ACCIDENTS BENINS Note législative

VL/NB
Bruxelles, le 23 avril 2014
ACCIDENTS BENINS
Note législative
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Deux nouveaux arrêtés intègrent les modalités d’application du concept d’accident bénin
dans la réglementation sur les accidents du travail, les premiers secours et le rapport
annuel des services internes de prévention et de protection.
Il s’agit de :
 Arrêté Royal du 9 mars 2014 modifiant certaines dispositions relatives aux

services internes et aux premiers secours concernant les accidents bénins et le
recyclage des secouristes (M.B. 10.04.2014)
Arrêté Royal du 19 mars 2014 modifiant l’Arrêté Royal du 12 mars 2003
établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du travail (M.B.
10.04.2014)
Ils sont entrés en vigueur ce 22 avril 2014.
Modifications de la réglementation (Source tableau : http://www.prevent.be ) :
Réglementation
Premiers
secours
Nouveaux AR
A.R. 09.03.14 –
Accidents bénins
et recyclage des
secouristes
AR modifiés
A.R. 15.12.10Premiers secours
A.R. 27.03.98SIPP
Déclaration
d’accidents du
travail
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A.R. 19.03.14 –
D.A.T.
A.R. 12.03.03D.A.T
CEDIOM – Accidents bénins – note législative
Points modifiés
Registre à
compléter dans
le cadre des
premiers
secours.
Rapport annuel.
Définition de
l’accident bénin.
Déclaration d’un
accident bénin.
Résumé détaillé :
A.R. du 09.03.2014 modifiant certaines dispositions relatives
aux services internes et aux premiers secours concernant les
accidents bénins et le recyclage des secouristes
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CE QU’IL FAUT RETENIR POUR CETTE PARTIE :
Contenu du registre précisé.
Recyclage annuel maintenu MAIS possible tous les 2 ans après analyse
des risques, avis du CP-MT et du Comité.
Une session de recyclage qui a été manquée pour cause d’abse nce ou
de maladie doit impérativement être reconduite dans les 12 mois qui
suivent cette première date, sans quoi le travailleur ne peut plus
intervenir comme secouriste.
Les accidents bénins sont désormais à lister dans le rapport annuel du
SIPP.
Article 1
Le paragraphe 3 de l’article 7 de l’AR du 15.12.2010, à savoir :
§ 3. L'employeur tient un regis tre, dans leq uel le travailleur qui p ratique une
interventio n dans le cadre des premiers secours, indique son nom et celui de la
victime , ainsi que la nature et la date de l'intervention.
Est remplacé comme suit :
L’employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention
dans le cadre des premiers secours, indique les éléments suivants :
1° son nom,
2° le nom de la victime,
3° l’endroit, la date, l’heure, la description et les circonstances de l’accident ou du
malaise,
4° la nature, la date et l’heure de l’intervention,
5° l’identité des témoins éventuels.
Note du CEDIOM :
Le registre existait déjà mais la liste de ce qu’il doit contenir a été complétée
par le présent A.R.
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CEDIOM – Accidents bénins – note législative
Article 2
L’alinéa de l’article 10 de l’A.R. du 15.12.2010, à savoir :
Les travaille urs qui ont s uivi avec fruit auprès d'une ins titution fig urant sur la lis te des
institutions ou emp loyeurs qui dispensent la formation et le recyclage des s ecouristes,
publiée par la d irectio n générale HUT, une formatio n et un recyclage annuel portant
sur les connaiss ances e t aptitudes de base, et sur les connaissances et aptitudes
spécifiques nécess aires p our dispenser les premie rs secours, sont sensés disposer des
connaiss ances et ap titud es visées à l'artic le 9.
L'employeur peut déroger au recyclage annuel v isé à l' aliné a 1 e r , à conditio n qu'il
démontre sur base d'une analyse des r isques p réalable , e t après av is préalable d u
conseiller en prévention -médecin du travail et du comité, qu' un recyclage plus espacé
dans le temps ne porte pas préjudice aux connaissances et ap titudes d ont doivent
disposer les travailleurs désignés comme secouristes, en appl ication du présent arrêté.
Est remplacé comme suit :
En dérogation à l’alinéa 1 e r , le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans, à
condition que l’employeur démontre sur base d’une analyse des risques
préalable, tenue à disposition de l’inspecteur social de la direction générale
CBE, et après avis préalable du CP -MT et du comité, qu’un recyclage organisé
tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont
doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes en applic ation
du présent A.R.
Et complété par cet alinéa :
Lorsqu’un travailleur désigné comme secouriste n’a pu assister à une séance
de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12
mois qui suivent la séance initialement prévue. S’il n’a pu assister à une
autre séance durant cette période, ce travailleur n’est plus censé disposer des
connaissances et aptitudes (suffisantes pour exercer la fonction de
secouristes).
Note du CEDIOM :
Un secouriste dont la session de recyclage étai t prévue le 15 mai 2013 et qui
n’a pu assister à celle-ci pour cause de maladie, devra impérativement suivre
une session de recyclage avant le 15 mai 2014 ! Faute de quoi il ne pourra
plus intervenir comme secouriste.
Article 3
Dans l’AR du 27.03.98 – SIPP, annexe III, II, point 2, à
savoir :
II. Renseignements concernant les accidents survenus sur le lieu du travail
1. Nombre d'heures d'exposition aux risques au cours de l'année, c'est-à-dire nombre total des heures
prestées au cours de l'année, y compris les heures supplémentaires.
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CEDIOM – Accidents bénins – note législative
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Ventilation par catégorie de travailleurs (ouvrier-employé).
2. Nombre des accidents.
Ventilation suivant catégorie de gravité (décès, incapacité permanente, incapacité temporaire), groupe
d'âge (moins de 21 ans et plus de 21 ans), catégorie de travailleurs et sexe.
Il faut lire désormais ceci :
Ventilation suivant catégorie de gravité (décès, incapacité permanente,
incapacité temporaire, autre accident ayant entraîné exclusivement des frais
médicaux ou autres dans le cadre de la législation relative aux accidents de
travail, accidents bénins tels que visés à l’article 1 e r , 4° de l’A.R. du
12.03.2003 établissant le mode et le délai de déclaration d’accident du
travail).
Note du CEDIOM :
Pour éviter que les accidents bénins disparaissent totalement
statistiques, ils doivent dorénavant être repris dans le rapport annuel.
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CEDIOM – Accidents bénins – note législative
des
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A.R. du 19.03.14 modifiant l’A.R. du 12.03.03 établissant le
mode et le délai de déclaration d’accident du travail
CE QU’IL FAUT RETENIR POUR CETTE PARTIE :
Définition de l’accident bénin : - un accident qui a uniquement requis
des soins, - immédiatement administrés après l’accident , - sur le lieu
d’exécution du contrat de travail .
L’accident bénin est mentionné dans le registre des premiers secours.
Toutefois, l’accident bénin qui s’est aggravé ultérieurement doit faire
l’objet d’une déclaration d’accident du travail.
Article 1
L’article 1 er de l’A.R. 12.03.2003-DAT, à savoir :
Pour l'application du présent arrêté, on entend par:
1° la loi: la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail;
2° le Fonds: le Fonds des accidents du travail;
3° l'entreprise d'assurances: l'entreprise d'assurances visée à l'article 49, alinéa 1er, de la loi.
Est complété comme suit :
4° L’accident bénin : l’accident n’ayant occasionné ni perte de salaire, ni
incapacité de travail pour la victime mais seulement des soins pour lesquels
l’intervention d’un médecin n’est pas nécessaire et qui ont été prodigués
après l’accident, uniquement sur le lieu d’exécution du contrat de travail.
L’alinéa 3 de l’article 2 de l’A.R. du 12.03.2003 -DAT, à
savoir :
L'employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration, visée à l'article 62 de la loi, auprès de
l'entreprise d'assurances dans les [huit jours] à compter du jour qui suit celui de l'accident.
[Le comité de gestion du Fonds précise le contenu de la déclaration. Il peut prévoir un modèle simplifié
de déclaration pour les accidents ayant entraîné moins de quatre jours d'incapacité de travail.]
Par dérogation à l'alinéa 1er, après notification préalable au service d'inspection du Fonds, l'employeur
qui a l'obligation de procéder à l'élection d'un conseil d'entreprise conformément à l'article 3, § 1er, de
l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la
protection au travail, peut déclarer les cas visés à l'alinéa précédent, où la victime a été soignée
exclusivement dans le service médical propre, au moyen d'une déclaration collective. Cette déclaration
est transmise dans les dix jours qui suivent la fin de chaque trimestre à l'entreprise d'assurances et
contient par victime les données de la déclaration simplifiée visée à l'alinéa précédent.
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Est remplacé comme suit :
Par dérogation à l’alinéa 1, l’accident bénin enregistré dans le registre ne doit
pas être déclaré à l’entreprise d’assurances. Si par la suite, l’accident bénin
s’aggrave, l’employeur, son préposé ou mandataire fait la déclaration de
l’accident dans les h uit jours à compter du jour qui suit celui au cours duquel
il a été informé de l’aggravation de l’accident bénin.
Le comité de gestion du Fonds procédera annuellement à l’évaluation de
l’application des dispositions régissant la déclaration des accidents bénins. La
première évaluation aura lieu deux ans après l’entrée en vigueur de cet
alinéa.
Note du CEDIOM :
Les accidents bénins ne doivent pas être obligatoirement déclarés s’ils ont été
enregistrés dans le registre des interventions (premiers secours).
Cependant, en cas d’aggravation ultérieure, la victime doit déclarer cet
accident bénin comme accident du travail pour pouvoir être dédommagée de
tous les frais qui en découlent.
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