Règlement de publicité - Le plan local d`urbanisme de Nantes

Sautron
Plan Local d’Urbanisme
MODIFICATION
. Annexes
. Zones de publicité restreintes
et zones de publicité élargies
Pôle Erdre et Cens
Approbation le  juin 
Modification le  avril 
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
COMMUNE DE SAUTRON
SERVICE TECHNIQUE
REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE, DES
ENSEIGNES ET DES PREENSEIGNES
DE LA VILLE DE SAUTRON
Pris en application de la loi n° 79-1150 du 29 Déce mbre 1979 relative à la
publicité, aux enseignes et pré enseignes
Annexe à l’arrêté municipal n° 34/04 du 7 juillet 2 004.
Juin 2003
1
SOMMAIRE
Arrêté
4
Préambule
7
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1-
Objet du règlement
8
Article 2-
Portée du règlement
8
Article 3-
Qualité des matériaux
8
Article 4-
Entretien du matériel et leurs abords
9
Article 5-
Dépose
9
Article 6-
Mise en conformité
9
Article 7-
Voies nouvelles
9
Article 8-
Procédure de d'autorisation et de déclaration
10
Article 9-
Taxes sur les emplacements publicitaires
10
Article 10-
Sanctions
10
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERS MODES OU SUPPORTS DE
PUBLICITE
Article 1-
La publicité
10
Article 2-
Les enseignes
11
Article 3-
Les pré enseignes
11
Article 4-
Enseignes et pré enseignes temporaires
11
Article 5-
Le mobilier urbain
11
Article 6-
Publicité sur les palissades de chantiers
11
Article 7-
Les véhicules publicitaires
11
Article 8-
Affichage d'opinion
11
Article 9
Les rayons laser
12
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ZONES DE REGLEMENTATION
SPECIALES
Chapitre 1-
Zone de publicité restreinte 0 – ZPRO
12
Article 1-
Définition et délimitation de la zone
12
Article 2-
Publicité
12
Article 3-
Pré enseignes
13
2
Article 4-
Enseignes
13
Zone de publicité restreinte 1 - ZPR1
14
Article 1-
Définition et délimitation de la zone
14
Article 2-
Publicité
14
Article 3-
Pré enseignes
14
Article 4-
Enseignes
15
Zone de publicité restreinte 2 - ZPR2
16
Article 1-
Définition et délimitation de la zone
16
Article 2-
Publicité
16
Article 3-
Pré enseignes
16
Article 4-
Enseignes
17
Zone de publicité autorisée – ZPA
18
Article 1-
Définition et délimitation de la zone
18
Article 2-
Publicité
18
Article 3-
Pré enseignes
19
Article 4-
Enseignes
19
Divers
20
Article 1-
Les chevalets
20
Article 2-
Les bannes
20
Article 3-
Les R.I.S.
21
Chapitre 2-
Chapitre 3-
Chapitre 4-
Chapitre 5-
ANNEXES
1-
Arrêté d'inscription à l'inventaire des Monuments Historiques de la Chapelle de
Notre-Dame de Bongarant.
2-
Plan de zonage
3-
Tableau récapitulatif
3
COMMUNE DE SAUTRON
Service Technique
Arrêté Municipal
Mairie de Sautron
Objet : Règlement local de publicité, des enseignes et des pré enseignes
VU le Maire de la ville de SAUTRON,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L130-1 et R123-18,
VU le Code de l’Environnement, notamment les dispositions du titre VIII du livre V,
VU le décret n° 76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies
ouvertes à la circulation publique(modifié par arrêté du 17 janvier 1983),
VU la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes,
VU le décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant r èglement nationale la publicité en
agglomération,
VU le décret n°80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d’institution des zones de
réglementation spéciales prévues aux articles 6 et 9 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979,
VU le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant rè glement national des enseignes et des pré
enseignes,
VU le décret n° 82-220 du 25 février 1982 relatif à l’affichage d’opinion et associatif sans but lucratif,
VU le décret n° 82-764 du 6 septembre 1982 réglemen tant l’usage de véhicules à des fins
essentiellement publicitaires,
VU le décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la loi du
29 décembre 1979,
VU les arrêtés municipaux du 25 août 1992, du 9 décembre 1991, du 25 août 1989 délimitant les
limites de l’agglomération communale, et notamment en tenant compte des futurs déplacements des
limites d'agglomérations,
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 1969 relatif au classement de la Chapelle de
Bongarant.
VU la Charte de l’Environnement approuvée par le Conseil Municipal en date du 20 mars 2003,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2001, sollicitant la création d’un
groupe de travail chargé d’établir un projet de zones spéciales de publicité,
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juin 2002 constituant le groupe de travail prévu par l’article 13 de
la loi susvisée.
VU le projet élaboré par ledit groupe de travail lors des réunions du 17 décembre 2002, du 17 juin
2003 et du 2 septembre 2003, et approuvé par celui-ci dans sa séance du 2 septembre 2003,
VU l’avis de la Commission Départementale des Sites, Perspectives et Paysages dans sa séance du
28 mai 2004,
4
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2004 approuvant le projet de
réglementation locale en matière de publicité, d’enseignes et pré enseignes,
Considérant qu’il importe d’adapter les dispositions relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré
enseignes aux réalités locales afin d’une part de préserver la richesse du patrimoine architectural et
naturel, de maintenir la qualité définie dans la Charte de l’Environnement et du cadre de vie, d’autre
part, de permettre et de soutenir la promotion des établissements industriels et commerciaux ainsi que
tous les acteurs économiques.
ARRETE
er
Article 1 : Institution d’une réglementation locale de publicité
La publicité, les enseignes et les pré enseignes sont réglementées sur le territoire de la Ville de
Sautron ( en agglomération ou hors agglomération) selon les dispositions du règlement annexé au
présent arrêté.
Article 2 : Portée du règlement
Les dispositions du règlement annexé au présent arrêté s’appliquent sans préjudice des prescriptions
prises au titre de législations spécifiques concernant notamment le P.L.U. et les servitudes d’utilité
publique.
Les prescriptions les plus contraignantes s’appliquent de droit lorsque des réglementations différentes
portent sur le même objet.
Article 3 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions des décrets et des
circulaires d’application de la loi du 29 décembre 1979 et du code de l’environnement et des textes
pris pour son application.
Article 4 : Date d’effet
Le présent arrêté sera mis en application conformément aux prescriptions des décrets et des
circulaires de la loi du 29 décembre 1979 et du code de l’Environnement relatif à la publicité.
Les publicités, enseignes, pré enseignes, chevalets et autres dispositifs publicitaires qui ont été mises
en place avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et ne sont pas conformes aux prescriptions qu’il
institue doivent être mises en conformité ou supprimées dans un délai de deux ans, à compter de la
date de publication de l’arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et fera l’objet d’une insertion dans la presse locale et au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Ampliation en sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Région Pays de Loire et de Loire Atlantique,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie,
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement,
Monsieur le Délégué Régional à l’Architecture et à l’Environnement,
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France, Chef du service Départemental de l’Architecture,
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Nantes,
Monsieur le Président de la Chambre Syndicale de l’Affichage, 40 Boulevard Malesherbes 75008
PARIS,
Monsieur le Président du Syndicat national de l’enseigne lumineuse, 17 rue Hamelin 75016 PARIS.
5
Article 6 : Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Brigadier Chef Principal responsable de la
police municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de l’application
du présent arrêté et du règlement annexé à celui-ci.
Fait à SAUTRON, le 7 juillet 2004
Le Maire,
Claude BRETECHER
Nos réf : ST/NB-n° 34/04
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 rue de l’Ile Gloriette –
44041 NANTES CEDEX 01) dans un délai de deux mois à compter de la publication et ou de la notification.
6
Préambule
Présentation de la commune :
Située au Nord Ouest de l'agglomération nantaise à une dizaine de kilomètres du centre, la
commune de SAUTRON, qui fait partie de la Communauté Urbaine de Nantes, s'étend sur 1 682
hectares.
Le centre urbain de la commune s'est développé de part et d'autre de la route départementale
965, ancienne route de Nantes à Vannes, entre au Nord la vallée du Cens et au Sud la voie
rapide (RN 165) de Nantes à Vannes, future LACRA.
La commune dispose d'un cadre de vie de qualité, notamment en matière d'environnement (vallée
du Cens, vallée de la Chézine, nombreux espaces boisés classés…), que la municipalité tient à
conserver et à renforcer. C'est d'ailleurs en ce sens qu'elle a établi une Charte de l'Environnement
en mars 2003, ci-jointe en annexe.
Démarche de l'étude :
Face au risque de prolifération de dispositifs publicitaires qui viendraient à se développer et à se
déplacer des communes limitrophes notamment suite à la réflexion menée par la Communauté
Urbaine de Nantes sur le réaménagement de la route de Vannes, la municipalité de SAUTRON a
décidé de se doter d'un règlement local de publicité, des enseignes et des présenseignes. Ce
règlement permettra d'harmoniser et de maîtriser les dispositifs publicitaires tout en tenant compte
des spécificités de la commune.
La demande était donc de :
- réaliser une démarche de terrain pour coller à la réalité du paysage et des spécificités
urbanistiques de la commune
- prendre connaisance des règlements réalisés ou encours de réalisation sur des communes de
l'agglomération nantaise pour être en cohérence avec l'esprit des autres règlements.
Etat des lieux :
L'état des lieux des dispositifs existants a fait apparaître plusieurs caractéristiques :
- la majorité des dispositifs se situe sur la rue principale de SAUTRON (rue de Nantes et rue de
Bretagne), ce qui s'explique par la densité des activités desservies par cette voie structurante et
par sa fréquentation importante. Le centre bourg présente également quelques panneaux
publicitaires.
- les zones d'activités situées aux extrémités Ouest et Est du territoire communal, ainsi que la
zone de loisirs (Les Naudières), sont des zones privilégiées d'affichage puisque que se sont des
lieux très passagers.
- les lotissements situés en périphérie du centre bourg sont peu convoités par les publicistes.
Quelques enseignes et préenseignes s'y trouvent; cellec-ci sont dues à la présence de certaines
activités (artisan peintre, esthéticien…).
Ainsi, en tenant compte des spécificités communales, 4 zones de réglementation ont été définies
en parallèle avec le zonage du Plan Local d'Urbanisme :
- la ZRR 0 constituée des zones de caractères paysagers, architecturaux, patrimoniaux importants
qui doivent être protégés (Parc de la Linière, centre bourg, vallée du Cens, ensemble des
lotissements d'habitation, Chapelle de Bongarant)
- la ZPR 1 constituée de l'axe principal commercial et des entrées de ville
- la ZPR 2 constituée de zones d'activités de l'entrée Est de la commune
- la ZPA constituée des zones d'activités hors agglomération, ainsi que la zone de loisirs des
Naudières
7
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DU REGLEMENT
Afin de protéger le cadre de vie de la Commune de Sautron, sont instituées des zones de
réglementations spéciales : 3 zones de publicité restreinte (Z.P.R.) et 1 zone de publicité
autorisée (Z.P.A.). Sont présentés ici les règlements spécifiques et leur zonage.
L'affichage publicitaire sur la Commune de Sautron est régi par ce règlement. Le règlement national
reste en vigueur sur la partie du territoire hors agglomération ne faisant pas l'objet d'une ZPA., et dans
les cas particuliers non mentionnés dans le présent règlement.
Les 3 zones de publicité restreinte et la zone de publicité autorisée sont délimitées dans le plan de
zonage joint en annexe du règlement local de publicité. En cas de contestation, le texte du règlement
fait foi.
Au sens de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 :
- Constitue une publicité à l'exclusion des enseignes et pré enseignes, toute inscription, forme ou
image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les dispositifs dont le principal objet est
de recevoir les dites inscriptions formes ou images étant assimilées à des publicités.
- La publicité lumineuse est la publicité à laquelle participe une source lumineuse spécialement
prévue à cet effet. Ne sont pas considérées comme publicité lumineuse, les affiches publicitaires
éclairées par transparence ou par projection.
- Constitue une pré enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
ou s’exerce une activité déterminée.
- Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s’y exerce.
-Sont considérées comme enseignes et pré enseignes temporaires, les dispositifs qui signalent des
manifestations exceptionnelles de moins de trois mois.
-La définition de l‘agglomération est celle des règlements relatifs à la circulation routière en vigueur.
La réglementation s'applique à toutes les publicités, enseignes et pré enseignes visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée, susceptible d'être empruntée,
à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport quelconque.
ARTICLE 2- PORTEE DU REGLEMENT
Le présent règlement s'applique sans préjudice des prescriptions prises en application d'autres
législations: sécurité routière, règlement de voirie.
En l'absence de dispositions particulières contenues dans le présent règlement et sur les parties du
territoire communal ne faisant pas l'objet de prescriptions particulières au titre du présent règlement,
c'est la réglementation nationale (loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 et décrets relatifs à cette loi) qui
est appliquée.
ARTICLE 3 - QUALITE DES MATERIAUX
Les matériels destinés à recevoir des publicités, enseignes et des pré enseignes sont choisis, installés
et entretenus par des exploitants afin de garantir :
L’esthétique et la pérennité de leur aspect initial,
La conservation dans le temps de la qualité des fixations, des structures, des pièces et des
mécanismes qui les composent,
8
Lorsque le dispositif comporte qu’une seule face exploitée par la publicité, il est demandé de
garnir la face non utilisée d’un bardage propre sur la totalité de la surface et de la même
couleur que le support,
Ces dispositifs ou ces supports résistent aux phénomènes météorologiques, tels que les
tempêtes ou vents violents compris dans les limites des règles et des normes en vigueur.
Plus particulièrement les supports de publicité devront être construits en matériaux inaltérables (acier
galvanisé, béton de gravillons lavé, aluminium anodisé), pourvus de cadres et de moulures plates en
aluminium ou plastique résistants aux rayons ultraviolets, et de fonds en métal galvanisé, en
aluminium ou en plastique.
Les supports en bois seront tolérés pour des dispositifs provisoires.
Dans un souci d’esthétique et de préservation de l’environnement, il est interdit d’ajouter aux matériels
les accessoires suivants :
Les gouttières à colle,
Les passerelles fixes,
Les passerelles amovibles ou repliables sont admises, sous réserve de n’être mis en place ou
déployés que lors des opérations d’affichage, d’entretien ou de maintenance et d’être de la
même couleur que le support,
Jambes de force, haubans, échelles.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN DES MATERIELS ET LEURS ABORDS
Les publicités, enseignes et pré enseignes doivent être maintenues en parfait état d'entretien. La
réparation doit être effectuée dans les 15 jours suivant la demande de l'administration ou dans les 48h
si l'état constitue un danger pour les personnes.
Il est interdit de procéder à des élagages altérant l’aspect naturel ou architecturé des arbres et des
haies, à seule fin de dégager la visibilité des dispositifs ou d’en permettre l’installation. « cette pratique
est condamnée par le Conseil d’Etat, arrêt n° 20910 3 du 14 février 2001 ».
Après chaque intervention sur l’installation, le matériel et ses abords doivent rester propres.
ARTICLE 5 - DEPOSE
Lorsque la dépose des publicités, enseignes et pré enseignes est sollicitée conformément à la loi, il
doit être procédé à l'enlèvement de tous les supports ou appareillages correspondants, faute de quoi
elles sont considérées comme maintenues.
ARTICLE 6 – MISE EN CONFORMITE
Le présent règlement sera exécutoire dès sa publication pour les nouveaux dispositifs.
Les dispositifs publicitaires et les pré enseignes existants qui seraient en infraction avec les
dispositions du présent règlement devront être mis en conformité dans un délai de 2 ans à compter de
la publication de l'arrêté municipal approuvant le présent règlement.
Les enseignes scellées au sol ou directement installées sur le sol existantes qui seraient en effraction
avec les dispositions du présent règlement devront être mise en conformité dans un délai de 2 ans en
ce qui concerne le nombre, les dimensions et l'aspect.
Les autres enseignes devront se mettre en conformité dès lors qu'il sera prévu une modification des
dites enseignes ou que des travaux seront prévus sur la façade d'immeuble.
ARTICLE 7 - VOIES NOUVELLES
Toute voie nouvelle, publique ou privée, créée après la date de mise en vigueur du présent règlement
sera soumise aux dispositions fixées pour la zone de réglementation spéciale dans laquelle elle se
situe.
9
ARTICLE 8 - AUTORISATION ET DECLARATION PREALABLE
L'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant de la publicité
est soumis à déclaration préalable selon la loi 79-1150 du 29 décembre 1979, art. 5-1, 15-1 et 18 &
décret n° 96-946 du 24 octobre 1996, article premie r et article 30-2.
Les enseignes ainsi que la publicité lumineuse dans les zones de réglementation spéciale sont
soumises à autorisation. Décret n° 96-946 du 24 oct obre 1996, article premier et deuxième.
Les dossiers de demandes d’autorisation d’installer une enseigne doivent comporter les pièces
suivantes:
- Un imprimé de demande d’enseigne doit être retiré auprès du service de
l’Urbanisme.
- L’autorisation du propriétaire des murs s’il n’est pas le demandeur.
- Le plan ou la photographie de l’immeuble avec le positionnement des enseignes.
- Les dessins précis des enseignes avec les dimensions, couleurs et descriptions
des matériaux composant le dispositif.
- Un schéma notifiant les cotes et distances du mur pour les enseignes en drapeau.
Le pétitionnaire à l’occasion de sa demande d’autorisation devra impérativement préciser la durée de
l’installation de l’enseigne et renouveler sa demande d’autorisation à l’issue du temps autorisé pour
une éventuelle prolongation.
ARTICLE 9 - TAXES SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICITAIRES FIXES
Art. L.2333-6 du code général des collectivités territoriales: "les communes peuvent par délibération
du Conseil Municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les
conditions déterminées par la présente section".
L’ensemble des dispositifs seront taxés suivant un tarif défini en Conseil Municipal.
ARTICLE 10. SANCTIONS
Toutes infractions au règlement constatée sera sanctionnée par une amende dont le montant sera
defini par le Conseil Municipal.
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DIVERS
MODES ET SUPPORTS DE PUBLICITE
ARTICLE 1 : LA PUBLICTE
La publicité est interdite hors agglomération, notamment le long de la R.N.165,
conformément au règlement national de publicité.
Les dispositifs (panneaux, affiches, peinture) sont interdits sur les immeubles en construction,
sauf la promotion du dit immeuble pendant la durée des travaux (autorisation temporaire).
Toute publicité et ses dispositifs support doivent toujours rester propres, esthétiques et en
parfait état d’entretien.
La structure des panneaux publicitaires et pré enseignes (cadre et supports) devra être
composée avec des matières anti-réfléchissantes et de couleur verte.
10
ARTICLE 2 : LES ENSEIGNES
L’installation d’enseignes est soumise à l’autorisation préalable du Maire. En outre, elles doivent être
conformes à la réglementation en vigueur concernant la voirie lorsque celle ci est plus contraignante.
Les enseignes devront être maintenues en bon état de propreté et de fonctionnement, s’il y a lieu, par
la personne exerçant l’activité qu’elles signalent.
Les enseignes seront supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux remis en
état dans le mois suivant la cessation d’activité.
ARTICLE 3 : LES PREENSEIGNES
Le nombre total des pré enseignes par activité ne peut dépasser le nombre de 3 sur l'ensemble de la
Commune sauf dispositions propres aux pré enseignes temporaires.
ARTICLE 4 : LES ENSEIGNES ET PREENSEIGNES TEMPORAIRES
Les enseignes et pré enseignes temporaires sont régies par les articles 16,17 et 18 du décret du 24
février 1982.
ARTICLE 5 : LE MOBILIER URBAIN
L'installation de mobilier urbain sur le domaine public devra faire l'objet d'une convention avec le
gestionnaire de l'espace public occupé.
Le mobilier urbain devra présenter une homogénéité sur l'ensemble de la commune:
ARTICLE 6 : PUBLICITE SUR LES PALISSADES DE CHANTIERS
Sur l’ensemble du territoire communal (à l’exclusion des secteurs sauvegardés), les palissades de
chantiers devront être en bardage métallique ou en bois joint.
La publicité sur les palissades de chantiers est interdite dans la zone de protection délimitée autour du
monument historique inscrit ainsi que dans son champ de visibilité.
En dehors du lieux visé ci-dessus, les palissades de chantier pourront recevoir de la publicité non
lumineuse, laquelle ne pourra :
- avoir une surface maximale de 8 m²
- dépasser le bord supérieur de la palissade
- présenter une saillie supérieure à 0,10 m
Les palissades non utilisées par la publicité devront être revêtues d’un dispositif anti-affiche dans le
cadre de la lutte contre l’affichage sauvage et la protection du cadre de vie.
ARTICLE 7 : VEHICULES PUBLICITAIRES
L'utilisation des véhicules terrestres utilisés ou équipés aux fins essentiellement de servir de support à
la publicité ou à des pré enseignes, est soumise, sur l'ensemble du territoire communal, aux
dispositions du décret n° 82-764 du 6 septembre 198 2.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE D'OPINION
Les emplacements prévus pour l'affichage d'opinion et pour la publicité des associations sans but
lucratif sont définis par arrêté municipal selon les dispositions de l'article 10, dernier alinéa et de
l'article 12 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 19 79, ainsi que le decret n° 82-764 du 6 septembre
1982.
11
ARTICLE 9 : RAYON LASER
Les rayons laser et rayons lumineux sont interdit sur le territoire de la ville.
TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES DE
REGLEMENTATION SPECIALE
Il est institué sur le territoire de la commune de SAUTRON 3 zones de publicité restreinte,
dénommées "ZPR 0", "ZPR 1" et "ZPR 2" et une zone de publicité autorisée, dénommée "ZPA".
Ces 4 zones sont décrites ci-dessous et figurent au plan de zonage joint en annexe au présent
règlement. Sauf disposition contraire, la description du règlement prévaut sur le plan de zonage.
Les parties du territoire non couvertes par ces zones particulières restent sous le régime de la
réglementation nationale d'affichage de publicité (loi 79-1150 du 29 décembre 1979 et décret
d'application relatifs à cette loi). Les prescriptions du règlement national non modifiées par le présent
règlement sont également toujours en application sur les zones particulières du règlement local.
Chapitre 1 – ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 0 - ZPR 0
Article 1 : Définition et délimitation
Définition de la zone :
Cette zone comprend les sites, places, voies ou sections de voies qui contribuent à la qualité de
l’image de la commune en raison de leurs caractéristiques architecturales, végétales, paysagers ou
esthétiques.
Cette zone comprend les espaces d'habitat (lotissements) voués au calme, calme visuel notamment,
où l'affichage publicitaire est interdit pour cette raison, sauf s'il contribue à l'affichage d'informations
sur le quartier ou la commune (plan). Ces rues, places et sections de voies participent à la qualité de
vie individuelle et privée des habitants de Sautron.
Délimitation :
La zone ZPR 0 est délimitée sur le plan de zonage en annexe 1.
Elle recouvre à l’exception des parties située en ZPR 1:
- la zone UA (bourg)
- les zones UBa et UBb, soit les quartiers de Beausoleil, de la Bretonnière, du Val du
Cens, des Grands Bois, de la Pépinière, du Plessis, des Georgeries
- les zones NAb, soit les quartiers de la Hubonnière, des Jonquilles, du Bois Joli, du
Bois d'Argent, du Clos des Chênes, des Hauts de Loire, de la Bussonnière, des Pentes de la Chézine,
de la Bastille, du Muguet, de la Guillocherie, de l’Orangerie, de la Joallière, du Clos de Beausoleil, du
Bois Goulets
- la zone NAe de Beausoleil
- la zone UC de la Joallière
- le secteur sauvegardé de la Chapelle de Bongarant
- la zone NDa, secteur sauvegardé du Val du Cens
Article 2 : Dispositions relatives à la publicité
La publicité est interdite à l’intérieur de la zone de publicité restreinte n°0.
12
Article 3 : Dispositions relatives aux pré enseignes
Les pré enseignes sont interdites à l’intérieur de la zone de publicité restreinte n°0.
Article 4 – Dispositions relatives aux enseignes
L’éclairage indirect est autorisé, toutes autres formes ( clignotement, guirlandes, néons apparents)
sont interdites sur la façade, sauf pour les croix de pharmacie.
Les dispositifs (présentoirs mobiles sous forme de petites vitrines, présentoirs de presse), apposées
contre les façades sont autorisés à condition de ne pas dépasser 0,40m en m largeur, 0,80m en
hauteur et 0,40 en profondeur.
La surface globale maximale de l’ensemble des enseignes par activité ne devra pas dépasser 6 m².
Le nombre d'enseignes est limité à 3 par activité.
4-1 - Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur:
Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale ou s’exerce l’activité ne
devront pas dépasser les droit de la devanture ou de la porte principale et ne devront pas avoir une
saillie supérieure à 0,25 m par rapport au nu de la devanture.
Toutefois sur les immeubles de qualité, afin de préserver la nature qui le constitue, seul les lettres en
relief sont autorisées.
4-2 - Enseignes installées sur un balcon, un auvent, une banne:
Seules sont autorisées les enseignes parallèles au support. Les dispositifs perpendiculaires au
support ne sont pas tolérés.
Aucun dépassement n'est permis, la saillie doit rester inférieure à 0.20m.
Les enseignes situées sur des auvents ou des bannes s’inscriront exclusivement sur le lambrequin et
ne devront pas dépassées les limites de celui-ci.
Les peintures sur bannes ne sont pas comptabilisées dans le nombre total d'enseigne.
4-3 - Enseignes sur toiture ou sur terrasse
Elles sont interdites.
4-4 - Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte:
Les enseignes en drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure
du mur ou du plancher du second étage, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie supérieure de
0,60m, comprenant l’enseigne et son support, celle-ci ne devra pas dépasser 0,60m de hauteur,
l’épaisseur maximale autorisée est de 0,20m, sauf règlement de voirie plus restrictifs.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité.
Les pharmacies, tabacs et points de vente de journaux pourront ajouter 1 symbole générique de type
croix verte, carotte, point presse.
Les dispositifs drapeaux doivent impérativement présenter une double face d'affichage.
13
4-5 Enseignes scellées au sol ou installées directement au sol:
Cet article s'applique aux panneaux porte-affiches, aux totems, aux drapeaux et mats porte-drapeaux
ainsi qu'à toute autre forme de dispositif scellé au sol ou installé directement au sol, à usage de
support d'enseigne.
Est autorisé un seul dispositif par activité.
Les dimensions maximales admises sont : 0,80 m en largeur et 1,40 m en hauteur totale du dispositif.
Chapitre 2 – ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 1 - ZPR 1
Article 1 : Définition et délimitation
Définition:
Cette zone correspond à l’axe principal de la commune où se situe l’ensemble des commerces. Il
s’agit là de préserver l’image et le dynamisme de la commune.
Elle comprend également les entrées de ville Nord et Sud de Sautron.
Délimitation
La zone ZPR1 est délimitée sur le plan de zonage en annexe 1.
Elle est constituée de :
-
-
la rue de Bretagne depuis les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération de
l’entrée Ouest jusqu’à la limite Ouest de la zone NAe du Moulin Brûlé. Elle s’étend sur
une profondeur de 80 m par rapport à l’axe de la voie à l’exclusion du Parc de la
Linière qui se situe en ZPR0
la rue de la Vallée depuis les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération jusqu’à
la rue de Bellevue sur une profondeur de 15 m par rapport à l’axe de la voie
la rue de la Bastille depuis les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération jusqu’à
la rue de Plaisance
la rue de la Chézine depuis les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération
jusqu’à la rue du Bois Colin
Article 2 : Dispositions relatives à la publicité
La publicité lumineuse est interdite.
La publicité est autorisée uniquement sur la partie sud de la rue de Bretagne.
La publicité est autorisée du coté Ouest pour la rue de la Vallée, et du coté Est pour la rue de la
Bastille et la rue de la Chézine.
La surface maximale des panneaux sera de 2 m² sur des dispositifs doubles faces ou non. Ils devront
implantés perpendiculairement à l'axe de la voie.
Aucun panneau ne pourra être apposé sur des pignons, par ailleurs il ne pourra être admis de
panneau installé en guise de clôture.
La distance minimale entre 2 dispositifs doit être de 100 m minimum pour la rue de Bretagne et de
50 m minimum pour les rues de la Vallée, de la Bastille et de la Chézine et d’au moins 50 m du bord
extérieur du trottoir correspondant d’un rond point (avec une variation de +/- 10% en fonction des
plantations).
Article 3 : Dispositions relatives aux pré enseignes
Les pré enseignes sont soumises au même titre de publicité.
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Article 4 : Dispositions relatives aux enseignes
L’éclairage indirect est autorisé, toutes autres formes ( clignotement, guirlandes, néons apparents)
sont interdites sur la façade, sauf pour les croix de pharmacie.
Les dispositifs (présentoirs mobiles sous forme de petites vitrines, présentoirs de presse), apposées
contre les façades sont autorisés à condition de ne pas dépasser 0,40m en m largeur, 0,80m en
hauteur et 0,40 en profondeur.
La surface globale maximale de l’ensemble des enseignes par activité ne devra pas dépasser 6 m².
Le nombre d'enseignes est limité à 3 par activité.
Dans le cas d'ensembles commerciaux, un alignement et un même gabarit des enseignes des
différentes activités du même ensemble seront exigés.
Les enseignes temporaires sont autorisées, leur nombre sera limité à un dispositif par opération, leur
surface sera limitée à 4 mètres carrés.
Concernant les autres dispositifs le règlement national s’applique sans restriction.
4-1 - Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur:
Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale ou s’exerce l’activité ne
devront pas dépasser les droit de la devanture ou de la porte principale et ne devront pas avoir une
saillie supérieure à 0,25 m par rapport au nu de la devanture.
Toutefois sur les immeubles de qualité, afin de préserver la nature qui le constitue, seul les lettres en
relief sont autorisées.
4-2 - Enseignes installées sur un balcon, un auvent, une banne:
Seules sont autorisées les enseignes parallèles au support. Les dispositifs perpendiculaires au
support ne sont pas tolérés.
Aucun dépassement n'est permis, la saillie doit rester inférieure à 0.20m.
Les enseignes situées sur des auvents (banne) s’inscriront exclusivement sur le lambrequin et ne
devront pas dépassées les limites de celui-ci.
Les peintures sur bannes ne sont pas comptabilisées dans le nombre total d'enseigne.
4-4 - Enseignes sur toiture ou sur terrasse
Elles sont interdites.
4- 7 - Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte:
Les enseignes en drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure
du mur ou du plancher du second étage, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie supérieure de
0,80m, comprenant l’enseigne et son support, celle-ci ne devra pas dépasser 0,90m de hauteur,
l’épaisseur maximale autorisée est de 0,20m, sauf règlement de voirie plus restrictifs.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité.
Les pharmacies, tabacs et points de vente de journaux pourront ajouter 1 symbole générique de type
croix verte, carotte, point presse.
Les dispositifs drapeaux doivent impérativement présenter une double face d'affichage.
15
4-5 Enseignes scellées au sol ou installées directement au sol:
Cet article s'applique aux panneaux porte-affiches, aux totems, aux drapeaux et mats porte-drapeaux
ainsi qu'à toute autre forme de dispositif scellé au sol ou installé directement au sol, à usage de
support d'enseigne.
Est autorisé un seul dispositif par activité.
Les dimensions maximales admises sont : 0,80 m en largeur et 4,50 m en hauteur totale du dispositif.
Chapitre 3 – ZONE DE PUBLICITE RESTREINTE 2 - ZPR2
Article 1 : Définition et délimitation
Définition:
Cette zone est constituée de la zone d’activités du Moulin Brûlé située à l'entrée Est de
l'agglomération.
Délimitation :
La zone ZPR 2 est délimitée sur le plan de zonage en annexe 1.
Cette zone recouvre :
- la zone NAe du Moulin Brûlé située au Nord et au Sud de la rue de Nantes,
délimitée à l’Est par les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération et à l'Ouest par la limite Est de
la zone UBb.
Article 2 - Dispositions relatives à la publicité
La publicité lumineuse est autorisée.
La surface maximale des panneaux autorisés sera de 12 mètres carrés sur des dispositifs doubles
faces ou non. Ils devront être implantés perpendiculairement à l'axe de la voie.
Aucun panneau ne pourra être apposé sur des pignons, par ailleurs il ne pourra être admis de
panneau installé en guise de clôture.
La distance minimale entre 2 dispositifs doit être de 50 m minimum et d’au moins 50 m du bord
extérieur du trottoir correspondant d’un rond point. (avec une variation de +/- 10% en fonction des
plantations).
Dans le cas de dispositif simple face, le propriétaire du panneau devra obligatoirement traiter la face
ne supportant pas de publicité de couleur verte.
Les autres dispositions du règlement national de publicité concernant les règles d’implantation des
panneaux demeurent applicables.
Article 3 : Dispositions relatives aux pré enseignes
Il en est de même pour les pré enseignes que pour la publicité.
16
Article 4 : Dispositions relatives aux enseignes
L’éclairage indirect est autorisé, toutes autres formes ( clignotement, guirlandes, néons apparents)
sont interdit sur la façade, sauf pour les croix de pharmacie.
Les dispositifs (présentoirs mobiles sous forme de petites vitrines, présentoirs de presse), apposées
contre les façades sont autorisés à condition de ne pas dépasser 0,40m en m largeur, 0,80m en
hauteur et 0,40 en profondeur.
Les enseignes temporaires sont autorisées, leur nombre sera limité à un dispositif par opération, leur
surface sera limitée à 4 mètres carrés. Concernant les autres dispositifs le règlement national
s’applique sans restriction.
Le pétitionnaire à l’occasion de sa demande d’autorisation devra impérativement préciser la durée de
l’installation de l’enseigne et renouveler sa demande d’autorisation à l’issue du temps autorisé pour
une éventuelle prolongation.
Le nombre d'enseignes est limité à 3 par activité.
Dans le cas d'ensembles commerciaux, un alignement et un même gabarit des enseignes des
différentes activités du même ensemble seront exigés.
4-1 - Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur:
Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale ou s’exerce l’activité ne
devront pas dépasser les droit de la devanture ou de la porte principale et ne devront pas avoir une
saillie supérieure à 0,25 m par rapport au nu de la devanture.
Toutefois sur les immeubles de qualité, afin de préserver la nature qui le constitue, seul les lettres en
relief sont autorisées.
Deux dispositifs par activité et par voie de circulation bordant la parcelle seront admis au maximum.
Elles ne doivent pas dépasser le mur ni en largeur ni en hauteur, la saillie doit être inférieure à 0.20 m.
La hauteur est limitée en fonction de la hauteur de façade sous gouttière.
4-2 - Enseignes installées sur un balcon, un auvent, une banne:
Seules sont autorisées les enseignes parallèles au support. Les dispositifs perpendiculaires au
support ne sont pas tolérés.
Aucun dépassement n'est permis, la saillie doit rester inférieure à 0.20m.
Les enseignes situées sur des auvents (banne) s’inscriront exclusivement sur le lambrequin et ne
devront pas dépassées les limites de celui-ci.
Les peintures sur bannes ne sont pas comptabilisées dans le nombre total d'enseigne.
4-4 - Enseignes sur toiture ou sur terrasse
Elles sont autorisées et devront être conformes aux dispositions du décret n° 80-923 du 21 novembre
1980.
Elles doivent être réalisées au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation et sans panneaux
de fond autres que nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent
dépasser 0,50 m de haut.
4-7 - Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte:
Les enseignes en drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure
du mur ou du plancher du second étage, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie supérieure de
17
0,80m, comprenant l’enseigne et son support, celle-ci ne devra pas dépasser 0,90m de hauteur,
l’épaisseur maximale autorisée est de 0,20m, sauf règlement de voirie plus restrictifs.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité.
Les pharmacie, tabac et point de vente de journaux pourront ajouter 1 symbole générique de type
croix verte, carotte, point presse.
Ces dispositifs devront comporter une double face obligatoire.
4-8 - Enseignes scellées au sol ou installées directement au sol:
Cet article s'applique aux panneaux porte-affiches, aux totems, aux drapeaux et mats porte-drapeaux
ainsi qu'à toute autre forme de dispositif scellé au sol ou installé directement au sol, à usage de
support d'enseigne.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité et par voie de circulation bordant la parcelle, de hauteur
maximum 4,50 m et de largeur maximum 2,2 m.
5 drapeaux flottants sont autorisés par activité commerciale à condition de ne pas dépasser 1 m²
chacun.
Chapitre 4 – ZONE DE PUBLICITE AUTORISEE - ZPA
Article 1 : Définition et délimitation
Définition:
Cette zone comprend les espaces situés hors agglomération et comportant une zone d'activité
industrielle, commerciale, artisanale ou de loisirs.
Délimitation :
La zone ZPA est délimitée sur le plan de zonage en annexe 1.
Cette zone recouvre :
-
la zone NAe Les Norgands délimitée au Sud à 200 m par rapport à la RN 165
la zone NAe de Tournebride délimitée au Sud à 200 m par rapport à la RN 165
la zone des Naudières située en bordure Est de la voie communale n°10 dite "du Chef
de l'Eau au Pas Jahan" qui s'étende d'une profondeur de 80 m par rapport à l'axe de
la voie et délimitée au Sud à 200 m par rapport à la RN 165.
Article 2 - Dispositions relatives à la publicité
La publicité lumineuse est autorisée.
La surface maximale des panneaux autorisés sera de 12 mètres carrés sur des dispositifs doubles
faces ou non. Ils devront être implantés perpendiculairement à l'axe de la voie.
Aucun panneau ne pourra être apposé sur des pignons, par ailleurs il ne pourra être admis de
panneau installé en guise de clôture.
La distance minimale entre 2 dispositifs doit être de 50 m minimum et d’au moins 50 m du bord
extérieur du trottoir correspondant d’un rond point.(avec une variation possible de +/- 10% en fonction
des plantations).
18
Dans le cas de dispositif simple face, le propriétaire du panneau devra obligatoirement traiter la face
ne supportant pas de publicité de couleur verte.
Les autres dispositions du règlement national de publicité concernant les règles d’implantation des
panneaux demeurent applicables.
Article 3 : Dispositions relatives aux pré enseignes
Il en est de même pour les pré enseignes que pour la publicité.
Article 4 : Dispositions relatives aux enseignes
L’éclairage indirect est autorisé, toutes autres formes ( clignotement, guirlandes, néons apparents)
sont interdit sur la façade, sauf pour les croix de pharmacie.
Les dispositifs (présentoirs mobiles sous forme de petites vitrines, présentoirs de presse), apposées
contre les façades sont autorisés à condition de ne pas dépasser 0,40m en m largeur, 0,80m en
hauteur et 0,40 en profondeur.
Les enseignes temporaires sont autorisées, leur nombre sera limité à un dispositif par opération, leur
surface sera limitée à 4 mètres carrés. Concernant les autres dispositifs le règlement national
s’applique sans restriction.
Le pétitionnaire à l’occasion de sa demande d’autorisation devra impérativement préciser la durée de
l’installation de l’enseigne et renouveler sa demande d’autorisation à l’issue du temps autorisé pour
une éventuelle prolongation.
Le nombre d'enseignes est limité à 3 par activité.
Dans le cas d'ensembles commerciaux, un alignement et un même gabarit des enseignes des
différentes activités du même ensemble seront exigés.
4-1 - Enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur:
Les enseignes bandeau installées à plat sur le mur de la façade principale ou s’exerce l’activité ne
devront pas dépasser les droit de la devanture ou de la porte principale et ne devront pas avoir une
saillie supérieure à 0,25 m par rapport au nu de la devanture.
Toutefois sur les immeubles de qualité, afin de préserver la nature qui le constitue, seul les lettres en
relief sont autorisées.
Deux dispositifs par activité et par voie de circulation bordant la parcelle seront admis au maximum.
Elles ne doivent pas dépasser le mur ni en largeur ni en hauteur, la saillie doit être inférieure à 0.20 m.
La hauteur est limitée en fonction de la hauteur de façade sous gouttière:
4-2 - Enseignes installées sur un balcon, un auvent, une banne:
Seules sont autorisées les enseignes parallèles au support. Les dispositifs perpendiculaires au
support ne sont pas tolérés.
Aucun dépassement n'est permis, la saillie doit rester inférieure à 0.20m.
Les enseignes situées sur des auvents (banne) s’inscriront exclusivement sur le lambrequin et ne
devront pas dépassées les limites de celui-ci.
Les peintures sur bannes ne sont pas comptabilisées dans le nombre total d'enseigne.
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4-4 - Enseignes sur toiture ou sur terrasse
Elles sont autorisées et devront être conformes aux dispositions du décret n° 80-923 du 21 novembre
1980.
Elles doivent être réalisées au moyen de lettres découpées dissimulant leur fixation et sans panneaux
de fond autres que nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux de peuvent
dépasser 0,50 m de haut.
4-7 - Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte:
Les enseignes en drapeau ou perpendiculaires à un mur ne devront pas dépasser la limite supérieure
du mur ou du plancher du second étage, ni constituer par rapport à celui-ci une saillie supérieure de
0,80m, comprenant l’enseigne et son support, celle-ci ne devra pas dépasser 0,90m de hauteur,
l’épaisseur maximale autorisée est de 0,20m, sauf règlement de voirie plus restrictifs.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité.
Les pharmacie, tabac et point de vente de journaux pourront ajouter 1 symbole générique de type
croix verte, carotte, point presse.
Ces dispositifs devront comporter une double face obligatoire.
4-8 - Enseignes scellées au sol ou installées directement au sol:
Cet article s'applique aux panneaux porte-affiches, aux totems, aux drapeaux et mats porte-drapeaux
ainsi qu'à toute autre forme de dispositif scellé au sol ou installé directement au sol, à usage de
support d'enseigne.
Le nombre est limité à 1 dispositif par activité de hauteur maximum 4,50 m et de largeur maximum
2,2 m.
5 drapeaux flottants sont autorisés par activité commerciale à condition de ne pas dépasser 1 m²
chacun.
Chapitre 5 – DIVERS
En plus des zones définies et de leur réglementation, différents supports peuvent être installés.
Article 1 – Les chevalets
Les chevalets sont disposés sur le domaine public et privé à condition qu’il n’y ait qu’un seul chevalet
par activités ou commerce.
Que le chevalet positionné sur le trottoir laisse un passage minimum de 1,5m de large pour les
usagers (piétons, voitures d’enfants, handicapés)
Les dimensions maximum du chevalet seront de 1m de hauteur et de 0,75 m de large.
Les chevalets ne devront pas entraver la sécurité des piétons et la visibilité des automobilistes.
Article 2 – Les bannes
Les bannes disposées en façades sur les magasins doivent être de couleur uniforme pour chaque
activité ou par ensemble commercial. Les gammes de couleurs autorisées au moment de la mise en
place ou du changement des bannes sont :
- le vert pour l'ensemble commercial du Cormier
- le brun pour l'ensemble commercial du Berligout
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Article 3 – Les réseaux d’information services. (R.I.S.)
Les R.I.S seront disposés par la collectivité locale à l’entrée de chaque zone d’activités, La
signalétique de l’entreprise se fera, sous forme de bandeau de même surface, de couleur identique,
suivant une charte calligraphique à définir. La réalisation du bandeau sera à la charge de l’entreprise.
SAUTRON, le 7 juillet 2004
Le Maire,
Claude BRETÉCHER
21
ANNEXES
22
23
TABLEAU RECAPITULATIF
Sur toutes les zones :
- 1 chevalet par activité autorisé de hauteur maximum 1 m et de largeur maximum 0,75 m
- seul l'éclairage indirect est autorisé pour les enseignes
ENSEIGNES
ZPR0
> 3 dispositifs maximum par activité avec
une surface globale limitée à 6 m² par
activité
PREENSEIGNES ET
PUBLICITES
Interdite
- sur balcon, auvent, banne : seules les
enseignes parallèles sont autorisées
- perpendiculaires au mur : 1 seul
dispositif double face par activité limité
à 0,60 m de hauteur et à 0,20 m
d'épaisseur
- sur toiture ou terrasse : interdite
> 1 seul symbole générique autorisé pour
pharmacie, tabac, point presse
> scellés au sol : 1 seul dispositif par
activité, largeur maxi 0,80 m et hauteur
maxi 1,40 m
ZPR1
> enseignes temporaires : 1 seul dispositif > préenseigne et publicité
par opération limité à 4 m²
lumineuse interdite
> 3 dispositifs maximum par activité avec
une surface globale limitée à 6 m² par
activité
> nombre de préenseignes limité à 3
par activité d'une surface de 2 m² à
simple ou double face
- sur balcon, auvent, banne : seules les > emplacements autorisés au Sud de la
enseignes parallèles sont autorisées
rue de Bretagne, à l’Ouest de la rue de
la Vallée et à l’Est de la rue de la
- perpendiculaires au mur : 1 seul
Bastille et de la rue de la Chézine
dispositif double face par activité limité
à 0,90 m de hauteur et à
> distance mini entre 2 dispositifs : 100
0,20 m d'épaisseur
m pour la rue Bretagne et 50 m pour rue
de la Vallée, rue de la Bastille, rue de la
- sur toiture ou terrasse : interdite
Chézine
> 1 seul symbole générique autorisé pour
pharmacie, tabac, point presse
> distance minimum par rapport aux
ronds-points : 50 m (+/- 10 % en
fonction des plantations existantes)
> scellés au sol : 1 seul dispositif par
activité, largeur maxi 0,80 m et hauteur
maxi 4,50 m
24
ZPR2
> enseignes temporaires : 1 seul dispositif
par opération limité à 4 m²
> nombre de préenseignes limité à 3
par activité
> 3 dispositifs maximum par activité
> préenseigne et publicité lumineuse
autorisée
- a plat ou parallèle à un mur : 2
dispositifs par activité
- perpendiculaire au mur : 1 seul
dispositif double face par activité limité
à 0,90 m de hauteur et à 0,20 m
d'épaisseur
> surface maximum autorisée : 12 m² à
simple ou double face
> distance minimum entre 2 dispositifs :
50 m
> distance minimum par rapport aux
- sur balcon, auvent, banne : seules les ronds-points : 50 m (+/- en fonction des
enseignes parallèles sont autorisées
plantations existantes)
> 1 seul symbole générique autorisé pour
pharmacie, tabac, point presse
> scellés au sol : 1 seul dispositif par
activité, largeur maxi 2,20 m et hauteur
maxi 4,50 m
> 5 drapeaux flottants autorisés par
activité limités à 1 m² chacun
ZPA
> enseignes temporaires : 1 seul
dispositif par opération limité à 4 m²
> 3 dispositifs maximum par activité
- à plat ou parallèle à un mur : 2
dispositifs par activité
- perpendiculaire au mur :1 seul
dispositif double face par activité limité
à 0,90 m de hauteur et à 0,20 m
d'épaisseur
> 1 seul symbole générique autorisé pour
pharmacie, tabac, point presse
> nombre de préenseignes limité à 3
par activité
> préenseigne et publicité lumineuse
autorisée
> surface maximum autorisée : 12 m² à
simple ou double face
> distance minimum entre 2 dispositifs :
50 m
> distance minimum par rapport aux
ronds-points : 50 m (+/- 10 % en
fonction des plantations existantes)
> scellés au sol : 1 seul dispositif par
activité, largeur maxi 2,20 m et hauteur
maxi 4,50 m
> 5 drapeaux flottants autorisés par
activité limités à 1 m² chacun
Hors
agglomération
Règlement national
- bannes : gamme de couleur uniforme autorisée :
Interdites sauf préenseignes
dérogatoires autorisées selon
réglementation nationale
- vert pour l'ensemble commercial du Cormier
- brun pour l'ensemble commercial du Berligout
25
26