Extrait de PV - Ville de Lucé

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DE LA
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 MARS 2013
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 Décembre 2012
Compte-rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs en
application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AFFAIRES GENERALES
1 – Chartres Métropole : Commission Locale d’évaluation des charges transférées :
Prise en compte du FNGIR .....................................................................................
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2 – Chartres Métropole : Commission Locale d’évaluation des charges transférées :
Transfert de la compétence « Transport des élèves des écoles maternelles et
primaires au complexe aquatique avec patinoire pour l’apprentissage de la
natation » ................................................................................................................
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3 – Chartres Métropole : Commission Locale d’évaluation des charges transférées :
Evaluation des charges relatives à l’entretien des voiries des zones d’activités ........
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4 – Campagne de recensement 2013 : Additif à la délibération n°1099 du
6 Décembre 2012 ...................................................................................................
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FINANCES
5 – Débat sur les orientations budgétaires 2013 ...........................................................
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SERVICES TECHNIQUES
6 – Révision du PLU : Modification des zones NE ........................................................
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7 – Dépôt d’un permis de construire pour l’aménagement d’une épicerie sociale
(69 Rue René Langlois) ..........................................................................................
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8 – Avis communal sur la demande d’autorisation formulée par la société
THERMOCOLOR Centre en vue d’exploiter une installation classée au titre de
l’environnement ......................................................................................................
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9 – Reprise dans le domaine public des espaces communs de la Résidence
Edmond Desouches ...............................................................................................
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10 – Réforme de véhicules .............................................................................................
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11 – Révision de la tarification des prestations des Services Techniques .......................
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SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
12 – Emplois saisonniers d’été .......................................................................................
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13 – Emplois saisonniers de renfort ................................................................................
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14 – Aménagement du tableau des effectifs ...................................................................
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15 – Régime indemnitaire ...............................................................................................
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16 – Participation à la protection sociale complémentaire prévoyance............................
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17 – Participation à la protection sociale complémentaire santé : Additif à la
délibération n°1110 du 6 décembre 2012 ...............................................................
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18 – Concessions de logement au personnel .................................................................
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19 – Programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire..................................................
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COMMANDE PUBLIQUE
20 – Appel d’offres ouvert relatif aux marchés d’assurances...........................................
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SERVICE POPULATION
21 – Reprise de concession ............................................................................................
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L’an deux mille treize, le jeudi 14 mars à 19 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué
le 4 mars 2013, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Emmanuel LECOMTE, Maire.
ETAIENT PRESENTS
Madame Elisabeth MACHARD, Monsieur Malick SENE, Madame Martine CABAILH-CIRET,
Monsieur Xavier ROUX, Monsieur Jacques LEGRAND, Madame Chantal RIQUELME,
Monsieur Mickaël LECAILLE, Monsieur Jean-Pierre JAN, Madame Mathilde BRESSY,
Monsieur Jacques FLOTTES, Madame Françoise BALCERZAK, Monsieur Thierry ROY,
Madame Sandrine MARIE, Monsieur Michel TESSIER, Monsieur Philippe MACHARD,
Madame Bernadette HUVE, Monsieur Jean-Michel SOCIER, Madame Nicole VARAINE,
Monsieur Jean-Claude LELIARD, Madame Chantal DUPERCHE, Madame Liliane
MENAGER, Madame Jacqueline ROBBE, Monsieur Willy PLOUZEAU, Madame Dominique
COLLIN.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES
Madame Arlette MOIRE donne pouvoir à Monsieur Jean-Pierre JAN
Madame Annie SAMZUN donne pouvoir à Madame Nicole VARAINE
Monsieur Christian DAMOISEAU donne pouvoir à Monsieur Emmanuel LECOMTE
Mademoiselle Charlotte LATIMIER donne pouvoir à Madame Mathilde BRESSY
Madame Marylène PERSON donne pouvoir à Madame Sandrine MARIE
Monsieur Hassan MESSAOUDI donne pouvoir à Monsieur Michel TESSIER
Madame Josiane POTTIER donne pouvoir à Madame Liliane MENAGER
Monsieur Michael ADLER donne pouvoir à Monsieur Jean-Claude LELIARD
Madame Martine CABAILH-CIRET est élue secrétaire de séance.
1. CHARTRES
METROPOLE – COMMISSION
: PRISE EN COMPTE DU FNGIR
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
Lors de sa séance du 18 décembre 2012, la commission locale d'évaluation des charges
transférées a adopté, à l'unanimité, le rapport relatif à la prise en compte du FNGIR acquitté
auparavant par les communes de Vérigny, Saint Aubin, Dangers, Mittainvilliers et Thivars.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
2. CHARTRES METROPOLE – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES : TRANSFERT DE LA COMPETENCE « TRANSPORT DES ELEVES DES ECOLES
MATERNELLES ET PRIMAIRES AU COMPLEXE AQUATIQUE AVEC PATINOIRE POUR
L’APPRENTISSAGE DE LA NATATION »
Lors de sa séance du 18 décembre 2012, la commission locale d'évaluation des charges
transférées a adopté, à l'unanimité, le rapport relatif au transfert de la compétence
« Transport des élèves des écoles maternelles et primaires au complexe aquatique avec
patinoire pour l’apprentissage de la natation » et a arrêté l’évaluation des charges
correspondantes pour les 7 communes urbaines qui exerçaient déjà cette compétence
(Chartres, Champhol, Le Coudray, Lèves, Luisant, Lucé et Mainvilliers).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
3. CHARTRES METROPOLE – COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES : EVALUATION DES CHARGES RELATIVES A L’ENTRETIEN DES VOIRIES DES
ZONES D’ACTIVITES
Lors de sa séance du 18 décembre 2012, la commission locale d'évaluation des charges
transférées a adopté, à l'unanimité, le rapport relatif à l’évaluation des charges relatives à
l’entretien des voiries des zones d’activités.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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4. CAMPAGNE DE RECENSEMENT 2013 : ADDITIF A LA DELIBERATION N°1099 DU 6 DECEMBRE
2012
Un des agents n’ayant pu accomplir sa mission, le demi-secteur dont il avait la charge a été
réparti entre 5 autres agents recenseurs.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE d’accorder la somme de 98 € aux 5 agents qui ont recensés le demi-secteur laissé
vacant.
5. DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013
Le Conseil Municipal,
PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales du Budget Primitif 2013 de
la Ville de Lucé.
6. REVISION DU PLU : MODIFICATION DES ZONES NE
Par délibération du 27 juin 2012, le Conseil Municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme
révisé.
Afin d’accompagner ce projet, il est proposé de renforcer la préservation des espaces verts
de ce secteur. Celui-ci est en effet appelé à devenir un lieu de promenade et de loisirs
d’intérêt communautaire à plus court terme qu’envisagé dans le Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) de Lucé.
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le lancement de la modification du Plan Local d’Urbanisme renforçant la
protection des espaces verts adjacents au Bois Hérault et à la coulée verte cyclable objet du
Plan Vert de l’agglomération Chartraine,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à conduire la procédure de modification
et notamment l’enquête publique préalable à l’approbation.
Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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7. DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE EPICERIE SOCIALE
(69 RUE RENE LANGLOIS)
La Ville de Lucé envisage l’aménagement d’un bâtiment existant (anciennement utilisé par
LESSCALE) pour la création d’une épicerie sociale afin d’assurer la continuité du
développement social dans la commune.
Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme et Travaux en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
PAR 28 VOIX POUR ET 5 ABSTENTIONS,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de permis de construire.
8. AVIS COMMUNAL SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION FORMULEE PAR LA SOCIETE
THERMOCOLOR CENTRE EN VUE D’EXPLOITER UNE INSTALLATION CLASSEE AU TITRE DE
L’ENVIRONNEMENT
La société THERMOCOLOR Centre implantée depuis 1986 au 59 rue du Maréchal Leclerc a
entrepris une modification de ses process de traitement de surfaces d’aluminiums qu’elle
exploite actuellement en abandonnant l’utilisation de composés chromés polluants pour les
eaux.
Vu le dossier d’enquête publique soumis par Monsieur le Préfet concernant la demande
d’autorisation d’exploiter une installation classée par la société THERMOCOLOR Centre ;
Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DONNE un avis favorable à la demande d’autorisation déposée par la société
THERMOCOLOR Centre, avec pour remarque que s’agissant du maintien de ce rejet au
réseau d’eaux pluviales, la commune s’en remet à l’avis de l’autorité locale en matière
d’assainissement qu’est la communauté d’agglomération de Chartres Métropole.
9. REPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC DES ESPACES COMMUNS DE LA RESIDENCE EDMOND
DESOUCHES
La SA Eure-et-loir habitat a saisi récemment la Ville en vue du classement au domaine
public des espaces communs de la résidence Edmond Desouches.
Tous les travaux sont aujourd’hui achevés et sous réserve que les contrôles de conformité
permettent de prononcer l’acquisition à titre gratuit puis le classement, il est proposé au
conseil municipal d’engager le processus de classement sachant qu’il est convenu que la SA
prendra à sa charge les frais liés à cette rétrocession notamment les frais de géomètre et de
notaire.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Travaux en date du 7 février 2013 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles constitutives des voies dénommées « rue
des Frères Montgolfier » et « allée des frères Lumière » en vue de leur incorporation dans le
Domaine Public routier communal ;
DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué pour représenter la Ville dans la
conclusion de cet acte et dans l’exécution de la présente délibération ;
DESIGNE l’étude de Maître LESAGE, notaire à Chartres pour rédiger et publier l’acte afférent
étant entendu que ses honoraires et autres frais d’acte seront pris en charge financièrement
par la société cédante ;
PRECISE que la Ville devra ultérieurement reconnaître l’incorporation de ces voies au
domaine public routier communal par délibération de son conseil municipal.
10. REFORME DE VEHICULES
La Ville de Lucé est propriétaire de trois véhicules :
•
•
•
RENAULT Trafic,
RENAULT Mégane Scénic,
RENAULT Clio,
Le premier présente un état de vétusté et d’usure conforme à son année de fabrication.
Aussi, compte tenu de ces faits, une remise en état optimum de celui-ci représente un coût
trop élevé et n’apporterait cependant plus de pérennité dans son utilisation. Les deux autres
supportent un kilométrage élevé, rencontrent des pannes à répétition ce qui entraîne un
manque de fiabilité. Il est donc proposé de les céder aux meilleurs offrants, en l’état et sans
garantie.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur Le Maire à sortir ces véhicules de l’inventaire communal et à les vendre
au meilleur prix.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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11. REVISION DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES SERVICES TECHNIQUES
Dans le cadre du règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal du 26 mars 2009, les Services Techniques, que ce soit les ateliers, les espaces
verts ou le cadre de vie, peuvent être amenés à se déplacer pour des travaux, des mises en
sécurité, des interventions diverses, suite à un accident ou à une dégradation, et cela 7 jours
sur 7 et 24 heures sur 24. Il y a lieu aujourd’hui de procéder à la révision de la tarification.
Vu l’avis favorable émis, à l’unanimité, par la Commission des Finances, lors de sa séance
du 26 février 2013,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE la proposition de la nouvelle tarification.
12. EMPLOIS SAISONNIERS D’ETE
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir l’activité des services pendant la période
estivale par la création d’emplois en « accroissement saisonnier d’activité »,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE de créer les emplois suivants en accroissement saisonnier d’activité, pour une durée
de 1 mois :
−
−
−
8 emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet pour les Services
Techniques
4 emplois d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet pour les
services administratifs
4 emplois d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps non complet (17h30
hebdomadaires) pour la Médiathèque
Il est précisé que lesdits emplois seront rémunérés en référence à l’indice majoré afférent au
premier échelon du grade concerné.
13. EMPLOIS SAISONNIERS DE RENFORT
Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les services municipaux et de maintenir leur
bon fonctionnement par la création de postes en « accroissement saisonnier d’activité »,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE de créer les emplois suivants en accroissement saisonnier d’activité, pour une durée
de 6 mois :
‒
‒
‒
7 emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet pour le service
des Espaces Verts (tonte, taille des végétaux, plantations, ramassage de feuilles)
2 emplois d’Adjoint Technique de 2ème classe à temps complet pour les services
techniques (conduite de bus vacances scolaires)
2 emplois d’Adjoint Administratif de 2ème classe à temps complet pour les
services administratifs et culturels
Il est précisé que lesdits emplois seront rémunérés en référence à l’indice majoré afférent au
premier échelon du grade concerné.
14. AMENAGEMENT DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de permettre
promotions et recrutements en cours,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE de créer les postes correspondants et de modifier le tableau des effectifs en
conséquence.
15. REGIME INDEMNITAIRE
Vu que certaines primes ont vu leur montant de base modifié par la réglementation,
Vu que d’autres doivent être créées pour répondre à des besoins particuliers liés au
fonctionnement des services,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier certains éléments du régime indemnitaire
pouvant bénéficier aux agents municipaux,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE de modifier le régime indemnitaire pouvant bénéficier aux agents municipaux.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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16. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE
La Loi de modernisation de la Fonction Publique du 2 Février 2007 prévoit la possibilité pour
les collectivités territoriales de contribuer au financement de la protection sociale
complémentaire des agents qu’elles emploient.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire, en sa séance du 30 Novembre 2012,
Considérant que la Ville de Lucé souhaite contribuer à la protection sociale de ses agents
qui ont souscrit à un contrat de protection complémentaire santé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
ADOPTE le dispositif de la labellisation pour le financement de la protection sociale
complémentaire prévoyance de ses agents,
PRECISE que la participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en
œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités,
FIXE le montant mensuel de participation à 4 € par agent, à compter du 1er Janvier 2013.
17. PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE : ADDITIF A LA
DELIBERATION N°1110 DU 6 DECEMBRE 2012
Le Conseil a récemment délibéré sur un barème de participation de la commune aux
cotisations mutuelles de ses employés. Parmi les critères d’attribution choisis figurait le
nombre d’enfants à charge. Cette notion d’enfants à charge doit être reprécisée, pour faciliter
le traitement des dossiers.
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 6 Décembre 2012, portant participation de la
commune de Lucé à la protection sociale complémentaire santé de ses personnels,
Considérant qu’il est nécessaire de préciser quels sont les enfants pris en compte pour
l’application du barème prévu par ladite délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
PRECISE que les enfants pris en considération sont ceux dont le nom est inscrit sur la carte
de mutuelle de l’agent et non au supplément familial de traitement, comme indiqué dans la
délibération du 6 décembre 2012.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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18. CONCESSIONS DE LOGEMENT AU PERSONNEL
Le Décret n°2012-752 vient sensiblement modifier les conditions dans lesquelles les
concessions de logement peuvent être accordées aux agents territoriaux.
Le texte ne permet plus d’offrir la gratuité des fluides (eau, gaz, électricité, chauffage) aux
agents, pour les deux types de concession. Le nombre de pièces du logement pouvant être
accordé est d’autre part lié à la situation familiale.
Considérant qu’il est nécessaire de lister les logements éligibles à une concession au
personnel, en précisant la nature de cette concession : pour nécessité absolue de service ou
par convention d’occupation précaire avec astreinte,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire, réuni le 13 Mars 2013,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
DECIDE d’établir la liste des logements de fonction comme suit :
ADRESSE
OBLIGATIONS LIEES A
L’OCTROI DU LOGEMENT
1 Rue Flandres Dunkerque
Sécurité du site
4 Rue Jean Boudrie
Sécurité du site
EMPLOIS
ADRESSE
OBLIGATIONS LIEES A
L’OCTROI DU LOGEMENT
Gardien
Parc des sports François Richoux
108 Rue de la République
Sécurité du site
Gardien itinérant de stades
1 Impasse Vintant
Sécurité des sites
9 Impasse Paul Claudel
Sécurité du site
20 bis Rue Alphonse Daudet
Sécurité du site
Gardien du Cimetière
1 Impasse du nouveau cimetière
Sécurité du site
Gardien des serres municipales
47 Rue Eugène Maussibot
Sécurité du site
Gardien des serres municipales
2 Rue des Tourneballets
Sécurité du site
Gardien
Hôtel de Ville
5 Rue Jules Ferry
Sécurité du site
EMPLOIS
Gardien
Parc des sports des petits sentiers
Gardien
Parc des sports Jean Boudrie
Gardien
ALSH des Carreaux
Gardien
Plaine de Jeux des Carreaux
Convention d’occupation précaire avec astreinte
EMPLOIS
ADRESSE
néant
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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OBLIGATIONS LIEES A
L’OCTROI DU LOGEMENT
19. PROGRAMME PLURIANNUEL D’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
Vu la Loi n°2012-347 du 12 Mars 2012, portant sur l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration
des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
Vu le Décret n°2012-1293 du 22 Novembre 2012,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire réuni le 13 Mars 2013,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
APPROUVE le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire et autorise le Maire à le
signer et à l’exécuter, par décisions, comme le prévoit la Loi susvisée.
20. APPEL D’OFFRES OUVERT RELATIF AUX MARCHES D’ASSURANCES
La présente consultation a pour objet la souscription des assurances concernant les
dommages aux biens, la flotte automobile, la responsabilité civile et les risques statutaires.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au lancement de la
consultation ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés relatifs à la
souscription des assurances et tous les documents s’y rapportant en cours de marché.
21. REPRISE DE CONCESSION
La législation funéraire autorise la rétrocession après accord du Conseil Municipal sur la
base de 2/3 du prix de la concession restant à courir, le troisième tiers restant acquis par le
CCAS (Centre Communal d’Action Sociale).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE de ses membres présents et représentés,
AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser la somme de 356,32 € selon la législation
funéraire en vigueur.
Extrait du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 Mars 2013
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