Conditions générales d`Adhésion

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
AU CENTRE DE GESTION AGREE DES ARTISANS,
COMMERCANTS ET AGRICULTEURS
D’AUVERGNE
1°) NATURE DES PRESTATIONS DU CENTRE DE GESTION AGREE
Dans le cadre des travaux d'agrément, nous vous garantissons les services présentés ci-dessous, à savoir :
L'élaboration et l'envoi d’un dossier de gestion (fourni dans un délai de 6 mois maximum qui suit la date de clôture de
votre exercice comptable), comprenant :
les ratios et les autres éléments caractérisant la situation financière et économique de votre entreprise : la
nature de ces ratios et autres éléments est fixée par arrêté du Ministre du Budget, du Ministre de
l’Agriculture, du Ministre de l’Industrie et du Ministre de Commerce et de l’Artisanat,
une étude sur la situation financière et économique de votre entreprise,
à partir de la clôture du 2ème exercice suivant celui de votre adhésion et dans le même délai de 6 mois, le
Centre de Gestion vous fournit une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de votre
entreprise (sous réserve de la transmission des documents comptables dans les délais).
L'examen de cohérence et de vraisemblance de vos déclarations de résultats.
L'organisation de séances d’information.
L'envoi d’un bulletin d’informations sur l'actualité économique, comptable, juridique, fiscale et sociale pour répondre
à vos attentes.
L'attestation d'appartenance au Centre de Gestion Agréé permettant, le cas échéant, de bénéficier d'avantages
fiscaux :
la non majoration de 25 % de vos revenus professionnels provenant de l’activité pour laquelle vous adhérez
au centre de gestion,
réduction d'impôt si vous êtes au réel simplifié sur option.
2°) OBLIGATIONS RECIPROQUES
A- Obligations de l'adhérent
Dans le cadre de votre adhésion au Centre de Gestion, vous vous engagez :
à accepter les règlements par chèques, à faire libeller ces chèques à votre ordre et à ne pas les endosser sauf
pour remise directe à l’encaissement,
à en informer votre clientèle par une mention dans la correspondance et sur les documents professionnels
adressés ou remis à vos clients, ainsi que par un avis à l'intérieur des locaux professionnels.
Pour l’accomplissement de la mission d'agrément que vous nous confiez, vous vous engagez, si vous êtes imposé d’après
le bénéfice réel :
à produire à la personne ou à l’organisme chargé de tenir et de présenter vos documents comptables tous les
éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de votre exploitation,
à faire viser vos déclarations de résultats par un professionnel habilité,
à mettre à la disposition du professionnel chargé de surveiller votre dossier l’ensemble des documents qui lui
sont nécessaires pour exercer cette mission et à répondre rapidement à toutes les demandes
d’éclaircissements qui vous sont présentées,
à nous transmettre une copie des observations adressées par le professionnel de la comptabilité et, le cas
échéant, de la lettre exposant les motifs pour lesquels le visa n'est pas délivré,
à nous communiquer le bilan et les comptes de résultat de votre exploitation, ainsi que les documents
annexes dans un délai de 4 mois suivant la clôture de votre exercice comptable,
à nous communiquer une ou plusieurs situations comptables provisoires dont l’une concerne obligatoirement
les six premiers mois de l’exercice, à fournir avant l’expiration du 9ème mois suivant le début de chaque
exercice. Toutefois, cette obligation ne concerne que les entreprises soumises au régime du réel normal
d’imposition,
à nous informer de tout changement de personne concernant la réalisation de la mission de tenue et de
centralisation de votre comptabilité.
Vous nous autorisez d'autre part :
à communiquer à l’agent de l’administration fiscale qui apporte son assistance technique, les documents
mentionnés ci-dessus.
B- Obligations du Centre de Gestion
Pour notre part, nous nous engageons :
à vous informer des anomalies apparentes constatées sur votre dossier et à vous demander des précisions,
à s'assurer que ces interventions sont suivies d'effet (votre réponse, examen des informations
complémentaires reçues, etc.) et, éventuellement, mettre en jeu la procédure disciplinaire,
à garantir un traitement objectif et indépendant de votre dossier, ainsi que l'éthique du Centre de Gestion,
à respecter la loi et la réglementation en vigueur,
au respect le plus absolu du secret professionnel,
à ne pas communiquer à un tiers toute information sur tout document sans votre accord express sous réserve
des dispositions légales (Article 378 du Code Pénal),
à mettre à votre disposition la liste des professionnels de la comptabilité inscrits au tableau dressé par le
Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés.
D'autre part, nous vous informons que :
en tant qu'adhérent, vous êtes invité aux assemblées générales du Centre de Gestion, vous élisez les membres
du conseil d'administration qui vous représentent, vous avez la possibilité de devenir administrateur et de
faire des propositions,
le Centre de Gestion tient à votre disposition ses statuts et les procès verbaux de ses assemblées générales,
le Centre de Gestion a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAAF
Assurance,
le Centre de Gestion conserve pendant 10 ans et tient à votre disposition les documents suivants :
- les dossiers de gestion,
- les liasses fiscales,
- les attestations annuelles.
3°) DUREE DU CONTRAT
Le contrat est souscrit pour l’exercice comptable en cours et sera, à son expiration, reconduit de plein droit d’année en
année.
Le contrat peut être dénoncé :
Par votre fait en donnant votre démission pour des motivations vous incombant et que vous pouvez ne pas
divulguer.
La résiliation pour l'exercice suivant est alors notifiée par lettre recommandée adressée à CGAACA
d’Auvergne avant la fin du 9ème mois de l'exercice comptable en cours.
Par le fait du Conseil d'Administration qui peut prononcer la radiation pour une infraction aux statuts,
pour non paiement des services rendus ou pour motif grave. Cette mesure disciplinaire est prononcée sur
proposition d’un responsable du Centre de Gestion. Vous êtes alors avisé préalablement par lettre des faits
qui sont reprochés et des moyens de défense dont vous disposez, un délai de 15 jours étant octroyé pour
votre défense.
De plein droit par le décès ou la perte de la qualité de chef d’entreprise ayant permis votre adhésion au
CGAACA d’Auvergne.
4°) REMUNERATION DES SERVICES ET MODALITES DE
PAIEMENT
En tant qu’adhérent du centre de gestion, vous êtes redevable d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par
l’assemblée générale des adhérents sur proposition du conseil d’administration.
Cette cotisation est due par année civile, quelle que soit la date d’adhésion et indépendamment de l’exercice
comptable ou fiscal.
Elle est appelée à date fixe dans l’année. Si l’adhésion est postérieure à cette date, elle sera appelée en fin d’exercice.
Exemple : Pour une adhésion au 10 Novembre 2007, la cotisation 2007 sera due, une déclaration définitive ou
provisionnelle pour l’année fiscale 2007 devra être déposée auprès des services fiscaux, elle fera l’objet
de la délivrance d’une attestation mais le dossier de gestion et l’examen de cohérence et de
vraisemblance ne seront effectués que sur les déclarations définitives.
En cas de départ en cours d’année, la cotisation totale de l’année en cours est due.
En votre qualité d’adhérent du Centre de Gestion Agréé des Artisans, Commerçants et Agriculteurs d’Auvergne,
vous vous engagez à accepter le règlement de votre cotisation annuelle par prélèvement bancaire automatique.
Nom de l’adhérent :
Date et Signature de l’adhérent
Précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »