Etablissements

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18 juin 2010
Prestations comprises dans le Forfait
Soins des EHPAD : Rappel et précisions
suite aux « En Direct » publiés les 21 juillet
2008 et 16 mars 2009
L’arrêté du 30 mai 2008 a modifié le périmètre du forfait de soins des établissements hébergeant
des personnes âgées dépendantes, sans pharmacie à usage intérieur, à compter du 1er août 2008.
Suite à vos interrogations, ce document reprend de façon plus détaillée les informations des
précédents En Direct.
Le Forfait de Soins
Contact
Pole Etablissements
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
de la Côte d’Or
BP 34548
21045 DIJON CEDEX
Té. 03 80 59 37 59 (Choix 2)
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Le périmètre du forfait de soins varie en fonction de l’option tarifaire choisie par l’EHPAD et en
fonction de l’existence ou non d’une Pharmacie à Usage Intérieur (PUI).
Le forfait de soins permet de financer les prestations de soins dispensées aux résidents et est
versé mensuellement sous forme de dotation globale à l’établissement.
Les prestations : ce qui est compris ou non dans le forfait de soins
Les prestations comprises selon l’option tarifaire choisie par l’EHPAD :
OPTION PARTIELLE
OPTION GLOBALE
Rémunération du médecin coordonnateur
et des médecins salariés.
Rémunération du médecin coordonnateur
et des médecins salariés.
Rémunération des infirmiers salariés et
autres auxiliaires médicaux salariés.
Rémunération des infirmiers salariés et
autres auxiliaires médicaux salariés.
Rémunération des infirmiers libéraux.
Rémunération des infirmiers libéraux.
70% des rémunérations des ASQ et AMP.
70% des rémunérations des ASQ et AMP.
Rémunération des médecins généralistes
libéraux.
Rémunération des auxiliaires médicaux
libéraux.
Examen de biologie et de radiologie, autres
que ceux nécessitant un recours à des
équipements lourds.
Liste des prestations de soins non comprises dans le forfait de soins (Option
Globale ou partielle) :
•
Soins, avec ou sans hébergement, en court séjour ou en SSR, y compris au sein des
structures d’alternatives à l’hospitalisation.
•
Séjours et interventions de services de suppléance aux insuffisants rénaux et
respiratoires chroniques.
•
Interventions in situ des équipes pluridisciplinaires relevant des secteurs de psychiatrie
générale.
•
Soins dentaires (conservateurs, chirurgicaux, prothèses) en établissement de santé ou
cabinet de ville.
•
Examens médicaux nécessitant le recours à des équipements matériels lourds ne
nécessitant pas d’hospitalisation.
•
Honoraires des médecins spécialistes libéraux.
•
Transports sanitaires.
Les prestations de soins qui ne sont pas financés par le biais du forfait soins des EHPAD restent
néanmoins à la charge des régimes obligatoires de base de l’Assurance Maladie dans les
conditions de droit commun.
Les Dispositifs Médicaux et les Médicaments :
er
A compter du 1 août 2008, l’intégration des médicaments et des dispositifs médicaux dans
le forfait de soins ne dépend plus de l’option tarifaire choisie par l’EHPAD (tarif partiel ou tarif
global) mais de l’existence ou non d’une PUI.
En l’état actuel de la réglementation,
sont intégrés dans le forfait de soins
de l’établissement (oui/non) :
EHPAD
(Etablissement médicosocial)
sans PUI (*)
avec PUI (*)
USLD
MEDICAMENTS
inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques
remboursables aux assurés sociaux mentionnée à
l’article L162.17 CSS (hors médicaments réservés à
l’usage hospitalier)
NON (***)
OUI
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
OUI
OUI
DISPOSITIFS MEDICAUX
inscrits dans la liste du petit matériel médical, des
fournitures médicales et du matériel médical
amortissable, annexée à l’arrêté ministériel du 30 mai
2008 (cf. Fiche 10 – annexe 1).
DISPOSITIFS MEDICAUX :
inscrits sur la liste des produits et prestations
remboursables mentionnée à l’article L165-1 du code
de la sécurité sociale (LPP) autres que ceux inscrits
dans la liste annexé à l’arrêté ministériel du 30 mai
2008
(*) ou n’étant pas membre d’un groupement de Coopération Sanitaire gérant une PUI.
(**) ou étant membre d’un GCS gérant une PUI.
(***) sauf cas exceptionnels : EHPAD ayant signé une convention tripartite avant le 5 mars 2002 et pour
lesquels les médicaments n’ont pas été exclus du forfait soins (soit par un avenant, soit lors du
renouvellement de la convention tripartite).
Directeur de la publication : Pierre Routhier_CPAM21_BP34548_21045 DIJON cedex - Rédaction-conception : Cpam21
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Liste des dispositifs médicaux compris dans le forfait de soins, applicables
(1)
depuis le 01/08/2008 :
I. Petit matériel et fournitures médicales
• Abaisse-langue sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
• Accessoires pour électrocardiogramme sauf si le matériel est compris dans la rémunération de
l’acte.
• Crachoir.
• Doigtier sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
• Fil à sutures sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
• Gant stérile sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
• Garrot sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
• Masque.
• Bande de crêpe et de contention.
• Articles pour pansements.
• Dispositif médical pour autocontrôle (urine, sang).
• Nutriment pour supplémentation orale et nutriment pour supplémentation entérale.
• Sondes naso-gastriques ou naso-entérale.
• Dispositif médical pour incontinence urinaire à l’exclusion des stomies.
• Sonde vésicale pour hétérosondage intermittent.
• Seringue et aiguille sauf si le matériel est compris dans la rémunération de l’acte.
II. – Matériel médical amortissable
• Armoire de pharmacie.
• Aspirateur à mucosité.
• Chariot de soins et/ou de préparation de médicaments.
• Container pour stockage des déchets médicaux.
• Electrocardiographe.
• Matériel nécessaire pour sutures et pansements tel que pince de Péan, pince Kocher, ciseaux.
• Matériel lié au fonctionnement d’une pharmacie à usage intérieur, lorsqu’elle existe, nécessaire
à l’exercice des missions définies à l’article L. 595-2 du code de la santé publique.
• Pèse-personne ou chaise balance.
• Pompe pour nutrition entérale.
• Négatoscope.
• Otoscope.
• Stérilisateur.
• Stéthoscope et tensiomètre y compris les tensiomètres électriques.
• Table d’examen.
• Thermomètre électronique.
• Appareil générateur d’aérosol et nébuliseur associé.
• Appareil de mesure pour glycémie.
• Matériels de perfusion périphérique et leurs accessoires (pied à sérum, potence, panier de
perfusion).
• Béquille et canne anglaise.
• Déambulateur.
• Fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap
particulier.
• Siège pouvant être adapté sur un châssis à roulettes.
• Lit médical et accessoires.
• Soulève-malade mécanique ou électrique.
• Matelas simple, matelas ou surmatelas d’aide à la prévention d’escarres et accessoires de
protection du matelas ou surmatelas.
• Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée.
• Coussin d’aide à la prévention d’escarres.
• Chaise percée avec accoudoirs.
• Appareil de verticalisation.
(1) Annexe Arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel et des fournitures médicales et la liste du matériel médical
amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R 314-161 du code de l’action sociale et
des familles en application des articles L 314-8 et R 314-162 du même code.
Les dispositifs médicaux précités et inscrits en outre sur la LPP doivent respecter les
spécifications techniques prévues, le cas échéant, par ladite liste.
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Expérimentation de la réintégration des médicaments dans le forfait de soins
des EHPAD sans PUI :
Depuis le 01/01/2009, la réintégration des médicaments dans le forfait de soins des EHPAD
sans PUI fait l’objet d’expérimentations par les établissements dont la candidature a été
retenue.
Un rapport d’évaluation de ces expérimentations doit être remis au Parlement par le
Gouvernement avant le 01/10/2010 avec pour objectif de généraliser cette réintégration au plus
tard le 01/01/2011 à tous les EHPAD.
Pour fournir les médicaments dans les EHPAD sans PUI, les pharmaciens d’officine devront
signer une convention avec les établissements, précisant les conditions destinées à garantir
la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique ainsi que le bon usage des
médicaments en lien avec le médecin coordonnateur.
Textes de références :
Annexe de l’arrêté du 26/04/1999, remplacée par celle de l’arrêté du 30/05/2008
Article R 314-168 CASF : liste des prestations de soins exclues du forfait de soins
Arrêté du 26/04/1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins modifié par les arrêtés du
04/05/2001, du 30/05/2008 et du 05/06/2009
Article L314-8 CASF concernant les médicaments et les dispositifs médicaux
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