Habiter en Allemagne, travailler en Belgique

Transcription

Habiter en
Allemagne
Travailler
en Belgique
2005
PREFACE
Cette brochure s’adresse principalement aux personnes qui résident en Allemagne et
exercent en Belgique une activité salariée. Si c’est votre cas, votre situation fiscale a
complètement changé depuis le 1/1/2004. En effet, depuis cette date, la Convention
additionnelle du 5/11/2002 à la Convention belgo-allemande préventive de la double imposition
de 1967 est applicable. Cette Convention additionnelle a supprimé le régime particulier des
travailleurs frontaliers en vertu duquel les rémunérations d’origine belge recueillies par un
frontalier allemand étaient imposables en Allemagne. Depuis le 1/1/2004 ces rémunérations
sont assujetties à l’impôt sur les revenus en Belgique, plus précisément à l’impôt des nonrésidents. Cette brochure vous donne un premier aperçu de cet impôt et essaye d’apporter
des réponses générales aux questions les plus fréquemment posées par les salariés
allemands travaillant en Belgique.
Réalisée en collaboration avec le SPF Sécurité sociale et avec le Ministère des Finances du
Land de Rhénanie du Nord Westphalie, la brochure vous donne également un aperçu de la
sécurité sociale en Belgique ainsi que de vos obligations fiscales en Allemagne.
Il se peut naturellement que vous vous posiez encore des questions après avoir consulté la
brochure. Dans ce cas, vous pouvez prendre contact avec les services mentionnés au chapitre
5 – Adresses utiles.
La brochure reprend les montants et pourcentages connus au 1er janvier 2005. En ce qui
concerne l’imposition en Belgique, la brochure mentionne les montants de base indexés pour
l’exercice d’imposition 2005, revenus de l’année 2004. Pour connaître les montants et
pourcentages les plus récents, vous pouvez consulter les sites Internet des services publics
cités en fin de brochure.
Didier REYNDERS
Ministre des Finances
-1-
TABLE DES MATIERES
PREFACE
1
1.
LA CONVENTION PREVENTIVE DE LA DOUBLE
IMPOSITION ENTRE LA BELGIQUE ET L’ALLEMAGNE 4
2.
L’IMPOT DES NON-RESIDENTS - VOTRE REGIME
FISCAL EN BELGIQUE.
6
2.1
Généralités
6
2.2
Déclaration
11
2.3
Imposition
12
2.4
Exonérations et abattements fiscaux
13
2.5
Déductions fiscales
14
2.6
Réductions d’impôt
17
2.7
Divers
19
3.
VOTRE REGIME FISCAL EN ALLEMAGNE
3.1
Généralités
24
3.2
Droit d’imposition de vos revenus
24
3.3
Procédures en vue d’éviter la double imposition en Allemagne
28
3.4
Double domicile
31
4.
LA SECURITE SOCIALE DU TRAVAIL FRONTALIER
4.1.
Détermination de la position en matière d'assurance sociale
32
4.2
Pourcentages de cotisations
34
4.3
Pension de retraite
35
4.4
Pension de survie
36
-2-
24
32
4.5
Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants
37
4.6
Maladie
39
4.7
Chômage
41
4.8
S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite
43
5.
ADRESSES UTILES
5.1
FISCALITE
44
5.2
Sécurité sociale
46
44
-3-
1.
La Convention préventive de la double imposition entre
la Belgique et l’Allemagne
1.1 Qu’est-ce
qu’une
convention
préventive
de la double
imposition ?
Une convention préventive de la double imposition (CPDI) est un accord
conclu entre deux pays qui détermine quel pays a le droit d’imposer quels
revenus. Elle précise aussi comment l’Etat de résidence doit éviter la
double imposition. Une CPDI fait donc en sorte que vous ne soyez pas
imposé dans deux pays en raison des mêmes revenus.
Une CPDI a également été conclue entre la Belgique et l’Allemagne. Cette
Convention, qui date des années 60, a fait l’objet récemment d’une
révision. La Convention additionnelle signée le 5/11/2002 a, comme on va
le voir plus loin, modifié profondément le régime fiscal applicable aux
travailleurs frontaliers.
Vous pouvez télécharger la CPDI belgo-allemande en version PDF sur les
sites Internet du SPF Finances (http://www.fisconet.fgov.be/) et du
Ministère
fédéral
allemand
des
Finances
(www.bundesfinanzministerium.de).
Une CPDI concerne uniquement la fiscalité. Elle n’a donc aucune influence
sur votre situation en matière de sécurité sociale. Vous trouverez plus
d’informations concernant ce sujet au chapitre 4. La sécurité sociale du
travail frontalier.
1.2 Dans quel
Etat suis-je
imposable si
j’exerce un
emploi salarié
en Belgique ?
Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur établi en
Belgique
Dans ce cas, votre salaire est – depuis l’exercice d’imposition 2005
(revenus de l’année 2004) - imposable en Belgique.
La CPDI belgo-allemande de 1967 prévoyait, jusqu’en 2003, un régime
particulier pour les travailleurs frontaliers càd. les personnes qui résident
dans la zone frontalière d’un Etat (dans votre cas, l’Allemagne) et exercent
une activité salariée dans la zone frontalière de l’autre Etat (la Belgique).
Ces frontaliers étaient imposables dans l’Etat de résidence (càd. dans
votre cas en Allemagne). La Convention additionnelle du 5/11/2002 a
supprimé le régime particulier des travailleurs frontaliers.
Depuis le 1/1/2004, vous êtes donc imposable en Belgique et votre
employeur retient, outre les cotisations sociales (comme auparavant), le
précompte professionnel sur votre salaire. Le précompte professionnel est
une retenue sur le salaire, comparable à l’impôt sur les salaires
(Lohnsteuer) allemand.
En vue d’éviter la double imposition, vos rémunérations imposables en
Belgique seront exonérées en Allemagne de l’impôt sur les revenus.
Vous trouverez davantage d’explications au chapitre 3.3 Procédures en
vue d’éviter la double imposition en Allemagne.
-4-
Vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n’est pas
établi en Belgique
Si vous exercez un emploi salarié en Belgique pour un employeur qui n’est
pas établi en Belgique, p.ex. pour un employeur établi en Allemagne, en
France ou ailleurs, la règle des 183 jours vous sera applicable. Cette
règle prévoit que la partie de votre salaire se rapportant à l’activité exercée
en Belgique est imposable en Belgique si :
vous travaillez en Belgique pendant plus de 183 jours au cours de
l’année civile ; OU
la charge de vos rémunérations est supportée comme telle par un
établissement stable ou une base fixe dont votre employeur dispose en
Belgique.
Par contre, votre salaire sera entièrement imposable en Allemagne si :
votre travail en Belgique est exercé pendant une période ne dépassant
pas 183 jours au cours de l’année civile ET
votre rémunération n’est pas prise en charge comme telle par
l’établissement stable ou la base fixe dont votre employeur dispose en
Belgique.
La Convention additionnelle du 5/11/2002 ne modifie en rien cette règle
des 183 jours.
Exemple 1
Vous habitez à Stolberg en Allemagne et exercez un emploi salarié pour
un employeur établi à Aix-la-Chapelle. Votre employeur vous détache à
Anvers en vue d’y exercer des activités pour son compte. Votre employeur
n’a pas d’établissement stable en Belgique. Vous êtes détaché du 19
janvier au 30 avril 2004 inclus.
Votre activité en Belgique ne dépasse pas 183 jours au cours de l’année
2004. Il en résulte que la totalité de votre rémunération de l’année 2004
est imposable en Allemagne : la partie qui se rapporte à l’activité exercée
à Aix-la Chapelle, et aussi la partie qui se rapporte à votre travail à Anvers.
Exemple 2
Même données que dans l’exemple 1, mais en plus du détachement à
Anvers, votre employeur vous envoie effectuer un travail à Bruxelles du 1er
juillet au 8 octobre 2004. Durant ce détachement vous prenez vos
vacances annuelles (du 16 au 31 août inclus) que vous passez en Italie.
Du 20 au 24 septembre vous vous absentez de votre travail pour cause de
maladie. Pendant cette semaine, vous restez à votre domicile à Stolberg.
Votre activité en Belgique dépasse 183 jours en 2004. Pour le calcul de la
période des 183 jours il faut en effet cumuler les deux périodes de
détachement (travail à Anvers et à Bruxelles). Par ailleurs, les interruptions
normales de travail (comme p.ex. les vacances ou les absences pour
maladie) doivent être incluses dans le calcul, même si vous les passez
ailleurs qu’en Belgique. Par conséquent, la partie de votre rémunération
qui se rapporte à votre travail en Belgique est imposable en Belgique.
La partie du salaire qui se rapporte à votre activité exercée à Aix-laChapelle reste bien-entendu imposable en Allemagne.
-5-
Vous trouverez d’autres exemples concernant la règles des 183 jours dans
le chapitre 3. Votre régime fiscal en Allemagne.
1.3 Dans quel
pays suis-je
imposable si
j’exerce un
emploi salarié
en tant que
chauffeur
international ?
1.4 Dans quel
pays suis-je
imposable si
j’exerce un
emploi dans
la fonction
publique belge ?
Si vous exercez un emploi salarié en tant que chauffeur international, vous
êtes imposé selon les règles applicables aux revenus des travailleurs
salariés (voyez la question 1.2 ci-avant). On part du principe que l’emploi
est exercé dans le pays où vous êtes physiquement présent au moment où
vous exercez l’activité pour laquelle vous percevez les revenus concernés.
Dans la pratique, des situations complexes peuvent se présenter, surtout
lorsque vous traversez plusieurs pays au cours d’une même journée. Pour
les questions relatives à l’établissement de l’impôt dans votre cas
particulier, nous vous conseillons de vous adresser à votre service de
taxation en Allemagne.
Si vous habitez en Allemagne et exercez un emploi dans la fonction
publique belge (à l’Etat, dans une Communauté, une Région, une
commune etc.) vos rémunérations sont imposables en Belgique, peu
importe la période durant laquelle l’activité a été exercée.
2.
L’impôt des non-résidents - votre régime fiscal en
Belgique.
2.1
Généralités
2.1.1 Y a-t-il des
obligations
fiscales liées
au fait de
commencer une
activité salariée
en Belgique?
2.1.2 Comment
suis-je imposé
en Belgique ?
Vous n’êtes soumis à aucune obligation fiscale particulière au moment où
vous commencez à exercer une activité salariée en Belgique.
Si, en tant que résident de l’Allemagne, vous avez perçu des revenus
imposables en Belgique, vous êtes assujetti en Belgique à “l’impôt des
non-résidents/personnes physiques” (en abrégé INR/p.p). En tant que
non-résident, vous n’êtes imposé en Belgique que sur vos revenus de
source belge et non sur votre revenu mondial.
-6-
Qui est
non-résident ?
Les non-résidents (non-habitants du Royaume) sont les personnes
physiques qui, quelle que soit leur nationalité, ne résident pas en Belgique
de manière effective et continue. Certaines personnes, telles que les
diplomates et fonctionnaires étrangers, sont assimilées à des non-résidents
malgré le fait qu’elles résident en Belgique.
Un autre élément important pour la détermination du domicile fiscal est
l’endroit où se situe le foyer familial. Pour les conjoints, le domicile fiscal se
situe à l’endroit où est établi le ménage.
Attention ! Si, pour une raison quelconque, vous êtes inscrit au Registre
national des personnes physiques en Belgique, l’administration belge vous
considère, sauf si vous apportez la preuve du contraire, comme un habitant
du Royaume. Vous êtes dès lors imposable à l’impôt des personnes
physiques sur votre revenu mondial.
Catégories de nonrésidents
Les non-résidents sont répartis en plusieurs catégories. Cette répartition
détermine les règles fiscales applicables pour la détermination du revenu
imposable et le calcul de l’impôt.
En tant que résident de l’Allemagne vous pouvez appartenir à trois
catégories de non-résidents :
les non-résidents qui ont maintenu un foyer d’habitation en Belgique
durant toute la période imposable;
les non-résidents sans foyer d’habitation qui recueillent en Belgique la
plus grande partie de leur revenu, càd. ceux qui ont des revenus
professionnels imposables en Belgique s’élevant à 75% au moins du
total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère
(règle des 75%) ;
les non-résidents qui n’appartiennent pas aux catégories précédentes,
càd. les non-résidents ordinaires sans foyer d’habitation.
Un non-résident avec « foyer d’habitation en Belgique» réside en Belgique
sur une base temporaire, le cas échéant avec sa famille. Toutefois, il n’est
pas question d’une installation (familiale) en Belgique et il/elle conserve en
Allemagne le centre de ses intérêts vitaux et donc sa résidence fiscale.
Qui est notre
groupe-cible?
Cette brochure est destinée aux résidents de l’Allemagne qui ont, le cas
échéant avec leur famille, leur résidence effective et continue en
Allemagne et qui sont considérés par le fisc allemand comme des
résidents de l’Allemagne.
Elle ne s’adresse donc pas aux non-résidents qui ont maintenu un foyer
d’habitation en Belgique durant toute la période imposable.
Ceci signifie donc que :
soit vous faites la navette entre l’Allemagne et la Belgique pour vous
rendre sur votre lieu de travail en Belgique,
soit vous occupez une habitation à proximité de votre lieu de travail,
mais votre famille continue à résider en Allemagne.
-7-
Comment savoir si
je satisfais à
la règle des 75%?
Vous satisfaites à cette règle si le montant total de vos revenus
professionnels nets imposables à l’INR/p.p. s’élève à 75% au moins du
total de vos revenus professionnels nets de sources belge et étrangère.
Vos revenus autres que vos revenus professionnels sont ignorés pour
l’application de cette règle.
Pour l’application de la règle des 75% dans le chef des conjoints, il faut
distinguer entre les deux cas suivants :
Premier cas: un seul des conjoints a recueilli des revenus
professionnels imposables à l’INR/p.p.
Seuls les revenus professionnels de ce conjoint sont pris en considération
pour l’application de la règle des 75 %. Il n’est donc pas tenu compte des
éventuels revenus professionnels de l’autre conjoint, qu’ils soient de
source belge et exonérés par convention ou de source étrangère.
Second cas: les deux conjoints ont
professionnels imposables à l’INR/p.p.
recueilli
des
revenus
Dans ce cas, la règle des 75% doit être examinée dans le chef des deux
conjoints ensemble; cela signifie que les revenus professionnels
imposables à l’INR/p.p des deux conjoints doivent atteindre ensemble au
moins 75% du total :
des revenus professionnels imposables à l’INR/p.p.,
des revenus professionnels de source belge exonérés par convention
et
des revenus professionnels de source étrangère des deux conjoints.
Dès lors, il importe peu qu’un des conjoints, pris isolément, ne
satisfasse pas à la règle des 75%.
Comment le revenu Pour la détermination du montant net des revenus imposables à l’INR/p.p.,
net est-il les règles spécifiques suivantes sont applicables :
déterminé?
sont seuls admis en déduction à titre de frais professionnels les frais qui
grèvent exclusivement des revenus professionnels imposables en
Belgique ;
l'INR/p.p., comme l'impôt des personnes physiques (IPP) n'est pas
déductible à titre de frais professionnels.
-8-
2.1.3 Comment
l’impôt est-il
calculé en
Belgique ?
Quels taux et
quelles quotités
exemptées
d’impôt sont
applicables ?
Tous les non-résidents sont soumis aux mêmes taux d’imposition.
Dans le cas des résidents de l’Allemagne qui satisfont à la règle des 75%,
l’impôt est calculé suivant les règles de l’impôt des personnes physiques,
qui s’appliquent aux résidents de la Belgique, y compris l’imputation du
quotient conjugal et l’application des réductions d’impôt pour pensions et
revenus de remplacement. Pour la détermination du quotient conjugal et
des réductions d’impôt, on se base sur le total des revenus belges et
étrangers des deux conjoints.
Pour ceux qui ne satisfont pas à la règle des 75%, le régime d’imposition
se caractérise par une dépersonnalisation complète de l’impôt, en ce sens
que ces contribuables ne peuvent bénéficier des déductions personnelles,
abattements et réductions d’impôt liés à leur situation familiale ou à leurs
charges de famille. Ceci implique qu’ils n’ont droit ni aux quotités
exemptées d’impôt ni aux majorations de ces quotités pour charges de
famille, ni au quotient conjugal.
La dépersonnalisation est justifiée par le fait que c’est à l’Etat de résidence,
dans lequel le non-résident doit déclarer son revenu mondial, qu’il incombe
de lui accorder les réductions d’impôt relatives à sa situation personnelle
ou familiale.
2.1.4 Tarif
d’imposition
L’impôt dû en Belgique sur le revenu d’un emploi salarié est calculé en
appliquant un tarif progressif à un certain nombre de tranches de revenus.
Pour l’exercice d’imposition 2005 (revenus 2004) le tarif progressif
applicable va de 25% à 50%:
25% pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 6.950,00 EUR ;
30% pour la tranche de 6.950,00 EUR à 9.890,00 EUR ;
40% pour la tranche de 9890,00 EUR à 6.480,00 EUR ;
45% pour la tranche de 16.480,00 EUR à 30.120,00 EUR ;
50% pour les revenus supérieurs à 30.120,00 EUR.
2.1.5 Quotités du
revenu exemptées
d’impôt
Lors du calcul de l’impôt, une partie de votre revenu est exemptée d’impôt.
Cette exemption s’applique à la tranche la plus basse. Cette partie de votre
revenu est appelée « quotité exemptée d’impôt ». Le montant de cette
quotité exemptée d’impôt peut être majoré en raison de vos charges de
famille, par exemple lorsque vous avez des enfants à charge. Vous
trouverez dans le tableau ci-après un aperçu des montants de la quotité du
revenu exemptée d’impôt et des éventuelles majorations pour charges de
famille.
-9-
Quotité exemptée
d’impôt
Montants indexés en EUR
pour l’année des revenus
2004
5.660,00
Montant de base
Majoration de la quotité exemptée
d’impôt:
pour 1 enfant à charge
pour 2 enfants à charge
pour plus de 4 enfants à charge
(supplément par enfant au-delà du
quatrième)
Majoration supplémentaire :
pour chaque enfant de moins de 3 ans
pour lequel il n’est pas déduit de frais
de garde
2.1.6
Retenues sur le
salaire par
l’employeur :
le précompte
professionnel
1.200,00
3.090,00
6.940,00
11.220,00
11.220,00
4.280,00
450,00
pour chaque autre personne à charge
1.200,00
Majoration de la quotité exemptée
d’impôt:
pour un contribuable imposé isolément
qui a un ou plusieurs enfants à charge
1.200,00
pour un contribuable marié pour
l’année de son mariage, si le conjoint
n’a pas bénéficié de ressources
excédant un montant net de 2.490,00
EUR
1.200,00
Lors du paiement du salaire, l’employeur retient dans la plupart des cas le
précompte professionnel. Le précompte professionnel est une imposition
provisoire du salaire (un acompte) qui est imputée sur l’impôt définitif.
Le montant de ce précompte professionnel est déterminé selon des règles
fixées par la loi. Il existe trois barèmes pour le calcul du précompte
professionnel.
Pour un résident de l’Allemagne sans foyer d’habitation en Belgique, le
précompte professionnel est normalement calculé suivant le barème III.
Les montants mentionnés dans ce barème ne tiennent pas compte de la
situation personnelle et familiale de l’intéressé.
Les barèmes I et II, qui tiennent compte de la situation personnelle et
familiale de l’intéressé, sont applicables à certaines conditions. C’est le
cas lorsque la réunion de certaines conditions permet de conclure de
manière certaine que l’intéressé satisfera à la règle des 75% à l’impôt des
non-résidents.
- 10 -
Ces conditions afférentes aux rémunérations sont les suivantes :
il doit s’agir de rémunérations pour des prestations de travail
effectuées en Belgique ;
en exécution d’un contrat de travail couvrant l’année civile
complète;
et pour autant que les prestations de travail atteignent au moins
75% de la durée légale du temps de travail.
Dans tous les autres cas, le précompte professionnel sera calculé suivant
le barème III.
2.2
Déclaration
2.2.1 Service
de taxation
compétent en
Belgique
En tant que non-résident recueillant des rémunérations imposables en
Belgique, vous dépendez du “contrôle étranger” qui est compétent pour
l’administration, l’entreprise ou l’établissement qui paie ou attribue vos
revenus.
Vous trouverez au chapitre 5. Adresses utiles un guide pratique qui vous
indiquera le contrôle compétent dans votre cas.
Le contrôle vérifie votre déclaration et détermine sur cette base l’impôt dont
vous êtes redevable.
2.2.2 Formule
de déclaration
En tant que non-résident, vous devez souscrire une « déclaration à l’impôt
des non-résidents/personnes physiques ». Vous devez à cette fin utiliser
la formule de déclaration n°276.2.
2.2.3 Une
déclaration estelle envoyée
automatiquement ?
Oui, dès que vous êtes inscrit dans le fichier des non-résidents. Nous vous
conseillons de vous faire enregistrer auprès du service étranger dont vous
dépendez (voir ci-dessus). A partir de ce moment, une déclaration d’impôt
vous est en principe envoyée automatiquement chaque année. Les
déclarations sont normalement envoyées dans la seconde moitié de
l’année suivant celle des revenus. Si vous ne recevez pas de déclaration,
vous devez en réclamer une auprès du service de taxation compétent.
2.2.4 Quand
dois-je souscrire
la déclaration ?
Vous devez renvoyer la déclaration dans le délai indiqué sur la formule de
déclaration. Ce délai est d’au moins un mois à compter de l’envoi de la
déclaration. Dans certaines circonstances (par exemple, lorsque vous
n’avez pas encore reçu votre fiche de rémunérations ou en cas de maladie
grave), vous pouvez demander au service de taxation compétent une
prolongation du délai de renvoi de la déclaration.
2.2.5 Où dois-je
souscrire la
déclaration?
Vous devez faire parvenir la déclaration au service de taxation compétent,
dont l’adresse est indiquée sur la formule de déclaration.
2.2.6
Déclaration
électronique
La déclaration à l’INR/p.p ne peut pas encore être souscrite par voie
électronique.
- 11 -
2.3
Imposition
Le calcul définitif de l’impôt dont vous êtes redevable s’effectue sur la base
de votre déclaration. A ce moment, le précompte professionnel qui a déjà
été retenu est imputé sur l’impôt dont vous êtes redevable. Vous recevez
alors de l’Administration un avertissement-extrait de rôle indiquant soit un
remboursement soit un solde à payer.
La perception du solde à payer ou le remboursement de l’excédent de
précompte a lieu via le bureau de recette dont vous dépendez. L’adresse
de ce bureau de recette figure sur l’avertissement-extrait de rôle.
2.3.1 Que doisje faire si je
constate une
erreur dans
l’avertissement
extrait de rôle?
Si vous constatez une erreur dans l’avertissement-extrait de rôle, nous vous
conseillons de prendre d’abord contact avec le contrôle compétent. Si vous
ne parvenez pas à un accord, vous pouvez introduire une réclamation.
Cette réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de
la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
La procédure à suivre pour l’introduction d’une réclamation ainsi que les
conditions de forme à respecter sont indiquées sur l’avertissement-extrait
de rôle.
Les réclamations en matière d’INR/p.p. doivent être introduites auprès du
directeur régional de Bruxelles II Sociétés, Avenue Louise 245, 1050
Bruxelles.
Cette adresse figure également au verso de l’avertissement-extrait de rôle.
En cas de double imposition, c’est-à-dire si vos revenus ont été soumis à
l’impôt sur les revenus à la fois en Belgique et en Allemagne, vous avez
également la possibilité d’introduire une requête en vue de l’application de
la procédure amiable prévue par la CPDI belgo-allemande. Cette requête
doit être introduite auprès de l’autorité compétente allemande dans un délai
de deux ans à partir de la notification de la seconde imposition.
Dans un nombre limité de cas, il est encore possible, même après
l’expiration du délai légal de réclamation, d’obtenir un dégrèvement d’office
de l’imposition. Le dégrèvement doit être demandé dans un délai de 3 ans
à partir du 1 janvier de l’année au cours de laquelle l’impôt a été établi ou à
partir du 1 janvier de l’exercice d’imposition, selon le cas.
2.3.2. Que faire
en cas de
difficultés de
paiement ?
Si vous ne contestez pas l’imposition, mais si, pour une raison quelconque,
vous ne pouvez vous acquitter de votre dette fiscale, vous devez prendre
contact avec le bureau de recette dont vous dépendez.
- 12 -
2.4
Exonérations et abattements fiscaux
A quelles exonérations et à quels abattements fiscaux ai-je droit en Belgique?
quelles conditions sont-ils accordés et comment sont-ils pris en compte ?
A
2.4.1
Allocations
familiales,
allocations
de naissance
et primes
d’adoption
légales
Les allocations familiales pour enfants à charge, les allocations d’orphelins,
le complément familial au pécule de vacances, les allocations de naissance
et les primes d’adoption sont exonérées d’impôt. Il doit toutefois s’agir
d’allocations légales. Les allocations extra-légales de même nature, qu’une
entreprise peut allouer aux membres de son personnel, sont quant à elles
soumises à l’impôt.
2.4.2 Remboursement des
frais de
déplacement
domicilelieu de travail
Le remboursement des frais de déplacement entre le domicile et le lieu de
travail peut à certaines conditions être exonéré d’impôt. Les situations
suivantes peuvent se présenter:
Le travailleur utilise les transports publics en commun. Dans ce cas,
le remboursement total ou partiel par l’employeur des coûts du
transport public est exonéré.
Le travailleur utilise le transport collectif des membres du personnel
organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs. Dans ce
cas, l’indemnité est exonérée à concurrence d’un montant limité au
prix d’un abonnement de première classe pour une même distance.
Le travailleur utilise un autre moyen de transport. Dans ce cas, le
montant maximum de l’exonération est fixé à 150,00 EUR.
L’octroi de l’exonération dépend également de la manière dont vous
déterminez vos frais professionnels. Vous ne pouvez obtenir l’exonération
que si vos frais professionnels sont déterminés forfaitairement. Si vous
revendiquez la déduction de vos frais professionnels réels, les indemnités
que vous recevez de votre employeur pour vos déplacements domicile-lieu
de travail ne sont pas exonérées d’impôt.
2.4.3 Indemnité
pour
déplacements
à bicyclette
L’exonération ne concerne que les indemnités que l’employeur octroie
spécifiquement et expressément pour l’utilisation d’une bicyclette sur le
chemin du travail, à l’exclusion donc de toutes les interventions générales
dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
L’avantage fiscal consiste en une exonération de l’indemnité payée par
l’employeur pour les déplacements effectués à bicyclette entre le domicile et
le lieu de travail. Le montant maximum de cette exonération est fixé
forfaitairement à 0,15 EUR par kilomètre. Si l’employeur décide d’octroyer
une indemnité supérieure, seuls 0,15 EUR par kilomètre sont exonérés. Le
reste de l’indemnité est considéré comme une rémunération imposable.
- 13 -
2.5
2.5.1 Frais
professionnels
Frais
professionnels
forfaitaires
Vous avez toujours droit à une déduction forfaitaire légale à titre de frais
professionnels.
Montants de base des frais professionnels forfaitaires:
(montants non-indexés en EUR)
25% de la première tranche de revenus jusqu’à 4.570,00 EUR
10% de la tranche de 4.570,00 EUR à 9.080,00 EUR
5% de la tranche de 9.080,00 EUR à 15.110,00 EUR
3% de la tranche au-delà de 15.110,00 EUR
avec un maximum de 3.050,00 EUR
Frais
professionnels
réels
Si vos frais professionnels réels sont plus élevés que le forfait légal, vous
pouvez à certaines conditions déduire vos frais réels. Pour être fiscalement
déductibles, les frais doivent toutefois répondre aux quatre conditions
suivantes:
Ils doivent se rattacher nécessairement à l’exercice de l’activité
professionnelle.
Ils doivent avoir été faits ou supportés pendant la période imposable.
Ils doivent avoir été faits ou supportés en vue d’acquérir ou de
conserver les revenus imposables.
Ils doivent être justifiés par le contribuable quant à leur réalité et leur
montant.
Attention! Sont seuls pris en considération pour la déduction à titre de frais
professionnels les frais qui grèvent exclusivement les revenus professionnels
imposables en Belgique à l’INR/p.p.
Frais de
déplacements
domicile-lieu de
travail en voiture
Les frais que vous exposez pour vos déplacements en voiture entre votre
domicile et votre lieu de travail sont déductibles. Ces frais sont toutefois
compris implicitement dans les frais professionnels forfaitaires légaux.
Si vous optez pour la déduction de vos frais professionnels réels, vous
pouvez déduire comme frais réels au titre de ces déplacements un montant
forfaitaire de 0,15 EUR par kilomètre. Ce forfait ne comprend toutefois pas
les frais de financement ni les frais de mobilophone.
Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est uniquement accordé si vous
établissez que vous effectuez les déplacements domicile-lieu de travail au
moyen d’une voiture:
qui est votre propriété; ou
qui est immatriculée à votre nom auprès de la Direction pour
l’Immatriculation des Véhicules ; ou
qui est mise à votre disposition de façon permanente ou habituelle en
vertu d’un contrat de location ou de leasing;ou
qui appartient à votre employeur, pour autant que l’avantage de toute
nature découlant de l’utilisation de ce véhicule soit taxé dans votre chef.
- 14 -
Attention! Dans les trois premiers cas précités, le forfait de 0,15 EUR par
km peut également être accordé à votre conjoint ou votre enfant, si celui-ci
utilise le véhicule pour ses déplacements domicile-lieu de travail, étant
toutefois entendu que le forfait ne peut être accordé qu’à un seul d’entre eux
pour le trajet effectué en commun.
Frais pour autres
déplacements en
voiture
En ce qui concerne les déplacements professionnels autres que ceux
effectués entre le domicile et le lieu de travail, les frais réels sont déductibles
à hauteur de la quotité professionnelle. Ces frais sont en outre limités à
75%. Cette limitation à 75% ne s’applique toutefois pas aux frais de
carburant, de mobilophone et de financement. La réalité et le montant des
frais de voiture réellement exposés doivent être justifiés au moyen de
documents probants.
Les frais les plus courants sont:
l’amortissement du véhicule et de tous les accessoires
équipements;
les frais d’assurance;
la taxe de circulation;
les cotisations à des organisations d’assistance automobile;
les frais d’entretien;
les frais de réparation;
les frais de garage;
les frais de parking et les péages;
les frais de contrôle technique;
les frais de carburant.
Frais de
déplacements
domicile-lieu de
travail avec
d’autres moyens
de transport
et
Le forfait de 0,15 EUR par kilomètre est également accordé pour les
déplacements domicile-lieu de travail effectués avec d’autres moyens de
transport tels que tram, métro, autobus, moto, bicyclette, etc. Ce forfait est
également accordé aux personnes qui se déplacent à pied ou qui ont recours
au covoiturage en tant que passager.
Le nombre de kilomètres pour les « moyens de transport autres que la
voiture » est toutefois limité à un maximum de 50km par trajet aller simple
(max. 100 km par journée de travail).
2.5.2 A quelles
autres
déductions
fiscales ai-je
droit ?
En tant que non-résident de la Belgique qui obtient ou recueille des revenus
imposables en Belgique, vous pouvez prétendre à un certain nombre de
déductions fiscales.
Si vous appartenez à la catégorie des non-résidents qui satisfont à la règle
des 75%, vous pouvez éventuellement, à certaines conditions, prétendre
également à certaines déductions complémentaires.
En ce qui concerne les déductions qui ne sont pas commentées en détail cidessous, vous pouvez obtenir plus d’informations auprès du contrôle
Etranger ou sur le site www.minfin.fgov.be.
- 15 -
Rentes alimentaires
Libéralités
Dépenses pour garde d’enfants
Déduction complémentaire d’intérêts pour
nouvelle construction ou rénovation 1
Rémunérations d’employés de maison 1
Dépenses d’entretien et de restauration
d’immeubles classés 1
Quelles rentes
alimentaires sont
déductibles
et à quelles
conditions?
Non –
application
de la règle
des 75%
Application
de la règle
des 75%
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Non
Oui
Oui
Seules les rentes alimentaires que vous payez à un résident de la
Belgique. et remplissant les conditions suivantes sont déductibles :
Le bénéficiaire ne fait pas partie de votre ménage.
La rente alimentaire est due en exécution du Code civil ou du Code
judiciaire belge ou d’une législation étrangère assimilée.
Le paiement doit être effectué régulièrement ou doit avoir eu lieu au
cours d’une période imposable postérieure à celle au cours de
laquelle la rente est due et ce, en exécution d’une décision judiciaire
avec effet rétroactif.
Le paiement doit être établi au moyen de documents probants.
La déduction est limitée à 80% des sommes versées.
Quelles
libéralités sont
déductibles?
Sont déductibles, les libéralités faites à certaines institutions agréées ou
énumérées par la loi. Pour être déductibles, ces libéralités doivent s’élever
au minimum à 30,00 EUR par institution bénéficiaire. Le montant déductible
ne peut être supérieur à 10% de vos revenus nets et ne peut excéder
304.550,00 EUR.
Dépenses pour
garde d’enfants
Les dépenses pour garde d’enfants ne sont déductibles que si votre enfant
n’a pas encore atteint l’âge de 3 ans et qu’il est gardé en Belgique. En plus,
il faut que ces dépenses soient payées :
à des institutions reconnues, subsidiées ou contrôlées par Kind en Gezin,
par l’Office de la naissance et de l’enfance ou par l’Exécutif de la
Communauté germanophone; ou
à des familles d’accueil indépendantes ou à des crèches placées sous la
surveillance des institutions précitées.
Attention! à partir de l’exercice d’imposition 2006 (revenus 2005), les
dépenses pour garde d’enfants sont prises en considération pour les enfants
jusqu’à l’âge de 12 ans, ainsi que les dépenses payées aux écoles
maternelles et primaires.
1
Ces frais sont en principe déductibles dans le chef de contribuables non-résidents. En pratique, ces
déductions fiscales trouvent cependant rarement à s’appliquer à l’INR/p.p.
- 16 -
2.6
2.6.1 A quelles
réductions
d’impôt ai-je
droit?
En tant que résident de l’Allemagne recueillant des revenus professionnels
imposables en Belgique, vous pouvez prétendre, le cas échéant, à une
réduction d’impôt au titre des dépenses reprises ci-dessous.
Pour plus d’informations concernant les dépenses qui ne sont pas
commentées en détail ci-dessous, vous pouvez vous adresser au contrôle
Etranger ou consulter le site web du SPF Finances (www.minfin.fgov.be).
2.6.2 Primes
afférentes à
un contrat
d’assurance-vie
individuelle
2
Nonapplication
de la règle
des 75%
Application
de la règle
des 75%
Primes afférentes à un contrat d’assurancevie individuelle
Sommes versées en vue de l’acquisition
d’actions ou parts de la société employeur
Dépenses en vue d’économiser l’énergie
Epargne-pension 2
Amortissements en capital d’un emprunt
hypothécaire ²
Dépenses pour des prestations dans le
cadre des agences locales pour l’emploi ²
Titres-services ²
Politique des grandes villes ²
Acquisition d'obligations émises par le
Fonds pour l'économie sociale et durable ²
Acquisition d'obligations émises par le
Fonds Starters ²
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Les primes afférentes à un contrat d’assurance vie individuelle sont prises en
considération pour l’octroi d’une réduction d’impôt à condition :
que vous ayez conclu personnellement le contrat d’assurance vie –
avant l’âge de 65 ans – et que vous vous soyez assuré
exclusivement sur votre tête;
que le contrat d’assurance-vie ait une durée minimum de 10 ans
lorsqu’il prévoit des avantages en cas de vie;
que les avantages du contrat soient stipulés, en cas de vie, à votre
propre profit ou, en cas de décès, au profit de votre conjoint ou de
vos parents jusqu'au deuxième degré ;
que les primes soient payées à titre définitif en Belgique.
Les non-résidents peuvent en principe également bénéficier de ces réductions d’impôt. Cependant, en
pratique, leur application à l’INR/p.p. est assez rare.
- 17 -
2.6.3 Sommes
versées en vue
de l’acquisition
d’actions ou
parts de la
société
employeur
Les sommes que vous avez affectées, en tant que simple travailleur (ouvrier,
employé ou cadre), à la souscription et à la libération en numéraire d’actions
ou parts représentatives du capital d’une entreprise assujettie à l’impôt des
sociétés qui vous occupe, ou dont l’entreprise qui vous occupe est une filiale
ou une sous-filiale, sont prises en considération pour l’octroi d’une réduction
d’impôt. Pour obtenir la réduction, vous devez joindre à votre déclaration la
preuve de l’acquisition des titres et établir que ceux-ci étaient toujours en
votre possession au 31 décembre (de la période imposable).
Le montant pris en considération pour la réduction d’impôt est fixé à un
maximum de 610,00 EUR par période imposable et par conjoint. Cette
réduction d’impôt est incompatible avec la réduction pour épargne-pension.
2.6.4 Paiements
pour épargnepension
La réduction d’impôt pour les paiements que vous effectuez dans le cadre de
l’épargne-pension n’est accordée que si vous étiez résident de la Belgique
au moment de l’ouverture d’un compte-épargne collectif ou individuel ou de
la souscription d’une assurance-épargne.
Le versement ne peut excéder 610,00 EUR par période imposable. Chacun
des conjoints peut prétendre à ce montant maximum, à condition que chacun
soit titulaire d’un compte-épargne (collectif ou individuel) ou d’une
assurance-épargne.
Cette réduction d’impôt est incompatible avec la réduction au titre des
sommes versées en vue de l’acquisition d’actions ou parts de la société
employeur.
2.6.5 Dépenses
faites en vue
d’économiser
l’énergie
Une réduction d'impôt peut être accordée pour les dépenses énumérées ciaprès que vous avez effectivement exposées pendant la période imposable
en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation (sise
en Belgique ou à l’étranger) dont vous êtes propriétaire, possesseur,
emphytéote, superalliage ou usufruitier :
1. dépenses pour le remplacement des anciennes chaudières ;
2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau
sanitaire par le recours à l'énergie solaire ;
3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour
transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;
4. dépenses pour l'installation de double vitrage ;
5. dépenses pour l'isolation du toit ;
6. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de
chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un
thermostat d'ambiance à horloge ;
7. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.
- 18 -
Les travaux doivent avoir été effectués par un entrepreneur enregistré.
La réduction d'impôt n'est toutefois pas applicable aux dépenses :
qui sont prises en considération à titre de frais professionnels réels ;
qui donnent droit à la déduction pour investissement visée à l'article
69 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ceci ne concerne que
les indépendants).
La réduction d'impôt est égale au pourcentage suivant des dépenses
réellement exposées :
15% pour les dépenses visées aux points 1 à 3 ;
40% pour les autres dépenses.
Le total des différentes réductions d'impôt ne peut excéder par période
imposable 610,00 EUR par habitation.
2.7
Divers
2.7.1 Suis-je
redevable
d’une taxe
additionnelle
sur mes
revenus
professionnels
imposés en
Belgique ?
2.7.2 Le fait
d’habiter avec
mon partenaire
a-t-il une
influence sur
mon imposition
en Belgique ?
L’impôt dont vous êtes redevable en Belgique en tant que non-résident est
augmenté de 7 % de centimes additionnels. Ces centimes additionnels sont
calculés de la même manière que les taxes communales et d’agglomération
additionnelles à l’impôt des personnes physiques, dont sont redevables les
résidents de la Belgique.
Bien que les deux conjoints doivent déclarer leurs revenus sur une formule
de déclaration commune, tous leurs revenus sont décumulés à partir de
l’exercice d’imposition 2005 (revenus de l’année 2004). Ceci signifie que
tous leurs revenus sont imposés séparément. Quant aux partenaires non
mariés, les cohabitants légaux sont, à partir de l’exercice d’imposition 2005
(revenus de l’année 2004), entièrement assimilés aux couples mariés pour
l’application des impôts sur les revenus. Les partenaires non mariés qui ne
sont pas considérés comme des cohabitants légaux continuent à être traités
comme des isolés sur le plan fiscal.
- 19 -
2.7.3 Quand un
quotient
conjugal est-il
imputé?
Si votre conjoint n’a pas ou n’a que peu de revenus professionnels propres,
une quote-part de vos revenus professionnels lui est imputée. C’est le
quotient conjugal. Par suite de l’imputation du quotient conjugal, une partie
de vos revenus professionnels, qui serait normalement imposée à un taux
plus élevé, est transférée chez votre conjoint dans une tranche de revenus
en principe inférieure. Le montant imputable est limité à un maximum de
8.160,00 EUR. Pour le calcul de cette limite, il est tenu compte de tous vos
revenus professionnels (belges et étrangers) ainsi que de ceux de votre
conjoint.
2.7.4 Quand
les
contribuables
mariés sont-ils
imposés
comme des
isolés ?
Pour le calcul de l’INR/p.p. en Belgique, vous êtes – en tant que non-résident
marié – néanmoins considéré fiscalement comme un isolé lorsque :
vous seul recueillez des revenus soumis à l’INR/p.p. en Belgique ; et
votre conjoint a des revenus professionnels de source belge qui sont
exonérés en application de la Convention préventive de la double
imposition belgo-allemande, ou des revenus professionnels de
source étrangère, d'un montant supérieur à 8.160,00 EUR.
Attention! Si vous êtes considéré comme un isolé pour le calcul de
l’INR/p.p., la majoration de la quotité du revenu exemptée d’impôt pour
charges de famille ne vous est accordée que si vos revenus professionnels
sont plus élevés que ceux de votre conjoint.
2.7.5 Habitation
propre en
Allemagne
Suis-je imposé
en Belgique sur
ma propre
habitation sise
en Allemagne ?
Vous n’êtes pas imposé en Belgique sur votre propre habitation sise en
Allemagne. Seuls les revenus des biens immobiliers situés en Belgique dont
vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire ou usufruitier
sont en principe imposables en Belgique. Si, par exemple, vous êtes
propriétaire d’une seconde habitation sise en Belgique, vous êtes à ce titre
imposable en Belgique.
Puis-je bénéficier
en Belgique d’un
avantage fiscal
au titre de ma
propre habitation
sise en
Allemagne ?
Etant donné que vous n’êtes pas imposable à l’INR/p.p. en Belgique au titre
de votre propre habitation sise en Allemagne, vous ne bénéficiez en
Belgique d’aucun avantage fiscal (comme la déduction d’intérêts ou de
dépenses) au titre de cette habitation. Vous pouvez toutefois bénéficier – à
certaines conditions – d’une réduction d’impôt pour les dépenses destinées à
économiser l’énergie que vous faites dans votre habitation sise en
Allemagne (voir question 2.6.5 ci-avant).
- 20 -
2.7.6 Voiture de
société
J’ai une voiture
de société
que j’utilise
également
à des fins
personnelles.
Quelles
conséquences
cela a-t-il sur
mon imposition?
Lorsque votre employeur belge met à votre disposition une voiture de société
que vous utilisez également à des fins personnelles, vous recevez un
avantage imposable. Par « utilisation à des fins personnelles » on entend
non seulement l’usage privé (en dehors des heures de travail, pendant les
week-ends, les vacances, etc.), mais aussi l’usage pour les déplacements
entre le domicile et le lieu de travail. Cet avantage est évalué forfaitairement
sur la base de la puissance fiscale de la voiture (CV fiscaux). Le nombre de
CV fiscaux de la voiture de société figure notamment sur l’avis de paiement
de la taxe de circulation.
Pour calculer l’avantage imposable, on multiplie le nombre de kilomètres
parcourus à des fins personnelles (y compris les déplacements domicile-lieu
de travail) par l’avantage par kilomètre parcouru. Cet avantage par kilomètre
parcouru est indiqué dans le tableau ci-après.
Avantage par kilomètre parcouru
Puissance imposable
en CV
Montant de base
en EUR
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19 et plus
0,1380
0,1620
0,1790
0,1980
0,2160
0,2350
0,2600
0,2850
0,3020
0,3210
0,3330
0,3470
0,3570
0,3640
0,3730
0,3800
- 21 -
Montant indexé année
de revenus 2004
en EUR
0,1554
0,1824
0,2016
0,2230
0,2433
0,2647
0,2928
0,3210
0,3401
0,3615
0,3750
0,3908
0,4021
0,4099
0,4201
0,4280
Nombre de
kilomètres estimation
forfaitaire
Pour déterminer le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles,
on tient compte du nombre de kilomètres parcourus entre le domicile et le
lieu de travail: si la distance kilométrique (aller-simple) entre le domicile et le
lieu de travail fixe est inférieure ou égale à 25 km, ce nombre est fixé
forfaitairement à 5000km par an. Si cette distance est supérieure à 25 km, il
est fixé à 7500km. Si vous n’avez pas de lieu de travail fixe, il est fixé à 5000
km.
Une fois le nombre de kilomètres déterminé, vous le multipliez par le montant
indexé correspondant aux CV de votre voiture. Si vous n’avez eu la
disposition de la voiture que pendant une partie de l’année, vous pouvez
réduire ce nombre de kilomètres forfaitaire prorata temporis.
Si votre employeur vous retient une certaine somme pour l’usage de la
voiture, vous pouvez déduire ce montant de l’avantage.
Attention! si vous justifiez vos frais professionnels relatifs aux déplacements
domicile-lieu de travail, vous devez lors du calcul de l’avantage tenir compte
du nombre réel de kilomètres pris en considération pour les frais
professionnels justifiés.
Ainsi, si vous justifiez des frais de déplacements domicile-lieu de travail sur
une base annuelle de 8000 km, vous devez également vous baser sur ces
8000 km pour calculer l’avantage relatif à l’usage de votre voiture. Pour la
détermination de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles
d’une voiture de société (y compris les déplacements domicile-lieu de
travail), le nombre de kilomètres par année ne peut toutefois être inférieur à
5000.
Les kilomètres
parcourus entre
mon domicile et
mon lieu
de travail
constituent-ils
des
déplacements
professionnels
ou personnels?
Lorsque votre employeur met à votre disposition une voiture de société, les
kilomètres parcourus entre votre domicile et votre lieu de travail fixe sont
considérés comme des déplacements personnels pour le calcul de
l’avantage imposable.
Les règles
applicables aux
voitures
sont-elles
également
valables pour les
camionnettes?
Lorsqu’une camionnette est mise à votre disposition, un avantage imposable
doit également être calculé pour l’usage personnel que vous en faites (y
compris les déplacements domicile-lieu de travail). Cet avantage n’est
toutefois pas calculé de manière forfaitaire mais doit être évalué sur la base
de sa valeur réelle.
- 22 -
2.7.7 Quel
régime fiscal
est applicable
aux options sur
actions en
Belgique ?
En Belgique, l’attribution d’options sur actions est considérée comme un
avantage de toute nature, imposable au moment de l’attribution des
options. D’un point de vue fiscal, une option est censée attribuée le
soixantième jour qui suit la date de l’offre (pour autant que le bénéficiaire ait
notifié par écrit dans ce délai son acceptation de l’offre).
Le montant de l’avantage imposable est fixé forfaitairement (sauf dans le cas
exceptionnel où l’option elle-même est cotée ou négociée en bourse) à un
pourcentage de la valeur qu’ont, au moment de l’offre, les actions sur
lesquelles porte l’option.
La valeur d’une action cotée ou négociée en bourse est fixée à sa valeur en
bourse. Au choix de la personne qui offre l’option, il s’agit soit du cours
moyen pendant les 30 jours précédant l’offre soit du dernier cours de clôture
qui précède le jour de l’offre. Lorsque l’action n’est pas cotée en bourse, sa
valeur est déterminée par la personne qui offre l’option, sur avis d’un expert
financier habilité à cette fin.
L’avantage imposable résultant de l’option est ensuite fixé à 15 % de la
valeur ainsi déterminée des actions sur lesquelles porte cette option.
Lorsque l’option est accordée pour une durée supérieure à cinq ans à
compter de la date de l’offre, l’avantage doit être majoré de 1 % de la valeur
des actions par année (ou partie d’année) au-delà de la cinquième année.
Lorsqu’un plan d’option sur actions prévoit que l’option peut être exercée
jusqu’à 7 ans après l’offre, l’avantage de toute nature est donc fixé à 17 % de
la valeur des actions au moment de l’offre.
Ces pourcentages sont réduits de moitié lorsque toutes les conditions
suivantes sont réunies :
Le prix d'exercice de l'option doit être déterminé de manière certaine
au moment de l'offre.
L'option ne peut être exercée ni avant l'expiration de la troisième
année civile ni après l'expiration de la dixième année civile qui suit
celle au cours de laquelle l'offre a eu lieu.
L'option ne peut être cédée entre vifs.
Le risque de diminution de valeur des actions ne peut être couvert
par la personne qui offre l'option ni par une partie qui se trouve avec
celle-ci dans des liens d'interdépendance.
L'option doit porter sur des actions de la société au profit de laquelle
l'activité professionnelle est exercée, ou sur des actions d’une société
mère de celle-ci.
Les règles habituelles en matière de précompte professionnel sont
applicables aux avantages de toute nature attribués sous la forme d’options
sur actions. Le bénéficiaire doit déclarer l’avantage imposable (normalement
sur la base de son exemplaire de la fiche fiscale) dans sa déclaration à
l’impôt des non-résidents relative aux revenus de l’année au cours de
laquelle l’avantage a été attribué. Les avantages résultant d’options sur
actions sont imposables au tarif ordinaire progressif. L’imposition établie est
définitive.
Les avantages obtenus ultérieurement (à la suite de la cession de l’option,
de l’exercice de cette option ou de l’aliénation des actions obtenues lors de
l’exercice de l’option) ne sont pas imposables.
- 23 -
3.
Votre régime fiscal en Allemagne
3.1
Généralités
Si vous habitez en Allemagne, vous êtes en principe assujetti à l’impôt des
résidents (unbeschränkte Steuerpflicht - § 1, al. 1er EStG/loi allemande relative
à l’impôt sur le revenu). Cela signifie que tous vos revenus sont normalement
imposables en Allemagne, qu’ils soient d’origine allemande ou étrangère.
C’est ce qu’on appelle le principe du revenu mondial. Il arrive cependant
fréquemment que les revenus d’origine étrangère sont également imposés
dans l’Etat étranger d’où ils proviennent. Cela signifierait que vos revenus
étrangers seraient imposés deux fois. Pour éviter une telle double imposition,
l’Allemagne a conclu avec de nombreux Etats étrangers des conventions
préventives de la double imposition (CPDI). Bien-entendu une telle
convention a également été signée entre l’Allemagne et la Belgique. Vous
trouverez plus d’informations à cet égard au chapitre « 1. La Convention
préventive de la double imposition entre la Belgique et l’Allemagne ».
La situation se complique lorsque vous avez un domicile dans les deux
Etats, en Allemagne et en Belgique. Dans ce cas, il faut d’abord déterminer
dans lequel des deux Etats vous êtes considéré comme un résident. Vous
trouverez des informations concernant cette question au point 3.4 Double
domicile.
3.2
Droit d’imposition de vos revenus
3.2.1 Revenus
d’origine
allemande
Le fait de recueillir des revenus d’origine étrangère n’a, dans un premier
temps, pas d’incidence sur l’imposition de vos revenus allemands. Lorsque
vous percevez un salaire d’un employeur allemand pour lequel vous
travaillez en Allemagne, l’impôt est perçu normalement par voie de retenue à
la source (Lohnsteuerabzugsverfahren). Cette retenue s’effectue au moyen
de la «carte de retenue» (Lohnsteuerkarte). D’autres catégories de revenus
suivent également leur régime fiscal habituel (p.ex. les revenus de capitaux).
A la fin de l’année vous pouvez (dans certains cas, vous devez) introduire
une déclaration d’impôt et y mentionner les revenus recueillis au cours de
l’année civile écoulée.
- 24 -
3.2.1.1
Activité en
Belgique pour
un employeur
allemand
Exemple
Si vous effectuez pour le compte de votre employeur allemand un voyage
d’affaires en Belgique, il s’agit de savoir lequel des deux Etats peut imposer
le salaire se rapportant à ce voyage d’affaires. D’après l’art. 15 de la CPDI
belgo-allemande, le pouvoir d’imposition est attribué à la Belgique dans la
mesure où votre activité professionnelle est exercée dans cet Etat (pouvoir
d’imposition de l’Etat d’activité). Ce principe connaît cependant une
exception lorsque la règle des 183 jours est applicable. Lorsque les
conditions de l’art. 15, § 2 de la CPDI belgo-allemande sont remplies
simultanément, l’Allemagne garde le pouvoir d’imposition. Autrement dit, si
vous travaillez en Belgique pendant une période ne dépassant pas 183 jours
pour le compte d’un employeur allemand, la rémunération se rapportant à
cette activité reste imposable en Allemagne à condition toutefois que votre
activité en Belgique ne soit pas exercée dans un établissement stable dont
dispose votre employeur en Belgique. Le salaire se rapportant à l’activité
exercée en Belgique reste dans ce cas imposable en Allemagne tout comme
le salaire se rapportant à votre travail en Allemagne.
Un employeur allemand envoie son employé en Belgique du 1/1 au
15/3/2004 en vue d’y effectuer un service après-vente. Le salaire annuel
s’élève à 60.000 EUR.
L’ activité en Belgique est exercée pendant moins de 183 jours. Le salaire
est imposable entièrement en Allemagne.
Si l’activité en Belgique est exercée pendant plus de 183 jours au cours de
l’année, le pouvoir d’imposition est attribué à la Belgique. Le salaire se
rapportant à l’activité exercée en Belgique est alors exonéré en Allemagne
de la Lohnsteuer. A cette fin une demande doit être introduite auprès du
Betriebsstättenfinanzamt de l’employeur. Le salaire se rapportant à l’activité
en Belgique sera alors payé sans retenue à la source. Pour savoir comment
ce salaire sera imposé en Belgique, voyez le chapitre 2. L’impôt des non
résidents – Votre régime fiscal en Belgique.
Exemple
s’élève à 60.000 EUR.
L’activité est exercée pendant plus de 183 jours en Belgique. La partie du
salaire se rapportant à cette activité, soit 45.000 EUR, est imposable en
Belgique et exonérée d’impôt allemand.
- 25 -
Le fait d’être exonéré de la Lohnsteuer allemande vous oblige, à la fin de
l’année civile, à introduire une déclaration d’impôt en Allemagne. Lors de
l’examen de cette déclaration, le fisc allemand vérifie notamment si l’activité
a effectivement été exercée en Belgique pendant plus de 183 jours.
L’exonération de la Lohnsteuer n’est donc que provisoire.
S’il s’avère lors du contrôle de la déclaration que la partie du salaire se
rapportant à l’activité en Belgique est effectivement imposable en Belgique,
elle ne sera prise en compte lors de l’imposition en Allemagne que pour
l’application de la réserve de progressivité. Cette partie du salaire
augmentera donc le taux de l’impôt applicable aux revenus imposables en
Allemagne. Lors de la détermination du montant soumis à la réserve de
progressivité le contribuable peut bien-entendu faire valoir des charges
professionnelles se rapportant à l’activité exercée en Belgique. Par exemple,
les frais de transport relatifs aux déplacements en Belgique peuvent être
déduits à concurrence des montants forfaitaires prévus par la législation
allemande. Ces dépenses ne peuvent pas être déduites des revenus
d’origine allemande puisqu’elles se rapportent à des revenus exonérés en
vertu de la CPDI belgo-allemande (§ 3c EStG).
Exemple
s’élève à 60.000 EUR. Les charges professionnelles déductibles se
rapportant à cette activité s’élèvent à 5.000 EUR.
L’activité est exercée pendant plus de 183 jours en Belgique. La partie du
salaire se rapportant à cette activité, 45.000 EUR, est imposable en Belgique
et exonérée d’impôt allemand. Pour l’application de la réserve de
progressivité seuls 40.000 EUR sont cependant pris en compte puisqu’il est
tenu compte des charges professionnelles déductibles.
3.2.1.2
Activité pour un
employeur belge
Si vous travaillez en Belgique non pas pour un employeur allemand mais
pour un employeur belge, le montant total de votre salaire est imposable en
Belgique. L’Allemagne n’a pas le droit d’imposer ce revenu. L’imposition en
Belgique a lieu sans égard à la règle des 183 jours. En effet, lorsque vous
travaillez pour un employeur belge, l’art. 15, § 2 attribue le pouvoir
d’imposition à la Belgique et ce, dès le premier jour de travail en Belgique.
Dans ce cas, la totalité de votre salaire est prise en considération en
Allemagne pour l’application de la réserve de progressivité. Si, outre cette
rémunération d’origine belge, vous percevez également des revenus
d’origine allemande, le taux d’imposition relatif à ces revenus allemands sera
plus élevé. Les charges professionnelles se rapportant aux revenus d’origine
belge sont également déductibles. En ce qui concerne par exemple vos
déplacements vers votre lieu de travail en Belgique vous pouvez faire valoir
le forfait pour déplacements domicile-lieu de travail (Entfernungspauschale).
- 26 -
Exemple
Un employé habite à Aix-la-Chapelle et travaille pour un employeur belge à
Eupen. En 2004, son salaire s’élève à 60.000 EUR. Le trajet vers son lieu de
travail est de 35 km. Durant l’année 2004, l’employé s’est rendu pendant 220
jours à son travail à Eupen.
Le droit d’imposer la totalité du salaire est attribué à la Belgique (Etat
d’activité), parce que l’employeur est un résident belge. En Allemagne, le
salaire est exonéré d’impôt. Pour l’application de la réserve de progressivité,
les frais de déplacements peuvent être déduits à concurrence du forfait
« Entfernungspauschale » : 220 jours x 35 km x 0,30 EUR = 2.310 EUR.
Les revenus exonérés seront donc pris en considération pour la réserve de
progressivité à concurrence de 57.690 EUR (60.000 EUR – 2.310 EUR).
3.2.1.3
Autres revenus
en Belgique
Revenus
imposables en
Belgique
C’est également la CPDI belgo-allemande qui détermine lequel des deux
Etats a le pouvoir d’imposition des revenus autres que le salaire. Cette
matière ne sera traitée que brièvement ici. Pour de plus amples
renseignements, nous vous renvoyons à la CPDI belgo-allemande.
La Belgique a le pouvoir d’imposer les revenus suivants :
les revenus de la location ou de l’affermage d’un bien immobilier situé
en Belgique (art. 6 CPDI belgo-allemande), y compris la plus-value
éventuelle réalisée lors de l’aliénation de ce bien ;
les bénéfices d’entreprise, dans la mesure où ils sont imputables à un
établissement belge de l’entreprise (art. 7 CPDI belgo-allemande) ;
les revenus d’une activité indépendante, si elle est exercée par
l’intermédiaire d’une base fixe située en Belgique (art. 14 CPDI belgoallemande) ;
les revenus des artistes et sportifs indépendants si l’activité est exercée
en Belgique (art. 17 CPDI belgo-allemande) ;
les pensions belges de sécurité sociale (art. 19, § 3 CPDI belgoallemande) ;
les pensions publiques d’origine belge à condition que vous ayez la
nationalité belge (art. 19, § 1er CPDI belgo-allemande). Si vous avez
uniquement la nationalité allemande, le pouvoir d’imposition de ces
pensions est attribué à l’Allemagne.
Les revenus précités sont cependant pris en compte en Allemagne dans le
cadre de la réserve de progressivité. Ces revenus exonérés en vertu de la
CPDI augmentent donc le taux de l’impôt applicable à vos revenus
imposables en Allemagne.
- 27 -
Revenus
imposables en
Allemagne
L’Allemagne, en tant qu’Etat de résidence, a le pouvoir d’imposer les
revenus d’origine belge suivants :
les dividendes payés par une société belge (art. 10 CPDI belgoallemande)
les intérêts de capitaux mobiliers belges (art. 11 CPDI belgo-allemande).
Dans ces deux cas, la Belgique a le droit de retenir à la source un impôt qui
s’élève généralement à 15 %. Si une telle retenue est prélevée en Belgique
elle pourra, sur base de pièces justificatives, être imputée dans le cadre de
l’imposition en Allemagne.
L’énumération des revenus d’origine étrangère n’est pas exhaustive. Vous
trouverez d’autres informations dans la CPDI belgo-allemande.
3.3
Procédures en vue d’éviter la double imposition en Allemagne
3.3.1
Méthode
d’exemption
En vue d’éviter la double imposition, l’Allemagne – en tant qu’Etat de
résidence - applique en principe la méthode de l’exemption (art. 23, § 1er, 1°
CPDI belgo-allemande). Cela signifie que les revenus sur lesquels la
Belgique a un pouvoir d’imposition (illimité) sont exemptés d’impôt en
Allemagne.
3.3.2
Méthode
d’imputation
La règle précitée ne s’applique pas aux dividendes et intérêts d’origine belge
sur lesquels la Belgique a le droit de retenir un impôt à la source limité. Ces
revenus sont entièrement imposables en Allemagne et l’impôt belge retenu à
la source est imputé sur l’impôt allemand.
Exemption du
salaire belge
L’exemption du salaire peut être demandée dans le cadre de la procédure de
retenue à la source sur le salaire (Lohnsteuerabzugsverfahren). A cette fin,
vous devez introduire une demande auprès du Betriebsstättenfinanzamt de
votre employeur allemand. Cette procédure n’est cependant pas obligatoire.
L’exemption peut aussi être demandée uniquement dans la déclaration à
l’impôt sur les revenus. Dans ce cas, la Lohnsteuer allemande est d’abord
retenue sur votre salaire et sera ensuite remboursée lors de l’établissement
de l’impôt. Dans la déclaration, le salaire exonéré doit être mentionné dans
l’annexe N, à la rubrique « Salaire exempté » (»Steuerfreier Arbeitslohn»),
ligne 13 :
- 28 -
Depuis l’année 2004, le contribuable doit prouver, conformément à la
CPDI conclue avec la Belgique (ou un autre pays), qu’un impôt a
effectivement été établi et payé en Belgique (ou dans un autre pays) sur
le salaire qui est déclaré à la rubrique « Steuerfreier Arbeitslohn »,
L’exonération des autres revenus de l’impôt allemand peut être obtenue
uniquement
dans
le
cadre
de
l’établissement
de
l’impôt
(Einkommensteuerveranlagung). Les revenus d’origine belge doivent être
mentionnés dans la déclaration. Ils sont exemptés d’impôt allemand en vertu
des dispositions de la CPDI belgo-allemande. A cette fin, ces revenus
doivent être déclarés à la 2ème page de l’annexe AUS (ligne 39 et suivantes) :
Comme illustré ci-avant, les revenus exonérés sont pris en considération
pour la réserve de progessivité. Ils augmentent donc le taux d’impôt
applicable aux autres revenus imposables en Allemagne. Les revenus
exonérés sont déterminés conformément à la législation allemande, même
s’il s’agit de revenus d’origine étrangère. On a déjà mentionné la possibilité
de faire valoir le forfait pour déplacements domicile-lieu de travail
(Entfernungspauschale). En ce qui concerne les revenus locatifs, il faut
appliquer les taux d’amortissements applicables en Allemagne sur les frais
d’acquisition ou de consruction de biens immobiliers. Les taux
d’amortissements belges ne sont pas applicables.
Le cas échéant, les revenus doivent donc être déterminés deux fois:
d’après la législation belge pour l’imposition des revenus en Belgique et
d’après la législation allemande pour l’application de la réserve de
progressivité en Allemagne.
Si vous percevez des intérêts en Belgique ou si vous recueillez des
dividendes d’une société de capitaux belge, ces revenus doivent d’abord
être déclarés comme des revenus de capitaux d’origine allemande dans
l’annexe KAP (ligne 34 et suivantes) :
- 29 -
En vue de bénéficier de l’imputation de l’impôt belge retenu à la source sur
ces revenus mobiliers, vous devez également les déclarer dans l’annexe
AUS (ligne 5 et suivantes) :
L’impôt belge retenu à la source doit également être mentionné à la 1ère
page de l’annexe AUS :
Pour l’introduction de la déclaration à l’impôt sur les revenus, le délai
ordinaire est applicable. En règle générale, ce délai expire le 31 mai de
l’année qui suit l’année des revenus. Ce délai peut être prolongé pour de
justes motifs, p.ex. si vous ne disposez pas encore des attestations belges
nécessaires pour l’imputation de l’impôt belge retenu à la source.
- 30 -
3.4
Double domicile
L’attribution du pouvoir d’imposition est plus difficile, si vous avez un
domicile non seulement en Allemagne, mais également en Belgique. Dans
ce cas, il faut déterminer - conformément à l’art. 4 de la CPDI belgoallemande – si vous êtes un résident de la Belgique ou de l’Allemagne.
Un domicile dans les deux Etats signifie tout d’abord que vous êtes assujetti
à l’impôt en tant que résident dans les deux Etats (unbeschränkte
Steuerpflicht en Allemagne – Impôt des personnes physiques en Belgique).
Cela signifie que vous êtes en principe imposable dans les deux Etats sur
l’ensemble de votre revenu mondial. En vue d’éviter une double imposition,
il faut savoir si vous êtes un résident de l’Allemagne ou de la Belgique.
Lorsqu’une personne a un domicile dans chacun des deux Etats, il convient
donc de déterminer avec lequel des deux Etats ses liens personnels et
économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux). A cette fin les
éléments suivants sont importants : l’endroit où se situe le foyer familial,
l’Etat dans lequel se déroule votre vie sociale (p.ex. appartenance à un club)
ou l’endroit où vous séjournez de façon habituelle. S’il n’est pas possible de
déterminer votre Etat de résidence sur base des critères précités, la
question sera tranchée sur la base de votre nationalité. Si vous avez la
nationalité des deux Etats, la Belgique et l’Allemagne doivent trancher la
question d’un commun accord.
La détermination de la résidence fiscale est très importante dans la mesure
où la CPDI belgo-allemande attribue une partie du pouvoir d’imposition à
l’Etat de résidence. Si on assimilait l’expression «résidence» à «domicile»,
un double domicile serait synonyme de double imposition. La question est
surtout importante pour les revenus mobiliers. Le pouvoir d’imposition des
intérêts et des dividendes est attribué à l’Etat de résidence. L’autre Etat ne
peut prélever qu’une retenue à la source, à condition que les revenus
proviennent de sources situées dans cet autre Etat. Lors de l’établissement
de l’impôt dans l’Etat de résidence, celui-ci n’impute que la retenue à la
source limitée au taux prévu par la CPDI. Si la retenue dépasse le taux
conventionnel, elle doit être remboursée par l’Etat de la source. Si vous
souhaitez obtenir des renseignements concernant un éventuel
remboursement d’impôt prélevé à la source, nous vous conseillons de
prendre contact avec l’administration fiscale belge.
- 31 -
4.
La sécurité sociale du travail frontalier
4.1. Détermination de la situation en matière d'assurance sociale
4.1.1 Comment la
coordination de la
sécurité sociale légale
est-elle réglementée ?
La sécurité sociale légale des travailleurs frontaliers est surtout régie
par les règles de détermination prévues par le Règlement européen
1408/71, le principe de base étant que le travailleur frontalier n'est
assuré socialement que dans un seul pays.
4.1.2 Qu'entend le
Règlement 1408/71
par "travailleur
frontalier" ?
Selon le Règlement 1408/71, un travailleur frontalier est un
travailleur qui satisfait aux conditions suivantes:
Il exerce des activités professionnelles en Belgique.
Il habite en Allemagne.
Il retourne en Allemagne en principe tous les jours, mais au
moins une fois par semaine.
4.1.3 Où suis-je
assuré socialement en
tant que travailleur
frontalier ?
Selon la règle principale du Règlement 1408/71, un travailleur
frontalier est, en principe assuré socialement dans le pays où il
travaille effectivement.
4.1.4 Y a t-il des
exceptions à la règle
principale du
Règlement 1408/71 ?
Il existe d'autres règles entre autres pour les fonctionnaires et le
personnel navigant et roulant. Vous pouvez prendre contact à ce
sujet avec le SPF Sécurité sociale (Voir chapitre 5 adresses utiles)
4.1.5 Où suis-je
assuré socialement si
je travaille également
en Allemagne ?
Au moins un jour par mois
Si vous travaillez régulièrement dans deux pays, vous êtes assuré
socialement dans le pays où vous habitez. Si vous avez au moins
un jour par mois des activités organisées et prévisibles en
Allemagne, vous êtes assuré socialement en Allemagne. Le travail
à domicile régulier pendant les heures de bureau est également pris
en considération. Pour les activités exercées en Allemagne, vous
devez dans ce cas demander un formulaire E-101 à la
'Krankenkasse' (mutualité).
Ce formulaire vous permet de prouver en Belgique que vous payez
les cotisations de sécurité sociale en Allemagne.
Moins d'un jour par mois
Si vous travaillez pour le compte du même employeur moins d'un
jour par mois mais au moins un jour par trimestre en Allemagne, la
législation allemande en matière de sécurité sociale peut également
être applicable sous certaines conditions. Si vous êtes dans cette
situation, vous pouvez prendre contact avec le SPF Sécurité
sociale.
- 32 -
4.1.6 Où suis-je
je travaille comme
salarié et comme
indépendant tant en
Belgique qu'en
Allemagne ?
Différentes possibilités existent si vous travaillez comme salarié et
comme indépendant tant en Belgique qu'en Allemagne. Il n'est pas
possible d'examiner toutes ces possibilités dans le cadre de la
présente brochure. Prenez contact à ce sujet avec le SPF Sécurité
sociale.
4.1.7 Où suis-je
je perçois en plus de
ma rémunération belge
une indemnité belge
ou allemande
d'incapacité de
travail ?
Si en plus vous percevez une indemnité belge ou allemande
d'incapacité de travail, vous êtes assuré socialement dans le pays
où vous travaillez c’est-à-dire la Belgique.
- 33 -
4.2
Pourcentages de cotisations
4.2.1 Quelles
cotisations
d'assurance
sociale dois-je
payer ?
Le tableau suivant vous donne un aperçu des cotisations d'assurance sociale
que vous devez payer.
er
Pourcentages de cotisations au 1 janvier 2005
Pourcentage 1
Travailleur
Employeur
7,50
8,86
- soins de santé
3,55
3,80
-
1,15
2,35
-
7,00
0,87
1,46
Maladies professionnelles
-
1,10
Accidents du travail 2
-
0,30
13,07
24,793
Pensions (pension de retraite et de survie)
Maladie et invalidité:
indemnités
Allocations familiales
Chômage
Sous-total
Vacances annuelles
-
6,00 3
Congé-éducation payé
-
0,04
Modération salariale4
-
7,48
Accueil d'enfants
-
0,05
Chômage temporaire et chômeurs âgés
-
0,10
Cotisation spéciale de chômage5
-
1,69
- moins de 20 travailleurs6 ou
-
0,25
- 20 travailleurs ou plus.
-
0,29
cotisation spéciale:
-
0,22
- accompagnement de jeunes vers le marché du travail
-
Fermeture d'entreprises: cotisation de base:
0,05
Total général :
- moins de 10 travailleurs
13,07
38,98
- de 10 à 20 travailleurs
13,07
40,67
- 20 travailleurs ou plus.
13,07
40,71
1
2
3
4
5
6
Les pourcentages sont prélevés sur la rémunération brute totale (pour les ouvriers sur 108
% de la rémunération brute totale).
En outre, chaque employeur doit conclure un contrat d'assurance accidents du travail auprès
d'un assureur (agréé). Le montant de la prime individuelle dépend entre autres du risque
professionnel.
Uniquement prélevé sur le salaire des ouvriers : 6% par période de paiement (par semaine,
quatre semaines ou mois), 10,27% - de 108% de la rémunération annuelle - par année en avril.
A payer par chaque employeur qui occupe des travailleurs pour lesquels des cotisations ONSS
sont dues.
Uniquement valable pour les employeurs qui occupent au moins dix travailleurs.
Nombre moyen de travailleurs occupés pendant l'année civile précédente.
- 34 -
Par ailleurs, l'employeur peut prélever des cotisations pour une pension
d'entreprise, une pension complémentaire de survivant, une assurance
complémentaire d'incapacité de travail etc.
L'administration fiscale belge perçoit en outre une cotisation spéciale pour la
sécurité sociale à charge des travailleurs: la cotisation spéciale de sécurité
sociale (CSSS). La cotisation dépend de la rémunération brute pour un
trimestre (après déduction des cotisations des travailleurs et du précompte
professionnel) et de la situation familiale.
4.3
Pension de retraite
4.3.1 Quels
droits me
procure la
pension de
retraite ?
Nombre
d'années
pendant
lesquelles vous
avez constitué
vos droits de
pension
Votre situation
de vie
Montant de vos
revenus annuels
pendant la
constitution de
votre pension
La pension de retraite vous donne droit à une allocation mensuelle lorsque
vous prenez votre retraite. Si vous avez également constitué des droits de
pension en Allemagne pendant votre carrière, vous avez droit en partie à une
pension belge et en partie à une pension allemande. Les hommes ont droit à
une pension de retraite à partir de 65 ans. Au 1er janvier 2005, les femmes ont
droit à une pension de retraite à partir de 63 ans, au 1er janvier 2006 à partir
de 64 ans et au 1er janvier 2009 à partir de 65 ans. Tous les travailleurs ayant
une carrière d'un certain nombre d'années ont droit à la pension anticipée à
partir de 60 ans. A partir de 2005, vous devez prouver à cet effet que vous
avez une carrière européenne d'au moins 35 ans. Le montant de la pension de
retraite dépend:
du nombre d'années pendant lesquelles vous avez constitué des droits de
pension;
de votre situation de vie;
du montant de vos revenus annuels pendant la constitution de votre
pension;
de l'âge auquel vous prenez votre retraite;
de vos revenus autres que votre pension de retraite;
de votre pécule de vacances.
Par année de constitution de droits de pension, vous avez droit à 1/45 de la
pension. En 2005, les femmes ont droit à 1/43 par année assurée. Pour les
femmes, la fraction suivra l'évolution de l'âge normal de la retraite. La fraction
sera donc 1/44 en 2006 et 1/45 en 2009.
Il existe deux types de pension de retraite:
la pension au taux ménage (75 % du montant de la pension). Vous avez
uniquement droit à la pension au taux ménage si votre conjoint n'a pas ou
peu de revenus. Il n'y a pas d'assimilation pour les cohabitants;
la pension au taux isolé (60 % du montant de la pension).
Vos revenus annuels bruts sont plafonnés et revalorisés en fonction de
l'indice des prix à la date de prise de cours de la pension.
- 35 -
L'âge auquel
vous prenez
votre retraite
En cas de retraite anticipée, votre carrière est plus courte et vous avez droit à
une pension moins élevée.
Vos revenus
autres que la
pension de
retraite
Si les revenus du travail dépassent 10.845,35 EUR (ou 14.556,14 EUR avec
un enfant à charge), aucune pension de retraite n'est versée. En cas de
pension anticipée, vous pouvez avoir un revenu supplémentaire de
7.421,57EUR (ou 11.132,37 EUR avec un enfant à charge). La pension de
retraite est diminuée ou même supprimée si les revenus du travail sont trop
élevés. Une indemnité de maladie ou d'invalidité ou une allocation de
chômage a également une influence sur le montant de la pension de retraite.
Pécule de
vacances
Vous avez droit au pécule de vacances à partir de la deuxième année de
pension. Il ne peut être supérieur au montant mensuel de la pension de
retraite et s'élève au maximum à 631,33 EUR (pension au taux ménage) ou
505,06 EUR (pension au taux isolé).
4.3.2 Ai-je
encore des
choses à
régler pour
l'assurance de
la pension de
retraite ?
4.4
Vous n'avez plus rien à régler. Les périodes assurées sont en effet
enregistrées automatiquement par le fait que vous payez des cotisations pour
la pension de retraite. Pour demander une pension de retraite, vous devez
introduire en temps voulu une demande via l'organisme compétent de votre
domicile.
Pension de survie
4.4.1 Quels droits
procure la
pension de
survie?
Votre partenaire a droit à une pension de survie si, à la date de votre
décès, vous étiez assuré en Belgique ou dans un autre Etat membre de
l'UE. Si vous constituez également une pension de survivant pendant votre
carrière en Allemagne, vous avez droit en partie à une pension de
survivant belge et en partie à une pension de survivant allemande.
Seul un conjoint marié peut prétendre à une pension de survie. Les
cohabitants ne peuvent prétendre à une pension de survie. Pour avoir droit
à une pension de survie belge, le conjoint marié doit satisfaire aux
conditions suivantes :
Le survivant doit:
- être âgé d'au moins 45 ans; ou
- élever un enfant; ou
- avoir une incapacité de travail d'au moins 66%.
Au moment du décès, le survivant doit avoir été marié au moins un an.
Toutefois, cette dernière condition n'est pas applicable si:
- un enfant est né du mariage; ou
- à la date du décès, un enfant est à charge pour lequel des
allocations familiales sont perçues; ou
- le décès résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle
postérieur(e) à la date du mariage.
- 36 -
Si le survivant ne satisfait pas aux conditions prévues, une pension de
survie limitée dans le temps ou temporaire peut toutefois être versée sous
certaines conditions pendant une période maximale de douze mois. Lorsque
le survivant atteint l'âge de 45 ans et satisfait à ce moment à toutes les
conditions, la pension de survie est néanmoins versée. La pension de survie
complète s'élève à 80 % de la pension de retraite (pension au taux ménage)
à laquelle la personne décédée aurait eu droit si elle avait atteint l'âge de la
retraite à la date du décès et si elle avait travaillé 45 ans (42 ans pour les
femmes)
La pension de survie cesse d’être payée dans les situations suivantes:
Le survivant a droit a une indemnité de maladie ou d'invalidité ou à une
allocation de chômage.
Le survivant se remarie, ou a moins de 45 ans et ne satisfait plus aux
conditions prévues.
Le survivant a un revenu professionnel supérieur à 14.843,13 EUR
(18.553,93 EUR s'il y a un enfant à charge).
Le droit à la pension de survie est maintenu lorsque l'âge légal de la retraite
est atteint. La pension de retraite personnelle allemande est toutefois
déduite.
Un droit au pécule de vacances existe à partir de la deuxième année, lequel
ne peut être supérieur au montant mensuel de la pension de survie et
s'élève au maximum à 505,06 EUR.
4.4.2 Dois-je
encore régler
certaines choses
pour l'assurance
de la pension de
survie ?
4.5
Vous n'avez plus rien à régler. Les périodes assurées sont en effet
enregistrées automatiquement par le fait que vous payez des cotisations
pour la pension de survie. Pour demander une pension de survie, vous
devez introduire en temps voulu une demande via l'organisme compétent
de votre domicile.
Allocations familiales et autres régimes destinés aux enfants
4.5.1 Ai-je droit
aux allocations
familiales ?
Vous avez droit aux allocations familiales belges jusqu'au 31 août de l'année
au cours de laquelle votre enfant atteint l'âge de 18 ans. Ensuite, vous
pouvez encore avoir droit aux allocations familiales dans les cas suivants:
Votre enfant est handicapé à 66% au moins (jusqu'à 21 ans ou sans
limitation d'âge pour les enfants très gravement handicapés).
Votre enfant a un contrat d'apprentissage agréé (jusqu'à 25 ans).
Votre enfant suit des cours de l'enseignement supérieur (jusqu'à 25 ans).
Votre enfant est demandeur d'emploi après ses études (jusqu'à 25 ans).
- 37 -
Lorsque l'autre parent de l'enfant travaille en Allemagne, l'enfant peut
également avoir droit aux allocations familiales allemandes. Le Règlement
1408/71 précise qu'un seul pays paie des allocations familiales. Le pays qui
paie ces allocations est déterminé de la manière suivante:
Le droit aux allocations familiales dans le pays d'emploi du parent
l'emporte sur le droit aux allocations familiales dans le pays de résidence
de l'enfant.
Lorsqu'un des parents travaille dans le pays de résidence de l'enfant, ce
droit prévaut.
Lorsque les allocations familiales sont plus élevées dans un des deux
pays, la différence est complétée par le pays ayant les allocations
familiales les plus élevées. Les allocations familiales belges étant
généralement plus élevées que les allemandes, il n'arrive pas souvent
que des allocations familiales allemandes complémentaires soient
payées.
Le montant des allocations familiales dépend de l'âge et du nombre
d'enfants. Vous avez droit à un montant de base qui est majoré d’un
supplément lié à l'âge pour les enfants à partir de six ans.
Attention! Certaines prestations, comme une allocation de chômage et une
indemnité de maladie sont assimilées à du travail.
Allocations
familiales de base
Rang
Montant net par enfant par mois
Premier enfant
Deuxième enfant
Troisième enfant et suivants
75,54 EUR
139,78 EUR
208,70 EUR
En Belgique, en plus du rang, il est également tenu compte de l'âge de
l'enfant. Vous avez droit à un supplément lié à l’âge pour les enfants à
partir de six ans.
Suppléments liés à
l’âge pour le
premier enfant
Catégorie d'âge
Enfant né après le 31 décembre 1990
- 6 à 12 ans
- 12 à 18 ans
- 18 ans ou plus
13,16 EUR
20, 04 EUR
23,10 EUR
Enfant né entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1990
- moins de 18 ans
- 18 ans ou plus
26,24 EUR
28,19 EUR
Enfant né entre le 1er janvier 1981 et le 31 décembre 1984
- 18 ans ou plus
42,04 EUR
Enfant né avant le 1er janvier 1981
- 18 ans ou plus
44,25 EUR
- 38 -
Suppléments liés à
l'âge à partir du
deuxième enfant
Catégorie d'âge
6 à 12 ans
12 à 18 ans
18 ans ou plus
26,24 EUR
40,10 EUR
50,99 EUR
Sous certaines conditions, des montants plus élevés sont alloués pour les
enfants de personnes en incapacité de travail, handicapées ou au
chômage. Des montants plus élevés s'appliquent également aux orphelins
des deux parents ou d'un seul parent, aux enfants handicapés et aux
enfants placés hors de leur domicile. Si vous désirez des informations
complémentaires à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le SPF
Sécurité sociale.
4.6
Maladie
4.6.1 Comment
suis-je assuré
contre la maladie
et l'incapacité de
travail ?
L'assurance contre la maladie et l'incapacité de travail comprend:
une assurance maladie-invalidité;
une assurance contre les accidents du travail;
une assurance contre les maladies professionnelles.
L'assurance maladie-invalidité est uniquement applicable pour les
maladies et accidents de la vie privée. Si la cause de la maladie ou de
l'invalidité est la conséquence directe d'un accident du travail ou des
conditions de travail, vous pouvez faire appel à l'assurance contre les
accidents du travail ou à l'assurance contre les maladies professionnelles.
4.6.2 Quels sont
mes droits et
mes obligations?
Vous devez vous inscrire auprès d'une mutualité en Belgique. Ensuite,
vous pouvez vous inscrire auprès d'une mutualité allemande "à charge de
la Belgique" au moyen du formulaire E-106.
Outre la cotisation de mutualité belge prélevée sur la rémunération, vous
devez également payer une cotisation d'affiliation directement à la
mutualité belge. Par contre, vous n'êtes pas redevable d'une cotisation
nominale en Allemagne.
4.6.3 Que
comprend
l'assurance
maladieinvalidité ?
L'assurance maladie-invalidité comprend les prestations de santé et les
indemnités de maladie.
Bien que vous ne soyez pas assuré à l'assurance maladie allemande,
vous avez droit aux prestations de santé parce que vous habitez en
Allemagne. Ces prestations vous sont octroyées par l'organisme
compétent en Allemagne comme si vous y étiez assuré. Vous pouvez
prétendre à l'aide médicale en Allemagne et en Belgique. Les frais sont
pris en charge suivant les règles applicables dans le pays où vous utilisez
les services. Les membres de la famille ne peuvent en principe utiliser les
services que dans le pays où ils résident.
- 39 -
Vous avez droit à une indemnité de l'assurance maladie-invalidité lorsque
vous êtes en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident
de la vie privée. Le pourcentage d'incapacité de travail doit atteindre au
moins 66%. Si vous ne répondez pas à cette condition sans toutefois être
capable d'effectuer votre travail, vous pouvez être licencié et avoir droit à
une allocation de chômage. L'incapacité de travail comporte deux
périodes, à savoir l'incapacité de travail primaire et l'invalidité.
Pendant les 30 premiers jours de maladie, votre employeur continue
généralement à payer votre rémunération (excepté pour d'éventuels jours
d'attente) sur la base de la réglementation de la "rémunération garantie".
Après 30 jours, la mutualité belge paie une indemnité. Cette indemnité est
égale à 60 % de la dernière rémunération brute (plafonnée à 105,3055
EUR par jour pour une semaine de travail de six jours et à 126,3666 EUR
pour une semaine de cinq jours; si l'incapacité de travail est survenue
avant le 1er janvier 2005, la rémunération brute est plafonnée à 103,2407
EUR par jour pour une semaine de travail de six jours et à 123,8888 EUR
pour une semaine de cinq jours). A partir du 31ème jour, l'indemnité de
maladie est réduite à 55% pour le bénéficiaire dont le partenaire (à savoir
le cohabitant) a un revenu propre. A partir du sixième mois, un montant
correspondant au moins au revenu d'intégration belge est octroyé.
Après une année de maladie, le droit à l'indemnité de maladie prend fin.
Vous avez alors droit à une indemnité d'invalidité si le pourcentage
d'incapacité de travail atteint au moins 66%. Si vous ne répondez pas à
cette condition sans toutefois être capable d'effectuer votre travail, vous
pouvez être licencié et avoir droit à une allocation de chômage.
L'indemnité d'invalidité s'élève à:
65% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs ayant des
personnes à charge (partenaire, enfants et parents ou alliés jusqu'au
troisième degré avec un revenu plafonné);
50% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs sans
personnes à charge lorsqu'il s'agit de la perte du revenu unique
(isolés);
40% de la rémunération plafonnée pour les travailleurs sans
personnes à charge lorsqu'il ne s'agit pas de la perte du revenu
unique (cohabitants);
L'indemnité d'invalidité ne peut être inférieure au revenu d'intégration
belge.
4.6.4 Que
comprend
l'assurance
contre les
accidents du
travail ?
L'assurance contre les accidents du travail est une assurance privée que
l'employeur belge est obligé de contracter. L'assurance donne entre autres
droit à une indemnité en cas de maladie et d'incapacité de travail causée
par un accident du travail. Les accidents survenus sur le chemin du travail
sont également couverts.
- 40 -
L'assurance octroie:
en cas d'incapacité de travail temporaire totale, une allocation de 90%
de la rémunération annuelle moyenne plafonnée (25.386,29 EUR);
en cas d'incapacité de travail permanente, une allocation s'élevant à la
rémunération moyenne plafonnée multipliée par le pourcentage
d'incapacité de travail. Lorsque le pourcentage d'incapacité de travail
est compris entre 5 et 10%, l'allocation est réduite de 25 % et lorsque
le pourcentage d'incapacité de travail est inférieur à 5%, l'allocation est
réduite de 50%;
le remboursement des frais de soins médicaux;
des indemnités de décès (notamment un remboursement partiel des
frais funéraires et une allocation pour les survivants);
une indemnité pour frais de déplacement.
4.6.5 Que
comprend
l'assurance
contre les
maladies
professionnelles?
4.6.6 Dois-je
encore régler
certaines choses
pour l'assurance
contre la maladie
et l'incapacité de
travail ?
4.7
L'assurance contre les maladies professionnelles est une assurance
privée que l'employeur belge est obligé de contracter. Cette assurance
donne droit à une allocation de maladie et d'incapacité de travail causée
par le travail accompli. Il existe une liste de maladies professionnelles
reconnues qui entrent en ligne de compte pour une indemnisation. Les
indemnités octroyées dans le cadre de l'assurance contre les maladies
professionnelles sont en principe les mêmes que celles octroyées dans le
cadre de l'assurance contre les accidents du travail. Toutefois, le taux
d'incapacité de travail peut être revu. En outre, une différence importante
réside dans le fait que l'assurance contre les maladies professionnelles
octroie une indemnité pour les frais funéraires, mais pas d'indemnités pour
les survivants.
Comme cela a déjà été précisé, vous devez vous affilier auprès d'une
mutualité belge parce que c’est la mutualité belge qui paie l'indemnité.
Lorsque vous ne pouvez pas travailler pour cause de maladie, vous devez
le signaler à votre employeur.
Chômage
4.7.1 Comment
suis-je assuré
contre le
chômage ?
L'assurance chômage est obligatoire. Sur la base du Règlement
1408/71, vous avez droit à une allocation de chômage belge en cas de
chômage temporaire et à une allocation de chômage allemande en cas
de chômage définitif.
- 41 -
4.7.2
Dois-je
encore régler
certaines choses
pour l'assurance
chômage ?
Vous n'avez rien d'autre à faire pour l'assurance chômage parce que les
cotisations sont automatiquement retenues sur vos rémunérations et
versées.
4.7.3 Quand y at-il chômage
partiel et à quoi
ai-je droit dans
ce cas ?
Il y a chômage partiel lorsque le contrat de travail est maintenu. Le fait
qu'il s'agisse de chômage total ou partiel n'a aucune importance
(réduction du temps de travail, chômage pour cause de gel, etc.). En cas
de chômage partiel, vous avez droit à une allocation de chômage belge
si vous répondez aux conditions suivantes :
Il s'agit de chômage que l'on ne peut vous reprocher.
Vous ne percevez plus de rémunération.
Vous êtes disponible sur le marché du travail.
Depuis le 01.07.2003, vous avez automatiquement droit aux allocations
de chômage temporaire. Vous ne devez donc pas d'abord accomplir un
stage d'attente correspondant à un nombre de jours de travail salarié,
avant de pouvoir bénéficier d'allocations de chômage temporaire.
Si vous bénéficiiez déjà d'allocations de chômage temporaire dans le
régime des allocations d'attente avant le 01.07.2003, vous devez
introduire une nouvelle demande d'allocations au moyen du formulaire C
3.2.-EMPLOYEUR à partir du premier chômage temporaire postérieur au
30 juin 2003.
L'allocation peut être octroyée aux hommes jusqu'à l'âge de 65 ans et
aux femmes jusqu'à l'âge de 63 ans. Le montant de l'allocation de
chômage belge:
est un pourcentage de la rémunération journalière moyenne
plafonnée;
dépend de la situation familiale;
diminue en fonction de la durée du chômage (sauf pour un travailleur
avec charge de famille).
Le tableau suivant indique les montants des allocations.
Allocations de
chômage
Catégorie
Montant journalier de l'allocation
Minimum
Maximum
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
4.7.4 Comment
demander une
allocation en cas
de chômage
temporaire ?
Travailleur avec
charge de famille
33,74 EUR
42,74 EUR
Travailleur isolé
28,34 EUR
42,74 EUR
Travailleur cohabitant
21,25 EUR
39,46 EUR
En cas de chômage temporaire, vous pouvez demander une allocation de
chômage auprès d'une Caisse auxiliaire d'allocations de chômage ou une
caisse de chômage d'un syndicat belge. Vous devez vous inscrire dans
les huit jours auprès de l'office régional de l'emploi (FOREM ou ORBEM)
en tant que demandeur d'emploi.
- 42 -
4.7.5 Quand y at-il chômage
définitif et à quoi
ai-je droit dans
ce cas ?
Le chômage est définitif lorsqu'il y a cessation totale de votre contrat de
travail. En cas de chômage définitif, bien que vous soyez assuré en
Belgique et que vous versiez des cotisations en Belgique, vous avez droit
à une allocation de chômage allemande. La législation allemande en
matière de chômage est applicable en l'espèce. L'assurance chômage est
gérée par le Bureau fédéral du Travail (Bundesanstalt für Arbeit). Ce
Bureau est également compétent pour l'octroi des allocations.
4.7.6 Comment
dois-je demander
une allocation en
cas de chômage
définitif ?
En cas de chômage définitif, vous pouvez demander une allocation au
Bureau du Travail (Arbeitsamt) de votre domicile. Vous devez remettre
une preuve de votre licenciement et un formulaire E-301. Le formulaire E301 donne un aperçu des périodes pour lesquelles vous avez payé des
cotisations de chômage en Belgique. Le formulaire est délivré par le
bureau de l'Office national de l'emploi dont dépend votre employeur. Vous
devez vous inscrire comme demandeur d'emploi auprès du Bureau du
Travail.
4.8
S'arrêter de travailler avant l'âge légal de la retraite
4.8.1 Puis-je
m'arrêter de
travailler avant
l'âge de la
retraite ?
Il est possible de s'arrêter de travailler avant l'âge de la retraite par :
une mise à la retraite anticipée;
une prépension.
Mise à la retraite
anticipée
Tous les travailleurs qui ont un certain nombre d'années de carrière
peuvent opter pour une pension de retraite anticipée à partir de 60 ans.
En 2005, vous devez avoir effectué une carrière européenne de 35 ans.
Prépension
La prépension est une allocation de chômage à laquelle s'ajoute un
complément de l'employeur. Ce complément n'influence par ailleurs pas
le montant de l'allocation de chômage. Pour entrer en considération pour
la prépension, vous devez avoir au moins 50 ans. L'allocation de
chômage est soumise à différentes conditions en fonction de votre âge,
de la durée de votre carrière, du secteur d'activité, de la CCT et du fait
qu'il s'agit ou non d'une entreprise en difficultés. En outre, vous pouvez
choisir entre une prépension à temps plein ou à mi-temps.
Une prépension est possible en cas de démission volontaire ou de
licenciement involontaire. En cas de démission volontaire et définitive,
vous pouvez être confronté au problème que, en tant que travailleur
frontalier, vous avez droit à une allocation de chômage dans le pays de
résidence. Des informations complémentaires peuvent être obtenues
auprès du Bureau du Travail dont dépend votre domicile.
- 43 -
5.
Adresses utiles
5.1
FISCALITE
TEAM IBB
Informatiecentrum Belastingdienst Buitenland à Heerlen (NL)
Tél: A partir de la Belgique : 0800 /90 220 (gratuit)
ou 0031/ 30 275 38 12 (payant).
A partir de l’Allemagne : 08 00/10 11 352 (gratuit)
L’IBB est accessible les jours ouvrables de 8.00 à 17.00 heures.
En Allemagne
Si vous avez encore des questions concernant votre régime fiscal en
Allemagne, vous pouvez vous adresser au service de taxation de votre
domicile en Allemagne (Wohnsitzfinanzamt). Vous trouverez le Finanzamt
compétent pour vous sur le site www.finanzamt.de.
En Belgique
AFER – BELINTAX
Service central BELINTAX
North Galaxy
Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 22
1030 BRUXELLES
Tél: A partir de la Belgique: 02/336 48 62 ou 02/336 27 20
A partir de l’Allemagne: 00 32/2 336 48 62 ou 00 32/ 2 336 27 20
Ces numéros sont accessibles les jours ouvrables de 8.30 à 16.30 h.
Vous pouvez également adresser vos questions par e-mail à l’adresse
suivante : [email protected].
N’oubliez pas de mentionner votre numéro de téléphone, pour le cas où des
informations complémentaires seraient nécessaires.
Vous pouvez également consulter les sites web suivants :
www.minfin.fgov.be
www.fisconet.fgov.be
www.fiscus.fgov.be
- 44 -
En Belgique
Services
extérieurs
Comment obtenir une déclaration à l’impôt des non-résidents?
Vous êtes salarié
Votre employeur est établi en Belgique
La société qui paie votre salaire a son siège social :
- à Bruxelles capitale
- dans les communes de la
périphérie: Drogenbos, Kraainem,
Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse,
Wemmel et Wezembeek-Oppem
- dans les communes de la
frontière linguistique: Anderlecht,
Evere, Ganshoren, Jette,
Koekelberg, Auderghem,
Schaerbeek, Molenbeek-SaintJean, Woluwe-Saint-Lambert,
Woluwe-Saint-Pierre et WatermaelBoitsfort.
Contrôle Bruxelles
“Etranger”
ème
North Galaxy – Tour B, 6
ét.
Bld. Roi Albert II 33 bte 327
1030 Bruxelles
Tel. 02 / 336.58.20
contr.cd.bruxelles.etr
@minfin.fed.be
dans les provinces
- d’Anvers
- du Limbourg
- de Flandre
Orientale
Seulement les
communes de
Beveren,
Hamme,
Kruibeke, St.Gillis Waas, St.Niklaas,Stekene,
Temse et
Waasmunster
Controle Antwerpen
“Buitenland”
Italiëlei 4 bus 1
2000 Antwerpen
Tel. 03 203 29 16
contr.db.antwbuitenland
@minfin.fed.be
dans les provinces :
- du Brabant-Flamand
(e.a. Zaventem)
- de Flandre Orientale
(sauf les communes
dans les
provinces
- de Liège
- du Luxembourg
dans les provinces
- du BrabantWallon
- de Namur
- du Hainaut
mentionnées ci-contre)
- de Flandre
Occidentale
Controle Gent
“Buitenland”
Savaanstraat 11 bus 11
9000 Gent
Tel. 09 266 21 09
contr.db.gent.
buitenland
@minfin.fed.be
- 45 -
Contrôle Liège
“Etranger”
Rue Rutxhiel 8
4000 Liège
Tel. 04 250 78 41
Contrôle Namur
“Etranger”
Rue Pépin 22
5000 Namur
Tel. 081 42 03 10
contr.cd.liege.etr
@minfin.fed.be
contr.cd.namur.
[email protected]
5.2 Sécurité sociale
En Belgique
SPF Sécurité sociale
Direction générale Politique sociale
Relations internationales
Eurostation II
Place Victor Horta n° 40, boîte 20
1060 Bruxelles
point de contact + 32 (0)2509 81 97
courriel: [email protected]
hhtp://socialsecurity.fgov.be
En Allemagne
Organismes de sécurité sociale allemands compétents
Assurance maladie et maternité
Dans la plupart des cas, la mutualité locale générale (Allgemeine
Ortskrankenkasse, AOK) est compétente. Vous pouvez toutefois également
être assuré auprès d'une mutualité complémentaire (Ersatzkasse), d'une
mutualité d'entreprise (Betriebskrankenkasse, BKK), d'une mutualité pour
professions spécifiques (Innungskrankenkasse, IKK), du fonds d'assurances
fédéral pour ouvriers mineurs (Bundesknappschaft) ou de la mutualité des
marins (See-Krankenkasse). Vous pouvez obtenir des renseignements
complémentaires auprès des mutualités concernées.
Assurance contre les accidents du travail et les maladies
professionnelles
Selon le secteur d'activité dont relève votre profession ou fonction, vous êtes
assuré auprès d'une Berufsgenossenschaft pour le secteur de la production,
de l'agriculture ou de la navigation maritime.
Assurance pension
Les organismes assureurs suivants sont compétents en matière d'invalidité,
de vieillesse et de décès:
un des bureaux d'assurances régionaux (Landesversicherungsanstalten)
pour les ouvriers et certaines catégories de travailleurs indépendants à
savoir les artisans indépendants;
l'office d'assurance fédéral des employés (Bundesversicherungsanstalt für
Angestellte), qui gère l'assurance des employés, des artistes
indépendants et des journalistes et de certaines catégories de travailleurs
indépendants;
le fonds d'assurances fédéral des ouvriers mineurs (Bundesknappschaft),
pour les ouvriers et les employés de l'industrie minière;
le fonds d'assurances des marins (Seekasse) pour le personnel de la
navigation maritime, les employés et les pilotes;
l'office d'assurances des chemins de fer (Bahnversicherungsanstalt) pour
les ouvriers et employés des chemins de fer allemands (Deutsche Bahn
AG).
Assurance chômage
Les allocations de chômage sont gérées par le Bureau fédéral du Travail
(Bundesanstalt für Arbeit) et ses bureaux du travail régionaux (Arbeitsämter).
- 46 -

Habiter en Allemagne, travailler en Belgique

Transcription

Documents pareils

Scouts et Guides de France

Crédit d`impôts

Notice loi Borloo

Impôt sur le revenu - Frais de garde d`enfant hors du domicile (crédit

Exemples de calcul

Communiqué de presse Communiqué de presse Quand allez

n° 79 decembre 2008

Chiffres clés Impôts - La finance pour tous

Votre avis d`impôt sur le revenu 2016

Fiscalité