SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2015 L`an

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 NOVEMBRE 2015
L’an deux mille quinze, le deux novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de DARGOIRE,
dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur
JANDOT Marc, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19.10.2015
ETAIENT PRESENTS : M. Marc JANDOT, M. Patrick ARTHAUD, M. Sébastien
CARRA, Mme Sylvie COTTE, M. Dominique CHARPENNE, M. Laurent PERRIN, Mme
Anne-Laure COURMONT, Mme Sylvie FRANCO, M. Michaël BERTHELLEMY
ABSENTS EXCUSES : Mme Delphine BOURGEOIS, M. Philippe NOHARET
Mme Sylvie COTTE est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2015
Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 14
septembre 2015.
Le compte rendu de la séance du 14.09.2015 est approuvé à l’unanimité des membres
présents.
N°2015-048 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
Le maire présente le nouveau projet du Contrat Enfance Jeunesse passé entre le Syndicat
Intercommunal du Pays du Gier, les communes de Cellieu, Chagnon, Chateauneuf, Dargoire
Doizieux, Farnay, Genilac, L’Horme, Pavezin, Saint Joseph, Saint Martin la Plaine, Saint Paul
en Jarez, Saint Romain en Jarez, Sainte Croix en Jarez, Tartaras, La Terrasse sur Dorlay, La
Valla en Gier, la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire et la Mutualité Sociale Agricole .
Ce contrat porte sur une durée de 4 ans du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
Le Maire rappelle que le C.E.J. vise à favoriser les actions contribuant au développement et
au maintien de l’offre de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus.
La convention d’objectifs et de financement identifie les différentes actions qui pourront
bénéficier de la Prestation Service Enfance Jeunesse de la CAF de la Loire et MSA (annexe
2).
A souligner que cette dernière s’engage fermement sur un cofinancement seulement sur
l’année 2015 ; pour les 3 années suivantes la MSA soumet son engagement à la reconduction
de l’enveloppe nationale « mission publique » attribuée par la Caisse Centrale de la MSA.
Les engagements financiers de la CAF de la Loire et de la MSA figurent respectivement en
annexe 1.1 et 1.2. Ainsi sur cette annexe l’engagement de la MSA pour les années
2016/2017/2018 est inscrit sous réserve et donc à titre indicatif.
Cette convention a été rédigée et proposée par la CAF et la MSA à l’issue de l’élaboration
d’un diagnostic de territoire réalisé au cours de l’année 2015.
Les fiches actions des communes et du SIPG figurent en Annexe 3 de la convention de
financement et d’objectifs.
Les engagements du SIPG et des communes sont rappelés dans le projet Enfance Jeunesse
annexé à la présente convention d’objectifs.
Le Maire rappelle que le présent contrat concerne, d’une part des actions intercommunales
conduites par le SIPG et d’autre part, des actions communales conduites par ces dernières.
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En vue de respecter le calendrier arrêté par la CAF, le maire invite le Conseil Municipal à
délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :
- D’approuver le projet de convention pour le nouveau Contrat Enfance Jeunesse
2015/2018 et ses annexes
- D’autoriser le Maire à le signer avec le SIPG, la CAF de la Loire et la MSA.
N°2015-049 CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIEMLY
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande faite au Conseil Municipal de choisir
entre deux modalités de versement de la cotisation communale au Syndicat Intercommunal
des eaux des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier
Il informe que la participation provisoire de la commune de Dargoire aux charges du syndicat
a été fixée à la somme de 1258.74 € pour l’exercice 2016.
Le syndicat propose :
* Soit de choisir la formule de recouvrement de la cotisation par les impôts locaux
* Soit de choisir de verser la cotisation à partir d’une inscription au budget communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de choisir la formule de recouvrement de
la cotisation de la commune par voie fiscale.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-050 CONVENTION AVEC LA MAIRIE DE TARTARAS DANS LE CADRE
DE LA MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES
Dans le cadre de la mise en place du réseau des bibliothèques-médiathèques du Pays du Gier
(Syndicat Intercommunal du Pays du Gier), les communes ne disposant pas de bibliothèques
mais qui adhèrent au réseau doivent choisir une commune de rattachement la plus proche pour
que ses habitants puissent utiliser le service. M. le Maire propose au conseil de signer une
convention avec la commune de Tartaras afin de fixer les modalités de mise en place de ce
réseau. Il est précisé que la commune de Dargoire participera aux investissements réalisés par
la commune de Tartaras en ouvrages nouveaux, au prorata des lecteurs inscrits de chaque
commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire et
l’autorise à signer la convention telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-051 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Moyenne Vallée du Gier doit produire
un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d’assainissement collectif. Ce
rapport est présenté par M. ARTHAUD. Les principales informations sont les suivantes :
* Caractérisation technique du service public
* Tarification et recettes du service public
* Indicateurs de performance du service
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* Financement des investissements du service
* Actions de solidarité et de coopération décentralisée
* Tableaux récapitulatifs des indicateurs
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport annuel 2014 sur la qualité
et le prix du service public de l’assainissement collectif.
N°2015-052
AVIS SUR LE SDCI
M. le Maire informe le conseil municipal que le Préfet de la Loire a présenté le 09 octobre
2015 à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI), le projet de
schéma départemental de coopération intercommunale. S’agissant de la communauté dont la
commune de Dargoire est membre, la proposition est la suivante :
* Extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole :
- aux quatre communes de la communauté de communes du Pays de Saint Bonnet le
Château : Aboën, Rozier Côtes d’aurec, Saint Nizier de Fornas et Saint Maurice en
Gourgois ;
- Aux trois communes de la communauté de communes du Pays de Saint Galmier :
Chamboeuf, Saint Bonnet les Oules et Saint Galmier ;
- à une commune de la communauté de communes de Forez en Lyonnais : La Gimond ;
- aux huit communes de la communauté de communes des Monts du Pilats : Jonzieux, le
Bessat, Marlhes, Planfoy, Saint Genest Malifaux, Saint Régis du Coin, Saint Romain les
Atheux, Tarentaise.
Conformément à l’article L. 5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
conseils municipaux doivent être consultés sur cette proposition.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable à la proposition de M.
le Préfet de la Loire concernant l’extension du périmètre de la Communauté d’Agglomération
de Saint-Etienne Métropole.
Décision prise à la majorité des membres présents par 7 voix pour et 2 abstentions.
N°2015-053 TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE SAINT-ETIENNE METROPOLE EN COMMUNAUTE URBAINE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17,
L. 5211-41 et L.5215-20 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1995 portant création de la Communauté de
Communes de Saint Etienne Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2000 portant transformation de la Communauté de
Communes de Saint Etienne Métropole en Communauté d’Agglomération;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2002 portant extension du périmètre de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
VU les arrêtés préfectoraux des 09 octobre 2002, 24 janvier 2003, 04 mars 2005 et 27
décembre 2010 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de SaintEtienne Métropole ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2012 portant extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
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VU la délibération du Conseil de Communauté du 03 juin 2015 portant modifications
statutaires et extension des compétences de la Communauté d’Agglomération de SaintEtienne Métropole ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant modification des statuts liée au transfert de la
compétence « création et gestion des nouveaux crématoriums » à la Communauté
d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 août 2015 portant modifications des statuts de la Communauté
d’Agglomération de Saint-Etienne Métropole ;
VU la délibération n°2015. 00336 adoptée le 10 septembre 2015 par le Conseil
Communautaire de Saint-Etienne Métropole
CONSIDERANT que par arrêté préfectoral du 13 décembre 2000, la Communauté de
Communes Saint-Etienne Métropole s'est transformée en Communauté d’Agglomération de
Saint-Etienne Métropole ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L. 5211-41 du Code général des collectivités
territoriales, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées pour une
autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet
établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en
établissement public de cette catégorie ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 68 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l’article L.
5215-1 a été modifié en abaissant le seuil de création des Communautés Urbaines à 250 000
habitants ;
CONSIDERANT que les conditions fixées à l’article L. 5211-41 du Code général des
collectivités territoriales sont réunies,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L5211-17 du Code général des collectivités
territoriales, l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération de
Saint-Etienne Métropole doivent se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la
notification au maire de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale, sur tout projet d’extension de compétences
Il est proposé d’approuver la transformation de la Communauté d’Agglomération de SaintEtienne Métropole en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2016 ainsi que la
modification des statuts dans la rédaction annexée à la présente délibération
Les conseillers communautaires titulaires conservent leur mandat pour la durée de celui-ci
restant à courir, au sein du conseil de la Communauté Urbaine.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’APPROUVER la transformation de la communauté d’Agglomération de Saint-Etienne
Métropole en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2016,
- D’APPROUVER les statuts de la communauté urbaine dans sa rédaction ainsi proposée et
annexée à la présente délibération ;
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- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-054 ADHESION AU SERVICE
GEOGRAPHIQUE WEB : GEOLOIRE42L
DE
SYSTEME
D’INFORMATION
Le Maire présente au Conseil Municipal le service proposé par le Syndicat Intercommunal
d’Energies du département de la Loire – SIEL- pour l’accès à la plateforme SIG
départementale, Géoloire42®.
Dans le cadre de sa mission de coordination des conventions de numérisation du cadastre, et
conformément à ses statuts (articles 2-IV et 2-V), le SIEL intervient pour mutualiser un
certain nombre de dépenses liées à l’utilisation du cadastre informatisé. Dans ce contexte, il a
mis en place, avec ses partenaires, une plateforme cartographique à destination de ses
adhérents.
Lors de la réunion du 29/06/2015 le Bureau du SIEL a décidé l’évolution des compétences
optionnelles existantes, fourniture de données cadastrales informatisées.
L’offre de base comprend :
1 Accès individualisé et sécurisé au portail www.geoloire42.fr
2 Accès à l’application cadastre / PLU, exploitation du plan et de la matrice cadastrale
(données Majics).
3 Mise à jour des données cadastrales assurée par le SIEL.
4 Intégration et consultation du PLU, s’il est numérisé selon les standards du CNIG.
5 Consultation des réseaux électriques et gaz.
6 Accès aux données du Référentiel à Grande Echelle de l’IGN.
Ce service propose également les options suivantes :
Options
1 - Passerelle vers
ADS
2 - Portabilité
3 - Grand public
4 - Pack 4
thématiques
5 - Accès au logiciel
ADS, Cart@ds
Descriptif
Mise en place d'une passerelle vers un logiciel d'application du droit
des sols.
Visualisation sur tablette et/ou Smartphone
Interface Grand Public : diffusion de données ouvertes via Internet
Ajout de données propres à la collectivité par thématique : Réseau
d'eau, Assainissement, Signalisation, Points de collecte, etc…
Accès au logiciel d’application du droit des sols, permettant
l’instruction des dossiers par la collectivité
L’adhésion à l’offre de base est prise par délibération du Conseil Municipal pour une durée de
6 années civiles. Elle est possible en cours d’année.
L’adhésion aux options est possible à tout moment et jusqu’à échéance de l’adhésion
principale, le montant de la contribution s’ajoutant à celui de l’offre de base.
Le montant de la contribution annuelle est lié au classement de la collectivité (A,B,C,D,E,F),
sauf pour l’option 5.
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Les Communautés de Communes peuvent également adhérer en lieu et place des communes
qui leur ont transféré cette compétence, la contribution est alors la somme des contributions
qui auraient été versées par les communes isolément.
- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Décide d’adhérer à GéoLoire42, à compter de l’exercice 2015 à l’offre de base pour une
durée de 6 ans, montant : 200 € / an
- S'engage à verser les cotisations annuelles correspondantes de 200 €.
- S’engage à s’acquitter de la déclaration CNIL AU-01
- Décide d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour les cotisations
- Autorise le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-055 ADHESION AU SERVICE
ENERGETIQUE DU SIEL (SAGE)
D’ASSISTANCE
A
LA
GESTION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu de délibérer pour demander au
SIEL d’assister la commune dans la gestion énergétique de son patrimoine.
A cet effet, il convient de rappeler les modalités d'intervention du SIEL qui se composent de
deux parties :
 Une aide à la gestion des consommations des bâtiments publics
 Une aide à la mise en œuvre de solutions techniques
Le détail des prestations est précisé dans la convention annexée à cette délibération.
L’adhésion à ce service est prise pour une période de 6 ans, renouvelable par décision
expresse de la commune par analogie avec les autres services mis en place par le SIEL.
Le montant de la contribution que la commune s’engage à verser annuellement au SIEL
s’élève donc à : 325 €
Cette contribution est révisable chaque année, selon la population INSEE calculée (valeur au
1er Janvier).
Ce montant est versé au SIEL au cours du premier semestre de l’année considérée.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
1) Décide que la commune adhère au service d’assistance à la gestion énergétique mis en
place par le SIEL et décrit ci-dessus, et s'engage à verser les contributions annuelles
correspondantes.
2) Autorise M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-056 CONVENTION AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE RIVE DE GIER
Monsieur le Maire informe le conseil que par délibération du 30.11.2012, il avait décidé de
signer une convention avec l’école de musique de Rive de Gier, permettant l’accès des
habitants de Dargoire à cette école. En contrepartie, la commune s’engageait à verser la
somme de 180 € par personne inscrite et par an.
De plus, était demandé aux personnes inscrites, le remboursement d’une partie de la
participation communale, soit 165 €, la commune donnait ainsi une participation de 15 € par
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personne. M. le Maire propose de maintenir cette participation et d’ajouter une aide de 26 €
par foyer au titre des droits d’inscriptions.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré;
Autorise le Maire à signer la convention avec la commune de Rive de Gier telle qu’elle est
annexée à la présente délibération.
Décide de demander aux administrés inscrits, le remboursement à la commune de la somme
de 165 € par adhérent et par année et d’attribuer une aide supplémentaire de 26 € par foyer.
Décide que toute inscription dans l’école de musique sera conditionnée par la signature en
Mairie d’un engagement écrit de l’adhérent ou de son représentant légal prévoyant ce
remboursement.
Décide que le paiement sera effectué après émission d’un titre de recette adressé au signataire
par le Trésor public de Rive de Gier.
Dit que les sommes demandées seront imputées en recettes à l’article 7488
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-057 CONVENTION AVEC SEM POUR SOUTIEN FINANCIER POUR LA
RESORPTION DES POINTS NOIRS DE COLLECTE
Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de sa démarche de résorption des
points noirs de collecte des ordures ménagères, Saint-Etienne Métropole propose aux
communes le soutien financier suivant :
* Dépenses éligibles : dépense d’aménagement de voirie
* Montants : coût forfaitaire de 2000 € par aménagement plafonné à 50 % du coût réel
* Conditions d’attribution : acte d’engagement signé et travaux engagés avant fin 2016
Une convention prévoyant ce soutien financier doit ainsi être signée avec Saint-Etienne
Métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré;
Accepte la proposition de M. le Maire et l’autorise à signer la convention avec Saint-Etienne
Métropole telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
N°2015-058 COMPTE RENDU DE LA DECISION DU MAIRE
Dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par le conseil municipal dans
sa séance du 14.04.2014, Monsieur le Maire a été amené à prendre la décision suivante :
* Décision du maire n°2015-002 : signature d’un marché avec la société CII industrielle SA,
8 rue Edgar Brandt, 72000 LE MANS pour la mise en place d’un système d’alerte automatisé
pour un montant se décomposant ainsi :
1) Prix de l'installation (payé une seule fois lors de la mise en service) : 13.69 € H.T,
2) Prix maintenance annuelle / abonnement au service (payable en début de période) : 33.73 €
H.T
3) Les communications seront facturées selon les prix unitaires suivants :
- Vocal vers fixe : la minute facturée à la seconde ….....................0,04 € H.T
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- Vocal vers mobile : la minute facturée à la seconde …................0,12 € H.T
- SMS : …........................................................................................0,10 € H.T
- Fax :..............................................................................................0,10 € H.T
- Courriel : …................................................................................. 0,01 € H.T
4) - Prix pour création des listes : ……………………………… 0,00 € H.T
- Prix pour les mises à jour (annuaire, cartographie) : ……… 0,00 € H.T (Prévu dans la
maintenance)
Le conseil municipal prend note de cette décision.
N°2015-059 VŒU ADRESSE A ORANGE CONCERNANT L’ETAT DU RESEAU
FIXE DE TELECOMMUNICATION
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’envoyer
délégation régionale d’ORANGE :
la demande suivante à la
Le conseil municipal de Dargoire vous fait part de ses inquiétudes et fait écho à une large
majorité des habitants de la commune concernant la situation pitoyable de notre réseau
fixe de télécommunication.
La mauvaise qualité du réseau téléphonique
Nous sommes interpelés régulièrement par les habitants de la commune quant au mauvais
fonctionnement des lignes téléphoniques fixes, pour des faits allant d'une mauvaise
qualité de réception, jusqu'à des coupures répétées sur certaines lignes. Comme toujours
en de pareils cas, certains usagers insistent et appellent vos services de réclamation.
D'autres en prennent leur parti, se lassent, ou résilient leur abonnement …
Nous vous avons fait part en début d'été de cette question, par l'intermédiaire de
Monsieur le Président de Saint-Etienne Métropole et de Monsieur le Préfet de la Loire.
Cette question reste à ce jour sans solution globale. Les quartiers où se concentrent les
problèmes : le centre du village et sa zone arrière, secteurs du Paradis, des HautesBruyères et du But.
L'absence de réseau Internet digne de ce nom
La Société Orange est engagée, au titre des zones AMII, au fibrage FTTH de notre
commune, partie de Saint-Etienne Métropole, à l'horizon 2020 pour une couverture à 100%
de logements raccordables. Bien conscients des difficultés induites par une telle opération
dans un contexte politico-réglementaire toujours changeant, nous souhaitons néanmoins
insister sur le besoin fortement ressenti par l'ensemble des habitants de bénéficier d'un
accès internet avec les débits et la qualité permettant l'accès aux services attendus
aujourd'hui.
Nous constatons toujours l'absence de déploiement en dehors des zones très denses de
Saint-Etienne Métropole, alors que l'année 2015 devait marquer le début des opérations,
ne serait-ce que par les études géomarketing. Nous insistons sur l'intérêt, déjà maintes
fois exprimé, de démarrer le fibrage par les zones telles que la nôtre. Le faible débit
nominal – voire son inexistence – et la très mauvaise Qualité de Service, nous placent
quasiment hors de la couverture Internet.
Pour résumer, voici l'opinion couramment entendue dans notre village :
Dargoire n'a pas Internet !
Les variantes que le marché propose, connexions satellitaires et 3G/4G Mobile,
n'apparaissent à l'usage que comme des solutions d'attente, en raison de leur faible
capacité de trafic et de leur médiocre qualité de service.
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 02 NOVEMBRE 2015
Régulièrement, les chefs d'entreprises résidant à titre personnel sur la commune nous
interpellent sur ce sujet qui est un frein au développement de notre cité. Les familles
nous sollicitent également du fait des besoins croissants liés à l'éducation et à
l'enseignement. Enfin, l'indisponibilité d'internet à un niveau de qualité de service et de
débit suffisant joue également en défaveur du développement immobilier. Dans une
commune située à mi-chemin entre Lyon et Saint-Etienne, dont 26% de la population
active évolue en profession libérale, nous sommes certains que l'opérateur qui apportera
la fibre dans notre village bénéficiera immédiatement d'un très bon taux de pénétration.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir m'informer de vos intentions de
déploiement au titre de vos engagements ci-dessus rappelés, et des réponses que vous
voudrez bien donner aux inquiétudes exprimées, en particulier :
l'état des études
la priorité que vous voudrez bien donner pour le déploiement de la fibre dans notre
village,
et, dans l'attente, les mesures de rattrapage pour obtenir une qualité de service
acceptable sur le réseau téléphonique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la proposition de M. le Maire et
l’autorise à demander aux habitants de Dargoire de signer la pétition suivante qui sera jointe
au texte ci-dessus à la délégation régionale d’ORANGE :
Pétition à l'attention de ORANGE, Délégation Régionale de Lyon
Pour le rétablissement d'une bonne qualité de service sur le réseau téléphonique.
Pour la construction d'un réseau d'accès Fibre permettant l'accès à Internet dans de bonnes
conditions et l'accès aux services Haut Débit d'aujourd'hui.
Pour la priorisation donnée au fibrage de la commune de Dargoire, aujourd'hui
particulièrement déshéritée par rapport aux centres urbains.
M. le Maire précise qu’une copie de la lettre envoyée à ORANGE accompagnée de la pétition
sera diffusée à :
Monsieur Emmanuel Macron, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique
Monsieur Fabien Sudry, Préfet de la Loire
Monsieur Bernard Fournier, Sénateur de la Loire, Président du Syndicat Intercommunal des
Energies de la Loire (SIEL)
Madame Cécile Kukierman, Sénatrice de la Loire
Monsieur Jean-Claude Frécon, Sénateur de la Loire
Monsieur Maurice Vincent, Sénateur de la Loire
Monsieur François Rochebloine, Député de la troisième circonscription de la Loire
Monsieur Jean-Jack Queyranne, Président du Conseil Régional
Monsieur Bernard Bonne, Président du Conseil Départemental
Monsieur Gaël Perdriau, Président de Saint-Etienne Métropole
Décision prise à l’unanimité des membres présents.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 25.
Récapitulatif de la séance : 12 délibérations N° 2015-048 à 2015-059 + 0 question diverse.
Signatures des membres présents :
M. Marc JANDOT
M. Patrick ARTHAUD
Mme Sylvie COTTE
M. Dominique CHARPENNE
Mme Anne-Laure COURMONT
M. Sébastien CARRA
M. Mickaël BERTHELLEMY
Mme Sylvie FRANCO
M. Laurent PERRIN
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 02 NOVEMBRE 2015