La Convention de partenariat Généalogistes/Notaires

ETUDES ET COMMENTAIRES
La Convention de partenariat
Généalogistes/Notaires
J.C. ROEHRIG
Président du Syndicat National des généalogistes
Membre de l’USGP
Le quatre juin dernier, Monsieur Bernard REYNIS, Président du Conseil Supérieur du
Notariat a signé avec les quatre principaux syndicats de généalogistes regroupés au sein
de l'union des syndicats de généalogistes professionnels (USGP) et la chambre des généalogistes successoraux, la convention de partenariat généalogistes / notaires reçue en la
forme authentique par Monsieur Jean-Claude PAPON, notaire associé à CHARTRES et
membre du bureau du C.S.N.
Son objectif est de reconnaître et de consacrer leur volonté commune d'un partenariat inter
professionnel précisant les contours “tant juridiques que déontologiques” o de f l’intervention complémentaire des notaires et des généalogistes dans le règlement des
successions.
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Parmi les 520.000 personnes qui décèdent chaque année en France, bon nombre d'entre
elles, 15.000 environ, négligent de régler le sort de leurs biens ou laissent tout ignorer de
leurs éventuels héritiers.
Le droit successoral relève traditionnellement du notariat et ce sont donc les notaires qui
engagent les premières recherches ou vérifications à l'aide des actes d'état civil pour
l'établissement des différentes formalités permettant de parvenir au règlement des successions.
Malheureusement, les actes d'état civil ne permettent pas, en partant des éléments connus
de la situation d'un défunt de dresser la liste exhaustive de ses héritiers. Ainsi, la consultation de son acte de décès autorise à connaître les patronymes de ses auteurs, tout comme
elle précise ses date et lieu de naissance. En revanche, elle laisse ignorer ses descendants
et ses parents en ligne collatérale.
Au surplus, plus de 50% des enfants qui naissent sur le territoire métropolitain sont issus
de couples non mariés, ce qui oblige à une vigilance accrue pour garantir les droits de
succession de leurs auteurs.
En effet, si la mention de reconnaissance figure en marge de leur acte de naissance, en
revanche elle n’apparaît jamais en marge de l’acte de naissance de leurs auteurs. Il y a
donc là un risque de voir les droits de ces enfants naturels oubliés si le notaire n’est pas
alerté par des proches ou des amis de la famille.
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D’une façon plus générale, le rôle des généalogistes et de rechercher les héritiers appelés au
règlement des successions qui se sont ouvertes à leur profit mais à leur insu en raison de leurs
liens éloignés ou distendus avec leur parent défunt. Il faut donc effectuer de nombreuses
vérifications tant en France qu’à l’étranger pour établir et constater en toute sécurité la parfaite
exactitude des dévolutions successorales qui conditionnent l’acte de notoriété.
En mars 2004, conscient de ces évolutions, le Conseil Supérieur du Notariat et les Syndicats de
généalogistes professionnels s’étaient rapprochés et avaient élaboré un « code de bonne conduite réglant les relations entre les notaires et les généalogistes », première étape vers un
partenariat interprofessionnel plus élaboré et plus structuré.
Entre temps, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités
est venue encadrer le recours aux services des généalogistes successoraux par les notaires dès
lors que leurs propres recherches pour identifier tous les hérétiers s’avéraient vaines et
incertaines.
C’est désormais le notaire ayant « un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou
au règlement de la succession » qui donne mandat au généalogiste et en définit la mission.
La convention généalogistes/notaires recommande aux notaires de ne donner mandat qu’à des
généalogistes adhérents à l’un des syndicats professionnels ayant ratifié la convention ou l’ayant
accepté à titre individuel et qui ont souscrit des assurances de responsabilité civile et de
garantie financière.
Les généalogistes dûment mandatés sont tenus d’accepter tous les dossiers de succession ainsi
que chacune des missions présentées par le notaire, quel que soit le montant du patrimoine du
défunt ou les difficultés de la recherche.
Ils s’interdisent par ailleurs « tous les actes ou comportements qui mettraient le notaire en
infraction avec ses obligations professionnelles ».
Une commission paritaire composée de « cinq membres désignés par le Conseil Supérieur du
Notariat et cinq par les syndicats signataires » est chargée de suivre l’application de la convention et de donner son avis sur toute question relative à la collaboration entre les membres des
deux professions.
Qu’en retenir ? une volonté réelle de collaboration et de clarification des rapports entre deux
professions complémentaires qui s’appuie désormais sur un texte clair et précis qui doit
permettre à tous de travailler en parfaite intelligence dans le souci du « bien commun » cher à
Saint Thomas d’Acquin comme à tous les signataires de cette convention novatrice.
Etroitement associé à la rédaction de cette convention, notre Syndicat avec l’appui du Président
de l’UGSP ne peut que se réjouir de sa signature.
Elle conforte et définit précisément les obligations et les granties que les uns et les autres
doivent donner et recevoir.
Elle est enfin fidélité aux valeurs fondamentales de nos deux professions, en affirmant la
nécessaire solidarité qui doit être le ciment de notre avenir. La Revue des Notaires Décembre 2008
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