Devenir assistant familial - Conseil départemental de la Nièvre

"La Nièvre est traditionnellement une terre d’accueil pour les enfants
confiés. Aujourd’hui leur nombre est en augmentation, les situations
familiales sont de plus en plus complexes.
C’est consciente de ces réalités nouvelles que notre collectivité a
réaffirmé la priorité donnée à l’accueil familial permanent.
J’espère que cette brochure vous permettra de découvrir ou de mieux
comprendre le difficile métier d’assistant familial dont on réalise
maintenant qu’il n’est pas seulement une affaire de cœur. Il possède son
intérêt mais aussi ses exigences.
Je souhaite qu’elle vous aide à saisir s’il correspond ou non à vos attentes
et vos capacités d’engagement…
Il pourra enfin être un support au questionnement bienvenu lors de la
réunion d’information organisée par nos services avant d’entamer une
démarche d’agrément."
Marcel CHARMANT
Président du Conseil Général
... Les enfants nous prennent tout, notre temps, notre intimité, notre vie.
Ils font mentir l’enfant que je cherche en eux,
l’enfant merveilleux du mythe, l’enfant du monde où tout
serait tendresse immobile et bleutée.
Les enfants crient, usent, cassent, tordent, détruisent.
Le temps d’un battement de cils mon regard croise
celui de Grégoire, quinze mois.
Et comme un grand naïf je recommence à croire
à la promesse des pervenches.
Et soudain Grégoire se met à hurler
comme un vent de giboulée...
J. CARTRY
Extrait de “Petite chronique d’une famille d’accueil”
2ème éd. Dunod - Paris
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S OMMAIRE
Pages
Le métier
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La profession d’assistant familial
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Quelle est la spécificité de l’accueil familial permanent ?
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Qui sont les enfants accueillis ?
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Quelles sont les conditions obligatoires pour exercer
ce métier ?
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Vos droits et obligations en rapport avec l’accueil
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Vos droits et obligations en rapport avec votre statut
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Le métier
Il s’agit pour vous d’accueillir au sein de votre foyer, de jour comme de
nuit, pour une durée variable, et moyennant rémunération, un enfant qui
n’est pas le vôtre.
Votre famille devra s’adapter à ces nouvelles conditions de vie, à la
présence de l’enfant.Vous devrez être attentif à ce que chacun trouve sa
place.
Vous devrez assurer l’ensemble des soins et l’éducation de cet enfant,
faciliter les relations avec ses parents et le retour dans sa famille, s’il a lieu,
en respectant leur autorité parentale.
La famille d’accueil n’est pas seule à mener à bien les projets concernant
l’enfant. Elle fait partie intégrante d’une équipe de professionnels médicopsycho-sociaux au sein d’un dispositif précis (de protection de l’enfance, si
vous travaillez au sein d’un conseil général) et avec qui vous aurez une
responsabilité partagée.
Aussi, le métier d’assistant familial exige une disponibilité importante et
une grande mobilité pour assurer au mieux la prise en charge de l’enfant.
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La profession d’assistant familial
C’est un véritable métier avec ses contraintes mais aussi ses satisfactions.
C’est un métier qui engage l’ensemble du groupe familial, c’est pourquoi la
loi du 27 juin 2005 a intégré la “famille d’accueil”.
Pour exercer ce métier, vous disposez d’un statut définit par la loi du
27 juin 2005 et ses décrets d’application. Ils relèvent principalement des
dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles C.A.S.F. mais
également d’autres dispositions réglementaires (Code du travail...). Si vous
êtes recruté par le Département, vous serez agent non titulaire de droit
public. Votre salaire est mensualisé.
Une indemnité d’entretien journalière et des indemnités diverses versées
pour l’enfant vous permettent d’assurer sa prise en charge matérielle
quotidiennement.
Vous bénéficiez de la protection sociale, d’un droit à la formation.Vous
devrez suivre la formation obligatoire et qualifiante avant et après le 1er
accueil.Vous êtes couvert par une assurance (souscrite par le Département
si vous y travaillez) pour les dommages que les enfants accueillis peuvent
provoquer et pour ceux dont ils peuvent être victimes.
La fonction d’assistant familial n’est donc pas un simple accueil : travailleur
social, vous devrez mettre en œuvre un projet personnalisé pour l’enfant,
projet défini par une équipe pluri-professionnelle dont vous êtes “membre
à part entière”.
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Quelle est la spécificité
Un certain nombre de points mérite attention quant
à leurs incidences sur les droits, les devoirs et les
responsabilités de chacun.
Motifs à l’origine de l’accueil
Ce sont, sauf exception, les troubles graves de la parentalité qui sont à
l’origine de l’accueil (carences éducatives, manque de soins,
maltraitances).
Une permanence du lieu de vie
La présence permanente de l’enfant au sein de votre famille implique
forcément : père, mère, enfants, collatéraux et amis.Vous êtes donc
non seulement chargé d’élever l’enfant confié, mais de lui donner sa
place parmi les autres membres de votre famille et de partager votre
responsabilité éducative avec votre conjoint, comme vous le faites
pour vos propres enfants.
Temps de l’accueil
Il existe une quasi-impossibilité de définir au départ, la durée de la
séparation de l’enfant d’avec sa propre famille et celle du séjour
dans votre famille. Cette indétermination de durée, sa fréquente
remise en question, sont des sources d’inquiétude pour tous. Elles
font parties de la situation de l’accueil.
La permanence du lieu de vie et du temps de l’accueil est un outil
précieux : il favorise la continuité de la prise en charge et la sécurité
nécessaire au développement de l’enfant.
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de l’accueil familial permanent ?
La rémunération
Elle rappelle que l’enfant n’est pas celui de votre famille : il ne s’agit pas
d’un service bénévole mais d’un travail rémunéré qui exige des
connaissances liées à la nature particulière de ce travail : s’occuper avec
affection et compétence de l’enfant d’autrui.
Le salaire vous donne un statut de professionnel assorti d’exigences à
l’égard du service rendu (exemple : comptes à rendre à l’employeur) et de
votre compétence professionnelle.
L’indemnisation traduit le fait que l’enfant confié n’est ni à votre charge ni à
celle de votre famille. Ainsi, si vous engagez des dépenses pour l’enfant,
au-delà du montant des prestations versées par l’employeur, il s’agit d’un
choix personnel.
Une indemnité d’entretien est fixée forfaitairement (comme une pension
alimentaire) et est indexée sur le coût de la vie. Elle couvre l’alimentation
et les menus frais, les dépenses concernant l’entretien courant de l’enfant.
D’autres indemnités sont prévues pour les dépenses spécifiques.
Cette pratique permet de respecter les limites de vos responsabilités. Son
maniement est délicat.
L’appartenance de l’enfant
L’enfant appartient à ses parents et réciproquement. Cette appartenance
est reconnue par la législation : c’est l’autorité parentale. Ce lien
d’appartenance est mis à mal par l’accueil familial qui fait de l’enfant confié
un enfant partagé, divisé, qui lutte pour ou contre son appartenance à l’une
ou l’autre de "ses deux familles".
Cette problématique conflictuelle peut provoquer entre “ses” deux familles
une rivalité qui se manifeste dans les événements du quotidien.
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Qui sont
Chaque situation est particulière, mais dans la grande majorité des
cas, les enfants accueillis ont été confrontés à des dysfonctionnements
graves de la parentalité. Ceux-ci sont à l’origine des troubles précoces
du lien qui, quel que soit l’âge de la séparation, retentissent dans tous
les domaines de la vie de l’enfant et peuvent mettre en péril le bon
déroulement de l’accueil.
En effet, l’enfant tendra à rejouer, dans votre famille, le mode
relationnel perturbé qu’il entretenait avec ses parents du fait de leurs
dysfonctionnements. Il pourra avoir des comportements difficiles,
parfois inattendus, du fait d’une véritable souffrance, non repérable
comme telle.
Lorsqu’une séparation s’impose, l’enfant que vous accueillerez pourra
être confié :
➤ par ses parents :
- Ils demandent à un service d’accueillir temporairement leur enfant
lors de difficultés familiales passagères et/ou particulières. Il s’agit
d’un accueil provisoire de quelques jours à un an maximum,
renouvelable, et pendant lequel ils conservent tous leurs droits.
Aucune décision ne peut être prise sans leur accord.
- Ils peuvent donc décider du retour de leur enfant à tout moment.
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les enfants accueillis ?
➤ par décision judiciaire selon plusieurs cas de figures :
- La garde (article 375-2 du Code Civil) :
L’enfant est confié au Conseil Général soit par le Procureur de la
République, par ordonnance de placement provisoire ou par jugement
du Juge des Enfants, pour que sa protection soit assurée. Les parents
conservent leur autorité parentale ; le Conseil Général est alors le
service gardien.
- La tutelle (article 433 du Code Civil) :
L’enfant est placé sous tutelle lorsque ses parents sont dans l’incapacité
d’exercer l’autorité parentale. Le Juge des Tutelles confie alors celle-ci
au Président du Conseil Général, qui l’exerce.
- La délégation de l’autorité parentale (article 377 du Code Civil) :
L’exercice de l’autorité parentale est déléguée au Président du Conseil
Général suite à un jugement en Chambre de la Famille.
➤ par mesure judiciaire directement à un service de
placement familial spécialisé :
Les parents conservent leur autorité parentale, le service gardien
est le service de placement familial spécialisé.
Les Pupilles de l’Etat (article L224-4 du C.A.S.F)
L’enfant est admis, suite à un accouchement sous secret ou suite à un
consentement à l’adoption. Le Préfet détient l’autorité parentale, le Conseil
Général devient le gardien de l’enfant.
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Quelles sont les conditions
1-Obtenir votre agrément
Il vous donne l’autorisation d’exercer et fixe le nombre d’enfants que vous
pouvez accueillir (pas plus de trois sauf dérogation) - art. L421-5 du CASF.
Cet agrément, valable sur le territoire national, est délivré par le Président
du Conseil Général de votre lieu de résidence pour une durée de
cinq ans.
Il est soumis à une réglementation stricte (décret du 14-09-06) et sera
accordé -à partir de 6 critères nationaux- (art. R 421-6) si vos conditions
d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants. Il
tiendra compte de vos aptitudes éducatives ; vous devrez maîtriser le
français oral.
Son renouvellement sera automatique si vous êtes titulaire du Diplôme
d’Etat d’Assistant Familial.
Voici les démarches à effectuer :
- vous devrez formuler votre demande par courrier au responsable du Site
d’Action Médico-Sociale de votre lieu de résidence ;
- vous serez invité à une réunion d’information (art. D421) où infirmièrepuéricultrice, éducateurs et psychologue répondront à vos interrogations sur
le métier, la procédure d’agrément etc… à partir de cette plaquette.
- un dossier administratif vous sera remis que vous complèterez avec les
pièces justificatives.
- une infirmière-puéricultrice et un éducateur seront chargés des
investigations prévues au décret.
Votre dossier sera examiné en commission d’agrément pour avis, dans un
délai de 4 mois.
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obligatoires pour exercer ce métier ?
2-Etre recruté
Il existe différents organismes dans le secteur public ou privé,
départemental ou hors département, susceptibles de recruter des
assistants familiaux ; votre activité s’insèrera dans un dispositif de
protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service
d’accueil familial thérapeutique.
Aussi, chaque structure possède des modalités précises de recrutement
qui lui sont propres.
En possession de votre agrément, vous pourrez faire acte de
candidature auprès de l’organisme de votre choix.
Après examen de votre dossier et des pièces justificatives demandées,
l’organisme procèdera à des entretiens d’embauche confiés la plupart du
temps à une équipe pluridisciplinaire, s’il souhaite recruter des
Assistants Familiaux.
Ceux-ci ont pour objectif d’évaluer si votre fonctionnement et celui de
votre famille sont compatibles avec les attentes du service employeur.
Votre recrutement ne deviendra effectif qu’à la signature d’un contrat
de travail.
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Vos droits et obligations
en rapport avec l’accueil
Votre contrat d’accueil
Un contrat d’accueil annexé au contrat de travail, précise vos rôle et
place dans la mise en œuvre du projet individualisé pour l’enfant, ce que
vous devez savoir sur sa situation familiale. Il fixe également les
modalités de votre remplacement temporaire au domicile lorsque vous
devez vous absenter. Ce contrat est personnel à chaque enfant, il est
signé à son arrivée à votre domicile (Article L421-10 du CASF).
Votre rôle
- Votre activité apportera à l’enfant accueilli des conditions de vie
comparables à celles de vos enfants, dans la limite du contrat d’accueil.
- Vous lui donnerez l’affection nécessaire sans chercher à remplacer ses
parents.
- Vous suivrez le déroulement de sa scolarité et de son insertion en lien
avec l’équipe référente qui requerra les autorisations parentales.
- Vous faciliterez les loisirs de l’enfant en fonction de ses souhaits, des
possibilités locales et de l’avis des parents, en lien avec l’équipe référente.
- Vous faciliterez les relations des enfants avec leur famille : vous
participerez à la mise en œuvre des droits de visites et des relations
inter-familiales décidés par le Juge des Enfants ou le responsable du site
d’action médico-sociale dont vous dépendez.
- Vous devrez surveiller son état de santé. En cas d’hospitalisation, vous
devrez maintenir les relations avec l’enfant et assurer son entretien si
nécessaire.
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- En cas d’urgence, vous devrez solliciter les services médicaux et
hospitaliers adaptés et prévenir immédiatement le responsable du
site d’action médico-sociale dont vous dépendez pour qu’il informe
les parents.
Vos responsabilités
- Vous serez responsable du quotidien de l’enfant pendant le temps où il
vous sera confié. Vous devrez vous référer aux mêmes repères éducatifs
qu’à l’égard de vos propres enfants mineurs, tout en tenant compte de
sa situation personnelle, et en respectant les conditions de surveillance
et de sécurité nécessaires au déroulement de son séjour - ceci requiert
une certaine souplesse.
- Vous devrez contracter une assurance en responsabilité civile et votre
contrat d’assurance automobile devra comporter un avenant permettant
le transport des enfants (article L 421-13 du CASF).
- Vous ne devrez pas signer de papiers importants (ex : carte d’identité,
autorisation scolaire, ouverture d’un compte bancaire…) à la place des
parents ou des services du Conseil Général.
- Vous ne devrez pas demander des autorisations directement aux parents.
- Vous devrez déclarer à votre service référent toute absence
imprévue de l’enfant (fugue).
- Vous ne devrez en aucun cas, remettre l’enfant à sa famille ou à un tiers
sans avoir eu au préalable l’autorisation de votre service référent.
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Vos obligations
Les parents ne se séparent pas sans souffrance de leur
enfant ; c’est souvent une étape difficile. Un enfant porte
au plus profond de lui ses parents ; les quitter pour une
autre famille, même s’il sait qu’il les retrouvera, est une
épreuve.
Il vous faudra pouvoir accompagner l’enfant dans ce temps de
la séparation.
Il vous faudra d’abord comprendre la souffrance intérieure de l’enfant et
tenter de la gérer avec lui.
Vous l’aiderez peu à peu à assumer son histoire (comme nous avons tous
à le faire) pour éviter que, devenu grand, il ne tombe dans une certaine
victimisation. Il vous faudra l’aider à se servir de son expérience
pour se construire.
Cette tâche d’accompagnement, d’éducation, ne s’improvise
pas.
Elle exigera beaucoup de diplomatie, de disponibilité et de compétence,
mais aussi une écoute toute particulière et une grande patience.
On ne peut l’accomplir seul :
- Vous serez “membre à part entière” d’une équipe spécialisée,
pluridisciplinaire qui vous apportera son soutien tout au long du
parcours de l’enfant et sera chargée de l’évaluation des situations.
- Il s’agira de mettre en commun autour de l’enfant, nos connaissances,
nos compétences, nos approches, nos compréhensions - qui sont
complémentaires - pour mieux le guider et l’aider à grandir.
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Vous serez tenu à une discrétion absolue pour tout ce qui
concerne l’enfant et la famille de celui-ci pendant la durée du contrat
et à l’expiration de celui-ci.
- Toute personne, engagée professionnellement dans les missions de
l’Aide Sociale à l’Enfance (y compris les familles d’accueil) est astreinte
au secret professionnel le plus strict dans le respect de l’histoire de
l’enfant et de sa famille, même au-delà de la durée du contrat de travail,
conformément à l’art. L. 411-3 du CASF : le secret professionnel est
une obligation de silence qui s’impose à des professionnels vis
à vis des tiers et donc de leurs familles proches.
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Vos droits et obligations
en rapport avec votre statut
Votre contrat de travail
La loi n°2005-706 du 27 juin 2005 (art L 773-3 du Code du Travail) vous
donne un statut de professionnel et vous reconnaît la qualité de salarié
de droit privé au sein d’une association ou celle d’agent non titulaire de
la collectivité territoriale.
Votre emploi est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail écrit
à durée indéterminée. Il prend effet lors de l’accueil du premier enfant. Il
est signé par vous et l’employeur. La période d’essai est de trois mois.
Le contrat de travail peut cesser sur l’initiative d’une des parties
contractantes, c’est-à-dire vous même ou votre employeur. Sa rupture,
pendant la période d’essai, se fait sans préavis, ni indemnité.
Il existe deux types de situation de rupture :
- la démission
- le licenciement
Votre rémunération
Elle vous est versée pour la totalité de la période contractuelle d’accueil,
que l’enfant soit ou non effectivement dans votre famille. Elle est liée au
contrat d’accueil (continu ou intermittent). Elle comprend le salaire,
(auquel s’ajoute une majoration d’ancienneté liée au déroulement de la carrière),
l’indemnité d’entretien et des prestations spécifiques.
a- Votre salaire :
- Son montant minimal est fixé par la loi du 27 juin 2005. Il se décompose
en deux parties : l’une, fixe, correspond à la fonction globale de l’accueil),
l’autre, variable, en fonction de chaque enfant.
- Il cesse à la fin du contrat d’accueil.
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b- L’indemnité d’entretien
- Vous recevrez chaque mois, en même temps que votre salaire, une
indemnité d’entretien journalière dont les éléments et le montant sont
fixés par décret.
- Cette somme est destinée aux frais engagés pour l’hébergement, la
nourriture, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de
proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant.
Elle est due uniquement pour les jours où l’enfant est présent dans votre famille.
- Cette somme n’est pas à confondre avec les prestations spécifiques
versées pour l’accueil d’un enfant.
c- Les prestations spécifiques
- Certains frais fixés par arrêté peuvent être pris en charge - en partie ou en
totalité - directement par le service employeur, exemple : habillement,
couverture des frais médicaux, assurance, projet de vacances, frais de loisirs
ou relatifs à une activité sportive, ou culturels, scolarité et apprentissage…
Vous devrez être en mesure de justifier, à tout moment, de l’emploi de ces
indemnités.
- Une allocation d’argent de poche peut être versée à l’enfant.
- Les déplacements liés à l’accompagnement de l’enfant (consultations
spécialisées, relations avec votre site et les rencontres familles/enfants)
sont pris en charge par l’employeur.
d- L’indemnité de sujétion
Il s’agit d’une rémunération complémentaire versée mensuellement lorsque
l’enfant confié occasionne des contraintes spécifiques liées à l’état de santé
physique et/ou psychique.
e- L’indemnité d’attente
Votre rémunération étant toujours liée à l’accueil de l’enfant, la loi organise
un dispositif d’attente entre 2 accueils : au départ de l’enfant, une
“indemnité d’attente” remplace le salaire pendant 4 mois.
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f- Le licenciement
Si, au-delà de cette période, aucun enfant n’a pu vous être confié, votre
employeur doit procéder à votre licenciement. Celui-ci ouvre droit à
l’assurance chômage. Il n’est pas une sanction. S’il vous est proposé un
nouvel accueil, la procédure de licenciement cesse de droit et vous
reprenez votre activité professionnelle sans perte d’ancienneté.
Votre formation
a- Formation obligatoire
Une formation obligatoire et qualifiante est organisée et financée par votre
employeur (art. L421-15 du CASF) et pendant laquelle vous percevrez
votre rémunération.
Elle se déroule en 2 parties :
- un stage préparatoire de 60 h dans les 2 mois qui précède le 1er accueil.
- une formation en alternance de 240 h, adaptée aux besoins
spécifiques des enfants accueillis, réalisée dans les 3 ans après le 1er accueil.
Cette formation vous permet de vous présenter au Diplôme Etat
d’Assistant Familial.
Les conditions d’organisation, les critères nationaux de validation de cette
2ème partie ont été fixées par voie réglementaire (décret du 30/12/05,
arrêté du 14/03/06 et ses annexes, et la circulaire du 5/07/06).
b- Formation continue
Des journées d’information peuvent être organisées par votre employeur.
Vous pourrez aussi participer à des actions de formation continue.
c- Groupes de parole
Dans le cadre du suivi des pratiques professionnelles, vous aurez parfois la
possibilité de participer à des groupes de parole avec d’autres assistants
familiaux.
Ils sont destinés à l’expression de vos émotions et vous aideront à trouver
la “juste” place par rapport à l’enfant que vous accueillez, sa famille,
l’équipe d’accompagnement. Ils sont animés en général, par un psychologue
extérieur à l’institution.
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Vos congés
a- Vos congés annuels
Vous bénéficiez de 35 jours de congés annuels par année complète
d’exercice. Ceux-ci peuvent être pris avec ou sans l’enfant accueilli.
Toutefois vous ne pourrez vous séparer de l’enfant sans l’accord préalable
de votre employeur. Sa décision sera fondée sur la situation de chaque
enfant.
Des solutions-relais devront figurer dans le contrat d’accueil.
Si vous n’avez pas utilisé vos droits à congés annuels, vous pouvez
demander un “report de congé” d’un maximum de 14 jours/an.
b- Vos autres congés
Vous bénéficiez d’autorisations exceptionnelles d’absence pour évènements
familiaux, formation, exercice d’un mandat électoral ou syndical, maladie,
maternité, congé parental, dans les conditions fixées par le statut.
Les repos hebdomadaires et les jours fériés ne donnent lieu à aucune
majoration de salaire exceptée pour le 1er mai.
Cumul d’activités
Vous ne pourrez maintenir une autre activité que si elle est compatible
avec la fonction d’accueil.
Vous devrez en obtenir l’autorisation écrite de votre employeur.
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Conception et impression
Imprimerie du Conseil Général de la Nièvre
CONSEIL GÉNÉRAL
D E L A N I È V R E
D I R E C T I O N D E
L A S O L I D A R I T É
Fonction d’Appui
Protection Maternelle
et Infantile
Tél. : 03.86.60.69.35
Fax : 03.86.60.58.36
Fonction d’Appui
Famille et Enfance
Tél. : 03.86.60.69.95
Fax : 03.86.60.58.80
Hôtel du Département
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