Formulaire acquéreur

DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE
D’ACCESSION A LA PROPRIETE
SAN Ouest Provence
Service Politique de l’Habitat
LES DISPOSITIFS D’AIDE A L’ACCESSION
Pour satisfaire les besoins de ses habitants en matière de logement, le SAN Ouest Provence favorise
l'accession à la propriété des ménages primo-accédants pour toute acquisition de logement neuf à titre
de résidence principale.
Deux dispositifs non cumulables ont été mis en place :
Une Subvention
Cette aide spécifique d’un montant minimum
de 3 000 € ou 4 000 € (selon la composition
familiale) est destinée aux ménages sous
conditions de ressources. Elle sera versée sur la
comptabilité du notaire chargé de la rédaction
de l’acte de vente lors sa signature.
Un Prêt Bonifié
Le SAN Ouest Provence prend en charge les
intérêts d’un prêt d’un montant maximum de
20 000 € contracté par le ménage sur une durée
de 14 ans et dans la limite d’un plafond de
3 000 € d’intérêts par prêt.
LES CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE
1. Critères d’éligibilité concernant les accédants :
Le ménage n’est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans,
Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale,
Résider et/ou travailler sur le territoire de Ouest Provence depuis au moins 2 ans à la date de
réception par le service Politique de l’Habitat du dossier de demande d’aide,
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du PSLA (cf. annexe),
Le taux d’endettement du ménage après octroi de la subvention ne doit pas dépasser 33%,
Les ménages issus du parc social seront prioritaires.
2. Le bien acquis doit répondre aux exigences suivantes :
Il doit s’agir d’un logement neuf, en habitat individuel ou collectif et situé sur l’une des six
communes du SAN Ouest Provence,
Le prix d’acquisition pour le ménage n’excède pas le prix de 3 000 € par m2 de surface utile
(surface habitable + la moitié de la surface des annexes – hors garage et parking extérieur),
Le bien doit permettre au ménage de se loger de manière décente, c’est-à-dire avoir une
superficie correspondant à la composition familiale.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre – Trigance 4 – 13 800 Istres
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LE PRET BONIFIE
L’aide du SAN Ouest Provence prend la forme du paiement des intérêts d’un prêt d’un montant
maximum de 20 000 € sur 14 ans. Ce prêt vient compléter le prêt principal et le PTZ.
Il pourra être souscrit auprès des établissements bancaires ayant conventionnés avec Ouest Provence.
Actuellement, seul le Crédit Foncier de France a conclu cette convention.
1. Modalités d’attribution et paiement des intérêts du prêt
Après étude du dossier par la banque, qui apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité des ménages
respectant les critères d’attribution définis par la collectivité, le demandeur remplit le formulaire de
demande d’aide à la primo-accession du SAN Ouest Provence et l’adresse au Service Politique de
l’Habitat.
Le dossier est étudié par le service. En cas d’avis favorable, la décision d’octroi est adressée par
courrier au demandeur.
Le SAN Ouest Provence procède à la mise en paiement des intérêts du prêt (dans la limite de 3 000 €)
à compter de la réception de la notification par la banque de l’acceptation de l’offre par le ménage.
2. Eléments constitutifs du dossier :
Le présent formulaire de demande d’aide dûment rempli et signé,
L’accord de principe de la banque,
Photocopie de la carte nationale d’identité ou titre de séjour du ou des demandeurs,
Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets),
Deux derniers avis d’imposition,
Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur
ou certificat d’hébergement avec copie carte nationale d’identité de l’hébergeur),
Contrat de travail + attestation de l’employeur datée de moins d’1 mois précisant la nature du
contrat, la date d’embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours,
Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces
Attestation d’éligibilité au PTZ établie par la banque.
3. Pour le paiement par le SAN Ouest Provence des intérêts du prêt :
Notification par l’établissement de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur,
Copie de l’appel de fonds du notaire.
Ces deux documents seront fournis par la banque.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Politique de l’Habitat
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LA SUBVENTION
Cette subvention est applicable pour les opérations neuves sous réserve des conditions d’éligibilité
énoncées ci-dessus.
Le montant de la subvention varie en fonction de la composition familiale :
- 3 000 € pour un ménage de 1 à 3 personnes
- 4 000 € pour un ménage de 4 personnes et plus
Une majoration d’un montant de 1 500 € est accordée pour toute acquisition d’un logement neuf situé
dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décret n° 2014-1750 du 30.12.2014).
1. Modalités d’attribution de la subvention et dépôt du dossier
Le dossier complet doit être transmis au Service Politique de l’Habitat dans un délai d’un mois à
compter de la date de signature du contrat de réservation.
Constitution du dossier :
Fiche de renseignements et attestation sur l’honneur dûment complétées et signées,
Courrier de demande d’aide à l’accession,
Photocopie de la carte nationale d’identité ou titre de séjour du ou des demandeurs,
Photocopie du livret de famille (si famille recomposée fournir les autres livrets),
Deux derniers avis d’imposition,
Justificatifs de domicile sur 2 ans (contrat de location + attestation de loyer à jour du bailleur
ou certificat d’hébergement avec copie de la carte nationale d’identité de l’hébergeur),
Contrat de travail + attestation d’employeur datée de moins d’un mois précisant nature du
contrat, la date d’embauche et confirmant que le contrat de travail est toujours en cours,
Contrat de réservation du logement avec mention des surfaces
Attestation d’éligibilité au PTZ établie par la banque.
Dès réception de l’ensemble des éléments, le service Politique de l’Habitat instruit le dossier. Le cas
échéant, des pièces complémentaires pourront être demandées. En cas d’avis favorable, la décision
d’octroi sera notifiée par écrit au demandeur.
2. Paiement de la subvention
Le demandeur informe le service Politique de l’Habitat de la date de signature de l’acte authentique.
La subvention sera directement versée sur la comptabilité du notaire chargé de la rédaction de l’acte de
vente et viendra en déduction du prix de vente.
Informations relatives à la collecte de données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique ayant pour but de déposer une demande d’aide à l’accession sociale à
la propriété. Conformément à la loi « informatique et liberté »du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de
rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au Service Politique de l’Habitat
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PLAFONDS DE RESSOURCES
Plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2015
Revenu fiscal de référence du ménage au titre de l'année N-2, soit 2013 pour 2015
Nombre de
personnes
occupant le
logement
Fos sur Mer
Istres
Miramas
Cornillon-Confoux
Grans
Port St Louis du Rhône
1
31 369 €
23 778 €
2
43 916 €
31 708 €
3
50 190 €
36 677 €
4
57 091 €
40 642 €
5 et +
65 122 €
44 594 €
COORDONNEES UTILES
Les dossiers sont à transmettre à :
Dépôt direct :
Par courrier :
Service Politique de l’Habitat
13, allée de la Passe Pierre
Trigance 4
13800 Istres
SAN Ouest Provence
Service Politique de l’Habitat
Chemin du Rouquier
BP 10 647
13 800 Istres
Pour tout renseignement complémentaire,
Merci de contacter le 04.42.11.28.67 ou par mail [email protected]
Banques partenaires :
Agence de Martigues :
24 quai Général Leclerc
13500 MARTIGUES
℡: 04 42 81 81 81
: 04 42 81 71 31
Agence de Salon de Pce :
46 bd de la République
13300 SALON DE PRCE
℡: 04 90 53 00 00
: 04 90 58 07 14
Agence d’Aix en Provence :
3 Cours Sextius
13100 AIX EN PROVENCE
℡ : 04 42 91 29 75
: 04 42 27 05 44
Toutes les informations nécessaires et les dossiers de demandes sont disponibles auprès des agences du Crédit Foncier
Informations relatives à la collecte de données personnelles
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Formulaire de demande d’aide à l’accession
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE OU LES ACQUEREUR(S)
Demandeur :
Co-demandeur :
Nom :
………………………………………………………………….
Prénom :
……………………………………………………………….
Nom :
………………………………………………………………….
Prénom :
……………………………………………………………….
Adresse actuelle :
Adresse actuelle :
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
………………………………………………………………………
℡ : ………………………………………..
………………………………………………...
℡ : ………………………………………...
………………….………………………………
Situation familiale :
Vous êtes :
Célibataire
Mariés
Pacsés/concubins
Divorcé(e)
Veuf(ve)
Nombre d’enfants à charge du ménage : …………………………………………………………………………………………..
Nombre d’enfants accueillis dans le cadre d’un droit de visite : ………………………………………………………..
Vous êtes actuellement :
Locataire(s) dans le parc privé
Locataire(s) dans le parc social
Hébergé(s)
Autres
Depuis le ………………………………………..
Revenus fiscaux de référence du ménage
RF N-1
RF N-2
Demandeur
Co-demandeur
Total
Informations relatives à la collecte de données personnelles
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IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR
Nom du promoteur :……………………………………………………………………………
Nom du programme :…………………………………………………………………………..
Adresse complète :
N° et Rue : ……………………………………………………………………………………...
Résidence : ……………………………………………………………………………………..
Code postal : ……………………………………………………………………………………
Ville : ……………………………………………………………………………………………
Descriptif de l’opération :
Logement collectif
Logement individuel
Surface Habitable :…………………………….
Typologie : …………………………………….
Mode d’acquisition :
VEFA
Terrain + Maison
Logement neuf
Notaire(s) de l’opération :
…………………………………………………………………………………………………
℡ :………………………… :……………………Mail :…………………………………
PLAN DE FINANCEMENT
Coût de l’opération :
Frais de notaire :
FINANCEMENT ENVISAGE
Montant
Durée
Taux
APPORT PERSONNEL
Subvention SAN OP
PRÊTS
Principal
PTZ
Prêt Bonifié SAN OP
Autres
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ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je (nous) soussigné(s) ……………………………………………………………………………………………………………………………..
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements communiqués concernant ma situation et, j’ai
bien noté que toute décision d’octroi du prêt bonifié ou de la subvention, acquis sur la base de
renseignements erronés ou de déclaration frauduleuse, entraînera l’annulation de l’aide accordée.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement d’attribution des aides en faveur de l’accession et
particulièrement la clause anti-spéculative précisant qu’en cas de revente ou de changement
d’affectation du logement dans les 5 ans, sauf motifs légitimes, à compter de la date de signature de
l’acte de vente, l’aide devra être restituée dans son intégralité à Ouest Provence.
Fait à ………………………………………………………..
Le ……………………………………………………………...
Signature(s) :
Demandeur :
Co-demandeur :
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