Matinales by Talenz 3 - Groupe Talenz Bretagne

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SOMMAIRE
Partie 1 – Juridique
Partie 2 – Patrimoine
Partie 3 – Social
Partie 4 – Fiscal
Partie 5 – Compta et divers
ère
1
partie
Actualités juridique
SOCIÉTÉS ET DÉMEMBREMENT
DE PROPRIÉTÉ
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être
convoqué à toutes les assemblées générales.
Dans un arrêt de principe destiné à être
largement publié, la Cour de cassation juge que
l’AG appelée à se prononcer sur la vente de
l’immeuble social ne saurait être annulée au
motif que l’usufruitier des parts n’a pas été
convoqué pour y participer.
Cass. 3e civ. 15-9-2016 n° 15-15.172 FS-PB
SOCIÉTÉS ET DIRIGEANTS
La responsabilité d’un gérant n’ayant pas respecté
la procédure des conventions réglementées
engagée.
N’ayant pas soumis à l’approbation des associés le
contrat de location consenti par une SCI dont il était
l’associé unique, un gérant de SARL a été
condamnée à rembourser à cette dernière les loyers
versés.
CA Paris ch. 5/8 28-7-2016 n°15/04260
SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES
COLLECTIVES
1°) Le liquidateur judiciaire peut poursuivre les
associés d’une SNC en contribution aux pertes.
Le liquidateur judiciaire d’une société en nom
collectif est recevable à agir contre les associés
en contribution aux pertes sociales, cette action
ne se confondant pas avec l’action en paiement
des dettes de la société.
Cass. com. 27-9-2016 n°15-13.348 F-PB
SOCIÉTÉS ET PROCÉDURES
COLLECTIVES
2°) Extension de la liquidateur judiciaire d’une société
dont les comptes sont certifiés.
La certification des comptes d’une société ne
suffit pas à exclure l’existence d’une confusion de
patrimoines entre elle et une autre société si la
comptabilité révèle des relations financières
incompatibles avec des obligations contractuelles
réciproques normales.
Cass. com. 27-9-2016 n° 14-29.278 F-PB
SOCIÉTÉ ET AUGMENTATION DE
CAPITAL
Pacte Dutreil : éligibilité des titres émis lors d’une
augmentation de capital.
Le Pacte Dutreil est réputé acquis lorsque les titres
transmis, détenus depuis au moins deux ans, ont été
émis lors d’une augmentation de capital par
incorporation de réserves.
Bref rappel du dispositif « Dutreil-Transmission ».
BAUX COMMERCIAUX ET FONDS
DE COMMERCE
1°) Le défaut d’immatriculation du locataire pour
l’activité exercée dans le local commercial le prive du
droit au renouvellement.
Le locataire immatriculé au RCS pour une activité
qui ne correspond plus à celle réellement exercée
ne peut pas se prévaloir du statut des baux
commerciaux pour demander le paiement d’une
indemnité d’éviction.
Cass. 3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 FS-PB
BAUX COMMERCIAUX ET FONDS
DE COMMERCE
Le locataire doit user des locaux loués
conformément à la destination prévue par le bail
(C. civ. art. 1728). Si les parties peuvent décider de
modifier la destination des lieux, encore faut-il que
cela soit d’un commun accord. L’accord du bailleur
peut n’être que tacite mais il doit être non
équivoque. Ainsi, une simple tolérance de ce dernier
(Cass. 3e civ. 5-6-2002 no 00-20.348 : RJDA 8-9/02
no 862, 1e esp.) ou une attitude passive de sa part
(Cass. 3e civ. 4-5-2006 no 05-10.938 : RJDA 8-9/06
no 876) ne suffisent pas à établir son consentement
à un changement de destination des lieux ou sa
renonciation à se prévaloir de cette infraction.
BAUX COMMERCIAUX ET FONDS
DE COMMERCE
2°) Prescription de l’action en fixation du loyer d’un
bail commercial né d’un bail dérogatoire.
La prescription biennale à laquelle est soumise
la demande en fixation du loyer d’un bail
commercial qui se substitue à un bail
dérogatoire court à compter de la date à laquelle
l’une des parties a revendiqué l’application du
statut des baux commerciaux.
Cass. 3e civ. 7-7-2016 no 15-19.485 FS-PBI.
BAUX COMMERCIAUX ET FONDS DE
COMMERCE
3°) Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de
publication dans un journal habilité rétablie.
Supprimée en 2015, l’obligation de publication de la
vente d’un fonds de commerce dans un journal
d’annonces légales est rétablie depuis le 16/11.
Loi 2016-1524 du 14-11-2016 art. 21
FOCUS SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
DES DIRIGEANTS SOCIAUX
I- MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITE
PENALE
A. Personnes susceptibles d’êtres mises en cause
B. Conditions de la responsabilité pénale
C. Aspects procéduraux
D. Sanctions pénales
FOCUS SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
DES DIRIGEANTS SOCIAUX
II - DOMAINE D’APPLICATION DE LA
RESPONSABILITE PENALE
A. Infractions au droit des sociétés
B. Infractions au droit boursier
C. Infractions au droit social
D. Infractions au droit fiscal
E. Infractions au droit des entreprises en difficulté
ème
2
partie
Actualités patrimoniales
COMMENT RÉDUIRE SES IMPÔTS EN
2016
La notion de niches fiscales
Les solutions à travers l’entreprise
Les solutions de défiscalisation « horsplafonnement »
Les solutions de défiscalisation qui entrent dans le
plafonnement
LA NOTION DE NICHES FISCALES
Loi de finances
pour 2009
Mécanisme de plafonnement
Plafond niches
fiscales :
10 000 €
pouvant aller
jusqu’à 18 000 €
(sofica, outre-mer)
Art 200-0 A du CGI
Les solutions à travers
l’entreprise
LES SOLUTIONS À TRAVERS
L’ENTREPRISE
Loi Madelin
PEE
PERCO
Article 83
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
Le plan d’épargne retraite populaire
SCPI Déficit foncier
SCPI Malraux
SCPI Monuments historiques
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
Le plan d’épargne retraite populaire
Préparer sa retraite tout en réduisant ses impôts
CARACTERISTIQUES
Complément de revenu à l’âge du départ en retraite (majoritairement
sous forme de rente viagère).
Possibilité de récupérer 20% de la valeur du contrat sous forme de
capital au moment du départ en retraite.
Les sommes versées sur un PERP sont déductibles du revenu
imposable pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de
10% des revenus professionnels de l’année précédente, plafonné.
Rente versée à la sortie est imposée dans les mêmes conditions que
vos pensions de retraite.
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
Les SCPI fiscales (Sociétés Civiles de Placement
Immobilier)
Elles acquièrent un parc immobilier diversifié avec
les capitaux qu’elles reçoivent.
Elles versent des dividendes intégrables dans la
catégorie des revenus fonciers.
La gestion du parc immobilier (loyers, locataires,
charges…) est assurée par la SCPI.
Le souscripteur se contente donc de percevoir les
loyers nets.
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
SCPI DEFICIT FONCIER
Investir dans l’immobilier locatif ancien à usage d’habitation, de
commerce, de bureaux et de stationnement à rénover.
Les dépenses liées aux travaux de rénovations vont permettre à l’investisseur
de :
1. Réduire, voire
supprimer, les revenus
fonciers positifs qu’il
possède par ailleurs
2. Imputer sur son revenu
global le déficit foncier
nouvellement créé, dans
la limite de 10 700 €.
3. Reporter sur 10 ans
l’excédent éventuel du
déficit foncier (au-delà de
10 700 €)
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
Source : http://leblogpatrimoine.com/immobilier/scpi-deficit-foncier-defiscaliser-dans-une periode-charniere-pourl’immobilier.html.
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
SCPI MALRAUX
Restauration complète d’immeubles d’habitation anciens
situés dans des secteurs sauvegardés
Réduction d’impôt de 18% du montant de souscription en contrepartie
d’un engagement de location nue à titre de résidence principale pendant
9 ans.
Attention, cette réduction d’impôt est plafonnée à 100.000 € d’assiette de
travaux éligible.
Au moins 65 % du
montant de la souscription
doit être affecté aux
dépenses ouvrant droit à
la réduction d’impôts.
Au moins 30 % du montant
de la souscription doit être
affecté à l’acquisition
d’immeubles.
Le produit de la
souscription doit être
intégralement investi
dans les 18 mois suivant
la clôture de celle-ci.
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
EXEMPLE DE RÉALISATION D’UN INVESTISSEMENT SCPI MALRAUX
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Souscription de 100 parts de SCPI Malraux à 500 € la part.
Investissement : 50.000 €
Quote-part de travaux réalisés : 33.600 €
Montant de la réduction d’IR « one-shot » : 9.000 €, soit 18% du montant souscrit
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION
« HORS-PLAFONNEMENT »
SCPI MONUMENTS HISTORIQUES
L’acquisition d’immeubles classés « Monuments Historiques »
Déduction de la quote-part de travaux de rénovation réalisés sur les
biens acquis par la SCPI du revenu global, sans limitation du type
imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux.
Engagement de conservation : 17 ans.
EXEMPLE
‒ Taux de travaux : 45%
‒ Montant minimum de souscription : 10.000 € (5.000 € la
part)
‒ Déduction du RG : 4.500 €
‒ Gain fiscal de 2.025 € (hypothèse d’une TMI à 45%).
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
Girardin industriel
Loi Pinel en direct
SCPI Pinel
Sofica
FIP / FCPI
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
GIRARDIN INDUSTRIEL
« Aider les entreprises des DOM-TOM à investir dans des biens
productifs nécessaires au développement de leur activité »
Défiscaliser au-delà de sa mise initiale (réduction d’impôt imputée
l’année suivant l’investissement).
Souscription au capital d’une SAS qui acquiert du matériel.
La société loue ensuite le matériel à une ou plusieurs entreprises
des DOM-TOM pendant 5 ans minimum.
A terme, matériel cédé, SAS liquidée.
EXEMPLE
Rendement : 12 %
Montant investi : 10.000 € .
Réduction d’impôts « One Shot » : 10.000 x 1,12 = 11.200 €
En N+1, l’investisseur déclarera ses revenus N-1, aboutissant à une
imposition de 40.000 € (à titre d’exemple).
‒ Réduction d’impôt Girardin Industriel : 11.200 €.
‒ Imposition finale : 28.800 €.
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LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
LA LOI PINEL EN DIRECT
« Un moyen de se constituer un patrimoine tout en réduisant ses
impôts »
Réduction d’IR 12% pour engagement 6 ans, 18% pour 9 ans, 21% pour
12 ans.
Limite d’investissement par an : 300 000 €.
Réduction étalée sur 6 ou 9 ans.
Conditions de ressources et de loyers pour le locataire.
Possibilité de louer à ses ascendants ou descendants.
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EXEMPLE
Achat bien immobilier 205 000 € à Rennes (zone A), 60m², 3
pièces, avec financement bancaire sur la globalité
Valeur locative : 650 €
Engagement location : 9 ans
Réduction d’IR : 205 000 x 18% = 36 900 € répartie sur 9 ans
Annuellement, réduction IR de 4 100 €
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
LA SCPI PINEL « La pierre-papier »
La réduction d'impôt est donc calculée de la même façon que pour l'achat
d'un logement neuf :
12% du montant investi dans une SCPI pour un engagement de 6
ans (limite 36 000 €).
18% du montant investi dans une SCPI pour un engagement de 9
ans, (limite de 54 000 €).
Jusqu'à 21% du montant investi dans une SCPI en cas de
prolongement de l'engagement jusqu'à 12 ans, (limite de 63 000 €).
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
LES SOFICA
« Une aide économique pour le secteur
audiovisuel »
Réduction d’IR égale à 30% des sommes investies
(36% dans certains cas).
Assiette de calcul limitée à 18 000 € par an et à
25% du revenu net global.
Ouvre droit au dépassement du plafonnement légal
des niches fiscales (jusqu’à 18 000 €).
Réduction d’IR maximale : 36% x 18 000 € = 6 480€
LES SOLUTIONS DE DÉFISCALISATION QUI
ENTRENT DANS LE PLAFONNEMENT
FIP / FCPI : faciliter le développement des PME/PMI
FCPI : Fonds commun de placement dans l’innovation
FIP: Fonds d’investissement de proximité
Principe fiscal commun aux deux dispositifs: 18% réduction IR du montant
investi
Limite : 12 000 € pour une personne seule
Limite : 24 000 € pour un couple
Soit une réduction maximum de 4 320 €
Les +
Les - Potentiel de
performances élevées
- +value exo d’IR
- Cumul réduction ISF
- Secteur non-coté
- Risque de perte
ème
3
partie
Actualités sociales
LA RÉFORME DES CONTRAVENTIONS
(LOI JUSTICE DU 12/10/2016)
Obligation de dénonciation des auteurs
d’infractions routières
A compter du 01/01/2017, obligation pour
l’employeur de révéler l’identité du salarié utilisant
un véhicule d’entreprise et auteur d’une infraction,
dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de
l’avis de contravention sauf preuve de vol,
usurpation de plaque…
Infractions visées : celles révélées par appareils
de contrôle automatique homologués : vitesse,
distance de sécurité, franchissement des
signalisations d’arrêt, etc.
A défaut, amende prévue pour les contraventions
de 4ème classe (750 à 3 750 €).
PÉNIBILITÉ : PRÉCISION DE L’URSSAF SUR
LES RECTIFICATIONS (INFORMATION URSSAF
DU 21/09/2016)
Les facteurs et salariés concernés par le franchissement
des seuils de tolérance doivent être déclarés sur la DADS
ou DNS avant le 31/01/2017 afin que soit alimenté leur
compte personnel de pénibilité. Sont concernés tous les
salariés ayant franchi les seuils de tolérance y compris les
CDD ayant un contrat de travail supérieur à un mois.
La rectification des données transmises et la correction de
la déclaration seront possibles jusqu’à 3 ans après la date
d’exigibilité, si elle est en faveur du salarié.
Peu de référentiels de branche, destinés à faciliter la
démarche d’évaluation par une cartographie ont été
référencés : dans leur attente, il est conseillé aux
entreprises de très rapidement procéder à un diagnostic
interne.
LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR (LOI DU 08/12/2016)
Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire dans les
entreprises de plus de 20 salariés.
La loi du 08/12/2016 impose sa mise à jour et l’intégration des
dispositions relatives aux agissements sexistes, et notamment
l’article L1142-2-1 du Code du Travail : « nul ne doit subir
d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe
d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa
dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant ».
Procédure : consulter et recueillir l’avis du CHSCT et du CE, mettre
à jour le règlement et le déposer avec les PV auprès de l’inspection
du travail et du greffe du conseil des prudhommes.
Attention au risque si absence de règlement intérieur : privation du
pouvoir disciplinaire (CA Rennes 07/09/2016).
LES AIDES PROPOSÉES AUX ENTREPRISES
DE MOINS DE 50 SALARIÉS DANS LA
PRÉVENTION DES RISQUES
L’assurance maladie a rappelé, le 08/11, qu’il existait 12 aides
pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à mieux
appréhender et évaluer les risques professionnels puis mettre
en œuvre une démarche de prévention adaptée.
Ces aides doivent être demandées avant le 15/07/2017.
Existent des aides particulières pour les pressings, les
garages, les salons de coiffure, les secteurs de la logistique,
du BTP, le transport, les HCR mais également une aide pour
tous les secteurs au titre de la prévention des TMS.
Les aides sont plafonnées à 25 000 € et peuvent financer
jusqu’à 70% du coût d’acquisition de matériel référencé, de
formation.
Pour rappel, le document unique d’évaluation des risques pro
est également à mettre à jour sous peine d’une contravention
de 5ème classe.
LE GUIDE PRATIQUE DU FAIT RELIGIEUX EN
ENTREPRISE (07/11/2016)
Un guide sera mis en ligne d’ici quelques jours afin
d’aider les employeurs dans la gestion du fait religieux.
Il rappelle, au travers 39 situations pratiques, les
principes fondamentaux en la matière (embauche,
comportement, organisation du temps de travail, fêtes
religieuses, jeûne, signes religieux, etc.)
Il précise que la possibilité d’insérer dans le règlement
intérieur une clause de neutralité religieuse, conduisant
à limiter la manifestation des convictions, n’est
envisageable que si elle est justifiée par la nature de la
tâche à accomplir, les nécessités de bon
fonctionnement de l’entreprise ou l’exercice d’autres
libertés et de droits fondamentaux, et proportionnée au
but recherché. A charge du juge d’en décider.
LES NOUVEAUTÉS PAIE PRÉVUES POUR LE
01/01/2017
Sans préjuger des dispositions qui seront arrêtées dans le
cadre de la loi de finances 2017 (CICE à 7%, prélèvement à la
source) et celle de financement de la sécurité sociale
(modulation de l’exonération ACCRE des créateurs
d’entreprise), certaines évolutions de paramètre paie sont déjà
actées, etc.
Le plafond mensuel sécurité sociale sera porté à 3 269 euros
par mois.
La cotisation pénibilité de base s’appliquera au 01/01/2017 à
toutes les entreprises et sera égale à 0.01% de la masse
salariale totale, indépendamment des cotisations
additionnelles.
La cotisation vieillesse déplafonnée passe 0.35% à 0.40%
pour la part salariale, de 1.85% à 1.90% pour la part
patronale.
LES NOUVEAUTÉS PAIE PRÉVUES POUR LE
01/01/2017
Les coefficients des réductions Fillon seront de
0.2807 pour les entreprises de moins de 20 salariés,
0.2847 pour les plus de 20 salariés.
La limite d’exonération de la part patronale des titres
restaurant passe à 5.38 €.
Les allocations forfaitaires pour frais de repas seront
de 18.40 € pour un repas au restaurant, 6.40 € sur
les lieux de l’entreprise.
L’avantage en nature repas pour les salariés nourris
par leur employeur sera de 4.75 € sauf dans les
hôtels cafés restaurants où il est évalué à 1.5
minimum garanti.
LA GÉNÉRALISATION DE LA DSN AU
01/01/2017 (DÉCRET DU 21/11/2016)
La DSN est généralisée à toutes les entreprises sauf le
régime agricole et le nombre de déclarations auxquelles la
DSN se substitue est élargi (CPF, pénibilité…).
La DSN doit être effectuée le mois suivant la période de
travail au titre de laquelle sont dues les rémunérations, sous
peine d’une pénalité égale à 1.5% du plafond mensuel de
sécurité sociale par salarié manquant (49.03 € en 2017),
pénalité plafonnée à 4 903.50 € si le retard n’excède pas 5
jours. En cas d’inexactitude sur le montant des
rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer les
cotisations dues, une pénalité de 32.69 € par salarié
s’appliquera.
La non transmission de la déclaration de cotisations
sociales conduira l’Urssaf à calculer ces dernières sur la
base des dernières rémunérations connues majorées de
25%.
LA LISTE DES AFFICHAGES OBLIGATOIRES SE
RÉDUIT (DÉCRET DU 20/10/2016)
La possibilité pour l’employeur de remplacer les
affichages obligatoires par une obligation
d’information par tout moyen est étendue à de
nouveaux documents : règlement intérieur, avis sur
les accords collectifs, ordre des départs en congés
payé, textes sur l’égalité de rémunération entre les
hommes et les femmes, le harcèlement, l’accord de
participation, les modalités d’organisation des
élections.
LA LISTE DES AFFICHAGES OBLIGATOIRES SE
RÉDUIT (DÉCRET DU 20/10/2016)
Restent soumis à la stricte obligation d’affichage : la
durée du travail, les coordonnées de l’inspecteur du
travail, la liste des membres du CHSCT, l’avis sur les
modalités de consultation du document unique
d’évaluation des risques pro, les coordonnées du
médecin du travail, les consignes de sécurité.
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX
Cession d’entreprise et PEE
La Cour de Cassation a indiqué, le 19/05/2016, que
dans le cadre d’une cession d’entreprise accompagnée
du transfert des contrats de travail, le nouvel
employeur n’est pas tenu de poursuivre le PEE mis en
place par l’ancien ou d’en instaurer un nouveau.
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX
Avenant de renouvellement du contrat de
travail à durée déterminée
La Cour de Cassation a précisé, le 05/10/2016,
que les avenants de renouvellement devaient
impérativement être signés avant le terme du CDD
initial, sous peine de requalification du CDD en
CDI. Le délai de 48H accordé par le code du travail
pour signer un CDD après l’embauche ne
s’applique pas aux avenants de renouvellement.
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX
Avenant complément d’heures augmentant la
durée de travail
Le 09/11/2016, la Cour de Cassation a précisé que le
délai de prévenance de 7 jours devant être respecté en
cas de modification dans la répartition des heures de
travail entre les jours de la semaine ne s’applique que si
la modification résulte d’une décision unilatérale et non
lorsqu’elle intervient avec l’accord exprès du salarié
comme c’est le cas lorsque les parties conviennent
d’augmenter temporairement la durée de travail du
salarié à temps partiel.
Le salarié s’est vu débouter de sa demande de
requalification à temps plein, risque inhérent à tout non
respect des dispositions relatives au temps partiel.
DU CÔTÉ DES TRIBUNAUX
Formez vos salariés !
La Cour de Cassation a accordé, le 05/10/2016,
6 000€ de dommages intérêts, à une salariée agent de
fabrication qui, en 8 ans de présence, n’avait bénéficié
que de 2 formations. L’employeur est tenu de veiller à
l’adaptation et plus généralement à l’employabilité.
AU CŒUR DE L’ACTU
La réforme du Code du Travail : bientôt
applicable ou pas ?
La loi a été promulguée le 08/12/2016 et nous
attendions 127 décrets d’application entre octobre et
décembre. Le calendrier consultable sur Légifrance fait
encore état de publications envisagées...dont 97
auraient dû être publiés en octobre. 6 décrets ont
toutefois été publiés le 19/11/2016, portant à 10 le
nombre de décrets parus.
AU CŒUR DE L’ACTU
Les mesures applicables au 01/01/2017
Les dispositions relatives à la durée du travail et à la
primauté de l’accord d’entreprise en matière :
de dépassement de la durée maximale
quotidienne de travail (dans la limite de 12H par
jour), de dérogation au repos quotidien, de durée
des temps de pause, de jours fériés chômés,
d’astreintes, de travail de nuit.
de durée moyenne hebdomadaire de travail (46H
sur 12 semaines, le cas échéant même sans
accord après autorisation de l’administration et
avis des représentants du personnel.
AU CŒUR DE L’ACTU
de forfaits jours : 5 clauses supplémentaires relatives aux
points suivants : période, impact des absences sur la
rémunération, évaluation et suivi régulier de la charge de
travail, modalités de communication sur la charge de
travail, l’articulation vie professionnelle et vie privée, droit à
la déconnexion
d’organisation du temps de travail sur une période pouvant
aller jusqu’à 3 ans si un accord de branche l’autorise.
de contingent d’heures supplémentaires, taux de
majoration (10% minimum) et de décompte des heures
autre que sur la semaine civile définis par accord
d’entreprise.
de possibilité, sans accord d’entreprise, d’aménager
unilatéralement le temps de travail sur 9 semaines dans les
entreprises de moins de 50 salariés, 4 semaines au-delà.
AU CŒUR DE L’ACTU
Les dispositions en matière de congés :
les congés pour évènements familiaux et les
congés spéciaux sont déjà applicables : le congé
légal pour décès d’un enfant passe de 2 à 5 jours,
celui du conjoint, pacsé ou concubin de 2 à 3
jours, celui des parents, beaux-parents, frères ou
sœurs de 1 à 3 jours.
Le droit de prendre des congés payés par
anticipation dès acquisition, l’organisation des
périodes sur l’année civile (si accord d’entreprise).
AU CŒUR DE L’ACTU
La protection des jeunes parents : interdiction de
licencier (sauf faute grave ou impossibilité de
maintenir le contrat) la maman durant 10 semaines à
l’issue du congé de maternité ou des congés payés
si ces derniers sont pris tout de suite après le congé
maternité. Le second parent bénéficie de cette
protection également à compter de la naissance de
l’enfant.
AU CŒUR DE L’ACTU
Au 01/12/2016 : la nouvelle définition du
licenciement économique
Le licenciement économique fondé sur des difficultés
économiques devra faire état de l’évolution négative
d’au moins un indicateur économique : baisse des
commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes
d’exploitation, d’une dégradation de la trésorerie, ou
tout autre élément de nature à justifier ces difficultés,
par comparaison avec la même période de l’année
précédente, sur au moins 1 trimestre pour une
entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres de 11
à moins de 50 salariés, 3 trimestres de 50 à moins de
300 salariés, 4 au-delà.
AU CŒUR DE L’ACTU
L’inaptitude : au 01/01/2017 si publication des décrets
auparavant
Modification des obligations en matière de reclassement :
désormais, le médecin du travail et l’employeur doivent solliciter
l’avis des délégués du personnel dans le cadre de leurs
recherches de reclassement, que l’inaptitude soit d’origine
professionnelle ou non professionnelle (durcissement).
En revanche, allègement en ce sens que l’obligation de
reclassement sera réputée satisfaite dès lors que l’employeur
aura proposé un emploi en tenant compte de l’avis et des
indications du médecin.
Assouplissement du licenciement pour inaptitude en cas de
situation de danger : licenciement sans obligation de recherche
de reclassement dès lors que l’avis du médecin du travail
mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout
reclassement dans l’emploi ou que tout maintien du salarié dans
un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
AU CŒUR DE L’ACTU
Possible déclaration d’inaptitude après étude de
poste, échange avec l’employeur et le salarié, si
aucune mesure d’aménagement ou de transformation
du poste occupé n’est possible et que l’état de santé
du salarié justifie un changement de poste, sans
référence aux 2 examens médicaux antérieurs.
Possible déclaration d’inaptitude sans suspension du
contrat.
La réforme des visites médicales (disparition de la
visite médicale d’embauche au profit d’une visite de
prévention sauf pour les métiers à risques, suivi
médical plus espacé) devrait s’appliquer au
01/01/2017 après publication des décrets.
AU CŒUR DE L’ACTU
Les accords de préservation dans l’emploi…
après les décrets
Possibilité de conclure des accords de préservation ou
de développement de l’emploi afin d’adapter
l’organisation de l’entreprise aux variations d’activité.
Négociation avec un délégué syndical, ou un
représentant du personnel mandaté par une
organisation syndicale ou avec un salarié mandaté par
une organisation syndicale.
AU CŒUR DE L’ACTU
Les stipulations de l’accord se substitueront de plein
droit aux clauses contraires et incompatibles du
contrat de travail, y compris en matière de
rémunération et de durée de travail sans que toutefois
la rémunération mensuelle du salarié ne puisse être
réduite.
Le salarié refusant l’accord s’expose à un
licenciement reposant sur un motif spécifique et se
verra proposer un dispositif proche du contrat de
sécurisation professionnelle, cofinancé par
l’employeur.
AU CŒUR DE L’ACTU
Au 01/01/2017 si décret : le droit à la
déconnexion
A compter du 01/01/2017, les modalités d’exercice du
droit à déconnexion du salarié (dispositif de régulation
de l’utilisation des outils numériques permettant
d’assurer le respect des temps de repos, de congés et
la vie personnelle du salarié) devront être négociées
ou feront a minima l’objet d’une charte.
AU CŒUR DE L’ACTU
La dématérialisation du bulletin de paie
A compter du 01/01/2017, l’employeur sera autorisé à
remettre au salarié un bulletin électronique sauf
opposition de sa part.
AGENDA 2017 … PENSEZ A
Fixer les jours fériés et dimanches que vous souhaiteriez
voir travailler dans l’entreprise.
Organiser les entretiens professionnels.
Embauchez avant la fin de l’année si vous avez des
projets en ce sens en raison de la suppression des aides
à l’embauche même si le Président HOLLANDE aurait
annoncé la prorogation en 2017.
Et pour rappel, avant les fêtes, l’exonération de cotisations
sociales pour les cadeaux et bons d’achat en lien avec
l’évènement (jouets, culture, loisirs, etc) est plafonnée à
161 €, limite s’appréciant par salarié et par enfant
(cumulable)…
ème
4
partie
Actualités fiscales
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
IR prélevé directement par l’employeur sur les
rémunérations des salariés.
Taux de prélèvement personnalisé :
possibilité d’opter pour un taux neutre.
versement de la différence directement par le
salarié à l’Administration fiscale chaque mois.
si l’Administration n’a pas transmis de taux à
l’employeur, application d’un taux neutre en
fonction d’une grille.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Possibilité pour les couples d’opter pour un taux
individualisé.
En cas de variation de la situation en cours d’année
(mariage, naissance, etc.) possibilité de demander
une actualisation du taux.
assiette : montant net imposable du salaire après
déduction des charges mais avant déduction pour frais
professionnel.
les revenus de 2017 feront l’objet d’une déclaration en
2018 dans les conditions normales.
•
pour éviter une double imposition, l’impôt correspondant aux
revenus courants de 2017 sera compensé par l’application d’un
crédit d’impôt.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Réduction de 20% de l’impôt sur le revenu.
imposition de 2016
contribuables dont le revenu fiscal de référence
est inférieur à 20 500 € (personne seule) ou à
41 000 € (couple marié ou pacsé)
réduction d’IR de 20%
mais réduction dégressive pour les contribuable
pour le RFR excédera 18 500 € ou 37 000 €
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Généralisation du crédit d’impôt pour
l’emploi d’un salarié à domicile
A compté de l’imposition des revenus de 2017, le
crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
serait généralisé à l’ensemble des contribuables.
Pour les dépenses payées jusqu’au 31/12/2016,
seules les personnes exerçant une activité
professionnelle ainsi que les demandeurs d’emploi
bénéficient de cet avantage sous forme de crédit
d’impôt.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Pour les autres contribuables, notamment les
retraités, cette aide prend la forme d’une réduction
d’impôt sur le revenu.
Réduction d’impôt : si le montant de la réduction
d’impôt excède l’impôt dû, l’excédant n’est pas
restitué.
Crédit d’impôt : si le montant du crédit d’impôt excède
l’impôt dû, l’excédent fait l’objet d’une restitution.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Prolongation du dispositif Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu « Pinel »,
prévue en faveur des particuliers qui acquièrent
des logements neufs destinés à la location, sera
bel et bien prolongée d’une année
supplémentaire, soit jusqu’au 31/12/2017.
Rappel : le taux de cette réduction d’impôt varie
en fonction de la durée d’engagement de location
choisi par l’investisseur (6 ans : 12%, 9 ans : 18%
et 12 ans : 21%).
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Aménagement du dispositif Censi-Bouvard
La réduction d’impôt sur le revenu « Censi-Bouvard »
au profit des loueurs en meublé non professionnels,
qui devait prendre fin au 31/12/2016, sera elle aussi
prorogée d’une année.
Rappel : ce dispositif permet de bénéficier d’une
réduction d’impôt répartie sur 9 ans dont le taux est
fixé à 11% du prix de revient des logements, retenu
dans la limite de 300 000 €.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les
contribuables doivent investir dans des logements
neufs ou réhabilités situés dans des établissements
accueillant des personnes âgées ou handicapées,
dans des résidences avec services pour étudiants ou
encore dans des résidences de tourisme classées.
Mais attention, le projet de loi prévoit d’exclure du
dispositif les investissements réalisés à compter du
01/01/2017 dans les résidences de tourisme.
À titre transitoire : les acquisitions de logements
dans des résidences de tourisme réalisées entre le
01/01/2017 et le 31/03/2017 pourront, sous
conditions, bénéficier de la réduction d’impôt.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Nouvelle réduction d’impôt pour les
résidences de tourisme
Pour ce secteur particulier, une nouvelle
réduction d’impôt sera créée. Son octroi sera
subordonné notamment à la réalisation de
travaux de réhabilitation de logements achevés
depuis au moins 15 ans faisant partie de
résidences de tourisme classées ou classés
comme meublés de tourisme et situés dans une
copropriété comprenant une résidence de
tourisme classée. L’investisseur devant
également s’engager à louer le logement durant
au moins 5 ans.
PROJET DE LOI DE FINANCE 2017:
PARTICULIERS
Le taux de l’avantage fiscal sera fixé à 20% des
dépenses éligibles engagées (acquisition et pose
de matériaux d’isolation thermique des parois
vitrées, travaux de ravalement, travaux visant à
faciliter l’accueil des personnes handicapées, par
exemple), retenues dans la limite de 22 000 € par
logement pour l’ensemble de la période du
01/01/2017 au 31/12/2019.
En pratique : la réduction d’impôt totale ne
pourra donc excéder 4 400 € par logement au
titre de la période 2017/2019.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : LES
MESURES POUR LES ENTREPRISES
Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)
passera progressivement de 33 1/3 à 28% pour
toutes les entreprises d’ici à 2020.
Cette baisse s’effectuera en quatre étapes.
D’abord, pour les exercices ouverts en 2017, seules
les PME bénéficieront de la mesure, jusqu’à 75 000 €
de bénéfice. Sont visées les entreprises réalisant un
chiffre d’affaires inférieur à 50 M€.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : LES
MESURES POUR LES ENTREPRISES
Pour les exercices ouverts en 2018, la mesure sera
étendue à l’ensemble des entreprises, jusqu’à
500 000 € de bénéfice.
Puis, pour les exercices ouverts en 2019, seront
concernés tous les bénéfices des entreprises
réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1 Md€. Celles
qui réaliseront un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€
en profiteront seulement jusqu’à 500 000 € de
bénéfice.
Enfin, l’IS sera abaissé pour toutes les entreprises,
quels que soient leur taille et leur bénéfice, pour les
exercices ouverts à compter de 2020.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES
ENTREPRISES
Hausse du dernier acompte d’IS des grandes
entreprises
Le montant du quatrième acompte d’IS dû par
certaines grandes entreprises augmentera pour les
exercices ouverts à compter de 2017. Rappelons que
cet acompte se calcule par rapport au résultat estimé
de l’exercice en cours, au lieu de celui du dernier
exercice clos, lorsque ce résultat a augmenté de
façon significative en comparaison avec l’exercice
précédent (33,33 %, 17,65 % ou 5,26 % selon le
chiffre d’affaires de l’entreprise).
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES
ENTREPRISES
Le dernier acompte est alors égal à la différence entre
un pourcentage de l’IS estimé au titre de l’exercice et
les trois acomptes déjà versés. C’est ce pourcentage
d’IS qui sera réévalué. Il passera ainsi :
de 75 à 80% pour les entreprises dont le chiffre
d’affaires est compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
de 80 à 90% pour celles dont le chiffre d’affaires
est compris entre 1 et 5 Mds€ ;
de 95 à 98% pour celles dont le chiffre d’affaires
excède 5 Mds€.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES
ENTREPRISES
Renforcement du CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel
d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent
bénéficier d’un crédit d’impôt compétitivité emploi
(CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent
à leurs salariés. Rappelons que ce crédit d’impôt,
déterminé par année civile, est assis sur le montant
brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le
Smic.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES
ENTREPRISES
Compte tenu de la bonne appropriation du CICE par
les entreprises, son taux augmentera de 6 à 7% pour
les rémunérations versées à compter de 2017. Le
taux restera toutefois fixé à 9% pour les entreprises
situées dans les Dom.
Ce renforcement se substituera à la suppression
programmée de la dernière tranche de C3S.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : LES
MESURES POUR LES ENTREPRISES
Soutien à l’utilisation de véhicules propres
Afin d’encourager les entreprises à s’équiper de véhicules
propres, ce plafond sera porté de 18 300 à 30 000 € pour ceux
acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km.
En pratique : seront visés les véhicules électriques et les
véhicules hybrides rechargeables.
En revanche, pour les véhicules les plus polluants, le plafond,
fixé à 9 900 €, applicable actuellement à ceux émettant plus de
200 g de CO2/km, visera à l’avenir les véhicules émettant plus
de :
- 155 g de CO2/km et acquis en 2017 ;
- 150 g de CO2/km et acquis en 2018 ;
- 140 g de CO2/km et acquis en 2019 ;
- 135 g de CO2/km et acquis en 2020 ;
- 130 g de CO2/km et acquis à partir de 2021.
La mesure s’applique également aux véhicules pris en location.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : LES
MESURES POUR LES ENTREPRISES
Suppression de l’amortissement exceptionnel
des logiciels acquis
Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts
à compter du 01/01/2017 ne pourraient plus faire
l’objet d’un amortissement exceptionnel sur 12 mois.
Ces logiciels seraient amortis selon les règles de
droit commun.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 : LES
MESURES POUR LES ENTREPRISES
Taxe sur les véhicules de société
A compter du 01/01/2018, la période d’imposition de
la TVS coïnciderait avec l’année civile. La taxe
devrait être déclarée et acquittée au plus tard le
15/12.
Afin d’éviter que le décalage de la période
d’imposition se traduise par une non-imposition du
4ème trimestre 2017 au titre de cet trimestre. Cette
taxe devrait être déclarée et acquittée au plus tard
le 15/12/2017. En conséquence, en 2017, les
entreprises devrait payée 5 trimestres au titre de la
TVS.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES ENTREPRISES
FEC et évolution des vérifications de comptabilité
Les entreprises qui font l’objet d’une vérification de
comptabilité ont l’obligation de remettre au
vérificateur au début des opérations de contrôle une
copie de leurs fichiers des écritures comptables
(FEC) lorsque leur comptabilité est tenue au moyen
de systèmes informatisés.
Le Comité national de lutte contre la fraude à proposé
dans le cadres du plan triennal adopté le 14/09/2016
de tirer profit de cette obligation pour faire évoluer les
procédures de contrôles fiscal et améliorer l’efficacité
des contrôles.
PROJET DE LOI DE FINANCES 2017 :
LES MESURES POUR LES ENTREPRISES
Il est ainsi envisagé de créer une nouvelle procédure
de contrôle distincte de la vérification sur place de la
comptabilité, qui consisterait à demander à
l’entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée
et à procéder à son examen depuis les bureaux des
services des impôts. Dans le cadre de cette
procédure, le vérificateur ne se rendrait donc plus
dans les locaux de l’entreprise.
Cette proposition serait insérée dans le projet de loi
de finances rectificative pour 2016.
AUTRES ACTUALITÉS
Application de l’amortissement des titres de
PME innovantes
Décret n° 2016-1187 du 31/12/2016, JO du 02/09
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui
investissent en numéraire dans des PME innovantes
peuvent bénéficier d’un avantage fiscal qui consiste en un
amortissement exceptionnel sur 5 ans des versements
effectués au titre de ces souscriptions.
L’investissement doit toutefois être réalisé en capital,
directement ou par l’intermédiaire de certaines entités
(fonds communs de placement à risques, sociétés de
capital-risque...) respectant des conditions relatives à la
composition de leur actif.
AUTRES ACTUALITÉS
Intégration fiscale : bientôt la fin de
l’exonération de contribution sur les
dividendes?
Conseil constitutionnel, 30/09/2016, n° 2016-571 QPC, JO du 02/10
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant
procédé à des distributions sont, en principe, redevables
d’une contribution additionnelle à cet impôt, égale à 3%
des revenus distribués. Cette contribution n’est cependant
pas due par les PME au sens communautaire (moins de
250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas
50M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€). Les
distributions effectuées entre sociétés membres d’un
même groupe fiscal intégré sont également exonérées de
contribution.
AUTRES ACTUALITÉS
Sachant que certains groupes, bien que respectant la
condition de détention de 95% du capital social, ne
peuvent toutefois pas opter pour le régime de l’intégration
fiscale. Tel est le cas, par exemple, de ceux dont la société
mère est établie à l’étranger. Ces groupes sont alors
redevables de la contribution sur les dividendes.
Une différence de traitement que le Conseil constitutionnel
vient de censurer, l’estimant injustifiée.
La déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra néanmoins
effet qu’au 01/01/2017, laissant le temps au législateur de
revoir sa copie à l’occasion des lois de finances de fin
d’année. Les groupes fiscalement intégrés peuvent donc
encore bénéficier de cette exonération pendant quelques
semaines.
AUTRES ACTUALITÉS
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Cour administrative d’appel de Nancy, 02/06/2016, n° 15NC00536
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de
bénéfices non commerciaux peut renoncer à
percevoir des recettes lorsqu’il justifie que cette
renonciation a une contrepartie équivalente, qu’elle
peut être regardée comme relevant de l’exercice
normal de sa profession ou qu’elle est justifiée par
tout autre motif légitime. À défaut, l’administration
fiscale est en droit de réintégrer au résultat imposable
du professionnel les recettes non déclarées
auxquelles il n’aurait normalement pas dû renoncer.
AUTRES ACTUALITÉS
Du neuf sur la TVA déductible des holdings
Conseil d’État, 20/05/2016, n° 371940
Se ralliant à la position de la Cour de justice de l’Union
européenne, le Conseil d’État a jugé que les frais
généraux engagés par une société holding mixte doivent
être considérés comme affectés à son activité économique
dès lors qu’elle s’immisce dans la gestion de ses filiales,
c’est-à-dire qu’elle leur fournit des prestations de services.
La TVA acquittée sur ces frais ouvre alors droit à déduction
intégrale, même si la société holding perçoit des
dividendes de ces filiales.
En revanche, ce droit à déduction serait proratisé en
l’absence d’immixtion de la société holding dans la gestion
de certaines filiales ou en cas d’exercice d’activités
économiques exonérées de TVA.
AUTRES ACTUALITÉS
Plus-values de cession de titres pour départ à la
retraite : précisions sur l’abattement
Rép. min. n° 14869, JO Sénat du 01/09/2016
Les plus-values réalisées par les dirigeants qui
cèdent les titres de leur société (PME) à
l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous
certaines conditions, réduites d’un abattement
fixe de 500 000 €, puis d’un abattement
proportionnel pour durée de détention renforcé.
AUTRES ACTUALITÉS
Le ministère des Finances et des Comptes
publics a d’abord souligné que l’abattement fixe,
tout comme l’abattement proportionnel, sont
personnels. En cas de cession successive par
deux co-gérants, les deux bénéficient donc à
chaque cédant. Puis, s’agissant plus
particulièrement de l’abattement fixe, il a précisé
que celui-ci doit être pratiqué une seule fois sur
l’ensemble des plus-values réalisées par le
dirigeant lors des cessions de titres d’une même
société, que ces plus-values soient réalisées sur
une année ou une période de 24 mois.
AUTRES ACTUALITÉS
Les revenus du covoiturage ne sont pas
soumis à l’impôt sur le revenu
BOI-IR-BASE-10-10-10-10 du 30/08/2016
En France, le covoiturage fait de plus en plus
d’adeptes. Comme chacun sait, cette activité
consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule
par un conducteur et par plusieurs passagers
effectuant un même trajet dont les frais sont
partagés entre eux. En principe, les revenus
issus du covoiturage ne sont pas soumis à l’impôt
sur le revenu.
AUTRES ACTUALITÉS
À noter : les revenus du covoiturage ne sont
soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois,
les contribuables doivent conserver les pièces
justificatives et les transmettre à l’administration
fiscale à sa demande.
AUTRES ACTUALITÉS
L’examen périodique de sincérité par les OGA
Décret 2016-1356 du 11/10/2016, JO du 13, texte 10
Depuis le 01/01/2016, les missions des organismes
de gestion agréés (OGA) ont été élargies.
Leurs contrôles portaient jusque la sur les
déclarations des résultats des adhérents et les
déclarations de TVA, ont ainsi été étendus aux
déclarations de CVAE et, le cas échéant, aux
déclarations des revenus encaissés à l’étranger.
Par ailleurs les OGA doivent réaliser un examen
périodique de sincérité (EPS) de ces déclarations,
dans les 9 mois suivant le dépôt de la déclaration de
résultat.
AUTRES ACTUALITÉS
Le décret précise que les OGA « réalisent un
examen périodique de sincérité de pièces
justificatives de ses adhérents dans le but de
vérifier que leurs déclarations fiscales sont
correctement établies ».
Un arrêté doit préciser la méthode de sélection
des adhérents faisant l’objet de l’EPS. Cet
examen aura lieu au moins tous les 6 ans lorsque
les comptes de l’adhérent sont tenus ou
présentés annuellement par un professionnel de
l’expertise comptable ; et au moins tous les 3 ans
dans le cas contraire.
AUTRES ACTUALITÉS
Le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de
l’entreprise.
L’EPS fait l’objet d’un compte rendu de mission adressé à
l’adhérent dans les 2 mois suivant la fin des opérations de
contrôle. Une copie est transmise au service des impôts des
entreprises dont dépend l’adhérent concerné.
Les OGA doivent vérifier l’aptitude des entreprises adhérentes
à respecter leurs obligations en matière de représentation des
documents comptables lorsque leur comptabilité est tenue au
moyen de système informatisés et notamment leur capacité à
respecter leurs obligations en matière de production de fichiers
des écritures comptables (FEC).
AUTRES ACTUALITÉS
Nouvelles dérogations pour la dispense de
majoration de 25% du bénéfice imposable
Décret 2016-1356 du 11/10/2016, JO du 13, texte 10
En principe, l’adhérent de l’OGA ne peut prétendre à
la non-majoration de 1,25 de ses revenus, pour un
exercice donné, qu’a condition qu’il ait été membre
adhérent de cet organisme pendant toute la durée de
l’exercice considéré.
De nouveaux cas de dérogation viennent d’être
instaurés par décret. Ces mesures sont entrées en
vigueur le 14/10/2016. Ainsi, les contribuables
peuvent désormais également bénéficier de la
dispense de majoration de 25% du bénéfice
imposable dans les cas suivants :
AUTRES ACTUALITÉS
Première adhésion à un OGA, avant la clôture de
l’exercice comptable concerné, s’ils franchissent les
seuils du chiffre d’affaires du régime micro,
Signature d’une première lettre de mission avec un
professionnel de l’expertise comptable avant la
clôture de l’exercice comptable pour les contribuables
franchissant les limites de chiffre d’affaires de ce
même régime.
Cette tolérance ne semble pas viser les contribuables
qui optent pour un régime réel, le délai de 5 mois
reste donc valable.
AUTRES ACTUALITÉS
Cadeaux aux relations d’affaires et aux
salariés
Cadeaux d’entreprise :
Impôt sur les bénéfices :
Les cadeaux d’entreprise peuvent être compris dans les
charges déductibles de l’entreprise s’ils relèvent d’une
gestion normale, c'est-à-dire s’ils sont fait dans l’intérêt de
l’entreprise. L’administration exige que les cadeaux aient une
cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée.
Lorsqu’il excède 3 000 € pour chaque exercice, le montant
global des cadeaux figurant dans les frais généraux de
l’exercice doit être mentionné sur le relevé des frais
généraux (n° 2067) à joindre à la déclaration de résultat, s’il
s’agit d’une société quelque soit son régime fiscal ou dans le
cadre réservé à cet effet de la déclaration de résultat n° 2031
s’il s’agit d’une entreprise individuelle.
AUTRES ACTUALITÉS
cette obligation ne vise pas les objets spécialement conçus
pour la publicité et dont la valeur n’excède pas 65 € TTC par
bénéficiaire. ces objet doivent comporter une inscription
publicitaire apparente et indélébile. ils ne sont pas à prendre
en compte dans la limite de 3 000 €.
AUTRES ACTUALITÉS
Tva
Quel que soit la qualité du bénéficiaire, ou la forme
de la distribution, la TVA grevant les biens cédés
sans rémunération ou moyennant une
rémunération très inférieure à leur prix normal
n’est pas déductible, sauf s’il s’agit de biens de
très faible valeur. Ces biens sont ceux dont la
valeur unitaire TTC n’excède pas 69 €. La TVA est
donc déductible sur les biens dont la valeur ne
dépasse pas 69 € TTC par bénéficiaire et par an.
La remise gratuite de présentoirs publicitaires
ouvre droit à déduction de la tva si leur valeur
unitaire n’excède pas 107 € TTC.
AUTRES ACTUALITÉS
Les échantillons prélevés pour les besoins de
l’entreprise et donnés en cadeaux conservent leur
droit à déduction. De même pour les articles de
démonstration appelés « testeurs » remis
gratuitement par les entreprises de parfumerie et
de cosmétique à leurs distributeurs.
Les entreprises de la grande distribution sont
dispensées du reversement de la tva grevant le
prix des denrées alimentaires qu’elles remettent
gratuitement à certaines associations
humanitaires, sous réserve de la remise d’une
attestation par les banques alimentaires.
AUTRES ACTUALITÉS
Cadeaux et bons d’achat attribués aux
salariés
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts
par l’employeur ou le comité d’entreprise à
l’occasion d’évènements particuliers (Noël,
mariage, départ à la retraite,…) ne constituent pas
des salaires imposables pour le bénéficiaire. La
valeur du cadeau est considérée comme modique
lorsqu’elle n’excède pas 5% du plafond mensuel
de la Sécurité Sociale, soit 161 € en 2016. Même
exonéré pour le bénéficiaire cet avantage en
nature est déductible pour l’entreprise dans les
conditions de droit commun.
AUTRES ACTUALITÉS
La remise gratuite au salarié, par l’employeur, de
matériels informatiques et de certains logiciels
entièrement amortis est, sous certaines conditions,
exonérée d’IR pour le bénéficiaire. L’exonération
est plafonnée à 2 000 € par an et par salarié. Une
exonération de CSG et de CRDS est prévue dans
les mêmes conditions et limites.
Pour les salariés les mieux rémunérés, l’entreprise
peut être amenée à mentionner les cadeaux offerts
sur le relevé des frais généraux.
Les biens corporels offerts aux salariés, comme
ceux dont bénéficient les clients et les
fournisseurs, n’ouvrent droit à déduction de la Tva
sue s’il s’agit de cadeaux de très faible valeur, soit
69 € TTC.
AUTRES ACTUALITÉS
Assouplissement de la procédure de rescrit du
CIR
Depuis le 01/10/2016, les entreprises ont la possibilité
d’interroger de nouveau l’Administration lorsque leur
projet de recherche évolue. C’est le principe du rescrit
roulant.
Les entreprises qui ont déjà obtenu une prise de
position formelle de l’Administration sur l’éligibilité de
leur projet de recherche pluriannuel au CIR, ont la
possibilité de demander une révision de cette prise de
position en cas de modification de leur projet. La
demande qui parvient postérieurement au délai de 6
mois avant la date limite de dépôt de la déclaration n°
2069-A est irrecevable.
AUTRES ACTUALITÉS
Demande de plafonnement de la CET 2016 en
fonction de la valeur ajoutée
Les entreprises peuvent demander, au titre de
2016, le plafonnement de leur contribution
économique territoriale (CFE et CVAE) à 3% de
la valeur ajoutée produite.
La demande de plafonnement pour 2016 devra
être déposée au plus tard le 31/12/2017.
Le solde de CFE 2016 peut être réduit du
montant du plafonnement attendu.
AUTRES ACTUALITÉS
Quote-part de frais et charges pour la détermination
du résultat d’ensemble
Rappel : pour les exercices ouverts avant le
01/01/2016, la quote-part de frais et charges étaient
neutralisés pour les produits versés par une société
membre d’un groupe fiscal à une autre société du
groupe.
A compter des exercices ouverts au 01/01/2016, cette
quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée
pour le calcul du résultat d’ensemble.
Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2016,
le taux de la quote-part de frais et charges prévu à
l’article 216 du CGI est fixé à 1% du produit total des
participations.
AUTRES ACTUALITÉS
Amendements au projet de loi de finance 2017 :
Fin du régime Macron des attributions gratuites
d’action, sauf pour les actions attribuées
gratuitement par les PME au sens Européen qui
n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur
création.
Renforcement de la réduction d’impôt pour
souscription de Sofica.
Pour les exercices ouverts à compter du
01/01/2019, le taux d’IS à 15% pourrait s’appliquer
aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à
50 000 000 € au lieu de 7 630 000 € actuellement.
AUTRES ACTUALITÉS
La doctrine administrative sur la valorisation des dons
alimentaires retenue pour la réduction d’impôt
mécénat serait rendue caduque par un amendement
introduit dans la loi. Cet amendement prévoit une
valorisation au coût de revient sans décote en
fonction de la date de péremption. Cette mesure
s’appliquerait pour les exercices clos à compter de
2016 (IR) ou du 31/12/2016 (IS).
Le régime de TVA grevant l’achat d’essence serait
aligné sur celui du gazole et des autres carburants
sur une durée de 5 ans (ex. : déductibilité de 10% en
2017 pour atteindre 80% en 2021).
COMPTES COURANTS D’ASSOCIÉS
Pour les entreprises dont l’exercice est de 12 mois, le
taux maximal d’intérêts déductibles pour les exercices
clos à compter du 30/06/2016 est le suivant :
Exercices clos
Taux maximal
(%)
Du 30/09 au 30/10/2016
2,09
Du 31/10 au 30/11/2016
2,08
Du 31/11 au 30/12/2016
2,07
ème
5
partie
Actualités comptables
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES ÉCARTS
D’ACQUISITION
Un écart d’acquisition correspond à la différence entre
(Règl. CRC 99-02, introduction § 21) :
le coût d’acquisition des titres ;
et l’évaluation, à leur juste valeur, des actifs et passifs
identifiés à la date d’acquisition.
Lorsqu’il est positif, il représente la fraction du prix payée
en contrepartie des avantages que procure la prise de
contrôle de l’entreprise : élimination d’une entreprise
concurrente, assurance d’un approvisionnement ou d’un
débouché, amélioration des conditions de production,
expansion à l’étranger…
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES ÉCARTS
D’ACQUISITION
La comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition
reste inchangée. L’écart d’acquisition positif doit
toujours être inscrit à un poste particulier d’actif du
bilan consolidé (C. com. art. R. 233-5 et Règl. CRC
99-02 § 21130).
En revanche, l’amortissement de l’écart d’acquisition
n’est plus systématique puisque lorsque sa durée
d’utilisation n’est pas limitée, l’écart d’acquisition
positif ne doit plus être amorti (Règl. CRC 99-02 §
21130 et C. com. art. R. 233-5). En contrepartie, il
doit faire l’objet d’un test de dépréciation au moins
une fois par exercice.
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES ÉCARTS
D’ACQUISITION
Nouveau traitement comptable des amortissements
et dépréciations des écarts d’acquisition positifs
À partir du 01/01/2016, 3 hypothèses peuvent donc
s’offrir à vous.
Durée d’utilisation non limitée
Lorsque la durée d’utilisation de l’actif sous-jacent de
l’activité à laquelle est affecté l’écart d’acquisition
n’est pas limitée, l’écart d’acquisition ne doit plus être
amorti. Il doit faire néanmoins l’objet d’un test de
dépréciation à chaque fin d’exercice, peu importe
l’existence ou non d’indices de perte de valeur.
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES
ÉCARTS D’ACQUISITION
Durée d’utilisation limitée déterminée de manière
fiable
Lorsque la durée d’utilisation de l’actif sous-jacent de
l’activité à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est
limitée et peut être déterminée de manière fiable,
l’écart d’acquisition doit être amorti sur cette durée
d’utilisation.
Il doit faire néanmoins l’objet d’un test de dépréciation
dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur. Les
indices de perte de valeur à considérer sont ceux
définis par le PCG (Note de présentation du Règl.
ANC 2015-07 renvoyant au PCG art. 214-16).
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES
ÉCARTS D’ACQUISITION
Durée d’utilisation limitée déterminée de
manière non fiable
Le règlement de l’ANC a également introduit une
nouveauté en laissant aux sociétés la possibilité
d’amortir les écarts d’acquisition de manière
forfaitaire sur une durée de 10 ans. Les écarts
d’acquisition concernés sont ceux qui ont une durée
d’utilisation limitée mais dont la société ne peut pas
déterminer la durée de manière fiable.
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES
ÉCARTS D’ACQUISITION
En pratique, les critères à prendre en compte pour déterminer la durée
d’utilisation de l’écart d’acquisition sont listés dans le tableau (note de
présentation du Règl. ANC 2015-06 relatif à l’actualisation du PCG) :
LE TRAITEMENT COMPTABLE DES
ÉCARTS D’ACQUISITION
Information en annexe
Pour le premier exercice ouvert à compter du
01/01/2016, doivent être mentionnées dans l’annexe,
en plus des informations à fournir en vertu du
règlement 99-02 § 421, toutes les informations
nécessaires à la compréhension de l’application du
règlement ANC n° 2015-07 du 23/11/2015 et
notamment les changements apportés au mode de
comptabilisation des écarts d’acquisition par rapport à
l’exercice précédent.
ème
6
partie
Actualités diverses
MULTIMÉDIA
Ordinateur portable : se préserver des caméras
indiscrètes
Le risque de se faire espionner par son propre ordinateur
n’est malheureusement pas que théorique
Il y a presque 3 ans déjà, Symantec publiait un article
sur son blog sobrement intitulé « Creepware – Who’s
Watching You ? ». L’éditeur de solutions antivirus y
détaillait le fonctionnement desdits « creepwares », des
virus de la famille des chevaux de Troie destinés à
permettre la prise de contrôle à distance d’un ordinateur,
d’une tablette ou d’un smartphone. Le pirate pouvant,
dès lors, activer sa caméra et/ou son micro à l’insu de
son utilisateur.
MULTIMÉDIA
Dans un cadre privé, ces attaques pourront nourrir les
sites de voyeurisme ou conduire à des chantages.
Dans le cadre professionnel, les hackers à la
manœuvre poursuivront, bien entendu, des objectifs
d’espionnage pour gagner de l’argent ou nuire à
l’entreprise (dénonciation de pratiques
professionnelles non conformes, par exemple).
MULTIMÉDIA
Que faire ?
Le ruban adhésif, pourquoi pas, mais ce n’est pas
suffisant. Comme de nombreux virus, les creepwares
s’attrapent souvent dans des endroits mal famés. Il
convient donc, autant que possible, de se tenir à distance
des sites de peer to peer, de téléchargement de jeux ou de
programmes non officiels, des sites porno… En outre, s’il
existe un débat sur l’efficacité des vaccins sur la santé
humaine, il n’y en a pas en matière d’informatique :
disposer sur ses machines d’un logiciel antimalwares actif
et d’un système d’exploitation mis à jour reste la solution la
plus fiable pour éviter d’attraper un creepware ou
n’importe quel autre logiciel malveillant.
MULTIMÉDIA
Télétransmission aux banques
Lors d’envoi des liasses fiscales en EDI via jedeclare.com
il est recommandé de transmettre les liasses aux banques
et à la Banque de France (pour les entreprises
concernées).
Normalement une contrepartie à la réception des fichiers
Etebac est de fournir les bilans sous forme dématérialisée
aux banques.
Il n’y a pas de formalité à accomplir vis-à-vis de la banque
ni de jedeclare ; par contre, il faut vérifier que l’on est bien
mandaté par le client dans le mandat de télédéclaration.
Pour la Banque de France, il faut en plus un mandat
d’autorisation d’envoi de la liasse à la Banque de France.
Multimédia
Cybercriminalité
L’escroquerie aux faux ordres de virement consiste à
tromper intentionnellement une personne, physique
ou morale, en recourant à des moyens frauduleux
(notamment l’usage d’un faux nom ou d’une fausse
qualité, une mise en scène destinée à corroborer le
mensonge...), pour obtenir la remise volontaire de
fonds par virement bancaire.
En raison de ses caractères propres, ce phénomène
criminel reste très difficile à appréhender. Il se situe
en effet au sommet de la délinquance astucieuse.
Statistiques sur la région Bretagne :
.
MULTIMÉDIA
MULTIMÉDIA
Depuis le début de l’année 2016, il y en aurait
eu 7.
Les demandes de virements se font
généralement le vendredi ou les veilles de
vacances ou de ponts.
Les délinquants sont très bien renseignés et
connaissent tout des interlocuteurs ils disposent
de renseignements précis sur les contacts qui
sont appelés. Les informations sont prises sur
les réseaux sociaux.
MULTIMÉDIA
Lorsque vous êtes confronté à cette situation il faut :
Rappeler le donneur d’ordre.
Appeler la Gendarmerie ou la Police (faire le 17).
Il faut réagir très vite pour réussir à bloquer les
virements qui se font généralement vers la Chine, la
Russie, Israël.
Ne jamais accepter de transfert de fonds par
téléphone.
Attention à des sites comme Waze qui sont des
sites Israéliens.
Conclusion
Merci de votre participation