Puéricultrices

VOS DROITS
GUIDE DES DROITS DES PUÉRICULTRICES
DE L’ENSEIGNEMENT MATERNEL
ORDINAIRE
SOMMAIRE
Puéricultrices sous statut ACS/APE ...............................................................3
Contrat de travail ..........................................................................................4
Rémunération ...............................................................................................5
Régime des priorités pour l’engagement ......................................................9
Prestations hebdomadaires ........................................................................11
Evaluation....................................................................................................12
Congés scolaires ..........................................................................................12
Incapacité de travail due à une maladie ou un accident .............................12
Travail et maternité.....................................................................................13
Congés de circonstances .............................................................................15
Congés pour motifs impérieux d’ordre familial ..........................................17
Puéricultrices statutaires engagées à titre définitif ....................................19
Engagement à titre définitif ........................................................................20
Prestations hebdomadaires ........................................................................21
Rémunération .............................................................................................21
Réaffectation ...............................................................................................22
Dispositions statutaires applicables aux puéricultrices définitives .............22
Annexe : répertoire des sigles utilisés .........................................................23
HOMMES/FEMMES : les références aux personnes et fonctions au féminin visent naturellement aussi bien les
hommes et les femmes
Par souci de clarté et par manque de place, nous avons dû renoncer à expliquer en détails certaines règles assez
complexes. Nous vous conseillons donc, en cas de problème, de consulter votre délégué(e) SEL-SETCa ou le service
juridique de nos bureaux régionaux.
PUÉRICULTRICES
SOUS STATUT ACS/APE
Cette section concerne les puéricultrices sous statut ACS/APE, engagées
conformément aux décrets du 12 mai 2004 (ACS) et du 25 avril 2002 (APE).
Une circulaire annuelle détermine les règles relatives au classement interzonal des
puéricultrices dans l’enseignement fondamental libre subventionné (dernières en date :
Circ. 3209 du 02/07/2010 pour le LNC et Circ. 3210 du 02/07/2010 pour le LC).
CONTRAT DE TRAVAIL
Pour les conditions
ACS/APE, renseignez vous
auprès de votre régionale.
Quelles sont les conditions que je dois remplir pour pouvoir être
engagée comme puéricultrice ACS/APE dans l’enseignement
maternel ordinaire?
Être porteuse d’un titre de puéricultrice et vérifier les conditions liées
à l’obtention du statut d’ACS (Région de Bruxelles-Capitale) ou d’APE
(Région wallonne).
Sous quel type de contrat suis-je engagée?

Contrat de travail
Un contrat à durée déterminée (CDD) doit être établi entre le PO et la
puéricultrice. Il s’agit d’un contrat régi par la loi du 3 juillet 1978 relave aux contrats de travail. Il doit prévoir la date de début et de fin de
contrat ainsi que la fonc on et le tre requis. Pour le Libre confessionnel, un modèle de contrat a été établi par le SEGEC.

Horaire de travail
Un horaire de travail précis doit être joint au contrat. Une copie en
sera transmise à l’Inspection de l’Enseignement maternel avant le 15
octobre.
Pour en savoir plus, contactez
votre régionale SETCa

Fin de contrat
Les modalités de fin de contrat et de rupture de contrat sont régies par
la loi du 3 juillet 1978 rela ve aux contrats de travail.
4 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
RÉMUNÉRATION
À quel salaire ai-je droit?
A titre indicatif, vous retrouverez ci-dessous les barèmes en vigueur
en février 2011. Toutefois, ces montants sont régulièrement adaptés
en fonction de ce que l’on appelle « l’indexation automatique des
salaires » : sur base du prix d’un panier type de produits et de service
de consommation courante, on calcule « l’indice santé ». Quand ce
dernier évolue, vos salaires sont ajustés en conséquence.

Echelle barémique 151 des puéricultrices
Pour connaitre les barèmes
qui sont actuellement
d’application pour vous,
prenez contact avec votre
délégué SETCa ou avec votre
section régionale.
(février 2011 – index : 1,5157)
ANCIENNETÉ
BARÉMIQUE
ANNUEL BRUT
100%
MENSUEL BRUT
INDEXÉ
0
14.587,18
1.842,48
1
14.856,03
1.876,44
2
15.393,73
1.944,36
5
15.393,73
1.944,36
7
15.838,05
2.000,48
9
16.282,37
2.056,60
11
16.726,69
2.112,72
13
17.171,01
2.168,84
15
17.615,33
2.224,96
17
18.059,65
2.281,08
19
18.503,97
2.337,21
21
18.948,29
2.393,33
23
19.392,61
2.449,45
25
19.840,20
2.505,98
27
20.293,31
2.563,21
Pour le calcul de l’ancienneté barémique, on prend en compte
tous les services prestés dans l’enseignement (1 mois = 30 jours et
1 an = 10 mois).
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 5

Allocation de foyer/résidence
Une allocation de foyer est attribuée :
 au MdP en fonction, masculin ou féminin, marié ou vivant en couple.
Elle n’est pas attribuée si le conjoint bénéficie d’une allocation de
foyer.
 ainsi qu’au MdP ayant à charge un ou plusieurs enfants pour
lesquels des allocations familiales sont attribuées et payées, sauf
s’il vit en couple avec un MdP qui bénéficie de l’allocation de foyer.
Une allocation de résidence est attribuée aux MdP qui ne bénéficient
pas de l’allocation de foyer.
RÈGLES D’ATTRIBUTION
L’allocation de foyer ou de résidence est calculée en fonction de
« traitements limites » comme ci-dessous (chiffres au 01/10/2010).
PLAFONDS
MENSUELS
(151,57%)
ALLOC. DE FOYER
MENSUELLE BRUTE
(151,57%)
ALLOC.DE RÉSIDENCE
MENSUELLE BRUTE
(151,57%)
Trait. ≤ € 2.033,54
€ 2.033,54 <
Trait. ≤ € 2.315,14
Trait. > € 2.315,14
€ 90,93
€ 45,46
€ 45,46
€ 22,73
€0
€0
MARCHE À SUIVRE POUR OBTENIR LE MENSUEL NET
1° Additionner le salaire mensuel brut et l’allocation de foyer/résidence.
2° Soustraire les cotisations sociales ONSS (13,07%) de ce total.
3° Soustraire le précompte professionnel (= avance sur impôt retirée à
la source) du résultat obtenu.
EXEMPLES CALCUL AU 1ER SEPTEMBRE 2010
Exemple 1 – Une puéricultrice vient d’entrer en service (ancienneté
0). Son salaire mensuel brut est égal à € 1811,72. Elle bénéficie par
ailleurs d’une allocation de foyer de € 90,93. On lui retire € 248,68 de
cotisations sociales et € 360,55 de précompte professionnel (situa on
fiscale : isolée). Son salaire mensuel net s’élève donc à € 1293,42
Pour en savoir plus, contactez
votre régionale SETCa
Exemple 2 – Une puéricultrice a 5 années d’ancienneté. Son salaire
mensuel brut est égal à € 1969,72. Son conjoint bénéficie d’une
allocation de foyer. Elle bénéficie donc d’une allocation de résidence de
€ 45,47. On lui retire € 263,38 de cotisations sociales et un précompte
professionnel de € 340,59 (situa on fiscale : ménage à 2 revenus – réducon pour 2 enfants à charge). Son salaire net s’élève donc à € 1411,21.
6 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
Ai-je droit à un pécule de vacances ?
Oui, les puéricultrices ACS/APE bénéficient d’un pécule de vacances,
liquidé aux environs du 20 mai, correspondant au maximum à 10/12e
(les mois de juillet et août ne sont pas pris en compte) de 70% du
traitement mensuel brut du mois de mars de l’année considérée.

Période de référence
Pour pouvoir bénéficier du pécule complet, le MdP doit avoir été
occupé à temps plein pendant toute l’année civile (hormis juillet et
août) qui précède celle au cours de laquelle le pécule de vacances est
accordé (période de référence).
Pour les prestations incomplètes ou pour des prestations pendant une
partie de l’année, le montant est réduit à due concurrence.

Retenues
Une cotisation de 13,07% est prélevée sur le pécule de vacances.
Concernant le précompte professionnel, le pécule de vacances est à
considérer comme une indemnité exceptionnelle faisant l’objet d’un
précompte professionnel correspondant à un certain pourcentage
de l’avantage perçu en fonction du montant de la rémunération
imposable annuelle. Des exonérations sont prévues pour les enfants
à charge.
Ai-je droit à une allocation de fin d’année ?
Oui, les puéricultrices ACS/APE bénéficient d’une allocation de fin
d’année (programmation sociale), liquidée aux environs de la midécembre. Elle se compose d’une partie forfaitaire et d’une partie
variable.
P
artie forfaitaire : Cette base forfaitaire est égale à celle de l’année
précédente, multipliée par le rapport entre l’indice-santé du mois
d’octobre de l’année en cours et celui du mois d’octobre de l’année
précédente. A titre indicatif, pour la programmation sociale 2009,
ce montant était de € 332,7862.
P
artie variable : Le montant variable est égal à 2,5% du salaire
annuel brut indexé (augmenté le cas échéant de l’allocation de
foyer ou de résidence) qui a servi de base au calcul du salaire du
mois d’octobre de l’année concernée.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 7

Période de référence
Pour pouvoir bénéficier de l’allocation complète, la puéricultrice ACS/
APE doit avoir été occupée à temps plein pendant toute la période de
référence qui s’étend du 1er janvier au 30 septembre (mais les mois
de juillet et août ne sont pas pris en compte). Dans le cas contraire,
l’allocation de fin d’année est calculée au prorata des services
effectivement prestés.
Pour en savoir plus, contactez
votre régionale SETCa

Retenues
Une cotisation de 13,07% est prélevée sur l’allocation de fin d’année.
Concernant le précompte professionnel, l’allocation de fin d’année est
à considérer comme une indemnité exceptionnelle faisant l’objet d’un
précompte professionnel correspondant à un certain pourcentage
de l’avantage perçu en fonction du montant de la rémunération
imposable annuelle. Des exonérations sont prévues pour les enfants
à charge.
L’employeur intervient-il dans mes frais de déplacement domicilelieu de travail?
Oui, l’employeur est tenu d’intervenir dans les frais de déplacement
domicile-lieu de travail. Le remboursement n’intervient que pour autant que le MdP fournisse à l’employeur une déclara on d’interven on
(transport en commun) ou une demande de paiement de l’indemnité
de bicycle e accompagnée d’une descrip on de l’i néraire emprunté
et kilométrage aller-retour ou un tre de transport (pour les transports
en commun) à la fin de chaque mois ou à l’expira on de celui-ci.

Par les transports en commun
Depuis le 1er janvier 2009, l’intervention a été portée à 100%.
 Chemin de fer : carte-train SNCB – 2e classe
 Tram, bus, métro : abonnement social STIB – TEC – DE LIJN
 Transports en commun combinés : sur base d’un seul titre délivré
pour couvrir la distance totale ou sur base de la somme des
montants d’intervention comme prévu dans les 2 cas précités.

En bicycleƩe
€ 0,15 par km parcouru (minimum 1 km).
8 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
Ai-je droit à un salaire en juillet et août ?
Non, les puéricultrices ACS/APE ne perçoivent pas de salaire en juillet
et août puisque leur contrat de travail prend fin au plus tard le 30 juin.
Elles ne perçoivent pas non plus de salaire différé comme les enseignants. Elles peuvent s’inscrire comme demandeuses d’alloca ons de
chômage dès le 1er juillet.
RÉGIME DES PRIORITÉS POUR L’ENGAGEMENT
Il existe deux types de priorités :
 la priorité PO : à faire valoir par la puéricultrice au sein de son PO,
sur base de l’ancienneté interne acquise au 30 avril.
 la priorité interzonale : à faire valoir dans l’ensemble des écoles
maternelles de l’enseignement libre subventionné. L’ancienneté
prise en compte est le cumul au 30 avril des anciennetés acquises
dans les différents PO au sein desquels la puéricultrice a effectué
des prestations.
Attention, dans les deux cas, la puéricultrice qui souhaite faire
valoir sa priorité à l’engagement pour l’année scolaire suivante, doit
obligatoirement introduire sa candidature au plus tard le 15 avril.

Priorité PO
Quelles sont les conditions à vérifier pour être prioritaire au sein du PO ?
Il faut avoir acquis au sein du PO, à la date du 30 avril, une
ancienneté de 360 jours répartis sur deux années scolaires au moins.
Ces jours doivent avoir été acquis dans les 6 dernières années.
(360 jours = 300 jours X 1,2 afin de tenir compte de juillet et août).
Quels sont les deux groupes de prioritaires ?
G
 roupe 1 : reprend les puéricultrices comptant au moins 721 jours
d’ancienneté au sein du PO Il s’agit d’un classement au jour près.
G
 roupe 2 : reprend les puéricultrices comptant entre 360 à 720
jours d’ancienneté au sein du PO.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 9
Quelles sont les obligations du PO ?
Le PO qui s’est vu attribuer un poste de puéricultrice ACS/APE est tenu
de l’offrir dans le respect des priorités définies ci-dessous :
 d’abord l’attribuer à la puéricultrice du groupe 1 qui possède le plus
d’ancienneté ;
 à défaut, l’attribuer à une puéricultrice du groupe 2 (au choix) ;
 à défaut, faire appel au classement interzonal (groupes A, B, C...)
Par ailleurs, le PO est également tenu de communiquer pour le 1er mai
au plus tard à la Commission centrale de gestion des emplois (CCGE),
la liste des puéricultrices tant ACS/APE que statutaires avec leur
ancienneté. En ce compris l’ancienneté des puéricultrices qui n’ont
pas atteint à cette date les 360 jours leur permettant d’entrer dans
le groupe 2.
Est-il nécessaire de faire valoir sa priorité ?
Oui, la puéricultrice qui souhaite faire valoir sa priorité à l’engagement
au sein d’un établissement, pour l’année scolaire suivante, doit obligatoirement introduire sa candidature au plus tard le 15 avril, par courrier
recommandé avec accusé de récep on, auprès du président du PO.
Demandez au secrétariat de
l'école le formulaire pour
faire valoir votre priorité
interzonale.

Priorité interzonale
Quand dois-je postuler afin de faire valoir ma priorité interzonale ?
Pour le 15 avril au plus tard, sur le formulaire prévu à cet effet, à
envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au
président de la Commission Centrale de Gestion des Emplois.
Quelles sont les conditions à vérifier pour faire valoir ma priorité
interzonale ?
Compter au 30 avril une ancienneté cumulée (dans l’ensemble des PO
au sein desquels la puéricultrice a effectué des prestations) d’au moins
1080 jours. Les puéricultrices sont classées dans les groupes prioritaires suivants :
 Groupe A : de 1080 à 1439 jours
 Groupe B : de 1440 à 1799 jours
 Groupe C : de 1800 à 2159 jours
10 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
Comment puis-je introduire, le cas échéant, une réclamation à
l’encontre du classement interzonal ?
La Commission Centrale de Ges on des emplois (CCGE) établit le classement sur base des données fournies par les PO et en partant des
calculs établis l’année précédente. Une adapta on de ces calculs reste
toutefois possible à la demande jus fiée d’un membre du personnel
auprès du président de la CCGE.
En cas de problème, contactez
votre régionale SETCa.
Ai-je une possibilité d’engagement à titre définitif ?
Oui, cette possibilité existe. Chaque année, sur base du nombre
d’emplois organiques créés et selon la répartition entre réseaux, des
engagements à titre définitif sont proposés aux puéricultrices qui
comptent la plus grande ancienneté interzonale et qui remplissent les
conditions suivantes :
 être porteuses du titre requis
n
e pas avoir fait l’objet d’un rapport défavorable sur une période
d’au moins 6 mois au cours des deux dernières années.
Voir aussi la deuxième
partie de cette brochure
"Puéricultrices statutaires".
PRESTATIONS HEBDOMADAIRES
Quelles sont mes prestations hebdomadaires?
Les prestations hebdomadaires d’une puéricultrice comprennent :
1
400 minutes maximum en complémentarité aux instituteurs/
institutrices maternel(le)s durant les 28 périodes de cours;
1
00 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour
l’accueil, l’animation et la surveillance des enfants ainsi que l’aide
aux repas ; (et non pas la surveillance des repas !)
1
00 minutes, en dehors de la présence des élèves, pour la
concertation avec les instituteurs/institutrices, les parents et le
centre psycho-médico-social.
Les puéricultrices collaborent à l’encadrement des élèves de maternelle, et leurs presta ons s’adressent en priorité aux enfants de moins
de 4 ans et à l’exclusion du niveau primaire. Il ne saurait donc être
ques on de demander aux puéricultrices de remplacer les ins tuteurs
absents. Par ailleurs, la puéricultrice ne peut être tulaire d’un groupe
d’enfants de manière permanente. Ce e disposi on implique que les
enfants qui pourraient lui être confiés pour d’éventuelles ac vités séparées du reste de la classe, ne peuvent cons tuer un groupe permanent tout au long de l’année scolaire.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 11
ÉVALUATION
Mon travail fait-il l’objet d’une évaluation ?
Le PO peut, s’il le souhaite, faire un rapport motivé sur la manière de
servir de la puéricultrice. Il existe un modèle de rapport approuvé par
la Communauté française. Ce rapport doit être remis pour le 1er mars
au plus tard à la Commission centrale de gestion des emplois (CCGE)
compétente et être notifié à l’intéressée dans les 5 jours de cette
remise. La notification doit être envoyée par lettre recommandée ou
remise de la main à la main contre accusé de réception. La puéricultrice
dispose d’un droit de recours devant la CZGE. Celui-ci doit être introduit
dans les 15 jours calendrier après réception de la notification.
Il est à remarquer qu’aussi longtemps qu’un rapport défavorable n’a
pas été dressé, la puéricultrice est réputée s’être acquittée de sa tâche
de manière satisfaisante.
CONGÉS SCOLAIRES
Les puéricultrices bénéficient-elles des mêmes congés scolaires que
les instituteurs ?
Les puéricultrices bénéficient, tout comme les MdP statutaires, des
congés de Noël, de Pâques, de Carnaval et de Toussaint. Durant ces périodes scolaires elles sont rémunérées. Ce qui n’est pas le cas pour les
vacances d’été puisque le contrat de travail (CDD) prend fin le 30 juin.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL DUE À UNE MALADIE
OU À UN ACCIDENT
La puéricultrice ACS/APE bénéficie-t-elle d’un salaire garanti en cas
d’incapacité de travail ?
Oui. C’est le régime du secteur privé qui est ici d’application. Hors
période d’essai, la puéricultrice ACS/APE bénéficie du salaire garan à
100% du 1er au 30e jour d’absence. Au delà, elle sera indemnisée par la
Mutuelle pour 60% du salaire brut (plafonné).
Comment dois-je déclarer mon absence ?
1°. Au niveau de l’établissement scolaire : aver r immédiatement le
chef d’établissement de mon incapacité de travail.
2°. Au niveau de la Communauté française : Envoyer le cer ficat
médical « Modèle A » à l’organisme de contrôle (actuellement
Mensura Absentéisme) + une copie à la « cellule ACS/APE – PTP ».
3°. Au niveau de la Mutuelle : Envoyer à la Mutuelle un cer ficat d’incapacité de travail dans les 48 heures à compter du 1er jour de prise
en charge par celle-ci (c’est-à-dire après le 30e jour d’absence).
12 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
TRAVAIL ET MATERNITÉ
Quelle est la durée de mon congé de maternité ?
Elle est en principe de 15 semaines (17 voire 19 semaines en cas de
naissances multiples).
Quelles sont les périodes de repos prénatal et postnatal ?
 Repos prénatal obligatoire : 7 jours qui précèdent la date présumée
de l’accouchement.
 Repos prénatal facultatif : maximum 5 semaines qui débutent au
plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement (en
cas de naissances multiples, maximum 7 semaines qui débutent au
plus tôt 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement).
 Repos postnatal obligatoire : les 9 semaines qui suivent la date
réelle de l’accouchement.
 Repos postnatal facultatif : les périodes prestées ou assimilées
pendant le repos prénatal facultatif peuvent être reportées au delà
du congé postnatal obligatoire. En cas de naissances multiples, la
MdP peut obtenir, à sa demande, 2 semaines supplémentaires de
repos postnatal.
Accouchement
-8
-7
-6
.
-5
-4
prénatal
facultatif
-3
-2
-1
.
1
2
3
prénatal
obligatoire
4
5
6
.
7
8
9
postnatal
obligatoire
10
11
.
12
13
14
15
16
postnatal
facultatif
Quand dois-je prévenir mon employeur de la date présumée de
l’accouchement ?
La travailleuse doit remettre à la direction de son établissement
scolaire un certificat médical confirmant la grossesse et attestant la
date présumée de l’accouchement au plus tard 8 semaines avant cette
date (10 semaines en cas de naissances multiples).
Quelles autres formalités dois-je remplir ?
Envoyer un certificat médical à la Mutuelle. Celle-ci vous transmettra
alors une feuille de renseignements à compléter (par vous et par votre
employeur) et à lui renvoyer. C’est sur cette base qu’elle vous paiera
l’indemnité de maternité.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 13
Mon employeur peut-il me licencier durant ma grossesse ?
Et durant le congé postnatal ?
Non. La travailleuse enceinte bénéficie d’une protection spéciale
contre le licenciement depuis le moment où la direction a été informée
de l’état de grossesse jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois prenant
cours à la fin du congé postnatal. La travailleuse a donc intérêt à
prévenir son employeur le plus tôt possible.
Quel est l’impact d’une absence pour maladie durant la grossesse ?
 1er cas : la puéricultrice est malade avant la période de 6 (8)
semaines précédant la date présumée de l’accouchement : cette
maladie n’a pas d’impact sur le repos de maternité. Les règles sont
celles en vigueur pour n’importe quelle maladie. Et ce même si
l’incapacité de travail a un rapport direct avec la grossesse (comme
une grossesse difficile demandant de rester alitée).
 2e cas : la puéricultrice est malade pendant tout ou une partie des
6 (8) semaines précédant la date présumée de l’accouchement :
tous les jours de maladie pris dans la période de 6 (8) semaines
précédant la date présumée de l’accouchement, qu’il s’agisse ou
non d’une maladie liée à la grossesse, seront considérés comme
congé prénatal.
Pour en savoir plus, contactez
votre régionale SETCa
Comment se calculent mes indemnités de grossesse ?
L’indemnité versée par la Mutuelle à la puéricultrice ACS/APE sous
contrat est de :
 82% du salaire brut journalier (non plafonné), durant les 30 premiers
jours civils de repos.
 75% du salaire brut plafonné (plafond = € 142,0392 depuis le 1er janvier 2009), à par r du 31e jour civil et jusqu’au terme du repos.
Le médecin du travail peut-il écarter une travailleuse enceinte ou
allaitante ?
Oui. Le médecin du travail peut prendre des mesures d’écartement
professionnel durant la grossesse et/ou l’allaitement lorsque la
poursuite ou la reprise du travail font encourir des risques à la
travailleuse ou à son enfant. La liste des différents risques est dressée
par l’Arrêté Royal du 2 mai 1995. La procédure est identique (mais
distincte) qu’il s’agisse d’un écartement durant la grossesse ou pour
allaitement.
14 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
M
 unie d’un certificat du gynécologue, la travailleuse doit prendre
rendez-vous avec le médecin du travail (les références de celui-ci
doivent figurer dans le règlement de travail).
 Sur base du dossier médical, le médecin du travail remet alors à
l’employeur sa décision éventuelle d’écartement.
CONGÉS DE CIRCONSTANCES
La puéricultrice a-t-elle le droit de s’absenter dans certaines
circonstances d’ordre privé avec maintien de son salaire ?
Oui, la loi du 3 juillet 78 sur les contrats de travail autorise le travailleur
à s’absenter du travail avec main en de sa rémunéra on normale à
l’occasion de certains événements familiaux ou autres :
MOTIF DE L’ABSENCE
DURÉE DE L’ABSENCE ET CONDITIONS ÉVENTUELLES
Mariage du travailleur
2 jours à choisir dans la semaine où se situe l’événement
ou dans la semaine suivante
Mariage d’un membre de la famille du
travailleur
Le jour du mariage, pour le mariage d’un enfant du travailleur ou de son conjoint (ou du cohabitant légal), d’un frère,
d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle-sœur, du père, de
la mère, du beau-père, de la belle-mère, du second mari
de la mère, de la seconde femme du père, d’un pe t enfant du travailleur.
Congé de paternité
10 jours à choisir par le travailleur dans les 4 mois à dater
du jour de l’accouchement. Rémunéra on normale
durant les 3 premiers jours, indemnité à charge de sa Mutuelle durant les 7 jours suivants.
Pour la naissance d’un enfant du travailleur (masculin) si la
filia on de cet enfant est établie à l’égard du père.
Congé d’adoption
6 semaines maximum lorsque l’enfant n’a pas atteint l’âge
de 3 ans au début du congé, 4 semaines maximum dans le
cas contraire. Le congé doit prendre cours dans les 2 mois
qui suivent l’inscrip on de l’enfant, comme faisant par e
de son ménage, dans le registre de la popula on ou dans
le registre des étrangers de sa commune de résidence.
Rémunéra on normale durant les 3 premiers jours, indemnité à charge de sa Mutuelle durant les jours suivants.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 15
3 jours à choisir par le membre du personnel dans la
Décès du conjoint (ou du cohabitant
période commençant le jour du décès et finissant le jour
légal), d’un enfant du travailleur, de
des funérailles.
son conjoint (ou du cohabitant légal),
du père, mère, beau-père, belle-mère,
second mari de la mère, seconde femme
du père, ou d’un peƟt enfant du travailleur.
Décès d’un frère, d’une sœur, d’un
beau-frère, d’une belle-sœur, du grandpère, de la grand-mère, d’un peƟt-enfant, d’un arrière-grand-père, d’une
arrière-grand-mère, d’un arrière-peƟtenfant, d’un gendre ou d’une bru.
Si la personne décédée habite sous le même toit que
le travailleur : 2 jours à choisir par le travailleur dans la
période commençant le jour du décès et finissant le jour
des funérailles. Si la personne décédée n’habite pas sous
le même toit que le travailleur : le jour des funérailles.
Communion solennelle ou fête de la jeu- Le jour de l’événement ou le jour habituel d’ac vité qui
précède ou suit immédiatement l’événement si celui-ci
nesse laïque d’un enfant du travailleur,
de son conjoint (ou du cohabitant légal). coïncide avec un dimanche ou un jour férié.
ParƟcipaƟon à une réunion d’un conseil Le temps nécessaire, avec un max. de 1 jour.
de famille convoquée par le juge de
paix.
Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours.
ParƟcipaƟon à un jury, convocaƟon
comme témoin devant les tribunaux, ou
comparuƟon personnelle ordonnée par
une juridicƟon du travail.
Exercice de la foncƟon d’assesseur d’un
bureau principal ou d’un bureau unique Le temps nécessaire.
de vote, lors des élections législatives,
provinciales ou communales.
Exercice de la foncƟon d’assesseur d’un Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours.
des bureaux principaux lors de l’élection
du Parlement européen.
Exercice de la foncƟon d’assesseur d’un
bureau principal de dépouillement, lors
des élections législatives, provinciales
ou communales.
Le temps nécessaire, avec un max. de 5 jours.
16 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
CONGÉS POUR MOTIFS IMPÉRIEUX D’ORDRE FAMILIAL
Ai-je le droit de m’absenter pour des motifs impérieux d’ordre
familial ou social?
Oui, mais ces congés pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés et ne peuvent au total dépasser 10 jours par an. Par raisons impérieuses, il faut entendre « tout événement imprévisible, indépendant
du travail, qui requiert l’interven on urgente et indispensable du travailleur et ce, pour autant que l’exécu on du contrat rende impossible
ce e interven on ».
Pour en savoir plus,
contactez votre
régionale SETCa
Ainsi, on considère comme raisons impérieuses :
La maladie, l’accident ou l’hospitalisaƟon d’une personne habitant
sous le même toit que le travailleur ou d’un parent ou d’un allié au
premier degré n’habitant pas sous le même toit.
Les dommages matériels graves aux biens du travailleur.
La citaƟon à comparaître personnellement à une audience lorsque
le travailleur est par e à un procès.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 17
PUÉRICULTRICES
STATUTAIRES ENGAGÉES
À TITRE DÉFINITIF
Cette section concerne les puéricultrices statutaires, engagées à titre définitif
conformément au décret du 2 juin 2006 relatif au cadre organique et au statut des
puéricultrices des établissements d’enseignement maternel ordinaire organisés et
subventionnés par la Communauté française. Une circulaire annuelle fixe les règles
statutaires d’engagement (dernière en date : Circ. 3084 du 22/03/2010).
ENGAGEMENT À TITRE DÉFINITIF
Dans quels cas un poste de puéricultrice peut-il être proposé à la
nomination définitive ?
L’accès à l’engagement à titre définitif implique qu’il y ait vacance
d’emploi. Deux cas sont possibles :

1er cas
Des moyens budgétaires supplémentaires consacrés à la création du
cadre organique permettent l’ouverture de nouveaux postes pour
l’engagement à titre définitif. Cependant, à ce jour, le cadre organique
est complet (il atteint le quota de 200 postes, tous réseaux confondus).

2e cas
un poste est libéré par une puéricultrice statutaire en cours d’année
suite à la cessation définitive de ses fonctions et devient donc vacant.
Quelles sont les puéricultrices prioritaires pour l’engagement à titre
définitif ?
L’engagement à titre définitif sera proposé aux puéricultrices comptant
la plus grande ancienneté dans le classement interzonal et remplissant
les conditions d’accès imposées par l’art. 35 du Décret du 2 juin 2006.
Lors de la création d’un poste (1er cas), si la puéricultrice ayant la
plus grande ancienneté interzonale est prioritaire PO (360 jours
sur 2 années scolaires) dans une école qui a obtenu un poste de
puéricultrice pour l’année scolaire concernée, le PO est informé
par le président de la Commission centrale de gestion des emplois
(CCGE) qu’il peut engager la puéricultrice à titre définitif. Le PO
notifie alors à la puéricultrice, par courrier recommandé, une
proposition d’engagement à titre définitif, à laquelle celle-ci devra
répondre dans les 10 jours.
20 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
Lors de la libération d’un poste en cours d’année (2ee cas), comme
par exemple en cas de départ à la retraite d’une puéricultrice
définitive, le PO notifie la vacance au président de la CCGE et se
voit attribuer un emploi de puéricultrice ACS/APE. Le président de
la CCGE, par ailleurs, informe la puéricultrice ayant la plus grande
ancienneté interzonale qu’elle peut être engagée à titre définitif
auprès du PO au sein duquel elle est déjà en fonction comme ACS/
APE pour autant qu’elle y soit prioritaire (360 jours sur deux années
scolaires). Le PO, qui a également été informé par le président de la
CCGE, notifie alors à la puéricultrice, par courrier recommandé, une
proposition d’engagement à titre définitif, à laquelle celle-ci devra
répondre dans les 10 jours.
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contactez votre
régionale SETCa
PRESTATIONS HEBDOMADAIRES
Quelles sont les prestations hebdomadaires d’une puéricultrice
définitive ?
Elle travaille à temps plein et assure 36 périodes de 50 minutes.
Ses prestations hebdomadaires comprennent :
1400 minutes maximum en complémentarité aux instituteurs/
institutrices maternel(le)s durant les 28 périodes de cours
300 minutes avec les élèves, en dehors des périodes de cours, pour
l’accueil, l’animation et la surveillance des enfants ainsi que l’aide
aux repas
100 minutes, en dehors de la présence des élèves, pour la
concertation avec les instituteurs/institutrices, les parents et le
centre psycho-médico-social
C’est-à-dire, au total, 200 minutes de plus que les ACS/APE.
RÉMUNÉRATION
A quelle rémunération la puéricultrice définitive a-t-elle droit ?
Son traitement est calculé sur base de l’échelle barémique CTI 151.
Contrairement aux puéricultrices ACS/APE, les puéricultrices
définitives bénéficient d’un traitement durant les 12 mois de l’année.
Par ailleurs, à l’instar des puéricultrices ACS/APE elles bénéficient de
l’allocation de foyer/résidence (le cas échéant), du pécule de vacances
et de l’allocation de fin d’année.
S E L S E T C A V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S 21
RÉAFFECTATION
Pour en savoir plus, contactez
votre régionale SETCa
Quelle est la situation de la puéricultrice définitive lorsque
l’établissement scolaire perd son poste de puéricultrice pour l’année
scolaire suivante ?
Il y a deux cas possibles :

1er cas : Réaffectation interne
La puéricultrice est affectée dans un autre établissement scolaire
organisé par le PO, à condition que le poste ne soit pas occupé par une
puéricultrice engagée à titre définitif ou provisoire.

2e cas : Réaffectation externe
La puéricultrice est réaffectée provisoirement par la Commission
centrale de gestion des emplois dans un établissement scolaire
organisé par un autre PO du même réseau qui reçoit un poste pour
l’année scolaire concernée.
Dans ce cas, la réaffectation est provisoire. Elle ne deviendra définitive
que lorsque la puéricultrice aura acquis une ancienneté de 360 jours
auprès du PO d’accueil et qu’elle en aura fait la demande. Durant cette
période, la puéricultrice conserve sont statut de définitive dans son
PO d’origine.
DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX
PUÉRICULTRICES DÉFINITIVES
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votre régionale SETCa
Quelles sont les dispositions statutaires applicables aux puéricultrices
définitives ?
Sont rendues applicables aux puéricultrices définitives les dispositions
visées par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du
personnel de l’enseignement libre subventionné relatives notamment :
aux positions administratives (en ce compris les congés)
au régime disciplinaire
aux chambres de recours
aux commissions paritaires
à la disponibilité pour convenances personnelles précédant la
pension de retraite (DPPR)
aux fins de contrat.
22 V O S D R O I T S P U É R I C U LT R I C E S S E L S E T C A
RÉPERTOIRE DES SIGLES UTILISÉS
ACS
Agent contractuel subven onné
APE
Aide à la Promo on de l’Emploi
CCGE
Commission centrale de ges on des emplois
CDD
Contrat à durée déterminée
CZGE
Commission zonale de ges on des emplois
LC
Libre confessionnel
LNC
Libre non-confessionnel
MdP
Membre du personnel
ONSS
Office na onal de sécurité sociale
PO
Pouvoir organisateur
VOS DROITS PUÉRICULTRICES
Les puéricultrices et puériculteurs exercent une fonction essentielle dans
l’enseignement maternel ordinaire. En complémentarité avec l’institutrice/-teur
maternelle, ils apportent incontestablement une qualité supplémentaire dans la prise
en charge des enfants, parfois regroupés dans des classes très nombreuses.
Toutes les écoles maternelles ne bénéficient pas de la présence d’une puéricultrice. Cet
emploi reste précaire. Accéder à un engagement définitif tient encore du parcours du
combattant, même si les organisations syndicales ont obtenu, à force d’insister, de très
nettes améliorations, au niveau des classements par exemple.
Quels sont vos droits en matière d’emploi et de carrière, de conditions de travail et de
rémunération, d’équilibre vie professionnelle et vie privée ?
À travers cette brochure, le SEL/SETCa a rassemblé les questions que vous vous posez
le plus souvent. Nous essayons d’y apporter les réponses les plus claires possible.
Toutefois, la particularité ou la complexité de certaines matières ne nous permet
pas toujours d’être exhaustif. Nous vous invitons bien entendu pour compléter votre
information à prendre contact avec vos délégué(e)s SEL/SETCa ou avec le siège régional
de notre organisation.

Christian MASAI
Secrétaire fédéral
ENSEMBLE ON EST PLUS FORTS www.setca.org
VOS DROITS PUÉRICULTRICES EST UNE PUBLICATION DU SEL SETCA SYNDICAT DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET CADRES • MARS 2011 • E.R.: C. MASAI
NOS BUREAUX RÉGIONAUX
ARLON
Rue des Martyrs 80
6700 Arlon
T +32 63 23 00 30
[email protected]
BRABANT WALLON
Rue de l’Evêché 11
1400 Nivelles
T +32 67 21 67 13
[email protected]
BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE
Place Rouppe 3 (3e & 4e ét.)
1000 Bruxelles
T +32 2 519 72 11
[email protected]
Edingensesteenweg 16
1500 Halle
T +32 2 356 06 76
[email protected]
Mechelsesteenweg 253
1800 Vilvoorde
T +32 2 252 43 33
[email protected]
CHARLEROI
Quai de Brabant 9
6000 Charleroi
T +32 71 20 82 60
[email protected]
CENTRE
Place Communale 15
7100 La Louvière
T +32 64 23 66 10
[email protected]
LIÈGE
Place Saint-Paul 9-11
4000 Liège
T +32 4 221 95 11
[email protected]
MONS BORINAGE
Rue Chisaire 34
7000 Mons
T +32 65 40 37 37
[email protected]
NAMUR
Rue Dewez 40/42 • 5000 Namur
T +32 81 64 99 80
[email protected]
WALLONIE PICARDE
Rue Roc Saint Nicaise 4-6
7500 Tournai
T +32 69 89 06 56
[email protected]
VERVIERS
Galerie des Deux Places
Pont aux Lions 23
4800 Verviers
T + 32 87 39 30 00
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