input-Output Modelling Tax Revenue Spreadsheets. Spreadsheets on file at Conference Board of Canada, Ottawa, ON. Conference Board of Canada and Statistics Canada. 2015. Input-Output Modelling Spreadsheets. Spreadsheets on file at Conference Board of Canada, Ottawa, ON. TransCanada PipeLines Limited. 2014. Eastern Mainline Project Application. Golder Associates Ltd. 2014a. Eastern Mainline Project Environmental and Socio-economic Assessment. Golder Associates Ltd. 2014b. Economic Impact Eastern Mainline Pipeline Project – Technical Report. Golder Associates Ltd. 2015. Eastern Mainline Project Environmental and Socio-economic Assessment Amendment. Statistics Canada. 2016. Table 282-002 and 282-0123 Labour force, employment, and unemployment, levels and rates. Disponible au http://www.statcan.gc.ca/tables-tableaux/sum-som/l01/ind01/l3_2621_1803eng.htm?hili_lfss01 Toronto Region Board of Trade. 2014. Toward a Toronto Region Growth Strategy. Mars 2016 N° de projet : EM018226-GAL-EN-RP-0001_20160318-Fr 15 Golder Associates Ltd. 102, 2535 - 3rd Avenue S.E. Calgary, Alberta, T2A 7W5 Canada T: +1 (403) 299 5600 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 2 Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Juillet 2016 Section 1 Aperçu Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale est envisagé par le Projet. L’évaluation de l’intérêt public doit comprendre le transport du gaz et du pétrole et tenter de dégager la valeur la plus élevée et les résultats les plus efficients pour les deux aspects. L’avantage global du Projet pour l’économie canadienne est important. L’analyse détaillée coûts/bénéfices effectuée au nom d’Énergie Est démontre que les avantages estimés du Projet Énergie Est pour l’économie canadienne comportent notamment les suivants : • des avantages en matière d’emploi de l’ordre de 261 000 équivalents temps plein au cours des phases de développement et d’exploitation • des retombées pour le produit intérieur brut (PIB) estimé total au Canada entre 2013 et 2040 se chiffrant à environ 55,5 G$ • des recettes supplémentaires pour le gouvernement provenant de la construction et de l’exploitation de l’ordre de 10,3 G$ au cours des 28 premières années • des impôts sur le revenu et des redevances de 70,6 G$ aux échelons fédéral et provinciaux grâce à des revenus nets plus élevés pour les producteurs de pétrole. Au vu de l’ampleur des avantages tirés du Projet, même si celui-ci faisait en sorte que les expéditeurs de la canalisation principale ne voyaient pas une augmentation de leurs revenus ou étaient exposés à des coûts supplémentaires, les avantages dans leur ensemble l’emporteraient de loin sur les coûts éventuels pour les expéditeurs de la canalisation principale. L’analyse entreprise par TransCanada n’indique pas que les expéditeurs de la canalisation principale seront exposés à des coûts supplémentaires ou que leurs revenus resteraient les mêmes à la suite de la cession des installations faisant l’objet de la conversion. Elle indique que les expéditeurs de la canalisation principale profiteront de retombées économiques à la suite de la cession. L’effet combiné du retrait des installations faisant l’objet de la conversion de la base tarifaire de la canalisation principale et de la construction du PRPE entraînera des économies estimatives pour les expéditeurs de la canalisation principale, calculées à la valeur comptable nette, de plus de 900 500 M$ jusqu’en 20302050. De cette somme, les avantages estimatifs pour les expéditeurs dans le triangle de l’Est sont d’environ 500 M$ les avantages estimatifs pour les expéditeurs du réseau principal de l’Ouest sont d’environ 400 M$ et d’au moins 100 M$ pour les expéditeurs dans le triangle de l’Est et ce au cours de la même période. TransCanada propose de déduire le prix de cession (estimé à environ 1,5 G$ au moment de la cession) de la base tarifaire de la canalisation principale. Du prix de cession, la somme de 500 734 M$ représente un montant en excédent de la VCN ou Page 1-8 Révisé en juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale Section 1 Aperçu une prime d’acquisition. TransCanada appliquera la prime d’acquisition à la base tarifaire du triangle de l’Est afin de procurer des avantages au PRPE. Énergie Est propose que le montant total du prix d’achat soit ensuite comptabilisé par elle initialement sous Installation pétrolière en construction à la date de la cession et par la suite, sous Installation pétrolière en service dans la base tarifaire d’Énergie Est lorsque les installations faisant l’objet de la conversion entreront au service de transport du pétrole. La VCN des installations faisant l’objet de la conversion majorée de 250 M$ de la prime d’acquisition sera récupérée dans les droits d’Énergie Est au cours de la durée du Projet. Le 250 M$ restant de la prime d’acquisition ne sera inclus dans le calcul des droits qu’après la période initiale de 20 ans des droits négociés. 1.3 ORGANISATION DE LA DEMANDE DE CESSION Les autres sections de la présente demande de cession portent sur : 1.4 • les normes de réglementation pertinentes devant être appliquées à la demande de cession (Section 2) • les modalités de la cession d’actifs proposée (Section 3) • les incidences éventuelles de la cession sur les expéditeurs de la canalisation principale de TransCanada (Section 4) • l’approvisionnement en gaz naturel et les marchés du gaz naturel (Section 5) • la conception des systèmes du Projet du réseau principal de l’Est (Section 6) • les consultations auprès des tiers (Section 7) • l’intérêt public de la cession d’actifs (Section 8) DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES Le Tableau 1-1 fait la liste des documents complémentaires qui sont fournis dans le présent volume de la Demande consolidée. Tableau 1-1: Liste des annexes du volume 2 ‒ Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale (Demande en vertu de l’article 74) Annexe consolidée n o Nom de l’annexe consolidée Annexe 2-1 Convention de cession entre TransCanada et Énergie Est Annexe 2-2 Convention de cession entre TransCanada et Énergie Est – Première convention de modification (Pièce – Entente de règlement avec les SDL) Annexe 2-3 Rapport sommaire des conduites de conversion Annexe 2-4 Certificats et ordonnances de l’ONÉ pour les conduites de conversion Révisé en juillet 2016 Page 1-9 Section 2 Normes de réglementation Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale (Demande en vertu de l’article 74) efficacement pour transporter du pétrole, tout en conférant des avantages économiques aux expéditeurs de gaz par la canalisation principale. 2.4 AUCUNS DROITS ACQUIS L’ONÉ a accepté et adopté le principe de l’« absence de droits acquis », selon lequel, en l’absence d’un droit contractuel garanti en vigueur, les clients n’acquièrent pas un droit de propriété sur les services ou les installations d’un pipeline, ni de droit à une certaine forme de protection contre les hausses de droits, simplement en raison de leur utilisation antérieure des services. En concluant un contrat avec un pipeline, les expéditeurs achètent un service de celui-ci (par exemple, le transport ou l’entreposage) et non pas une participation dans les installations. Par conséquent, en achetant un service auprès d’un pipeline, les expéditeurs n’obtiennent en aucun cas un droit à une protection future à l’égard des droits ou de la disponibilité de la capacité. Des exemples récents de l’application du principe de l’« absence de droits acquis » comprennent la décision RH-003-2011 sur la restructuration du réseau principal de TransCanada, dans laquelle l’Office a statué que les coûts et les avantages ne se prolongent pas au-delà de l’échéance du contrat à l’origine de la demande de services et de la prestation de ce service 21, et la décision MH-1-2006 portant sur le transfert initial des installations de la canalisation principale de TransCanada du service du transport gazier au transport pétrolier 22. Le principe de l’« absence de droits acquis » signifie que les expéditeurs de gaz de la canalisation principale n’ont aucun droit de propriété à l’égard de la capacité existante de la canalisation principale qui ne fait pas actuellement l’objet de contrats ni des installations qui pourraient assurer cette capacité visée par contrat. 2.5 LE SERVICE GARANTI CONSTITUE LE POINT DE MESURE DE LA CAPACITÉ RESTANTE DU RÉSEAU PRINCIPAL POST-TRANSFERT Parmi les facteurs à prendre en compte dans l’évaluation de l’intérêt public du transfert des installations proposé, on trouve la demande prévue en capacité de transport de gaz sur la canalisation principale, et l’incidence que pourrait avoir le transfert des installations sur la capacité de la canalisation principale de répondre à cette demande. Le contraire logique du principe de l’« absence de droits acquis » se veut être la conclusion selon laquelle, dans la mesure où les expéditeurs ont conclu un contrat 21 22 Décision RH-003-2011, page 2. Décision MH-1-2006, page 6. Page 2-6 Révisé en juillet 2016 Section 2 Normes de réglementation Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale (Demande en vertu de l’article 74) compagnies appartenant au même groupe ont été approuvés 27. L’Office a également accordé une exemption ayant permis d’effectuer un transfert à ce qui constituait, dans les faits, le coût de remplacement 28. Dans la décision MH-1-2006, l’Office a approuvé la VCN comme étant le prix de transfert approprié pour les installations vendues par TransCanada à Keystone en vue de la conversion du transport gazier au transport pétrolier. Bien que le prix de transfert correspondant à la VCN n’a pas été contesté, l’ONÉ l’a jugé approprié puisqu’il était conforme aux pratiques et principes existants ainsi qu’au RNCO et au RNCG 29. En ce qui concerne la canalisation principale et Énergie Est, la cession d’actifs s’effectue entre des sociétés appartenant au même groupe à un prix d’environ 1,5 G$ (le « prix de cession »), qui est supérieur à la VCN des installations faisant l’objet de la conversion de 500 734 M$. TransCanada propose de procurer des avantages économiques supplémentaires pour les expéditeurs de la canalisation principale, en affectant la prime d’acquisition de 500 734 M$ en réduction de la base tarifaire du triangle de l’Est, devant être amortie sur une période de 15 ans jusqu’en 2030. L’Office a reconnu qu’en présence d’une prime d’acquisition, son affectation est au gré du pipeline 30. TransCanada et Énergie Est font valoir que, en reconnaissance du fait que TransCanada s’est engagée à attribuer le plein montant de la prime d’acquisition au bénéfice des expéditeurs de la canalisation principale, l’Office devrait conclure que le prix de cession négocié est juste et raisonnable et ne confère aucun avantage indu à l’une ou l’autre des compagnies appartenant au même groupe. Par conséquent, l’Office devrait approuver les requêtes des demandeurs en vue d’être exemptés de l’application du RNCG et du RNCO afin de permettre d’effectuer la cession d’actifs au prix de cession négocié, de porter la prime d’acquisition au crédit de la base tarifaire du triangle de l’Est et d’amortir la prime d’acquisition jusqu’en 2030. 2.7 CONCLUSION Le réseau canadien de TransCanada, réseau pipelinier sous réglementation fédérale, existe et est exploité aux termes du cadre juridique établi en vertu de la Loi sur l’ONÉ, et des normes et principes de réglementation reconnus et appliqués par l’Office. Ces 27 28 29 30 Voir la décision MH-1-2006; Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, InterCoastal Pipe Line Inc. et Interprovincial Pipe Line Inc., GH-4-93; Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, Pipeline Interprovincial Inc. (Projet de renversement de la canalisation 9), OH-2-97 Motifs de décision de l’Office national de l’énergie, Enbridge Southern Lights GP au nom d’Enbridge Southern Lights LP et d’Enbridge Pipelines Inc., OH-3-2007, pages 46-47 Décision MH-1-2006, Chapitre 5 : Transfert à la valeur comptable nette, pages 59-60. Atco Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy and Utilities Board), 2006 S.C.J. No. 4. Page 2-8 Révisé en juillet 2016 Section 7 Avis aux tiers Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs reliés à la canalisation principale (Demande en vertu de l’article 74) gaz naturel en Ontario et au Québec et est adaptée à celles-ci. En outre, l’ASNC 2017 et les procédures commerciales ont également permis de répondre à un certain nombre de préoccupations relevées par les expéditeurs de la canalisation principale. Les discussions supplémentaires qui suivent ont eu lieu avec des parties prenantes après le dépôt de la Demande en octobre 2014 : • Le 9 septembre 2015, la liste de conditions associée à la convention relative aux SDL a été présentée lors d’une réunion du groupe de travail sur les droits (GTD) à Winnipeg. • Le 12 novembre 2015, la convention définitive relative aux SDL et un résumé des modifications prévues à la présente Demande ont été présentés lors d’une réunion du GTD à Toronto. • Des rencontres individuelles ont également eu lieu avec certaines parties prenantes de la canalisation principale. À l’occasion de la réunion du GTD le 12 novembre 2015, TransCanada a demandé aux parties prenantes de lui faire part de leurs commentaires ou de leurs préoccupations au sujet de la Modification de la Demande au plus tard le 26 novembre 2015, et de lui fournir tout pareil commentaire ou toute pareille préoccupation en dehors du cadre du forum confidentiel du GTD afin qu’elle puisse les expliquer à l’ONÉ. Centra Gas Manitoba fut la seule partie à exprimer des commentaires, faisant connaître son opposition au rajustement d’Énergie Est. TransCanada estime que l’ASNC 2017 et les procédures commerciales, la convention relative aux SDL et les modifications à l’échéancier, à la portée et au coût du Projet du réseau principal de l’Est ont sans quoi répondu aux préoccupations des expéditeurs de la canalisation principale. TransCanada prévoit que cette façon de procéder offre la possibilité de comprendre et de prendre en compte les préoccupations commerciales de tierces parties dans la mesure où elles perdurent. Page 7-6 Révisé en juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Ltée Demande Consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau principal 1.1 Annexe 2-7 Besoins en produits - Hypothèse BESOINS EN PRODUITS POUR LA CESSION D’ACTIFS ET LE PROJET DU RÉSEAU PRINCIPAL DE L’EST Les hypothèses suivantes ont été utilisées dans le calcul de l’incidence différentielle annuelle sur les besoins en produits occasionnée par la cession des installations du réseau principal à Énergie Est et l’ajout des installations du projet du réseau principal de l’Est, y compris la mise hors service la réforme1 des groupes compresseurs électriques le long de la ligne de Montréal. Base tarifaire : Les actifs cédés seront retirés du service de transport de gaz et cédés à Énergie Est le 31 mars 2016 et le 31 mars 2017 en mars 2018 et en mars 2019, entraînant une réduction de la base tarifaire, au cours de ces mois, équivalant à la valeur comptable nette des installations et la prime d’acquisitionainsi qu’à un gain de 500 M $ réalisé sur la vente. Les coûts associés aux installations du projet du réseau principal de l’Est et à la mise hors service des groupes compresseurs électrique augmentera la base tarifaire. De plus, cette dernière sera réduite par la valeur comptable du gaz stocké en canalisations. Rendement : Le rendement est établi en appliquant un taux de rendement prévu à la variation de la base tarifaire. Le taux de rendement est calculé en fonction d’un rendement des capitaux propres ordinaires (RCP) de 10,1 pour cent pour un ratio d’actions ordinaires estimé à 40 pour cent, le solde étant constitué de dette autorisée émise et non émise. Une nouvelle émission de titres de créance de 675650 M $, à un taux d’intérêt de 6,54,75 %, a été prévue en juillet 2018. Amortissement : La charge d’amortissement reflète la variation différentielle associée aux usines de gaz en service et les taux d’amortissement respectifs de chaque tronçon. Les taux d’amortissement utilisés sont conformes à la décision RH3-2011, tel qu’indiqué ci-dessous : Réseaux Principale de l’Ouest - Actifs du pipeline des Prairies– 1,83 % Réseaux Principale de l’Ouest - Actifs du pipeline LNO– 4,24 % Actifs du pipeline du triangle de l’Est – 1,71 % Actifs de gaz de compression du triangle de l’Est – 3,47 % En ce qui concerne le calcul des économies des charges d’amortissement pour les tronçons LNO et des Prairiesle tronçon LNO,, l’incidence de l’amortissement additionnel cessera lorsque les économies d’amortissement totales correspondront à l’allocation du prix de cession pour les tronçons 1 Réforme est le terme utilize pour définir une unité d’installation qui cesse de servir à l’exploitation du gazoduc tel qu’indiqué dans la section 36(1) du Règlement de normalisation de la comptabilité des gazoducs. Révisé juillet 2016 Page -1 Section Annexe 2-7 Besoins en produits - Hypothèse Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Ltée Demande Consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau principal respectifs, ce qui aura lieu pour la LNO en la valeur comptable nette atteindra zéro en 2021 et pour les prairies, en 2028. Impôt sur le revenu : Les charges d’impôt changent en fonction de la variation du rendement sur les capitauxla prime d’acquisition, de la dépréciation, de la DPA et du gain réalisé sur la vente des actifs. Les comptes FNACC, utilisés dans le calcul de la DPA, sont réduits en fonction du prix du transfertproduit de la vente des installations cédées et augmentés en fonction du coût des installations du projet du réseau principal de l’Est. À mesure que la prime d’acquisitionle gain est amortiamortie et inclus dans les besoins en produits, l’impôt sur le revenu est réduit proportionnellement. Un taux d’imposition sur le revenu de 25.93726.850 pour cent est prévu pour la période. EE et A : Les réductions de coûts d’EE et A sont attribuables aux synergies d’exploitation sur le terrain obtenues grâce la disposition des actifs d’Énergie Est le long de l’emprise de la canalisation principale (ou adjacente à celle-ci) ainsi qu’aux gains d’efficacité réalisés en raison de l’assignation actuelle des services de soutien du siège social à la canalisation principale et à d’autres unités d’exploitation de TransCanada. Remise en état des compresseurs: Les neuf nouveaux groupes compresseurs qui seront installés ne devraient pas occasionner de coûts de remise en état pendant environ 1310 ans. Lorsque de tels coûts sont engagés, ils sont inclus dans la base tarifaire et amortis à un taux de 7,87 % (approximativement 12.7 ans). La remise en état des coûts de $2 millions/unité sont inclus dans L’incidence de ces coûts sur les besoins en produits avant 2030 est négligeable et n’a donc pas été pris en compte dans la présente analyse.sur un cycle de 12 ans débutant en 2029. Taxe foncière : Il est prévu que le retrait de 3 000 kilomètres de pipeline du service de transport de gaz et l’ajout des 254280 kilomètres de gazoduc du projet du réseau principal de l’Est entraînent une réduction des taxes foncières. L’estimation a été calculée en fonction des modifications apportées au nombre de kilomètres de conduite dans chaque province. Les taxes foncières devraient augmenter de 3 % annuellement. Intégrité du pipeline : Le retrait de 3 000 km de pipeline du service de transport de gaz et les travaux supplémentaires relatifs à l’intégrité sur la ligne LNO et la ligne de Montréal le réseau principal Est auront des répercussions sur les coûts futurs d’intégrité du pipeline. Page -2 Révisé juillet 2016Octobre 2014 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Ltée Demande Consolidée Volume 2 : Vente et achat des actifs du réseau principal Annexe 2-7 Besoins en produits - Hypothèse Taxe sur les carburant : La taxe sur les carburants est appliquée au gaz combustible consommé en Saskatchewan et au Manitoba. Le retrait des actifs pipeliniers du service de transport de gaz dans ces deux provinces entraînera une hausse de la consommation de gaz combustible et une hausse proportionnelle de la taxe sur les carburants. L’augmentation totale de la taxe sur les carburants pour la période de 2016 à 2030 devrait être minimale, selon les prévisions (environ 200 $ milliers). Coûts en électricité : La réformemise hors service de [13] groupes compresseurs électriques réduira les coûts annuels en électricité. Dépenses d’entretien évitées : Il s’agit des dépenses d’entretien normalement prévues pour les 13 groupes compresseurs électriques qui seront évitées lorsque ceux-ci seront réformés smis hors service. Les dépenses d’entretien évitées réduiront le rendement, l’amortissement et l’impôt sur le revenu, calculés en fonction des mêmes paramètres qui sont cités précédemment. Révisé juillet 2016 Page -3 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 10 Engagement des Autochtones Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée Demande consolidée Volume 10: Engagement des Autochtones 6.2 Section 6 Résultats du programme d’engagement RÉSULTATS PAR PROVINCE Les sommaires suivants proposent un survol des enjeux d’intérêt et des préoccupations liés au Projet soulevés par les communautés et les organisations des Premières Nations et des Métis durant les activités d’engagement s’étant déroulées entre les mois d’avril 2013 et de décembre 2015, par province. De plus amples renseignements concernant les préoccupations cernées dans chaque province et les mesures d’atténuation qui ont été ou seront prises se trouvent dans les sommaires et les tableaux des enjeux et des préoccupations présentés pour chaque groupe autochtone (voir le tableau 6-1 pour les Renvois aux annexes). 6.2.1 Alberta Depuis le début des activités d’engagement en avril 2013, Énergie Est a approché 12 communautés et organisations des Premières Nations et des Métis en Alberta et les enjeux d’intérêt et les préoccupations cernés comprennent les suivants : 6.2.2 • la sécurité de l’oléoduc, la nature du produit et les effets potentiels d’un déversement; • le caractère adéquat de l’engagement envers le Projet et la consultation de la Couronne; • les incidences possibles du Projet sur les droits issus de traités et les droits et titres autochtones ainsi que sur l’utilisation traditionnelle des terres et des ressources; • les effets potentiels du Projet sur les cours d’eau, les pâturages et les ressources patrimoniales autochtones; • la participation dans le suivi de la construction et des plans de remise en état; • le développement économique et la participation, y compris le financement des capacités, l’investissement dans la communauté, les emplois, la formation et les opportunités pour les fournisseurs durant la construction et l’exploitation ainsi que la possibilité de partage de revenus à l’égard du Projet. Saskatchewan Depuis le début des activités d’engagement en avril 2013, Énergie Est a approché 23 24 communautés et organisations des Premières Nations et des Métis en Saskatchewan. Les enjeux d’intérêt et les préoccupations identifiés comprennent les suivants : • la sécurité et l’intégrité de l’oléoduc, la nature du produit et les effets potentiels d’un déversement sur l’environnement et les plans d’intervention en cas d’urgence; • la protection des ressources, y compris les lacs Qu’Appelle et Round; • le caractère adéquat de l’engagement de la Couronne, de l’ONÉ et d’Énergie Est; Révisé en juillet 2016 Page 6-3 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 17 ÉES – Partie B : Navigation maritime Juillet 2016 Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick Partie B : Navigation maritime Liste des annexes Liste des annexes ANNEXE 4A Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de Fundy Oléoduc Énergie Est ltée Révisé Juin 2016 vii Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick Partie B : Navigation maritime Abréviations Abréviations µPa ............................................................................................................................................... Micropascal AQMG .................................................................... Lignes directrices pour les modèles de la qualité de l'air CALPUFF ........................................................................................ Système de modélisation California Puff CO ............................................................................................................................... Monoxyde de carbone COSEPAC.............................................................. Comité sur la situation des espèces en péril au Canada COV...................................................................................................................... Composé organique volatil CRA................................................................................. Pêches commerciales, récréatives et autochtones CV ............................................................................................................................... Composante valorisée dB ........................................................................................................................................................ Décibel DHA.................................................................................................... Dispositifs de harcèlement acoustique ÉES ................................................................................. Évaluation environnementale et socioéconomique EIC .......................................................................................................Espèce d'intérêt pour la conservation Énergie Est.............................................................................................................. Oléoduc Énergie Est ltée EP......................................................................................................................................... Espèces en péril ESDR ........................................................... Alberta Environment and Sustainable Resource Development (ministère de l'Environnement et des Parcs de l'Alberta) GES................................................................................................................................. Gaz à effet de serre GNL .................................................................................................................................. Gaz naturel liquéfié H2S .................................................................................................................................. Sulfure d'hydrogène Hz ............................................................................................................................................................Hertz IC................................................................................................................................................Indicateur clé INRE............................................................................................. Indice nominal de rendement énergétique kHz .................................................................................................................................................... km..................................................................................................................................................... Kilohertz Kilomètre LCOM .................................................................... Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs LEP...................................................................................................................... Loi sur les espèces en péril LPEN ............................................................................................. Loi sur la protection des eaux navigables LPN ....................................................................................................... Loi sur la protection de la navigation m ............................................................................................................................................................ Mètre MARPOL .................................. Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires MEACC ......Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario MEGLNB ................... Ministère de l'Environnement et des Gouvernements locaux du Nouveau-Brunswick MP10 .................................................................Matières particulaires dont le diamètre est inférieur à 10 µm MP2,5 ................................................................Matières particulaires dont le diamètre est inférieur à 2,5 µm MPO ..................................................................................................................... Pêches et Océans Canada MPTS ........................................................................................Matières particulaires totales en suspension NB ................................................................................................................................... Nouveau-Brunswick NEP .....................................................................................................................Niveau d'exposition au bruit NHM ............................................................................................................................... Navire de haute mer Oléoduc Énergie Est ltée Mai 2016 viiivii Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick Partie B : Navigation maritime Abréviations NM..................................................................................................................................................Mille marin NNQAA....................................................................................Normes nationales de qualité de l'air ambiant NO ............................................................................................................................................ Oxyde d'azote NO2 .........................................................................................................................................Dioxyde d'azote NOAA .............................................................................. National Oceanic and Atmospheric Administration NOX ........................................................................................................................................ Oxydes d'azote NPA ................................................................................................................Niveau de pression acoustique OLM......................................................................................... Méthode de limitation des émissions d'ozone OMI........................................................................................................ Organisation maritime internationale ONÉ...................................................................................................................... Office national de l'énergie OPANO ........................................................................Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest PAU ..........................................................................................................................Point d'amarrage unique PCA ............................................................................................... Principaux contaminants atmosphériques Projet .................................................................................................................................. Projet Énergie Est RDT ..............................................................................................................Rapport de données techniques RSC............................................................................................................... Réduction sélective catalytique RSNC ..................................................................................................... Réduction sélective non catalytique SCF .................................................................................................................. Service canadien de la faune SCTM ............................................................................... Services de communication et de trafic maritimes SO2 ..................................................................................................................................... Dioxyde de soufre SOX......................................................................................................................................Oxydes de soufre TERMPOL ..........Processus d'examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement TGTB............................................................................................................. Très gros transporteurs de brut tm ...........................................................................................................................................Tonne métrique USEPA .............................................................................. Environmental Protection Agency des États-Unis VMQ ..................................................................................................................Valeur moyenne quadratique ZCEAN .................................................................... Zone de contrôle des émissions de l'Amérique du Nord ZDP ........................................................................................................... Zone de développement du projet ZEL...................................................................................................................................Zone d'étude locale ZER ............................................................................................................................ Zone d'étude régionale ZPeP ................................................................................................................... Zone de pêche du pétoncle ZPH .......................................................................................................................Zone de pêche du homard ZPrP ............................................................................................................. Zone de production du pétoncle IX viii Mai 2016 Oléoduc Énergie Est ltée Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick Partie B : Navigation maritime Section 4 : Faune marine et habitat faunique 4.5.3 Évaluation des effets résiduels CHANGEMENT DANS LE COMPORTEMENT MAMMIFÈRES MARINS Les changements de comportement liés au bruit sous-marin causé par la navigation maritime varient en fonction de l'ampleur et de la durée du bruit, de la portée de ce bruit, des espèces concernées, de chaque animal et de son état d'activité (Richardson et al., 1995; Southall et al., 2007). Une modélisation acoustique sous-marine (voir la section 4.3.2) a été réalisée pour prévoir les niveaux sonores produits par les navires qui fréquentent le terminal maritime. De manière à déterminer les effets résiduels éventuels du bruit sous-marin, les niveaux sonores étaient comparés aux seuils de perturbation comportementale établis par la NOAA. Le MPO n'ayant pas adopté de seuils réglementaires pour évaluer les effets du bruit sous-marin sur les mammifères marins, les seuils de perturbation comportementale de la National Oceanic and Atmospheric Administration sont par conséquent utilisés dans le cadre de la présente évaluation (voir la section 4.3.2). La NOAA est actuellement en train de définir de nouveaux seuils de perturbation comportementale, mais cette tâche n'est pas encore achevée (NOAA, 2013, 2015). Par conséquent, les seuils actuels de perturbation comportementale temporaires de la NOAA pour les pinnipèdes et les cétacés (160 dBeff à 1 µPa pour les bruits impulsifs et 120 dBeff à 1 µPa pour les bruits non impulsifs [NOAA, s.d.]) sont utilisés dans la présente évaluation. La navigation maritime dans le cadre du projet va générer des bruits sous-marins susceptibles de modifier le comportement des mammifères marins, y compris les EIC. Consulter le tableau 4-8 pour l'estimation de l'étendue du bruit sous-marin dépassant le seuil de perturbation comportementale, en fonction de la modélisation acoustique effectuée dans le cadre du projet. 4-34 Révisé Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est ltée Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick ANNEXE 4A Partie B : Navigation maritime ANNEXE 4A : Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de Fundy Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de Fundy Oléoduc Énergie Est ltée Révisé Juillet 2016 Partie B : Navigation maritime ANNEXE 4A : Modélisation de l’acoustique sous-marine associée à la navigation dans la baie de Fundy Projet Énergie Est Volume 17 : Évaluation des effets biophysiques et socioéconomiques – Nouveau-Brunswick Révisé Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est ltée Modélisation de l'acoustique sousmarine associée à la navigation dans la baie de Fundy Soumis à : Dale Conroy Stantec Consulting Ltd. Entente de sous-consultant : Le 1er mai 2014 Auteure : Isabelle L. Gaboury Le 8 juillet 2016 P001240-003 Document 00835 Version 3.0 JASCO Applied Sciences (Canada) Ltd. 202–32, avenue Troop Dartmouth, Nouvelle-Écosse B3B 1Z1 Canada Téléphone : +1-902-405-3336 Télécopieur : +1-902-405-3337 www.jasco.com Révisé Juillet 2016 Contrôle des versions du document Version Date Nom Modification 1.0 Le 8 octobre 2014 IL Gaboury Ébauche diffusée au client à des fins d'examen. 2.0 Le 16 janvier 2015 IL Gaboury Version finale diffusée au client. 3.0 Le IL Gaboury 25 septembre 2015 Version mise à jour avec des modifications apportées aux figures 1 et 3, diffusée au client Citation proposée : Gaboury, I.L. 2014. Modelling Underwater Sound Associated with Shipping in the Bay of Fundy. JASCO Document 00835, Version 3.0. Rapport technique de JASCO Applied Sciences pour Stantec Consulting Ltd. Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Table des matières 1. INTRODUCTION .............................................................................................................. 5 1.1. Aperçu du projet ................................................................................................................................ 5 1.2. Contexte ............................................................................................................................................ 6 1.2.1. Perte de transmission ............................................................................................................ 6 1.2.2. Bruit impulsif et continu .......................................................................................................... 7 1.2.3. Mesures acoustiques ............................................................................................................. 7 1.2.4. Fonction de pondération d'audition des mammifères marins ................................................ 8 1.2.5. Critères d'exposition au bruit des mammifères marins ........................................................ 10 2. SCÉNARIOS MODÉLISÉS ................................................................................................ 12 3. MÉTHODOLOGIE ........................................................................................................... 16 3.1. Niveaux sources .............................................................................................................................. 16 3.1.1. Transporteurs ....................................................................................................................... 16 3.1.2. Remorqueurs ....................................................................................................................... 18 3.2. Modèle de propagation du son ....................................................................................................... 20 3.2.1. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures ............................................................... 23 3.3. Paramètres environnementaux ....................................................................................................... 23 3.3.1. Bathymétrie .......................................................................................................................... 23 3.3.2. Propriétés géoacoustiques .................................................................................................. 23 3.3.3. Profil de vitesse du son ........................................................................................................ 24 3.3.4. Absorption de l'eau de mer .................................................................................................. 26 4. RÉSULTATS ................................................................................................................. 28 4.1. Niveaux de pression acoustique de la valeur efficace .................................................................... 28 4.2. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures ........................................................................... 33 5. DISCUSSION ................................................................................................................ 36 GLOSSAIRE ..................................................................................................................... 39 OUVRAGES CITÉS ............................................................................................................ 43 APPENDIX A. CARTES DES CHAMPS ACOUSTIQUES ............................................................. 43 Version 3.0 i Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figures Figure 1. Emplacements des sites modélisés à proximité du terminal maritime Canaport Énergie Est à la pointe Mispec (Nouveau-Brunswick). ............................................................................................... 6 Figure 2. Fonctions de pondération d'audition pour les groupes d'audition fonctionnelle des mammifères marins recommandées par (haut) Southall et al. (2007) et (bas) la NOAA (2013). ........... 9 Figure 3. Emplacements des sites modélisés. Les sites côtiers sont illustrés plus en détail dans le carton intérieur. Les numéros des sites correspondent à ceux du tableau 3. ....................................... 13 Figure 4. Tracés des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant 24 heures. Les plages relatives au nombre de remorqueurs reflètent le fait que les TGTB ont besoin d'un remorqueur d'appui de plus pour l'entrée de bassin et la sortie de bassin que les transporteurs Suezmax. La vitesse de passage dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord est de 10 nœuds en été et de 15 nœuds en hiver. .................................................... 14 Figure 5. Niveaux sources estimés (SL) pour un transporteur Suezmax (haut) et un TGTB (bas) se déplaçant à trois vitesses différentes. Les niveaux extrapolés inférieurs à 20 Hz et supérieurs à 800 Hz sont représentés par des lignes interrompues. ......................................................................... 18 Figure 6. Niveaux sources estimés (SL) pour les remorqueurs d'escorte des transporteurs avec (haut) 50 t et (bas) 70 t de puissance de traction se déplaçant et poussant/tirant. Les niveaux extrapolés supérieurs à 10 kHz sont représentés par des lignes interrompues.................................... 20 Figure 7. Représentation des approches N×2D et de niveau de surprofondeur maximal (MOD). ............. 22 Figure 8. Profils de vitesse du son moyens mensuels à proximité des sites de modélisation 3 et 6 (Figure 3, tableau 3). Les profils ont été établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes, 2009). ..................................................................................................... 25 Figure 9. Profils de vitesse du son moyens mensuels utilisés pour les scénarios de modélisation dans le tableau 3, établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Les portions extrapolées des profils associés aux sites 4 à 6 sont indiquées par les lignes de tirets. ................................................................................................................................. 26 Figure 10. Coefficient d'absorption établi d'après les équations de François et Garrison (1982a, b) pour février et août. ................................................................................................................................ 27 Figure 11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois de février. ................................................................................................................... 30 Figure 12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février. .................................................................................................................................................... 30 Figure 13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 3 au mois de février............................ 31 Figure 14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 4 au mois de février............................ 31 Figure 15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 5 au mois de février............................ 32 Figure 16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 au mois de février............................ 32 Figure 17. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois de février. ......................................................................................................... 33 Figure 18. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août. ............................................................................................................... 34 Figure 19. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois de février. ............................................................................................................................................... 34 Version 3.0 ii Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 20. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois d'août. .................................................................................................................................................... 35 Figure 21. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 pour les mois de février (panneau supérieur) et d'août (panneau inférieur). Les niveaux sont indiqués le long d'une voie radiale qui s'étend vers l'est depuis l'emplacement source. .................................................................................... 38 Figure A1. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois de février. ............................................................................................................................................... 46 Figure A2. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février. ................ 47 Figure A3. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois de février. ................................................ 47 Figure A4. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 4 au mois de février. ................................................ 48 Figure A5. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois de février. ................................................ 48 Figure A6. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois de février. ................................................ 49 Figure A7. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois d'août. .................................................................................................................................................... 49 Figure A8. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août....................... 50 Figure A9. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. ..................................................... 50 Figure A10. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. ...................................... 51 Figure A11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. ...................................... 51 Figure A12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. ...................................... 52 Figure A13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois d'août.................................................................................................... 52 Figure A14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août. ...................................... 53 Figure A15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. ..................................................................... 53 Figure A16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. ..................................................................... 54 Figure A17. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. ..................................................................... 54 Figure A18. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. ..................................................................... 55 Version 3.0 iii Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Tableaux Tableau 1. Paramètres pour les fonctions de pondération d'audition recommandées par Southall et al. (2007) et la NOAA (2013). ................................................................................................................ 10 Tableau 2. Seuils acoustiques doubles pour le niveau de pression sonore de crête (SPL, en dB p/r à une référence de 1 µPa) et le niveau d'exposition au bruit avec pondération M (SEL, en dB p/r à 2 une référence de µPa s) pour un déplacement permanent du seuil auditif (PTS) provenant de bruits impulsifs et non impulsifs proposés par l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA (NOAA, 2013, tableau 6). ........................................................................................................... 11 Tableau 3. Emplacements et opérations pour les scénarios modélisés. L'abscisse (vers l'est) et l'ordonnée (vers le nord) sont définies dans le système UTM (Mercator transverse universelle) zone 19N. Les profondeurs de l'eau sont exprimées en mètres en dessous du niveau moyen de l'eau. ....................................................................................................................................................... 13 Tableau 4. Tracés et activités des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant 24 heures. Les activités sont énumérées dans l'ordre approximatif d'occurrence pour un transporteur sortant, et peuvent se chevaucher dans certains cas. La vitesse de passage dans le parc marin dépend de la saison. BP = Puissance de traction .................................................. 15 Tableau 5. Spécifications présumées dans la modélisation des niveaux sources pour les transporteurs (Antonopoulos, 2012; Fidell, 2014; Moffat et Nichol, 2014). ........................................... 17 Tableau 6. Renseignements sur les navires de substitution utilisés pour calculer les niveaux sources pour le modèle acoustique. .................................................................................................................... 17 Tableau 7. Spécifications des navires utilisés pour estimer les niveaux sources pour les remorqueurs exploités au terminal ou à proximité de celui-ci. .................................................................................... 19 Tableau 8. Profil géoacoustique estimé. Dans chaque tranche d'eau, chaque paramètre varie de façon linéaire dans la tranche indiquée. ................................................................................................ 24 e Tableau 9. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ..................................................................... 28 e Tableau 10. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur eficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ................................................................................. 29 e Tableau 11. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ................................................................................................................ 29 e Tableau 12. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m.......................................................................................................................... 29 Tableau 13. Résumé des distances (R95 %, km) par rapport à l'isoplèthe des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa pour les scénarios modélisés des activités des navires. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. ...................... 37 Version 3.0 iv Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 1. Introduction 1.1. Aperçu du projet Le projet Énergie Est se rapporte à la construction d'un réseau de pipelines pour le transport du pétrole brut de l'Alberta et de la Saskatchewan jusqu'à des points de livraison au Québec et au NouveauBrunswick. Dans le cadre de ce projet, TransCanada Pipelines Limited a proposé d'exploiter un terminal sur la rive nord de la baie de Fundy à la pointe Mispec, à environ 9 km au sud-est de la ville de Saint John, au Nouveau-Brunswick (figure 1). Le terminal maritime Canaport comprendrait une structure fixe à deux postes de mouillage et chargerait des pétroliers Suezmax et de très gros transporteurs de brut (TGTB) destinés aux marchés internationaux. Le présent rapport décrit une étude de modélisation réalisée par JASCO Applied Sciences (JASCO) pour Stantec Consulting visant à prévoir les niveaux de bruits sous-marins associés aux activités de navigation en provenance et à destination du terminal maritime Canaport. Au total, six scénarios ont été modélisés pour deux périodes distinctes de l'année (février et août) et pour l'exploitation de deux types de pétroliers (Suezmax et TGTB), ainsi que les remorqueurs d'appui associés. La méthode de modélisation tient compte des caractéristiques des sources et des propriétés environnementales de la zone, notamment les variations saisonnières des propriétés de la colonne d'eau. Les résultats du modèle sont présentés sous la forme de niveaux de pression acoustique (SPL) et de niveaux d'exposition au bruit (SEL) de valeur efficace (RMS) pendant 24 heures. La section 1.2 présente des renseignements généraux sur la modélisation acoustique sous-marine et les seuils de niveau sonore utilisés pour évaluer les possibles répercussions sur les mammifères marins. La section 2 décrit les scénarios modélisés. La section 3 traite de la méthodologie adoptée pour estimer les niveaux sources et pour modéliser la propagation du son, et décrit les paramètres environnementaux utilisés par les modèles de propagation. La section 4 présente les résultats du modèle dans deux formats : des tableaux de distances par rapport aux seuils de niveau sonore et des cartes en courbes de niveau de champ acoustique illustrant la directivité des différentes courbes de seuil de niveau sonore. Enfin, la section 5 présente une analyse des résultats. Version 3.0 5 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 1. Emplacements des sites modélisés à proximité du terminal maritime Canaport Énergie Est à la pointe Mispec (Nouveau-Brunswick). 1.2. Contexte 1.2.1. Perte de transmission La propagation du son dans l'environnement est modélisée en prédisant la perte de transmission (une mesure en décibels ([dB]) de la baisse du niveau sonore entre une source et un récepteur situé à une certaine distance. La diffusion géométrique des ondes acoustiques est le principal mécanisme de perte de transmission. On parle aussi de perte de transmission lorsque le son est absorbé et dispersé par l'eau de mer, et absorbé, dispersé et réfléchi à la surface de l'eau et dans le plancher océanique. La perte de transmission dépend de la fréquence du son et des propriétés acoustiques de l'environnement, notamment la vitesse du son sous l'eau (qui varie selon la profondeur et les propriétés de l'eau), la bathymétrie et les propriétés géoacoustiques du plancher océanique. Lorsque la perte de transmission à une fréquence donnée est connue, alors le niveau sonore reçu à un endroit (niveau reçu, RL) est égal au niveau source (SL) moins la perte de transmission (TL) qui a lieu entre la source et un endroit donné : RL = SL − TL (1). SL est le SPL ou le SEL efficace de la source à une distance de référence de 1 mètre (en dB p/r à une 2 référence de 1 µPa à 1 m et en dB p/r à une référence de 1 µPa s à 1 m, respectivement), RL est le SPL ou le SEL reçu à l'endroit donné (en dB p/r à une référence de 1 µPa ou en dB p/r à une référence de 2 1 µPa s, respectivement) et TL est la perte de transmission (en dB p/r à une référence de 1 m) qui a lieu entre la source et cet endroit donné. Version 3.0 6 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 1.2.2. Bruit impulsif et continu On peut classer les bruits d'origine anthropique et environnementale en deux catégories générales : impulsifs et continus. Les bruits impulsifs, tels que les bruits provenant de l'enfoncement de pieux par battage, se caractérisent par des événements acoustiques brefs et intermittents avec une apparition rapide (en quelques secondes) et un retour aux niveaux ambiants. Les bruits continus, tels que les bruits des hélices d'un navire, se caractérisent par des changements progressifs du niveau sonore au fil du temps. 1.2.3. Mesures acoustiques On mesure l'amplitude acoustique sous-marine en décibels (dB) par rapport à une pression de référence fixe de p0 = 1 μPa. Compte tenu du fait que les niveaux sonores des bruits impulsifs ne sont en général pas proportionnels à la pression acoustique instantanée, on utilise généralement plusieurs mesures de niveau sonore afin d'évaluer les niveaux sonores des bruits impulsifs et leurs effets sur le milieu biologique marin. Les mesures sonores suivantes peuvent aussi être utilisées dans le cadre de l'évaluation des bruits continus (section 1.2.5). Le SPL de zéro à crête, ou le SPL de crête (dB p/r à une référence de 1 µPa), est le niveau de pression sonore instantanée maximum dans une bande de fréquences donnée atteint par un signal de pression acoustique, p(t) : ( max p 2 (t ) SPL de crête = 10 log10 p 02 ) (2) On utilise couramment la mesure du SPL de crête pour les bruits impulsifs, mais elle ne tient pas compte de la durée ou de la largeur de bande du bruit. À de fortes intensités, le SPL de crête peut être un critère valide pour évaluer si un bruit peut être nuisible; toutefois, compte tenu du fait que le SPL de crête ne tient pas compte de la durée d'un bruit, il n'est pas un bon indicateur de sonie perçue. La valeur efficace (RMS) du SPL (en dB p/r à une référence de 1 µPa) est le niveau de pression RMS dans une bande de fréquence établie pendant une durée (T, en secondes) contenant l'événement acoustique : 1 T SPL RMS = 10 log10 ∫p 2 (t )dt T p 02 (3) Le SPL RMS est une mesure de la pression moyenne ou de la pression efficace pendant toute la durée d'un événement acoustique, comme l'émission d'une impulsion acoustique ou d'une drague acoustique. Étant donné que la durée T est le diviseur, les événements qui durent plus longtemps ont un SPL RMS inférieur pour la même densité d'énergie acoustique totale. 2 Le niveau d'exposition au bruit (SEL, en dB p/r à une référence de 1 µPa s) est une mesure de l'énergie acoustique totale reçue pendant une période de temps, et se calcule en prenant le niveau en dB de la puissance acoustique intégrée pendant une période de temps donnée T : SEL = 10 log10 ∫ p 2 (t )dt T (p T ) 2 0 0 (4) où T0 est un intervalle de temps de référence de 1 s. Le SEL représente l'énergie acoustique totale reçue à un endroit pendant un événement acoustique; il mesure l'énergie acoustique totale à laquelle serait exposé un organisme présent à cet endroit. Version 3.0 7 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy On peut calculer le SEL sur des périodes de temps comprenant plusieurs événements acoustiques. On 2 calcule le SEL pendant plusieurs événements (en dB p/r à une référence de 1 µPa s) en additionnant (en unités linéaires) les SEL des N événements individuels : i N SEL 10 SELN = 10 log10 ∑10 i =1 (5) 1.2.4. Fonction de pondération d'audition des mammifères marins Selon la qualité auditive de l'animal, un bruit peut nuire plus ou moins aux animaux marins. Les bruits ont tendance à moins déranger les animaux ou à moins leur nuire s'ils sont à des fréquences que les animaux ne peuvent pas bien entendre, même si la pression acoustique peut provoquer des lésions physiques par l'entremise de mécanismes non auditifs (p. ex. barotraumatisme) si elle est suffisamment élevée. Pour des niveaux sonores inférieurs à de tels extrêmes, on peut appliquer la pondération fréquentielle pour mesurer l'importance des composantes acoustiques à des fréquences particulières pour refléter la sensibilité d'un animal à ces fréquences (Nedwell et Turnpenny, 1998; Nedwell et al., 2007). Les fonctions de pondération d'audition pour les mammifères marins ont été proposées par Southall et al. (2007). On les appelle les fonctions de pondération M. Ces fonctions ont été définies pour cinq groupes d'audition fonctionnelle de mammifères marins : • • • • • Cétacés basse fréquence – mysticètes (cétacés à fanons) Cétacés moyenne fréquence – certains odontocètes (cétacés à dents) Cétacés haute fréquence – odontocètes spécialisés dans l'utilisation des hautes fréquences Pinnipèdes sous l’eau – phoques, otaries et morses Pinnipèdes à l’air libre (non traités ici) Les fonctions de pondération M ont un gain unitaire (0 dB) dans la largeur de bande et leurs pentes de diminution haute fréquence et basse fréquence sont d'environ -12 dB par octave. La réponse d'amplitude dans le domaine de fréquence de chaque fonction de pondération M est définie ainsi : a 2 f 2 G ( f ) = −20 log10 1 + 2 1 + 2 f b (6) où G(f) est l'amplitude de la fonction de pondération (en dB) à la fréquence f (en Hz), et a et b sont les limites inférieures et supérieures d'audition estimées, respectivement, qui contrôlent la pente de diminution et la largeur de bande de la fonction de pondération. Les paramètres a et b sont définis de manière unique pour chaque groupe d'audition fonctionnelle (tableau 1). Finneran et Jenkins (2012) ont proposé de mettre à jour les fonctions de pondération M des cétacés en les fusionnant selon des fonctions de pondération d'isosonie. Dans une ébauche de rapport, la National Oceanic and Atmospheric Administration des États-Unis (NOAA, 2013) a proposé d'autres modifications à la fonction des cétacés basse fréquence et a recommandé de diviser le groupe d'audition des pinnipèdes aquatiques en deux familles : les phocidés (p. ex. les vrais phoques) et les otaridés (p. ex. les otaries et les otaries à fourrure). Chaque fonction de pondération d'audition recommandée par la NOAA (2013) est une fusion de deux fonctions : Version 3.0 8 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy a12 f 2 G1 ( f ) = K 1 − 20 log10 1 + 2 1 + 2 f b1 a 2 f 2 G2 ( f ) = K 2 − 20 log10 1 + 22 1 + 2 f b2 (7) où, en général, G1 est la fonction de pondération M définie par Southall et al. (2007; équation 6) et G2 est la fonction d'isosonie définie par Finneran et Jenkins (2012). K1 et K2 normalisent les fonctions par rapport à la même fréquence de référence. La fonction de pondération d'audition recommandée par la NOAA est égale à la plus élevée des deux fonctions à chaque fréquence; en général, G1 s'applique aux basses fréquences et G2 s'applique aux hautes fréquences. Pour les groupes de cétacés moyenne fréquence et haute fréquence, les paramètres sont ceux définis par Southall et al. (a1 et b1) et par Finneran et Jenkins (a2 et b2). Pour le groupe des cétacés basse fréquence, les paramètres sont modifiés par rapport à ceux précédemment définis. Pour les pinnipèdes sous l’eau, les nouveaux paramètres G1 sont définis indépendamment pour les pinnipèdes phocidés et les pinnipèdes otaridés dans l'eau et la fonction G2 est omise. La fonction de pondération des phocidés a une gamme de fréquences plus large que la fonction des otaridés (tableau 1). Les fonctions de pondération d'audition recommandées par Southall et al. (2007) et la NOAA (2013) sont illustrées dans la figure 2. L'utilisation des fonctions de pondération pour satisfaire aux critères proposés par la NOAA est traitée plus en détail dans la section 1.2.5. Figure 2. Fonctions de pondération d'audition pour les groupes d'audition fonctionnelle des mammifères marins recommandées par (haut) Southall et al. (2007) et (bas) la NOAA (2013). Version 3.0 9 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Tableau 1. Paramètres pour les fonctions de pondération d'audition recommandées par Southall et al. (2007) et la NOAA (2013). Southall et al. Groupe d'audition fonctionnelle a b NOAA K1 a1 b1 K2 a2 b2 (Hz) (Hz) (dB) (Hz) (Hz) (dB) (Hz) (Hz) 7 22 000 -16,5 7 30 000 0,3 75 4 000 Cétacés moyenne fréquence 150 160 000 -16,5 150 160 000 1,4 7 829 95 520 Cétacés haute fréquence 200 180 000 -19,4 200 180 000 1,4 9 480 108 820 Pinnipèdes aquatiques 75 75 000 – – – – – – Pinnipèdes phocidés sous l’eau – – 0 75 100 000 – – – Pinnipèdes otaridés sous l’eau – – 0 100 40 000 – – – Cétacés basse fréquence 1.2.5. Critères d'exposition au bruit des mammifères marins Les résultats de modélisation sont fournis pour les critères d'évaluation suivants en ce qui concerne le bruit sous-marin : • • Critères acoustiques provisoires actuels du National Marine Fisheries Service (NMFS) pour la perturbation comportementale Critères proposés dans l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA (NOAA, 2013) publiée en décembre 2013 Le National Marine Fisheries Service (NMFS) des États-Unis a défini la perturbation potentielle ou la perturbation comportementale pour les pinnipèdes et les cétacés : • • 160 dB p/r à une référence de 1 µPa SPL RMS pour les bruits impulsifs 120 dB p/r à une référence de 1 µPa SPL RMS pour les bruits continus (NMFS, 2014) Exprimés en SPL RMS, les critères tiennent compte de l'énergie et de la durée de l'événement acoustique. Toutefois, ils ne tiennent pas compte de la durée de l'exposition, de la composition de fréquence du bruit, du taux de répétition ou de la capacité auditive des animaux. En décembre 2013, la NOAA a publié une ébauche des lignes directrices acoustiques (NOAA, 2013) qui est en cours d'examen. Les lignes directrices incluent les seuils des SPL de crête et les seuils nuisibles des SEL cumulatifs; en vertu du système de réglementation des États-Unis, on parle de prise lorsqu'un mammifère marin est exposé à des niveaux sonores qui dépassent ces seuils. L'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA stipule que les SEL doivent être calculés à partir du niveau accumulé à l'emplacement de l'animal pendant une période d'accumulation précise. En outre, le SEL doit faire l'objet d'une pondération fréquentielle pour le groupe d'audition fonctionnelle de mammifères marins applicable et d'une comparaison avec les seuils propres à chaque groupe. La période d'accumulation pour le calcul du SEL en vertu de l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA dépend de la durée de l'activité, du déplacement de la source et de l'animal, et de la capacité de modéliser un tel déplacement. Lorsqu'une modélisation du déplacement de l'animal ou de la source est possible, la période d'accumulation correspond à la durée de l'activité ou à 24 h (la moindre des deux). Si la modélisation est impossible dans le cadre de l'évaluation, on propose une accumulation d'une heure pour simplifier l'approche. Pour une source stationnaire, toutefois, les lignes directrices stipulent que cette durée d'accumulation proposée pourrait être inappropriée pour les mammifères marins qui sont fidèles à un site particulier, car ils peuvent demeurer à proximité pendant des périodes plus longues. Les fonctions de pondération d'audition et les seuils proposés par la NOAA (2013) se basent principalement sur deux études : Southall et al. (2007) et Finneran et Jenkins (2012). Bien qu'elles soient Version 3.0 10 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy étroitement liées, les fonctions de pondération et les seuils proposés dans l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA sont différentes de celles contenues dans ces deux études. Comme nous l'avons mentionné précédemment, la NOAA propose des fonctions et des seuils de pondération d'audition pour cinq groupes d'audition de mammifères marins : les cétacés basse fréquence, moyenne fréquence et haute fréquence, et les deux classes de pinnipèdes sous l’eau que sont les phocidés et les otaridés (section 1.2.4). Les seuils de l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA en ce qui concerne le déplacement permanent du seuil auditif (PTS) sont indiqués dans le tableau 2. Il faut faire plus de recherches et d'évaluation pour définir les seuils comportementaux; ceux-ci ne sont pas traités dans l'ébauche des lignes directrices acoustiques (NMFS, 2014; Lucke et al., 2014). Tableau 2. Seuils acoustiques doubles pour le niveau de pression sonore de crête (SPL, en dB p/r à une référence 2 de 1 µPa) et le niveau d'exposition au bruit avec pondération M (SEL, en dB p/r à une référence de µPa s) pour un déplacement permanent du seuil auditif (PTS) provenant de bruits impulsifs et non impulsifs proposés par l'ébauche des lignes directrices acoustiques de la NOAA (NOAA, 2013, tableau 6). Groupe d'audition fonctionnelle Bruits impulsifs Bruits non impulsifs SPL de crête SEL pondéré SPL de crête SEL pondéré Cétacés basse fréquence 230 187 230 198 Cétacés moyenne fréquence 230 187 230 198 Cétacés haute fréquence 201 161 201 180 Pinnipèdes phocidés sous l’eau 235 192 235 197 Pinnipèdes otaridés sous- l’eau 235 215 235 220 Version 3.0 11 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 2. Scénarios modélisés Les champs acoustiques sous-marins associés aux opérations de navigation ont été modélisés pour les scénarios suivants et placés le long de l'itinéraire approximatif d'un transporteur sortant (figure 3, tableau 3) : • Entrée de bassin/sortie de bassin du pétrolier : Les opérations d'entrée et de sortie de bassin assistées par remorqueur près du terminal (site 1, figure 3) ont été modélisées avec trois remorqueurs d'appui pour un transporteur Suezmax et quatre remorqueurs d'appui pour un TGTB (se reporter à la section 3.1 pour plus de détails). On a supposé que les transporteurs ne seront pas équipés de propulseurs ou ne les utiliseront pas; la contribution au champ acoustique global du transporteur devrait donc être négligeable durant l'entrée ou la sortie de bassin. Seuls les bruits générés par les remorqueurs ont été modélisés pour les scénarios d'entrée et de sortie de bassin. • Passage du transporteur entre le terminal et la station d'embarquement des pilotes : Un transporteur et un remorqueur se déplaçant à 6 nœuds ont été modélisés pour un site entre le terminal et la station d'embarquement des pilotes (site 2, figure 3). • Passage du transporteur à pleine vitesse : Un transporteur se déplaçant à 15 nœuds a été modélisé pour trois sites dans le couloir de navigation de sortie dans la baie de Fundy (sites 3, 5 et 6, figure 3). • Passage du transporteur dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord : Un transporteur se déplaçant à 10 nœuds (été) ou à 15 nœuds (hiver) [se reporter à la section 3.1.1] a été modélisé pour un site dans le couloir de navigation de sortie dans lequel il passe dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord (site 4, figure 3). Le champ acoustique sous-marin a été modélisé pour un transporteur Suezmax et un TGTB pour chacun des scénarios de déplacement (section 3.1). La distance sur laquelle le son se propage dépend du profil de la vitesse sonique dans la colonne d'eau qui varie tout au long d'une année. Afin de définir cette variabilité, chaque scénario a été modélisé à l'aide de profils de vitesse sonique de février à août, et représente la meilleure et la moins bonne propagation sonique possible, respectivement (section 3.3.3). Les SEL doivent être intégrés sur une zone et une période appropriée pour pouvoir évaluer les SEL en fonction des critères de l'ébauche de la NOAA (section 1.2.5). Un échantillon de scénarios de navigation a été assemblé pour estimer les SEL à partir d'une série d'opérations de transporteurs et de remorqueurs dans le cadre d'une sortie de bassin d'un seul transporteur et de son déplacement jusqu'à la fin du couloir de navigation de sortie (figure 4, tableau 4). Les SEL ont été estimés pour un transporteur Suezmax et un TGTB, pour les profils de vitesse sonique de février et août. Les transporteurs utiliseront des moteurs auxiliaires uniquement pendant les 20 à 31 heures passées au poste d'accostage avant la sortie de bassin (Fidell, 2014) et généreront des quantités négligeables de bruits pendant cette période; ainsi, le temps passé à quai avant la sortie de bassin n'a pas été inclus dans le scénario. Le scénario tient compte des champs acoustiques propres à la source et au site associés à chaque activité, du déplacement de la source et de la fréquence et durée attendues ou probables de l'émission de bruit. Le mouvement des animaux n'a pas été modélisé. Version 3.0 12 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 3. Emplacements des sites modélisés. Les sites côtiers sont illustrés plus en détail dans le carton intérieur. Les numéros des sites correspondent à ceux du tableau 3. Tableau 3. Emplacements et opérations pour les scénarios modélisés. L'abscisse (vers l'est) et l'ordonnée (vers le nord) sont définies dans le système UTM (Mercator transverse universelle) zone 19N. Les profondeurs de l'eau sont exprimées en mètres en dessous du niveau moyen de l'eau. Longitude Latitude Vers l'est (m) Vers le nord (m) Profondeur approximative (m) Opérations 1 66° 0.198' O 45° 12.054' N 735358 5009638 25 Entrée de bassin/sortie de bassin 2 66° 1.260' O 45° 11.460' N 734009 5008486 28 Passage des transporteurs et des remorqueurs, 6 nœuds 3 66° 9.708' O 45° 2.796' N 723512 4992046 87 Passage des transporteurs, 15 nœuds 4 66° 17.982' O 44° 40.350' N 714035 4950118 130 Passage des transporteurs, 10 nœuds (été) ou 15 nœuds (hiver) 5 66° 26.352' O 44° 29.664' N 703599 4929977 195 Passage des transporteurs, 15 nœuds 6 66° 44.862' O 44° 20.598' N 679533 4912471 196 Passage des transporteurs, 15 nœuds Site Version 3.0 13 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 4. Tracés des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant 24 heures. Les plages relatives au nombre de remorqueurs reflètent le fait que les TGTB ont besoin d'un remorqueur d'appui de plus pour l'entrée de bassin et la sortie de bassin que les transporteurs Suezmax. La vitesse de passage dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord est de 10 nœuds en été et de 15 nœuds en hiver. Version 3.0 14 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Tableau 4. Tracés et activités des navires utilisés pour calculer les niveaux d'exposition au bruit (SEL) pendant 24 heures. Les activités sont énumérées dans l'ordre approximatif d'occurrence pour un transporteur sortant, et peuvent se chevaucher dans certains cas. La vitesse de passage dans le parc marin dépend de la saison. BP = Puissance de traction Activité Navires Distance (km) Vitesse (km/h Durée (h) [nœuds]) Suezmax TGTB Sortie de bassin Transporteur + 3 remorqueurs (2 × 70 t BP, 1 × 50 t de puissance de traction) Transporteur + 4 remorqueurs (3 × 70 t de puissance de traction, 1 × 50 t de puissance de traction) 0,6 5,6 (3,0) 0,10 Passage du remorqueur jusqu'au port d'attache 2 remorqueurs (1 × 3 remorqueurs (2 × 70 t de puissance de 70 t de puissance de traction, 1 × 50 t de traction, 1 × 50 t de puissance de puissance de traction) traction) 6,5 14,8 (8,0) 0,44 Passage escorté Transporteur + Transporteur + remorqueur (70 t de remorqueur (70 t de puissance de puissance de traction) traction) 1,3 11,1 (6,0) 0,12 Passage du remorqueur jusqu'au port d'attache Remorqueur (70 t de Remorqueur (70 t de puissance de puissance de traction) traction) 6,5 14,8 (8,0) 0,44 Passage jusqu'à la station d'embarquement des pilotes Transporteur Transporteur 6,5 11,1 (6,0) 0,59 Passage jusqu'à l'extrémité N du parc marin Transporteur Transporteur 50,9 27,8 (15,0) 1,83 Passage dans le parc marin (hiver) Transporteur Transporteur 11,8 27,8 (15,0) 0,43 Passage dans le parc marin (été) Transporteur Transporteur 11,8 18,5 (10.0) 0,64 Passage jusqu'à la fin du couloir de navigation Transporteur Transporteur 61,8 27,8 (15,0) 2,23 Version 3.0 15 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 3. Méthodologie Les champs acoustiques sous-marins pour les sources du navire ont été modélisés à l'aide du modèle de bruit pour les opérations marine (MONM) de JASCO avec des paramètres propres à l'environnement. Les sous-sections suivantes décrivent la méthode et les paramètres utilisés pour estimer les niveaux sources et la propagation du son. 3.1. Niveaux sources Les niveaux sources pour chacun des navires indiqués dans la section 2 ont été calculés à partir de mesures et de modèles empiriques publiés. Dans chaque cas, on a estimé les niveaux sources pour des bandes de tiers d'octave de 10 à 31 623 Hz. Les approches adoptées et les niveaux obtenus sont présentés dans les sous-sections ci-dessous. 3.1.1. Transporteurs Les navires qui visiteront le terminal maritime Canaport proposé seront des transporteurs Suezmax et des TGTB, et la majeure partie des navires visiteurs seront des transporteurs Suezmax plus petits (Fidell, 2014). Les spécifications habituelles pour les deux types de transporteurs sont indiquées dans le tableau 5. Les navires devraient se déplacer à 15 nœuds vers la station d'embarquement des pilotes, puis à 6 nœuds vers la zone d'évitage qui se trouve immédiatement en face des postes d'accostage (Moffatt et Nichol, 2014). La vitesse des navires passera à 10 nœuds dans l'habitat essentiel de Grand Manan pendant l'été et l'automne (Garde côtière canadienne, 2014). L'entrée et la sortie de bassin s'effectueront avec le soutien de remorqueurs, comme cela est indiqué dans la section 3.1.2. Les niveaux sources pour les transporteurs se basaient sur les mesures publiées de trois transporteurs de brut dans des conditions d'exploitation normales dans le canal de Santa Barbara (McKenna et al., 2012). La vitesse de passage moyenne pour ces pétroliers était de 13,5 nœuds; les niveaux sources moyens pour ces mesures ont été présentés dans des bandes de tiers d'octave standard variant de 20 à 800 Hz. D'après les mesures de Arveson et Vendittis (2000), qui avaient mesuré un navire de charge moderne avec des vitesses de passage allant de 8 à 16 nœuds, les niveaux sources par bandes de tiers d'octave ont été extrapolés en basses fréquences (10 à 20 Hz) et en hautes fréquences (1 à 31,6 kHz). Le tableau 6 dresse la liste des spécifications pour les navires de substitution. Les niveaux sources par bandes de tiers d'octave pour les navires de substitution ont été ajustés en fonction des spécifications des transporteurs et des vitesses de passage à l'aide de l'équation de la loi de puissance de Ross (1976) : L V S ( f , V , L) = S 0 ( f ) + cV 10 log + c L 10 log L0 V0 (8) où 𝑆𝑆 est le niveau spectral source, f est la fréquence, S0, V0 et L0 sont les spectres de niveau source de référence, la vitesse et la longueur, respectivement. Les constantes cV et cL sont de 6 et 2 respectivement (Wales et Heitmeyer, 2002). Les niveaux sources en bandes de tiers d'octave résultants pour les vitesses de passage de 6, 10 et 15 nœuds sont présentés dans la figure 5. Étant donné que la source principale de bruits sous-marins issus de la navigation est généralement la cavitation des hélices (Ross, 1976, paragraphe 8.6), la profondeur de la source a été estimée en fonction des tirants d'eau et des diamètres des hélices (tableau 5). On a supposé que la source des bruits rayonnés se trouvait à mi-chemin entre l'arbre et le dessus du cercle balayé par l'hélice; par conséquent, on a utilisé l'équation suivante (Gray et Greeley, 1980) pour estimer la profondeur de la source Zs : Z s = D − 0,85 × d Version 3.0 (9) 16 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy où D est le tirant d'eau du navire et d est le diamètre des hélices. Les profondeurs résultantes de la source, d'après le tirant d’eau de conception des transporteurs, sont de 9 m pour un transporteur Suezmax et de 13 m pour le TGTB. On a supposé que les transporteurs ne seront pas équipés de propulseurs ou ne les utiliseront pas durant l'entrée et la sortie de bassin lorsqu'ils recevront l'appui de remorqueurs, et qu'ils contribueront uniquement de manière minime au champ acoustique total. Ainsi, seuls les bruits provenant des remorqueurs d'appui ont été inclus dans les scénarios d'entrée et de sortie de bassin (sections 2 et 3.1.2). De la même manière, en général, les transporteurs utiliseront uniquement les moteurs auxiliaires au poste d'accostage (Fidell, 2014). Tableau 5. Spécifications présumées dans la modélisation des niveaux sources pour les transporteurs (Antonopoulos, 2012; Fidell, 2014; Moffat et Nichol, 2014). Navire Longueur (m) Largeur (m) Tirant d'eau (m) Puissance maximale (kW) Diamètre de l'hélice (m) Suezmax 274 50 16 21 727 8 TGTB 332 60 21 29 400 10 Tableau 6. Renseignements sur les navires de substitution utilisés pour calculer les niveaux sources pour le modèle acoustique. Taille (m) Type Transporteur de pétrole brut* Navire de charge** Navire Puissanc Vitesse e (kW) (nœuds) Longueur Largeur Tirant d'eau Singapore Voyager 241,0 42,0 14,0 11 931 12,6 NS Century 243,0 42,0 14,4 13 721 12,8 Chemtrans Sky 229,0 32,0 11,7 9 694 14,6 Overseas Harriette 172,9 22,8 10,2 8 352 8 à 16 Niveau sonore à large bande (dB p/r à une référence de 1 µPa à 1 m) 180,5 178,2 à 192,1 * Mesures du niveau source de McKenna et al. (2012). ** Mesures du niveau source de Arveson et Venditis (2000). Version 3.0 17 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 5. Niveaux sources estimés (SL) pour un transporteur Suezmax (haut) et un TGTB (bas) se déplaçant à trois vitesses différentes. Les niveaux extrapolés inférieurs à 20 Hz et supérieurs à 800 Hz sont représentés par des lignes interrompues. 3.1.2. Remorqueurs Un remorqueur sera utilisé pour escorter les transporteurs se déplaçant entre le terminal et le point où l'itinéraire de passage du transporteur croise l'itinéraire du traversier Saint John-Digby, à environ 2 km au sud-ouest du terminal (figure 3, section 2). Deux remorqueurs supplémentaires aideront les navires Suezmax pendant l'entrée et la sortie de bassin; on prévoit trois remorqueurs supplémentaires (pour un total de quatre remorqueurs) pour les TGTB (Moffatt et Nichol, 2014). Tous les remorqueurs devraient Version 3.0 18 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy utiliser des transmissions en Z; les exigences initiales des remorqueurs stipulent une puissance de traction de 50 tonnes pour un des remorqueurs et de 70 tonnes pour le reste des navires d'appui (Moffatt et Nichol, 2014). L'estimation des niveaux sources est tirée du Britoil 51, un remorqueur de haute mer ayant une puissance de traction de 90 t (tableau 7; Hannay et al., 2004). Les estimations des niveaux sources pour les remorqueurs d'escorte se déplaçant et manœuvrant un transporteur vers le poste d'accostage ont été dérivées des niveaux sources du Britoil 51 pour un déplacement à mi-vitesse (6,5 nœuds) et la levée d'ancre, respectivement, à l'aide de l'équation 8et d'une correction de puissance supplémentaire : P L V S ( f , V , L, P ) = S 0 ( f ) + cV 10 log + c L 10 log + 10 log P0 L0 V0 (10) Le terme supplémentaire reflète le fait que la puissance nominale d'un remorqueur est basée non seulement sur sa longueur (et donc, sur la puissance nécessaire pour la propulsion), mais aussi sur sa capacité de remorquage. Les dimensions et les puissances nominales pour les deux remorqueurs étaient basées sur celles des deux remorqueurs existants du port de Saint John (tableau 7). Étant donné que les niveaux sources supérieurs à 10 kHz pour le remorqueur de substitution n'étaient pas disponibles, les niveaux sources modélisés ont été extrapolés à 31,6 kHz d'après une relation empirique qui décrit la tendance typique à haute fréquence des niveaux spectraux sources pour les navires de surface (Ross, 1976) : S ( f ) ∝ − 20 log f , f ≥ 100 Hz (11) 2 où S est le niveau spectral source (dB p/r à une référence de 1 µPa /Hz à 1 m) à des fréquences supérieures à 100 Hz. Les niveaux sources ont ensuite été réduits de 5 dB pour refléter la baisse du bruit de la cavitation associée aux systèmes de transmission en Z (Spence et al., 2007); les niveaux sources en bandes de tiers d'octave résultants sont illustrés dans la figure 6. Les estimations des profondeurs de la source pour les remorqueurs, d'après l'équation 9 et le tableau 7 étaient de 1,5 m pour le remorqueur plus puissant et de 3 m pour le remorqueur moins puissant. Compte tenu du fait que la répartition des remorqueurs l'un par rapport à l'autre ou par rapport au transporteur escorté variera, des coordonnés sources identiques (vers l'est et vers le nord) ont été utilisés pour tous les navires inclus dans un scénario donné (section 2); des profondeurs sources propres à chaque navire ont été utilisées. Bien que cette approche conservatrice entraîne de légères augmentations des niveaux sonores à des distances proches des sources (une fraction de la vraie séparation des sources), les effets deviennent négligeables à des distances pertinentes dans le cadre des critères d'exposition au bruit des mammifères marins. Tableau 7. Spécifications des navires utilisés pour estimer les niveaux sources pour les remorqueurs exploités au terminal ou à proximité de celui-ci. Navire Longueur (m) Largeur Tirant (m) d'eau (m) Puissance maximale (kW) Puissance de traction (t) Propulsion Diamètre de l'hélice (m) Atlantic Bear 30,8 11,1 3,88 4 258 72 2 hélices à transmission en Z 2,8 Atlantic Hemlock 29,5 11,1 4,78 2 986 50 2 hélices à transmission en Z 2,1 Britoil 51 45,0 11,8 4,5 4 922 90 2 hélices à pas fixe, 1 propulseur d'étrave 3,2 Version 3.0 19 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 6. Niveaux sources estimés (SL) pour les remorqueurs d'escorte des transporteurs avec (haut) 50 t et (bas) 70 t de puissance de traction se déplaçant et poussant/tirant. Les niveaux extrapolés supérieurs à 10 kHz sont représentés par des lignes interrompues. 3.2. Modèle de propagation du son La propagation du son sous-marin (c'est-à-dire la perte de transmission) a été prévue grâce au modèle de bruit pour les opérations marine (MONM) de JASCO. Le MONM calcule la propagation acoustique grâce à une solution d'équation parabolique grand angle appliquée à l'équation d'onde acoustique (Collins, 1993) d'après une version du modèle acoustique en fonction de la portée du Naval Research Version 3.0 20 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Laboratory des États-Unis qui a été modifié pour tenir compte d'un plancher océanique élastique (Zhang et Tindle, 1995). La méthode de l'équation parabolique a été très utilisée à titre de référence et est largement employée dans la communauté de l'acoustique sous-marine (Collins et al., 1996). Le MONM prend en compte la perte additionnelle de réflexion sur le plancher océanique due à une conversion partielle des ondes de compression incidentes en ondes équivolumiques au niveau des interfaces entre le plancher océanique et les couches sous-jacentes, et il inclut les atténuations d'onde dans toutes les couches. Le MONM intègre les propriétés environnementales propres aux sites suivantes : une grille bathymétrique de la zone modélisée, la vitesse du son sous-marin en tant que fonction de la profondeur et un profil géoacoustique basé sur la composition stratifiée générale du plancher océanique. Les prévisions du MONM ont été validées en s'appuyant sur des données expérimentales tirées de plusieurs programmes de mesure acoustique sous-marine entrepris par JASCO (Hannay et Racca, 2005; Aerts et al., 2008; Funk et al., 2008; Ireland et al., 2009; O'Neill et al., 2010; Warner et al., 2010). Le MONM calcule des champs acoustiques dans trois dimensions en modélisant la perte de transmission dans des plans verticaux en deux dimensions (2D) alignés le long de rayons couvrant une surface de 360° à partir de la source, une approche couramment appelée N×2D. Ces plans verticaux radiaux sont séparés par une taille d'incrément angulaire de∆θ, avec un rendement de N = 360°/∆θnombre de plans (figure 7). Le MONM traite la dépendance à la fréquence en calculant la perte de transmission acoustique aux fréquences centrales des bandes de tiers d'octave. Un nombre suffisant de bandes de tiers d'octave, commençant à 10 Hz, sont modélisées pour inclure la majorité de l'énergie acoustique émise par la source. À chaque fréquence centrale, la perte de transmission est modélisée dans chaque plan vertical N et est définie comme une fonction de la profondeur et de la distance par rapport à la source. Les niveaux reçus des bandes de tiers d'octave sont calculés en soustrayant les valeurs de perte de transmission de la bande au niveau source dans cette bande de fréquences. On calcule ensuite les niveaux reçus de bande large composite en additionnant les niveaux reçus des bandes de tiers d'octave. Version 3.0 21 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 7. Représentation des approches N×2D et de niveau de surprofondeur maximal (MOD). La perte de transmission dépendant de la fréquence calculée par le MONM peut être corrigée pour prendre en compte l'atténuation de l'énergie acoustique par absorption moléculaire dans l'eau de mer. L'absorption du son volumétrique est quantifiée par un coefficient d'atténuation, exprimé en unités de décibels par kilomètre (dB/km). Le coefficient d'absorption dépend de la température, de la salinité et de la pression de l'eau, ainsi que de la fréquence du son. En général, le coefficient d'absorption augmente avec le carré de la fréquence. L'absorption de l'énergie d'onde acoustique a un effet notable (> 0,05 dB/km) à des fréquences supérieures à 1 kHz. Par exemple, à 10 kHz, la perte d'absorption sur une distance de 10 km peut dépasser 10 dB. Ce coefficient pour l'eau de mer peut être calculé en suivant la formule de François et Garrison (1982a, 1982b) qui prend en compte les contributions de l'eau de mer pure, du sulfate de magnésium et de l'acide borique. La formule s'applique à toutes les conditions océaniques et aux fréquences de 200 Hz à 1 MHz. Pour ce projet, les coefficients d'absorption ont été calculés et appliqués pour toutes les fréquences modélisées (section 3.3.4). En raison des charges de calcul associées à la modélisation des équations paraboliques à des fréquences supérieures ou égales à plusieurs kHz et de l'importance relative de l'absorption de telles fréquences, la valeur du TL dans chaque bande de fréquences entre 6,3 et 31,6 kHz a été rapprochée de celle du TL calculé à 5 kHz en appliquant le bon coefficient d'absorption en fonction de la fréquence dans chaque bande. Le champ acoustique reçu dans chaque plan vertical radial est échantillonné à différentes distances de la source; en général, avec une taille d'incrément radial fixe, vers l'extérieur jusqu'à une distance maximale d'intérêt. Pour cette étude, le champ acoustique à chaque site a été modélisé sur une zone d'environ 60 x 60 km centrée sur la source, avec une séparation horizontale de ∆r = 5 m entre les points de réception situés le long des rayons modélisés et une résolution angulaire horizontale de ∆θ = 5°. À chaque distance d'échantillonnage le long du plan radial, le champ acoustique est échantillonné à différentes profondeurs auxquelles les tailles d'incrément sont choisies pour offrir une plus grande Version 3.0 22 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy couverture près de la profondeur de la source et à des profondeurs d'intérêt en termes de profil de vitesse sonique. Les profondeurs des récepteurs pour cette étude s'étendent sur toute la colonne d'eau des zones modélisées, de 2 m à un maximum de 300 m, avec des incréments qui passent de ∆z = 2 à 50 m à des profondeurs croissantes. Pour la modélisation et le calcul des distances par rapport aux isoplèthes, le niveau reçu à un endroit d'échantillonnage donné est la valeur maximale atteinte à toutes les profondeurs des récepteurs à cet endroit, c'est-à-dire le niveau reçu. 3.2.1. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures Les niveaux d'exposition au bruit (SEL) cumulatifs pour la sortie de bassin et le passage d'un seul transporteur ont été estimés d'après les tracés des navires, les vitesses et les activités décrites dans la section 2. On a attribué à chaque segment de tracé un champ acoustique de la modélisation par site en fonction de l'activité et de l'environnement. Plusieurs copies des champs acoustiques appropriés ont été faites à des intervalles de 50 m le long des tracés. Chaque champ a ensuite été ajouté, avec un facteur de correction pour prendre en compte la vitesse du navire le long du tracé, donnant ainsi le champ total tout au long de l'opération. Les courbes et les seuils de distance pour le champ estimé ont ensuite été calculés, comme pour les cas des sites individuels. 3.3. Paramètres environnementaux 3.3.1. Bathymétrie On a extrait les profondeurs de l'eau sur toute la zone modélisée de la bathymétrie numérique pour le golfe du Maine (Roworth et Signell, 1998). Ces données bathymétriques ont une résolution de 15 secondes d'arc (environ 330 x 460 m à la latitude étudiée). La donnée du canevas altimétrique est le niveau moyen de la mer. On a extrait et requadrillé la bathymétrie pour une zone de 200 x 200 km sur une projection de coordonnées UTM zone 19 avec un intervalle de quadrillage normal de 50 x 50 m. Les courbes dérivées de la grille bathymétrique sont présentées dans la figure 1 et la figure 3. 3.3.2. Propriétés géoacoustiques La propagation du son dans l'eau peu profonde est fortement influencée par les paramètres géoacoustiques du fond marin, notamment la densité, la vitesse de l'onde de compression (onde P), la vitesse de l'onde de cisaillement (onde S), l'atténuation de la vague de compression ainsi que l'atténuation de la vague de cisaillement des sédiments et du substrat rocheux du plancher océanique. On observe une variété de sédiments dans la baie de Fundy, qui varient de l'argile aux rochers. Trois catégories générales de sédiments sont présentes dans la zone d'étude (Osler, 1994, Fader et al., 2004) : • • • Dépôt du plateau néo-écossais : Till glaciaire, composé de sédiments mal triés, principalement du sable, mais qui contient une grande quantité de limon et d'argile. Sable de Sambro : Placage mince de sable silteux, avec de plus grandes proportions de matières grossières observées localement. Argile de LaHave : De l'argile limoneuse au silt argileux. Le sable de Sambro et l'argile de LaHave présents recouvrent les dépôts du plateau néo-écossais, qui, à leur tour, recouvrent le substrat rocheux dans l'ensemble de la baie de Fundy. L'épaisseur globale des sédiments dans la zone d'étude varie d'environ 140 m à l'est de l'île Grand Manan à 170 m près du site 6 (Whittaker et al., 2013); en outre, le grès constitue le principal type de substrat rocheux (King et MacLean, 1974; Davis et Brown, 1996). Les dépôts du plateau néo-écossais constituent le principal type de sédiment de surface dans la zone d'étude (Fader et al., 2004) et les échantillons de sédiments de surface prélevés à proximité des sites 3 à Version 3.0 23 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 6 présentent des quantités variables de gravier, de sable, de limon et d'argile (Bershard et Weiss, 1976, Hathaway, 1977). Les sites 1 et 2 sont situés dans une région où se trouve de l'argile de LaHave (Fader et al., 2004), mais un échantillon de sédiment de surface à proximité (Bershad et Weiss, 1976) a démontré la présence d'une grande proportion de sable, ce qui laisse entendre que la couche d'argile peut être fine ou irrégulière. Ainsi, les dépôts du plateau néo-écossais constituent le principal type de sédiment pour les six sites de modélisation. D'après les renseignements ci-dessus, un profil géoacoustique simplifié a été établi en supposant un dépôt de 150 m du plateau néo-écossais sur du grès. Les propriétés géoacoustiques de la couche de sédiments ont été estimées à partir des paramètres fournis par Osler (1994) et d'après les formules empiriques présentées par Hamilton (1980) et Buckingham (2005). Les paramètres associés à la couche de grès sont issus des valeurs déclarées par Osler (1994). Le profil obtenu est présenté dans le tableau 8. Tableau 8. Profil géoacoustique estimé. Dans chaque tranche d'eau, chaque paramètre varie de façon linéaire dans la tranche indiquée. Profondeur en dessous du fond marin (m) Matière 0-20 20-50 50-100 Dépôt du plateau néo-écossais Densité (g/cm3) Vitesse de la vague P (m/s) Atténuation de la vague P (dB/λ) 2,05-2,06 1 670-1 870 0,40-1,02 2,06-2,08 1 870-2 000 1,02-1,31 2,08 2 000-2 120 1,31-1,57 2,08 2 120-2 210 1,57-1,74 2,30 2 300 0,02 100-150 > 150 Grès Vitesse de la vague S (m/s) Atténuation de la vague S (dB/λ) 420 0,85 3.3.3. Profil de vitesse du son Les profils de vitesse du son pour les sites modélisés ont été établis à partir des profils de température et de salinité du modèle Generalized Digital Environmental Model V. 3.0 du Naval Oceanographic Office des États-Unis (GDEM; Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Le GDEM fournit une climatologie océanique liée à la température et à la salinité pour les océans du monde sur une grille avec une résolution de 0,25° en longitude-latitude et une résolution temporelle d'un mois, d'après les observations historiques globales découlant du Master Oceanographic Observational Data Set (MOODS) de la marine américaine. Les profils de climatologie comprennent 78 points de profondeur fixes jusqu'à une profondeur maximale de 6 800 m (là où l'océan est aussi cette profondeur). Les profils de température et de salinité du GDEM ont été convertis en profils de vitesse du son d'après les équations de Coppens (1981) : c ( z , T , S , φ ) = 1449,05 + 45,7t − 5,21t 2 − 0,23t 3 ( ) + 1,333 − 0,126t + 0,009t 2 (S − 35) + ∆ z [1 − 0,0026 cos(2φ )] , t = T ∆ = 16,3Z + 0,18Z 2 , Z = 1000 10 (12) où z représente la profondeur de l'eau (m), T représente la température (°C), S représente la salinité (usp) et ϕ représente la latitude (radians). Deux profils de vitesse de son ont été choisis pour chaque scénario de modèle, de façon à définir cette variabilité saisonnière dans la propagation du son découlant des changements dans la vitesse du son dans la colonne d'eau. Pendant l'hiver, les vitesses du son dans la zone d'intérêt augmentent généralement avec la profondeur (figure 8), ce qui conduit à un renvoi du son vers la surface de la mer, une situation qui s'avère favorable à une propagation du son sur une plus longue distance. Par contre, d'après les profils de vitesse du son près de la surface dans la zone, on observe une propagation du son Version 3.0 24 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy largement descendante (figure 8). En fonction de cela, les profils de vitesse du son en février (hiver) et en août (été) ont été choisis comme étant les plus favorables et les moins favorables à la propagation du son, respectivement. Les profils de température et de salinité pour chaque site de modélisation ont été extraits à l'aide du point de grille du GDEM le plus proche, avec une couverture de profondeur appropriée; dans le cas des sites 1 à 4, il s'agissait d'un point de grille situé au sud ou à l'ouest du point de grille étant, géographiquement, le plus près de la source. Concernant les trois sites les plus profonds (sites 4 à 6), les profils du GDEM raisonnablement proches des sources présentaient une étendue verticale inférieure de 20 à 30 m à la profondeur maximale dans la zone de modélisation. Ces profils ont été élargis en supposant un gradient son vitesse constant inférieur à la profondeur maximale dans le profil du GDEM. Les profils obtenus sont présentés dans la figure 9. Figure 8. Profils de vitesse du son moyens mensuels à proximité des sites de modélisation 3 et 6 (figure 3, tableau 3). Les profils ont été établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Version 3.0 25 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 9. Profils de vitesse du son moyens mensuels utilisés pour les scénarios de modélisation dans le tableau 3, établis à partir des données fournies par le GDEM V. 3.0 (Teague et al., 1990, Carnes, 2009). Les portions extrapolées des profils associés aux sites 4 à 6 sont indiquées par les lignes de tirets. 3.3.4. Absorption de l'eau de mer Le coefficient d'absorption a été estimé pour chaque bande de fréquences de tiers d'octave modélisée à l'aide des équations de François et Garrison (1982a,b; section 3.2), en supposant une profondeur de 10 m et des valeurs moyennes de température et de salinité issues du GDEM (section 3.3.3) : T = 3,25 °C et S = 32,08 usp pour février; T = 11,06 °C et S = 32,11 usp pour août. Les coefficients d'absorption variant avec la fréquence qui ont été obtenus figurent dans la figure 10. Version 3.0 26 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 10. Coefficient d'absorption établi d'après les équations de François et Garrison (1982a, b) pour février et août. Version 3.0 27 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 4. Résultats 4.1. Niveaux de pression acoustique de la valeur efficace Les champs prévus d'émissions sonores émises sous l'eau (MOD) sont présentés dans deux formats : un tableau de distances par rapport au niveau de pression acoustique de la valeur efficace de 120 à 190 dB p/r à une référence de 1 µPa, ainsi que des cartes de périmètre montrant la directivité et la plage des e divers niveaux sonores. Les distances totalisées sont signalées selon le rayon au 95 centile (R95 %), qui est défini comme étant la fourchette maximale à laquelle le niveau sonore donné a été observé après l'exclusion des points les plus éloignés faisant partie des 5 %. Les points les plus éloignés sont exclus pour indiquer que l'empreinte du champ acoustique (MOD) peut ne pas être circulaire et qu'elle peut, le long de quelques azimuts, s'étendre bien au-delà de la principale zone d'insonification en raison des variations dans l'environnement. Indépendamment de la forme géométrique de l'empreinte MOD, la valeur R95 % correspond à la plage prévue englobant au moins 95 % de la zone (dans le plan horizontal) qui serait exposée au son à ce niveau ou au-dessus de ce dernier. Les distances (R95 %) par rapport aux niveaux de pression acoustique reçus de 120 à 190 dB p/r à une référence de 1 µPa pour les activités des transporteurs de type Suezmax sont reprises dans le tableau 9 et le tableau 10 pour les profils de vitesse du son de la colonne d'eau de février et d'août, respectivement. Les distances concernant les activités des TGTB sont présentées dans le tableau 11 et le tableau 12. La plage maximale modélisée était de 30 km. Afin de produire des cartes des champs acoustiques et de calculer les rayons, l'extrant N×2D du modèle MONM associé au champ acoustique (section 3.2) a été interpolé à une grille rectangulaire avec une résolution horizontale de 10 m. Les cartes de périmètre des champs acoustiques concernant les niveaux de pression acoustique de la valeur efficace pour chaque scénario relatif aux TGTB sont indiquées de la figure 11 à la figure 16 pour le profil de vitesse du son pour le mois de février. Les cartes relatives aux TGTB ayant un profil de vitesse du son pour le mois d'août, ainsi qu'aux transporteurs de type Suezmax pour les deux profils de vitesse du son figurent dans l'annexe A. e Tableau 9. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. Scénario SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa) 190 180 160 120 Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin, 3 remorqueurs < 0,01 < 0,01 0,02 3,11 Site 2, passage des transporteurs avec remorqueurs, 6 nœuds ---- ---- < 0,01 0,84 Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 7,73 Site 4, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 7,49 Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 7,49 Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 7,92 Version 3.0 28 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy e Tableau 10. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa) Scénario 190 180 160 120 Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin, 3 remorqueurs < 0,01 < 0,01 0,02 2,89 Site 2, passage des transporteurs avec remorqueurs, 6 nœuds ---- ---- < 0,01 0,79 Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 6,70 Site 4, passage des transporteurs, 10 nœuds ---- ---- < 0,01 1,84 Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 6,57 Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 6,84 e Tableau 11. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois de février. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa) Scénario 190 180 160 120 Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin, 4 remorqueurs < 0,01 < 0,01 0,02 3,49 Site 2, passage des transporteurs avec remorqueurs, 6 nœuds ---- ---- < 0,01 0,88 Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,03 10,89 Site 4, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,03 10,31 Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 10,79 Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,03 11,20 e Tableau 12. Distances horizontales au 95 centile (R95 %) (en km) de la source aux niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de la bande passante non pondérée modélisés (MOD) (SPL; de 10 Hz à 31,6 kHz) pour les activités des TGTB au mois d'août. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. Scénario SPL RMS (dB p/r à une référence de 1 µPa) 190 180 160 120 Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin, 4 remorqueurs < 0,01 < 0,01 0,02 3,22 Site 2, passage des transporteurs avec remorqueurs, 6 nœuds ---- ---- < 0,01 0,84 Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,03 8,53 Site 4, passage des transporteurs, 10 nœuds ---- ---- < 0,01 2,52 Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 9,07 Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds ---- < 0,01 0,02 8,79 Version 3.0 29 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois de février. Figure 12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février. Version 3.0 30 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 3 au mois de février. Figure 14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 4 au mois de février. Version 3.0 31 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 5 au mois de février. Figure 16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 au mois de février. Version 3.0 32 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 4.2. Niveau d'exposition au bruit (SEL) sur 24 heures Les niveaux d'exposition au bruit (SEL) par seconde (MOD) fournis par le modèle MONM ont fait l'objet d'une pondération M et ont été reproduits à des intervalles spatiaux appropriés, puis résumés conformément à la description dans la section 3.2.1 afin de générer des estimations des niveaux d'exposition au bruit pour la sortie de bassin et le passage d'un seul transporteur, tel que le présente la section 2. Les cartes de périmètre des niveaux d'exposition au bruit non pondérée pour chacun des quatre scénarios de passage des navires sont indiquées de la figure 17 à la figure 20; les distances relatives aux niveaux d'exposition au bruit soumise à une pondération M sont moins grandes. Les seuils établis par la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) concernant les déplacements permanents du seuil (DPS) (tableau 2, section 1.2.5) n'ont été atteints nulle part dans la grille modélisée, quels que soient les groupes d'audition fonctionnelle. Figure 17. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois de février. Version 3.0 33 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 18. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des transporteurs de type Suezmax au mois d'août. Figure 19. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois de février. Version 3.0 34 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 20. Niveaux d'exposition au bruit non pondérée (MOD) pour les activités des TGTB au mois d'août. Version 3.0 35 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy 5. Discussion Une étude de modélisation a été réalisée pour prédire les niveaux de son émis sous l'eau associés à la navigation se déroulant à proximité du terminal maritime Canaport près de Saint John, au NouveauBrunswick. Des estimations relatives au bruit émis sous l'eau ont été établies pour six sites et deux types de transporteurs (section 2, tableau 3), en tenant compte des caractéristiques des sources (section 3.1) et des paramètres environnementaux propres au site (section 3.3). Afin de rendre compte des changements saisonniers dans la propagation du son, deux profils de vitesse du son ont été pris en compte (section 3.3.3). Les plages liées à l'isoplèthe des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa étaient supérieures pour les très gros transporteurs de brut (TGTB) par rapport aux transporteurs de type Suezmax (tableau 13), ce qui n'est pas surprenant, étant donné la puissance nominale plus importante des TGTB (section 3.1.1). Pour une catégorie de navire donnée, les distances étaient plus importantes pour le profil de vitesse du son d'hiver que pour le profil d'été (tableau 13, figure 21), ce qui indique que dans le cadre du profil de vitesse de son d'hiver, on observe une tendance de réfraction du son loin des sédiments (section 3.3.3). Le passage des transporteurs à pleine vitesse a produit les distances les plus longues par rapport aux isoplèthes des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa, jusqu'à 11 km pour un TGTB au mois de février (tableau 13). La réduction des vitesses des passages à 10 nœuds dans l'habitat essentiel de la baleine franche de l'Atlantique Nord en août a permis de diminuer considérablement les niveaux reçus. Les distances associées à l'entrée et à la sortie de bassin étaient comprises entre 2,9 et 3,5 km. Tandis que les niveaux sonores à large bande pour la manœuvre des remorqueurs étaient plus élevés que ceux liés au passage des transporteurs (section 3.1), la perte de transmission est relativement élevée dans les eaux peu profondes qui entourent immédiatement le terminal, en particulier pour les faibles fréquences qui sont dominantes dans le spectre du niveau sonore émis par les remorqueurs (figure 6). Conformément aux résultats propres au site, les niveaux d'exposition au bruit (SEL) dans le cas du scénario complet de passage des navires (section 2) étaient plus importants pour les TGTB et pour le profil de vitesse du son de février que pour les transporteurs de type Suezmax ou le profil d'août (de la figure 17 à la figure 20). Les niveaux d'exposition au bruit situés aux seuils de la NOAA ou au-dessus et associés aux déplacements permanents du seuil (NOAA, 2013) ne se sont toutefois pas produits pour aucun des scénarios opérationnels ou groupes d'audition fonctionnelle modélisés. Version 3.0 36 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Tableau 13. Résumé des distances (R95 %, km) par rapport à l'isoplèthe des niveaux de pression acoustique de la valeur efficace de 120 dB p/r à une référence de 1 µPa pour les scénarios modélisés des activités des navires. La résolution de la grille horizontale est de 10 m. Distance (km) Scénario Suezmax, février Suezmax, août TGTB, février TGTB, août Site 1, entrée de bassin/sortie de bassin 3,11 2,89 3,49 3,22 Site 2, passage des transporteurs avec remorqueurs, 6 nœuds 0,84 0,79 0,88 0,84 Site 3, passage des transporteurs, 15 nœuds 7,73 6,70 10,89 8,53 Site 4, passage des transporteurs, 10 nœuds (été) ou 15 nœuds (hiver) 7,49 1,84 10,31 2,52 Site 5, passage des transporteurs, 15 nœuds 7,49 6,57 10,79 9,07 Site 6, passage des transporteurs, 15 nœuds 7,92 6,84 11,20 8,79 Version 3.0 37 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure 21. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) pour le passage de très gros transporteurs de brut (TGTB) à 15 nœuds au site 6 pour les mois de février (panneau supérieur) et d'août (panneau inférieur). Les niveaux sont indiqués le long d'une voie radiale qui s'étend vers l'est depuis l'emplacement source. Version 3.0 38 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Glossaire Absorption Conversion des vagues sonores en chaleur, capturée par isolation. Atténuation Perte d'énergie acoustique en raison de l'absorption et de la fragmentation. Azimut Angle horizontal relatif à une direction de référence, souvent le nord magnétique ou la direction du déplacement. Bande de fréquences de tiers d'octave Bandes passantes qui ne se chevauchent pas et dont la largeur est d'un tiers d'octave (une octave correspond à un doublage de fréquence). Trois bandes de tiers d'octave adjacentes constituent une octave. Les bandes de tiers d'octave s'élargissent avec l'augmentation de la fréquence. Bruit Bruit indésirable qui interfère avec la détection d'autres sons. Cavitation Formation et disparition rapides de vapeur dans l'eau, la plupart du temps provoquées par une baisse de pression rapide. Cétacés Membres de l'ordre des Cetacea, lequel comprend des mammifères aquatiques, principalement marins. Comprends des baleines, des dauphins et des marsouins. Cétacés basse fréquence Groupe d'audition fonctionnelle représentant les mysticètes (baleines à fanons). Cétacés haute fréquence Groupe d'audition fonctionnelle représentant les odontocêtes spécialisés dans l'utilisation des hautes fréquences. Cétacés moyenne fréquence Groupe d'audition fonctionnelle représentant certains odontocêtes (dauphins, cétacés à dent, ziphiidés et les baleines à bec). Champ acoustique Région contenant des ondes sonores (ANSI S1.1-1994 R2004). Décibel Unité logarithmique du ratio d'une quantité par rapport à une quantité de référence du même type. Symbole : dB Déplacement permanent du seuil auditif (DPSA) Perte permanente de la sensibilité d'audition en raison d'une exposition excessive au bruit. Le déplacement permanent du seuil auditif est considéré comme une lésion auditive. Émissions sonores continues Émissions sonores dont l'intensité varie graduellement avec le temps, par exemple, les émissions sonores provoquées par le passage d'un bateau. Version 3.0 39 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Exposition au bruit Intégrale de temps de la pression acoustique au carré instantanée à pondération pendant un intervalle de 2 temps ou un événement donnés. Unité : pascale carré seconde (Pa s) (ANSI S1.1-1994 R2004). Fonction de pondération auditive (fonction de pondération fréquentielle) Les fonctions de pondération auditive tiennent compte de la sensibilité d'audition des mammifères marins. Elles sont appliquées aux mesures des émissions sonores pour accentuer les fréquences qu'un animal entend bien et atténuer les fréquences qu'il entend moins bien ou pas du tout (Southall et al., 2007, Finneran et Jenkins, 2012, NOAA, 2013) Fréquence Vitesse d'oscillation d'une fonction périodique mesurée en unités de cycles par unité de temps. Inverse de la période. Unité : hertz (Hz). Symbole : f. Par exemple, 1 Hz = 1 cycle par seconde. Géoacoustique Fait référence aux propriétés acoustiques du fond océanique. Groupe d'audition fonctionnelle Groupe d'espèces de mammifères marins ayant des plages d'audition estimées semblables. Insonification Exposition au bruit. Largeur de bande Gamme de fréquences dans laquelle un son se produit. Large bande fait référence à une source produisant un son dans une large gamme de fréquences (p. ex. canons à air sismique, navires), tandis que les sources à bande étroite produisent des sons dans une gamme de fréquences étroite (p. ex. sonar) (ANSI/ASA S1.13-2005 R2010). Longueur d'onde Distance sur laquelle une onde accomplit un cycle d'oscillation. Unité : mètre (m). Symbole : λ. Méthode d'équation parabolique Solution efficace sur le plan du calcul à l'équation d'onde sonore utilisée pour modéliser la perte de transmission. L'approximation de l'équation parabolique omet les effets des sons rétrodiffusés, ce qui simplifie le calcul de la perte de transmission. L'effet des sons rétrodiffusés est négligeable pour la plupart des problèmes de propagation acoustique océanique. Mysticète Membres des Mysteceti, un sous-ordre de l'ordre des Cetacea. Cétacés à dents ou cétacés à fanons (également appelés baleines à fanons). Les mysticètes sont caractérisés par leurs fanons qui leur permettent de filtrer la nourriture dans l'eau. Ils ne sont pas connus pour utiliser l'écholocation, mais ils utilisent les sons pour communiquer. Le groupe inclut les rorquals (Balaenopteridae), les baleines noires (Balaenidae) et les baleines grises (Eschrichtius robustus). Niveau de la source (SL) Niveau de pression acoustique mesuré à un mètre d'un point source théorique qui diffuse la même puissance acoustique totale que la source réelle. Unité : dB p/r à une référence de 1 µPa à 1 m. Niveau de pression acoustique (SPL) Le ratio en décibels de la pression acoustique de la valeur efficace, dans une gamme de fréquences précise, par rapport au carré de la pression acoustique de référence (ANSI S1.1-1994 R2004). Mesure du niveau sonore représentant uniquement la composante de pression du son et qui ne rend pas compte de la durée du son. Unité : décibel (dB). Version 3.0 40 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Pour les sons émis dans l'eau, la pression acoustique de référence est d'un micropascal (p0 = 1 µPa) et l'unité du niveau de pression acoustique est exprimée en dB p/r à une référence de 1 µPa : ( SPL = 10 log10 p 2 ) p 02 = 20 log10 ( p p 0 ) Sauf indication contraire, SPL renvoie au niveau de pression acoustique de la valeur efficace (SPL RMS). Niveau de pression acoustique à large bande Le niveau de pression acoustique totale mesurée dans une gamme de fréquences précise. Si la gamme de fréquences n'est pas précisée, cela fait référence à l'ensemble de la gamme de mesures. Niveau de pression acoustique de crête (SPL de crête) Niveau de pression acoustique instantané maximal, dans une bande de fréquences et une période données. Également appelé niveau de pression acoustique d'une amplitude nulle à maximale. Unité : décibel (dB). Niveau de pression acoustique de la valeur efficace (SPL RMS) Moyenne de la valeur efficace de la pression acoustique instantanée telle qu'elle est mesurée dans un certain intervalle de temps donné. Pour un son continu, l'intervalle de temps est d'une seconde. Voir également Niveau de pression acoustique. Niveau d'exposition au bruit (SEL) Mesure de l'énergie acoustique totale en une impulsion ou plus. Unité : dB p/r à une référence de 2 1 µPa s. Onde de cisaillement Onde de vibration mécanique où la direction du mouvement des particules est perpendiculaire à la direction de la propagation. On l'appelle parfois l'onde secondaire, ou onde S. Les ondes de cisaillement se propagent uniquement dans un milieu solide, comme les sédiments ou la roche. Les ondes de cisaillement dans le fond océanique peuvent être converties en ondes de compression dans l'eau à l'interface eau-fond océanique. Odontocète Membres des Odontoceti, un sous-ordre de l'ordre des Cetacea. Cétacés à dents, notamment les grands cachalots, les épaulards, les bélugas, les narvals, les dauphins et les marsouins, qui sont capables d'utiliser l'écholocation. Onde de compression Onde de vibration mécanique où la direction du mouvement des particules est parallèle à la direction de la propagation. On l'appelle parfois l'onde primaire, ou onde P. Otariidés Membres des Otariidae, l'un des trois taxons des Pinnipedia. Otariidés, couramment appelés otaries et otaries à fourrure, qui utilisent leurs nageoires antérieures avant pour se propulser. Perte de transmission (TL) Réduction des décibels du niveau sonore lorsqu'un son s'éloigne d'une source acoustique, et qui dépend de l'influence du cadre environnant. Également appelé perte de propagation. Phocidés Membres des Phocidae, l'un des trois taxons des Pinnipedia. Les phoques communs ou loups-marins sont mieux adaptés à la vie aquatique que les otarridés et utilisent leurs nageoires postérieures arrière pour se propulser. Version 3.0 41 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Pinnipèdes Membres des Pinnipedia. Incluent les phocidés (phoques communs ou loups-marins), les otarridés (otaries à fourrure et otaries) et les morses. Pondération M Processus de filtrage passe-bande des fortes émissions sonores pour réduire l'importance des fréquences inaudibles ou moins audibles pour les catégories générales de mammifères marins. Pondérations des fréquences généralisées concernant divers groupes d'audition fonctionnelle de mammifères marins, qui favorisent leurs largeurs de bande fonctionnelle et qui sont appropriées pour la caractérisation des effets sonores des fortes émissions sonores (Southall et al., 2007). Pression acoustique Écart par rapport à la pression hydrostatique ambiante provoqué par une onde sonore. Également appelé surpression. Unité : pascal (Pa). Symbole : p. Pression hydrostatique Pression observée à toute profondeur donnée dans un liquide statique résultant du poids du liquide qui agit sur une unité de surface à cette profondeur, plus toute pression agissant sur la surface du liquide. Unité : pascal (Pa). Profil de vitesse du son Vitesse du son dans la colonne d'eau exprimée comme fonction de la profondeur au-dessous de la surface de l'eau. Puissance de traction Mesure de la puissance de traction d'un navire définie comme la force exercée à pleine puissance sur un bollard installé sur le rivage au moyen d'un câble de remorque. Elle est couramment mesurée par l'intermédiaire d'un test pratique, mais est parfois simulée ou estimée. Unité : tonne (t) RMS Valeur efficace Seuil d'audibilité Niveau de pression acoustique à peine audible pour une personne donnée en l'absence de bruit de fond important au cours d'un pourcentage précis d'essais expérimentaux. Son Perturbation de la pression variant dans le temps produite par des ondes de vibration mécanique se déplaçant dans un milieu fluide comme l'air ou l'eau. Son non impulsif Son large bande, bande étroite ou tonal, bref ou prolongé, continu ou intermittent, qui n'a généralement pas de pression de crête avec un temps de montée rapide (présente généralement de faibles fluctuations dans le niveau de décibel) qu'ont généralement les signaux impulsifs (ANSI/ASA S3.20-1995 R2008). Par exemple, navires maritimes, aéronefs, machines, construction et battage des pieux par masse vibrante. Source ponctuelle Source qui diffuse un son comme s'il venait d'une seule source (ANSI S1.1-1994 R2004). Spectre Signal acoustique représenté selon la répartition de sa puissance (ou énergie) par rapport à la fréquence. Version 3.0 42 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Ouvrages cités [American National Standards Institute] ANSI. S1.1-1994. R2004. 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Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois de février. Version 3.0 46 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–2. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois de février. Figure A–3. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois de février. Version 3.0 47 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–4. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 4 au mois de février. Figure A–5. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois de février. Version 3.0 48 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–6. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois de février. A.2. Transporteur de type Suezmax, août Figure A–7. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin de navires de type Suezmax avec trois remorqueurs au site 1 au mois d'août. Version 3.0 49 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–8. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août. Figure A–9. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. Version 3.0 50 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–10. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. Figure A–11. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. Version 3.0 51 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–12. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de navires de type Suezmax à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. A.3. TGTB, août Figure A–13. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour l'entrée de bassin/la sortie de bassin des très gros transporteurs de brut (TGTB) avec quatre remorqueurs au site 1 au mois d'août. Version 3.0 52 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–14. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB avec un remorqueur à 6 nœuds au site 2 au mois d'août. Figure A–15. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 3 au mois d'août. Version 3.0 53 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–16. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 10 nœuds au site 4 au mois d'août. Figure A–17. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 5 au mois d'août. Version 3.0 54 Révisé Juillet 2016 JASCO APPLIED SCIENCES Modélisation acoustique sous-marine : Baie de Fundy Figure A–18. Niveau de pression acoustique (SPL) de la valeur efficace (RMS) (MOD) pour le passage de TGTB à 15 nœuds au site 6 au mois d'août. Version 3.0 55 Révisé Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée TransCanada PipeLines Limited Demande consolidée Errata visant la Demande Consolidée Volume 19 ÉES – Accidents et défaillances Juillet 2016 Projet Énergie Est Volume 19 : Accidents et défaillances Section 5 : Évaluation du volet maritime 2007; Wiley et collaborateurs, 2011) prévoient une baisse d’environ 47 % à 65 % des collisions mortelles entre des mammifères marins et des bâtiments si les grands bâtiments réduisent leur vitesse de 16 à 10 nœuds. Kite-Powell et ses collaborateurs (2007) ont calculé les probabilités de collision d'un grand bâtiment se déplaçant à des vitesses données avec une baleine noire se dirigeant vers sa route. Ils ont déterminé que la probabilité de collision avec un grand bâtiment se déplaçant à 25 nœuds est supérieure à 50 %; entre 12 et 13 nœuds, elle est d'environ 35 %; à 10 nœuds, d'environ 30 % et à 8 nœuds, d'environ 28 %. Vanderlaan et Taggart (2007) estiment que la probabilité de collision mortelle directe entre un mammifère marin et un pétrolier est d’environ 4 % à 20 % lorsque la vitesse du bâtiment est de 10 à 14 nœuds, et seulement de 4 % à 9 % lorsque la vitesse du bâtiment est de 8 à 10 nœuds. Ces résultats sont confirmés par une analyse de Conn et Silber (2013), qui a permis de conclure que la limite de vitesse de 10 nœuds imposée en 2008 par la NOAA le long de la côte est des États-Unis à tous les bâtiments de 65 pi de longueur ou plus a réduit les risques de mortalité par collision dans l'Atlantique Nord de 80 % à 90 %. Même lorsque la probabilité d’une collision avec un mammifère marin est faible, la probabilité que les collisions menacent la survie de certaines espèces en péril peut être élevée. Bien que la baleine noire de l'Atlantique Nord soit rarement observée (COSPAC, 2003), les collisions avec des navires constituent des menaces graves pour cette espèce, toutes proportions gardées, du fait de leurs faibles populations. Il est estimé que la population des baleines noires de l'Atlantique Nord est d'environ 322 individus (COSEWIC, 2003); par conséquent, même des événements peu probables qui affectent un petit nombre d'individus peuvent menacer la survie de leur espèce dans l'Atlantique Nord-Ouest (Jensen and Silber, 2003; DFO, 2012). Depuis 1970, les collisions avec des navires comptent pour 47,4 % des mortalités et des blessures documentées de façon fiable chez les baleines noires de l'Atlantique Nord (Knowlton et Kraus, 2001). De plus, il est probable que de nombreuses collisions passent inaperçues ou ne soient pas rapportées, ce qui fausserait par sous-estimation la statistique précitée (NOAA, 2004). Les voies de navigation du dispositif de séparation du trafic de la baie de Fundy ont été retracées en 2003 de façon à éviter les zones fréquemment utilisées par les baleines noires de l’Atlantique Nord (Transports Canada, 2002) (voir le RDT Faune marine et son habitat, volume 22). La probabilité que les navires interagissent avec des baleines noires dans les voies du trafic sortant est estimée avoir été réduite en moyenne de 90 % (Vanderlaan et collaborateurs, 2008, tel que cité dans DFO, 2014). Les voies de navigation maritime désignées évitent aussi les régions principales où l’on retrouve une densité plus élevée de rorqual commun, rorqual à bosse et petit rorqual (voir le RDT Faune marine et son habitat, volume 22). La réduction des vitesses des pétroliers dans les zones de gestion le long de la côte est des États-Unis a réussi à réduire le taux de mortalité de la baleine noire de l’Atlantique Nord (Laist et collaborateurs, 2014). Pour réduire la probabilité d’une collision de pétrolier dans l’habitat essentiel de la baleine noire de l’Atlantique Nord, les mesures d’atténuation recommandées comprennent de suivre les lignes directrices des Avis aux navigateurs de la Garde côtière canadienne. Ces lignes directrices recommandent de réduire les vitesses des pétroliers à 10 noeuds ou moins de juin à décembre dans un habitat essentiel ainsi que de placer une vigie en poste pour l'observation des mammifères (DFO, 2015). En réduisant la vitesse des pétroliers et en utilisant les voies de navigation approuvées, la probabilité est faible qu’une collision de pétrolier ait lieu à cause de l'augmentation du trafic pétrolier associée au Projet. 5-10 Révisé Juillet 2016 Oléoduc Énergie Est Ltée