US TAX - Collins Barrow

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Février 2016
Nouvelles réglementations de l’IRS concernant les inversions fiscales
Matthew Wilson, CPA (Ohio), MTAX, MBA, est associé en fiscalité des États-Unis au cabinet Collins-Barrow de Toronto.
Crystal Wu, est cadre supérieure au service de fiscalité des États-Unis du cabinet Collins Barrow de Toronto.
Flora Li, est associée au service de fiscalité des États-Unis du cabinet Collins Barrow de Toronto.
Les entreprises ont de longue date utilisé les inversions fiscales pour réduire leurs impôts aux États-Unis. Avant 2004, l’IRS s’inquiétait du
fait que les sociétés américaines qui pratiquaient des opérations d’inversion pouvaient enlever les activités non américaines du système
fiscal des États-Unis et retirer les gains en devenant des filiales de sociétés étrangères (généralement installées dans des pays aux taux
d’imposition plus faibles). En 2004, l’IRS a mis en place une législation, connue comme les « règles anti-inversion » pour empêcher ces
abus éventuels. Avec de nouvelles dispositions réglementaires entrées en vigueur le 19 novembre 2015, de nouvelles
zones doivent être scrutées avec attention lorsqu’on planifie une restructuration d’entreprise.
Inversion – dispositions générales
Une opération d’inversion consiste en un plan ou en une série de
transactions reliées qui font en sorte qu’une société étrangère
devient une « société étrangère de substitution » (et est ainsi
soumise à certaines incidences fiscales des États-Unis). Une
inversion s’est produite si la transaction répond à trois critères :
1. une personne morale ou une société de personnes
des États-Unis devient une filiale de l’entité constituée
étrangère, ou d’une autre manière transfère la
quasi-totalité de ses biens à une telle autre entité;
2. les anciens actionnaires de la société américaine
détiennent (en raison des actions détenues dans la
société américaine) 60 pour cent ou plus (en droits
de vote ou valeur) des actions de l’entité constituée
étrangère après la transaction; et
3. l’entité constituée étrangère, considérée avec toutes
les autres entreprises qui lui sont liées par une chaîne
de propriété supérieure à 50 pour cent (p. ex., le
groupe affilié étendu, ou GAE) ne mène pas d’activités
commerciales importantes dans le pays de constitution
de l’entité en comparaison au total des activités
commerciales internationales du GAE.
L’incidence fiscale américaine d’une inversion est généralement
déterminée par le niveau de propriété de la société étrangère
faisant l’acquisition immédiatement après la transaction –
particulièrement, si la transaction comprend au moins 80 pour
cent de la propriété des actions de la société étrangère faisant
l’acquisition par les anciens actionnaires de la société américaine
après la transaction. Il est également important de savoir si la
transaction comporte au moins 60 pour cent de propriété, mais
moins de 80 pour cent de propriété d’une telle société étrangère
faisant l’acquisition par les anciens actionnaires américains.
Dans les transactions d’inversion fiscale où les anciens
actionnaires de la société américaine expatriée détiennent au
moins 60 pour cent, mais moins de 80 pour cent (en droit de
vote ou valeur) d’une société étrangère faisant l’acquisition, cette
dernière devient une « société étrangère de substitution », et les
transactions sont sujettes aux principes de « gains d’inversion ».
Les sociétés expatriées peuvent être soumises à un traitement
de gains reconnus aux fins fiscales sur ces « gains d’inversion »
sans l’allocation de certains attributs fiscaux tels que les pertes
d’exploitation nettes, les crédits pour impôts étrangers, etc.
pour compenser.
Pour les inversions dans lesquelles les anciens actionnaires d’une
société américaine détiennent 80 pour cent ou plus (en droit de
vote ou valeur) des actions de l’entité constituée étrangère après
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Matthew Wilson, CPA (Ohio), MTAX, MBA, est associé en fiscalité des États-Unis au cabinet Collins-Barrow de Toronto.
Crystal Wu, est cadre supérieure au service de fiscalité des États-Unis du cabinet Collins Barrow de Toronto.
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la transaction, le traitement aux fins de l’imposition américaine est
plus direct. La société étrangère faisant l’acquisition est simplement
traitée pour toutes les fins de l’IRC (Internal Revenue Code) en tant
que société américaine dans l’identité de ces transactions à
80 pour cent, et les redevances au niveau des actionnaires
(ou impôt sur le gain d’inversion, tel que décrit ci-dessus) ne
s’appliquent pas.
Nouveaux développements
Selon un avis récent publié par l’IRS (Notice 2015-79), l’IRS émettra
de nouvelles réglementations pour traiter les règles entourant les
inversions fiscales. Ces réglementations devraient toucher les
règles associées à la plupart des transactions d’inversion qui se
sont produites le ou après le 19 novembre 2015, et visent à mettre
fin aux échappatoires permettant les inversions fiscales qui sont
incompatibles avec les objectifs de l’Article 7874 de l’IRC.
Un résumé des nouvelles réglementations est indiqué ci-dessous.
Activités commerciales non assujetties à l’impôt
Comme il est mentionné dans le paragraphe « dispositions
générales » ci-dessus, les GAE qui ont une présence commerciale
substantielle dans un pays étranger ne sont pas assujettis aux
règles d’inversion fiscale. Toutefois, un grand nombre de sociétés
étrangères fonctionnent dans des environnements à l’abri de
l’impôt, que ce soit par la nature de la législation fiscale dans le
pays étranger (p. ex., critère pour déterminer la résidence), ou en
raison des différences dans le traitement fiscal de certains types
d’entités entre les États-Unis et le pays étranger. Ceci pourrait se
produire, par exemple, quand l’entité étrangère est traitée comme
une entité intermédiaire dans le pays étranger, mais pas aux
États-Unis.
À ce titre, en vertu des nouvelles réglementations, l’IRS ne
permettra pas aux GAE d’être admissibles à l’exception pour des
activités commerciales substantielles à l’étranger à moins que le
GAE soit assujetti à l’impôt dans le pays étranger.
Transactions avec des pays tiers
Les nouvelles réglementations interdiront l’utilisation d’acquisitions
par pays tiers, puisque l’IRS voit cela comme une méthode
visant à camoufler des inversions fiscales. Ces réglementations
s’appliqueront quand l’entité étrangère nouvellement organisée
acquiert deux entités cibles, l’une d’elles étant une entité
américaine. Ce type de structure réduit le pourcentage de propriété
des anciens actionnaires américains dans la nouvelle société mère,
évitant ainsi le seuil de 80 pour cent qui déclencherait l’application
des règles anti-inversion de sociétés.
Les nouvelles réglementations s’appliqueront quand tous les
critères suivants seront satisfaits :
1. la nouvelle société mère étrangère acquiert une société non
américaine dans une transaction reliée à l’acquisition de
l’entité américaine;
2. les actifs de la cible étrangère excèdent 60 pour cent de la
valeur brute du groupe propriétaire étranger (n’incluant pas
l’entité américaine);
3. la résidence fiscale de la société mère étrangère diffère de
celle de la société étrangère cible; et
4. les anciens actionnaires de la société américaine détiennent
entre 60 et 80 pour cent de la société mère étrangère
suivant la ou les transactions.
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Si les exigences susmentionnées sont satisfaites, les actions de
la nouvelle société mère étrangère qui étaient émises aux anciens
actionnaires de l’entité étrangère seront réputées constituer un
« évitement de propriété » et ainsi non prises en compte dans
le calcul des parts de propriété. Ceci devrait effectivement faire
augmenter le pourcentage de propriété des anciens actionnaires
des sociétés américaines et excéder 80 % dans de nombreux cas
(tel que calculé en vertu des principes de « dispositions générales »
décrits ci-dessus).
Actions disqualifiées de l’évitement de propriété
Comme avec les transactions de pays tiers indiquées au-dessus,
l’IRS a inclus à ces nouvelles réglementations des lignes directrices
supplémentaires pour les actions émises à des fins visant à éviter
le régime d’inversion. (Connues comme les « actions disqualifiées »,
il s’agit généralement d’actions émises en échange de certains
actifs liquides ou de biens non admissibles.) Plus particulièrement,
ces réglementations indiquent que les actions émises pour toute
propriété transférée aux fins d’éviter les règles d’inversion fiscale
ne seront pas prises en compte aux fins de prétendus calculs de
fractions de propriété, répondant ainsi à des tentatives de diluer la
propriété aux fins de déterminer si oui ou non une transaction est
sujette aux règles de l’inversion fiscale.
Définition du gain par inversion
Comme c’est indiqué ci-dessus, les gains par inversion qui seraient
le résultat d’inversions fiscales ne peuvent pas être compensés
par les pertes d’exploitation nettes, les crédits pour impôts
étrangers, etc. Avec la publication des nouvelles réglementations,
l’IRS a étendu la définition des gains par inversion pour y inclure
des catégories supplémentaires de revenus (p. ex., les revenus
provenant de transactions ultérieures) dans le cadre des gains de la
transaction d’inversion.
Transferts de l’Article 1248
En vertu de l’Article 1248 de l’IRC, lorsqu’un actionnaire américain
échange les parts d’une société étrangère contrôlée (SEC) lors
d’une opération à l’abri de l’impôt, l’actionnaire peut avoir à
reconnaître un dividende réputé généralement égal aux gains
et profits de la société étrangère contrôlée. Les nouvelles règles
prévoient des scénarios dans lesquels les sociétés étrangères
contrôlées détenues par des « entités expatriées » sont transférées
en vertu d’une inversion et peuvent éviter l’application de l’Article
1248 sur les gains. Les nouvelles propositions exigeraient que
la différence entre la juste valeur de marché des parts de la SEC
et son assiette fiscale soit incluse dans le revenu imposable des
entités expatriées. Ceci pourrait créer de nombreux problèmes,
notamment un mélange de crédits pour impôts étrangers en raison
du calendrier de comptabilisation du revenu.
Sommaire
Les opérations transfrontalières peuvent rendre l’économie des
États-Unis plus forte en permettant aux entreprises américaines
d’investir à l’étranger, en encourageant un flot d’investissements
étrangers aux États-Unis. Mais ces transactions devraient être
pilotées au moyen de véritables stratégies commerciales et
efficiences économiques, plutôt que par un désir de déplacer le
domicile fiscal de la société mère vers un pays plus faiblement
imposé simplement pour éviter l’impôt américain. Par conséquent,
l’IRS prend des mesures pour prévenir toute incitation éventuelle
d’évitement fiscal pour des transactions qui peuvent être qualifiées
d’inversions fiscales. Ces mesures devraient réduire la capacité des
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entreprises inversées à échapper à la fiscalité américaine.
Plus que jamais, une planification fiscale minutieuse est essentielle
pour assurer qu’une transaction d’inversion n’entraîne pas des
pièges fiscaux inattendus. Pour plus de précisions, contactez votre
conseiller Collins Barrow.
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Collins Barrow publie périodiquement le bulletin US Tax Alert pour ses clients et ses associés. Ce bulletin est conçu pour mettre en lumière et résumer
l’environnement fiscal et commercial en continuels changements partout au Canada en ce qui a trait aux questions de fiscalité américaine. Même
si US Tax Alert propose des idées générales de planification, nous vous recommandons de toujours obtenir les conseils d’un professionnel avant de
prendre des mesures de planification précises.