REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L`ISÈRE

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N° : 31
OBJET : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES
RECOUVREMENT DE LA PART INCOMBANT A LA TRESORERIE D'ECHIROLLES
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NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 39
Séance du : MARDI 28 JUIN 2011
Le Conseil Municipal de la VILLE D'ÉCHIROLLES, dument convoqué par Monsieur le
Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur
RENZO SULLI - MAIRE
PRÉSENTS :
M. SULLI - M. BERTHET - MME SIMARD - MME ROCHAS - M. CHUMIATCHER - MME
MEROT - M. TASCA - MME COLLET - MME MADRENNES - M. FRACKOWIAK - M.
DESCOMBAT - MME PÉRES - M. NAAMI - M. HERNANDEZ - M. BESSIRON - MME
DAGORN - M. BLACHE - MME ADELISE - MME MECHTA - M. MELCION - M. COLLIARD
- MME SARRAT - MME GOMEZ - M. LABELLE - MME DEMORE - M. DERBAL
POUVOIRS :
MME LEGRAND A MME MADRENNES - M. GOIZET A M. BESSIRON - M. MANDHOUJ A
M. TASCA - MME ROCHETTE A MME ROCHAS - MME ABRIAL A MME COLLET - M.
FAURE A MME DAGORN - MME DJELLAL A M. BERTHET - MME VICENTE A M.
COLLIARD - MME FERRARA A M. MELCION
ABSENTS :
M. MAKNI - MME PERFETTI - M. ROYER - MME BERNARD
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil :
MME SOLANGE ADELISE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour
remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées et conformément à l'article L.2121-18 du
même code, la séance à été publique.
Le compte rendu intégral de la présente délibération sera affiché à la porte de la
Mairie.
Le Maire
Renzo SULLI
WD510
Délibération n° : 31
Le : 28 JUIN 2011
Service émetteur : FINANCES
Rapporteur : M. TASCA
OBJET : DELAI GLOBAL DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES RECOUVREMENT DE LA PART INCOMBANT A LA TRESORERIE D'ECHIROLLES
Le délai global de paiement des situations des fournisseurs de la Ville est depuis le 1er
juillet 2010 de 30 jours. Ce délai court de la date de réception de la facture à la mise en
paiement par la Trésorerie vers le compte bancaire du fournisseur. Ce délai est partagé
entre la Ville pour 20 jours et la Trésorerie pour 10 jours. Le non respect de ce délai global
de paiement conduit à verser au fournisseur des intérêts moratoires calculés à partir du
taux directeur de la (BCE) Banque Centrale Européenne + 7 points, soit actuellement
8,25%.
Ces intérêts moratoires payés par la Ville peuvent donner lieu à un partage de
responsabilités et donc de prise en charge de ces intérêts moratoires à la fois par la Ville
et par l'Etat.
C'est la Trésorerie d'Echirolles qui calcule cet éventuel partage à partir des flux
d'informations de l'application Hélios de gestion du poste comptable. A partir de ces
informations, il est possible de demander à la Trésorerie Générale de procéder au
remboursement à la Ville de la part incombant à la Trésorerie d'Echirolles.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter le
remboursement de la part des intérêts moratoires incombant à la Trésorerie d'Echirolles
auprès de la Trésorerie Générale de l'Isère.
Le conseil municipal, entendu cet exposé,
Après avoir délibéré,
• Prend acte de la procédure permettant de solliciter auprès de la Trésorerie
Générale de l'Isère la part des intérêts moratoires incombant à la Trésorerie
d'Echirolles ;
• Autorise Monsieur le Maire à faire chaque fois que cela sera attesté les
demandes de remboursement de la part des intérêts moratoires incombant à
la Trésorerie d'Echirolles auprès de la Trésorerie Générale de l'Isère.
Nombre de votants : 35
Votes POUR : 35
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire
Renzo SULLI