Fascicule n°15

Transcription

Fascicule n°15

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
--------------------------------------------FASCICULE N°15
ANNEE 2015
---------------------------------------------
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CADRE DE CLASSEMENT
I – RESSOURCES ET MOYENS :
A – Affaires Juridiques
B - Assemblées
C – Ressources Humaines et Dialogue Social
D – Finances
E – Moyens Généraux et des Systèmes d'Information
II – ECONOMIE ET EMPLOI :
A – Développement des entreprises
B – Développement du Tourisme et de la Viticulture
III – INNOVATION SOCIALE :
A – Politique de la Ville
B – Habitat et Renouvellement Urbain
C – Enseignement artistique et actions culturelles
D – Lecture Publique
E – Équipements Aquatiques
IV – AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE :
A – Aménagement de l'Espace
B – Transitions Énergétiques et de la Gestion des Déchets
C – Cycle de l'Eau
D – Génie Urbain
V - STRATEGIE TERRITORIALE
A – Projet de Territoire et des Partenariats
B – Connaissance du Territoire
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- PARTIE I Décisions du Président
= DC n° 200 à n° 216
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SOMMAIRE
PARTIE I -
DECISIONS DU PRESIDENT
Table des matières
IV - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .............................................................................................................................. 9
A - Aménagement de l'Espace ......................................................................................................................................... 9
2015/200 - Constitution d'une servitude de passage de véhicules et piétons à Béziers (AC n°96 et LP n°62)............9
2015/201 - Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'eau potable à Béziers (AP n°23 et n°27, AC
n°35, LP n°62 et KV n°59)......................................................................................................................................... 10
2015/202 - Constitution d'une servitude de passage de canalisation des eaux usées à Villeneuve les Béziers (AZ
n°71).......................................................................................................................................................................... 11
C - Cycle de l'Eau ........................................................................................................................................................... 11
2015/203 - Participation de la commune de Bassan aux frais de réfection de chaussée avenue de la gare tranches
1 et 2 à Bassan.......................................................................................................................................................... 12
I - RESSOURCES ET MOYENS ........................................................................................................................................ 12
A - Affaires juridiques ..................................................................................................................................................... 12
2015/204 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre sur la commune de CERS : pour la sécurisation de
l'alimentation en eau potable et le raccordement de l'assainissement à la STEP de Béziers....................................12
II - ECONOMIE ET EMPLOI ............................................................................................................................................... 13
A - Développement des entreprises ............................................................................................................................... 13
2015/205 - Mise à disposition de deux agents du Grand Narbonne auprès de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée dans le cadre du dispositif de la Maison du Travail Saisonnier Narbonne-Béziers.................14
E - Moyens Généraux et des Systèmes d'Information ................................................................................................... 14
2015/206 - Aménagement de bureaux à l'espace nautique Léo Lagrange de Béziers..............................................14
IV - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ............................................................................................................................ 16
B - Transitions Energétiques et Gestion des Déchets .................................................................................................... 16
2015/207 - Acquisition d'une Balayeuse pour le traitement des Déchets sur le site de VALORBI auprès de l'UGAP 16
C - Cycle de l'Eau .......................................................................................................................................................... 17
2015/208 - Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement de
télérelève des compteurs gaz.................................................................................................................................... 17
2015/209 - Remboursement de frais de mise à la côte d'accessoires de réseaux dans la rue Française et la rue
d'Alsace à Sauvian.................................................................................................................................................... 18
2015/210 - Remboursement de frais de mise à la côte d'accessoires de réseaux dans la rue de Ecoles à Bassan. 18
A - Aménagement de l'Espace ....................................................................................................................................... 19
2015/211 - Agrément d'une promesse unilatérale de vente (IY 54 partie)..................................................................19
2015/212 - Attribution d'une subvention à l'école CIME ARTS...................................................................................20
2015/213 - Décision modificative relative à l'attribution d'une subvention à l'association Université et Recherche en
Biterrois (URBI).......................................................................................................................................................... 21
2015/214 - Attribution d'une subvention à l'école Sup Exup......................................................................................21
2015/215 - Contrat de maintenance du progiciel marco n°V12.3A-3405...................................................................22
2015/216 - Décision modificative : contrat de maintenance des progiciels Cegid Public...........................................23
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IV - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
A - Aménagement de l'Espace
2015/200 - Constitution d'une servitude de passage de véhicules et piétons à Béziers (AC n°96 et LP n°62)
Reçu en Sous-préfecture le : 20/07/15
Le Président de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22, L 2122-23, L 2131-1, L
2131-2 et L 5211-10,
VU le Code civil, et notamment ses articles 686 et 691,
VU les délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 avril 2014 et 23 octobre 2014 déléguant au
Président pour la durée de son mandat, la possibilité de conclure toute convention ayant pour objet
l'établissement de servitudes au bénéfice ou à la charge de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée,
VU l'arrêté n° 2014/71 en date du 2 mai 2014, publié le 05 mai 2014, donnant délégation de fonctions et de
signature dans le domaine de l'Aménagement de l'Espace à Monsieur Michel SUERE, 1er Vice-Président, et
l'autorisant, notamment, à conclure toute convention ayant pour objet l'établissement de servitudes au bénéfice
ou à la charge de la CABM.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence Eau Assainissement, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée a engagé des études pour le renforcement et la sécurisation de l'alimentation en eau
potable des communes situées au sud du territoire communautaire,
CONSIDERANT la nécessité d'établir par acte authentique la servitude de passage de véhicules et piétons
(accès travaux et exploitation hors canalisation), suite à l'accord donné par délibération en en date du 23 juin
2015 par le propriétaire des fonciers concernés.
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
Il est constitué une servitude de passage de véhicules et piétons (accès travaux et exploitation hors
canalisation) d'une largeur de 4 mètres, au profit de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sur
les biens immobiliers suivants :
COMMUNE DE BEZIERS (34) :
Superficie de
Lieu-dit ou
Nature de la
Section cadastrale
N° de parcelle
l'emprise de la
adresse
Propriété
servitude
AC
96
751 Traverse de
Colombiers
Sol et bâti
720 m²
LP
62
Le manteau bleu
Terre
660 m²
ARTICLE 2 : Montant
La Ville de Béziers, propriétaire, a donné son accord pour constituer par acte authentique une servitude de
passage de véhicules et piétons (accès travaux et exploitation hors canalisation) sans indemnité, au profit de
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sur une emprise totale de 1380 m².
Il conviendra que la CABM paye les frais de constitution.
ARTICLE 3 : Publicité foncière
L'acte authentique établissant cette servitude, afin d'être opposable aux acquéreurs successifs des terrains sur
lesquels est situé le passage de véhicules et piétons, sera assujetti à la publicité foncière auprès du bureau
des hypothèques,
Les charges et frais de cette formalité échoient à la CABM, bénéficiaire de la servitude créée.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Directeur Général des Services et le Comptable public de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont il sera
rendu compte au Conseil dans sa prochaine séance.
Fait au siège de la Communauté d’Agglomération, le 13/07/2015
9
2015/201 - Constitution d'une servitude de passage de canalisation d'eau potable à Béziers (AP n°23 et n°27, AC
n°35, LP n°62 et KV n°59)
2131-2 et L 5211-10,
Méditerranée,
ou à la charge de la CABM,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence Eau Assainissement, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée a engagé des études pour le renforcement et la sécurisation de l'alimentation en eau
potable des communes situées au sud du territoire communautaire,
CONSIDERANT la nécessité d'établir par acte authentique la servitude pour le passage d'une canalisation
d'eau potable, suite à l'accord donné par délibération en date du 23 juin 2015 par le propriétaire du foncier
concerné.
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
Il est constitué une servitude de passage de canalisation d'eau potable d'une largeur de 5 mètres, au profit de
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sur les biens immobiliers suivants :
COMMUNE DE BEZIERS (34) :
Superficie de
Lieu-dit ou
Nature de la
Section cadastrale
N° de parcelle
l'emprise de la
adresse
Propriété
servitude
AP
23
Trompepauvres
terre
300 m²
AP
27
1072 VC Béziers
à Colombiers
terre
575 m²
AC
35
Limbardier
terre
510 m²
LP
62
Le manteau bleu
terre
1325 m²
KV
59
La sauvegarde
terre
750 m²
ARTICLE 2 : Montant
La Ville de Béziers, propriétaire, a donné son accord pour constituer par acte authentique une servitude de
passage de canalisation d'eau potable sans indemnité, au profit de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée sur une emprise totale de 3460 m².
L'acte authentique établissant cette servitude, afin d'être opposable aux acquéreurs successifs des terrains sur
lesquels est située la canalisation d'eau potable, sera assujetti à la publicité foncière auprès du bureau des
hypothèques.
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2015/202 - Constitution d'une servitude de passage de canalisation des eaux usées à Villeneuve les Béziers (AZ
n°71)
2131-2 et L 5211-10,
Méditerranée,
ou à la charge de la CABM,
CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence Eau Assainissement, la Communauté d’Agglomération
Béziers Méditerranée a engagé le renforcement et la sécurisation du traitement des eaux usées de Cers et
Villeneuve-les-Béziers, en raccordant le réseau d'assainissement de ces deux communes à la station
d'épuration intercommunale de Béziers,
CONSIDERANT la nécessité d'établir par acte authentique la servitude pour le passage d'une canalisation des
eaux usées suite, à l'accord donné par délibération en date du 29 juin 2015 par le propriétaire du foncier
concerné.
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
Il est constitué une servitude de passage de canalisation des eaux usées d'une largeur de 5 mètres au profit
de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée sur le bien immobilier suivant :
COMMUNE DE VILLENEUVE-LES-BEZIERS (34) :
Superficie de
Lieu-dit ou
Nature de la
Section cadastrale
N° de parcelle
l'emprise de la
adresse
Propriété
servitude
AZ
41
LES VERNETS
Friche
240 m²
ARTICLE 2 : Montant
Le Conseil départemental de l'Hérault, propriétaire, a donné son accord pour constituer par acte authentique
une servitude de passage de canalisation des eaux usées sans indemnité, au profit de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée sur une emprise totale de 240 m².
L'acte authentique établissant cette servitude, afin d'être opposable aux acquéreurs successifs du terrain sur
lequel est située la canalisation des eaux usées, sera assujetti à la publicité foncière auprès du bureau des
hypothèques,
C - Cycle de l'Eau
11
C - Cycle de l'Eau
2015/203 - Participation de la commune de Bassan aux frais de réfection de chaussée avenue de la gare tranches
1 et 2 à Bassan
Le Président de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,
2131-2 et L 5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2011 publiée le 28 Décembre 2011 relative au
financement des travaux de réfection de voirie dans le cadre de la gestion patrimoniale des réseaux d'eau et
d'assainissement,
Président pour la durée de son mandat de prendre toute décision relative à des conventions cadres de
financement des travaux de réfection de voirie dans le cadre des travaux réalisés sur le réseaux d'eau potable
et d'assainissement,
CONSIDERANT la réalisation des travaux de voirie effectués à l'occasion des travaux d'eau potable par la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée sur l' Avenue de la Gare à Bassan,
CONSIDERANT le montant total des travaux (réseau d'eau potable et voirie) à hauteur de 227 000 euros HT
soit 272 400 euros TTC,
DECIDE
ARTICLE 1 : Montants
De demander une participation financière au titre de la convention voirie à la commune de Bassan de 25
843,95 € HT soit 31 012,74 € TTC soit 11,38% du montant total des travaux.
ARTICLE 2 : Répartition financière
D'imputer cette recette à 100% sur le budget eau délégation.
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera
I - RESSOURCES ET MOYENS
A - Affaires juridiques
2015/204 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre sur la commune de CERS : pour la sécurisation de
l'alimentation en eau potable et le raccordement de l'assainissement à la STEP de Béziers
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23, L 2131-1
et L 2131-2 et L 5211-10,
VU le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 20, 33 et 57 à 59,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 déléguant au Président pour la durée
de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution,
le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur objet ou leur montant,
ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
VU l'arrêté n°83 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Pascal
RESPLANDY, Conseiller communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique,
des Affaires juridiques, du Contrôle de gestion et du Système d'information,
VU la délibération n°5 en date du 31 mars 2011 attribuant le marché de « Marché de maîtrise d’œuvre sur la
commune de CERS : pour la sécurisation de l'alimentation en eau potable et le raccordement de
l'assainissement à la STEP de Béziers» au Groupement Cabinet MERLIN + Agence COSTE Architectures
(Cabinet MERLIN - Mandataire) 6 rue Grolée - 69289 LYON Cedex 02, pour un montant provisoire de
12
rémunération fixé à 119 210 € HT pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle de la partie assainissement
(hors partie eau potable).
CONSIDERANT qu'il y a lieu de fixer le forfait définitif de la partie assainissement, d'ajouter une mission
complémentaire et des coûts supplémentaires
CONSIDERANT le pourcentage d'augmentation de l'avenant supérieur à 5% nécessitant l'avis de la
Commission d'Appel d'Offres,
VU l'avis favorable de la commission d'appel d'offres rendu le 6 juillet 2015,
DECIDE
Un avenant n°1 au marché est conclu dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
Groupement Cabinet MERLIN + Agence COSTE Architectures
Cabinet MERLIN (Mandataire)
6 rue Grolée
69289 LYON Cedex 02
ARTICLE 2 : Objet
Le présent avenant n°1 a pour objet de fixer le coût prévisionnel des travaux ainsi que le forfait définitif de
rémunération du maître d’œuvre pour la partie Assainissement du projet.
Pour la partie Assainissement, le coût prévisionnel des travaux proposé par le maître d’œuvre à l'issue de la
phase APD s'élève à 4 134 060,00 € HT (TF + TC).
Le taux de rémunération pour le calcul du forfait définitif de rémunération est arrêté à 2,90% (Taux initial).
L'augmentation de l'enveloppe financière initiale est liée à la modification du périmètre d'assainissement par la
prise en compte du secteur du Canal du Midi à Cers et du raccordement du Poste de Refoulement RN112 et
au remplacement de la conduite du Poste de Refoulement de la source à Villeneuve Les Béziers.
L'ajout d'une mission complémentaire : « Dossier Loi sur l'eau » qui consiste en la réalisation d'un dossier de
déclaration au titre du code code de l'Environnement et en l'évaluation préliminaire des incidences Natura
2000 et les coûts supplémentaires imposés au maître d’œuvre du fait de l'arrêt des études en cours de mission
à la demande du maître d'ouvrages sont également pris en compte car la réalisation de la tranche ferme
initialement prévue en 2011 et 2012 a du être retardée et repoussée en 2015 en raison de restrictions
budgétaires. Par ailleurs, le projet initial a du être modifié en raison de contraintes foncières apparues en cours
d'opération.
ARTICLE 3 : Montant
• Le forfait définitif (mission de base) est ainsi arrêté à 119 887,74 € HT, soit une augmentation de 677,44
€ HT.
• La mission complémentaire « Dossier Loi sur l'eau » est égale à un montant forfaitaire de 7 620 € HT.
Elle sera réalisée lors de la tranche ferme.
• Les coûts supplémentaires imposés au maître d’œuvre du fait des décisions de la maîtrise d'ouvrage
feront l'objet d'un forfait de 9162,56 € HT.
Le montant du présent avenant s'élève à 17 460,00 € HT soit 20 882,16 € TTC soit une augmentation
d'environ 14,65% par rapport au forfait provisoire de rémunération.
ARTICLE 4 : Dispositions diverses
Les autres clauses du marché sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent
avenant.
II - ECONOMIE ET EMPLOI
A - Développement des entreprises
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2015/205 - Mise à disposition de deux agents du Grand Narbonne auprès de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée dans le cadre du dispositif de la Maison du Travail Saisonnier Narbonne-Béziers
2131-2 et L 5211-10,
Président pour la durée du mandat, la possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de conventions de mise à disposition
d'agents et/ou de services avec les communes membres, les syndicats auxquels la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée adhère, ainsi que toute collectivité, établissement ou organisme,
CONSIDERANT que la Maison du Travail Saisonnier, mutualisée entre les territoires de Narbonne et de
Béziers, compte parmi les projets structurants du Projet Urbain Intégré (PUI) et que le projet est porté par le
Grand Narbonne et copiloté par les deux communautés d'agglomérations,
CONSIDERANT que la convention actuelle prend fin au 31 août 2015,
CONSIDERANT qu'il convient de conclure une nouvelle convention pour la période du 1er septembre 2015 au
31 décembre 2016,
DECIDE
ARTICLE 1 : Objet
Deux agents recrutés par le Grand Narbonne sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée à 50 % de leur temps de travail
– un Coordonnateur ayant pour mission d'animer et de structurer le dispositif,
– un Assistant chargé d'apporter un appui administratif et logistique.
ARTICLE 2 : Dispositions financières
La convention à conclure prévoit les conditions financières de la mise à disposition : remboursement à hauteur
de 50% des rémunérations et charges sociales, des frais liés aux déplacements professionnels, aux
formations, aux abonnements et communications téléphoniques.
Un état récapitulatif annuel sera établi par le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération aux fins de
règlement et transmis à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au plus tard le 20 décembre de
l'année en cours.
ARTICLE 3 : Durée
La convention sera conclue pour 16 mois à compter du 1er septembre 2015.
E - Moyens Généraux et des Systèmes d'Information
2015/206 - Aménagement de bureaux à l'espace nautique Léo Lagrange de Béziers
Affiché le : 21/07/15
2131-2 et L 5211-10,
VU le Code des Marchés Publics et notamment les articles 10 et 28,
Président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant la préparation,
14
la passation, l'exécution, le règlement, la reconduction et la résiliation de tous les marchés, quel que soit leur
objet ou leur montant,
VU le règlement intérieur applicable aux marchés à procédure adaptée,
VU la lettre de consultation adressée le 28/05/15 aux entreprises Michel Ortiz SARL, SARL Canela, SNP,
Prims Miroiterie, Milhès, Loubet, Pagès SA, SARL Anteclim, Spie, Dalkia, SARL Electricité Service et Cassan
pour une remise des offres avant le 09/06/15 à 17 Heures,
CONSIDERANT qu’au terme de cette consultation, les entreprises SNP et SARL Canela ont remis une offre
pour le lot n°1 « cloison – doublage - faux-plafond », l'entreprise Prims Miroiterie a remis une offre pour le lot
n°2 « menuiserie extérieure », les entreprises SARL Anteclim et SARL Electricité Service ont remis une offre
pour le lot n°3 « courants forts – courants faibles » et les entreprises SARL Anteclim, SARL Electricité, Cassan
et Pagès SA ont remis une offre pour le lot n°4 « chauffage – climatisation - VMC ».
CONSIDERANT qu’au terme de l’analyse des offres reçues, la proposition présentée par l'entreprise SARL
Canela pour le lot n°1, l'entreprise Prims Miroiterie pour le lot n°2, l'entreprise SARL Anteclim pour le lot n°3 et
l'entreprise Cassan pour le lot n°4 sont apparues économiquement les plus avantageuses, conformément aux
critères de jugement des offres fixés, à savoir:
– le prix, pondéré à 55%,
– le mémoire technique, pondéré à 20%,
– le délai d'intervention, pondérée à 25%.
DECIDE
Quatre marchés à procédure adaptée sont conclus dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Lot n°1 « cloison – doublage - faux-plafond »
Titulaire
Société SARL Canela, sise 35, rue mercoran 34500 Béziers
Objet
Le présent marché a pour objet l'aménagement de bureaux à l'espace nautique Léo Lagrange de Béziers
Lot n°1 « cloison – doublage - faux-plafond »
Montant
Le montant de la partie forfaitaire de la dépense à engager au titre de l’exécution du présent marché s'élève à
la somme globale et forfaitaire de 6330,00 € HT.
Le montant total de la dépense à engager au titre de l’exécution du présent marché à bons de commandes est
compris entre les montants suivants :
– Montant minimum : 0 € HT
– Montant maximum : 2000 € HT
Durée
Le présent marché est conclu pour une durée de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 2 : Lot n°2 « menuiserie extérieure »
Titulaire
Société Prims Miroiterie, sise 2 avenue de la Devèze 34500 Béziers
Objet
Lot n°2 « menuiserie extérieure »
Montant
Le montant total de la dépense à engager au titre de l’exécution du présent marché s'élève à la somme
globale et forfaitaire de 1740,00 € HT.
Durée
ARTICLE 3 : Lot n°3 « courant forts – courants faibles »
Titulaire
Société SARL Anteclim, sise 9, rue de la Pousterle, 34630 Saint-Thibéry
Objet
Lot n°3 « courants forts – courants faibles »
Montant
Le montant de la partie forfaitaire de la dépense à engager au titre de l’exécution du présent marché s'élève à
la somme globale et forfaitaire de 11 079,00 € HT.
15
Le montant total de la dépense à engager au titre de l’exécution du présent marché à bons de commandes est
compris entre les montants suivants :
– Montant minimum : 0 € HT
– Montant maximum : 2000 € HT
Durée
ARTICLE 4 : Lot n°4 « chauffage – climatisation - VMC »
Titulaire
Société Cassan, sise 1 rue Paul Langevin 34500 Béziers
Objet
Lot n°4 « chauffage – climatisation - VMC »
Montant
globale et forfaitaire de 10323,87 € HT.
Durée
Fait au siège de la Communauté d’Agglomération, le
B - Transitions Energétiques et Gestion des Déchets
2015/207 - Acquisition d'une Balayeuse pour le traitement des Déchets sur le site de VALORBI auprès de l'UGAP
2131-2 et L 5211-10,
VU les articles 9 et 31 du code des marchés publics permettant à la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée (CABM) d'avoir recours, pour des acquisitions de fournitures et de services, à une centrale
d'achat,
CONSIDERANT qu'en recourant à une centrale d'achat, elle-même soumise aux dispositions du code des
marchés publics, la CABM est dispensée de ces procédures et est réputée avoir respecté ses obligations en
matière de publicité et de mise en concurrence,
CONSIDERANT que la CABM souhaite acquérir une balayeuse pour les besoins du Traitement des Déchets
sur le site de VALORBI.
DECIDE
D'acquérir la Balayeuse suivante auprès de l'UGAP
ARTICLE 1 : Objet
Acquisition d'une Balayeuse aligneuse multinet 2100 pour chargeuse équipée d'une rampe d'arrosage et d'une
cuve de 100l, d'un bac de ramassage hydraulique et d'un balai latéral diamètre 700mm.
ARTICLE 2 : Montant
Le montant total de la dépense à engager s'élève à la somme globale de 9 626,32 € HT.
ARTICLE 3 : Délai de livraison
Un délai de livraison fixé à 8 semaines et à ce délai il faut rajouter le mois d'août (4 semaines) pour cause de
fermeture.
16
C - Cycle de l'Eau
C - Cycle de l'Eau
2015/208 - Convention pour occupation domaniale ayant pour objet l'installation et l'hébergement d'équipement
de télérelève des compteurs gaz
2131-2 et L 5211-10,
VU les délibérations du Conseil Communautaire en date du 28 avril 2014 et 23 octobre 2014 déléguant au
Président pour la durée de son mandat la compétence de prendre la décision de conclusion de louage de
choses, concernant notamment les autorisations d'occupation et les mises à disposition,
RESPLANDY, Conseiller Communautaire membre du Bureau, dans les domaines de la Commande publique,
des Affaires Juridiques, du Contrôle de Gestion et du Système d'Information,
VU le patrimoine de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée constitué par les ouvrages des
services d'eau potable et d'assainissement collectif,
VU le projet de la Société Anonyme Gaz Réseau Distribution France relatif aux « Compteurs Communicants
Gaz »,
CONSIDERANT que les conditions techniques sont réunies pour permettre le déploiement de services
modernisés aux habitants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
DECIDE
ARTICLE 1 : Préambule
GrDF, qui gère en France le réseau de distribution de gaz naturel, engage un processus de modernisation de
son système de comptage.
Le nouveau projet, dénommé "Compteurs Communicants Gaz", permet le relevé à distance des
consommations.
ARTICLE 2 : Déroulement
GrDF et la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) sélectionnent tout d'abord des sites
propices à l'installation de concentrateurs.
Ensuite, les sites d'installation sont définitivement arrêtés et font l'objet de conventions particulières.
ARTICLE 3 : Objet de la présente convention cadre
La convention d'hébergement ou convention cadre a pour objectif de définir les conditions générales de mise à
disposition d'emplacements au profit de GrDF, et de préciser les modalités de rédaction des conventions
particulières.
ARTICLE 4 : Durée de la convention cadre
La convention cadre est conclue pour une durée de vingt (20) ans à compter de son entrée en vigueur.
La durée des conventions particulières n’excédera pas douze (12) ans.
ARTICLE 5 : Redevance
Le montant annuel de la redevance par site est de cinquante (50) euros.
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C - Cycle de l'Eau
2015/209 - Remboursement de frais de mise à la côte d'accessoires de réseaux dans la rue Française et la rue
d'Alsace à Sauvian
2131-2 et L 5211-10,
d'assainissement,
CONSIDERANT, les travaux de voiries réalisés par la commune de Sauvian dans la rue Française et rue
d'Alsace à Sauvian et conformément aux dispositions de financement de la convention voirie pour les travaux
de mises à la côte des accessoires réseaux,
DECIDE
De reverser conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2011 publiée le 28
Décembre 2011 relative au financement des travaux de réfection de voirie dans le cadre de la gestion
patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement à la commune de Sauvian la somme de 4 110 € HT soit 4
932 € TTC pour la remise à la côte d'éléments de voiries.
De prélever cette somme sur le budget Eau Délégation.
C - Cycle de l'Eau
2015/210 - Remboursement de frais de mise à la côte d'accessoires de réseaux dans la rue de Ecoles à Bassan
2131-2 et L 5211-10,
d'assainissement,
18
CONSIDERANT, les travaux de voiries réalisés par la mairie de Bassan dans la rue des écoles et
conformément aux dispositions de financement de la convention voirie pour les travaux de mises à la côte
des accessoires réseaux.
DECIDE
De reverser conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 15/12/2011 publiée le 28
Décembre 2011 relative au financement des travaux de réfection de voirie dans le cadre de la gestion
patrimoniale des réseaux d'eau et d'assainissement, la somme de 5 230,88 € HT soit
6 277,05 € TTC à la commune de Bassan pour la remise à la côte d'éléments de voiries.
De prélever équitablement cette somme sur les budgets Eau Délégation et Assainissement Délégation.
2015/211 - Agrément d'une promesse unilatérale de vente (IY 54 partie)
2131-2 et L 5211-10,
VU la Loi de finances du 19 décembre 1963, et notamment l'article 7,
Président pour la durée de son mandat, la possibilité d'accepter les promesses unilatérales de vente et les
transmettre au service des impôts chargé de leur enregistrement,
VU l’arrêté n°71 en date du 2 mai 2014 donnant délégation de fonctions et de signature à Michel SUERE dans
le domaine de l’Aménagement de l'Espace,
VU l'avis n°2015-032V0968 du Directeur des Services Fiscaux Départementaux délivré à la date du 2 juin
2015,
CONSIDERANT que dans le cadre de la compétence Eau Assainissement, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée a réalisé, en 2014, un forage sur la parcelle IY 54 partie à Béziers. Compte tenu de
l'investissement réalisé, du coût du comblement du forage en cas de non acquisition de la parcelle, de l'intérêt
qu'il peut présenter dans les années à venir, il parait opportun d'acquérir la parcelle IY 54 partie sur laquelle se
trouve le forage.
DECIDE
La présente promesse unilatérale de vente est acceptée dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Objet
La présente promesse unilatérale de vente porte sur le bien immobilier suivant :
COMMUNE DE BEZIERS (34)
Section
N°
Lieu-dit
Nature
Surface
Cadastrale
de parcelle
ou
de la
vendue
adresse
Propriété
en m²
IY
54 partie
Notre Dame
Terre
900 m²
ARTICLE 2 : Vendeur
Le propriétaire du bien ci-dessus désigné est : Madame TORREGROSA Anne-Marie.
ARTICLE 3 : Prix
La promesse de vente est consentie moyennant le prix de 540€ toutes indemnités confondues.
ARTICLE 4 : Réitération de la Promesse Unilatérale de Vente
19
La réitération de la promesse de vente par acte authentique interviendra après accord du Conseil
Communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée.
2015/212 - Attribution d'une subvention à l'école CIME ARTS
2131-2 et L 5211-10,
président pour la durée de son mandat, la compétence pour prendre toute décision concernant l'attribution, la
notification et le versement de subvention à des associations et organismes, quelque soit leur objet, dans la
limite de 20 000 € et après avoir consulté le Bureau Communautaire,
VU l'avis favorable du bureau en date du 20 juillet 2015,
CONSIDERANT que la SAS CIME ART a pour vocation de créer et de développer des formations de niveau
supérieur autour des Arts graphiques, et souhaite ouvrir une école sur le territoire de l’agglomération,
CONSIDERANT que la SAS CIME ART répond à un double objectif, à savoir : une démocratisation de
l'enseignement supérieur pour la jeunesse locale et la favorisation du développement économique et de
l'innovation des entreprises autour de niches et de filières spécialisées, et contribue par son offre de formation,
à véhiculer une image positive et dynamique du territoire Béziers Méditerranée.
DECIDE
D'attribuer à la SAS CIME ART, une subvention pour l'ouvrir de son école sur le territoire.
SAS CIME ART domiciliée 44 avenue Jean Moulin, 34500 Béziers.
ARTICLE 2 : Objet
Afin de participer au rayonnement de son territoire et de soutenir les actions en direction de l'enseignement
supérieur qui constitue un élément stratégique, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée apporte
son aide financière à la SAS Cime Art, pour lui permettre de créer son école sur Béziers.
La SAS s'engage à faire mention de la participation de la CABM aux actions de l'école et sur tout support de
communication.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention et modalités de versement
La subvention versée à l'association s'élève à 6 000,00 € HT.
La subvention sera versée sous réserve de la production de pièces justificatives (état récapitulatif des
dépenses réalisées, ainsi que les supports de communication mentionnant le partenariat de la Communauté
d'Agglomération), au moyen des crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le Comptable public de la
Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
20
2015/213 - Décision modificative relative à l'attribution d'une subvention à l'association Université et Recherche
en Biterrois (URBI)
2131-2 et L 5211-10,
VU l'avis favorable en Bureau Communautaire du lundi 02 mars 2015,
VU la décision n°2015/46, relative à l'attribution d'une subvention à l'association Université Recherche en
Biterrois (URBI),
CONSIDERANT que l'association URBI se retrouve dans l'incapacité de mener en intégralité son plan
d'actions 2015,
DECIDE
La décision n°2015/46 est ainsi modifiée
L'article de ladite décision demeure inchangé.
ARTICLE 2 : Objet
son aide financière à l’association « Université et Recherche en Biterrois », pour lui permettre d'éditer les actes
du colloque intitulé Autour de Jean Moulin, héros et résistances.
L'association s'engage à communiquer l'image de la CABM avant et pendant la manifestation sur les supports
de communication.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
La subvention versée à l'association s'élève à 500,00 € HT.
La subvention sera versée sur production de pièces justificatives (état récapitulatif des dépenses réalisées,
ainsi que les supports de communication mentionnant le partenariat de la Communauté d'Agglomération), au
moyen des crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.
2015/214 - Attribution d'une subvention à l'école Sup Exup
2131-2 et L 5211-10,
VU l'avis favorable du bureau en date du 20 juillet 2015,
21
CONSIDERANT que l'association SUP EXUP a pour vocation de créer et de développer des formations de
niveau supérieur sur la région Languedoc-Roussillon et possède une antenne de son école sur le territoire de
l’agglomération,
CONSIDERANT que l'antenne biterroise de l'association SUP EXUP se retrouve dans la nécessité de
déménager en vue de se développer et ainsi augmenter sa capacité d'accueil et proposer des conditions
satisfaisantes aux étudiants,
CONSIDERANT que l'association SUP EXUP souhaite pouvoir ouvrir un programme de formation « Grandes
écoles de commerce et de communication » et offrir de nouvelles formations de niveau Bac+5 sur l'antenne
biterroise,
CONSIDERANT que l'association SUP EXUP répond à un double objectif, à savoir : une démocratisation de
l'enseignement supérieur pour la jeunesse locale et la favorisation du développement économique et de
l'innovation des entreprises autour de niches et de filières spécialisées, et contribue par son offre de formation,
à véhiculer une image positive et dynamique du territoire Béziers Méditerranée.
DECIDE
D'attribuer à l'association SUP EXUP, une subvention pour la réalisation de travaux de réaménagements et
pour l’acquisition d'équipements, en vue de l'intégration par l'antenne biterroise de nouveaux locaux.
Association « Sup Exup » domiciliée Aéroport de Montpellier, 34137 MAUGUIO.
ARTICLE 2 : Objet
son aide financière à l’association « Sup Exup », pour lui permettre de réaliser des travaux de
réaménagements de locaux et d'acquisition de matériel de son antenne biterroise.
L'association s'engage à faire mention de la participation de Béziers Méditerranée aux actions de l'école et sur
tout support de communication.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention
La subvention versée à l'association s'élève à 7 000,00 € HT.
La subvention sera versée sous réserve de la production de pièces justificatives (état récapitulatif des
dépenses réalisées, ainsi que les supports de communication mentionnant le partenariat de la Communauté
d'Agglomération), au moyen des crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.
Le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le Comptable public de la
Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
décision.
2015/215 - Contrat de maintenance du progiciel marco n°V12.3A-3405
2131-2 et L 5211-10,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28,
22
CONSIDERANT que le Pouvoir Adjudicateur peut décider qu'un marché sera passé sans publicité ni mise en
concurrence dans les situations décrites à l'article II du Code des marchés publics ;
CONSIDERANT que le présent marché ne peut être confié qu'à un seul opérateur économique déterminé pour
des raisons techniques et tenant à la protection des droits d'exclusivité.
DECIDE
Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes :
Société AGYSOFT, sise Parc Euromédecine – 95, Rue Pierre Flourens – 34 090 MONTPELLIER.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent marché a pour objet la maintenance du progiciel marco n°V12.3A-3405.
ARTICLE 3 : Montant
globale et forfaitaire de 3 191,67 € HT.
ARTICLE 4 : Durée du marché
Le présent marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2015.
2015/216 - Décision modificative : contrat de maintenance des progiciels Cegid Public
2131-2 et L 5211-10,
VU le Code des Marchés Publics et notamment l'article 28,
VU la décision n°2014/316 relative au contrat de maintenance des progiciels Cegid Public
CONSIDERANT que l'ajout de modules complémentaires dans les logiciels Finances et Ressources Humaines
augmentent le prix de la maintenance logicielle annuelle ;
CONSIDERANT qu'il convient de corriger le montant du prix de cette maintenance à l'article 3 de la décision
n°2014/216
DECIDE
Un marché à procédure adaptée est conclu dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 :
L'article 3 de la décision n°2014/316 sus visée est ainsi modifiée :
« le montant de la dépense à engager au titre de l'exécution du présent marché s'élève à la somme globale et
forfaitaire de 8 356,32 € HT, soit 10 027,58 € TTC. »
ARTICLE 2 :
Les autres articles de la décision n°2014/316 demeurent inchangés.
23
24
- PARTIE II Délibérations du Conseil Communautaire
- Séance n°5 du 16 juillet 2015
= Délibération Compte Rendu des Décisions du Président
= DL n° 15.121 à n°15.188
25
26
SOMMAIRE
PARTIE II -
DELIBERATIONS DU CONSEIL
Table des matières
B - Assemblées .............................................................................................................................................................. 31
- Compte rendu des décisions du président.............................................................................................................. 31
V - STRATEGIE TERRITORIALE ...................................................................................................................................... 39
A - Projet de Territoire et des Partenariats ..................................................................................................................... 39
15.121 - Approbation de la candidature à l'appel à projet régional Approches Territoriales Intégrées volet territorial.
................................................................................................................................................................................... 39
15.122 - Approbation des statuts de l'association"Cœur du Languedoc", adhésion et désignation des
représentants............................................................................................................................................................. 41
15.123 - Approbation de la candidature à l'appel à projet régional Approche Territoriale Intégrée volet urbain........43
15.124 - Signature de la convention de partage de frais avec la Ville de Béziers pour l'animation de l'approche
territoriale intégrée (ATI) volet urbain : "Béziers, une ambition européenne pour les quartiers de la politique de la
ville"........................................................................................................................................................................... 45
B - Assemblées .............................................................................................................................................................. 46
15.125 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Rapport d'activité 2014 - Information................46
C - Ressources Humaine et Dialogue Social ................................................................................................................. 47
15.126 - Ressources humaines : Taux de promotion d'avancement de grade pour 2015.........................................48
15.127 - Mise à jour du tableau des emplois 2015................................................................................................... 50
15.128 - Désignation des représentants au Groupement des oeuvres sociales du Biterrois....................................52
15.129 - Délégation de service public pour l'exploitation du service de la fourrière animale - Approbation du rapport
d'activité 2014............................................................................................................................................................ 54
15.130 - Dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises - 2015/2020..........................................................................55
15.131 - ZAC de Mercorent : agrément à la SEBLI pour la cession du lot ZA1 n°74Ep............................................57
15.132 - Attribution d'une subvention à l'association "Initiative Béziers Ouest Hérault" pour l'année 2015...............58
15.133 - Convention de financement avec l'association BGE "Grand Biterrois".......................................................60
15.134 - Convention de financement avec la Maison De l'Emploi du Grand Biterrois..............................................62
15.135 - Convention avec Pôle Emploi Hérault........................................................................................................ 64
15.136 - Partenariat avec Invest Sud de France : Document cadre du réseau Investir en Sud de France...............65
15.137 - ZAC de Bellegarde - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014................................67
15.138 - ZAC Béziers Ouest - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014................................68
15.139 - ZAC Béziers Ouest II - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.............................70
15.140 - ZAC Mazeran - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014........................................71
15.141 - ZAC de Mercorent - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.................................73
15.142 - ZAC La Méridienne - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la collectivité 2014................................74
15.143 - ZAC Les Portes de Sauvian - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014..................76
15.144 - ZAC Bellegarde - Avenant n°5 à la convention publique d'aménagement du 15 janvier 2003....................78
15.145 - ZAC Béziers-Ouest - Avenant n°9 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002.........79
15.146 - ZAC Béziers-Ouest 2 - Avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 30 août 2011.................81
15.147 - ZAC Mazeran - Avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 31 octobre 2011.......................82
15.148 - ZAC de Mercorent - Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002..........84
15.149 - ZAC La Méridienne - Avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du 15 juin 2010.....................86
15.150 - ZAC Les Portes de Sauvian - Avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du 10 novembre 2010.
................................................................................................................................................................................... 87
B - Développement du Tourisme et de la Viticulture ...................................................................................................... 89
15.151 - Rapport d'activité 2014 de l'Office de Tourisme Béziers Méditerranée.......................................................89
III - INNOVATION SOCIALE ............................................................................................................................................... 92
B - Habitat et renouvellement urbain .............................................................................................................................. 92
15.152 - Création de la conférence intercommunale du logement et lancement de la démarche d'élaboration d'un
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur................................92
15.153 - Déclaration d'intérêt communautaire d'opérations de production de logements locatifs sociaux................95
15.154 - Délégation des aides à la pierre : Approbation du programme d'actions pour l'année 2015 - Opérations de
réhabilitation du parc prive ancien............................................................................................................................. 97
15.155 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Coeur vivant" : Avenant n°1 a la convention
d'opération................................................................................................................................................................. 99
15.156 - Programme d'Intérêt Général en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie (PIG) :
Avenant n°1 à la convention d'opération.................................................................................................................. 101
27
15.157 - Aires d'accueil des gens du voyage : contrats de mandat de gestion des redevances d'occupation avec la
société SG2A-Hacienda........................................................................................................................................... 102
D - Lecture Publique .................................................................................................................................................... 103
15.158 - Réalisation de la Médiathèque communautaire ' André Malraux ' à Béziers - Approbation du bilan financier
de clôture et du protocole relatif à la clôture des comptes de la SEBLi, maître d'ouvrage délégué.........................103
E - Equipements Aquatiques ........................................................................................................................................ 105
15.159 - Piscine communautaire Léo Lagrange à Béziers : approbation et autorisation de signature du protocole
transactionnel pour l'établissement du décompte général et définitif du marche de l'entreprise EIFFAGE THERMIE
lot 14 "chauffage ventilation".................................................................................................................................... 105
lot 15 "plomberie - sanitaire".................................................................................................................................... 107
transactionnel pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre - Cotraitant
"L2G ARCHITECTE"................................................................................................................................................ 109
15.162 - Restructuration de la Piscine Communautaire Léo Lagrange : Approbation du compte rendu financier
annuel à la collectivité 2015 et adoption du bilan financier actualisé de pré-clôture.................................................111
010 ............................................................................................................................................................................... 113
- Équipements universitaires.................................................................................................................................... 113
15.163 - Fixation des tarifs 2015/2016 du restaurant universitaire..........................................................................113
IV - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE .......................................................................................................................... 114
A - Aménagement de l'Espace ..................................................................................................................................... 114
15.164 - Acquisition d'une parcelle dans le cadre de l'aménagement du giratoire d'accès au PAE de Mercorent sur
la RD 909, à Béziers................................................................................................................................................ 114
15.165 - Avis relatif à la modification n°3 du PLU de Bassan..................................................................................116
15.166 - Avis relatif à la modification du Plan Local d'Urbanisme de Béziers - renforcement des linéaires
commerciaux............................................................................................................................................................ 118
15.167 - Acquisition de parcelles dans le cadre des travaux de raccordements d'eau potable...............................120
15.168 - Cession d'une parcelle située dans la Zac du capiscol à Villeneuve les Béziers......................................121
15.169 - Acquisition de la parcelle cadastrée LS n°41 sise commune de Béziers - 20 Quai Port Notre Dame Réserve foncière...................................................................................................................................................... 123
15.170 - Acquisition des parcelles cadastrées LS n°42 et 43 sises commune de Béziers - 22 Quai Port Notre Dame
- réserve foncière..................................................................................................................................................... 124
15.171 - Acquisition de la parcelle cadastrée LS n°89 sise commune de Béziers - 25 rue des Ecluses - réserve
foncière.................................................................................................................................................................... 125
15.172 - Acquisition de la parcelle AZ n°44 dans le cadre de travaux de raccordements de réseaux
d'assainissement..................................................................................................................................................... 127
d'assainissement..................................................................................................................................................... 128
D - Génie Urbain .......................................................................................................................................................... 130
15.174 - Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains passée avec
l'entreprise TRANSDEV URBAIN : Rapport d'activité 2014.....................................................................................130
15.175 - Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) du service de transport public de voyageurs.....................132
15.176 - Aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes - Déclaration de projet portant sur l'intérêt général
de l'opération........................................................................................................................................................... 135
B - Transitions Energétiques et Gestion des Déchets .................................................................................................. 137
15.177 - Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets........................137
15.178 - Dépôt de candidature auprès de l'ADEME pour la création d'une plateforme locale d'aide à la rénovation
énergétique.............................................................................................................................................................. 140
C - Cycle de l'Eau ........................................................................................................................................................ 142
15.179 - Service public d'assainissement collectif : Avenant n° 6 au contrat de délégation de service public pour
l'exploitation de la station d'épuration à Béziers...................................................................................................... 143
l'exploitation des réseaux collectifs d'assainissement à Béziers..............................................................................144
15.181 - Service public d'eau potable : Avenant n° 20 au contrat de délégation de service public pour la production
et la distribution d'eau potable à Béziers................................................................................................................. 146
I - RESSOURCES ET MOYENS ...................................................................................................................................... 147
D - Finances ................................................................................................................................................................ 147
15.182 - Montant des attributions de compensation pour 2015..............................................................................147
15.183 - Budget principal 2015 - Décision modificative n°3....................................................................................149
15.184 - Budget assainissement délégation 2015 - Décision modificative n°2.......................................................153
15.185 - Budget assainissement régie 2015 - Décision modificative n°2................................................................155
15.186 - Budget eau délégation 2015 - Décision modificative n°2..........................................................................157
A - Affaires juridiques ................................................................................................................................................... 159
15.187 - Convention d'occupation temporaire constitutive de droits réels, entre VNF et la CABM, pour la
réhabilitation, l'extension et l'exploitation du "Coche d'eau" des Neuf Ecluses de Fonseranes - Rectification d'une
erreur de VNF sur la redevance............................................................................................................................... 160
28
construction et l'exploitation d'un "Kiosque - buvette" sur le site des Neuf Ecluses de Fonseranes - Rectification
d'une erreur de VNF sur la redevance..................................................................................................................... 161
29
30
B - Assemblées
- Compte rendu des décisions du président.
L'an deux mille quinze et le seize juillet à dix-huit heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en Séance
Publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric LACAS, Président.
Etaient Présents :
Messieurs les Vice-Présidents
Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Robert
MENARD, Elisabeth PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE.
Messieurs les Conseillers Communautaires membres du bureau
Jean-Michel DU PLAA, Pascal RESPLANDY.
Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Sandrine DAUGAS, Ariane DESCALS SOTO, Odette
DORIER, Bénédicte FIRMIN, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine
PELAEZ, Roselyne PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Florence TAILLADE, Elie ABOUD,
Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude
GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Luc
ZENON.
Etaient absents et avaient donné procuration :
Guy COMBES à Florence TAILLADE,
Christophe THOMAS à Viviane BAUDE-TOUSSAINT.
Nataly DARTIGUELONGUE à Laurence RUL,
Caroline DESCHAMPS à Michel HERAIL,
Alberte FREY à Bénédicte FIRMIN,
Agnès JULLIAN à Frédéric LACAS,
Pascale LAUGE à Odette DORIER,
Natalia PETITJEAN à Jean-Claude RENAU,
Annie SCHMITT à Benoit D'ABBADIE,
Catherine VANDROY à Elie ABOUD,
Nourredine ABID à Gérard ANGELI,
Brice BLAZY à Jean-Pierre MARC,
Adil CHOUKRI TOURI à Yvon MARTINEZ,
Michel MOULIN à Luc ZENON,
Daniel PAREDES à Pascal RESPLANDY,
Claude PATIN à Bernard AURIOL,
Pierre VILLENEUVE à Didier BRESSON.
Etaient absents :
Madame et Messieurs les Conseillers Communautaires
Dominique GUIFFREY, Henri CABANEL, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS.
Le Conseil Communautaire a choisi pour secrétaire de séance: Laurence RUL.
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux articles L 5211.10 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et
en application des délibérations du Conseil Communautaire en date des 28 avril et du 23 octobre
2014 donnant délégation au Président pour une partie de ses attributions, je vous rends compte des
décisions prises récemment, conformément aux tableaux joints en annexe.
31
Numéro
113
115
Objet
Renouvellement de l'adhésion à
l'association DERBI
Nom du Co-contractant/de
l'attributaire du Marché/du
bénéficiaire de la subvention
Adresse
Montant
Délai d'exécution
Service
Association DERBI
52 Avenue Paul Alduy,
66860
PERPIGNAN Cedex
3 600 € TTC
Année 2015
Développement
Entreprises
Avenant n°1 au marché de création
d'un réservoir d'eau potable de 550 m3 Groupement solidaire SAUR/LE
sur la commune de Lieuran Lès
MARCORY dont l'entreprise SAUR
Béziers
Saint Gély du Fesc
(34 980)
sans objet
Marchés Publics
116
Renouvellement de l'adhésion à
l'Assemblée des Communautés de
France pour l'année 2015
117
Marché de contrôle des systèmes
d'assainissement non collectif pour le
compte de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée
118
Les intérêts de la CABM doivent être défendus dans le Tribunal Administratif de Montpellier.
Désignation d'un avocat : contentieux
En outre, il est décidé de poursuivre, le cas échéant, le litige par toutes les instances et tous les degrés de
2014-16 FININVESTIMMO
juridiction et, en particulier, d'user de toutes les voies de recours contre les décisions défavorables aux intérêts de
la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
120
Détermination du lieu de la séance du
Conseil Communautaire du
21 mai 2015
Salle des Fêtes
Rue des Ecoles à
Bassan
sans objet
21/05/2015
Assemblées
121
Location maintenance de fontaines à
eau
Société Planète Bleue
ZA La Fauchetière –
26250
Livron sur Drome
8 000 € HT
36 mois
Parc Auto
Société GISMARTWARE
Le Soleil Levant –
Bâtiment LE KYOTO –
11, Chemin des
Anciennes Vignes –
69 410 CHAMPAGNE
AU MONT D'OR
1 470 € HT
prend fin au 31
décembre 2015.
Système
d'information et
usages
numériques
122
Contrat de maintenance du logiciel
NETGEO
Pour l'année 2015
Société LYONNAISE DE EAUX
8 Rue Evariste Gallois
34500 BEZIERS
9 000,00 euros.
Année 2015
Juridique
Montant minimum :
25 000,00 € HT
Montant maximum :
49 999,99€ HT
31/12/2015
Marchés Publics
Juridique
32
123
124
125
126
Demandes de subventions pour l'animation du site Natura 2000 des Orpellières
Décision modificative : Demande de
subvention auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles Intervention du Conservatoire Béziers
Méditerranée auprès du Centre
Pénitentiaire de Béziers
Chalet'xpo
Mme Régine FOURNIER
(façade)
Mme Yvette MARTY
(éco prime)
127
sans objet
Attribution d'aides financières dans le
cadre du Programme d'Intérêt Général Mr et Mme Jean Paul PALLUEL
« en faveur de la réhabilitation de
(éco prime)
l'habitat et des économies d'énergie »
Mme Yvonne PY
(éco prime)
Mme Geneviève MAS
(éco prime)
3017 rue de la Vieille
Serre, 31800 SAINT
GAUDENS
43 956,50 €
La convention est
conclue jusqu'au 31
décembre 2015.
Mobilités
2190,30 €HT.
sans objet
Innovation
Sociale
500,00 €
Habitat
5 impasse Georges
Bizet à Boujan sur Libron
10 000 €
3 rue Louvois à Béziers
500 €
4 rue David d'Angers à
Sauvian
500 €
3 rue de la Colline à
Béziers
Aménagement
du Territoire
Innovation
Sociale
Il est sollicité auprès de la DRAC une subvention de trois mille euros (3 000 €).
Convention de concours financiers pour la création d’aménagement cyclable
avec la Commune de Valras Plage
Location d'une structure démontable
pour l'opération "Des livres à la plage"
La Communauté
d'Agglomération Béziers
Méditerranée sollicitera
auprès de l’État et de
l'Europe les
subventions les plus larges
possibles.
(Montant du Budget :
9 363, 38 €)
500 €
500 €
3 rue Claude Farrere à
Béziers
33
Mme Carmen MANPEL
SPAGNOLETTI
(eco Prime)
8 rue Henri Toulouse de
Lautrec à Béziers
500 €
4 rue Cot à Béziers
M. et Mme Mohamed HAJJIOUI
(eco prime)
128
cadre du Programme d'Intérêt Général
500 €
Mme Yvonne GELLATO
(eco prime)
104 bd du Général de
Lattre de Tassigny à
Béziers
M. et Mme Mounir ABARKI
(eco prime)
21 rue des Caroubiers à
Béziers
500 €
sans objet
Habitat
sans objet
Habitat
500 €
500 €
Mme Josselyne FRANIATTE
(eco prime)
129
130
cadre de de l’Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat « Cœur
Vivant »
cadre du Programme d'Intérêt Général
Attribution d'une subvention à l'Union
Régionale des Organismes (URO)
Habitat du Languedoc-Roussillon
131
Avis favorable en Bureau
Communautaire le
lundi 4 mai 2015
132
Mme Valérie LEVOUIN
(aide po)
(éco prime)
Mr Mario MAZEL (façade)
64 route de Narbonne à
Béziers
2 rue des Docteurs
Vernhes à Béziers
2 625 €
1 000 €
21 rue de la République à
Villeneuve les Béziers
3 222 €
sans objet
Habitat
261, rue
Association Union Régionale des Simone Signoret CS 200
Organismes d'Habitat Social du
17. 34077
Languedoc-Roussillon
MONTPELLIER
Cedex 3
1 500 €
sans objet
Habitat
331 685,73 €
sans objet
Habitat
Décision d'annulation de l'opération de
construction neuve (2 PLS) "Les
OPH BEZIERS MEDITERRANEE
Terrasses de l'Orb" située 2 rue Maître
HABITAT
Gervais à Béziers, réalisée par l'OPH
Béziers Méditerranée.
PLACE EMILE ZOLA
34500 BEZIERS
34
133
Convention d'occupation temporaire à titre gratuit sur l'Espace Nautique Léo Lagrange pour l'Association Le Cercle des Nageurs Béziers Méditerranée et
l'Association Sportive des Cheminots Biterrois Natation
Juridique
134
Contrat d'assistance et de
maintenance du progiciel ATAL II
Société ADUCTIS
1 Burospace – 91571
BIEVRES Cedex
585 € HT.
1 an
Système
d'information et
usages
numériques
135
Avenant n°3 au marché Assistance à
Maîtrise d'Ouvrage pour l'extension de
la station d'épuration de Béziers
Société IRH Ingénieur Conseil
ZI Chaponnay Sud, 190,
rue Louise Labé 69 970
CHAPONNAY
576 085,00€ HT.
sans objet
Marchés Publics
136
Abonnement Hélios parapheur
Société CDC FAST
120-122, Rue Réaumur –
75 002 PARIS
5 891,98 € TTC.
1 an
Système
d'information et
usages
numériques
Loyer annuel
12 040 €
cette convention est
valable jusqu'au
01/01/2018
Transitions
Énergétiques et
Gestion des
déchets
Tranche ferme :
79 925,00€ H .T.
Tranche conditionnelle 1 :
gestion en DSP
20 010,00 € H.T.
Tranche conditionnelle 2 :
gestion en régie
18 960,00 € H.T.
38 mois jusqu'au 30
juin 2018
Marchés Publics
137
138
Projets photovoltaïques - signature d'une convention d’occupation temporaire du domaine public bassin de rétention zone d’activité Béziers Ouest
Groupement de commande avec le
Cabinet Merlin
Cabinet Merlin (mandataire)
composé de Jean-Pierre
JOUSSET, Cabinet GAIA
Et WONDERFUL
Multiparc du Salaison
Bâtiment 9 145 rue de la
Marbrerie 34740
Vendargues
35
139
Détermination du lieu de la séance du
Conseil Communautaire du
16 juillet 2015
Palais des Congrès
29 avenue Saint Saens à
Béziers 34500
140
Autorisation de signature de la
convention d'accompagnement
juridique avec le Cabinet ASEA et de
fixation des tarifs et honoraires
d'avocat dans le cadre du contentieux
2015-03 "TASCOM"
Cabinet ASEA avocats
36 rue Boyer
75 020 Paris
141
Contentieux n°2010-02 3CI
Maître Nicolas Charrel, exerçant au
Investissement c/CABM - Fixation des
sein du Cabinet Charrel et
frais et honoraires d'avocat
Associés
142
Avenant n°1 au bail de la Mission
Locale d'Insertion (MLI) - immeuble
M3E
5 rue Boussairolles à
Montpellier
sans objet
16/07/15
sans objet
420 € TTC
L'avenant n°1 précise les modifications apportées aux dispositions du bail initial afin de
permettre la location des nouveaux bureaux du 5è étage (nord) de la M3E à la Mission
Locale d'Insertion (MLI).
Juridique
sans objet
Juridique
31/07/19
Juridique
785
rue de Montaisinos à
Montpellier
600 € TTC
sans objet
Juridique
ZI Chaponnay Sud, 190
rue Louise Labé,
69 970 CHAPONNAY
16 200,00€ HT
31/12/15
Marchés Publics
165 000,00 €
sans objet
Action Foncière
143
Contentieux 2011-02 - BRL - Fixation Maître Maillot exerçant au sein du
des frais et honoraires d'avocat
Cabinet Maillot Avocat Associés
144
Marché complémentaire à la mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour
l'extension de la station d'épuration de
Béziers
145
Agrément d'une promesse unilatérale SARL JACLO, représentée par sa 20 Quai Port Notre Dame
de vente
gérante Madame FIAERT
COMMUNE DE
(parcelle LS n°41)
Marie Bernadette
BEZIERS (34)
Société IRH Ingénieur Conseil
Assemblées
36
146
SARL ANGIBAUD – DEROME &
Agrément d'une promesse unilatérale
SPECIALITES représentée
de vente
par son gérant, Monsieur SEBBE
(CM 222 partie A)
Paul-Antoine
147
Agrément d'une promesse unilatérale
de vente
(AK 78)
148
149
150
Monsieur FROMENT Gérard, et
Monsieur FROMENT
Jacques Henri
PAE Mercorent
COMMUNE DE
BEZIERS (34)
13 120,00 €
sans objet
Action Foncière
450 000,00 €
sans objet
Action Foncière
Font de Mazeilles
COMMUNE DE
SAUVIAN (34)
Qualité Milieu
Équipements
structurants
Demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau pour la définition de la qualité de l'Orb
Approbation du manuel
d'autosurveillance de la station
d'épuration de Boujan sur Libron
Attribution d'une subvention à
l'association SEQUOIA pour le
programme global de développement
2015
Qualité Milieu
Équipements
structurants
Le manuel d'autosurveillance présenté par l'exploitant Lyonnaise des Eaux est approuvé.
Association SEQUOIA
1 rue André Chamson,
34500 BEZIERS
5.000 € TTC
sans objet
Economie
Emploi
249,99 €
sans objet
Mobilités
Communautaire le
lundi 4 mai 2015
Attribution d'une subvention pour
l'acquisition de Vélo à Assistance
Electriques
151
Monsieur Philippe MERCADIER
Communautaire le
lundi 1er juin 2015
Objet des achats
Adresse du Co-contractant/de
Montant H.T. En €
Délai d'exécution
Cadre affiche mural
REQUENA BURO
19 avenue Emile Claparède 34500
BEZIERS
86,40 €
1 semaine
Matériel pédagogique et petit équipement
piscine
FUTURA PLAY
3 rue d'Otterswiller 67700
SAVERNE
634,35 €
1 semaine
Plaques pour coupes « 6h de natation »
TROPHEES SPORT DU MIDI
18 avenue de Sérignan 34500
BEZIERS
52,08 €
3 jours
Maillots, bonnets et lunettes piscines
TOPSEC EQUIPEMENT
19 rue de la Baignade 94400 VITRY
SUR SEINE
969,50 €
1 semaine
Petit équipement et accessoires pour
animations
GIFI
Lieu dit La Giniesse 34500
BEZIERS
123,34 €
sans objet
Vêtements pour agents d'accueil et d'entretien
MF DIFFUSION
ZAC La Domitienne 8 rond point
des entreprises 34500 BEZIERS
442,25 €
4 rue de l'Acropole 34420
VILLENEUVE LES BEZIERS
2800 € (maxi)
Jusqu'au 15/09/2015
Fournitures alimentaires pour la cafétéria de la
JFL DISTRIBUTION PROMOCASH
piscine Muriel Hermine
Panneaux adhésifs
LA PISCINE COLLECTIVE
43 rue des Taillandiers 72800 LE
LUDE
107,00 €
1 semaine
Micros serre-tête
POLYSON
ZAC de Mercorent 346500
BEZIERS
320,00 €
3 semaines
37
Objet des achats
Nom du Co-contractant/de l'attributaire
du Marché/du bénéficiaire de la
subvention
Montant H.T. En €
Délai d'exécution
Remise en état des alarmes forages et
captages Lieuran les Béziers
LYONNAISE DES EAUX
8 rue Evariste Galois – 34500
BEZIERS
1 335,00 €
15 j à réception du BC
Raccordement canalisation eau potable et
reprise branchements bd du 11 novembre à
Valras plage
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
9 886,77 €
Du 26 au 29/05/15
Raccordement AEP imp Molière à Boujan
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
739,59 €
18 et 19 mai 2015
renouvellement vanne rue Eluard à Valras AEP
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
450,29 €
26/05/15
Relevé et bornage contradictoire de la parcelle
IY n°54 à Béziers
STEINBERG
1350 av Einstein p.a.t du Millénaire
bt A2 – 34000 MONTPELLIER
900,00 €
1 mois à réception du BC
fourniture et pose d'un portillon au PR Zabo
Béziers
LA TRIPLETTE
3 chemin des Jonquilles – 34440
NISSAN LEZ ENSERUNE
500,00 €
1 semaine à réception du
BC
Fourniture et pose d'une clôture au PR Val de
la Reille à Béziers
LA TRIPLETTE
3 chemin des Jonquilles – 34440
NISSAN LEZ ENSERUNE
970,00 €
1 semaine à réception du
BC
Commande cadenas sécurisation ouvrages
AEP Lieuran et Villeneuve
DENY FONTAINE
Route de Sy Valéry – CS6000180960 SAINT-BLIMONT
316,11 €
Commande cadenas sécurisation ouvrages EU
Lieuran et Villeneuve
DENY FONTAINE
Route de Sy Valéry – CS6000180960 SAINT-BLIMONT
474,17 €
Fourniture et pose de boîte de branchement
pour mise à la cote chemin de Parazols à VLB
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
172,00 €
Le 17/06/15
Mise à la cote bouche à clé avenue
d'Espondeilhan à Lieuran
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
120,00 €
Le 17/06/15
Mise à la cote bouche à clé avenue
d'Espondeilhan à Lieuran
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
40,00 €
Le 17/06/15
Analyses physico-chimiques eaux brutes
STEP Béziers
LYONNAISE DES EAUX
BEZIERS
1 488,00 €
Juin et Juillet
38
Objet des achats
Pot de peinture bleue pour marquage au sol
PEREZ PEINTURE
Montant H.T. En €
Délai d'exécution
56,06 €
sans objet
Le Conseil prend acte.
A - Projet de Territoire et des Partenariats
15.121 - Approbation de la candidature à l'appel à projet régional Approches Territoriales Intégrées volet
territorial.
Etaient Présents :
GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Daniel
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
39
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles, consacrant les Régions comme chefs de file en matière
d’aménagement du territoire et leur confiant la gestion d’une grande partie des fonds européens ;
Vu l’appel à projet régional des Approches Territoriales intégrées (ATI) et son cahier des charges
validé le 12 décembre 2014 par la Région Languedoc-Roussillon ;
Vu le dossier de pré-candidature à l’appel à projet régional des ATI, déposé le 30 mars 2015 ;
La Région Languedoc-Roussillon est désormais l’autorité de gestion des programmes régionaux
Fonds Européens de Développement Régional – Fonds Social Européen (FEDER-FSE) et Fonds
européens agricole pour le Développement Rural (FEADER) sur la période 2014-2020, ces derniers
prévoyant respectivement des outils de mise en œuvre des démarches territoriales, dans une logique
inter-fonds.
La Région Languedoc-Roussillon a la volonté d’établir une cohérence d’ensemble de tous les
dispositifs territoriaux mobilisables, non seulement au titre des programmes européens FEDER-FSE,
FEADER, Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP), Programmes
opérationnels (PO) interrégionaux, mais aussi du Contrat de plan État-Région (CPER), en relation
avec ses programmes de droit commun.
Le programme FEDER-FSE pour le Languedoc-Roussillon définit les axes prioritaires de mobilisation
des fonds européens autour de l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ainsi
qu’une approche territoriale visant à faciliter la convergence entre les objectifs thématiques retenus
dans les axes prioritaires et la prise en compte des spécificités des territoires.
Le programme régional FEDER-FSE met en œuvre des ATI qui se définissent comme des projets de
territoire durable s ‘inscrivant dans le cadre d’une stratégie de territoire, s’appuyant sur un diagnostic
territorial permettant d’établir des priorités d’intervention organisées sur plusieurs thématiques
complémentaires, pluri-partenariales, déclinées en plan d’actions pluriannuel qui pourront solliciter
différents fonds apportant des réponses complémentaires aux objectifs du territoire.
Ces ATI, telles que prévues dans le programme FEDER-FSE, constituent l’outil de mise en œuvre de
la démarche territoriale de ce programme, ce choix visant à garantir l’accès aux financements
européens pour des territoires structurés sur un périmètre défini et à montrer la capacité de ces
derniers à construire une approche transversale multi-thématique rassemblant les acteurs locaux et
disposant d’une gouvernance dédiée à la mise en œuvre de l’ATI.
Les objectifs de l’ATI volet territorial sont triples : la contribution au développement équilibré du
territoire régional, un caractère intégré et la prise en compte des enjeux territoriaux régionaux. Pour y
répondre, la candidature partenariale Cœur du Languedoc déploie donc trois orientations
stratégiques :
- un territoire de croissance intelligente et solidaire ;
- un territoire exemplaire pour un tourisme durable ;
- un territoire de croissance verte.
Désireuses de s’inscrire dans le volet « territorial » de cet appel à projet, la Communauté
d’agglomération Hérault Méditerranée, la Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, la
Communauté de communes La Domitienne, la Communauté d’agglomération du Grand Narbonne et
la Communauté de communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois se sont rapprochées et
ont élaboré un partenariat qui s'est concrétisé le 30 mars dernier par le dépôt du dossier de précandidature ATI Cœur du Languedoc.
Afin de confirmer cette volonté et de pouvoir déposer le dossier, il est nécessaire d’approuver la
candidature à l’appel à projet régional ATI volet territorial et de désigner un chef de file.
Pour gérer ce partenariat entre les cinq Communautés dans le cadre de l’ATI volet territorial et pour
en porter la plate-forme administrative, une association est en cours de constitution. Elle a donc
vocation à être le chef de file des partenaires.
Ceci exposé, il vous est proposé:
- d'approuver la candidature de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à l'appel à
projet régional Approches Territoriales Intégrées volet territorial,
- de désigner comme chef de file l’association Cœur du Languedoc,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
40
Nombre de Conseillers
en exercice :
65
Présents :
45
Suffrages exprimés :
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Le Conseil adopte à l'unanimité.
15.122 - Approbation des statuts de l'association"Cœur du Languedoc", adhésion et désignation des
représentants.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association,
41
Vu la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 qui consacre la liberté d’association
comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’aménagement du territoire et leur confiant la gestion d’une grande partie des fonds européens,
Vu la délibération n°15.121 du 16 juillet 2015 par laquelle la Communauté a approuvé sa candidature
à l’appel à projet régional Approches Territoriales Intégrées (ATI) volet territorial,
Vu les projets de statuts de l’association Cœur du Languedoc.
Le schéma régional d’aménagement durable du territoire identifie un pôle de convergences au cœur
de la Région et des influences métropolitaines Montpelliéraine, Toulousaine, et Catalanes. Ce
quadrilatère s’appuie sur Pézenas, Agde, Port La Nouvelle, Lézignan-Corbières et se structure autour
de Béziers et Narbonne.
Ce territoire bénéficie d’une situation exceptionnelle lui offrant des possibilités considérables de
développement.
Dans cette optique, forts de leurs similitudes, de leurs convergences, et unis par le Canal des deux
mers ou du Midi, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale d’Hérault Méditerranée,
de Béziers Méditerranée, de La Domitienne, du Grand Narbonne, et de la Région Lézignanaise,
Corbières et Minervois ont décidé de s’associer afin de répondre à l’appel à projet régional ATI.
L’association Cœur du Languedoc est issue de ce partenariat. Dans le cadre de l’appel à projet
régional ATI volet territorial, elle est destinée à porter leur candidature et à être la plateforme
administrative du projet. Pour ce faire, elle a donc été désignée Chef de file.
L’association a pour objectifs de :
- piloter le programme de l’appel à projet régional ATI volet territorial,
- de mener, suivre, accompagner et promouvoir toute action matérielle et immatérielle tendant à son
objet,
- de porter une gouvernance mixte et partenariale reflétant le caractère intégré de l’objet de
l’association et plus particulièrement du projet ATI.
L’objet de l’association est en outre d’initier et de porter des partenariats techniques entre les
différentes collectivités pour contribuer notamment au développement équilibré du territoire régional.
La gouvernance de l’association assure une représentation très large du territoire. D’une part,
l’assemblée générale est composée de :
- la Communauté d’'Agglomération Hérault Méditerranée, bénéficiant de deux voix,
- la Communauté d’'Agglomération Béziers Méditerranée, bénéficiant de deux voix,
- la Communauté de Communes La Domitienne, bénéficiant d’une voix,
- la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne, bénéficiant de deux voix,
- la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, bénéficiant d’une voix.
D’autre part, l’administration et le pilotage de l’association sont assurés par un collectif composé des
Présidents des cinq Communautés.
La marque « Cœur du Languedoc » et les noms de domaine qui s’y rattachent seront déposés par
l’association en vue d’en assurer la protection juridique. L’association étant en cours de constitution,
ce dépôt peut être confié à l’une des Communautés fondatrices via un mandataire légal.
- d’approuver les statuts de l’association « Cœur du Languedoc » tels qu’ils figurent dans l’annexe à
la présente délibération,
- d'adhérer à l’association « Cœur du Languedoc »,
- de désigner en qualité de représentants de la Communauté d'Agglomération, deux titulaires et deux
suppléants à l'association « Cœur du Languedoc »,
- d'appliquer les dispositions du dernier alinéa de l'article L 2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales, qui stipule que le «conseil peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder
au scrutin secret aux nominations (…), sauf disposition législatives ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin »,
- de désigner M. LACAS Frédéric et M. ROMERO Alain comme titulaires et M. SUERE Michel et M.
GELY Robert suppléants,
42
- d’autoriser la Communauté de communes La Domitienne et son représentant légal à lancer et
instruire via un mandataire légal le dossier de dépôt de la marque « Cœur du Languedoc » et des
noms de domaine qui s’y rattachent pour le compte de l’association,
Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :
- Membres titulaires :
Frédéric LACAS
Alain ROMERO
- Membres suppléants :
Michel SUERE
Robert GELY
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour
l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à l'association
"Cœur du Languedoc".
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, et dans la mesure où le nombre de
candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet
immédiatement comme suit :
- Membres titulaires :
Frédéric LACAS
Alain ROMERO
- Membres suppléants :
Michel SUERE
Robert GELY
en exercice :
65
Présents :
45
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
1
Représentés :
16
Absents :
4
(Aimé COUQUET)
Le Conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés.
15.123 - Approbation de la candidature à l'appel à projet régional Approche Territoriale Intégrée volet urbain.
Etaient Présents :
Gérard ANGELI, Guy ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques
43
DUPIN, Claude GEISEN, Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon
MARTINEZ, Daniel PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
Dominique GUIFFREY, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention-cadre entre l'ARF et le Ministère délégué à la Ville signée le 13 février 2013,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’aménagement du territoire et leur confiant la gestion d’une grande partie des fonds européens,
Vu l’appel à projets régional des Approches Territoriales intégrées (ATI) et son cahier des charges
validé le 12 décembre 2014 par la Région Languedoc-Roussillon,
Vu le dossier de pré-candidature à l’appel à projets régional des ATI, déposé le 30 mars 2015,
La Région Languedoc-Roussillon est désormais l’autorité de gestion des programmes régionaux
Fonds Européens de Développement Régional – Fonds Social Européen (FEDER-FSE) et Fonds
européens agricole pour le Développement Rural (FEADER) sur la période 2014-2020. Ces
programmes prévoyent respectivement des outils de mise en œuvre des démarches territoriales,
dans une logique inter-fonds.
Le programme FEDER-FSE du Languedoc-Roussillon dédie un axe de sa programmation aux
quartiers prioritaires.
Le programme régional FEDER-FSE met en œuvre cet axe dans le cadre de l'appel à projet « ATI
volet urbain », en synergie avec le Contrat de Ville, sa stratégie, sa gouvernance et ses
financements.
L'objectif de l’ATI volet urbain est de permettre aux quartiers décrocheurs d'affirmer leurs ressources
et de s'inscrire dans une ville et plus globalement dans un bassin de vie. Pour y répondre, la
candidature « Béziers, une ambition européenne pour les quartiers de la Politique de la Ville »
déploie donc deux orientations stratégiques :
- une dynamisation de l'activité économique au profit d'une solidarité durable
- une attractivité renforcée par une amélioration du cadre de vie.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée et la Ville de Béziers ont élaboré un
partenariat qui s'est concrétisé le 30 mars dernier par le dépôt du dossier de pré-candidature. Le
dossier a été pré-selectionné le 12 juin 2015 à l'issue du comité régional de programmation des
fonds européens.
Afin de confirmer cette volonté de partenariat et de pouvoir déposer le dossier final avant le 31 juillet
2015, il est nécessaire d’approuver la candidature à l’appel à projet régional ATI volet urbain, dont le
chef de file est la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
44
- d'approuver la candidature de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à l'appel à
projet régional Approches Territoriales Intégrées volet urbain,
- de désigner comme chef de file la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée,
en exercice :
65
Présents :
46
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
3
15.124 - Signature de la convention de partage de frais avec la Ville de Béziers pour l'animation de l'approche
territoriale intégrée (ATI) volet urbain : "Béziers, une ambition européenne pour les quartiers de la politique de la
ville".
Etaient Présents :
45
Etaient absents :
Par délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2015, il a été acté l'engagement de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée dans le cadre du projet commun établi avec la
Ville de Béziers: « Béziers, une ambition européenne pour les quartiers de la Politique de la Ville».
Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'appel à projet « Approches territoriales intégrées – volet urbain »
du programme opérationnel FEDER-FSE du Languedoc-Roussillon 2014-2020.
Le cahier des charges de cet appel à projet pose comme critère majeur la gouvernance et de
l'animation des projets. Afin de s'y conformer, Béziers Méditerranée et la Ville de Béziers ont décidé
de contribuer conjointement et équitablement au financement des dépenses relatives à l'animation.
Il convient d'acter conventionnellement le partage des frais entre les deux collectivités.
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention relative au partage de
frais ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
46
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
3
B - Assemblées
B - Assemblées
15.125 - Commission Consultative des Services Publics Locaux - Rapport d'activité 2014 - Information.
Etaient Présents :
46
Etaient absents :
Conformément aux dispositions de l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil communautaire a institué par délibération en date du 23 octobre 2014, une Commission
Consultative des Services Publics Locaux et à procédé à la désignation de ses membres.
L'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le Président de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou à
son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette
commission au cours de l'année précédente ».
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) est compétente pour formuler
des avis portant sur les services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service
public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière, à raison d'une commission par
collectivité.
Elle s'est réunie le 14 novembre 2014 et a pris acte des documents suivants :
- Rapport d'activité 2013 du délégataire de service public des transports - Société « Transdev »,
- Rapports annuels 2013 d’activités des délégataires des services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif – Sociétés VEOLIA (RUAS), SCAM TP et LYONNAISE DES EAUX,
- Rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement collectif exploités en régie et par délégation,
- Compte rendu technique et financier 2013 de la régie d'eau et d'assainissement,
- Rapport annuel 2013 du service public d'assainissement non collectif,
- Bilan 2013 du service d'élimination des déchets,
- Rapport d'activité 2013/2014 du restaurant universitaire.
Un compte-rendu, adressé à l’ensemble des membres de la commission, a été établi à l'issue de
cette séance.
- de prendre acte de l'information donnée au Conseil communautaire, au titre de l'exercice 2014,
concernant le fonctionnement de la CCSPL.
Le Conseil prend acte.
C - Ressources Humaine et Dialogue Social
47
15.126 - Ressources humaines : Taux de promotion d'avancement de grade pour 2015.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Les taux de promotion d'avancement de grade sont prévus à l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils peuvent
être révisés chaque année par le Conseil Communautaire après consultation du comité technique. Ils
s’appliquent à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade et
déterminent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus.
Les taux de promotion sont fixés au vu des effectifs actuels des grades et cadres d’emplois, de
l’organisation prévisionnelle des services, du nombre d’agents promouvables et des possibilités
budgétaires.
Après consultation du comité technique lors de sa réunion du 4 juin 2015, il est proposé les taux de
promotion suivants :
Grade d'avancement
Taux
Filière administrative
Adjoint administratif de 1ère classe
45,00%
48
Adjoint administratif principal de 2ème classe
35% ou au moins une possibilité
Adjoint administratif principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur principal de 1ère classe
Attaché principal
Directeur
Filière technique
Adjoint technique de 1ère classe
65,00%
Adjoint technique principal de 2ème classe
45,00%
Adjoint technique principal de 1ère classe
50,00%
Agent de maîtrise principal
Technicien principal de 1ère classe
Ingénieur principal
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Filière culturelle
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
Assistant de conservation principal de 2ème 35% ou au moins une possibilité
classe
Filière animation
Adjoint d'animation principal de 2ème classe
Filière sportive
Éducateur des APS principal de 2ème classe
- de fixer, pour l’année 2015, les taux de promotion par grade d'avancement des agents de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée conformément au tableau ci-dessus,
en exercice :
65
Présents :
46
61
Pour :
61
Contre :
0
Abstention :
1
Représentés :
16
Absents :
3
(Aimé COUQUET)
49
15.127 - Mise à jour du tableau des emplois 2015.
Etaient Présents :
Etaient absents :
L’évolution de la Communauté d’Agglomération et du cadre réglementaire nécessite la mise à jour
régulière du tableau des emplois afin de doter les services en place de moyens humains adaptés.
Avancements de grade et promotions internes 2015
- Sur la base du taux de promotion d'avancement de grade adopté par délibération du 16 juillet 2015,
et après avis des commissions administratives paritaires compétentes, afin de permettre
l'avancement et la promotion des agents les plus méritants, il convient de procéder aux
transformations d'emplois suivants, à compter du 17 juillet 2015.
•
Avancements de grade :
Filière administrative :
- un emploi d'adjoint administratif de 1ère classe en emploi d'adjoint administratif principal de 1ère
classe,
- un emploi de rédacteur en emploi de rédacteur principal de 2ème classe,
50
- un emploi d'attaché principal en emploi de directeur,
Filière technique :
- treize emplois d'adjoint technique de 2ème classe en emplois d'adjoint technique de 1ère classe
(dont trois transformations prenant respectivement effet au 1er septembre, 4 septembre et 1er
novembre 2015),
- neuf emplois d'adjoint technique de 1ère classe en emplois d'adjoint technique principal de 2ème
classe (dont une transformation prenant effet le 1er novembre 2015),
- cinq emplois d'adjoint technique principal de 2ème classe en emplois d'adjoint technique principal de
1ère classe (dont une transformation prenant effet le 12 novembre 2015),
- un emploi d'agent de maîtrise en emploi d'agent de maîtrise principal (transformation prenant effet le
1er août 2015),
- un emploi de technicien principal de 2ème classe en emploi de technicien principal de 1ère classe,
- un emploi d'ingénieur en emploi d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle,
Filière culturelle :
- un emploi d'adjoint du patrimoine de 2ème classe en emploi d'adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe,
- un assistant de conservation en emploi d'assistant de conservation principal de 2ème classe,
Filière d'animation :
- un emploi d'adjoint d'animation de 1ère classe en emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème
classe,
Filière sportive :
- un emploi d'éducateur des activités physiques et sportives en emploi d'éducateur des activités
physiques et sportives principal de 2ème classe,
•
Promotion :
- un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe (cat. C) en emploi de rédacteur (cat. B),
- un emploi de rédacteur principal de 1ère classe (cat. B) en emploi d'attaché (cat. A),
- un emploi adjoint technique de 2ème classe (cat. C) en emploi de technicien (cat. B).
Autres transformations d'emplois
•
Direction Générale de l'Innovation sociale – Direction de l'enseignement artistique et des
actions culturelles
- Pour la rentrée scolaire 2015/2016 au Conservatoire Béziers Méditerranée, il est prévu d’ajuster les
temps enseignés par discipline au nombre d’inscriptions et au projet d'établissement du
Conservatoire, il convient à compter du 1er septembre 2015 de procéder aux transformations
suivantes :
- un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (cat. B) à temps non
complet (15 heures hebdomadaires) en emploi d'assistant principal de 2ème classe (cat. B) à temps
non complet (10 heures hebdomadaires),
- un emploi un emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe (cat. B) à temps
non complet (11 heures hebdomadaires) en emploi d'assistant principal de 2ème classe (cat. B) à
temps non complet (18 heures hebdomadaires),
- un emploi de professeur de classe normale à temps non complet (12 heures hebdomadaires) en
emploi de professeur de classe normale à temps non complet (10h30 hebdomadaires).
•
Direction de la Communication et de la promotion du territoire
51
Les nouvelles actions conduites en application du projet de territoire en faveur de la promotion et de
l'attractivité du territoire nécessitent le recrutement d'un community manager. Pour permettre ce
recrutement, il convient de transformer un emploi de technicien principal de 1ère classe (CAT. B)
vacant depuis avril 2015 en emploi de rédacteur (CAT. B).
- d’adopter le tableau des emplois 2015 de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée tel
que modifié et joint en annexe à la présente délibération,
en exercice :
65
Présents :
46
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
3
15.128 - Désignation des représentants au Groupement des oeuvres sociales du Biterrois.
Etaient Présents :
52
Etaient absents :
Par délibération du 15 octobre 2003, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a adhéré
au Groupement des œuvres sociales biterrois (GOS).
Cette association intègre les personnels de la Ville de Béziers, du CCAS de Béziers, de la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM), de la Mission Locale du Biterrois (MLI)
et de l’Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée (OTC) ainsi que les retraités de ces
collectivités.
Le GOS a pour objet de renforcer la solidarité entre les agents, et d'instituer en faveur des adhérents
toutes formes d'aides jugées opportunes (financières, matérielles, culturelles, etc...), par le biais des
œuvres sociales ainsi que maintenir le lien avec les retraités.
A l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 10 avril 2015, le GOS a modifié la liste des
membres de droit du conseil d'administration en ajoutant le Président de la CABM et 2 membres
désignés en son sein par le Conseil Communautaire.
Il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, les représentants
doivent être élus au scrutin secret sauf si l'organe délibérant décide, à l'unanimité de ne pas procéder
à ce type de scrutin.
De plus, si une seule candidature a été présentée pour chaque poste à pourvoir après appel à
candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, et il en est donné lecture par le
Président.
Il convient donc de procéder à la désignation des 2 membres du conseil communautaire qui, avec le
Président, représenteront la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au conseil
d'administration du GOS.
- de désigner les 2 membres du Conseil Communautaire représentant, avec le Président également
membre de droit, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au sein du conseil
d'administration du Groupement des oeuvres sociales biterrois,
- d'appliquer les dispositions de l'article L2121-21 du CGCT qui stipule que le « conseil peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations (….) sauf disposition législative ou
réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Après appel à candidature, se sont déclarés les conseillers communautaires suivants :
Alain ROMERO
Gérard ABELLA
Le Conseil Communautaire décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletins secrets pour
l'élection des représentants de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au
Groupement des Œuvres Sociales du Biterrois.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, et dans la mesure où le nombre de
candidats déclarés correspond au nombre de sièges à pourvoir, les nominations prennent effet
immédiatement comme suit :
Alain ROMERO
Gérard ABELLA
53
en exercice :
65
Présents :
46
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
3
15.129 - Délégation de service public pour l'exploitation du service de la fourrière animale - Approbation du
rapport d'activité 2014.
Etaient Présents :
Gérard ABELLA, Bernard AURIOL, Alain BIOLA, Jean-Paul GALONNIER, Gérard GAUTIER, Robert GELY, Elisabeth
PISSARRO, Jean-Claude RENAU, Alain ROMERO, Michel SUERE.
Robert MENARD à Elisabeth PISSARRO,
Etaient absents :
54
Par contrat d'affermage en date du 6 décembre 2010, la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée a confié à la société SACPA l'exploitation du service de la fourrière animale pour une
durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2011.
Le code général des collectivités territoriales dispose en son article L.1411-3 que « le délégataire
produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public
et une analyse de la qualité de service ».
La société SACPA, délégataire, a remis son rapport conformément à la réglementation. Il est annexé
à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et R.1411-7,
Vu le contrat de délégation par affermage du service public de la fourrière animale, et notamment son
article 27,
Vu la réunion de la CCSPL du 22/06/2015 qui a pris acte du présent rapport.
- d'approuver le rapport d'activité 2014 du délégataire pour l'exploitation du service de la fourrière
animale,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.130 - Dispositif d'aides à l'immobilier d'entreprises - 2015/2020.
Etaient Présents :
55
Etaient absents :
La Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée poursuit depuis 2002 l’objectif stratégique du
développement durable de l’économie sur son territoire. Parallèlement aux investissements réalisés
dans les parcs d’activité économique la Communauté d'Agglomération apporte un soutien technique
et financier aux entreprises dans le cadre de leur développement.
En 2006, la CABM s'était dotée d'un dispositif d'aide à l'immobilier sur la base de la réglementation
des Aides à Finalité Régionale 2007-2013 (reconduit jusqu'au 30 juin 2014). Depuis sa mise en place
ce dispositif a permis de :
 soutenir 23 projets d'entreprises,
 générer 148 Millions d'€ d'investissements,
 créer ou maintenir 688 emplois.
En 2015 la CABM reconduit son action en faveur d’une dynamique génératrice d’emplois et de valeur
ajoutée par un règlement d’aides à destination exclusive des entreprises dont les projets contribuent
à l’expansion économique de son territoire.
Conformément aux nouvelles réglementations européennes en la matière et pour la période 20152020, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée réserve ses aides aux projets
contribuant à renforcer des filières et secteurs d’activité jugés stratégiques pour son développement :
 Industrie Agroalimentaire, Parapétrolière, Travail des métaux, Mécanique de précision et
services dédiés à l'Industrie,
 Energies renouvelables, Construction durable (Eco-construction),
 Agriculture et Viticulture,
 Tourisme,
 Technologies de l'information et la communication, Numérique,
 Santé (santé humaine et animale, cosmétique et nutrition) et services dédiés au secteur de la
santé,
 Economie sociale et solidaire.
La CABM soutient financièrement les entreprises qui réalisent un investissement immobilier créateur
d'emplois et de richesse pour le territoire. Les principaux critères mesurant l'intérêt du projet
subventionné sont détaillés dans le règlement annexé à la présente délibération.
Le montant de l'aide est plafonné à 80 000 €, il peut être modulé dans le respect des règles de
plafond qui s'appliquent en la matière.
Un taux d'intervention maximal, est fixé à 10 % du montant total de l’investissement.
Les relations avec la Région Languedoc-Roussillon sont organisées dans le cadre du règlement
d'aide à l'immobilier d'entreprises ci-joint en annexe.
56
- d’adopter le règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises pour la période 2015 – 2020, tel
qu'annexé à la présente délibération,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.131 - ZAC de Mercorent : agrément à la SEBLI pour la cession du lot ZA1 n°74Ep.
Etaient Présents :
Etaient absents :
57
L’article 14 de la Convention Publique d’Aménagement de la ZAC de Mercorent, intervenue entre la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLI, stipule que l’aménageur notifie à la
collectivité publique cocontractante, en vue de recueillir son accord, les noms et qualités des
attributaires éventuels ainsi que le programme de constructions envisagées, le prix et les modalités
de paiement.
Conformément à ces dispositions, la SEBLI sollicite l’agrément de la CABM pour la vente suivante :
Situation géographique du lot : Secteur : ZA1 - 74Ep – Superficie : 2.200 m² environ
Prix du lot : 46.000 € HT (soit 20,91 € HT/m²)
Acquéreur : SARL M-CAMPUS – 60 Avenue de la Tanne – 34500 BEZIERS
Gérant : Mme Sophie JAULENT – SIRET : 79506243900018 et APE : 4110A
Ou toute personne physique ou morale qu'il lui plaira de se substituer
Programme : Acquisition foncière pour l'aménagement d'espaces verts et de voiries dans le cadre des
aménagements du programme immobilier Campus.
Modalités de Paiement :
10 % à la signature du compromis de vente, solde à la signature de l'acte authentique.
- d’agréer la cession du lot ZA1 n°74Ep situé ZAC de Mercorent, dont les conditions sont définies cidessus, à l’acquéreur ci-avant désigné ou tout organisme susceptible de s’y substituer,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.132 - Attribution d'une subvention à l'association "Initiative Béziers Ouest Hérault" pour l'année 2015.
Etaient Présents :
58
Etaient absents :
L’association INITIATIVE BEZIERS OUEST HERAULT contribue à la création, la reprise et le
développement des entreprises locales par l’attribution de prêts d’honneur personnels à des porteurs
de projet.
Les chiffres clés de l'activité en 2014 de l'association sont les suivants :
•
•
•
•
•
•
•
•
330 porteurs de projet ont bénéficié d’une orientation ou d’un accompagnement,
78 dossiers ont été instruits,
le comité d’agrément a validé 60 dossiers en financement,
le montant moyen du financement en prêt d’honneur par entreprise s’est élevé à
5 989 € soit 531 300 € de prêt à taux zéro
(336 800 € de prêts d'honneur et 194 500 € de prêts nacre),
un volume de prêts bancaires complémentaires de 5 504 900 €,
effet de levier 1 € prêté par la plate forme permet de mobiliser 10,36 € de prêt bancaire,
210 entreprises ont également bénéficié d'une prestation de suivi,
207 emplois directs créés ou maintenus.
L’association sollicite le soutien de la Communauté d’Agglomération Béziers en complément des cofinanceurs suivants pour l'exercice 2015 :
- Conseil Départemental de l'Hérault
45 530 €
- Région (dispositif NACRE)
10 725 €
- Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
25 000 €
- Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
20 000 €
- Communauté de Communes La Domitienne
4 000 €
59
- d'attribuer une subvention de 25 000 € à l’association Initiative Béziers Ouest Hérault au titre du
budget 2015,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.133 - Convention de financement avec l'association BGE "Grand Biterrois".
Etaient Présents :
Etaient absents :
60
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) poursuit sa politique de
développement économique et de l’emploi, au service des entrepreneurs et des habitants.
La Communauté d’Agglomération a décidé d’impliquer tous les représentants économiques de son
territoire dans son projet.
L'association BGE Grand Biterrois, association 1901 créée en octobre 1993, a pour mission
d'accompagner et de former les porteurs de projets en création d'activité ainsi que de suivre de
jeunes entreprises ou des structures en difficulté. Elle s’adresse aux demandeurs d'emploi, porteurs
de projets et créateurs d'activités.
A ce titre, elle accueille, informe, oriente, accompagne les porteurs de projets concernés.
Depuis 2011, la CABM a souhaité nouer un partenariat avec cet opérateur afin de conforter son
activité sur le territoire avec comme objectifs principaux de prendre en charge tous les publics
concernés résidant sur le territoire de l’agglomération, faciliter le développement économique et
l'accompagnement des jeunes entreprises du territoire de l’agglomération.
Afin de réaliser ses objectifs, BGE Grand Biterrois s'engage à offrir une prestation globale
d'accompagnement à la création d'entreprise, en particulier pour les structures associatives et les
publics demandeurs d'emploi.
Dans ce cadre de ce partenariat, la BGE Grand Biterrois déclare connaître les secteurs et filières à
enjeux dont la CABM fait une priorité pour son développement et désigner un interlocuteur privilégié
auprès de la Direction du Développement Économique de la CABM dans une logique de partage
d'informations sur les opportunités locales liées à la création ou la reprise d'entreprises.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée pour sa part, contribue aux actions menées
par l'association BGE Grand Biterrois en apportant, au titre de l'exercice budgétaire 2015, une
subvention de 20.000€.
Le budget prévisionnel global s'élève à 1.028.302€ pour l'année 2015, qui se décompose comme suit :
–
Etat :
302.345€
–
Région :
–
Département :
–
CABM :
20.000€
–
Autres communes :
15.000€
–
CAF Hérault :
20.000€
–
Fonds européens :
92.666€
–
Autres aides ou dons :
22.000€
–
Ventes de services divers :
72.851€
63.440€
420.000€
- d'approuver la convention de financement entre la BGE Grand Biterrois et la CABM, telle
qu'annexée à la présente délibération,
- d'attribuer à la BGE Grand Biterrois, une subvention d'un montant de 20.000€, au titre de l'exercice
2015 et inscrite au budget primitif 2015,
61
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.134 - Convention de financement avec la Maison De l'Emploi du Grand Biterrois.
Etaient Présents :
Etaient absents :
62
Dans un contexte de transition, la Maison De l'Emploi du Grand Biterrois a vu ses missions évoluer.
Afin d'optimiser son fonctionnement au service des entreprises et des demandeurs d'emplois, il paraît
judicieux d'intégrer à terme, d'ici le 1er janvier 2016, en accord avec les partenaires, notamment
l'Etat, une partie de ces activités aux missions Emploi et Stratégie RH de la Direction Développement
des Entreprises de la CABM.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée poursuit sa politique de développement
économique et de l’emploi, au service des entrepreneurs et des habitants. Elle a décidé d’impliquer
tous les représentants économiques de son territoire dans son projet.
L’association a pour objet à la création, la gestion et l’animation d’une Maison de l’emploi sur le
territoire du Grand Biterrois. La Maison de l’Emploi a pour objectifs d’associer les collectivités
territoriales, de fédérer l’action des partenaires publics et privés et d’ancrer le service public de
l’emploi dans les territoires.
Elle assure la convergence des politiques publiques de l’emploi et de la formation professionnelle
dans le cadre d’un diagnostic, d’une stratégie et d’un plan d’actions partagés, adaptés au
développement social et économique du territoire. Elle est fondée sur l’adhésion de chacun des
acteurs concernés qui apportent les moyens appropriés au projet. En tant que membre constitutif, la
CABM est donc un des partenaires privilégiés de la MDEGB.
La Maison de l’Emploi s’engage à respecter le plan d'action validé en Conseil d'administration du 4
décembre 2014, les objectifs poursuivis dans la présente convention sont :
participer au développement de l’anticipation des mutations économiques,
contribuer au développement local de l’emploi,
associer les services de la Direction Développement des Entreprises de la CABM aux
différents groupes de travail et informera la Direction Développement des Entreprises des
actions engagées.
Au titre de l'exercice budgétaire 2015, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée
attribuera à la MDEGB : une subvention annuelle de 130 000€ .
-
La subvention sera versée en une seule fois postérieurement à la signature de la convention par les
deux parties après réception par la CABM d’une demande de subvention écrite, accompagnée d’un
budget prévisionnel et d’un plan d’actions pour l’année 2015.
Le budget global s'élève à 289.750 € qui se décompose comme suit :
–
CABM :
–
Etat CPO :
–
Fonds Manquants pris sur fonds dédiés 2014 :
130.000€
95.723€
64.027€
- de conclure une convention de financement avec la Maison De l'Emploi du Grand Biterrois, jointe à
- d'attribuer à la Maison De l'Emploi du Grand Biterrois, une subvention « socle » d'un montant de
130.000€, au titre de l'exercice 2015 et inscrite au budget primitif 2015,
63
en exercice :
65
Présents :
45
61
Pour :
61
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
Ne prend pas part au vote : 1
(Alain BIOLA n'a pas pris part au
vote)
15.135 - Convention avec Pôle Emploi Hérault.
Etaient Présents :
Etaient absents :
64
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée engage une politique de développement
économique et de l’emploi, au service des entrepreneurs et des habitants.
Pour répondre aux problématiques de croissance des entreprises liées à l’emploi, la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée engage un partenariat avec Pôle emploi.
En effet, dans certains secteurs, les entreprises expriment des difficultés à recruter du personnel
qualifié. La croissance de ces entreprises, pourtant en capacité économique de créer des emplois,
s’en trouve ralentie. Ces difficultés tiennent dans certains cas à une pénurie de compétences, ou
encore, à la difficulté de rapprochement entre l’offre d’emploi et la demande existante. Enfin, lorsque
les entreprises trouvent la compétence à l’extérieur du territoire, se pose le problème de l’emploi du
conjoint de la personne recrutée.
Les objectifs de partenariat sont :
- satisfaire les offres de recrutement des entreprises nouvelles ou en développement,
- apporter aux entreprises, dans le cadre de leurs projets d’implantation ou de développement des
informations relatives aux besoins de recrutement,
- mobiliser les dispositifs d’aides à l’embauche et de formation pour la requalification et l’adaptation à
l’emploi,
- mobiliser l’offre de service de Pôle emploi en vue de faciliter la prise en charge des conjoints
demandeurs d’emploi de salariés,
- partager les orientations stratégiques des deux structures.
- d'approuver la convention de partenariat entre Pôle Emploi Hérault et la CABM, telle qu'annexée à
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.136 - Partenariat avec Invest Sud de France : Document cadre du réseau Investir en Sud de France.
Etaient Présents :
65
Etaient absents :
La région Languedoc Roussillon et son Agence Régionale de Développement Economique « Invest
Sud de France » souhaitent travailler près des acteurs économiques dont les activités permettent de
contribuer au développement du territoire et à l'accueil d'investisseurs économiques.
« Invest Sud de France » a constitué un outil opérationnel permettant, par solidarité de ses membres
et sans en compromettre ni en limiter l'autonomie respective, de renforcer le développement et
l'attractivité économique du territoire régional, dénommé « Réseau Investir en Sud de France ».
Ce réseau consolide le positionnement économique de la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée et sa volonté d'accueillir des projets exogènes d'investisseurs sur son territoire.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est membre de ce réseau. Un document
cadre de partenariat a été élaboré pour la période 2015-2020, fixant le principe, le fonctionnement et
les domaines suivants :
1 - Principes généraux :
• diffusion, circulation et utilisation des informations
• confidentialité
• qualité de service
2 – Fonctionnement général :
• identification et rôles des membres
• animation du réseau
• outils partagés
3 – Domaines d'intervention :
• stratégie de positionnement et d'offre territoriale
• marketing territorial et actions de prospection
• traitement des projets exogènes
- d'approuver le cadre du partenariat du réseau « Investir en Sud de France » avec Invest Sud de
France,
66
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.137 - ZAC de Bellegarde - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
Etaient absents :
67
La ZAC de Bellegarde, déclarée d’intérêt communautaire par délibération du Conseil Communautaire
en date du 27 mars 2002, a fait l’objet d’une Convention Publique d’Aménagement entre la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLi.
Conformément à celle-ci, et dans le respect des dispositions de l’article L.300-5 du Code de
l’urbanisme, le Conseil Communautaire est tenu de se prononcer annuellement sur le compte rendu
d’activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que sur le bilan arrêté au 31 décembre de
l’année écoulée.
Ce compte rendu fait une description de l’avancement de l’opération en termes opérationnels,
administratifs, physiques et financiers, et une estimation des recettes et dépenses restant à réaliser
permettant à la collectivité de suivre le déroulement de l’opération et de décider des mesures pour
maîtriser son évolution.
Le bilan révisé a donc été établi sur la base de l’avancement physique de l’opération en tenant
compte des dépenses et recettes réalisées et de celles restant à réaliser.
Il apparaît que :
- au 31 décembre 2014, le bilan s’établit à 9 125 K€ en dépenses et en recettes, soit une
diminution de 1,25% par rapport au CRAC 2013,
- au cours de l’exercice 2014, une acquisition a été réalisée pour une emprise totale de 200 m²,
- au cours de l’exercice 2014, aucune cession de charge foncière a été réalisée,
- au 31 décembre 2014, l'opération présente un taux d'avancement de 54 % en dépenses et de
31 % en recettes.
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC de Bellegarde et le bilan de ladite zone arrêté au
31 décembre 2014, joints aux présentes,
- d’approuver le bilan prévisionnel actualisé et l’estimation des recettes et dépenses restant à réaliser,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.138 - ZAC Béziers Ouest - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
68
Etaient absents :
La ZAC Béziers Ouest, déclarée d’intérêt communautaire par délibération du 27 mars 2002, a fait
l’objet d’une Convention Publique d’Aménagement entre la Communauté d’Agglomération Béziers
Méditerranée et la SEBLI.
compte des dépenses et recettes réalisées, et de celles restant à réaliser.
Il apparaît que :
- Le bilan de l’opération au 31 décembre 2014 s’établit à 9 184 K€ en dépenses et 9 516 K€ en
recettes. L'opération présente un boni prévisionnel d'environ 332 K€,
- Au cours de l’exercice 2014, aucune acquisition foncière n'a été réalisée,
- Au cours de l’exercice 2014, aucune cession de charge foncière n'a été réalisée,
- Au 31 décembre 2014, l'opération présente un taux d'avancement de 88% en dépenses et de
90% en recettes.
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC de Béziers Ouest et le bilan de ladite zone arrêté
au 31 décembre 2014, joints aux présentes,
69
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.139 - ZAC Béziers Ouest II - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
Etaient absents :
70
La ZAC « Béziers Ouest II » a fait l’objet d’une concession d'aménagement entre la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLI, approuvée par délibération du Conseil
Communautaire du 21 juillet 2011.
Conformément au traité de concession, et dans le respect des dispositions de l’article L.300-5 du
Code de l’urbanisme, le Conseil Communautaire est tenu de se prononcer annuellement sur le
compte rendu d’activité de la ZAC valant note de conjoncture, ainsi que sur le bilan arrêté au 31
décembre de l’année écoulée.
Il apparaît que :
- Le bilan de l’opération au 31 décembre 2013 s’établit à 5 251 K€ en dépenses et en recettes,
- Au cours de l’exercice 2014, aucune acquisition foncière n'a été réalisée. Le foncier
entièrement maîtrisé par la CABM avait fait l'objet d'un acte de vente approuvé en mai 2012
par le Conseil Communautaire,
- Au cours de l’exercice 2014, aucune cession de charge foncière n'a été réalisée.
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC Béziers Ouest II et le bilan de ladite zone arrêté au
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.140 - ZAC Mazeran - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
71
Etaient absents :
La ZAC Mazeran a fait l’objet d’une concession d'aménagement entre la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLI, approuvée par délibération du Conseil
Communautaire du 13 octobre 2011.
Conformément au traité de concession et dans le respect des dispositions de l’article L.300-5 du
Il apparaît que :
soit une augmentation de 0,83% par rapport au CRAC 2013,
- Au cours de l’exercice 2014, 3 acquisitions foncières ont été réalisées pour une emprise totale
d'environ 37 631 m²,
- Au cours de l’exercice 2014, une cession de charge foncière a été réalisée avec la SAS
Quadran (lot n°12 – superficie 9301 m²).
- Au 31 décembre 2014, l'opération présente un taux d'avancement d'environ 31% en dépenses
et de 6% en recettes.
72
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC Mazeran et le bilan de ladite zone arrêté au 31
décembre 2014, joints aux présentes,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.141 - ZAC de Mercorent - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
Etaient absents :
73
La ZAC de Mercorent, déclarée d'intérêt communautaire par délibération du 27 mars 2002, a fait
l’objet d’une Convention Publique d'Aménagement entre la Communauté d’Agglomération Béziers
Méditerranée et la SEBLI.
Le bilan révisé a été établi sur la base de l’avancement physique de l’opération en tenant compte des
dépenses et recettes réalisées, et de celles restant à réaliser.
Il apparaît que :
- Au cours de l’exercice 2014, 3 cessions de charge foncière ont été réalisées (SCI Nathan
superficie : 2130 m², SCI Bouzat superficie : 3108 m² et SCI Brault superficie : 20 018 m²),
- Au cours de l’exercice 2014, aucune acquisition foncière n'a été réalisée,
- Au 31 décembre 2014, l'opération présente un taux d'avancement de 79 % en dépenses et de
61 % en recettes.
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC Mercorent et le bilan de ladite zone arrêté au 31
décembre 2014, joints aux présentes,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.142 - ZAC La Méridienne - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la collectivité 2014.
74
Etaient Présents :
Etaient absents :
La ZAC de la Méridienne a fait l’objet d’une concession d'aménagement entre la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLi approuvée par délibération du Conseil
Communautaire du 29 avril 2010.
Il apparaît que :
- Au cours de l’exercice 2014, aucune acquisition n'a été réalisée,
- Au cours de l’exercice 2014, aucune cession de charges foncières n'a été réalisée,
25% en recettes.
75
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC La Méridienne et le bilan de ladite zone arrêté au
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.143 - ZAC Les Portes de Sauvian - Approbation du Compte Rendu d'Activité à la Collectivité 2014.
Etaient Présents :
Etaient absents :
76
La ZAC Les Portes de Sauvian a fait l’objet d’une concession d'aménagement entre la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée et la SEBLi approuvée par délibération du Conseil
Communautaire du 21 octobre 2010.
Il apparaît que :
- Au cours de l’exercice 2014, une acquisition foncière a été réalisée pour une emprise totale de
313 m²,
- Au cours de l’exercice 2014, 2 cessions de charges foncières ont été réalisées (M. Pascal
Bourdens superficie : 1104 m² et SARL SA8B superficie : 3109 m²),
16% en recettes.
- d'approuver le compte-rendu d’activité de la ZAC « Les Portes de Sauvian » et le bilan de ladite
zone arrêté au 31 décembre 2014, joints aux présentes,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
77
15.144 - ZAC Bellegarde - Avenant n°5 à la convention publique d'aménagement du 15 janvier 2003.
Etaient Présents :
PISSARRO, Alain ROMERO, Michel SUERE.
Etaient absents :
Monsieur le Vice-Président
Jean-Claude RENAU.
Dominique GUIFFREY, Natalia PETITJEAN, Philippe ROUGEOT, Alain SENEGAS.
Par une convention publique d’aménagement en date du 15 janvier 2003, la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée a confié à la SEBLI la réalisation de la ZAC de Bellegarde.
Par délibération du 16 novembre 2005, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°1 fixant les
modalités de rémunération d’intervention de l’aménageur dans le dossier de révision du POS.
Par délibération du 5 juin 2009, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°2 prorogeant le
délai d’exécution de la convention publique d’aménagement en fixant son terme au 31 décembre
2015.
Par délibération du 23 novembre 2012 reçue en Sous-Préfecture de Béziers le 30 novembre 2012, le
Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°3 daté du 6 décembre 2012 fixant une participation
de la collectivité à hauteur de 290 000 € à l’opération.
Par délibération du 8 mars 2013, le Conseil Communautaire a adopté la prise en compte des taxes
découlant du chiffre d’affaires au titre de l’ORGANIC et de la taxe sur les salaires qui sont
directement liées à l’activité de l’opération, celles-ci étant affectées au bilan de l’opération.
78
Afin de permettre l'achèvement des aménagements et la commercialisation de cette opération, il
apparaît nécessaire de proroger par avenant une nouvelle fois la Convention Publique
d'Aménagement de 5 ans. Sa durée expirera le 31 décembre 2020.
Ensuite, l’article 17 de la convention publique d’aménagement prévoit que la SEBLI peut bénéficier
d’avance remboursable sans intérêt de la part du concédant. La réglementation bancaire impose que
ces avances soient rémunérées. La SEBLI procède déjà à cette rémunération des avances, il
convient donc de régulariser les dispositions en ce sens par voie d’avenant.
Enfin, il est proposé de procéder à une correction d'erreur matérielle dans la numérotation de l'article
20 « Rémunération de l'Aménageur ».
- d'approuver l'avenant n°5 à la convention publique d'aménagement du 15 janvier 2003 ci-joint en
annexe ;
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.145 - ZAC Béziers-Ouest - Avenant n°9 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002.
Etaient Présents :
79
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 2 février 1999, la Ville de Béziers a confié à la SEBLi les études préalables à la
réalisation de la zone d'aménagement concerté dénommée « La Courtade » sur un périmètre de 76
ha.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mai 1999, transmise le 11 mai 1999 en SousPréfecture, la Ville de Béziers a approuvé l'avenant n°1 créant la Zone d'Aménagement Concerté
Béziers-Ouest anciennement dénommée « La Courtade » et la réduction du périmètre de la ZAC
passant de 76 ha à 61,5 ha.
Par délibération en date du 22 Juin 1999, reçue en Sous-Préfecture de Béziers le 9 Juillet 1999, le
Conseil Municipal de Béziers a approuvé la convention et le cahier des charges de concession
confiant à la SEBLi la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée zone d’activités BéziersOuest.
Un avenant n°2 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Janvier 2001 a prorogé
jusqu’au 31 Décembre 2009 la durée de la mission de la SEBLI.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2002, la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé l’avenant n°3 à la convention de concession du 27
juillet 1999 afin de se conformer aux nouvelles obligations légales issues de la loi Solidarité
Renouvellement Urbain n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Par avenant n°4, a été approuvée la participation de 3 165 000 € HT de la collectivité publique
cocontractante au coût de l’opération est destinée à couvrir l’ensemble des charges de l’opération
non couvertes par les produits de l’opération.
Par avenant n°5 à la convention publique d’aménagement du 22 novembre 2002, sa durée a été
prorogée jusqu’au 31 décembre 2009.
Par avenant n°6, la durée de la convention publique d’aménagement a été prorogée jusqu’au 31
décembre 2015.
Par avenant n°7, il a été acté l’achèvement de la mission de l’aménageur au titre de l’article 2.2.d.2
de la convention publique d’aménagement.
Par avenant n°8 approuvé par délibération du 8 mars 2013, le Conseil Communautaire a adopté la
prise en compte des taxes découlant du chiffre d’affaires au titre de l’ORGANIC et de la taxe sur les
salaires qui sont directement liées à l’activité de l’opération, celles-ci étant affectées au bilan de
l’opération.
Afin de permettre l'achèvement des aménagements et la commercialisation de cette opération, il
apparaît nécessaire de proroger par avenant une nouvelle fois la Convention Publique
d'Aménagement de 3 ans. Sa durée expirera le 31 décembre 2018.
Ensuite, l’article 17 de la convention publique d’aménagement prévoit que la SEBLI peut bénéficier
d’avance remboursable sans intérêt de la part du concédant. La réglementation bancaire impose que
ces avances soient rémunérées. La SEBLI procède déjà à cette rémunération des avances, il
convient donc de régulariser les dispositions en ce sens par voie d’avenant.
Les missions de commercialisation des parcs d'activité économique nécessitent le déploiement
d'expertises particulières (avocats, expert-comptable, expert-foncier...) pour la mise au point et la
rédaction des actes nécessaires à la vente du foncier. Ces formalités sont d'autant plus complexes,
80
car la superficie et les droits à construire attachés à chaque lot sont déterminés en fonction des
besoins des acquéreurs (découpage à la demande).
Afin de compenser la charge de travail dédié à ces activités, il apparaît nécessaire d'augmenter le
taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de 4 % à 5 %.
- d'approuver l'avenant n°9 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002 ci-joint en
annexe,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.146 - ZAC Béziers-Ouest 2 - Avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 30 août 2011.
Etaient Présents :
81
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 novembre 2010 a approuvée la création
de la zone d’aménagement concerté dénommée "Parc d'activité économique Béziers Ouest II".
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 21 juillet 2011, la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a confié à la Société d'Equipement du Biterrois et de
son Littoral (SEBLI) l'aménagement de la ZAC de BEZIERS OUEST II dans le cadre d'une
Concession d'Aménagement.
Par avenant n°1 approuvé par le Conseil Communautaire par délibération du 8 mars 2013 reçue en
Sous-Préfecture de Béziers le 14 mars 2013, il a été pris en compte les taxes découlant du chiffre
d’affaire au titre de l’ORGANIC et de la taxe sur les salaires, celles-ci étant affectées au bilan de
l’opération.
Afin de compenser la charge de travail dédié à ces activités, il apparaît nécessaire d'augmenter, par
voie d'avenant, le taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de 3
% à 4 %.
- d'approuver l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 30 août 2011 ci-joint en
annexe,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.147 - ZAC Mazeran - Avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 31 octobre 2011.
Etaient Présents :
82
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération en date du 27 mars 2002 la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a
approuvé les critères déterminant le classement en « intérêt communautaire » des Parcs d’Activités.
Par délibération du 20 décembre 2004, le Parc d’Activités technologiques et Tertiaires Supérieures de
Mazeran a été déclaré d’intérêt communautaire.
Par délibération du 13 octobre 2011, le Conseil Communautaire a désigné la SEBLi concessionnaire
de la ZAC de Mazeran.
Par délibération du 8 mars 2013, reçue en Sous-Préfecture de Béziers le 14 mars 2013, le Conseil
Communautaire a approuvé l’avenant n°1 qui autorise l'aménageur à imputer dans les charges de
l'opération, la quote-part des taxes qui découle directement des recettes constatées annuellement au
bilan de l'opération concédée, taxes découlant du chiffre d’affaire au titre de l’ORGANIC et de la taxe
sur les salaires.
Le secteur Est de Béziers a fait l'objet d'une réorganisation spatiale avec l'arrivée de l'autoroute A75,
ces travaux d'aménagement des grandes infrastructures routières sont terminés. A ce titre
l'aménageur a du procéder à des adaptations du plan de masse nécessitant la réalisation d'étude
complémentaire notamment pour valoriser les emprises foncières initialement réservés aux travaux
de l'arrivée de l'autoroute (suppression des emplacements réservés à l'A75, réorganisation mineure
du projet urbain de Mazeran...).
L'un des objets du présent avenant est de compléter la rémunération de l'aménageur à hauteur de 15
000 € au titres des études complémentaires nécessaires à l'actualisation du plan de masse.
83
taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de 3% à 4%.
- d'approuver l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 31 octobre 2011 ci-joint en
annexe,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.148 - ZAC de Mercorent - Avenant n°8 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002.
Etaient Présents :
84
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération en date du 27 juin 1991, le Conseil Municipal de Béziers a approuvé la convention et
le cahier des charges de concession confiant à la Société d’Equipement du Biterrois et de son Littoral
(SEBLI) la réalisation de l’opération d’aménagement dénommée ZAC de Mercorent.
En 2002, dans le cadre du transfert de compétences à la Communauté d'Agglomération, la ZAC de
Mercorent a été reconnue d'intérêt communautaire.
Par délibération du 9 octobre 2002, le Conseil Communautaire a approuvé la convention publique
d'aménagement avec la SEBLI, valant avenant n°4 à la convention de concession du 11 juillet 1991,
et portant la durée de la convention publique d'aménagement jusqu’au 31 décembre 2010.
Par délibération du 18 novembre 2010, le Conseil Communautaire a approuvé l'avenant n°5 à la
convention publique d'aménagement de la ZAC de Mercorent prorogeant la durée de celle-ci jusqu'au
31 décembre 2012.
Par délibération du 27 septembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé l'avenant n°6 à la
convention publique d'aménagement prorogeant une nouvelle fois la durée de la convention et ce
jusqu'au 31 décembre 2015.
Par délibération du 8 mars 2013, le Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°7 à la convention
publique d’aménagement qui autorisait l'aménageur à imputer dans les charges de l'opération, la
quote-part des taxes qui découle directement des recettes constatées annuellement au bilan de
l'opération concédée, taxes découlant du chiffre d’affaire au titre de l’ORGANIC et de la taxe sur les
salaires.
Afin de permettre l'achèvement des aménagements et de la commercialisation de cette opération, il
apparaît nécessaire de proroger une nouvelle fois la Convention Publique d'Aménagement de 5 ans.
Sa durée expirera le 31 décembre 2020.
taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de 3,60 % à 4,60 %.
- d'approuver l'avenant n°8 à la convention publique d'aménagement du 22 novembre 2002 ci-joint en
annexe,
85
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.149 - ZAC La Méridienne - Avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du 15 juin 2010.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
86
Par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 avril 2010, reçue le 4 mai 2010 en SousPréfecture de Béziers, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a approuvé la
concession d’aménagement confiant à la SEBLI la réalisation de l’opération d’aménagement de la
ZAC La Méridienne.
Par délibération du 27 septembre 2012 reçue en Sous-Préfecture de Béziers le 3 octobre 2002, le
Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°1 qui a modifié les objets et les montants de la
participation optionnelle.
Par délibération du 23 octobre 2014, reçue en Sous-Préfecture de Béziers le 31 octobre 2014, le
Conseil Communautaire a approuvé l’avenant n°2 qui a supprimé la participation financière
optionnelle concernant les fouilles archéologiques pour un montant de 655 000 € HT mentionné dans
le contrat d’aménagement.
Afin de compenser la charge de travail dédié à ces activités, il apparaît nécessaire d'augmenter, par
voie d'avenant, le taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de
3% à 4%.
- d'approuver l'avenant n°2 au traité de concession d'aménagement du 31 octobre 2011 ci-joint en
annexe,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.150 - ZAC Les Portes de Sauvian - Avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du 10 novembre 2010.
Etaient Présents :
87
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 21 octobre 2010, le Conseil Communautaire a désigné la SEBLI concessionnaire
de la ZAC « Les Portes de Sauvian » et approuvé le traité de concession et ses annexes pour la
réalisation de l’opération d’aménagement.
Le traité de concession pour la réalisation de cette opération d’aménagement a été signé le 10
novembre 2010 et visé par la Sous-Préfecture de Béziers le 23 novembre 2010.
Par avenant n°1 au dit contrat de concession, l’approbation du programme des équipements publics
et l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Les Porte de Sauvian » ont été mentionnées
dans le contrat et le régime de participation au raccordement à l’égout a été instauré.
Par avenant n°2 approuvé par le Conseil Communautaire par délibération du 8 mars 2013 reçue en
Sous-Préfecture de Béziers le 14 mars 2013, il a été pris en compte les taxes découlant du chiffre
d’affaire au titre de l’ORGANIC et de la taxe sur les salaires, celles-ci étant affectées au bilan de
l’opération.
taux de rémunération au titre des missions « commercialisation » pour passer de 3% à 4%.
Les aléas économiques des deux derniers exercices ont conduit à des difficultés et donc à des
retards dans la commercialisation des charges foncières encore disponibles sur la ZAC.
Dans le cadre du traité de concession approuvé en octobre 2010 et en application de l'article L.300-5
du Code de l'Urbanisme, il était proposé que le concédant participe au coût de l'opération sous la
forme d'une participation forfaitaire 1 300 000 € HT.
L'examen du CRAC 2014 a révélé des difficultés financières liés aux aléas économiques sur les deux
derniers exercices. Cette situation impose la mobilisation de nouveaux financements à moyen et long
terme dont le coût vient impacter le montant des frais financiers inscrits au bilan de l’opération.
88
Pour prendre en compte ces nouvelles données financières dans le bilan d'opération, celle-ci entrant
dans le champs des modifications prévues dans le cadre de l'article 25-VII de ladite concession
d'aménagement il est proposé de modifier, par voie d'avenant, la participation de la CABM pour la
porter au montant de 1 646 000 € HT.
- d'approuver l'avenant n°3 au traité de concession d'aménagement du 10 novembre 2010 ci-joint en
annexe,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
B - Développement du Tourisme et de la Viticulture
B - Développement du Tourisme et de la Viticulture
15.151 - Rapport d'activité 2014 de l'Office de Tourisme Béziers Méditerranée.
Etaient Présents :
89
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission
Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) du 22/06/2015 a validé et pris acte du rapport
d'activité et le bilan financier de l'Office de Tourisme Communautaire Béziers Méditerranée (OTCBM).
Le bilan d'activité 2014 de l'Office de Tourisme met ainsi en évidence les principaux éléments
suivants :
➔ En matière de stratégie générale
- Participation à la définition du projet communautaire pour le tourisme (ateliers de Valras-Plage en
octobre et novembre),
- Participation au dépôt du dossier de classement en « commune touristique » pour l'agglomération et
préparation collégiale des dossiers de classement en « station de tourisme » pour les communes de
Béziers, Valras-Plage (renouvellement), Sérignan et Villeneuve les Béziers (première obtention),
- Participation au dépôt du dossier de classement en « commune touristique » pour l'agglomération et
préparation collégiale des dossiers de classement en « station de tourisme » pour les communes de
Béziers, Valras-Plage (renouvellement), Sérignan et Villeneuve les Béziers (première obtention),
- Installation d'une nouvelle gouvernance avec un Comité de Direction de 38 membres (dont 20 élus
communautaires et 18 représentants des organisations professionnelles) et vie statutaire active (7
séances dans l'année),
- Poursuite de la démarche Qualité avec deux réunions du Comité de Pilotage,
- Mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) visant à formaliser
l'organigramme fonctionnel, les fiches de poste des agents et le plan de formation pluriannuel.
➔ En matière d'accueil
- Mise en œuvre du plan de rénovation des Bureaux d'Information Touristique,
Constat d'une fréquentation soutenue : 192 700 visiteurs cumulés dans les BIT (73 000 en 2011),
- Réorganisation du personnel d'accueil avec diminution du recours aux saisonniers compensés par
le recrutement de 4 agents permanents à temps partiel (80 %),
- Dispositif de visites guidées plus productif (172 visites pour 4 509 participants),
- Amélioration du résultat en billetterie et boutique avec 15 189 achats (7 521 en 2013),
- Développement de la base de données (854 prestataires de tourisme dorénavant référencé sur le
territoire.
➔ En matière de structuration de l'offre
- Développement de l'offre partenaire : 124 packs signés (= adhésion), création d'un Club tourisme
d'affaires, partenariat avec l'agence réceptive Guide Sud pour l'accueil des groupes, préparation d'un
nouveau forfait découverte (40 sites à vendre par les hébergeurs du territoire),
- Poursuite des démarches en vue d'obtenir les labellisations Grand Site de France et Vignobles et
Découvertes,
- Appui au développement du label Tourisme et Handicap (104 établissements accessibles sur le
territoire),
- Développement de l'offre de tourisme participatif pour les habitants (3 000 résidents titulaires du
Pass Béziers Méditerranée, agrément obtenu pour le réseau international des greeters),
- Développement et restructuration de l'événementiel d'intérêt communautaire autour des Caritats
(12ème édition, transformation en 20 séquences hebdomadaires), des Jeudis de Béziers (4 400
verres vendus en 4 soirées) et de la Randonnée VTT et Gourmandises à partir de Bassan (600
participants),
- Relationnel avec les professionnels et veille stratégique (4 rencontres pro à Valras Plage et à
Béziers, 3 éductours côté ville, côté vigne et côté en février/mars et novembre)..
90
➔ En matière de promotion de la destination
- Renouvellement de la gamme éditoriale (guide d'accueil, deux guides des hébergements, mensuel
12 mois sur 12, palns détaillés sur Béziers et pour le littoral Sérignan/Valras-Plage),
- Mise en place d'un comité de rédaction pour la réalisation d'un nouveau guide d'accueil plus
qualitatif,
- Renouvellement du partenariat avec Hérault Tourisme (15 opérations en France et en Europe) et
avec l'aéroport de Béziers/Cap d'Agde,
- Accueil de presse du monde du tourisme et des loisirs (31 journalistes de 5 pays),
- Développement de la promotion numérique (345 000 connexions soit + 19,5 % sur le site web, mise
en place d'une animatrice numérique du territoire),
- Renouvellement du partenariat avec des « vitrines » collaboratives (Sites d'Exception en
Languedoc, Congrès Cités),
- Campagne de promotion publicitaire sur les régions de proximité reportée à 2015 en raison de
l'installation tardive de la nouvelle gouvernance.
Ce bilan d'activité 2014 de l'office de tourisme communautaire a été présenté lors de la séance du 12
mars 2015 de son Comité de Direction, les membres en ayant pris acte à l'unanimité.
Le bilan financier 2014 de l'office de tourisme fait état des résultats suivants :
En fonctionnement (en euros)
Recettes prévisionnelles : 1 975 133,00 Dépenses prévisionnelles : 2 336 344,19
Recettes réalisées :
2 242 977,75 Dépenses réalisées :
1 878 641,06
soit + 364 336,69
En investissement (en euros)
Recettes prévisionnelles : 417 000,00
Dépenses prévisionnelles : 421 840,21
Recettes réalisées :
384 300,00
Dépenses réalisées :
241 052,08
soit + 143 247,92
Compte tenu du solde d'exécution de l'exercice 2014 s'élevant à + 507 584,61 euros (364 336,69
euros en fonctionnement + 143 247,92 euros en investissement) et du report de l'excédent 2013
(366 051,40 euros), il convient de retenir un résultat de clôture de l'exercice 2014 s'élevant à : + 873
636,01 euros.
Lié à une gestion d'ensemble prudente, ce résultat positif provient notamment du report de la
campagne média de 2014 sur 2015, du décalage dans la réalisation des travaux de rénovation
engagés dans les Bureaux d'Information Touristique et du niveau supérieur de recouvrement de la
taxe de séjour.
Il a été convenu lors de sa réorganisation en 2013 (passage en statut d'EPIC) que trois exercices
seraient nécessaires pour caler le budget en régularité.
Le report du solde positif a donc été effectué au profit de la campagne de promotion reportée, de la
poursuite des travaux de modernisation des Bureaux d'Information Touristique et de l'anticipation du
projet de rénovation de la Maison du Coche d'Eau qui sera prise en gestion par l'office de tourisme
sur le site de Fonséranes.
Le compte administratif 2014 de l'office de tourisme communautaire, publié en conformité au compte
de gestion du trésorier municipal, a ainsi été adopté à l'unanimité des membres de son Comité de
Direction en sa séance du 12 mars 2015.
- de prendre acte du bilan d'activité 2014 de l'Office de Tourisme Communautaire Béziers
Méditerranée,
- de prendre acte de son bilan financier de la même année 2014,
91
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
III - INNOVATION SOCIALE
B - Habitat et renouvellement urbain
15.152 - Création de la conférence intercommunale du logement et lancement de la démarche d'élaboration d'un
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
92
L'article 97 de la loi ALUR (Accès au Logement et à l'Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 confie aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) la gouvernance de la politique
d'attribution des logements sociaux, en articulation avec les politiques locales de l'habitat.
La réforme vise à introduire plus de lisibilité, de simplicité, de transparence et d'efficacité dans le
processus d'attribution des logements sociaux, et à créer un droit à l'information du public et des
demandeurs de logement social.
Ainsi, les EPCI qui disposent d'un PLH approuvé et comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires
au titre de la politique de la ville doivent créer une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
La conférence Intercommunale du Logement est coprésidée par le Préfet et le Président de l'EPCI.
Elle est composée :
- des maires des communes membres de l'EPCI,
- de représentants des bailleurs sociaux disposant d'un patrimoine sur le territoire de l'EPCI,
- de représentants du département,
- de représentants des organismes titulaires de droits de réservation,
- de représentants locaux des associations de locataires,
- de représentants des maitres d'ouvrage d'insertion gérant du patrimoine sur le territoires de
l'EPCI,
- de représentants locaux des associations d'insertion ou de logement des personnes
défavorisées,
- de représentants locaux des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par
le logement,
- de représentants des personnes défavorisées.
La CIL a pour mission d'adopter des orientations en matière d'attribution de logements locatifs
sociaux, de relogement des ménages prioritaires et de coopération entre les bailleurs sociaux et les
réservataires de logements.
La CIL élabore notamment :
 un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
demandeurs (PPGDLS) pour une durée de 6 ans.
Le décret du 12 mai 2015 définit le contenu ainsi que les modalités d'élaboration, d'évaluation et de
révision de ce plan. Il comporte notamment :
- En matière d'enregistrement des demandes de logement social :
 les modalités locales d'enregistrement de la demande de logement social et la répartition
territoriale des guichets d'enregistrement des demandes de logement social (GEDLS) existants ou
créés ultérieurement,
 le délai maximal dans lequel tout demandeur qui le souhaite doit être reçu après l'enregistrement
de sa demande de logement social,
 les indicateurs permettant d'estimer le délai d'attente moyen par typologie de logement et par
secteur géographique pour obtenir l'attribution d'un logement social.
- En matière d'accueil et d'information des demandeurs :
 la configuration et les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement du service
d'information et d'accueil du demandeur de logement social (SIADLS), les moyens mis en commun
pour créer et gérer le ou les lieux d'accueil commun,
 la liste des organismes et services participant au SIADLS,
 la liste et la localisation des lieux d'accueil en précisant les missions minimales qu'ils doivent
remplir et s'ils sont ou non GEDLS,
 les missions particulières du ou des lieux d'accueil communs en précisant s'ils sont ou non
GEDLS.
Il précise également :
 les fonctions assurées par le dispositif (informatique) de gestion partagée de la demande de
logement social, les modalités de son pilotage, le calendrier de signature de la convention
d'application et de la mise en place effective du dispositif,
 les modalités de la qualification de l'offre de logements sociaux du territoire, les indicateurs
utilisés, l'échelle géographique et les moyens à mobiliser pour y parvenir,
93
 la liste des situations des demandeurs de logements sociaux qui justifient un examen particulier,
la composition et les conditions de fonctionnement de l'instance chargée de les examiner,
 les moyens permettant de favoriser les mutations internes au sein du parc de logements sociaux,
 les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs
d'accompagnement social favorisant l'accès et le maintien dans le logement,
 si l'EPCI a initié ou souhaité un système de cotation de la demande, son principe, les modalités
de sa mise en oeuvre et de son évaluation, ainsi que les conditions dans lesquelles le demandeur
est informé du délai d'attente prévisionnel de sa demande,
 si l'EPCI a initié ou souhaité un système de location choisie, son principe, les modalités de sa
mise en place et de son évaluation.
 la convention intercommunale d'attribution
Elle est obligatoire pour les EPCI ayant conclu un contrat de ville (article 8 de la loi Ville du 21 février
2014).
La convention intercommunale définit :
 les objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à l'échelle intercommunale,
 les modalités de relogement et d'accompagnement social dans le cadre des projets de
renouvellement urbain,
 les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation
de logements sociaux pour mettre en œuvre les objectifs de la convention.
Cette convention est annexée au contrat de ville.
Le plan partenarial de gestion ainsi que la convention intercommunale d'attribution doivent être
publiés avant le 31 décembre 2015.
La Conférence Intercommunale du Logement plénière se réunira autant de fois que nécessaire pour
piloter la démarche, participer au processus d'élaboration et valider les différentes étapes.
Elle pourra décider de créer des groupes de travail thématiques restreints selon des modalités qu'elle
définira ultérieurement.
- d'approuver la création de la Conférence Intercommunale du Logement,
- d'approuver le lancement de la démarche d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la
Demande de Logement Social et d'Information du Demandeur,
en exercice :
65
Présents :
45
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
Abstention :
Représentés :
16
0
0
94
15.153 - Déclaration d'intérêt communautaire d'opérations de production de logements locatifs sociaux.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
La politique du logement conduite par la Communauté d'Agglomération dans le cadre du PLHI
(Programme Local de l'Habitat Intercommunal), déclarée d'intérêt communautaire par délibération du
22 juin 2006, prévoit que toutes les actions et les projets envisagés fassent l'objet, au cas par cas,
d'une validation du Conseil Communautaire.
Le tableau ci-dessous récapitule les programmes de logements sociaux projetés ainsi que leurs
principales caractéristiques :
Commune
Opérateur
Adresse
Nom de l'opération
Nombre total
de logements
Nature de
l'opération
Béziers
Hérault Habitat
Rue Ferdinand de
Lesseps
Ligne Azur
10
Construction
neuve (CN)
Béziers
Hérault Habitat
3 rue Daniel Sorano
25
CN
95
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Impasse des Suisses
20
Acquisition
amélioration (AA)
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Rues Andoque /
Chaptal
10
AA
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Avenue Galinier
19
CN
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Rue Becquerel
5
AA
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Rue Balmat
68
CN
Béziers
OPH Béziers
Méditerranée
Avenue Rosa Park
60
CN
Boujan-surLibron
Domicil
Route de Bédarieux
24
CN
Lieuran-lesBéziers
OPH Béziers
Méditerranée
Grand Rue
12
CN
Sauvian
Un Toit pour
Tous
ZAC Fontive
20
CN
Sérignan
Arcade
Quartier des Terres
Marines
40
CN
Servian
FDI Habitat
12
CN
Servian
FDI Habitat
26 rue du Millénaire
6
CN
Servian
FDI Habitat
Rue André Gide
La Distillerie
52
CN
Servian
Hérault Habitat
ZAC Bel Ami / Rue
Sainte Barbe
Les Chênes Verts
35
CN
Servian
Un Toit pour
Tous
ZAC Bel Ami
27
CN
Valras-Plage
OPH Béziers
Méditerranée
Rue Cami Founjut
10
CN
Valras-Plage
FDI Habitat
12 rue Cami Founjut
18 à 22
CN
Les Jardins d'Athéna
Cave Laguna
Les 20 opérations de production de logements locatifs sociaux répondent aux objectifs définis dans le
programme d'actions du Programme Local de l'Habitat Intercommunal (PLHI) adopté par le conseil
communautaire le 23 mai 2013. Elles permettent d'une part de poursuivre et optimiser la
diversification de la production de logements (axe 2 du PLHI) et d'autre part de répondre aux besoins
en logement des ménages en difficultés (axe 3).
- de déclarer d’intérêt communautaire les opérations de production de logements locatifs sociaux
susmentionnées,
96
en exercice :
65
Présents :
45
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
Abstention :
Représentés :
16
0
0
15.154 - Délégation des aides à la pierre : Approbation du programme d'actions pour l'année 2015 - Opérations
de réhabilitation du parc prive ancien.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée est délégataire, depuis le 1er janvier 2006,
de la compétence « attribution des aides à la pierre » qui comprend les aides de l'Agence Nationale
97
de l'Habitat (Anah) et de l'État dans le cadre du Programme « Habiter Mieux », alloués après avis de
la Commission Locale d'amélioration de l'Habitat (CLAH).
Dans ce cadre, les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le
Président de l'autorité délégataire, par délégation de l'Anah :
– Dans le limite des droits à engagement correspondants
– Dans le cadre d'un programme d'actions annuel qui fixe les priorités d'intervention et les
critères de sélectivité des projets en concordance avec les objectifs stratégiques de l'Anah et
de la CABM.
Il recense les types d'aides, les taux de subvention et les différents plafonds de travaux.
Le programme d'actions pour l'année 2015 ci-annexé détermine :
➢ les priorités d'intervention suivantes :
– le traitement de l'habitat indigne et dégradé
– les travaux de rénovation énergétique
– les travaux pour le maintien à domicile, l'adaptation au handicap et au vieillissement de la
population
– le redressement des copropriétés en difficulté
– le traitement de la vacance
– les logements à loyers maitrisés
➢ les modalités financières (1 042 832 € au titre de l'Anah et 243 432 € au titre du FART) ;
Ce programme rappelle les dispositifs en cours sur le territoire.
Il fait par ailleurs état des bilans de l'année précédente concernant les programmes en cours
(Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat « Cœur Vivant » ; Programme en faveur de la
réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie) et précise les conditions de suivi, d'évaluation
et de restitution annuelle des actions mises en œuvre.
A travers ce Programme d'Actions, il est également proposé de modifier les taux de subvention en
faveur des propriétaires bailleurs réalisant des travaux pour sortie d'indignité ou de dégradation des
logements afin de favoriser un rééquilibrage de l'offre locative sociale sur le territoire de
l'agglomération :
– dans le cadre du Programme en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies
d'énergie (PIG) dans le cadre du conventionnement social :
Travaux lourds pour logement indigne ou très
dégradé
Travaux d'amélioration/ logement dégradé
Loyer social et très social
Ancien taux
Nouveau taux
Ancien taux
Nouveau taux
35%
45%
25%
35%
Taux applicable au
montant HT des
travaux
subventionnables
–
dans le cadre de l'OPAH « Cœur Vivant » dans le cadre du conventionnement intermédiaire et
social :
dégradé
Loyer social et très
social
Taux applicable au
montant HT des
travaux
subventionnables
Loyer intermédiaire
Ancien taux
Nouveau
taux
Ancien taux
45%
35%
25%
social
Nouveau Ancien taux Nouveau
taux
taux
45%
35%
25%
Ancien taux
Nouveau
taux
25%
35%
- d'approuver le Programme d'Actions 2015 (ci-joint en annexe) de la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée,
98
en exercice :
65
Présents :
45
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
Abstention :
Représentés :
16
0
0
15.155 - Opération programmée d'amélioration de l'habitat "Coeur vivant" : Avenant n°1 a la convention
d'opération.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
99
Dans le cadre de la délégation des aides publiques au logement, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée (CABM) a signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Chaque année la CABM rédige un avenant à la convention et actualise ainsi les objectifs de
production, les enveloppes déléguées (Anah et Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)).
Pour 2015, l'avenant inclus une modification des taux de subvention en faveur des propriétaires
bailleurs afin que les taux soient en adéquation avec ceux approuvés dans le cadre des avenants à la
Délégation des Aides à la Pierre 2015.
L'OPAH « Cœur vivant » (2012/2017) a été approuvée par le Conseil Communautaire en date du 25
octobre 2012.
Les taux en faveur du loyer intermédiaire sont majorés et ceux en faveur du loyer social qui sont
minorés pour opérer un rééquilibrage de l'offre locative sociale entre le centre ville de Béziers et le
reste du territoire.
dégradé
social
Taux applicable au montant HT
des travaux subventionnables
Travaux d'amélioration ou logement dégradé
social
Ancien
taux
Nouveau
taux
Ancien taux
Nouveau
taux
Ancien
taux
Nouveau
taux
Ancien
taux
Nouveau
taux
45%
35%
25%
45%
35%
25%
25%
35%
Le régime des aides apportées par la CABM au vu du règlement des aides intercommunales modifié
lors du conseil communautaire en date du 5 mars 2015 est actualisé.
L'intervention de la CABM est rendue possible via le dispositif de traitement des copropriétés en
difficulté carte jointe en annexe) en priorité pour les immeubles situés dans les périmètres de
campagne de ravalement obligatoire.
- d'approuver l'avenant n°1 à la convention d'opération de l'OPAH « Cœur Vivant » ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
45
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
Abstention :
Représentés :
16
0
0
100
15.156 - Programme d'Intérêt Général en faveur de la réhabilitation de l'habitat et des économies d'énergie (PIG) :
Avenant n°1 à la convention d'opération.
Etaient Présents :
PAREDES, Luc ZENON.
Etaient absents :
Dans le cadre de la délégation des aides publiques au logement, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée (CABM) a signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé avec
l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).
Chaque année la CABM rédige un avenant à la convention et actualise ainsi les objectifs de
production et des enveloppes déléguées (Anah et Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)).
Pour 2015, l'avenant inclut une modification des taux de subvention en faveur des propriétaires
bailleurs afin que les taux soient en adéquation avec ceux approuvés lors du Conseil Communautaire
du 21 mai 2015 ( cf délibération avenants à la Délégation des Aides à la Pierre 2015).
Les taux en faveur du loyer social sont ainsi modifiés :
Travaux lourds pour logement indigne
ou très dégradé
Ancien taux
Nouveau taux
Ancien taux
Nouveau taux
101
Taux applicable au montant HT
des travaux subventionnables
35%
45%
25%
35%
Par ailleurs, les périmètres concernant les aides intercommunales en faveur de travaux de
ravalement de façades sur les communes de Sérignan et Servian doivent être modifiés et les
nouveaux périmètres sont annexés à la présente délibération.
Ces modifications s'opèrent à budget constant.
- d'approuver l'avenant n°1 à la convention d'opération du Programme en faveur de la réhabilitation
de l'habitat et des économies d'énergie ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
45
61
Absents :
4
Pour :
61
Contre :
Abstention :
Représentés :
16
0
0
15.157 - Aires d'accueil des gens du voyage : contrats de mandat de gestion des redevances d'occupation avec
la société SG2A-Hacienda.
Etaient Présents :
102
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
La gestion et l'entretien de l'aire permanente d'accueil à Béziers pour la période du 16 août 2015 au
30 septembre 2018 et de l'aire de grand passage des gens du voyage à Sérignan pour les saisons
(1er mars – 30 septembre) 2016, 2017 et 2018 ont été confiées à la société SG2A-HACIENDA.
Il est proposé par contrat de mandat entre la CABM et la société SG2A-HACIENDA pour chaque aire
d'accueil des gens du voyage, de définir :
– les règles fixant les conditions de perception (et le cas échéant, de remboursement) des
redevances d'occupation par le mandataire auprès des usagers de l'aire,
– les modalités de reversement des sommes perçues ainsi que la nature et la périodicité des
pièces justificatives à fournir par SG2A-HACIENDA auprès de la CABM.
- d'approuver les contrats de mandat entre la CABM et la société SG2A-HACIENDA qui déterminent
les modalités de gestion financière de l'aire permanente d'accueil à Béziers et de l'aire de grand
passage des gens du voyage à Sérignan, tels que joints à la présente délibération,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
D - Lecture Publique
D - Lecture Publique
15.158 - Réalisation de la Médiathèque communautaire ' André Malraux ' à Béziers - Approbation du bilan
financier de clôture et du protocole relatif à la clôture des comptes de la SEBLi, maître d'ouvrage délégué.
Etaient Présents :
103
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 18 décembre 2002, le Conseil Communautaire a donné mandat à la SEBLi, pour
faire procéder au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée,
aux études et à la réalisation de la médiathèque communautaire André Malraux à Béziers
Par délibération du 25 juillet 2013, le conseil communautaire a approuvé le compte rendu financier
annuel, arrêté au 30 novembre 2012, et adopté le bilan financier inchangé de l'opération d'un montant
de 27 502 003 € HT soit 32 871 219 € TTC.
Le bâtiment a été réceptionné le 11 juillet 2008 et ouvert au public le 16 septembre 2008.
A l’issue des périodes de garantie contractuelles, l’opération est à présent parfaitement achevée. En
application des dispositions du marché de mandat de maîtrise d’ouvrage, la SEBLi remet à son
mandant l’état financier définitif de l’opération, valant bilan définitif de clôture ci-annexé, qui s’établit
comme suit :
- Total Dépenses :
32 114 194,71 €uros TTC
- Total Remboursements CABM perçus :
32 031 418,69 €uros TTC
- Total Produits financiers :
26 744,85 €uros
- Solde de clôture à verser :
56 031,17 €uros TTC
Le solde de clôture dû par la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée à la SEBLi, s'établit
ainsi à 56 031,17 € TTC, lequel montant intègre le solde dû au mandataire au titre du solde de sa
rémunération d'un montant de 2 523,20 € TTC.
L’ensemble des attributions du mandataire ayant été exécutées, la CABM constate l’achèvement
plein et entier des missions confiées à la SEBLi et lui délivre le quitus définitif de ses missions pour
cette opération. Dès lors, la CABM, en sa qualité de mandant, accepte de se subroger à son
mandataire, dans tous ses droits et obligations.
104
- d’approuver le protocole, joint à la présente délibération, relatif à la clôture des comptes et l’état
financier définitif de l’opération, valant bilan de clôture, ainsi que le solde qui en découle, d’un
montant de 56 031,17 €uros TTC, à verser à la SEBLi,
- de donner à la SEBLi le quitus définitif des missions confiées dans le cadre du marché de mandat
de maîtrise d’ouvrage de la MEDIATHEQUE ANDRE MALRAUX à BEZIERS et d’autoriser la SEBLi à
clôturer la comptabilité spéciale ouverte pour cette opération dans ses livres,
- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole relatif à la clôture des
comptes ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
E - Equipements Aquatiques
lot 14 "chauffage ventilation".
Etaient Présents :
105
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 21 avril 2004, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a
approuvé la réhabilitation et l’extension de la piscine Léo LAGRANGE de BEZIERS.
Par délibération du 29 septembre 2004, le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage a été attribué à
la SEBLi, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée dans le cadre de l'opération de restructuration/extension de la piscine communautaire
Léo Lagrange à Béziers.
Par un marché n°2009/2216/14, notifié le 10 juin 2009, l'entreprise EIFFAGE THERMIE s'est vue
confiée les travaux du lot n°14 / Chauffage Ventilation de la Piscine communautaire Léo Lagrange,
pour un montant initial du marché de 878.420,86 € HT, soit 1.050.591,35 € TTC.
Le 10 septembre 2012, l'entreprise EIFFAGE THERMIE a présenté au maître d’œuvre son projet de
décompte final établi en prix de base (hors révision) et faisant apparaître un solde en sa faveur d’un
montant total de 1.349.373,64 € HT, soit 1 613 850,87 € TTC.
Dans le cadre de l’établissement du décompte général du marché, la SEBLi a entendu faire supporter
à l'entreprise EIFFAGE THERMIE des retenues, des pénalités de retard et des sanctions dans le
cadre du déroulement du chantier.
Par suite, un décompte général définitif a été notifié par la SEBLI à la société EIFFAGE le 15 juillet
2013 pour un montant de 771 695,15 € HT, soit 923 624,97 € TTC.
Considérant qu'elle a été pénalisée du fait de la réalisation de travaux supplémentaires ainsi que par
la défaillance et la mise en liquidation d'entreprises lors du chantier, la société EIFFAGE a rejeté ce
décompte définitif et a présenté, le 22 août 2013, un mémoire en réclamation d’un montant de
475 442 € HT, soit 568 628,64 € TTC.
La société EIFFAGE et la SEBLi se sont rapprochées pour rechercher un terme amiable au litige ainsi
né dans le cadre de l’exécution des travaux et procéder à la clôture financière du marché pour solde
de tout compte entre les parties.
Les articles 2044 et suivants du code civil prévoient la possibilité ainsi que le régime des transactions
entre parties en cas de litige.
L'article 11-1 du Cahier des Clauses Particulières du marché de mandat entre la CABM et la SEBLi
prévoit que le mandataire statuera au nom et pour le compte de la collectivité sur les réclamations
des différents intervenants à l'acte de construire. Mais ce contrat ne prévoit pas de dispositions
expresses octroyant à la SEBLi la faculté de signer, au nom et pour le compte de la CABM, des
protocoles transactionnels sans une délibération préalable du conseil communautaire.
Au total, les concessions de la société EIFFAGE par rapport aux sommes réclamées dans son
mémoire du 22 août 2013, se montent à 313 382,50 € HT soit 374 127,90 € TTC.
Au total, les concessions de la SEBLI par rapport aux sommes réclamées par la société EIFFAGE
dans son mémoire du 22 août 2013, se montent à 162 059,50 € HT, soit 162 138,23 € TTC.
En conclusion, les sommes d’un montant total de 176 475,17 € TTC à devoir par la SEBLI à la
société EIFFAGE, sont de deux ordres et se décomposent globalement comme suit :
→ DGD : - Prestations réalisées restant à régler : 14 817,37 € TTC
- Abandon des pénalités :
645,00 € net de taxes
TOTAL :
15 462,37 € TTC
→ Indemnités sur mémoire :
- Demande Eiffage :
475 442,00 € HT
- Concession Eiffage :
- 313 382,50 € HT
- Concession Sebli :
- 1 046,70 € HT
106
TOTAL :
161 012,80 € net de taxes
TOTAL A REGLER A EIFFAGE : 176 475,17 € TTC
- d’approuver les termes de la convention de transaction à conclure avec l’entreprise EIFFAGE
THERMIE annexée à la présente délibération,
- d'approuver le montant définitif de l'ensemble des travaux supplémentaires exécutés valant
indemnité transactionnelle arrêtée à la somme globale et forfaitaire de 401,70 € HT, soit
480,43 € TTC.
- d'approuver le montant dû au titre du mémoire en réclamation présenté par la société EIFFAGE
THERMIE de la somme de 161 012,80 € net de taxes, valant indemnités liées à la mobilisation
complémentaire des équipes EIFFAGE THERMIE.
- d’approuver le solde de tout compte entre les parties pour l’exécution des travaux du lot 14 /
Chauffage Ventilation pour la restructuration/extension de la piscine communautaire Léo Lagrange,
arrêté au montant de 174 046,90 € HT, soit 176 475,17 € TTC,
- d’autoriser la SEBLI à signer, en sa qualité de mandataire agissant au nom et pour le compte de la
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée au titre de son contrat de mandat, le protocole
transactionnel ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
lot 15 "plomberie - sanitaire".
Etaient Présents :
107
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 21 avril 2004, la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a
approuvé la réhabilitation et l’extension de la piscine Léo Lagrange de Béziers.
Par délibération du 29 septembre 2004, le marché de mandat de maîtrise d'ouvrage a été attribué à
la SEBLi, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération BéziersMéditerranée dans le cadre de l'opération de restructuration/extension de la piscine communautaire
Léo Lagrange à Béziers.
Par marché n°2009/2216/15 notifié le 10 juin 2009, l'entreprise EIFFAGE THERMIE s'est vue confier
les travaux du lot n°15 « Plomberie Sanitaire » de la Piscine communautaire Léo Lagrange, pour un
montant initial du marché de 296 116,49 € HT, soit 354 155,32 € TTC.
Le 10 septembre 2012, l’entreprise EIFFAGE THERMIE a présenté au maître d’œuvre son projet de
décompte final établi en prix de base (hors révision) au montant total de 499 652,97 € HT, soit
597 584,95 € TTC.
Dans le cadre de l’établissement du décompte général du marché, la SEBLi a entendu faire supporter
à l'entreprise EIFFAGE THERMIE des retenues, des pénalités de retard et des sanctions dans le
cadre du déroulement du chantier.
Par suite, un décompte général définitif a été notifié par la SEBLI à la société EIFFAGE le 15 juillet
2013 pour un montant de 347 186,39 € HT, soit 415 569,18 € TTC (annexe 1).
Considérant qu'elle a été pénalisée du fait de la réalisation de travaux supplémentaires ainsi que par
la défaillance et la mise en liquidation d'entreprises lors du chantier, la société EIFFAGE a rejeté ce
décompte définitif et a présenté, le 22 août 2013, un mémoire en réclamation d’un montant de
168 019 € HT, soit 200 950,56 € TTC.
La société EIFFAGE et la SEBLi se sont rapprochées pour rechercher un terme amiable au litige ainsi
né dans le cadre de l’exécution des travaux et procéder à la clôture financière du marché pour solde
de tout compte entre les parties.
L'article 11-1 du Cahier des Clauses Particulières du marché de mandat entre la CABM et la SEBLi
prévoit que le mandataire statuera au nom et pour le compte de la collectivité sur les réclamations
des différents intervenants à l'acte de construire. Mais ce contrat ne prévoit pas de dispositions
expresses octroyant à la SEBLi la faculté de signer, au nom et pour le compte de la CABM, des
protocoles transactionnels sans une délibération préalable du conseil communautaire.
Au total, les concessions de la société EIFFAGE, par rapport aux sommes réclamées dans son
mémoire du 22 août 2013, se montent à 108 261,10 € HT, soit 129 146,02 € TTC.
Au total, les concessions de la SEBLI, par rapport aux sommes réclamées par la société EIFFAGE
THERMIE dans son mémoire du 22 août 2013, se montent à 59 757,90 € HT, soit 60 888,96 € TTC.
108
En conclusion, les sommes d’un montant total de 118 929,95 € TTC à devoir par la SEBLI à la société
EIFFAGE,, sont de deux ordres et se décomposent donc globalement comme suit :
--> DGD : - Prestations réalisées restant à régler : 69 240,42 € TTC
- Pénalités :
- 1 705,40 € TTC
- Retenue de garantie :
- 2 592,27 € TTC
TOTAL :
64 942,75 € TTC
--> Indemnités sur mémoire :
- Demande Eiffage :
168 019,00 € HT
- Concession Eiffage :
- 108 261,10 € HT
- Concession Sebli :
- 5 770,70 € HT
TOTAL :
53 987,20 € net de taxes
TOTAL A REGLER A EIFFAGE : 118 929,95 € TTC
- d’approuver les termes du protocole transactionnel à conclure avec l’entreprise EIFFAGE THERMIE
annexée à la présente délibération,
- d'approuver le montant définitif, valant indemnité transactionnelle, pour l'ensemble des travaux
supplémentaires exécutés, arrêtée à la somme globale et forfaitaire de 5 770,70 € HT, soit
6 901,76 € TTC,
- d'approuver le montant de 53 987,20 € net de taxes, dû au titre du mémoire en réclamation présenté
par la société EIFFAGE THERMIE, au titre d'indemnités pour la mobilisation complémentaire de ses
équipes.
- d’approuver le solde de tout compte entre les parties, pour l’exécution des travaux du lot 15 /
Plomberie Sanitaire pour la restructuration/extension de la piscine communautaire Léo Lagrange,
arrêté au montant de 107 582,86 € HT, soit 118 929,95 € TTC,
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée au titre de son mandat, la convention de
transaction ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
transactionnel pour l'établissement du décompte général et définitif du marché de maîtrise d'œuvre - Cotraitant
"L2G ARCHITECTE".
Etaient Présents :
109
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération du 21 avril 2004, la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée a décidé de
la réhabilitation et de l’extension de la piscine Léo LAGRANGE de BEZIERS.
Par délibération du 29 septembre 2004, le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage a été attribué à
la SEBLi, agissant au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération Béziers
Méditerranée dans le cadre de l’opération de restructuration/extension de la piscine communautaire
Léo Lagrange à Béziers, et notifié le 2 novembre 2004.
L'article 11-1 du Cahier des Clauses Particulières du marché de mandat prévoit que le mandataire
statuera au nom et pour le compte de la collectivité sur les réclamations des différents intervenants à
l'acte de construire.
Une réclamation a été déposée par la Cabinet ARCHITECTE L2G, considérant qu'il a été pénalisé
par la défaillance d'entreprises de travaux ainsi que par les mises en liquidation de membres de la
maîtrise d’œuvre.
Les parties se sont rapprochées pour rechercher un terme amiable au litige ainsi né dans le cadre de
l’exécution des travaux et procéder à la clôture financière du marché pour solde de tout compte entre
les parties.
De son côté la maîtrise d'ouvrage a accepté de reconnaître le préjudice du titulaire du marché
susvisé.
Le mandat que détient la SEBLi ne prévoit pas de dispositions expresses lui octroyant la faculté de
signer, au nom et pour le compte de la CABM, des protocoles transactionnels sans une délibération
préalable du conseil communautaire.
Sur le fondement du mémoire en réclamation du cabinet ARCHITECTE L2G, la maîtrise d’ouvrage a
consenti au versement d'une indemnité de 38 200 € HT, soit 45 840 € TTC, liées à des honoraires sur
travaux supplémentaires et une mobilisation complémentaire de son équipe au-delà du planning
110
initialement prévu du fait de la défaillance d'entreprises, ainsi que des mises en liquidations de
membres du groupement de maîtrise d’œuvre. Cette indemnité fait l'objet d'un état récapitulatif joint
en annexe 4.
En conclusion de ce qui précède, il est proposé que la maîtrise d'ouvrage verse au cabinet L2G
ARCHITECTURE les montants de 5 192,58€ HT, soit 6 231,10 € TTC au titre du solde de l'exécution
des prestations de son marché et 38 200 € HT, soit 45 840 € TTC au titre du mémoire en réclamation
soit un total de 43 392,58 € HT, soit 52 071,10 € TTC pour solde de tout compte.
- d’approuver les termes de la convention de transaction à conclure avec le cabinet L2G
ARCHITECTURE joint à la présente délibération,
- d'approuver le montant définitif au titre du mémoire en réclamation présenté par le cabinet L2G
ARCHITECTURE de la somme de 38 200 € HT, soit 45 840 € TTC,
- d’approuver le solde de tout compte entre les parties au titre de l’exécution des prestations de
maîtrise d'œuvre pour la restructuration/extension de la piscine communautaire Léo Lagrange de
Béziers arrêté au montant de 43 392,58 € HT soit 52 071,10 € TTC.
Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée au titre du contrat de mandat susvisé, la
convention de transaction ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
15.162 - Restructuration de la Piscine Communautaire Léo Lagrange : Approbation du compte rendu financier
annuel à la collectivité 2015 et adoption du bilan financier actualisé de pré-clôture.
Etaient Présents :
111
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Par délibération en date du 29 septembre 2004, le Conseil communautaire a décidé d’attribuer un
contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à la SEBLi, pour faire procéder au nom et pour le compte de
la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée aux études et à la restructuration de la piscine
communautaire Léo Lagrange.
Par délibération du 20 décembre 2004, le Conseil Communautaire a, d’une part, approuvé le
programme des ouvrages et adopté le bilan financier prévisionnel de l’opération arrêté au montant de
8 520 695 € HT, soit 10 160 567 € TTC.
Par délibérations des 11 octobre 2007 et 31 janvier 2008, le Conseil Communautaire a, d’une part,
approuvé l’avant-projet définitif (APD) établi par le maître d’œuvre et, d’autre part, adopté sur cette
base le bilan financier prévisionnel de l’opération révisé au montant de 10 076 509 € HT, soit 12 025
045 € TTC.
Par délibérations successives, le conseil communautaire a adopté le compte rendu financier à la
collectivité pour les années 2009-2010-2011-2012.
Dans le cadre de l’exécution du marché de mandat et conformément aux stipulations de l’article 20, le
Compte Rendu financier est établi par la SEBLi. Ce document, annexé à la présente délibération,
comprend une note de conjoncture qui dresse l'état d'avancement de l'opération en termes
administratif, technique et financier, arrêté au 31 janvier 2015, et fait apparaître l'échéancier
prévisionnel des dépenses/recettes à réaliser au compte de l'opération, par exercices budgétaires,
ainsi que le plan de trésorerie correspondant.
Ce document qui a fait l'objet d'un processus de concertation permet à la Communauté
d'Agglomération Béziers-Méditerranée d'exercer son droit à contrôle comptable de l'opération, d'en
apprécier le bon déroulement et de décider des éventuelles mesures à prendre pour en maîtriser la
poursuite et l'évolution. Le Compte Rendu financier Annuel doit être soumis à l'approbation du conseil
communautaire.
Au vu de l’avancement actuel de l’opération et compte tenu des éléments détaillés dans la note de
conjoncture du présent Compte Rendu financier Annuel 2015 ci-annexé, le bilan financier actualisé
de pré clôture de l’opération s’établit au montant de 10.780.146,58 € HT soit 12.857.675,83 € TTC.
Ce bilan est en baisse de 390.971,17 € TTC par rapport au bilan prévisionnel approuvé par
délibération du conseil communautaire du 25 juillet 2013.
- d’approuver le Compte Rendu financier Annuel de l’opération de restructuration de la piscine
communautaire Léo Lagrange, arrêté au 31 janvier 2015,
- d’approuver le bilan financier de pré clôture en baisse de 390 971,17€ TTC de l’opération au
montant de 10 780 146,58 € HT soit 12 857 675,83 € TTC,
112
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
010
- Équipements universitaires
15.163 - Fixation des tarifs 2015/2016 du restaurant universitaire.
Etaient Présents :
Monsieur le Conseiller Communautaire membre du bureau
Jean-Michel DU PLAA.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
113
Par délibération en date du 24 juin 2010, le Conseil Communautaire a confié la gestion du restaurant
universitaire à la Société Elior Restauration, pour une durée de 6 ans, dans le cadre d'une convention
de délégation de service public.
Avant chaque rentrée universitaire, il convient de fixer l'objectif de fréquentation et les tarifs
applicables aux usagers du restaurant universitaire Du Guesclin, au regard des clauses
contractuelles prévues dans le cadre de la DSP.
Pour l'année universitaire 2015/2016, il vous est proposé :
• de fixer l'objectif de fréquentation du restaurant universitaire à la tranche 3 de consommation
prévisible, soit 45 001 repas minimum et 54 000 repas maximum. Le réajustement éventuel de
la tranche de fréquentation interviendra automatiquement en fin d'année universitaire, au
regard de la fréquentation réellement enregistrée,
• de conserver l'architecture existante et d'augmenter les tarifs de 0,80 % en moyenne, au
regard des augmentations prévisionnelles des indices des formules de révision, et de la valeur
du ticket repas étudiant pour l'année scolaire 2015/2016 (3,20 € pour 2014-2015), selon la
notification du CROUS.
La tarification des repas servis dans cet établissement est annexée à la présente délibération.
- d'approuver l'objectif de fréquentation et les tarifs applicables aux usagers du restaurant
universitaire Du Guesclin comme indiqué ci-dessus, pour l'année 2015/2016.
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
15.164 - Acquisition d'une parcelle dans le cadre de l'aménagement du giratoire d'accès au PAE de Mercorent sur
la RD 909, à Béziers.
Etaient Présents :
114
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a aménagé un nouveau giratoire d'accès au
Parc d'Activité Économique de Mercorent sur la RD 909, à Béziers. Ce giratoire dessert également
l'aire d'accueil des gens du voyage. Pour finaliser ce projet d'intérêt général, la Communauté
d'Agglomération souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée section CM n°222, propriété de
la SARL Angibaud Deromes et Spécialités, pour raccorder le chemin rural n°10 au nouveau giratoire.
La SARL Angibaud Deromes et Spécialités, représentée par son gérant Monsieur SEBBE PaulAntoine, propriétaire de ce foncier, a donné son accord pour vendre à la Communauté
d'Agglomération la parcelle cadastrée CM 222 partie A d'une superficie de 752 m², au prix de 13 120
€. Ce prix correspond à l'évaluation fixée par le service France Domaine.
- d’acquérir auprès de la SARL Angibaud Deromes et Spécialités la parcelle cadastrée section CM n°222
partie A d'une superficie de 752 m², pour un montant de 13 120 €, auquel il conviendra d'ajouter les
frais d'acquisition,
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
115
15.165 - Avis relatif à la modification n°3 du PLU de Bassan.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Par délibération en date du 20 mars 2015, la commune de Bassan a décidé de modifier son Plan
Local d'Urbanisme (PLU). La procédure visée concerne 4 grandes thématiques :
1) Supprimer/ créer des emplacements réservés (cf annexe 1) :
– Supprimer l'emplacement réservé n°4 pour aire de lavage des machines agricoles qui n'a
plus lieu d'être,
– Créer 6 nouveaux emplacements réservés : 5 pour l’aménagement d’espaces publics
urbains et 1 pour un bâtiment public.
2) Revoir la programmation des zones à urbaniser AU (Cf annexe 2) :
116
– Classer les zones à urbaniser AU1, AUs et AUe aujourd'hui en grande partie construites et
équipées en zones urbaines U,
– Changer le phasage temporel des zones AU au regard de l'évolution de la programmation
des ZAC multi-sites des Traïsors et Martines,
– Suppression des zones AUe1 et AU6 et restitution de ces 9,9 ha à la zone A , pour
répondre aux orientations de la loi ALUR. En effet cette dernière fait basculer
automatiquement en zones naturelles ou agricoles les zones classées AU bloquées depuis
plus de neuf ans qui n’ont pas fait l’objet de travaux d'équipements ou d'acquisitions
foncières conséquentes.
3) Adapter le règlement pour respecter la loi ALUR (suppression COS), prendre en compte les
modifications précédentes et assurer une meilleure compréhension notamment lors de l'instruction.
4) Modifier les orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
- ZAC des Traïsors et Martines : notamment la suppression de l'obligation d'activités économiques
pour la ZAC des Martines au regard des faibles demandes, et la localisation des bassins de rétention
pour les Traïsors,
- Implantation d’un papy loft dans la zone.
Conformément à l’article L 123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée doit se prononcer sur cette modification en qualité de
personne publique associée.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2015, la commune de Bassan bénéficie du service mutualisé
d'Instruction des Autorisations d'Urbanisme géré par la CABM (convention du 19 juin 2015).
Après analyse de ce dossier par la Communauté d’Agglomération, il apparaît que cette modification
du PLU de Bassan, justifiée pour prendre en compte de nouvelles dispositions réglementaires et
l'évolution des projets sans réduire de zones agricoles et naturelles, ne porte pas atteinte à
l’économie générale du PLU.
Considérant que :
– Le règlement a été toiletté afin de permettre une meilleure compréhension notamment lors de
l'instruction,
– Les emplacements réservés en vue de créer des espaces publics contribuent à la revitalisation
du centre-village, ce qui répond aux orientations du projet de territoire de la CABM,
– La suppression du secteur d'activités au sein de la ZAC et de la zone AUe1 permet de
recentrer la politique de développement économique à l'échelle communautaire.
Considérant toutefois qu'il conviendrait d'apporter certaines précisions réglementaires afin d'éviter
tout problème d'instruction des autorisations d'urbanisme :
– Réactualiser le nom des zones dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation,
afin d'être en cohérence avec le plan de zonage (Cf. zone AU4 qui devient AU2),
– D'indiquer sur le croquis explicatif des limites séparatives (article 6) le principe de la longueur
C venant expliciter la définition,
– Préciser à l'article 7 des zones U et AU les types d'équipements et d'installations (exemple :
annexes à l'habitation) qui peuvent s'implanter en limite séparative s'ils sont inférieurs à la
hauteur de la clôture,
– Ajouter (en gras) à l'article 10 des zones U et AU que la hauteur est calculée à partir du terrain
naturel, tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux de terrassement ou
d’exhaussement nécessaires à la réalisation du projet,
– Préciser la rédaction de l'article 12 de la zone UD et AU1 concernant l'augmentation du
nombre minimal de place de stationnement, afin d'éviter les problèmes de réalisation,
– Rappeler dans le chapitre « Dispositions Générales » les obligations réglementaires
concernant les locaux vélos et les dispositifs de recharge des véhicules électriques (article
L111-5-2 du Code de la Construction et de l'Habitation). Il s'agit de rendre plus lisible la règle
pour le porteur de projet d'une part et de répondre à l'esprit du Plan de Déplacement Urbain de
la CABM en cours d'élaboration d'autre part.
- d’émettre un avis favorable de principe sur la modification n°3 du PLU de Bassan,
117
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
15.166 - Avis relatif à la modification du Plan Local d'Urbanisme de Béziers - renforcement des linéaires
commerciaux.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
118
Par délibération en date du 13 novembre 2014, la commune de Béziers a décidé de modifier son
Plan Local d'Urbanisme (PLU). La procédure vise à ajuster la règle actuelle de renforcement des
linéaires commerciaux en centre-ville et à la Devèze.
Pour prendre en compte l'étude sur l'offre commerciale actuelle du centre ville de Béziers réalisée par
le Cabinet "Convergences" en novembre 2011(Cf. Annexe 1), le conseil municipal de Béziers a
décidé d'adapter :
➔ la cartographie des axes commerciaux à protéger (Cf. Annexe 2) :
- en ajoutant les rues de la Coquille, Mairan et place du Forum,
- en supprimant l'avenue Wilson et l'avenue du Maréchal Joffre ainsi que la seconde
partie de l'avenue du 22 aout 1944.
➔ le réglement en élargissant le champ des destinations autorisées depuis 2008 sur ces linéaires
(en gras les propositions d'ajouts du projet de modification) :
- en centre-ville : le projet de réglement précise qu'outre les destinations de commerce
et d'activités tertiaires déjà autorisées (PLU actuel), la transformation ou la création de nouveaux
locaux pourra être rattachée également aux destinations d'artisanat (projet de PLU).
- pour l'Esplanade de la Devèze : le projet de réglement ajoute une exception à cette
régle de changement de destination pour les logements sociaux. Il s'agit dans ce cadre de permettre
une réalisation plus aisée de la programmation et de finaliser cette opération d'aménagement de
grande envergure.
Conformément à l’article L 123-6 et suivants du Code de l’Urbanisme, la Communauté
d’Agglomération Béziers Méditerranée doit se prononcer sur cette modification en qualité de
personne publique associée.
Après analyse, il apparaît que cette modification du PLU de Béziers, prend en compte de nouvelles
dispositions réglementaires et de nouveaux projets sans réduire de zones agricoles et naturelles et
ne porte pas atteinte à l’économie générale du PLU.
Considérant que :
- sur le quartier de la Devèze, la règle spécifique aux logements sociaux réalisée en
concertation avec les services de la Direction Habitat et Renouvellement Urbain, en réference
avec le programme de renouvellement urbain (PRU2),
- cet outil réglementaire du PLU permet d’empêcher que des locaux de rez-de-chaussée
affectés au commerce et constituant les linéaires commerciaux, éléments clefs du dynamisme
économique et urbain des villes, ne voient leur destination modifiée,
- le retrait de ce dispositif de trois voies du centre ville est justifié par la volonté de recentrer
l'action publique en hypercentre, et d'éviter d'inscrire des règles qui ne pourraient être tenues
au regard du marché sur les voies les plus périphériques (frein à la cession des locaux
d'activités dans un contexte de vacance),
- l'assouplissement de la règle pour les activités artisanales peut être considérée comme un
moyen de ne pas rigidifier à l'extrême les mutations économiques du centre-ville, dans un esprit
de diversification des activités "commerciales" en sens générique, comprenant notamment les
artisans de bouche.
Toutefois l'avenue Wilson est positionnée comme un lien fort centre-ville/ Polygone/ quartier gare,
notamment dans le cadre du projet de Bus à Bon Niveau de Service identifié dans les études en
cours du Plan de Déplacement Urbain (PDU) et qui structurera le réseau de transport en commun.
Faciliter le maintien des commerces à ce niveau participerait au renforcement des liens entre ces
secteurs.
- d’émettre un avis favorable de principe sur la modification n°1 du PLU de Béziers,
119
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
15.167 - Acquisition de parcelles dans le cadre des travaux de raccordements d'eau potable.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
120
Dans le cadre de la compétence Eau Assainissement, la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée a engagé des études pour le renforcement et la sécurisation de l'alimentation en eau
potable des communes situées au sud du territoire communautaire.
Ce projet d'intérêt communautaire nécessite la construction d'ouvrages (ouvrages de vidange,
vannes, ouvrages de purge) sur trois fonciers cadastrés AP n°27, AC n°35 et LP n°62 sis Commune
de Béziers.
La commune de Béziers, propriétaire de ces parcelles, a donné son accord pour vendre à la
Communauté d'Agglomération les parcelles cadastrées AP n°27 partie d'une superficie de 430 m²
environ, AC n°35 partie d'une superficie de 150 m² environ, et LP n°62 partie d'une superficie de 150
m² environ, à l'euro symbolique compte tenu de l'intérêt communautaire du projet.
- d’acquérir auprès de la commune de Béziers les parcelles cadastrées AP n°27 partie d'une
superficie de 430 m² environ, AC n°35 partie d'une superficie de 150 m² environ, et LP n°62 partie
d'une superficie de 150 m² environ, à l'euro symbolique, auquel il conviendra d'ajouter les frais
d'acquisition.
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
15.168 - Cession d'une parcelle située dans la Zac du capiscol à Villeneuve les Béziers.
Etaient Présents :
121
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Dans le cadre de la compétence développement économique, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée est propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n°10, située dans la ZAC
du Capiscol, impasse des Calandres à Villeneuve les Béziers.
La Société Rochette Investissement (Mécanique Sud Industrie), installée à proximité immédiate de
cette parcelle, a sollicité la CABM afin d'en acquérir une partie, dans le but d'étendre son activité.
La cession de la parcelle cadastrée AR n°10 partie A, d'une superficie de 1089 m², représente une
recette pour la CABM d'un montant de 59 895 €. Ce montant correspond à l'évaluation fixée par le
service France Domaine.
- d’accepter la cession de la parcelle cadastrée AR n°10 partie A au profit de la Société Rochette
Investissement (Mécanique Sud Industrie), pour un montant de 59 895 €.
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
122
15.169 - Acquisition de la parcelle cadastrée LS n°41 sise commune de Béziers - 20 Quai Port Notre Dame Réserve foncière.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Le site des Neuf Écluses de Fonseranes et le périmètre d'action foncière du Quai Port Notre Dame,
tous deux situés sur le territoire de la Commune de Béziers, ont été déclarés d'intérêt communautaire
par délibérations respectives du 21 juillet 2011 et 26 janvier 2012.
Ces deux sites sont complémentaires, le schéma d'aménagement du Quai Port Notre Dame permet
de donner à ce lieu des fonctionnalités urbaines en lien avec la vocation touristique et patrimoniale du
secteur.
Dès lors, la constitution d'une réserve foncière en vue de l'aménagement de Quai Port Notre Dame
est nécessaire.
La SARL JACLO représentée par sa gérante Madame FIAERT PIRES Marie-Bernadette, propriétaire
de la parcelle cadastrée LS n°41 à Béziers d'une superficie totale de 218 m², et située dans le
périmètre d'intérêt communautaire, a donné son accord pour vendre ce bien à la Communauté
123
d'Agglomération Béziers Méditerranée au prix de 165 000 €. Ce prix correspond à l’évaluation fixée
par le service France Domaine.
- d’acquérir auprès de la SARL JACLO, la parcelle cadastrée LS n°41 à Béziers pour un montant de
165 000 €, auquel il conviendra d'ajouter les frais d'acquisition,
en exercice :
65
Présents :
43
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
6
15.170 - Acquisition des parcelles cadastrées LS n°42 et 43 sises commune de Béziers - 22 Quai Port Notre Dame
- réserve foncière.
Etaient Présents :
Françoise ARNAUD-ROSSIGNOL, Viviane BAUDE-TOUSSAINT, Ariane DESCALS SOTO, Odette DORIER, Bénédicte
FIRMIN, Marie-Agnès GAZEL, Marie GIMENO, Michèle MILLER, Magali PALERMO, Perrine PELAEZ, Roselyne
PESTEIL, Christine PUECH, Annie ROUGEOT, Laurence RUL, Florence TAILLADE, Elie ABOUD, Gérard ANGELI, Guy
ASSEMAT, Didier BRESSON, Henri CABANEL, Aimé COUQUET, Benoit D'ABBADIE, Jacques DUPIN, Claude GEISEN,
Jacques GRANIER, Michel HERAIL, Jean-Pierre LAMBERT, Jean-Pierre MARC, Yvon MARTINEZ, Daniel PAREDES, Luc
ZENON.
Sandrine DAUGAS à Perrine PELAEZ,
124
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
secteur.
est nécessaire.
Monsieur LIZAROT Bernard, propriétaire des parcelles cadastrées LS n°42 et n°43 à Béziers d'une
superficie totale de 860 m², et situées dans le périmètre d'intérêt communautaire, a donné son accord
pour vendre ces biens à la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée au prix de 560 000 €.
Ce prix correspond à l’évaluation fixée par le service France Domaine.
- d’acquérir auprès de Monsieur LIZAROT Bernard les parcelles cadastrées LS n°42 et n°43 à
Béziers pour un montant de 560 000 €, auquel il conviendra d'ajouter les frais d'acquisition,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
15.171 - Acquisition de la parcelle cadastrée LS n°89 sise commune de Béziers - 25 rue des Ecluses - réserve
foncière.
Etaient Présents :
125
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
secteur.
est nécessaire.
La SCI NOVISSI représentée par ses co-gérants Madame ST LAURENT Audrey et Monsieur
TORTUL Antony, propriétaire de la parcelle cadastrée LS n°89 à Béziers d'une superficie totale de
810 m², et située dans le périmètre d'intérêt communautaire, a proposé de vendre ce bien à la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, au prix de 147 000 €.
Ce prix correspond à l’évaluation fixée par le service France Domaine.
- d’acquérir auprès de la SCI NOVISSI, la parcelle cadastrée LS n°89 à Béziers pour un montant de
147 000 €, auquel il conviendra d'ajouter les frais d'acquisition,
126
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
d'assainissement.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
127
Méditerranée a engagé le renforcement et la sécurisation du traitement des eaux usées de Cers et
Villeneuve-les-Béziers, en raccordant le réseau d'assainissement de ces deux communes, à la
station d'épuration intercommunale de Béziers.
Ce projet nécessite la création d'un poste de refoulement sur la parcelle cadastrée section AZ n°44,
sise commune de Villeneuve les Béziers.
Le Département de l'Hérault, propriétaire de ce foncier, a donné son accord pour vendre à la
Communauté d'Agglomération la parcelle cadastrée AZ n°44 partie, d'une superficie de 720 m²
environ, au prix de 360 €. Ce prix correspond à l’évaluation fixée par le service France Domaine.
- d’acquérir auprès du Département de l'Hérault la parcelle cadastrée section AZ n°44 partie, d'une
superficie de 720 m² environ, pour un montant de 360 €, auquel il conviendra d'ajouter les frais
d'acquisition.
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
d'assainissement.
Etaient Présents :
ZENON.
128
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Méditerranée a engagé le renforcement et la sécurisation du traitement des eaux usées de Cers et
Villeneuve-les-Béziers, en raccordant le réseau d'assainissement de ces deux communes à la station
d'épuration intercommunale de Béziers.
Ce projet nécessite la création d'un ouvrage de fonçage sur la parcelle cadastrée section AZ n°43,
sise commune de Villeneuve les Béziers.
Monsieur PETIT Jean-Claude propriétaire de ce foncier, a donné son accord pour vendre à la
Communauté d'Agglomération la parcelle cadastrée AZ n°43 partie, d'une superficie de
300m²,moyennant le prix principal de 500€. Ce prix correspond à l'évaluation du service France
Domaine.
De plus, une indemnité de 1333,20€ est versée au propriétaire, calculée sur la base du protocole
d'indemnisation des dommages aux cultures établi par la chambre de l'agriculture de l'Hérault, le bien
en cause étant cultivé en vigne avec palissage (Merlot Vin de Pays, plantation de 1990 et 2000).
Cette indemnité accessoire tient compte des différents éléments de préjudice subis par le propriétaire
du foncier en cause, dans le cadre de la vente de la parcelle AZ n°43 partie, celle-ci étant détachée
d'une parcelle en vigne nécessitant la prise en compte du coût de reconstitution des palissages et
tournières, ainsi que la perte de récolte pour la partie impactée par ce détachement.
- d’acquérir auprès de Monsieur PETIT Jean-Claude la parcelle cadastrée section AZ n°43 partie
d'une superficie de 300 m², pour un montant total de 1 833,20 €, auquel il conviendra d'ajouter les
frais d'acquisition.
129
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Génie Urbain
D - Génie Urbain
15.174 - Délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transports collectifs urbains passée avec
l'entreprise TRANSDEV URBAIN : Rapport d'activité 2014.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
130
Conformément aux articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
complétés par les dispositions de l’article 43 du contrat relatif à la délégation du service public (DSP)
de transport urbain visé par la Sous-Préfecture le 21 décembre 2010, le délégataire Transdev Urbain
a remis un rapport portant sur l'exercice 2014 du contrat, dont les principaux résultats sont les
suivants.
Les événements marquants
Signature de quatre avenants
Quatre avenants ont été passés en 2014 dans le cadre de la DSP :
– Avenant N°11 : renfort lycée Marc Bloch, fourniture de 4 mobiliers urbains, adaptation de la
fréquence de passage de la ligne n°13, renforcement des horaires de la ligne n°20,
– Avenant N°12 : changement des indices de la formule d’actualisation de la SFE
– Avenant N°13 : ajustement du prolongement de la ligne n°20, renforcement du service de la
ligne n°5 en été, titres Zazimut Hérault Transport valable les 2 mois d’été.
– Avenant N°14 : mise en place d’une diamétrale (ligne 3) dans le cadre de la poursuite de la
modernisation et de la simplification du réseau de bus, compensation financière suite au
passage du taux de TVA de 7% à 10%, adaptation de l’annexe 10 sur la réglementation des
vélos dans les bus et la gratuité des enfants de moins de 6 ans (hors groupes), renfort
concernant la journée du Transport Public.
L’offre de transport
Les bus ont parcouru 2 524 564 km au cours de l'année 2014. Comme les années précédentes, le
réseau a rencontré des difficultés pour réaliser l’offre de service du fait, notamment de l'absence de
priorisation des bus aux feux ou d'absence de voies dédiées ce qui se traduit, pour certaines lignes,
par une diminution de la vitesse commerciale et de la fiabilité des horaires.
La fréquentation globale du réseau
Avec 6 637 631 voyages, la fréquentation globale du réseau augmente de 4,55 % par rapport à
l'année 2013. La plupart des titres progressent, surtout l'abonnement scolaire trimestriel SURF
(+14%), le carnet de 10 tickets (+11%) ainsi que le ticket unitaire (+9%).
Les ventes des abonnements mensuel et annuel diminuent respectivement de – 1% et de -3% du fait
notamment de la concurrence du carnet de 10 tickets fortement plébiscité par les usagers.
La démarche qualité
La grille des indicateurs de qualité mise au point avec Transdev Urbain a été appliquée toute l'année
2014 : ponctualité, information à l'arrêt, information à bord, contrôle des valideurs.
128 réclamations ont été enregistrées par Transdev Urbain en 2014, près de la moitié ont porté sur la
ponctualité des lignes, le reste portant principalement sur le comportement des conducteurs.
Le parc de véhicules
Au 31 décembre 2014, il se compose de 62 véhicules.
L’âge moyen du parc est de 7 ans, dans le respect des critères de la convention (9 ans maximum).
Les résultats financiers
L’année 2014, quatrième année du contrat de DSP, est marquée par la mise en place de 4 avenants
supplémentaires, soit 14 avenants au total.
Les 14 avenants ont un impact financier sur l'année 2014 de 1 363 K€
- La subvention forfaitaire d'exploitation, financée par la Communauté d'Agglomération,
s'élève en 2014 à 11 108 K€,
- La compensation tarifaire financée par la Communauté d'Agglomération s'élève en 2014 à
273 K € HT,
- Le compte d’exploitation - total des charges contractuelles en 2014 : 12 555 K€ HT,
- Les recettes contractuelles s’élèvent à 1 116 K€ HT.
131
Le rapport d’activité 2014 ci-annexé a été présenté le 22 juin 2015 à la Commission de Consultation
des Services Publics Locaux (CCSPL) qui en a pris acte.
- d’approuver le rapport d'activité 2014 ci-joint en annexe pour l'exploitation du réseau de transports
collectifs urbains,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Génie Urbain
15.175 - Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) du service de transport public de voyageurs.
Etaient Présents :
ZENON.
132
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
La loi du 11 février 2005 "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées" prévoit la mise en accessibilité des réseaux de transports, dans un délais de
10 ans à compter de la publication de la loi.
Au vu des difficultés rencontrées par les collectivités, l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, modifie les conditions d'application de la
loi du 11 février 2005.
Elle redéfinit les modalités de mise en accessibilité et crée l’Agenda d’Accessibilité Programmée
(Ad’AP) qui prévoit des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des
équipements, selon leur nature.
Dans ce cadre, les Autorités Organisatrices de la Mobilité doivent définir un Ad'AP permettant, pour le
transport urbain, de programmer la mise en accessibilité du réseau sur 3 ans.
Ces modifications législatives ont des conséquences pour la CABM qui, n'ayant pas mis en
accessibilité son réseau de transport dans les délais imposés par la loi du 11 février 2015, doit
élaborer un ''Ad'AP'', objet de la délibération.
L'''Ad'AP'' a été élaboré en concertation avec la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité qui
en a validé le contenu lors de sa séance plénière du 3 juin 2015.
L'agenda d'accessibilité programmé figure en annexe de la délibération.
Le décret d'application du 4 novembre 2015 relatif à l'Ad'AP décrit le contenu du document à produire
(annexé à la délibération)
==> Programme des actions de mise en accessibilité des arrêts prioritaires à aménager
L'ordonnance du 26 septembre réduit considérablement les aménagements à prévoir puisque. Ce ne
sont plus tous les arrêts qui doivent être rendus accessibles mais uniquement ceux répondant à
plusieurs critères (arrêts sur une ligne structurante, desservis par au moins deux lignes de transport,
constituant un pôle d'échanges, situés à proximité de structures pour personnes handicapées ou
âgées, à proximité de pôles générateurs de déplacements...).
229 arrêts (sur 606 arrêts) sont classés prioritaires :
- 46% sont déjà accessibles,
- 12% sont considérés comme étant praticables en l'état (avec des véhicules qui se penchent et une
aide humaine), en raison de leur hauteur de quai, et ne nécessitent pas d'aménagement,
- 42% ne sont pas accessibles.
Les arrêts non accessibles sont classés en 4 catégories :
- arrêts dont les travaux de mise aux normes sont déjà programmés,
- arrêts intégrés dans des programmations ne relevant pas de la programmation de l'Ad'AP (Gares
SNCF et routière...),
- arrêts, dit en « Impossibilité Technique Avérée » (ITA), qui ne seront pas aménagés en raison de leur
configuration (pente, étroitesse du quai...) mais qui devront faire l'objet de demandes de dérogation
dans les 18 mois après la validation de l'Ad'AP par le Préfet,
133
- arrêts devant faire l'objet de travaux de mise aux normes.
56 arrêts doivent être mis en accessibilité sur une période de 3 ans.
Ils concernent les communes suivantes :
- Béziers : 47 arrêts,
- Bassan : 2 arrêts,
- Cers : 2 arrêts ,
- Espondeilhan : 2 arrêts,
- Valras-Plage : 1 arrêt,
- Villeneuve-lès-Béziers : 2 arrêts.
==> Coût et financement des programme
L'estimation financière des travaux a été réalisée sur la base moyenne des montants des
aménagements déjà réalisés, soit 9 500 € HT.
Dans le cadre de la « Convention pour le financement des travaux de voirie liés au fonctionnement du
réseau de transports urbains » en cours, la CABM apporte un fonds de concours représentant 50%
du montant total des travaux réalisés par les communes, maîtres d'ouvrage en matière de voirie.
L’estimation financière détaillée par commune est la suivante :
Coût Ad'AP global en €
HT
Part communale à
engager
Part CABM à
engager
Bassan
19 000 € sur 3 ans
(6 333 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
Béziers
446 500 € sur 3 ans
(148 833 € / an)
223 250 € sur 3ans
(74 417 € / an)
223 250 € sur 3ans
(74 417 € / an)
Cers
19 000 € sur 3 ans
(6 333 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
Espondeilhan
19 000 € sur 3 ans
(6 333 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
Valras-Plage
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
4 750 € sur 3 ans
(1 583 € / an)
4 750 € sur 3 ans
(1 583 € / an)
Villeneuve-lèsBéziers
19 000 € sur 3 ans
(6 333 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
9 500 € sur 3 ans
(3 167 € / an)
Total Général
532 000 € sur 3 ans
(177 333 € / an)
266 000 € sur 3 ans
(88 667 € / an)
266 000 € sur 3 ans
(88 667 € / an)
Communes
Afin que l'Ad'AP puisse être validé par le Préfet, les six communes ayant des travaux à réaliser sur
les points d'arrêts de bus doivent s'engager sur ces montants par une délibération de leur Conseil
Municipal.
==> Calendrier
Le dossier complet doit être déposé avant le 27 septembre 2015 auprès des services du Préfet, celuici aura 5 mois pour donner un avis sur l'Ad'AP.
Le délai des 3 ans pour la mise en accessibilité court à partir de la réception par la CABM de l'avis
favorable du Préfet à l'issu du délai de 5 mois passés.
- d’approuver l'Ad'AP du service de transport public de voyageurs de la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée,
134
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Génie Urbain
15.176 - Aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes - Déclaration de projet portant sur l'intérêt
général de l'opération.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
135
Par délibération du 25 Septembre 2014, le conseil communautaire a approuvé le lancement de la
procédure d'enquête publique environnementale en vue de la réalisation du projet d'aménagement du
site des neuf écluses de Fonseranes.
Par décision en date du 9 février 2015, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier
a désigné Monsieur Bruno de Courtois, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête publique s'est déroulée du 15 avril 2015 à 9H au 18 mai 2015 à 17H (soit 34 jours
consécutifs).
A l'issue de l'enquête publique, M. le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec quelques
recommandations.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer par une déclaration de projet portant sur l'intérêt
général de l'aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes, conformément aux articles L.
126-1 et R. 126-1 à L.126-3 du Code de l'Environnement.
La déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à
l'enquête publique et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt
général.
Objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête :
Le site des neuf écluses de Fonseranes présente une attractivité naturelle du fait de son aspect
monumental et de la vue qu'il offre sur Béziers. Il présente un intérêt touristique mais également
culturel, historique et patrimonial.
On décompte prés de 450 000 visiteurs par an et c'est la partie la plus fréquentée en passage de
bateaux du Canal du Midi (10 000 péniches par an). Le site produit ainsi un effet vitrine pour le
territoire.Toutefois, certains dysfonctionnements ont été mis en évidence : accès en voiture difficile,
stationnement peu organisé, manque de lien entre le canal et la ville de Béziers, aménagements
paysagers du site inexistants, informations pédagogiques absentes, conflits d'usages entre les
différents utilisateurs du site, actes de vandalisme, bâtiments du site en mauvais état.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a déclaré le site des neuf écluses de
Fonseranes d'intérêt communautaire en date du 21 juillet 2011 avec la volonté de valoriser ce site
classé au titre du Code de l'Environnement, au titre des Monuments Historiques et au patrimoine de l'
UNESCO.
Motifs et considérations qui justifient le caractère d'intérêt général de l'opération :
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée poursuit, dans cette démarche
d'aménagement de ce site, plusieurs objectifs :
 le développement des infrastructures touristiques
 l'étalement de la fréquentation touristique sur une période plus large
 la valorisation du patrimoine historique, naturel, paysager et bâti
 la mise en œuvre d'une démarche environnementale et d'une offre culturelle.
Le projet vise à apporter une valeur ajoutée touristique et culturelle à ce site pour lui permettre par
une offre touristique et économique structurée, d'acquérir une réelle notoriété et de devenir un moteur
de développement pour Béziers et son Agglomération.
Nature et motifs des recommandations apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique :
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration de Projet concernant
l'aménagement touristique et paysager du site des Neuf écluses de Fonseranes, en recommandant
dans son rapport :
● d'étudier la possibilité de proposer aux habitués des lieux des tarifs préférentiels pour le
nouveau parking afin d'éviter le stationnement sauvage.
● de rechercher avec VNF les moyens d'améliorer l'insertion de la machine de l'ascenseur d'eau
dans le paysage du site.
● d'associer les riverains, habitants proches et EHPAD à l'élaboration du cahier des charges du
restaurant en vue d'adapter ses modalités de fonctionnement.
136
● d'installer une alimentation électrique sur le ponton des bateaux-promenade, afin d'éviter
l'utilisation de leur moteur la nuit pour la production d'électricité, source de nuisance.
● d'élaborer avec VNF une charte de bonne conduite pour les plaisanciers afin de les inciter à
respecter les lieux notamment dans le domaine de l'hygiène.
Ces recommandations seront prises en considération dans le cadre de l'aménagement du site des
neuf écluses de Fonseranes.
- de prendre acte des recommandations émises par Monsieur le Commissaire enquêteur,
- d'adopter la déclaration de projet de l'aménagement du site des neuf écluses de Fonseranes et de
prononcer l'intérêt général du projet,
l'exécution de la présente délibération.
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
15.177 - Rapport annuel 2014 sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Etaient Présents :
137
Etaient absents :
La loi du 15 juillet 1975 donne aux collectivités l’obligation de collecter et de traiter les Déchets
Ménagers et Assimilés (D.M.A.). Dans un esprit de transparence et d’information, la loi du 2 février
1995 prévoit que le Maire/le Président présente au Conseil Municipal/Communautaire, dans les six
mois suivant la clôture de l’exercice, un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public
d’élimination des déchets, avant une mise à disposition du public. Dans ce cadre, le Ministère de
l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement a publié un décret (n°2000-404 du 11 mai 2000)
qui définit le contenu minimal de ce rapport comprenant les indicateurs techniques et financiers.
Conformément à l'article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), la Direction de la Transition
Energétique et de la Gestion des Déchets a établi son rapport annuel sur la qualité et le prix du
service public d'élimination des déchets pour l'année 2014. Ce rapport renferme les indicateurs
techniques et les indicateurs financiers liés à cette compétence.
Les membres de la CCSPL ont pris acte et validé la présentation le 22 juin 2015.
Le rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets met ainsi en
évidence les principaux éléments suivants :
I. Les indicateurs techniques 2014
A. Les collectes
A 1. La collecte des ordures ménagères résiduelles
Les chiffres clés concernant les Ordures Ménagères Résiduelles et biodéchets, sont :
52. 37 084 tonnes d’ordures ménagères collectées sur les 5 communes, (+ 1,5%/2013)
A 2. Les collectes sélectives
A 2.1. La collecte sélective des emballages recyclables, papiers et du verre
Les chiffres clés concernant les emballages recyclables et le verre ménager : 6 177 Tonnes
11. 3 937 T d’emballages et de journaux magazines (+ 2,4%/2013),
12. 2 240 T de Verre (+ 8,8%/2013).
A 2.2. La Déchetterie
Sur les 8 communes en question, seule la déchetterie dite du Capiscol de Béziers est en gestion
communautaire. La société COVED est attributaire du marché d'exploitation. La déchetterie du
Capiscol réceptionne gratuitement les déchets des particuliers de Béziers (interdite aux
professionnels). La fréquentation de cette structure est très importante, 78 162 véhicules ont transité
par ce site de pré-tri des déchets dont l'ouverture s'étale du lundi au dimanche matin.
22. 8759,57 Tonnes réceptionnées (+ D3E). (+ 6,4%/2013)
A 2.3. Les Encombrants
Les encombrants sont collectés en priorité en déchetterie mais un service est proposé en porte à
porte sur RDV. Sur les 5 communes, des systèmes différents préexistent. Néanmoins, le service subit
des dépôts intempestifs sur le territoire.
14. 2 159 tonnes collectées en 2014, (- 5%/2013)
15. 45 % des appels téléphoniques au N° vert concernent la collecte de encombrants (dont 18 %
de dépôts sauvages).
A 2.4. Les composteurs individuels
Ce projet se poursuit dans le cadre de la réduction des déchets à la source proposée aux 5
communes, ainsi, 184 composteurs supplémentaires distribués. Une participation financière de 11 et
13 € a été demandée à l'usager, opération bénéficiant de subventions du Conseil Général (30%).
138
B. La valorisation et le traitement des déchets ménagers
La valorisation des déchets ménagers et des végétaux s'effectue à l'UVOM (Usine de Valorisation
des Ordures Ménagères), et le stockage des déchets ultimes, a l'Installation de Stockage des
Déchets Non Dangereux (ISDND), en régie directe. Sauf pour les Ordures Ménagères Résiduelles
des communes dites du sud traitées par le SITOM du Littoral (collecte par l'agglomération). Pour
l'année 2014, en raison des travaux de modernisation de l'UVOM, renommée VALORBI, les déchets
ménagers de Béziers ont été stockés à l'ISDND.
B 1. L’Aire de compostage des déchets verts (site de VALORBI Béziers)
Ce site assure la valorisation par compostage dit rustique, des déchets végétaux provenant de la
déchetterie, de clients (entreprises, administrations...).
4. 2445 tonnes réceptionnées, (- 8,7 %/2013)
5. 489 tonnes de compost ont été commercialisées.
B 2. L'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND)
Destinée à ne recevoir que des déchets ultimes, l'arrêté préfectoral du 08 avril 2003 autorise
l’exploitation de stockage jusqu’au 30 août 2020, avec une capacité annuelle de 65 000 tonnes/an.
Pour 2014, la réception sur ce site est de :
7. 61 174 Tonnes réceptionnées, dont 17 % d'apports de privés .(+ 21,56 %/2013 : travaux
UVOM).
C. La prévention de la production de déchets, la sensibilisation
L'année 2014 est marquée par une démarche d'information, de sensibilisation des usagers,
commerçants du quartier de la Devèze à Béziers et le suivi qualité des collectes. Diverses opérations
ont été organisées par le service SPDEC :
✔ 2 Foires exposition, 7 028 appels (+18,6 %) téléphoniques au N° Vert (N° d'intervention, RDV
encombrants, informations diverses...), 80 000 documents d'informations distribués,
✔ 250 enfants sensibilisés en classe (Valras et Béziers).
II LES INDICATEURS FINANCIERS 2014
Le financement du service global de la collecte et du traitement des déchets est assuré sur le Budget
Général de l'Agglomération, la TEOM et par la Redevance Spéciale sur les Déchets Non Ménagers
qui viennent couvrir, en complément des recettes directes, les coûts engagés dans cette politique
publique.
2.1. Récapitulatif des principaux postes budgétaires
État 2014
Collecte OM
Désignation
Traitement
(UVOMISDND)
Dépenses
8 011 765,00
Fonctionnement
€
2 410 810,00
€
Dépenses
d'investissemen 172 736,00 €
t
3 583 351,00
€
Total Dépenses
8 184 501,00
€
5 994 161,00
€
Recettes
2 358 601,00
€
2 768 115,00
€
-5 825 900,00 -3 226 046,00
€
€
Balance
PSI-DENV
SAOM
467 877,00 € 4 239 493,00 €
0,00 €
Services
gestionnaires
1 901 525,00 €
0,00 €
672 418,00 €
467 877,00 € 4 239 493,00 €
2 573 943,00 €
1 829,00 €
18 600 878,00
€
0,00 €
466 048,00 €
14 631 385,00
€
-2 573 943,00 €
Le total des dépenses de la compétence collecte et traitement s'élève, pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, à : 21 683 759,00 €,
Et pour le poste recettes, à : 25 712 362 €.
139
Soit un delta positif égal à 4 028 603 € qui permet de maintenir les équilibres initiaux du transfert, et
notamment le reversement aux budgets de communes, au titre de l'attribution de compensation, dont
le montant est fixé à 4 043 553 €.
- de prendre acte des indicateurs techniques,
- de prendre acte des indicateurs financiers,
en exercice :
65
Présents :
45
62
Pour :
62
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
3
15.178 - Dépôt de candidature auprès de l'ADEME pour la création d'une plateforme locale d'aide à la rénovation
énergétique.
Etaient Présents :
ZENON.
140
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Par délibération en date du 25 septembre 2014, le Conseil Communautaire a autorisé la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a répondre à l'Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) lancé par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) pour la
création d'une plateforme locale de rénovation énergétique (PLRE).
La CABM a été sélectionnée en novembre 2014 pour une mission de préfiguration qui s'est déroulée
de décembre 2014 à juin 2015 et a permis d'élaborer le projet annexé.
Cette candidature est l'occasion d'apporter :
– une reconnaissance nationale de l'ambition de la CABM en faveur de la transition énergétique,
– une coordination de l'ensemble des actions en matière de rénovation énergétique sur le
territoire et notamment une articulation entre les dispositifs d'information, et les dispositifs
d'aide à l'investissement,
– des subventions importantes de l'ADEME. En effet, si la CABM est lauréate, l'ADEME
apportera un soutien financier à l'animation, aux actions de communication, de formation,
sensibilisation et études, suivi et évaluation d'un montant forfaitaire de 270 000€ versé pour
moitié en année 1 et moitié en année 2 ainsi qu'une aide complémentaire (part variable)
calculée en fonction des objectifs réalisés.
Le montant de l'aide variable est calculé sur la base de 50€/ foyer accompagné jusqu'aux
travaux et sera versé à l'issue de la 3° année de fonctionnement de la PLRE.
Le dispositif proposé par la CABM dans le dossier de candidature annexé à la présente comporte 4
principaux axes qui visent à :
– coordonner l'ensemble des acteurs et des dispositifs existants sur son territoire en lien avec la
rénovation énergétique,
– faciliter l'information avec notamment la création d'un site internet dédié (avec en appui une
campagne de communication sur les aides disponibles) et la prise de décision des porteurs de
projets,
– mobiliser les professionnels (artisans et opérateurs bancaires) autour de partenariats forts,
– accompagner la rénovation énergétique des copropriétés.
Le plan de financement (septembre 2015/2018) est le suivant :
Objectifs Nombre de dossiers traités :
200
Estimation dépenses TTC
Financements
Salaires
ADEME EIE
80 000 €
100 000 € ADEME Plateforme
- Chargé de mission
155 000 € ADEME Résultats
10 000 €
- Technicien thermicien
120 000 € FEDER Plateforme
152 900 €
17,58%
15 900 €
1,83%
12 000 €
1,38%
155 000 €
17,82%
- Technicien PIG/EIE
40 000 € RÉGION Surcoût énergétique
Assurance Plateforme
Frais de communication
Frais d'intervention BET
Participation EPCI en attente EIE
270 000 €
41,39%
- Accueil
79 676 €
0 € VILLE de BÉZIERS
141
Loyer MCV
14 400 €
Charges local MCV
16 677 € CABM
Charges nouveau local
24 000 €
Travaux nouveau local
120 000 €
Autres frais
200 000 €
TOTAL FONCTIONNEMENT
869 753 €
TOTAL DÉPENSES
869 753 €
173 953 €
TOTAL
20,00%
869 753 €
Dans le cadre de la mutualisation de moyens :
– la Ville de Béziers s'engage à mettre à la disposition de la CABM (avec dérogation de
remboursement) un agent de catégorie A (ingénieur) et un local. La participation de la ville de
Béziers pour la période 2015/2018 est estimée à 155 000€ soit 17,82 % du montant total de
l'estimation de la dépense,
– la Communauté d'Agglomération s'engage à recruter en contrat à durée déterminée, en 2016,
un agent technicien/thermicien, à prendre à sa charge les frais de réhabilitation du local, les
frais de communication. La participation de la CABM est estimée à 173 953€ soit 20% du
montant total de la dépense.
Considérant que la CABM souhaite intervenir pour encourager le passage massif à la réhabilitation
énergétique du parc privé en poursuivant un triple objectif :
– économique, de soutien aux filières locales liées aux travaux de rénovation énergétique des
bâtiments.
– environnemental, de diminution des émissions de gaz à effet de serre en vue de contenir les
effets de changement climatique,
– social, de lutte contre la précarité énergétique en faveur du pouvoir d'achat des ménages.
- de réitérer officiellement la candidature à l'Appel à Manifestation d'Intérêt lancé par l'ADEME, la dite
candidature étant présentée dans le détail en pièce-jointe,
- d'autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre
de la plateforme de rénovation énergétique telle que proposée par la CABM dans son dossier de
candidature,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
C - Cycle de l'Eau
142
C - Cycle de l'Eau
l'exploitation de la station d'épuration à Béziers.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Par contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 8 avril 1993, la Ville de Béziers a confié
l'exploitation par concession de la station d'épuration à la société Lyonnaise des Eaux, jusqu'au 31
décembre 2016. A la création de la Communauté d 'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) le
1er janvier 2002, le contrat a été transféré à l'échelon intercommunal.
Afin de pallier aux besoins liés à l'accroissement de la population, la Communauté d'Agglomération
Béziers Méditerranée (CABM), conformément aux conclusions du schéma directeur de 2006, a
engagé en 2012 les travaux d'extension de la station d'épuration de Béziers.
La tranche ferme des travaux d'extension est achevée. La mise en service de la nouvelle file d'eau a
débuté en juillet.
143
L'avenant n° 6 au Cahier des Charges du contrat de DSP pour l'exploitation de la station d'épuration
de la Ville de Béziers a plusieurs objectifs :
- Intégrer dans le périmètre du contrat les nouveaux ouvrages mis en place pour l'extension
de la station d'épuration.
- Rembourser le capital restant dû lié à l'amortissement des ouvrages de prétraitement de
la station d'épuration dans le cadre du contrat initial, et devenu caduque avec la mise en
place des nouveaux ouvrages.
- Etablir le bilan du renouvellement patrimonial du contrat et adapter le programme associé
pour les années 2015 et 2016, en vue du terme contractuel.
-Rationaliser le schéma d'encaissement et de reversement des redevances
d'assainissement.
Conformément à l’article L 1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la
Commission de Délégation de Service Public de la CABM, réunis le 6 juillet 2015, ont émis un avis
favorable à la passation de cet avenant.
- d'approuver l'avenant n° 6 et ses annexes au contrat de DSP de la station d'épuration de la Ville de
Béziers ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
C - Cycle de l'Eau
l'exploitation des réseaux collectifs d'assainissement à Béziers.
Etaient Présents :
ZENON.
144
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Par contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 18 décembre 2008, la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) a confié l'exploitation par affermage des réseaux
collectifs d'assainissement de la Ville de Béziers à la société Lyonnaise des Eaux, jusqu'au 31
décembre 2016.
L'avenant n° 1 au Cahier des Charges du contrat de DSP pour l'exploitation des réseaux collectifs
d'assainissement de la Ville de Béziers a plusieurs objectifs :
-Adapter le programme de renouvellement (autosurveillance) de l'affermage pour les années
2015 et 2016, en vue du terme contractuel.
-Définir les conditions de fonctionnement du fonds de travaux de l'affermage pour les années
2015 et 2016, en vue du terme contractuel.
-Rationaliser le schéma d'encaissement et de reversement des redevances d'assainissement.
- d'approuver l'avenant n° 1 et ses annexes au contrat de DSP des réseaux collectifs
d'assainissement de la Ville de Béziers ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
145
C - Cycle de l'Eau
15.181 - Service public d'eau potable : Avenant n° 20 au contrat de délégation de service public pour la
production et la distribution d'eau potable à Béziers.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Par contrat de Délégation de Service Public (DSP) en date du 8 avril 1993, la Ville de Béziers a confié
l'exploitation par concession de la production et de la distribution d'eau potable à la société Lyonnaise
des Eaux, jusqu'au 31 décembre 2016. A la création de la Communauté d 'Agglomération Béziers
Méditerranée (CABM) le 1er janvier 2002, le contrat a été transféré à l'échelon intercommunal.
L'avenant n° 20 au Cahier des Charges du contrat de DSP pour l'exploitation de la production et de la
distribution d'eau potable de la Ville de Béziers a plusieurs objectifs :
-Adapter le programme de renouvellement patrimonial pour les parties Usine et Réseaux,
pour les années 2015 et 2016, en vue du terme contractuel.
-Réviser le plan d'action pour l'amélioration du rendement de réseau.
146
-Définir les conditions de fonctionnement du fonds de travaux pour les années 2015 et
2016, en vue du terme contractuel.
-Mettre à jour le compte de réhabilitation des branchements en plomb.
-Rationaliser le schéma d'encaissement et de reversement des redevances
d'assainissement.
- d'approuver l'avenant n° 20 et ses annexes au contrat de DSP pour l'exploitation du service de
production et de distribution d'eau potable de la Ville de Béziers ci-joint en annexe,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Finances
D - Finances
15.182 - Montant des attributions de compensation pour 2015.
Etaient Présents :
ZENON.
147
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Lors de sa réunion du 07 mai 2015, la Commission Locale d'Evaluation de Transfert de Charges
(CLETC) a restitué l'ensemble de ses conclusions concernant la mutualisation du service de
l'instruction des autorisations d'urbanisme pour 9 communes (Bassan, Boujan-sur-Libron, Corneilhan,
Espondeilhan, Lieuran-Les-Béziers, Sauvian, Sérignan, Servian, Villeneuve-Les-Béziers) dans le
cadre d'un rapport dont un exemplaire a été adressé à chacune des 13 communes membres de la
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée.
Ce rapport précisait notamment le montant les attributions de compensation (AC) pour 2015 suite à
l'évaluation du service mutualisé qui sera mis en place au 01 juillet 2015 à la CABM.
Le détail par commune est retracé dans le tableau ci-dessous :
AC 2015 après
mutualisation du
service SIG
(délibération du
12/02/15)
Evaluation coût
net service
mutualisé
d'instruction des
autorisations
d'urbanisme
(année pleine)
Evaluation coût
net service
mutualisé
d'instruction des
autorisations
d'urbanisme du
01/07/15 au
31/12/15
AC 2015 après
évaluation
mutualisation du
service d'instruction
des autorisations
d'urbanisme au
01/07/15
BASSAN
54 931 €
4 171 €
2 085 €
52 846 €
BEZIERS
20 914 774 €
NA
NA
20 914 774 €
453 363 €
7 590 €
3 795 €
449 568 €
CERS
96 589 €
NA
NA
96 589 €
CORNEILHAN
31 570 €
3 931 €
1 966 €
29 604 €
ESPONDEILHAN
16 984 €
2 367 €
1 183 €
15 801 €
LIEURAN-LESBEZIERS
42 078 €
3 415 €
1 708 €
40 370 €
LIGNAN S/ORB
269 512 €
NA
NA
269 512 €
SAUVIAN
428 382 €
10 090 €
5 045 €
423 337 €
1 388 716 €
16 323 €
8 161 €
1 380 555 €
SERVIAN
406 036 €
10 233 €
5 117 €
400 919 €
VALRAS-PLAGE
433 941 €
NA
NA
433 941 €
BOUJAN/LIBRON
SERIGNAN
148
VILLENEUVELES-BEZIERS
TOTAL
2 232 575 €
9 880 €
4 940 €
2 227 635 €
26 769 451 €
68 000 €
34 000 €
26 735 451 €
- d’approuver les montants des attributions de compensation à verser aux communes pour l'année
2015,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Finances
15.183 - Budget principal 2015 - Décision modificative n°3.
Etaient Présents :
ZENON.
149
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
Dans le cadre de la régularisation des crédits budgétaires 2015, il convient d'effectuer les virements
de crédits suivants :
● Anticipation de la réalisation des travaux d'aménagement du casier n°4 de l'Installation de
Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND). L'aménagement de ce casier permettra de
réduire la participation 2016 à verser au Sitom du Littoral
SECTION INVESTISSEMENT
Service
Chap/Art
Op/
AP
DEPENSES
Augmentation
SIEP
23/2315-Installations,
matériels, et outillages
techniques
SISDND matériels, et outillages
techniques
10,12
AP15
Diminution
RECETTES
Augmentation Diminution
210 000,00 €
210 000,00 €
150
● Ajustement des imputations comptables relatives aux dotations aux amortissements
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Augmentation Augmentation/ Augmentation
/ Diminution
/ Diminution
Diminution
/ Diminution
DFIN
042/6811-Dotations aux
amortissements des
immobilisations corporelles
et incorporelles
DFIN
040/280422-Amortissement
des immobilisations
incorporelles– Subventions
d'équipement aux
personnes de droit privé –
Bâtiments et installations
DFIN
023/Virement à la section
d'investissement
DFIN
021/Virement de la section
de fonctionnement
158 000,00 €
158 000,00 €
-158 000,00 €
-158 000,00 €
● Ajustement des écritures relatives à la reprise des amortissements
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Augmentation Augmentation/ Augmentation
/ Diminution
/ Diminution
Diminution
/ Diminution
DFIN
042/777-Quote-part des
subventions
d'investissement transférée
au compte de résultat
DFIN
040/13911-Reprise des
subventions
d'investissement transférées
au compte de résultat-Etat et
établissements nationaux
DFIN
d'investissement
DFIN
de fonctionnement
58 340,00 €
58 340,00 €
58 340,00 €
58340
151
●
Dans le cadre de la mutualisation des services communs SIG et instruction des autorisations
d'urbanisme, la CABM finance 3 emplois (3 équivalents temps plein compensés
financièrement à hauteur de 2,7 équivalents temps plein par la diminution des attributions de
compensation) :
- 1 emploi équivalent temps plein pour le service SIG
- 2 emplois équivalents temps plein pour le service instruction des autorisations d'urbanisme
Il convient de procéder aux imputations comptables correspondantes :
SECTION FONCTIONNEMENT
Service
Op/
AP
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Diminution Augmentation Diminution
DFIN
014/73921-Attribution de
compensation
DRH
012/64111-Rémunération
principale titulaires
67 333,00 €
67 333,00 €
● Ajustement des écritures relatives à la perception de la taxe de séjour
SECTION FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
Op/
AP
DEPENSES
Augmentation
SIT
67/673-Titres annulés sur
exercices antérieurs
SIT
77/773-Mandats annulés
sur exercices antérieurs
DFIN
011/617-Etudes et
recherches
RECETTES
Diminution Augmentation Diminution
24 682,65 €
7 871,25 €
16 811,40 €
- d’adopter la décision modificative n°3 pour le budget principal 2015,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
152
D - Finances
15.184 - Budget assainissement délégation 2015 - Décision modificative n°2.
Etaient Présents :
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Augmentation Augmentation Augmentation
153
/ Diminution
amortissements sur
SADNI
immobilisations corporelles et
incorporelles
/ Diminution
/ Diminution
/ Diminution
68 000,00 €
SADNI des immobilisations
incorporelles– Frais d'études
68 000,00 €
SADNI
d'investissement
SADNI
021/Virement de la section de
fonctionnement
-68 000,00 €
-68 000,00 €
● Actualisation du programme de travaux de renouvellement des réseaux
Service
Chap/Art
Op/
AP
DEPENSES
Augmentation
SADR
14,03
matériels et outillages
AP 3
techniques
SADR
14,01
2 275 700,00 €
AP 3
techniques
●
RECETTES
Diminution
Augmentation
Diminution
2 275 700,00 €
Dans le cadre de l'opération liée aux travaux sur ouvrages, déplacement de clôture, portail et
2 postes de refoulement à Béziers
Service
Chap/Art
Op/
AP
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Diminution Augmentation Diminution
SADO
techniques
14,07
AP 4
SADO
techniques
14,05
AP 4
3 000,00 €
3 000,00 €
● Régularisation des écritures liées au contrat de DSP par affermage du réseau
d'assainissement et au contrat de DSP par concession (d'exploitation) de la STEP sur la
commune de Béziers dans le cadre des avenants 1 et 6 relatifs à ces contrats actés par
délibération du 16 juillet 2015 :
- encaissement et reversement de la part redevance assainissement pour 1 600 000 €
- rachat du capital restant dû par la cabm des prêts consentis pour les ouvrages détruits afin qu'ils ne
soient plus à la charge des abonnés pour 135 000€
154
FONCTIONNEMENT
Service
Op/
AP
Chap/Art
DEPENSES
INVESTISSEMENT
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
Augmentation/ Augmentation/ Augmentation Augmentation
Diminution
Diminution
/ Diminution
/ Diminution
70/706121Redevance pour
SADNI
modernisation des
réseaux de collecte
1 600 000,00 €
SADNI 011/6288-Divers
SADR
23/2315Installations,
matériels et
outillages
techniques
1 600 000,00 €
14,03
AP 3
-135 000,00 €
21/21562-Matériel
spécifique
SADNI d'exploitationService
d'assainissement
135 000,00 €
- d’adopter la décision modificative n°2 pour le budget assainissement délégation 2015,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Finances
15.185 - Budget assainissement régie 2015 - Décision modificative n°2.
Etaient Présents :
155
ZENON.
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Augmentation/ Augmentation Augmentation/
/ Diminution
Diminution
/ Diminution
Diminution
SARNI
amortissements sur
et incorporelles
SARNI
040/2817532Amortissement des
immobilisations
corporelles–Installations à
caractère spécifiqueRéseaux d'assainissement
5 120,00 €
5 120,00 €
156
SARNI
d'investissement
SARNI
de fonctionnement
-5 120,00 €
-5 120,00 €
- d'adopter la décision modificative n°2 pour le budget assainissement régie 2015,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
D - Finances
15.186 - Budget eau délégation 2015 - Décision modificative n°2.
Etaient Présents :
ZENON.
157
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
Pascal RESPLANDY.
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation/ Augmentation/ Augmentation Augmentation
Diminution
Diminution
/ Diminution / Diminution
SEDNI
amortissements sur
et incorporelles
SEDNI
des immobilisations
incorporelles– Concessions
et droits similaires, brevets,
licences, droits et valeurs
similaires
SEDNI
d'investissement
SEDNI
de fonctionnement
30 200,00 €
30 200,00 €
-30 200,00 €
-30 200,00 €
● Ajustement des écritures relatives à la reprise des amortissements
FONCTIONNEMENT
Service
Chap/Art
DEPENSES
RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Augmentation/ Augmentation/ Augmentation Augmentation/
Diminution
Diminution
/ Diminution
Diminution
042/777-Quote-part des
subventions
SEDNI
d'investissement virée au
résultat de l'exercice
195,00 €
158
040/139111-Reprise des
subventions
SEDNI d'investissement inscrites
au compte de résultatAgence de l'eau
SEDNI
d'investissement
SEDNI
de fonctionnement
195,00 €
195,00 €
195,00 €
● Actualisation du programme de travaux de renouvellement des réseaux
Service
Chap/Art
Op/
AP
DEPENSES
Augmentation
SEDR
techniques
10,02
AP 3
SEDR
techniques
14,01
AP 5
RECETTES
Diminution
Augmentation Diminution
900 000,00 €
900 000,00 €
-d'adopter la décision modificative n°2 pour le budget eau délégation 2015,
en exercice :
65
Présents :
42
59
Pour :
59
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
17
Absents :
6
159
réhabilitation, l'extension et l'exploitation du "Coche d'eau" des Neuf Ecluses de Fonseranes - Rectification d'une
erreur de VNF sur la redevance.
Etaient Présents :
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) est engagée dans un projet
d'aménagement touristique et paysager du site des Neuf Écluses de Fonseranes pour en faire un site
d'envergure, connecté au territoire et au centre ville de Béziers. Situé sur l'emprise du Canal du Midi,
le site relève du domaine public fluvial de l’État, dont Voies Navigables de France (VNF) assure la
gestion.
Par délibération n° DI 2014/18.12/15 en date du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire a
approuvé le projet de convention d'occupation temporaire, consentie par VNF à titre onéreux et pour
une durée de 18 ans (du 1 er septembre 2015 au 31 août 2033), d'un bâtiment existant : le " Coche
d'eau ". Cet immeuble est destiné à être réhabilité et une extension y sera construite afin d'y installer
et exploiter des espaces muséographique, d'accueil touristique et commercial ainsi que de
restauration.
160
Or, une erreur a été commise par VNF lors de l'établissement du tarif de base de la redevance
annuelle, qui doit être corrigée comme suit :
 Redevance annuelle initiale :
11 481,63 euros (soit 956,80 € mensuels) ;
 Redevance annuelle rectifiée : 11 445,00 euros (soit 953,75 € mensuels).
En outre, suite à de nouvelles instructions comptables de VNF, le dépôt de garantie de
1 913,61 euros, initialement prévu, ne sera plus exigé de la CABM.
Aucune des autres dispositions de la convention initiale n'est modifiée.
- d'approuver la rectification de la convention d'occupation temporaire, constitutive de droits réels,
pour la réhabilitation, l'extension et l'exploitation du bâtiment du Coche d'eau situé sur le site des
Neuf Ecluses de Fonseranes, à conclure entre Voies Navigables de France (VNF) et la Communauté
d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) ci-joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, avec Voies Navigables de France
(VNF), la convention d'occupation temporaire, constitutive de droits réels rectifiée, pour la
réhabilitation, l'extension et l'exploitation du bâtiment du Coche d'eau,
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
construction et l'exploitation d'un "Kiosque - buvette" sur le site des Neuf Ecluses de Fonseranes - Rectification
d'une erreur de VNF sur la redevance.
Etaient Présents :
161
Etaient absents :
Jean-Claude RENAU.
La Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) est engagée dans un projet
d'aménagement touristique et paysager du site des Neuf Écluses de Fonseranes pour en faire un site
d'envergure, connecté au territoire et au centre ville de Béziers. Situé sur l'emprise du Canal du Midi,
le site relève du domaine public fluvial de l’État, dont Voies Navigables de France (VNF) assure la
gestion.
Le programme d'aménagement de la CABM comporte un nouveau bâtiment, à usage de " kiosquebuvette ", à construire et l'exploiter.
Par délibération n° DI 2014/18.12/16 en date du 18 décembre 2014, le Conseil communautaire a
approuvé le projet de convention d'occupation temporaire, consentie par VNF à titre onéreux et pour
2
une durée de 18 ans (du 1 er septembre 2015 au 31 août 2033), d'un terrain à bâtir de 76 m (soit
40 m2 pour le kiosque et 36 m2 pour la terrasse), désigné PK 206,5790, sur la rive gauche du Canal
du Midi.
Or, une erreur a été commise par VNF dans l'établissement du tarif de base de la redevance
annuelle, qui doit être corrigée comme suit :
 Redevance annuelle initiale :
794,24 euros (soit 66,19 € mensuels) ;
 Redevance annuelle rectifiée : 792,64 euros (soit 66,053 € mensuels).
Aucune des autres dispositions de la convention initiale n'est modifiée.
- d'approuver la rectification de la convention d'occupation temporaire, constitutive de droits réels,
pour la construction et l'exploitation d'un nouveau bâtiment, à usage de " kiosque-buvette ", sur une
partie du domaine public fluvial de l'État située sur le site des Neuf Ecluses de Fonseranes, à
conclure entre Voies Navigables de France (VNF) et la Communauté d'Agglomération Béziers
Méditerranée (CABM) ci-joint en annexe,
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, avec Voies Navigables de France
(VNF), la convention d'occupation temporaire, constitutive de droits réels rectifiée, pour la
construction et l'exploitation d'un nouveau bâtiment, à usage de " kiosque-buvette ", sur une partie du
domaine public fluvial de l'État,
162
en exercice :
65
Présents :
44
60
Pour :
60
Contre :
0
Abstention :
0
Représentés :
16
Absents :
5
163
164

Fascicule n°15

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