Règlement d`attribution des aides individuelles à la formation

ANNEXE 1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
INDIVIDUELLES A LA FORMATION
APPLICABLE A COMPTER DU 1er OCTOBRE 2014
REGION HAUTE NORMANDIE
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SOMMAIRE
Introduction
I – Objet du règlement
II – Conditions d’attribution
1 - Statut
2 - Résidence
3 - Nationalité
4 - Formations éligibles
III – Modalités d’instruction des demandes
1 - Délais
2 - Pièces du dossier de demande à produire
3 - Calcul de l’aide
4 - Fin de parcours
5 - Modalités de prise en charge des CSP
IV – Modalités de règlement
1 - Tiers payant
2 - Echéancier
V – La rémunération du bénéficiaire
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- Constitution du dossier
- Mise en paiement
VI - Changements intervenant en cours de formation
1 – Concernant la formation
a) Les dates
b) Le nombre d’heures
c) L’organisme de formation
2 - Concernant le bénéficiaire
3 - Concernant les modalités de règlement
VII – Renouvellement pour suite de parcours
VIII – Notification - Recours et Litiges
1 - Notification
2 – Recours et Litiges
IX – Liste des formations non éligibles à une AIF
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La Région a compétence en matière de formation professionnelle continue
des demandeurs d’emploi. Cette compétence s’exerce notamment par la mise
en œuvre annuelle d’un Programme Régional de Formation Professionnelle
(PRFP) offrant un catalogue de formations collectives. Ce programme offre
des formations dans les différents secteurs professionnels représentés en
Haute-Normandie, cependant toutes les formations qualifiantes n’y figurent
pas. En effet, certaines qualifications ne nécessitent pas d’ouvrir des sessions
collectives.
Pour compléter cette offre de formation et répondre aux besoins des Hautnormands ayant un projet professionnel requérant une certification non
présente sur le programme régional, la Région a créé en juin 2005 un
dispositif d’Aide Individuelle à la Formation (AIF).
Devant le succès de ce dispositif et la nécessité de répondre aux nombreuses
demandes, la Région a décidé de préciser les critères d’attribution de l’aide et
d’éditer un règlement pour définir les modalités d’instruction, d’attribution et de
mise en œuvre de ce dispositif.
I – Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions et modalités
d’attribution de l’aide individuelle à la formation.
II.
Conditions d’attribution
1 - Statut
L’Aide Individuelle à la Formation s’adresse aux personnes :
- inscrites en tant que demandeur d’emploi (hors catégorie E), non
démissionnaires (sauf démissions considérées comme légitimes par Pôle
Emploi),
- sorties de formation scolaire, en apprentissage ou universitaire depuis plus
de six mois.
Sont prioritaires les personnes qui remplissent plusieurs conditions de la
définition européenne des travailleurs défavorisés, aux termes du règlement
CE n°800/2008 du 6 août 2008, à savoir :
-
-
sans activité régulière au cours de six derniers mois,
n’ayant pas atteint le niveau du deuxième cycle de l’enseignement
secondaire,
sans qualification professionnelle,
de plus de 50 ans,
vivant seul-e avec une ou plusieurs personnes à charge,
souhaitant travailler dans un secteur professionnel dans lequel le
déséquilibre des sexes est au moins supérieur à 25% et faisant partie
du sexe sous-représenté,
sans emploi depuis 24 mois et plus,
reconnu travailleur handicapé.
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Les bénéficiaires d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle peuvent
également être éligibles au dispositif dans les conditions exposées à l’article III.5.
Les personnes titulaires d’un droit au CIF CDD (Congé Individuel de
Formation pour les Contrats à Durée Déterminé) ne pourront bénéficier d’une
aide individuelle qu’une fois ce droit expiré.
Les personnes ayant gardé un lien avec leur employeur (CIF – Congés
parentaux, sabbatiques, fonctionnaires en disponibilité) ne relèvent pas de ce
dispositif.
Le bénéficiaire d’une aide individuelle à la formation a le statut de stagiaire de
la formation professionnelle dès son entrée en stage, et ce, tout au long de
cette formation.
2 - Résidence
Le bénéficiaire doit être résident Haut-normand depuis plus de six mois.
3- Formations éligibles
Les formations éligibles sont les formations qualifiantes figurant prioritairement
au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), quelle que
soit leur modalité de suivi (en présentiel ou à distance).
En outre, la formation doit être en cohérence avec le projet professionnel du
demandeur d’emploi, et elle ne doit pas être proposée au titre du PRFP
(Programme Régional de Formation Professionnelle). Une exception peut
toutefois concerner les personnes dont le domicile est éloigné du lieu de
formation mentionné dans le programme régional.
Par ailleurs, les formations qualifiantes exclues de l’aide figurent sur une liste
actualisée chaque année lors du vote du budget primitif de la Région.
Toutefois, pour ces mêmes formations, un financement peut intervenir sur
production d’un courrier d’intention d’embauche dûment daté et signé d’un
employeur sur papier avec en-tête de l’entreprise.
Enfin, de manière à éviter un trop grand nombre de formations analogues, la
Région limite son aide à cinq mêmes formations sur une année civile.
Cependant, la Commission Permanente pourra accorder des dérogations.
4 – Délai de carence entre deux demandes
Aucune nouvelle demande d’aide individuelle à la formation ne pourra être
déposée dans les deux années suivant la fin d’une aide individuelle à la
formation ou d’une action qualifiante collective du PRFP (Programme
Régional de Formation Professionnelle) lorsque la certification obtenue est de
niveau V ou IV, et dans les trois années lorsque la certification obtenue est de
niveau III, II ou I.
III – Modalités d’instruction des demandes
1 - Délais
Le dossier de demande d’aide individuelle à la formation fait l’objet d’une pré
instruction par Pôle Emploi pour les plus de 26 ans, ou la Mission Locale/PAIO
pour les moins de 26 ans ou encore Cap Emploi pour les personnes en
situation de handicap.
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Les services instructeurs vérifient l’éligibilité des demandes au regard des
critères définis par la Région dans le présent règlement. Cette pré instruction
permet de vérifier l’adéquation entre le projet de formation et le parcours
antérieur du demandeur d’emploi et/ou son projet professionnel.
Le dossier doit impérativement être déposé complet avant le démarrage de
l’action de formation. Aucune demande, parvenant à la Région après que le
demandeur a intégré la formation, ne sera instruite.
Lorsque le dossier est complet, une commission interne à la Région instruit les
dossiers. Les dossiers éligibles sont alors présentés en commission
permanente. La décision prise par les élus de la collectivité acte l’octroi d’une
aide. Cependant, même s’il est préférable que la formation ne démarre
qu’après le passage en commission permanente, cette modalité ne relève pas
d’un caractère obligatoire. Toute modification intervenant sur le dossier (voir
chapitre VI) après la commission permanente devra être de nouveau soumise
aux élus régionaux.
2 - Pièces du dossier à produire
La liste des pièces à produire pour compléter le dossier est présentée en
annexe du présent règlement.
3 - Calcul de l’aide
L’aide régionale ne peut en aucun cas dépasser le montant de 5000 €. La
limite de ce montant est fixée à 4500 € pour le public en situation de handicap,
prescrit par Cap Emploi , l’AGEFIPH intervenant au-delà de cette somme.
Ce montant maximum s’applique par année de formation si la qualification
financée dure plus d’une année. Toutefois, la Région n’intervient pas au-delà
de trois années de formation.
L’aide est calculée sur la base d’un maximum de 18 € de l’heure de formation.
Le montant de l’aide est également subordonné au quotient familial du
bénéficiaire. Ainsi, jusqu’au montant maximal d’intervention de la Région :
- 10% du coût de la formation reste à la charge du bénéficiaire dont le
quotient familial se situe entre 15 000 € et 30 000 €.
- 20% du coût de la formation reste à la charge du bénéficiaire dont le
quotient familial est supérieur à 30 000 €. Ce reste à charge peut être
financé par d’autres structures.
Exemples :
- pour une formation d’un montant de 4000 € et durant 1000 heures :
prise en charge de 4 €/H x 1000 = 4000 € (-10% ou -20% selon quotient
familial, soit 3600 € ou 3200 €).
- pour une formation de 5000 € à 100 heures :
18 €/H x 100 = 1800 € (-10% ou -20% selon quotient familial, soit 1620 €
ou 1440 €) .
En cas de cofinancement, la Région finance le montant à charge du
bénéficiaire dans la limite des plafonds.
Il est à noter qu’en cas d’une durée de formation de deux ou trois ans, une
nouvelle demande devra être déposée chaque année (cf chapitre VII).
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– Fin de parcours
Chaque bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer la Région sur sa situation
après la formation suivie. A cet effet, la Région lui adresse un questionnaire
de fin de formation portant sur la qualité de la formation suivie, l’obtention de
la certification préparée et la situation de fin de formation.
5 – Modalités de prise en charge des CSP
Les demandeurs d’emploi licenciés économiques bénéficiaires d’un Contrat de
Sécurisation Professionnelle peuvent bénéficier d’une aide individuelle sous
certaines conditions.
Le conseiller référent CSP de Pôle Emploi peut en effet solliciter, si le
financement AIF « Sécurisation » Pôle Emploi a été obtenu et lorsque la
fin de parcours se situe hors des 12 mois de CSP, l’AIF Région. Le délai
d’envoi, d’un courrier d’accusé de réception au conseiller référent CSP de
Pôle Emploi indiquant si les critères d’éligibilité à l’aide individuelle à la
formation de la Région sont remplis ou non est de 8 jours.
La demande d’intervention de la Région doit être faite en amont de la
formation. La formation doit être qualifiante ou certifiante et se dérouler à
temps plein.
Les adhérents CSP peuvent également bénéficier des formations figurant dans le
Programme Régional de Formation Professionnelle, si leur formation dépasse la
durée des 12 mois du CSP, sous réserve qu’une action similaire prévue au PRFP
démarre dans les trois mois et cela à compter de la date de réception de la
demande de cofinancement Région. Si la formation démarre plus de trois mois
après la date de réception de la demande de co-financement Région, ils peuvent
bénéficier d’une aide individuelle à la formation bien que la formation soit prévue
au PRFP.
La rémunération de l’adhérent CSP est assurée par Pôle Emploi.
En cas de retard dans le déroulement de la formation après la pré-notification
d’une AIF Région, la Région ne prendra pas en charge le décalage.
Les autres dispositions du règlement s’appliquent à ces bénéficiaires.
IV – Modalités de versement de l’aide
Tout stagiaire de formation doit attester de sa présence en formation en
signant une feuille de présence, et ce, par demi-journée. La Région est fondée
à demander à tout moment ses feuilles de présence auprès de l‘organisme de
formation. En cas d’absence, les heures de formation sont déduites du
montant de l’aide versée.
1 - Tiers payant ou versement direct au bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’aide a le choix entre percevoir directement l’aide de la
Région ou demander à la Région de verser directement l’aide à l’organisme
de formation qu’il aura choisi.
Dans le premier cas, c’est au bénéficiaire de reverser le coût de la formation à
l’organisme prestataire. Un contrat, édité par la Région sera proposé au
bénéficiaire, précisant les modalités de l’aide.
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En cas de tiers payant, les versements de la Région se font directement
auprès de l’organisme prestataire selon les échéances fixées et précisées ciaprès. Une convention tripartite est alors proposée au bénéficiaire ainsi qu’à
l’organisme prestataire de formation.
2 – Echéancier des versements
Toute aide inférieure ou égale à 3000 € ou d’une durée inférieure à 300
heures, est versée en une seule fois, à la fin de la formation et sur
présentation d’un état de réalisation dûment renseigné, daté et signé par
l’organisme de formation.
Pour toute aide supérieure à 3000 € ou supérieure à 300 heures de formation,
le versement a lieu en deux fois :
- 50% au milieu de l’action, sur présentation d’un état de réalisation
intermédiaire, dûment renseigné, daté et signé par l’organisme
prestataire,
- 50% à la fin de l’action, sur présentation d’un état de réalisation final,
dûment renseigné, daté et signé par l’organisme prestataire.
Il est à noter qu’aucun paiement n’interviendra au-delà de trois mois après la
fin de la formation.
V – La rémunération du bénéficiaire
Les bénéficiaires d’une aide individuelle à la formation peuvent être rémunérés
en tant que stagiaire de la formation à la condition de suivre une formation
présentielle et selon les modalités exposées dans le règlement relatif à la
rémunération des stagiaires. En cas d’éligibilité, il est important de préciser si la
formation suivie est à temps plein ou à temps partiel. Est à temps plein, toute
formation d’au moins 30 heures par semaine.
1. La constitution du dossier
Un dossier de demande de rémunération est adressé par courrier au
bénéficiaire dès que l’aide a été votée par les élus régionaux en commission
permanente.
Ce dossier est à renseigner par le bénéficiaire et à compléter par l’organisme
de formation. Il doit être complété des pièces indiquées sur le dossier., ce qui
permet d’étudier et de calculer les droits à rémunération.
Aucune rémunération ne peut être activée tant que le dossier n’est pas
complet.
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- La mise en paiement
La rémunération est mise en paiement chaque mois, au vu d’un état de
présence dûment rempli par l’organisme de formation. En l’absence de cet
état de présence, aucun versement de rémunération n’est effectué.
Pour plus d’information sur la rémunération, il convient de se référer au
règlement de la rémunération des stagiaires disponible sur le site de la
Région : www.hautenormandie.fr.
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VI - Changements intervenant en cours de formation
Des changements peuvent intervenir suite à l’octroi d’une aide. Dans ce cas,
tout projet de modification doit faire l’objet d’une validation des services de la
Région puis, si nécessaire, d’une délibération de la collectivité en commission
permanente.
Les différents changement possibles sont les suivants :
1 – Concernant la formation
a) Les dates
Tout décalage de démarrage ou de fin de formation doit être signalé à l’aide
d’une fiche de changement de date renseignée par l’organisme de formation.
b) Le nombre d’heures
En cas de modification du nombre d’heures, il est impératif d’adresser à la
Région une demande dûment motivée ainsi qu’un nouveau devis. Cette
modification ne peut toutefois être acceptée en commission permanente
qu’après instruction des services de la Région et avant que le changement
n’intervienne.
c) L’organisme de formation
Le changement de l’organisme de formation peut également intervenir. Dans
ce cas, un nouveau devis doit être adressé à la Région. Ce changement ne
peut être accepté que dans la mesure où il ne contrevient pas avec les
modalités d’attribution de l’aide et que la demande est faite auprès de la
Région et acceptée par celle-ci, préalablement au changement.
2 - Concernant le bénéficiaire
Le bénéficiaire qui décide de renoncer à l’aide qui lui est octroyée doit en
avertir la Région. Il en est de même s’il quitte prématurément l’action de
formation. Dans ce cas, le versement de l’aide se fait au prorata des heures
effectuées.
3 – Concernant les modalités de règlement
Le bénéficiaire peut renoncer, avant tout versement, à percevoir directement
l’aide de la Région et opter pour le tiers payant. Dans ce cas, il en avertit la
Région qui édite un contrat tripartite pour la mise en place du tiers-payant.
VII – Renouvellement pour suite de parcours
Toute action durant plus d’une année doit faire l’objet d’une nouvelle demande
chaque année. Pour ce renouvellement de demande d’aide, il n’est pas
nécessaire de remplir un nouveau dossier d’aide en passant par Pôle Emploi ou
la Mission Locale. La demande doit parvenir par écrit à la Région, accompagnée
d’un nouveau devis de l’organisme de formation.
VIII - Notification - Recours et Litiges
1) Notifications
Les demandes d’aide refusées font l’objet d’un courrier précisant les raisons
du refus.
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2) Recours et Litiges
Les personnes dont l’aide a été refusée disposent d’un délai de deux mois à
compter de la date de réception de ce courrier pour effectuer :
-
un recours gracieux auprès du Président du Conseil Régional,
adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.
En cas de recours gracieux, le délai de recours contentieux est prorogé
d’autant à compter de la notification de la décision.
La réception du courrier de notification est réputée acquise 3 jours après sa
date d’envoi.
Le recours ne peut concerner la transmission tardive d’un dossier au regard
du démarrage de l’action de formation.
Les litiges relatifs à l'exécution du présent règlement relèvent de la
compétence du tribunal administratif de Rouen.
IX - Liste des formations non éligibles à une AIF
L’insertion professionnelle de certaines formations étant insuffisante, les
formations suivantes ne seront pas financées :
-
CQP Cordiste,
CAPA Maréchalerie,
CAP Couture floue ,
CAP Tapissier d’ameublement,
CAP Ebéniste,
CAP Petite Enfance,
CAP Coiffure,
CAP Toiletteur Canin,
Art thérapeute,
Agent de protection rapprochée,
Onglerie,
BPJEPS Activités équestres,
BTS Esthétique,
Licences à l’exclusion des licences professionnelles,
BTS Services et Prestations des Secteurs Sanitaire et Social,
BTS Diététique.
Une dérogation pourra toutefois être accordée au cas où une promesse
d’embauche serait produite par le demandeur.
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