Allocation familiale

 Allocation
familiale
Organismes
de
contact
Formulaires
Caisse
nationale
des
prestations
familiales
(CNPF)
Guichets
:
34,
av.
de
la
Porte
Neuve
L‐
2227
Luxembourg
Tél.:
+
352
47
71
53
1
Adresse
Postale
:
B.P.
394
L
‐
2013
Luxembourg
Formulaire
de
demande
de
l’allocation
familiale:
De
quoi
s’agit‐il
?
L’allocation
familiale
est
une
aide
financière
accordée
aux
parents
pour
compenser
les
frais
liés
à
l’entretien
et
à
l’éducation
de
leur(s)
enfant(s).
Conditions
à
remplir
Si
vous
êtes
parent
d’un
enfant
pour
lequel
vous
souhaitez
demander
l’allocation
familiale
:
• Etre
domicilié
au
Luxembourg
et
y
résider
effectivement
avec
une
autorisation
de
séjour
en
cours
de
validité
(pour
des
information
sur
les
autorisation
de
séjour
consulter
la
rubrique
«
S’installer
au
Luxembourg
»).
Cette
condition
vaut
aussi
pour
l’enfant.
L’allocation
familiale
peut
aussi
être
demandée
si
l’enfant
n’est
pas
né
au
Luxembourg
• Exercer
une
activité
professionnelle
au
Luxembourg
ou
résider
légalement
depuis
au
moins
6
mois
sans
interruption
au
Luxembourg
Démarches
à
suivre
• Utilisez
le
formulaire
de
demande
prévu.
• Documents
à
joindre
au
formulaire
de
demande
:
une
copie
de
l’autorisation
de
séjour,
un
extrait
de
l'acte
de
naissancei
de
l’enfant
et
un
certificat
de
compositionii
de
ménage
récent.
• Envoyer
le
formulaire
avec
les
pièces
jointes
à
la
Caisse
nationale
des
Prestations
familiales.
Prestations
L’allocation
familiale
est
payée
tous
les
mois.
Vous
pouvez
la
demander
dès
la
naissance
d’un
enfant,
respectivement
dès
que
vous
vous
êtes
installés
avec
votre
enfant
au
Luxembourg
et
que
vous
remplissez
les
conditions
d’octroi.
L’allocation
familiale
est
payée
au
moins
jusqu’au
18e
anniversaire
de
l’enfant.
Quand
ce
dernier
fait
des
études
supérieures,
une
formation
professionnelle
ou
du
volontariat,
l’allocation
peut
être
prolongée
(maximum
jusqu’à
27
ans).
A
partir
de
ses
18
ans,
l’enfant
peut
demander
de
toucher
lui
même
l’allocation
familiale.
Le
montant
de
l’allocation
familiale
est
fixé
selon
un
barème
et
dépend
du
nombre
d’enfants
à
charge
de
votre
ménage
et
de
leur
âge.
(Consulter
le
barème
:
http://www.cnpf.lu/Pages/BAREMES2008‐01‐EUR.htm)
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Divers
–
à
savoir
L’allocation
familiale
s’arrête
si
l’enfant/le
jeune
pour
lequel
elle
est
versée
:
• se
marie
ou
contracte
un
partenariat
enregistré
(PACS),
sauf
s’il
suit
des
études.
• est
un
apprenti
(c’est‐à‐dire
s’il
suit
une
formation
professionnelle)
et
s’il
perçoit
une
indemnisation
supérieure
ou
égale
au
salaire
social
minimum,
l’allocation
n’est
plus
versée.
• est
étudiant
et
perçoit
un
revenu
supérieur
ou
égal
à
80%
du
salaire
social
minimum.
• perçoit
un
revenu
professionnel
ou
un
revenu
de
remplacement
supérieur
ou
égal
au
revenu
minimum
garanti
(RMG).
L’enfant
qui
a
dès
sa
naissance
un
handicap
de
50%
ou
plus
bénéficie
d’office
jusqu’à
son
27e
anniversaire
de
l’allocation
familiale,
sauf
s’il
perçoit
le
revenu
minimum
pour
personne
handicapée.
Attention
:
Ce
texte
n’est
qu’un
résumé
rédigé
par
l’ASTI
asbl.
Seul
le
texte
de
loi
fait
foi.
i Acte de naissance : (Encore appelé certificat de naissance). Il s’agit d’un document juridique attestant de la naissance de quelqu'un. L’acte de naissance est remis au bureau des déclarations des naissances de la commune de naissance. ii Certificat de composition de ménage : Le certificat de composition du ménage renseigne sur toutes les personnes déclarées dans un ménage. Il est disponible auprès de l’administration de votre commune de résidence ou sur le lien http://www.secu.lu/legis/EURO‐INT/deccommadm/dec201 4à01.pdf Page 2 sur 2