Liste des servitudes d`utilité publique

LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Plan Local d'Urbanisme
Commune de Souffelweyersheim
juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
SERVITUDES
RELATIVES A LA
CONSERVATION DU
PATRIMOINE
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
Actes instituant la
la servitude
d'instituer la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
I
Patrimoine naturel
IA
Eaux
IAc
A4
IAc2
Servitudes de passage permettant l'exécution des
Code de l'Environnement
travaux ainsi que l'exploitation et l'entretien des
Article L 211-7
ouvrages
Articles L 215-4 et L 215-5
Direction Départementale des
Territoires (DDT ex DDAF)
14, rue du Maréchal Juin
Code Rural
BP 61003
Articles L 151-37-1
Berges de la Souffel
Décret n° 59-96 du 7 janvier 1959
67070 STRASBOURG Cedex
Arrêté Préfectora l
du 3 août 1979
servitude fixée à 4 mètres de part et d'autre des rives actuelles sauf les tronçons ci-après:
. section 6 parcelles 69, 79 à 100, 102
rive droite : 6 mètres
rive gauche : 2 mètres
. section 5 du canal à la parcelle 29
rive droite : 6 mètres
rive gauche : néant
(*) Code de l'Urbanisme
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juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
AS1
IAc3
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
Actes instituant la
la servitude
d'instituer la servitude
Protection des eaux potables
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
Code de la Santé Publique
Agence Régionale de Santé
- livre III – titre II – chapitre I – eaux
Alsace (ARS ex DDASS)
potables
Cité Administrative Gaujot
Article L 1321-2 du nouveau
14, rue du Maréchal Juin
Code de la Santé Publique
67084 STRASBOURG Cedex
Article R 1321-13
Périmètre de protection éloignée des forages de LAMPERTHEIM
Arrêté préfectoral du
20 février 1974
Patrimoine Culturel
Monuments
IB
IBa
Historiques
AC1
IBa1
Périmètre de protection des monuments historiques
Articles 1er à 5 de la loi du
inscrits et classés
31 décembre 1913 modifiée sur
Direction Régionale des Affaires
Culturelles. Conservation
les monuments historiques
Régionale des monuments
Code du Patrimoine
Historiques
Articles L 621-1 à L 621-29
Palais du Rhin
3, Place de la République
Fort RAPP (ex Fort MOLTKE) situé sur le ban de laCommune de REICHSTETT :
Inscription M.H.
partie du périmètre de protection d'un rayon de 500 mètres située sur le territoire de la
le 23 août 2001
mètres située sur le territoire de la commune de SOUFFELWEYERSHEIM
67082 STRASBOURG Cedex
Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine
Palais du Rhin
2, Place de la République
67082 STRASBOURG Cedex
(*) Code de l'Urbanisme
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N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
SERVITUDES
RELATIVES A
L'UTILISATION DE
CERTAINES
RESSOURCES ET
EQUIPEMENTS
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
II
Energie
IIA
Electricité et Gaz
I4
IIAa1
Périmètres de servitude autour d'une ligne
Article 12 et 12 bis de la loi
Electricité aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz
du 15 juin 1906 modifiée
(électricité)
Article 298 de la loi de finances
du 13 juillet 1925
Article 35 de la loi n° 46.628
du 8 avril 1946 modifiée
Article 25 du décret n° 64.481
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
(DREAL ex DRIRE)
2, route d'Oberhausbergen
B.P. 81005/F
67070 STRASBOURG Cedex
du 23 janvier 1964
Lignes électriques exploitées par Electricité de Strasbourg Réseaux :
(*) Code de l'Urbanisme
Electricité de Strasbourg
- Ligne 63 kv REICHSTETT-ROBERTSAU (ES)
26, boulevard
- Ligne 63 kv BISCHHEIM-REICHSTETT 1 (ES)
du Président Wilson
- Ligne 63 kv BISCHHEIM-REICHSTETT 2 (ES)
67953 STRASBOURG Cedex 9
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N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
I3
IIAa1
Gaz
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
Périmètres de servitude autour d'une ligne
Article 12 et 12 bis de la loi
aérienne d'électricité et d'une canalisation de gaz
du 15 juin 1906 modifiée
(canalisation de gaz)
Article 35 de la loi n° 46.628
du 8 avril 1946 modifiée
Article 25 du décret n° 64.81
du 23 janvier 1964
Décret du 14 octobre 2003
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
(DREAL ex DRIRE)
2, route d'Oberhausbergen
B.P. 81005/F
67070 STRASBOURG Cedex
Décret du 6 août 2006
Canalisation de transport de gaz exploitée par GRT Gaz :
GRT gaz Région Nord Est
Canalisation de transport de gaz haute pression STRASBOURG - BRUMATH (DN 150 Acier)
SIGT
7, rue des Compagnons-BP731
CORMONTREUIL 51677 REIMS
CEDEX
GRT gaz Région Nord Est
Agence d'exploitation de
Strasbourg
rue Ampère CS41016
67451 Mundolsheim Cedex
Communications
IID
Cours d'eau
IIDa
EL3
IIDa1a
Servitude visant à interdire l'extraction sans autorisation
Article 28 du Code du Domaine
des matériaux à moins de 11,70 mètres de la limite des
Fluvial et de la Navigation
rivières domaniales et des canaux
Intérieure
Direction Départementale des
Territoires (DDT ex DDAF)
14, rue du Maréchal Juin
BP 61003
67070 STRASBOURG Cedex
Canal de la Marne au Rhin
(*) Code de l'Urbanisme
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N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
Voies ferrées
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
Actes instituant la
la servitude
d'instituer la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
IIDc
et aérotrains
T1
IIDc1
Zones de servitudes relatives aux chemins de fer
Loi du 15 juillet 1845 sur la police
Servitude de visibilité sur les voies publiques
des chemins de fer
La loi elle même
S.N.C.F.
Délégation Territoriale EST
Article 6 du décret du
17, rue Pingat
30 octobre 1935 modifié
51100 REIMS
Code de la voirie article L 114-6
03.26.78.23.30
Ligne de PARIS-EST à STRASBOURG-VILLE
Ligne de STRASBOURG à LAUTERBOURG
La notice technique de la S.N.C.F. est annexée à la présente liste des servitudes
Réseau routier
IIDd
EL7
IIDd3a
Servitudes attachées à l'alignement des
Décret n° 62.1245
voies nationales, départementales ou
du 20 octobre 1962
communales
Code de la voirie routière
Articles L 112-1 à L 112-7
Communauté Urbaine
de Strasbourg
Service de l'Information
Approuvé le :
géographique
Centre Administratif
1, parc de l'Etoile
67076 STRASBOURG CEDEX
rue du Maréchal Foch : longueur 210 m; emprise 8 m
23/11/1973
rue Hansi : longueur 180 m; emprise 8 m
23/11/1973
rue Pasteur : longueur 235 m; emprise 8 m
23/11/1973
rue Beethoven : tronçon compris entre la rue de la Ville et la rue Hansi
23/11/1973
longueur 180 m; emprise 9 m
(*) Code de l'Urbanisme
rue Mozart : longueur 230 m; emprise 8 m
2/7/1971
rue de France : longueur 515 m; emprise 8 m
21/5/1976
rue d'Alsace : longueur 75 m; empriser 8 m
21/5/1976
rue de Lorraine : longueur 170 m; emprise 8 m
21/5/1976
rue des Vosges : longueur 45 m; emprise 8 m
21/5/1976
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juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Textes législatifs et
règlementaires permettant
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
EL7
IIDd3a
rue des Ardennes : longueur 65 m; emprise 8 m
21/5/1976
(suite)
impasse de Picardie : longueur 55 m; emprise 8 m
21/5/1976
de Strasbourg
rue de Provence : part de la rue de France et se termine en placette de retournement
21/5/1976
Service de l'Information
rue du Nierderfeld : longueur 180 m; emprise 13 m
24/6/1983
Centre Administratif
rue d'Andlau : longueur 280 m; emprise 12 m
27/10/1978
1, parc de l'Etoile
rue de Barr : longueur 290 m; emprise 8 m
27/10/1978
67076 STRASBOURG CEDEX
rue d'Obernai : longueur 160 m; emprise 8 m
27/10/1978
rue de Dambach (tronçon) : longueur 50 m; emprise 8 m
27/10/1978
rue de Boersch : longueur 90 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
rue de Rosheim : longueur 150 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
rue du Hohwald : longueur 330 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
servitude
longueur 55 m; emprise 8 m
géographique
(déclassement d'une partie de voirie communautaire à l'arrière du n° 9 rue du Hohwald)
21/6/2002
impasse d'Epfig : longueur 50 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
impasse d'Ottrott : longueur 65 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
rue de Saint Nabor : longueur 35 m; emprise 6,50 m
27/10/1978
chemin piétonnier situé entre les n° 2 et 4, rue du Hohwald et 15 e t 17, rue de Barr
chemin piétonnier situé entre les n° 6 et 8, rue du Hohwald et 3 et 5, rue d'Andlau
chemin piétonnier situé entre les n° 12 et 14, rue du Hohwald et 6, 8 et 10 rue d'Obernai
chemin piétonnier situé entre les n° 7 et 9, impasse d'Epfig
chemin piétonnier situé entre la rue du Hohwald et la rue des Alouettes
chemin piétonnier situé entre l'impasse d'Epfig et l'impasse d'Ottrott
chemin piétonnier situé entre l'impasse d'Ottrott et la rue de Barr : longueur totale 530 m;
27/10/1978
emprises 3 et 4 m
rue des Alouettes: part de la rue d'Obernai et aboutit à la rue du Maréchal Leclerc
27/6/1975
longueur 320 m; emprise 10 m
rue des Rossignols : longueur 700 m; emprise 12 m
24/6/1983
rue des Mésanges : longueur 500 m; emprise 8 m
29/9/1972
chemin piétonnier reliant la rue des Mésanges à la rue du Chemin de Fer :
5/5/1975
longueur 65 m; emprise 2 et 3 m
(*) Code de l'Urbanisme
Communauté Urbaine
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N° codifié des
Servitudes
Textes législatifs et
règlementaires permettant
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
EL7
IIDd3a
rue des Hirondelles : longueur 300 m; emprise 8 et 10 m
2/3/1979
(suite)
rue du Loriot : longueur 310 m; emprise 9 m
2/3/1979
de Strasbourg
rue des Pinsons : longueur 130 m; emprise 8 m
2/3/1979
Service de l'Information
rue des Fleurs : longueur 645 m; emprise 8 m
21/5/1976
géographique
rue des Dahlias : longueur 230 m; emprise 8 et 13 m
21/5/1976
Centre Administratif
rue des Primevères : longueur 170 m; emprise 8 m
21/5/1976
1, parc de l'Etoile
rue des Tulipes : longueur 100 m; emprise 8 m
21/5/1976
67076 STRASBOURG CEDEX
rue des Lilas : longueur 95 m; emprise 7 m
21/5/1976
rue des Violettes : longueur 75 m; emprise 7 m
21/5/1976
chemin piétonnier entre la rue des Dahlias et la rue du chemin de fer : longueur 60 m;
21/5/1976
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
servitude
emprise 3 m
chemin piétonnier entre la rue des Primevères et la rue du Chemin de fer :
21/5/1976
longueur 70 m; emprise 3 m
Lotissement "Les Rossignols" 3è tranche
27/11/1987
rue du Bouvreuil
rue des Corneilles
rue du Roitelet
rue des Colombes
rue des Hirondelles (tronçon)
rue du Cormoran
rue du Héron
rue des Sitelles
rue de Dambach (tronçon)
rue de Boersch (tronçon)
Lotissement "La Sapinière"
rue du Dauphiné : longueur 350 m; largeur 8 m
22/3/2002
Lotissement "Les Sept Arpents" et "Le Tilleul"
rue des Acacias : longueur 200 m; emprise 10 m
25/9/1998
rue des Platanes : longueur 300 m; emprise 10/21 m
25/9/1998
1er cheminement longueur 25 m; emprise 3 m
(*) Code de l'Urbanisme
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Communauté Urbaine
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juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Textes législatifs et
règlementaires permettant
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
EL7
IIDd3a
2 ème cheminement longueur 65 m; emprise 3 m
(suite)
rue de l'Erable : longueur 200 m; emprise 6 m
25/9/1998
de Strasbourg
Allée des Peupliers : longueur 420 ; emprise 16/18/26 m
25/9/1998
Service de l'Information
rue du Hêtre : longueur 90 m; emprise 14 m
25/9/1998
géographique
rue des Bouleaux : longueur 200 m; emprise 7/11 m
25/9/1998
Centre Administratif
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
servitude
Communauté Urbaine
1, parc de l'Etoile
Lotissement "Le Beaulieu"
rue des Vosges : (tronçon compris entre les immeubles n° 4 et 14) longueur 80 m;
28/6/1996
emprise 8/9 m
rue Calmette : (tronçon compris entre l'immeuble n° 8 et la rue des Vosges)
28/6/1996
longueur 130 m; emprise 10 m
rue de l'Europe : (tronçon compris entre les immeubles n° 6 et 8 ru e des Vosges)
28/6/1996
longueur 20 m; emprise 10 m
Place du Professeur Alfred Kastler: superficie 1100 m2
28/6/1996
rue Lamartine : longueur: 130 m; emprise 8 m
4/11/1994
Lotissement "Les 7 Arpents, 3ème tranche"
rue des Cailles : longueur 80 m; emprise 9 m
4/2/2005
rue des Faisans : longueur 230 m; emprise 8/18/45 m
4/2/2005
rue des Perdrix : longueur 90 m; emprise 6/22 m
4/2/2005
Lotissement communautaire à usage d'activités économiques
(*) Code de l'Urbanisme
rue de l'Artisanat : longueur 170 m; emprise 10 m
4/2/2005
rue des Menuisiers : longueur 200 m; emprise 10 m
4/2/2005
rue des Tuileries : longueur 1350 m; emprise 12/25 m
4/2/2005
impasse Rue des Tuileries : longueur 70 m; emprise 10/30 m
4/2/2005
impasse Rue des Tuileries : longueur 80 m; emprise 10/30 m
4/2/2005
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67076 STRASBOURG CEDEX
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Plan Local d'Urbanisme
Commune de Souffelweyersheim
juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
Circulation aérienne
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
Actes instituant la
la servitude
d'instituer la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
IIDe
T4
IIDe1
et T5
Servitudes aéronautiques de dégagement et de
Code de l'Aviation Civile
balisage
Articles L.281-1 et R.241-1 à
Direction de la sécurité de
l'aviation civile nord-est
R.243-3
Division régulation économique
et développement durable
Servitudes de dégagement de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim
Arrêté interministériel
du 12 novembre 1980
Aéroport de StrasbourgEntzheim
67836 Tanneries Cedex
Télécommunications
IIE
PT2
IIE2
Servitude de protection des centres radioélectriques
d'émission et de réception contre les obstacles
Code des Postes et des
FRANCE TELECOM
communications électroniques
Unité de Pilotage Réseaux
Articles L.54 à L.56-1
Nord-Est
Articles R.21 à R.26-1
26, avenue de Stalingrad
21000 DIJON
Liaison hertzienne OBERHAUSBERGEN- HERRLISHEIM :
zone spéciale de dégagement (couloir de 100 m de large)
PT3
IIE3
Décret du
Tél.: 03.80.72.80.57
21 février 1989
Servitudes attachées aux réseaux de
Code des Postes et des
télécommunication
communications électroniques
FRANCE TELECOM
Unité de Pilotage Réseaux
Articles L.45-1 et L 48
Nord-Est
26, avenue de Stalingrad
21000 DIJON
Tél.: 03.80.72.80.57
câbles de transmission FT1 à FT12
Posés en domaine
public
(*) Code de l'Urbanisme
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Plan Local d'Urbanisme
Commune de Souffelweyersheim
juin 2012
N° codifié des
Servitudes
Code
Catégories
alpha-
de (*)
numérique
servitudes
SERVITUDES
RELATIVES A LA
SALUBRITE ET A
LA SECURITE
PUBLIQUES
Textes législatifs et
règlementaires permettant
NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE
d'instituer la servitude
Actes instituant la
la servitude
Collectivité publique ou
service responsable de la
servitude
IV
Salubrité publique
IVA
Cimetières
IVAa
Int1
IVAa1
Servitudes relatives aux cimetières
Code Général des Collectivités
Territoriales
Articles L 2223-1 et L 2223-5
(*) Code de l'Urbanisme
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Mairie de Souffelweyersheim
67460 SOUFFELWEYERSHEIM
Commune de Souffelweyersheim
LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Plan Local d'Urbanisme
NON SOUMIS A SERVITUDES :
Lignes électriques 20 kv :
- Reichstett – Echangeur (B717)
- Cronenbourg – Reichstett (B692)
- Mundolsheim – 6 rte de Brumath (B875)
(*) Code de l'Urbanisme
Page 11
juin 2012