L`encadrement de la location des meublés

courte durée
usage
Meublés
touristiques
autorisation
L631-7
conseil
par
CAROLE LVOVSCHI-blanc
GROUPE droit public immobilier
18. L
’ENCADREMENT DE LA LOCATION
DES MEUBLéS TOURISTIQUES DANS
LE CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L’HABITATION
Article mis à jour au 2 décembre 2014
Textes concernés
Loi ALUR articles 16 à 19
L
a législation sur « l’usage » a été intro- d’en changer la destination postérieureduite après la Seconde Guerre monment au 1er janvier 1970 sont réputés avoir
l’usage pour lequel la construction ou les
diale par l’ordonnance du 11 octobre
1945 qui institua des mesures « exception- travaux sont autorisés. Toutefois, lorsqu’une
nelles et temporaires en vue de remédier à autorisation administrative subordonnée à
une compensation a été accordée après le
la crise du logement ». La réforme du 8 juin
2005 a profondément remanié ce régime
1er janvier 1970 pour changer l’usage d’un
énoncé aux articles L. 631-7 et suivants du local mentionné à l’alinéa précédent, le
Code de la construction et de l’habitation. local autorisé à changer d’usage et le local
En outre, cette réglementation contrôlée, ayant servi de compensation sont réputés
avoir l’usage résultant
par le passé par les serde l’autorisation ».
vices de la Préfecture,
relève depuis le 1er avril
2009, de la compétence
Le dossier de presse de
du maire.
la loi ALUR vient rapLa location de logements meublés
peler que « la location
à des touristes est un phénomène
Cette réglementation a
de logements meublés
qui se développe.
pour objet de « contrôà des touristes est un
ler » les surfaces à
phénomène qui se déusage d’habitation et
veloppe, notamment
de soumettre ainsi à
en Île-de-France et
autorisation préalable
dans les grandes ag- dans les communes de plus de 200 000 haglomérations (…). Il risque aussi de réduire
bitants et dans les départements des Hauts- l’offre de résidences principales ».
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Valde-Marne1 - tout changement d’usage d’un
Pour remédier à ce phénomène, l’article
local d’habitation en un autre usage comme
16 de la loi ALUR introduit plusieurs dispopar exemple la transformation d’un logesitions qui viennent encadrer et réguler le
ment en un local de bureau ou commercial régime des meublés touristiques.
ou en une location touristique.
■ Définition de la location meublée
touristique
L’article L. 631-7 énonce sur ce point qu’ « un
local est réputé à usage d’habitation s’il était
Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 du
affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette Code de la construction et de l’habitation
affectation peut être établie par tout mode
vient donner une définition de la location
de preuve. Les locaux construits ou faisant meublée touristique. Il s’agit « de louer un
local meublé destiné à l’habitation de mal’objet de travaux ayant pour conséquence
“
”
1- L’article 16 3° de la loi ALUR a modifié l’article L. 631-9
permettant de rendre applicable à d’autres communes cette
réglementation. Le nouvel article L. 631-9 dispose : « Les dispositions de l’article L. 631-7 peuvent être rendues applicables
à d’autres communes par décision de l’autorité administrative
prise sur proposition du maire.
Dans les communes autres que celles mentionnées au premier
alinéa du même article L. 631-7, appartenant à une zone
d’urbanisation continue définie à l’article 232 du code général
des impôts, ces dispositions peuvent être rendues applicables
par une délibération du conseil municipal, dans les conditions
prévues à l’article L. 631-7-1.
Ces dispositions peuvent également, dans les mêmes conditions, être rendues applicables sur une partie seulement de la
commune.»
LE BULLETIN de CHEUVREUX Notaires
ÉDITION SPÉCIALE - juillet 2014 - MAJ DÉCEMBRE 2014 - p 89
et Lyon, du maire d’arrondissement concer- du 2 pour 1 (si logement libre) ou du 1 pour
né. Elle détermine également les critères de
1 (si logement social) et en dehors de ce
cette autorisation temporaire, qui peuvent secteur, la règle du 1 pour 1 est en vigueur.
porter sur la durée des contrats de location, Cette règle vise à maintenir un nombre
sur les caractéristiques physiques du local de logements au moins identique dans le
■ Autorisation de changement d’usage
ainsi que sur sa localisation en fonction nomême arrondissement en cas de délivrance
préalable à la mise en location d’un meublé
tamment des caractéristiques des marchés d’autorisations de changement d’usage de
touristique
de locaux d’habitation et de la nécessité de
locaux d’habitation en locaux meublés de
Comme énoncé ci-avant, un changement
d’usage d’un local d’habitation en un autre ne pas aggraver la pénurie de logements. courte durée.
usage nécessite l’obtention préalable d’une Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d’auto- ■ Précision relative à la décision du Conseil
autorisation de chanrisations accordées à constitutionnel sur ce régime
gement d’usage, qui
un même propriétaire
Ce nouveau dispositif d’autorisation tempeut être subordonnée
».
poraire avait été contesté par les sénateurs
à une compensation.
Un nouvel article vient permettre
et les députés dans le cadre de leur recours
La loi vient désormais
à la mairie de définir un régime
Il
convient
de
noter
devant le Conseil constitutionnel. Comme
d’énoncer très claired’autorisation temporaire
qu’une précision impour la grande majorité des dispositions atment que le fait de
de changement d’usage.
portante est apportée
taquées, le Conseil constitutionnel a déclaré
louer un local meublé
sur le lien entre cette que le dispositif introduit à l’article 16 de la
destiné à l’habitation
autorisation et le droit loi est conforme à la Constitution, en conside manière répétée
de l’urbanisme. En ef- dérant que les atteintes qui en résultent à
pour de courtes durées
fet, cette autorisation étant temporaire, le l’encontre de l’exercice du droit de propriéà une clientèle de passage qui n’y élit pas
législateur est venu préciser que le local à
té sont justifiées par un motif d’intérêt gédomicile constitue un changement d’usage
au sens de l’article L. 631-7 du Code de la usage d’habitation bénéficiant de cette au- néral et ne revêtent pas un caractère disprotorisation temporaire ne change pas de desportionné au regard de l’objectif recherché.
construction et de l’habitation.
tination au regard des règles d’urbanisme En revanche, le Conseil constitutionnel a
déclaré non-conforme à la Constitution le
Toutefois, le dernier alinéa du nouvel article édictées par le Plan local d’urbanisme. Par
L. 631-7-1 A vient préciser que l’autorisation voie de conséquence, il ne devra pas être dispositif introduit à l’article 19 de la loi qui
de changement d’usage n’est pas nécessaire déposé de déclaration préalable pour chan- prévoyait la possibilité pour « l’assemblée
gement de destination sur ledit local.
générale des copropriétaires d’un immeuble
pour louer un local pour de courtes durées à
relevant du statut de la copropriété souune clientèle de passage qui n’y élit pas doIl convient de noter que la ville de Paris a haite que soit soumise à son accord prémicile lorsque le local à usage d’habitation
alable, à la majorité définie à l’article 24
constitue la résidence principale du loueur. Il récemment délibéré, les 17 et 18 novembre
de la loi n°65-557 du
est donc possible de louer sa résidence prin- dernier, pour intégrer
dans son règlement
10 juillet 1965 fixant
cipale, à titre occasionnel, sans entrer dans
le statut de la coprole champ d’application de cette réglemen- municipal un régime
spécifique concernant
priété des immeubles
tation.
Le local à usage d’habitation
la transformation de
bâtis, toute demande
bénéficiant de cette autorisation
temporaire ne change pas
locaux d’habitation en
d’autorisation de chan■ Mise en place d’un régime d’autorisation
de destination au regard
meublés touristiques.
gement d’usage d’un
temporaire
des règles d’urbanisme.
local destiné à l’habiUn nouvel article, l’article L. 631-7 A, vient Il s’agit toutefois d’un
régime permanent et
tation faisant partie
permettre à la mairie de définir un régime
spécifique et non d’un
d’autorisation temporaire de changement
de la copropriété par
régime d’autorisation
un copropriétaire aux
d’usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des temporaire. Ainsi, à
fins de le louer pour de
compter du 1er janvier 2015, l’autorisation courtes durées à une clientèle de passage,
locaux destinés à l’habitation à une clientèle
de passage qui n’y élit pas domicile. Une de changement d’usage pour transformer elle le décide à la majorité de l’article 25
délibération spécifique doit définir ce noude la même loi ». Pour le Conseil constituun local d’habitation en meublé sera suborveau régime :
tionnel, ce dispositif portait une atteinte
donnée à une compensation qui devra obli« La délibération fixe les conditions de délidisproportionnée aux droits de chacun des
gatoirement être située dans l’arrondissevrance de cette autorisation temporaire par
copropriétaires, contraire à l’article 2 de la
ment du bien loué. En ce qui concerne « le
le maire de la commune dans laquelle est si- coefficient de la compensation », dans le
Déclaration des droits de l’homme et du
tué l’immeuble après avis, à Paris, Marseille
citoyen.
secteur de compensation renforcée, la règle
nière répétée pour de courtes durées à une
clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
“
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