Groupe PPE

Transcription

Groupe PPE

au Parlement européen
Publié par:
Editeur:
Chef du Service:
Groupe PPE au Parlement européen
Service Présidence - Publications
Antoine RIPOLL, Secrétaire Général Adjoint
Coordinatrice:
Angela Kaladjis
[email protected]
Internet:
http://www.eppgroup.eu
Photos:
Martin Lahousse
©:
Groupe PPE au Parlement européen, 2010
RAPPORT D’ACTIVITÉS DU GROUPE PPE
Groupe PPE
2010
2010
RAPPORT
D’ACTIVITÉS
DU GROUPE PPE
A U PA R L E M E N T E U R O P É E N
Groupe PPE
Préface du Président
11
rapport d’activités du groupe ppe -
2010
2. Comment nous travaillons 2
3. Description
> La Présidence
> Les Chefs des Délégations nationales > Les Membres PPE du Bureau du Parlement européen
> Les Présidents PPE de Commissions parlementaires
> Les Coordinateurs PPE au sein des Commissions parlementaires
> Les Présidents PPE des Assemblées Parlementaires Paritaires de l’UE,
des Commissions Parlementaires mixtes et des Délégations interparlementaires
> Table des matières
15
15
16
18
19
22
24
25
28
4. Le Président PPE du Conseil européen
30
5. Les Membres PPE de la Commission européenne
30
6. Les 265 Membres du Groupe
31
7. Le Secrétariat général du Groupe
35
II. Evènements Audition sur la sécurité d’approvisionnement en gaz
Séminaire sur l’unité dans la diversité
Audition sur la gestion des déchets bio dans l’UE
Soirée européenne
Audition sur le changement climatique
Audition sur la nouvelle politique européenne de l’emploi
Audition sur la Directive relative aux droits des consommateurs
Journées portes ouvertes du Parlement européen à Bruxelles
Journées portes ouvertes du Parlement européen à Strasbourg
12e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires PPE
au sein des parlements nationaux de l’UE
12/05/2010:
Audition publique sur la Stratégie UE 2020
12/05/2010:
Audition publique sur la Presse en Europe
12/05/2010:Audition publique conjointe du Groupe PPE
et du Groupe ECR sur le Transport routier européen
12/05/2010:
Audition publique sur l’avenir de la PAC
17/05/2010:
60e anniversaire de la Déclaration R. Schuman
01/06/2010:
Audition publique sur la Stratégie pour le Danube
03/02/2010:
03/02/2010:
02/03/2010:
02/03/2010:
14/04/2010:
15/04/2010: 15/04/2010: 08/05/2010:
09/05/2010: 10-11/05/2010:
37
38
39
40
42
43
44
45
46
47
62
63
64
65
66
67
1. La structure du Groupe
2010
I. Le Groupe PPE
3
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
79
80
81
82
84
85
86
88
90
91
III. Réunions externes La Présidence du Groupe
à Washington et à New York (États-Unis)
Communiqué de Presse
96
25/10/2010:
La Présidence du Groupe en Chine
98
2. Réunions du Bureau
04-05/03/2010:
Réunion du Bureau à Budapest (Hongrie)
101
15-16/04/2010: Réunion du Bureau à Košice (Slovaquie)
106
02-03/09/2010:
Réunion du Bureau à Riga (Lettonie)
108
Journées d’étude du Groupe à Madère (Portugal)
Synthèse
110
3. Journées d’études
13-15/10/2010:
4. Université d’été du Réseau Européen d’Idées à Budapest (Hongrie)
16-18/09/2010
118
5. Délégation du Groupe au Liban et en Syrie
25-26/04/2010
94
120
5
6. Visite aux Émirats Arabes Unis (Dubaï et Abu Dhabi)
25/08/2010
IV. Publications du Groupe PPE en 2010
1. Publications du Service Présidence
2. Publications du Service de Presse
3. Publications du Service Relations avec les Parlements nationaux
4. Publications du Service Relations internationales
5. Publications de l’Unité Stratégie politique
1. Réunions de la Présidence
06-07/05/2010:Réunion de la Présidence avec les Chefs des Délégations
nationales à Karlovy Vary (République tchèque)
11-14/07/2010:
2010
68
2010
4
01/06/2010:Audition sur «Les progrès de l’Union européenne en direction du Sommet
des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement»
09/06/2010:Audition publique sur la «Réforme de la PCP:
conservation des ressources et gestion de la flotte»
09/06/2010: Audition sur la «République de Moldavie»
30/06/2010:
Audition sur «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois»
01/07/2010:
Audition sur les abus sexuels des enfants sur l’internet
01/09/2010:Audition sur la Simplification de la mise en œuvre
des programmes-cadres de recherche
14/09/2010:
Conférence sur l’Encyclique «Caritas in Veritate»
15/09/2010:Audition sur «la politique anticorruption européenne
pour un avenir durable»
15/09/2010: Audition sur le Groupement européen de coopération territoriale
19/09/2010:
In Memoriam: Egon A. Klepsch (1930-2010) ancien Président
du Parlement européen et ancien Président du Groupe PPE
30/09/2010: Les Prix du député européen: Excellente performance
des députés européens du Groupe PPE reconnus
par le magazine du Parlement européen
05/10/2010:
Séminaire sur la Birmanie
05/10/2010:Audition sur «la persécution religieuse et la discrimination
contre les Chrétiens et Membres d’autres religions»
06/10/2010:Audition technique sur le scandale environnemental «ETS»
et la destruction du HFC-23
16/11/2010:
Conférence sur les Balkans
17/11/2010: Audition sur la dimension externe de la Reforme de la pêche de l’UE
17/11/2010: Audition sur les victimes du terrorisme
18/11/2010:Audition sur «les nouvelle stratégies européennes
sur les matières premières»
06-07/12/2010: 13ème Sommet des Présidents des groupes parlementaires PPE
au sein des Parlements nationaux de l’UE
08/12/2010:
Audition sur «la drogue, la toxicomanie et le trafic de drogue»
08/12/2010:
Audition sur «Les Pensions: un cas pour l’Europe?»
122
125
131
132
133
134
137
Contributions des Groupes de Travail permanents
2010
1. Groupe de travail permanent «Affaires étrangères»
6
> Le conflit au Moyen-Orient
> La politique Euro-méditerranéenne
> Les relations transatlantiques
> La politique latino-américaine, EUROLAT
> Accords de libre-échange de l’UE
> Accord sur le commerce des bananes > Les objectifs du Millénaire pour le développement
2. Groupe de travail permanent «Affaires juridiques et intérieures»
> Les droits de propriété intellectuelle
> Un Parlement européen renforcé après Lisbonne:
actes délégués et actes d’exécution
> L’accord «SWIFT» entre l’Union européenne et les États-Unis
> La mise en œuvre du traité de Lisbonne
> La nouvelle composition du Parlement + accord-cadre
> L’adhésion de l’UE à la convention européenne de sauvegarde
des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
> L’initiative citoyenne
> Les délibérations de la commission des pétitions en 2009
> L’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant
une activité indépendante
> Le rôle des femmes au sein d’une société vieillissante
> 2011: année européenne du volontariat
> Une stratégie de l’Union européenne pour investir en faveur
de la jeunesse et la mobiliser
138
139
142
144
146
148
151
154
157
158
161
164
167
167
169
171
173
175
177
179
180
3. Groupe de travail permanent «Économie et environnement»
182
> Les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés
à la transplantation
> L’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
> La pharmacovigilance
> La biodiversité
> La sécurité de l’approvisionnement en gaz
> Procédure de simplification du 7e Programme-cadre
> L’efficacité énergétique et la stratégie énergétique 2011-2020
> La politique industrielle européenne
183
185
187
190
192
194
196
199
> La lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
> Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens
> Les lignes directrices pour l’emploi
> La crise de la dette
> La législation sur les Services financiers et la supervision de ces derniers en 2010
> Un avenir durable pour les transports
201
203
206
209
212
214
4. Groupe de travail permanent «Budget et politiques structurelles»
216
217
220
222
224
> Vers le budget 2011 et les nouvelles procédures budgétaires
> La décharge des agences de l’UE
> Les rapports de la Banque européenne d’investissement
> Le rôle de la recherche et de l’innovation dans le développement régional
> La contribution de la politique régionale à la lutte contre
la crise économique et financière et à la stratégie UE 2020
> La protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
> L’agriculture dans les zones à handicaps naturels: un bilan de santé spécial
> L’avenir de la PAC après 2013
> La réforme de la PCP – le livre vert de la CE
> Le «régime d’importation dans l’UE de produits de la pêche
et de l’aquaculture dans la perspective de la future réforme de la PCP»
5. Contributions supplémentaires
> La procédure de codécision
> La Stratégie politique
226
228
230
233
236
239
241
242
243
VI. Service Relations
avec les Parlements nationaux
Chef du Service: Beatrice Scarascia-Mugnozza
265
VII. Service Relations Internationales
Chef du Service: Joanna Jarecka-Gomez
> Les Délégations interparlementaires
en tant qu’outil de l’action diplomatique du Groupe
> Nouvelles Délégations:
> Maroc
> Albanie
> Islande
> Monténégro
> Assemblée ACP
> EUROLAT
283
283
287
289
291
293
294
297
2010
Chef du Service: Miguel Papi-Boucher, Secrétaire Général adjoint
V. Service Travaux parlementaires
7
VIII. Rapports sur les Sessions plénières
par le Service de Presse
8
301
> Janvier
> Février
> Mars
> Avril
> Mai
> Juin
> Juillet
> Septembre I
> Septembre II
> Octobre
> Novembre
> Décembre
301
305
311
316
319
322
326
332
337
342
347
352
> À propos de nous
359
> Structure
Organigramme
La Présidence
L’Assemblée politique
Le Congrès
Les Chefs de gouvernement de l’UE, membres du PPE
Les Chefs de gouvernement hors UE
361
361
362
364
364
365
367
> Activités
Les Sommets
Les Réunions ministérielles
Les Groupes de travail
Les Séminaires
368
368
368
369
369
> Associations
370
> Groupes de réflexion, Fondations
371
> Secretariat Général
373
> Rapport d’activités 2010 (EN, FR, DE)
> Livre sur Alcide De Gasperi (EN, FR, DE, IT, ES)
> Brochure sur la Politique d’élargissement et de voisinage 2004-2009 (EN, FR, DE, IT)
> Brochure sur l’Union pour la Méditerranée (EN, FR, DE)
> Brochure sur la Réunion de la Présidence à Berlin (EN, DE)
> Brochure sur la Charte des Droits fondamentaux (EN, FR, DE, IT)
> Brochure sur l’Europe de la Défense (EN, FR, DE, IT, ES, PL)
> Brochure sur la République de Moldavie (EN)
> Brochure sur Caritas in Veritate (EN)
2010
Publications externes du Service Présidence
IX. Le Parti Populaire Européen (PPE)
377
2010
Chef du Service: Robert Fitzhenry
X. Contenu du CD-ROM
9
Préface du Président
(PPE) au Parlement européen présente le fruit de ses travaux au cours de
l’année écoulée, sous la forme de son Rapport d’activités.
Avec 265 Députés européens, le Groupe PPE est la force parlementaire
européenne la plus importante et la plus influente. Ses pouvoirs ont été
considérablement élargis par le Traité de Lisbonne, dont nous venons,
le 1er décembre 2010, de souffler la première bougie.
> Préface du Président
Le PPE est également la principale force politique au sein des
Gouvernements de l’Union européenne, puisque sur 27 Etats membres,
notre famille politique est au Gouvernement, seule ou dans le cadre d’une
coalition, dans 21 d’entre eux, à l’heure où j’écris ces lignes. C’est un grand
pouvoir, mais c’est surtout une grande responsabilité, en particulier dans
la période difficile, sur le plan économique et social, que traversent nos
concitoyens.
2010
Comme chaque début d’année, le Groupe du Parti Populaire Européen
2010
Chère lectrice, Cher lecteur,
Vous retrouverez dans ce Rapport la majeure partie des actions, des
10
initiatives et des interventions des Membres du Groupe PPE, que je remercie
pour leur engagement politique au service de leurs pays et de l’Europe.
L’action du Parlement européen, et de l’Union européenne de façon
plus large, est souvent mal comprise, voire méconnue, des 500 millions
d’Européens.
Le travail des Groupes parlementaires européens est, lui aussi, encore peu
connu, et cet ouvrage vise à remédier partiellement à cet état de choses.
Je le disais précédemment, nous vivons depuis quelques années une
période difficile, marquée par des problèmes financiers et économiques,
et par ses conséquences sociales: chômage à deux chiffres dans la plupart
des pays de l’Union, précarisation du travail, difficulté de gagner sa vie de
façon digne.
11
La crise financière, importée des Etats-Unis, n’épargne aucun de nos pays,
Je terminerai en disant que chaque action, chaque initiative mentionnée
et beaucoup d’entre nous en paient un prix très élevé.
dans ce livre a une seule raison d’être: améliorer la vie des citoyens, en
De façon plus large, la plupart de nos pays connaissent des déficits publics
élevés, bien trop élevés. Et cela n’est plus supportable.
Nos pays doivent donc réduire leurs déficits, rembourser leurs dettes,
et cela est douloureux pour nos populations, bien évidemment.
Mais si nous ne le faisons pas maintenant, non seulement nous mettons
en péril notre modèle social, mais nous ferons peser sur nos enfants le fruit
de notre imprévoyance.
Nos pays ont besoin de l’Europe pour assurer un meilleur avenir à chacun
d’entre nous, et pour débattre et échanger d’égal à égal avec nos grands
partenaires dans le monde: Chine, Inde, Etats-Unis, Brésil, Afrique, etc...
C’est le message que nous cherchons à faire passer, c’est le sens de notre
action politique.
Je vous souhaite une bonne lecture, et mes Collègues et moi sommes à
votre disposition pour répondre à vos questions ou à vos commentaires.
L’Europe, dans ce contexte, a fait preuve d’une solidarité exemplaire,
et le Groupe PPE l’a fortement encouragée dans ce sens.
Nous sommes solidaires de nos amis grecs et irlandais, comme nous le
serons de tout pays en difficulté dans l’Union européenne.
Dans le même temps, nous devons penser à l’avenir, et investir dans des
projets durables.
C’est pourquoi le Groupe PPE soutient très vivement la Stratégie 2020, qui
12
de société.
vise à développer l’éducation, la formation, l’innovation et la compétitivité
de nos économies dans les dix années à venir.
C’est le double exercice imposé qui nous attend dans les temps qui
viennent: d’un côté faire des économies et mieux dépenser l’argent public,
de l’autre, trouver les ressources nécessaires pour investir ensemble.
Je suis déterminé, avec tous mes Collègues du Groupe PPE, à travailler
dans cette double direction, exigeante mais indispensable.
Je suis convaincu que pour réussir dans cette tâche, nous devons
mutualiser les efforts des Etats membres dans tous les domaines où
cela est possible. Nous devons faire des économies d’échelle, et mieux
rentabiliser nos investissements. C’est ce que propose le Groupe PPE.
Joseph Daul, MdPE,
Président du Groupe PPE
2010
2010
ont connues en 2010, sont symptomatiques de ces difficultés.
Europe et dans le monde, et faire fonctionner au mieux le modèle européen
Les graves difficultés financières que deux de nos pays, la Grèce et l’Irlande,
13
I
I. Le Groupe PPE
14
Après les élections européennes de 2009, le Groupe a repris le nom de «Groupe du Parti Populaire
Européen (Démocrates-Chrétiens)». Il a toujours joué un rôle de premier plan dans la construction
de l’Europe.
Le Président du Groupe PPE est Joseph Daul. Il préside les organes dirigeants et parle au nom du
Groupe lors des débats en séance plénière du Parlement européen. Il est assisté dans sa tâche
par les coordinateurs du Groupe dans chaque commission parlementaire du Parlement européen
et par les chefs des délégations nationales représentées au sein du Groupe.
I > Le Groupe PPE
Les besoins opérationnels du Groupe sont assurés par le secrétariat du Groupe, qui fournit un
soutien politique et organisationnel.
Le Groupe dirige son propre Think-Tank, le Réseau Européen d’Idées (European Ideas Network),
qui rassemble des faiseurs d’opinion du monde de la politique, des affaires, du milieu universitaire
et de la société civile à travers l’Europe, pour discuter des enjeux politiques majeurs pour l’Union
européenne.
2. Comment nous travaillons
En sa qualité de plus grand Groupe au sein du Parlement européen, avec ses 265 membres,
le Groupe PPE a un poids supérieur à celui de tout autre Groupe, ce qui lui permet de peser
sur le programme politique de cette institution et de remporter les votes les plus importants.
Nous en voulons pour preuve que depuis 1999, le Groupe PPE a plus souvent fait partie de la
majorité que tout autre Groupe lors des votes en séances plénières du Parlement européen.
La force du plus grand nombre a également permis aux membres du Groupe PPE d’occuper
des positions clés au sein du Parlement européen – notamment la Présidence, 5 de ses
14 Vice-présidences, la Présidence de 10 des 22 commissions ou sous-commissions du PE, et 2 de
ses 5 questeurs. Au sein des commissions parlementaires, les membres du Groupe PPE sont les
mieux placés pour se charger d’élaborer les avis du PE sur les principaux aspects des propositions
législatives et d’autres rapports importants: le nombre de rapporteurs chargés des thèmes
importants et appartenant au Groupe est plus élevé que celui des autres Groupes.
La tâche du Parlement européen, qui est élu tous les cinq ans au suffrage universel direct, consiste
à exercer un contrôle démocratique sur le processus décisionnel de l’Union européenne au nom
des citoyens de l’Europe.
Composition: le Parlement européen est composé de 736 membres qui représentent près de
500 millions d’Européens.
2010
Le Groupe, qui a toujours joué un rôle moteur dans la construction européenne, a été constitué
à l’origine, le 23 juin 1953, comme «Groupe Démocrate-Chrétien» de l’Assemblée commune
de la CECA à Strasbourg. Il a choisi le nom de «Groupe du Parti Populaire Européen (Groupe
Démocrate-Chrétien)» en juillet 1979, juste après la première élection du Parlement européen
au suffrage direct, et le nom «Groupe du Parti Populaire Européen (Démocrates-Chrétiens) et
Démocrates Européens» en juillet 1999.
2010
1. La structure du Groupe
15
Les Quatres Groupes de Travail
Avec 265 membres, le Groupe PPE est de loin le Groupe politique le plus important du Parlement
européen.
Groupe de travail «Affaires étrangères»
> Commission des affaires étrangères
> Sous-commission droits de l’Homme
> Sous-commission sécurité et défense
> Commission du développement
> Commission du commerce international
Président: Ioannis Kasoulides
2010
Il est composé de:
42
35
29
28
23
14
14
10
8
6
6
6
5
5
5
4
4
4
3
3
3
2
2
2
1
1
membres d’Allemagne
membres d’Italie
membres de France
membres de Pologne
membres d’Espagne
membres de Hongrie
membres de Roumanie
membres du Portugal
membres de Grèce
membres d’Autriche
membres de Bulgarie
membres de Slovaquie
membres de Belgique
membres des Pays-Bas
membres de Suède
membres d’Irlande
membres de Lituanie
membres de Finlande
membres de Lettonie
membres du Luxembourg
membres de Slovénie
membres de Malte
membres de Chypre
membres de République tchèque
membre du Danemark
membre d’Estonie
16
La Présidence
La Présidence du Groupe se compose du Président du Groupe et de dix Vice-présidents.
Les membres de la présidence conviennent entre eux de la répartition du travail, y compris
le trésorier et les présidences des Groupes de travail permanents.
Le Bureau
Le Bureau, organe politique du Groupe, comprend:
> la Présidence du Groupe;
> les Chefs des Délégations nationales;
> le Président et les Vice-présidents du Parlement appartenant au Groupe;
> les Présidents des commissions parlementaires appartenant au Groupe;
> les coordinateurs des commissions parlementaires appartenant au Groupe;
> le Président et le Secrétaire Général du Parti Populaire Européen
s’ils sont membres du Parlement européen;
> un membre coopté par tranche de 10 membres d’une même délégation.
Groupe de travail «Budget et Politiques structurelles»
> Commission des budgets
> Commission du contrôle budgétaire
> Commission du développement régional
> Commission de l’agriculture et du développement rural
> Commission de la pêche
Président: Marian-Jean Marinescu
Groupe de travail «Économie et Environnement»
> Commission des affaires économiques et monétaires
> Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
> Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
> Commission des transports et du tourisme
> Commission de l’emploi et des affaires sociales
> Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Présidente: Corien Wortmann-Kool
Groupe de travail «Affaires Juridiques et Intérieures»
> Commission des affaires juridiques
> Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
> Commission des affaires constitutionnelles
> Commission des pétitions
> Commission de la culture et de l’éducation
> Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Président: Manfred Weber
2010
3. Description
I
17
I
La Présidence
Chefs des Délégations nationales
Allemagne
Italie
2010
Werner Langen
Joseph Daul
Président
József Szájer
Vice-président
Travaux parlementaires
Jaime Mayor Oreja
Vice-président
Stratégie politique
Réseau d’Idées Européen
Manfred Weber
Vice-président
Groupe de Travail
«Affaires Juridiques et Intérieures»
Conciliations
Markus Ferber
Mario Mauro
Corien Wortmann-Kool
Vice-présidente
Groupe de Travail
«Économie et Environnement»
Italie
Vito Bonsignore
France
Carlo Casini
Vice-président
Union méditerranéenne, EUROMED
Responsable de la commission temporaire
sur la crise financière
Espagne
Pologne
Jean-Pierre Audy
Hongrie
Jacek Saryusz-Wolski
Hongrie
18
2010
Allemagne
19
Othmar Karas
Vice-président
Trésorier
Stratégie de Communication
Activités interculturelles
Paulo Rangel
Vice-président
Relations avec les Parlements nationaux
Marian-Jean Marinescu
Vice-président
Groupe de Travail
«Budget et Politiques structurelles»
Jaime Mayor Oreja
Roumanie
Ioannis Kasoulides
Vice-président
Groupe de Travail «Affaires étrangères»
József Szájer
Portugal
András Gyürk
Portugal
Gunnar Hökmark
Vice-président
Politique de voisinage et EURONEST
Theodor Dumitru Stolojan
Paulo Rangel
Nuno Melo
I
Autriche
Bulgarie
Slovénie
République tchèque
Chypre
2010
Marietta Giannakou
Slovaquie
Ernst Strasser
Belgique
Anna Záborská
Suède
Andrey Kovatchev
Malte
Pays-Bas
Marianne Thyssen
Irlande
Milan Zver
Wim van de Camp
Lituanie
20
Zuzana Roithová
Danemark
Simon Busuttil
Ioannis Kasoulides
Estonie
Bendt Bendtsen
Tunne Kelam
2010
Grèce
21
Gunnar Hökmark
Finlande
Gay Mitchell
Lettonie
Ville Itälä
Vytautas Landsbergis
Luxembourg
Arturs Krišjānis Kariņš
Frank Engel
I
Membres PPE du Bureau du Parlement européen
22
2010
Jerzy Buzek
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou
Alejo Vidal-Quadras
Roberta Angelilli
Président
Vice-président
Compétences:
> Budget et bâtiments
> Membre du Groupe de travail sur la politique d’information
et de communication
> Membre du Groupe de travail interinstitutionnel
sur la communication
> Statut des députés, assistants, fonds de pension
László Tökés
Vice-président
Compétences:
> Éducation (y compris écoles européennes) et sports
> UNESCO
> Dialogue interculturel et relations avec les Églises
> Assemblée parlementaire des députés au Parlement
européen et des parlementaires nationaux des pays faisant
partie de la dimension orientale politique européenne
e voisine - Euronest
> Balkans occidentaux
Vice-présidente
Compétences:
> Politique d’information: relations avec la presse et les citoyens
> Présidente du Groupe de travail sur la politique d’information
et de communication
> Présidente du Groupe de travail interinstitutionnel sur la communication
> Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne
> Réseau des universités méditerranéennes
Vice-présidente
Compétences:
> Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne
> Personnel
> Droits des enfants
Rainer Wieland
Vice-président
Compétences:
> Informatique et télécommunications
> Comité d’audit
> Statut des députés, assistants, fonds de pension
Jim Higgins
Questeur du Parlement européen
Responsabilités:
> Registre des intérêts financiers des députés
> Relations avec le Fond de pension volontaire des députés
> Utilisation de la bibliothèque des députés du Parlement
et gestion des documents
> Relations avec les Groupes politiques et les députés
non-inscrits - règles concernant les interGroupes utilisation des locaux du Parlement
> Contacts avec l’association des anciens députés
(avec Mme Lulling)
> Bureaux d’information dans les pays suivants:
Royaume-Uni, Luxembourg, Suède, Danemark, Pologne,
Belgique et Grèce (aide à Mme Geringer de Oedenberg)
Astrid Lulling
Questeur du Parlement européen
Responsabilités:
> Moyens de transports des députés, y compris le service
des chauffeurs, l’agence de voyage, et les moyens
de transports aux aéroports de Strasbourg et de Bruxelles
> Cours de langues et d’informatique pour les députés
> Relations avec les autorités nationales et locales
dans les trois lieux de travail du Parlement
> Restaurants et bars des députés
> Services du courrier et de l’imprimerie
> Contact avec l’association des anciens députés
(avec M. Higgins)
> Bureaux d’information dans les pays suivants:
Lettonie, République tchèque, Malte, France, Roumanie,
Portugal et Autriche (aide à Mme Geringer de Oedenberg)
2010
Membres PPE du Bureau du Parlement européen
23
I
Coordinateurs PPE
dans les commissions parlementaires
2010
Gabriele Albertini
Affaires étrangères
Alain Lamassoure
Budgets
Herbert Reul
Industrie, recherche et énergie
José Ignacio Salafranca
Sánchez-Neyra
Elmar Brok
Michael Gahler
László Tőkés
Inese Vaidere
Gay Mitchell
Commission des Affaires étrangères
Sous-commission Sécurité et défense
Commission des Affaires étrangères
Danuta Hübner
Développement régional
Carmen Fraga Estévez
Pêche
Doris Pack
Culture et éducation
Sous-commission Droits de l’homme
Sous-commission Droits de l’homme
Commission du Développement
24
2010
Présidents PPE des Commissions parlementaires
25
Klaus-Heiner Lehne
Affaires juridiques
Arnaud Danjean
Sous-commission Sécurité et défense
Carlo Casini
Affaires constitutionnelles
Erminia Mazzoni
Pétitions
Filip Kaczmarek
Daniel Caspary
Salvador Garriga-Polledo
László Surján
Ingeborg Grässle
Jean-Paul Gauzès
Commission des Budgets
Commission du Commerce
international
Commission du Contrôle budgétaire
Commission des Budgets
Commission des Affaires économiques
et monétaires
I
Coordinateurs PPE
2010
Csaba Őry
Peter Liese
Richard Seeber
Íñigo Mendez de Vigo
Edit Bauer
Pilar del Castillo Vera
Andreas Schwab
Mathieu Grosch
Othmar Karas
Reimer Böge
Commission de l’Emploi
et des affaires sociales
Commission de l’Industrie,
recherche et énergie
Commission de l’Environnement,
de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Commission du Marché intérieur
et de la protection des consommateurs
Commission de l’Environnement,
de la santé publique et de la sécurité
alimentaire
Commission des Transports
et du tourisme
26
Commission des Affaires
constitutionnelles
Commission spéciale sur la crise
financière, économique et sociale
Commission des Droits de la femme
et de l’égalité des genres
Commission spéciale sur les défis
politiques et les ressources budgétaires
pour une Union européenne
durable après 2013
Peter Jahr
Commission des Pétitions
2010
Coordinateurs PPE
27
Lambert van Nistelrooij
Albert Dess
Antonello Antinoro
Marco Scurria
Tadeusz Zwiefka
Simon Busuttil
régional
Commission de la Culture
et de l’Éducation
Commission de l’Agriculture
et du développement rural
Commission des Affaires juridiques
Commission de la Pêche
Commission des Libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures
I
Les Présidents PPE des Délégations interparlementaires
2010
José Ignacio Salafranca
Sánchez-Neyra
José Manuel Garcia-Margallo
y Marfil
Mário David
Werner Langen
Elmar Brok
Günner Hökmark
Eduard Kukan
Tokia Saïfi
EU-Assemblée parlementaire
Euro-latino-américaine
EU- États-Unis
EU-Pays du Mashrek
EU-Communauté andine
EU-Croatie
EU- Albanie, Bosnie-et-Herzégovine,
Serbie, Monténégro et Kosovo
28
EU-Pays de l’Asie du Sud-Est
et Association des nations asiatiques
du Sud-Est (ANASE)
EU-Assemblée parlementaire
Euro-Méditerranéenne
Présidente de la commission politique
Michael Gahler
EU-Parlement panafricain
EU-OTAN
2010
Les Présidents PPE des Délégations interparlementaires
29
Christian Ehler
Monica Luisa Macovei
Jacek Protasiewicz
Paolo Bartolozzi
Angelika Niebler
Crescenzio Rivellini
EU- Péninsule coréenne
EU-Kazakhstan, Kirghizistan,
Ouzbékistan, Tadjikistan, Turkménistan
et Mongolie
EU-Moldavie
EU-Péninsule arabe
EU-Biélorussie
EU-Chine
2010
Herman Van Rompuy
30
5. Les membres PPE de la Commission européenne
José Manuel DURÃO BARROSO
Président
Vivianne REDING
Vice Présidente
Justice, droits fondamentaux et citoyenneté
Antonio TAJANI
Vice Président
Industrie et entrepreneuriat
Michel BARNIER
Marché intérieur et services
Dacian CIOLOŞ
Agriculture and Rural Development
John DALLI
Santé et politique des consommateurs
Kristalina GEORGIEVA
Coopération internationale, aide humanitaire et réaction aux crises
Johannes HAHN
Politique régionale
Connie HEDEGAARD
Action pour le climat
Janusz LEWANDOWSKI
Programmation financière et budget
Gunther OETTINGER
Energie
Andris PIEBALGS
Développement
Algirdas ŠEMETA
Fiscalité et union douanière, audit et lutte antifraude
6. Les 265 membres du Groupe PPE
ALLEMAGNE (42)
BALZ, Burkhard
BÖGE, Reimer
BROK, Elmar
CASPARY, Daniel
DESS, Albert
EHLER, Christian
FERBER, Markus
FLORENZ, Karl-Heinz
GAHLER, Michael
GRÄSSLE, Ingeborg
HOHLMEIER, Monika
JAHR, Peter
JEGGLE, Elisabeth
KASTLER, Martin
KLASS, Christa
KOCH, Dieter-Lebrecht
KUHN, Werner
LANGEN, Werner
LECHNER, Kurt
LEHNE, Klaus-Heiner
LIESE, Peter
MANN, Thomas
MAYER, Hans-Peter
NIEBLER, Angelika
PACK, Doris
PIEPER, Markus
POSSELT, Bernd
PÖTTERING, Hans-Gert
QUISTHOUDT-ROWOHL, Godelieve
REUL, Herbert
SCHNELLHARDT, Horst
SCHNIEBER-JASTRAM, Birgit
SCHWAB, Andreas
SOMMER, Renate
ULMER, Thomas
VERHEYEN, Sabine
VOSS, Axel
WEBER, Manfred
WEISGERBER, Anja
WIELAND, Rainer
WINKLER, Hermann
ZELLER, Joachim
ITALIE (35)
ALBERTINI, Gabriele
ALLAM, Magdi Cristiano
ANGELILLI, Roberta
ANTINORO, Antonello
ANTONIOZZI, Alfredo
BALDASSARRE, Raffaele
BARTOLOZZI, Paolo
BERLATO, Sergio
BONSIGNORE, Vito
CANCIAN, Antonio
CASINI, Carlo
COLLINO, Giovanni
COMI, Lara
DE MITA, Luigi Ciriaco
DORFMANN, Herbert
FIDANZA, Carlo
GARDINI, Elisabetta
IACOLINO, Salvatore
LA VIA, Giovanni
MASTELLA, Clemente
MATERA, Barbara
MAURO, Mario
MAZZONI, Erminia
MOTTI, Tiziano
MUSCARDINI, Cristiana
PALLONE, Alfredo
PATRICIELLO, Aldo
RIVELLINI, Crescenzio
RONZULLI, Licia
SALATTO, Potito
SARTORI, Amalia
SCURRIA, Marco
SILVESTRIS, Sergio Paolo Francesco
TATARELLA, Salvatore
ZANICCHI, Iva
FRANCE (29)
ABAD, Damien
AUCONIE, Sophie
AUDY, Jean-Pierre
BAUDIS, Dominique
BÉCHU, Christophe (1.1.2011: LE BRUN Agnès)
BOULLAND, Philippe
CADEC, Alain
CAVADA, Jean-Marie
DANJEAN, Arnaud
DANTIN, Michel
DATI, Rachida
DAUL, Joseph
DE VEYRAC, Christine
2010
4. Le Président PPE du Conseil européen
I
31
32
POLOGNE (28)
BORYS, Piotr
BUZEK, Jerzy
GRZYB, Andrzej
HANDZLIK, Małgorzata
HIBNER, Jolanta Emilia
HÜBNER, Danuta Maria
JAZŁOWIECKA, Danuta
JĘDRZEJEWSKA, Sidonia Elżbieta
KACZMAREK, Filip
KALINOWSKI, Jarosław
KOLARSKA-BOBIŃSKA, Lena
KOZŁOWSKI, Jan
LISEK, Krzysztof
ŁUKACIJEWSKA, Elżbieta Katarzyna
MARCINKIEWICZ, Bogdan Kazimierz
NITRAS, Sławomir Witold
OLBRYCHT, Jan
PROTASIEWICZ, Jacek
SARYUSZ-WOLSKI, Jacek
SIEKIERSKI, Czesław Adam
SKRZYDLEWSKA, Joanna Katarzyna
SONIK, Bogusław
THUN UND HOHENSTEIN, Róża Gräfin von
TRZASKOWSKI, Rafał
WAŁĘSA, Jarosław Leszek
ZALEWSKI, Paweł
ZASADA, Artur
ZWIEFKA, Tadeusz
ESPAGNE (23)
ARIAS ECHEVERRÍA, Pablo
AYUSO, Pilar
del CASTILLO VERA, Pilar
DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA,
Agustín
ESTARÀS FERRAGUT, Rosa
FISAS AYXELA, Santiago
FRAGA ESTÉVEZ, Carmen
GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL,
José Manuel
GARRIGA POLLEDO, Salvador
de GRANDES PASCUAL, Luis
GUTIÉRREZ-CORTINES, Cristina
HERRANZ GARCÍA, Esther
ITURGAIZ ANGULO, Carlos José
JIMÉNEZ-BECERRIL BARRIO, Teresa
LOPE FONTAGNÉ, Veronica
LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE, Antonio
MATO ADROVER, Gabriel
MAYOR OREJA, Jaime
MÉNDEZ DE VIGO, Íñigo
MILLÁN MON, Francisco José
SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA,
José Ignacio
VIDAL-QUADRAS, Alejo
ZALBA BIDEGAIN, Pablo
HONGRIE (14)
ÁDER, János
BAGÓ, Zoltán
DEUTSCH, Tamás
GÁL, Kinga
GÁLL-PELCZ, Ildikó
GLATTFELDER, Béla
GYÜRK, András
HANKISS, Ágnes
JÁRÓKA, Lívia
KÓSA, Ádám
ŐRY, Csaba
SCHÖPFLIN, György
SURJÁN, László
SZÁJER, József
ROUMANIE (14)
ANTONESCU, Elena Oana
BĂSESCU, Elena
BODU, Sebastian Valentin
LUHAN, Petru Constantin
MACOVEI, Monica Luisa
MARINESCU, Marian-Jean
MATULA, Iosif
NICULESCU, Rareş-Lucian
PREDA, Cristian Dan
SÓGOR, Csaba
STOLOJAN, Theodor Dumitru
TŐKÉS, László
UNGUREANU, Traian
WINKLER, Iuliu
PORTUGAL (10)
BASTOS, Regina
CARVALHO, Maria Da Graça
COELHO, Carlos
DAVID, Mário
FEIO, Diogo
FERNANDES, José Manuel
MELO, Nuno
PATRÃO NEVES, Maria do Céu
RANGEL, Paulo
TEIXEIRA, Nuno
BELGIQUE (5)
BELET, Ivo
DEHAENE, Jean-Luc
DELVAUX, Anne
GROSCH, Mathieu
THYSSEN, Marianne
PAYS-BAS (5)
van de CAMP, Wim
de LANGE, Esther
van NISTELROOIJ, Lambert
OOMEN-RUIJTEN, Ria
WORTMANN-KOOL, Corien
SUÈDE (5)
GRÈCE (8)
GIANNAKOU, Marietta
KOUMOUTSAKOS, Georgios
KRATSA-TSAGAROPOULOU, Rodi
PAPANIKOLAOU, Georgios
PAPASTAMKOS, Georgios
POUPAKIS, Konstantinos
SKYLAKAKIS, Theodoros
TSOUKALAS, Ioannis
AUTRICHE (6)
KARAS, Othmar
KÖSTINGER, Elisabeth
RANNER, Hella
RÜBIG, Paul
SEEBER, Richard
STRASSER, Ernst
CORAZZA BILDT, Anna Maria
FJELLNER, Christofer
HÖKMARK, Gunnar
IBRISAGIC, Anna
SVENSSON, Alf
IRLANDE (4)
HIGGINS, Jim
KELLY, Seán
McGUINNESS, Mairead
MITCHELL, Gay
LITUANIE (4)
ANDRIKIENĖ, Laima Liucija
LANDSBERGIS, Vytautas
MORKŪNAITĖ-MIKULĖNIENĖ, Radvilė
SAUDARGAS, Algirdas
BULGARIE (6)
IVANOVA, Iliana
KOVATCHEV, Andrey
NEDELCHEVA, Mariya
NEYNSKY, Nadezhda
STOYANOV, Emil
URUTCHEV, Vladimir
SLOVAQUIE (6)
BAUER, Edit
KUKAN, Eduard
MÉSZÁROS, Alajos
MIKOLÁŠIK, Miroslav
ŠŤASTNÝ, Peter
ZÁBORSKÁ, Anna
2010
FRANCO, Gaston
GALLO, Marielle
GAUZÈS, Jean-Paul
GROSSETÊTE, Françoise
JUVIN, Philippe
LAMASSOURE, Alain
LE GRIP, Constance
MATHIEU, Véronique
MORIN-CHARTIER, Elisabeth
PONGA, Maurice
RIQUET, Dominique
SAÏFI, Tokia
SANCHEZ-SCHMID, Marie-Thérèse
SOULLIE, Catherine
STRIFFLER, Michèle
VLASTO, Dominique
2010
I
FINLANDE (4)
ESSAYAH, Sari
ITÄLÄ, Ville
KORHOLA, Eija-Riitta
PIETIKÄINEN, Sirpa
LETTONIE (3)
KALNIETE, Sandra
KARIŅŠ, Arturs Krišjānis
VAIDERE, Inese
33
I
LUXEMBOURG (3)
7. Le Secrétariat Général du Groupe
34
2010
SLOVÉNIE (3)
JORDAN CIZELJ, Romana
PETERLE, Alojz
ZVER, Milan
MALTE (2)
BUSUTTIL, Simon
CASA, David
Martin Kamp
John Biesmans
Miguel Papi-Boucher
Paolo Licandro
Secrétaire Général
Secrétaire Général adjoint
Chef du Service Organisation interne
CHYPRE (2)
KASOULIDES, Ioannis
THEOCHAROUS, Eleni
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (2)
BŘEZINA, Jan
ROITHOVÁ, Zuzana
DANEMARK (1)
Chef du Service Travaux parlementaires
Chef du Service Politique
de voisinage et des activités
interculturelles
Antoine Ripoll
Chef du Service Présidence
BENDTSEN, Bendt
ESTONIE (1)
2010
BACH, Georges
ENGEL, Frank
LULLING, Astrid
35
KELAM, Tunne
Robert Fitzhenry
Chef du Service de Presse
et des Communications
Beatrice Scarascia-Mugnoza
Chef du Service Relations
avec les Parlements nationaux
Joanna Jarecka-Gomez
Chef du Service
Relations internationales
La meilleure solution contre les interruptions de l’approvisionnement en gaz au sein de l’UE est
de «garantir un marché intérieur de l’énergie pleinement fonctionnel» entre les États membres, a
déclaré le député européen Alejo Vidal-Quadras, Vice-président du PE, après l’Audition du Groupe
PPE sur le futur règlement établissant le cadre du contrôle de l’approvisionnement en énergie en
cas de crise, comme celle que nous avons subie avec l’Ukraine et la Russie il y a deux ans.
II > Evénements
Même si la nouvelle proposition législative doit définir quel est le domaine d’action lorsque le
marché ne parvient pas à affronter une crise de l’approvisionnement, «elle doit également viser
à supprimer toutes les entraves à son bon fonctionnement, et créer la certitude juridique et
réglementaire permettant d’effectuer les investissements massifs nécessaires dans de nouvelles
infrastructures», a affirmé M. Vidal-Quadras, qui est chargé de la nouvelle proposition de
règlement au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement
européen.
Selon lui, la dernière crise a montré que l’Union disposait de suffisamment de gaz pour garantir
l’approvisionnement, mais qu’elle souffrait également d’un «manque manifeste d’infrastructures,
telles que des interconnexions ou des flux inversés», et c’est essentiellement pour cette raison que
l’assistance aux pays directement touchés par l’interruption de l’approvisionnement en gaz russe
et ukrainien a échoué.
Néanmoins, il a reconnu que la création d’infrastructures supplémentaires «entrainera des
frais considérables, qui ne seront pas facilement récupérés, étant donné que cette capacité sera
uniquement exploitée en cas d’urgence». Aussi a-t-il promis que le PE «essaiera de trouver la
meilleure solution possible, qui assurera un équilibre entre les besoins en approvisionnement et
le rapport coûts/bénéfices».
Le débat mené lors de l’Audition a également souligné le fait que les sociétés se heurtent à des
difficultés pendant la construction d’interconnexions. En effet, les procédures d’autorisation et
d’adjudication peuvent varier considérablement entre les États membres et manquent souvent de
transparence. Par conséquent, même pour les interconnexions présentant un intérêt commercial
manifeste, les obstacles administratifs contraignent les sociétés à s’interrompre. Le nouveau
règlement réduira ce problème, mais M. Vidal-Quadras a également insisté sur la mise en œuvre
du troisième «paquet énergie» déjà approuvé, car «le respect total des dispositions, telles que la
clause relatives aux pays tiers, le principe de réciprocité ou la libre circulation des marchandises
au sein de l’Union, n’est pas négociable.»
Des représentants du secteur, des experts et des régulateurs nationaux ont participé à l’Audition,
organisée autour de deux tables rondes. La première, présidée par le député européen Jacek
Saryusz-Wolski, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères sur le règlement,
était axée sur la définition du cadre réglementaire, et la deuxième, présidée par le député européen
Herbert Reul, Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du
Parlement européen, portait sur les difficultés de la mise en œuvre.
2010
03/02/2010:
Audition sur le futur règlement établissant le cadre du
contrôle de l’approvisionnement en énergie en cas de crise
2010
36
II. Evénements
II
37
38
Le séminaire a examiné le rôle de la diversité religieuse dans l’Union européenne. Parmi les thèmes
abordés figuraient la façon dont les convictions religieuses ont influencé la formation de l’UE et
ses valeurs, le rôle qu’elles jouent aujourd’hui, ainsi que la place réservée à la foi dans une Europe
post traité de Lisbonne.
Trois orateurs se sont exprimés, puis les questions soulevées ont été examinées.
Le premier orateur était M. David Quinn, s’exprimant sur le sujet «Pourquoi l’Irlande a-t-elle
demandé des garanties au traité de Lisbonne?». M Quinn, journaliste, est l’un des premiers
commentateurs de l’actualité religieuse et sociale en Irlande. Il est également directeur de l’Iona
Institute, un Groupe de réflexion irlandais qui soutient la place de la religion dans la société.
Le second orateur était M. Jorge César das Neves, s’exprimant sur le sujet «Comment la
Commission européenne s’engage-t-elle vis-à-vis des Églises et de la foi religieuse». M. César
das Neves est le conseiller chargé en particulier du dialogue avec les religions, les Églises et les
communautés de convictions du Bureau des conseillers de politique européenne à la Commission
européenne.
Le troisième orateur était M. Marcello Pera, s’exprimant sur le sujet «Quo vadis, unité dans la
diversité? Quelle direction l’Europe prend-elle en ce qui concerne la religion et les convictions
religieuses?». M. Pera est philosophe, agnostique et ancien Président du Sénat italien. Il a coécrit
un ouvrage avec le cardinal Joseph Ratzinger (aujourd’hui le pape Benoît XVI), intitulé Without
Roots: The West, Relativism, Christianity and Islam («Sans racines: l’Occident, le relativisme,
le christianisme et l’islam»).
02/03/2010:
Audition sur la Gestion des biodéchets
dans l’Union européenne
Le député européen José Manuel Fernandes a animé ce séminaire - auquel ont participé Pilar
Garcia Doñoro, représentante de la présidence espagnole de l’UE, Bartosz Zambrzycki, de la
direction générale de l’environnement de la Commission européenne, Mieke de Schoenmaekere,
de l’agence publique flamande pour la gestion des déchets, et un représentant du ministère
allemand de l’environnement - et il a conclu que:
Il est urgent d’élaborer une nouvelle législation européenne sur la gestion des biodéchets, soit
en modifiant les actes juridiques existants, soit en formulant une nouvelle directive européenne.
Les motifs sont les suivants:
> les biodéchets protègent les sols,
> les biodéchets produisent de l’énergie (biogaz ou incinération),
> les biodéchets contribuent à la lutte contre le changement climatique.
Bien qu’une analyse d’impact préliminaire ait conduit la Commission européenne à soutenir que la
révision et la modification de la législation européenne existante suffisent, les autres participants
considèrent que la formulation d’une nouvelle directive européenne relative aux biodéchets serait
plus efficace. La Commission européenne maintient qu’un règlement amélioré, qui serait mis en
œuvre de façon plus efficace dans chaque État membre, serait la prochaine étape d’une gestion
des biodéchets de qualité supérieure dans l’UE, tandis que les représentants de l’agence flamande
pour la gestion des déchets et du ministère allemand de l’environnement estiment qu’une nouvelle
législation européenne permettrait de simplifier cette question complexe.
Néanmoins, tous ont admis qu’il fallait agir pour changer la situation actuelle, qui se révèle très
différente d’un État membre à l’autre.
Tous ont également convenu que la participation des citoyens à la gestion des biodéchets importait
autant que l’élaboration d’une législation européenne.
2010
03/02/2010:
Séminaire sur l’Unité dans la diversité
2010
II
39
02/03/2010:
Soirée européenne
2010
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (au micro),
(de gauche à droite) Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement
européen, José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
et Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen
José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne (orateur),
(à l’arrière-plan, de droite à gauche) Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen,
Janusz Lewandowski, Commissaire européen en charge du Budget et de la Programmation
financière, Johannes Hahn, Commissaire européen en charge de la politique régionale,
John Dalli, Commissaire européen en charge de la Santé et de la Protection des
consommateurs, Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement
européen, Viviane Reding, Vice-présidente de la Commission européenne en charge de la
Justice, des Droits fondamentaux et de la Citoyenneté, Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE,
Pologne), Président du Parlement européen, Connie Hedegaard, Commissaire européenne
en charge de l’Action climatique, et Maroš Šefčovič, Vice-président de la Commission
européenne en charge des Relations interinstitutionnelles et de l’Administration
40
2010
II
41
Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen (orateur),
et (à l’arrière-plan, de droite à gauche) Joseph Daul, MdPE (France),
Président du Groupe PPE au Parlement européen,
José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
et Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen
Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Président du Parlement européen,
et (à l’arrière-plan) Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement
européen (à droite), et José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne
42
15/04/2010:
Audition sur la nouvelle politique européenne de l’emploi
L’Union européenne doit élaborer un nouveau genre de diplomatie en matière de changement
climatique afin d’encourager un accord international contraignant sur les objectifs de réduction
des gaz à effet de serre. Voici le principal résultat d’une Audition du Groupe PPE avec des
spécialistes du changement climatique des plus renommés. «Nous devons convaincre les pays
sceptiques des bénéfices à long terme d’une lutte contre le changement climatique déterminée»,
ont déclaré la députée européenne Corien Wortmann-Kool, Vice-présidente du Groupe PPE, et
le député européen Richard Seeber, coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.
Le député européen Csaba Őry, coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de l’emploi
et des affaires sociales du Parlement européen, a organisé une Audition sur la nouvelle politique
européenne de l’emploi. M. Őry, rapporteur du dossier sur les lignes directrices concernant
l’emploi, a souligné l’importance de la politique de l’emploi, notamment au regard de la crise
financière et économique actuelle.
Les membres du Parlement européen ont examiné les différentes et possibles voies à suivre
concernant la future politique relative au changement climatique, avec la commissaire européenne
chargée de l’action climatique, Connie Hedegaard, et le secrétaire exécutif de la convention-cadre
des Nations unies sur le changement climatique, Yvo de Boer. «Il est clair que nous devons
instaurer une confiance mutuelle avant de pouvoir tenter à nouveau de conclure un accord doté
d’objectifs contraignants. C’est de la gouvernance par la persuasion dont nous aurons besoin les
prochains mois. Ce qui est fondamental, c’est que l’Europe est prête à contribuer à un financement
accéléré. Le réconfort mutuel est important dans ce contexte. Nous devons scrupuleusement
veiller à ce que l’argent soit correctement utilisé dans ces pays», ont affirmé Mme Wortmann-Kool
et M. Seeber.
Au niveau pratique, plusieurs options technologiques relatives à l’atténuation du changement
climatique ont été examinées. «L’Europe joue un rôle de premier plan dans de nombreux domaines
des technologies à faible émission de CO2. Les énergies renouvelables, les voitures écologiques,
les bâtiments à faible intensité énergétique, les systèmes de chauffage intelligents, pour n’en
nommer que quelques-unes. L’Europe peut tirer parti de l’exportation de ces technologies dans un
environnement plus sensible aux changements climatiques. Il est dès lors très avantageux pour
l’économie européenne, et il est dans l’intérêt de l’Europe, de trouver un accord sur les objectifs
mondiaux de réduction de CO2», ont-ils poursuivi.
La prochaine conférence des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu à Cancun
(Mexique) du 24 au 26 novembre 2010. L’UE va accélérer ses efforts en direction d’un consensus
sur les objectifs de réduction des gaz à effet de serre.
Il a invité la Commission et le Conseil à intégrer plusieurs priorités du Groupe PPE, telles que le
rôle des PME dans la stimulation de la croissance, l’utilisation appropriée du principe de flexicurité,
un enseignement de qualité, l’apprentissage tout au long de la vie, et la lutte contre le chômage
structurel au moyen de réformes dans la Stratégie UE 2020 et dans les lignes directrices intégrées
(que la Commission publiera fin avril).
Le coordinateur du Groupe PPE, qui est également porte-parole du Groupe des travailleurs du
Groupe PPE, a insisté sur le rôle tout aussi important du dialogue social. Selon M. Őry, l’UE doit
tenir compte du nombre croissant de contrats atypiques. Les députés européens ont invité les États
membres à encourager la mobilité et l’emploi des jeunes, des personnes âgées ou handicapées,
et des femmes. Il a également rappelé à la Commission l’importance de la politique de cohésion,
qui reste malheureusement assez vague dans la stratégie EU 2020 sous sa forme actuelle.
Outre M. Őry, d’autres orateurs de renom se sont exprimés lors de l’Audition, dont le commissaire
László Andor, István György Tóth, de l’Université d’Europe centrale, pour l’Institut de recherche
sociale Tárki de Budapest, et Ignacio Bernardo, attaché social, au nom de la présidence espagnole.
La liste des orateurs distingués et l’importance du sujet ont attiré de nombreux députés européens
et membres d’organisations professionnelles et civiles. Les représentants de Businesseurope et de
la Confédération européenne des syndicats (CES) ont également partagé leurs idées sur la nouvelle
politique européenne de l’emploi.
2010
14/04/2010:
Audition sur le changement climatique
2010
II
43
44
Sous la présidence du député européen Andreas Schwab, rapporteur du Parlement sur la directive
relative aux droits des consommateurs (DDC) et coordinateur du Groupe PPE au sein de la
commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, cette Audition a examiné
tous les aspects importants de la DDC avec les principales parties prenantes.
Le Président de la commission des affaires juridiques (JURI), le député européen Klaus-Heiner
Lehne, rapporteur pour avis de la commission JURI sur la DDC, a ouvert l’Audition. S’en est suivi
une intervention de la Vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, chargée du
dossier DDC.
Le document de travail sur la DDC du rapporteur a été débattu avec les représentants des principales
organisations concernées, telles que le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC),
la Confédération des entreprises européennes (BusinessEurope), la représentation du commerce
de détail, de gros et international en Europe (Eurocommerce), l’Union européenne de l’artisanat
et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), ainsi que la Fédération des associations
européennes de vente directe (FEDMA).
08/05/2010:
Journées Portes ouvertes du Parlement européen à Bruxelles
2010
15/04/2010:
Audition sur la Directive relative aux droits
des consommateurs
2010
II
45
46
«Le moment est venu pour les Européens de tirer les leçons de la crise et de plaider en faveur de
grandes réformes de la gouvernance européenne».
Telle a été la remarque introductive du député européen, Joseph Daul, Président du Groupe
PPE, en présence du Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et du Président de
la Commission, José Manuel Durão Barroso, lors du 12e sommet des Présidents des Groupes
parlementaires PPE aux parlements nationaux dans l’Union européenne.
À l’ordre du jour du sommet figuraient les points suivants: l’économie, la nouvelle stratégie UE
2020 et le service européen pour l’action extérieure (SEAE).
Joseph Daul, Président du Groupe PPE au Parlement européen
«Comme l’a reconnu le Conseil européen vendredi, nous avons besoin de toute urgence d’un
gouvernement économique, et je suis heureux que nous ayons enfin emprunté la bonne voie. Cela
nécessite une coordination approfondie de la législation sociale - l’âge de la retraite, le temps de
travail hebdomadaire -, de la réglementation fiscale, ainsi qu’un renforcement de la coordination
des budgets nationaux», a avancé Joseph Daul, avant d’ajouter: «Je suis convaincu que la nouvelle
stratégie UE 2020 doit tenir compte des échecs de la stratégie de Lisbonne, tout en proposant une
stratégie à long terme, réaliste et ambitieuse, qui préparera nos pays à être compétitifs au niveau
mondial ces dix prochaines années. Notre Groupe est sur le point de formuler des propositions
spécifiques sur cette stratégie, et je suis sûr que les discussions des deux prochains jours
amélioreront les contributions de notre famille politique».
«On dit souvent que le traité de Lisbonne renforce le rôle du Parlement européen, mais cela vaut
également pour les parlements nationaux. Ce point a été négligé la plupart du temps, mais il est
également très important pour moi et pour ceux de mon Groupe politique,» a avancé Joseph Daul.
S’exprimant sur le service européen pour l’action extérieure (SEAE), il a souligné que «pour le
Groupe PPE, il est essentiel que l’Europe s’exprime d’une seule voix sur la scène internationale,
de plus en plus souvent. Plus nous sommes divisés, moins nous serons pris en compte dans le
monde, car nos partenaires et nos concurrents utiliseront nos divisions à leurs propres desseins».
«C’est pourquoi mon Groupe souhaite maintenir la dimension européenne, communautaire,
de ce service, qui ne doit pas simplement refléter un conglomérat des intérêts des vingt-sept
États membres en matière d’affaires étrangères. Un tel instrument serait aussi ingérable que
contre-productif. Le service européen pour l’action extérieure doit au contraire exprimer l’intérêt
européen; il doit encourager une véritable valeur ajoutée européenne, et non marquer un retour à
l’intergouvernementalisme», a ajouté Joseph Daul.
2010
10/05/2010:
12e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires
du PPE aux parlements nationaux
09/05/2010:
Journée Portes Ouvertes des Institutions européens
à Strasbourg
2010
II
47
2010
Marianne Thyssen, Chef de la Délégation belge
Ioannis Kasoulides, Chef de la Délégation chypriote
48
2010
II
49
Andrey Kovatchev, Chef de la Délégation bulgare
Zuzana Roithová, Chef de la Délégation de la République tchèque
2010
DE GAUCHE À DROITE:
Vile Itala, Chef de la Délégation finlandaise
Bendt Bendtsen, Chef de la Délégation danoise
et Arturs Krišjānis Kariņš, Chef de la Délégation lettone
50
2010
II
51
Tunne Kelam, Chef de la Délégation estonienne
Jean-Pierre Audy, Chef de la Délégation française
2010
DE DROITE À GAUCHE:
Wim van de Camp, Chef de la Délégation néerlandaise
Werner Langen, Chef de la Délégation allemande (CDU)
et Markus Ferber, Chef de la Délégation allemande (CSU)
52
2010
II
53
Marietta Giannakou, Chef de la Délégation grecque
József Szájer, Chef de la Délégation hongroise
2010
Gay Mitchell, Chef de la Délégation irlandaise
Mario Mauro, Chef de la Délégation italienne
54
2010
II
55
Carlo Casini, Chef de la Délégation italienne
Vytautas Landsbergis, Chef de la Délégation lituanienne
2010
Anna Záborská, Chef de la Délégation slovaque
Paulo Rangel, Chef de la Délégation portugaise
56
2010
II
57
Nuno Melo, Chef de la Délégation portugaise
Theodor Dumitru Stolojan, Chef de la Délégation roumaine
2010
DE GAUCHE:
Ernst Strasser, Chef de la Délégation autrichienne
Milan Zver, Chef de la Délégation slovène
58
2010
II
59
Jaime Mayor Oreja, Chef de la Délégation espagnole
András Gyürk, Chef de la Délégation hongroise
2010
Simon Busuttil, Chef de la Délégation maltaise
Gunnar Hökmark, Chef de la Délégation suédoise
60
2010
II
61
Jacek Jaruysz-Wolski, Chef de la Délégation polonaise
Frank Engel, Chef de la Délégation luxembourgeoise
62
10/05/2010:
Audition sur la Presse en Europe
Le Groupe PPE a invité des experts de divers pays à participer à une Audition sur la stratégie UE
2020, la nouvelle stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive.
Les commissaires européens, Viviane Reding et John Dalli, ainsi que des représentants des
journalistes, des éditeurs et des nouveaux médias, se sont exprimés lors de l’Audition du Groupe
PPE sur la presse en Europe.
«Le Groupe PPE finalise actuellement sa position sur les propositions de la Commission
concernant la stratégie UE 2020. Cette Audition est importante, car elle réunit une myriade
d’experts issus du monde scientifique, de l’industrie, des ONG et des ministères», a avancé
la députée européenne Corien Wortmann-Kool, Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement
européen, chargée de la politique économique et environnementale.
Le programme a couvert trois thèmes: «La recherche, la cohésion et l’inclusion sociale»,
«L’industrie et l’environnement» et «La gouvernance économique et le pacte de stabilité».
«La stratégie UE 2020 est un programme ambitieux, et tant l’UE que les différents États membres
doivent la soutenir et pleinement s’engager à la mettre en œuvre. Cette Audition apportera
au Groupe PPE une contribution précieuse pour la finalisation de sa position politique»,
Mme Wortmann-Kool a-t-elle conclu.
L’Audition était présidée par M. Bob Taylor, un conseiller en médias établi à Bruxelles et ayant de
nombreuses années d’expérience en tant que journaliste et communicateur.
«Pour le Groupe PPE, premier Groupe au Parlement européen, il importe de consulter des experts
pour définir les mesures que nous devons prendre afin d’améliorer la situation de la presse et du
secteur de l’actualité», a affirmé le député européen Joseph Daul, Président du Groupe PPE au
Parlement européen.
Le programme de l’Audition a couvert une large gamme de questions, dont l’évolution récente
de la publicité et du comportement des consommateurs et les moyens de garantir la prospérité
du secteur de l’édition. L’Audition a également débattu des nouveaux défis de l’ère internet, tels
que le droit d’auteur et les nouveaux modèles d’entreprises, qui présentent une importance pour
l’élaboration de la stratégie numérique pour 2020.
La Vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, et le commissaire européen
chargé de la santé et de la politique des consommateurs, John Dalli, ont participé à l’Audition.
Les coordinateurs du Groupe PPE au sein des commissions concernées ont également présenté
leurs positions et partagé leurs points de vue avec les représentants des médias. Le député
européen Manfred Weber, Vice-président du Groupe PPE, a tiré les conclusions de l’Audition.
2010
10/05/2010:
Audition sur la Stratégie UE 2020
2010
II
63
64
12/05/2010:
Audition sur l’avenir de la Politique Agricole Commune
après 2013
L’Audition était présidée par la députée européenne Edit BAUER, Groupe PPE, et Milan CABRNOCH,
Groupe ECR.
Le député européen Albert Dess, coordinateur du Groupe PPE, commission de l’agriculture
et du développement rural, a présidé l’Audition.
Les thèmes abordés ont été les suivants:
Les orateurs étaient les suivants:
> L’«inclusion des travailleurs indépendants» garantira-t-elle une sécurité accrue?
> Le député européen Michel Dantin,
rapporteur fictif du PPE pour le rapport
sur l’avenir de la PAC au sein de la commission AGRI
> La nouvelle réglementation est-elle réellement nécessaire,
ou s’agit-il simplement d’une bureaucratie supplémentaire pour les PME?
> L’avis des PME est important
> L’«inclusion des travailleurs indépendants»: avantage ou inconvénient pour les PME?
> Conducteurs indépendants, compétitivité et sécurité sociale:
l’exclusion en vue d’un meilleur climat entrepreneurial.
> Dacian Cioloş,
commissaire européen chargé de l’agriculture et du développement rural
> Le député européen Joseph Daul,
Président du Groupe PPE
> Gerd Sonnleitner,
Vice-président du COPA
et Président de l’Union des agriculteurs allemands
> Miguel Afán de Ribera Ybarra,
Vice-président du Groupe consultatif «développement rural»
de la Commission européenne et membre du conseil d’administration de l’ASAJA
> Pierre Pagesse,
Président de MOMAGRI
> Esko Suomala,
Vice-président de MTK, Union centrale des producteurs agricoles
et des propriétaires forestiers, Finlande
> Mirosław Drygas,
Institut de développement rural
et agricole de l’Académie des sciences polonaise
> Sevinate Pinto,
AGROGES, Portugal
2010
12/05/2010:
Audition publique conjointe du Groupe PPE
et du Groupe ECR sur le Transport routier européen
2010
II
65
66
01/06/2010:
Audition sur les perspectives de la Stratégie pour le Danube
S’exprimant à l’occasion de la célébration du 60e anniversaire de la Déclaration Schuman, qui a
eu lieu lundi soir au Parlement européen de Strasbourg, le Président du Groupe PPE, Joseph Daul,
a déclaré que le moment était venu d’introduire un véritable gouvernement économique européen.
Le mardi 1er juin 2010, le Groupe PPE a organisé une Audition sur les perspectives de la stratégie
pour le Danube dans les locaux du Comité des régions.
«La crise actuelle jettera les fondements d’un gouvernement financier et économique européen
nouveau et solide, d’une ampleur sans précédant. C’est la seule voie logique à suivre après avoir
introduit la monnaie unique il y a près de dix ans. Tous nos gouvernements doivent penser et se
comporter en tant qu’Européens, dans les moindres détails, lorsqu’ils décident des budgets, des
dépenses sociales et des taxes.»
«L’euro est le symbole le plus tangible de l’Union économique et politique de l’Europe. L’Estonie
est sur le point de l’adopter. Tous les États membres de l’UE, y compris le Royaume-Uni, finiront
aussi par l’adopter.»
Cette Audition était organisée par: le député européen, Marian-Jean Marinescu, Vice-président du
Groupe PPE, le député européen, Lambert van Nistelrooil, coordinateur de la commission REGI,
et le député européen, Josif Matula, vice-coordinateur de la commission REGI.
Les principaux orateurs étaient les suivants:
> Emilia Müller,
Ministre des affaires fédérales et européennes, Bavière, Allemagne
> Elena Udrea,
Ministre du développement régional et du tourisme, Roumanie
Joseph Daul a également rendu hommage au rôle de la déclaration Schuman dans le maintien de
la paix et de la prospérité en Europe:
> Arpad Gordos,
ambassadeur, Ministre des affaires étrangères, Hongrie
«La déclaration Schuman a permis à l’Europe de vivre dans une situation de paix permanente
depuis soixante ans. Et honnêtement, si ce projet historique, audacieux et ambitieux n’avait pas
été mis en œuvre, la réunification de l’Europe après la révolution de velours de l’Europe orientale
et centrale au début des années 90 aurait été impossible», a déclaré le Président du Groupe le plus
grand et le plus influent au Parlement européen.
> Günter Czisch,
premier maire de la ville d’Ulm, Allemagne
> Ivo Nersovnal,
Vice-président de la région autonome de Bratislava, Slovaquie
> José Palma Andres,
directeur, direction générale de la politique régionale, Commission européenne
> Walter Keibart,
directeur général de la chambre d’industrie et de commerce de Basse-Bavière, Allemagne
> Igor Mally,
conseiller principal, bureau du gouvernement pour le développement
et la croissance, Slovénie
> Belin Mollov,
conseiller auprès du Ministre du développement régional
et des travaux publics, Bulgarie
2010
17/05/2010:
60e anniversaire de la Déclaration Robert Schuman
2010
II
67
Le Groupe PPE entend diriger le débat sur la réforme de la politique commune de la pêche de
l’UE, prévue pour 2012. Pour ce faire, il a organisé la première d’une série d’Auditions avec la
Commission européenne, des scientifiques, des biologistes, des représentants du secteur de
la pêche et des autorités régionales et nationales de différents pays, afin de débattre deux
questions principales de la réforme: comment aborder la conservation des ressources et la gestion
de la flotte.
La députée européenne Carmen Fraga Estévez, Présidente de la commission de la pêche du
Parlement européen, a déclaré lors de l’Audition que cette réforme était une excellente occasion
de parvenir à apporter un minimum de stabilité au secteur pour son activité et de préserver nos
ressources halieutiques. Le Groupe PPE aspire à mener un débat sur la réforme, qui soit ouvert et
participatif au maximum afin de trouver le consensus le plus large possible, étant donné que les
nouvelles règles ne porteront jamais leurs fruits sans le soutien du secteur de la pêche.
68
2010
09/06/2010:
Audition sur la Réforme de la Politique commune de la pêche
01/06/2010:
Audition sur: «Les progrès de l’Union européenne en
direction du Sommet des Nations unies sur les objectifs
du Millénaire pour le développement»
2010
II
69
Maria do Céu Patrão Neves, MdPE (Groupe PPE, Portugal), Rapporteur sur le Livre vert
sur la réforme de la politique commune de la pêche, Alain Cadec, MdPE (Groupe PPE, France),
Vice-président de la commission de la pêche du Parlement européen, Mauro Belardinelli,
Conseiller du Groupe PPE, Carmen Fraga Estévez, MdPE (Groupe PPE, Espagne),
Présidente de la commission de la pêche, Maria Damanaki, Commissaire européenne
chargée de la Pêche et des Affaires maritimes, un représentant de la Commission
européenne, et Antonello Antinoro, MdPE (Groupe PPE, Italie)
Gay Mitchell, MdPE (Groupe PPE, Irlande) (à droite) avec les participants de l’audition
L’Audition a examiné la situation politique, socio-économique et des affaires étrangères en
République de Moldavie, ainsi que les difficultés rencontrées par le pays sur la voie européenne et
ses relations avec l’Union. Qui plus est, l’Audition a étudié les possibilités de stratégies univoques
visant à soutenir les réformes démocratiques en République de Moldavie. Compte tenu du rôle
du Parlement européen dans le soutien à la République de Moldavie sur la voie européenne,
l’Audition a apporté des informations de première main, obtenues auprès de décideurs politiques
et d’experts, à toutes les parties prenantes, y compris les membres du Parlement européen,
la Commission et les médias, ce au cours d’un débat animé.
À la suite du discours du Premier ministre, Vlad Filat, s’est tenue une table ronde à laquelle
ont participé le commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique européenne
de voisinage, le Ministre moldave des affaires étrangères Iurie Leanca, des députés européens
et des experts.
30/06/2010:
Audition sur «De nouvelles compétences
pour de nouveaux emplois»
Le 30 juin, le député européen Traian Ungureanu a organisé et animé une Audition publique
destinée à sensibiliser l’opinion sur les difficultés rencontrées par le marché du travail européen
aujourd’hui, y compris la question des compétences existant actuellement sur le marché face
aux compétences demandées, et sur les problèmes auxquels les États membres se heurteront en
raison des nouveaux critères établis dans la stratégie UE 2020.
«La crise nous a ouvert les yeux, nous devons redéfinir nos systèmes éducatifs. Même les emplois
les plus élémentaires nécessitent un certain niveau de compétences. Nous devons affronter le
fait qu’en Europe, ces compétences nous font cruellement défaut», M. Ungureanu a-t-il déclaré.
Le débat a commencé par une analyse des difficultés et des lacunes actuelles de l’environnement
socio-économique au sein de l’UE. M. Ungureanu a ensuite dirigé le débat vers la question
de savoir comment gérer la formation des ressources humaines et les réformes systémiques
nécessaires pour atteindre un certain niveau d’efficacité.
«Nous avons parlé ouvertement de la crise de l’emploi et examiné les problèmes rencontrés
par la Roumanie et l’Europe orientale en particulier: le problème des contradictions législatives
limitant l’accès au marché pour les Européens de l’Est désireux de travailler en Europe occidentale,
l’augmentation du nombre de diplômes inappropriés et les divergences entre les systèmes
éducatifs et le marché du travail. Le débat s’est révélé très animé, et selon moi, les représentants
de la Commission européenne ont maintenant compris qu’en Europe orientale, notamment en
Roumanie, la crise présente des caractéristiques et une gravité particulières.»
L’Audition publique a rassemblé des personnalités importantes au niveau de la prise de décisions
politiques, issues tant des institutions européennes que des États membres. Un aspect important
souligné par M. Jonathan Hill, membre du cabinet du commissaire Vassilliou, est la nécessité
accrue de prêter attention à la façon dont l’on prépare la main-d’œuvre de demain: «Nous devons
former les enseignants.»
70
2010
09/06/2010:
Audition sur la situation en République de Moldavie
2010
II
71
l-r: Iurie Leanca, Ministre des Affaires étrangères de la République de Moldavie,
Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
chargé de l’élargissement, de la politique de voisinage et d’Euronest,
Traian Ungureanu, MdPE (Groupe PPE, Roumanie), 1er Vice-président d’Euronest,
Štefan Füle, Commissaire européen chargé de l’Elargissement et de la Politique européenne
de voisinage, Hans-Gert Poettering, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), Président de la
Fondation Konrad Adenauer, et Sorin Mereacre, Président de ‘East Europe Foundation’
72
01/09/2010:
Audition sur «la simplification de la mise en œuvre
des programmes-cadres de recherche»
«Les abus sexuels, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie sont des délits qui menacent
concrètement les enfants dans l’ensemble de l’Union européenne. Ces délits doivent faire l’objet
de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, et nécessitent une approche globale
couvrant la poursuite judiciaire des agresseurs, la protection des enfants victimes et la prévention
du phénomène», ont déclaré les députées européennes Sabine Verheyen et Roberta Angelilli
lors d’une Audition publique sur les abus sexuels concernant des enfants sur internet, organisée
aujourd’hui à Bruxelles par le Groupe PPE.
Le Groupe PPE a organisé une audition sur la simplification de la mise en œuvre des programmescadres de recherche au Parlement européen, sur la base du rapport de Maria Da Graça Carvalho,
qui redéfinira les règles de participation aux programmes européens de science et d’innovation
actuels et à venir.
Selon des études, de 10 % à 20 % des enfants en Europe souffriraient de l’une ou l’autre forme
d’abus sexuels pendant leur enfance. Les enfants victimes représentés sur les images à caractère
pornographiques sont de plus en plus jeunes, et le nombre de sites internet consacrés à ce délit
ne cesse d’augmenter, 200 images pédopornographiques étant chaque jour mises en circulation.
«Ce problème présente une dimension transfrontalière évidente sous la forme du tourisme sexuel
impliquant des enfants. De plus, près de 20 % des agresseurs sexuels continuent à commettre de
nouveaux délits après leur condamnation. C’est pourquoi nous devons renforcer les poursuites
judiciaires, criminaliser les nouvelles formes d’abus sexuels, telles que la sollicitation à des fins
sexuelles par le biais de forums de discussion, et surtout protéger les enfants victimes avant,
pendant et après le procès,» ont-elles poursuivi.
«Le nombre estimé de cas d’abus sexuels non signalés doit tous nous alarmer. Les enfants sont
notre avenir, et la société doit les protéger de tout danger», ont-elles conclu.
Le Groupe PPE souhaite contribuer au débat sur ce phénomène dramatique avant que le
Parlement européen n’entame de procédure de codécision sur la proposition de directive de
la Commission européenne relative à l’exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants
et à la pédopornographie, lancée le 29 mars dernier.
2010
01/07/2010:
Audition sur les abus sexuels concernant
des enfants sur internet
> Xavier Inglebert,
directeur général aux ressources du Centre national de la recherche scientifique (CNRS);
2010
II
> Ingrid Reynaert,
directrice, relations universitaires et gouvernementales du centre interuniversitaire
de microélectronique (IMEC);
73
Trois tables rondes ont été constituées: à la première, des professeurs d’université ont donné leur
point de vue. À la deuxième ont siégé les représentants des centres de recherche et, à la troisième,
les représentants de l’industrie et des PME se sont exprimés. La Commission européenne a
également donné son avis.
La députée européenne Maria Da Graça Carvalho, membre de la commission de l’industrie, de la
recherche et de l’énergie du Parlement européen, a prononcé le discours de bienvenue et a tiré
les conclusions de l’audition. Les tables rondes étaient présidées par les députés européens Paul
Rübig, Jean-Pierre Audy et Angelika Niebler.
Les intervenants étaient les suivants:
> Richard Templer,
professeur et directeur des affaires climatiques à l’Imperial College;
> Jerzy Langer,
professeur et secrétaire des affaires étrangères de l’Academia Europaea;
> Pam Fredman,
doyenne de l’université de Göteborg et Présidente de la conférence des doyens suédois;
> Christopher Hull,
Secrétaire Général de l’Association européenne des organisations de recherche
et de technologie (EARTO);
> Petri Liuha,
directeur général du Centre de recherche Nokia;
> Jürgen Leohold,
responsable de la recherche du Groupe Volkswagen;
> Mónica Pedro,
directrice juridique et financière d’YDreams;
> Ingeborg Gräßle,
députée européenne;
> Robert-Jan Smits,
directeur général de la DG Recherche, représentait la Commission européenne.
74
15/09/2010:
Audition sur «la politique anticorruption européenne
pour un avenir durable»
En collaboration avec la Commission des épiscopats de la communauté européenne (COMECE),
le Groupe PPE au Parlement européen a organisé un dialogue sur l’encyclique «Caritas in Veritate»
(L’amour dans la vérité) à l’occasion du premier anniversaire de sa publication.
L’urgence de mettre en place une politique anticorruption européenne et un mécanisme de
contrôle régulier dans les États membres, ainsi que le rôle de la corruption dans la crise financière
et ses effets sur la gestion des fonds européens, ont fait l’objet de discussions lors de l’audition
sur «la politique anticorruption européenne pour un avenir durable».
Joseph Daul, député européen et Président du Groupe PPE, László Tőkes, député européen et
Vice-président du Parlement européen, Othmar Karas, député européen et Vice-président
du Groupe PPE, responsable des dialogues interreligions, l’archevêque André Dupuy, nonce
apostolique auprès de l’UE, et le père Piotr Mazurkiewicz, Secrétaire Général de la COMECE,
et de nombreux autres clergés, universitaires et hommes politiques ont pris part à ce dialogue.
«Caritas in Veritate» est la première encyclique sociale du pape Benoît XVI et traite des problèmes
de développement mondial et de progrès. Les participants ont discuté de sujets tels que «Une
culture sans valeur est-elle possible?», «La famille: la clé de l’avenir», «L’économie et la société
civile» et «Développement et environnement».
Le député européen Joseph Daul soutient fortement le dialogue entre le Groupe PPE, les Églises et
d’autres organisations religieuses et continuera à approfondir cette relation particulière. Le Groupe
cherche une base commune au moyen de discussions ouvertes entre les hommes politiques et
les représentants des Églises sur les défis actuels et à venir auxquels doivent faire face les citoyens
européens et leurs gouvernements. «Il est important de rechercher des valeurs communes et de
défendre ces valeurs et de lutter contre l’extrémisme, qu’il soit de gauche ou de droite», a-t-il indiqué.
Le député européen Othmar Karas a déclaré: «Nous devons élargir notre réseau et apprendre
à connaître nos alliés. Nous voulons attirer plus de gens. Je dirais que le dialogue chrétien est
à l’image de la Croix: il n’exclut pas mais il connecte. Beaucoup d’hommes politiques sont
chrétiens et baptisés, mais tous les hommes politiques chrétiens et baptisés ne soutiennent pas la
doctrine chrétienne. Nous voulons confronter les hommes politiques à notre message et à l’Église,
afin qu’ils trouvent soutien et conseil dans leur tâche politique.»
L’archevêque André Dupuy, nonce apostolique auprès de l’UE, a souligné que l’encyclique papale
«Caritas in Veritate» n’avait pas pour vocation de schématiser les besoins économiques mais
d’orienter la construction d’un monde plus fraternel.
Le Secrétaire Général de la COMECE, le père Piotr Mazurkiewicz, a indiqué que l’Église ne propose
pas de solutions techniques mais se consacre aux progrès éthiques dans la société. Le défi n’est
pas de donner des conseils techniques aux hommes politiques mais de mettre en avant les
personnes et leurs actions.
S.E. le métropolite Emmanuel de France, Président de la Conférence des Églises européennes
(CEC), a indiqué que les aspects culturels et éthiques de l’encyclique ne sont pas simplement des
idées mais constituent l’essence du christianisme. Selon lui, la crise économique actuelle n’était
pas uniquement un désastre inévitable mais la conséquence d’une dégénérescence des valeurs.
Le professeur Stefano Zamagni de l’université de Bologne a convenu avec S.E. le métropolite
Emmanuel que le monde souffre d’un manque de réflexion. Les aspects sociaux et économiques
semblent être des problèmes distincts mais, en réalité, ils sont beaucoup plus interconnectés
que beaucoup ne le pensent. La députée européenne Corien Wortmann-Kool, Vice-présidente du
Groupe PPE responsable de l’économie et de l’environnement, a souligné que, pour cette raison
particulière, le Groupe PPE se concentre sur la stratégie UE 2020 pour revitaliser l’économie
européenne et pour garantir l’inclusion des citoyens. «Le travail n’est pas seulement un facteur
de production mais il donne également l’occasion aux personnes de participer à la société. Nous
avons l’obligation de stimuler cet élément», a déclaré Mme Wortmann-Kool.
Le député européen László Tőkes, Vice-président du Parlement européen responsable du dialogue
avec les Églises et les religions et du dialogue interculturel, est arrivé à la conclusion que l’unité
européenne ne peut être réalisée sans la participation des Églises et sans leur excellente coopération.
L’audition du Groupe PPE a été organisée à l’initiative de la députée européenne Monica Macovei
et a bénéficié de la participation de Cecilia Malmström, commissaire européenne aux affaires
intérieures, et d’Algirdas Šemeta, commissaire européen à la fiscalité, à l’union douanière, à l’audit
et à la lutte antifraude.
Mme Macovei, qui a été la première à intervenir, a déclaré que son objectif était de soutenir et
de promouvoir des politiques anticorruptions à l’échelle de l’UE. «Actuellement, les mesures
anticorruption concernent principalement les pays candidats à l’adhésion, alors qu’après
l’adhésion, rien n’est mis en place», a ajouté Mme Macovei. «Il est nécessaire d’agir au niveau
de l’UE concernant les attentes des citoyens européens, le rôle de la corruption dans la crise
économique et ses effets destructeurs sur les politiques de l’UE, y compris par l’élaboration d’un
mécanisme de surveillance.»
La commissaire Malmström a indiqué que la perception actuelle de la corruption nécessitait
l’action vu qu’elle est l’une des causes de la crise économique. La commissaire a annoncé la
mise en place d’un dispositif anticorruption pour 2011 qui pourrait comporter un mécanisme
d’évaluation périodique. «Le développement et la mise en œuvre d’un système de compte
rendu rigoureux constituera un défi», a-t-elle ajouté, «et le soutien du Parlement européen est
nécessaire.» La commissaire a conclu en disant: «Si la volonté politique est présente, une solution
politique est possible.»
Algirdas Šemeta a souligné que: «La lutte contre la corruption et la fraude ne peut pas être
uniquement basée sur le contrôle car il s’agit d’un problème transversal.» La lutte contre la fraude
vasant les intérêts financiers de l’Union doit être simplifiée et adaptée aux besoins actuels.
Des représentants de l’OLAF, d’établissements universitaires, de la presse et de la société civile
sont également intervenus.
2010
14/09/2010:
Caritas in Veritate: le Groupe PPE entame un dialogue
structuré avec les Églises
2010
II
75
76
À l’initiative des membres du Groupe PPE, une audition publique intitulée «Groupement européen
de coopération territoriale (GECT) - Les quatre premières années» a eu lieu au Parlement
européen. L’audition, concentrée sur l’analyse des perspectives du règlement du GECT adopté en
2006, s’est déroulée en présence d’experts qui ont présenté différentes dimensions du problème.
Parmi les intervenants se trouvaient le député européen Jan Olbrycht, le député européen
László Surján, le député européen Alain Lamassoure, Martín Guillermo Ramírez, Vice-président
de la Mission opérationnelle transfrontalière et Secrétaire Général de l’Assemblée des régions
frontalières européennes et Michael Schneider, Président du Groupe PPE au Comité des régions.
L’un des initiateurs de l’événement, le député européen Jan Olbrycht, a dit: «Les témoignages
des participants montrent à l’évidence que le GECT est un instrument extrêmement utile pour
toutes sortes de coopération entre les autorités régionales et locales en Europe. De plus, plusieurs
lacunes juridiques et pratiques en matière de mise en œuvre et d’application du règlement ont
également été mises en lumière. Elles nécessiteront qu’on y regarde de plus près et, le moment
venu, de possibles modifications de la législation pourraient être introduites».
Le député européen László Surján a déclaré: «Il est de la plus grande importance d’encourager
la population locale à déterminer son avenir. Les GECT peuvent leur permettre de le faire. Je pense
que nous sommes à l’aube de l’ère du GECT et que de tels échanges de vues sont primordiaux.
Apparemment, une communication dynamique est nécessaire entre la base et le niveau législatif
de l’UE afin de garantir une utilisation correcte de l’instrument dans l’optique d’une réelle
subsidiarité. Le Groupe PPE doit soutenir en priorité le GECT transfrontalier.»
19/09/2010:
In Memoriam: Egon A. Klepsch, ancien Président
du Parlement européen et ancien Président
du Groupe PPE (1930-2010)
«C’est avec grande tristesse que nous avons appris le décès d’Egon Klepsch. A titre personnel et
au nom de tous les Membres du Groupe PPE, je présente mes sincères condoléances à la famille
de notre ancien Collègue et Ami», a déclaré Joseph Daul, Président du Groupe PPE au Parlement
européen.
Egon Klepsch fut Président du Parlement européen de 1992 à 1994, et Président du Groupe PPE
de 1977 à 1982, puis de 1984 à 1992. Européen convaincu, animé par ses convictions démocrateschrétiennes, il a oeuvré à la construction d’une Europe libre et démocratique.
Elu pour la première fois au Bundestag en 1965, il a rejoint le Parlement européen, qui n’était
alors qu’une assemblée consultative, en 1973. C’est en 1979, après la première élection au suffrage
universel de l’Assemblée européenne, qu’il a consacré toute son énergie au projet européen.
Egon Klepsch a ainsi travaillé sans relâche pour transformer le Parlement européen en une
représentation démocratique et représentative des citoyens européens.
Comme Président du Groupe Démocrate-chrétien de 1977 à 1982, puis de 1984 à 1992, il a
incarné une Europe des valeurs, travaillant inlassablement pour surmonter les divisions de
notre continent. En 1992, il devint le premier Député européen allemand à être élu Président du
Parlement européen.
«L’Europe a perdu l’un de ses leaders spirituels. Son engagement, son action, ses convictions
guideront à jamais les membres du Groupe PPE», a declaré Joseph Daul.
«La coopération transfrontalière contribue à renforcer la compétitivité de l’UE ainsi que sa
cohésion économique, sociale et territoriale. En puisant dans le potentiel supplémentaire tiré des
liens entre les autorités locales et régionales, le GECT peut également être un instrument utile pour
atteindre les objectifs de 2020 de l’Europe. Dès lors, j’appelle tous les niveaux de gouvernement
- nationaux, locaux et régionaux - à envisager de faire davantage usage de cet instrument pour
mettre en œuvre la coopération territoriale», a déclaré Michael Schneider, Président du Groupe
PPE au Comité des régions.
2010
15/09/2010:
Audition sur le «Groupement européen de coopération
territoriale: les quatre premières années»
2010
II
77
Egon A. Klepsch, ancien Président du Parlement européen et ancien Président
du Groupe PPE (1930-2010)
78
«Les députés européens du Groupe PPE ont une fois de plus été reconnus pour le travail réalisé
au sein des commissions parlementaires. C’est leur dévouement qui apporte des résultats et
qui finit par façonner l’Europe. En tant que plus grande force politique au Parlement européen,
le Groupe PPE et ses membres peuvent faire la différence et améliorer la qualité de la vie
quotidienne des citoyens européens dans chaque État membre», a déclaré le député européen
Joseph Daul, Président du Groupe PPE, tout en félicitant les quatre députés européens du Groupe
PPE qui ont reçu hier soir le prix du magazine du Parlement européen.
Les députés européens du Groupe PPE récompensés dans leur domaine respectif sont:
> Gaston Franco (France) pour le développement rural
> Bogusław Sonik (Pologne) pour l’énergie
> Mario Mauro (Italie) pour la recherche et l’innovation
> Gay Mitchell (Irlande) pour le développement
L’objectif des prix du magazine du Parlement européen est de reconnaître le travail des députés
européens qui ont apporté une contribution significative dans leur domaine. Les trois nominés
dans chaque catégorie sont choisis par des représentants de plusieurs Groupes d’intérêt et le choix
final est décidé par un vote auquel seuls les députés européens peuvent participer.
05/10/2010:
Séminaire intitulé «Vers la paix et la démocratie en Birmanie»
Le Président du Timor oriental et Prix Nobel de la paix, José Ramos-Horta, était l’intervenant
principal du séminaire du Groupe PPE intitulé «Vers la paix et la démocratie en Birmanie» qui s’est
déroulé au Parlement européen à Bruxelles.
«Vers la paix et la démocratie en Birmanie» a été organisé à l’initiative du Groupe PPE sous la
présidence de la députée européenne Maria da Graça Carvalho qui, vu que les élections générales
se tiendront le 7 novembre en Birmanie, s’est déclarée solidaire du peuple birman, un peuple
«qui a été oppressé par un régime militaire viole constamment les droits de l’homme, en ayant
recours aux travaux forcés et en permettant le trafic d’êtres humains, le travail des enfants et
la violence sexuelle». La députée européenne Maria da Graça Carvalho a déclaré: «J’espère que
ce séminaire aidera la Birmanie à mettre en place des élections démocratiques et à libérer ses
prisonniers politiques».
La députée européenne portugaise, qui a rencontré le Président Ramos-Horta au Timor oriental
en août dernier afin de préparer ce séminaire, a dénoncé la situation en Birmanie, la décrivant
comme une «violation dramatique des droits de l’homme». Elle a indiqué qu’il était «fondamental
que les prisonniers politiques, y compris Aung San Suu Kyi, dirigeante du parti de l’opposition et
de la Ligue nationale pour la démocratie en Birmanie et lauréate du Prix Sakharov en 1990 et du
Prix Nobel de la paix, soient libérés sur-le-champ, ce qui facilitera l’organisation d’élections libres,
justes et transparentes».
Le Président José Ramos-Horta a été un porte-parole international essentiel dans le soutien à la
lutte pour la démocratie en Asie du Sud-Est. Il a également fait preuve d’initiative en cherchant
la contribution de pays de la région asiatique dans le domaine du changement climatique
et a fortement pris part à la lutte contre la pauvreté.
Ces sujets ainsi que d’autres ont fait l’objet d’un débat lors du séminaire, dans l’objectif de discuter
de la situation politique et humanitaire en Birmanie. Le message d’ouverture a été présenté
par le député européen Joseph Daul, Président du Groupe PPE, et la conclusion a été donnée
par le député européen Paulo Rangel, Vice-président du Groupe PPE.
2010
30/09/2010:
Les Prix du député européen: Excellente performance des
députés européens du Groupe PPE reconnus par le magazine
du Parlement européen
2010
II
79
80
La liberté de religion doit être intégrée aux politiques extérieures européennes de l’UE, en ajoutant
aux accords avec les pays tiers une clause contraignante sur le respect de la liberté de religion.
Il s’agit de la demande principale d’une déclaration écrite présentée aujourd’hui par le député
européen Mario Mauro (Groupe PPE) et Konrad Szymański (Groupe ECR). Cette initiative a été
prise aujourd’hui à l’occasion d’une conférence sur «La persécution des chrétiens», organisée par
les deux Groupes et la COMECE (Commission des épiscopats de la Communauté européenne).
Des violations du droit à la liberté de religion ou de conviction ont lieu partout dans le monde
et touchent environ 100 millions de chrétiens chaque année. Selon Open Doors International,
en 2010, la liste des dix pays où les chrétiens sont le plus persécutés en raison de leur confession
se compose de la Corée du Nord, l’Iran, l’Arabie Saoudite, la Somalie, les Maldives, l’Afghanistan,
le Yémen, le Laos et l’Ouzbékistan.
06/10/2010:
Audition sur le scandale environnemental autour des
échanges de quotas d’émission: Comment le Parlement
européen peut-il contribuer à sa résolution? Mécanisme pour
un développement propre et abus de réductions d’émissions
certifiées pour la destruction du HFC-23
L’audition a été organisée par:
les députés européens Thodoros Skylakakis, Peter Liese, Richard Seeber, Janos Ader, Maria Da
Graça Carvalho, Karl-Heinz Florenz et Catherine Soullie.
Le contexte de l’audition était: Les données indiquent que les consommateurs européens paient
d’immenses sommes d’argent pour détruire un GES, 70 fois le prix réel de sa destruction, générant
par conséquent de plantureux profits pour une poignée de sociétés (en Chine, en Inde, etc.) et
d’investisseurs occidentaux.
La conférence a donné la parole à des témoins majeurs de la persécution des chrétiens dans le
monde: Mgr Eduard Hiiboro Kussala, évêque du diocèse catholique de Tombura, Yambio dans
le sud du Soudan, Mgr Louis Sako, archevêque chaldéen de Kirkuk, Iraq, Dr T.M. Joseph, principal
du Newman College à Thodupuzha, Inde, et Kok Ksor, Président de la fondation Montagnard
(Vietnam).
On estime que la destruction du gaz à effet de serre HFC-23 peut être effectuée pour seulement
0,17 € par tonne d’équivalent CO2. Toutefois, quand sa destruction est standardisée et vendue en
tant que REC sur le marché des échanges de quotas d’émission de l’UE, son coût peut s’élever
à 12 €.
Le député Konrad Szymański (Groupe ECR) a rappelé que: «75 % des décès liés à des crimes
de haine relatifs à la religion touchent des personnes de confession chrétienne, ce qui fait des
chrétiens le Groupe religieux le plus persécuté dans le monde. L’Europe ne peut pas rester
indifférente. L’UE doit partager la responsabilité de la protection de la liberté de religion partout
dans le monde. De nos jours, la souffrance en masse des chrétiens demeure un crime oublié. Nous
sommes ici pour rappeler aux hommes politiques leurs responsabilités en la matière.»
Historique scientifique: Sources de compensations utilisées dans le cadre de l’échange de quotas
d’émission dans l’UE et alternatives de progrès:
Le député européen Mario Mauro (Groupe PPE) a souligné que: «La liberté de religion est la
condition par laquelle passent toutes les autres libertés: la liberté d’exprimer et de professer
la religion en laquelle nous croyons signifie que l’on échappe à l’abus de pouvoir. C’est la raison
pour laquelle nous devons insister sur la défense de ce principe et c’est aussi pourquoi nous avons
lancé l’idée de la déclaration écrite pour défendre la liberté de religion».
À quel point l’industrie européenne est-elle touchée?
Le député européen Othmar Karas, Vice-président du Groupe PPE responsable des activités
interreligions, a insisté sur le fait que: «La non-discrimination est universelle. La liberté de religion
et la non-discrimination vont de pair. Les religions représentent une partie importante de l’identité
européenne et, par conséquent, le dialogue interreligions est crucial pour la conscience politique
et européenne.»
À l’occasion de cette conférence, le secrétariat de la COMECE a présenté son «Mémorandum sur
la liberté de religion». Le texte comporte 11 recommandations adressées au Parlement européen,
à la Commission européenne, au Conseil et au Service européen pour l’action extérieure de l’UE
afin de contribuer, dans les limites de leurs responsabilités respectives, à la défense de la liberté de
religion dans les relations extérieures de l’UE. Le mémorandum rappelle que «le droit à la liberté de
religion est si intimement lié à d’autres droits fondamentaux que le respect de la liberté de religion
est comme un «test» du respect des droits fondamentaux.»
La déclaration écrite initiée par les députés européens Mario Mauro et Konrad Szymański devrait
être soumise à la plénière au cours des prochaines semaines. Pour être adoptée, elle nécessitera
la signature de 380 députés européens dans les trois mois.
Les orateurs étaient les suivants:
> Fionnuala Walravens, Agence d’investigation environnementale
> Rob Elsworth, Sandbag
> Pascal Faidy, DuPont
> Commentaires par la Commission européenne, DG CLIMA
2010
05/10/2010:
Audition sur la persécution religieuse
Liberté de religion: Le Parlement européen prend
des mesures pour encourager la liberté de religion
2010
II
81
82
«Les Balkans au cœur de l’Europe» est l’intitulé d’une conférence de haut niveau, organisée par
le Groupe PPE, qui s’est tenue aujourd’hui au Parlement européen. Quelques jours à peine après
que la Commission européenne a adopté les rapports annuels de suivi pour les pays de la région
des Balkans, les Premiers ministres et Ministres de la région ont rencontré les membres du Groupe
PPE et ont examiné les progrès accomplis par les Balkans en ce qui concerne la transition d’une
zone de conflit à une région démocratique, prospère et pacifique.
En ouverture de la réunion, Gunnar Hökmark, député européen, Vice-président du Groupe PPE au
PE et Président du groupe de travail du PPE sur l’élargissement de l’UE, la politique de voisinage
et Euronest, a qualifié la situation d’événement historique et a salué les progrès réalisés par tous
les pays de la région pour se rapprocher de l’Europe.
Doris Pack, députée européenne, Présidente de la commission de la culture et de l’éducation du PE
et rapporteure sur la Bosnie-et-Herzégovine, s’est félicitée de la décision prise sur la libéralisation
du régime des visas pour les pays des Balkans, et a souligné le rôle positif et l’engagement du
Groupe PPE dans la région. «Tous les pays de la région connaissent des problèmes», a-t-elle
affirmé, «mais chaque pays a un problème spécifique. Par exemple, le Monténégro connaît
moins de difficultés. L’accord de Dayton a mis fin à la guerre en Bosnie, mais a provoqué de
nombreux problèmes que la classe politique doit résoudre. La question du nom de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine reste en suspens et pourrait provoquer des tensions entre
les deux principales nationalités du pays. La Serbie doit livrer Ratko Mladić, tandis que le Kosovo
traverse une période difficile à l’approche des élections, prévues en décembre. Mais sur la voie de
l’adhésion à l’UE, chaque pays doit être évalué au cas par cas», a-t-elle indiqué.
Sali Berisha, Premier ministre albanais, a remercié le Groupe PPE et le Parlement européen pour
la solidarité dont ils ont fait preuve sur des questions comme la libéralisation du régime des
visas. «L’adhésion à l’UE présente un intérêt capital pour tous les citoyens albanais», a-t-il ajouté.
Son pays, l’un des plus pauvres en Europe, est parvenu à rattraper la moyenne européenne.
Concernant la crise politique ayant suivi les élections législatives de 2009, lorsque l’opposition
avait malheureusement exigé que les urnes soient à nouveau dépouillées afin de vérifier une
allégation de fraude, il a affirmé qu’il ferait tout ce qui était en son pouvoir pour que les citoyens
albanais puissent voter librement, comme tous les citoyens européens.
Nikola Gruevski, Premier ministre de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, a
souligné qu’au cours des dix dernières années, les pays des Balkans avaient subi une véritable
transformation et avaient nettement progressé vers une intégration dans l’UE et l’OTAN. Son pays
a atteint un point charnière en ce qui concerne les évènements qui surviendront pendant la période
à venir. Le litige avec la Grèce sur la dénomination du pays reste une entrave aux efforts déployés
par le pays pour adhérer à l’UE. Les deux pays continuent de mener des négociations bilatérales
sous les auspices des Nations unies afin de trouver un terrain d’entente.
Gordan Jandroković, Ministre croate des affaires étrangères et de l’intégration européenne, a
affirmé que l’élargissement de l’UE avait des répercussions positives sur l’Europe du Sud-Est.
Il a résumé ce que la Croatie a déjà accompli sur le chemin de l’adhésion à l’UE. Les citoyens ont
mûri et ont compris qu’il fallait aller de l’avant. La Croatie, selon lui, intensifiera ses efforts afin de
conclure les négociations au premier semestre 2011. En outre, son pays soutiendra et aidera tout
autre pays de la région sur la voie de l’adhésion. En conclusion, il a salué la visite à Vukovar du
Président serbe Boris Tadić, qui a rendu hommage aux victimes croates du massacre tristement
célèbre de 1991, en présentant cette visite comme un acte de réconciliation entre les deux pays.
István Pásztor, Président de l’Alliance des Hongrois de Voïvodine, a pris la parole au nom de la
minorité hongroise vivant à Voïvodine, en Serbie. «Au cours des vingt dernières années, la situation
a évolué, et de nombreuses personnes font maintenant partie de minorités dans les nouveaux
États des Balkans», a-t-il affirmé. Le problème des minorités doit être résolu afin de parvenir à
la stabilité dans la région. «La Serbie est notre patrie et notre pays», a-t-il ajouté, avant d’inviter
la classe politique à accélérer ses efforts en vue de l’adhésion à l’UE. Il a également souligné qu’il
était crucial pour les deux nations (les Serbes et les Hongrois) d’en apprendre davantage sur leur
histoire commune et leur destinée partagée. Les blessures historiques sont une source potentielle
de conflits. Un comité d’historiens serbes et hongrois se penchera dès lors sur ce passé commun.
En conclusion de la première session de la conférence, Jozefina Topalli, Présidente du parlement
albanais, a affirmé que la libéralisation du régime des visas était un acte digne des droits de
l’homme et une étape très importante pour l’Albanie. Grâce à des réformes institutionnelles,
son pays a connu une croissance économique considérable, malgré la crise. «L’état de droit et le
respect de la constitution sont essentiels pour l’Albanie», a-t-elle conclu.
La deuxième session de la conférence sur les Balkans du Groupe PPE a été ouverte par Ioannis
Kasoulides, député européen, Vice-président du Groupe PPE au PE et Président du groupe de
travail du PPE sur les affaires étrangères. Ce dernier a insisté sur les responsabilités de l’Europe
dans les Balkans occidentaux. La solidarité est le leitmotiv de l’Europe. Si la région a des
perspectives d’adhésion évidentes, seule la Croatie est prête à l’heure actuelle.
Arnaud Danjean, député européen et Président de la sous-commission «sécurité et défense»
du Parlement européen, a affirmé que ces nouveaux pays devaient abandonner les anciennes
pratiques. Par exemple, les médias et les ONG doivent pouvoir travailler librement. Concernant
l’ancienne République yougoslave de Macédoine, il a souligné que le pays avait besoin de
meilleures infrastructures, de davantage d’autoroutes et d’aéroports.
Antonio Milososki, Ministre des affaires étrangères de l’ancienne République yougoslave de
Macédoine, a affirmé que l’année prochaine, les Balkans devaient être non seulement dans les cœurs
des Européens, mais également dans leurs esprits. Les actions de l’UE ont eu un effet catalyseur dans
la région. Si l’UE souhaite accroître son influence dans d’autres pays dans le cadre du processus
d’élargissement, elle doit prouver qu’elle est capable d’aider les Balkans à parvenir à l’adhésion.
Mladen Ivanić, Président du parti du progrès démocratique de Bosnie-et-Herzégovine et membre
de l’assemblée parlementaire de Bosnie-et-Herzégovine, a souligné que pour la première fois
en Bosnie, deux partis politiques collaborent, ce qui annonce de grands changements dans la
constitution.
Božo Ljubić, Président du parti HDZ 1990 et membre de l’assemblée parlementaire de Bosnie-etHerzégovine, a souligné que sans perspective européenne, la stabilité ne verrait pas le jour dans
le pays. Les relations entre les pays de la région sont compliquées. Il a également fait part de sa
déception concernant le fait que la Bosnie-et-Herzégovine n’est pas sur la bonne voie et que l’État
ne fonctionne pas correctement.
Chef de file de la délégation grecque du Groupe PPE au PE, Marietta Giannakou, députée
européenne et membre de la délégation pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine,
la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, a insisté sur la dimension stratégique de l’élargissement.
L’UE a des responsabilités envers la région et doit délivrer un message clair et réaliste. La crise
économique ne doit pas servir d’excuse pour mettre un terme à l’élargissement. La résolution des
problèmes systémiques, la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire doivent
être des conditions préalables à l’adhésion. À propos du différend entre la Grèce et l’ancienne
République yougoslave de Macédoine sur la question du nom, elle a affirmé que le gouvernement
grec avait fait preuve de bonne volonté et que des progrès rapides étaient nécessaires.
Anna Ibrisagic, députée européenne et membre de la délégation du PE pour les relations avec
l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le Kosovo, a affirmé que les
événements qui se sont déroulés dans les Balkans étaient tragiques, et qu’il était dès lors
nécessaire de mener à bien l’élargissement. Chaque pays rencontre des problèmes spécifiques et
a besoin d’une aide ciblée. Chaque pays des Balkans a sa propre responsabilité envers l’Europe,
et chaque pays européen a sa propre responsabilité envers les Balkans.
En conclusion de la conférence, Eduard Kukan, député européen et Président de la délégation
du PE pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et le
Kosovo, a rappelé l’engagement ferme du Groupe PPE d’aider les pays des Balkans occidentaux.
«Vous accueillir en tant qu’États membres est un objectif louable, mais irréaliste pour le moment;
il est encore bien trop tôt. Nous sommes sincèrement prêts à vous accueillir lorsque vous serez
prêts à nous rejoindre, et que nous serons prêts à vous accepter», a-t-il affirmé.
2010
16/11/2010:
Conférence sur «Les Balkans au cœur de l’Europe»
2010
II
83
84
17/11/2010:
Audition sur «Les victimes du terrorisme:
en quête de mémoire, de justice et de dignité»
Le mercredi 17 novembre, le Groupe PPE a convié les représentants du secteur de la pêche à
une audition publique afin de discuter des améliorations potentielles à apporter à la «dimension
extérieure» de la politique de la pêche de l’UE, à la durabilité des accords de partenariat
commercial avec des pays tiers et à la présence de l’UE dans les organisations régionales de
gestion des pêches.
«L’UE doit refuser toute négociation avec les terroristes. C’est la meilleure chose à faire pour
respecter la mémoire et le droit de justice des victimes du terrorisme», a affirmé Teresa JiménezBecerril, députée européenne, après l’audition publique organisée par le Groupe PPE en présence
de représentants de différentes organisations de victimes de toute l’Europe.
Étant donné que l’UE représente le principal marché mondial pour les produits de la pêche et
de l’aquaculture, mais dépend à 60 % des produits importés, la «dimension extérieure» de la
politique commune de la pêche (PCP) «est l’une des questions clés du processus de réforme
de cette politique, prévue pour 2012, et a d’importantes répercussions sur l’emploi ainsi que sur
une meilleure gestion des stocks dans le monde et de meilleures pratiques de pêche dans les pays
tiers», a expliqué la députée européenne du PPE Carmen Fraga, Présidente de la commission de
la pêche du Parlement européen.
Par le biais de cette audition, «le Groupe PPE poursuit ses efforts visant à mener les débats sur
la réforme de la PCP et à trouver la solution la plus adéquate pour améliorer une politique mise
en place il y a plus de 30 ans, lorsque la situation du secteur de la pêche et des stocks était très
différente», a expliqué Antonello Antinoro, député européen et coordinateur du Groupe PPE à la
commission de la pêche du Parlement européen.
Selon des chiffres de la Commission européenne, 40 % des captures (en poids) dépendent
des accords de partenariat de pêche l’UE et 20 % supplémentaires sont réalisées par des
flottes pêchant dans les eaux internationales, réglementées par des organisations régionales de
gestion des pêches. Les accords avec des pays tiers représentent à eux seuls 3 000 navires et
40 000 emplois directs dans le secteur de la pêche de l’UE. Pour certains pays tiers concernés,
la contribution financière prévue dans l’accord de partenariat représente près de la moitié des
recettes publiques et la meilleure ressource pour le développement du secteur local de la pêche,
des infrastructures et des exportations.
La députée espagnole, dont le frère et la belle-sœur ont été tués par l’ETA, a résumé en ces
termes ce que de nombreux représentants d’organisations de victimes ont expliqué lors de la
réunion, organisée «afin d’écouter leurs points de vue sur ce que l’UE pourrait faire pour les aider,
contribuant ainsi à la lutte contre le terrorisme», a-t-elle expliqué.
«Les victimes du terrorisme disent toujours la vérité, c’est pourquoi nous devons toujours les
écouter», a affirmé Jaime Mayor Oreja, député européen et Vice-président du Groupe PPE,
qui a souligné l’importance de la tenue de cet événement au Parlement européen, «là où il y a
quelques mois, un projet a été présenté concernant la situation observée aujourd’hui en Espagne:
une nouvelle phase de négociations entre le gouvernement et l’organisation terroriste ETA a
été engagée. Un projet dans lequel, encore une fois, ce sont les victimes qui seront sacrifiées»,
a-t-il ajouté.
Parmi les participants de l’audition publique, ouverte par le Président du Parlement européen
Jerzy Buzek, député européen, ont figuré Rob Wainwright, directeur d’Europol, Mario Mauro,
député européen et Vice-président du Parlement européen, Simon Busutill, député européen et
coordinateur du Groupe PPE à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures du PE, et d’autres députés européens. Tous ont reconnu que les institutions de l’UE
pourraient faire beaucoup plus pour les victimes du terrorisme qu’elles ne le font actuellement,
et ont invité la Commission européenne a présenter des propositions dans les plus brefs délais.
2010
17/11/2010:
Audition sur «La dimension extérieure de la réforme
de la politique de la pêche de l’UE»
2010
II
85
18/11/2010:
Audition sur «les nouvelle stratégies européennes
sur les matières premières»
2010
Ioannis Kasoulides, MdPE (Chypre), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Frank Hoffmeister, Cabinet du Commissaire européen au Commerce,
Birgit Schnieber-Jastram, MdPE, (Groupe PPE, Allemagne), Membre de la commission
du développement du PE, et Guy Thiran, Secrétaire Général, Eurometaux
86
Paul Rübig, MdPE (Groupe PPE, Autriche), Membre de la commission de l’industrie,
de la recherche et de l’énergie du Parlement européen (à gauche), et Karel De Gucht,
Commissaire européen au Commerce
2010
II
87
Richard Seeber, MdPE (Autriche), Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission de
l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen,
et Stephan Csoma, Senior Vice-President, Government Affairs, Umicore
06-07/12/2010:
13e Sommet des Présidents des groupes parlementaires PPE
au sein des Parlements nationaux de l’UE
88
2010
Jan Rostowski, Ministre des Finances, Pologne, Anna Kinberg Batra, Parti du rassemblement
modéré, Suède, Anders Borg, Ministre des Finances, Suède, Servais Verherstraeten,
Président du groupe parlementaire CD&V à la Chambre des représentants en Belgique,
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
Beatrice Scarascia Mugnozza, Chef de Service Relations avec les Parlements nationaux
du Groupe PPE, Paulo Rangel, MdPE (Portugal), Vice-président du Groupe PPE chargé des
relations avec les Groupes parlementaires des Parlements nationaux, et Francis Delpérée,
Président du Groupe cdH du Sénat belge
Paulo Rangel, MdPE (Portugal), Vice-président du Groupe PPE chargé des relations
avec les Groupes parlementaires des Parlements nationaux,
et Francis Delpérée, Président du Groupe cdH du Sénat belge
2010
II
89
08/12/2010:
Audition sur «la drogue, la toxicomanie et le trafic de drogue»
08/12/2010:
Audition sur «Les Pensions: un cas pour l’Europe?»
Aurel Ciobanu-Dordea, Directeur, DG Justice, Commission européenne,
Manfred Weber MdPE, Vice-président du Groupe PPE,
Salvatore Iacolino MdPE, Vice-président de la commission des libertés civiles,
de la Justice et Affaires intérieures du Parlement européen,
Gerald Busch, Directeur exécutif de la division pénale de la police bavaroise Ministère,
et le professeur Roberto Lagalla, Recteur de l’université de Palermo
Ria Oomen-Ruijten MdPE, Rapporteur du Rapport sur le Livre vert «Vers adéquates,
durable et sûre des systèmes de pension européen»,
Klaus Kellersmann, Conseiller du Groupe PPE, Martin Kastler MdPE
et László Andor, Commissaire européen pour l’Emploi, affaires sociales et l’inclusion
90
2010
2010
II
91
III. Réunions externes
92
2010
III > Réunions externes
1. Réunions de la Présidence
2010
III
93
III
94
2010
Le Présidence du Groupe PPE s’est réuni à Karlovy Vary, en République tchèque, à l’invitation de la
Délégation tchèque du Groupe PPE.
Les sujets de la réunion étaient les défis et perspectives du Partenariat oriental, la stratégie Europe
2020 et la création d’emplois, ainsi que la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d’argent
et les jeux de hasard au niveau européen. En compagnie de membres majeurs du Groupe PPE,
plusieurs hommes politiques européens et tchèques de haut rang et experts reconnus ont participé
à l’événement, dont entre autres Cyril Svoboda, Président des chrétiens-démocrates tchèques
(KDU-CSL).
Le député européen Joseph Daul, Président du Groupe PPE, a accueilli Tigran Sargsyan, Premier
ministre d’Arménie, et Aleksander Milinkievich, Prix Sakharov 2006 et chef de l’opposition
bélarussienne. Le Groupe PPE soutient un partenariat avec les pays de l’Est et croit qu’un tel
partenariat n’est pas seulement basé sur des contacts commerciaux mais sur la coopération dans
les domaines de la liberté, la démocratie, le renforcement de la primauté du droit et la coopération
en matière de politique éducative et culturelle.
Le Président du Parlement européen, le député européen Jerzy Buzek, a pris part à ces discussions.
Même en cette période de crise économique mondiale, il est primordial de conserver des relations
de soutien avec tous ceux qui partagent les mêmes valeurs des droits de l’homme, de l’État de
droit et de la démocratie, sur lesquelles est fondée l’UE.
Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Zuzana Roithová, MdPE, Chef de la délégation tchèque du Groupe PPE, Tigran Sargsyan,
Premier ministre de l’Arménie, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE,
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE, Jerzy Buzek, MdPE (Groupe PPE,
Pologne), Président du Parlement européen, Cyril Svoboda, Président du Parti KDU-ČSL,
République tchèque, et Jan Březina, MdPE (Groupe PPE, République tchèque)
2010
06-07/05/2010:
Réunion de la Présidence avec les Chefs
des Délégations nationales à Karlovy Vary
(République tchèque)
95
III
96
2010
UE-États-Unis: un marché transatlantique
pour encourager la croissance et la création d’emploi
S’adressant à Joe Biden, Vice-président des États-Unis d’Amérique, dans le cadre de la conférence
des Présidents des Groupes politiques qui a suivi le discours de ce dernier en séance plénière
du Parlement européen, le député européen Joseph Daul, Président du Groupe PPE, a invité à
l’ouverture d’un «nouveau chapitre des relations UE-États-Unis.»
«Nous traversons une période très difficile de chaque côté de l’Atlantique», a déclaré le Président.
«Américains et Européens partagent deux sources de préoccupation: la sécurité et l’économie.
Nous avons pratiquement la même analyse de ces problèmes et de leurs solutions. Nous avons
le même devoir de protéger nos concitoyens des dangers du terrorisme, et de garantir la dignité
et la liberté de nos peuples.»
Joseph Daul a ajouté: «Je ne pense pas que, sur cette planète, deux peuples aussi influents, aussi
puissants et aussi prospères que les Européens et les Américains soient plus proches. Cependant,
nous ne trouvons pas de manières de travailler ensemble sur une grande idée, un grand projet qui
dépasse nos petites querelles dans le domaine du commerce, des marchés publics, entre autres.
Le Groupe PPE vous demande d’envisager, avec le Président Obama, un nouveau chapitre de nos
relations.»
En particulier, M. Joseph Daul a demandé à Joe Biden de faire du marché transatlantique une
réalité, comme l’Europe et les États-Unis l’ont déjà fait sur leur continent respectif. «C’est l’unique
manière pour nous tous de stimuler la croissance et de créer des emplois.»
«Agissons ensemble pour protéger nos 800 millions de concitoyens en trouvant le juste équilibre
entre le besoin vital de sécurité et la protection des libertés. Nous pouvons y arriver si nous
communiquons dans le respect mutuel. Ce n’est pas le moment des petites décisions et des demimesures. Le moment est venu pour nous, Européens et Américains, de voir grand et de prendre
nos responsabilités.»
Ban Ki-moon, Secrétaire Général des Nations Unies (au centre),
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen
(à côté de Ban Ki-moon), (de gauche à droite) Manfred Weber, MdPE (Allemagne),
Vice-président du Groupe PPE, Elmar Brok, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), Président de
la délégation du Parlement européen pour les relations avec les Etats-Unis, József Szájer,
MdPE (Hongrie), Corien Wortmann-Kool, MdPE (Pays-Bas), Marian-Jean Marinescu, MdPE
(Roumanie), Ioannis Kasoulides, MdPE (Chypre), et Othmar Karas, MdPE (Autriche), tous
Vice-présidents du Groupe PPE
2010
11- 14/07/2010:
La Présidence du Groupe
à Washington et à New York (États-Unis)
97
III
25/10/2010:
La Présidence du Groupe en Chine
98
2010
La délégation du principal Groupe parlementaire européen (Centre-Droit) a visité successivement
Shanghai, Guiyang (province de Guizhou) et Pékin pour une série d’entretiens avec les autorités
nationales et régionales de la République de Chine.
«Le dialogue avec les autorités chinoises est indispensable, que ce soit sur l’économie et les
relations commerciales, ou sur les droits de l’Homme», a déclaré le Président du Groupe PPE
avant son départ, après avoir publié le 19 octobre un communiqué de presse appelant à ce que
le Prix Nobel de la paix Liu Xiaobo soit autorisé à recevoir son Prix à Oslo.
«Alors que la Chine est devenue le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, et que
la question de la valeur relative des grandes devises internationales, comme l’euro et le yuan, est
au cœur des débats, le Groupe PPE souhaite que l’Europe développe une relation stratégique avec
la Chine, dans tous les domaines. Tous ces sujets seront évoqués avec nos partenaires chinois»,
a déclaré Joseph Daul.
La délegation conduite par Joseph Daul était composée de Vice-présidents du Groupe PPE:
Gunnar Hökmark, Othmar Karas, Ioannis Kasoulides, Marian-Jean Marinescu et József Szájer.
UE/Chine: appel à une coopération renforcée.
Joseph Daul, MdPE, Président du Groupe PPE
«L’Union européenne, première puissance commerciale mondiale, a un intérêt stratégique à
renforcer sa coopération avec la Chine, dans le domaine économique, mais aussi politique»,
a declaré le Président du principal Groupe parlementaire européen, à l’issue d’une visite de cinq
jours à Pékin, Shanghai et Guiyang.
«La Chine a entrepris depuis 30 ans un profond mouvement de réformes de sa societé, qui porte
ses fruits, et qui est positif non seulement pour les 1,3 milliard de Chinois, mais aussi pour les
500 millions d’Européens, et pour l’ensemble de la planète», a souligné Joseph Daul.
«L’Europe a le devoir, en tant que partenaire de la Chine, de faire valoir ses convictions sur la
démocratie et les droits de l’homme, et avec ma Présidence, je n’ai pas manqué de le faire cette
semaine, appelant Pékin à changer d’attitude envers le Prix Nobel de la Paix, Liu Xiabo, et envers
son épouse. Nous devons le faire avec discernement et sans arrogance, afin de renforcer notre
confiance mutuelle», a ajouté Joseph Daul.
«La Chine et l’Europe sont dans le même bateau, celui de la mondialisation. Cela implique que
nous respections les principes aussi essentiels que la liberté de circulation, l’équité des marchés
des changes et le respect du droit de propriété intellectuelle. Je suis convaincu que la Chine a pris
conscience de ces réalites, et qu’elle y et travaillera positivement, avec l’Europe et dans le cadre
du G20», a conclu Joseph Daul.
Joseph Daul MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen
(2e de gauche), Ioannis Kasoulides MdPE (Chypre) (à gauche),
Marian-Jean Marinescu MdPE (Roumanie) (à droite), Vice-présidents du Groupe PPE
avec un interprète
2010
La Présidence du Groupe PPE a entamé lundi 25 octobre une visite de travail de cinq jours en
Chine, sous la conduite de Joseph Daul.
99
Joseph DAUL, député au PE, Président du Groupe PPE au Parlement européen, annonce qu’il
est enchanté d’être à Budapest et d’y retrouver Viktor ORBÁN, Président du FIDESZ. M. Daul
déclare que Viktor ORBÁN est une voix forte en Europe, et il espère que ce dernier dirigera bientôt
un gouvernement hongrois tout aussi fort, avec autorité et un sens assumé des responsabilités,
capable de relever les énormes défis auxquels son pays fait face.
2. Réunions du Bureau
«La croissance et les emplois constituent le principal thème de la réunion du Bureau du PPE. Nous
avons pu lutter jusqu’à présent contre la crise sans recourir au protectionnisme, mais personne
ne peut ignorer que l’Europe devrait défendre ses intérêts dans un monde très compétitif.
La Commission Barroso II devrait jouer un rôle important à cet égard. Nous devons promouvoir
les intérêts européens, être compétitifs et capables de promouvoir le modèle européen, ainsi
qu’une économie dynamique tournée vers la croissance, capable d’innover et créatrice d’emplois».
József SZÀJER, député au PE et Vice-président du Groupe PPE, souhaite également la bienvenue
à ses collègues députés au PE, aux commissaires et aux hôtes de la réunion. «Nous avons
aujourd’hui la possibilité d’entamer un nouveau départ avec une nouvelle Commission, un
nouveau traité européen et, en 2011, c’est la Hongrie qui présidera l’Union européenne, déclare-t-il.
Les bases de nos futures actions sont donc solides, mais la population doit pouvoir prendre la
mesure de ces actions.» Il y a huit ans, la Hongrie était en tête des nouveaux États membres,
et le souhait de József SZÀJER est de rétablir la Hongrie à cette place.
Pál Schmitt, député au PE, Vice-président du Parlement européen, fait également référence au rôle
de premier plan de la Hongrie par le passé. «Nous avons perdu du terrain et la population a perdu
confiance en la politique. Nous devons restaurer cette confiance au travers de la responsabilité,
de la confiance et de la création de croissance et d’emplois, ainsi qu’en apportant la sécurité aux
franges les plus démunies de la population». Il déclare que l’Europe en laquelle il croit est une
Europe des valeurs, de liberté et de démocratie, qui promeut la dignité, la culture et la langue.
Ensuite, c’est au tour de José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
de prendre la parole. Il déclare que l’économie sociale de marché est confrontée à la pression
la plus forte à laquelle elle ait jamais eu à faire face. Nous avons récemment perdu 4 % du PIB,
la production industrielle est retombée à ses niveaux de 1990, et un trop grand nombre de nos
citoyens sont sans emploi. Le vieillissement de notre population accroîtra la pression sur la société
dans les prochaines années. «Nous devons relever ces défis, ajoute-t-il, sinon nous risquons de
perdre de vue le modèle européen: l’économie sociale de marché. Nous pouvons réussir si nous
agissons dans l’unité et en force.» M. Barroso déclare que le Programme 2020 annoncé hier avait
la capacité de rétablir la croissance (structurelle et à long terme) dans le cadre d’une économie
européenne modernisée. Il fait référence à certains des problèmes permanents du marché
intérieur. Par exemple, ajoute-t-il, 18 États membres n’ont toujours pas transposé complètement
la directive Services dans leur législation nationale, et il est 11 fois plus cher de faire enregistrer un
brevet en Europe qu’aux États-Unis. En outre, l’économie mondiale est devenue de plus en plus
interconnectée. La faillite d’une banque aux États-Unis crée des remous partout dans le monde,
et une crise affectant un pays de la zone euro a des répercussions dans les autres pays de la zone
euro. «La leçon à en tirer est que nous devons être à l’unisson.»
2010
Session d’ouverture:
Il est temps de retrouver la croissance et l’emploi
2010
100
04 - 05/03/2010:
Réunion du Bureau à Budapest (Hongrie)
III
101
102
Cependant, il est très important de continuer à poursuivre activement les débats en profondeur
concernant la politique de cohésion, afin de recenser ce qui doit être amélioré. En ce sens, nous
attendons avec impatience le prochain rapport stratégique de la Commission sur la cohésion, qui
devrait être publié dans le courant de l’année. Le commissaire européen chargé de la politique
régionale, M. Johannes Hahn, décrit la politique de cohésion comme un élément crucial de la
politique visant à rapprocher l’Union de ses citoyens. Les deux millions de projets déjà lancés
ne peuvent être mis en œuvre que par des individus et des organisations actifs au niveau local.
Il présente le réexamen à mi-parcours du budget de l’UE, qui sera publié plus tard dans l’année,
le programme 2020 lancé cette semaine et la cinquième révision de la politique de cohésion
comme les principaux points à prendre en considération.
Dans le débat qui s’ensuit, Mme Corien Wortmann-Kool, députée au PE, Vice-présidente du
Groupe PPE, affirme que le Programme 2020 ne pourra réussir qu’avec une gouvernance forte
au niveau européen. Jamie MAJOR OREJA, député au PE, Vice-président du Groupe PPE, affirme
quant à lui que le pacte de croissance et de stabilité ne peut être affaibli et doit être pleinement
respecté si nous voulons surmonter complètement la crise actuelle. Il ajoute que, au vue de
l’ensemble des défis auxquels l’Europe est confrontée, chaque individu devra contribuer aux efforts
pour surmonter la crise actuelle.
La politique continuera de privilégier les régions pauvres et rurales mais les zones urbaines ne
peuvent être ignorées, la plupart des Européens (80 %) vivant en ville. La politique doit être
équilibrée, ciblée et souple afin d’atteindre les meilleurs résultats, déclare le commissaire. Bien
entendu, la politique de cohésion ne peut être envisagée en faisant abstraction des besoins des
PME, et elle a le potentiel nécessaire pour contribuer à réaliser et à renforcer le marché intérieur.
Modernisation de la politique de cohésion
L’ancien Président du Comité des régions, M. Luc Van Den Brande, met l’accent sur l’importance
des autorités locales et régionales. Ces entités, dit-il, sont responsables d’un tiers des dépenses
publiques, et d’à peu près deux tiers des investissements publics. En d’autres termes, elles
constituent des acteurs économiques de premier ordre.
Le Vice-président du Groupe PPE, M. Marian Marinescu, ouvre la deuxième séance principale de
la réunion du Bureau du Groupe PPE à Budapest à propos de la politique de cohésion, en mettant
l’accent sur la nécessité de déterminer les véritables besoins des différentes régions, et de trouver
ensuite des moyens ad hoc de répondre à ces besoins.
M. Van Den Brande se félicite de l’engagement pour la cohésion territoriale pris dans le traité de
Lisbonne. Il se félicite également des propositions développées dans la stratégie Europe 2020,
mais affirme que celle-ci doit être complémentaire de la politique de cohésion et que cette dernière
ne peut être déclassée.
Ces 20 dernières années, l’Union européenne a connu des changements fondamentaux et des
moments historiques, tels que les élargissements qui l’ont faite passer de 12 à 27 États membres.
Mme Danuta Hübner, Présidente de la commission du développement régional, déclare qu’elle
espère que le programme 2020 apportera une vision à long terme permettant de mieux exploiter
les possibilités offertes par la politique de cohésion.
Ce processus témoignait du fait que les politiques de l’UE ont dû être remodelées afin de répondre
aux objectifs initiaux pour lesquels elles ont été mises sur pied.
L’Union européenne des 27 États membres comprend 268 régions. Entre ces dernières, il existe de
grandes disparités économiques et sociales. L’objectif de la politique de cohésion est de réduire
ces disparités et de créer les conditions propices pour que ces régions contribuent à renforcer la
croissance et la compétitivité au sein du marché unique de l’UE.
Au fil des ans, la politique de cohésion s’est adaptée afin de tenir compte de l’élargissement, ce
qui représente la preuve la plus concrète de la solidarité européenne. Elle a contribué à développer
les régions européennes et à stimuler leur modernisation et leur croissance économique.
Le plus important est de ne pas perdre de vue les raisons qui ont présidé à la création de la
politique de cohésion, à savoir l’ambitieuse mission de soutenir les régions d’Europe les plus
pauvres, de stimuler la croissance et de créer des emplois.
Il faudra trouver un équilibre entre une rationalisation des dépenses et un développement équilibré
des régions d’Europe, en vue de stimuler la compétitivité de l’économie de l’UE.
Nous devons régulièrement nous demander comment nous pouvons obtenir le meilleur de notre
cohésion, car la croissance économique durable semble être de plus en plus liée à la capacité des
régions européennes à se développer et à innover.
La politique de cohésion a occupé une place de premier ordre non seulement dans le plan européen
pour la relance économique, mais également dans la stratégie Europe 2020 récemment publiée.
La recherche et l’innovation, l’esprit d’entreprise et une société fondée sur la connaissance
devraient rester les priorités visées. Des mesures et des actions plus concrètes seront formulées
à l’avenir.
Les trois buts principaux de 2020, la connaissance et l’innovation, la croissance durable et
l’inclusion sociale, ne pourront être atteints qu’avec l’engagement concret et la gestion active des
autorités locales et régionales. L’avenir ne consiste pas en une gestion de type descendant mais en
une structure intégrée qui pourrait être plus dynamique, créative et efficace.
Mme Hübner conclut ses remarques en déclarant que l’Europe est trop petite pour permettre
qu’on en néglige la moindre composante. La politique de cohésion restera au cœur du projet
européen.
Tamás Deutsch, député au Parlement européen et Vice-président de sa commission du contrôle
budgétaire, a concentré ses remarques sur la situation en Hongrie. Il s’agit là du seul pays de
la «promotion 2004» à ne pas avoir enregistré de progrès économique. Même avant que ne
commence l’actuelle crise économique, les chiffres de l’emploi plongeaient déjà et la dette
publique montait en flèche. Une bureaucratie pléthorique associée à un système surpolitisé n’ont
pas permis aux dépenses publiques massives de produire des résultats. La Hongrie, dit-il, doit être
libérée de cette situation désastreuse.
2010
Le Président du FIDESZ, Viktor ORBÁN, accueille chaleureusement les membres du Bureau du
PPE à Budapest. M. ORBÁN, également Vice-président du Parti populaire européen, déclare que le
soutien et les encouragements de la famille PPE revêtaient une grande importance pour lui et pour
son parti. Il condamne la spéculation financière aveugle qui a presque anéanti nos économies.
«On ne peut plus continuer sans régulation du système», affirme-t-il. «Notre priorité est de
renforcer l’économie sociale de marché et de ne pas permettre aux spéculateurs de la détruire.»
M. ORBÀN plaide pour rendre leur dignité aux faibles et aux plus défavorisés. Il souhaite un
développement durable et un renforcement de la capacité des entreprises familiales et des petites
entreprises pour que celles-ci apportent la croissance et l’emploi, qui sont la base du PPE et de
nos valeurs européennes.
2010
III
103
2010
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (au centre),
(de gauche à droite) Žiga Turk, Professeur à l’Université de Ljubljana, Slovénie,
Csaba Őry, MdPE (Hongrie), Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission
de l’emploi et des affaires sociales au Parlement européen, Zsolt László Becsey, ancien
Membre du Groupe PPE (Hongrie), Pál Schmitt, MdPE (Groupe PPE, Hongrie),
Vice-président du Parlement européen, Viktor Orbán, Président du Parti Fidesz et ancien
Premier ministre de la Hongrie, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE,
José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
József Szájer, MdPE (Hongrie), Vice-président du Groupe PPE, Aart de Geus, Secrétaire
général adjoint de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement
économiques), et József Pálinkás, Président de l’Académie des sciences hongroise
104
Luc Van den Brande, ancien Président du Groupe PPE au Comité des régions,
Danuta Hübner, MdPE (Groupe PPE, Pologne), Présidente de la commission
du développement régional du Parlement européen,
Lambert van Nistelrooij, MdPE (Pays-Bas), Coordinateur du Groupe PPE
au sein de la commission du développement régional,
et Michael Schneider, Président du Groupe PPE au Comité des régions
2010
III
105
(2ème à gauche), (de gauche à droite) Viktor Orbán, Président du Parti Fidesz et ancien
Premier ministre de la Hongrie, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE,
et José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne
III
106
2010
La réunion du Bureau du Groupe PPE à Košice, en Slovaquie, est inaugurée par le Président du
Groupe PPE, Joseph Daul, en présence de Mikuláš Dzurinda, Président de l’Union démocratique
et chrétienne slovaque (SDKU), de Ján Figel’, Président du Mouvement chrétien-démocrate (KDH),
de Pál Csáky, Président du Parti de la coalition hongroise (MKP), et d’Anna Záborská, chef de la
délégation slovaque au Groupe PPE.
Joseph Daul déclare qu’il est enchanté d’être dans la capitale de Slovaquie orientale, une ville
forte d’une grande tradition d’hospitalité et de culture. Il souhaite la bienvenue aux Présidents
des trois partis membres du PPE, et se réjouit d’avoir la possibilité de revenir bientôt au pouvoir
en Slovaquie. En faisant référence à la situation politique en Slovaquie, M. Daul affirme que nous
devons toujours chercher une solution européenne et rejeter une rhétorique nationaliste étroite.
Mikuláš Dzurinda, Président du SDKU, accueille chaleureusement les membres du Groupe PPE à
Košice, une région slovaque réputée pour son patrimoine culturel et son hospitalité, dont profitent
ses nombreux habitants d’une autre nationalité: Polonais, Hongrois, Tchèques et beaucoup
d’autres. Košice, dit-il, est une ville typiquement européenne et cela n’étonnera personne qu’elle
ait été choisie comme capitale culturelle pour 2013.
Mikuláš Dzurinda affirme qu’il est choqué par la récente tragédie qui a frappé la Pologne, et
exprime ses condoléances aux victimes de l’accident aérien de Smolensk, à leur famille et à la
Pologne.
Concernant la crise financière actuelle, M. Dzurinda déclare que la Slovaquie a déjà survécu à une
crise économique, celle qui a suivi l’effondrement du système socialiste (ou communiste) imposé
à la Slovaquie. Par conséquent, la Slovaquie est bien placée pour surmonter la crise actuelle,
grâce à des dirigeants politiques adéquats. À la fin de la période communiste, aucune ressource
financière n’était disponible mais, malgré cela, la crise a été surmontée.
Joseph Daul MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen
(3ème à droite), (de gauche à droite) Pál Csáky, Président du Parti de la Coalition hongroise,
Ján Figel’, Président du Mouvement Démocrate-chrétien et ancien Commissaire européen,
Mikuláš Dzurinda, Président de l’Union démocratique et chrétienne slovaque et ancien
Premier ministre de Slovaquie, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE,
et Anna Záborská, MdPE, Chef de la délégation slovaque du Groupe PPE
Ján Figel’, Président des chrétiens-démocrates slovaques et ancien commissaire européen,
souhaite également la bienvenue au Bureau du Groupe PPE à Košice, le centre de l’Europe et un
centre de culture et de communication. Il condamne le populisme, le clientélisme, et même la
corruption qui ont accentué la crise actuelle. La Slovaquie a perdu plusieurs années sans véritables
réformes ni initiatives. Il préconise de donner aux citoyens une place centrale dans nos actions
et de cibler nos projets sur leurs besoins: «Les citoyens devraient être au cœur des politiques
européennes et des préoccupations des hommes politiques», déclare-t-il.
107
Pál Csáky, Président du MKP (représentant la minorité hongroise), explique que Košice est la
deuxième ville de Slovaquie mais que la ville et sa périphérie étaient relativement pauvres par
rapport à Bratislava et, plus largement, par rapport à l’Union européenne. Il désigne clairement les
trois partis au gouvernement comme responsables de la crise actuelle et du manque de solutions
pratiques, et les trois partis d’opposition, appartenant tous au PPE, comme les seuls partis en
mesure d’offrir un espoir pour l’avenir.
Le chef de la délégation slovaque du Groupe PPE, Anna Záborská (députée au PE), déclare qu’elle
est honorée d’accueillir ses collègues du Groupe PPE à Košice. «Le Groupe PPE représente
l’ensemble de la population européenne, affirme-t-elle, et continue de suivre les idéaux poursuivis
par les pères fondateurs de l’Europe: Schuman, De Gasperi, Adenauer.» Pour en revenir à la crise
financière, économique et sociale, elle affirme que celle-ci est également une crise morale. Mme
Záborská en appelle au respect de la dignité humaine, de la famille et du caractère unique de la vie
humaine. «La crise actuelle ou toute autre crise ne peut être surmontée sans un respect total de la
vérité et de la responsabilité», a-t-elle conclu.
2010
15 - 16/04/2010:
Réunion du Bureau à Košice (Slovaquie)
Joseph Daul MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (à droite),
et Mikuláš Dzurinda, Président de l’Union démocratique et chrétienne slovaque et ancien
Premier ministre de Slovaquie
III
02 - 03/09/2010:
Réunion du Bureau à Riga (Lettonie)
108
2010
Présentant les travaux du Groupe PPE à Riga, en Lettonie, Joseph Daul, député européen et
Président du Groupe PPE, a affirmé que «depuis la désignation du Premier ministre Valdis
Dombrovskis, la Lettonie a montré qu’elle est à même de s’adapter aux nouvelles réalités
économiques et de se préparer au retour à la croissance».
«D’une économie fondée sur la demande intérieure, la Lettonie de M. Dombrovskis est redevenue
une économie portée par les exportations. D’un État dépensier, la Lettonie de M. Dombrovskis est
devenue un État vertueux, avec un budget 2010 qui réduit les dépenses de plus de 4 %, ce qui,
cumulé aux efforts de 2009, porte cette réduction des dépenses publiques à 10 %».
Le Groupe PPE, la principale force politique européenne, a tenu une réunion de son Bureau à
Riga les 2 et 3 septembre consacrée à la situation économique en Lettonie et dans les pays baltes.
S’adressant au Premier ministre Dombrovskis, Joseph Daul l’a félicité pour son action courageuse
depuis son entrée en fonctions en mars 2009. «Vous ne faites que commencer un travail
indispensable au service de vos concitoyens».
«Notre famille politique, le Parti populaire européen, fera tout pour ramener la croissance, pour
gagner la bataille de l’emploi et pour réduire les inégalités. C’est la bataille que mènent nos
gouvernements, la majorité des gouvernements de l’UE, même si la tâche est très difficile. C’est la
bataille que mènent nos collègues parlementaires nationaux, et c’est celle que nous, parlementaires
européens, menons au quotidien pour rendre l’Europe plus compétitive, plus attractive pour les
investisseurs, et pour accroître la cohésion sociale et maintenir notre niveau de vie.»
(2ème à gauche), (de gauche à droite) Arturs Krišjānis Kariņš, MdPE, Chef de la délégation
lettone du Groupe PPE, Valdis Dombrovskis, Premier ministre de la Lettonie,
et Girts Salmgriezis, Secrétariat du Groupe PPE
Depuis plusieurs mois, a noté Joseph Daul, la tendance économique redevient positive en Lettonie,
mais aussi dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni et l’Allemagne. L’euro s’est
repris par rapport au dollar et la croissance reprend aux États-Unis et dans les pays émergents.
«Cela signifie que la crise actuelle peut être combattue par des mesures courageuses et à long
terme», a souligné le Président du Groupe PPE.
«Nos concitoyens sont inquiets et craignent pour leur emploi, pour leur retraite et pour l’avenir
de leurs enfants. Nous les appelons à reconnaître les progrès accomplis par ceux de nos pays qui
ont pris les bonnes mesures, et à prendre conscience du populisme et des fausses promesses»,
a conclu Joseph Daul.
109
Conférence de Presse de clôture
Lors de la conférence de presse clôturant la fructueuse réunion du Bureau du Groupe PPE de Riga,
Joseph Daul, député européen et Président du Groupe PPE au Parlement européen, a félicité la
Premier ministre letton, Valdis Dombrovskis, pour sa gestion de l’économie lettone depuis qu’il est
devenu Premier ministre. Ses mesures sont courageuses et constituent un exemple pour les autres
pays de l’UE. Il a également affirmé qu’il fallait féliciter les Lettons pour leur compréhension et leur
soutien de douloureuses mais nécessaires réformes.
Le Premier ministre a affirmé que la Lettonie a davantage souffert de la crise économique que la
plupart des autres États membres de l’UE, mais a noté que d’autres pays suivaient maintenant
son exemple. Le Premier ministre a également déclaré que, dans le secteur de l’énergie, d’autres
sources d’approvisionnement en gaz et autres produits doivent être trouvés, et il s’est félicité
de l’aide de la Commission européenne dans ce domaine clé.
Le chef des eurodéputés lettons du Groupe PPE, Arturs Krišjānis Kariņš, a remercié le Groupe PPE
pour son soutien, et a affirmé que l’économie lettone a été sauvée grâce à une communication
honnête avec la population et à des mesures économiques réalistes.
2010
Réunion du Bureau du Groupe PPE en Lettonie: la crise peut être jugulée grâce à des mesures
courageuses.
Corien Wortmann-Kool, MdPE (Pays-Bas), Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement
européen, et Günther Oettinger, Commissaire européen chargé de l’Energie
2010
13-15/10/2010:
Journées d’étude du Groupe à Madère (Portugal)
110
Joseph DAUL, Président du Groupe PPE au Parlement européen, a salué tous les participants aux
journées d’études du Groupe PPE qui se sont tenues à Madère et explique que le Groupe PPE a
décidé d’organiser ces journées à Madère pour trois raisons: pour montrer sa solidarité avec les
partis portugais frères du PPE (CDS-PP et PSD), pour mieux comprendre les besoins des citoyens
européens vivant dans les régions ultrapériphériques et pour mener un débat politique sur les
questions importantes comme la protection civile, la politique étrangère, le budget de l’UE et
la politique étrangère de l’UE. Le Président s’est étendu sur ces deux derniers points, insistant
sur l’importance de ne pas abandonner les idéaux européens alors que les budgets sont limités
et rappelant le besoin d’un service diplomatique européen efficace à même de mieux défendre
les valeurs européennes dans le monde entier.
José Miguel Mendonça, Président de l’assemblée régionale de Madère, est également intervenu.
Il a affirmé que c’était grâce à l’Union que Madère a eu la possibilité de se développer
économiquement et socialement d’une manière inimaginable auparavant. «L’Europe est à la
croisée des chemins», a déclaré M. Mendonça. «La crise économique et financière pousse l’UE à
se repenser et à examiner d’un œil neuf les principes établis par les Pères fondateurs, tels que les
concepts de citoyenneté, de solidarité, d’intégration politique et de cohésion». Dans cette optique,
le succès économique demeure essentiel, étant donné qu’il a toujours stimulé les changements
politiques dans l’Union. «Toutefois, dans le même temps, nous ne devons pas perdre de vue
la nécessité de renforcer l’intégration sociale», a poursuivi M. Mendonça. «Il faut accorder une
attention particulière aux régions ultrapériphériques de l’UE, qui ont des limites naturelles et donc
des dépenses plus importantes pour arriver au même niveau de développement que dans le reste
de l’Europe».
Nuno Melo, député européen et chef de la délégation portugaise du Groupe PPE (CDS-PP), s’est
ensuite exprimé et a remis les journées d’études du PPE dans leur contexte historique, en faisant
référence aux explorateurs portugais comme les «inventeurs» de la mondialisation et en évoquant
le célèbre architecte brésilien Oscar Niemeyer, qui a conçu le bâtiment de la réunion. Nuno Melo
a affirmé que les journées d’études sont une excellente occasion pour mieux comprendre et savoir
ce que signifie exactement la notion de «région ultrapériphérique», qui fait souvent l’objet de
discussions au Parlement européen. «La cohésion n’est pas une coquille vide, mais doit être mise
réellement en pratique, en élaborant des politiques basées sur la solidarité», a-t-il conclu.
Paulo Rangel, député européen, Vice-président du Groupe PPE chargé des relations avec
les parlements nationaux et chef de la délégation portugaise (PSD) du Groupe PPE, a salué
particulièrement la solidarité dont a fait montre le Groupe PPE en choisissant Madère pour
accueillir ses journées d’études au vu des événements tragiques de l’année dernière. «Cela fait
exactement 21 ans que le Groupe PPE est venu pour la dernière fois à Madère et ceux qui étaient
présents se rendront compte des changements énormes qui se sont produits sur l’île, en grande
partie grâce à la solidarité européenne et à une utilisation exemplaire des fonds européens par
le parti PSD», a affirmé M. Rangel. Il a ajouté qu’il attendait surtout avec impatience le débat
sur la protection civile et la politique étrangère de l’UE.
Le dernier intervenant de la session d’ouverture était Alberto João Jardim, Président du gouvernement
régional de Madère. M. Jardim a affirmé que Madère était passé, en relativement peu de temps,
de la région la plus à la traîne du Portugal à la région affichant le deuxième PIB le plus élevé.
Cela a été possible grâce à la solidarité de tous les citoyens de l’UE, qui ont aidé la région grâce
à leurs contributions fiscales. «Il y a cependant encore du chemin à faire», a ajouté M. Jardim.
L’UE devrait disposer de davantage de moyens d’intervention rapide et Madère devrait de son côté
pouvoir acquérir une autonomie accrue. «Nous ne sommes pas séparatistes et sommes fiers d’être
portugais», a déclaré M. Jardim, «mais la décentralisation politique est le moyen le plus efficace
de surmonter les désavantages spécifiques liés à une région ultrapériphérique comme Madère».
Le Portugal et les défis à venir, Président du Partido Social
Democrata (PSD), M. Pedro Passos Coelho
Les journées d’études du Groupe PPE à Madère se sont poursuivies avec le discours de M. Pedro
Passos Coelho, Président du Partido Social Democrata (PSD) au Portugal, le jeudi après-midi.
M. Passos Coelho a salué les participants et a remercié le Groupe PPE d’organiser cette conférence
de haut niveau à Madère. Le Président du PSD a confirmé l’engagement pro-européen de son parti
et a évoqué les défis en cours auxquels est confrontée l’Europe, tels que la crise économique et
le refaçonnement du monde à l’ère de la mondialisation. «L’UE doit se regarder dans le miroir
et trouver sa nouvelle position sur la scène internationale», a-t-il affirmé. M. Passos Coelho a
ajouté que la gestion de la crise devait conduire l’Europe à procéder aux réformes dont ont besoin
les sociétés. «Il est difficile de mener ces réformes pendant une crise, mais les grandes crises
fournissent de grandes possibilités d’action», a-t-il affirmé. Il a souligné qu’au cours de cette
transition, le modèle social européen devait être protégé.
Dans la deuxième partie de son intervention, M. Pedro Passos Coelho s’est concentré sur les défis
auxquels fait face l’économie portugaise. Il a affirmé que pour surmonter la crise avec succès,
le Portugal devait rompre avec le socialisme qui a dominé ces dernières années. Il a soulevé deux
domaines de grande importance en termes de réforme: le secteur public et la fiscalité. «Il faut
d’urgence que nous changions notre modèle», a ajouté le Président. Il a également mentionné
la dette publique, qui exerce une pression sur le budget de l’État. Il a toutefois ajouté: «nous
ne pouvons permettre une hausse perpétuelle des impôts». M. Pedro Passos Coelho s’est dit
confiant dans le fait que son pays dispose des conditions, de l’expérience, des connaissances
et des marchés adaptés nécessaires pour renverser la situation.
Joseph Daul, député européen et Président du Groupe PPE au Parlement européen, s’est dit
d’accord avec M. Passos Coelho sur les défis auxquels est confronté le Portugal, et a exprimé son
soutien au PSD en vue de la résolution, d’urgence, de ces problèmes. M. Daul a souhaité que,
bientôt, M. Passos Coelho ait la possibilité de résoudre tous ces problèmes, en tant qu’éventuel
futur dirigeant du Portugal.
Europe et Portugal – Les défis politique, économique
et social, Président du parti CDS-PP, Paulo Portas
La deuxième journée d’étude du Groupe PPE à Madère a débuté par l’allocution de Paulo Portas,
Président du parti CDS-PP au Portugal. M. Portas a salué les participants et a remercié le Groupe
PPE d’avoir choisi de se rendre sur l’île de Madère, qui a subi des dommages importants à la suite
d’inondations et de coulées de boue en février dernier, qui ont fait 32 morts. M. Portas a rappelé
aux personnes présentes qu’«il ne faut pas oublier de reconstruire l’île». M. Portas a remercié les
forces chrétiennes-démocrates européennes pour leur appui et leur solidarité continus au parti
CDS-PP, même à une époque où ses membres sentent le danger représenté par les communistes
au Portugal. Le Président du parti CDS-PP a donné des exemples des bonnes relations entre le
Portugal et le Brésil dans le monde lusophone émergent. Le Portugal joue un rôle important pour
aider à atteindre les objectifs et buts de l’UE. «La connaissance et l’expérience du Portugal donnent
à l’UE une voix dans un monde multipolaire», a-t-il souligné.
En ce qui concerne la situation économique actuelle, M. Portas a fait part de son espoir que,
comme par le passé, le Portugal arrive à surmonter la crise. «Il est essentiel que les économies
européennes disposent d’une régulation et d’une surveillance financières adéquates», a-t-il ajouté.
En ce qui concerne la consolidation des finances publiques, il a dit que les gouvernements devaient
être très prudents. L’ancien député européen a affirmé que les pays confrontés à une dette élevée
sacrifiaient en réalité leur propre croissance. «Cela devrait être une question constitutionnelle»,
a-t-il souligné. Il a ajouté qu’en plus du principe «pas de taxation sans représentation», il faudrait
introduire le principe «pas de dette sans l’accord du Parlement». En ce qui concerne la politique
de l’immigration, M. Portas a déclaré qu’il était irresponsable de ne pas disposer d’un système
adéquat de régulation. «Nous devons mettre en évidence la limite entre l’immigration légale
et illégale», a-t-il affirmé.
2010
3. Journées d’études
III
111
112
«Gratuité de l’internet» - nos données sont-elles
une monnaie d’échange?
Lors de la session de jeudi matin «Gratuité de l’internet – Nos données sont-elles une monnaie
d’échange?», le Groupe PPE s’est penché sur l’avenir de l’internet, notamment sur les questions
de protection des données, en particulier en relation avec les moteurs de recherche et les réseaux
sociaux, sur la concurrence et le rôle de l’État dans la gouvernance de l’internet. Corien WortmannKool, députée européenne et Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement européen, a présidé
le panel, et Angelika Niebler, députée européenne et Présidente du Groupe de travail du PPE
sur l’internet d’aujourd’hui et de demain, a présenté les principaux défis de la toile mondiale,
notamment la protection des données, les droits de propriété intellectuelle et le pluralisme des
médias, pour n’en citer que quelques uns.
Simon Hampton, représentant de Google, a souligné le rôle de l’internet dans la démocratisation
de l’accès à l’information, dans la liberté d’expression et en tant que source d’innovation. Il a
fait part de l’attention particulière accordée par son entreprise à la transparence et a affirmé que
les citoyens pouvaient accéder à leurs données, les modifier et les contrôler s’ils le souhaitaient.
À la question de savoir si vos données servent de monnaie d’échange, il a répondu par la négative,
car les placeurs d’annonces ne doivent payer que lorsque vous cliquez sur leur publicité. Il a conclu
en disant que l’internet gratuit ne fermait aucune porte, mais donnait du pouvoir aux citoyens.
Thomas Myrup Kristensen, représentant de Microsoft, a expliqué l’importance de la confiance
des citoyens et la priorité accordée à la vie privée. C’est un élément essentiel de tous les produits
développés par le géant américain du logiciel. Toutefois, il a affirmé qu’en fixant les paramètres
de vie privée les plus élevés par défaut, nous pouvions être privés de certaines fonctionnalités
importantes du produit.
Philippe Juvin, député européen et Vice-président du Groupe de travail du PPE sur l’internet,
a attiré l’attention sur les problèmes d’égalité et de sécurité. En ce qui concerne la liste des
résultats dans les moteurs de recherche ou les agrégateurs, il s’est dit préoccupé et a appelé
à la transparence des critères utilisés. Les utilisateurs cliquent uniquement sur les résultats de
la première ou de la deuxième page, et pas au delà, ce qui nuit gravement aux entreprises ou
organisations qui n’apparaissent pas dans les premiers résultats des moteurs de recherche ou des
agrégateurs. En ce qui concerne la sécurité, il a appelé à l’application stricte des droits de propriété
intellectuelle, notamment pour ce qui est du nom des entreprises et des marques, et a fait part de
sa crainte d’une violation de la confidentialité du contenu des messages électroniques.
Diogo Vasconcelos, représentant de Digital Europe et Cisco Systems, a déclaré que l’Europe n’était
pas à la pointe de l’économie en ligne. Selon lui, la crise représente une occasion à saisir et il a
appelé à l’accélération des changements structurels. Il faut insister davantage sur le capital risque,
les investissements dans les infrastructures, l’innovation dans les secteurs social et public ainsi
que sur l’utilisation des marchés publics pour promouvoir l’innovation.
Dans une série d’interventions des députés européens, Manfred Weber a exprimé la nécessité
d’incorporer des normes européennes de protection des données dans tout accord avec des pays
tiers ou dans tout contrat conclu avec des entreprises extra-UE. Pilar Del Castillo Vera a souligné
l’importance de d’abord arriver à un marché intérieur numérique totalement intégré. Son appel
à l’innovation, l’éducation et la formation a été repris par Maria Da Graça Carvalho. Ivo Belet
a souligné qu’il ne fallait faire aucune concession pour la toile mondiale et que les normes en
ligne devaient correspondre aux normes hors ligne. Christofer Fjellner a, pour sa part, souligné
que grâce à l’internet, les gens avaient plus de liberté et que certains s’inquiétaient que des
responsables politiques leur ôtent ou réduisent cette liberté.
En ce qui concerne la surveillance par les pouvoirs publics, Luca Volonte, Président du Groupe PPE
au Conseil de l’Europe, a abordé les nouveaux défis en matière de protection des données liés, par
exemple, aux paiements par téléphone mobile, ou plus généralement, la nécessité de réconcilier le
côté pratique et la sécurité. La surveillance de l’État est nécessaire pour lutter, par exemple, contre
la pédopornographie, le terrorisme et la criminalité organisée internationale. Axel Voss, député
européen, a affirmé que l’autorégulation des participants au marché devait être renforcée et que
les États et les organisations internationales en particulier devaient renforcer leurs boucliers de
défense contre les attaques dans la «cyber-guerre» mondiale. Selon lui, c’est l’État qui est en fin
de compte responsable de maintenir des équipements de communication sûrs et accessibles.
Dans les conclusions finales du débat, Angelika Niebler, députée européenne, a mentionné la
nécessité pour l’Europe de redoubler d’efforts en matière de recherche, de développement et
d’éducation pour qu’elle puisse devenir un acteur essentiel de l’économie sur l’internet. Comme
le monde numérique est global, les règles de protection des donnés doivent être convenues au
niveau international. Toutefois, l’UE doit prendre les rênes du débat et tendre vers une directive
révisée en matière de protection des données. Il n’est pas nécessaire de fixer des règles dans tous
les domaines de la toile mondiale, mais les principaux champs d’action doivent clairement être la
lutte contre la pédopornographie et la criminalité organisée, ainsi que la garantie d’une protection
adéquate des données et du respect des droits de propriété intellectuelle.
La Vice-présidente du Groupe PPE, Corien Wortmann-Kool, a rappelé aux participants que le débat
ne signifiait pas la fin de la discussion, mais que le Groupe PPE continuerait à se pencher sur
l’avenir de l’internet. Pour ce faire, elle compte sur la participation de toutes les parties.
Révision du budget de l’UE et préparation
du prochain cadre financier pluriannuel
Marian-Jean Marinescu, député européen, a présidé la discussion d’ouverture. Les discussions ont
porté sur trois points: le budget 2011, l’examen à mi-parcours et le futur budget. Les discussions
ont notamment porté sur la connexion entre ces trois sujets et les négociations avec le Conseil.
Ce budget est nécessaire; nous devons négocier pour satisfaire aux exigences. En ce qui concerne
l’examen à mi-parcours, nous manquons de chiffres concrets. Nous ne pouvons augmenter le
budget mais nous pouvons fournir certains chiffres pour la stratégie 2020. Nous devons proposer
des possibilités. Sans le budget, l’UE n’existe pas.
Le commissaire Janusz Lewandowski est intervenu sur la révision du budget. La révision budgétaire
devrait être adoptée par le collège des commissaires le 19 octobre prochain. La Commission et
le Parlement attendent la révision avec impatience afin d’adapter les chiffres en y incluant les
nouvelles responsabilités après Lisbonne. Nous avons besoin de flexibilité. Nous devons discuter
des recettes. Nous devons tenir compte des résultats d’un non-accord. Nous devons évaluer
les coûts et avantages. Janusz Lewandowski s’est opposé à une reprogrammation sur trois ans
du budget, mais s’est dit favorable à une réorganisation progressive sur une base annuelle, de
manière à ce que les États membres puissent être à l’aise avec les nouveaux chiffres dans les
réalités économiques actuelles. Salvador Gariga Poledo a poursuivi en disant que la position du
Conseil devait être soumise au Parlement et que celui-ci devait voter pour. C’est à cela que sert la
commission SURE. Les contributions seront difficiles à obtenir. Certains États membres pourraient
réduire les leurs. Un niveau minimal du budget doit être convenu. Le projet communautaire doit
être considéré comme une valeur ajoutée européenne. Nous avons besoin de résultats efficaces
dans le cadre de la stratégie 2020. La Commission doit faire preuve de neutralité. Le rapport Boge
a été adopté et la proposition de la Commission consistera en un nouveau calcul théorique sur la
base de ces éléments.
José Manuel Fernandes a décrit les défis actuels de la stratégie 2020. Le cadre financier doit couvrir
au moins cinq ans. Nous devons prolonger de 3 ans la politique 2020 pour la faire correspondre au
cadre financier pluriannuel (CFP) – nous avons besoin de flexibilité afin de disposer d’une certaine
souplesse. Le public doit savoir où vont les fonds.
2010
Joseph DAUL, député européen et Président du Groupe PPE au Parlement européen, s’est dit
d’accord avec M. Portas sur les défis en matière d’économie et d’immigration. Il a affirmé qu’en
refaçonnant l’économie, nous devions nous pencher sur le marché intérieur et toujours rester
ouverts au monde. En ce qui concerne l’immigration, M. Daul a souligné: «Nous avons besoin de
l’immigration, mais il faut qu’elle soit gérée de manière adéquate». Au sujet de la catastrophe qui
a touché l’île, il a assuré que le Groupe était là pour aider et comprendre les conséquences de la
catastrophe en visitant les sites dévastés et en rencontrant les personnes qui souffrent à la suite
des inondations et des coulées de boue.
2010
III
113
114
Jean‐Dominique Giuliani, Président de la fondation Robert Schuman à Paris, a exprimé son soutien
ferme au Groupe PPE et son engagement au processus de création du SEAE. Il a affirmé que les
avis du Parlement européen devaient être pris en compte dans l’ensemble du processus et qu’il
revenait au PE d’examiner très attentivement le processus de mise en œuvre et de «défendre les
intérêts des citoyens». Il s’est dit d’accord avec Mme Grässle et a ajouté: «nous avons besoin
d’une politique étrangère transparente. Tout le monde doit être pris en considération, mais avant
tout, les intérêts des citoyens».
Pour conclure, Jan Olbrycht a déclaré que nous devions décider de la valeur ajoutée au niveau de
l’UE et des actions que nous devons mener réellement. La souveraineté financière est un vieux
débat récurrent. Nous devons tenir compte du contexte et des défis à venir. Ce n’est pas une
question de chiffres, mais une question de priorités.
Pour conclure le débat, après une brève discussion avec les députés européens présents, José
Ignacio Salafranca, député européen, a déclaré que le Parlement européen était toujours dans
un processus de conciliation avec le Conseil et que l’équilibre final d’un accord entre les deux
institutions était toujours en cours de discussion. Il a également insisté sur l’inquiétude des
experts du Groupe PPE selon laquelle de nombreuses sources d’incertitude et de nombreux signes
préoccupants demeurent.
La mise en œuvre du service européen
pour l’action extérieure (SEAE)
Le débat de clôture des journées d’études du Groupe PPE qui a eu lieu le vendredi à Madère a été
consacré au nouveau corps diplomatique européen – le service européen pour l’action extérieure.
La discussion arrivait quelques jours avant le vote final au Parlement européen sur le statut des
fonctionnaires et le règlement financier, même si plusieurs questions restaient en suspens.
En ouverture du débat, le Président du panel, José Ignacio Salafranca Sánchez‐Neyra, député
européen et coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des affaires étrangères du
PE, a souligné que le SEAE n’était pas une fin en soi, mais était un outil de relations extérieures
en vue d’arriver à une politique étrangère efficace, cohérente et visible. «Nous ne sommes pas
un acteur mondial, mais un payeur mondial», a souligné Salafranca, après avoir mentionné les
chiffres de la part de l’UE dans le commerce mondial, son PIB et le mondant de l’aide fournie
par l’UE. Le Président du débat a souligné que l’UE était confrontée à un tout nouveau «service
hybride» qui ne correspond pas au modèle institutionnel traditionnel. Il a également souligné que
le SEAE devait définir la politique communautaire et que l’action communautaire ne devait pas être
«transformée en affaire intergouvernementale». Il a ajouté que pour sauvegarder et développer
le caractère communautaire du service, au moins 60 % du personnel administratif et des cadres
devaient être recrutés non pas dans les États membres, mais dans le personnel qui travaille déjà
dans les institutions de l’UE.
Elmar Brok, député européen et coordinateur du Groupe PPE au sein la commission des affaires
étrangères du PE, s’est ensuite penché sur la question de l’intérêt communautaire de la nouvelle
diplomatie, et a souligné l’importance du mérite parmi les candidats à recruter par le SEAE.
«Les personnes doivent être recrutées strictement sur la base de leur mérite. Les qualifications
sont essentielles. Dans le même temps, nous devons trouver un équilibre du point de vue
géographique et des genres. Nous devons avoir une représentation équitable des États membres
et pas un club exclusif», a-t-il ajouté. «La création du SEAE est une chose, mais le faire fonctionner
convenablement en est une autre», a ajouté M. Brok, soulignant que le processus de mise en
œuvre devait viser à garantir l’efficacité maximale du service.
L’intervenant suivant, Mario Mauro, député européen et Président du Groupe de travail sur
le service pour l’action extérieure du PPE, a exprimé ses critiques envers Lady Ashton et son
bureau pour la manière dont elle a organisé le service, «la logique derrière la structure» ainsi
que la manière dont Lady Ashton représente l’UE sur la scène mondiale et traite des problèmes
internationaux, par exemple en Amérique latine, au Moyen-Orient ou en Russie. «Lady Ashton
applique la politique étrangère du Commonwealth», a-t-il affirmé, soulignant que l’UE avait besoin
d’une véritable politique étrangère européenne, et quelle ne pouvait «sacrifier l’idée de l’Europe en
soutenant l’idée des intérêts forts des États membres dans sa politique étrangère».
Ingeborg Grässle, députée européenne et coordinatrice du Groupe PPE au sein de la commission
du contrôle budgétaire, a souligné le manque de transparence du processus de création du plus
grand organe jamais créé dans l’UE. «Nous ne pouvons nous permettre d’avoir des compétences
floues alors que nous dépensons autant d’argent». Elle s’est dite inquiète du fait que le nouveau
service devienne le 28e service diplomatique des États membres.
2010
Diogo Feio a affirmé que nous devions établir les implications du cadre financier pour le budget de
l’UE. Il a souligné l’importance de la gouvernance économique en tant que moyen de coordonner
les politiques budgétaires et financières des États membres, qui sont interconnectées dans le cadre
de l’UE. Les implications budgétaires de la gouvernance économique doivent être examinées,
par exemple: que se passe-t-il pour les recettes liées à des sanctions éventuelles? Nous devons
avoir une prise sur la réalité. Nous devons soumettre les réformes structurelles à un contrôle.
Nous devons être conscients de nos problèmes de PIB.
2010
III
115
(2ème de droite), (de gauche à droite) José Miguel Mendonça, Président de l’Assemblée
régionale de Madère, José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne,
et Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE
2010
Corien Wortmann-Kool, MdPE (Pays-Bas), Vice-présidente du Groupe PPE au Parlement
européen, Angelika Niebler, MdPE (Groupe PPE, Allemagne), Présidente du groupe
de travail sur l’internet du Groupe PPE, Simon Hampton, Directeur, Politique publique
européenne, Google, Thomas Myrup Kristensen, Directeur principal de la politique de l’UE,
Microsoft, et Philip Juvin, MdPE (Groupe PPE, France), Vice-président du groupe de travail
sur l’internet du Groupe PPE
(2ème de gauche), (de gauche à droite) Paulo Rangel, MdPE, Vice-président du Groupe PPE
et Chef de la délégation portugaise (PSD) du Groupe PPE, José Miguel Mendonça, Président
de l’Assemblée régionale de Madère, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe PPE,
Alberto João Jardim, Président du gouvernement régional de Madère,
Carlos Coelho, MdPE (Groupe PPE, Portugal) (debout) et Nuno Melo, MdPE,
Chef de la délégation portugaise (CDS-PP) du Groupe PPE
116
2010
III
117
Paulo Rangel, MdPE, Vice-président du Groupe PPE et Chef de la délégation portugaise (PSD)
du Groupe PPE (au centre), (de droite à gauche) Simon Busuttil, MdPE (Groupe PPE, Malte),
Michèle Striffler, MdPE (Groupe PPE, France), Vice-présidente de la commission de
développement au Parlement européen, Jesper Haglund, Secretariat du Groupe PPE,
Kristalina Georgieva, Commissaire européen pour la Coopération internationale, aide
humanitaire et réaction aux crises, Bernhard Gause, membre du Conseil d’administration,
Fédération allemande des sociétés d’assurance, et Arnaldo José Ribeiro da Cruz, Président
de l’’Autoridade Nacional de Protecção Civil’
Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen (à droite),
et José Miguel Mendonça, Président de l’Assemblée régionale de Madère
III
118
Les universités d’été de l’EIN constituent un forum privé de débats pointus destiné aux acteurs
de la politique européenne. La réunion de Budapest s’est concentrée sur les défis immédiats
auxquels l’Europe fait face après la crise et a tenté de mettre à jour les politiques européennes
afin qu’elles correspondent davantage aux réalités économiques et sociétales actuelles. Plusieurs
tables rondes ont été le cadre de discussions sur des sujets tels que la lutte contre la pauvreté, la
création d’emploi et la confiance dans les sociétés européennes dans une période de restrictions
budgétaires; les priorités favorisant la création d’emploi; recréer la confiance dans les marchés
financiers; modifier les politiques de la famille, de l’éducation et de l’emploi pour qu’elles
correspondent au nouveau défi démographique; et la stratégie Europe 2020.
À Budapest, une table ronde particulièrement intéressante a permis de discuter de l’expérience
unique de la transformation démocratique et de la modernisation dans les pays d’Europe centrale
et orientale, avec des personnes qui ont été impliquées activement dans la transition démocratique
de leur pays et qui peuvent témoigner de cette époque.
Parmi une série impressionnante d’intervenants se trouvaient le député européen Jerzy Buzek,
Président du Parlement européen, Yves Leterme, Premier ministre de Belgique, présidence
tournante de l’Union, Viktor Orbán, Premier ministre de la République de Hongrie, Sali Berisha,
Premier ministre d’Albanie, Wilfried Martens, Président du Groupe PPE, Ingrida Šimonytė,
Ministre des finances lituanienne, Antonio Milososki, Ministre des affaires étrangères de l’ARYM,
Alvaro Uribe, ancien Président de Colombie, ainsi que plusieurs Ministres et secrétaires d’État
du gouvernement hongrois actuel.
Le 16 septembre, le Président du Groupe PPE, Joseph Daul, a inauguré l’événement en compagnie
du député européen Jaime Mayor Oreja, Vice-président du Groupe PPE responsable de la
stratégie politique et de European Ideas Network. Les invités d’honneur de la séance d’ouverture
étaient Wilfried Martens, Président du parti PPE, et Tibor Navracsics, vice-Premier ministre de la
République de Hongrie et Ministre de la fonction publique et de la justice.
European Ideas Network est le Groupe de réflexion paneuropéen ouvert créé en 2002 par le
Groupe PPE-DE du Parlement européen. Ce réseau rassemble des hommes politiques, des
hommes d’affaires, des universitaires, des Groupes de réflexion, des journalistes, des conseillers
politiques et des experts extérieurs pour qu’ils discutent de certains des problèmes majeurs
que l’Europe rencontre aujourd’hui. Il coordonne également les activités conjointes de plus de
quarante Groupes de réflexion nationaux et fondations politiques dans toute l’Union européenne.
2010
Le Groupe PPE a organisé la neuvième université d’été annuelle de son Groupe de réflexion,
European Ideas Network (EIN), à Budapest en Hongrie, du 16 au 18 septembre 2010. Le thème
de discussion central était «La crise en Europe: réinventer les politiques de l’UE en apportant
la croissance et en luttant contre la pauvreté».
2010
4. Université d’été du Réseau Européen d’Idées
à Budapest (Hongrie)
16-18.9.2010
119
III
120
2010
À la suite des missions effectuées ces quelques derniers mois en Israël et en Palestine, le Groupe
PPE continue de témoigner de son engagement dans la région de la Méditerranée afin d’y renforcer
la présence et le rôle de l’UE.
La première réunion importante a eu lieu avec les forces multinationales de l’ONU au Sud Liban.
La délégation du Groupe PPE a rencontré les forces militaires de la FINUL et le général en chef
Alberto Cuevas Asarta, en compagnie duquel elle a rencontré plus particulièrement des soldats
italiens, français et portugais.
Vito Bonsignore, député au PE, Vice-président du Groupe PPE, a exprimé, au nom du Groupe PPE,
sa gratitude pour les efforts constants accomplis par les forces de Nations unies dans une région
cruciale pour la paix au Moyen-Orient.
Au cours de la semaine, la délégation du Groupe PPE a rencontré les ambassadeurs des pays de
l’UE. Les pourparlers se sont poursuivis avec les plus hautes autorités libanaises, afin de discuter
de la situation politique dans le pays et des événements politiques plus récents dans la région.
La mission s’est poursuivie en Syrie, après la fin d’une longue impasse dans les relations avec
l’Union européenne.
La délégation du Groupe PPE était menée par Vito Bonsignore, député au PE, Vice-président du
Groupe PPE chargé de la politique euro-méditerranéenne; Ioannis Kasoulides, député au PE, Viceprésident du Groupe PPE chargé des affaires étrangères et ancien Ministre des affaires étrangères
de Chypre; Tokia Saïfi, députée au PE, Présidente de la commission politique de l’Assemblée
euro-méditerranéenne et ancienne secrétaire d’État du gouvernement français, Rodi KratsaTsagaropoulou, députée au PE, Vice-présidente du Parlement européen et Mário David, député au
PE, Président de la délégation pour les relations avec les pays du Machrek.
Ioannis Kasoulides, député au PE, Vice-président du Groupe PPE, Tokia Saïfi, députée au PE,
Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, députée au PE, Vice-présidente du Parlement européen,
Vito Bonsignore, député au PE, Vice-président du Groupe PPE chargé de la politique
Euro-méditerranéenne avec le Premier Ministre Saad Hariri
2010
5. Délégation du Groupe au Liban et en Syrie
26/04/2010
121
III
122
2010
Lors d’une courte visite aux Émirats Arabes Unis (Dubaï et Abu Dhabi), la Vice-présidente
du Parlement européen, Mme Rodi Kratsa, députée au PE, chargée des relations Euroméditerranéennes, a pu tenir d’importantes réunions sur le thème de la promotion de la
coopération euro-arabe en matière d’enseignement et de culture. Elle a eu des contacts avec des
dirigeants gouvernementaux, des chefs d’entreprises et des chefs religieux dans la région.
Mme Kratsa, a rencontré en réunion spéciale le directeur général de la fondation Mohammed
bin Rashid Al Maktoum, M. Adel Al Shared. Cette fondation a été créée en 2007, à l’initiative de
l’émir de Dubaï, Sheikh Mohammed bin Rashid Al Maktoum, et nourrit d’ambitieux objectifs tels
que le développement de la connaissance et du capital humain dans le monde arabe, ainsi que
la promotion d’une future génération de dirigeants régionaux, grâce à un budget de 10 milliards
de dollars. Lors de la réunion, Mme Kratsa a mis l’accent sur les possibilités et les avantages
mutuels d’une coopération plus étroite et plus fructueuse entre le monde arabe et les institutions
européennes.
Parallèlement, en tant que Présidente du Groupe de travail de l’Assemblée parlementaire Euroméditerranéenne portant sur l’Université Euro-méditerranéenne (EMUNI), un réseau d’universités
euro-méditerranéennes établi à Portoroz, en Slovénie, Mme Kratsa a proposé la coopération de
la fondation avec l’EMUNI pour imprimer un nouvel élan à la région euro-méditerranéenne en
matière d’enseignement supérieur, proposition acceptée avec enthousiasme et plusieurs idées
spécifiques.
Mme Rodi Kratsa- Tsagaropoulou, Vice-présidente du Parlement européen avec le directeur
général de la fondation Mohammed bin Rashid Al Maktoum, M. Adel Al Shared
2010
6. Visite aux Émirats Arabes Unis
(Dubaï et Abu Dhabi)
25/08/2010
123
IV
IV. Publications en 2010
Livres
> Rapport d’activités 2010 + CD-ROM (EN, FR, DE)
> Livre sur la Réunification de l’Europe (RO, PL)
IV > Publications en 2010
Brochures
> Brochure sur la réunion de la Présidence du Groupe à Berlin (EN, DE)
> Brochure sur la Charte des Droits Fondamentaux (EN, FR, DE, IT)
> Brochure sur la Politique d’élargissement et de voisinage 2004-2009
(EN, FR, DE, IT)
2010
Chef du Service: Antoine Ripoll, Secrétaire Général adjoint
2010
1. Publications externes du Service Présidence
> Brochure sur la République de Moldavie (EN)
124
> Dépliant du Groupe
(EN, FR, DE, IT, ES, PT, NL, EL, HUN, PL, BUL et en arabe)
125
IV
DIGNITY
2010
2010
JANUARY 2010
JANUARY 20 1 1
YEARBOOK OF THE EPP GROUP
2010
CHARTER
O F F U N DA M E N TA L R I G H T S
OF THE EUROPEAN UNION
FREEDOMS
EQUALITY
SOLIDARITY
2010
CITIZENS' RIGHTS
ACTIVITIES AND PUBLICATIONS OF THE EPP GROUP
ACTIVITES ET PUBLICATIONS DU GROUPE PPE
AKTIVITÄTEN UND PUBLIKATIONEN DER EVP-FRAKTION
YEARBOOK
OF THE EPP GROUP
JUSTICE
mac-pc-adobe acrobat 7.0 file in pdf
I N T H E E U R O P E A N PA R L I A M E N T
EPP Group
EPP Group
in the European Parliament
(EN, FR, DE)
(EN, FR, DE)
Dépliant_Charte.indd 1
(EN, DE)
17/01/11 15:03
09/07/10 09:26
(EN, FR, DE, IT)
126
127
Alfredo Canavero
ALCIDE DE GASPERI
C H R I S T I A N, D E M O C R AT, E U R O P E A N
EPP Group
AlcideDeGasperi_170x240.indd 1
(RO)
(PL)
(EN, FR, DE, IT)
04/11/10 10:56
(EN, FR, DE, IT, ES)
IV
EPP Group Neighbourhood Activities
WEDNESDAY 9 JUNE 2010 FROM 15.00 TO 18.00 HRS
EUROPEAN PARLIAMENT, BRUSSELS - ROOM PHS 5B001
EPP Group Public Hearing
2010
2010
2004 - 2009
THE REPUBLIC OF MOLDOVA:
ONE YEAR SINCE
THE PRO-EUROPEAN SHIFT
At the initiative of
Traian UNGUREANU MEP, 1st Vice-President of EURONEST
Monica MACOVEI MEP, Chairwoman of the Delegation for EU-Republic
of Moldova Parliamentary Cooperation Committee
With the distinguished participation of
Vlad FILAT, Prime-Minister of the Republic of Moldova
Stefan FÜLE, EU Commissioner for Enlargement
and European Neighbourhood Policy
EPP Group
EPP Group
UnionMed_170x240.indd 1
9/02/10 11:15:51
Moldavia_210X250.indd 1
(EN, FR, DE)
(EN)
30/11/10 09:47
Tuesday 14 September 2010
from 09.00 to 18.00 hrs
European Parliament
Room ASP A3E-2
128
129
CARITAS
IN VERITATE
DEFENCE
EUROPE
CONFERENCE ON THE ENCYCLICAL
“CHARITY IN TRUTH”
FROM THE PERSPECTIVE OF POLITICS,
ECONOMICS AND THEOLOGY
2010 SHORT GUIDE
CHAIRED BY OTHMAR KARAS, VICE-CHAIRMAN OF THE EPP GROUP,
RESPONSIBLE FOR INTER-RELIGIOUS DIALOGUE AND INTERCULTURAL ACTIVITIES
KEYNOTE SPEAKERS:
JOSEPH DAUL
CHAIRMAN OF THE EPP GROUP
LÁSZLÓ TŐKÉS
VICE-PRESIDENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT
H.E. ARCHBISHOP ANDRÉ DUPUY
APOSTOLIC NUNCIO TO THE EU
FR. PIOTR MAZURKIEWICZ
GENERAL SECRETARY OF COMECE
H.E. METROPOLITAN EMMANUEL OF FRANCE
ECUMENICAL PATRIARCHATE
EPP Group
EPP Group
Défense_210X250.indd 1
19/11/10 11:16
(EN, FR, IT, ES, DE, PL)
Caritas_210X250.indd 1
(EN)
UNION FOR THE MEDITERRANEAN
AND POLITICAL INITIATIVES
30/11/10 12:18
IV
‫منفريد وابر‬
)Manfred Weber(
‫نائبرئيس‬
‫مجموعةالعمل«الش‬
‫المصالحة‬
EPP Group
> The Chairmen of parliamentary committees belonging
to the
Group ‫>رئاسة‬
‫اجملموعة‬
)EPP(
‫مجموعة‬
EPP Group:
‫السياسية الرئيسة‬
‫القوة‬
The major
political force
‫األوروبي‬in‫البرلمان‬
‫ في‬Parliament
the European
2010
‫كيف نعمل‬
Winston Churchill and
Robert Schuman
‫موقفنا الس‬
‫ستجمعمجموعةالحز‬
‫المسيحيون)القوىالس‬
‫دولأعضاءاإلتحاداأل‬
‫لقدلعبتهذهالمجم‬
‫دورارئيسيافيكل‬.‫يومناهذا‬
‫هناكعددكبيرمنا‬
‫)تنتميأيضاال‬EPP(
‫أول حزب سياسي ع‬
‫ الكل يصبو‬.‫األوروبي‬
‫أكثرتنافسيةوأكثردي‬
‫أوروباقريبةأكثرمن‬
،ً‫ عضوا‬736 ‫وعددهم‬
،‫ يشكل أعضاء البرلمان األوروبي‬E P P G R O U P
ُ
‫ وبما لها من‬.‫ وليست وفودا وطنية‬.‫مجموعات سياسية‬
ٍ
،ً‫ عضوا‬265 ‫البرلمان األوروبي البالغ عددهم‬
I N T‫في‬
H ‫أعضاء‬
E E U R O P E A N PA R L I A M E N T
‫أكبر‬
)EPP( ‫تشكل مجموعة الحزب الشعبي األوروبي‬
َ
.‫مجموعةٍسياسيةفيهذاالبرلمان‬
‫)فيالبرلماناألوروبيبنشاط‬EPP(‫يشاركأعضاءمجموعة‬
ُ
‫في الجلسات الكاملة للبرلمان التي تنعقد لمدة أسبوع‬
‫ وكذلك فيما يسمى «الجلسات‬،‫في كل شهر بستراسبورغ‬
.‫المصغرة»التيتنعقدببروكسل‬
)EPP(‫يشارككلُ عضوفيالبرلماناألوروبيعنمجموعة‬
‫في لجنةٍ واحدة على األقل من اللجان البرلمانية إلى‬
‫تجريهذهاللجان‬.‫جانبكونهعضواًبديالًفيلجنةٍثانية‬
‫معمقة لجميع التقارير التي ُيعدها البرلمان قبل‬
ٍ
ّ ‫مناقشات‬
.‫تبنيهانهائياًفيجلستهالكاملة‬
‫ حسب األصول اإلجرائية‬:)EPP( ‫اجتماعات مجموعة‬
،‫تجتمعهيئاتالمجموعة(مجلس المجموعة‬EPP‫لمجموعة‬
‫مجموعاتالعملالدائمة)خالل‬،‫المكتبالسياسي‬،‫الرئاسة‬
‫األسبوع الذي يسبق كل جلسة كاملة للبرلمان األوروبي‬
.‫للتحضيرلألعمالالموضوعةعلىجدولأعمالالجلسة‬
‫) أول األمر‬EPP( ‫تقوم مجموعات عمل مخصصة داخل‬
‫إلىجانبالبنوداألخرى‬،‫بدراسةجميعالتقاريروتعديالتها‬
،)‫ الخ‬،‫ قرارات‬،‫ مقترحات‬،‫لجدول األعمال (أسئلة شفهية‬
‫ثم ترفعها إلى مجلس المجموعة المنعقد بكامل أعضائه‬
.‫لالطالععليهاواتخاذالموقفالنهائيللتجمعحيالها‬
ّ
‫وباإلضافة الى هذه اإلجتماعات التي تنعقد عادة في‬
‫بروكسيل أو سترازبورغ تجتمع المجموعة مرتين في السنة‬
.‫فيأماكنأخرىفياإلتحاداألوروبي‬
55
265
184
736
184
54
265
736
32
35
27
54
32
27
EPP: Group of the European People's Party
EPP Group meetings: In accordance with the EPP Group's Rules
of Procedure, the bodies of the Group (the Group Assembly,
Presidency, Bureau and working groups) meet before each
plenary session of the European Parliament to prepare for the
work scheduled on the Parliament agenda.
All reports and amendments thereto, together with other items
on the agenda (oral questions, motions for resolution and so
forth), are considered first of all by a specialized working group of
the EPP Group, and then by the Group's Plenary Assembly, which
establishes the Group's final position.
In addition to these meetings, which usually take place in
Brussels and Strasbourg, the Group meets twice a year at other
venues in the European Union.
Vice-Chairman
Working Group 'Budget
and Structural Policies'
József Szájer
Vice-Chairman
Parliamentary Work
Ioannis Kasoulides
Vice-Chairman
Working Group 'Foreign Affairs'
2. Publications du Service de Presse
Gunnar Hökmark
Manfred Weber
Vice-Chairman
Neighbourhood Policy
and EURONEST
Vice-Chairman
Working Group
'Legal and Home Affairs'
Conciliations
for Europe
GREENS/EFA: Group of the Greens/European Free Alliance
)‫ونأوروبيون‬
‫(محافظونوإصالحي‬ECR
ّ
ّ
ECR: European Conservatives and Reformists Group
–‫(المجموعةالكونفدراليةالتحاداليساراألوروبي‬GUE/NGL
GUE/NGL: Confederal Group of the European United
)‫واليساريينالخضراالسكندنافيين‬
Jean Monnet and
Robert Schuman
Our political position
The Group of the European People’s Party (ChristianDemocrats) brings together the political parties of the
centre and centre-right in almost all Member States of
the European Union.
Since its creation in June 1953, it has played a key role in
all stages of European integration from the outset to the
present day.
As the largest and most influential group in the European
Parliament, the EPP exerts a major influence over the
Parliament’s political programme.
Left - Nordic Green Left
)‫(مجموعةأوروباالحريةوالديمقراطية‬EFD
EFD: Europe of Freedom and Democracy Group
The Parliament, which since the Treaty of Maastricht
(1993) has shared the power of codecision with the
Council of Ministers in many areas of legislation, has
)‫(األعضاءغيرالمرتبطين‬NA
NA: Non-attached
2010-01-05:‫الوضع‬
Salon de l’Horloge,
Palais du Quai d’Orsay, Paris
09.05.1950
A very large number of the parties which are represented
in the EPP Group also belong to the European People’s
Party, the first cross-border political party to be
constituted at European level. All of them are dedicated
to the objective of achieving a more competitive and
more democratic Europe in a social-market economy,
a Europe that is closer to its citizens.
)‫(مجموعةتحالفالديموقراطيينوالليبيراليينألجلأوروبا‬ALDE
ALDE: Group of the Alliance of Liberals and Democrats
Marian-Jean Marinescu
The 736 Members of the European Parliament form political
national delegations. With its 265 MEPs, the EPP
Group is the largest in the European Parliament.
S&D: Group of the Progressive Alliance of Socialists
)‫(مجموعةالتحالفالتقدمياإلشتراكيوالديمقراطي‬S&D
and Democrats
EPP Group
Vice-Chairman
Relations with National
Parliaments
Vice-Chairwoman
Working Group
'Economy and Environment'
How we work
Each MEP from the EPP Group sits at least on one of the
parliamentary committees and is a substitute member of a
second committee. These committees conduct in-depth debates
into all of the reports drawn up by Parliament before their final
adoption in plenary.
(Christian Democrats)
)‫الديمقراطيونالمسيحيون‬/‫(مجموعةحزبالشعباألوروبي‬EPP
ّ
‫إنالبرلماناألوروبيا‬
‫)منحقصياغ‬1993(
‫األوروبيفيعددكبير‬
Paulo Rangel
‫فيالبرلماناألوروبي‬
84
84
35
Vice-Chairman
Political Strategy
European Ideas Network
The Members of the EPP Group participate actively to the plenary
sessions of the European Parliament which take place for one
week a month in Strasbourg, as well as the so-called 'minisessions' held in the Chamber in Brussels.
55
Vice-Chairman
Treasurer
Communication Strategy
Intercultural activities
‫حزبالشعباألوروبي‬
groups, not
)‫التحالفاألوروبيالحر‬/‫(مجموعةالخضر‬GREENS/EFA
ّ
‫وبصفتهاالمجموعةاأل‬
‫فهيتؤثربشكلكبير‬
130
‫مجموعة‬
Othmar Karas
Jaime Mayor Oreja
EPP Group
Responsible for the Temporary
Committee on the Financial Crisis
Chairman
EPP Group
> Communiqués de Presse
> Evénements
> Priorités de la semaine
> In Focus
> Rapport de session
> Discours
Alcide De Gasperi and
Konrad Adenauer
Konrad Adenauer
Winston Churchill and
Robert Schuman
seen the range and scope of the legislative process
expand with each successive Treaty (Amsterdam in 1999
and Nice in 2003). Currently, it is an equal partner in the
legislative process for more than two thirds of the policy
issues with which the European Union deals.
With the Treaty of Lisbon, of which our Group was the
main architect, Parliament has the power of codecision
in all areas of European political life.
The Group of the European People’s Party is the most
significant political force in the European Union,
which is the direct descendant of the founding fathers of
Europe, Robert Schuman, Konrad Adenauer and Alcide
De Gasperi.
> Photos
> Vidéos
> PPE TV
> Archive vidéos
By reaffirming their confidence in the EPP at the 2009
European elections, the citizens of Europe have proved
that the values and ideals which it upholds are more
modern than ever.
http://www.europarl.europa.eu/parliament/archive/elections2009/
http://www.europarl.europa.eu/parliament/archive/elections2009/
en/seats_by_group_en.html
en/seats_by_group_en.htlm
Leaflet Groupe 500x420.indd 1
(Toutes les versions ainsi qu’en version arabe)
2/02/10 11:53:14
21/04/10 14:25:15
2010
Wortmann-Kool(
‫نائبةرئيس‬
‫مجموعةعمل«اإلقت‬
»‫والبيئة‬
decides what position to adopt in plenary sessions of the
‫كوريان ورطمان‬
:‫الوصف‬
.‫الالزمةبشأنها‬
European
Parliament.
Its membership
is made up of:
)EPP( ‫احلزب الشعيب األورويب‬
‫جمموعة‬
‫ عضوا فهي المجموعة السياسية‬265 ‫عددهم‬
‫وبأعضائها البالغ‬
»‫مجموعة العمل «الشؤون الخارجية‬
42 members
from‫األكبر‬
Germany
Working Group 'Foreign Affairs'
.‫البرلمان األوروبي‬
‫حاليا في‬
‫يف الربملان األورويب‬
‫>لجنةالشؤونالخارجية‬
35 members from Italy
> Committee on Foreign Affairs
‫عضويتها‬
‫وتتألف‬
‫>اللجنةالفرعيةلحقوقاإلنسان‬
29:‫من‬members
from
France
> Subcommittee on Security and Defence
]Martin Kamp[ ‫ مرتان كامپ‬:‫العام‬
‫األمني‬
‫>اللجنةالفرعيةلألمنوالدفاع‬
28 ‫ًمنألمانيا‬
members from
Poland
> Subcommittee
on Human Rights
‫عضوا‬42
E P P G‫>لجنةالتنمية‬
R O U P I N T H E E U R O P E A N PA R L I A M E N T
23‫ًمنإيطاليا‬
members from
Spain
> Committee on Development
‫عضوا‬35
:‫الناشر‬
14 members from Hungary
> Committee on International Trade
‫>لجنةالتجارةالدولية‬
‫عضواًمنفرنسا‬29
‫ خدماتالرئاسة‬Chairman: Ioannis Kasoulides
Secretary-General: Martin Kamp
14 members from Romania
‫ يوهانيس كاسوليداس‬:‫>الرئيس‬
‫عضواًمنبولندا‬28
10 members from Portugal
:‫العنوان‬
‫أعضاءمنإسبانيا‬23
Working Group 'Budget and Structural Policies'
»‫ مجموعة العمل «الميزانية والسياسة الهيكلية‬Address:
8 members from Greece
‫ > الربملاناألورويب‬Committee on Budgets
‫عضوا‬14
European Parliament
6 ‫ًمنالمجر‬
members from
Austria
‫>لجنةالميزانيات‬
> Committee on Budgetary Control
European Parliament
‫عضوا‬14
6 ‫ًمنرومانيا‬
members from
Bulgaria
‫ >لجنةمراقبةالميزانية‬EPP Group
EPP Group > Committee on Regional Development
‫عضوا‬10
60, rue Wiertz - 1047 Brussels - Belgium
6 ‫ًمنالبرتغال‬
members from
Slovakia
‫>لجنةالتنميةالمناطقية‬
> Committee
60, Rue Wiertz -1047Brussels
-Belgium on Agriculture and Rural Development
‫عضوا‬8
5 ‫ًمناليونان‬
members from
Belgium
‫>لجنةالزراعةوالتنميةالريفية‬
> Committee on Fisheries
5 ‫أعضاءمنالنمسا‬6
members from The Netherlands
Internet: http://www.eppgroup.eu
‫>لجنةالصيدالبحري‬
+32 2 284 22 26:‫هاتف‬
Chairman: Marian-Jean Marinescu
5 ‫أعضاءمنبلغاريا‬6
members from Sweden
‫ مريم جان مارينسكو‬:‫>الرئيس‬
http://www.eppgroup.eu:‫إنرتنت‬
4‫أعضاءمنسلوفاكيا‬6
members from Ireland
Working Group 'Legal and Home Affairs'
4 ‫أعضاءمنبلجيكا‬5
members from Lithuania
> Committee on Legal Affairs
»‫مجموعة العمل «الشؤون القضائية والداخلية‬
4 ‫أعضاءمنهولندا‬5
members from Finland
> Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs
‫>لجنةالشؤونالقضائية‬
3 ‫أعضاءمنالسويد‬5
members from Latvia
> Committee on Constitutional Affairs
‫والشؤونالداخلية‬،‫والعدل‬،‫>لجنةالحرياتالمدنية‬
3 ‫أعضاءمنإيرلندا‬4
members from Luxembourg
> Committee on Petitions
‫>لجنةالشؤونالدستورية‬
3 ‫أعضاءمنليثوانيا‬4
members from Slovenia
> Committee on Culture and Education
‫>لجنةالعرائض‬
2
members
from
Malta
> Committee on Women's Rights and Gender Equality
‫أعضاءمنفنلندا‬4
‫>لجنةالثقافةوالتربية‬
2
members
from
Cyprus
Chairman: Manfred Weber
‫أعضاءمنالتفيا‬3
‫>لجنةحقوقالمرأةوالمساواةبينالجنسين‬
2 members from Czech Republic
‫أعضاءمناللوكسمبورغ‬3
‫ منفريد وابر‬:‫>الرئيس‬
Working Group 'Economy and environment'
1 ‫أعضاءمنسلوفانيا‬3
member from Denmark
> Committee on Economic and Monetary Affairs
1 ‫أعضاءمنمالطا‬2
member from Estonia
»‫مجموعة العمل «اإلقتصاد والبيئة‬
> Committee on the Environment,
‫>لجنةالشؤوناالقتصاديةوالنقدية‬
T H‫عضوانمنقبرص‬2
E BUREAU
Public Health and Food Safety
‫وسالمةالغذاء‬،‫والصحةالعامة‬،‫>لجنةالبيئة‬
‫عضومنجمهورية التشيك‬2
> Committee on Internal Market and Consumer Protection
The
Bureau,
the
Group's
political
organ,
consists
of:
‫ >لجنةالسوقالداخليةوحمايةالمستهلك‬in the European Parliament
‫عضومنالدانمارك‬1
> Committee
in the European
Parliament on Transport and Tourism
>
The
Presidency
‫>لجنةالنقلوالسياحة‬
‫عضومنإستونيا‬1
> Committee on Employment and Social Affairs
>
The
Heads
of
national
delegations
‫>لجنةالتشغيلوالشؤوناإلجتماعية‬
> Committee on Industry, Research and Energy
> The
President
and Vice-Presidents of Parliament
‫السياسي‬
‫المكتب‬
‫>لجنةالصناعةوالبحثوالطاقة‬
Chairwoman: Corien Wortmann-Kool
belonging
to
the
Group
‫ كوريان ورطمان كول‬:‫>الرئيس‬
:‫ من‬،‫ القيادة السياسية للمجموعة‬،‫يتألف املكتب‬
political Group in the European Parliament.
)Joseph Daul(
‫الرئيس‬
131
2010
4. Publications du Service Relations internationales
3. Publications du Service Relations avec les Parlements nationaux
2010
IV
132
133
IV
5. Publications de l’Unité Stratégie politique
Publications de l’Unité Stratégie politique
2010
(EN, FR, DE)
(EN, FR, DE)
(EN, FR)
2010
Responsable: Christine DETOURBET
EN, FR, DE, NL
134
135
MEETING OF THE EPP GROUP BUREAU
6 - 7 May 2010
KARLOVY VARY - CZECH REPUBLIC
EASTERN PARTNERSHIP
EUROPE 2020
FIGHT AGAINST GAMBLING, ORGANISED CRIME AND
CORRUPTION
EN
(EN, FR, DE)
(EN, FR, DE)
(EN, FR, DE, ES, IT, NL, PL)
(EN, FR, DE)
V. Service Travaux parlementaires
136
2010
Chef du Service: Miguel Papi-Boucher,
V > Service Travaux parlementaires
Contributions des Groupes de Travail permanents
2010
V
137
V
Le conflit au Moyen-Orient
138
Contexte international et le problème de la position incohérente de l’UE
1. Groupe de travail permanent «Affaires étrangères»
Chef du GdT: Juan Salafranca
Le processus de paix au Proche-Orient, que les conflits et l’adversité caractérise, est devenu une
priorité absolue et cruciale pour les États-Unis. La nouvelle Administration Obama a rapidement
réaffirmé son leadership politique et moral dans la région et s’est engagé à agir sur le problème
du processus de paix.
À ce stade-ci, il existe deux principaux obstacles à la restauration des pourparlers pour la paix.
Premièrement, Israël semble très peu enclin à se plier aux négociations parce que sa supériorité
militaire le met dans une position de force pour négocier. Deuxièmement, la scission du pouvoir
entre l’autorité palestinienne (AP) en Cisjordanie et le Hamas dans la bande de Gaza, ce dernier
ne reconnaissant pas l’autorité de Mahmoud Abbas, empêche souvent l’AP d’adopter une position
modérée.
D’autre part, la Russie a profité à la fois d’une période de stabilité politique prolongée et d’une
normalisation de ses relations avec l’UE et les États-Unis. En même temps, ce pays cherche
également à réaffirmer sa position d’acteur mondial et s’engage activement dans le processus de
paix au Proche-Orient en sa qualité de membre du Quartet.
Le Conseil de sécurité des NU a également réitéré son engagement en faveur du processus de paix
en adoptant deux résolutions au cours de ces dernières années: la résolution 1850 (en 2008) et la
résolution 1860 (en 2009).
2010
Le Groupe de Travail EUROMED du Groupe PPE, présidé par Vito Bonsignore, Vice-président
du Groupe, comme suite à l’initiative de Tokia Saïfi, Présidente de la commission politique
de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, a élaboré un document sur le
Processus de Paix au Moyen Orient, qui sera soumis aux différents organes du Groupe pour son
approbation.
2010
Une position commune du Groupe PPE
sur le Processus de Paix au Proche-Orient?
139
140
Pendant que les Américains essayaient de relancer les pourparlers pour la paix, l’UE a acquis une
nouvelle structure institutionnelle avec le Traité de Lisbonne qui justifie la conception et la mise
en place d’une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) plus efficace. Par conséquent,
l’on peut s’attendre à ce que l’UE joue un plus grand rôle sur la scène internationale. Cependant,
les institutions ne fournissent que le cadre juridique, dans lequel des politiques peuvent être
débattues, adoptées et appliquées; la stratégie globale et les perspectives, en revanche, doivent
être forgées par la volonté politique et c’est là que le bât blesse dans l’UE.
Ce regain d’intérêt des États-Unis pour le processus de paix au Proche-Orient ainsi que les
changements institutionnels au sein de l’UE offrent une occasion unique à l’Union d’apparaître
sur la scène internationale et multilatérale comme un acteur mondial proactif et incontournable.
Cependant, la contribution de l’UE au processus de paix dépend en grande partie de sa capacité
à mettre sur la table des négociations une position cohérente, commune et efficace.
S’il existe ici une réelle chance de relancer le processus de paix au Proche-Orient et si les
circonstances internationales incitent à un optimisme prudent concernant le résultat, alors une
position incohérente de l’UE est un problème qu’il faut régler le plus rapidement possible. Comme
l’indiquent les leçons du passé, en politique étrangère, des positions incohérentes et divergentes
entre les différents membres de l’UE diminuent l’influence et l’autorité de l’Union et également
celles des forces politiques qui la composent.
Actuellement, le risque que les États-membres de l’UE ne parviennent pas à s’accorder sur
une position commune est encore plus grand. Encore une fois, l’autorité de l’UE sur la scène
internationale risque d’être qualifiée d’insuffisante et l’Europe court le risque d’être mise à l’écart
dans un environnement politique multilatéral. De plus, les nouvelles structures institutionnelles
pourraient souffrir d’un éventuel battage médiatique négatif et leur efficacité et leur utilité
pourraient être remise en question.
Le rôle du Groupe PPE: le défi de sa position
Si le processus de paix au Proche-Orient aboutit à un résultat positif, et ce notamment grâce à
l’efficacité de la contribution européenne, les retombées stratégiques, économiques et politiques
seront positives et manifestes pour l’UE. Le Groupe PPE donc a un rôle de premier rang à jouer
dans ce processus.
L’aboutissement à une position commune au sein du Groupe PPE aura certainement une incidence
positive sur la cohérence de la position de l’UE, renforçant ainsi les chances de l’UE de jouer
un rôle plus efficace dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient. Et l’on peut affirmer
également qu’une position incohérente au sein du Groupe PPE risque d’avoir une incidence
négative sur la position de l’UE.
Le Groupe PPE a la possibilité de réaffirmer sa position, qui pourrait servir de moteur à la fois à
la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE et à l’intégration européenne. Les objectifs
politiques du Groupe ainsi que les valeurs du PE dans le domaine de la PESC pourraient devenir
les points de référence de l’engagement de l’UE en faveur d’un multilatéralisme efficace.
La recherche d’une position commune ou d’un consensus ne doit pas se faire au détriment de
l’efficacité de ladite position. Une position vague peut facilement faire l’objet d’un consensus
mais sera très probablement inefficace. De plus, une position spécifique est probablement plus
puissante et plus efficace. En bref, le but est de trouver un consensus efficace et pas un consensus
à tout prix. Néanmoins, l’efficacité d’une position commune dépend également des choix
stratégiques auxquels est confrontée l’Europe.
Comme les États-Unis dirigent la politique au Proche-Orient et restent le principal partenaire
stratégique de l’Europe, le renforcement de la politique étrangère de l’UE, grâce au Traité de
Lisbonne, peut améliorer l’efficacité du partenariat stratégique entre l’UE et les États-Unis en
relevant des défis mondiaux tels que le processus de paix au Proche-Orient. Mais pour y arriver,
il faut rapprocher les divergences qui existent depuis longtemps entre les positions de l’UE et des
États-Unis.
La construction du consensus
Il se peut que, pour qu’une position commune soit efficace, elle doive d’abord essayer de concilier
les divergences de vue entre l’UE et les États-Unis sur la question du Proche-Orient. Mais il
est également indispensable qu’elle cherche aussi à concilier les intérêts nationaux de l’UE.
Dans une première étape, le Groupe PPE peut être le moteur pour construire un consensus
reposant sur la volonté et la nécessité d’avoir une position cohérente. Il est absolument crucial
que, dans une première étape, tous les membres de l’UE comprennent le besoin urgent d’avoir
une position commune et de réunir les conditions permettant de s’éloigner d’une définition
des intérêts sécuritaires sur une base purement rationnelle; il est nécessaire que les Européens
définissent «l’intérêt national européen».
Dans une deuxième étape, il faut construire le consensus sur les principes sur lesquels devra
reposer la position commune. Ces principes figurent, en grande partie, dans les accords
précédents du Quartet, des Nations Unies et dans d’autres accords adoptés par les parties
prenantes. L’Initiative de paix de la Ligue Arabe adoptée à Beyrouth en 2002 est aussi une bonne
base de travail, dont le Groupe PPE en tient compte. Ces principes peuvent servir de plus petit
dénominateur commun car les membres de l’UE peuvent les accepter facilement.
Enfin, la dernière étape consiste en une discussion ouverte qui pourrait aboutir à un consensus sur
des thèmes spécifiques. Ces thèmes constituent le cœur du processus de paix au Proche-Orient et
portent sur des éléments du statut final tels que les frontières, la sécurité, le statut de Jérusalem,
les réfugiés et la gestion de l’eau.
La question des frontières des deux États risque de susciter des désaccords. Le fait d’avoir un grand
nombre de positions distinctes sur la question signifie que le rapprochement de ces positions sera
tout sauf facile. Cependant, les négociations devraient tourner autour du principe «de l’échange
de territoires contre la paix» et de l’obtention d’un accord qui garantisse, au minimum, la viabilité
d’un État palestinien indépendant et la sécurité d’Israël. Même si la question des frontières est
épineuse, elle peut ne pas être un écueil majeur.
Les questions du démantèlement des colonies de peuplement et du rapatriement des réfugiés son
très compliquées. Ces susceptibilités particulières sont bien comprises et doivent être prises en
considération dans la conclusion de tout accord dans le cadre du processus de paix au ProcheOrient, qui doit tenir compte des questions démographiques, garantissant le caractère juif de l’État
d’Israël et assurant la viabilité du futur État Palestinien.
En ce qui concerne le statut final de Jérusalem, en tant que capitale de deux États indépendants,
il existe un accord général au Groupe PPE selon lequel Jérusalem-Ouest deviendrait la capitale
d’Israël tandis que Jérusalem-Est deviendrait la capitale d’un État palestinien indépendant.
Les nombreux sites religieux de la ville pourraient être gérés par une structure de supervision ou
de gestion commune. Il en va de même pour la gestion de l’approvisionnement en eau, l’eau étant
une ressource rare dans la région.
Le Conseiller,
Jorge Soutullo
2010
Mais le développement le plus important concerne l’Europe
2010
V
141
2010
Depuis la Législature 2004-2009, le Groupe PPE a développé des relations privilégiées avec les
pays méditerranéens dans le cadre du Partenariat, de la Politique de Voisinage et de l’Union
pour la Méditerranée. Ces actions du Groupe se concentrent notamment dans:
142
> les travaux au sein de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée, coordonnés
par le Vice-président du Groupe Vito Bonsignore et dont Madame Tokia Saïfi est la présidence
de la commission politique,
> le Groupe de Travail EUROMED instauré au sein du Groupe PPE et présidé par Vito Bonsignore.
Grâce au travail des Membres du Groupe PPE au Parlement Européen, les relations euroméditerranéennes ont eu une forte impulsion. Le Partenariat mis en place par le Processus de
Barcelone, repris par l’Union pour la Méditerranée, repose sur des valeurs universelles, sur le
dialogue et la coopération. Il a créé des liens politiques et institutionnels à long terme entre
l’Europe et les partenaires méditerranéens et est guidé par une volonté politique commune
de construire un espace de dialogue, de paix, de sécurité et de prospérité partagée.
Notre Groupe estime que l’Union pour la Méditerranée peut combiner les actions politiques,
économiques et sociales avec une recherche poussée de la paix au Moyen-Orient, afin que
cette région devienne un pôle de stabilité. L’Union pour la Méditerranée bénéficie de l’acquis
du processus de Barcelone, notamment de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la
Méditerranée comme cadre démocratique de l’action parlementaire.
L’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée
Notre famille politique a été au cœur des actions en faveur de relancer le rôle de l’Assemblée
Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée comme volet parlementaire de l’Union pour la
Méditerranée, et de renforcer le rôle de ses commissions et Groupes de travail. La visibilité de
l’AP de l’UpM dépend de la capacité pour travailler ensemble avec nos partenaires méditerranéens
en associant le Conseil et la Commission.
Notre Groupe estime qu’il importe de relancer en profondeur les relations entre l’Union
européenne et les pays méditerranéens en partant des acquis comme celui de l’Assemblée,
réunissant les 27 Etats membres de l’Union et les pays méditerranéens, y compris toutes les
parties associées au processus de paix au Moyen-Orient.
Notre Groupe propose que l’AP de l’UpM devienne un organe avec un pouvoir consultatif
obligatoire pour tous les points et matières objet de discussion ultérieure au sein du Conseil
des Ministres de l’Union pour la Méditerranée. Le Conseil et la Commission de l’UE devraient
être associées et présents au sein de l’Assemblée. En outre, l’Assemblée devrait être étroitement
associée à la préparation des Sommets biannuels des Chefs d’État ainsi qu’aux réunions annuelles
des Ministres des Affaires étrangères des Pays membres de l’Union pour la Méditerranée.
En parallèle, il faut renforcer le règlement intérieur de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour
la Méditerranée et établir des règles plus exhaustives et précises pour son fonctionnement, ainsi
qu’un secrétariat permanent renforcé. Un projet ambitieux du Groupe PPE est de constituer des
familles politiques au sein de l’Assemblée, comme c’est le cas au PE. Ainsi, tous ses Membres
pourront s’organiser dans des groupes politiques conformément aux familles politiques existantes
(au-delà de la division actuelle Parlements méditerranéens - Parlement européen - Parlements des
Etats membres de l’UE), ce qui permettra une meilleure intégration et efficacité.
En automne 2010, des nouveaux rapports ont été attribués aux différentes commissions de
l’Assemblée et le Groupe PPE a obtenu que trois importants rapports soient retenus et octroyés
à nos Membres:
> Processus de paix au Moyen Orient: l’initiative de paix arabe (COM POL, Mario David)
> Dialogue entre cultures et religions: vers une charte méditerranéenne des valeurs
(COM CULT, Ioannis Kasoulides)
> Projets UpM: Evaluation et vision pour le futur (COM ECON, Dominique Vlasto)
Le Groupe de Travail EUROMED
Le Groupe de Travail EUROMED du Groupe PPE se réunit tous les mois dans le but d’évaluer les
actions du Groupe au niveau de l’Assemblée Parlementaire de l’Union pour la Méditerranée et
aussi dans le but d’approfondir nos relations politiques avec les partis et les groupements des
pays du Sud de la Méditerranée qui auraient des positions politiques et des valeurs proches au
Groupe PPE, et ce en collaboration avec le Parti Populaire Européen ainsi qu’avec nos Membres à
la commission des Affaires Etrangères. Ce groupe de travail a un engagement très fort en faveur
de donner une grande impulsion politique aux relations euro-méditerranéennes.
Le GT EUROMED a développé son activité par le biais de conférences, séminaires et rencontres,
qui ont été organisés depuis le début de la Législature 2004-2009. Ainsi, plusieurs pays
méditerranéens ont été visités par des délégations du Groupe PPE, ce qui a permis de renforcer
nos contacts politiques, au niveau bilatéral et multilatéral, dans le but d’avoir une présence plus
active de notre Groupe et de constituer ce réseau politique en Méditerranée, permettant une
stratégie commune et le développement des relations avec les Partis méditerranéens qui partagent
nos buts et valeurs.
Le Groupe PPE est en faveur d’une Politique Méditerranéenne solidaire capable d’affronter les
multiples défis communs qui sont la paix, la stabilité, la lutte contre le terrorisme, la sécurité,
la compréhension mutuelle et le respect des Droits de l’Homme. Notre Groupe travaille ensemble
avec nos partenaires méditerranéens pour identifier clairement les priorités dans le cadre des
thèmes comme les flux migratoires, la dimension religieuse, les problèmes liés à la protection
de l’environnement, ainsi que les grands défis de l’éducation et de la formation. De même, nous
travaillons en faveur de la participation des femmes dans la vie économique, politique et sociale,
l’accès des femmes à l’éducation et aux soins médicaux ainsi que les projets et programmes en
faveur des femmes.
De même, le Groupe PPE soutient de la collaboration sud-sud. L’accord d’Agadir entre le Maroc,
la Tunisie, l’Égypte et la Jordanie, en février 2004, est un signal positif d’un renforcement de la
coopération sud sud, qui complète la coopération nord sud et encourage tous les pays de la région
méditerranéenne à resserrer les relations directes entre eux, y compris les relations commerciales,
et, au besoin, à lever tout obstacle qui s’y opposerait.
«DIALOGUE DE LA MER MORTE»: Le Groupe PPE s’est réuni à la Mer Morte et en Tunisie lors
des Séminaires organisés conjointement avec la Konrad Adenauer Stiftung.
CHARTE DES VALEURS: La famille du Groupe PPE a montré sa volonté de prendre le défi et
concrétiser des actions pour un travail commun avec les Partis politiques de la Rive Sud de la
Méditerranée qui partagent les mêmes valeurs.
ACCORDS DE COOPÉRATION: Le but est de renforcer le réseau et les liens entre le Groupe PPE
et les Partis et Groupements des pays méditerranéens qui partageraient les mêmes valeurs et
objectifs, par le biais d’accords de coopération. Ce réseau de coopération entre le Groupe PPE
et les Partis méditerranéens doit concentrer des efforts sur des thèmes concrets. Pour développer
ces priorités, il faut bien fixer les objectifs et le calendrier à suivre, afin de devenir concret.
Le Groupe PPE souhaite promouvoir une famille politique Euro-méditerranéenne. En 2010, deux
accords ont été signés avec le Parti RCD de Tunisie et l’Istiqlal du Maroc.
Jorge Soutullo,
Conseiller
2010
La Politique Euro-méditerranéenne
V
143
2010
2010 a été une année importante dans les relations entre les Etats-Unis et l’Union Européenne avec
un nombre d’évènements et d’actions transatlantiques clés.
144
Le 17 février, M. Joao Vale de Almeida a été nominé Ambassadeur de la Délégation de l’UE
auprès des Etats-Unis à Washington, un évènement significatif pour au moins deux raisons:
ce poste était vacant depuis octobre 2009 quand le mandat de 5 ans de John Bruton s’est terminé,
et deuxièmement, c’était la première nomination d’un Ambassadeur de l’UE sous le Traité de
Lisbonne.
Ceci a été suivi par un évènement majeur pour le Parlement Européen: l’ouverture du Bureau de
Liaison avec le Congrès des Etats-Unis, inauguré par le Président Buzek le 29 avril. Cet ouverture
est un effort important pour accroître la visibilité du Parlement à Washington et aux Etats-Unis
et un moyen de souligner le renforcement de ses pouvoirs législatifs sous la Traité de Lisbonne.
Comme exprimé par le Président Buzek: «L’UE et les Etats-Unis doivent être plus cohérent et bien
informés sur la législation et l’activité politique [de l’autre]. Si nous travaillons ensemble avant de
légiférer nous pouvons améliorer les résultats pour les citoyens et pour les entreprises dans un marché
transatlantique vaste.»
Du côté US, l’Administration et le Congrès avait déjà été alerté du nouveau rôle du Parlement
Européen quand en février celui-ci a bloqué un accord Etats-Unis-UE sur le transfert aux autorités
américaines d’informations sur des transferts bancaires internationaux du système SWIFT.
Alors que ce blocage a initialement été sujet de quelques critiques des deux côtés de l’Atlantique,
il a permis au Parlement de faire accepter aux négociateurs un nombre de points qu’il a jugé
nécessaire pour son avis favorable à cet accord, finalement donné pendant sa session de juillet.
Lors de sa visite au Parlement Européen du 6 mai, le Vice-président américain Joe Biden a reconnu
et s’est félicité du nouveau rôle du Parlement et du renforcement de l’Union Européenne dans son
adresse à la Plénière:
«À présent, en vertu du traité de Lisbonne, vous avez acquis de nouveaux pouvoirs et la responsabilité
plus grande qui accompagne cette influence accrue, et nous nous en félicitons. Nous nous en félicitons
parce que nous, les États-Unis, avons besoin d’alliés et d’alliances solides, pour nous aider à affronter
les problèmes du XXIe siècle, dont nombre sont pareils à ceux du siècle dernier, mais dont tant d’autres
sont différents.
Je vais dire ceci aussi clairement que possible: Le gouvernement Obama-Biden ne nourrit aucun doute
quant au besoin d’une Union européenne forte et active. Nous sommes favorables à cette Union qui est
essentielle à la prospérité américaine et à la sécurité à long terme.»
La Présidence espagnole a aussi vu des hauts et des bas dans les relations transatlantiques.
Le Sommet Etats-Unis-UE, prévue pour la fin de mai, a été annulé suite à la communication du
Président Obama qu’il ne serait pas en mesure d’y participer - un revers non seulement pour la
Présidence espagnole mais également pour l’UE. Les rapports de la presse citait comme raisons
de l’annulation un agenda domestique américain chargé mais aussi un manque d’un agenda clair
pour le Sommet. Néanmoins, le Sommet a ensuite été reconduit au 20 novembre à Lisbonne.
Par contre, une note transatlantique positive de la Présidence a été la tenue du 68ème Dialogue
Transatlantique des Législateurs (DTL) du 3 au 6 juin. Cette réunion, présidé du côté européen du
Président de la Délégation pour les relations avec les Etats-Unis Elmar Brok, a vu la participation
de 9 autres Membres du Groupe PPE: Karl-Heinz Florenz (Allemagne), Elisabetta Gardini (Italie),
Tunne Kelam (Estonie), Andrey Kovatchev (Bulgarie), Mario Mauro (Italie), Francisco Millán Mon
(Espagne), José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (Espagne), Jozsef Szájer (Hongrie) et Rafal
Trzaskowski (Pologne).
La réunion, à laquelle ont assisté 9 Membres du Congrès Américain, et avec la participation
de l’Ambassadeur Vale de Almeida et du Ministre espagnol des Affaires Etrangères Moratinos,
a permis un débat sur un grand nombre de thèmes y inclus les développements financiers
et économiques, la politique étrangère, l’énergie et le changement climatique, les libertés civiles
et la lutte contre le terrorisme.
Le Communiqué conjointe du DTL s’est réjoui de l’ouverture du Bureau du Parlement Européen
à Washington et a appelé à d’autres moyens de renforcer les relations US-UE notamment dans
les domaines du commerce et de l’économie. Elle a aussi souligné l’importance du Conseil
Economique Transatlantique pour permettre au marché transatlantique de «développer pleinement
son potentiel, en particulier par des réductions des barrières non-tarifaires et par des efforts conjoints pour
trouver des standards communs.» Le TEC se réunira de nouveau du 16-17 décembre 2010.
Comme l’a été clairement dit dans les Dix priorités du Groupe PPE 2009-2014, «les relations
transatlantiques sont une pierre angulaire de notre politique extérieure et doivent être renforcées.»
Menée par Joseph Daul la Présidence du Groupe PPE est allée À Washington DC et à New York au
milieu de juillet pour rencontre l’administration américaine et le Congrès. Cette visite a notamment
inclus des réunions avec le Secrétaire adjoint d’Etat James B. Steinberg, le Secrétaire de la Sécurité
Intérieure Janet Napolitano et le Directeur pour l’Europe du Conseil National de Sécurité Elizabeth
Sherwood-Randall, mais la délégation a aussi rencontré d’autres acteurs clés nationaux et
internationaux, y inclus le Président de la Banque Mondiale Robert Zoellick et le Secrétaire Général
de l’ONU Ban Ki-Moon.
Des réunions et des audiences avec la participation de l’Ambassade américain auprès l’UE, la
Chambre de Commerce des Etats-Unis et d’autres acteurs américains ont également contribué au
dialogue transatlantique continu et renforcé du Groupe PPE. La raison a été bien exprimé par Elmar
Brok, commentant sur l’adoption le 11 novembre d’une résolution du Parlement Européen sur «le
prochain sommet UE-US et sur la réunion du Conseil Transatlantique Economique»:
«Les relations transatlantiques entre les Etats-Unis et l’UE sont distinctes et d’une grande portée qui
inclut un engagement partagé pour la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, la lutte contre
le terrorisme et la prolifération d’armes de destruction massive. Les relations UE-US jouent un rôle pivot
en assurant que les thèmes à l’échelle mondiale et les nouveaux défis soient adressés.»
Jesper Haglund
Rupert Krietemeyer
Conseillers
2010
Relations transatlantiques
V
145
2010
La politique latino-américaine, EUROLAT
146
Le Groupe PPE au Parlement européen a toujours soutenu le partenariat stratégique birégional
entre l’UE et l’Amérique latine, un partenariat essentiel. En 2010, le Groupe a développé et renforcé
cette relation.
Les activités d’EUROLAT ont commencé avec la réunion du Bureau exécutif les 30 et 31 mars 2010
à Buenos Aires en Argentine. Le Bureau a préparé la session plénière de l’Assemblée EuroLat qui a
eu lieu du 13 au 15 mai 2010 à Séville, en Espagne, à la veille du VIe sommet UE-ALC.
Le palais des congrès et des expositions de Séville a accueilli la quatrième assemblée plénière
ordinaire de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine. M. Alfredo Sánchez Monteserrin,
maire de Séville; M. Enrique V. Iglesias, Secrétaire Général du Secrétariat général ibéro-américain
(SEGIB), M. Diego López Garrido, secrétaire d’État espagnol aux affaires européennes, M. Luis
Fernando Duque García, co-président latino-américain de l’Assemblée parlementaire euro - latinoaméricaine, ainsi que M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, député européen, co-président de
l’Assemblée, ont assisté à l’ouverture officielle de l’assemblée.
Les trois commissions permanentes d’EuroLat se sont réunies en parallèle avec la session
plénière pour examiner et éventuellement adopter trois rapports. La commission des affaires
politiques a débattu sur le partenariat UE-Amérique latine et Caraïbes dans la perspective du
VIe sommet de Madrid de mai 2010. La commission des affaires économiques a examiné la
réforme de l’Organisation mondiale du commerce et enfin la commission des affaires sociales a
étudié le sujet qui fait l’objet d’un débat «Relever ensemble les défis du changement climatique:
pour une stratégie coordonnée UE-ALC dans le cadre des négociations de la CCNUCC».
La réunion plénière de l’Assemblée s’est ouverte avec la discussion de trois propositions de résolutions
adoptées par les commissions respectives. La délégation du PPE, composée de 21 membres, a joué
un rôle important dans les débats. Cette session a également donné l’occasion d’organiser des
réunions du groupe de travail «Migrations UE-ALC». Le Groupe a préparé des recommandations
pour le VIe sommet UE-ALC notamment au sujet des accords d’association et de commerce,
de l’approche globale de l’UE sur la question des migrations de l’ALC, de l’observatoire des
migrations, des migrations régulières, de l’intégration, des migrations irrégulières et de la lutte
contre la traite des être humains, et de la protection des groupes particulièrement vulnérables,
de la dimension du genre et de la famille.
Une autre réunion importante a été organisée durant le second semestre de 2010 à Cuenca
en Équateur. Les trois commissions permanentes de l’Assemblée parlementaire euro - latinoaméricaine se sont réunies les 4 et 5 novembre pour examiner les questions suivantes:
a) La commission des affaires politiques devait débattre d’un document sur les relations entre
l’Union européenne et l’Amérique latine dans le domaine de la sécurité et de la défense;
b) la commission des affaires économiques examinait les perspectives d’amélioration des relations
commerciales entre l’Union européenne et l’Amérique latine;
c) enfin, la commission des affaires sociales étudiait les stratégies pour la protection de l’emploi
et la création d’emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes.
En outre, le Groupe PPE a continué de montrer son engagement et sa solidarité envers les pays
d’Amérique latine en assistant en tant qu’observateur à plusieurs élections en Colombie et au
Venezuela et en trouvant des forces politiques à même de représenter les valeurs et le modèle
social défendu par le PPE.
Á la demande du Président du Groupe, le Vice-président de la délégation de l’Amérique centrale,
M. Carlos Iturgaiz, a assisté à la cérémonie d’investiture du Président élu aux Honduras,
M. Porfirio Lobo, le 27 janvier. L’action du Groupe PPE pendant la crise dans ce pays d’Amérique
centrale a été très favorablement appréciée par le gouvernement (à la fois nouveau et sortant) et
par les citoyens du pays. Le fait qu’à partir d’aujourd’hui le pays reprenne sa place parmi les pays
de la région et rejoigne les organisations régionales et internationales auxquelles sa participation
avait été suspendue, montre que la stratégie de notre Groupe politique était vraiment appropriée.
Cela renforce notre crédibilité et nous permettra de nous engager dans un dialogue avec le
Honduras au niveau le plus élevé, en tant que partenaire privilégié.
En outre, du 22 au 26 avril 2010, une délégation du Groupe PPE composée de six membres dont
le Vice-président Jaime Mayor Oreja, Alojz Peterle, José Ignacio Salafranca, Pablo Arias, Laima
Andikiene et Carlos Iturgaiz, s’est rendue en Colombie pour rencontrer des personnages politiques
clés et les principaux candidats aux élections Présidentielles du 30 mai 2010. La délégation a
notamment rencontré le candidat Juan Manuel Santos (le futur Président) qui préconise une
certaine continuité avec la politique de sécurité démocratique du Président Uribe. Une autre
réunion était prévue avec l’ambassadeur de l’UE, Andrés Collado, qui a présenté à la délégation
les derniers évènements intervenus dans le pays. Les sujets suivants ont été abordés pendant
cette réunion: la campagne électorale, l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou,
la situation des droits de l’homme en Colombie, l’évaluation de l’administration du Président
Uribe, la situation politique dans la région andine, particulièrement avec le Venezuela et l’Équateur
ainsi que les mouvements terroristes et leurs connexions internationales (ETA et FARC).
Le Président Alvaro Uribe a également reçu la délégation et l’a remerciée pour le rôle joué par le
PPE qui a défendu et soutenu l’accord commercial multipartite entre l’UE, la Colombie et le Pérou.
Deux délégations se sont rendues en Colombie pour le premier et le second tour des élections
Présidentielles, respectivement le 30 mai et le 20 juin 2010. La première délégation comprenait
M. Santiago Fisas, M. Jaroslaw Walesa et Mme Laima Andrikienė, la seconde M. Marinescu,
Vice-président du Groupe, M. Salafranca, Président d’EuroLat et coordinateur PPE de la
commission AFET, et M. Diaz de Mera, Président de la commission des affaires politiques et
du groupe de travail «Migration» d’EuroLat. Pour le Groupe PPE, ces visites ont été un véritable
succès sur le plan de la visibilité mais aussi du niveau de discussion. Pendant les deux tours,
les membres ont pu rencontrer les acteurs majeurs de la politique colombienne et des liens très
étroits se sont forgés avec la nouvelle administration du pays.
Répondant à une invitation de la Coalition de l’unité démocratique (Mesa de la Unidad
Democrática - MUD), une autre délégation du Groupe PPE, composée de Carlos Iturgaiz Angulo,
Nuno Teixeira, Gabriel Mato et Pablo Arias Echeverría, s’est rendue au Venezuela pour assister
aux élections de l’Assemblée nationale du Venezuela qui se sont tenues le 26 septembre et au
cours desquelles le Groupe a soutenu les membres de la coalition démocratique. La participation
s’est établie à 66,45 %, le PSUV remportant 96 sièges, le MUD 64 et le PPT 2. Le PSUV a donc
perdu sa majorité des deux tiers à l’Assemblée et ne pourra plus faire passer de lois organiques
en comptant sur ses seules voix, sans le support d’au moins quelques membres du MUD, parti
de l’opposition. Ces résultats constituent une magnifique opportunité pour l’opposition qui doit
rester unie, renforcer sa position maintenant qu’elle dispose d’une voix officielle à l’Assemblée
et trouver puis consolider une équipe dirigeante capable de battre Chavez en 2012.
Dernier point, mais non des moindres, le Groupe PPE fête l’attribution de l’édition 2010 du prix
Sakharov pour la liberté de pensée à son candidat, le dissident cubain Guillermo Fariñas. Aux yeux
du Groupe, le prix décerné à Fariñas représente une reconnaissance pour tous ceux qui se battent
pour la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme à Cuba ainsi qu’un soutien très
fort aux dissidents de ce pays.
Juan Salafranca, Chef du Groupe de travail «Affaires Etrangères»
Miriam Orsagova, Conseillère, Pier Rizza,
Nancy Dominguez, Stagiaire
2010
EUROLAT
V
147
148
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2010, le Parlement s’est vu confier des
responsabilités de colégislation concernant toutes les propositions dans le cadre de la mise
en œuvre de la politique commerciale commune (PCC) – dans les aspects tant politiques que
techniques de cette politique. Ces pouvoirs nouvellement obtenus impliquent davantage de
responsabilités pour la Commission du commerce international. En sa qualité de plus grand
groupe au sein de la commission INTA, le Groupe PPE a mis l’accent sur ses priorités dans le
domaine du commerce international.
Outre l’approche multilatérale offerte par l’OMC, en deuxième lieu, une importance particulière doit
être accordée aux accords de libre-échange (ALE), qui constituent un instrument complémentaire
au cadre multilatéral. Ces accords devraient permettre à l’industrie européenne de bénéficier d’un
meilleur accès aux marchés tiers. De plus, comme les exportations, à l’origine de millions de
postes de travail, constituent une source importante de croissance et d’emploi pour l’économie
européenne, les entreprises de l’UE profitent directement des exportations et de leurs retombées
positives sur le marché intérieur. Les principaux marchés offrent de nouveaux débouchés
potentiels importants, et les entreprises européennes réclament un meilleur accès à ces marchés.
En réponse à cet appel, l’UE a commencé à négocier de nouveaux accords de libre-échange (ALE)
ambitieux avec l’Inde et la République de Corée d’ici la fin de la première décennie du millénaire.
2010 a également été l’année de progrès significatifs dans les consultations relatives à l’accord
multipartite de libre-échange UE-Communauté andine, avec la Colombie et le Pérou. Ci-dessous,
nous proposons un bref aperçu de ces progrès.
ALE avec la Corée
Les négociations en vue d’un accord de libre-échange avec la République de Corée ont été
entamées en mai 2007. Après huit séries de négociations formelles, les deux parties sont
parvenues à un accord en 2009, et l’ALE a été signé le 6 octobre 2010. L’ALE UE-Corée est l’accord
de libre-échange le plus complet que l’UE ait jamais négocié. Cet ALE est également un accord
phare de l’initiative «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée», et il s’inscrit
dans le cadre des directives de négociations approuvées par le Conseil et des objectifs définis
dans la résolution du Parlement européen de décembre 2007 sur les relations économiques et
commerciales avec la Corée.
Cet ALE va apporter des avantages considérables à l’UE, tant en matière d’accès au marché coréen
qu’en matière de crédibilité de la politique commerciale de l’UE. Les droits à l’importation sont
éliminés sur quasiment tous les produits, et le commerce des services connaît une libéralisation
poussée qui couvre toutes les modalités de fourniture. L’ALE inclut des clauses concernant les
investissements dans le secteur des services et le secteur industriel, des disciplines strictes
dans des domaines importants tels que la protection de la propriété intellectuelle (y compris des
indications géographiques), les marchés publics, les règles de concurrence, la transparence de
la législation et le développement durable. L’accès supplémentaire au marché fourni par l’ALE
va renforcer davantage la position des fournisseurs européens sur le marché coréen.
L’application provisoire de l’ALE est prévue pour le 1er juillet 2011 sous réserve que, d’ici là, le
Parlement européen ait donné son consentement à l’accord et que la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale
de l’accord de libre-échange UE-Corée soit en vigueur.
La proposition de la Commission d’introduire une clause de sauvegarde relative à cet accord
vise à garantir la réintroduction de droits de douane dans le cas d’une hausse des importations
d’un produit spécifique, depuis la Corée du Sud vers l’UE ou vice versa. Le trilogue a permis
de résoudre tous les points en suspens. Le Groupe PPE a suivi à l’unanimité la proposition du
rapporteur Pablo ZALBA-BIDEGAIN. Son message politique au Conseil au cours du trilogue
était clair: nous voulons un accord de libre-échange UE-Corée, mais pas à n’importe quel prix,
et les conditions dans lesquelles la clause de sauvegarde destinée à protéger les industries
de l’UE peut être appliquée sont essentielles pour notre évaluation finale. Les inquiétudes les
plus sérieuses ont été manifestées par l’industrie automobile européenne. Ces inquiétudes ont
également été rigoureusement prises en compte par le rapporteur du PPE au cours du trilogue
entre les institutions. Le Groupe PPE considère que l’accord intervenu dans le cadre du trilogue
est pleinement satisfaisant.
ALE avec l’Inde
L’Inde est un partenaire commercial important pour l’Union européenne et une puissance
économique mondiale grandissante. Elle est devenue l’un des «partenaires stratégiques» de
l’Union européenne en 2004. Depuis 2005, le plan d’action conjoint, qui a été révisé en 2008, aide
à tirer parti de tout le potentiel de ce partenariat dans des domaines clés présentant de l’intérêt
pour l’Inde et l’Union européenne.
L’Inde combine un marché vaste et dynamique de plus d’un milliard de personnes à un taux
de croissance compris entre 8 et 10 %. C’est l’une des économies affichant le plus fort taux de
croissance au monde. Même si elle a beaucoup évolué depuis le marché fermé qu’elle était encore
il y a vingt ans, elle applique encore des barrières tarifaires et non-tarifaires importantes qui
maintiennent le commerce avec l’UE en dessous de son potentiel. L’Union européenne et l’Inde
espèrent augmenter leur commerce de biens et de services au moyen de négociations de l’accord
de libre échange (ALE) qu’elles ont entamées en 2007.
Combinant croissance rapide et protection relativement élevée du marché, l’Inde était un
partenaire tout désigné pour l’un des ALE de nouvelle génération de l’UE, lancés en 2006 dans le
cadre de la stratégie pour une Europe globale. Les paramètres d’un ALE ambitieux ont été définis
dans le rapport du groupe de haut niveau sur le commerce UE-Inde en octobre 2006, qui a été
chargé d’évaluer la viabilité d’un ALE entre l’UE et l’Inde. D’autres études ont également confirmé
le potentiel économique d’un ALE entre l’UE et l’Inde. Les négociations en vue de cet ALE ont été
entamées en juin 2007. Jusqu’à présent, dix séries de négociations ont eu lieu, dont la dernière en
octobre 2010. Cette année, le sommet UE-Inde aura lieu le 10 décembre, à Bruxelles. Les experts
indiquent que l’ALE UE-Inde constituera l’ALE le plus important jamais conclu par l’UE.
Les négociations sont sur la bonne voie, mais il reste encore beaucoup de travail à effectuer.
Des questions importantes qui restent à l’ordre du jour portent sur la façon d’améliorer l’accès
des biens au marché et sur l’inclusion des marchés publics. Il a été convenu d’intensifier les
négociations afin d’y répondre le plus rapidement possible.
Cependant, certains retards sont dus à l’insistance de l’UE pour inclure dans l’accord des références
à des éléments politiques ou non commerciaux tels que les droits de l’homme, la gouvernance
et les normes environnementales, sujets que les représentants indiens ne souhaitent absolument
pas aborder dans le cadre de l’ALE. Pour ce qui est du changement climatique, l’UE réclame des
engagements clairs et des objectifs contraignants en vue d’une réduction des émissions de l’Inde.
L’Inde est réticente à imposer d’éventuelles restrictions à son industrie car elle souhaite éviter la
création d’obstacles à l’atteinte de ses objectifs de développement, dont elle a fortement besoin.
Le Groupe PPE accorde également de l’importance à ces questions: au cours d’une visite en
Inde, en avril 2010, Iuliu WINKLER a souligné l’importance d’un accord de libre-échange tout
en insistant sur l’importance de questions telles que l’application des droits de la propriété
intellectuelle et l’inclusion de normes sociales et environnementales.
2010
Accords bilatéraux de libre-échange de l’Union européenne –
quoi de neuf en 2010?
2010
V
149
150
Accord sur le commerce des bananes
L’UE et les gouvernements de la Colombie et du Pérou ont approuvé un accord de libre-échange
global, couvrant en particulier les produits manufacturés, les biens agricoles, les services,
les investissements et la réglementation du commerce, les négociations en vue d’un accord
commercial multipartite avec ces pays ayant été conclues avec succès sur le plan technique en
février 2010.
L’accord sur les bananes est considéré par de nombreux universitaires et politiciens comme
bien plus qu’un accord sur les tarifs d’importation des bananes. C’est en définitive un succès
considérable pour l’OMC en termes de règlement de différends et pour la manière exemplaire
dont ses membres ont appliqué ses décisions.
Cet accord offre de nouvelles perspectives importantes d’accès au marché aux opérateurs
économiques des deux parties. L’accord commercial tient également compte des différents niveaux
de développement des pays signataires, en prévoyant un chapitre sur la coopération visant à
promouvoir la compétitivité et l’innovation, ainsi qu’à faciliter les échanges et les transferts de
technologie. Enfin, l’accord contient également l’engagement de toutes les parties à respecter
les droits de l’homme et à développer des économies durables fondées sur la protection et la
promotion des droits du travail et des droits environnementaux. Le Groupe PPE ayant toujours été
en faveur d’un tel accord, il a accueilli très favorablement cette étape importante pour les relations
commerciales de l’UE avec l’Amérique latine.
Le résultat obtenu avec la Colombie et le Pérou respecte également le droit d’autres membres de
la Communauté andine d’adhérer à l’accord commercial, à leur discrétion. Une procédure
d’adhésion a été prévue, et l’ambition de former, à terme, un partenariat de région à région,
a été réaffirmée par les deux parties. À la mi-2010, exactement onze mois après l’interruption
des négociations avec l’Équateur, ce dernier a reconsidéré sa position et décidé de poursuivre les
pourparlers en vue d’un accord commercial avec l’UE. La porte reste ouverte pour la Bolivie aussi,
si elle souhaite participer à cette initiative commune.
Botond TÖRÖK-ILLYÉS
Conseiller
Le PPE est d’avis que l’accord sur les bananes est une réalisation historique qui permet entre
autres à l’UE de répondre à son obligation fondamentale de traitement de la nation la plus
favorisée par laquelle elle s’est engagée à traiter de manière égale et juste tous les pays en voie de
développement. Pour ce motif, notre position à cet égard est très claire depuis le début, comme
notre rapporteure fictive, Mme Andrikiene, l’a fait remarquer lors du premier échange de vues
de la commission du commerce international: «Le PPE se félicite de la conclusion de l’accord de
Genève, qui prévoit le règlement adéquat de tous les différends en cours concernant le traitement
tarifaire des bananes, met en exergue l’image de l’UE en tant que partenaire de commerce
équitable vis à vis des États-Unis et des pays d’Amérique latine et élimine l’un des obstacles les
plus importants à la poursuite des négociations du cycle de Doha».
Cependant, étant donné le caractère complexe et délicat de cette affaire commerciale, il serait bon
de rappeler le contexte historique de ce différend prolongé au sein de l’OMC.
L’un des principes fondamentaux de l’OMC, et anciennement du GATT, est que tous les produits
de tous les États membres doivent être traités à l’identique, à l’exception des importations
en provenance des pays en développement qui peuvent bénéficier de tarifs préférentiels
conformément à la «clause d’habilitation».La Communauté européenne a longtemps appliqué
des conditions préférentielles particulières, correspondant à une exemption totale des taxes
d’importation sur les bananes provenant des pays ACP, par opposition à des droits élevés pour
les importations de bananes originaires du reste du monde. Ce fonctionnement a été à l’origine
d’un différend avec les pays producteurs de bananes d’Amérique latine – en particulier l’Équateur,
le Costa Rica, le Panama et la Colombie – et avec les États-Unis qui se sont engagés dans ce
différend sans être producteur mais pour leurs intérêts considérables en la matière du fait de la
forte présence d’entreprises étatsuniennes en Amérique latine. Des deux côtés, les tentatives de
parvenir à un accord ont échoué à maintes reprises, et l’Union européenne a été condamnée dans
le cadre des différends l’opposant aux États-Unis et à l’Équateur. Les groupes de travail de l’OMC
en charge des rapports ont établi que les tarifs douaniers appliqués par l’UE (176 euros par tonne)
n’étaient pas conformes aux obligations tarifaires de l’UE, de même que les préférences accordées
par l’UE aux pays ACP (avec un quota de 775 000 tonnes de bananes exempt de droits).
Par ailleurs, les élargissements successifs de l’UE en 2004 et 2007 ont rendu nécessaire une
révision des tarifs douaniers (dont ceux des bananes) pratiqués avec nos partenaires selon l’article
XXIV du GATT de 1994. Cet ensemble de négociations ne pouvait donc pas être achevé sans un
accord sur les bananes.
Le 15 décembre 2009, les parties sont enfin parvenues à une solution commune et deux accords
ont été paraphés, l’un avec les pays d’Amérique latine, l’autre avec les États-Unis.
2010
Accord multipartite de libre-échange UE-Communauté andine,
avec la Colombie et le Pérou
2010
V
151
> Il met fin aux différends concernant les bananes et aux plaintes déposées après les élargissements
de l’UE.
La production de bananes dans l’UE se concentre exclusivement dans les régions ultrapériphériques
(îles Canaries, Guadeloupe et Madère) et contribue à hauteur de 12 % environ au total de
l’approvisionnement de l’Union en bananes. Un programme spécial (POSEI) a été dévolu aux
régions ultrapériphériques, prenant en compte leurs problèmes particuliers dérivant de leur
insularité.
2010
> Les deux parties s’accordent à régler définitivement leur différend en cours sur ce sujet et
informeront l’organe de règlement des différends de leur accord mutuel.
Ce programme allouait la somme de 278 millions d’euros par an au secteur bananier (141,1 aux îles
Canaries, 129,1 à la Guadeloupe et 8,6 à Madère et aux Açores).
> Il fixe les engagements finaux en matière d’abaissements tarifaires sur les bananes au sein du
cycle de Doha.
Dans la perspective d’un éventuel accord sur les bananes s’accompagnant d’un scénario de
libéralisation accrue, l’enveloppe a été augmentée d’une marge d’assurance (+ 8,4 %), ce qui
correspond à une augmentation de + 47 % si on la compare à la moyenne de la période précédente
(2002-2006).
152
> Aucune autre négociation n’aura lieu dans le cycle de Doha concernant les bananes, et les droits
de douane passeront entre 2009 et 2017 de 148 à 114 euros par tonne. Si les modalités de Doha
ne sont pas établies d’ici la fin 2013, les abaissements tarifaires seront gelés, pour une durée
maximale de 2 ans, à hauteur de 132 euros par tonne.
> Aucun contingent ne sera appliqué, mais seulement des droits NPF.
> L’accord prévoit une réduction de droits de douane de 35 %, opposée aux réductions de la
formule générale (57 %) ou sur les produits tropicaux (80 %). Les bananes seront exclues de
la catégorie des produits tropicaux auxquels les négociations de Doha pourraient attribuer une
réduction de 80 %.
L’accord avec les États-Unis est semblable à celui avec les pays d’Amérique latine et formalise
l’engagement des États-Unis à parvenir à un règlement du différend.
Toutes les parties s’engagent à n’entreprendre aucune action supplémentaire dans le cadre du
différend bilatéral jusqu’à son règlement définitif.
Mesures d’accompagnement du secteur de la banane
En conséquence de l’accord sur le commerce des bananes, et notamment des réductions tarifaires
pour les importations en provenance d’États d’Amérique latine, les pays ACP exportateurs de
bananes pourraient se retrouver confrontés à des problèmes.
La Commission européenne a donc proposé une aide financière d’un montant de 190 millions
d’euros pour les 10 pays ACP susceptibles d’être le plus affectés par cet accord.
Les pays en question sont le Cameroun, la Côte d’Ivoire et le Ghana en Afrique, le Belize, la
Dominique, la République dominicaine, la Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines
et le Suriname dans les ACP des Caraïbes.
Cette aide devrait être répartie sur 4 ans en fonction du volume de bananes fournies à l’UE, de la
place des exportations de bananes dans ces pays et de leur niveau de développement. Elle vise
à favoriser la diversification économique, en affrontant les enjeux plus vastes de l’adaptation et
en encourageant la compétitivité du secteur. Cette aide financière devrait consister en crédits
supplémentaires et ne pas venir restreindre les lignes budgétaires existantes affectées à l’aide aux
pays en développement.
Position du Groupe PPE
Le Groupe PPE est favorable à l’ensemble du train de mesures supplémentaires destinées aux producteurs
ACP et de l’UE, lesquelles, si elles sont mises en œuvre et utilisées à bon escient, devraient permettre aux
deux groupes de producteurs de rester compétitifs sur le marché de l’UE en continuant à profiter d’un
avantage préférentiel important par rapport aux autres importateurs de bananes.
Le Groupe PPE estime qu’après 2013, dans le cadre des nouvelles perspectives financières, ces aides
pourraient être étendues et peut-être augmentées à la suite d’un bilan de la situation nouvelle du
marché de la banane dans l’UE et en tenant compte des conséquences de l’entrée en vigueur des accords
commerciaux conclus avec certains pays d’Amérique latine.
Mme Andrikiene, notre rapporteure fictive, se dit satisfaite «car cette avancée considérable qui met fin,
à Genève, à ce long différend dans le respect total de la loi met en valeur la crédibilité du système
juridique de l’OMC tout en tenant pleinement compte de l’intérêt de toutes les parties concernées».
2010
Soutien aux producteurs de l’UE
L’accord de Genève avec les fournisseurs d’Amérique latine porte sur un ensemble de mesures
globales:
Teneur et portée des accords
V
Pier Rizza
153
OMD 4 Réduire la mortalité infantile
«Nous ne pouvons pas décevoir les milliards de personnes qui attendent de la communauté internationale
qu’elle remplisse la promesse de la déclaration du Millénaire pour un monde meilleur.»
Des progrès substantiels ont été accomplis pour réduire la mortalité infantile, en particulier chez
les moins de cinq ans - le taux de mortalité a baissé de 28 % depuis 1990. Toutefois, des efforts
supplémentaires sont nécessaires. Il convient de concentrer les efforts sur les causes des décès des maladies telles que la pneumonie, la diarrhée, le paludisme et le sida ou encore la malnutrition.
2010
Ban Ki-moon, Secrétaire Général des Nations unies
154
Introduction
L’article 208 du traité de Lisbonne fait de la réduction et, à terme, de l’éradication de la pauvreté
l’objectif principal de la politique européenne de coopération au développement. Dès lors, l’Union
européenne doit en tenir compte lorsqu’elle élabore des politiques dont l’exécution peut avoir des
incidences sur les pays en voie de développement. En outre, afin de remplir cet objectif, l’Union et
les États membres doivent respecter les engagements pris au sein des Nations unies et des autres
organisations internationales concernées.
Les objectifs du Millénaire pour le développement
En 2000, conscients de la nécessité de réduire la pauvreté et d’améliorer les conditions de vie
partout dans le monde, les États membres des Nations unies et des organisations internationales
ont convenu de huit ambitieux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), en adoptant
la déclaration du Millénaire, qui fixe des objectifs à atteindre d’ici à 2015 et prévoit une contribution
financière à hauteur de 0,7 % de leur RNB.
Dix ans plus tard, si des progrès ont été accomplis concernant certains OMD, on observe aussi
de nombreuses lacunes, dues à des engagements non tenus, à des ressources insuffisantes,
au manque d’attention et de responsabilité et aux crises alimentaire, économique et financière
mondiales.
OMD 1 Réduire l’extrême pauvreté et la faim
Cet objectif vise à réduire de moitié le nombre de personnes vivant dans l’extrême pauvreté, à
savoir, selon la définition généralement admise, les personnes vivant avec moins d’1,25 dollar
par jour, à assurer un emploi aux adultes compétents et à améliorer les normes nutritionnelles.
Seul le premier de ces objectifs est en bonne voie.
OMD 2 Assurer l’éducation primaire pour tous
Cet objectif vise à donner à tous les enfants, partout dans le monde, les moyens d’achever un
cycle complet d’études primaires. Si les inscriptions à l’école primaire ne cessent d’augmenter,
atteignant 89 % dans les pays en développement, les progrès sont trop lents, particulièrement en
Afrique subsaharienne.
OMD 3 Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes
Cet objectif vise à éliminer les disparités entre les sexes à tous les niveaux de l’enseignement
et à assurer l’égalité des sexes sur le marché du travail. Quelques progrès sont constatés en ce
qui concerne le premier objectif. En revanche, s’agissant du deuxième objectif, il s’avère que les
femmes restent le plus souvent reléguées à des emplois plus précaires sans sécurité ni avantages
sociaux.
OMD 5 Améliorer la santé maternelle
Cet objectif vise à réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle et à
rendre l’accès à la médecine procréative universel d’ici à 2015. Si certains progrès sont constatés,
des inégalités frappantes demeurent dans l’administration des soins au cours de la grossesse,
notamment en Asie du Sud, en Afrique du Nord et en Afrique subsaharienne.
OMD 6 Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies
L’objectif principal consiste à stopper la propagation du VIH/sida, du paludisme et d’autres
maladies et à inverser la tendance, ainsi qu’à assurer l’accès universel aux traitements contre les
VIH/sida pour tous ceux qui en ont besoin. De grandes avancées ont été constatées, notamment
en matière de lutte contre le paludisme et le VIH et de vaccination contre la rougeole.
OMD 7 Préserver l’environnement
Cet objectif vise à intégrer les principes du développement durable dans les politiques nationales,
à inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources et à la perte de la biodiversité ainsi
qu’à réduire de moitié le pourcentage de la population qui n’a pas accès de façon durable à un
approvisionnement en eau potable et à un système d’assainissement de base.
OMD 8 Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
Cet objectif a principalement pour but de répondre aux besoins particuliers des pays les moins
avancés, de poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier ouvert, fondé sur
des règles, prévisible et non discriminatoire, ainsi que de faire en sorte que les avantages des
nouvelles technologies soient accordés à tous.
DERNIÈRES ÉVOLUTIONS
En septembre 2010, à exactement cinq ans de l’échéance de 2015, les dirigeants du monde entier
se sont réunis à New York à l’occasion du sommet de haut niveau de l’ONU sur l’évaluation à
mi-parcours de la réalisation des OMD. La délégation du Parlement européen, composée de six
députés, était conduite par Gay Mitchell (PPE).
De nombreux objectifs visant à diminuer la pauvreté dans le monde dans les domaines de la lutte
contre la faim, les maladies et la mortalité maternelle et infantile; de l’enseignement primaire pour
tous et de la protection de l’environnement étant à la traîne, les chefs d’État ou de gouvernement
présents au sommet ont décidé d’accélérer les progrès afin d’atteindre les OMD d’ici à 2015.
Il a été souligné que les pays riches – dont les États membres de l’Union européenne – doivent
tenir leurs engagements envers les pays pauvres et s’efforcer de consacrer 0,7 % de leur RNB à
l’aide au développement, un objectif reconduit en 2005 par les États membres de l’UE. Toutefois,
des efforts supplémentaires sont nécessaires. À cette fin, il convient notamment de collaborer avec
des pays émergents comme la Chine et d’introduire des instruments de financement novateurs
tels qu’une taxe sur les transactions financières.
2010
Les objectifs du Millénaire pour le développement
V
155
V
156
En tant que Président de la délégation du Parlement européen, Gay Mitchell a souligné, au cours
de différentes réunions avec les représentants des Nations unies, de la Commission européenne et
des pays en développement, qu’il était nécessaire de maintenir les objectifs, et il a fait remarquer
qu’en dépit des progrès réalisés, il restait encore beaucoup à faire. Gay Mitchell a qualifié l’année
2010 de déterminante pour les OMD, tout en rappelant que les pays doivent progresser davantage
avant l’échéance de 2015.
Le sommet s’est conclu par une résolution qui prévoit l’organisation d’une manifestation spéciale
en 2013 afin de faire un bilan de l’action entreprise pour atteindre les OMD.
Sylwia Kosińska
Conseillère
2010
Au cours du sommet, M. Barroso, le Président de la Commission européenne, a annoncé que
l’Union européenne proposait une initiative à hauteur d’un milliard d’euros, visant à récompenser
les pays qui obtiennent de bons résultats et à soutenir ceux qui sont les moins avancés.
2. Groupe de travail permanent
«Affaire juridiques et intérieures»
Chef du GdT: Oliver Dreute
2010
La Stratégie mondiale pour la santé de la femme et de l’enfant, lancée dans le cadre du sommet,
a reçu des engagements à hauteur de plus de 40 milliards de dollars sur les cinq prochaines
années. Son objectif est de déterminer les changements nécessaires en termes de financement et
de politiques, ainsi que les interventions essentielles qui peuvent réduire la mortalité des mères,
des nouveau-nés et des enfants de moins de cinq ans, et d’accélérer les progrès dans le domaine
de la santé des femmes et des enfants.
157
2010
Le Droit d’auteur
158
Le droit d’auteur est étroitement lié au processus de création et de diffusion de la culture
européenne contemporaine. Ce domaine est particulièrement concerné par les évolutions
technologiques, notamment à cause des nouvelles possibilités offertes par Internet.
L’histoire du développement du droit d’auteur remonte à la Renaissance et à l’invention de
l’imprimerie.
Le droit d’auteur est repris à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de
l’O.N.U. qui stipule: «1) Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la
communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2) Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production
scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur».
Les principes juridiques propres au droit d’auteur ont accompagné efficacement le développement
et la diffusion à large échelle de la culture européenne moderne à l’occasion des découvertes
scientifiques et technologiques: photographie, cinéma, radiodiffusion et désormais numérisation.
La protection du droit d’auteur est gérée au niveau international, notamment par l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). L’Union Européenne assure les obligations qui en
découlent par biais de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit
d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Il est important de rappeler que le droit d’auteur ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel
s’incorpore la création mais sur la création même. Il en résulte que les droits d’auteur sont
indépendants des droits de propriété corporelle portant sur l’objet matériel, ainsi la vente du
support matériel de l’œuvre ne comporte pas la cession des droits d’auteur, qui doit être spécifique.
Le début de la législature 2009/2014 a vu la reprise des travaux du Parlement Européen en matière
de protection du droit d’auteur. Les industries créatives sont le fer de lance de la révolution
numérique par leur offre croissante de services et de produits en ligne aux formats souhaités
par les consommateurs et à des prix toujours plus compétitifs. Mais à l’heure actuelle, il n’existe
pas encore de marché intérieur européen homogène qui permette à la fois de satisfaire le
consommateur et de favoriser la croissance économique des entreprises.
La production et la distribution des œuvres sont des piliers du développement économique et de
la création d’emplois mais pour assurer leur bon fonctionnement et ne pas entraver la créativité
Européenne, il est nécessaire que les pouvoirs publics européens garantissent la protection des
droits d’auteur.
Actuellement, le développement de nouveaux modèles commerciaux et de nouveaux services est
mis à mal par l’accès libre et illégal à des contenus qui peuvent être téléchargés à très grande
échelle sans l’accord des détenteurs des droits.
Une récente étude montre qu’en 2008, les industries créatrices les plus touchées par le piratage
ont subi une perte de revenus de 10 milliards d’euros et de 185 000 emplois. Les prévisions à
l’horizon 2015 sont alarmantes, portant ses chiffres à 240 milliards d’euros pour les revenus et
1,2 millions pour les emplois.
Un débat s’est tenu au sein du Parlement Européen sur une initiative visant à renforcer
l’application des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur dont le rapporteur est
Marielle Gallo (PPE).
Ce rapport, qui a fait couler beaucoup d’encre, a été adopté le 22 Septembre 2010 en pleine
campagne de dénigrement et de désinformation orchestrée par les groupes politiques de gauche.
Il avait pour objet de cerner un certain nombre de problématiques et de lancer un signal fort à
la Commission Européenne avant que celle-ci ne présente une série de nouvelles propositions
législatives.
Le rapport de Marielle Gallo insiste sur les principes généraux à promouvoir et propose d’adopter
une approche globale européenne en matière de droit d’auteur. Le rapporteur y souligne les
lacunes qui persistent dans le traitement des infractions en ligne, rappelle la nécessité d’organiser
des campagnes de sensibilisation notamment auprès des jeunes, et d’intensifier les efforts dans la
lutte contre la contrefaçon notamment en matière de santé et de protection des consommateurs.
Une des questions les plus controversées, et qui a fait l’objet de débats extrêmement houleux au
sein du Parlement européen, est celle du partage illégal de fichiers en ligne. Les socialistes et les
Verts proposent un système de compensation financière comme celui de la licence globale qui
permettrait l’échange de fichiers en ligne sans autorisation préalable du titulaire des droits. Il faut
également souligner que contrairement à ce qui a été avancé, les propositions faites par Marielle
Gallo n’avaient pas pour but de demander une transposition de la loi française Hadopi à l’échelle
européenne.
Le PPE considère que cette taxe est injuste car elle s’appliquerait à tous les utilisateurs d’Internet
et aurait donc pour conséquence de taxer tous les usagers qu’ils utilisent ou pas les options de
téléchargement. Enfin, son application serait complexe et aléatoire: comment vérifier le nombre
de téléchargements, comment rémunérer les auteurs? Quant à la pérennité de ce système de
financement, elle n’est pas démontrée.
Pour sa part, le Commissaire Michel Barnier, en charge du portefeuille du Marché Intérieur,
présentera avant la fin de l’année les propositions de réglementation sur les œuvres orphelines,
sur les sociétés de gestion collective et sur le a mise en œuvre du droit d’auteur dans le marché
intérieur.
Le Groupe PPE défend la recherche d’une solution qui permette de garder un équilibre entre une
juste rétribution des auteurs et le droit des internautes à accéder à une offre variée. Il est nécessaire
de rendre l’offre légale plus attractive et accessible à tous afin d’éviter des comportements qui sont
actuellement illégaux au regard du droit international.
Un groupe de travail, présidé par Mme Gallo, se réunit périodiquement afin de mener une réflexion
sur les solutions envisageables dans ce domaine. Il se penche actuellement sur les thèmes
suivants:
> Google et Europeana. La situation des bibliothèques à l’ère des projets de numérisation des livres
> Territorialité et droits d’auteurs
> Les sociétés de gestion collective
> Comment rémunérer équitablement la créativité
> Le droit d’auteur dans les secteurs de la musique et de l’audiovisuel: le point de vue des
consommateurs, celui des artistes, et celui des fournisseurs d’accès de musique numérique.
Par ailleurs, le Groupe du Parti Populaire Européen a créé un groupe de travail intitulé «Internet:
aujourd’hui et demain» qui a réuni tous les partenaires intéressés tant privés que commerciaux
ou publics. Les discussions ont porté sur plusieurs thèmes: la philosophie commerciale sur
internet, c’est à dire comment générer des revenus publicitaires et comment les traiter; les attentes
des usagers notamment en matière de protection des données personnelles; la protection des
marques et le partage en ligne des fichiers. Les experts ont indiqué qu’il est nécessaire d’avancer
dans le développement de l’offre légale tout en maintenant la lutte contre le piratage Ils ont
également souligné la nécessité de continuer à sensibiliser l’opinion publique.
2010
Les droits de propriété intellectuelle
V
159
Le Groupe PPE est favorable à une protection des droits d’auteur car il y va de la sauvegarde de
milliers d’emplois. Il souhaite pour y parvenir adopter une approche positive, en organisant des
campagnes d’information destinées à expliquer les dangers que pourrait constituer un marché en
ligne sans règles définies, tant en termes économiques que de protection des consommateurs.
Marie Christine Amiot
Un Parlement européen renforcé après Lisbonne:
actes délégués et actes d’exécution
Introduction
Le traité de Lisbonne1 a considérablement élargi les compétences du Parlement européen.
Cet élargissement de compétences est une étape fondamentale vers une Union européenne plus
démocratique, le Parlement européen étant la seule institution de l’Union élue au suffrage direct.
Un Parlement européen plus puissant signifie un renforcement du rôle des citoyens européens
dans le processus décisionnel de l’UE.
Le contrôle de l’exécutif constitue un élément important des droits parlementaires. Avant
le nouveau traité, la mise en œuvre de la législation de l’Union reposait sur le système peu
transparent de la comitologie, c’est-à-dire des commissions d’experts des États membres chargées
de surveiller cette mise en œuvre. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’ancienne
comitologie est devenue obsolète et le Parlement européen a remporté une importante victoire.
Il avait en effet déploré à maintes reprises, par le passé, le manque de transparence et de contrôle
démocratique du système de la comitologie.
Le traité de Lisbonne met en place une hiérarchie des normes dans l’ordre juridique de l’Union.
Il introduit le concept d’acte législatif, jusqu’à présent inconnu dans le droit communautaire et
de l’Union. Une distinction de grande portée est faite entre les actes législatifs – actes juridiques
adoptés par une procédure législative – et tous les autres types d’actes (actes non législatifs).
Chaque base juridique dans les traités détermine si oui ou non un acte est de nature législative.
Les actes délégués et les actes d’exécution sont deux types d’actes non législatifs. À l’avenir,
la délégation des pouvoirs législatifs à la Commission européenne sera soumise à l’article 290
(actes délégués) et à l’article 291 (actes d’exécution). Ce nouveau système marque un tournant
majeur pour les compétences du Parlement européen.
2010
Il faut également rappeler que les sociétés de gestion collective sont chargées de recouvrer les
fonds pour les artistes quand leurs œuvres sont utilisées. Lorsque l’on s’intéresse à des services
comme Youtube, les interrogations surgissent. Au sein de l’Union Européenne, la situation est
claire: dès lors qu’une licence n’a pas été octroyée, les œuvres des artistes sous contrat avec
une société de gestion collective, ne doivent pas être disponibles sur Youtube. Mais quelles sont
les alternatives à cette situation? Il faudrait étudier la question de savoir s’il serait préférable
d’instaurer un accord de licence globale avec un paiement forfaitaire annuel avec les réserves
émises précédemment ou plutôt un système de taxes à payer en fonction de la diffusion sur
internet («webstream»). Cette question n’est pas uniquement importante au regard des sommes
à payer aux sociétés de gestion collective, mais également pour les artistes, car si l’on n’identifie
pas le flux d’œuvres diffusées, il n’est pas possible de mettre en place une distribution juste et
adéquate des taxes entre les artistes.
2010
V
Actes délégués
160
En vertu de l’article 290, le Parlement européen et le Conseil (c’est-à-dire le législateur) peuvent
déléguer à la Commission européenne le pouvoir de modifier un acte législatif. Cela constitue
un changement majeur pour les compétences du Parlement européen dans la mesure où celuici est placé sur un pied d’égalité avec le Conseil. Le pouvoir délégué ne peut consister qu’à
compléter ou modifier des éléments d’un acte législatif considérés comme étant non essentiels
par le législateur. Les éléments essentiels ne peuvent être modifiés que par un autre acte législatif.
Par ailleurs, le traité instaure un réel mécanisme de contrôle par le législateur: celui-ci a le droit de
révoquer la délégation de pouvoir, autrement dit il peut procéder à un retrait absolu des pouvoirs
de la Commission européenne, et il a le droit d’exprimer une objection, c’est-à-dire une motion de
censure précise. Ainsi, au regard de l’article 290, le Parlement européen et le Conseil disposent
d’un pouvoir particulièrement fort.
Dans l’intérêt de la légitimité démocratique au niveau de l’UE, le Parlement européen doit
conserver autant de pouvoirs importants que possible. Il devra garantir un contrôle réel de
l’utilisation des actes délégués par la Commission européenne. Étant donné que les actes délégués
sont directement réglementés dans le traité, ils sont applicables depuis l’entrée en vigueur du
traité de Lisbonne en décembre 2009. Une résolution sur les actes délégués a été adoptée par le
1. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, JO C 83/47.
161
2010
Actes d’exécution
162
En vertu de l’article 291, les États membres sont les premiers responsables de la mise en œuvre
de la législation de l’UE, ce sont donc eux qui contrôlent la Commission européenne. Les actes
d’exécution sont présentés dans le traité comme une exception à cette règle. En vertu de cette
exception, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants
de l’Union sont nécessaires, ces actes confèrent des compétences d’exécution à la Commission,
sous réserve de «modalités de contrôle par les États membres». Il en résulte que le contrôle direct
par le Parlement européen ou le Conseil n’est pas prévu à l’article 291, contrairement aux actes
délégués en vertu de l’article 290. Avec l’article 291, la Commission européenne n’est soumise ni
aux exigences strictes d’une délégation de pouvoir en vertu de l’article 290, paragraphe 1, ni au
mécanisme de contrôle exercé par le législateur en vertu de l’article 290, paragraphe 2.
Toutefois, les dispositions précises relatives au fonctionnement du système des actes d’exécution
doivent encore être définies dans un règlement. Et c’est là que le Parlement européen peut jouer un
rôle. L’article 291, paragraphe 3, prévoit que ces dispositions devront être établies par le Parlement
européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative
ordinaire. Le Parlement européen est donc désormais en mesure de sauvegarder ses intérêts en
codécidant au sujet des futures modalités de contrôle de la Commission européenne par les États
membres.
La proposition de la Commission3 visant à mettre en œuvre ces dispositions a été présentée
et la commission des affaires juridiques a chargé son rapporteur4 d’engager des négociations
avec le Conseil et la Commission en prenant en considération une liste de 5 priorités principales.
L’adoption du nouveau règlement est extrêmement importante pour garantir la sécurité juridique
des actes d’exécution. Le nouveau règlement devrait par conséquent être adopté dans les plus
brefs délais. Dans le même temps, il est important que le Parlement européen sauvegarde ses
prérogatives de colégislateur à long terme, dans la mesure où, une fois en place, le règlement sera
probablement une solution permanente.
Au besoin, un accord sur un régime relatif aux actes d’exécution pourrait être accompagné
d’un accord sur l’entente dégagée entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet de
l’utilisation des actes délégués, ce que le Parlement a demandé dans sa résolution sur le pouvoir
de délégation législative.
Conclusions
Le nouveau système né de la distinction entre les actes délégués et les actes d’exécution renforcera
le caractère démocratique et la transparence de l’Union européenne. Alors qu’il ne jouait qu’un
rôle limité avec le système de la comitologie, le Parlement européen a acquis de nouveaux droits
avec le nouveau système. Son rôle renforcé lui permet de mieux remplir ses obligations à l’égard
des citoyens européens.
2. Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le pouvoir de délégation législative (2010/2021(INI)),
rapporteur: József Szájer.
3. COM (2010)83/3.
4. József Szájer a été nommé rapporteur.
C’est précisément l’article 290 qui donne au Parlement européen une voix plus forte dans le
processus décisionnel. La délégation de pouvoir simplifie la législation de l’Union et la rend ainsi
plus compréhensible pour les citoyens européens. Dans le même temps, le Parlement européen
garde le contrôle de l’exercice des pouvoirs de la Commission.
En ce qui concerne les actes d’exécution, il est évidemment important que le Parlement européen
sauvegarde ses droits de colégislateur à long terme avant qu’une solution permanente ne soit
trouvée. Il est dans l’intérêt du Parlement européen d’appliquer des actes délégués plutôt que
des actes d’exécution dans le plus de domaines possibles. Car, dans le cas des actes délégués,
le Parlement européen conserve le droit d’exprimer des objections contre certaines mesures
proposées par la Commission européenne, ou même de révoquer entièrement sa délégation.
Avec les actes d’exécution en revanche, le Parlement européen est plus faible dans la mesure où ce
sont les États membres qui exercent le contrôle sur la Commission européenne.
Le Parlement européen s’engage à mettre en pratique les changements apportés par le traité de
Lisbonne au cadre juridique de l’Union, afin de créer une plus grande démocratie ainsi qu’une
plus grande transparence et, par conséquent, de renforcer le rôle des citoyens européens au sein
de l’UE.
Boglarka Bolya
Conseillère
2010
Parlement européen le 5 mai.2 Un large consensus politique a accompagné l’adoption. Le rapport
fournit des lignes directrices sur l’adoption des actes délégués adoptés, en ne préjugeant pas le
choix entre actes délégués et actes d’exécution. Au contraire, le choix de l’acte à appliquer est fait
au cas par cas par le législateur.
V
163
164
Au lendemain des attaques terroristes du 11 septembre 2001, le département du Trésor des ÉtatsUnis d’Amérique, dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme
(TFTP), a fait appel à SWIFT afin d’obtenir certaines données stockées dans le centre de données
américain, qui à l’époque contenait également des informations sur les transactions bancaires
réalisées au sein de l’Union européenne, sans le moindre rapport avec les États-Unis.
Avec le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP), le département du
Trésor des États-Unis (le Trésor américain) cherche à identifier, pister et poursuivre les personnes
soupçonnées de terrorisme ainsi que leurs sources de financement. Le programme TFTP autorise
légalement le Trésor américain à obtenir de SWIFT des ensembles identifiés de données de
messagerie financière en rapport avec les enquêtes sur le terrorisme. SWIFT (Society for Worldwide
Interbank Financial Telecommunications) est un fournisseur mondial de services de messagerie
financière qui permet aux banques et autres institutions financières de s’échanger des messages.
La majorité des messages internationaux échangés entre les banques passent par le réseau
SWIFT. SWIFT est une société coopérative régie par la loi belge et détenue par ses actionnaires
(institutions financières). Son siège social est installé à La Hulpe, en Belgique, non loin de
Bruxelles. Elle dispose de deux centres de données, l’un aux États-Unis, l’autre aux Pays-Bas.
Le New-York Times a révélé les pratiques du Trésor américain en juin 2006. En septembre 2006,
le gouvernement belge a déclaré que les échanges de SWIFT avec les autorités gouvernementales
américaines, relatifs aux transactions bancaires intra-européennes sans la moindre dimension
transatlantique, représentaient une violation des droits belge et européen à la vie privée.
Le Conseil a alors réagi en donnant à la Commission un mandat pour négocier la poursuite des
transferts de données relatives aux informations bancaires intra-européennes vers les États-Unis,
dans le cadre du TFTP.
En septembre 2009, le Parlement européen, le Groupe PPE en tête, a adopté une résolution dans
laquelle il faisait part de ses inquiétudes (entre autres) quant à une éventuelle utilisation abusive
de ces données pour pratiquer de l’espionnage économique et industriel, et demandait comment
les données européennes devraient être traitées par les États-Unis. En dépit des réserves du
Parlement, les négociations se sont poursuivies pour aboutir à l’accord intérimaire du 30 novembre
2009, sous la présidence suédoise. Ce texte a été soumis au Parlement le 25 janvier 2010,
pour qu’il rende un avis conforme lors de la session plénière de février à Strasbourg. Le 11 février,
lors de la session plénière, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il refusait
d’approuver l’accord intérimaire relatif au TFTP.
Le 24 mars, la Commission, soutenue par le PPE et en possession d’éléments qui lui garantissait
le soutien du groupe politique, a adopté un nouveau projet de mandat pour négocier un nouvel
accord avec les États-Unis, afin de combler d’éventuelles lacunes en matière de sécurité, car les
informations essentielles ne sont gardées que 124 jours par SWIFT.
À cet égard, le PPE s’est engagé à participer de manière constructive à la recherche d’un accord
juste et équitable. Le Groupe a adopté une double approche qui prévoyait d’une part la protection
des données des citoyens européens et, d’autre part, ouvrait la voie à la mise en place éventuelle
d’un système européen. Selon la résolution du PPE, le Groupe «réclame instamment, si les
formules susmentionnées ne sont pas faisables à court terme, une approche double établissant
une distinction entre, d’une part, les garanties rigoureuses à prévoir dans l’accord envisagé et,
d’autre part, les décisions politiques fondamentales et à long terme que l’UE doit aborder; souligne
une fois encore qu’un accord entre l’UE et les États-Unis doit comporter des garanties solides
en matière d’application et de contrôle, à assurer par une autorité appropriée désignée par l’UE,
en ce qui concerne l’extraction au jour le jour, l’accès et l’utilisation par les autorités américaines
de toutes les informations qui leur seraient transférées en vertu de l’accord.»
Le 10 juin, la commissaire Cecilia MALMSTRÖM a présenté les conclusions des négociations
à la commission LIBE. Au terme de sa présentation devant les députés, il était clair que deux
importantes questions restaient en suspens par rapport aux attentes des experts du PPE - Manfred
Weber (Vice-président du PPE), Simon Busuttil (coordinateur PPE de la commission LIBE) et Ernst
Strasser (rapporteur fictif du PPE pour SWIFT) - présents à la commission.
En raison des objections formulées par la commission LIBE, les négociations ont repris afin
d’inclure les deux points suivants, à la demande de MM. Weber, Busuttil et Strasser:
1. Ils s’opposaient au fait que, selon l’accord, les autorités européennes supervisent le transfert de
données par la société SWIFT en Europe de même que l’extraction des données par les autorités
américaines de manière régulière. Cependant, il incombe aux employés de SWIFT d’évaluer
au jour le jour si les demandes émanant des autorités américaines respectent les termes de
l’accord. Les députés ont ainsi demandé que le contrôle quotidien soit également assuré par les
autorités européennes. > Le rectificatif (11222/1/10 REV 1 COR 1) et l’article 3 de la décision du Conseil (11222/1/10 REV 1)
ont répondu à cette demande.
2. Ils demandaient un véritable engagement du Conseil en vue de la création d’un système
européen qui autoriserait l’extraction et l’analyse des données relatives aux citoyens européens
sur le territoire de l’Union. En outre, ils attendaient de la Commission une déclaration par
laquelle elle conviendrait de prévoir, dans un délai établi, a) un cadre juridique et technique pour
l’extraction de données sur le territoire européen et b) un rapport d’avancement concernant le
développement d’un système européen équivalent. L’accord invite la Commission à soumettre
au Parlement européen et au Conseil, au plus tard un an après la date d’entrée en vigueur de
l’accord, un cadre légal et technique pour l’extraction des données sur le territoire européen.
Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Commission est invitée
à présenter un rapport d’avancement concernant le développement du système équivalent de
l’Union européenne, eu égard à l’article 11 de l’accord. Si, cinq ans après la date d’entrée en
vigueur de l’accord, le système équivalent de l’Union européenne n’a pas été mis en place,
l’Union apprécie la possibilité de renouveler l’accord.
> Ces questions, ne demandant aucune implication ou concession de la part des États-Unis,
concernent exclusivement l’Union et ses institutions. Elles sont prévues à l’annexe II de
l’accord (11350/2/10) et à l’article 2 de la décision du Conseil (11222/1/10 REV 1).
Le 28 juin, les Ministres du conseil Agriculture et Pêche ont signé officiellement l’accord, qui
doit maintenant être transmis au Parlement européen pour adoption. Le Parlement accélérera la
procédure au maximum afin que l’accord entre en vigueur le plus tôt possible. La commission
LIBE se réunira de manière extraordinaire à Strasbourg pour adopter un projet de recommandation
favorable, qui sera voté en plénière la même semaine. Il devrait obtenir une large majorité.
C’est le PPE qui avait insisté pour accélérer la procédure et procéder au vote avant les vacances
d’été, le rapporteur ayant pour sa part programmé le vote en septembre.
Le Groupe PPE a ensuite approuvé l’accord SWIFT conclu avec les États-Unis et incluant les
changements introduits à sa demande.
L’accord SWIFT ne relève toutefois pas uniquement du domaine de la justice et des affaires
intérieures dans les relations transatlantiques:
Tout d’abord, des négociations sont en cours pour conclure avec les États-Unis un nouvel accord
sur l’échange des données figurant dans le dossier passager [Passenger Name Record (PNR].
Ce dossier (PNR) contient les informations réunies par les compagnies aériennes commerciales
relatives aux réservations de vols (nom, adresse, âge, données bancaires, préférences de repas,
coordonnées des clients réguliers, numéros de téléphone, sexe, coordonnées du contact,
2010
L’accord «SWIFT» entre l’Union européenne
et les États-Unis: bel exemple de notre devise:
«Le Groupe PPE - moteur de l’Europe»
2010
V
165
166
En outre, des négociations avec les États-Unis, pour un accord-cadre de protection des données,
sont sur le point de s’ouvrir. Cet accord porterait sur les données personnelles transmises et
traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. S’il est conclu,
il apportera des normes très élevées de protection des données: les personnes auront le droit d’être
informées du traitement des données, d’accéder aux informations et de demander des corrections
ou des suppressions en cas d’erreurs. Elles pourront également introduire des recours devant
les tribunaux. Des pouvoirs publics indépendants de part et d’autre de l’Atlantique informeront
ces personnes de leurs droits, notamment en matière d’accès, de correction et d’introduction de
recours. Cet accord s’appliquera à tous les accords actuels (PNR et TFTP) et à venir conclus entre
l’Union et les États-Unis pour réglementer les transferts et le traitement des données personnelles
dans le cadre de la coopération en matière pénale.
Les rapporteurs fictifs du PPE, Axel Vos (pour le PNR) et Nuno Melo (pour l’accord-cadre de
protection des données), peuvent s’appuyer sur l’expérience et le succès du Groupe PPE lors des
négociations qui ont abouti à l’accord SWIFT.
Michael A. Speiser,
Conseiller PPE à la commission LIBE
Bruxelles, le 16.11.2010
La mise en œuvre du Traité de Lisbonne
Au sein de la commission AFCO, la première année de la législature a été marquée par les
préparatifs de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et par sa mise en œuvre.
La révision du règlement du Parlement européen
La révision du règlement du Parlement européen afin de l’adapter aux nouvelles règles du traité
de Lisbonne a été le premier dossier ouvert juste après le début de la législature. Le Groupe PPE,
en tant que groupe politique le plus fort, a joué un rôle important dans les accords obtenus et
souligne avoir été le Groupe qui a proposé et fermement défendu les amendements qui ont permis
de structurer les règles fondamentales relatives à la coopération avec les parlements nationaux et
à leur participation au fonctionnement de l’Union européenne, comme indiqué dans les traités
et les protocoles.
Un rapport d’initiative sur le SEAE
En octobre 2009 déjà, Elmar Brok a présenté un premier rapport sur le SEAE. Celui-ci exposait dans
les grandes lignes les aspects politiques et institutionnels du cadre tripartite (Commission, Conseil
et Parlement européen) et jetait les bases d’un accord conclu entre les parties en juillet, qui garantit
l’efficacité du service et le respect des droits parlementaires de contrôle politique et budgétaire.
18 nouveaux députés européens pour dix États membres
Íñigo Méndez de Vigo a présenté deux rapports – sur la proposition du Conseil européen de ne
pas convoquer de Convention pour la révision des traités pour ce qui est des mesures transitoires
concernant la composition du Parlement européen et sur le projet de protocole modifiant le
protocole n° 36 sur les dispositions transitoires concernant la composition du Parlement européen
pour le reste de la législature 2009-2010 – garantissant l’accord politique pour la première révision
des traités, fixant provisoirement le nombre de sièges au PE à 754 et autorisant la nomination de
18 nouveaux députés européens de dix États membres.
Accord-cadre sur les relations entre la Commission européenne
et le Parlement européen
Paulo Rangel, rapporteur sur l’accord-cadre, faisait partie de l’équipe qui a négocié la révision
de l’«accord-cadre» entre la Commission européenne et le Parlement européen et qui a achevé
ses travaux à la fin juin par un accord jugé très positif pour les deux parties aux négociations.
Paulo Rangel a présenté son rapport à la plénière en octobre, en proposant l’adoption de l’«accordcadre». Le Parlement a approuvé l’accord-cadre à une large majorité.
Les principaux points figurant dans l’accord concernent les compétences législatives (procédure
législative et planification), le contrôle de l’exécutif par le Parlement (y compris la dimension
interinstitutionnelle des relations internationales de l’Union européenne), l’obligation d’information
(y compris les questions relatives aux informations confidentielles et aux personnes habilitées à
demander des informations) et la présence de l’exécutif au sein du Parlement (il faut souligner
que ces dispositions concernent tous les commissaires, y compris le Président et le Vice-président
chargé des relations extérieures/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité).
2010
etc. - une large variété d’informations) et à l’enregistrement (sièges préférés, bagages, etc.).
Il s’agit d’un système mis au point par des sociétés privées et utilisé à des fins commerciales.
Ces données sont fournies par les passagers. Leur nombre peut varier. Elles ne permettent pas
d’identifier des personnes. Le dossier passager comprend uniquement des informations relatives
au comportement des passagers. L’idée de créer un tel dossier est née elle aussi au lendemain
des attaques terroristes du 11 septembre 2001, quand les États-Unis ont instauré un «pseudo»
dossier passager dans le cadre du programme d’exemption de visa. Tous les passagers qui
souhaitent bénéficier de ce programme doivent compléter un formulaire en ligne avant le départ.
Ces échanges d’informations ne concernent pas uniquement les États-Unis: des accords identiques
sont en cours de négociation en Australie et au Canada.
2010
V
167
168
L’adhésion de l’UE à la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamentales
Cette clarification, cette précision apportée par l’accord-cadre est positive pour les deux institutions.
Elle rend leurs relations plus claires et plus transparentes.
L’adhésion a été proposée pour la première fois en 1979, elle s’est imposée comme une priorité
politique au fil du temps. Il était en effet nécessaire de créer un nouveau cadre permettant de
réduire les écarts dans les normes applicables en matière de Droits de l’Homme tant au niveau
européen qu’entre l’Union Européenne et les Etats membres pris individuellement.
Mais elle est également positive pour les autres institutions, et notamment pour le Conseil, car le
Conseil dispose maintenant d’une base fiable, d’une idée précise et d’une vision claire de la façon dont
les relations entre le Parlement et la Commission vont se poursuivre, au-delà des avancées du traité
de Lisbonne».
L’accord-cadre sera révisé, à la lumière de l’expérience acquise, jusqu’à fin 2011.
Miguel Seabra,
Conseiller
L’adhésion de l’Union Européenne à la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) fait
partie de la mise en œuvre du Traité de Lisbonne. L’accord doit recueillir l’unanimité des membres
du Conseil et l’approbation du Parlement Européen. Par ailleurs, les parties contractantes doivent
ratifier le Protocole d’adhésion.
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er Décembre 2009, constitue un grand pas en avant
dans la mesure où elle octroie un caractère contraignant à la Charte des Droits Fondamentaux et
elle impose plus qu’elle n’autorise l’adhésion de l’UE à la CEDH.
Cette adhésion vient compléter le système de protection des droits fondamentaux, et contribuer
à un dialogue accru en matière de droits de l’Homme entre les deux Cours européennes.
C’est un signal fort de la cohérence entre l’Union et les pays appartenant au Conseil de l’Europe
qui assurera aux citoyens une protection vis à vis de l’action de l’Union, équivalente à celle dont
ils bénéficient déjà vis à vis de tous les Etats membres. C’est pourquoi le Parlement Européen,
et le Groupe du Parti populaire Européen, en ont fait une priorité politique.
Dans ce contexte, une audition a été organisée en Février 2010 qui a rassemblé toutes les parties
concernées afin de mener une réflexion sur les modalités de cette adhésion. Le rapport a été voté
en Plénière au mois de Mai à une très large majorité et avec le soutien de tous les Membres du
Groupe PPE. Ceci a permis à la Commission Européenne et au Conseil d’adopter dès le mois de
juin un mandat de négociation.
Si d’un point de vue politique, la plupart des acteurs sont favorables à l’adhésion, un certain
nombre d’obstacles juridiques subsistent.
En effet, il faut tenir compte des spécificités de l’UE, notamment en ce qui concerne la répartition
des compétences entre l’Union et les Etats membres et la place de la Cour de Justice de
Luxembourg dans l’ordre communautaire, celle-ci ayant l’exclusivité du pouvoir d’interprétation
du droit communautaire.
L’un des problèmes qui se pose est celui des recours individuels. Comment un requérant individuel
va-t-il déterminer qui de l’Union ou de l’Etat membre est responsable d’une violation de ses droits?
Qui des Cours de Strasbourg ou Luxembourg va devoir trancher?
Le Groupe du Parti Populaire Européen estime qu’il s’agit là d’un des intérêts majeurs de l’adhésion
dans la mesure où elle constituera le niveau de protection minimal des droits de l’Homme en
Europe notamment dans les cas où la protection accordée par l’UE est inférieure à celle accordée
par la CEDH.
Par exemple, toute requête d’une personne morale ou physique, c’est à dire de tout citoyen, contre
un acte d’une institution ou d’un organisme de l’Union européenne devra être dirigée directement
contre ceux-ci, de même qu’une requête contre la mise en œuvre du droit de l’UE par un Etat
Membre devra être adressée directement à ce dernier.
2010
Lors du débat final au Parlement, le rapporteur Paulo Rangel a précisé qu’«un des principaux
objectifs de cet accord-cadre était, en matière législative ordinaire et en matière budgétaire, de placer le
Conseil et le Parlement sur un même pied d’égalité, autrement dit dans une position d’égal à égal, et,
pour ce qui est des autres matières, de respecter l’équilibre des pouvoirs défini dans le traité de Lisbonne
et de respecter le principe de séparation des pouvoirs de sorte que le Parlement européen – en dehors des
matières budgétaires et des matières législatives ordinaires – puisse exercer un meilleur contrôle politique.
2010
V
169
170
Même si l’adhésion de l’Union à la CEDH, ne fait pas de celle-ci un membre du Conseil de
l’Europe, elle devra y être représentée par un juge de l’Union. On peut envisager que le Conseil et
le Parlement Européen puissent être amenés à se prononcer sur une liste de 3 juges soumises par
l’Union au Conseil Européen.
L’accession de l’Union Européenne à la Convention aura pour effet de soumettre les actes et les
institutions aux mécanismes de contrôle de la Cour Européenne des DH. L’Union sera responsable
de toute violation des droits de l’Homme résultant de l’application d’une mesure prise par l’Union.
Même si au PPE, nous sommes conscients que les négociations vont être longues en raison
de l’importance politique et de la complexité juridique du processus, mais aussi de la réticence
de certains Etats membres quant au champ d’application de la Charte des Droits Fondamentaux,
notre Groupe considère et a toujours considéré cette adhésion comme fondamentale pour le
développement de la protection des Droits de L’Homme en Europe. C’est un pas important vers
une harmonisation de ces droits à l’échelle de l’Union Européenne. Il souhaite également que
l’Assemblée Plénière du Conseil de l’Europe et le Parlement Européen soient tenus informés
régulièrement de l’avancement des négociations.
Marie Christine Amiot
L’initiative citoyenne
Le Traité de Lisbonne introduit à l’article 11 un nouveau droit démocratique pour les citoyens
européens: l’initiative citoyenne européenne qui ouvre la voie à une réelle démocratie participative.
«Un million de citoyens représentant un nombre significatif d’États membres peuvent prendre l’initiative
de demander à la Commission Européenne, dans le cadre de ses compétences, de soumettre une
proposition appropriée sur des sujets où les citoyens considèrent qu’un acte de l’Union est nécessaire pour
mettre en œuvre le Traité.»
C’est une innovation de taille, car c’est la première fois dans l’histoire des institutions européennes
que les citoyens européens peuvent être entendus dans le débat politique sur un sujet de leur
choix. Cette nouvelle procédure confère aux citoyens européens qui ne sont pas organisés en
lobby professionnel ou idéologique de saisir la Commission Européenne d’un problème d’intérêt
commun de la même manière et avec le même pouvoir que celui dont dispose respectivement
le Parlement européen et le Conseil.5
Le manque de participation aux dernières élections européennes a d’ailleurs démontré, une fois
de plus, l’importance d’intégrer les citoyens au processus décisionnel de l’union européenne.
Jusqu’à présent, le citoyen ne pouvait s’adresser à ses gouvernants que par le biais d’une pétition
ou l’organisation d’une manifestation. Ce nouvel outil le met au centre d’une procédure qui l’invite
à faire réellement acte de citoyen. Pour Alain Lamassoure, cette procédure «est plus qu’une pétition
mais moins qu’un référendum populaire».
En outre, la dimension transnationale de l’initiative européenne permettra à des citoyens dispersés
géographiquement de se regrouper pour faire entendre leurs voix dans la poursuite d’un objectif
commun.
Le Traité de Lisbonne est toutefois très lacunaire sur les modalités d’application de cet instrument.
Il revient dès lors aux législateurs d’en fixer les aspects pratiques et juridiques. Fin Mars 2010,
la Commission Européenne a présenté une proposition qui est actuellement examinée au Parlement
Européen sous l’autorité des co-rapporteurs de la Commission des Affaires Constitutionnelles,
M. Alain Lamassoure (PPE) et Mme Zita Gurmai (S&D) et des co-rapporteurs de la commission
des pétitions, Mme Diana Wallis (ALDE) et Mr. Gerald Hafner (Verts). Une large représentation
politique est donc assurée afin de garantir que cette proposition de haute importance politique
recueille le plus large soutien au sein du Parlement européen et auprès des citoyens européens.
Différentes phases sont prévues avant qu’une initiative citoyenne voit le jour: la phase
d’enregistrement, celle de la collecte des signatures et enfin la phase finale, une fois qu’un million
de signatures ont été recueillies par un comité organisateur.
De nombreux points sont encore en discussion avec les autres institutions:
> Comment préciser les critères requis pour qu’une initiative citoyenne soit recevable (compétences
de l’UE et pouvoirs d’initiative de la Commission, caractère sérieux de l’initiative, respect des
valeurs de l’UE...)
> Le nombre minimum d’Etats membres requis pour lancer une initiative (1/3, 1/4 ou 1/5 des EM)
> Quelles conditions préalables doivent être remplies par les organisateurs? (âge minimal, statut
des organisateurs, constitution d’un comité de citoyens et nombre d’Etats membres dont ils
devraient être originaires.)
> A quel stade doit -être vérifiée l’admissibilité de la demande?
5. Alain Lamassoure, «L’Europe née de Lisbonne: premier bilan», paru dans le dernier numéro de la revue
«Politique étrangère» éditée par l’Institut français des relations internationales - IFRI.
2010
2010
Un autre des problèmes à résoudre est d’éviter que la Cour de Strasbourg puisse avoir à se
prononcer sur la répartition des compétences entre l’Union et les Etats membres. Il faut donc
instaurer un système qui permette au requérant de s’adresser à la fois à l’Union Européenne et à
un Etat Membre, en laissant à l’Union le soin de désigner qui des deux sera le défendeur.
V
171
172
Délibérations de la commission des pétitions
en 2009 (2009/2139(INI))
Au delà de toutes ces difficultés d’ordre technique que le Parlement doit résoudre, notre institution
s’est fixé la «simplicité» et «l’accessibilité» comme mot d’ordre. En effet, l’initiative citoyenne
se doit d’être la plus simple et la moins bureaucratique possible pour encourager les citoyens à
vouloir prendre part au débat politique européen et à influer sur les règlementations à venir.
Ce rapport couvre la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Il invite la commission des
pétitions à communiquer au Parlement le fruit de ses réflexions.
Il y a lieu toutefois de rappeler que le droit d’initiative législative relève du monopole de la
Commission. Seule cette dernière décidera, en fin de procédure, quelles suites elle entend donner
à une initiative qui aura recueilli le million de signatures requises.
Nos rapporteurs au Parlement européen doivent dès lors envisager le cas d’une initiative qui ne
recueillerait pas le million de signatures requises mais soulèverait toutefois un très grand intérêt
politique ou celui d’une initiative qui recueillerait un soutien populaire allant au-delà du seuil
de 1 million mais à laquelle la Commission européenne déciderait de ne pas donner une suite
législative?
Dans ce cas, le Parlement européen sera naturellement prêt à prendre le relais. Il pourra le faire par
le biais de l’organisation d’auditions publiques des organisateurs et la commission des pétitions
pourrait alors jouer un rôle essentiel. Il pourra également utiliser ses propres pouvoirs d’initiative
en adoptant une résolution invitant la Commission à se pencher sur le problème soulevé.
A ce jour, toutes les institutions travaillent activement à l’élaboration de l’initiative citoyenne
européenne. De nombreuses réunions se tiennent pour parvenir à l’élaboration d’un instrument
flexible et accessible au plus grand nombre, et en particulier à la jeune génération pour qu’elle
prenne une part active et concrète dans le débat politique européen.
Enfin, pour assurer le succès de cet élément clé du Traité de Lisbonne, il est impératif que les
citoyens fassent preuve de responsabilité lors de son utilisation. Toute préoccupation, même
légitime, ne pourra faire l’objet d’une initiative citoyenne à l’échelle européenne. Il est dès lors
vraisemblable que les premières propositions donneront le ton et seront déterminantes pour
assurer le succès et le futur de cette procédure.
Marie Christine Amiot,
Virginie Remacle,
Conseillères
Selon les statistiques disponibles pour 2009, le Parlement européen a reçu 1 924 pétitions au cours
de cette année, ce qui représente une légère augmentation par rapport aux nombre de pétitions
soumises en 2008. Parmi les pétitions reçues en 2009, 46 % ont été jugées recevables et 655 ont
été transmises à la Commission européenne pour information complémentaire. Le nombre de
pétitions jugées irrecevables (812) demeure stable mais toujours très élevé, ce qui continue de
préoccuper grandement le PPE. À l’instar des années précédentes, l’irrecevabilité de la plupart
des pétitions résulte de la confusion qui existe entre les compétences européennes et nationales,
celles des institutions européennes et du Conseil de l’Europe, notamment de la Cour européenne
des droits de l’homme. Il devrait être souligné à ce sujet que la commission des pétitions ne peut
traiter les affaires faisant l’objet de procédures devant les juridictions nationales ni réexaminer le
résultat de telles procédures.
Le rapport met en évidence la question des «non-pétitions», qui se distinguent des pétitions
irrecevables. Les membres du Groupe PPE critiquent cette mauvaise pratique administrative
depuis des années.
L’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et la Roumanie demeurent les pays principalement concernés par
les pétitions, tandis que l’environnement reste la principale priorité pour les pétitionnaires, suivi
par les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur. Le nombre de pétitions concernant
la restitution de biens a toutefois diminué en 2009.
Afin d’améliorer les informations mises à la disposition des citoyens, le rapporteur du PPE souligne
l’importance d’améliorer la page internet du portail du PE relative aux pétitions et met en exergue
d’autres alternatives telles que SOLVIT, le Réseau des centres européens des consommateurs,
le Médiateur européen, les médiateurs nationaux et les commissions des pétitions des parlements
nationaux. La création d’un guichet unique regroupant les mécanismes de plaintes est également
suggérée.
M. Iturgaiz (PPE, ES) souligne l’importance de faire aboutir les négociations concernant l’accordcadre révisé entre le Parlement européen et la Commission afin que l’importance des droits de
citoyens de l’UE soit davantage prise en considération.
Concernant les relations interinstitutionnelles, les membres de la commission des pétitions
soulignent que la Commission européenne devrait améliorer sa façon d’informer la commission
des pétitions sur les progrès réalisés dans les procédures d’infraction directement liées aux
pétitions. Le rapport invite la Commission à accorder une plus grande reconnaissance au
processus de pétition et à son rôle, qui est de révéler les manquements des Etats membres à la
législation européenne, lesquelles font ensuite l’objet de procédures d’infraction.
L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009 représente une avancée majeure dans le
domaine des droits des citoyens européens, notamment par l’introduction de l’initiative citoyenne
européenne, à laquelle la commission des pétitions participe activement, et par le fait que la Charte
des droits fondamentaux de l’UE soit à présent juridiquement contraignante.
En 2009, la commission des pétitions a également été chargée de la désignation du Médiateur
européen, M. Diamandouros.
2010
> Quelles sont les conditions de collecte, d’enregistrement et de vérification des signatures?
> Quelles sont les exigences relatives à la transparence financière afin de garantir que les citoyens
sachent qui soutient les initiatives qui leur sont soumises?
2010
V
173
2010
Le rapport annuel a été approuvé à une large majorité en séance plénière. Quatre amendements
des Verts sur 5 ont été rejetés.
174
Virginie Remacle,
Conseillère
Commission des pétitions
L’égalité de traitement entre hommes et femmes
exerçant une activité indépendante
Egalité de traitement entre les femmes et les hommes: améliorer la protection sociale des femmes
exerçant une activité indépendante et des conjoints-aidants.
Le Parlement européen a adopté à une très large majorité en deuxième lecture le 18 mai 2010 le
rapport d’Astrid LULLING (Luxembourg) consacré à la proposition de Directive de la Commission
européenne relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les
travailleurs indépendants, et les conjoints-aidants, ouvrant ainsi la voie au cours des prochaines
années à de nettes améliorations de la protection sociale de ces catégories socio-professionnelles.
Grâce aux négociations intenses menées par le rapporteur avant le vote avec la Présidence de
l’UE, le Conseil des Ministres, la Commission européenne et les différents groupes politiques du
Parlement européen, les modifications apportées par le PE à la proposition de la Commission
ont été rapidement acceptées par le Conseil, ce qui a permis l’entrée en vigueur de la Directive
2010/41/UE dès le 4 août 2010. Les Etats membres devront la transposer dans leur droit
national avant le 5 août 2012, en ayant, lorsque des difficultés particulières le justifient, un délai
supplémentaire jusqu’au 5 août 2014 en ce qui concerne la protection sociale (article 7) et les
prestations de maternité (article 8).
Cette directive abroge la Directive 86/613/CEE qui n’avait pas fonctionné, de nombreux conjoints
aidants notamment ne bénéficiant de fait d’aucune protection sociale et courant le risque, en
cas de veuvage ou de divorce, de se trouver dans des situations dramatiques. La mise en place
d’une nouvelle Directive avait été réclamée par le Parlement européen, et notamment par Astrid
LULLING, depuis de nombreuses années.
Les principales avancées de cette Directive portent sur deux points:
> prestations de maternité (article 8): les Etats membres devront prendre les mesures nécessaires
afin que les femmes exerçant une profession indépendante ainsi que les conjointes-aidantes (ou
les partenaires de vie dans les Etats membres où ils sont reconnus dans le droit national) puissent
avoir droit à une allocation de maternité suffisante pour leur permettre d’interrompre leur activité
professionnelle pour raison de grossesse ou de maternité pendant au moins 14 semaines. Le texte prévoit également que les femmes exerçant une profession indépendante et les
conjointes aidantes pourront avoir accès à des services de remplacement temporaire ou à des
services sociaux existant au niveau national. Les Etats membres pourront prévoir que l’accès
à ces services constitue une solution de substitution à l’allocation de maternité ou une partie
de ces allocations.
> protection sociale (article 7): lorsqu’un système de protection sociale pour les travailleurs
indépendants existe dans un Etat membre, celui-ci devra prendre des mesures pour que les
conjoints aidants (ou les partenaires de vie dans les Etats membres où ils sont reconnus)
puissent bénéficier d’une protection sociale en conformité avec le droit national.
Les Etats membres pourront décider si la protection sociale visée par la Directive est mise en
oeuvre à titre obligatoire ou volontaire.
Lors de la première lecture le Parlement avait appuyé la proposition du rapporteur selon laquelle
cette affiliation devrait être obligatoire. Le Conseil n’a pas suivi cette recommandation, ce qui a été
accepté par le rapporteur afin de ne pas risquer de retarder indéfiniment l’adoption de ce texte qui
constitue une avancée substantielle par rapport à la situation actuelle.
2010
Le rapport de M. Iturgaiz a été adopté en commission à l’unanimité avec deux abstentions (Verts)
le 1er juin 2010.
V
175
176
> une autre proposition de Directive publiée à la même date portait sur la modification de la
Directive 92/85/CEE sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou
allaitantes au travail. Le premier rapport (rapport Estrela, SD/Portugal) du Parlement sur
cette directive avait été renvoyé en commission le 6 mai 2009. Le second rapport Estrela
a été seulement été adopté en première lecture, avec des majorités très serrées sur les
points essentiels (durée du congé et possibilités pour les Etats membres de plafonner les
rémunérations notamment) en octobre 2010. Les négociations au Conseil s’annoncent déjà
longues et ardues.
> par ailleurs les partenaires sociaux étaient parvenus à un accord en juillet 2009 sur la
modification de la Directive de 1996 sur le congé parental, celui-ci étant passé de trois à quatre
mois, l’un des mois n’étant pas transférable entre les parents.
Le rôle des femmes au sein
d’une société vieillissante
En adoptant le 7 septembre 2010 par 562 voix contre 78 et 29 abstentions le rapport d’initiative
de Mme Sirpa PIETIKAINEN consacré au «Rôle des femmes au sein d’une société vieillissante»,
le Parlement européen a mis en exergue le risque de pauvreté accru des personnes âgées de
plus de 65 ans par rapport au reste de la population, notamment des femmes, et a déploré que
le vieillissement de la société soit trop souvent perçu de manière négative. Il a proposé diverses
mesures pour remédier à cette situation.
Enfin la Commission envisage un quatrième texte portant sur d’autres types de congé, le congé
de paternité notamment et éventuellement le congé d’adoption et le congé filial. Elle a commandé
une étude d’impact sur le congé de paternité qui devrait être publiée en 2011.
Alors que le contexte actuel démographique des pays de l’Union européenne est caractérisé par
un vieillissement général de la population, la Commission européenne avait publié en 2009 une
communication intitulée «Gérer l’incidence d’une population vieillissante dans l’UE (COM (2009)
0180. Le rapport rend hommage à cette communication, tout en regrettant que les définitions et
les données statistiques ne mettent pas suffisamment l’accent sur les inégalités hommes-femmes
qui accompagnent le vieillissement.
Anne Vahl
et Michela Laera,
Conseillères
Le rapport regrette que le vieillissement de la société soit trop souvent perçu de manière négative,
alors que les personnes d’un certain âge peuvent également constituer un atout économique et
une source d’expérience fondamentaux, notamment en raison de leur expérience professionnelle
et de l’aide qu’elles sont en mesure d’apporter tant au niveau local que dans le cercle familial.
Il souligne que le risque de pauvreté accrue des personnes âgées par rapport à la population en
général est en augmentation, en raison du contexte de crise économique et sociale actuel. En effet
le taux de personnes âgées de plus de 65 ans confrontées au risque de pauvreté avoisinait les 19 %
de 2005 à 2008, contre 17 % en 2000.
Il met également en évidence le fait que les femmes sont plus touchées par ce phénomène que les
hommes. En effet, 22% des femmes de plus de 65 ans sont concernées par le risque de pauvreté,
ce qui correspond à 5 points de plus que les hommes.
Plusieurs facteurs sont à l’origine des risques accrus de pauvreté qui pèsent sur les femmes
âgées de plus de 65 ans: les femmes touchent généralement des retraites (pensions) peu élevées,
résultant soit de l’écart salarial entre les hommes et les femmes (gender pay gap), soit de la
cessation ou d’interruptions de leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs charges
familiales soit encore du fait qu’elles aient travaillé dans l’entreprise de leur conjoint, sans
rémunération et sans affiliation à la sécurité sociale.
Pour remédier à cette situation et pour trouver des solutions aux problèmes des années à venir
résultant de la situation démographique (baisse du taux de population active et prise en charge des
personnes âgées notamment), le rapport de Sirpa PIETIKAINEN fait plusieurs recommandations.
Il demande à la Commission européenne de sensibiliser davantage les citoyens à la nécessité
d’un changement des mentalités vis à vis du vieillissement et de ses implications. Il l’a chargée de
réaliser une étude sur les effets et le potentiel d’une économie à laquelle les séniors prendraient
part de manière effective. Il félicite d’ailleurs la Commission d’avoir pris l’initiative de faire de 2012
«année du «vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle».
S’inquiétant de l’ampleur des discriminations dont sont souvent victimes les femmes âgées et
notamment les catégories victimes de discriminations multiples, le rapport souhaite l’adoption
rapide de la directive sur la lutte contre les discriminations.
Le rapport demande aussi aux Etats membres de mettre en oeuvre toute une série de mesures
consistant à promouvoir l’emploi des personnes âgées, soulignant qu’il est nécessaire de lutter
contre le chômage des femmes âgées afin de pouvoir atteindre les objectifs de la stratégie
«Europe 2020» en matière d’emploi.
2010
2010
La proposition de Directive de la Commission s’inscrivait dans un «paquet» de mesures visant à
réconcilier la vie professionnelle et familiale et avait été présentée en octobre 2008:
V
177
178
S’agissant des services de santé et de soins et des services sociaux, le Parlement européen
privilégie une approche fondée sur la notion de droits pour permettre aux personnes âgées de
jouer un rôle décisionnel actif, les rendant par ailleurs plus autonomes, sur les décisions de santé
et de soins les concernant. Il insiste sur l’importance de la qualité et de l’accessibilité des services
destinées aux personnes âgées, publics ou privés. Les formations à l’aide physique et psychique
des personnes âgées devront aussi être encouragées.
Par ailleurs, l’adaptation de la société aux besoins d’une population vieillissante est capitale,
aussi bien en terme d’avancées technologiques et techniques (par exemple des téléphones
portables et un accès à internet simplifiés ou des programmes spécialement conçus), qu’en terme
d’accessibilité aux droits, souvent mal connus par les personnes âgées.
Le rapport invite la Commission à actualiser et renforcer d’ici 2012 les mécanismes de suivi
des questions liées à l’application des droits fondamentaux des personnes âgées, étant donné
qu’elles peuvent constituer une catégorie particulièrement vulnérable. Il demande l’établissement
d’études statistiques sur l’augmentation de la violence vis à vis des personnes âgées alors que les
seniors ne sont souvent pas en mesure de dénoncer ces phénomènes ou les acceptent comme un
phénomène inhérent à leur âge.
Enfin le rapport invite la Commission à réfléchir à un système octroyant à chaque homme et à
chaque femme au sein de l’Union européenne le droit de percevoir un revenu minimal calculé sur
la base du niveau de vie des Etats membres dont ils dépendent.
Enfin la Commission devrait proposer d’ici à la fin 2011 un plan d’action articulé autour de
plusieurs éléments, dont notamment des mesures garantissant la qualité des soins et des
conditions de travail des aides de vie, des réformes visant à améliorer la cohérence des actions
en matière de sécurité sociale (pensions, congés de soutien familial et modèles de travail à temps
partiel et mesures visant à promouvoir la solidarité intergénérationnelle).
Anne Vahl et Michela Laera, Conseillères
Cecile Vollaire, Stagiaire au Groupe PPE
2011 - Année européenne du volontariat
Rapporteur: M. Marco Scurria
Le volontariat est un pilier important de nos sociétés démocratiques et pluralistes. C’est l’expression
d’un engagement et d’un soutien actifs. Le volontariat recouvre toutes les formes d’activités
bénévoles formelles ou non qu’une personne entreprend, de sa propre volonté et de son plein
gré, dans un but non lucratif. Son impact sur nos sociétés est considérable. Les bénévoles sont
actifs dans le domaine social ou de l’éducation, en soutien à la coopération dans l’environnement
ou le développement, dans des activités culturelles, au niveau local ou dans le cadre de missions
hors de leur pays d’origine. Il convient de bien accueillir cette initiative pour créer une Année
européenne du volontariat, afin de fêter et de favoriser l’engagement des volontaires ainsi que
des organisations qui travaillent avec ces volontaires et pour essayer de répondre aux défis du
volontariat tels que la baisse du nombre de volontaires ou bien le remplacement de l’engagement
à long terme par des projets spécifiques à court terme.
Derrière le concept de l’Année européenne apparaît l’idée d’accroître la sensibilisation du public
à un sujet ou à une cause et de faire participer les parties prenantes concernées à un éventail
d’événements au niveau de l’Union et des États membres. Par conséquent, la proposition de
cette décision législative instaure principalement un cadre opérationnel dans lequel les activités
liées à l’Année européenne peuvent être mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne
la répartition du budget. Cette proposition n’a donc en aucun cas pour objectif de définir des
dispositions réglementaires en matière de volontariat, de bénévoles ou d’organisations travaillant
avec ces derniers, ni en ce qui concerne leur mission sociale ou les conditions juridiques ou
financières, qui sont très différentes selon les États membres.
Le Parlement, dans une déclaration de 2008, avait appelé à la création d’une Année européenne
du volontariat et la Commission a présenté une proposition en juin 2009. Pour le budget 2010,
la Commission prévoit une action préparatoire qui devrait ouvrir la voie à l’année en elle-même.
Le volontariat est une valeur fondamentale d’une société démocratique et pluraliste. C’est aussi
l’expression d’un profond engagement et d’un réel soutien. Il constitue une valeur ajoutée pour le
développement harmonieux de notre société. Le moteur de l’Union n’est pas seulement le marché
ou le besoin de croître à tout prix, mais c’est aussi un ensemble de valeurs communes - justice
sociale, égalité et solidarité - qui contribuent au bien-être et à la prospérité de notre société.
Lors de la conférence de presse qui a eu lieu cet après-midi à Strasbourg, le député Marco Scurria,
rapporteur pour le Parlement sur l’initiative présentée, a déclaré: «notre initiative vise à créer une
Année européenne du volontariat et permettra de reconnaître à sa juste valeur le travail effectué
au quotidien par des millions de volontaires en Europe au service d’autres personnes en puisant
leur motivation dans des valeurs fondamentales telles que la solidarité et la non-discrimination».
Ce rapport permettra au Parlement européen de bénéficier d’une augmentation de fonds pour
l’Année européenne du volontariat car le Conseil a accepté une hausse de 8 millions d’euros,
auxquels 3 millions d’euros supplémentaires seront inscrits pour l’année prochaine (année
préparatoire). Deux millions d’euros seront entièrement déboursés pour mettre en œuvre des
initiatives sur le terrain au niveau national.
2010
2010
Parmi les mesures proposées figurent notamment des nouveaux modèles de congés permettant
de bénéficier d’un congé payé pour dispenser des soins dans un autre cadre que le congé
parental, la mise en place de formules souples de travail (travail à temps partiel et emploi partagé)
garantissant néanmoins les mêmes droits que ceux des travailleurs à temps plein, et l’organisation
de mécanismes garantissant l’acquisition de droits à pension suffisants pour vivre décemment.
V
179
2010
Rapporteur: M. Georgios Papanikolaou
180
Dialogue université-entreprise: un nouveau
partenariat pour la modernisation des universités
européennes
Rapporteur: M. Pal Schmitt
Le rapporteur considère qu’il est très important d’élaborer une stratégie européenne en faveur
des jeunes. Étant donné que la subsidiarité est le principe qui s’impose dans ce domaine, la
plus grande priorité est de développer des instruments et de mettre en place plus efficacement
les moyens disponibles. Le principal objectif de la nouvelle stratégie en faveur de la jeunesse
devrait donc être d’appliquer et de faire connaître les moyens existants de manière plus efficace.
Des avancées peuvent être réalisées en incitant les gouvernements à coopérer davantage en
matière d’actions pour la jeunesse en dépassant les différences entre les politiques nationales dans
ce domaine. Cette stratégie peut conduire les futurs citoyens européens vers un avenir prometteur.
Les universités jouent un rôle primordial dans la réussite de la transition de l’Europe vers une
société et une économie fondées sur la connaissance. Le rapporteur du Groupe PPE approuve
l’approche adoptée par la Commission et soutient le travail actuel du Forum européen pour le
dialogue université-entreprise. Le rapport est fondé sur des communications publiées par la
Commission après l’organisation du Forum européen pour le dialogue université-entreprise.
Elles dotent la Commission d’un mandat fort pour renforcer cette initiative.
Le Parlement européen, en tant qu’unique institution de l’Union appelée à rendre des comptes aux
citoyens européens et élue de façon démocratique par ceux-ci, devrait avoir davantage d’influence
sur l’élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation de la stratégie de l’Union en faveur
des jeunes. Son rôle dans la conception des objectifs de la méthode ouverte de coordination
devrait donc être renforcé.
Les rapides évolutions du monde du travail, l’économie fondée sur la connaissance et l’accélération
du développement technologique sont autant de défis pour l’enseignement supérieur et la
recherche au sein de l’Europe, mais offrent aussi de nouvelles opportunités qui doivent être saisies
de manière efficace. Dans ce contexte, il est extrêmement important de créer des partenariats de
qualité en matière d’enseignement supérieur et d’entreprises.
Dans le cadre de ce rapport, M. Papanikolaou s’est employé à mettre l’accent sur les différents
problèmes que les jeunes rencontrent aujourd’hui, en prenant toujours en compte la nature
dynamique de ces problèmes et donc l’éventualité que ceux-ci se modifient à brève échéance.
Le rapport porte sur trois questions principales: la formation tout au long de la vie, la mobilité
et les partenariats, ainsi que les bonnes pratiques. Le rapport fait état de l’importance de la
formation tout au long de la vie et souligne qu’une forte culture de l’apprentissage doit être établie
et renforcée et que la formation à tous les stades de la vie est essentielle pour les entreprises et les
citoyens de l’Union. Concernant la mobilité, le rapporteur demande que la Commission propose
un cadre légal afin de soutenir et de faciliter la mobilité entre les universités et les entreprises,
et de mettre en avant le besoin de reconnaître et de valider ce type d’apprentissage.
La crise économique touche beaucoup les jeunes et met en danger leur prospérité future. De plus,
l’avenir des jeunes souffrira fortement du vieillissement de la population. Les contraintes exercées
sur les jeunes sont très diverses et il est donc nécessaire de les aider au moyen d’une stratégie bien
conçue. En outre, la politique en faveur des jeunes relève du principe de subsidiarité et les États
membres coopèrent dans ce domaine de manière volontaire. Par conséquent, selon le rapporteur,
il est très important que la nouvelle stratégie corrige les faiblesses de la précédente et soit efficace.
À cet égard, il considère que la mise en place de la stratégie en faveur des jeunes et son échec
à convaincre les États membres de coopérer au maximum en matière de jeunesse est son talon
d’Achille. Ce problème est dû au manque d’instruments clairement déterminés et d’indices qui
aident de manière efficace à contrôler et à évaluer la réalisation des objectifs définis en commun.
De plus, les États membres se montrent réticents à diffuser les informations sur leurs avancées au
moyen de la publication de rapports de suivi. La nouvelle stratégie doit surmonter ces obstacles
et proposer une solution durable.
Georgios Papanikolaou est convaincu que la mise en œuvre de méthodes de travail adaptées
dans le cadre de la coopération européenne, par exemple les cycles de travail, les priorités et
les instruments d’application, ainsi que la définition de l’objectif général dans chaque domaine
d’action peuvent aider à répondre aux défis actuels et futurs des jeunes.
De plus, la conception des politiques en faveur de la jeunesse et l’élaboration des programmes de
l’Union ne peuvent être séparées. Ces programmes de l’Union pour les jeunes doivent s’inscrire
dans le cadre de la mise en place de la politique en faveur des jeunes et peuvent aider à réaliser
les objectifs fixés. Par conséquent, il est essentiel de tirer profit au maximum des bénéfices de ces
programmes de l’Union en faveur des jeunes.
La coopération entre l’enseignement et les entreprises aux niveaux local, régional, national et
transnational est largement considérée comme un outil efficace pour que se rencontrent la logique
d’offre du secteur de l’enseignement et celle de la demande du milieu de l’emploi. Il ressort
des conclusions de la conférence des représentants des gouvernements des États membres
du 12 mai 2009 que les partenariats entre les établissements d’enseignement et de formation,
d’une part, et les employeurs, d’autre part jouent un rôle particulier dans l’amélioration de la
capacité d’insertion professionnelle des apprenants, du potentiel des entreprises et de la proximité
avec le monde du travail.
Pal Schmitt est convaincu qu’il est nécessaire que les établissements d’enseignement supérieur
participent au développement d’une société basée sur la connaissance. Mais il reconnaît aussi
que ce n’est pas suffisant: d’autres parties prenantes (les entreprises, les autorités publiques)
qui mesurent leur interdépendance doivent être impliquées et créer ensemble une atmosphère
commune dans laquelle un cadre ou modèle adapté peut être suivi et développé. Il croit fermement
qu’un tel dialogue et une telle coopération, dans l’esprit de la formation tout au long de la vie, peut
contribuer de manière efficace à la création d’emplois et augmenter la compétitivité de l’économie
de l’Union.
Véronique Donck,
Conseillère
2010
Une stratégie de l’Union pour les jeunes investissement et émancipation
V
181
V
182
«Économie et environnement»
Chef du GdT: Mario Schwetz
La transplantation d’organes s’est généralisée dans le monde entier au cours des cinquante
dernières années, pour le plus grand bien de centaines de milliers de patients. Actuellement,
il s’agit du traitement qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour l’insuffisance rénale au
stade terminal et du seul traitement disponible pour la défaillance terminale d’organes tels que le
foie, le poumon et le cœur. La pénurie d’organes est un facteur majeur qui a des incidences sur
les programmes de transplantation. Actuellement, près de 56 000 patients sont sur liste d’attente
dans l’Union européenne et les taux de mortalité chez les personnes en attente d’un cœur,
d’un foie ou d’un poumon varient entre 15 et 30 %. Le taux de don et la disponibilité d’organes
diffèrent considérablement d’un pays d’Europe à l’autre, les bonnes pratiques réalisables
produisant des effets positifs bien plus importants dans certains États membres que dans d’autres.
La directive qui a été adoptée concerne les organes humains utilisés à des fins de transplantation,
durant toutes les phases du processus – don, obtention, contrôle, conservation, transport et
utilisation –, et vise à assurer leur qualité et leur sécurité ainsi qu’un niveau élevé de protection
de la santé. La valeur ajoutée de ce texte législatif consiste à assurer la qualité et la sécurité pour
les patients à l’échelle de l’UE, de garantir la protection des donneurs et de faciliter la coopération
entre États membres ainsi que les échanges transfrontaliers.
Comme l’a souligné le rapporteur du PPE, M. Miroslav Mikolášik, l’adoption de cette directive
représente une avancée historique pour le succès des transplantations, car, en établissant des
normes élevées, elle peut aider des milliers de patients dans toute l’UE. En particulier, la question
de la protection des donneurs et des receveurs par le principe de l’altruisme et du don volontaire
et non rémunéré a été reconnue comme étant fondamentale car elle vise à prévenir toute
commercialisation des organes humains ainsi que le trafic illicite d’organes.
Avec cette nouvelle directive, le PPE est parvenu à faire adopter des dispositions pour la création
ou la désignation d’une autorité compétente nationale dans chaque État membre qui veillera au
respect des normes de qualité et de sécurité. Ce texte établit également des exigences relatives à
l’autorisation de centres et d’activités d’obtention et de transplantation ainsi qu’à la notification
des incidents et réactions indésirables graves. En outre, la directive appelle à garantir la sûreté
du transport d’organes et la traçabilité des organes du donneur au receveur et inversement.
Ce dernier point est l’une des principales préoccupations en matière de sécurité, au même titre que
les mesures concernant l’accessibilité des informations pour les seules personnes compétentes,
la nomination d’une personne/équipe chargée de coordonner les transplantations et le lancement
de programmes de formation spécifiques pour le personnel de santé concerné.
Cette directive est extrêmement importante car une approche nationale n’aurait pas été suffisante
pour garantir les mêmes normes minimales de qualité et de sécurité des organes. L’élaboration de
normes communes contraignantes à l’échelle de l’UE est le seul moyen d’assurer un degré élevé
de protection sanitaire dans l’ensemble de l’UE. Plusieurs autres éléments représentent aussi une
forte valeur ajoutée pour tous les citoyens européens: l’intensification des échanges de meilleures
pratiques entre les États membres contribuera à améliorer l’accès des patients au traitement et
l’attribution des organes. Par ailleurs, il est prévu de mener des initiatives afin d’informer les
citoyens des différents systèmes de don en Europe. Cette directive doit à présent être transposée
en droit national par les États membres pour juillet 2012, ce qui leur laisse suffisamment de temps
pour adapter les systèmes existants et alléger au maximum les charges administratives.
2010
La directive sur les normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la
transplantation est l’une des grandes avancées de l’année 2010. Cette directive, adoptée à une
écrasante majorité par le Parlement européen en mai 2010, est un succès majeur du PPE, qui a
joué un rôle décisif dans l’amélioration de la législation dans ce domaine.
2010
Normes de qualité et de sécurité des organes
humains destinés à la transplantation
183
184
Amarylli Gersony,
Conseillère
L’information des consommateurs
sur les denrées alimentaires
Informations faisables et équilibrées pour les consommateurs
sur les denrées alimentaires
Un sujet difficile qui concerne les gens
Les produits alimentaires et les boissons sont une partie cruciale de la vie quotidienne de chaque
citoyen. C’est une question très concrète qui touche tout le monde et un sujet pour lequel la
plupart des personnes ont un avis personnel. En même temps, l’industrie alimentaire est un
facteur économique clé dans les États membres avec les grands acteurs multinationaux ainsi que
les nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) qui ont une forte présence sur les marchés
locaux et régionaux.
En raison de la mise en place du marché unique européen dont la libre circulation des biens et
des personnes dans l’Union européenne, les consommateurs et les producteurs ont besoin de
dispositions claires, cohérentes et réalisables pour l’étiquetage des aliments et des boissons dans
l’Union européenne.
La Commission avait donc commencé une consultation des parties concernées, déjà en
2003, afin d’évaluer la législation relative à l’étiquetage des denrées alimentaires dans l’Union
européenne. Il s’est avéré qu’une refonte des dispositions existantes et des ajustements aux
nouveaux développements et attentes était nécessaire. La proposition de la Commission pour
la reformulation des dispositions communautaires sur l’étiquetage des produits alimentaires a
alors été présentée après un processus de consultation long et très complexe en janvier 2008.
Elle prévoit de répondre aux exigences de mieux légiférer en combinant et en remplaçant sept
directives et un règlement. En outre, elle a été conçu pour réduire la bureaucratie, pour offrir
aux intervenants dans la chaîne alimentaire une plus grande sécurité juridique, pour améliorer
la compétitivité de l’industrie alimentaire européenne, pour garantir la sécurité alimentaire, pour
s’assurer que les consommateurs aient accès à des informations complètes sur les denrées
alimentaires et pour promouvoir une alimentation saine dans le cadre de la stratégie de l’UE
contre l’obésité.
Vote de la commission comme point de départ
Vu la taille considérable de ce dossier très technique qui, en même temps, a suscité beaucoup de
polémique émotionnelle, souvent presque idéologique, le Parlement a dû tenir compte de cela et
n’a pu conclure la première lecture du rapport élaboré par le rapporteur PPE Dr. Renate Sommer
(CDU/D) qu’à la session plénière de Strasbourg en juin 2010.
Etant donné que la proposition de la Commission originale contenait des dispositions clés comme
les mentions obligatoires, l’indication et la présentation des valeurs nutritives ainsi que des
possibilités d’adopter ou de maintenir des règles d’étiquetage nationales, une révision complète
est devenue déjà inévitable au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique
et de la sécurité alimentaire qui a dû voter sur presque 800 amendements. Avec l’adoption de
ce rapport, le Groupe PPE est parvenu à atteindre plusieurs résultats importants: l’absence
de système de «feux de signalisation» sur les étiquettes, l’exclusion totale des boissons alcoolisées,
l’étiquetage clair des «imitations» et une période de transition de cinq ans pour les PME.
Il a également été possible de parvenir à un compromis sur l’élaboration de règles claires
concernant la lisibilité des étiquettes.
2010
2010
Le PPE a toujours joué un rôle actif de premier plan en faveur de l’élaboration d’une politique
sanitaire publique globale et de l’adoption à l’échelle de l’UE de principes, de normes et de textes
législatifs en matière de santé, dans le but de protéger les citoyens des maladies et menaces
sanitaires et de compléter les actions nationales dans ce domaine. L’objectif principal est de
pouvoir intégrer à l’avenir le domaine de la santé dans toutes les politiques en tenant compte des
besoins des patients et de l’intérêt général de tous les citoyens européens.
V
185
186
Cependant, malheureusement, l’absence de majorité sur ce point n’a pas permis de supprimer
les dispositions nationales et les régimes nationaux tels que prévus dans la proposition de la
Commission qui vont à l’encontre du marché intérieur. En outre, la majorité des membres de la
commission a voté en faveur de l’étiquetage obligatoire de 10 nutriments (la valeur énergétique,
les lipides, les acides gras saturés, le sucre, le sel, la quantité de protéines, de glucides, de fibres,
d’acides gras trans naturels et artificiels) pour 100 g ou 100 ml ou par portion sur la face avant de
l’emballage, alors que le rapporteur aurait préféré conserver uniquement l’étiquetage de la valeur
énergétique sur la face avant. De plus, un amendement consolidé a été adopté en commission
concernant la mention obligatoire du pays d’origine, ce qui est à notre avis irréalisable.
La pharmacovigilance
Au vu des résultats souvent très serrés des votes en commission, le dossier est resté extrêmement
controversé et difficile à l’approche du vote en plénière, mais il y a eu un large consensus entre
tous les groupes politiques qu’une première position de la majorité du Parlement européen devait
être fournie aux consommateurs et à l’industrie. Il a donc été possible de conclure à la fois des
compromis techniques et un nombre important de compromis consolidés en grande partie menés
par le Groupe PPE.
La législation existante sur les médicaments contient des dispositions strictes sur le contrôle de
sécurité sur le marché des médicaments, une fois qu’ils ont été autorisés («pharmacovigilance»).
Le système européen de pharmacovigilance porte sur la manière de surveiller les effets
indésirables des médicaments autorisés, de les évaluer et de réagir en cas de problèmes.
L’expérience montre que ces dispositions doivent être améliorées afin de mieux tenir compte des
différents caractéristiques et profils de risques des médicaments, et d’améliorer l’utilisation des
connaissances relatives aux effets indésirables qui apparaissent. Les patients devraient se voir
investis d’un rôle proactif dans l’ensemble du processus.
La session plénière conclut la première lecture
De nouveau, comme en commission, le résultat du vote en plénière s’est avéré beaucoup mieux
que ce qui était escompté en ce qui concerne les positions controversées et parfois vivement
contestées à l’Assemblée. La priorité du Groupe de conclure la première lecture en session plénière
et de commencer ensuite des négociations avec le Conseil a pu donc être réalisée. En outre, le
Groupe PPE est parvenu à défendre les bons résultats déjà obtenus en commission. Le système
de «feux de signalisation» sur l’étiquetage des produits alimentaires a été rejeté par une très
grande majorité et les régimes nationaux obligatoires et volontaires relatifs à l’étiquetage
demeurent exclus. La fourniture d’une analyse d’impact concernant l’étiquetage d’origine des
produits alimentaires transformés, considéré comme irréalisable, a également été un succès.
Problématique
Le secteur pharmaceutique contribue dans une large mesure au bien-être de la population, tant
européenne que mondiale, grâce aux médicaments qu’il développe, ainsi qu’à la croissance
économique et aux emplois durables qu’il génère. Il demeure un secteur européen stratégique,
qui emploie plus de 634 000 personnes et représente plus de 17 % des dépenses de l’UE pour
la recherche et le développement. L’innovation dans le domaine pharmaceutique a permis aux
patients de bénéficier de meilleurs traitements, plus efficaces.
Le Groupe PPE croit fermement que les investissements de l’industrie pharmaceutique dans la
recherche et le développement, et dans des technologies innovantes liées à la santé, d’une part,
et qu’un niveau élevé de sécurité et d’information du patient, d’autre part, vont de pair.
Il reste à voir s’il sera possible, dans les prochaines négociations avec le Conseil, d’exclure les
profils nutritionnels qui, selon nous, ne sont pas basés sur des preuves scientifiques et par
conséquent sont trompeurs. De même pour le système d’apports journaliers recommandés (AJR)
qui est basé sur la consommation alimentaire d’une femme de 40 ans et qui n’est dès lors pas
représentatif pour les hommes, les enfants et les personnes âgées. Cependant, d’un point de
vue général, l’étiquetage futur de cinq nutriments, tels que les lipides, les protéines, le sel, etc.,
en plus des calories, sur la face avant de l’emballage est considéré comme utile dans la mesure
où il permet aux consommateurs d’évaluer les produits alimentaires de toute l’Union européenne.
Ces deux législations constituent à la fois une véritable avancée dans l’intérêt direct de tous les
patients de se procurer des médicaments plus sûrs au sein de l’UE et un cadre juridique approprié
tant pour les autorités compétentes que pour les partenaires industriels.
Mme Sommer a proposé des références claires concernant l’étiquetage, par exemple, les calories
pour 100 grammes ou 100 millilitres afin de permettre aux personnes de comprendre et de
comparer les étiquettes alimentaires individuelles. De plus, la plénière a voté en faveur d’un
étiquetage clair des imitations ou de la viande reconstituée. Étant donné que le Groupe PPE a
gagné sur la plus grande part de ses priorités, celui-ci a suivi la recommandation du rapporteur
de voter en faveur de l’ensemble du rapport.
> assigner des responsabilités et des rôles clairs aux acteurs clés (industrie, autorités nationales
et niveau européen);
Historique et points principaux de la proposition
Les propositions visent à:
> rationaliser le processus décisionnel de l’UE sur les questions de sécurité des médicaments;
> renforcer la transparence et la communication sur la sécurité des médicaments;
> renforcer les systèmes de pharmacovigilance dans les entreprises;
Le jeu continue
> assurer la collecte proactive et proportionnée d’informations de qualité;
Maintenant, la question cruciale est de savoir si d’autres corrections peuvent être réalisées dans
les prochaines négociations avec le Conseil. Le ballon continue à être dans l’autre camp et la suite
du jeu montrera si une deuxième partie, c’est-à-dire une deuxième lecture, s’avère nécessaire.
> associer les parties concernées, notamment en permettant aux patients de signaler directement
les effets indésirables;
Knut Goelz,
Conseiller
Clôture de la rédaction: 15.11.2010
Deux propositions ont été présentées, l’une sur la directive relative aux médicaments autorisés par
les États membres et l’autre sur le règlement relatif aux médicaments autorisés par la Commission
dans le cadre de la procédure centralisée.
> améliorer la disponibilité des médicaments dans les petits États membres.
2010
Vers une sécurité accrue pour les patients gâce à un meilleur
système européen de pharmacovigilance
2010
V
187
V
> demander un rapport et éventuellement une nouvelle proposition législative de la Commission
européenne sur la notice du produit et les informations pertinentes à communiquer aux patients;
188
> clarifier le rôle respectif du futur comité de pharmacovigilance au sein de l’Agence européenne
des médicaments;
> clarifier les flux d’informations: publication d’avis finaux et de décisions finales;
> renforcer la base scientifique de l’étude de sécurité post-autorisation.
Près de 400 amendements ont été déposés au sein de la commission ENVI, y compris les avis des
commissions ITRE et IMCO.
Des amendements de compromis ont été négociés et adoptés. Le résultat était tout à fait conforme
à la position du Groupe. Les textes finaux ont été adoptés à une large majorité pour la directive
(49 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions) et à l’unanimité pour le règlement (52 voix pour).
Un processus de négociation a été ouvert avec la présidence espagnole, et les négociations ont
été conclues avec l’approbation du COREPER le mercredi 23 juin en vue de la signature de la lettre
officielle.
Les deux textes finaux ont été adoptés à une large majorité au cours de la session plénière de
septembre à Strasbourg (le règlement a été adopté à 559 voix pour, 7 voix contre et 12 abstentions,
et la directive à 569 voix pour, 8 voix contre et 15 abstentions).
Les béféfices engendrés pour la sécurité des patients par Mme Ayuso,
au nom du Groupe PPE
> L’organisation actuelle du système de pharmacovigilance est complexe. Elle doit être
rationnalisée afin de s’assurer que les niveaux européen et national ou régional coopèrent de
façon plus efficace en vue de partager toutes les informations pertinentes concernant les effets
négatifs supposés des médicaments, en associant les patients, les professionnels de la santé et
les partenaires industriels.
> Le nouveau système de pharmacovigilance fonctionnera comme un réseau afin d’éviter la
duplication des tâches et de garantir un niveau élevé d’informations partagées. Les informations
des autorités des États membres seront partagées avec l’Agence européenne des médicaments
à l’échelle de l’UE, en étroite coopération avec les organisations de patients ainsi que l’industrie
pharmaceutique. Une procédure européenne urgente a été mise en place afin de faire face à
certaines situations urgentes et graves en vue de protéger la santé des personnes. Au regard de
la gravité de la question, une audition publique peut également être organisée.
> Le système sera fondé sur un portail internet ainsi que sur la base de données Eudravigilance,
dans laquelle toutes les informations pertinentes seront mises à la disposition des autorités
nationales, des professionnels de la santé et de tous les partenaires. Le portail internet
constituera un précieux outil afin d’améliorer l’information et la sécurité des patients. Le système
> Les notices destinées aux patients incluront une mention spécifique pour les médicaments qui
contiennent une nouvelle substance active, laquelle fera l’objet d’un contrôle supplémentaire.
Dans les deux ans à venir, la Commission présentera un rapport d’évaluation centré sur la
lisibilité des notices afin de garantir qu’elles représentent bien une source d’informations
précieuse pour le patient.
Géraldine Philibert,
Conseillère
2010
2010
> préciser les définitions et tenir dûment compte de la volonté d’intégrer les erreurs de médication
au processus de pharmacovigilance;
Elle ne partageait pas l’avis présenté dans les rapports McAvan (S&D) sur plusieurs points
essentiels, et estimait que certains éléments des propositions pouvaient encore être améliorés.
Elle a dès lors déposé des amendements visant à:
rejoint entièrement la philosophie du Groupe PPE. Les professionnels de la santé, les autorités
nationales de même que les patients sont très largement associés à la notification des effets
négatifs supposés des médicaments. Les médicaments autorisés pour lesquels des questions
restent en suspens seront soumis à un contrôle et des études de sécurité post-autorisation
seront requises pendant la période de temps appropriée.
Mme Ayuso, le rapporteur fictif du PPE, était globalement favorable aux propositions de la
Commission, qui constituent un progrès en ce qui concerne la transparence et le renforcement des
systèmes de pharmacovigilance actuels.
189
190
> Biodiversité et changement climatique: les changements climatiques affectent la biodiversité;
il est clair que ces deux problèmes ne peuvent être gérés séparément. Compte tenu de cette
interdépendance, il est de notre devoir de les traiter ensemble.
Les Nations unies ont proclamé l’année 2010 «Année internationale de la biodiversité». Le PPE
s’est engagé à protéger la biodiversité et à mettre fin à la perte de biodiversité au sein de l’Union
européenne d’ici 2020. Il s’agit d’un objectif capital pour le bien-être actuel et futur de l’humanité
mais qui répond également à des questions d’ordre écologique et économique.
> Valeur économique de la biodiversité: les membres reconnaissent le potentiel d’emploi
considérable lié aux activités en faveur de la lutte contre la perte de la biodiversité et à
l’émergence d’une économie durable et d’une infrastructure verte, porteuses par essence
d’emplois locaux et, dès lors, essentielles pour la stratégie Europe 2020.
La biodiversité - les variétés de formes de vie sur terre - embellit notre planète et la rend habitable.
Nous en dépendons pour la nourriture, l’énergie, les matières premières, l’air et l’eau, autant
d’éléments qui rendent la vie possible et dynamisent notre économie. Notre environnement
naturel est également source d’éléments tout aussi importants, à savoir le plaisir esthétique,
l’inspiration artistique et les loisirs.
> Aspects internationaux: il invite la Commission et les États membres à soutenir l’intégration
de la biodiversité dans les processus mondiaux, comme les Objectifs du Millénaire pour le
développement. Les membres invitent la Commission à soutenir la création d’une plate-forme
scientifique intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, sous l’égide
du Programme des Nations unies pour l’environnement, et à participer à cette création.
Au niveau mondial, en avril 2002, les parties à la convention se sont engagées à réduire de manière
substantielle, d’ici à 2010, le rythme actuel de perte de diversité biologique aux niveaux mondial,
régional et national, comme contribution à la lutte contre la pauvreté, au bénéfice de toutes les
formes de vie sur terre. La négociatrice du PPE, Mme Esther de Lange, et le Groupe PPE, ont
apporté tout leur soutien à la résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de
l’UE pour la 10e réunion de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique.
Le coût financier de la perte de biodiversité se monte actuellement à quelque 50 milliards d’EUR
par an et pourrait passer à 14 000 milliards d’EUR– ou 7 % du PIB annuel estimé – en 2050.
Cette résolution demande une action urgente pour réduire sensiblement le rythme de perte
de biodiversité aux niveaux européen et mondial et pour accroître la vitesse et l’efficacité de la
procédure de prise de décision. Elle est préoccupée par l’augmentation constante de l’utilisation
illicite des ressources génétiques ainsi que par le piratage biologique. Elle demande instamment
à la Commission européenne et aux États membres de soutenir une mission globale ambitieuse
dans le cadre de la CDB d’ici à 2010 et de s’engager dans vision pour 2050.
Sous la direction de la rapporteure du PPE, Mme Esther de Lange, le rapport sur «la mise en œuvre
de la législation européenne visant à la protection de la biodiversité» a été adopté avec le soutien
du PPE et de tous les autres groupes.
Les points clés du rapport sont:
> L’UE et la biodiversité: compte tenu du caractère mondial de la biodiversité et des services
écosystémiques et de leur rôle essentiel par rapport aux objectifs mondiaux de développement
durable, de réduction de la pauvreté et d’amélioration de la santé, le PPE est convaincu que la
future stratégie de l’Union européenne doit également viser à renforcer ses efforts internationaux
de lutte contre la perte de biodiversité afin de contribuer plus efficacement à atteindre, d’ici à
2015, les objectifs du Millénaire pour le développement.
> Natura 2000: cette législation apporte une contribution majeure à la réalisation de l’objectif
poursuivi par l’Union européenne en matière de biodiversité et le PPE appelle à la mise en œuvre
complète de la législation Natura 2000. Il invite également la Commission à adopter un modèle
de réseau d’aires marines protégées permettant de concilier préservation de l’environnement et
pratique d’une pêche durable.
> Intégration dans d’autres domaines d’action: le PPE est convaincu que, si le réseau Natura
2000 en milieu terrestre et marin n’est pas le seul instrument européen de conservation de
la biodiversité, la politique de l’Union européenne en faveur de la biodiversité ne peut faire
l’économie d’une approche plus intégrée. Il invite la Commission à garantir une meilleure
intégration de la biodiversité dans les autres politiques et domaines d’action européens –
agriculture, sylviculture, pêche, politique et cohésion régionales, énergie, industrie, transports,
tourisme, coopération au développement, recherche et innovation, etc. – en vue de dégager des
synergies et de renforcer la concordance des politiques sectorielles et budgétaires de l’Union
européenne.
L’Union européenne compte plus de 26 000 zones protégées réparties dans tous les États
membres, pour une superficie totale de plus de 850 000 km2 (18 % de la surface terrestre de l’UE).
Baptisé «Natura 2000», il s’agit du plus grand réseau de zones protégées au monde, preuve s’il
en est que les citoyens européens soutiennent fortement la biodiversité. Toutefois, pour préserver
les zones protégées européennes et leur capital naturel, les politiques liées à l’agriculture, à
l’énergie et au transport doivent être durables elles aussi. Le Groupe PPE au Parlement européen
maintiendra son soutien à la sauvegarde de la biodiversité.
Gabor Lejko,
Conseiller
2010
Biodiversité
2010
V
191
192
La crise de l’approvisionnement en gaz qui a opposé l’Ukraine à la Russie en 2008 a montré que
toute interruption affecte l’économie et les citoyens. À travers cette crise, est également clairement
apparue la nécessité d’adopter un règlement en vue de résoudre le manque de coordination
et d’infrastructures entre les États membres de l’Union européenne, étant donné que l’Union
disposait de suffisamment de gaz mais pas de suffisamment d’infrastructures d’interconnexion, ce
qui s’est traduit par l’impossibilité d’assurer l’approvisionnement là où il était le plus nécessaire.
Le rapport assurant une plus grande sécurité de l’approvisionnement en gaz a été élaboré par
Alejo Vidal-Quadras, rapporteur du Groupe PPE, qui a obtenu un accord en première lecture sur
ce règlement important. L’objectif de ce règlement est de minimiser la vulnérabilité de l’Union
européenne en ce qui concerne les importations, les insuffisances de l’approvisionnement, les
crises énergétiques et l’incertitude vis-à-vis des approvisionnements futurs. Le rapporteur a
consenti beaucoup d’efforts en vue d’assurer que ce nouveau règlement garantisse la sécurité
des approvisionnements énergétiques, prévoie de véritables mesures d’urgence européennes
fondées sur le principe de solidarité et que l’ouverture des marchés constitue un moyen de garantir
un approvisionnement énergétique sûr, étant donné qu’elle créée un environnement stable et
compétitif dans lequel les entreprises investissent.
Le nouveau règlement établit des normes relatives aux infrastructures que les États membres
doivent respecter au niveau national mais aussi à l’échelle de l’Union européenne, ce qui favorisera
de manière non négligeable l’accélération du développement des capacités d’interconnexion.
Il prévoit également des mécanismes précis de prévention et de coordination afin d’éviter que tous
les acteurs n’agissent pour leur propre compte sans être attentifs aux implications à l’échelle de
l’Union. Tous les États membres doivent produire une évaluation des risques en cas d’interruption
de l’approvisionnement qui sera utilisée comme base pour développer les actions préventives et
les plans d’urgence détaillant par avance les mesures à prendre en case de crise.
Le règlement fournit une définition des «clients protégés»: cette définition couvre tous les
ménages qui sont connectés à un réseau de distribution de gaz et, en outre, lorsque l’État membre
concerné le décide:
a) les PME pour autant qu’elles soient connectées à un réseau de distribution de gaz, et les
services sociaux essentiels, pour autant qu’ils soient connectés à un réseau de distribution ou
de transport de gaz, et que l’ensemble de ces clients supplémentaires ne représente pas plus
de 20 % de la consommation finale de gaz; et/ou
b) les installations de chauffage urbain, dans la mesure où elles fournissent du chauffage aux
ménages et aux clients visés au point a), pour autant que ces installations ne soient pas
en mesure de passer à d’autres combustibles et qu’elles soient connectées à un réseau de
distribution ou de transport de gaz.
Il impose des plans d’action préventive et des plans d’urgence à l’échelle de l’Union: la
Commission détiendra les pouvoirs décisionnels concernant la préparation des plans d’action
préventive et aura la possibilité de rejeter le plan préventif national s’il compromet la sécurité
de l’approvisionnement d’autres États membres ou de l’Union dans son ensemble ainsi que de
formuler des recommandations sur la façon de le réviser. En ce qui concerne les plans d’urgence,
la Commission jouera un rôle consultatif.
Il définit les normes relatives aux infrastructures: Les États membres ou, lorsqu’un État membre
en dispose ainsi, l’autorité compétente, veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises au
plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du règlement pour que, dans le cas d’une défaillance
de la plus grande infrastructure gazière, la capacité des infrastructures restantes (formule N-1)
soit en mesure de satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une journée de
demande en gaz exceptionnellement élevée se produisant avec une probabilité statistique d’une
fois en vingt ans. Le Luxembourg, la Slovénie et la Suède sont exemptés de l’obligation N-1 et
la Commission détient les pouvoirs décisionnels sur la prorogation de cette dérogation.
Il introduit le flux inversé: il garantit l’introduction de la technologie du flux inversé dans
toutes les interconnexions entre les États membres dans un délai de trois ans. L’autorité
concernée accorde une dérogation si la capacité de flux inversé ne renforçait pas de manière
significative la sécurité de l’approvisionnement d’un État membre ou d’une région ou si les coûts
d’investissement dépassaient de manière significative les avantages potentiels pour la sécurité
de l’approvisionnement, ou accepte la proposition de capacité de flux inversé, ou demande au
gestionnaire du réseau de transport de modifier sa proposition. L’autorité concernée notifie sa
décision sans retard à la Commission, conjointement avec toutes les informations utiles mettant
en évidence les motivations de la décision. Les autorités concernées s’efforcent de garantir
que les décisions interdépendantes qui concernent la même interconnexion ou des gazoducs
interconnectés ne se contredisent pas l’une l’autre. La Commission prend la décision finale sur
le niveau de capacité du flux inversé et sur les dérogations relatives à l’obligation de flux inversé.
Il définit des normes d’approvisionnement: l’autorité compétente demande aux entreprises de
gaz naturel de prendre les mesures à même de garantir l’approvisionnement en gaz des clients
protégés des États membres dans les cas suivants: a) en cas de températures extrêmes pendant
une période de pointe de sept jours telles qu’il s’en produit statistiquement tous les vingt ans;
b) pendant toute période d’au moins 30 jours de demande en gaz exceptionnellement élevée,
statistiquement observée tous les 20 ans; c) pour une période d’au moins 30 jours en cas de
défaillance de la plus grande infrastructure dans des conditions hivernales moyennes.
Au-delà de 30 jours, l’autorité compétente et les entreprises de gaz naturel s’efforcent de maintenir
tant que possible l’approvisionnement, en particulier, pour les clients protégés.
Il définit la déclaration d’une situation d’urgence au niveau de l’Union et au niveau régional:
à la demande d’une autorité compétente qui a décrété une situation d’urgence à la suite des
vérifications, la Commission peut déclarer une situation d’urgence au niveau de l’Union ou une
situation d’urgence au niveau régional pour une région géographique spécifiquement touchée.
À la demande d’au moins deux autorités compétentes qui ont décrété une situation d’urgence à
la suite des vérifications, et lorsque les motifs de ces urgences sont liés, la Commission déclare,
selon le cas, une situation d’urgence au niveau de l’Union ou au niveau régional. Dans tous les cas,
la Commission, utilisant les moyens de communication les plus appropriés à la situation, consulte
les autres autorités compétentes et tient dûment compte de toutes leurs informations pertinentes.
Lorsqu’elle estime qu’il n’y a plus de raison suffisante pour justifier la situation d’urgence au
niveau de l’Union ou au niveau régional, la Commission décrète la fin de la situation d’urgence
au niveau de l’Union ou au niveau régional. Dans tous les cas, la Commission motive sa décision
et en informe le Conseil.
À travers l’adoption de ce rapport, le Groupe PPE et son rapporteur Alejo Vidal-Quadras ont ouvert
la voie au renforcement de la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’Union européenne.
Edina Tóth,
Conseillère, commission ITRE
2010
Sécurité de l’approvisionnement en gaz
2010
V
193
194
Afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, le Groupe PPE estime que les initiatives de
financement public au niveau européen dans les secteurs de la recherche et de l’innovation doivent
être attrayantes et mises à disposition des meilleurs chercheurs, des industries et entrepreneurs
européens, des universités et des autres acteurs de la recherche et de l’innovation. Dans l’Union,
la recherche de haute qualité représente une contribution essentielle en ce qui concerne la
croissance et la compétitivité et elle favorise une économie européenne plus innovante, davantage
basée sur la connaissance et compétitive sur la scène mondiale.
Les résultats des consultations menées auprès des parties concernées montrent toutefois
que l’accès aux programmes et la préparation des propositions sont encore trop compliqués,
notamment pour les nouveaux candidats. La charge administrative liée à la gestion du projet et
à la comptabilité est perçue comme trop lourde et les délais d’engagement et de paiement sont
encore trop longs. En outre, les taux d’erreurs constatés lors des audits ex post, notamment pour
les coûts de personnel et les coûts indirects, se situent toujours au-dessus du seuil d’importance
relative défini par la Cour des comptes européenne. Une simplification accrue des règles est à
l’évidence nécessaire.
À cette fin, la Commission européenne a publié une communication qui présente certaines
orientations en faveur d’une simplification plus radicale de l’accès et de l’utilisation des principaux
financements publics européens actuels dans les secteurs de la recherche et du développement
technologique, le 7e programme-cadre de R&D (PC7). Les autres possibilités de simplification
s’organisent autour de trois grands volets:
> les améliorations et les simplifications que la Commission mettra en œuvre au titre du cadre
réglementaire et juridique actuel (court terme);
> une modification des règles mais toujours dans le cadre du modèle actuel fondé sur les coûts;
> des modifications approfondies pour tendre vers un financement fondé sur les résultats en
utilisant des montants forfaitaires.
La rapporteure du Groupe PPE responsable de la procédure de simplification du PC7, Maria
da Graça Carvalho, appuie entièrement cette procédure. Elle a également proposé des mesures
concrètes supplémentaires pour poursuivre la simplification, au titre du cadre actuel et sous la
forme de nouvelles propositions législatives. Ces mesures s’appliquent au programme durant
toute la durée de vie du projet, de la candidature à la gestion.
Conformément à la politique du Groupe PPE, le rapport souligne le fait que la gestion des
financements accordés par l’UE à la recherche doit se baser davantage sur la confiance et tolérer
plus de risques à l’égard des participants. La rapporteure encourage l’adoption d’un taux plus élevé
de risque d’erreur tolérable (TRE) afin de réduire la complexité et les audits ex-post et de garantir
un équilibre correct entre une gestion financière saine et des contrôles appropriés. Toujours
dans le respect des priorités établies par le Groupe, le rapport propose également des mesures
supplémentaires pour diminuer les formalités administratives pour les candidats (frais réels/
indemnisation forfaitaire, suppression des mécanismes d’enregistrement du temps, procédures
accélérées), raccourcir les délais, instaurer une approche unique pour l’audit et réduire les coûts.
Le rapport demande également que soit simplifiée l’interprétation de la définition des coûts
éligibles.
Le rapport rejette toutefois la préférence de la CE pour les financements basés sur les résultats.
La rapporteure, défendant l’avis du Groupe, insiste sur le fait que selon elle, une telle approche
risque de limiter la portée des projets de recherche à des projets moins risqués, et pourrait gêner
l’UE dans sa recherche de la perfection en matière de recherche exploratoire et d’innovation.
La rapporteure prône plutôt un système de financement fondé sur des données scientifiques
en mettant l’accent sur les critères scientifiques et techniques et sur un examen par les pairs de
l’excellence, de la pertinence et de l’incidence. Il convient de prévoir un contrôle financier plus
simple et efficace. Mme Carvalho estime que cette approche permettra aux parties intéressées
de concentrer leurs efforts sur les compétences de base, sur des questions d’ordre scientifique et
technique et sur la construction de l’EER.
Le rapport préconise une réduction de la complexité des programmes européens (ex.: PC, PIC,
fonds structurels) et des instruments associés (ITC, initiatives au titre de l’article 187, PPP, projets
au titre de l’article 185, CCI, Era-net, etc.) et devrait encourager l’exploitation totale des synergies
émanant de leurs actions combinées.
Enfin, le rapport conseille de diminuer le nombre de règles et de principes communs qui
régissent le financement européen de la R&D. Il insiste également sur davantage de cohérence et
d’harmonisation dans la mise en œuvre et l’interprétation des règles et des procédures. Il souligne
la nécessité d’appliquer cet ensemble commun de règles à tout le PC ainsi qu’aux instruments
associés et au sein de la Commission, indépendamment de l’entité ou de l’agence exécutive
responsable de la mise en œuvre.
Par l’adoption de ce rapport, le Groupe PPE et la rapporteure Maria da Graça Carvalho ont ouvert
la voie à la poursuite des débats majeurs sur le réexamen à mi-parcours du PC7 et du futur PC8.
Alfredo Sousa de Jesus,
Conseiller pour la commission ITRE
2010
Procédure de simplification du 7e Programme-cadre
2010
V
195
196
L’approvisionnement en énergie est l’un des défis fondamentaux décrits dans la stratégie Europe
2020. La prospérité de la population, de l’industrie et de l’économie dépend dans une large mesure
de la disponibilité de sources d’énergie fiables, abordables et respectueuses de l’environnement.
Günther Oettinger, commissaire en charge de l’énergie, a présenté en mai 2010 un document
provisoire intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période
2011-2020», qui a servi de base à une large consultation publique, et il a invité le Parlement
européen à contribuer à cette consultation en sa qualité de partie prenante essentielle.
Deux rapports sous la houlette du PPE
Le Parlement européen a abordé les futurs défis énergétiques dans deux rapports d’initiative
distincts de la commission ITRE. Ces deux rapports ont été dirigés de main de maître par des
rapporteurs membres du PPE et portent l’empreinte du groupe du PPE. D’une part, le rapport de
la députée polonaise Lena Kolarska-Bobińska sur une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe
pour la période 2011-2020 met l’accent sur les principaux objectifs du traité de Lisbonne dans le
domaine de l’énergie, tels que le fonctionnement et la réalisation du marché unique de l’énergie,
l’élaboration de technologies énergétiques innovantes et renouvelables, la mise en place de réseaux
modernes de niveau européen, l’adoption d’une position européenne unique dans les politiques
extérieures de l’énergie et la conclusion d’accords transparents avec des pays tiers. D’autre part,
le deuxième rapport d’initiative, qui a été rédigé sous la direction de Bendt Bendtsen, député du
PPE et ancien ministre danois des affaires économiques, expose des pistes pour la révision du plan
d’action pour l’efficacité énergétique, que la Commission a annoncée pour le début 2011.
Une véritable politique européenne de l’énergie
Dans la perspective du marché unique de l’énergie, il est primordial que la législation de l’Union
européenne soit mise en œuvre à la lettre et dans son intégralité. Par le passé, le PPE a beaucoup insisté
pour que les régulateurs du marché de l’énergie soient renforcés aux niveaux européen et national et
plaidé pour que la Commission joue un rôle substantiel afin d’assurer l’application de la législation.
L’amélioration de la transparence et du fonctionnement des marchés de gros et l’assurance de la mise
en œuvre complète du 3e paquet «énergie», plutôt que l’adoption de nouveaux actes législatifs, ont
toujours constitué un pilier dans la conception de la politique énergétique que défend le PPE.
D’après Lena Kolarska-Bobińska, de nombreuses discussions se sont tenues sur les changements
institutionnels induits par le traité de Lisbonne, sur le service pour l’action extérieure et les
procédures budgétaires. Le traité de Lisbonne mentionne toutefois également la politique
énergétique et la solidarité énergétique au sein de l’Union européenne. Le rapport appelle donc
à une européanisation accrue de la politique énergétique sans imposer la nécessité d’amender le
traité de Lisbonne. Il souligne en outre que tous les accords actuels et futurs sur les infrastructures
et les dispositions commerciales doivent respecter l’acquis européen dans le domaine de l’énergie
et être transparents. Mme Kolarska-Bobińska estime par ailleurs que la Russie et les autres
fournisseurs d’énergie doivent se plier à nos normes et à nos règles.
De plus, son rapport met en exergue que la haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité doit soutenir fermement la politique énergétique de l’Union
sur le terrain diplomatique dans l’objectif de renforcer la sécurité énergétique. Les députés
européens souhaitent que cette politique énergétique cible en particulier la poursuite de la mise en
œuvre du corridor gazier sud-européen, en particulier du projet Nabucco, qui pourrait rehausser
sensiblement la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Union européenne. En parallèle,
le rapport soutient toutefois la promotion des initiatives DESERTEC et TRANSGREEN dans le
contexte du plan solaire méditerranéen. Il rappelle qu’il est de la responsabilité des États membres
de décider de leur bouquet énergétique propre, l’objectif étant de réduire les émissions de carbone
et la dépendance vis-à-vis des carburants exposés à des variations de prix, et il fait remarquer
que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que les normes de sécurité les plus
élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales existantes, aussi bien
à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.
Le financement des infrastructures et la recherche
sur l’énergie sont essentiels
Dans le droit fil de la stratégie Europe 2020, le PPE juge fondamental que le nouveau cadre financier
pluriannuel reflète les priorités politiques de la stratégie. Le rapport suggère en conséquence qu’une
part plus importante du budget soit allouée à la politique énergétique, notamment aux infrastructures
modernes et intelligentes, à l’efficacité énergétique, aux projets et à la recherche en matière d’énergies
renouvelables ainsi qu’au développement et au déploiement de nouvelles technologies énergétiques,
comme le prévoit le plan SET. Les instruments financiers innovants, tels que les dispositifs de
financement avec partage des risques et les programmes de prêts par des banques publiques, sont
perçus comme des outils importants pour soutenir ces investissements. Le rapport souligne donc que
les obstacles s’opposant à la mobilisation d’investissements publics et privés doivent être identifiés.
Les députés européens se félicitent des récents progrès constatés dans l’introduction des quatre
premières initiatives industrielles européennes et des initiatives de recherche communes et
demandent que les autres initiatives soient démarrées dès que possible. Eu égard à la dépendance
de l’Europe vis-à-vis des importations, les députés européens, emboîtant le pas à une initiative
du PPE, réclament et soutiennent fermement des projets pilotes respectueux de l’environnement
dans l’Union européenne visant à l’exploitation de sources d’énergie locales non conventionnelles.
L’efficacité énergétique: l’une des principales sources
d’approvisionnement à l’avenir?
En marge des objectifs politiques visant à atteindre une part d’énergies renouvelables de 20 %
et une réduction des émissions de CO2 de 20 % d’ici à 2020, le Conseil européen s’est accordé
en 2007 sur l’objectif d’une économie d’énergie de 20 % par rapport aux niveaux anticipés en
2020. Près de quatre ans après cette décision, l’Union européenne n’a pas engrangé d’avancées
suffisantes pour atteindre cet objectif. Les politiques pour l’efficacité énergétique constituent
donc une pierre angulaire de la future stratégie énergétique de l’Union européenne. Le rapport
de la commission ITRE sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique, rédigé
par le député PPE Bendt Bendtsen, met en lumière que les importations d’énergie de l’Union
européenne sont en hausse et qu’elles atteignaient 332 milliards d’euros en 2007. La réalisation
de l’objectif d’efficacité énergétique pourrait donc, entre autres, réduire la dépendance à l’égard
des importations de plusieurs dizaines de milliards d’euros par an. D’après des estimations de la
Commission, les économies d’énergie pourraient s’élever à plus de 1 000 EUR par an et par foyer.
De surcroît, les investissements dans l’efficacité énergétique pourraient potentiellement créer un
nombre significatif d’emplois locaux.
Le groupe du PPE a proposé que la Commission européenne exerce un contrôle plus rigoureux
sur les efforts déployés par les États membres pour faire progresser l’efficacité énergétique en
établissant des objectifs individuels d’efficacité. Parallèlement, les plans d’action nationaux sur
l’efficacité énergétique devraient être soumis à l’examen et à l’approbation de la Commission
européenne afin d’assurer qu’ils soient sur la bonne voie pour réaliser l’objectif global des
20 %. (Malgré la philosophie contraire du PPE, le rapport invite la Commission à présenter des
propositions pour la définition d’objectifs d’efficacité énergétique juridiquement contraignants.)
Le principal terrain d’action reste toutefois aux mains des États membres. Le rapport Bendtsen
les appelle à intensifier leurs efforts et à appliquer des mesures concrètes pour rénover leur parc
immobilier, en commençant par les bâtiments publics. Les bâtiments sont responsables d’environ
2010
Stratégie européenne sur l’énergie et l’efficacité
énergétique 2011-2020
2010
V
197
198
Au niveau européen, le rapport considère que les politiques de l’Union européenne sur les produits
devraient tendre à un renforcement de leur cohérence et de leurs synergies, par exemple, à travers
une meilleure coordination du réexamen et de la mise en œuvre d’instruments politiques comme
les directives sur l’éco-conception et l’étiquetage énergétique. Ces deux directives devraient être
appliquées avec le plus grand soin et dans les plus brefs délais. Les députés appellent à ce que la
directive sur l’éco-conception couvre davantage de produits, et il leur paraît en outre indispensable de
sensibiliser davantage les consommateurs et les commerçants à l’efficacité énergétique des produits.
Mettre les consommateurs au cœur des politiques
européennes sur l’énergie et l’efficacité énergétique
Les deux rapports soulignent l’importance de compteurs intelligents comme moyen d’aider les
consommateurs à surveiller plus efficacement leur consommation quand l’énergie est au tarif
d’heures pleines et à améliorer l’efficacité énergétique dans leurs foyers. Le rapport Del Castillo
sur un nouvel agenda numérique pour l’Europe formule l’objectif politique que 50 % des foyers
européens soient équipés de compteurs intelligents d’ici à 2015 et 80 % d’ici à 2020 (3e paquet
«énergie»). L’utilisation de compteurs intelligents, et d’une manière générale, les projets relatifs à
l’énergie, doivent toutefois être soutenus par les consommateurs et leur procurer un avantage pour
être fructueux. C’est pourquoi il est impératif de mener des campagnes de sensibilisation et des
programmes éducatifs sur l’efficacité énergétique afin d’expliquer son intérêt pour le grand public.
Un rappel est lancé à l’industrie énergétique sur les obligations que lui impose le troisième paquet
«énergie» quant à la mise en place de factures énergétiques claires et compréhensibles et de
structures tarifaires innovantes. Les factures énergétiques adressées aux consommateurs devraient
comporter les informations standard minimales qui figurent dans les modèles élaborés par le forum
des citoyens pour l’énergie organisé par la Commission. Ces modèles devraient servir de base à des
factures énergétiques transparentes dans toute l’Union, souligne le rapport de la commission ITRE.
Les deux rapporteurs soulignent la nécessité d’agir instamment. «Nous ne pouvons tolérer que
cette stratégie traîne au fond d’un tiroir comme n’importe quel morceau de papier. Elle doit donner
une nouvelle impulsion à la politique européenne de l’énergie», a déclaré Lena Kolarska-Bobińska,
rapporteure et députée PPE. «Les réactions des États membres seront cruciales: aspireront-ils à
une politique européenne commune sur l’énergie ou se laisseront-ils guider par les œillères de
leurs intérêts nationaux? Pour que la stratégie énergétique porte ses fruits, les États membres
doivent œuvrer dans l’intérêt de l’Europe aux côtés de la Commission et du Parlement européen.»
Bendt Bendtsen, rapporteur du PPE sur l’efficacité énergétique, est d’avis que l’Union européenne
doit jouer un rôle renforcé pour que les objectifs d’économie d’énergie puissent être atteints.
«Le lien le plus important reste toutefois la détermination des États membres, aux niveaux
national, régional et local, à réaliser leurs objectifs nationaux. La réglementation, surtout à un
niveau européen, ne peut en aucun cas être aussi efficace que les incitants appropriés. Et ces
incitants sont tout d’abord l’accès au financement et la capacité à innover», a affirmé M. Bendtsen.
Tobias Linnemann
Politique industrielle européenne
À l’ère de la mondialisation industrielle, l’Union européenne se trouve aujourd’hui face à une
crise économique et sociale profonde: la stratégie «Europe 2020» et la communication de la
Commission européenne, ainsi que l’initiative de la commission de l’industrie du Parlement
européen consacrées à ce thème constituent la meilleure manière pour l’Union de répondre à
l’exigence d’un tournant de l’industrie européenne.
Il faut reconnaître à la politique industrielle européenne un rôle central dans l’économie de l’Union,
et dans ce contexte, le débat actuel sur la politique industrielle de l’UE à l’ère de la mondialisation
doit viser à la réalisation d’un programme politique, ou plutôt d’une stratégie, qui se donne
l’objectif ambitieux de relancer la compétitivité, l’innovation et l’emploi en Europe.
«Compétitivité, innovation et emploi» sont, et doivent être, les mots clés de la nouvelle
politique industrielle européenne. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faut en oublier l’industrie
traditionnelle mais il s’agit plutôt d’intervenir pour la moderniser ou la réinventer pour qu’elle
corresponde mieux aux exigences de la société mondialisée.
L’objectif final doit être une industrie qui est, et qui reste, la première ressource de l’économie
européenne.
Pour cela, il importe d’élaborer une stratégie industrielle qui s’ouvre aussi sur d’autres marchés
sans se limiter au marché intérieur de l’Union européenne, afin de rendre le marché européen
plus attractif et efficace pour les investisseurs des pays tiers, et de favoriser un espace de libre
échange euro-méditerranéen, ouvert à nos partenaires stratégiques de l’Afrique du Nord et du
Moyen-Orient.
En outre, il s’agit d’endiguer la délocalisation systématique des productions et des entreprises,
en misant plutôt sur le processus d’internationalisation, en particulier des petites et moyennes
entreprises qui constituent la force, le tissu et la colonne vertébrale de l’économie et de l’emploi
en Europe.
Pour réaliser les objectifs proposés, il faudra travailler sur plusieurs fronts et les principaux champs
d’action de la nouvelle stratégie de politique industrielle européenne du PPE devront se focaliser
sur:
> la stratégie européenne pour l’accès aux matières premières,
> l’internationalisation des PME,
> la standardisation et le dialogue dans le domaine réglementaire.
MATIÈRES PREMIÈRES – Si elle souhaite consolider et accroître sa compétitivité au niveau mondial,
l’industrie européenne doit se doter d’une stratégie forte et intégrée pour l’approvisionnement en
matières premières. Une véritable «diplomatie des matières premières» est requise.
En effet, toute distorsion ayant trait à l’accès aux matières premières a des conséquences non
seulement sur la compétitivité des secteurs spécifiques des métaux de base, mais aussi dans tous
les secteurs en aval de la chaîne de valeur. L’accès aux matières premières doit être considéré
comme l’un des piliers fondamentaux de la nouvelle politique industrielle européenne.
L’INTERNATIONALISATION DES PME – Un autre défi crucial est celui de favoriser l’essor de la
dimension internationale d’entreprise.
Depuis quelques années, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à un «défi capital»:
se faire une place sur les marchés mondiaux aux côtés de la grande industrie, tout en valorisant
leurs propres secteurs de production.
2010
40 % de la consommation d’énergie totale en Europe. Le rapport demande en outre aux États
membres de mettre en place les outils de financement adéquats pour garantir que la rénovation
des bâtiments, la modernisation des infrastructures d’énergie et de transport, la recherche et
l’innovation technologique sur l’efficacité énergétique (p. ex. TIC et produits liés à l’énergie), etc.
puissent être réalisées. Il leur suggère à cette fin de s’appuyer sur des instruments financiers
nationaux durables, tels que des instruments renouvelables, qui pourraient être coordonnés
dans un cadre européen d’instruments renouvelables. Ce type de financement ne devrait pas
être alimenté uniquement par des fonds publics, mais devrait créer un effet de levier pour attirer
des fonds privés substantiels. Les Fonds structurels devraient être mieux ciblés en direction
des investissements dans l’efficacité énergétique. Il devrait être possible de réussir à rejeter les
revendications excessives des députés siégeant à la gauche de l’Assemblée, qui réclament des
dispositions européennes sur la fiscalité, la pauvreté énergétique et les marchés publics.
2010
V
199
Toujours dans le cadre de l’externalisation, deux éléments sont fondamentaux: l’échange de
bonnes pratiques et d’innovations, qui permettent d’élaborer une politique industrielle qui aille
dans le sens de la protection et du respect de l’environnement, une politique industrielle qui puisse
se vanter de son caractère durable.
LA STANDARDISATION ET LE DIALOGUE DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE – Afin que
l’Europe puisse devenir chef de file dans les nouvelles technologies, notre système doit se
doter d’une souplesse suffisante en matière de normes, en intégrant l’action des forums et des
consortiums.
Dans le même contexte, un autre thème fondamental est celui de l’interopérabilité: les services
et les applications doivent être réellement interopérables, afin d’être acceptés par le marché et de
répondre aux objectifs établis.
En outre, l’industrie européenne, pour être vraiment compétitive, a besoin de conditions qui soient
établies au niveau mondial en termes de normes et de règlements.
Dans ce contexte, le principe d’une meilleure réglementation est impératif pour combattre les
coûts trop élevés, souvent dus à une réglementation excessive et, en conséquence, bénéficier d’un
accès plus efficace et plus vaste aux marchés internationaux. Il s’agit donc d’intensifier nos efforts
sur les fronts les plus divers: la sécurité, la certification des produits, mais aussi d’établir des
règles de reconnaissance mutuelle autant que possible, en recourant par exemple aux accords de
conformité sur les produits industriels.
Elisabetta Montano,
Conseillère
200
La lutte contre le retard de paiement
dans les transactions commerciales
Contexte
La refonte de la directive sur la lutte contre les retards de paiement, adoptée par le Parlement
européen en octobre 2010, devrait permettre aux petites entreprises de ne plus être confrontées
à des problèmes financiers dus à des retards de paiement de factures par des autorités ou des
entreprises publiques. L’accord, approuvé en première lecture entre le Parlement européen et
le Conseil, fixe un délai standard de 30 jours pour le paiement des factures afin de soutenir la
solvabilité, l’innovation et l’emploi.
Malgré l’entrée en vigueur de la directive 2000/35/CE, les retards de paiement dans les
transactions commerciales demeurent un problème général dans l’Union européenne. Les délais
contractuels de paiement dans les transactions concernant des administrations publiques, dont
la longueur est injustifiable, constituent un sérieux obstacle à un environnement commercial sain.
En outre, compte tenu de l’importance des marchés publics dans l’UE (plus de 1 943 milliards
d’euros par an), les paiements tardifs de la part des pouvoirs publics pèsent négativement sur les
entreprises. En d’autres termes, des habitudes de paiement divergentes au sein de l’UE entravent
la participation des entreprises aux procédures d’attribution de marchés publics, ce qui provoque
des distorsions de la concurrence au sein du marché intérieur.
La refonte de cette directive vise à améliorer les recours contre les retards de paiement en
introduisant un remboursement des frais administratifs ainsi qu’un dédommagement des frais
internes dus au retard de paiement. En ce qui concerne les pouvoirs publics, la proposition a pour
but de raccourcir les délais de paiement des administrations aux entreprises en les harmonisant.
De manière générale, le délai de paiement d’une facture pour des biens ou des services, tant pour
le secteur public que pour le secteur privé, sera désormais de 30 jours. Les négociations étaient en
cours depuis plus d’un an, le Parlement ayant fait pression pour obtenir une réglementation plus
contraignante et mieux définie sur les délais de paiement. Les négociateurs du PE ont cherché à
éviter toute lacune dans la législation et à garantir que toute exception au délai général soit limitée
aux circonstances exceptionnelles.
Bien qu’une grande majorité des 612 députés du PE aient approuvé le texte, c’est le Groupe PPE qui
a laissé son empreinte tangible sur la forme finale de ce texte législatif. Au stade de l’adoption en
commission en avril, notre Groupe est encore parvenu à intégrer des questions clefs dans le texte,
bien que le rapporteur fût socialiste. Notre coordinateur en commission IMCO, Andreas Schwab,
conjointement avec la rapporteure fictive du Groupe PPE, Małgorzata Handzlik, a mené une série
de consultations avec des députés du Groupe PPE des commissions IMCO, ITRE et JURI afin de
consolider la position de notre Groupe.
À la suite du vote en commission en avril et des négociations avec la présidence espagnole,
l’accord final en première lecture a été trouvé avec la présidence belge. Les points principaux de
cet accord sont les suivants:
Délais de paiement: la règle générale de 30 jours devrait s’appliquer
aux transactions entre entreprises ainsi qu’entre entreprises
et pouvoirs publics.
Dans le cas des transactions entre entreprises, la Présidence et le PE ont convenu d’autoriser
des délais contractuels de paiement allant jusqu’à 60 jours, avec une possibilité de prorogation
si le débiteur et le créancier y consentent et pour autant que cela ne constitue pas un abus
2010
2010
De ce fait, l’internationalisation des activités des PME européennes est une priorité, et celle-ci
comporte un enjeu supplémentaire en termes de propension à l’innovation. Il existe un lien
double entre l’internationalisation et l’innovation: ceux qui s’ouvrent à d’autres marchés sont plus
enclins à l’innovation, et cela se reflète également en termes de tendance à l’embauche de nouveau
personnel. Les données suivantes sont éloquentes: les PME actives au niveau international
enregistrent un taux de croissance de l’emploi de 7 % contre une proportion modeste de 1 % pour
les PME n’ayant aucune forme d’activité internationale.
V
201
2010
Procédure de vérification/d’acceptation
202
Le PE et le Conseil ont approuvé qu’en règle générale, la procédure de vérification/d’acceptation
doit être exécutée dans les 30 jours. Une procédure de vérification/d’acceptation plus longue
pourrait être convenue dans les contrats et dans l’ensemble des documents du dossier d’appel
d’offres, en particulier dans le cas de contrats complexes, lorsque le dossier d’appel d’offres et le
contrat en question le prévoient expressément.
Dérogations en matière de délais de paiement relatives aux institutions
de soins de santé et aux entreprises publiques
Outre la dérogation prévue pour les hôpitaux publics (adoptée en commission IMCO), la directive
finale dispose que dans les deux cas (institutions de soins de santé et entreprises publiques),
les États membres peuvent proroger les délais de paiement jusqu’à un maximum de 60 jours.
Une référence à «tout pouvoir public qui exerce des activités économiques à caractère industriel
ou commercial consistant à offrir des biens et des services sur le marché et soumis, en tant
qu’entreprise publique, aux exigences de transparence» vise à couvrir ce type d’entreprises
publiques. Dans les deux cas, la dérogation reste facultative pour les États membres.
Taux d’intérêt légal dans les transactions entre entreprises
et pouvoirs publics
Le taux d’intérêt légal a été relevé de 7 % (proposition de la Commission) à 8 % (un pourcent de
moins que les 9 % approuvés lors du vote en commission IMCO). Dans le cas des transactions
entre entreprises, ces dernières peuvent décider d’appliquer ou non l’intérêt légal tel que défini par
l’article 2, paragraphe 6, pour les retards de paiement OU un taux convenu entre les deux parties
contractantes qui ne devrait pas constituer un abus manifeste envers le créancier.
Cette directive ne s’applique pas aux institutions européennes, puisque leurs paiements sont régis
par le règlement financier, qui est en cours de révision. Les autres questions que le Parlement est
parvenu à mener à bien lors des négociations avec le Conseil et la Commission sont les suivantes:
une somme de 40 euros, prévue en guise de dédommagement pour frais de recouvrement, et la
suppression du dédommagement forfaitaire de 5 %.
La rapporteure fictive du Groupe PPE, Małgorzata Handzlik, est convaincue que cette directive
renforcera davantage les PME, en améliorant les disponibilités de trésorerie et en créant un
meilleur climat pour l’investissement dans de nouveaux emplois. Elle invite les États membres à
commencer à transposer les nouveaux règlements dans leur législation nationale dès janvier 2011,
au lieu d’attendre jusqu’à deux ans avant de les mettre en œuvre.
Donner un marché unique aux consommateurs
et aux citoyens
Le Groupe PPE défend un marché unique au service
des citoyens et des entreprises d’Europe
Le Groupe PPE partage la conviction que le marché unique est la pierre angulaire de l’intégration
et de la croissance durable de l’Europe. Au cours de ces dernières années de crise économique,
le marché unique a été placé au cœur de documents politiques clés, tels que les orientations
politiques de la Commission européenne pour 2010-2014, le rapport de l’ancien commissaire à la
concurrence Mario Monti intitulé «Une nouvelle stratégie pour le marché unique, au service de
l’économie et de la société européennes», les résolutions du PE sur la stratégie UE 2020 et celle
intitulée «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (rapport Grech).
Résolution du Parlement européen sur le rapport Grech
Dans les deux résolutions susmentionnées, le Parlement européen a souligné que le marché
unique doit occuper une place essentielle dans l’élaboration des politiques de l’UE. De plus,
le Conseil et la Commission devraient présenter des propositions en vue d’achever le marché
unique. Depuis son établissement en 1992, le marché unique a connu des évolutions majeures,
comme la crise économique et financière, l’élargissement de l’Union et la mondialisation, ainsi
que l’a souligné le Vice-président du Groupe PPE, Othmar Karas. En sa qualité de rapporteur fictif
PPE sur le rapport Grech, il a coordonné la contribution du Groupe PPE au rapport ultérieur de
M. Monti. Dans cette résolution, les députés européens réclamaient l’adoption d’une «loi sur le
marché unique» («Single Market Act»), visant à créer une économie verte et sociale de marché
hautement compétitive, tout en insistant sur l’effet positif que le marché unique a eu sur les
politiques sociales.
2010
manifeste à l’égard du créancier, conformément à l’article 6. Le Conseil a approuvé le plafond de
60 jours proposé par la commission IMCO pour les paiements incombant à des pouvoirs publics.
Ce plafond reflète entièrement la position du Groupe PPE, maintenue par la rapporteure fictive
du Groupe PPE, le coordinateur du Groupe PPE en commission IMCO et le rapporteur pour avis
du Groupe PPE en commission JURI, Raffaele Baldassarre.
V
Le rapport Monti
Le rapport de M. Monti, qui est considéré comme la source d’inspiration de la loi sur le marché
unique, met en évidence une série de goulets d’étranglement entravant l’achèvement du marché
unique. Il prône un nouveau programme politique pour la Commission et les principales forces
politiques afin de lutter contre un nouveau type d’euroscepticisme à l’égard de ce qui se trouve au
cœur de l’héritage européen – le marché unique et la concurrence ouverte en son sein.
L’Europe a besoin d’une direction politique forte
La directive reflète totalement la position du Groupe PPE et a donné lieu à une coopération
renforcée fructueuse entre les commissions IMCO et JURI.
Le Groupe PPE invite la Commission européenne à présenter un programme politique cohérent
pour la mise en œuvre des initiatives de M. Monti, qui ne peuvent être réalisées qu’au moyen
d’une approche globale adoptée par toutes les institutions européennes. Nous demandons aussi
au Conseil européen de considérer le calendrier de mise en œuvre de la loi sur le marché unique,
dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2012 – date du 20e anniversaire du marché intérieur –
comme la première étape de la stratégie UE 2020.
Mina Petrucci,
Conseillère
Il faut offrir aux citoyens européens une gamme plus diversifiée
de produits et services
La relance du marché unique réactivera le moteur de croissance et de création d’emplois de
l’Europe en offrant un plus grand choix de fournisseurs, de services et de produits aux citoyens,
203
Il convient de saisir dès que possible les nouvelles possibilités pour un véritable marché unique
du numérique et pour le nouveau marché émergent des technologies vertes. Nous espérons que
la communication de la Commission relative à la directive sur le commerce électronique abordera
les goulets d’étranglement pour les citoyens et les PME dans l’économie numérique.
Le Groupe PPE appelle les États membres et la Commission européenne à accélérer la mise en
œuvre du Small Business Act et à adopter le statut de la société privée européenne afin d’accroître
la capacité de nos entreprises de profiter de tous les avantages offerts par le marché unique.
La loi sur le marché unique
Des droits renforcés et une meilleure protection des consommateurs
Un marché unique plus fort nécessite des résultats plus tangibles, une meilleure mise en œuvre et
de la gouvernance. Le Groupe PPE est favorable à un système cohérent, dans lequel des procédures
d’infraction, des mécanismes informels de résolution des problèmes et l’application du droit par
la sphère privée contribuent à consolider la protection des consommateurs, tout en supprimant
les obstacles empêchant les entreprises de fournir des produits et services au-delà des frontières.
Au lieu de créer de nouveaux centres de résolution des différends, il faudrait renforcer les réseaux
existants, tels que SOLVIT, en assurant un cofinancement de l’UE et une base juridique plus claire.
Le PPE encouragera les futures initiatives de la Commission européenne concernant des modes
alternatifs de résolution des conflits.
Gouvernance économique et juste équilibre
en matière de coordination fiscale
Outre les actions en appui des sept initiatives phare de la stratégie Europe 2020, notre Groupe
soutient résolument les mesures facilitant l’accès des entreprises au capital. Les membres du PPE
sont favorables à la poursuite de marchés financiers stables et intégrés au service de l’économie
réelle.
Outre la recommandation de M. Monti, le Groupe PPE plaide en faveur du développement du
marché intérieur des services financiers au moyen:
> de la directive sur les fonds spéculatifs,
204
> du règlement sur les agences de notation de crédit,
> de la législation sur les produits dérivés,
> de la révision des exigences de fonds propres,
> de l’adoption du système européen de surveillance.
Nous sommes favorables à des mesures visant à améliorer la coordination des politiques fiscales
nationales, en particulier grâce à une définition commune de l’assiette commune consolidée
pour l’impôt sur les sociétés. Pour stimuler le marché unique, nous devons supprimer les actuels
obstacles fiscaux pour les citoyens et les entreprises.
Un marché unique pour l’innovation et la recherche
La mise en œuvre d’une nouvelle politique industrielle européenne doit être une priorité afin
de renforcer la capacité du marché unique de faciliter l’innovation et la concurrence pour nos
entreprises. La protection efficace des droits de propriété intellectuelle et des marques est
également essentielle pour la création d’une croissance intelligente. Nous demandons par
conséquent l’adoption d’urgence des propositions concernant le brevet européen, son régime
linguistique et un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
La communication sur un acte pour le marché unique («Single Market Act») adoptée en octobre
2010 définit 50 actions clés destinées à développer le marché unique, qui devraient être mises
en œuvre d’ici la fin 2012. Cette communication vise essentiellement à rétablir la confiance des
citoyens et des entreprises d’Europe dans le projet du marché unique en obtenant une économie
sociale de marché hautement compétitive. Elle contribuera aux objectifs fixés dans la stratégie
Europe 2020 pour la croissance et a pour but de lutter contre les goulets d’étranglement décrits
dans le rapport Monti. La Commission espère que les mesures proposées pourront entraîner une
augmentation du PIB de 4 % au cours des dix prochaines années.
La communication comporte trois chapitres:
I. «Une croissance forte, durable et équitable avec les entreprises»
II. «Les Européens au cœur du marché unique pour retrouver
la confiance»
III. «Dialogue, partenariat, évaluation: les outils d’une bonne
gouvernance du marché unique»
Pendant quatre mois, l’acte pour le marché unique fera l’objet d’un débat dans toute l’Europe
– dans les parlements, au sein de la société civile, etc. Dans ce contexte, la commission IMCO
a lancé trois rapports d’initiative, correspondant aux trois chapitres susmentionnés de l’acte
pour le marché unique. Notre Groupe a nommé l’ancienne commissaire et Ministre des affaires
étrangères lettone, la députée européenne Sandra Kalniete, rapporteure pour le rapport sur la
gouvernance et le partenariat dans le marché unique.
Le Groupe PPE lance en ce moment une série de débats publics sur les propositions de l’acte pour
le marché unique, apportant ainsi son plein soutien aux propositions du commissaire Barnier.
Le premier forum du marché intérieur, une initiative de l’eurodéputée polonaise PPE Róża von
Thun, a été lancé le 9 novembre 2010. Lors de la réunion parlementaire conjointe du PPE avec
les députés nationaux PPE de novembre, nous avons placé l’acte pour le marché unique au centre
de l’un de nos groupes de discussion.
Le Groupe PPE est déterminé à rester le principal moteur politique de l’achèvement du marché
unique.
Mina Petrucci,
Conseillère
2010
en élargissant les possibilités de mobilité et en garantissant la sécurité des produits échangés.
Pour assurer la libre circulation de produits sûrs pour les consommateurs dans le marché unique,
nous recommandons vivement de créer un programme européen pour le développement de la
surveillance du marché de l’UE.
2010
V
205
206
Au cours des deux dernières années, la Communauté européenne a vécu la crise économique
mondiale la plus grave depuis les années 30 du siècle précédent. Cette crise a anéanti des années
de progrès économique et social et dévoilé les faiblesses structurelles de l’économie européenne.
Les problèmes apparus depuis longtemps – mondialisation, rareté des ressources, vieillissement
de la population – sont exacerbés par les nouvelles difficultés entraînées par la crise – endettement
excessif de l’État et des ménages, lenteur de la croissance structurelle, chômage élevé, crise des
banques et des liquidités.
Eurostat a logiquement relevé que, dans la Communauté européenne, 23 130 millions d’hommes
et femmes se sont inscrits au chômage en mars 2010, dont 15 808 millions dans la zone euro.
Le taux de chômage était le plus faible aux Pays-Bas (4,1 %) et en Autriche (4,9 %) et le plus
élevé en Espagne (19,1 %) et en Lettonie (22,3 %). Il convient d’ajouter aux chômeurs enregistrés
officiellement (sachant que la définition d’un chômeur est interprétée différemment d’un État
membre à l’autre) ceux qui cherchent un emploi mais ne se sont pas inscrits au chômage
(chômage caché), car ils ne sont pas mentionnés dans les statistiques comme étant des chômeurs,
en raison de certaines prestations de l’État, ou ceux qui cherchent un premier emploi à l’issue de
la scolarité ou aimeraient réintégrer un emploi après une longue interruption pour des raisons
familiales (réserve silencieuse), de sorte qu’il faut partir à peu près du double de chômeurs, qui
seraient théoriquement disponibles sur le marché de l’emploi.
> C’est pourquoi il est particulièrement significatif que la Commission a désormais entrepris
de réviser tous les trois ans ces lignes directrices en matière d’emploi, afin de venir en aide
notamment aux jeunes entre 15 et 24 ans, dont le taux de chômage (20 %) est deux fois plus
élevé que le taux de chômage global (10 %). Afin d’améliorer la transparence, le nombre de
lignes directrices élaborées en 2008 pour les politiques de l’emploi a été réduit à quatre. Elles
constituent l’orientation précise permettant de définir les programmes de réformes nationaux
dont la mise en œuvre constitue la base à la fois de toutes les recommandations formulées pour
chacun des pays par le Conseil et adressées aux États membres et du rapport annuel commun
sur l’emploi adressé par la Commission au Conseil et au Parlement européen. La Commission
part du principe que les États membres tireront profit des effets de «spill-over» positifs de
réformes structurelles coordonnées, notamment au sein de la zone euro, et déclare, dans sa
stratégie 2020, que l’UE contrôlera la réalisation des objectifs et émettra des avertissements en
cas de non-réalisation, afin de faire en sorte que les États membres suivent les lignes directrices,
ce qui, faute de possibilité de sanctions, n’était pas le cas dans le passé. Cependant, dans ce cas,
l’UE se place en dehors de la définition des compétences, car, en vertu de l’article 121 du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne, les avertissements sont impossibles uniquement
dans le cadre de la politique économique, mais peuvent être formulés dans le domaine de la
formation générale et professionnelle et de la lutte contre l’exclusion sociale. C’est pourquoi,
lors de la définition de ces objectifs, la Commission emploie en permanence le conditionnel, ce
qui confère aux mesures proposées un caractère non contraignant: parmi les lignes directrices
pour les politiques de l’emploi des États membres établies conformément à l’article 148 du traité
FUE figurent:
> la ligne directrice n° 7, intitulée «Accroître la participation au marché du travail et diminuer le
chômage structurel», qui prévoit que «le taux d’emploi des femmes et des hommes âgés de
20 à 64 ans devrait être relevé à 75 % d’ici à 2020»;
> la ligne directrice n° 8, intitulée «Développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre
aux besoins du marché du travail, promouvoir des emplois de qualité et l’éducation et la
formation tout au long de la vie». En ce qui concerne les débutants sur le marché de l’emploi,
les États membres doivent renforcer les systèmes éducatifs, et encourager l’apprentissage tout
au long de la vie ainsi que la formation continue, la qualification et l’expérience professionnelles
d’une main-d’œuvre hautement qualifiée;
> la ligne directrice n° 9, intitulée «Rendre les systèmes d’éducation et de formation plus
performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur»,
visant à ce qu’au moins 40 % des 30-40 ans soient titulaires d’un diplôme de l’enseignement
supérieur ou d’un niveau équivalent, et que 10 % maximum des élèves d’une promotion quittent
l’enseignement sans avoir obtenu de diplôme;
> la ligne directrice n° 10, intitulée «Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté»,
visant à réduire de 20 millions le nombre de citoyens européens vivant sous le seuil de la
pauvreté, pour le porter à 60 millions.
Toutefois, l’objectif visant à porter à 40 % la proportion des titulaires d’un diplôme de
l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent tout en ramenant à 10 % le taux d’abandon
scolaire pourrait faire en sorte que les États membres, afin de réaliser ces objectifs, diminuent
les exigences en matière de diplômes au lieu d’améliorer la qualité de la formation, comme le
préconise la Commission. De même, la Commission attend des États membres qu’ils accordent
leurs systèmes socio-fiscaux de manière à ne pas entraver l’accès au marché de l’emploi.
Néanmoins, cela ne doit pas aboutir à ce que des chômeurs soient «appâtés» pour sortir du
chômage par le biais de modèles trop coûteux de salaires combinés. Une politique active du
marché de l’emploi doit à tout moment garantir que la valeur ajoutée d’un produit est supérieure
à son coût, afin que des emplois puissent être créés sans que l’on ait recours à des subventions.
De même, les attentes que la Commission place dans l’approche de flexisécurité ne seront sans
doute pas satisfaites, car ce concept poursuit simultanément deux objectifs contradictoires.
Il n’est possible d’assurer une sécurité plus élevée pour les travailleurs grâce à une couverture
financière plus élevée en cas de chômage que par le biais de dépenses supplémentaires et de
réglementations quelque peu rigides, la tradition et la structure des marchés de l’emploi étant
en outre très diverses selon les États membres. Le modèle danois, couronné de succès, ne peut
pas automatiquement être transposé dans d’autres pays. Qui plus est, l’attribution de salaires
minimaux ne contribue pas forcément à augmenter le nombre de salariés, car elle détruit toujours
des emplois dont la valeur ajoutée est inférieure aux salaires minimaux. Par ailleurs, les personnes
handicapées et exclues ne génèrent pas d’emblée la valeur ajoutée que produit déjà une maind’œuvre expérimentée et pleinement opérationnelle.
Même si, au niveau européen, des critères concrets portent en eux le risque de ne pas correspondre
à la situation réelle dans l’un ou l’autre État membre, le Parlement a formulé à l’intention des États
membres des mesures et des objectifs concrets afin de réduire le chômage élevé et de surmonter
la crise économique et financière, pour que chaque individu désireux de travailler le fasse, en en
retirant des satisfactions. Le fait de ne pas dépendre d’allocations renforce la confiance en soi et
permet d’être un membre de la société actif et égal en droits.
Si la démarche de la Commission consistant à limiter le nombre de lignes directrices est
globalement approuvée, le regroupement des lignes 8 et 9 au sein d’une seule et même
ligne directrice est toutefois souhaité, afin d’éviter les redondances et d’intégrer dans les
lignes directrices une ligne dédiée à la cohésion. En outre, on considère que la dimension
de genre comprend un principe commun sous-tendant l’ensemble des lignes directrices.
Au demeurant, il convient de veiller à la cohérence des actions conduites par les États membres
dans les domaines de l’économie, de l’emploi et des affaires sociales, et d’investir en faveur
d’une croissance économique durable, qui favorise également la création d’emplois pérennes.
Par ailleurs, le recours à certains éléments de la flexisécurité, un enseignement de qualité,
l’apprentissage tout au long de la vie et la lutte contre le chômage structurel sont des facteurs
indispensables pour arriver à mettre en œuvre tant les objectifs d’emploi que les objectifs
sociaux. Le Parlement s’attend également à ce que les nouvelles réformes du marché du travail
et la coopération renforcée avec les partenaires sociaux s’inscrivent dans un cadre juridique
approprié. Les objectifs de la Commission étant rédigés en termes trop généraux, il est donc
proposé de fixer les objectifs concrets suivants:
2010
Les lignes directrices pour l’emploi
2010
V
207
> relever à 90 % le taux des 20 à 24 ans suivant une formation ou exerçant une activité
professionnelle;
> faire passer sous la barre de 10 % le taux d’abandon scolaire;
2010
> réduire de 25 % le nombre de citoyens vivant sous le seuil national de pauvreté;
208
> supprimer les obstacles administratifs et non douaniers qui pénalisent les PME;
> garantir l’accueil de tout enfant en âge préscolaire dans des structures de garde extérieures
au cercle familial;
> veiller à ce que les qualifications poussées et la formation continue soient cofinancées
par l’intéressé, l’employeur et le gouvernement;
> améliorer la qualité des agences pour l’emploi;
> assouplir les réglementations relatives au temps de travail pour permettre de concilier
vie familiale et activité professionnelle;
> veiller à ce que les qualifications poussées et la formation continue soient cofinancées
par l’intéressé, l’employeur et le gouvernement;
> et investir dans les infrastructures dédiées aux transports, à l’énergie, aux télécommunications
et à l’informatique, afin de réduire le chômage de façon significative dans les États membres
grâce à de telles mesures et garanties.
Klaus Kellersman,
Conseiller
La crise de la dette
Lorsque le parti grec PASOK est arrivé au pouvoir en 2009, il a eu la brillante idée de critiquer
ses prédécesseurs. Il a choisi de dénoncer un déficit budgétaire qui s’avérait plus important
qu’annoncé publiquement. Or, à ce moment-là, les socialistes grecs sont passés à côté de trois
éléments: le comportement frauduleux avait en fait commencé de nombreuses années auparavant
quand eux-mêmes étaient au pouvoir, le déficit réel était de loin supérieur aux estimations initiales
et, enfin, ils allaient déclencher une crise de confiance qui dépasserait les frontières nationales et
deviendrait ce que l’on appelle à présent la «crise de la dette».
Avant cela, l’année 2009 avait été particulière en ce sens que nous étions nombreux à apercevoir
le bout du tunnel. Il était devenu évident que le plus gros de la crise financière était derrière nous
et que la relance économique avait commencé. La crise de la dette a éclaté à un bien mauvais
moment.
Contrairement à la crise financière, qui a frappé la plus grande partie de l’économie mondiale,
la crise de la dette est un problème qui concerne principalement les pays de la zone euro.
Pour défendre une devise commune en l’absence d’un gouvernement central européen disposant
d’importants pouvoirs économiques et budgétaires, il est nécessaire que les États membres
respectent plusieurs principes, budgétaires pour la plupart. Le pacte de stabilité et de croissance
(PSC), qui se base sur l’article 126 du TFUE, est le principal instrument permettant de faire
respecter ces principes. D’autres mécanismes existent, tels que la clause de «no bail-out»,
qui interdit à l’Union et aux États membres de prendre à leur charge les engagements financiers
d’un gouvernement national (article 125). [NOTE DE BAS DE PAGE: L’article 125 du TFUE s’oppose
aussi aux obligations européennes, mais autorise les «EU project bonds], les emprunts obligataires
européens pour le financement de projets. Dans ses conclusions des 28 et 29 octobre 2010
en faveur d’une modification limitée du traité, le Conseil européen a expressément exclu toute
modification de l’article 125.] Le sentiment était que les pays feraient le nécessaire pour éviter les
problèmes, sachant qu’ils seraient les seuls à en subir les conséquences. D’autres mécanismes
existent, tels que la surveillance des politiques économiques par la Commission, qui devraient
entre autres garantir que les salaires dans les États membres restent alignés sur les hausses de
la productivité, et ce dans le but de préserver la compétitivité internationale.
Rétrospectivement, il semble qu’aucun de ces mécanismes n’ait fonctionné comme prévu.
La discipline budgétaire, qui du reste n’était pas une priorité des pays avant la crise financière,
est devenue presque impossible à respecter à la suite des efforts des gouvernements visant à
éviter un effondrement des banques et une grave récession économique. [NOTE DE BAS DE
PAGE: Mise à part la nécessité d’un PSC dans le contexte de l’union monétaire européenne, la discipline
budgétaire est nécessaire pour relever le défi démographique. La crise financière a balayé vingt années
de consolidation destinée à garantir la pérennité des systèmes de retraite.] Les effets ont commencé
à se faire sentir lorsqu’il est devenu évident que les salaires du secteur public – et privé ensuite
– avaient augmenté de façon disproportionnée dans plusieurs États membres, sapant ainsi
fortement la compétitivité et le potentiel de croissance des économies. Au lieu de converger,
les économies de la zone euro ont affiché des écarts de croissance grandissants.
La hausse des salaires publics dans plusieurs États membres ainsi que les largesses extraordinaires
dès qu’il était question de distribuer des fonds publics s’expliquent par le fait que les taux d’intérêt
dans la zone euro étaient très faibles. Les taux de la Banque centrale étaient bas, ce à quoi de
nombreux gouvernements n’étaient traditionnellement pas habitués, et tout le monde – y compris
les agences de notation – se berçait d’illusions et n’envisageait pas qu’un défaut de la dette
souveraine d’un de ses membres puisse menacer la zone euro. Il s’en est suivi une croissance
économique reposant sur de l’argent emprunté, une croissance qui n’avait cependant rien à voir
avec la croissance durable qui permettrait de rembourser la dette à l’avenir. [NOTE DE BAS DE
PAGE: Il est intéressant de signaler que la BCE avait émis des avertissements à ce sujet lors des réunions
de l’Eurogroupe pendant plusieurs années, mais en vain.]
2010
> relever à 75 % le taux d’activité;
V
209
210
phénomène qui a porté le déficit budgétaire 2010 à environ un tiers du PIB. Le Portugal enregistre
une chute de sa compétitivité internationale après une forte augmentation des salaires du secteur
public, qui s’est répercutée sur le secteur privé. Bien que la dette publique et le déficit de l’Espagne
aient respecté le PSC la plupart du temps, les craintes liées à l’éclatement de la bulle immobilière
semblent rendre les marchés nerveux. Au moment de la rédaction de ces lignes, aucun de ces
trois pays n’a demandé qu’on lui vienne en aide, mais la question fait l’objet d’une querelle
diplomatique et la presse est en effervescence.
Face au risque encouru par la zone euro, les chefs de gouvernement ont décidé de trouver des
solutions pour aider la Grèce à surmonter ses problèmes de liquidités et prévenir un éventuel
défaut sur sa dette. La clause de «no bail-out» (et probablement une forte pression de l’opinion
publique dans certains États membres) s’opposant à une aide directe par un ou plusieurs États
membres, il a fallu trouver une solution inédite. [NOTE DE BAS DE PAGE: L’article 143 du TFUE
permet de venir en aide uniquement à des pays non membres de la zone euro. La Lettonie, la Hongrie
et la Roumanie ont déjà bénéficié de prêts en vertu de cette disposition. Effectivement, il n’existait
aucune base juridique pour le type de mécanisme à exécuter en faveur de la Grèce. Sur le plan juridique,
l’UE était dans une situation extrêmement délicate.] Un mécanisme d’assistance financière conçu
spécifiquement pour la Grèce a été créé en mars et au début avril 2010. Cette aide européenne
s’élève en tout à 110 milliards d’euros et prévoit des prêts bilatéraux des pays de la zone euro et
du FMI. Ce mécanisme aurait une durée de vie de trois ans. Les prêts accordés dans ce contexte
seraient soumis à des conditions semblables à celles qu’impose le FMI, et la Grèce devrait réformer
son économie, améliorer ses systèmes de collecte des impôts, lutter contre la corruption et réparer
son système de déclaration statistique. L’objectif était que le pays retrouve sa solvabilité et améliore
sa compétitivité internationale, de façon à réduire les écarts et à avoir un gouvernement à nouveau
en mesure d’emprunter sur les marchés de capitaux à des conditions abordables.
Les défaillances du PSC ont entraîné des réactions extraordinaires allant bien au-delà des
mécanismes créés tout spécialement pour faire face à la crise. L’objectif est de faire en sorte que le
système résiste à ce genre de choc. Premièrement, une task force spéciale présidée par le Président
du Conseil européen Herman Van Rompuy a été mise en place pour élaborer des propositions
visant à améliorer la gouvernance économique européenne. Deuxièmement, le Conseil a approuvé
le 7 septembre la création d’un «semestre européen», qui permettra d’examiner en parallèle les
politiques économiques et budgétaires des États membres pendant six mois chaque année, à partir
de 2011, dans le but de déceler les incohérences et les déséquilibres naissants. Troisièmement,
la Commission a présenté six propositions basées en partie sur les conclusions de la task
force dans le but de renforcer le volet préventif et coercitif du PSC, de renforcer la surveillance
budgétaire dans la zone euro, d’améliorer les exigences applicables aux cadres budgétaires des
États membres, ainsi que la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques.
Deux rapporteurs du PPE, Mme Wortmann-Kool et M. Feio, seront à la tête des travaux en ce qui
concerne la modification du PSC. Enfin, les 28 et 29 octobre, le Conseil européen s’est prononcé en
faveur d’une modification limitée du traité afin de créer un mécanisme permanent de résolution de
crises. Des efforts intenses sont également menés pour améliorer le système statistique et donner
plus de pouvoirs à Eurostat.
Le 23 avril 2010, le gouvernement grec a pour la première fois demandé officiellement l’activation
du mécanisme. Dans un premier temps, la stratégie semblait porter ses fruits; en effet, les
premières semaines, le gouvernement a pu émettre des obligations à des taux d’intérêt élevés
mais pas excessifs, même si Standard & Poor’s avait déclassé la dette souveraine grecque au rang
d’obligation «pourrie» dès le 24 avril.
Au cours de ces événements, les agences de notation ont souvent été montrées du doigt, tout
comme les spéculateurs, probablement bien plus qu’ils n’auraient dû l’être, l’origine de la crise
se trouvant dans les États membres. Les agences pourraient se voir reprocher de ne pas avoir
repéré le problème à temps mais, à part la BCE et une poignée d’experts, personne n’y est
parvenu. Lorsque les agences se sont adaptées aux nouvelles réalités (dans certains cas, aux
nouvelles statistiques), la tendance était de tirer sur le messager. Il est toutefois nécessaire de
mieux réglementer les agences de notation, car plusieurs questions sont encore sans réponse.
M. Gauzes est le rapporteur du PPE sur ce sujet. En ce qui concerne les spéculateurs, la possibilité
qu’ils aient influencé les marchés est assez limitée. Les contrats d’échange sur défaut sur la dette
souveraine (CDS) n’étaient pas très développés au début de la crise de la dette, ce qui limitait
fortement la capacité des spéculateurs d’influencer les marchés. Il est évident que, dans le cadre du
débat politique, la gauche rejette la faute sur les spéculateurs car elle n’a pas encore accepté que la
dette d’un État puisse être excessive et qu’un défaut sur la dette souveraine ne puisse être écarté.
Au lieu de calmer les craintes, ce train de mesures a soufflé un vent de panique, pas tant sur
la Grèce mais sur tous les autres États de la zone euro, qui risquaient de subir une réaction en
chaîne. Les regards se sont tournés vers le Portugal, l’Irlande et l’Espagne, non pas parce ces pays
exactement connaissaient les mêmes problèmes, mais parce qu’il était désormais évident que la
zone euro n’était pas un havre de paix en toute circonstance et qu’un défaut sur la dette souveraine
était bel et bien une possibilité, ce que les notations de la dette souveraine n’avaient pas bien
reflétée jusque là, pas plus que les taux d’intérêts pour les obligations.
Les répercussions ont été tellement fortes qu’un deuxième ensemble de mesures, beaucoup plus
conséquent, a été décidé les 8 et 9 mai 2010. Ces mesures ne visaient pas du tout la Grèce mais
étaient destinées à éviter que les autres pays de la zone euro ne soient contaminés. Cette fois,
l’aide atteignait 750 milliards d’euros: il s’agissait de garanties de 60 milliards par la Commission,
de 440 milliards par les États membres et de 250 milliards par le FMI. Le plan de secours
comprenait 1) un mécanisme européen de stabilisation, garanti par le budget de l’UE, 2) une
structure spéciale (Special Purpose Vehicle) créée pour émettre des prêts adossés à des garanties
des États membres de la zone euro, 3) la participation du FMI et 4) le programme d’intervention
sur les marchés obligataires de la BCE.
Ce plan a encore une fois permis de calmer les marchés pendant un certain temps. Hélas, des
révélations ultérieures ont montré que l’ampleur du problème statistique en Grèce était plus
grave qu’annoncée. Même si rien n’indique que d’autres États membres aient commis des fautes
dans ce domaine particulier, il y a de nombreuses raisons de s’inquiéter, ce que les marchés ont
remarqué. L’Irlande est aux prises avec les conséquences du sauvetage des banques en faillite,
Christian Scheinert,
Conseiller
2010
Cette crise menaçait d’éclater depuis plus de dix ans, mais lorsque le PASOK a reconnu que
les statistiques grecques étaient incorrectes, cette révélation a envoyé des ondes de choc et les
marchés ont réagi vigoureusement. Soudain, les taux d’intérêt que l’État grec aurait à offrir lors de
l’émission d’obligations ont augmenté en flèche. La capacité du gouvernement à court d’argent
de soulever des fonds a fini par être mise en doute. Pis encore, le déficit a été revu plusieurs fois
à la hausse. La défaillance du pays sur sa dette souveraine est devenue une possibilité, ce qui a en
retour présenté un risque élevé pour la zone euro.
2010
V
211
2010
Introduction
212
L’année 2010 a été marquée par des résultats législatifs majeurs dans le domaine de la
réglementation et de la surveillance des services financiers dans l’UE. Durant le second semestre
de l’année, et après des mois d’âpres négociations au niveau interinstitutionnel, la directive sur
les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM ou directive sur les fonds
alternatifs) et la nouvelle architecture de supervision financière ont enfin été adoptées. Le rôle
du PPE a été essentiel pour parvenir à un compromis à l’échelle européenne dans de nombreux
domaines clés. Deux membres du PPE ont été les rapporteurs du Parlement européen; M. GarciaMargallo (Autorité bancaire européenne) et M. Gauzés pour la directive AIFM.
Les services financiers sont au cœur du programme de réforme adopté par la communauté
internationale en réponse à la crise financière. Le G 20 a été le théâtre des discussions autour
de cette réforme. Le paquet dit «Bâle III» est la pierre angulaire de la réponse du Groupe des
20 pays dominants à la crise financière internationale, qui a obligé les gouvernements à consolider
le système bancaire. Les dirigeants du G 20 ont approuvé la réforme lors du sommet de Séoul
en novembre. Cet accord sera transposé dans la législation européenne par une modification
de la directive sur les fonds propres (DFP), le rapporteur du Parlement européen pour cet acte
législatif fondamental est le député européen du PPE, M. Karas. La révision de la DFP introduira de
meilleures normes de capitalisation dans les institutions financières en vue d’éviter une nouvelle
crise financière à l’avenir.
La directive sur les fonds alternatifs
Avec environ 2 mille milliards d’euros d’actifs fin 2008, le secteur européen des fonds
d’investissement alternatifs (AIF) est vaste. Il est également hétérogène: les fonds alternatifs, les
fonds de capital-investissement, les fonds de matières premières, les fonds immobiliers et les
fonds d’infrastructures, entre autres, relèvent tous de cette catégorie. Ils investissent dans une
vaste série d’actifs et emploient différentes stratégies et techniques d’investissement. Les AIF
investissent dans des instruments financiers tels que des actions, des obligations et autres titres
ou produits, ainsi que dans des parts dans des projets immobiliers et d’infrastructures et dans des
participations de contrôle dans des entreprises.
La crise financière a révélé une série de failles dans le système financier mondial. Elle a souligné
comment des risques se constituant dans un secteur peuvent gagner rapidement l’ensemble du
système financier, entraînant de graves répercussions pour tous les participants au marché financier
et pour la stabilité des marchés sous-jacents. Cette directive fait partie d’un programme européen
ambitieux - en accord avec les engagements du G 20 - visant à étendre une réglementation et une
supervision effectives à tous les secteurs et activités comportant des risques significatifs. L’objectif
est d’établir un cadre européen sûr et harmonisé pour la supervision et la surveillance des risques
que les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFM) posent à leurs investisseurs,
à leurs homologues, à d’autres participants aux marchés financiers et à la stabilité financière.
Depuis que la Commission européenne a adopté sa proposition en avril 2009, des négociations
difficiles ont été nécessaires pour conclure un accord entre les deux colégislateurs: le Parlement
européen et le Conseil. Le rapporteur du Parlement européen, Jean-Paul Gauzés (PPE, FR), a
négocié avec trois présidences consécutives du Conseil, à savoir la Suède, l’Espagne et la Belgique.
Le sujet le plus laborieux a été le régime des pays tiers. Une fois qu’ils auront été autorisés, les
AIFM devraient être en mesure de gérer et de vendre leurs fonds établis dans l’Union à des
investisseurs professionnels sur l’ensemble du territoire de l’Union. Un tel passeport européen
permettra de vendre tout fond établi dans l’Union, et géré par un gestionnaire agréé dans son État
membre d’origine, dans tous les États membres, après avoir été soumis à une simple procédure de
notification. Ce passeport européen sera introduit en 2013. Le passeport européen pour les AIFM
de pays tiers sera introduit en 2015.
La nouvelle architecture de supervision financière
La crise financière a révélé des défauts majeurs en matière de supervision financière. Une nouvelle
architecture européenne dans ce domaine a été adoptée en septembre 2010 et sera mise en œuvre
en 2011. Cette nouvelle architecture de supervision comprendra:
un système européen de surveillance financière (SESF) composé d’un réseau d’autorités
nationales de surveillance financière travaillant de manière coordonnée avec de nouvelles
autorités européennes de surveillance; ces dernières résulteront de la transformation des
comités de surveillance européens existants en une Autorité bancaire européenne (ABE), une
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et une Autorité
européenne des marchés financiers (AEMF), combinant ainsi les bénéfices d’un cadre européen
global pour la surveillance financière et ceux de l’expertise des autorités locales de surveillance
microprudentielles qui se trouvent au plus près des établissements de leur ressort, et un comité
européen du risque systémique (CERS), afin de surveiller et d’analyser les risques que les évolutions
macroéconomiques et du système financier dans son ensemble font peser sur la stabilité du
système financier. À cette fin, le CERS émettrait des alertes rapides en cas d’intensification des
risques systémiques et, le cas échéant, formulerait des recommandations quant aux mesures
à prendre pour faire face à ces risques.
L’accord entre les deux colégislateurs, le Parlement et le Conseil, a été très difficile à conclure et
octroie aux autorités européennes de surveillance des pouvoirs contraignants sur les autorités
nationales dans différentes situations, telles que les cas d’infraction à la législation financière
de l’UE et les cas de désaccord entre les autorités nationales au sein du Collège des autorités
de surveillance. En vue de veiller à une application effective des règles de l’Union, les autorités
européennes de surveillance auront le pouvoir de dicter des normes techniques; le Parlement
européen, pour sa part, sera chargé de contrôler ces normes avant leur approbation par la
Commission.
José Botella,
Conseiller
14.11.2010
2010
La législation sur les Services financiers
et la supervision de ces derniers en 2010
V
213
214
Le secteur des transports joue un rôle extrêmement important dans la réalisation du marché
intérieur européen. Il permettra la libre circulation des citoyens européens et des marchandises
dans l’ensemble de l’Europe. Il constitue également un élément essentiel du développement de
l’UE et de ses régions et exerce une influence directe sur la cohésion sociale des régions.
Le livre blanc de 2001 avait fixé un certain nombre d’objectifs, comme le transfert du transport
de passagers et de marchandises de la route vers le rail ou le transport fluvial et la réduction de
moitié du nombre des tués sur les routes à l’horizon 2010. Bien que le Parlement ait adopté un
bon nombre de dispositions législatives sous la forme de règlements et de directives au cours des
dix dernières années, ces objectifs n’ont été qu’en partie atteints.
Mathieu Grosch, coordinateur PPE de la Commission des Transports et du Tourisme, a critiqué
dans son rapport sur l’avenir des transports – qui a été adopté par une large majorité lors
de la plénière de Juillet à Strasbourg – le fait que si ces objectifs n’ont pas été atteints, c’est
essentiellement en raison de problèmes de transposition de la législation de l’UE dans plusieurs
États membres.
Le secteur des transports doit faire face à des défis majeurs. L’un d’entre eux est celui d’une
population croissante et vieillissante. Ce problème est surtout un problème de mobilité urbaine.
Pour respecter le droit fondamental à la mobilité, il faut, d’une part, établir des normes en
matière de sécurité et, d’autre part, prendre en compte le respect de ces normes de sécurité lors
de l’attribution des aides. La politique des transports doit en effet avant tout garantir la sécurité
des passagers, des usagers des transports moins protégés et des usagers passifs. L’adaptation
des infrastructures est, à cet égard, cruciale, comme par exemple l’adaptation de la configuration
des voies de circulation aux motocyclistes et aux cyclistes.
Il convient également d’accroître l’attractivité des liaisons de transport présentant un caractère
durable, par des mesures comme «le ticket unique», les réservations en ligne, une meilleure
correspondance des horaires qui facilite les correspondances, une charte des droits des passagers
dans tous les modes de transport et des mesures tarifaires qui préservent toutefois la subsidiarité
des États membres.
Cependant, le défi principal demeure l’achèvement du marché unique européen. Il faudra procéder
à l’avenir à l’ouverture complète du marché des transports ferroviaires. Les obstacles existant dans
ce domaine, comme une transposition incorrecte ou tardive de la législation européenne par les
États membres, ainsi que les obstacles d’ordre pratique, comme une certification exagérément
onéreuse des chemins de fer, devront être levés le plus rapidement possible. Il convient au
contraire d’encourager l’harmonisation technologique et l’interopérabilité. Les agences doivent à
cet égard jouer un rôle plus important en veillant à la mise en œuvre de ces mesures.
Mathieu Grosch insiste également sur l’importance des systèmes de transport intelligents.
Il convient de promouvoir les STI, car non seulement ils améliorent la sécurité, mais ils
encouragent également des comportements respectueux de l’environnement en matière de
mobilité. Ils contribuent à la réduction de la pollution de l’air causée par les transports et du bruit
et encouragent l’indépendance énergétique.
Plus important encore, le Groupe PPE au Parlement européen appelle à une «co-modalité
efficace», qui repose sur la coexistence des différents modes de transport tout en veillant à ce
qu’ils soient effectivement connectés. Elle doit dès lors conduire à une répartition optimale entre
les différents modes de transport, y compris le passage vers des modes plus durables, et assurer
l’interopérabilité entre eux et en leur sein. En outre, Mathieu Grosch demande que des efforts
continus soient consentis pour achever le marché unique, efforts qui doivent s’accompagner de
mesures préservant la qualité des services publics ainsi que d’un plan d’investissement à long
terme pour l’interopérabilité technique et des infrastructures. De plus, il réclame l’amélioration
du cadre de l’UE pour le financement des projets de transports. Dans ce contexte, il suggère un
meilleur financement en combinant les moyens existants avec une partie des fonds de la politique
structurelle et de cohésion et d’autres instruments financiers, et demande un engagement
budgétaire pour la politique des transports dans les nouvelles perspectives financières.
La politique des transports ne sera efficace que si ces programmes sont évalués et réorientés ou
poursuivis, selon les cas. Il est ainsi nécessaire d’adopter un nouveau programme pour la sécurité
routière, de procéder à un bilan intermédiaire du programme Naiades et de mettre en œuvre les
programmes Open Sky et Marco Polo.
Les projets RTE-T doivent rester une priorité de la politique des transports de l’UE afin de remédier
au manque d’infrastructures et de surmonter les obstacles historiques et géographiques qui
subsistent aux frontières. Le Groupe PPE au Parlement européen est également convaincu qu’un
réseau central européen au sein du réseau global RTE doit être créé, qui devra être évalué sur la
base de critères de développement durable au niveau européen ainsi qu’au niveau régional. Il devra
comporter des plateformes multimodales qui encourageront de façon efficace un transport durable
puisque ces points d’interconnexion comprendront des installations logistiques permettant une
connexion durable entre les différents modes de transport. Il convient de renforcer la recherche et
le développement technologique, notamment concernant les systèmes de transports intelligents
et interopérables ainsi que les technologies innovantes, propres et efficaces sur le plan énergétique.
Un accent particulier est placé sur la sécurité, qui, d’après le rapport de Mathieu Grosch, doit rester
l’un des objectifs prioritaires de la future politique des transports.
Enfin, Mathieu Grosch propose plusieurs objectifs quantitatifs à remplir d’ici 2020. Ceux-ci
comprennent une réduction de 40 % du nombre des morts et des blessés sur les routes, un
doublement du nombre des usagers des bus, tramways et trains, une réduction de 20 % des
émissions de CO2 dans les transports urbains, une réduction de 20 % de la consommation
électrique des véhicules sur rail et une réduction de 30 % des émissions de CO2 dans le transport
aérien.
Pour conclure, le Groupe PPE reste fermement attaché à toutes les questions liées au transport,
contribuant à la stratégie Europe 2020 et à une croissance durable; telles seront donc les priorités
du Groupe PPE dans les mois à venir.
Rupert Krietemeyer,
Conseiller
et Zsofia Lipthay
2010
Un avenir durable pour les transports:
le Groupe PPE pose des jalons
2010
V
215
V
216
«Budget et politiques structurelles»
Chef du GdT: Adriaan Baastiansen
Le budget 2011 est le premier budget de l’UE depuis l’adoption du traité de Lisbonne. Le Traité
confère de nouveaux pouvoirs et de nouvelles responsabilités à l’Union européenne et vient
modifier la procédure budgétaire ainsi que les droits du Parlement européen en matière de
budget. La responsabilité de guider le Parlement dans cette nouvelle procédure a échu à notre
groupe parlementaire, qui a nommé Sidonia JĘDRZEJEWSKA (PPE, PL) rapporteure générale pour
le budget 2011.
Le Parlement et le Conseil disposent du même droit de regard sur tous les types de dépenses.
Il y a également une lecture unique pour chaque branche de l’autorité budgétaire, à savoir le
Parlement et le Conseil, suivie par un comité de conciliation afin de parvenir à un accord sur un
texte commun dans un délai de 21 jours. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord pendant
la phase de conciliation, la Commission doit présenter un nouveau projet de budget. Dans ce cas,
le budget sera basé sur celui de l’année précédente («solution 1/12») jusqu’à ce qu’un compromis
soit trouvé.
Budget 2011 - le Parlement adopte une position ambitieuse
mais responsable
Dans son projet de budget, la Commission proposait une augmentation de 0,77% des engagements
et de 5,85% des paiements par rapport à 2010. Dans sa lecture, le Conseil a adopté d’importantes
coupes budgétaires pour ce projet de budget, tout particulièrement en ce qui concerne les
dépenses. Le Conseil a donc adopté une augmentation très modérée du budget, correspondant à
une hausse d’environ 2,91% par rapport au budget 2010, en affirmant qu’en période d’austérité
pour les budgets nationaux, le budget de l’UE devait suivre la même voie. Douze chefs d’État et
de gouvernement ont même cosigné une lettre au cours du Conseil européen d’octobre 2010 afin
de déclarer leur intention de refuser toute augmentation supérieure à la proposition du Conseil de
2,91% pour le budget 2011.
Le Parlement européen était plus proche de la position de la Commission, en faveur d’un budget
permettant de financer de façon adéquate les politiques de l’Union, tout particulièrement en
période de crise. C’est pourquoi quasiment toutes les coupes proposées par le Conseil ont été
ramenées au niveau proposé par la Commission. Dans le même temps, plusieurs augmentations
allant au-delà du projet de budget ont été adoptées afin de mieux financer plusieurs priorités
du Parlement dans le budget de l’année prochaine. Il s’agit de domaines comme la jeunesse,
l’éducation et la mobilité (qui a été choisie comme priorité n°1 pour le budget 2011 à la demande
de notre rapporteure), la recherche, l’énergie, la compétitivité et les PME.
Toutefois, en réponse à l’appel à l’austérité émanant du Conseil, le PPE a plaidé pour un budget
fort tout en maintenant un certain niveau d’autocontrainte. Ainsi, les augmentations adoptées
au-delà des propositions de la Commission devraient être relativement modérées et ne devraient
pas dépasser les limites fixées par le cadre financier (conformément à la stratégie du Parlement au
cours des années précédentes). Cette orientation était prédominante au sein de la commission des
budgets et de la plénière du Parlement, malgré une forte opposition du groupe S&D qui réclamait
des augmentations bien plus importantes dans tout le budget 2011. Au final, le Parlement
européen a adopté une augmentation de 1,14% des engagements et de 6,19% des paiements par
rapport à 2010.
2010
Le budget 2011 et le cadre financier pluriannuel:
Une lutte pour sauvegarder le financement pérenne
à long terme de l’UE
2010
Vers le budget 2011 et les nouvelles procédures
budgétaires
217
2010
Le Président du Parlement Jerzy Buzek (PPE), le Président du Groupe PPE Joseph Daul et les
Présidents des autres groupes parlementaires du Parlement européen ont décidé de lier le budget
2011 aux demandes politiques et institutionnelles d’ordre budgétaire du Parlement européen
découlant directement du traité de Lisbonne.
218
Afin de mieux illustrer la position du Parlement, la conférence des Présidents a adopté une
déclaration politique en sept points:1. Nécessité d’un véritable dialogue stratégique avec le Conseil,
2. Niveau global de dépenses suffisant, 3. Mise en avant de la «valeur ajoutée européenne»,
4. «Lisbonnisation» du budget, 5. Lancement de l’examen à mi-parcours pendant le budget 2011,
6. Ressources propres significatives et 7. Véritable implication dans les négociations concernant
le cadre financier pluriannuel.
Ces points se sont traduits par un certain nombre de demandes politiques. Le Parlement européen
fait valoir que de nouvelles politiques et compétences ont été confiées à l’UE par le traité de
Lisbonne, ce que ne reflète absolument pas le budget de l’UE. Il en va de même pour la stratégie
Europe 2020, qui reste largement sous-financée dans le cadre budgétaire actuel. En plus de cela,
une réforme du système des ressources propres semble inévitable, et un engagement fort des
trois institutions sur ce thème est indispensable. Le traité de Lisbonne donne également un rôle
primordial au Parlement européen dans les négociations relatives au cadre financier pluriannuel,
mais les modalités de cette coopération doivent encore être précisées par les institutions. De plus,
le besoin actuel de financement pluriannuel pour des programmes tels que ITER, BAM et ICI+ vient
rappeler la nécessité de maintenir un haut niveau de flexibilité dans le cadre financier pluriannuel.
Plusieurs amendements en ce sens ont été intégrés à la lecture du budget 2011 par le Parlement
afin de clarifier ce lien et l’intention du Parlement de négocier sur tous ces points lors de la
conciliation pour le budget 2011.
La conciliation - un tournant dans les négociations
Le Parlement européen s’est rendu à la conciliation sous la direction du Président du Parlement
Jerzy Buzek (PPE), du Président de la commission des budgets, Alain Lamassoure (PPE), et de la
rapporteure du budget 2011, Sidonia Jędrzejewska (PPE), avec le soutien des coordinateurs PPE de
la commission des budgets, Salvador Garriga Polledo et László Surján.
À l’ouverture de la conciliation, le PE a formulé ses demandes d’accord global, à la fois pour
le budget 2011, mais également au sujet des questions politiques et institutionnelles qu’il avait
présentées. Le deuxième point pouvait faire l’objet d’une déclaration politique juridiquement
contraignante à intégrer à l’accord interinstitutionnel. Afin d’aboutir à un résultat positif pour
cette conciliation, le PE a affirmé son intention de faire une importante concession en faveur du
Conseil en acceptant la hausse des paiements de 2,91% pour 2011. Le Conseil n’a toutefois pas
accepté les revendications politiques du Parlement au sujet des règles et procédures des modalités
financières de mise en œuvre du traité de Lisbonne. Certaines délégations du Conseil ont même
refusé d’aborder ces points et ont tenté de limiter les négociations au budget 2011. La conciliation
s’est donc terminée sans aboutir à un accord. Le délai de 21 jours du comité de conciliation a
expiré le 15 novembre.
L’adoption du budget 2011 sans accord sur les questions politiques était inacceptable pour le
Parlement européen. Cela aurait créé un précédent pour les négociations budgétaires à venir,
notamment en vue de l’adoption du prochain cadre financier pluriannuel, pour l’après 2013.
De plus, un assouplissement de l’exigence de flexibilité et d’unanimité pour toute révision du cadre
financier pluriannuel, comme cela a été demandé par le Conseil, devrait toujours poser problème
dans le cas de la nécessité de faire appel à l’instrument de flexibilité («argent frais») pour des
questions imprévues, urgentes et importantes pour les budgets 2012 et 2013, comme cela a déjà
été le cas les années précédentes avec Galileo et le plan d’aide alimentaire et de reconstruction,
mais également pour le prochain cadre financier pluriannuel.
À la suite de cette absence d’accord, la Commission doit proposer un nouveau projet de budget.
Si aucun budget n’est adopté avant la fin de l’année, la solution 1/12 sera appliquée sur la base du
budget 2010. Le Conseil pourrait toutefois décider, sur proposition de la Commission, d’augmenter
les crédits d’engagement au-delà du 1/12 (art. 315 du TFUE), ce qui permettrait en théorie de
couvrir les besoins les plus urgents. La prochaine étape importante pour ces négociations sera
le Conseil européen des 16 et 17 décembre, dont l’ordre du jour prévoit d’ores et déjà un débat
budgétaire.
Le Groupe PPE et le Parlement sont prêts à poursuivre les négociations afin de parvenir à un
compromis avant la fin de l’année pour le budget 2011. Mais pour cela, nous ne sommes cependant
pas prêts à renoncer aux droits du Parlement ni au financement pérenne de l’Union européenne.
Nicole Wirtz, Fani Zarifopoulou, Anna Kaczmarek
Conseillères
2010
Une stratégie politique visant à défendre le financement futur de l’UE
V
219
220
L’auditeur externe, la Cour des comptes européenne, vérifie non seulement les comptes de la
Commission européenne, mais également ceux des autres institutions européennes. Après cet
exercice, la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen prend la relève et entame
l’évaluation politique de l’exécution budgétaire, qui s’étale sur une période de sept mois, pendant
laquelle des personnes de premier plan sont invitées aux auditions et des réponses sont apportées
aux questions préparées par les membres de la commission.
Les agences décentralisées concernées par la décharge du Parlement européen sont au nombre
de 25, parmi lesquelles figurent quelques agences assez bien connues comme l’agence Frontex,
qui contrôle les frontières, ou l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), mais également
des agences plus petites, n’employant pas plus de 30 personnes. Tel est le cas du Collège européen
de police (CEPOL), dont le siège est à Bramshill, en Angleterre.
Comme pour les années précédentes, chaque agence a fait l’objet d’un rapport individuel
contenant des projets de décision sur la clôture des comptes et la décharge, accompagnés d’une
proposition de résolution reprenant les points particuliers concernant l’agence en question.
Cette année, Mme Véronique Mathieu était la rapporteure du Groupe PPE pour les 25 rapports
sur la décharge aux agences. Dans son rapport concernant le Collège européen de police, elle a
proposé de reporter l’octroi de la décharge au directeur de l’Agence.
Elle fait observer dans son rapport que la Cour des comptes européenne a émis des réserves dans
son avis sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, mais s’interroge également
sur la capacité du nouveau directeur à résoudre les problèmes structurels auxquels est confronté
le CEPOL.
Ces problèmes sont liés à la petite taille du Collège; l’Agence n’emploie que quelque 25 personnes,
ce qui représente en réalité moins que le nombre de membres de son conseil d’administration.
Le deuxième problème de ce type concerne sa localisation; Bramshill n’est qu’à 70 km du centre
de Londres, mais est mal desservi par les transports publics, ce qui constitue un obstacle majeur
pour l’Agence quand il s’agit d’attirer des employés compétents.
Les rapports contenaient également quelques autres éléments faisant l’objet de critiques, comme
des problèmes dans les procédures de passation de marchés, le report des crédits, le coût élevé
de la gouvernance et la transparence.
Afin de surmonter les problèmes rencontrés par le Collège, le rapport de Mme Mathieu
contenait un plan d’action à l’intention du nouveau directeur. Ce plan a été adopté par le conseil
d’administration du CEPOL. Il comprend des mesures destinées à améliorer la programmation et
le suivi du budget et des activités et se poursuivra sur au moins trois ans.
Lors des débats et du vote de la commission du contrôle budgétaire, la rapporteure a obtenu
un large soutien de la part de la coordinatrice du Groupe PPE dans la commission en question,
Mme Ingeborg Gräßle, et des autres membres PPE de la commission. Tous les rapports
concernant la décharge aux agences, dont celui concernant le CEPOL, de loin le plus controversé,
ont été adoptés à une très large majorité.
Lors de la plénière de mai 2010, la décharge a été reportée pour le CEPOL par 605 voix contre 6,
et 12 abstentions. Conformément aux règles internes du Parlement européen, le rapport devait
ensuite faire l’objet d’un suivi en octobre. En outre, le rapport proposait de ne pas accorder la
décharge au Collège européen de police pour l’exécution du budget de l’exercice 2008, ce qui a été
largement accepté par le Parlement en séance plénière.
Conformément à l’annexe VI du règlement du PE, lorsqu’une proposition de refus de la décharge
obtient la majorité en plénière, une proposition formelle de clôture des comptes pour l’exercice
en question est présentée lors d’une période de session ultérieure. Tel a été le cas en 2010, et la
décision de clore les comptes a finalement été prise par la commission du contrôle budgétaire lors
de sa réunion de décembre.
La rapporteure estime qu’il n’est pas tolérable que, depuis qu’il est devenu une agence en 2006,
le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration.
Depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du
règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d’insuffisances
en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et
de règles applicables aux dépenses pour l’organisation de cours.
Par cette décision, le Groupe PPE a montré qu’en aucun cas il n’acceptait la gestion irresponsable
de l’argent des contribuables.
Jonas Kraft,
Conseiller
GT Budget et politiques structurelles – CONT
2010
Décharge aux agences de l’Union européenne.
Exercice financier 2008
2010
V
221
2010
Le contrôle du Parlement européen
sur la Banque européenne d’investissement
222
(rapport de Tamás Deutsch)
La Banque européenne d’investissement (BEI) est l’institution de financement à long terme de
l’Union européenne. Elle finance des projets dans les États membres actuels et potentiels ainsi
que dans les pays partenaires de l’UE. En 2008, la BEI a octroyé des prêts pour un montant total
de 57,6 milliards d’euros, une augmentation de 20,5 % par rapport à 2007. Systèmes ferroviaires
à grande vitesse, droits des populations indigènes, protection de la faune et de la flore, octroi de
prêts aux étudiants, construction et rénovation d’hôpitaux, réduction de la pollution industrielle,...
voilà un aperçu des projets financés par la BEI.
Les compétences législatives du Parlement européen s’appliquent à de nombreux domaines liés
à l’action de la BEI, à savoir le marché intérieur de l’UE, le développement régional, la recherche
et le développement technologiques. L’environnement, l’éducation et la santé sont également des
domaines couverts. En outre, la BEI finance des projets dans le secteur phare des infrastructures
du réseau transeuropéen (RTE).
Depuis 1999, le PE rend régulièrement un avis sur les activités de la BEI. Le dialogue entre les
députés européens et la BEI s’est renforcé au fil des années, si bien que les représentants élus
par les citoyens européens sont en mesure de contrôler les activités de la BEI en leur nom. Fidèle
à une pratique bien ancrée, le Président de la BEI remet chaque année un rapport aux députés.
Le contrôle des activités financières de la BEI relève de la responsabilité commune de la
commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires économiques et monétaires
du PE. Cette année, la commission du contrôle budgétaire (CONT) s’est chargée d’organiser
l’examen. Le Président de la Banque européenne d’investissement (BEI), M. Philippe Maystadt,
a été invité à la commission du contrôle budgétaire pour y présenter les trois volumes du rapport
annuel du groupe BEI pour 2008. (1. le rapport d’activité et le rapport sur la responsabilité
d’entreprise - les activités du groupe BEI sur l’année écoulée et les perspectives futures;
2. le rapport financier présentant les états financiers; 3. le rapport statistique présentant les projets
financés et les emprunts levés en 2008 par la BEI). À la suite de cet échange de vues, organisé le
2 décembre 2009, le Vice-président de la commission CONT, Tamás Deutsch (PPE, HU), a rédigé
un rapport d’initiative sur les activités de la BEI. Le rapport Deutsch a été adopté à une écrasante
majorité lors de la session plénière du 6 mai 2010.
Le rapport relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise financière mondiale en
augmentant le volume de ses prêts. D’après le Parlement, la BEI n’a pas tardé à proposer une réponse
rapide et efficace dès le début de la crise. Elle a intensifié ses activités, en proposant par exemple plus
de prêts aux PME. En 2008, les prêts en faveur des PME ont progressé de 42 % par rapport à 2007.
La BEI a investi tous les efforts possibles pour stimuler et contribuer à réaliser le plan européen pour la
relance économique. Selon le rapporteur, la BEI devrait être pleinement associée à la stratégie EU2020.
La résolution présentée dans le rapport Deutsch se félicite que la BEI ait donné systématiquement
suite aux recommandations du Parlement ces dernières années et de même, elle salue le nouvel
ensemble de dispositions pour la protection des informateurs et la politique de «tolérance zéro»
face à la fraude et à la corruption.
Toutefois, s’il se réjouit des avancées en matière de protection des informateurs et des mesures
pour contrer la fraude, M. Deutsch demande une plus grande transparence dans l’allocation
des prêts globaux. Le Parlement demande à la BEI d’envisager des moyens de protection contre
des représailles pour les plaignants extérieurs et d’accélérer l’établissement d’une liste noire des
fraudeurs. Préoccupé par l’absence de transparence dans la façon dont les prêts globaux sont
attribués et contrôlés eu égard aux critères de gouvernance fiscale, le Parlement demande à la
BEI de demander aux intermédiaires financiers qu’ils rendent publique toute utilisation des prêts
globaux et des prêts cadres qu’ils reçoivent. Il convient de renforcer l’accès à l’information dans
le cadre de la politique de divulgation des informations, des mécanismes de plaintes ou d’accès
aux informations liées à l’environnement. Une autre critique formulée à l’égard du rapport annuel
de la BEI sur la facilité d’investissement est qu’il contient très peu d’informations sur les résultats
des divers programmes financés.
Afin de renforcer le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), le rapport de M. Deutsch
invite la BEI à prendre davantage de risques dans sa politique de prêts en faveur des PME mais
sans compromettre sa notation AAA et lui demande de simplifier la réglementation complexe et
bureaucratique qui régit certains projets, le cas échéant. Le rapport préconise un suivi détaillé
des incidences réelles des programmes de soutien en faveur des PME. Le risque est réel de voir
des banques privées utiliser les fonds octroyés aux PME pour financer d’autres activités bancaires,
en totale violation des règles.
Le traité de Lisbonne apporte peut-être un élément novateur en redéfinissant les relations entre
la BEI et l’Union européenne. Le rapport fournit quelques orientations générales à cet égard:
le Parlement demande à la BEI et aux États membres d’examiner la possibilité pour l’Union
européenne de devenir actionnaire de la BEI aux côtés des États membres, ce qui porterait à une
coopération plus étroite entre la BEI et la Commission.
Le rapport relève les améliorations apportées par la BEI à la vérification de ses comptes, en ce
sens que la composition des comités de vérification des comptes s’est renforcée. Il souligne
également la nécessité de trouver une solution à long terme concernant un système européen
de surveillance bancaire en bonne et due forme. Le rapport souligne l’importance d’une Autorité
bancaire européenne compétente (ABE) s’inscrivant dans le cadre de l’Autorité européenne de
surveillance financière. Le rapport est critique à cet égard. La proposition du rapport consiste à
faire entrer la BEI dans le champ de compétence de cette nouvelle instance, tout comme les autres
institutions financières opérant dans plus d’un pays de l’UE. Le rapport affirme que la Commission
européenne est aussi invitée à prendre sa part dans la recherche d’une solution appropriée.
Un système européen de surveillance prudentielle approprié établirait des règles prudentielles
claires régissant entre autres les activités de la BEI.
Le rapport insiste pour que les activités extérieures de la BEI soient conformes aux objectifs
généraux de l’Union, tels qu’énoncés dans les traités, et estime que dans les régions où les activités
de la BEI font double emploi avec celles d’autres institutions financières publiques, il serait bon de
répartir clairement le travail entre les différents acteurs. M. Deutsch demande également que soit
révisé l’accord de coopération existant conclu entre la Commission, la BEI et la BERD concernant
les opérations de financement dans les pays du voisinage oriental, en Russie et en Asie centrale.
La politique à l’égard des centres financiers extraterritoriaux constitue une question majeure.
Le rapport émet quelques suggestions à cet égard également, en particulier en ce qui concerne
l’utilisation appropriée et efficace de l’argent du contribuable européen. Le rapport formule des
propositions visant à empêcher les transferts de fonds vers des paradis fiscaux, et donc à assurer
l’efficience dans ce domaine également.
En définitive, le rapport relève avec satisfaction que la BEI a réagi rapidement face à la crise
économique mondiale et appelle la BEI à poursuivre ses programmes de gestion de la crise
financière. Pour contrer la crise, la BEI a agi principalement en accroissant les disponibilités
monétaires existantes dans l’économie et ce à des conditions très favorables. Elle a ainsi très
nettement révisé à la hausse ses objectifs d’activité opérationnels. La BEI a étendu ses prêts à
de nombreux secteurs, mais le rapport Deutsch souligne en particulier les effets positifs de cette
mesure sur les PME.
Balazs Szechy,
Conseiller
GdT Budget - CONT
2010
Les rapports de la Banque européenne
d’investissement
V
223
224
La politique de cohésion et de développement régional constitue l’instrument majeur dont dispose
l’Union pour promouvoir un développement équilibré et harmonieux à travers ses 271 régions,
mobiliser le potentiel de croissance et augmenter la compétitivité et l’emploi.
Point de départ
Dans le contexte qui a suivi la crise financière et le déclin économique en résultant, il est devenu
de plus en plus évident qu’il était urgent de mettre au point des politiques destinées à renforcer
la compétitivité et l’innovation afin d’accélérer la restructuration et l’investissement et de créer de
nouvelles opportunités pour les entreprises, et ce en vue d’assurer un environnement social et
macroéconomique plus solide, capable de résister à d’éventuelles perturbations à venir. En ce qui
concerne la politique de cohésion et de développement régional, cette situation s’est fait jour à un
moment où le débat sur l’avenir de la politique et les réformes nécessaires avait déjà été entamé.
Par conséquent, le Groupe PPE a jugé important de proposer et de rédiger un rapport sur la mise
en œuvre des synergies entre les crédits affectés à la recherche et à l’innovation du règlement (CE)
n° 1080/2006 relatif au Fonds européen de développement régional et le septième programmecadre de recherche et de développement dans les villes et les régions, ainsi que dans les États
membres et l’Union.
L’approche du Parlement vis-à-vis de la cohésion,
de la recherche et développement et de l’innovation
L’objectif du rapporteur Lambert Van Nistelrooij (PPE) était double dans ce rapport. Le premier
objectif était d’analyser la manière dont le cadre indicatif des orientations stratégiques
communautaires 2007-2013 sur la politique de cohésion a été suivi par les États membres et
les régions dans leur cadre de référence stratégique national et leur programme opérationnel
et, ensuite, d’identifier les synergies possibles entre les politiques de cohésion, de recherche
et d’innovation et leurs instruments (Fonds structurels, septième programme-cadre pour la
recherche et le développement et programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité).
Le second objectif était de formuler des recommandations dans la perspective de la prochaine
période de programmation afin de mieux exploiter la valeur ajoutée des synergies entre les
politiques et, dès lors, d’en améliorer les résultats.
Le rapport a été adopté à une écrasante majorité tant en commission du développement régional
que lors de la plénière du Parlement européen (mai II 2010), ce qui représente une victoire pour
le Groupe et le rapporteur, qui sont parvenus à obtenir un consensus entre les groupes politiques
tout en défendant avec fermeté toutes les principales positions du PPE.
Les principales idées formulées dans ce rapport
se résument comme suit
1. Le Parlement européen apprécie le fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres
aient consacré une part importante de leurs enveloppes budgétaires totales provenant de la
politique de cohésion à la recherche et développement, à l’innovation et à l’élaboration d’une
économie de la connaissance (environ 86 milliards d’euros).
2. Le potentiel de l’ingénierie financière (l’initiative JEREMIE, le mécanisme de financement du
partage des risques, le Groupe de la Banque européenne d’investissement) doit être pleinement
exploité, en complément des moyens provenant des Fonds structurels.
3. Le Parlement européen plaide vigoureusement en faveur d’un modèle intégré de gouvernance
à plusieurs niveaux pour certaines politiques de l’Union et attire l’attention sur le potentiel
considérable des villes en matière de recherche et d’innovation, tout en demandant que la
dimension urbaine soit intégrée à la politique de cohésion.
4. Aussi bien la politique de cohésion que la politique de recherche et d’innovation doivent relever
des défis communs, indépendamment du fait que les organismes d’exécution existent à différents
niveaux administratifs (supranational, national, régional) et que ces politiques sont régies par des
logiques différentes (cohésion contre excellence). Par conséquent, le Parlement européen insiste
sur le fait que l’efficacité en matière d’innovation dépend de l’intensité des synergies obtenues à
partir des possibilités existantes de financement combiné et de la capacité organisationnelle et
stratégique du bénéficiaire à tirer parti des aides provenant de différents instruments de l’Union.
5. Le Parlement européen insiste également sur le potentiel des groupements régionaux innovants
à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale et sur l’importance
d’analyser, de partager et d’intégrer les meilleures pratiques concernant les synergies entre les
instruments.
6. Un point essentiel du rapport, dans le contexte des recommandations pour la prochaine période
de programmation, est l’accent mis sur le rôle d’une politique de cohésion forte et correctement
financée, ainsi que sur la nécessité d’accroître les synergies dans la conception et l’exécution des
politiques publiques, en vue d’atteindre les objectifs ambitieux fixés dans la stratégie «Europe
2020»: une croissance intelligente (promouvoir la connaissance, l’innovation, l’éducation
et la société numérique), une croissance durable (rendre notre production plus économe
en ressources tout en dopant notre compétitivité) et une croissance inclusive (renforcer la
participation au marché du travail, l’acquisition de compétences et la lutte contre la pauvreté).
7. Le Parlement européen insiste sur la nécessité de réexaminer et de conforter le rôle des
instruments de l’Union européenne destinés à soutenir l’innovation et encourage les efforts
d’harmonisation des règles, procédures et pratiques qui régissent les différents instruments,
et ce malgré les différents modes de gestion (partagée ou centralisée).
8. L’engagement des dirigeants politiques est considéré à la fois comme une condition préalable
nécessaire pour assurer la cohérence de la politique en matière de recherche et d’innovation
et comme un outil pour renforcer celle-ci. Dès lors, le Parlement européen demande qu’il
soit établi un cadre politique stratégique pour la recherche et l’innovation, ajusté en fonction
des progrès réalisés et compatible avec les priorités et les objectifs nationaux en matière de
développement économique et social.
Conclusion
Dans une période marquée par l’austérité des finances publiques, alors que le budget de l’Union
doit se concentrer sur les politiques à même de renforcer les perspectives de croissance durable
accrue, le rapport Van Nistelrooij sur la mise en œuvre des synergies entre les crédits affectés à
la recherche et à l’innovation souligne la contribution importante que peut apporter la politique
de cohésion et de développement régional dans la réalisation des priorités européennes de
croissance intelligente, durable et inclusive. De plus, il constitue un plaidoyer pour une évaluation,
une exploitation et une augmentation complètes des synergies possibles entre les politiques de
cohésion et de recherche et d’innovation, en vue de renforcer leur valeur ajoutée et d’assurer une
compétitivité accrue, la diminution du chômage, une solide protection de l’environnement et,
par voie de conséquence, l’amélioration du bien-être des citoyens européens.
Madalina Stoian,
Conseillère
2010
Rapport Van Nistelrooij (A7-0138/2010) –
Le rôle de la recherche et de l’innovation
dans le développement régional
2010
V
225
226
La politique de cohésion: pour la stratégie EU2020,
contre la crise économique
Selon le 5e rapport sur la cohésion intitulé «Investing in Europe’s future» (Investir dans l’avenir
de l’Europe), la politique de cohésion constitue le principal instrument de mise en œuvre de la
stratégie «Europe 2020». En outre, elle assure un rôle essentiel dans l’économie actuelle des
États membres de l’UE, malmenée par la récente crise. Il apparaissait donc capital de présenter la
contribution de cette politique - qui selon le rapport est indéniablement moderne et efficace - aux
deux domaines susmentionnés. C’est désormais chose faite, grâce à deux documents, un rapport
d’initiative et une résolution, adoptés par le Parlement européen au cours de l’année 2010.
I. La stratégie «Europe 2020»
Numéro de référence du PE: RC-B7-0348/2010-0353/2010 - RC1, P7_TA(2010)/0223
Date d’adoption: 16 juin 2010
La politique de cohésion est mentionnée dans un sous-chapitre distinct (points 61-62) de cette
résolution aux dimensions multiples, qui encourage une politique de cohésion forte et dotée de
moyens financiers suffisants, recouvrant toutes les régions européennes. Cette politique doit être
pleinement conforme à la stratégie «Europe 2020», et avec son approche transversale, est une
condition préalable à la réussite des objectifs de ladite stratégie et à la réalisation de la cohésion
sociale, économique et territoriale. Dès lors, la résolution demande instamment que les règles de
mise en œuvre de la politique de cohésion soient encore simplifiées pour favoriser la convivialité et
la responsabilité et accroître la réactivité face aux défis futurs et au risque de crises économiques.
Il est intéressant de noter qu’à cet égard, la résolution estime que nous devons profiter de la
crise mondiale pour revoir les fondations de l’économie sociale de marché européenne et en faire
un modèle de société fondé sur la durabilité, la solidarité, le savoir, une réduction décisive de
la pauvreté et la création d’emplois. Elle estime également que la stratégie «Europe 2020» doit
développer le potentiel d’emplois que recèle la transition vers une économie durable. Des éléments
essentiels de cette politique de cohésion sont ainsi mentionnés à juste titre dans les observations
générales de la résolution, ainsi que dans les parties consacrées aux diverses initiatives phares.
Eu égard à ce qui précède, il convient de souligner également d’une manière plus générale que
le Groupe PPE est intimement convaincu que la cohésion économique, sociale et territoriale doit
rester une politique intégrée globale au cœur de la stratégie «Europe 2020», afin que chaque outil
soit utilisé et axé sur la poursuite des priorités de la stratégie. Les synergies entre les différentes
politiques communes doivent être améliorées pour garantir une utilisation optimale des fonds
publics. Le Groupe PPE estime que la politique de cohésion doit constituer un instrument clé
de l’Union pour promouvoir une économie sociale de marché durable. De même, la stratégie
«Europe 2020» doit œuvrer en faveur du renforcement des objectifs de cohésion européenne,
à savoir les domaines économique, social et territorial. La cohésion n’est pas un facteur de coût,
mais elle confère plus de force, exploite les potentiels inutilisés, réduit les disparités structurelles
entre États et régions, stimule la croissance et améliore la compétitivité des régions de l’Union
européenne dans un environnement mondialisé, contrebalance les effets de la crise économique
mondiale, génère un capital social européen et limite les effets des changements démographiques
ou climatiques.
Le PPE favorise une responsabilité partagée de la stratégie «Europe 2020» entre un groupe
plus important constitué des parties prenantes concernées, par le biais d’un «Pacte territorial
des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» faisant partie de la
gouvernance de la stratégie.
II. La contribution de la politique régionale de l’Union
européenne à la lutte contre la crise économique et
financière, notamment dans le cadre de l’objectif 2
Rapporteure: Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (PPE)
Numéro de référence du PE: A7-0206/2010, P7_TA(2010)/0255
Date d’adoption: 6 juillet 2010
Le rapport en question a été rédigé afin de montrer d’une manière globale comment la politique
de développement régional de l’Union européenne contribue aux multiples mesures prises
pour contrer la crise actuelle. La pierre angulaire du rapport porte sur une plus grande flexibilité
dans l’allocation des fonds, qui permettrait que les régions puissent bénéficier intégralement
des investissements européens dans les infrastructures, le soutien aux petites et moyennes
entreprises (PME), la formation professionnelle, la recherche et la modernisation de l’industrie et
de l’agriculture.
L’objectif 2 de la politique de cohésion se consacre à l’aide apportée aux régions qui font face à
des difficultés structurelles profondes, par exemple les zones urbaines ou industrielles frappées
par un taux élevé de chômage, associé parfois à un taux élevé de criminalité, ou encore les zones
rurales dans lesquelles la population diminue. Il convient de maintenir cette aide et de l’améliorer,
en tenant compte du fait que ces régions ont également été particulièrement frappées par la crise
actuelle et nécessitent dès lors, davantage que d’autres, des investissements orientés vers l’avenir.
En réalité, d’ici à 2013, l’Union européenne aura octroyé un total de 54,7 milliards d’euros à leur
reconversion économique et sociale.
Il convient de développer davantage l’allocation flexible des fonds européens, même si c’est déjà
le cas, notamment dans les régions visées par l’objectif 2, qui font face aux défis susmentionnés.
Les mesures de soutien aux PME (55 milliards d’euros d’ici à 2013) envisagées pour encourager
l’innovation, le transfert de technologies et la modernisation des entreprises doivent viser des
objectifs à long terme pour faciliter la transition vers une économie plus durable.
Certains ont voulu choisir d’autres indicateurs que le PIB sur lesquels se baser pour évaluer
l’admissibilité des demandes d’aide déposées par les régions, proposition qui n’a pas manqué de
susciter une polémique. La politique déclarée du PPE («le PIB et rien d’autre») a permis d’apporter
une solution à cette question.
Aucune division notable entre les groupes politiques n’a été constatée lors de l’adoption en
plénière, et la position de la rapporteure a bénéficié d’un large soutien.
Pawel Kaleta,
Conseiller
2010
La contribution de la politique régionale
à la lutte contre la crise économique et financière
et à la stratégie UE 2020
2010
V
227
228
Rares sont les dossiers plus exigeants pour un rapporteur que la révision de la directive sur
l’expérimentation animale. Peu de dossiers sont aussi techniquement complexes, politiquement
sensibles ou éthiquement difficiles. Chaque année, quelque 12 millions d’animaux sont utilisés
dans des procédures scientifiques dans l’Union européenne mais les règles dont nous disposions
dataient de près de 25 ans. La science a progressé à pas de géant depuis que la directive précédente
est entrée en vigueur en 1986, et cette dernière ne convient plus à de nombreux égards. La volonté
de mettre en place un véritable marché unique régi par des règles communes applicables dans
tous les États membres a révélé de graves lacunes dans la législation qui, il y a peu encore, était
en vigueur. De même, l’insistance de plus en plus pressante avec laquelle la société poussait à
adopter les normes les plus strictes possibles pour garantir le bien-être des animaux a été un
facteur déterminant pour que les règles relatives à l’expérimentation animale soient alignées sur
le XXIe siècle.
Au Parlement, c’est l’eurodéputée allemande du PPE Elisabeth Jeggle qui s’est vu confier la tâche
ô combien difficile de faire passer la nouvelle directive sur l’expérimentation animale à travers
les écueils politiques et procéduraux de la codécision. Dans un premier temps, la Commission
européenne a présenté son projet de proposition de nouvelle directive en novembre 2008.
En septembre 2010, au terme de deux années de travaux exténuants, la nouvelle directive relative
à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est finalement adoptée officiellement.
À aucun moment au cours de ces deux années nous n’avons été sûrs que le succès serait au
rendez-vous. Même en décembre 2009, lorsque les équipes de négociation du Parlement et de la
présidence suédoise du Conseil ont réussi une percée majeure en adoptant un accord de principe
sur un nouveau texte, de nombreux obstacles persistaient sur la voie d’un accord en deuxième
lecture au Parlement.
Dès le début, la rapporteure du PPE avait fait valoir que l’Europe pouvait s’enorgueillir de
déjà posséder les normes de bien-être animal les plus strictes au monde en ce qui concerne
l’expérimentation sur les animaux et que la nouvelle directive serait l’occasion de rendre ces
normes encore plus strictes. La volonté de préserver le bien-être des animaux sous-tend le
compromis qui a finalement été obtenu, mais ce dernier permettra par ailleurs que des recherches
vitales, y compris la recherche de base, se poursuivent en Europe, sans être tentées de fuir vers
des pays dans lesquels les normes en la matière sont moins contraignantes.
Notre rapporteure est persuadée que la nouvelle directive nous met sur la voie qui permettra
un jour de mettre un terme à l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. Mais la
route est encore longue. Des millions de personnes sont en vie aujourd’hui – et en bonne
santé – grâce à des découvertes médicales qui ont été rendues possibles par l’expérimentation
animale; ne l’oublions pas. L’intégration de trois principes de base dans la nouvelle directive
est essentielle car elle signifie que, dans la mesure du possible, des méthodes scientifiquement
acceptables n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants doivent être utilisées (principe de
«remplacement»). Elle signifie aussi qu’il convient de réduire au minimum le nombre d’animaux
utilisés dans les procédures (principe de «réduction») et que les techniques et les normes
d’élevage, de soins et d’hébergement doivent être améliorées (principe de «perfectionnement»).
La nouvelle directive prévoit par ailleurs d’autres façons d’améliorer le bien-être des animaux.
Les États membres sont libres de continuer d’appliquer des normes plus strictes s’ils le souhaitent.
L’utilisation de primates non humains dans les tests est soumise à des restrictions très strictes
et une étude de faisabilité doit être effectuée dans un délai de cinq ans afin de garantir qu’à
l’avenir, les primates non humains ne seront utilisés dans des procédures que s’ils descendent
de primates non humains élevés en captivité ou sont issus de colonies entretenues sans apport
d’effectifs extérieurs. Toutes les procédures seront désormais classées en fonction de leur gravité,
dans le respect de conditions appropriées et sous réserve de contrôles, et tous les projets sont
subordonnés à une évaluation favorable de la part de l’autorité compétente, qui est tenue de
tenir compte des aspects éthiques. Un régime d’inspection très strict, comprenant des contrôles
sur place, est prévu, et le Parlement a bien fait d’insister sur cette question tout au long de la
procédure.
L’adoption de normes européennes strictes en matière de bien-être animal n’aurait absolument
aucun sens si la recherche était inexistante en Europe. Le PPE est convaincu que les nouvelles
règles déboucheront sur un traitement plus humain des animaux, tout en n’entravant pas l’activité
de recherche dans l’Union européenne. Au contraire, nos scientifiques pourront continuer d’être
les meilleurs du monde. Les règles en matière de propriété intellectuelle ont été renforcées, des
délais ont été fixés pour que les autorités délivrent les autorisations et des procédures accélérées
pour les projets qui ne sont pas classés «sévères» ou qui impliquent l’utilisation de primates non
humains ont été introduites.
La nouvelle directive sur l’expérimentation animale est l’un des premiers textes législatifs adoptés
à l’échelon européen après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Cette situation particulière
a représenté un défi supplémentaire pour la rapporteure du Parlement, car il a été nécessaire
d’aligner l’ensemble du texte sur les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne relatives aux
actes délégués et aux actes d’exécution. L’accord relatif à ces dispositions importantes qui a
été conclu avec la présidence espagnole a permis au Conseil d’adopter en juin 2010 sa position
officielle en première lecture. La rapporteure du Parlement a immédiatement présenté un projet
de recommandation favorable pour la deuxième lecture. À ce stade, il était nécessaire, pour
le Parlement, de ne pas adopter d’amendements supplémentaires car cela aurait demandé la
réouverture des négociations, et donc un retard considérable pour l’adoption de cette directive,
ô combien indispensable.
Tous les groupes politiques du Parlement, à l’exception des Verts, ont décidé de voter en faveur du
projet de recommandation sans le modifier. Cinq amendements ont été déposés en commission
mais ils ont été rejetés en bloc. Lors de la deuxième lecture en plénière, les Verts ont tenté de
redéposer les amendements qui n’étaient pas passés en commission. L’adoption d’amendements
en plénière aurait empêché la conclusion rapide d’un accord en deuxième lecture avec le Conseil.
Au final, les amendements redéposés par les Verts ont été rejetés à une large majorité, de même
qu’une proposition de dernière minute visant à renvoyer l’ensemble du dossier en commission.
Le Parlement a adopté sans la modifier la position commune du Conseil, ce qui a marqué la fin
de la procédure législative. Le PPE, mené par sa rapporteure, Mme Jeggle, a été décisif pour que
l’expérimentation scientifique impliquant l’utilisation d’animaux dans l’Union européenne repose
sur une législation beaucoup plus stricte, en établissant des règles communes applicables dans
l’ensemble des 27 États membres et en améliorant grandement la protection et le bien-être des
animaux utilisés. La directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 octobre
2010.
Alwyn Strange,
Conseiller
2010
La protection des animaux utilisés à des fins
scientifiques: Rapport Jeggle
2010
V
229
2010
Les zones rurales défavorisées et le deuxième pilier
230
Le soutien aux zones rurales défavorisées est un élément essentiel du deuxième pilier de la
politique agricole commune, la politique en faveur du développement rural.
Le Groupe PPE est intimement convaincu que son rôle multifonctionnel deviendra encore
plus important à l’avenir. Une PAC forte nécessite donc des bases solides: les piliers «soutien
direct et politique de marché» et «développement rural». La robustesse du second pilier revêt
une importance décisive pour les agriculteurs et les consommateurs, puisqu’elle permet un
développement rural fort et stable répondant aux attentes du public en termes de protection de
l’environnement, de ressources naturelles et d’alimentation saine.
La politique de développement rural (PDR) pour 2007-2013 comprend une évolution significative du
régime de soutien aux zones défavorisées: dans le cadre de la nouvelle approche stratégique adoptée
afin d’améliorer la contribution de la PDR aux objectifs globaux de l’UE, les aides liées aux handicaps
naturels dans les régions de montagne et les autres zones à handicap ont été intégrées dans l’axe 2,
qui vise à améliorer l’environnement et les paysages en encourageant une gestion durable des terres.
Plus de la moitié de la surface agricole utilisée a été classée par l’Union européenne comme zone
défavorisée. Les zones de montagne représentent environ 16 % de la surface utilisée. Cependant,
la plus grande partie de la surface utilisée, soit 35 %, est constituée de régions souffrant d’autres
types de handicaps, principalement naturels.
Dans ce contexte, et compte tenu des inquiétudes exprimées par la Cour des comptes, les critères
de classement des zones défavorisées intermédiaires ont fait l’objet d’une importante révision.
Rapport spécial de la Cour des comptes européenne
En 2003, la Cour des comptes européenne a publié un rapport spécial concernant le soutien aux
zones défavorisées. Dans ce rapport, la Cour des comptes a, entre autres, constaté que les États
membres utilisaient une multitude de critères différents pour classer certains territoires en «zones
défavorisées intermédiaires» et a critiqué le fait que ces différences dans la détermination des
zones éligibles pouvaient «entraîner des disparités de traitement».
Par ailleurs, la Cour des comptes a critiqué le fait que seule une proportion limitée des exploitations
situées dans ces zones percevait une indemnité compensatoire, et que le montant de ces
paiements compensatoires variait considérablement d’un État à l’autre. La Cour des comptes a par
conséquent estimé que des cas de surcompensation étaient possibles et a invité la Commission à
définir, «en étroite collaboration avec les États membres, un ensemble plus approprié d’indicateurs
pour l’identification des zones défavorisées, qui soient cohérents et assurent un traitement
équitable des bénéficiaires».
1. Article 50, paragraphe 3, point a),
du règlement (CE) no 1698/2005
La logique d’intervention du régime d’aides en faveur des zones défavorisées a été revue en
2005. Afin de renforcer la contribution de la politique de développement rural à la stratégie de
développement durable de l’UE, il a été décidé d’orienter clairement les objectifs du régime vers
la gestion des terres.
La suppression des aspects socio-économiques des principaux objectifs des aides aux zones
défavorisées – rebaptisées «paiements compensatoires de handicaps naturels» – ne saurait
être appréhendée sans qu’il soit tenu compte de l’existence de mesures plus ciblées qui visent
à soutenir les revenus des exploitants et à renforcer leur compétitivité et l’économie rurale au
sens large. Dans une économie de marché, les instruments de soutien du revenu des exploitants
consistent principalement en des paiements directs découplés et en des aides en faveur du
développement rural destinées à renforcer la compétitivité des exploitations. Dans les zones
rurales, ce sont essentiellement les mesures relevant de la politique de développement rural et de
cohésion qui, en favorisant la diversification au profit d’activités non agricoles, le développement
de micro, petites et moyennes entreprises et d’activités de tourisme ainsi que l’offre de services de
base, assurent le développement économique et social de ces zones.
L’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 1968/2005 redéfinit les zones pénalisées
par des handicaps naturels, hors zones de montagne et zones présentant des handicaps
spécifiques, de la manière suivante: «zones affectées de handicaps naturels importants, notamment
une faible productivité des sols ou des conditions climatiques difficiles, dans lesquelles il importe
de maintenir une agriculture extensive pour la gestion des terres». Or, en 2005, le Conseil n’était
pas parvenu à s’accorder sur un système commun de classification des zones défavorisées
intermédiaires qui soit en phase avec la nouvelle définition et les nouvelles orientations
stratégiques. Il avait décidé, par conséquent, de maintenir le régime existant pendant un temps
limité et avait invité la Commission européenne à revoir le régime d’aides aux zones défavorisées
et à lui soumettre une proposition portant sur le futur système de classification et de paiements à
appliquer à compter de 2010.
Nouveaux critères
Suite au rapport spécial de la Cour des comptes et à la refonte du règlement en faveur du
développement rural de 2005, la Commission a entrepris une multitude d’activités visant à évaluer
les critères de zonage en vigueur et à définir plus précisément les handicaps naturels. Dans un
premier temps, les services de la Commission ont confié au Centre commun de recherche (CCR)
le soin de sélectionner un certain nombre de critères communs liés au sol et au climat sur lesquels
asseoir la nouvelle délimitation des zones défavorisées intermédiaires. Un comité d’experts de
haut niveau spécialisés dans l’évaluation du sol, du climat et de la topographie a été créé et chargé
de mener à bien cette tâche, sous la coordination du CCR.
Ce comité a retenu huit critères liés au sol et au climat permettant d’indiquer, au-delà d’un certain
seuil, la présence de contraintes restreignant considérablement la pratique de l’agriculture en
Europe: des critères climatiques (basses températures ou fortes chaleurs sur de longues périodes),
des critères liés aux propriétés du sol (sols mal drainés; sols pierreux, sableux ou glaiseux; peu
de place pour les racines; sols salins) ainsi que des terrains présentant un bilan hydrique très
défavorable ou une forte déclivité. On considère qu’une zone est pénalisée par un handicap
naturel sévère lorsqu’une part importante de sa surface agricole utile (au moins 66 %) remplit
au moins l’un des critères à la valeur-seuil indiquée. Conformément à cette proposition, les
critères biophysiques n’ont donc pas un caractère cumulatif. Chaque indicateur peut permettre la
classification pour autant que les caractéristiques liées à un tel critère soient observées et dûment
mesurées dans la zone, à la valeur-seuil correspondante.
Propositions du Groupe PPE
Le Groupe PPE est d’avis que le processus de réexamen des critères de classification des zones
défavorisées, qui a commencé en 2005, et notamment le processus de consultation mené à bien
par le Centre commun de recherche, a été effectué avec succès et de façon participative, sans
préjuger des résultats et avec la participation des spécialistes des États membres.
2010
L’agriculture dans les zones à handicaps naturels:
un bilan spécial de santé (rapport d’Herbert Dorfmann)
V
231
232
Par conséquent, M. Dorfmann demande à la Commission de poursuivre ses efforts de recherche et
d’analyse en vue d’inclure de nouveaux critères éventuels dans le nouveau régime de soutien aux
zones défavorisées. La position du Groupe PPE est très claire concernant l’absence de résultats de
simulation: le seuil proposé de 66 % ainsi que les seuils définissant les critères eux-mêmes doivent
être envisagés avec beaucoup de prudence et ne pourront faire l’objet d’une adaptation objective et
adéquate qu’une fois que les cartes nationales seront disponibles. Le cas échéant, la possibilité de
cumuler plusieurs critères complémentaires devrait être accordée, avec dans ce cas un seuil plus
bas pour les critères individuels.
Le Groupe PPE constate d’ores et déjà que des ajustements des critères régissant le soutien
aux zones à handicaps naturels sont nécessaires afin de pouvoir représenter de façon juste et
équitable les handicaps réels de la zone. Il est par exemple évident que certaines cultures, comme
le vin ou les olives, peuvent obtenir d’excellents résultats, rentables du point de vue économique,
sur des sols qui sont considérés comme défavorisés pour l’agriculture en général. Il convient par
conséquent d’accorder aux États membres la possibilité de procéder à un ajustement en faisant
également appel à des données économiques (comme le revenu d’exploitation).
Maria Paola De Angelis
La Réforme de la Politique Agricole Commune:
Préparer la PAC de l’après 2013
Le secteur combiné de l’agriculture et de l’alimentaire est une composante essentielle de
l’économie européenne. Il représente 19,2 millions d’emplois (9 % de l’emploi total) et 4,3 %
du PIB de l’UE-27. Environ 90 % du territoire de l’UE est classé en zone rurale et abrite plus
de la moitié de la population de l’Union. La politique agricole commune constitue, depuis son
lancement, une caractéristique centrale du paysage économique et social des régions rurales
d’Europe. Ses origines et son développement sont inextricablement liés au processus plus large
de l’intégration européenne. Les phases successives de réforme de la PAC ont montré que cet
instrument avait la capacité de s’adapter à l’évolution des attentes tout en préservant ses objectifs
initiaux, exprimés pour la première fois dans le traité de Rome. Le dernier cycle de réforme de la
PAC a débuté en 2003. Après une période de dix ans, en 2013, la PAC sera confrontée à un large
éventail de nouveaux défis, dont la nature est déjà visible aujourd’hui.
L’Europe s’efforce de définir une politique agricole commune pour l’après 2013 dans un contexte
qui était encore difficilement imaginable il y a encore quelques années. L’agriculture, le changement
climatique et l’environnement naturel comptent parmi les principales priorités politiques de l’UE.
Pour le PPE, l’agriculture constitue une priorité stratégique. Disposer d’aliments en suffisance et à
un prix abordable ne va plus de soi. D’ici à 2050, la planète devra doubler sa production alimentaire
pour répondre à la demande mondiale. Or, la fragilité de l’approvisionnement alimentaire a été
tristement démontrée: les cours des produits de base ont connu d’énormes fluctuations et le
changement climatique influence la capacité de la planète à produire des denrées alimentaires
en suffisance. La volatilité de leurs revenus fait naître un immense sentiment d’insécurité
chez nos agriculteurs. En outre, de plus en plus de voix s’élèvent pour contester le manque de
transparence de la chaîne agroalimentaire. Il n’existe qu’une faible corrélation entre le prix payé par
le consommateur au supermarché et le prix versé à l’agriculteur pour la matière première agricole.
Cet écart grandissant compromet la survie même de nombreuses exploitations dans l’UE.
Le PPE croit fermement aux objectifs de la PAC tels que fixés dans le traité de Rome. Ces principes
reflètent nos préoccupations communes quant au modèle agricole européen, dans lequel des
exploitations familiales fournissent des denrées de qualité aux consommateurs. En tant que
groupe politique, nous sommes convaincus que les agriculteurs doivent recevoir un prix juste
pour leurs produits si nous voulons maintenir notre production agricole, préserver et améliorer
notre environnement naturel, faire face à la perte de biodiversité et contribuer à la lutte contre le
changement climatique. C’est cette conviction qui sous-tend l’approche du Groupe vis-à-vis du
développement de la PAC pour l’après 2013.
Le 8 juillet 2010, le Parlement a adopté un rapport sur l’avenir de la PAC après 2013 (rapport Lyon).
Ce document représente la première contribution officielle du Parlement au processus de réforme
et constitue une réussite majeure pour le Groupe PPE. Pour ce rapport, Michel Dantin (F) a eu à
assumer les lourdes responsabilités de rapporteur fictif du PPE. Il avait pour tâche de coordonner
la contribution du Groupe et de négocier avec les autres groupes pour s’assurer que la vision
du Parlement relative à la PAC de l’après 2013 réponde aux exigences du PPE, le Groupe le plus
important en nombre. Les résultats qu’il a obtenus vont au-delà de toute attente.
Dans le rapport Lyon, le Parlement européen a fixé les principes fondamentaux qui devraient, selon
lui, être pris en considération dans le processus d’élaboration d’une nouvelle PAC. Près de huit
cents amendements ont été présentés au stade de l’examen en commission du projet de rapport
du député libéral britannique, dont environ la moitié ont été par la suite repris sous la forme de
cinquante amendements de compromis, et ce à l’issue d’intenses négociations entre les groupes
politiques. Le PPE est parvenu à affirmer ses priorités dans les amendements de compromis,
2010
2010
Même si ces critères semblent parfaitement appropriés pour délimiter les zones à handicaps
naturels, M. Dorfmann, rapporteur du Groupe PPE, estime qu’il est indispensable qu’ils soient
testés dans la pratique par les États membres. Pour l’instant, il n’a pas encore été déterminé si
les États membres disposent de données biophysiques suffisamment précises sur les espaces
naturels. Il est par conséquent d’une importance décisive pour une éventuelle future utilisation de
ces huit paramètres biophysiques qu’ils passent par cette évaluation pratique (cartographie) dans
les États membres.
V
233
V
> La production alimentaire: une reconnaissance que, de toutes les questions liées à la sécurité
alimentaire mondiale, la production alimentaire constitue le bien public le plus important
fourni par l’agriculture – le PPE, tout en se montrant très encourageant à l’égard du rôle que
l’agriculture peut jouer dans la fourniture d’autres biens publics (bienfaits environnementaux,
bonne préservation des paysages, etc.), a réussi à placer la sécurité alimentaire en tête des
priorités;
234
> UE 2020: mise en relief du rôle de l’agriculture européenne dans le cadre de la réalisation des
objectifs de la stratégie UE 2020 (atténuation du changement climatique, création d’emplois
grâce à la croissance verte, énergies renouvelables, etc.);
> Budget: une déclaration claire affirmant qu’afin de pouvoir relever les nouveaux défis et de
respecter les priorités de la PAC réformée, les crédits alloués à la PAC au titre du budget
2013 doivent être à tout le moins maintenus pendant la prochaine période de programmation
financière – le PPE a dû surmonter la forte résistance des socialistes et de certains libéraux qui
refusaient la mention indiquant que le budget actuel de la PAC devait représenter un minimum
pour la période après 2013; le cofinancement national des aides directes a été catégoriquement
rejeté;
> Structure à deux piliers: position favorable au maintien de la structure actuelle à deux piliers de
la PAC (le premier pilier étant consacré aux aides directes et aux mesures de marché et le second
au développement rural) – tous les groupes ont accepté cette idée à l’exception du groupe S&D,
dont le coordinateur s’est constamment prononcé en faveur d’une fusion des piliers;
> Filet de sécurité: la nouvelle PAC doit comprendre des mesures de marché souples et efficaces
afin de garantir un filet de sécurité adéquat qui permette d’éviter toute volatilité extrême des prix
– il conviendrait de compléter ces mesures par un système de gestion des risques concernant
les catastrophes naturelles et les épidémies touchant les animaux;
En collaboration avec Albert Dess, coordinateur du PPE à la commission de l’agriculture, M. Dantin
a pris part à d’âpres négociations politiques au nom du Groupe pour parvenir à ce résultat.
Cela n’a guère été facile. Les socialistes souhaitaient mettre un terme à la structure à deux piliers,
rechignaient à réclamer un budget minimal et accordaient moins d’importance à la production
alimentaire en tant que bien public stratégique. Les socialistes avaient publié une position détaillée
sur l’avenir de la PAC au mois d’avril dernier, ce qui signifiait que leur marge de manœuvre était
très limitée pendant les négociations. Les libéraux étaient divisés sur la question budgétaire
et tendaient à inscrire la croissance verte et l’atténuation du changement climatique au cœur
de la PAC révisée. Ces divisions n’ont toutefois pas empêché la commission d’adopter le rapport
à une majorité écrasante (41 voix pour et 2 voix contre).
Lors du vote en plénière, le PPE a quasiment fait un sans-faute, ne perdant qu’un seul vote mineur
au cours de toute la session. Un élément capital est qu’en collaboration avec les autres groupes,
le PPE est parvenu à contrer l’amendement n° 2 présenté par les socialistes, lequel supprimait
l’esprit du compromis atteint en commission en essayant, une fois de plus, de balayer la
structure à deux piliers de la PAC. «Les socialistes sont apparus bien isolés en récoltant pour cet
amendement 116 voix contre 410.
De plus, le PPE est parvenu à faire passer son amendement n° 1, qui dispose clairement que la
production alimentaire a toujours été et reste le «bien public» essentiel produit par les agriculteurs,
auquel peuvent être ajoutés des biens publics de «deuxième génération», tels que la protection
de l’environnement. Ces derniers ne doivent néanmoins pas prendre le pas sur le bien public
numéro un. La partie budgétaire a été adoptée telle qu’elle avait été approuvée en commission.
Dans l’ensemble, le rapport a été adopté à une écrasante majorité, à main levée.
> La répartition des fonds de la PAC: le rapport adopté met l’accent sur l’équité et appelle à
l’établissement de critères objectifs qui feraient l’objet d’évaluations d’impact – un simple
système de paiement à l’hectare n’est pas considéré comme suffisant pour garantir une
répartition équitable;
La Commission européenne présentera au mois de novembre une communication dans laquelle
elle dévoilera l’approche générale qu’elle compte suivre vis-à-vis de la réforme. Le Parlement
rédigera alors un deuxième rapport, dans lequel il passera en revue les idées exposées dans
la communication. Albert Dess a déjà été nommé rapporteur du Parlement pour ce rapport
crucial. La Commission présentera ensuite, à la mi-2011, un paquet législatif par lequel la réforme
prendra effet. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne soumet l’agriculture à la procédure de
codécision. Il s’agira donc de la première réforme de la PAC pour laquelle le Parlement européen
jouera à jeu égal avec le Conseil durant le processus décisionnel. Le rapport Dess revêtira dès
lors une signification particulière en montrant à la Commission, avant même qu’elle présente
ses propositions législatives, ce que le Parlement est disposé à accepter ou non. Un texte dont
le contenu menacerait la survie de la production agricole européenne et la préservation de
communautés rurales dynamiques ne sera jamais accepté par le PPE.
> Le modèle historique: le système de calcul du paiement de l’aide, fondé sur des montants
historiques de référence, devrait être progressivement supprimé pendant la prochaine période
de programmation financière;
Alwyn Strange,
Conseiller
> Une agriculture compétitive et une production de qualité: la mise en relief du fait que les
agriculteurs de l’Union européenne produisent des denrées alimentaires répondant aux normes
de sécurité, de qualité, d’environnement et de bien-être animal les plus strictes et qu’ils devraient
à ce titre être récompensés; les importations en provenance de pays tiers devant répondre
aux mêmes normes astreignantes; le développement d’une politique en matière de qualité
alimentaire doit être l’une des priorités de la nouvelle PAC;
2010
> La chaîne d’approvisionnement alimentaire: des mesures sont nécessaires si l’on veut
renforcer la capacité de gestion et le pouvoir de négociation des producteurs primaires et
des organisations de producteurs vis-à-vis des autres opérateurs économiques de la chaîne
agroalimentaire – nécessité d’une transparence accrue en ce qui concerne le prix des denrées
alimentaires et d’actions visant à traiter la question des pratiques commerciales déloyales.
> Une PAC forte: l’affirmation que l’UE a besoin d’une PAC forte, véritablement «commune»,
crédible, bien soutenue et multifonctionnelle, qui encourage efficacement les agriculteurs,
stimule les communautés rurales et soit profitable à l’ensemble la société; la sécurité de
l’approvisionnement alimentaire et le commerce équitable, la durabilité, l’agriculture en Europe,
la qualité des denrées alimentaires, la biodiversité et la protection de l’environnement et la
croissance verte devraient en être les thèmes centraux;
2010
lesquels ont tous été adoptés lors du vote en commission. Le reste des amendements a été adopté
à une majorité écrasante. Parmi les éléments essentiels du rapport adopté figuraient les points
suivants:
235
236
Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 50 voix contre et 65 abstentions, le rapport de
Madame Maria do Céu PATRAO NEVES (doc. A7-0014/2010) sur le Livre vert sur la réforme de la
politique commune de la pêche.
Le Groupe PPE estime que la réforme en cours est cruciale pour l’avenir de l’industrie européenne
de la pêche et que, faute d’adopter et de mettre en œuvre une réforme radicale, on risque fort de
se retrouver sans ressources halieutiques et sans industrie de la pêche au moment de la prochaine
réforme. Le PPE aussi insiste pour que le processus de réforme de la PCP soit mené à bien au
début de l’année 2011, de manière à pouvoir être dûment pris en compte au moment des débats
sur le prochain cadre financier de l’Union, et à garantir la pleine mise en œuvre de la PCP réformée.
Il est en outre nécessaire d’instaurer une période de transition pour que cette réforme de la PCP
puisse être dûment harmonisée avec le cadre actuel de cette politique commune.
Le rapport insiste sur les aspects particuliers suivants:
Ressources financières: le rapport estime que les ressources financières à négocier au titre du
nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 devront prévoir une augmentation du budget
consacré à la PCP de façon à créer les conditions financières nécessaires à la pleine application et
concrétisation des orientations définies pour la réforme.
Protection et préservation des ressources et connaissances scientifiques: le Groupe PPE considère
que les engagements pris au titre de la PCP d’inverser les conséquences économiques et
sociales de la réduction des possibilités de pêche, de l’augmentation des taux de pollution et
de l’accroissement de la concurrence internationale doivent être compatibles avec la viabilité
du secteur à long terme. Il préconise l’adoption d’une approche écosystémique de la PCP et
demandent à la Commission de veiller à ce que la réforme de la PCP reprenne les mesures
adoptées pour lutter contre le changement climatique et de prévoir des crédits suffisants pour
financer l’application de ces mesures.
Le rapport soutienne que la viabilité du secteur à long terme, l’application du principe de
précaution et la sélection d’engins adaptés ne seront possibles que dans le contexte d’une
politique de la pêche décentralisée dans le cadre de laquelle les décisions sont prises en fonction
des conditions les plus adaptées aux situations qui prévalent dans chacun des domaines de pêche
et chacune des régions maritimes. Le Groupe PPE insiste également sur la nécessité de garantir
une augmentation aux niveaux national et européen des investissements opérés dans la recherche
appliquée et la connaissance scientifique dans le domaine de la pêche.
Rentabilité de l’activité et valorisation professionnelle: le Groupe PPE rappelle que la réforme de la
PCP devra tenir compte du fait que l’Union a décidé que l’exploitation des ressources halieutiques
devait être gérée par le biais de l’objectif du rendement maximal durable. Le Groupe PPE insiste
sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte
de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l’approche
actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock. Le rapport souligne
aussi l’importance du secteur de la pêche au regard de la situation socioéconomique, de l’emploi
et de la promotion de la cohésion économique et sociale des régions ultrapériphériques (RUP).
La Commission est invitée à reconnaître les spécificités des régions ultrapériphériques et des
régions insulaires et à promouvoir des mesures de soutien adaptées à la durabilité biologique et
sociale des pêches dans ces régions.
Le Groupe PPE a insisté afin que La Commission et les États membres soient invités à promouvoir
une formation adaptée aux pêcheurs et aux capitaines de navires, qui comprenne des programmes
obligatoires d’initiation aux «meilleures pratiques» dans le domaine de la pêche afin de mettre
en valeur les diplômes et la profession en général et d’attirer des jeunes. Le Groupe PPE veulent
aussi garantir un meilleur accès aux instruments financiers de l’Union et le même statut à tous
les pêcheurs, hommes et femmes confondus, dans tous les États membres, afin qu’ils puissent
bénéficier d’une sécurité sociale et d’une protection intégrales dans le cadre des systèmes de
protection sociale de chaque État membre.
Le Groupe PPE a invité la Commission à améliorer la fourniture d’informations aux consommateurs
quant à l’origine et à la qualité des produits du secteur, à mettre sur pied un programme spécifique
d’étiquetage et de labellisation écologique propre à valoriser les produits de la pêche et à
promouvoir la santé des consommateurs, via des contrôles rigoureux et une traçabilité stricte.
Modèles de gestion, décentralisation, responsabilisation et surveillance: le rapport prône pour le
secteur de la pêche un système de gestion qui tranche avec l’approche verticale traditionnelle (topdown), en misant plutôt: i) sur le principe de la régionalisation et de la subsidiarité (décentralisation
horizontale), sans toutefois entraîner une discrimination régionale ni porter atteinte à l’application
commune de la politique de la pêche, ii) sur la redéfinition et l’assouplissement du principe de la
stabilité relative et iii) sur la participation des professionnels du secteur et autres parties prenantes.
Vu la multiplicité des spécificités de la flotte communautaire, le rapport rejette toute tentative
d’adopter un modèle unique de gestion de la pêche. Le Groupe PPE, à cette égard, a invitée
la Commission à élaborer un modèle distinct, clairement défini, libéral, non bureaucratique et
simplifié pour la gestion de la pêche côtière à petite échelle. Elle est invitée à étudier la possibilité
d’adopter de nouveaux modèles de gestion de la pêche, qui viennent compléter le système des
TAC et des quotas. En autre, le Groupe PPE est d’avis que les différentes mesures de gestion des
ressources halieutiques seront d’autant mieux comprises, acceptées et appliquées que le niveau
de participation sera plus élevé, que les objectifs seront définis plus clairement et que l’aide
économique et sociale fournie aux intéressés sera plus importante. Dans ce contexte, les conseils
consultatifs régionaux (CCR), les autres parties prenantes et l’agence de contrôle de la pêche de
l’Union, doivent se voir assurer les conditions logistiques et financières nécessaires pour exercer
pleinement et efficacement leurs nouvelles compétences.
Le rapport encourage aussi l’Union à assumer ses responsabilités d’importateur et de marché
les plus importants du monde pour les produits de la pêche et à jouer un rôle moteur dans
la recherche d’une solution au problème mondial des pêches illégales, en utilisant toutes les
possibilités dont elle dispose pour faire de la lutte contre la pêche INN une priorité de l’agenda
international.
Gestion des flottes de pêche communautaires: le rapport souligne que, dans le cadre de la réforme
de la PCP, il conviendra de rechercher des solutions garantissant un équilibre stable et permanent
entre les ressources de pêche et la capacité de la flotte. Il soutienne l’élaboration de nouvelles
définitions de la pêche artisanale et de la pêche industrielle et l’établissement de critères, plus
souples, pour mieux adapter ces formes de pêche aux réalités diverses qui prévalent dans le
domaine de la pêche communautaire. Á cette fin, la Commission est invitée à procéder à un
inventaire exhaustif rigoureux de la dimension, des caractéristiques et de la répartition de la flotte
communautaire actuelle. Le Groupe PPE estime que l’actuel FEP et les futurs Fonds structurels
pour le secteur de la pêche devront continuer à financer la rénovation et la modernisation des
flottes, surtout de la petite pêche côtière et artisanale.
Aquaculture et produits transformés: le Groupe PPE est convaincu qu’une aquaculture forte, de
qualité et durable sur le plan environnemental peut constituer un moteur de croissance dans
des secteurs connexes et contribuer au développement des zones côtières, des zones off-shore
et des zones rurales. Ils estiment nécessaire de renforcer la protection et la compétitivité de
l’aquaculture communautaire et d’adopter des règles fixant les bonnes pratiques de marché et une
concurrence équitable au regard des produits de la pêche ne provenant pas de l’Union européenne.
2010
Rapport sur le Livre Vert sur la réforme
de la Politique Commune de la Pêche
2010
V
237
238
Marchés et commercialisation du poisson: le rapport attende de la Commission qu’elle soumette
dans les plus brefs délais sa communication sur l’avenir de l’actuelle OCM des produits de la
pêche et de l’aquaculture. Le Groupe PPE estime qu’il faut procéder d’urgence à une réforme
ambitieuse de l’OCM des produits de la pêche afin qu’elle contribue davantage à garantir les
revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits
de la pêche et un accroissement de la valeur ajoutée qu’ils présentent.
Relations extérieures: le rapport considère que les objectifs qui doivent guider les actions extérieures
de la PCP sont ceux liés à la défense des intérêts de la pêche communautaire, en cohérence avec
la politique extérieure de l’UE. Il estime qu’il faut créer des mécanismes de promotion des
produits de la pêche provenant de sources durables, sur un plan environnemental, et socialement
équitables à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Le Groupe PPE soutienne par ailleurs que les
nouveaux accords de pêche avec des pays tiers devraient faire l’objet d’une évaluation globale,
sur la base de critères tels que ceux établis par le Parlement européen. Le Groupe PPE considère
aussi que les compensations financières octroyées au titre d’accords de pêche conclus avec des
pays tiers doivent servir à stimuler et développer le secteur de la pêche dans ces pays.
Politique maritime intégrée: le rapport considère que la PCP exige une approche globale de la
gestion du patrimoine halieutique et doit entrer en synergie avec les politiques de l’environnement
et du développement, ainsi qu’avec la PMI. Le Groupe PPE estime que les activités de pêche doivent
s’inscrire dans un contexte plus large d’activités maritimes comme les transports maritimes,
le tourisme maritime, les installations éoliennes off-shore et l’aquaculture, et être structurées en
conséquence, et qu’elles devraient dès lors être intégrées dans des grappes d’activités maritimes.
Mauro Belardinelli,
Conseiller
Le «régime d’importation dans l’UE de produits
de la pêche et de l’aquaculture dans la perspective
de la future réforme de la PCP»
Rapport sur le régime d’importation dans l’UE
des produits de la pêche et de l’aquaculture
dans la perspective de la réforme de la PCP
En adoptant le rapport de Monsieur Alain CADEC (doc. A7-0207/2010), par 374 voix pour, 13 contre
et 11 abstentions, le Parlement européen, et en particulier le Groupe PPE, ont déploré que le Livre
vert sur la réforme de la politique commune ne consacre que quelques lignes à la question des
importations des produits de la pêche et de l’aquaculture (PPA) et sous-estime l’importance d’un
traitement approprié de cette question pour la crédibilité et le succès de la réforme.
Au fond, le rapport constate, tout d’abord, que la production communautaire de PPA est nettement
insuffisante pour couvrir les besoins de l’industrie de transformation et la demande croissante des
consommateurs et qu’elle le restera. Il reconnaisse, par conséquent, la nécessité de promouvoir
une consommation responsable, fondée sur la qualité et la viabilité plutôt que sur la quantité,
la nécessité de renforcer la gestion de la pêche afin de favoriser le renouvellement des stocks et
le fait que les importations continueront de jouer un rôle important dans l’approvisionnement
communautaire. Le PPE a insisté cependant sur la nécessité impérieuse d’assurer le maintien dans
l’UE de secteurs de la pêche et de l’aquaculture respectueux de l’environnement sur le long terme
et économiquement viables, y compris dans leur composante artisanal, pourvoyeurs d’emplois
tout au long de la filière, et fournisseurs d’aliments sûrs et de bonne de qualité.
Politique commerciale et douanière: le rapport estime qu’il est de la responsabilité politique
de l’Union européenne, qui est le premier importateur de produits de la pêche au monde, et
d’autres grands pays importateurs de poisson de s’assurer que les règles commerciales de l’OMC
respectent les normes internationales les plus élevées quant à la gestion de la pêche et à la
conservation des stocks. Il demande à la Commission de veiller à ce que le commerce équitable,
transparent et durable du poisson soit renforcé dans le cadre de la politique commerciale
bilatérale et multilatérale de l’Union. Réfutant la vision promue à travers la politique commerciale
actuellement menée, le Groupe PPE considère qu’une protection tarifaire raisonnable est et devrait
demeurer un instrument important et légitime de régulation des importations à la disposition du
pouvoir politique.
Aspects environnementaux, sociaux, sanitaires et qualitatifs: le Groupe PPE estime que l’un des
objectifs essentiels de la politique communautaire en matière d’importation de PPA doit être
d’assurer que les produits importés satisfassent aux mêmes exigences, dans tous les domaines,
que celles qui s’imposent à la production communautaire. Le rapport craigne que l’entrée
massive de PPA sur le marché communautaire, dans un contexte de concurrence déloyale,
puisse influencer les habitudes alimentaires des Européens qui, en période de crise économique
généralisée, pourront céder à la tentation facile d’acheter des produits moins chers et de qualité
alimentaire inférieure. Il considère par ailleurs que l’intensification des efforts de l’UE en matière
de conservation des stocks et de durabilité de la pêche est incompatible avec l’importation de
PPA provenant de pays qui accroissent leur effort de pêche sans se préoccuper de la durabilité
de celle-ci et en visant exclusivement un rendement immédiat.
2010
2010
La Commission est invitée, pour cette raison, à se pencher sur des mécanismes spécifiquement
destinés à soutenir le développement de la pisciculture marine off-shore et à soumettre des
propositions propres à encourager la mise au point de nouvelles espèces aquacoles de haute
qualité.
V
239
240
2010
Le rapport encourage une application rigoureuse et efficace de la nouvelle règlementation
concernant la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), tout en
reconnaissant la nécessité d’aider de nombreux pays en développement à appliquer correctement
celle-ci et à lutter contre la pêche illicite. Le Groupe PPE estime que l’Union doit garantir que tous
les produits exportés vers l’Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié
les principales conventions internationales en matière de droit de la mer. Il demande que toutes
les préférences commerciales accordées par l’UE sur les PPA soient systématiquement assorties
de conditionnalités rigoureuses tant en matière environnementale qu’en matière sociale.
Réforme de l’OCM: le rapport rappelle les diverses résolutions, adoptées dans le courant
de la 6e législature, invitant la Commission à procéder d’urgence à une réforme ambitieuse
de l’OCM des produits de la pêche afin qu’elle contribue davantage à garantir les revenus dans ce
secteur, la stabilité des marchés, une meilleure commercialisation des produits de la pêche et une
augmentation de la valeur ajoutée qu’ils présentent.
Information du consommateur: le Groupe PPE a souligné l’urgence d’introduire des critères de
certification et un étiquetage rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité
des produits de la pêche et de l’aquaculture européennes et de promouvoir l’introduction le plus
tôt possible d’un label écologique communautaire spécifique pour ces produits afin de mettre un
terme à la prolifération incontrôlée des systèmes de certification privés. Pour le Groupe PPE le
processus de certification et d’étiquetage écologiques des produits de la pêche et de l’aquaculture
doit être aisé à comprendre pour le consommateur et être accessible à toute la filière sans
exception.
Aquaculture: soulignant la part croissante des produits aquacoles dans les importations de PPA de
l’Union européenne, le Groupe PPE estime qu’une politique volontariste d’aide au développement
d’une aquaculture communautaire durable, ayant un impact réduit sur l’environnement, est l’une
des clés d’une politique visant à réduire la dépendance des importations dans le secteur des PPA,
à favoriser l’activité au sein de l’Union européenne, et à satisfaire une demande en forte croissance
à travers une offre plus abondante et plus diversifiée.
Mauro Belardinelli,
Conseiller
5. Contributions supplémentaires
2010
V
241
242
La Stratégie politique
Travaux législatifs en 2010:
Un nouveau départ grâce aux pouvoirs de Lisbonne
Unité Stratégie politique
L’objectif principal de l’Unité Stratégie politique est double:
2010 a été une année pas comme les autres pour le Parlement européen en tant qu’organe législatif
de l’Union européenne. Bien qu’il ait été reconstitué le 14 juillet 2009 après les élections tenues
un mois auparavant, c’est l’année 2010 qui a marqué le véritable début des travaux législatifs du
Parlement, et ce pour deux raisons. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Il renforce de manière substantielle le Parlement européen en lui accordant la plénitude des droits
de la procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) dans des domaines tels
que la politique agricole et la politique de cohésion, mais il a également renforcé la position du
Parlement dans les domaines du budget, du commerce international et des affaires intérieures6.
Le second événement ayant contribué à ce «départ tardif» a été l’élection de la nouvelle
Commission européenne par le Parlement européen, qui a eu lieu – sur la base du nouveau traité
– le 9 février 2010, à une large majorité de 488 voix pour, 137 contre et 72 abstentions.
Cette chronologie des événements constitue également la raison pour laquelle de nombreux
projets législatifs essentiels n’ont été lancés qu’au cours de l’année 2010, avec deux exceptions
majeures: la réglementation des marchés financiers, notamment la surveillance des marchés
financiers, et la création du service européen pour l’action extérieure. Dans le cas de la surveillance
des marchés financiers (à savoir le rapport García-Margallo, commission ECON), la situation
critique des marchés financiers a rendu indubitable l’urgence de ce dossier. Un «départ immédiat»
était indispensable pour tirer les conséquences de la crise financière et empêcher que des crises de
ce genre ne se reproduisent à l’avenir. À l’issue d’âpres négociations, la réforme de la surveillance
financière a été adoptée le 22 septembre 20107. En ce qui concerne la création du service européen
pour l’action extérieure, une pression similaire a été exercée pour parvenir à un accord rapide,
faute de quoi cette nouvelle architecture de la politique extérieure européenne serait restée nonopérationnelle. À la suite de l’adoption d’une résolution législative (procédure de consultation)
sur l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure le 8 juillet
2010 (rapport Brok, commission AFET), le Parlement a adopté des amendements du règlement
financier (rapport Grässle, commission CONT) et du statut des fonctionnaires des Communautés
européennes (rapport Rapkay, commission JURI) le 20 octobre 2010, selon la procédure législative
ordinaire.
Bien que la septième législature soit toujours «jeune», la tendance générale aux accords en
première lecture8 – dont la supervision financière et le service européen pour l’action extérieure
constituent des exemples – semble se poursuivre, de même que le débat sur cette question.
À la mi-novembre 2010, on comptait cependant également deux propositions de règlement suivant
une procédure de conciliation formelle («troisième lecture»), l’une concernant les nouveaux
aliments (rapport Liotard, commission ENVI), l’autre, les droits des passagers dans le transport
par bus et autocar (rapport Cancian, commission TRAN).
Kai Wynands,
Conseiller
6. Des informations plus détaillées concernant la mise en œuvre du traité de Lisbonne peuvent être trouvées
dans l’article de Miguel Seabra (commission AFCO), qui a également fourni une analyse du nouvel accord
interinstitutionnel.
7. L’article de José Botella (commission ECON) offre une description détaillée de la réglementation des marchés
financiers.
8. La conclusion d’une procédure législative ordinaire après seulement une lecture.
> assister le travail parlementaire des membres du Groupe en anticipant sur les débats législatifs,
> souligner l’identité politique du Groupe en augmentant le nombre de forums où tenir des débats.
En 2010, les réunions principales du Groupe ont été les suivantes:
> Réunions du Bureau;
> Journées d’études;
> Travaux du Réseau des Idées Européennes.
Réunions extérieures en 2010
Réunion du Bureau du Groupe PPE
Budapest, Hongrie - 04-05 mars 2010
«pour une Europe de la croissance et de l’emploi»
2010
La procédure de codécision
2010
V
Conclusions
Le Groupe PPE défend la liberté, la responsabilité et la solidarité et considère les politiques et
les instruments de leur mise en œuvre comme un outil servant à assurer la prospérité générale
et la justice sociale.
Qu’est-ce que l’UE 2020?
L’UE 2020 ne constitue pas un objectif en soi mais plutôt une stratégie globale offrant aux États
membres et à l’Union européenne les outils nécessaires pour réaliser ce qui est prévu par le traité,
à savoir une économie sociale de marché, de préférence compétitive.
Il fournit un cadre d’action global à l’échelle de l’Union et aux niveaux national, régional et local.
Il y a lieu de développer des actions à tous ces niveaux.
Économie sociale de marché
Pour réaliser une économie sociale de marché, la condition préalable est d’assurer une croissance
viable et une création durable d’emplois dans un monde globalisé, qui constitue un défi pour le
rôle prépondérant de l’Union européenne sur la scène économique mondiale ainsi que pour notre
capacité à maintenir nos normes sociales, environnementales et en matière de bien-être.
243
244
Stratégie de Lisbonne: pièges et erreurs à éviter
Le Groupe PPE place en tête de ses priorités:
Nous pensons qu’il existe une certaine réticence à analyser de façon approfondie l’échec de la
stratégie de Lisbonne et à mener une analyse minutieuse des limites de la stratégie et des erreurs
commises lors de son application.
> la création d’emplois
Les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne étaient appropriés mais ils étaient trop nombreux.
Il existait une incertitude sur le plan des priorités politiques et du point de vue quantitatif:
les objectifs n’étaient ni clairs, ni partagés, et les principales parties intéressées en avaient une
compréhension différente.
> le renforcement des PME
La définition de points de référence, le sentiment d’adhésion et l’aptitude à communiquer nous
ont fait défaut dans le processus.
> le règlement de la question de l’approvisionnement énergétique tant sur le plan de la sécurité
que des coûts d’approvisionnement
Les méthodes de mise en œuvre étaient inadaptées: elles étaient basées sur le niveau national
et non communautaire. L’impulsion de la Commission manquait tout comme un réel partenariat
entre la Commission, le Parlement européen et les parlements nationaux.
> la réponse au défi de l’exclusion et du vieillissement de la population
Concernant l’UE 2020, le Groupe PPE refuse:
> la libération du potentiel du marché intérieur
> un investissement massif dans l’innovation
C’est pourquoi nous recommandons vivement:
> le renforcement de l’économie sociale de marché en évitant des restrictions à la concurrence;
> l’approche intergouvernementale
> l’élaboration et le partage de normes communes peu élevées
> le manque de responsabilité
La voie à suivre
Nous ne devrions pas tomber dans le piège de répéter le débat sur l’approche sectorielle et
d’énumérer toute une série d’actions sectorielles à entreprendre. Cela a été fait à plusieurs reprises
et un large accord a été atteint à leur égard.
Nous soutenons le plan d’action suivant:
Il y a lieu d’identifier les outils existant à l’échelle de l’Union qui nous fourniraient de larges moyens
d’agir, en l’espèce:
> le budget
> les instruments de cohésion
> l’amélioration de l’employabilité grâce au projet «One SME – One Job» (une PME – un emploi);
> la pleine mise à profit des capacités du marché intérieur et des nouvelles perspectives
commerciales dans toute l’Union européenne pour les PME;
> un guichet unique pour toute question administrative des PME;
> des incitations fiscales et des subventions pour les PME;
> une dimension extérieure permettant aux PME de faire face à la concurrence internationale, rôle
du service européen pour l’action extérieure;
> des PME en tant qu’outil de restauration des tissus économique et social des communautés;
> une nouvelle loi sociale pour les petites entreprises;
> un lien plus fort entre innovation et industrie;
> de nouveaux partenariats entre les entreprises, la science et la recherche universitaire;
> le transfert de pouvoirs aux communautés: mise en œuvre locale des décisions globales;
> le marché intérieur
> le soutien aux innovations fondées sur la connaissance, dont l’avenir de l’Union européenne
dépend;
> la concurrence
> l’établissement d’un réseau européen de consultance par les seniors;
Les outils précités forment un ensemble solide pouvant, même en période de crise, nous permettre
une réaction dynamique, nous apporter une valeur ajoutée et libérer leur potentiel s’ils sont utilisés
efficacement et intégrés de façon adéquate, d’une manière complémentaire.
> l’utilisation de tout le potentiel de la société de l’information émergente afin d’associer la
population locale à l’organisation d’une société durable;
La pleine mise à profit des instruments existants contribue donc à la prospérité générale et permet
le développement personnel de chacun. En fait, le Groupe PPE a pour objectif la justice sociale.
Il défend et est animé par une série de valeurs tournant autour de la liberté, de la solidarité et de
la responsabilité.
> la recherche d’une approche préventive face à l’exclusion, souvent due à la pauvreté;
> un système éducatif basé sur la demande;
> des mesures visant à promouvoir la participation au marché du travail et à encourager la
population à travailler et à rester plus longtemps au travail;
> la création d’un cadre juridique propre à améliorer le fonctionnement du marché intérieur
unique, notamment dans le secteur de l’énergie;
2010
> la lutte contre la pauvreté
2010
V
245
> la création d’un instrument financier visant à encourager l’efficacité énergétique dans le secteur
privé et l’industrie;
Conclusions
2010
246
> la création d’un instrument financier visant à encourager les investissements dans l’innovation
en matière d’utilisation des énergies renouvelables;
> la création d’un instrument financier visant à encourager l’activité des PME dans les secteurs
précités.
Si nous regardons les enseignements du passé, nous ne pouvons pas ne pas remarquer les
tensions existant en raison des différents niveaux auxquels des réponses ont été apportées aux
défis – tant aux niveaux national qu’européen. Nous devons examiner l’asymétrie suivante:
l’Union européenne dispose d’instruments pour l’économie de marché mais il n’existe pas d’outils
équivalents pour la politique sociale à l’échelle de l’Union. Nous ne devrions pas négliger les coûts
occasionnés par la révision constante de la législation dans les domaines clés susmentionnés, qui
entraîne une insécurité juridique et nuit à notre compétitivité. Par contre, il y a lieu de considérer
favorablement les évaluations des conséquences que peuvent avoir sur la productivité l’adoption
ou la modification de dispositions législatives.
Conclusion
Pour conclure, nous devons être prêts à progresser vers une intégration européenne plus approfondie
et à appliquer largement la méthode communautaire. À cet égard, il est crucial d’associer tous
les acteurs concernés, de manière à garantir la réussite de ce projet. Si la méthodologie revêt
une grande importance, il y a lieu d’intensifier le partenariat entre la Commission et le Parlement
européen, en donnant aux députés européens un rôle actif dans le processus. Nous invitons donc
le Président de la Commission à se présenter tous les trimestres devant le Parlement européen
en vue d’une audition sur les progrès accomplis et les nouvelles adaptations apportées au plan
d’action.
En outre, toute proposition législative de la Commission doit être examinée de manière approfondie
à l’aune de la compatibilité avec les objectifs fixés et l’utilisation maximale des instruments,
du programme législatif annuel et de la garantie d’utilisation maximale des instruments.
Le budget 2011 et les actions futures sur le plan de la politique de concurrence, du marché intérieur
et de la politique de cohésion doivent respecter et concrétiser les lignes directrices de la nouvelle
stratégie.
À l’échelle européenne, l’évaluation par les pairs et l’étalonnage des performances devraient
constituer la méthode de travail, tandis que la gouvernance à plusieurs niveaux devrait davantage
associer les parlements nationaux et les autorités régionales et locales au processus de manière à
accroître l’efficacité de la mise en œuvre et l’adhésion à la stratégie.
Incidence de la crise économique et financière: solutions immédiates et à
court terme dans le domaine de l’emploi et des affaires sociales
Le Groupe PPE, en tant que plus grand groupe politique en Europe, soutient et encourage
l’ensemble des politiques visant à renforcer l’augmentation de l’emploi à travers l’Europe, ce qui
compte parmi ses priorités absolues.
Le Groupe PPE soutient un modèle de fléxicurité équilibré, adapté aux caractéristiques de tous
les États membres et de l’ensemble des régions au sein du territoire européen. Nous appuyons
un accord de travail efficace qui, d’une part, stimulerait la création d’entreprises et d’emplois, et
d’autre part, offrirait une protection sociale appropriée à tous les citoyens européens.
En réponse aux conséquences de la crise financière, nous nous engageons à œuvrer à la réalisation
des objectifs de la stratégie 2020. C’est pourquoi le groupe appelle de ses vœux une meilleure mise
en relation entre le développement durable, les problèmes démographiques, une société inclusive
et la modernisation de la sécurité sociale lorsque cela est nécessaire.
Enfin, le PPE a souligné que le modèle de l’économie sociale devrait prévaloir contre les modes
purement axés sur la réalisation de bénéfices; en effet, selon les valeurs chrétiennes démocrates,
le bien-être des individus doit rester au cœur de toutes les politiques.
Incidence de la crise économique et financière: vision à long terme
et perspectives pour l’union européenne
1. La crise actuelle entraîne de nombreuses modifications, mais nos principes de base
demeureront: si nous souhaitons une croissance économique solide, accompagnée de niveaux
d’emploi élevés, nous devons préserver la stabilité des finances publiques et l’indépendance de
la politique monétaire afin de maintenir l’inflation sous contrôle. Nous devons perfectionner le
marché unique, en garantissant une concurrence équitable sur un terrain de jeu égal.
2. Coordination de la politique économique. Le cadre institutionnel actuel régissant l’Union
économique et monétaire n’a pas maintenu les déficits publics sous contrôle. D’importants
déséquilibres macro-économiques persistent au sein de notre Union. Au cours des prochains
mois, nous analyserons les réformes nécessaires afin d’améliorer la coordination de la politique
économique et de réformer le pacte de stabilité et de croissance.
3. Nous soutenons la stratégie 2020 approuvée par le dernier Conseil européen; nous savons tous
que cette stratégie est nécessaire du fait que la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne a
échoué. Nous estimons que l’UE devrait concentrer son action sur les domaines où l’action de
l’Union constitue une véritable valeur ajoutée.
4. La plus importante réforme structurelle que nous entreprenons en ce moment même se rapporte
au secteur financier; nous devons veiller à ce que ces réformes structurelles donnent lieu à des
marchés financiers au sein desquels tous les acteurs et les produits financiers soient soumis à
une réglementation et à une surveillance efficaces. La crise actuelle démontre que la surveillance
intégrée efficace de l’UE est nécessaire, et nous nous devons d’agir en conséquence.
Dans le même temps, nous devons continuer de travailler dans le contexte du G 20 et d’autres
organisations internationales afin de parvenir à un système financier mondial qui soit solide
2010
> la mise en place du cadre juridique et des instruments financiers propres à favoriser l’innovation
dans les technologies à haut rendement énergétique;
Kosice, Slovaquie - 15-16 avril 2010
«les citoyens au cœur de l’Europe»
> le développement complet du marché unique en axant également les efforts sur l’achèvement
de l’union monétaire;
V
247
V
248
5. Éducation, éducation et éducation. Sur le long terme, le principal facteur de la croissance
économique est le capital humain. Une éducation de qualité est un objectif qui doit être poursuivi
par la société dans son ensemble; il est très important que la jeune génération comprenne que la
seule manière de réussir décemment est de travailler dur. Même si les compétences en matière
d’éducation resteront nationales, davantage d’actions peuvent être menées au niveau de l’UE.
Il est nécessaire d’introduire l’esprit d’entreprise dans les programmes éducatifs de tous les
jeunes Européens.
> en ce qui concerne l’Islande, considère que l’adhésion de ce pays à l’Espace économique
européen simplifiera et accélèrera son processus de candidature; reste à savoir, toutefois, si le
peuple islandais demeure en accord avec son désir de rejoindre l’Union européenne.
Il convient de mener nombre d’autres actions. Pour en nommer quelques-unes, nous devons
réduire les charges administratives, maintenir les impôts à un faible niveau, augmenter les dépenses
en faveur de la recherche et du développement, lutter contre la pauvreté et agir dans les domaines
du climat et de l’énergie.
Karlovy Vary, République Tchèque - 06-07 mai 2010
Élargissement: les critères de Copenhague suffisent-ils?
> Partenariat oriental: défis et perspectives pour le continent européen
L’élargissement a joué un rôle déterminant dans la diffusion et la promotion de la réconciliation
pacifique, des droits de l’homme, de l’État de droit et de l’économie de marché. Il s’agit en réalité
de l’essence et de la finalité mêmes de la coopération européenne.
Le Groupe PPE est déterminé à faire de l’élargissement une réussite perpétuelle afin de promouvoir
et de diffuser les valeurs européennes.
De par leurs obligations de respecter les conditions politiques, juridiques et économiques, ainsi
que l’acquis communautaire, les critères de Copenhague garantissent que les nouveaux États
membres bénéficieront de l’Union européenne (UE), tout en en devenant un atout.
Le Groupe PPE souligne que le processus d’adhésion n’est pas automatique; il ne dépend pas
entièrement ou uniquement des performances des pays candidats, mais tient également au degré
de préparation et à la capacité de l’Union à traiter efficacement l’incidence d’un élargissement
donné. Le processus d’approfondissement de l’UE ne doit pas être ralenti; il est essentiel que le
processus d’élargissement contribue au renforcement du processus d’approfondissement, plutôt
qu’à son ralentissement.
En ce qui concerne le processus d’élargissement actuel (Balkans occidentaux, Turquie, Islande),
la progression dépend des mérites de chaque pays candidat.
Le Groupe PPE:
> salue les progrès considérables réalisés en Croatie concernant le respect des critères, ce qui
devrait permettre une finalisation des négociations d’ici la fin 2010 et une adhésion probable
en 2011;
> est préoccupé par le manque de progression en Bosnie-et-Herzégovine, où le climat politique se
détériore et la mise en œuvre de la réforme judiciaire avance lentement. L’UE doit endosser un
rôle plus actif en soutenant une véritable réforme constitutionnelle et la stabilité politique pour
l’avenir du pays;
> Europe 2020: une nouvelle stratégie pour faire de l’UE une économie sociale
de marché créatrice d’emplois
> Lutte contre les jeux d’argent, la criminalité organisée et la corruption:
prôner des politiques plus strictes au niveau de l’UE
Conclusions
Partenariat oriental:
Défis et Perspectives pour le Continent Européen
Le Groupe PPE se réjouit de la mise en œuvre du Partenariat Oriental depuis sa création lors
du Sommet de Prague le 7 Mai 2009, et note avec satisfaction toutes les mesures et initiatives
prises afin de renforcer et d’approfondir les relations entre l’UE et les Pays de l’Europe Centrale
et Orientale. Le Groupe PPE soutient et encourage l’engagement de l’Union Européenne pour
aider à la mise en œuvre du Partenariat Oriental, en promouvant les réformes politiques et socioéconomiques, et en facilitant le rapprochement avec l’Union Européenne.
L’initiative du Partenariat Oriental, originellement proposé par la Pologne et la Suède, pourrait
devenir un important succès politique dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’une opportunité
unique pour chacun de nos Voisins Orientaux. Le Partenariat Oriental introduit une nouvelle donne
dans les relations entre l’UE et les pays impliqués, à travers leur intégration graduelle avec l’UE.
Le Partenariat Oriental, grâce à ses composantes multilatérales et bilatérales, répond au souhait
de tous les Pays de l’Est de se rapprocher de l’Union Européenne, tant d’un point de vue politique
qu’économique:
> s’engage à promouvoir la perspective d’une voie européenne pour la Serbie, l’Albanie
et l’ancienne République yougoslave de Macédoine. À propos de l’ancienne République
yougoslave de Macédoine, nous soutenons la recommandation de la Commission d’engager
les négociations dès que possible, et nous invitons à résoudre le plus rapidement possible la
question de la dénomination de ce pays;
Bilatéralement, le Partenariat Oriental offre des relations plus approfondies, notamment grâce aux
nouveaux Accords d’Association, en fonction des besoins et des ambitions de ses partenaires (c’est
à dire à destination des partenaires ayant fait suffisamment d’efforts en matière de démocratie, d’Etat
de droit, de respect des droits de l’homme et principes d’économie de marché, de développement
durable et de bonne gouvernance). Des négociations sont actuellement en cours avec l’Ukraine; des
discussions ont été entamées avec la République de Moldavie au début de l’année 2010 et un travail
pour faire aboutir les mandats de négociation avec les pays du Caucase est également en cours.
> au regard de la Turquie, se félicite des progrès effectués dans certains domaines, mais déplore
également la mise en œuvre insuffisante de la législation dans des domaines liés aux critères
Début 2010, un programme global de renforcement des institutions a été lancé, comprenant
des experts, dont la mission est d’identifier les besoins administratifs de chaque pays partenaire
2010
politiques de Copenhague, tels que la liberté de parole et d’expression, la non-discrimination,
la liberté de religion et les droits des femmes. Le refus continu de la Turquie d’appliquer
entièrement le protocole d’Ankara, consistant à ouvrir à Chypre ses ports et ses aéroports, est
inacceptable et entrave les efforts visant à parvenir à une solution concernant le futur statut de
Chypre. Le Groupe PPE dit oui au processus d’adhésion de la Turquie, mais souligne que l’issue
des négociations reste incertaine et que le résultat sera arrêté en fonction de la situation tant au
sein de l’Union qu’en Turquie;
2010
et stable. Nous devons veiller à ce que notre politique économique extérieure convainque tous
les acteurs mondiaux de mener des politiques économiques qui soient cohérentes avec la
croissance économique durable pour tous.
249
V
250
Multilatéralement, des plateformes thématiques ont été mises en place pour les quatre principaux
domaines d’intérêt suivants: la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité, l’intégration
économique et la convergence avec l’UE en matière d’approvisionnement énergétique et de
politiques sectorielles.
L’assemblée Parlementaire Euronest est soutenue dans ses objectifs par le PPE. Au travers de ce
dialogue et de cette dimension parlementaire, nous pouvons apporter un soutien important à la
politique du Partenariat Oriental, et évaluer ses réussites et ses défis, afin d’empêcher l’émergence
de nouvelles lignes de démarcation en Europe et de promouvoir à la place la démocratie, la
prospérité, la stabilité et la sécurité pour toutes les parties concernées. L’Assemblée Parlementaire
Euronest prévoit la création d’un forum pour promouvoir l’échange d’informations, d’expériences
et faciliter la compréhension mutuelle et le développement de recommandations et positions
communes entre le Parlement Européen et les parlements des pays partenaires, vers les instances
compétentes du Partenariat Oriental.
Le Groupe PPE veut renforcer la dimension parlementaire du Partenariat Oriental et agira de façon
à accorder à l’Assemblée Parlementaire Euronest une autorité politique.
Si le Groupe PPE souhaite encourager un dialogue étroit avec les partenaires Euronest, il juge
également que les pratiques démocratiques sont fondamentales. C’est pour cette raison que le
Groupe PPE souhaite qu’un soutien soit apporté à la Biélorussie dans sa volonté de changement
démocratique. L’établissement de règles claires, assurant le droit aux citoyens à l’information et aux
élections indépendantes, respectant les droits et libertés tels que définis par l’OSCE et le Conseil de
l’Europe, y compris la liberté d’expression, doit mené à une coopération avec les autorités biélorusses.
L’ouverture d’une délégation à Minsk doit être envisagée afin de promouvoir l’Union Européenne et
de fournir une assistance visant à la mise en œuvre des projets du Partenariat Oriental.
Europe 2020: Une stratégie pour faire de l’Union Européenne une
économie sociale de marché pour l’emploi et la croissance durable
Le Groupe PPE soutient la mise en place de la stratégie UE 2020 dont l’objectif est faire de l’Europe
une économie sociale de marché forte pour l’emploi et la croissance durable.
Cette stratégie économique à long-terme ne doit pas renouveler les erreurs de la stratégie de
Lisbonne. Face à la mondialisation et aux défis de la société (tels que la crise économique actuelle,
le changement climatique et le vieillissement de la population), elle doit fournir un cadre pour une
action concrète afin de réaliser ses objectifs principaux.
> Pour un meilleur engagement de tous les Etats Membres, le PPE est convaincu qu’une
gouvernance forte et transparente, dotée d’une coordination européenne efficace, soucieuse de
la diversité de l’UE et s’inscrivant dans le respect de la subsidiarité, est nécessaire. Une gestion
saine des budgets publics permettra de relancer l’économie sur le chemin de la croissance.
Le respect du Pacte de Stabilité et de Croissance, ainsi que la mise en place de réformes pour
améliorer la coordination des politiques économiques sont essentiels pour garantir le succès de
la stratégie UE 2020.
> Dans un contexte particulier de crise économique, sociale et financière, où une impulsion
particulière doit être donnée à la croissance et à la compétitivité, le PPE considère qu’il est
> Le Groupe PPE est déterminé à assurer le respect du rôle du Parlement Européen, des
Parlements nationaux et de la Société Civile dans la stratégie UE 2020, en étroite coopération
avec le Conseil et la Commission Européenne.
> Le PPE est également déterminé à créer un environnement fertile et propice aux affaires pour les
industries de l’UE, en instaurant un cadre moins bureaucratique qui permettra, notamment aux
PME, de mieux fonctionner et d’innover. L’UE doit étendre sa compétitivité dans les technologies
environnementales afin d’utiliser toutes les potentialités qu’offre ce secteur en termes d’emploi.
Promouvoir l’efficacité énergétique et garantir l’accès à une énergie abordable et respectueuse du
climat, font partie des grands principes du PPE en matière de politique énergétique.
> Afin de répondre aux défis de la société, le PPE est déterminé à améliorer le potentiel
d’innovation d’une économie européenne basée sur la connaissance, en investissant davantage
dans la Recherche et le Développement et en définissant une politique d’innovation ambitieuse,
ayant un impact dans toutes les politiques européennes concernées. L’innovation commence par
l’investissement dans l’éducation. La création d’emplois renforcera l’inclusion sociale grâce à
des politiques de formation continue. Une attention particulière doit être accordée à l’économie
digitale, y compris au développement des infrastructures à haut débit, des connaissances en
matière d’électronique et de libre-circulation des services digitaux.
> La cohésion territoriale, sociale et économique doit rester le cœur des préoccupations de
la stratégie UE 2020 afin d’assurer que toutes les capacités sont mobilisées et focalisées
sur la poursuite de ses priorités. Pour assurer une meilleure utilisation des fonds publics, il
faut améliorer les synergies entre les différentes politiques communes. Par conséquent, les
instruments financiers existants doivent être mieux coordonnés, tant au niveau horizontal qu’au
niveau européen, national et local.
> Le Groupe PPE considère que l’achèvement du Marché Intérieur n’est pas seulement un moyen
d’atteindre les objectifs de la stratégie mais qu’il est aussi une fin en soi. Les chaînons manquant
à sa réalisation doivent être sérieusement considérés comme la condition sine que non de
l’efficacité et de la performance des autres politiques de l’UE.
Lutte contre les jeux d’argent, la criminalité organisée et la corruption:
prôner des politiques plus strictes au niveau de l’UE
La corruption est une des principales activités à l’origine du crime organisé, mais elle affecte également
une grande partie des activités étatiques, entravant le fonctionnement du monde des affaires via des
pratiques illégales et criminelles. La plupart des citoyens de l’Union Européenne est convaincue que la
corruption constitue l’une des préoccupations majeures dans leur pays et que son coût est très élevé
pour les finances de l’Etat. L’origine peut différer d’un pays à un autre, mais l’hypothèse sous-jacente
reste la même: un comportement illégal affecte l’argent public et les intérêts de l’Etat. Une lutte plus
sévère contre la corruption, basée sur un programme d’objectifs prédéfinis et une évaluation périodique
des mesures anti-corruption prises par les Etats Membres, constituent l’une des priorités du PPE.
Nous sommes tout à fait conscients qu’il y a un besoin urgent de combattre la corruption, de
protéger l’argent du contribuable et de promouvoir la stabilité financière au niveau européen.
La corruption génère des dépenses significatives; elle remet en question l’Etat de droit et conduit
à un mauvais usage des fonds générés par le contribuable.
Le Groupe PPE considère que, bien que la corruption soit un problème mondial, quelque soit
l’idéologie, le système politique et juridique, ou encore le niveau de développement économique
du pays concerné, il reste une marge importante pour une action commune et efficace tant au
niveau national que de l’UE. Les deux fronts doivent être encadrés par le travail de la communauté
internationale. Pour agir, on ne peut faire un choix parmi ces priorités.
2010
L’UE reconnaît la nécessité d’une plus grande mobilité aux citoyens des pays partenaires.
Des accords de réadmission et de facilitation d’octroi de Visas sont la première étape nécessaire
dans le processus vers une libéralisation totale d’octroi de Visas à long terme. Les dialogues se font
au cas par cas, en fonction des situations particulières et des besoins de chaque pays partenaire.
primordial de respecter les critères définis par le Pacte de Stabilité et de Croissance, afin de
construire un solide avenir économique.
2010
afin de mettre en œuvre les réformes nécessaires pour leur permettre d’être en capacité de
développer des relations plus approfondies avec l’UE. Afin d’encourager les pays à parvenir,
dans les plus courts délais, à des résultats tangibles dans leurs processus de réforme, des
programmes adaptés seront conçus.
251
V
252
Il est temps d’agir maintenant. Il est urgent de briser le lien entre la corruption et le crime organisé.
Nos priorités essentielles sont: le suivi des transferts d’argent, le combat contre l’enrichissement
illicite, la promotion de la transparence dans les comptes des partis politiques et de leurs
campagnes; la détection des conflits d’intérêts, la fin du blanchiment d’argent, afin d’assurer le
respect de la loi et la transparence.
Il est également nécessaire de renforcer les mesures anti-corruption dans le domaine judiciaire:
y compris la subjectivité dans répartition des dossiers judicaires, la publication des jugements sur
les sites web, l’unification de la jurisprudence, la mise en place de règles pour les sanctions et pour
la déclaration des actifs et des intérêts.
Le Groupe PPE appelle à une interdiction paneuropéenne de la publicité pour les jeux d’argent
ciblant le jeune public.
L’ère digitale et l’utilisation de l’Internet créent un grand nombre de défis pour les législateurs européens
et nationaux, par exemple dans le domaine de la protection de la jeunesse. A défaut de cadre européen,
les jeux d’argent sont régulés par les Etats membres en accord avec le droit de l’Union. La Cour de
Justice de l’Union européenne a reconnu aux gouvernements le droit de libéraliser, de restreindre ou
d’interdire les jeux d’argent. Toutefois, les Etats membres ont peu de possibilités juridiques pour réguler
les jeux d’argent en ligne et particulièrement en ce qui concerne la publicité agressive ciblant le jeune
public. Dès lors, il y a une claire nécessité d’adopter une législation appropriée au niveau européen.
Une interdiction sur tout le territoire de l’Union de la publicité pour les jeux d’argent ciblant le jeune
public est le minimum de ce que l’on devrait adopter au niveau européen.
Riga, Lettonie - 02-03 septembre 2010
«Solution pour la Lettonie, solution pour l’Europe»
Pour faire face à cette situation, le gouvernement de Valdis Dombrovskis a entamé un vaste
et ambitieux programme de réformes structurelles. Des mesures extrêmement douloureuses
et impopulaires mais absolument essentielles ont été prises pour sauver le pays d’une faillite
imminente et stabiliser l’économie.
Le déficit budgétaire a été contenu à 9% du PIB au lieu des 10% prévus conformément au
programme passé avec le FMI et des 14% prévues au moment de la prise de pouvoir du
gouvernement Dombrovskis. En 2010, on prévoit 8,5%, 6% en 2011 et 3% en 2012 afin de satisfaire
aux critères de Maastricht et de rejoindre l’Euro en 2014.
La tâche la plus urgente était de restituer la confiance des marchés financiers. À présent, les
niveaux CDS sont rentrés dans sa zone de pré-crise. Le Trésor Public a renouvelé les ventes des
bons d’État. Dernièrement, les bons de 6 mois ont été vendus à taux d’intérêt de moins de 2%
(ce qui est plus bas que le niveau d’avant crise), les bons de 3 ans se sont vendus à taux d’intérêt
de 5%. Sur la valeur de 15 millions de bons proposés, la demande enregistrée était de 50 millions,
ce qui indique clairement la confiance des marchés financiers en l’économie lettonne.
Les dernières données macro-économiques sont également encourageantes. Bien que la Lettonie
accuse toujours une croissance annuelle négative aux alentours de 3%, le deuxième trimestre 2010
était le deuxième trimestre avec une croissance de PIB positive après 8 trimestres de récession.
Le premier semestre 2010 a vu les exportations s’accroître de plus de 22%.
Stimuler la relance: vers une Gouvernance économique européenne
L’actuelle crise économique, financière et sociale a démontré que le modèle de gouvernance
économique existant dans l’Union n’a pas fonctionné avec autant d’efficacité que prévu.
Ces dernières années, la convergence entre les États membres a été insuffisante. Au contraire, des
déséquilibres macro-économiques et budgétaires se sont maintenus et se sont même aggravés au
cours des onze dernières années. Le cadre de surveillance a été trop faible et les règles du Pacte de
stabilité et de croissance n’ont pas été suffisamment respectées, notamment en ce qui concerne le
volet préventif. En conséquence, les déséquilibres macroéconomiques ont perduré et les finances
publiques sont devenues encore moins viables. Le coup de grâce a été donné par la crise de la dette
souveraine qui est apparue au printemps 2010 dans la zone euro.
Aujourd’hui, nous devons tirer des enseignements des erreurs passées, et une voie s’ouvre à nous
pour améliorer le cadre économique et mettre en place des instruments de surveillance clairs et
mieux ciblés.
Stimuler la relance: l’action du gouvernement Letton
Le Groupe PPE souhaite que soit mis en place une meilleure coordination avec et entre les
États membres, en particulier les États membres de la zone euro, afin d’éviter une répétition de
situations telles que celles que l’on a observées récemment. Ces mesures doivent se concentrer
sur le court terme envisagé par la législation dérivée et sur le long terme, qui pourrait impliquer
certaines modifications du traité.
Le Groupe PPE au Parlement européen félicite le gouvernement de Valdis Dombrovskis pour son
action courageuse afin de rétablir la situation politique, économique et sociale de la Lettonie,
et soutient vivement son programme de réformes structurelles et de consolidation budgétaire
destiné à sauver le pays du risque d’une cessation de paiements.
Il est essentiel que les futurs États membres respectent intégralement les règles et les décisions
prises au niveau de l’UE, telles que les règles et les instruments du pacte de stabilité et de
croissance. Il convient d’éviter de se retrouver dans les situations de non-respect observées au
cours des dernières années. Il convient de même de renforcer les contrôles des déficits publics
et de mieux surveiller l’évolution de la dette publique et des recettes publiques.
Conclusions
Au moment de la prise en fonction de Valdis Dombrovskis, en mars 2009, suite à la démission du
gouvernement antérieur, l’économie lettonne était en état de chute libre avec – 18% de PIB en 2009.
2010
Le Groupe PPE appelle à davantage d’efforts pour lutter contre la corruption et promouvoir la
transparence et l’intégrité, tant au sein de l’Union Européenne que dans les Etats Membres.
Nos citoyens ont le droit de savoir. Pour développer une solide politique anti-corruption, nous
voulons un mécanisme clair et efficace afin d’évaluer l’impact des mesures anti-corruption dans
les Etats Membres, ainsi que plus d’instruments juridiques pour la Commission Européenne et
l’OLAF.
L’héritage que Valdis Dombrovskis a reçu du gouvernement précédent était catastrophique (avec
un déficit budgétaire proche des 14% du PIB et une dette extérieure voisine des 22,3%) - en
témoigne le refus des partis traditionnellement au pouvoir d’assumer la responsabilité politique
des réformes indispensables.
2010
Au niveau européen, pour compléter le cadre juridique actuel, il faut davantage de législation.
Le Traité de Lisbonne mentionne spécifiquement la corruption et le blanchiment d’argent (art 83,
84, 70), et le Programme de Stockholm fait référence à la corruption et au crime économiques,
et au développement d’indicateurs de mesure d’efforts anti-corruption dans les Etats Membres,
ainsi qu’à la mise en œuvre d’une politique globale anti-corruption.
253
254
Nous devons mettre en place des réformes structurelles concernant la politique sociale et
l’intégration des marchés de l’emploi, les incitations fiscales pour les PME – moteurs de la
croissance – et le renforcement du marché intérieur, où les États membres ne devraient pas se
concurrencer les uns les autres, mais respecter leurs différents rythmes et modes de croissance
et de développement.
Journées d’études du Groupe PPE
Madère, Portugal - 13-15 octobre 2010
> Partie I: Création d’une force européenne de protection civile
> Partie II: Politique européenne concernant les régions ultrapériphériques après le nouveau traité
de Lisbonne
Le Groupe PPE émet dix recommandations, qui visent à formuler, dans les grandes lignes, la
conception de ce que seront l’économie, la gouvernance et la stabilité économique dans l’Union
européenne:
> Partie III «Gratuité de l’Internet» - Nos données sont-elles une monnaie d’échange? L’utilisation
des moteurs de recherche et des réseaux sociaux sur l’internet.
1. Promouvoir la relance économique sans pour autant reprendre le chemin d’un Etat dépensier
aux dépends des générations futures, et restant fidèle aux principes de la rigueur et équilibre
budgétaire. Cette relance doit être ambitieuse, stratégique, durable et soutenable, basée sur des
investissements d’avenir (R&D et Innovation), sur une productivité et compétitivité accrue. Elle
doit viser à relancer la croissance et l’emploi et à consolider la cohésion sociale et territoriale.
> Partie V: Mise en œuvre du service européen d’actions extérieure (SEAE)
2. Sur la base de la Stratégie Europe 2020, instaurer un cadre cohérent et transparent pour la
surveillance multilatérale de développements macroéconomiques dans l’Union et dans les États
membres.
3. Renforcer les règles du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) et améliorer son application.
4. Renforcer la gouvernance économique dans la zone euro par l’Eurogroupe.
5. Instaurer, pour la zone euro et l’ensemble de l’UE, un mécanisme solide, crédible et permanent
de prévention et d’effacement de la dette excessive.
6. Réexamen des instruments budgétaires, financiers et fiscaux de l’UE sans augmenter la charge
fiscale des citoyens et des entreprises.
7. Etablir un système européen efficace de régulation et supervision des marchés financiers ayant
la capacité de prévenir les risques systémiques et garantissant la surveillance de toutes les
institutions financières de l’UE. Une coopération renforcée dans les forums internationaux (G20,
FMI) est également indispensable afin d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’UE.
8. Régulation et contrôle des marchés financiers avec une dimension macroéconomique claire.
9. Améliorer la fiabilité des statistiques nationales et de l’UE.
10. Améliorer la représentation extérieure de l’Union dans le domaine des affaires économiques et
monétaires. Améliorer la coordination entre les différents acteurs européens et dans le cadre
du processus du G20.
> Partie IV: La révision du budget de l’UE et la préparation du prochain cadre financier pluriannuel
Conclusions
Création d’une force européenne de protection civile
Le Groupe PPE appelle à un renforcement de la capacité de l’Union européenne à réagir en cas de
catastrophes majeures, comme des incendies, des inondations, des tremblements de terre, des
pollutions d’origine humaine. Ce mécanisme serait doté d’un volet internet et externe.
Les modalités d’une telle force:
La force européenne de protection civile devrait consister en un engagement de certains Etats
membre de mettre à disposition volontairement des modules essentiels de protection civile,
prédéterminés et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l’UE (mutualisation
volontaire des moyens).
2010
2010
Il est également indispensable de se concentrer sur la productivité et la compétitivité de l’UE
dans la perspective des objectifs UE 2020, l’accent étant placé en particulier sur l’éducation,
l’innovation, la recherche et le développement, tout en ménageant la flexibilité du marché.
V
La force de protection civile de l’UE devrait être fondée sur les principes suivants:
> opérer sous la bannière de l’Union européenne,
> respecter le droit humanitaire international,
> respecter le caractère volontaire de la participation des États membres
au dispositif à mettre en place,
> se fonder sur le principe du partage des charges,
> être ouverte aux contributions de pays non membres de l’Union,
> reconnaître le rôle global des Nations unies dans la coordination
de l’aide internationale en dehors du territoire de l’Union européenne.
Le Groupe PPE se prononce en faveur de la communautarisation des moyens de protection civile:
il s’agit de renforcer la cohérence de l’action européenne au niveau opérationnel, stratégique et politique,
mais aussi dans l’utilisation des moyens de permettre une mutualisation intelligente et volontaire des
moyens nationaux existants et de l’améliorer la visibilité de l’UE vis à vis de ses citoyens et du monde
extérieur en communiquant sur l’utilisation des budgets et les résultats obtenus.
Volet extérieur de la force européenne de protection civile
> Les récentes tragédies en Haïti et au Pakistan ont mis en exergue une fois de plus l’impératif de
mettre en place une capacité de réaction rapide de l’UE (Force européenne de protection civile):
demande à la Commission européenne que des propositions législatives ambitieuses soient
proposées suite à la communication de la Commission sur le renforcement de la capacité de
réaction de l’UE en cas de catastrophes, prévue pour novembre 2010.
255
256
> Le Groupe PPE regrette que de nombreuses propositions concrètes contenues dans le rapport de
Michel Barnier de 2006 sur la création d’une force européenne de protection civile soient restées
lettres mortes ou n’aient fait l’objet que de timides avancées.
> Les recours aux moyens de protection civile contribuent sensiblement aux actions humanitaires
et il est essentiel de rappeler que le recours à ces moyens lors de crise humanitaire doit être
fondé sur les besoins et être complémentaire et cohérent avec l’aide humanitaire, comme
indiqué dans le consensus européen sur l’aide humanitaire.
> La Force européenne de protection civile devrait consister en un engagement de certains États
membre de mettre à disposition volontairement des modules essentiels de protection civile,
pré déterminés à l’avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l’UE
(mutualisation volontaire des moyens). La plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau
national et donc n’entrainant pas de couts supplémentaires importants, resteraient sous leur
contrôle. Le déploiement de ces modules en «stand by» formerait le noyau de la protection civile
de l’UE pour répondre aux désastres à l’extérieur de l’UE.
> Des modules complémentaires (additionnels) de protection civile pourraient être financés par
l’UE pour certains besoins spécifiques pour lesquels des lacunes ont été identifiées et où le
niveau européen apporterait une plus-value.
> Il faut renforcer le financement pour les transports et développer des modules en «stand by»
dans ce domaine pour un déploiement immédiat de l’Aide européenne. Un ciblage des
transports devrait être fait pour les besoins les plus urgents.
> Le manque de visibilité de la réaction de l’UE a été soulevé à plusieurs reprises par le Parlement
européen. C’est un élément essentiel vis-à-vis des citoyens européens qui manifestent leur
solidarité, et vis à vis des sinistrés. Pour le Groupe PPE, des efforts doivent être faits pour assurer
une double visibilité (nationale et européenne) pour les équipes de protections civiles déployés
à travers le mécanisme communautaire de protection civile.
Politique européenne concernant les régions
ultrapériphériques après le nouveau traité de Lisbonne
Les régions ultrapériphériques représentent neuf régions situées dans l’ultra-périphérie de l’Union
européenne (sur des continents autre que l’Europe et sur des îles et des archipels) et sont listées
dans le traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (ex. le traité sur la Communauté
européenne) depuis les sommets de Maastricht et d’Amsterdam. Leur situation représente un
ensemble de handicaps géographiques, économiques et sociaux qui, cependant, devraient plutôt
être traités dans la perspective d’avantages, et non de faiblesses. En considération, la mise en
lumière dans le traité (art. 349) des régions ultrapériphériques est une réflexion importante et
probablement suffisante de leur situation spécifique. Par conséquent, elle ne devrait pas être
complétée de manière redondante et non-quantifiable, par ex. par l’ajout de différents critères
d’éligibilité, qui pourrait nuire à la situation cruciale et centrale du critère du PIB régional par tête
d’habitant. Aussi toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion doit être rejetée.
L’un des sujets les plus importants de l’architecture des fonds structurels est la question des
«régions de transition», à savoir les régions qui ne sont pas couvertes par les objectifs de
convergence compte tenu de la croissance de leur PIB, mais qui restent inéligibles à l’Objectif
Régional de Compétitivité et d’Emploi. Un autre problème est posé par les difficultés rencontrées
par les régions ultrapériphériques lorsqu’il leur est demandé de fournir leurs propres ressources
dans le processus de cofinancement. C’est une question de la plus haute importance pour
les régions ultrapériphériques dans le cadre du futur Cadre Financier Pluriannuel 2014-2020.
En conséquent, afin de partiellement remédier à cela, il pourrait être considéré de leur accorder
un statut spécial sous l’Objectif de Compétitivité régionale et d’Emploi, ou même de leur fournir
un instrument européen séparé.
La Stratégie UE 2020, afin de ne pas reproduire les erreurs de Lisbonne, doit être récupérée, dans
la continuité du principe de gouvernance multi niveau, par toutes les parties prenantes possibles.
A cet égard, il est important de fournir aux autorités locales et régionales, aussi bien qu’aux
entrepreneurs et aux employés, un sens accru d’appropriation de la nouvelle stratégie. Le Pacte
Territorial UE 2020, proposé par le PPE au Parlement européen et au Comité des Régions, fournit
un instrument important à cette fin de par sa nature inclusive. Les régions ultrapériphériques
sont exceptionnellement bien situées pour profiter de ceci à travers plusieurs initiatives phares
inscrites dans la Stratégie UE 2020, telles celles sur l’Agenda Numériques (compte tenu de leurs
faiblesses en infrastructures électroniques) ou climatique et énergétique (compte tenu de leur
capacité à employer des sources d’énergie alternative et d’efficacité énergétique). Leurs atouts plus
traditionnels, telle leur «situation intermédiaire» avec d’autres parties du monde importantes pour
l’Europe - y compris l’Afrique et l’Amérique du Sud - ne peuvent pas être négligés.
Le Groupe PPE souhaite que les décisions de la politique de cohésion doivent être prises au plus
près du citoyen. Ceci est d’autant plus important pour les régions ultrapériphériques, ainsi que
leurs avantages peuvent être utilisés pour le bénéfice de toute l’Europe. Les efforts entrepris par
et pour elles doivent donc rester concentrés, par ex. à travers le maintien du PIB comme principal
critère d’éligibilité. C’est l’objectif des positions et des actions fréquemment et fortement prises
par le Groupe PPE au Parlement européen dans ce domaine, spécialement au regard de la future
Perspective du Cadre Financier Pluriannuel.
2010
2010
> Cette capacité de réaction rapide de l’UE (force européenne de protection civile) devrait être
une optimisation du mécanisme communautaire de protection civile et une mutualisation des
moyens nationaux existants qui gagnerait en efficacité et visibilité et reprendrait les modalités
testées dans le cadre des actions préparatoires. Il est donc impératif de continuer dans cette voie
et de créer cette force tant attendue.
V
257
258
Le Groupe PPE appelle à l’Internet de demain
À la lumière de la discussion du Groupe de Travail, celui-ci suggère un certain nombre de propositions
que le Groupe doit considérer:
> Clarifier les juridictions internationales. Les fournisseurs commerciaux doivent maintenant respecter
la législation sur la protection des données s’ils ont un établissement dans un État membre ou
s’ils utilisent les moyens techniques qui sont situés dans l’UE. Il doit être clair que, lorsque les
fournisseurs de service Internet visent le marché de l’Union, ils doivent se conformer aux normes de
l’Union en matière de protection des données et de droit de la concurrence, ce qui inclut le Droit de la
Propriété Intellectuelle. Le bon fonctionnement des accords «Safe Harbour» avec les États-Unis afin
d’améliorer le respect des standards de la protection des données devrait être assuré;
> Des règles claires sur le traitement et le stockage des données par les fournisseurs de service
Internet et des obligations d’information sur le respect des contrôles par les officiers européens
de protection des données. La collecte de données personnelles devrait être limitée au
minimum requis pour la destination des collectes, Le stockage devrait être limité dans le temps.
La protection de la vie privée par défaut (privacy by design) devrait être obligatoire Il faut rendre
transparent le lieu de stockage des données personnelles. Des normes vis-à-vis des exigences
de l’acceptation des données personnelles doivent être établies;
> La garantie de l’anonymat de l’utilisateur contre l’utilisation par les fournisseurs d’internet
de détails privés à des fins commerciales, par ex. la publicité. L’interdiction du profilage: les
fournisseurs commerciaux ayant accès aux données de plusieurs sources ne doivent pas être
autorisés à prendre ensemble ces données;
> La réglementation de la collecte, du stockage, de l’évaluation et de l’utilisation d’information qui
peut être utilisée pour l’identification visuelle ou locale des personnes dans des lieux publics ou
pour déterminer leur situation, en ce incluant les données collectées en relation avec les réseaux
de téléphonie mobile;
> L’établissement d’un droit d’effacer l’emprunte numérique: les données collectées et qui sont
nécessaires pour des raisons objectives doivent être effacées immédiatement; il doit y avoir
une date limite pour le stockage et l’utilisation de données, avec des sanctions efficaces; en
complément une norme internationale doit être envisagée;
> Les moteurs de recherches élargissant leurs affaires et établissant d’autres modèles commerciaux
qui entrent en concurrence avec les modèles de service existants doivent se conformer aux règles
de concurrence de l’UE;
> Des règles claires pour les réseaux sociaux et les fournisseurs de service de courrier afin
d’assurer le droit des utilisateurs: les données privées de tous les utilisateurs doivent être
protégées et doivent rester privées; les données peuvent seulement être utilisées et transférées
pour des buts commerciaux avec l’accord préalable et éclairé de l’utilisateur (opt-in); un droit à
effacer les données personnelles lors du départ d’un réseau social doit être garanti;
> La pleine application du droit de la concurrence lorsqu’il y a interconnexion d’une plateforme
sociale et d’un fournisseur de service commercial; Dans ce cas la plateforme sociale doit
pleinement respecter les règles de concurrence. Il doit y avoir une obligation de divulguer les
partenaires de coopération si ceux-ci reçoivent des données collectées par le fournisseur de service;
> La neutralité du Net doit être garantie. Les utilisateurs devraient se voir garantir un accès libre
aux applications et contenus légaux. La discrimination dans l’internet des fournisseurs de
services doit être évitée;
> Définir une stratégie globale pour la protection effective du DPI on line. Toute mesure prises à
cet égard doit être nécessaire, proportionnée et compatible avec la vie privée des utilisateurs
d’internet. Une attention particulière doit être portée sur le rôle joué par les intermédiaires,
y compris les fournisseurs de services internet, et sur un système combinant information,
sanctions possibles et une offre légal attractive pour les utilisateurs en cas de contravention.
La révision du budget de l’UE et la préparation du prochain cadre
financier pluriannuel
Il y a actuellement trois discussions sur le Budget: la première concerne le Budget 2011, la seconde,
la révision de l’actuel Cadre Financier Pluriannuel (CFP) jusqu’en 2013 et le troisième, le futur du CFP,
après 2013. Les trois discussions sont liées, bien que la troisième ait sa propre dynamique.
Le Groupe PPE est d’avis que, dans le contexte économique actuel, le Budget de l’UE ne peut
pas augmenter. Cependant, l’UE a besoin d’un budget substantiel pour faire face aux défis futurs
de l’Europe. Sans moyens suffisants, l’UE ne peut pas exister. Une nouvelle réallocation ou une
réallocation renouvelée est nécessaire.
Une révision du CFP après 2013 est inévitable-surtout depuis l’adoption du traité de Lisbonne- afin
d’intégrer les nouvelles priorités politiques à venir dans le cadre financier jusqu’en 2013.
En ce qui concerne le CFP après 2013, le Groupe PPE souligne que sa base devrait être l’utilisation du
financement de l’UE pour des actions qui apportent une valeur ajoutée européenne. La question de
la valeur ajoutée, avec des moyens financiers restreints, a besoin de réponses nouvelles et concrètes.
La stratégie UE 2020 est le point de départ approprié pour ce débat. Ce n’est que lorsque les
questions politiques sur la souveraineté, les grands projets européens, la synergie avec les budgets
nationaux, etc. auront trouvé une réponse, que celle relative aux chiffres pourra être discutée. Le
Groupe PPE est pour une Europe qui garantisse la croissance et la durabilité, fondées sur la solidarité.
2010
«Gratuité de l’internet»
Nos données sont-elles une monnaie d’échange?
L’utilisation des moteurs de recherche
et des réseaux sociaux sur l’internet
2010
V
Mise en œuvre du Service européen d’action extérieure (SEAE)
Le Parlement européen, et notamment le Groupe PPE, a pleinement joué son rôle, et continue à le
faire, dans la mise en place du Service européen pour l’action extérieure (SEAE).
Nous l’avons fait avec un objectif clé: celui de créer un service permettant à l’Union européenne
de renforcer son rôle sur la scène internationale et d’agir de la façon la plus efficace, cohérente,
visible et transparente possible.
Le Groupe PPE l’a affirmé dès le début des négociations: une politique étrangère efficace et
transparente exige que le SEAE préserve la méthode communautaire, cela est non-négociable.
La transparence et le contrôle démocratique exigent en outre un rôle de premier plan du Parlement
européen. Le SEAE doit impérativement et entièrement assumer sa responsabilité politique et budgétaire
devant le Parlement. Grâce au travail infatigable des rapporteurs du Parlement, et notamment
Elmar Brok, ce principe est d’ores et déjà entériné, maintenant il doit être mis à l’épreuve.
Le Groupe PPE ne cessera de rappeler à la Haute Représentante, Madame Ashton, la nécessité
de consulter le Parlement sur les priorités politiques dans son domaine de responsabilité, sur
les stratégies vis-à-vis de nos pays et régions partenaires dans le monde, et sur les implications
budgétaires de ses choix.
Nous, le Groupe PPE ainsi que le Parlement européen, allons également veiller à ce que les
positions stratégiques du Service soient occupées par des personnalités méritantes, reconnus
259
260
06 juillet
Strasbourg
Petit déjeuner de travail du Conseil d’administration EIN
Madame Ashton s’est engagée à permettre des échanges de vues entre le Parlement européen
et les personnes désignées aux postes clés tels que les Chefs des Délégations - sur ce point,
nous devrons effectuer une sélection et identifier les pays partenaires ayant le plus d’importance
stratégique - et les Représentants Spéciaux de l’Union européenne (RSUE).
10 novembre
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Nouveaux pauvres en Europe: défis politiques»
17 novembre
Bruxelles
EIN Petit déjeuner de travail «Défis contemporains de la culture de la vie»
Si les conditions sont réunies, le SEAE pourra être officiellement lancé le 1er décembre, mais
soyons clairs: nous ferons tout notre possible pour y arriver, sans rien céder pour autant au risque
de réduire la qualité, l’efficacité et la transparence de ce service.
L’Europe a besoin d’un service d’action extérieure fort, exerçant son leadership et imposant sa
présence sur la scène internationale, notamment lors de négociations internationales clés ayant un
effet direct sur la sécurité et la prospérité, aussi bien celles des populations impliquées que celles
de nos propres États-membres et citoyens.
Séminaires des groupes de travail
Les réunions suivantes ont été organisées au cours de l’année 2010:
28-29 janvier Berlin
Séminaire EIN «Politique de l’énergie et la justice mondiale» avec la KAS
Le Réseau Européens d’Idées
23 février
Bruxelles
«Review meeting EIN»: «Recherche et débat dans l’élaboration des
politiques après le traité de Lisbonne»
Le Réseau européen d’Idées est une initiative du Goupe PPE visant à faire en sorte que différents
acteurs se rassemblent pour générer des idées de politiques pour le centre-droit européen. Il s’agit d’un
réseau de plus de 600 décideurs politiques et faiseurs d’opinion de près de 30 pays se rassemblant
pour discuter de la future direction de la politique de l’Union européenne et de ses États membres.
24-25 mars
Ces membres sont issus de différents horizons: élus politiques, instituts de recherches, fondations
politiques, monde universitaire, entreprises et organisations non gouvernementales entre-autres.
03 mai
Rome
Séminaire EIN «Les valeurs politiques et les attentes des citoyens: comment
combler l’écart?» avec Farefuturo
Ce réseau organise un certain nombre d’activités de différents types afin de créer un forum de
discussion dynamique et vivant pour stimuler la pensée nouvelle et des réponses positives aux
défis actuels dans un monde changeant rapidement.
09 juin
Petits déjeuners de travail
21-24 juin
Washington
Séminaire EIN: «Sécurité de l’Europe et nouveaux horizons pour la
coordination transatlantique après le traité de Lisbonne» avec TAG
En 2010, le Réseau européen d’Idées a mis en œuvre un programme actif de petits déjeuners
de travail au Parlement européen pour offrir un forum tant aux décideurs politiques élus qu’aux
chercheurs dans le domaine politique basés à Bruxelles et leur permettre de discuter de sujets
d’intérêt thématique, stimulés par les observations de dirigeants dans leur domaine. Les thèmes
de cette année sont:
16 novembre
Bruxelles
Séminaire EIN: «Les accords de libre-échange et l’avenir du commerce
mondial» (GT. Mondialisation, rapporteur: Hanns Glatz)
Madrid
Séminaire EIN «Reprise: vers la résilience européenne»
Séminaire EIN «Sécurité alimentaire et Santé» avec FAES
Bruxelles
Séminaire EIN «Religion et changement social en Europe»
23 février
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Relations UE/Chine après le traité de Lisbonne»
17 novembre
Bruxelles
Séminaire EIN: «Un nouveau vocabulaire pour communiquer la culture de la vie»
(GT Valeurs, rapporteur: Federico Eichberg)
14 avril
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Les attentes des jeunes dans l’Europe»
«Review Meeting EIN» avec les Thinks tanks et discussion avec les Groupes
de travail sur le programme 2011.
29 avril
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Le Futur des partis politiques paneuropéens
avec le CES»
18-19 novembre
Bucarest
Séminaire spécial EIN: «Politique de voisinage et Coopération politique
régionale en Europe de l’Est, en Méditerranée et en Mer Noire»
12 mai
08-09 décembre Vienne
«Review meeting EIN» spéciale avec les Think Tanks d’Europe centrale
et orientale
Séminaire EIN «Nouvelles orientations dans les Balkans et le voisinage»
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Les États-Unis et les questions mondiales»
09 juin
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Changements au sein
de l’OTAN et conséquences pour l’UE»
30 juin
Bruxelles
Petit déjeuner de travail «Perspectives pour les relations US-UE;
suivi du séminaire de Washington»
2010
pour leur expérience, leur dévouement et leur capacité à agir. Dans cette perspective, nous devons
garantir le respect de l’équilibre institutionnel et géographique du SEAE.
2010
V
261
L’apogée du programme annuel du Réseau Européen d’Idées est l’Université d’été.
2010
Cette année, cet événement s’est tenu à Budapest, en Hongrie, du 16 au 18 septembre.
Le thème de cette année était:
262
«LA CRISE EN EUROPE: Réinventer les politiques de l’UE;
Assurer la croissance économique et lutter contre la pauvreté»
Il convient d’accorder une attention particulière aux nouveaux facteurs de croissance, comme
l’économie numérique, et de prévoir à cette fin une stratégie commune d’investissements au
niveau européen.
5) Le budget de l’UE doit prévoir un mécanisme de stabilisation financière et monétaire pour venir
en aide aux États membres confrontés à de graves difficultés économiques et financières. À ce
jour, cela n’a pas été le cas, faute de base définie dans les traités et de dotation budgétaire.
En revanche, un grand nombre de politiques de cohésion, qui sont clairement inefficaces ou
frauduleuses, devront être révisées.
En conséquence, la structure du budget de l’UE devra être modifiée.
Conclusions de l’Université d’été du Réseau Européen d’Idées (EIN)
à Budapest
Après les premières universités d’été EIN qui se sont tenues en Europe occidentale, en général
dans de «grands» pays, les rencontres récentes qui se sont déroulées à Varsovie, à Vienne et à
Budapest ont démontré le succès de la formule qui consiste à parcourir l’Europe communautaire
à la recherche des apports fournis par les différentes sensibilités. J’espère que les réunions à
venir nous mettront en contact avec des pays situés plus à l’est et au nord, des pays insulaires et
d’autres petits pays, qui enrichiront, grâce à leurs apports spécifiques et leur façon de voir le projet
européen, le débat intellectuel de l’EIN.
Conclusions
1) Il convient de réaffirmer que la crise n’est pas seulement économique, mais touche aussi aux
valeurs, à la politique et au social.
L’État-nation est en crise dans de nombreux pays, l’équilibre institutionnel est précaire, la
cohésion du centre-droit fragile face à de nouvelles formes d’extrémisme et de dévoiements
politiques. Ces aspects auront des conséquences sur la gouvernabilité tant au niveau national
qu’européen.
Le centre-droit devrait affronter avec hardiesse le débat intellectuel et l’opinion publique.
2) L’incapacité de voir les choses globalement, d’anticiper au-delà des prochaines élections, donc
en fait l’électoralisme, freine les nécessaires réformes budgétaires et électorales.
L’UE doit veiller à l’intérêt général et respecter les règles communes (qui crie le plus fort ou
réclame le plus obtient le plus) si nous ne voulons pas alimenter l’euroscepticisme.
3) Dans ce contexte, il convient de rechercher un équilibre rigoureux entre les politiques communes
de l’UE (et les sanctions en cas de violation) et le principe de subsidiarité.
En aucun cas, la convergence nécessaire dans certains domaines (âge de la retraite) ne doit
aboutir à une Europe sociale imposée par Bruxelles.
4) La croissance, vue sous un angle pragmatique, doit être la priorité absolue du centre-droit
européen jusqu’en 2020.
Cette priorité – la croissance – doit se retrouver dans le prochain budget, les réformes du
marché intérieur (y compris celle du secteur financier), la politique de voisinage, les accords
commerciaux et monétaires, la politique de l’environnement, etc. …
Seule une impulsion réelle et efficace donnée aux PME comme facteurs de création d’emplois et
de richesse garantira la cohésion sociale et le bien-être des Européens et permettra de préserver
les politiques de soutien à la famille, la démographie et l’intégration.
6) Les mécanismes de la sécurité au niveau européen face au terrorisme de l’islamisme radical
doivent être renforcés et s’articuler autour d’une collaboration mieux structurée au niveau des
politiques de voisinage, avec nos alliés transatlantiques et avec le reste du monde occidental,
face aux radicaux qui propagent la haine de l’Occident.
Des résumés des réunions du Réseau des idées européennes sont publiés sur son site internet
www.ein.eu, ainsi que les articles et les présentations qui ont servi de base à ses discussions.
Christine Detourbet,
Conseillère,
Chef de l’unité Stratégie Politique
2010
Université d’été
V
263
VI
VI. Service Relations avec les Parlements nationaux
264
VI > Service
Relations avec les Parlements
nationaux
Depuis que l’Union européenne a reconnu la nécessité de rapprocher l’UE de ses citoyens et
d’assurer un meilleur contrôle démocratique de ses activités, le PPE a été le premier à concevoir un
réseau de relations structurées entre les députés européens et les députés nationaux, en anticipant
le rôle accru que le traité de Lisbonne a attribué aux parlements nationaux. Ce réseau constitue
une plate-forme où les députés peuvent débattre de questions politiques, ce qui permet d’élaborer
les politiques communes du PPE et de favoriser une meilleure compréhension de ce que l’Europe
représente au niveau national et au niveau local. L’organisation de réunions interparlementaires
régulières du PPE stimule la coopération politique au niveau de l’UE et rapproche les débats
nationaux les uns des autres.
Relations du Groupe avec les parlements nationaux: activités organisées en 2010:
1. Sommets des Présidents des Groupes du PPE au sein des parlements nationaux de l’Union
européenne
2. Réunions du réseau des parlementaires nationaux du PPE chargés des affaires européennes
et des membres du PPE, députés au Parlement européen, qui ont lieu avant chaque sommet
3. Réseau des jeunes membres du PPE âgés de moins de 35 ans, députés au Parlement européen
ou parlementaire national
4. Participation active à toutes les réunions parlementaires conjointes et à toutes les réunions
conjointes de commissions après les réunions préparatoires entre le Groupe et les parlementaires
nationaux, membres du PPE
5. Bulletin d’information du service du Groupe chargé des relations avec les parlements nationaux
Le Groupe publie régulièrement un bulletin d’information sur les activités du service chargé des
relations avec les parlements nationaux.
En outre, un site internet spécifique informe les députés européens et les députés nationaux des
dernières évolutions des activités du Groupe dans le cadre de la coopération interparlementaire.
2010
Le Groupe PPE et les parlements nationaux
2010
265
VI
266
2010
Le 12e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE a eu lieu les
10 et 11 mai 2010 au PE à Bruxelles. Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul, député européen,
a présidé la première journée du Sommet qui a compté cette année parmi les intervenants
le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy et le Président de la Commission,
José Manuel Durão Barroso. Dans le cadre de la stratégie Europe 2020, le Président Barroso
a présenté son point de vue sur la période difficile que traverse l’Europe en raison de la crise
financière et a expliqué dans quelle mesure la contribution de la famille politique du PPE aux
solutions européennes que les institutions européennes viennent de prendre, est fondamentale.
Joseph Daul, député européen, a ouvert le Sommet en affirmant que «le temps est venu pour les
Européens de tirer les leçons de la crise et d’appeler des réformes majeures de la gouvernance
européenne». Ensuite, les co-présidents ont pris la parole: Soraya Saenz de Santamaria, députée
nationale, Présidente du Groupe du «Partido Popular» au Congrès espagnol, a affirmé qu’en cette
période de crise, à la suite des dernières décisions prises, l’Europe montre qu’elle fonctionne
comme elle devrait; Alejandro Munoz Alonso, député, porte-parole du Groupe du «Partido
Popular» au sénat espagnol et membre de la commission conjointe de l’UE a indiqué que ces
réunions sont très utiles pour établir une meilleure collaboration au sein de la famille politique
du PPE.
Corien Wortmann-Kool, députée européenne, Vice-présidente du Groupe PPE, responsable
de la stratégie 2020 a souligné le rôle crucial que cette stratégie aura pour la croissance et la
compétitivité futures; et Soledad Becerril Bustamante, député national, membre du parlement
espagnol, porte-parole de la commission conjointe de l’UE, a souligné qu’en cette période de crise,
l’Europe a besoin de réformes importantes dans différents domaines.
DE DROITE À GAUCHE: Herman Van Rompuy, Président du Conseil européen, Joseph Daul, MdPE (France),
Président du Groupe PPE au Parlement européen, Martin Kamp, Secrétaire général du Groupe
PPE, José Manuel Durão Barroso, Président de la Commission européenne, et Corien WortmannKool, MdPE (Pays-Bas), Vice-présidente du Groupe PPE responsable de la Stratégie UE 2020
Paulo Rangel, député européen, Vice-président du Groupe PPE, en charge des relations avec
les parlements nationaux, a souligné que «nous nous sommes rassemblés ici à l’occasion de
notre Sommet semestriel, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, parce que nous
souhaitons que ces réunions apportent à nos partis du PPE au sein des parlements nationaux la
possibilité d’agir ensemble avec les mêmes priorités et le même point de vue». En fournissant
des informations mises à jour sur sa proposition ambitieuse et innovante, appelée «l’agenda
des 27», il a expliqué comment cette proposition devrait promouvoir un débat commun entre le
niveau national et le niveau européen sur l’«État de l’Union». Il a informé les participants du fait
qu’il a déjà présenté son projet au Parlement européen et que le Président du PE, Jerzy Buzek le
présenterait à la «Conférence des Présidents des parlements nationaux» au cours de la même
semaine.
Le sujet à l’ordre du jour de la deuxième journée était le service européen d’action extérieure
(SEAE). Poul Skytte Christoffersen, conseiller spécial de la haute représentante de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a présenté ce service en expliquant les
dernières évolutions intervenues dans ce domaine. Gabriele Albertini, député européen, Président
de la commission des affaires étrangères du PE, a souligné que le nouveau SEAE devrait être
responsable devant le PE en ce qui concerne sa responsabilité politique et son budget. Elmar Brok,
député européen, rapporteur sur le SEAE de la commission des affaires étrangères, a indiqué qu’il
est crucial pour le PE de jouer un rôle efficace dans l’organisation de ce nouvel instrument de l’UE
dans le domaine des affaires étrangères. Mario Mauro, député européen, responsable du groupe
de travail sur le SEAE au sein du Groupe PPE a souligné le rôle du Groupe PPE dans la construction
de la nouvelle diplomatie européenne et expliqué qu’en tant que famille politique du PPE, nous
avons une grande responsabilité.
2010
12e Sommet des Présidents des Groupes parlementaires
du PPE au sein de l’UE, Bruxelles, 10 et 11 mai 2010
267
Paulo Rangel, MdPE (Portugal), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen
chargé des relations avec les Groupes parlementaires des Parlements nationaux,
et Poul Skytte Christoffersen, Conseiller Spécial du Haut Représentant de l’Union
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
VI
268
Le président du Groupe PPE, Joseph Daul, député au PE, a présidé la première partie de la réunion
et a souligné qu’«avec la crise de l’euro et la dérive des déficits publics, ce qui arrive dans un
pays affecte les autres, même ceux qui ne font pas partie de la zone euro. Sur ces sujets et sur
de nombreux sujets tels que l’emploi et ses conséquences sociales, la sécurité, le réchauffement
global, l’énergie et la sécurité alimentaire, on peut clairement voir dans quelle mesure le niveau
européen et les niveaux nationaux sont profondément interconnectés. Nous ne pouvons plus
prétendre, en nous basant sur le prétexte de la souveraineté nationale, que ce n’est pas le
cas. Nous devons dès lors garantir l’avenir de l’euro, et en même temps créer les conditions
nécessaires pour de futurs investissements.»
Paulo Rangel, député au PE, vice-président du groupe PPE et responsable des relations avec les
parlements nationaux, a quant à lui souligné que «le traité de Lisbonne a investi les parlements
nationaux et le Parlement européen de pouvoirs plus étendus. Le Traité a renforcé ces institutions
politiques en reconnaissant le rôle central de l’organe parlementaire dans la culture démocratique.
Il reconnaît également le rôle des parlements nationaux dans l’architecture institutionnelle
européenne, ce qui est tout aussi important. C’est la raison pour laquelle le Traité des parlements
doit être défendu et mis en œuvre.»
La réunion était coprésidée par Francis Delpérée, président du groupe CDH au Sénat belge; Sabine
de Béthune, présidente du groupe CD&V au Sénat belge, et Servais Verherstraeten, président du
groupe CD&V à la Chambre des députés belge. Francis Delpérée a exposé les grandes lignes des
cinq principaux problèmes auxquels l’UE fait face actuellement: l’organisation des institutions
européennes après Lisbonne, le problème du bon fonctionnement de ces institutions, le
financement des activités de l’UE, le calendrier de travail de l’organisation financière et, enfin, les
relations dynamiques entre les budgets européens et nationaux. En conclusion, il a déclaré que
le financement du projet «Europe 2020» est à l’heure actuelle fondé sur un cadre très compliqué
en raison de la crise.
Cette session de deux jours, qui se concentre sur des sujets économiques tels que la gouvernance
européenne et le financement de la stratégie Europe 2020, a été l’occasion d’un large et très
utile échange de vues au sein de la famille politique du PPE concernant les affaires européennes
courantes. Un certain nombre d’orateurs distingués ont assisté à ce 13e sommet, parmi lesquels
notamment le Premier ministre belge, Yves Leterme, qui représentait la présidence du Conseil.
Yves Leterme a retracé dans les grandes lignes les principales mesures prises par l’Union en ce
qui concerne les questions de gouvernance économique soulevées ces derniers mois. Jan Vincent
Rostowsky, ministre des finances polonais, a relevé plusieurs secteurs économiques pour lesquels
l’UE doit immédiatement prendre des mesures efficaces, tandis que le ministre des finances
suédois, Anders Borg, a souligné la nécessité d’une restructuration fiscale. Enikő Győri, ministre
d’État hongrois pour les affaires européennes, a présenté les priorités de la présidence hongroise
de l’UE. Jean-Luc Dehaene, député au PE et vice-président de la commission des budgets du PE,
a rappelé à l’auditoire la procédure budgétaire créée par le traité de Lisbonne, et a souligné que
le PE détient désormais les pleins pouvoirs en matière de décision sur l’ensemble du budget.
Il a souligné que nous devions désormais apprendre à faire fonctionner le nouveau système.
Les commissaires Michel Barnier et Janusz Lewandowski ont souligné la nécessité d’une meilleure
gouvernance économique et ont présenté les outils proposés par la Commission à cet égard.
Lors de la partie consacrée à l’analyse de nos perspectives en matière de gouvernance économique,
différents rapporteurs ont pris la parole, comme par exemple le député belge Yves Leterme.
Les débats ont été alimentés notamment par les interventions de Hans-Peter Friedrich, député
au PE, et Andreas Schockenhoff (CDU, CSU) du Bundestag allemand; Konstantinos Tasoulas,
président du groupe parlementaire, et Konstantinos Hatzidakis, député au parlement grec; Pedro
Mota Soares, député au parlement portugais; Roberto Soravilla, député au parlement espagnol;
Anna Kinberg, président du groupe parlementaire au parlement suédois; Assen Agov, député
au parlement bulgare; Carlo Casini, député au PE et président de la commission AFCO; Werner
Langen, député au PE et Laszlo Tőkés, vice-président du PE.
«Malgré le fait que le nouveau Traité n’offre pas d’avancées majeures pour les questions
économiques et financières, il est évident qu’il est nécessaire de mieux assurer la coordination au
sein des États membres, et en particulier dans la zone euro, afin d’éviter que la situation actuelle
ne se reproduise. Les États membres n’auront bientôt plus assez de moyens pour financer leurs
propres budgets, c’est pourquoi nous devrons imaginer de nouveaux mécanismes. Parallèlement,
des projets ambitieux tels que la stratégie Europe 2020 forcera une discussion commune sur les
relations entre les budgets nationaux et le budget de l’Union. Ce débat sera certainement très
utile pour nous tous et approfondira la coordination de nos politiques à l’avenir. Par conséquent,
l’alliance entre le Parlement européen et les parlements nationaux est de plus en plus nécessaire»,
a conclu le député au PE Paulo Rangel.
La réunion du 13e sommet se concentrait sur le financement de la stratégie Europe 2020 et sur
les questions de gouvernance économique. Consacrée à la coprésidence, la partie introductive
intègre les considérations générales de Paulo Rangel, député au PE, vice-président du groupe PPE
responsable des relations avec les parlements nationaux, et Francis Delpérée, président du groupe
CDH au Sénat belge.
Le groupe de travail sur le financement de la stratégie Europe 2020 a bénéficié de la contribution
très utile apportée par Anders Borg, ministre suédois des finances, Jan Vincent Rostowski, ministre
polonais des finances et Jean-Luc Dehaene, vice-président de la commission des budgets du PE et
ancien Premier ministre belge.
Le sujet de la gouvernance économique a été introduit par Yves Leterme, Premier ministre belge
et président du Conseil de l’Union européenne. Cette publication comprend également les
points de vue d’Iñigo Mendez de Vigo, député au PE, président du Collège d’Europe à Bruges,
Pierre Lequiller, président de la commission chargée des affaires européennes à l’Assemblée
nationale française et Diogo Feio, député au PE et rapporteur du rapport du Parlement européen.
Ce point comprend les recommandations du Parlement européen à la Commission sur
l’amélioration de la gouvernance économique et du cadre de stabilité de l’Union.
En conclusion, cette publication comprend un exposé des priorités établies par la future présidence
hongroise de 2011 présenté par Enikő Győri, ministre d’État hongrois pour les affaires européennes.
Les interventions d’autres députés au PE et de représentants des parlements nationaux ont
contribué à un débat dynamique en mettant l’accent sur des questions particulières et en tentant
de dégager des perspectives communes.
2010
Le 13e Sommet des présidents des groupes parlementaires du PPE au sein de l’UE a eu lieu les
6 et 7 décembre 2010 au PE à Bruxelles. Ce sommet était organisé en deux sessions principales
intitulées «Financing Europe 2020» (Financer la stratégie Europe 2020) et «Economic governance:
what are our perspectives?» (Gouvernance économique: quelles sont nos perspectives?)
Parmi ceux-ci, Iñigo Mendez de Vigo, député au PE et président du Collège d’Europe, à Bruges;
Pierre Lequiller, président de la commission chargée des affaires européennes à l’Assemblée
nationale française et Diogo Feio, député au PE et rapporteur du rapport du Parlement européen.
Dans ce rapport, le Parlement européen faisait des recommandations à la Commission sur la
manière d’améliorer la gouvernance économique et le cadre de stabilité de l’Union.
2010
13e Sommet des présidents des groupes parlementaires
du PPE au sein de l’UE, Bruxelles, 6 et 7 décembre 2010
269
2010
Joseph Daul, Président du Groupe PPE (au milieu)
de gauche à droite: Jan Rostowski, Ministre des Finances, Pologne, Anna Kinberg Batra,
Parti du rassemblement modéré, Suède, Anders Borg, Ministre des Finances, Suède, Servais
Verherstraeten, Président du groupe parlementaire CD&V à la Chambre des représentants
en Belgique, Joseph Daul, MdPE (France), Président du Groupe PPE au Parlement européen,
Beatrice Scarascia Mugnozza, Chef de Service Relations avec les Parlements nationaux
du Groupe PPE, Paulo Rangel, MdPE (Portugal), Vice-président du Groupe PPE chargé
des relations avec les Groupes parlementaires des Parlements nationaux,
Paulo Rangel, MdPE (Portugal), Vice-président du Groupe PPE chargé des relations
avec les Groupes parlementaires des Parlements nationaux,
270
2010
VI
271
Gunnar Hökmark, MdPE (Suède), Vice-président du Groupe PPE au Parlement européen,
Anna Kinberg Batra, Parti du rassemblement modéré, Suède, et Anders Borg, Ministre
des Finances, Suède
VI
272
2010
Le Réseau des affaires européennes du Groupe PPE, créé début 2009, rassemble des membres
du Parlement européen et des membres des parlements nationaux qui agissent en tant que
porte-paroles pour les affaires européennes au sein de leurs groupes parlementaires. Ce sont les
Présidents ou les Vice-présidents des commissions parlementaires nationales traitant des affaires
européennes ou les porte-paroles des Présidents des groupes parlementaires. Ils se rencontrent
à Bruxelles régulièrement. L’objectif est de débattre de questions politiques actuelles de manière
plus approfondie afin d’accroître la compréhension mutuelle au sein du groupe parlementaire du
PPE et de renforcer les manières de travailler ensemble.
Les efforts du Groupe PPE afin de parvenir au degré de coopération
le plus élevé avec les parlements nationaux
La 3e réunion du Réseau a eu lieu au Parlement européen à Bruxelles
le lundi 26 avril 2010
Parmi les principaux thèmes abordés, citons la mise en œuvre du traité de Lisbonne en ce qui
concerne les nouvelles méthodes de coopération avec les parlements nationaux, en particulier
le protocole sur l’application du principe de subsidiarité et la proportionnalité ainsi que le rôle
de la COSAC. Paulo Rangel, député européen, Vice-président du Groupe PPE, responsable des
relations avec les parlements nationaux et Roberto Soravilla Fernandez, membre du parlement
espagnol, ont coprésidé la réunion. Paulo Rangel a introduit le débat: «L’ambition du réseau est
de créer une culture de l’interparlementarisme. En vertu du traité de Lisbonne, aussi connu sous
le nom de «Traité des parlements», les parlements nationaux sont pour la première fois reconnus
comme faisant partie du tissu démocratique de l’UE. Les parlements des États membres de
l’UE bénéficient désormais de la possibilité d’influencer directement les processus de prise de
décisions au niveau européen» a indiqué M. Rangel.
Francis Delperée, Président du Groupe CDH au sénat Belge
L’une des initiatives pertinentes abordées lors de cette réunion était l’«agenda des 27». Il s’agit
d’un défi que le réseau a approuvé, une initiative consistant à établir un débat annuel, dans chaque
parlement national, sur l’état de l’Union européenne, rassemblant des membres du Parlement
européen et des membres des parlements nationaux le même jour ou du moins la même semaine.
2010
Réseau des affaires européennes du Groupe PPE
273
Lors de cette réunion, Francis Delperée, sénateur belge, a abordé le sujet des nouvelles
responsabilités des parlements nationaux depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Peter
Altmaier, membre du parlement allemand a proposé de créer un système informatique basé
sur l’intranet visant à renforcer la coopération politique des Groupes du PPE au sein de tous
les parlements de l’UE. Carlo Casini, député européen, Président de la commission des affaires
constitutionnelles du Parlement européen, et Roberto Soravilla Fernandez ont expliqué comment
le rôle de la COSAC sera modifié à l’avenir.
Peter Altmaier, Chief Whip du Groupe CDU/CSU dans le Bundestag allemand,
Paulo Rangel, Vice-président du Groupe PPE responsable des relations avec les parlements
nationaux, et Francis Delperée, président du Groupe CDH au sénat Belge
274
Réseau des Jeunes membres du PPE
La 4e réunion du réseau a eu lieu au Parlement européen à Bruxelles le lundi 5 octobre 2010, sous
le thème «Le Parlement européen et les parlements nationaux unis pour démocratiser l’UE».
Elle a été coprésidée par Paulo Rangel et Francis Delperée.
Dans le cadre des relations avec les groupes frères au sein des parlements nationaux, le PPE
continue de développer son «Réseau des jeunes membres» créé en 2006. Ce réseau rassemble
tous les jeunes membres des parlements nationaux et du Parlement européen, âgés de 36 ans
ou moins lors de leur élection.
«Lors de cette 4e réunion, notre coopération a rempli son premier objectif: rassembler au sein
d’un réseau des députés membres d’un certain nombre de groupes parlementaires de l’UE.
Nous formons désormais une équipe permanente qui se réunit régulièrement afin de discuter
des questions les plus importantes de la politique européenne et d’étudier et mettre en œuvre
la coopération le plus efficacement possible. Nous souhaitons intensifier les échanges politiques
entre les groupes politiques de notre famille politique, et faciliter les échanges en vue de la nouvelle
dimension de l’UE», a expliqué Paulo Rangel, Vice-président du Groupe PPE, responsable des
relations avec les parlements nationaux.
Francis Delperée, sénateur, Président du Groupe CDH au Sénat de Belgique, a parlé de
«parlementarisme multiniveaux», une nouvelle culture impliquant de nouvelles responsabilités.
«Les parlements se manifestent à différents niveaux (infranational et international). Ces niveaux
se multiplient. Le parlementarisme multiple se développe sous nos yeux» a-t-il dit. «Nous devrions
nous réjouir de ce phénomène. La démocratie ne peut être confisquée. Elle ne peut rester confinée
dans un seul siège du pouvoir, même s’il s’agit du parlement national. L’échange d’expériences,
de «bonnes pratiques» peut s’avérer utile et contribuer à harmoniser les rôles et les utilisations
au niveau du continent. Les parlements doivent maintenir le dialogue avec les autres parlements,
et doivent, en particulier, participer à des échanges réguliers de bonnes pratiques» a-t-il conclu.
Peter Altmaier, député national, chef de file du Groupe CDU/CSU au parlement allemand, a
évoqué le «renforcement de l’identité européenne, la mise en réseau au sein de la famille du PPE».
Peter Altmaier a souligné que l’organisation et l’efficacité sont des conditions nécessaires pour
contrôler efficacement le principe de subsidiarité. Il a également affirmé que nous devons créer un
forum pour débattre et faire en sorte qu’au delà des réunions du PPE à Bruxelles, nous disposions
aussi d’un réseau opérationnel de députés et de personnel. Nous devons aussi rassembler les
hommes et les femmes politiques au niveau européen et les figures de proue des parlements
nationaux, a-t-il indiqué.
Une réunion du comité directeur du réseau des jeunes membres a eu lieu à Taormine (Italie) du
30 septembre au 2 octobre 2010. Le coordinateur du réseau des jeunes membres, Andreas Schwab,
et les deux vice-coordinateurs de ce réseau, Lara Comi, députée européenne, et Petru Luhan, député
européen, ont rencontré plusieurs membres nationaux d’Italie et d’Espagne. Le comité directeur du
réseau a invité Pablo Zalba Bidegain, député européen, à coordonner le travail préparatoire en vue de
la cinquième réunion annuelle du réseau des jeunes membres à Pampelune (du 18 au 20 novembre
2010). Un échange de vues a eu lieu avec le sénateur Giuseppe Firrarello et une visite institutionnelle
a été organisée au bureau du Président de la province de Catane, Giuseppe Castiglione. La situation
de l’Italie, qui doit faire face à un afflux massif d’immigrés, a été soulignée par Lara Comi, qui a
également rappelé que les défis représentés par l’immigration constituent une des principales
priorités du Groupe PPE. Une discussion a aussi été lancée parmi les membres sur le principal
élément de la stratégie Europe 2020 et les mesures de contrôle financier approuvées par le PE en
septembre. En tant que coordinateur du réseau des jeunes membres, Andreas Schwab a conclu
la rencontre en affirmant qu’«une législation ambitieuse pour protéger les intérêts financiers des
citoyens représente un énorme progrès pour l’intégration économique européenne».
Lors de la 5e réunion du réseau des jeunes membres, de jeunes hommes et femmes politiques
(11 parlementaires nationaux, 10 membres du Parlement européen et le Secrétaire Général du PPE)
se sont rencontrés à Pampelune du 18 au 20 novembre 2010. Sous la direction du Vice-président
du Groupe PPE, Paulo Rangel, et du coordinateur du réseau des jeunes membres, Andreas Schwab,
deux journées de travail ont été organisées autour du thème «Priorités pour une croissance
intelligente, durable et inclusive: création d’emplois, contrôle financier et sécurité énergétique».
Paulo Rangel a commencé par un point fort: grâce au traité de Lisbonne, les parlements nationaux
auront davantage leur mot à dire dans les affaires européennes et il a souligné le rôle important
des jeunes membres afin de construire un dialogue interparlementaire solide. Andreas Schwab,
ainsi que les deux vice-coordinateurs du réseau des jeunes membres, Lara Comi et Petru Luhan,
ont présenté les différents débats sur la sécurité énergétique, le contrôle financier et la création
d’emplois. José Manuel Garcia-Margallo, député européen, est intervenu en tant qu’orateur
principal sur le contrôle financier et a expliqué la proposition tout à fait différente qui vient d’être
approuvée par le PE. Antonio López-Istúriz, député européen, Secrétaire Général du PPE, a pris la
parole lors du débat sur l’état de l’union et le travail du PPE en vue de renforcer la gouvernance
économique européenne. Jaime Mayor Oreja, député européen, a rencontré le réseau des jeunes
membres lors de sa visite à la mairie et leur a exprimé tout son soutien dans leur tâche importante.
M. Mayor Oreja a affirmé: «l’Europe a besoin de nouvelles idées et vous représentez l’avenir».
Des discussions utiles ont eu lieu avec des interlocuteurs et professeurs locaux de haut niveau.
Une réunion s’est tenue avec des membres de la nouvelle génération du PP à Pampelune.
La «Déclaration de Pampelune» a été rédigée sur la base des principaux résultats de la réunion lors
de laquelle les politiciens du réseau des jeunes membres ont lancé un message fort sur l’avenir
de l’économie de l’UE: «Nous sommes convaincus qu’en menant les réformes appropriées il est
possible de retrouver la croissance économique et de créer des emplois». Ils ont convenu que
certaines des réformes les plus importantes sont les suivantes: réforme de la réglementation et
du contrôle du secteur financier et réforme de la gouvernance économique de l’Union. Les jeunes
parlementaires, qui se sont réunis dans un pays comme l’Espagne dont le taux de chômage est
le plus élevé de l’UE, ont insisté sur le fait que la création d’emplois et le chômage des jeunes
devraient être des priorités. Ils sont dès lors favorables à toutes les nouvelles mesures proposées
par la Commission européenne pour promouvoir la mobilité et l’enseignement qui sont au cœur
des projets visant à revigorer l’économie de l’Union: «Nous devons être plus compétitifs».
En outre, les jeunes parlementaires du PPE sont convaincus que seuls les gouvernements qui
reconnaissent d’emblée la gravité de la crise sont capables d’engendrer la confiance nécessaire en
vue de surmonter cette crise historique.
2010
Le Parlement européen et les parlements nationaux unis
en vue de la démocratisation de l’UE
2010
VI
275
2010
Réunions parlementaires conjointes
276
Les réunions parlementaires conjointes, qui constituent une forme de coopération
interparlementaire entre les membres du Parlement européen et ceux des parlements nationaux
des États membres de l’UE, se concentrent sur les questions politiques importantes du moment.
En 2010, deux réunions ont été organisées, sous les présidences espagnole et belge:
La réunion parlementaire conjointe intitulée «Vers une communauté énergétique européenne pour
le 21e siècle» a eu lieu les 7 et 8 juin 2010. La réunion de la famille du PPE organisée juste avant la
réunion parlementaire conjointe a été présidée par Marietta Giannakou, députée européenne, chef de
la délégation grecque du Groupe PPE et coprésidée par José Ignacio Palacios - Sénat - et Guillermo
Mariscal - Congrès. Mme Giannakou a souligné le fait qu’un cadre réglementaire européen pour les
marchés de l’énergie de gros est nécessaire afin d’éviter des initiatives réglementaires nationales
divergentes en matière de fixation des prix de l’énergie. Elle a conclu en indiquant que «Grâce
au soutien et à la mise en œuvre complète du troisième paquet «Marché intérieur de l’énergie»,
l’UE remplira son objectif de libéraliser le marché de l’énergie. En ce sens, les compagnies énergétiques
basées dans l’UE auront un avantage concurrentiel et renforceront leurs réseaux transnationaux
et leurs transactions transfrontalières».Maria de Graça Carvalho, députée européenne, a présenté
une contribution sur l’énergie et l’environnement, en soulignant en particulier les principaux défis
dans les domaines de l’énergie et du changement climatique. Mme de Graça Carvalho a déclaré
que «nous devrions élargir notre stratégie et parler d’une seule voix sur la scène internationale en
ce qui concerne le changement climatique». Elle a conclu que «des programmes de financement
appropriés sont nécessaires dans tous les États membres». Un débat animé a fait suite aux
principales interventions. Ioannis Tsoukalas, député européen, a souligné le fait que les États
membres doivent débattre de l’énergie nucléaire. Francesco Casoli, député national, a expliqué que
le gouvernement italien a examiné la possibilité de recourir à l’énergie nucléaire. Il a convenu du fait
qu’un accord de dimension européenne est nécessaire afin de trouver une solution aux problèmes
énergétiques. Lena Kolarska-Bobinska, députée européenne, rapporteure sur la stratégie énergétique
a souligné l’importance de renforcer la synergie entre la politique énergétique interne et externe dans
l’UE. Elle a indiqué que les prochaines priorités sont: soumettre les importations d’énergie soumises
aux règles du marché interne et mettre en œuvre la législation actuelle sur l’énergie.
La plénière de la réunion parlementaire conjointe a été ouverte par le Président du PE, Jerzy Buzek
et trois groupes de travail ont été organisés. Le rapporteur du groupe de travail sur la sécurité
énergétique était Jacek Saryuzk-Wolski, député européen, qui a souligné la nécessité pour l’UE
de parler d’une seule voix et de reconnaître la dimension géopolitique de l’énergie, qui a besoin
de l’établissement d’une politique énergétique externe européenne qui soit efficace. Le groupe de
travail sur le marché unique de l’énergie était coprésidé par Guillermo Mariscal qui a clos le débat
en indiquant que les interconnections et les investissements dans les énergies renouvelables
constituent la principale thématique à traiter en vue de parvenir à une communauté énergétique
européenne pour le 21e siècle. Le groupe de travail sur l’énergie et l’environnement était
coprésidé par M. Palacios. Il a souligné que le PPE a reconnu l’efficacité énergétique comme étant
l’instrument le plus efficace pour relever les défis et améliorer la sécurité de l’approvisionnement.
La réunion parlementaire conjointe «Beyond the crisis: how should Europe respond to the
challenge ahead?» a eu lieu les 8 et 9 novembre 2010. Lors de la réunion de la famille du PPE
organisée juste avant la réunion parlementaire conjointe, Paulo Rangel, député européen, Viceprésident du Groupe PPE, responsable des relations avec les parlements nationaux a souligné que
le PPE croit fermement en la nécessité d’apporter de la valeur ajoutée de l’approche européenne
à notre réponse à la crise afin de permettre une reprise durable dans l’ensemble de l’Europe.
La réunion a été présidée par Corien Wortmann-Kool, députée européenne, Vice-présidente du
PPE et Présidente du groupe de travail sur l’économie et l’environnement. Mme WortmannKool a souligné que pour le PPE il est extrêmement important que les députés européens et les
parlementaires nationaux membres du PPE partagent les responsabilités et qu’ils travaillent sur
des positions communes. Elle a souligné qu’étant donné que nous traversons actuellement une
période de crise économique, il est évident qu’une gouvernance économique forte est nécessaire
et que le PE et les parlements nationaux doivent coopérer. Danuta Maria Hübner, députée
européenne, Présidente de la commission du développement régional, a expliqué que l’Europe
n’avait pas prévu cette crise et que, dès lors, afin d’en sortir il est important d’examiner ses causes
et ses dynamiques avant de chercher des solutions. Elle estime que, dans l’ensemble de l’Europe,
nous avons besoin d’un environnement économique favorable et davantage de compétitivité.
Selon elle, seule l’innovation permettra de stimuler la croissance.
À la suite de cette présentation des trois groupes de travail de la réunion parlementaire conjointe:
GT1: «Quelle sorte de croissance et d’emplois pour l’Europe de demain?», Edit Bauer, députée
européenne, coordinatrice de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,
a souligné le paradoxe suivant: l’Europe présente un taux de chômage élevé alors que dans
le même temps des millions de postes sont vacants sur le marché du travail. Il est dès lors
nécessaire de réfléchir à la manière de mieux faire correspondre l’offre à la demande. Elle a conclu
que, pour le moment, nous disposons de plus de questions que de réponses. GT2: «Quelle sorte
de gouvernance économique?», Jean Paul Gauzés, coordinateur du PPE pour la commission
des affaires économiques et monétaires a été clair dès le début de son intervention: les États
membres ne voulaient pas entendre parler de gouvernance économique. Cependant, lorsque l’on
en vient à l’euro, les 27 économies doivent être coordonnées, et nous devons traduire la monnaie
unique dans nos économies. D’après lui, renforcer la surveillance des positions budgétaires et la
surveillance et la coordination des politiques économiques constitue la seule réponse aux défis
d’aujourd’hui. GT3: «Comment achever le marché unique européen?», Andreas Schwab, député
européen, coordinateur du PPE de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs, a expliqué que l’idée d’un «Acte pour le marché unique» est une proposition du
PPE. Il a également ajouté que le PPE souhaite améliorer le marché unique mais sans laisser de
côté la dimension sociale. M. Schwab a souligné le fait que les États membres demandent souvent
que le marché intérieur soit plus accompli, mais c’est à eux d’être à la hauteur et de transposer les
textes, conformément à ce qu’ils ont promis au Conseil.
La plénière de la réunion parlementaire conjointe a été ouverte par le Président du PE, Jerzy
Buzek et trois groupes de travail ont été organisés. Le groupe de travail intitulé «Quelle sorte
de gouvernance économique européenne?» a été coprésidé par Jean Paul Gauzés qui a lancé les
travaux du groupe de travail en saluant les efforts de la présidence belge en vue de préalimenter
les fonds de placements à haut risque, les agences de crédit, etc. Il a noté que la gouvernance
européenne est à présent davantage une espèce hybride de politiques nationales et européennes
et a souligné le fait que des différences majeures entre les politiques menées à ces deux niveaux
ne sont pas souhaitables. Theodor Stolojan, député européen, Vice-président de la commission
des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, et Astrid Lulling, députée
européenne, ont également pris la parole lors de ce débat. Lors du GT3 «Comment achever le
marché unique européen?», Andreas Schwab a souligné le fait que le manque de visibilité du
marché unique est une question clé à laquelle il convient de répondre et qu’il est nécessaire
d’impliquer les parlements nationaux et le Parlement européen ensemble dans le cadre de l’«Acte
pour le marché unique» afin que celui-ci soit couronné de succès. En outre, il est nécessaire que
les premiers résultats de la directive «Services» se fassent prochainement ressentir.
Le PPE et la coopération interparlementaire au sein de l’UE
2010
VI
277
VI
Réunions conjointes de commissions
Au cours de l’année écoulée, différentes commissions du PE ont organisé plusieurs réunions
conjointes de commissions sur des thèmes sectoriels spécifiques. Citons notamment:
> commission FEMM - Réunion interparlementaire Journée internationale de la femme,
16 mars 2010
> Table ronde sur un régime d’asile européen commun, 26 avril 2010
> La directive Services au centre d’une réunion du PE avec les parlements nationaux,
Bruxelles, 27 avril 2010.
> Les députés européens et les parlementaires nationaux discutent de la réforme
de la politique commune de la pêche, Bruxelles, 1er juin 2010.
> Débat interparlementaire sur les synergies du budget, Bruxelles, 1er juin 2010
Edit Bauer, coordinatrice de la Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
> Le Service européen pour l’action extérieure au centre d’un débat interparlementaire,
Bruxelles 2 juin 2010
> Politique de cohésion: débat interparlementaire sur les conséquences du traité de Lisbonne,
Bruxelles, 12 juillet 2010.
> Les défis de la politique européenne de sécurité et de défense de l’Union après l’entrée
en vigueur du traité de Lisbonne, 28 septembre 2010
> Le processus électoral européen et l’initiative citoyenne, Bruxelles, 30 septembre
2010
> commission ECON - Débat avec les parlements nationaux, 16 et 17 mars 2010
2010
> Audition avec les parlements nationaux sur la directive sur les droits des consommateurs,
Bruxelles, 23 février 2010
> Audition «Lutter contre les retards de paiement», commission IMCO et les parlements
nationaux, Bruxelles, 26 janvier 2010
> Évaluation d’Europol, d’Eurojust, de FRONTEX et de Schengen, 4 et 5 octobre 2010.
> Atelier sur un instrument optionnel pour le droit européen des contrats,
Bruxelles, 27 octobre 2010
278
Lors des réunions interparlementaires susmentionnées, le Groupe était bien représenté par
des députés européens et des parlementaires nationaux. Les membres de la famille du PPE ont
considérablement contribué à ces réunions. Ils ont présenté une vision coordonnée du PPE dans
l’ensemble de l’Europe tout en présentant les questions sensibles et les besoins réels de leurs
pays d’origine. Cette approche double a constitué la clé en vue d’une meilleure compréhension
des sujets et a permis de créer une plateforme pour formuler des réponses claires et cohérentes à
la plupart des questions en suspens.
Le dialogue et les débats autour de ces réunions conjointes de commissions ont également permis
d’approfondir la compréhension des sujets. La présence de décideurs d’institutions nationales et
européennes permet d’une part d’améliorer la coopération interinstitutionnelle et d’autre part de
créer un cadre qui contribue à diffuser des informations au niveau national et au niveau local.
Andreas Schwab, coordinateur de la commission sur le Marché intérieur et la Protection
des Consommateurs
279
VI
280
Brochures
Les brochures publiées par le service chargé des relations avec les parlements nationaux couvrent
les travaux des deux sommets des Présidents des groupes parlementaires au sein de l’UE.
La publication consacrée au 12e Sommet présente les deux principaux sujets abordés lors de ce
sommet, à savoir: la stratégie Europe 2020 et le service européen d’action extérieure (SEAE).
La première partie est consacrée aux discours de bienvenue de Joseph Daul, Président du Groupe
PPE, et de Jaime Mayor Oreja, Vice-président du Groupe PPE ainsi qu’aux introductions des
représentants espagnols: Soraya Sáenz de Santamaria, Présidente du Groupe «Partido Popular»
au Congrès espagnol, et Alejandro Muñoz-Alonso Ledo, porte-parole du Groupe «Partido
Popular» au sénat espagnol. Cette publication s’intéresse ensuite aux discours de José Manuel
Durão Barroso, Président de la Commission européenne, et de Herman Van Rompuy, Président
du Conseil européen, sur la stratégie Europe 2020. Est ensuite reprise la contribution de Poul
Skytte Christoffersen, conseiller spécial de la Haute représentante de l’Union pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, qui a informé les décideurs politiques présents sur les
dernières évolutions en vue de faire du SEAE outil efficace pour la représentation extérieure de
l’UE. Une attention particulière a été accordée aux interventions des parlementaires nationaux qui
ont exprimé leurs points de vue soit par le biais de présentations soit lors des débats organisés à
la fin des travaux de tous les groupes de travail.
Bulletins d’information
Ce type de publications représente un outil de communication efficace du service. Conçus afin
de couvrir les contributions du Groupe PPE lors des différents événements et réunions, les trois
bulletins d’information sont régulièrement publiés et diffusés en version papier et en version
électronique par courriel. Les destinataires de ces bulletins au niveau européen et au niveau
national, à savoir les députés européens, les Présidents de groupes parlementaires, les membres
des commissions des affaires européennes au sein des parlements nationaux, les membres du
réseau des jeunes députés, etc., reçoivent ainsi régulièrement des informations à jour rapidement.
Bulletins d’information généraux
Afin de tenir les députés européens et les parlementaires nationaux membres du PPE informés
des réunions organisées par le Groupe et des événements où il est représenté, le Service publie et
diffuse un bulletin d’information général. Ces bulletins couvrent ainsi le Sommet des Présidents,
le réseau des affaires européennes, le réseau des jeunes membres, mais aussi des réunions
comme les réunions parlementaires conjointes, les réunions conjointes de commissions, la COSA,
etc. et contiennent une section spéciale consacrée à l’annonce des événements à venir.
Bulletin d’information spécial sur les réunions parlementaires conjointes
Ce concept a été lancé en 2010 par le Service afin de diffuser les informations rapidement et de
manière efficace. Ce bulletin est publié immédiatement après la fin de la réunion et est envoyé
Bulletin d’information du Réseau des jeunes membres
Le Service a publié, en 2010, deux bulletins d’information couvrant les principaux événements
du réseau. Le premier bulletin concernait la réunion du comité directeur du réseau des jeunes
membres qui a eu lieu à Taormine, Italie. Ce bulletin a souligné les résultats des réunions des
trois dirigeants du réseau (Andreas Schwab, Lara Comi et Petru Luhan) avec les jeunes députés
européens et parlementaires nationaux du pays hôte et du pays où se déroulera la prochaine
réunion annuelle qui aura lieu à Pampelune. L’échange de vues s’est concentré sur deux sujets:
les positions du PPE sur la politique de l’immigration et sur la stratégie Europe 2020.
Le numéro de novembre est consacré à la 5e réunion du réseau des jeunes membres qui a été
organisée à Pampelune, Espagne. Les discussions entre les jeunes membres, originaires de la
plupart des États membres, et des représentants du monde universitaire, politique et des affaires
se sont principalement concentrées sur trois sujets: la sécurité énergétique en Europe, le contrôle
financier et la création d’emplois. Ce bulletin d’information mentionne les contributions des
participants en vue d’accompagner les questions abordées de détails concrets afin d’encourager,
au niveau de l’UE et au niveau national, une ligne d’action commune du PPE.
Brochure
Grâce à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les parlements nationaux se sont engagés sur
une nouvelle voie institutionnalisée leur permettant d’influencer directement les processus de
prise de décisions au niveau de l’UE. À cet égard, le Service a décidé de remédier au manque
d’information au niveau national en publiant une brochure intitulée: «Le nouveau rôle des
parlements nationaux dans la prise de décision au niveau européen. Conséquences du traité de
Lisbonne». Cette brochure contient des informations détaillées sur les dispositions du Traité
concernant les parlements nationaux, le principe de subsidiarité, la coopération interparlementaire
et la phase de mise en œuvre dans les différents organes législatifs nationaux.
2010
En 2010, le service chargé des relations avec les parlements nationaux a continué de diffuser des
informations pertinentes concernant le PPE par le biais de publications, de bulletins d’information
et de contenus en ligne. Son attention s’est concentrée sur la présentation détaillée des
thématiques chères au Groupe, sur la diffusion rapide de l’information et sur des supports visuels
plus performants.
électroniquement aux contacts au sein des parlements nationaux. Ainsi, la contribution du PPE et
les résultats des réunions parlementaires conjointes sont diffusés rapidement à tous les membres
des groupes parlementaires appartenant au Parti Populaire Européen.
2010
Communiquer avec nos partenaires
281
Contenu en ligne
En octobre 2010, le Service a lancé son nouveau site internet, contenant des informations à jour
et bien structurées sur les activités du Service chargé des relations avec les parlements nationaux.
Le site fournit des informations détaillées sur les dispositions juridiques entourant la coopération
interparlementaire dans l’UE et présente les relations entre la Commission européenne et les
parlements nationaux, telles que présentées par la CE dans ses rapports annuels. Les résultats
des réunions organisées par le Service et les contributions des membres du Groupe PPE lors des
réunions parlementaires conjointes, des réunions conjointes de commissions, des réunions de la
COSAC, etc. sont régulièrement mis en ligne.
Beatrice Scarascia-Mugnozza, Chef du Service
Miguel Seabra
Ana Fernandez Perles
Miriam Lexman
Cristian Dimitrescu
Francesco Frapiccini
VII
VII. Service Relations Internationales
282
L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne a ouvert de nouvelles possibilités pour l’UE dans le
domaine de la politique extérieure en renforçant le dispositif (EEAS), la coordination et la marge
de manœuvre de l’UE dans ses relations avec les pays tiers. Notre Groupe a saisi cette chance en
rehaussant la dimension parlementaire de ses relations avec les pays tiers.
VII > Service
Relations Internationales
Dès lors, l’activité des délégations interparlementaires au cours de l’année 2010 fut marqué d’une
part, par l’engagement constant de notre Groupe afin d’exercer une influence positive sur les
développements politiques, dans le contexte d’un conflit ou d’instabilité et de l’autre, par une plus
grande visibilité de nos initiatives, relayées par la présence sur le terrain et cela dans les tous les
coins du monde, notamment en Amérique latine, en Asie et en Afrique.
Il va sans dire que nos relations et, le cas échéant, notre partenariat stratégique avec les pays tiers
visent à promouvoir des valeurs qui sont chères à notre famille politique telles que la démocratie,
les droits de l’homme, la liberté individuelle et l’économie sociale de marché. Les activités des
délégations interparlementaires qui favorisent les contacts humains à tous niveaux, constituent un
instrument utile et efficace pour diffuser ces valeurs et devenir un outil de l’action diplomatique
étant à même, dans certaines situations, d’influencer positivement le cours des événements.
Ce fut notamment le cas du Honduras. Notre Groupe y a joué un rôle particulièrement significatif
lors du conflit dans ce pays caribéen en encourageant la résolution de ce conflit par la voie des
urnes, ce qui a donné suite au processus électoral la victoire de Porfirio Lobo au poste de Président.
Dans d’autres pays de l’Amérique latine tels que le Venezuela ou Cuba, les députés de notre
Groupe continuent à s’engager en faveur des forces démocratiques en les appuyant et en
soutenant leur combat contre le régime totalitaire de F. Castro et populiste de H. Chavez.
En octobre dernier, à l’initiative de nos membres espagnols un groupe de dissidents cubains a
visité le PE en partageant avec les députés de notre Groupe leur analyse de la situation politique
dans leur pays et appelant à maintenir «la positon commune de l’UE», qui exige des progrès
substantiels du côté du régime comme une condition «sine qua non» pour engager le dialogue
et la coopération avec le régime cubain.
La position ferme et conséquente de notre Groupe dans ce dossier a été entérinée par le Conseil
européen, ce qui est sans doute un signe de la force de notre diplomatie parlementaire. Celle-ci s’exerce
de manière régulière dans le cadre des activités de l’Assemblée EuroLat et aussi dans les délégations
bilatérales avec les pays de la région (UE-Chili, UE-Mexique, UE-Amérique centrale, UE-Communauté
andine, UE-Mercosur), et est importante du point de vue politique, économique et culturel,
Ceci nous amène à un nouvel axe de notre action extérieure: le renforcement de nos relations avec
les pays émergents, en particulier les BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) considéré prioritaire par la
Présidence de notre Groupe. Il suffit de rappeler quelques chiffres pour se convaincre que le rôle
des économies émergentes et leur influence sur les affaires internationales ne cessent de croître
et représentent une donne essentielle dans le monde d’aujourd’hui: les BRIC représentent à eux
seuls 15% de l’économie mondiale, 42% de la population et 26% du territoire. Cet été la Chine est
devenue la deuxième économie mondiale, dépassant ainsi le Japon et remplaçant l’Allemagne au
titre de premier pays exportateur du monde. L’émergence de l’Asie est d’importance cruciale et
2010
Les Délégations interparlementaires en tant qu’un outil
de l’action diplomatique du Groupe
2010
283
284
Durant cette année, sous l’impulsion de la présidence du Groupe et grâce à l’engagement des
Présidents PPE des délégations avec ces pays, on a assisté à une intensification notable des
contacts et des échanges qui ont favorisé les relations de partenariat avec la Chine, l’Inde, le
Japon, la négociation des accords de libre échange avec la Corée du Sud et les pays de l’Asie
du sud Est. Des discussions régulières ayant lieu au sein des délégations interparlementaires
donnèrent également l’occasion d’exprimer notre point de vue sur des dossiers aussi importants
que les droits de l’homme et le fonctionnement de la démocratie, qui dans certains pays BRIC
sont loin d’être exemplaires. Les contacts fréquents avec les interlocuteurs de ces pays lors des
visites de délégations, rehaussés à maintes reprises par des contacts et visites du Président ou de
la présidence de notre Groupe (récemment en Chine), ont permis d’améliorer la compréhension
mutuelle et de tisser des liens entre les partis, créant plus de confiance. Ils ont préparé le terrain
pour le dialogue politique au plus haut niveau comme ce l’était par exemple dans le cadre du
Sommet Asie-Europe (ASEM) qui s’est tenu en octobre dernier à Bruxelles.
La palette des sujets qui sont abordés lors de ces réunions est très variée et contient d’habitude
un volet économique, politique et culturel. Dans le contexte de l’actuelle crise économique et
financière, la part dédiée à l’économie est d’importance particulière pour adopter une position
commune face aux problèmes qui nous affectent tous. Sans oublier d’autres thèmes essentiels
pour notre présent et notre avenir, tels que le changement climatique, la lutte contre le terrorisme,
les migrations, la sécurité et la stabilité, la bonne gouvernance, les droits de l’homme, la prévention
et la réponse aux catastrophes naturelles et humaines, qui ont tristement et profondément
marqués l’année 2010.
Il va sans dire que les échanges dans les délégations interparlementaires contribuent au
développement de la diplomatie parlementaire qui favorise à son tour la coopération, notamment
la conclusion des accords entre l’Union européenne et les pays tiers. Ils couvrent des domaines
très variés et ouvrent des possibilités concrètes de coopération.
L’effort diplomatique est aussi indispensable dans la résolution des conflits et des tensions qui
continuent à affecter les relations internationales dans plusieurs régions du monde.
Nos Membres travaillant dans la délégation avec l’Iran suivent avec grande vigilance tous les
développements dans ce pays dont le régime représente une menace pour la paix dans le monde.
Sur l’initiative de notre Groupe, l’éventuelle visite de cette délégation en Iran fut conditionnée,
entre autres, par la libération de Mme Sakineh Ashtiani, condamnée par le régime de Téhéran
à la mort par lapidation, ce qui heurte notre sensibilité et nos valeurs. Le message envoyé par
le PE, relayé par l’opinion internationale, a certainement contribué à ce que l’exécution n’ait pas eu
lieu. Pour autant le combat pour le respect des droits de l’homme, cher à notre famille politique,
est loin d’être terminé.
L’autre défi à relever et qui date de longue date, tout en restant d’actualité, est la lutte contre la
pauvreté. La majorité des pays les moins développés au monde se situe en Afrique subsaharienne,
ravagée par les guerres inter ethniques, les maladies telles que le VIH, la tuberculose et le
paludisme. L’aide traditionnelle au développement s’est avérée insuffisante pour sortir ces pays
de la misère et créer de meilleures perspectives.
Notre Groupe s’est engagé d’une manière forte et concrète en adoptant en 2009 une Charte pour
le développement qui repose sur la conviction que pour lutter efficacement contre la pauvreté
il faut stimuler la croissance et la production locale, tout en créant les conditions nécessaires
telles que la paix, la démocratie et la bonne gouvernance. Donner notre soutien aux forces
démocratiques, travailler avec elles sur des projets concrets et partager l’expérience qui peut leur
être utile, ce sont les objectifs qui animent les activités de la délégation pour les relations avec le
Parlement Panafricain: une délégation permanente créée au début de cette législature à l’initiative
des Membres de notre Groupe, dont la présidence est assumée par M. M. Gahler.
Au cours de cette année la délégation a participé à des travaux de groupes conjoints d’experts
dans la mise en œuvre de 8 partenariats inscrits dans la Stratégie EU-Afrique et a célébré le
27 octobre dernier une réunion à Midrand, en préparation du prochain sommet UE-Afrique qui
sera, à l’initiative des deux co-présidents, précédé par un pré-sommet parlementaire à Tripoli en
Libye. On y présentera l’évaluation de la mise en œuvre du premier plan d’action et on discutera
des orientations de la stratégie future en adoptant le plan action (2011-2013). La délégation pour les
relations avec le Parlement Panafricain permet donc de travailler ensemble avec les élus africains
dans le cadre institutionnel de l’Union africaine, renforçant la dimension parlementaire et visant
à atteindre des résultats concrets à travers le dialogue et la coopération politique.
Dans ce contexte, il convient de souligner que notre Groupe poursuit ses activités dans le cadre
du «Dialogue Windhoek» (la dernière réunion vient d’avoir lieu en Namibie), qui fut une initiative
spécifique et originale du PPE, mise sur pied en 1996, et qui constitue un forum d’échanges et
des dialogue entre les Membres PPE et les partenaires africains, en encourageant également
la coopération entre les partis africains eux-mêmes. A travers le Dialogue de Windhoek et le
soutien aux structures de l’Union des partis africains pour la démocratie et le développement
(UPADD), qui rassemble aujourd’hui plus de 25 partis politiques de 24 pays d’Afrique, notre
Groupe a continué à exercer une influence sur le développement de la démocratie et de la bonne
gouvernance dans ces pays.
Les relations transatlantiques qui figurent parmi les priorités de notre Groupe sont canalisées,
entre autres, à travers la délégation pour les relations avec les Etats-Unis, présidée par M. E. Brok,
dont les activités en 2010 ont été particulièrement intenses, impliquant plusieurs réunions avec les
homologues américains. En juin, à Madrid avait lieu la 68ème réunion du Dialogue transatlantique
des législateurs (TLD) avec la participation de plusieurs de nos Membres et de leurs collègues du
Congrès américain.
Au cœur des discussions il y avait des questions économiques liées à la crise financière, la mise en
place des mécanismes régulateurs, les questions relevant du commerce entre l’UE et Etats-Unis,
ainsi que les dossiers de politique internationale concernant, en particulier, les régions en conflits:
Afghanistan, Pakistan, Iran et le conflit au Moyen Orient. Plusieurs orateurs ont souligné qu’en
agissant de concert (UE et US) sur le front international nous avons beaucoup plus de chances
de réussir car notre force diplomatique en sera renforcée, tout comme dans l’autre important
dossier du changement climatique, où la partie américaine se pose des objectifs moins ambitieux
que l’Europe. Toutefois, les discussions en cours visent à rapprocher les points de vue à la veille
du Sommet de Cancun, qui se tiendra fin novembre et qui, sans aucun doute, marquera un des
événements forts de cette année.
Une nouveauté à signaler dans les activités du Dialogue des législateurs est la création du
conseil de l’énergie dans le but d’examiner les questions relevant de la sécurité énergétique,
la recherche et l’innovation, l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable. On peut espérer
que cette initiative, appuyée par notre Groupe, contribuera à renforcer la coopération dans
ce domaine clé de l’activité économique en promouvant, entre autres, la diversification de
l’approvisionnement énergétique.
La dimension parlementaire joue un rôle particulièrement important dans nos relations avec les
pays des Balkans. L’engagement et l’expertise de nos Membres ont contribué, dans une large
mesure, à dynamiser ces relations en offrant une perspective d’adhésion à l’UE aux pays qui
remplissent les critères de Copenhague. Ceci représente la voie sûre pour stabiliser cette région
après les convulsions qui s’y sont produites il y a à peine une dizaine d’années. Le Président de
la Délégation pour les relations avec l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro
et le Kosovo, M. E. Kukan y a fait référence lors de la 4ème réunion interparlementaire EU-Serbie
qui s’est tenue en octobre dernier à Belgrade, coïncidant avec le dixième anniversaire de la chute
du régime de Milosevic. Nos Membres actifs dans cette délégation s’efforcent à encourager le
processus des réformes et à soutenir les aspirations européennes de ces pays qui avancent,
chacun à son rythme et non sans difficultés, mais vers un objectif clair et réaliste.
2010
le renforcement de nos relations avec cette région est indispensable pour faire face efficacement
à l’actuelle crise économique et financière, ainsi qu’aux défis globaux tels que le changement
climatique, la lutte contre le terrorisme et autres.
2010
VII
285
286
Dans certains cas, notre Groupe a réussi, grâce aux efforts diplomatiques, à influencer positivement
le cours des événements en contribuant à dissiper les tensions et trouver un compromis.
Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Président de notre Groupe, épaulé par ses
collègues, familiers avec la région des Balkans, a joué un rôle important dans la résolution d’un
conflit qui, suite aux élections législatives tenues cette année, a confronté les forces politiques
en Albanie.
Maroc
En conclusion, l’activité des délégations interparlementaires a fourni au cours de cette année
un nombre d’opportunités pour engager une action ou une démarche diplomatique, qui à leur
tour, ont favorisé la recherche d’un consensus, une meilleure culture du dialogue, l’instauration
d’un climat de confiance ou un développement de coopération. Les Membres de notre Groupe,
impliqués dans le travail des délégations, ont su, grâce à leur engagement et à l’expérience,
exploiter ce potentiel et cela dans un contexte morose de crise économique et financière et
de tensions internationales qui a marqué l’année 2010.
Les relations entre l’Union européenne (UE) et le Maroc sont excellentes. Depuis 1969 et la
conclusion d’un accord commercial entre les Communautés européennes et le Maroc, les
relations se sont fortement développées allant même jusqu’à l’obtention récente du statut avancé.
Des réformes politiques, économiques et sociales substantielles dans le pays ont permis cet
approfondissement. Le Maroc est le premier bénéficiaire de l’aide européenne dans le cadre de
la politique de voisinage 580,5 millions d’euros pour la période 2011-2013.
Joanna Jarecka-Gomez,
Chef du Service Relations internationales
Sommet UE-Maroc à Grenade (6 et 7 mars 2010)
Les relations UE-Maroc en 2010: Tout sauf les institutions
L’année 2010 a été marquée par deux temps forts dans les relations UE-Maroc.
Le Sommet UE-Maroc, qui a eu lieu à Grenade les 6 et 7 mars 2010 à l’invitation de M. José Luis
Rodrìguez Zapatero, Président en exercice du Conseil de l’UE, a permis au Maroc de devenir le
premier pays arabe participant à un sommet avec l’UE. L’Union était représentée par M. Herman
Van Rompuy, Président du Conseil européen, et par M. José Manuel Durão Barroso, Président
de la Commission européenne. Le Royaume du Maroc était représenté par le Premier ministre
M. Abbas el Fassi. Les discussions lors du Sommet ont porté d’une part sur les valeurs communes
partagées par les deux parties dans le contexte mondial et d’autres part sur les premiers pas
vers une consolidation du statut avancée (dimension politique: coopération à l’Organisation des
Nations-Unies (ONU), constitution de la commission parlementaire mixte (CPM), coopération
Conseil de l’Europe-Maroc; dimension économique: processus de convergence économique,
négociations commerciales; dimension humaine: échanges culturels, concertation entre les
sociétés civiles, rapprochement des systèmes d’enseignement supérieur, approche globale dans
la lutte contre l’immigration).
Le bilan général du Sommet fut positif. Les deux parties ont considéré qu’il était possible de
s’engager vers une consolidation du statut avancé. Toutefois, le PPE a regretté le manque
d’ambition des deux parties sur la question du Sahara occidental qui se sont simplement
contentées de renouveler leur soutien aux efforts du Conseil de Sécurité de l’ONU alors même que
cette situation paralyse totalement toute progression de l’Union du Maghreb Arabe. Par ailleurs,
il est nécessaire que le Maroc poursuivre ses efforts en matière de justice et de liberté d’expression,
de presse et d’association. En outre, sur le plan économique, des travaux supplémentaires sont
nécessaires pour continuer de rapprocher le cadre législatif du Maroc avec l’acquis communautaire
et les négociations en cours sur le commerce des services et du droit d’établissement n’avancent
pas de façon satisfaisante. Le Groupe PPE a également regretté que le Parlement européen n’ait
pas été convié au Sommet UE-Maroc. Enfin, concernant l’immigration, il est urgent de conclure
les négociations de l’accord de réadmission.
Ces sujets seront donc l’objet d’une étude plus approfondie dans le cadre de la CPM.
Réunion constitutive de la commission parlementaire mixte UE-Maroc
(5 et 6 mai 2010)
La CPM a tenu sa réunion constitutive à Bruxelles les 5 et 6 mai en présence du Commissaire
européen pour l’Élargissement et la Politique européenne de voisinage, M. Stefan Füle, et le
Président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen, M. Gabriele Albertini.
Avec quatre membres, le Groupe PPE est le plus grand groupe au sein de cette toute nouvelle
commission. M. Ernst Strasser (PPE) en a été nommé premier Vice-président.
2010
Cadre institutionnel des relations UE-Maroc
2010
VII
287
288
La CPM devra connaître de tous les aspects des relations entre l’Union européenne et le Royaume
du Maroc. L’ordre du jour de la réunion constitutive comprenait une évaluation des relations entre
l’UE et le Maroc, une discussion sur la démocratie et l’État de droit ainsi qu’un échange de vues
sur la dimension économique et sociale de la relation et, enfin, un point sur la gestion des flux
migratoires entre l’UE et le Maroc.
Tous les participants ont souligné les grands espoirs qu’ils placent dans cette commission et le
caractère historique de sa constitution. Le commissaire Füle a encouragé l’adoption progressive
par le Maroc de l’acquis communautaire tout en invitant les deux parties à développer la
dimension humaine des relations. Il a souligné qu’une transition ne peut fonctionner que si elle
est de nature globale, c’est-à-dire que les progrès dans le secteur économique ne peuvent conduire
à une intégration plus profonde seulement s’ils sont accompagnés de progrès significatifs dans le
domaine des droits de l’homme également. MM. Abdelwahed Radi et Mohamed Chiekh Biadillah
ont exprimé leur souhait que la CPM soit considéré comme instrument dynamique pour contrôler
l’évolution du statut avancé. Ils ont par ailleurs souligné que la sécurité de l’UE dépendait de
la sécurité du Maroc. Au Sahara occidental par exemple, la sécurité n’est pas garantie et cela
constitue un danger pour l’Union aussi. Le terrorisme, le kidnapping et le trafic de stupéfiants
mettent cette région dans une situation précaire.
Le Groupe PPE souhaite que la CPM s’affirme comme un organe de contrôle politique du statut
avancé aux côtés du travail de la Commission européenne qui doit assurer un contrôle technique.
Dans ce sens, il serait souhaitable qu’une déclaration soit adoptée en clôture de chaque réunion
afin de lister les domaines dans lesquels les plus grands pas ont été effectués et ceux dans lesquels
des progrès sont toujours nécessaires.
Une deuxième réunion, ne comprenant que le bureau de la CPM, a eu lieu à Rabat les 22 et
23 octobre. Elle a notamment permis de définir 6 secteurs de travail, à savoir la régionalisation,
la sécurité dans la région Sahel-Sahara, la politique migratoire, la coopération économique,
la démocratisation, la réforme de la justice, et l’Union pour la Méditerranée.
Thierry Masson,
Conseiller
L’Albanie: un pays prometteur
Première année de la commission parlementaire
de stabilisation et d’association UE-Albanie
L’Albanie est en passe de se voir attribuer le statut de candidat à l’adhésion à l’UE, après avoir
introduit sa demande le 28 avril 2009. Ancien État totalitaire, ce pays de 3,6 millions d’habitants a
mené à bien sa transition vers la démocratie alors qu’il faisait face à des difficultés considérables.
Les performances économiques du pays ont été spectaculaires tout au long de la dernière
décennie. Néanmoins, sur le plan politique, l’impasse au Parlement causée par le boycott
de l’opposition socialiste qui contestait les résultats des élections parlementaires de juin 2009
a reporté la plupart des réformes cruciales.
Un processus de facilitation de haut niveau a démarré le 20 mai 2010 afin d’aider le gouvernement
albanais et l’opposition à surmonter leurs différends politiques. Cette médiation a été initiée par
les deux principaux groupes politiques du Parlement européen, en plus de la participation active
du Président du Groupe PPE M. Joseph DAUL, et a reçu l’appui de la Haute représentante et du
commissaire pour l’élargissement et la politique européenne de voisinage Štefan Füle. Lors d’une
série de conversations ouvertes à Strasbourg, Tirana et Bruxelles, des représentants des deux
parties se sont rencontrés en présence d’une équipe de conseil et ont examiné les points de vue
et les positions de chacun. Grâce en grande partie aux résultats de ce processus de médiation,
l’opposition albanaise est retournée siéger à la Chambre, sans toutefois prendre pleinement part
au travail législatif.
L’accord de stabilisation et d’association (ASA) avec l’Albanie est entré en vigueur le 1er avril 2009.
La commission parlementaire de stabilisation et d’association UE-Albanie (CPSA) a été mise
sur pied en avril 2010 par le détachement d’une délégation séparée pour l’Albanie au sein de la
délégation pour les relations avec les pays de l’Europe du Sud-Est. La commission est composée
de 14 membres issus des deux parties, européenne et albanaise. Le Groupe PPE est représenté par
6 membres au sein de la délégation: M. Raffaele BALDASSARRE, M. Simon BUSUTTIL, M. Arnaud
DANJEAN, M. Eduard KUKAN (Président), Mme Doris PACK and M. Sergio Paolo Francesco
SILVESTRIS. Le PPE y est également représenté par 3 suppléants: Antonio CANCIAN, Marietta
GIANNAKOU et Marian-Jean MARINESCU, qui ont aussi participé activement aux travaux.
La première réunion de la CPSA UE-Albanie s’est tenue à Bruxelles les 3 et 4 mai 2010, sous la
présidence de M. Eduard KUKAN au nom du Parlement européen et en présence du commissaire
Stefan FÜLE et de Mme Majlinda BREGU, Ministre albanaise de l’intégration européenne.
La séance inaugurale de la CPSA UE-Albanie a également constitué une première dans la
coopération entre les forces politiques albanaises, étant donné qu’il s’agissait de la première
réunion où le gouvernement de coalition albanais et l’opposition s’asseyaient à la même table
depuis l’impasse politique subséquente aux élections de juin 2009. L’agenda comprenait
des échanges de vues sur la situation politique en Albanie, l’état des lieux du processus de
libéralisation du régime des visas, l’évolution économique, en passant par la politique énergétique
et la situation des droits de l’homme, en particulier la liberté de la presse.
L’absence d’accord sur la déclaration et les recommandations CPSA UE-Albanie en raison des fortes
divergences d’opinion entre les différentes parties albanaises révèle les difficultés qui persistent
dans le paysage politique albanais. Toutefois, il convient de signaler que les représentants des deux
blocs politiques ont sincèrement tenté de négocier une déclaration commune. En tant que tel,
un compromis était à leur portée.
«La réussite de la future intégration de l’Albanie dans l’UE incombe aux Albanais. C’est pourquoi
nous encourageons le gouvernement albanais et l’opposition à coopérer pleinement et à s’efforcer
de trouver par tous les moyens un accord afin de mettre un terme à l’impasse politique actuelle
dans le cadre de la Constitution et dans le respect du principe de transparence», a déclaré
2010
2010
Du côté marocain, les deux chambres parlementaires (la Chambre des Représentants et la
Chambre des Conseillers du Royaume du Maroc) sont représentées par des élus de différents
bords politiques, dont plus de la moitié sont des femmes.
VII
289
290
L’Islande s’est lancée sur la voie de l’adhésion
à l’Union européenne
Comme l’on pouvait s’y attendre, cette seconde réunion était également centrée sur le débat
concernant l’impasse politique. Un fois de plus, il n’a pas été possible de trouver un accord entre
les blocs albanais, même sur un document de recommandations court et de portée générale,
malgré la position unanime des députés du PE.
L’Islande et l’Union européenne coopèrent étroitement dans de nombreux domaines depuis
quarante ans.
La Commission européenne a rédigé un rapport de suivi sur l’Albanie le 9 novembre 2010.
La crise politique en cours a eu un fort impact sur l’évaluation de la Commission et a valu à
l’Albanie de nombreuses recommandations. Avant toute chose, le pays doit mettre en place des
réformes garantissant le bon fonctionnement du Parlement sur la base d’un dialogue politique
constructif et soutenu entre tous les partis politiques. Il est également nécessaire de modifier
le cadre législatif en matière d’élections, conformément aux recommandations du Bureau des
institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et de garantir que les
élections sont conduites conformément aux normes européennes et internationales. Prendre
des mesures essentielles en matière de réforme de l’administration publique, renforcer l’état
de droit en adoptant et en mettant en œuvre une politique de réforme du système judiciaire,
mettre effectivement en œuvre la politique et le plan d’action anti-corruption du gouvernement
font également partie des conditions préalables d’une future intégration réussie dans l’UE. Il est
également important de mentionner la nécessité de lutter contre le crime organisé, de prendre
des mesures concrètes visant à renforcer la protection des droits de l’homme et des minorités,
notamment les femmes, les enfants et les Roms, et de mettre en œuvre de manière efficace les
politiques antidiscriminatoires. La poursuite d’un engagement constructif dans la coopération
régionale et dans le renforcement des relations bilatérales avec les pays voisins doit également
constituer une priorité pour le pays.
Selon la Commission, si l’Albanie se conforme aux principes susmentionnés, elle sera en mesure
d’assumer à moyen terme les obligations incombant aux membres dans la plupart des domaines
de l’acquis communautaire, pour autant que le processus d’alignement se poursuive et que
d’autres efforts considérables et soutenus soient faits en vue de garantir l’application et le respect
de la législation.
«En dépit de tous ses problèmes internes, l’Albanie est en bonne voie. L’UE ne doit pas
abandonner le pays à son sort, mais doit lui envoyer un signal clair en vue du renforcement du
processus de réforme. Ceci comprend une exemption des visas pour les citoyens albanais afin de
renforcer la réception de l’idéal démocratique et de l’état de droit», a déclaré Mme Doris PACK.
Subséquemment à la libéralisation des visas, les citoyens albanais pourront jouir de l’exemption
de visas à travers l’ensemble de l’espace Schengen dès la mi-décembre 2010.
La nation insulaire a rejoint l’Association européenne de libre échange en 1970 et est partie à
l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) depuis son entrée en vigueur, en 1994.
L’Islande a présenté sa candidature à l’adhésion en juillet 2009. Dans son avis sur la candidature de
l’Islande, la Commission a constaté le bon niveau général de préparation nécessaire pour assumer
les obligations auxquelles les membres sont tenus de se conformer à moyen terme, en raison
de la participation de l’Islande à l’Espace économique européen, tout en mentionnant plusieurs
domaines requérant des efforts supplémentaires (la pêche, l’agriculture et le développement rural,
l’environnement, la libre circulation des capitaux et des services financiers). Enfin, l’avis concluait
que l’adhésion de l’Islande aurait un impact général limité sur l’Union européenne et n’affecterait
pas la capacité de l’Union à préserver et approfondir son propre développement.
Eu égard à ce qui précède, le Conseil européen s’est par conséquent prononcé, en juin 2010, en
faveur de l’ouverture des négociations. La première Conférence intergouvernementale, lançant
officiellement les négociations d’adhésion, a eu lieu le 27 juillet 2010.
Le rapporteur permanent du Parlement européen pour l’Islande, M. Cristian Dan Preda, membre
de notre Groupe (PPE), s’est félicité de cette décision et a déclaré que «la candidature de l’Islande
à l’Union européenne met en lumière l’attrait exercé par l’Union européenne».
Il a également déclaré que l’Islande, pays à la solide tradition démocratique, coopère déjà très
étroitement avec l’UE dans le cadre de l’EEE et a souligné comme fait d’importance que ce
processus sera fondé sur le mérite et comprendra un débat démocratique entre les différents
secteurs de la société civile islandaise.
Une conférence parlementaire conjointe a été mise sur pied par le Parlement européen et son
homologue islandais, l’Alþingi.
Le Groupe PPE est représenté par deux membres à temps plein auprès de cette conférence:
le Vice-président Tomas Ullmer et Petru Luhan, ainsi que par deux suppléants, Danuta Hübner
et Andreas Schwab.
La conférence conjointe Islande-UE s’est réunie pour la première fois à Reykjavik les 4 et 5 octobre
avec un ordre du jour complet incluant des réunions avec un large éventail de représentants
islandais, y compris la Première ministre et le Président islandais.
Des élections locales auront lieu le 8 mai 2011. Néanmoins, les recommandations du dernier
rapport du BIDDH de l’OSCE concernant les élections de 2009 doivent encore être mises en
application. Le Groupe PPE apporte son soutien à des élections bien préparées, équitables
et libres. Afin d’éviter tout différend subséquent, les élections seront organisées de manière
transparente et démocratique.
Les discussions ont couvert tous les aspects de la candidature à l’adhésion de l’Islande. Il est
manifeste que l’Islande, en tant que membre actif et responsable de l’Espace économique
européen et de l’espace Schengen, est bien préparée pour ces négociations. L’Islande s’est déjà
conformée à de nombreux chapitres de l’acquis communautaire et seuls 12 chapitres ne rentrant
pas dans les compétences de l’EEE nécessitent des négociations complètes.
À l’occasion d’une conférence PPE sur les Balkans en mi-novembre 2010, le Président du Groupe
PPE, M. Joseph DAUL, a déclaré: «Notre groupe politique s’emploie à faire en sorte que la
transition réussie des pays d’Europe centrale et orientale se répète dans les Balkans occidentaux».
Le secteur de la pêche représente une part importante de l’économie et de la culture islandaise,
c’est pourquoi l’adoption de la politique commune de la pêche nécessitera certains efforts de la
part des deux parties afin de faire en sorte que les effets qui en résulteront soient mutuellement
profitables. Les différends en matière de pêche à la baleine devront également être réglés.
Nous espérons tous que l’Albanie en fera partie.
Botond Török-Illyés,
Conseiller
Les remarques conclusives de la réunion de la conférence conjointe ont également souligné
la nécessité d’instaurer un débat large et bien informé au sein de la société civile avant que
n’ait lieu le référendum à l’occasion duquel la population islandaise décidera finalement, après
l’achèvement des négociations, si elle se prononce ou non en faveur de l’adhésion.
2010
Eduard KUKAN à l’occasion de la seconde réunion de la CPSA UE-Albanie. La commission
a tenu sa seconde réunion les 4 et 5 novembre 2010 à Tirana. Le PPE y a participé avec une
forte délégation: M. Eduard KUKAN, Mme Doris PACK, M. Arnaud DANJEAN, M. Sergio Paolo
Francesco SILVESTRIS et Antonio CANCIAN.
2010
VII
291
292
Per Heister,
Conseiller
Monténégro
Depuis la création du groupe, l’objectif d’un continent européen stable et pacifique a toujours
compté parmi les principales priorités du Parti populaire européen. L’intégration des pays des
Balkans occidentaux, après l’éclatement de la Yougoslavie et les violents conflits qui en ont résulté,
est devenue une partie importante de la stratégie d’élargissement du PPE.
Le Monténégro a continué d’appartenir, avec la Serbie, à une République fédérale de Yougoslavie
(RFY) aux dimensions réduites, jusqu’en 2006, date à laquelle il a proclamé son indépendance.
Peu après, en 2007, l’accord de stabilisation et d’association (ASA) a été signé et, en 2008,
le Monténégro a présenté sa demande d’adhésion à l’Union européenne. Enfin, en 2009, la
libéralisation du régime de visas pour les ressortissants monténégrins, serbes et macédoniens a
été approuvée. Cela a constitué un grand succès; actuellement, les ressortissants monténégrins
peuvent se rendre librement dans les pays de l’espace Schengen, ce qui a ouvert de nouvelles
possibilités, en particulier pour les jeunes.
L’accord de stabilisation et d’association est finalement entré en vigueur le 1er mai 2010. Les 27
et 28 septembre 2010 s’est tenue à Bruxelles la première réunion de la commission parlementaire
de stabilisation et d’association UE-Monténégro, sous la coprésidence de M. Eduard Kukan,
député au Parlement européen membre du groupe PPE, et de M. Ranko Krivokapić, président du
parlement du Monténégro, pour la délégation du parlement monténégrin.
La commission a adopté la déclaration et les recommandations communes, qui reconnaissent les
succès obtenus par le Monténégro. Au cours de l’année 2010, ce pays a progressé vers l’intégration
à l’Union européenne et intensifié ses efforts pour se conformer aux critères de Copenhague et aux
conditions fixées dans le cadre du processus de stabilisation et d’association. Les membres du PPE
ont constaté avec satisfaction que le Monténégro était l’un des premiers pays de la région à mettre
en œuvre le programme d’exemption de l’obligation de visa et qu’il jouait un rôle très important
dans la coopération régionale grâce aux bonnes relations de voisinage qu’il entretient avec les autres
pays des Balkans occidentaux. De plus, le PPE a salué les dernières améliorations en date apportées
au fonctionnement du parlement monténégrin, les progrès réalisés en matière de réforme judiciaire,
l’adoption de nouveaux éléments de législation, notamment du code de procédure pénal, ainsi que
les progrès accomplis dans le domaine des droits de l’homme et de la protection des minorités.
Néanmoins, dans leur recommandation, le PPE et des membres d’autres familles politiques ont
appelé à garantir l’indépendance de la justice et du ministère public à l’égard des ingérences
politiques, à améliorer l’application de la loi ainsi qu’à renforcer les capacités d’enquête et ont
affirmé la nécessité de garantir que le secteur des médias fonctionne sans subir d’influences
politiques indues.
Le groupe du PPE est favorable à un processus d’adhésion juste, fondé sur les traités, qui permette
à tous les pays et à leurs citoyens qui respectent tous les critères imposés de devenir membres de
l’Union européenne. Toutefois, comme le Monténégro partage encore de nombreux problèmes
avec ses voisins en ce qui concerne la criminalité, la corruption et un système judiciaire non encore
réformé, le groupe du PPE continue d’inviter les autorités monténégrines à intensifier leurs efforts,
en particulier dans la lutte contre la criminalité organisée, pour l’amélioration de l’État de droit et
pour l’établissement d’un bilan précis de la lutte contre la corruption avant le début des négociations.
Dans la région des Balkans occidentaux, l’histoire récente du Monténégro est un succès. En
novembre 2010, le Monténégro a obtenu le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union
européenne. Cela constitue un exploit que de se voir accorder le statut de pays candidat à l’adhésion
dans un délai aussi bref après l’indépendance. Le groupe du PPE soutient pleinement l’adhésion
du Monténégro et espère que ce pays jouera dans la région un rôle positif et stabilisateur.
Alena Carna
Conseillère
2010
D’après les conclusions du rapport intermédiaire de la Commission européenne publiées en
novembre 2010, «L’Islande a accompli de grands progrès dans l’amélioration de son cadre
juridique par rapport au conflit d’intérêts et au financement des partis politiques. Les règles en
matière de nomination des juges ont été amendées en vue de renforcer davantage l’indépendance
du système judiciaire. Les mesures importantes nécessaires à la stabilisation économique ont
été prises. Des progrès ont été accomplis dans la consolidation des finances publiques et dans
le rétablissement du système financier. Le programme du FMI est sur les rails. Néanmoins,
il subsiste des incertitudes et des défis sur le plan économique. Conformément à l’accord sur
l’Espace économique européen, l’Islande devra s’atteler aux obligations qui lui incombent, telles
que celles qu’a répertoriées l’autorité de surveillance de l’AELE. Des efforts substantiels sont
nécessaires afin de garantir que les citoyens, en Islande, sont correctement informés de ce que
l’adhésion à l’UE implique.»
2010
VII
293
VII
294
Il est significatif qu’une partie importante du travail de l’APP est orientée vers l’encouragement des
droits de l’homme, de la démocratie, de l’état de droit et de la bonne gouvernance dans les pays
ACP, et le Groupe PPE au Parlement européen a toujours été l’un des plus ardents défenseurs de
ces principes fondamentaux.
Reussites du Groupe PPE au sein de l’APP pendant la periode
prise en consideration
i) 18e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 28 novembre au 3 décembre 2009
à Luanda (Angola)
En dépit de la faible participation, qui était toutefois la norme, proportionnellement, dans tous les
groupes politiques (avec 41 députés au Parlement européen sur 78 le jour du vote), le Groupe PPE
a continué de jouer le rôle moteur du côté de l’UE, obtenant ainsi plusieurs succès.
i) L’adoption à l’unanimité, sans amendements, du rapport sur la gouvernance mondiale et la
réforme des organisations internationales, corapporteurs: Donald Ramotar (Guyana) et Miguel
Angel Martínez Martínez (S&D). Avec le soutien des Groupes ADLE et ECR, le PPE a réussi – en réclamant un vote des chambres
séparées – à purger le rapport d’un paragraphe défendant le droit de tous les immigrants au
logement, à l’éducation, à la santé et au respect de leur identité culturelle et rejetant les politiques
(actuelles) de l’immigration et la directive «Retour» ainsi que la carte bleue européenne.
(Rapporteure fictive PPE Mariya Ivanova Nedelcheva)
iv) L’adoption avec douze amendements et avec l’abstention du PPE de la résolution urgente sur
le changement climatique.
Le PPE a choisi de s’abstenir lors du vote final en raison de deux points clés en contradiction
avec les consignes de vote du PPE: la responsabilité historique des pays industrialisés en ce qui
concerne la population mondiale, et l’appel à réduire les émissions de 80 % à 95 % en dessous
des niveaux de 1990 d’ici 2050.
(négociateur PPE Horst Schnellhardt)
v) L’adoption à l’unanimité, avec quatre amendements et pleinement en conformité avec les
consignes de vote du PPE, de la résolution urgente sur la situation à Madagascar.
(Négociatrice PPE Licia Ronzulli)
(commission des affaires politiques)
Avec le soutien des Groupes ADLE et ECR, le PPE est parvenu – en réclamant le vote des
chambres séparées – à purger le rapport de deux paragraphes appelant respectivement à la
fin de la conditionnalité économique ou politique attachée aux prêts d’institutions financières
internationales et à une contribution de l’UE de 30 milliards d’euros par an d’ici 2020 pour aider
les pays en développement à lutter contre le changement climatique. Le Groupe PPE a perdu le premier vote des chambres séparées – sur un considérant dénonçant
les pires excès de la déréglementation, du capitalisme néolibéral et du fondamentalisme de
l’économie de marché – par 21 voix pour contre 19 contre parce qu’un député ECR a mal voté et
qu’un député ECR est arrivé en retard.
(Rapporteur fictif PPE Filip Kaczmarek)
ii) L’adoption à l’unanimité, avec onze amendements et en grande partie en conformité avec les
consignes de vote du PPE, du rapport sur l’impact de la crise financière sur les États ACP,
corapporteurs: Joseph K. Mugambé (Ouganda) et Hans-Peter Mayer.
(commission du développement économique, des finances et du commerce)
vi) L’adoption par acclamation de la déclaration de Luanda sur la seconde révision de l’accord
de partenariat ACP-UE (Accord de Cotonou) après des négociations fructueuses menées par
Michael Gahler.
ii) 19e session de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, du 27 mars au 1er avril 2010 à
Tenerife (Espagne)
Le Groupe PPE a continué de jouer le rôle moteur du côté de l’UE, obtenant ainsi plusieurs succès.
i) L’adoption à l’unanimité, avec trois amendements et en grande partie en conformité avec les
consignes de vote du PPE, du rapport sur l’impact financier et économique du changement
climatique dans les pays ACP, corapporteurs: Buti Manamela (Afrique du Sud) et Frank Engel.
(commission du développement économique, des finances et du commerce)
Il a été très intéressant de constater que le Groupe ACP s’est associé au PPE pour rejeter le
paragraphe 10 du rapport, qui plaidait en faveur d’une taxe internationale sur les transactions
financières.
2010
2010
L’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE réunit les représentants élus de l’Union européenne
(les députés au Parlement européen) et les représentants élus de 78 pays d’Afrique, des Caraïbes
et du Pacifique («pays ACP») signataires de l’accord de Cotonou: c’est la seule assemblée
internationale où les représentants de plusieurs pays siègent régulièrement afin d’encourager
l’interdépendance et le dialogue Nord-Sud.
iii) L’adoption à l’unanimité, avec quatre amendements et en grande partie en conformité avec les
consignes de vote du PPE, du rapport sur l’intégration sociale et culturelle et la participation
des jeunes, corapporteurs: Manuel Jiménez (République dominicaine) et Olle Schmidt (ADLE).
(commission des affaires sociales et de l’environnement)
L’Assemblee parlementaire paritaire: une institution unique
295
(commission des affaires sociales et de l’environnement)
2010
(Rapporteure fictive PPE Licia Ronzulli)
296
iii) L’adoption à l’unanimité, avec quatre amendements et pleinement en conformité avec les
consignes de vote du PPE, de la résolution urgente sur la reconstruction et la réhabilitation à la
suite de la catastrophe en Haïti, ainsi que sur le lien entre pauvreté et catastrophes naturelles.
(Négociatrice PPE Licia Ronzulli)
iv) L’adoption à l’unanimité, avec cinq amendements et en grande partie en conformité avec les
consignes de vote du PPE, de la résolution urgente sur le soutien à la consolidation de la paix
au Sud-Soudan.
(Négociateurs PPE Michael Gahler et Filip Kaczmarek)
v) L’adoption par acclamation de la déclaration de Tenerife sur l’accord UE-Amérique latine sur
la banane et les conséquences de celui-ci pour les producteurs de bananes ACP et européens
à la suite de négociations fructueuses menées par Gabriel Mato et Peter Stastny.
Carlo Palassof,
Conseiller
EUROLAT (voir aussi: Groupe de Travail «Affaires étrangères»)
Le Groupe PPE au Parlement européen a toujours soutenu le partenariat stratégique birégional
entre l’UE et l’Amérique latine, un partenariat essentiel. En 2010, le Groupe a développé et renforcé
cette relation.
Les activités d’EUROLAT ont commencé avec la réunion du Bureau exécutif les 30 et 31 mars 2010
à Buenos Aires en Argentine. Le Bureau a préparé la session plénière de l’Assemblée EuroLat qui a
eu lieu du 13 au 15 mai 2010 à Séville, en Espagne, à la veille du VIe sommet UE-ALC.
Le palais des congrès et des expositions de Séville a accueilli la quatrième assemblée plénière
ordinaire de l’Assemblée parlementaire euro-latino-américaine. M. Alfredo Sánchez Monteserrin,
maire de Séville; M. Enrique V. Iglesias, Secrétaire Général du Secrétariat général ibéro-américain
(SEGIB), M. Diego López Garrido, secrétaire d’État espagnol aux affaires européennes, M. Luis
Fernando Duque García, co-président latino-américain de l’Assemblée parlementaire euro - latinoaméricaine, ainsi que M. José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, député européen, co-président de
l’Assemblée, ont assisté à l’ouverture officielle de l’assemblée.
Les trois commissions permanentes d’EuroLat se sont réunies en parallèle avec la session
plénière pour examiner et éventuellement adopter trois rapports. La commission des affaires
politiques a débattu sur le partenariat UE-Amérique latine et Caraïbes dans la perspective du VIe
sommet de Madrid de mai 2010. La commission des affaires économiques a examiné la réforme
de l’Organisation mondiale du commerce et enfin la commission des affaires sociales a étudié le
sujet qui fait l’objet d’un débat «Relever ensemble les défis du changement climatique: pour une
stratégie coordonnée UE-ALC dans le cadre des négociations de la CCNUCC».
La réunion plénière de l’Assemblée s’est ouverte avec la discussion de trois propositions de
résolutions adoptées par les commissions respectives. La délégation du PPE, composée de
21 membres, a joué un rôle important dans les débats. Cette session a également donné l’occasion
d’organiser des réunions du groupe de travail «Migrations UE-ALC». Le Groupe a préparé des
recommandations pour le VIe sommet UE-ALC notamment au sujet des accords d’association et de
commerce, de l’approche globale de l’UE sur la question des migrations de l’ALC, de l’observatoire
des migrations, des migrations régulières, de l’intégration, des migrations irrégulières et de la lutte
contre la traite des être humains, et de la protection des groupes particulièrement vulnérables,
de la dimension du genre et de la famille.
Une autre réunion importante a été organisée durant le second semestre de 2010 à Cuenca
en Équateur. Les trois commissions permanentes de l’Assemblée parlementaire euro - latinoaméricaine se sont réunies les 4 et 5 novembre pour examiner les questions suivantes:
a) La commission des affaires politiques devait débattre d’un document sur les relations entre
l’Union européenne et l’Amérique latine dans le domaine de la sécurité et de la défense;
b) la commission des affaires économiques examinait les perspectives d’amélioration des relations
commerciales entre l’Union européenne et l’Amérique latine;
c) enfin, la commission des affaires sociales étudiait les stratégies pour la protection de l’emploi
et la création d’emploi, en particulier pour les femmes et les jeunes.
En outre, le Groupe PPE a continué de montrer son engagement et sa solidarité envers les pays
d’Amérique latine en assistant en tant qu’observateur à plusieurs élections en Colombie et au
Venezuela et en trouvant des forces politiques à même de représenter les valeurs et le modèle
social défendu par le PPE.
Á la demande du Président du Groupe, le Vice-président de la délégation de l’Amérique centrale,
M. Carlos Iturgaiz, a assisté à la cérémonie d’investiture du Président élu aux Honduras, M. Porfirio
Lobo, le 27 janvier. L’action du Groupe PPE pendant la crise dans ce pays d’Amérique centrale
2010
ii) L’adoption par une large majorité, avec cinq amendements et en grande partie en conformité
avec les consignes de vote du PPE, du rapport sur l’impact social de la crise mondiale,
corapporteurs: Gibson Hlophe (Swaziland) et Juan Fernando López Aguilar (S&D).
VII
297
VII
298
Le Président Alvaro Uribe a également reçu la délégation et l’a remerciée pour le rôle joué par le
PPE qui a défendu et soutenu l’accord commercial multipartite entre l’UE, la Colombie et le Pérou.
Deux délégations se sont rendues en Colombie pour le premier et le second tour des élections
Présidentielles, respectivement le 30 mai et le 20 juin 2010. La première délégation comprenait
M. Santiago Fisas, M. Jaroslaw Walesa et Mme Laima Andrikienė, la seconde M. Marinescu,
Vice-président du Groupe, M. Salafranca, Président d’EuroLat et coordinateur du Groupe PPE de
la commission AFET, et M. Diaz de Mera, Président de la commission des affaires politiques et
du groupe de travail «Migration» d’EuroLat. Pour le Groupe PPE, ces visites ont été un véritable
succès sur le plan de la visibilité mais aussi du niveau de discussion. Pendant les deux tours, les
membres ont pu rencontrer les acteurs majeurs de la politique colombienne et des liens très étroits
se sont forgés avec la nouvelle administration du pays.
Répondant à une invitation de la Coalition de l’unité démocratique (Mesa de la Unidad
Democrática - MUD), une autre délégation du Groupe PPE, composée de Carlos Iturgaiz Angulo,
Nuno Teixeira, Gabriel Mato et Pablo Arias Echeverría, s’est rendue au Venezuela pour assister
aux élections de l’Assemblée nationale du Venezuela qui se sont tenues le 26 septembre et au
cours desquelles le groupe a soutenu les membres de la coalition démocratique. La participation
s’est établie à 66,45 %, le PSUV remportant 96 sièges, le MUD 64 et le PPT 2. Le PSUV a donc
perdu sa majorité des deux tiers à l’Assemblée et ne pourra plus faire passer de lois organiques
en comptant sur ses seules voix, sans le support d’au moins quelques membres du MUD, parti
de l’opposition. Ces résultats constituent une magnifique opportunité pour l’opposition qui doit
rester unie, renforcer sa position maintenant qu’elle dispose d’une voix officielle à l’Assemblée et
trouver puis consolider une équipe dirigeante capable de battre Chavez en 2012.
Dernier point, mais non des moindres, le Groupe PPE fête l’attribution de l’édition 2010 du prix
Sakharov pour la liberté de pensée à son candidat, le dissident cubain Guillermo Fariñas. Aux yeux
du Groupe, le prix décerné à Fariñas représente une reconnaissance pour tous ceux qui se battent
pour la liberté, la démocratie et le respect des droits de l’homme à Cuba ainsi qu’un soutien très
fort aux dissidents de ce pays.
Juan Salafranca, Chef du Groupe de travail «Affaires Etrangères»
Miriam Orsagova & Pier Rizza, Conseillers
Nancy Dominguez, Stagiaire
2010
En outre, du 22 au 26 avril 2010, une délégation du Groupe PPE composée de six membres dont
le Vice-président Jaime Mayor Oreja, Alojz Peterle, José Ignacio Salafranca, Pablo Arias, Laima
Andikiene et Carlos Iturgaiz, s’est rendue en Colombie pour rencontrer des personnages politiques
clés et les principaux candidats aux élections Présidentielles du 30 mai 2010. La délégation a
notamment rencontré le candidat Juan Manuel Santos (le futur Président) qui préconise une
certaine continuité avec la politique de sécurité démocratique du Président Uribe. Une autre
réunion était prévue avec l’ambassadeur de l’UE, Andrés Collado, qui a présenté à la délégation
les derniers évènements intervenus dans le pays. Les sujets suivants ont été abordés pendant
cette réunion: la campagne électorale, l’accord commercial entre l’UE, la Colombie et le Pérou,
la situation des droits de l’homme en Colombie, l’évaluation de l’administration du Président
Uribe, la situation politique dans la région andine, particulièrement avec le Venezuela et l’Équateur
ainsi que les mouvements terroristes et leurs connexions internationales (ETA et FARC).
2010
a été très favorablement appréciée par le gouvernement (à la fois nouveau et sortant) et par les
citoyens du pays. Le fait qu’à partir d’aujourd’hui le pays reprenne sa place parmi les pays de la
région et rejoigne les organisations régionales et internationales auxquelles sa participation avait
été suspendue, montre que la stratégie de notre Groupe politique était vraiment appropriée.
Cela renforce notre crédibilité et nous permettra de nous engager dans un dialogue avec le
Honduras au niveau le plus élevé, en tant que partenaire privilégié.
299
Rapport du Groupe PPE
Numéro 1 / Janvier 2010
La présidence espagnole promet des mesures pour relancer l’économie
Par Pedro López de Pablo
VIII > Rapports sur les Sessions
plénières
La relance économique, la lutte contre le changement climatique et la mise en oeuvre des
nouveaux pouvoirs établis par le traité de Lisbonne sont trois des principaux problèmes auxquels
l’UE va devoir s’attaquer dans les mois qui viennent. Cette semaine, le Premier ministre espagnol,
José Luís Zapatero, est venu présenter devant le Parlement européen, les priorités de sa présidence
semestrielle de l’Union. Il a promis aux députés européens de travailler pour l’adoption de
mesures visant à régler ces problèmes.
Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul (FR), a salué ces objectifs mais exprimé un certain
scepticisme quant aux solutions proposées par un gouvernement espagnol qui n’a pas été capable
de stopper la récession économique dans son propre pays. En effet, l’Espagne est le pays d’Europe
où le taux de chômage (20 %) est le plus élevé. De plus, l’Espagne a creusé son déficit public,
qui représente 11 % de son PIB. «J’apprécie votre souhait de faire du retour de la croissance et
de la création d’emplois les priorités de votre présidence. Mais, pour être sincère, M. le Premier
ministre – j’ai dit que nous devions être sincères l’un envers l’autre – je ne suis pas convaincu que
les solutions que vous préconisez, vous et votre famille politique, pour sortir de la crise et faire de
l’Europe sociale une réalité, soient les meilleures», a-t-il déclaré.
Pour le Groupe PPE, ce n’est pas en augmentant les dépenses publiques et la dette que l’on
parviendra à créer des emplois et à retrouver la croissance, mais en préservant un environnement
économique et fiscal approprié et durable pour les entreprises, en particulier pour les PME. Seule une
croissance économique durable, a insisté M. Daul, permettra de retrouver la cohésion sociale perdue
à la suite de la pire des crises économiques que le monde ait connue au cours du siècle dernier.
Les mesures proposées par la présidence espagnole ont au moins le mérite d’offrir une
nouvelle base de discussion sur deux des principales nécessités politiques de l’UE: celle de
mieux coordonner les politiques économiques et celle de parvenir à un accord sur une politique
énergétique commune dans les plus brefs délais. La question de la mise en oeuvre des nouvelles
dispositions institutionnelles issues du traité de Lisbonne a également été largement débattue.
En effet, la présidence espagnole sera la première à cohabiter avec le nouveau Président permanent
du Conseil européen, Herman Van Rompuy, et avec la Haute représentante de l’UE pour les affaires
étrangères, Catherine Ashton.
La réaction de l’UE face au récent tremblement de terre à Haïti a montré que sans coordination
entre l’ensemble de ses institutions, l’Europe ne sera pas considérée comme un acteur de premier
plan sur la scène internationale. Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso,
a signalé que, même si elle n’avait pas fait les gros titres, l’UE avait fait preuve d’une grande
solidarité avec Haïti dès le départ.
2010
2010
300
VIII. Rapports sur les Sessions plénières
par le Service de Presse
VIII
301
VIII
302
Le Groupe PPE est convaincu qu’il n’y a aucune alternative à la technologie et à l’économie
«vertes». Les objectifs fixés par l’Union européenne restent par conséquent d’actualité et sont
nécessaires. Les pays tiers comme la Chine et l’Inde devront aussi travailler dans ce sens.
Le Groupe PPE et le Parlement européen se sont montrés favorables à l’annonce de la Commissaire
désignée pour le changement climatique, Connie Hedegaard: l’instauration d’une étroite collaboration
entre les institutions afin d’atteindre ces objectifs qui ne peuvent être laissés au seul Conseil.
2010
Au cours du débat avec M. Rodríguez Zapatero, le Vice-président du PPE, Jaime Mayor Oreja (ES),
a également lancé un appel pour que l’un des problèmes négligé par l’UE soit traité: les citoyens
européens expriment de moins en moins leur opinion sur le travail réalisé par les institutions
européennes. «Fournir de réelles solutions à leurs problèmes au lieu de faire des promesses et
des discours sera le seul moyen pour qu’ils retrouvent leur confiance dans l’Europe», a-t-il conclu.
Dans son intervention lors du débat sur les résultats du Sommet de Copenhague, elle a déclaré:
«Nous devons revoir notre stratégie mais préserver notre objectif de réduction de 30 % des
émissions de gaz à effet de serre. Cet objectif ne peut être atteint qu’avec un accord réel et
contraignant au niveau mondial.»
M. Tajani a expliqué aux députés européens pourquoi l’UE devait considérer cette crise comme une
opportunité d’innover et de restructurer l’ensemble du tissu industriel en rendant notre économie
plus verte. Il a annoncé que la relance de l’industrie européenne aurait lieu dans le cadre de la
«Stratégie Europe 2020» de la Commission, qui sera le nouvel instrument permettant de stimuler
la compétitivité et l’innovation en créant de la croissance et de nouveaux emplois. Il a également
souligné que les petites et les moyennes entreprises sont la base de l’économie européenne.
Les PME doivent être encouragées et aidées grâce à un accès au crédit moins compliqué et à
l’application du Small Business Act (initiative pour les petites entreprises).
«Le Groupe PPE du Parlement européen est heureux de travailler avec M. Diamandouros à la
recherche d’une meilleure protection des citoyens européens», a déclaré, au nom du Groupe,
Pascale Gruny (FR), coordinatrice du Groupe PPE à la commission des pétitions.
2010
«À ce jour, la Commission est prête à mobiliser 130 millions d’euros, ce qui porte le montant
total de l’aide immédiate de l’UE à 222 millions d’euros, en incluant les contributions des États
membres. Cela sans compter l’aide à la protection civile. La Commission pourrait mobiliser
200 millions d’euros supplémentaires pour l’aide à long terme. Je peux garantir que la Commission
et l’UE mettent en pratique les valeurs et les principes de solidarité», a-t-il déclaré.
«À la suite de cette confirmation, je suis sûre que la coopération avec la commission des pétitions
- que je préside - du Parlement européen restera un succès», a annoncé Erminia Mazzoni (IT),
Présidente de ladite commission.
303
«La lutte contre le changement climatique est une tâche économique et éthique», a-t-il affirmé,
en soulignant qu’un «mariage de convenance» entre l’industrie et l’environnement est non
seulement possible mais nécessaire à l’innovation et à une meilleure compétitivité.
Iran: l’UE doit envisager une nouvelle approche
Par Joanna Bekker
Climat: une nouvelle diplomatie est nécessaire
Par Eduard Slootweg
«La représentante de l’Union européenne, la baronne Ashton, doit adresser un message clair
et énergique au peuple iranien pour qu’il comprenne que nous sommes prêts à défendre ses
droits humains. Le problème nucléaire est grave mais nous ne pouvons pas nous permettre de
compromettre à la fois nos valeurs et les siennes, telles que l’état de droit, la liberté d’expression et
le droit à l’information, pour obtenir un simple avantage tactique à la table des négociations sur le
nucléaire. Le peuple iranien ne peut pas être laissé de côté ni traité comme une question secondaire.»
Audition du Commissaire désigné Tajani: une volonté ambitieuse
de transformer l’industrie européenne
Par Francesco Frapiccini
Lors de son Audition à Strasbourg, le Commissaire désigné Antonio Tajani a défini les priorités
de son ambitieux ordre du jour en qualité de commissaire à l’industrie et aux entreprises. En tête
de ses préoccupations figurent le soutien aux petites et moyennes entreprises, l’économie verte,
la croissance durable et l’innovation.
Devant la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, M. Tajani a répondu pendant
trois heures aux questions des députés européens qui voulaient connaître et évaluer son approche
envers ce nouveau portefeuille. «Je pense que nous avons besoin d’une nouvelle politique
industrielle. Avec la crise, nous ne pouvons pas, dans l’Europe d’aujourd’hui, avoir une politique
industrielle qui date des années 70, 80 ou 90. Nous devons faire un saut qualitatif et la crise devrait
nous inciter à prendre un nouveau départ», a déclaré Tajani.
L’UE doit définir une nouvelle stratégie climatique pour parvenir à un accord mondial à la fin de
l’année, lors du prochain sommet sur le climat au Mexique. Nous devons créer des rapports de
confiance et établir une nouvelle «diplomatie climatique» avec nos partenaires mondiaux.
Selon Corien Wortmann-Kool (NL), Vice-présidente du Groupe PPE, l’Union européenne doit
s’exprimer d’une seule voix et tenter de s’allier non seulement avec les États-Unis et la Chine mais
aussi avec des pays tels que le Brésil ou le Japon, qui ont déjà pris l’engagement de lutter contre
le changement climatique. Ceci exigera également de nouvelles stratégies de négociation et le
développement d’une véritable diplomatie du climat.
Réélection du Médiateur européen
Par Marion Jeanne
Cette semaine en session plénière, le Parlement européen a élu, comme au début de chaque
mandat, le Médiateur européen. Nikiforos Diamandouros (Grèce), en fonction depuis le
1er avril 2003, restera à ce poste.
Le Médiateur européen est nommé par le Parlement européen après chaque élection pour une
durée identique à celle de sa législature (5 ans). Le mandat du Médiateur se termine à la fin de la
législature mais est renouvelable. Il a pour tâche de garantir le respect des principes de transparence
et de bonne administration. Il protège les citoyens européens contre l’injustice, la discrimination,
l’abus de pouvoir, l’absence de réponse et le retard dans la fourniture d’informations. Il joue donc
un rôle extrêmement important de protection des citoyens en cas de mauvaise administration de
la part des institutions et des organes européens.
«L’Union européenne doit envisager une nouvelle approche de la situation en Iran», a déclaré
Lena Kolarska-Bobińska (PL) au nom du Groupe PPE lors du débat en séance plénière avec la
Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité en Iran.
Les autorités iraniennes continuent de faire taire les voix de la démocratie dans leur pays et
d’interdire l’accès extérieur aux événements ayant lieu en Iran.
Elles ont notamment annulé la visite de la délégation du Parlement prévue la première semaine de
ce mois. Mme Kolarska-Bobińska a réaffirmé que le Groupe condamnait les politiques du régime
304
Trafic d’êtres humains - l’UE doit faire plus
Par Atilla Agárdi
Cette semaine, le Parlement européen a débattu les questions orales et la résolution d’Edit
Bauer (SK) sur le trafic des êtres humains. Au cours du débat, Edit Bauer a insisté sur le fait que
plusieurs centaines de milliers de personnes sont chaque année victimes du trafic d’êtres humains
au sein de l’Union européenne. Par ailleurs, l’opinion publique sous-estime souvent la situation,
qui devient par conséquent un problème marginal. Il est de la plus haute importance que nous
augmentions nos efforts pour lutter contre ce crime honteux.
Numéro 2 / Février 2010
Commission Barroso II
Par Ioannis Zografos
Le Parlement européen a approuvé cette semaine la nouvelle Commission européenne du
Président José Manuel Durão Barroso, avec 488 voix sur 736. Les députés ont également voté en
faveur du nouvel accord de travail avec l’exécutif. Au moment d’exprimer le soutien du Groupe
PPE en faveur de la nouvelle Commission, son Président, Joseph Daul (FR), a souligné la nécessité
d’une mise en oeuvre rapide du traité de Lisbonne et a déclaré que la crise économique devait être
la première priorité de la nouvelle équipe de Barroso.
Deux problèmes doivent être posés: l’assistance aux victimes et la nécessité de réduire la demande.
Mme Bauer a déclaré: «Bien qu’il existe un outil législatif (la directive 2004/81/CE) pour assister
les victimes, la Commission aurait dû l’évaluer avant l’automne 2009. Nous attendons toujours
le premier rapport d’évaluation, qui devrait pourtant avoir déjà été élaboré.» Malheureusement,
malgré ces efforts, de nombreuses victimes sont encore traitées comme des complices, ce qui
aggrave leur persécution.
«En cette période de lancement du nouveau traité, j’ai bien conscience que nous ne pourrons
pas tout avoir en même temps. Mais nous ne devons pas renoncer à nos ambitions. C’est dans
cet esprit que nous entamons le débat sur l’investiture de la nouvelle Commission; une nouvelle
Commission dirigée par José Manuel Durão Barroso et composée de commissaires expérimentés,
bien armée pour faire face aux problèmes de l’Europe; une Commission dont nous partageons les
idéaux et les principales orientations, et qui partage notre vision des problèmes à prévoir et de la
façon de les résoudre; une Commission qui reflète les résultats des élections européennes de 2009
et dont la principale force politique provient de ma famille politique, le PPE.»
Edit Bauer a également souligné l’importance de s’attaquer à la demande. Le trafic d’êtres humains
possède son propre marché et comme tel, dépend de l’offre et de la demande. La plupart des
dispositions visent l’offre; la demande reste d’une certaine manière hors de portée des législateurs.
Sans décourager la demande, il est impossible de combattre efficacement ce trafic. Pour terminer,
elle a insisté sur la nécessité de coordonner les différentes politiques et efforts à chaque niveau,
y compris au niveau européen. Le Groupe PPE encourage la Commission à lancer sa nouvelle
proposition de directive en la matière.
Le Président Barroso partage l’avis du Président du Groupe PPE concernant les principales
tâches qui attendent la nouvelle Commission. «C’est le moment de faire preuve d’audace.
C’est le moment de montrer à nos concitoyens que nous pensons à eux, et que l’entrée en vigueur
du traité de Lisbonne aura réellement un impact positif sur notre capacité à défendre leurs intérêts.
Je pense que notre situation économique et sociale exige l’abandon du statu quo, et notre nouveau
traité le permet. Nous allons devoir utiliser ces nouveaux mécanismes pour insuffler à notre action
un nouvel élan.»
Yémen – l’UE devrait adopter une approche plus positive
Par Stephen Jones
Nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen
Par Lasse Boehm
Cette semaine en session plénière, les députés européens ont débattu des principaux problèmes de
politique étrangère, notamment de la situation au Yémen. Les forces antiterroristes soupçonnent
la région d’être un bastion d’Al-Qaïda. La récente tentative avortée d’attentat dans un avion, par
un terroriste islamiste ayant vécu au Yémen, a renforcé les inquiétudes sur ce pays, qui pourrait
être un tremplin pour les attaques d’Al-Qaïda contre l’Occident. L’insurrection des rebelles dans ce
pays déstabilise également le gouvernement et menace d’entraîner le pays voisin, l’Arabie saoudite,
dans un plus vaste conflit.
Un nouvel accord-cadre à négocier avec la Commission européenne attribuera des compétences
supplémentaires au Parlement européen. Avant de voter l’investiture de la nouvelle Commission
Barroso II, le Parlement européen a adopté une résolution décrivant ses revendications pour cette
législature. La position du Parlement, définie par un groupe de députés emmené par Klaus- Heiner
Lehne (DE), Membre du PPE et Président de la commission des affaires juridiques, prévoit un rôle
accru des parlementaires dans l’initiative législative. À l’avenir, la Commission devra répondre
dans un délai de trois mois aux demandes du Parlement européen de proposer des initiatives
législatives; elle devra également soumettre une proposition législative dans un délai d’un an.
Tout refus de la Commission devra être motivé. Par ailleurs, si le Parlement demande la démission
d’un commissaire, le Président de la Commission devra lui aussi demander la démission du
commissaire concerné ou expliquer son refus aux députés européens. De façon générale,
la Commission est invitée à reconnaître l’égalité du Parlement face au Conseil, notamment en ce
qui concerne l’accès à l’information.
José Salafranca (ES), Coordinateur du Groupe PPE à la commission des affaires étrangères du
Parlement européen, a souligné dans son discours l’approche positive que les États-Unis ont
adoptée envers le Yémen et suggéré à l’Union européenne de suivre cet exemple.
Il y a un important facteur à prendre en compte: de nos jours, nous avons des armées qui
n’ont pas d’ennemis déclarés et nous avons des ennemis qui n’ont pas d’armée. Cependant, le
Président Obama a réagi très rapidement après l’attaque avortée de Détroit. Le général Petraeus
s’est récemment rendu au Yémen, pour la troisième fois en très peu de temps. On voit que les
États-Unis mobilisent une quantité importante d’aide économique et appliquent une politique qui
produit des résultats. En retour, la Commission s’est engagée à redoubler d’efforts pour contribuer
à stabiliser le Yémen et aider le pays à construire un avenir plus sûr.
On retiendra également les revendications suivantes:
> au moment de proposer une révision du code de conduite des commissaires, la Commission
sollicitera l’avis du Parlement;
2010
2010
iranien ainsi que la nécessité de respecter les droits fondamentaux: «Le Parlement européen doit
condamner l’emploi excessif de la force par le gouvernement et la croissante violation des droits
de l’homme. Les protestataires détenus doivent être relâchés. L’accès doit être restitué aux médias.
L’interdiction d’avoir des contacts avec des ONG occidentales et des diplomates étrangers doit
être levée.»
VIII
305
VIII
306
> la Commission soutiendra le Parlement dans les négociations à venir concernant le Service
européen pour l’action extérieure (SEAE) afin de garantir la responsabilité pleine et entière de ce
service, y compris une procédure transparente pour la désignation des représentants spéciaux
et des ambassadeurs;
> il est prévu d’instaurer une heure des questions de 60 minutes avec les commissaires. Dans son
discours en plénière, le Président de la Commission José Manuel Durão Barroso s’est rangé à la
position du Parlement européen. Le Parlement et la Commission doivent maintenant convenir
du texte définitif de l’accord interinstitutionnel.
Scanners corporels: protéger la vie privée et éviter tout risque pour la santé
Par Pasquale Ciuffreda
Le PPE n’est pas opposé aux scanners corporels, mais il faudra démontrer au préalable que les
technologies utilisées ne présentent aucun risque pour la santé des citoyens et qu’elles permettent
réellement d’empêcher les attentats terroristes.
Après l’attentat manqué du jour
nouveaux instruments de sécurité
le Parlement européen a organisé
mesures destinées à prévenir les
scanners corporels.
de Noël, l’efficacité des services de renseignements et les
ont acquis une nouvelle priorité pour l’UE. Dans ce contexte,
un débat sur la lutte contre le terrorisme et sur les nouvelles
attaques terroristes - y compris l’utilisation controversée de
La lutte contre le terrorisme est l’un des principaux défis auxquels l’Union européenne est
confrontée à l’heure actuelle. L’Europe et les États-Unis ont besoin l’un de l’autre pour lutter
contre le terrorisme, et ils peuvent diminuer les risques d’attentats futurs en regroupant leurs
renseignements.
Simon Busuttil (MT), coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures, a déclaré: «La coopération avec les États-Unis dans la lutte
contre le terrorisme est essentielle et nous pouvons mettre en oeuvre de nouvelles mesures de
sécurité, mais les normes opérationnelles des scanners corporels doivent être conçues de manière
à être compatibles avec la protection des droits fondamentaux exigée par le droit communautaire.»
En outre, les passagers qui préfèrent ne pas être scannés doivent pouvoir opter pour une fouille
sommaire traditionnelle.
«Nous devons collaborer aves les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme, mais tous les
nouveaux outils utilisés pour assurer la sécurité de nos concitoyens devront être compatibles avec
le respect des droits fondamentaux et de la vie privée, comme le prévoit la législation européenne»,
a-t-il ajouté.
Les politiques européennes de lutte contre le terrorisme doivent préserver l’équilibre qui s’impose
entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux,
et ces politiques doivent garantir un maximum de respect pour la vie privée. Les mesures de
sécurité doivent toujours aller de pair avec la protection des droits fondamentaux et des libertés
civiles. Dans ce cadre, la nécessité et la proportionnalité sont des principes essentiels qui doivent
toujours guider toutes les mesures de l’UE dans la lutte contre le terrorisme. Le Groupe PPE attend
l’analyse d’impact de la Commission. S’il est prouvé que ces appareils sont réellement efficaces,
qu’ils ne posent aucun risque pour la santé des utilisateurs et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie
privée, l’utilisation de scanners corporels devra se limiter au strict nécessaire et être accompagnée
d’informations complètes à l’intention de tous les passagers.
SWIFT est une société privée qui gère les transactions de milliers de banques à travers le
monde. La majorité des messages interbancaires internationaux passent par le réseau SWIFT.
Le 30 novembre 2009, le Conseil a signé à l’unanimité un accord intérimaire avec les États-Unis
donnant aux enquêteurs américains un très large accès aux données bancaires de l’UE dans le
cadre de la lutte contre le terrorisme.
«Nous regrettons sincèrement que le Parlement européen ait rejeté l’accord intérimaire sur SWIFT,
parce que nous sommes fermement convaincus que cet instrument est extrêmement important
pour détecter les activités terroristes et pour garantir la sécurité des citoyens», a déclaré Simon
Busuttil (MT), coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles, de la
justice et des affaires intérieures, après le vote du Parlement européen à Strasbourg.
Malheureusement, le Parlement a également rejeté la demande du Groupe PPE de reporter le
vote sur l’accord intérimaire, ce qui aurait permis d’éviter une lacune en matière de sécurité dans
le suivi des activités des terroristes par les services de renseignements et contribué à déjouer les
projets d’attentats. Un report aurait également garanti un mandat fort pour la négociation de
l’accord définitif en ajoutant des garanties supplémentaires, ce qui aurait permis d’aboutir à un
meilleur équilibre pour la protection des droits civils des citoyens. La lutte contre le terrorisme fait
partie des priorités de l’Union européenne, et une coopération fructueuse avec les États-Unis y compris l’échange d’informations et de données - est indispensable pour empêcher les attentats
terroristes et garantir la sécurité de nos concitoyens.
Tous les experts européens ont souligné à plusieurs reprises que l’accord SWIFT, en plus d’aider
les États-Unis à lutter contre le terrorisme, constituait également un outil éprouvé de prévention
et de lutte contre le terrorisme en Europe. La conclusion d’un accord avec les États-Unis aurait
probablement un impact sur la vie de nombreuses personnes. Il est donc nécessaire de négocier
rapidement un nouvel accord afin de garantir la sécurité des Européens.
2010
2010
> lorsqu’un commissaire doit être remplacé, il sera dûment tenu compte de l’avis du Parlement;
SWIFT: le Parlement rejette l’accord intérimaire
> si le Président de la Commission souhaite réorganiser les portefeuilles au sein de sa Commission
durant son mandat, il doit en informer le Parlement;
ARYM: un signal clair au Conseil pour entamer les négociations d’adhésion
Par Atilla Agárdi
307
Le Parlement européen a adopté en séance plénière une résolution relative à l’ancienne République
yougoslave de Macédoine (ARYM). Le Parlement européen reconnaît les progrès accomplis
par l’ARYM dans ses efforts d’intégration et demande au Conseil d’entamer sans retard les
négociations d’adhésion entre l’ARYM et l’Union européenne.
Selon le rapporteur fictif Eduard Kukan (SK), le dernier rapport d’avancement constitue l’une des
évaluations les plus positives de l’ARYM de ces dernières années. Kukan a également rappelé
que l’ARYM doit poursuivre ses réformes, notamment les réformes du service public, du système
judiciaire et en matière de lutte contre la corruption. L’ARYM doit également accorder une plus
grande attention à la liberté d’expression et à l’indépendance des médias.
Eduard Kukan a exprimé l’espoir d’une évolution positive des négociations entre la Grèce et l’ARYM
en vue de résoudre leur différend sur le nom du pays d’ici au début du processus d’adhésion.
Il espère que ce problème bilatéral ne sera plus un obstacle à l’intégration européenne de l’ARYM.
Pour conclure, Eduard Kukan a rappelé que la perspective de l’adhésion à l’UE était devenue une
garantie de stabilité et de paix en Europe du Sud-Est.
VIII
308
«Nous avons confirmé que l’objectif était de conclure le processus de négociation avec la Croatie
dans le courant de cette année - 2010», a déclaré Bernd Posselt (DE), porte-parole du Groupe PPE
pour la Croatie. «D’ici un an, nous pourrions donc bien nous pencher sur le traité d’adhésion de
la Croatie, et je m’en réjouis vivement.»
Gunnar Hökmark (SE), Vice-président du Groupe PPE et Président de la délégation du PE
auprès de la commission parlementaire conjointe UE-Croatie, a également appelé de ses voeux
une conclusion rapide des pourparlers d’adhésion avec la Croatie. «Nous devons finaliser les
négociations avec la Croatie en 2010. Ce n’est pas uniquement pour nous que la Croatie consent
de tels efforts, mais bien pour devenir un pays meilleur et une société meilleure pour ses citoyens.
La Croatie deviendra une meilleure voisine et contribuera à l’Europe», a déclaré Hökmark.
Il reste pourtant des défis à relever. Le pays a réalisé des progrès considérables dans la lutte contre
la corruption, et le gouvernement du Premier ministre Jadranka Kosor ouvre la voie à cet égard.
Des réformes du système judiciaire et de l’administration publique sont en cours.
Il faut également résoudre le problème de la coopération avec le Tribunal pénal international
pour l’ex-Yougoslavie. Le Groupe PPE pense que la Croatie dissipera bientôt tous les doutes que
Serge Brammertz, le procureur du TPIY, pourrait avoir quant aux efforts du pays pour accéder aux
requêtes du Tribunal.
Élections Présidentielles en Ukraine: l’UE doit redoubler d’efforts
Par Klemen Žumer
Le Groupe PPE a participé activement à la mission d’observation des deux tours de l’élection
Présidentielle en Ukraine, et considère cette élection comme une avancée pour la démocratie
ukrainienne. Le Groupe PPE a pris acte de la victoire de Viktor Ianoukovitch (candidat du Parti des
régions) lors du deuxième tour organisé le 7 février, mais le débat en plénière de cette semaine a
montré que l’UE doit redoubler d’efforts.
Les différents groupes politiques du Parlement européen considèrent de façon générale que
ces dernières élections ont été libres et équitables. Selon le nouveau commissaire en charge de
l’élargissement, Štefan Füle, «l’Ukraine est un partenaire important pour l’UE dans la mesure où
elle reste géographiquement et stratégiquement essentielle pour l’expansion future et la réussite
politique de l’UE». Il a également ajouté que «l’UE attend des réformes et des mesures politiques
concrètes de la part de l’État ukrainien».
Lena Kolarska-Bobińska (PL) a critiqué le soutien limité et passif de l’UE en faveur de l’évolution
démocratique de l’Ukraine ces dernières années. Selon elle, le résultat de ces élections
Présidentielles est le signe que l’euphorie de la Révolution orange a disparu. Selon KolarskaBobińska, l’agenda politique UE - Ukraine couvre de nombreux sujets importants, tels que le
changement constitutionnel, le développement de programmes d’échange, la libéralisation du
régime de visas, un nouvel accord commercial, etc.
Turquie: il y a progrès, mais de nombreux obstacles subsistent
Par Eduard Slootweg
Traian Ungureanu (RO) pense lui aussi que l’UE devrait accorder une plus grande attention à sa
politique relative au Partenariat oriental et à Euronest. Il a ajouté que la première tâche de l’UE était
de soutenir la consolidation de la démocratie ukrainienne.
La Turquie a progressé dans ses réformes, mais de nombreux obstacles subsistent. Tel est le
message mitigé du Parlement européen après le vote sur la résolution de Ria Oomen-Ruijten (NL)
concernant le rapport d’avancement 2009 pour la Turquie.
Mário David (PT) a déploré que l’énergie consacrée à la Révolution orange n’ait pas abouti à une
Ukraine plus démocratique et plus stable. Selon lui, l’Ukraine ne possède toujours pas de système
judiciaire entièrement fonctionnel et indépendant. L’Ukraine a besoin d’investissements étrangers
et du soutien résolu de l’UE.
La rapporteure Ria Oomen-Ruijten a déclaré: «Je me réjouis du large débat public en Turquie
sur un certain nombre de questions importantes, comme les droits des minorités, les citoyens
d’origine kurde, mais aussi les minorités religieuses telles que les Alevis. Le rôle et l’influence de
l’armée sont aussi au centre des débats. D’un autre côté, je remarque que le processus a reculé
sur plusieurs points.»
Le Parlement regrette sincèrement la décision du Tribunal constitutionnel de dissoudre le Parti
pour une société démocratique (DTP). Les députés européens condamnent toutes les formes de
violence et de terrorisme et invitent toutes les forces politiques du pays à dialoguer pacifiquement
pour parvenir à une réconciliation et pour unir la société turque sur la base d’une égalité de droits
pour tous les citoyens. Le Parlement regrette également la décision du Tribunal constitutionnel
de casser la législation visant à restreindre la juridiction des tribunaux militaires. Le Parlement
considère cette décision comme un grave revers pour les efforts de réforme de la Turquie.
Selon Oomen-Ruijten, la réforme de la Constitution turque est indispensable pour résoudre de
nombreux problèmes relatifs au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales
de tous les citoyens.
Le Parlement déplore le fait que, pour la quatrième année consécutive, le protocole d’Ankara n’a
pas été appliqué. Selon Ria Oomen-Ruijten: «J’invite la Turquie à mettre en oeuvre sans retard le
protocole d’Ankara, et je lui demande de faire un geste positif dans le dossier chypriote. Je rejoins
Laima Liucija Andrikienė (LT) a déclaré que, si l’UE souhaitait réussir politiquement dans ses
relations avec l’Ukraine, elle devait y consacrer plus d’attention: «Nous avons besoin d’un dialogue
politique intensif avec l’Ukraine.»
Zone euro: nécessité d’une action concrète en faveur des pays en difficultés financières
Par Eduard Slootweg
«Au cours du prochain sommet informel des pays de la zone euro, des mesures concrètes devront
être prises afin d’aider les pays qui connaissent des difficultés financières. Ces pays doivent
trouver des solutions à leurs problèmes financiers», a déclaré Corien Wortmann-Kool (NL), Viceprésidente du Groupe PPE chargée du groupe de travail «Économie et environnement». Mme
Wortmann-Kool a demandé, au nom du Groupe PPE, l’organisation d’un débat urgent avec le
Conseil et la Commission concernant la situation financière alarmante actuelle «Ces dernières
années, explique-t-elle, les États membres ont trop souvent fait l’impasse sur les mesures de
réforme nécessaires. Cette position n’est plus tenable. Les problèmes rencontrés par la Grèce,
l’Espagne et le Portugal, entre autres, exigent un engagement ferme en faveur du pacte de stabilité
et de croissance.»
2010
2010
Le Parlement européen a adopté sa position concernant la Croatie, un pays candidat qui sera
probablement le prochain État membre de l’UE. La Croatie approche de la fin des négociations
d’adhésion à l’UE, et la position du Parlement européen reflète cette situation.
le Secrétairegénéral de l’ONU, Ban Ki-moon, qui a félicité les dirigeants des deux communautés
chypriotes pour leurs efforts en vue de parvenir à un accord global. J’espère sincèrement que 2010
verra la fin de la division de cette île.»
Croatie: confirmation de 2010 en tant que date-cible pour le traité d’adhésion
Par Lada Jurica
309
310
«Le Groupe PPE, ajoute la députée, soutient entièrement l’approche choisie par la Commission
pour faire face aux problèmes de la Grèce. Parallèlement, une coordination plus forte des
politiques économiques est nécessaire». La Commission européenne doit garder un oeil sur la
situation des pays de la zone euro afin de pouvoir prendre les mesures qui s’imposent en cas
d’urgence financière, y compris une intervention du FMI.
L’Union européenne doit également renforcer les règles européennes relatives aux marchés
financiers. Corien Wortmann-Kool conclut en ces termes: «De nombreux fonds spéculatifs
actuellement présents sur le marché spéculent sur une dévaluation. La réaction des marchés
financiers accentue considérablement l’ampleur du problème. Ceci souligne la nécessité de
renforcer les règles européennes relatives aux marchés financiers.»
Numéro 3 / Mars 2010
Stratégie 2020: Les Présidents de groupes du PE lancent un appel commun au renforcement
de la gouvernance économique
Par Eduard Slootweg
Les Présidents des trois principaux groupes politiques du Parlement européen (Joseph Daul (FR),
PPE, Martin Schulz, S&D, et Guy Verhofstadt, ELDR) ont conjugué leurs forces à Strasbourg
pour appeler au renforcement de la gouvernance économique dans la nouvelle stratégie 2020 de
l’UE en vue du sommet économique de printemps des dirigeants européens les 25 et 26 mars.
Leur initiative conjointe est destinée à souligner l’importance que revêt pour l’UE dans son
ensemble la mise en place d’une démarche commune visant à rebâtir l’économie européenne sur
une base sociale et durable dans les années à venir.
La résolution commune déposée par les trois groupes note que la stratégie de Lisbonne a échoué
en raison d’un manque d’engagement et d’appropriation de la part des États membres et de
l’absence d’incitants efficaces et d’instruments contraignants au niveau de l’UE. Les trois groupes
invitent ouvertement le Conseil européen à abandonner la «méthode ouverte de coordination»
fondée sur la pression de la part des pairs dans le domaine de la politique économique en faveur
d’instruments plus contraignants. Ils invitent la Commission européenne à utiliser toutes les
bases juridiques pertinentes du nouveau traité afin d’améliorer la coordination économique et
de superviser la mise en oeuvre de plans d’action nationaux, y compris, au besoin, le recours
à des incitants et des sanctions.
En outre, la nouvelle structure de gouvernance devrait garantir une plus grande cohérence entre
la nouvelle stratégie 2020, la stratégie de développement durable et le pacte de stabilité et de
croissance. Toutefois, les États membres doivent se conformer aux critères de ce pacte.
Le texte commun met en évidence l’objectif sous-jacent d’une stratégie économique réussie
fondée sur une économie sociale de marché caractérisée par des emplois durables et de qualité,
une certaine souplesse, des marchés du travail inclusifs et compétitifs, un meilleur équilibre entre
travail et vie privée et des possibilités d’apprentissage et de formation tout au long de la vie pour
les hommes et les femmes, tout en poursuivant la lutte contre la pauvreté et en promouvant la
cohésion sociale. En outre, le Parlement attend des propositions visant à améliorer le potentiel
d’emploi des personnes âgées et des travailleurs handicapés, bien souvent négligé.
S’agissant de l’économie réelle, les trois Présidents de groupe soulignent que les petites et
moyennes entreprises conserveront un rôle crucial dans la création d’emplois et dans la croissance
économique au sein de l’Union dans les dix prochaines années, au vu de leur potentiel d’innovation
et d’entrepreneuriat individuel. Cela étant, l’UE doit soutenir ce processus en garantissant qu’elles
sont en mesure de bénéficier pleinement des politiques de recherche et d’innovation et en
continuant à réduire les charges administratives non nécessaires.
Visas de longue durée: améliorer la libre circulation des titulaires de visas
de longue durée permet d’accroître la sécurité
Par Katherine O’Loghlen
Les personnes en provenance de pays tiers qui viennent visiter l’UE munis de visas de courte durée
sont autorisées à circuler librement à l’intérieur des 25 pays membres de l’espace Schengen, mais
les visiteurs munis de visas de longue durée sont soumis à des contrôles de passeport et doivent
satisfaire aux exigences en matière de visa. Cette incohérence touche, par exemple, les étudiants
2010
2010
D’après Mme Wortmann-Kool, la solution ne réside pas dans des aides supplémentaires accordées
sur le budget communautaire, mais dans la mise en oeuvre concrète de plans de réforme tels que
celui présenté par le gouvernement grec. Cette mesure aura une influence importante sur d’autres
États membres qui se trouvent dans la même situation, comme l’Espagne, le Portugal et l’Irlande.
VIII
311
312
Le député européen portugais Carlos Coelho, auteur d’un rapport sur une proposition de la
Commission européenne visant à étendre les droits de libre circulation au sein de l’espace
Schengen, propose d’appliquer aux droits des titulaires de visas de longue durée les mêmes
conditions qu’aux droits des titulaires de permis de séjour, qui peuvent voyager librement au sein
de l’espace Schengen. Cela signifie que les titulaires de visas de longue durée seraient enregistrés
dans le système d’information de Schengen (SIS), un système centralisé d’information et de
contrôle auquel prennent part les pays de l’espace Schengen.
L’exigence d’enregistrement dans le système et de contrôles systématiques améliore la sécurité du
processus d’octroi de visas et permet également aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un visa
de longue durée de se rendre dans d’autres États membres de l’UE pendant trois mois par période
de six mois. Le rapport raccourcit également la validité des visas de longue durée à un an, après
quoi les États membres seraient tenus de délivrer un permis de séjour. Un nouveau code de l’UE en
matière de visas devrait entrer en vigueur le mois prochain. Il abroge le visa-tampon qui permettait
temporairement aux titulaires d’un visa de longue durée de se déplacer librement au sein de l’UE,
rendant encore plus urgent le changement inscrit dans cette proposition, insiste M. Coelho.
à une large majorité le rapport d’Arnaud Danjean (FR) sur la mise en oeuvre de la stratégie
européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune. Lors du débat avec la
Haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune Mme Catherine Ashton,
Danjean, Président de la sous-commission «sécurité et défense» du Parlement européen, affirmait:
«Ce document annuel est publié cette année dans un contexte particulier: tout d’abord, c’est le
10e anniversaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Ensuite, cette année voit
la mise en applicationdu traité de Lisbonne, qui donne à cette politique une nouvelle dimension.
Enfin, l’OTAN est actuellement dans un processus de réflexion sur son propre concept stratégique,
ce qui devrait nous permettre de mieux définir les conditions de ce partenariat fondamental.»
«Dans ce contexte, l’objectif de ce rapport n’est pas tant de fixer une doctrine visant à établir une
feuille de route pour les nouvelles institutions actuellement mises en place, qui doivent apprendre
à travailler ensemble afin de donner davantage de crédibilité, d’efficacité et de visibilité à l’UE dans
le domaine de la sécurité et de la défense. Une plus grande responsabilité du Parlement européen
dans ces domaines sensibles est indispensable pour légitimer une politique dont l’objectif
principal est de sauvegarder la sécurité des citoyens européens», affirmait Danjean.
«Nous souhaitons recommander instamment à la présidence de garantir que le règlement entre
effectivement en vigueur d’ici le 5 avril 2010. Ce règlement est nécessaire, car il permettra d’éviter
un vide juridique.»
Le rapport met en exergue les opérations militaires et les missions civiles afin d’accroître l’efficacité
des actions de l’UE. Pour les opérations dans les domaines stratégiques pour l’UE, il encourage
le Conseil et la Commission à accélérer la mise en oeuvre de stratégies globales. Dans le domaine
du renforcement des capacités, le défi consiste à améliorer la capacité de réaction de l’UE dans
sa gestion de la crise. Le rapport souligne le rôle du Parlement européen en ce qui concerne
le contrôle de la politique de sécurité et de défense de l’UE. La coopération entre le PE et les
parlements nationaux dans ce domaine devrait être renforcée. Le Conseil et la Haute représentante
devraient davantage impliquer le Parlement européen.
Rapport annuel sur la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE:
un rôle accru pour le Parlement européen
La stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
doivent être au service des citoyens européens
Par Marion Jeanne
Le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport de Gabriele Albertini (IT) sur la
politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE. Le rapport met en évidence les futures
priorités qui soulignent qu’une nouvelle démarche plus cohérente et plus stratégique est nécessaire
si l’UE souhaite agir en tant qu’acteur mondial.Albertini, Président de la commission des affaires
étrangères, souligne que la PESC doit se donner de plus grandes ambitions et que le Parlement
européen doit s’impliquerde manière appropriée, conformément à ses compétences récemment
acquises grâceau traité de Lisbonne. Le Parlement européen doit cultiver une relation systématique
et efficace avec la nouvelle haute représentante, soumise à un vote d’approbation du Parlement.
Les députés au Parlement européen ont approuvé à une large majorité le rapport d’Arnaud
Danjean (FR) sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité et la politique de
sécurité et de défense commune.
La mise en place du nouveau service européen pour l’action extérieure (SEAE) revêt la plus haute
importance pour la politique étrangère de l’UE. Le Parlement européen doit jouer son rôle en
termes de contrôle démocratique et budgétaire. Le SEAE doit devenir l’instrument opérationnel de
l’UE dans la mise en oeuvre de sa politique étrangère, et il convient de lui consacrer suffisamment
de fonds dans le budget de l’UE.
Dans son rapport, Albertini fait remarquer que les intérêts européens communs doivent être au
centre des actions extérieures de l’UE et que la haute représentante devrait relancer une réflexion
collective visant à mettre en place une stratégie européenne cohérente afin d’encadrer la PESC.
Comme Albertini l’a rappelé lors du débat, plusieurs priorités sont répertoriées dans le rapport: la politique
extérieure commune de l’énergie, la stabilité dans les Balkans occidentaux, le partenariat transatlantique
en tant que pierre angulaire des actions extérieures de l’UE, le renforcement de la stabilité et de la sécurité
mondiales et la coopération politique et économique avec les pays voisins de l’UE.
La stratégie européenne de sécurité et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
doivent être au service des citoyens européens Les députés au Parlement européen ont approuvé
Lors du débat avec la Haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune
Mme Catherine Ashton, Danjean, Président de la sous-commission «sécurité et défense» du
Parlement européen, affirmait: «Ce document annuel est publié cette année dans un contexte
particulier: tout d’abord, c’est le 10e anniversaire de la politique européenne de sécurité et de
défense. Ensuite, cette année voit la mise en application du traité de Lisbonne, qui donne à cette
politique une nouvelle dimension. Enfin, l’OTAN est actuellement dans un processus de réflexion
sur son propre concept stratégique, ce qui devrait nous permettre de mieux définir les conditions
de ce partenariat fondamental.»
«Dans ce contexte, l’objectif de ce rapport n’est pas tant de fixer une doctrine visant à établir une
feuille de route pour les nouvelles institutions actuellement mises en place, qui doivent apprendre
à travailler ensemble afin de donner davantage de crédibilité, d’efficacité et de visibilité à l’UE dans
le domaine de la sécurité et de la défense. Une plus grande responsabilité du Parlement européen
dans ces domaines sensibles est indispensable pour légitimer une politique dont l’objectif
principal est de sauvegarder la sécurité des citoyens européens», affirmait Danjean.
Le rapport met en exergue les opérations militaires et les missions civiles afin d’accroître l’efficacité
des actions de l’UE. Pour les opérations dans les domaines stratégiques pour l’UE, il encourage
le Conseil et la Commission à accélérer la mise en oeuvre de stratégies globales. Dans le domaine
du renforcement des capacités, le défi consiste à améliorer la capacité de réaction de l’UE dans
sa gestion de la crise. Le rapport souligne le rôle du Parlement européen en ce qui concerne
2010
qui viennent dans l’UE dans le cadre de leur doctorat, les empêchant de se rendre dans les pays
voisins pour compléter leurs recherches. L’UE se retrouve ainsi perdante en ce qui concerne
l’expérience des scientifiques en visite venant des États-Unis, d’Inde, du Brésil et de nombreux
autres pays, car ils ne peuvent se déplacer pour assister à des conférences ou des séminaires.
2010
VIII
313
Cuba: le Groupe PPE soutient les Cubains qui appellent la liberté de tous leurs voeux
Le Parlement européen a approuvé une résolution condamnant la mort du prisonnier politique
cubain Orlando Zapata, décédé à la suite d’une grève de la faim de 86 jours en protestation contre
les conditions de sa détention. Par ce texte, le Groupe PPE joint ses forces à ceux qui, à Cuba,
appellent la liberté de tous leurs voeux face au régime des frères Castro. Cette résolution, proposée
par le Groupe PPE, exige la libération immédiate et sans conditions de tous les prisonniers
politiques. Elle demande également aux gouvernements européens et à la haute représentante
pour la politique étrangère de l’UE, Catherine Ashton, d’ouvrir le dialogue avec la société civile et
les forces d’opposition démocratique de l’île, au lieu de négocier avec la dictature.
«Malheureusement, nous n’entendrons plus la voix d’Orlando Zapata. Mais bientôt, nous
entendrons les voix de nombreux autres Cubains. Entre-temps, ce Parlement, qui représente
500 millions de citoyens de 27 États membres, doit relayer à pleine voix et clairement cet irrépressible
cri de liberté lancé depuis cette chère île de Cuba», déclarait José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra
(ES), Coordinateur du Groupe PPE à la commission des affaires étrangères du Parlement européen.
Le résultat du vote a clairement montré que la majorité du Parlement européen est contre toute
tentative d’améliorer les relations politiques de l’UE avec le régime cubain, comme le souhaitait
pourtant la présidence espagnole. Il a également démontré que tout dialogue politique avec
Cuba devrait automatiquement impliquer les organisations civiles qui luttent pour une transition
politique pacifique et démocratique sur l’île.»
Orlando Zapata Tamayo avait été arrêté lors de la vague de répressions menées par le régime
contre les activistes des droits de l’homme en 2003, le fameux «printemps noir», lorsque les forces
de sécurité castristes ont arrêté 75 dissidents et journalistes indépendants qui ont été par la suite
condamnés à des peines allant de 6 à 28 ans d’emprisonnement. La mère de Tamayo, Reina Luisa
Tamayo, est membre du mouvement des «Dames en blanc», qui a reçu le prix Sakharov du PE.
314
Belarus: la règle de conditionnalité doit présider aux futures relations
Par Joanna Bekker
La séance plénière de cette semaine a adopté à une écrasante majorité la résolution sur la situation
de la société civile et des minorités nationales au Belarus. «Le Parlement européen a souligné sa
volonté de dialogue ouvert et structuré avec le Belarus, mais uniquement à la condition que la
démocratisation du pays montre des signes concrets et reflète le respect des droits de l’homme et
des principes démocratiques», déclarait Jacek Saryusz-Wolski, Chef de la délégation polonaise du
Groupe PPE. «Une stricte conditionnalité doit présider aux futures relations entre l’UE et le Belarus.»
Saryusz-Wolski, ancien Président de la commission des affaires étrangères du Parlement
européen, a souligné que le processus de libéralisation de la vie politique et civile au Belarus est
un passage obligé si celui-ci souhaite bénéficier de divers instruments d’assistance économique.
«De nouvelles violations des droits de l’homme et des normes démocratiques pourraient mener
au retrait de tout le soutien et de tous les incitants économiques envisageables et qui ont été pris
en considération lors de cette nouvelle série de pourparlers.»
Dans la résolution, les députés au Parlement européen invitent instamment les autorités
bélarussiennes à légaliser et enregistrer à nouveau l’Union des Polonais au Belarus et de leur
rendre leurs terres. «Nous les invitons également à libérer tous les prisonniers politiques, à
garantir la liberté d’expression, d’association, la liberté des partis politiques, la liberté de culte et la
mise en place de conditions favorables à l’activité de la société civile et des médias indépendants
dans le pays», a ajouté Jacek Protasiewicz (PL), Président de la délégation du Parlement européen
pour les relations avec le Belarus, soulignant qu’à aucune autre condition l’Union n’engagera
de dialogue ouvert avec les autorités bélarussiennes à propos d’assistance économique.
Catastrophe naturelle à Madère et conséquences de la tempête Xynthia
Par Sandra Carreira
Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité une proposition de résolution commune
sur la catastrophe naturelle majeure dans la région autonome de Madère et les conséquences de
la tempête Xynthia en Europe, exprimant le besoin urgent de fournir de l’aide à Madère, à l’Ouest
de la France, à l’Espagne méridionale et aux Îles Canaries dans leurs efforts visant à se remettre
des conséquences destructrices des récentes tempêtes.
Cette proposition commune, déposée notamment par les délégations portugaises, espagnoles et
françaises du Groupe PPE, attire l’attention sur la dimension de ces tempêtes et sur le besoin urgent
de reconstruire ces régions européennes avec l’aide financière de l’UE. Madère a été dévastée par
une violente tempête qui a tué des dizaines de personnes, a entraîné le déplacement de près de
600 autres et a détruit des maisons, des routes, des fermes et des commerces. Une autre tempête,
à laquelle fut donné le nom de Xynthia, a tué près de 60 personnes, détruit le domicile de plus de
2 000 autres en France et a causé de sérieux dommages dans les Îles Canaries et en Andalousie.
Nuno Teixeira (PO) et d’autres députés au PE ont invité la Commission à encourager toute
action nécessaire à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, créé après les
inondations en Europe centrale en 2002. Ce fonds peut fournir une assistance financière d’urgence
aux États membres affectés par des catastrophes naturelles majeures.
Selon Teixeira, «dès que les gouvernements concernés déposeront les demandes en la matière,
la Commission européenne devra être ouverte et souple, s’agissant de négocier avec les autorités
compétentes à propos de la révision des programmes opérationnels régionaux, tels que le Fonds
européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, afin de
faciliter les procédures de financement.»
2010
le contrôle de la politique de sécurité et de défense de l’UE. La coopération entre le PE et les
parlements nationaux dans ce domaine devrait être renforcée. Le Conseil et la Haute représentante
devraient davantage impliquer le Parlement européen.
2010
VIII
315
VIII
316
En septembre dernier, le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso,
a présenté au Groupe PPE ses priorités pour les cinq années à venir. Les lignes directrices de
Barroso prennent maintenant la forme d’un programme législatif et de travail pour ses nouveaux
commissaires. En plus d’être le premier de la Commission actuelle, ce document est également
le premier depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En plénière, Barroso l’a qualifié de
«plateforme solide permettant d’atteindre des résultats ambitieux».
S’exprimant au sujet de la crise financière et économique, Barroso n’a pas pu éviter de mentionner les
plans du Conseil visant à renflouer l’économie grecque, actuellement en très mauvaise posture. Il a
déclaré que la Commission avait été largement associée à la recherche d’une solution aux problèmes
rencontrés par la Grèce, conformément aux principes de solidarité et de responsabilité. Pour éviter que
la situation ne se répète, Barroso a eu ces paroles: «(...) nous nous pencherons à nouveau sur le pacte
de stabilité et de croissance en vue d’accroître la surveillance économique et de l’étendre au-delà de la
simple question des déficits. Nous avons besoin d’un mécanisme permanent de résolution des crises.»
József Szájer, Vice-président du Groupe PPE, s’est exprimé au nom du Groupe lors du débat
qui a suivi et a souligné l’importance de l’emploi: «La chose la plus importante en Europe est
l’emploi. Il doit constituer notre priorité numéro un», a-t-il déclaré. Mais des questions autres
qu’économiques doivent également être abordées: «L’argent n’est pas tout. Nous avons besoin de
valeurs communes que nous devons renforcer. Nous attendons de la Commission qu’elle défende
des valeurs qui respectent notre histoire européenne commune ainsi que les minorités d’Europe.
Le Parti Populaire Européen vous soutiendra, mais vous critiquera également considérablement.»
José Manuel Durão Barroso a promis plusieurs initiatives pour 2010 dans des domaines clés
tels que le marché des produits dérivés, les systèmes de garantie des dépôts bancaireset les
manipulations du marché. Barroso a affirmé que la protection des consommateurs ordinaires des
services financiers ferait l’objet d’une attention particulière.
Redevances de sûreté aéroportuaire: les coûts supplémentaires devraient être assumés
par les budgets des États membres
Par Katarzyna Klaus
Lors de la session plénière du mois d’avril, le Parlement européen a débattu des nouvelles règles
communautaires relatives aux redevances de sûreté aéroportuaire. Les nouvelles règles en matière
d’aviation civile obligent les États membres à introduire des mesures de sûreté, ce qui entraîne
inévitablement pour la plupart des aéroports européens des investissements substantiels dans les
infrastructures. Le Groupe PPE estime que la sûreté de l’aviation constitue une responsabilité nationale
fondamentale, et que les autorités nationales sont donc les ultimes responsables de ces services.
Le député européen polonais Artur Zasada, rapporteur fictif du rapport sur les redevances de sûreté
aérienne, a mis en évidence quatre obstacles majeurs qu’il s’agit de surmonter: les droits des clients
des compagnies aériennes, le champ d’application de la directive, les mesures de transparence, et,
surtout, le financement. «Nous sommes parvenus à une solution concernant le financement. Les États
membres doivent participer à l’exercice financier réel», a déclaré Artur Zasada. Le Parlement insiste
sur le fait que si des États membres veulent introduire des contrôles aéroportuaires plus rigoureux
que ceux convenus au niveau européen, les coûts devraient en être assumés par les États membres
«Nous sommes parvenus à une position commune au sein du Parlement européen que j’estime
être ambitieuse. Cette position constitue un défi pour le Conseil et la Commission. Je pense
fermement que les passagers ne devraient pas avoir à payer des frais de sûreté. Je recherche donc
un compromis, avec le Conseil», a déclaré Artur Zasada. Le vote aura lieu au début du mois de
mai durant la miniplénière, à Bruxelles.
Fermeture de l’espace aérien européen - L’UE devrait aider à éviter les retombées économiques
Même si la sécurité prime, les institutions de l’Union devraient commencer à examiner quelles mesures
devraient être prises, le cas échéant, pour répondre de manière appropriée aux retombées économiques
de la fermeture sans précédent de l’espace aérien européen en raison du nuage de cendres volcaniques
venu d’Islande. Après l’annulation de plus de 85 000 vols ces derniers jours, qui a contraint des millions
de passagers à chercher d’autres moyens de voyager, l’interruption du trafic aérien européen arrive
lentement à son terme, à la suite de la décision des Ministres européens des transports de rouvrir
partiellement l’espace aérien une fois que les conditions de sécurité seront réunies.
Toutefois, les graves retombées économiques de la fermeture pourraient frapper des millions de
citoyens européens ces prochains mois. Selon les premières estimations, les pertes atteindraient
150 millions d’euros par jour pour les compagnies aériennes, ce qui est pire qu’après les attaques terroristes
du 11 septembre à New York et à Washington. Les agences de voyage et d’autres sociétés du secteur du
tourisme seront également dans le rouge, ce qui aggravera les conséquences de la crise économique.
Lors du débat en session plénière au Parlement européen, la Vice-présidente du Groupe PPE,
Corien Wortmann-Kool (NL), a prié la Commission européenne et les États membres de réfléchir
à la manière d’apporter une solution coordonnée. «Les compagnies aériennes ont enregistré
d’énormes pertes économiques. Les coûts de suspension du trafic aérien, couplés à ceux liés à
l’assistance apportée aux passagers coincés, sont très élevés. Les polices d’assurance ne couvrent
aucun de ces frais et nous devons nous demander s’il est justifié que les compagnies aériennes
supportent toutes les pertes. Je vous demande d’analyser sans délai l’importance des coûts,
l’ampleur des dommages occasionnés et le type d’indemnisation à fournir», a-t-elle déclaré.
Mais il y a encore du travail à faire, comme l’a souligné Mathieu Grosch (BE), Coordinateur du
Groupe PPE au sein de la commission des transports au Parlement européen. «Les événements
de ces derniers jours ont clairement démontré qu’il convient d’améliorer la coordination entre les
différents États membres», a-t-il déclaré.
La solution a déjà été adoptée voici un an par le Parlement européen mais nous attendons toujours
qu’elle soit transposée. Il s’agit du ciel unique européen, qui, d’après Grosch, «augmentera la
sûreté et l’efficacité dans la situation actuelle».
SWIFT – Nouveau mandat de négociation
La Commission européenne a présenté le 24 mars de nouvelles orientations concernant les
négociations sur le réseau SWIFT. Après avoir retiré son consentement à l’accord intérimaire
2010
Barroso expose son plan en faveur de l’économie européenne
Par Gunnar Larsson
et non par les utilisateurs des compagnies aériennes. En vue de réduire les frais administratifs et de
protéger les droits des clients des compagnies aériennes, le Groupe PPE est favorable à l’exclusion des
petits aéroports, à savoir ceux qui desservent moins de cinq millions de passagers par an, du champ
d’application de la directive. Par ailleurs, une autorité de surveillance indépendante devrait être habilitée
à examiner le système des redevances de sûreté. À l’heure actuelle, le prélèvement des redevances de
sûreté aéroportuaire est régi au niveau national et n’est pas toujours transparent pour le client.
2010
Numéro 4 / Avril 2010
317
318
La lutte contre le terrorisme constitue une priorité de l’Union européenne, et une coopération
efficace avec les États-Unis, y compris au niveau de l’échange d’informations et de données, est
une condition préalable à la prévention des attaques terroristes et à la garantie de la sécurité de
nos citoyens. Concernant la nouvelle procédure de négociation, le Groupe PPE a réaffirmé que le
transfert de données personnelles européennes vers des pays tiers à des fins de sécurité devait
respecter les garanties procédurales ainsi que les droits de la défense, et être conforme à la
législation nationale et européenne en matière de protection des données.
Manfred Weber (DE), Vice-président du Groupe PPE, Simon Busuttil (MT), Coordinateur du
Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,
et Ernst Strasser (AT), rapporteur fictif du Groupe PPE, soulignent que le processus de négociation
est sur la bonne voie: le Parlement européen est enfin associé aux négociations et ses demandes
sont pour la plupart incluses dans le mandat.
Du point de vue du Groupe PPE, il est essentiel, entre autres, de préciser la définition du terme
«terrorisme», d’exclure les transferts de données vers les pays tiers, d’éviter les transferts en
masse de données et de définir clairement la «limitation de la finalité» au traitement des données
en cas de lien avéré vers le terrorisme.
Politique maritime: l’Europe doit rester au premier plan
Par Theo Georgitsopoulos
Le transport était une nouvelle fois au centre de l’attention au Parlement européen à l’occasion
de la session plénière d’avril à Strasbourg. Lors du débat sur les «Objectifs stratégiques et
recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018», le
rapporteur fictif du Groupe PPE, Georgios Koumoutsakos (GR), asouligné la nécessité que le secteur
maritime européen reste au premier plan du marché mondial et a mentionné l’importance du rôle
joué par l’aide d’État au transport maritime pour surmonter la concurrence déloyale des pays tiers.
En ce qui concerne les aides d’État, les orientations concernant le transport maritime, qui
expirent en 2011, doivent être conservées et étendues sachant qu’elles ont fortement contribué à
préserver la compétitivité internationale du transport maritime européen, à renforcer sa capacité à
surmonter la concurrence souvent déloyale des pays tiers et à maintenir sa position dominante au
niveau mondial. Elles ont donc aidé à soutenir les économies des États membres. Un autre objectif
consiste à renforcer l’attractivité de l’industrie maritime vis-à-vis des jeunes citoyens européens.
L’accent devrait être placé sur la nécessité de fournir un apprentissage tout au long de la vie et un
recyclage aux marins de tous niveaux, sur les côtes et au large, en vue de renforcer les qualifications
professionnelles et les compétences de la main-d’oeuvre.
La piraterie est un autre enjeu important. Tous les propriétaires de navire sont appelés à coopérer
avec les initiatives gouvernementales destinées à les protéger de la piraterie, à l’instar d’Atalanta,
l’opération navale fructueuse de l’UE. Par ailleurs, tant la Commission que les États membres
sont encouragés à renforcer la coopération entre eux et avec les Nations unies pour protéger les
marins, les pêcheurs et les passagers,de même que la flotte. «La nécessité de recourir à d’autres
moyens de transport, suite à la situation extraordinaire dans laquelle s’est trouvée l’Europe ces
deux dernières semaines, a amené les citoyens européens à réaliser encore plus l’importance du
transport ferroviaire et par voies navigables. Une stratégie européenne combinée pour le transport
maritime est nécessaire pour maintenir un degré élevé de qualité dans le secteur au niveau
européen comme international, sachant que 41 % de la flotte mondiale totale est détenue par
l’Europe», a déclaré M. Koumoutsakos.
Numéro 5 / Mai 2010
Crise de l’euro: appel à un changement des mentalités au sein des États membres
Par Eduard Slootweg
«L’Europe a enfin réagi. Les chefs d’État et de gouvernement ont enfin commencé à prendre la
mesure des problèmes en décidant, il y a dix jours, d’un plan massif de soutien à notre monnaie,
l’euro. Il s’agit d’un plan qui traduit bien la mesure de la solidarité européenne, contrairement à
tous ceux qui en doutaient», a déclaré en session plénière Joseph Daul (F), le Président du Groupe
PPE. «Mais un plan qui demeure insuffisant et qui doit être accompagné de mesures de réduction
de nos déficits budgétaires nationaux, de mesures de concertation budgétaires sociales et fiscales
entre les Vingt-sept.»
Pour Joseph Daul, l’Europe ne s’en sortira pas sans courage politique, ni sans un changement
radical des mentalités au sein des États membres. «Car les mesures que nous aurions déjà dû
prendre collectivement à l’échelle de l’Europe et, individuellement, à l’échelle nationale, nous
devrons les prendre maintenant. Cela s’applique aux gouvernements de droite comme de gauche.»
«De tout cela», a déclaré Joseph Daul, «nous devons tirer les leçons. Première leçon: il faut la
plus grande transparence sur les comptes publics nationaux, comme sur les comptes publics
européens. Deuxième leçon: les Vingt-sept doivent se concentrer bien en amont sur leurs
orientations budgétaires, sociales et fiscales. Troisième leçon: l’euro ne sera viable que si nous
nous en donnons collectivement les moyens.»
«Je sais que cela irrite les États membres qu’on leur demande de se concerter. Mais il va falloir
qu’ils prennent l’habitude d’être irrités dans les temps à venir s’ils continuent de traiter de leurs
finances publiques comme s’ils n’étaient pas liés entre eux par une monnaie et donc par une
nécessaire discipline commune», a conclu Joseph Daul.
Le Groupe PPE demande que la Commission applique la thérapie des bonusmalus aux États
membres: à ceux qui assainissent leurs finances publiques, des récompenses financières, à ceux
qui renâclent, des sanctions.
La Vice-présidente du Groupe PPE responsable de la politique économique et environnementale,
Corien Wortmann-Kool, députée européenne, a déclaré: «L’actuelle crise financière et économique
nous démontre qu’une gouvernance économique et monétaire plus forte est essentielle afin de
surmonter la crise de l’euro et que la stratégie UE 2020 est le cadre pour prévenir d’autres crises
à l’avenir. En nous basant là-dessus, la stratégie UE 2020, ambitieuse et concrète, nous mènera
à nouveau sur le chemin de la croissance et de l’emploi.»
Une transplantation d’organes plus facile
Par Atilla Agárdi
Le Parlement européen à adopté un rapport de Miroslav Mikolášik (SK) sur les normes de qualité
et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. «C’est un tournant dans
l’histoire des transplantations et un pas important vers leur succès. Je me félicite de l’adoption
sans encombre de la directive et du plan d’action. En fixant des normes de qualité et de sécurité
élevées pour les transplantations, nous pourrons aider des milliers de patients à travers l’UE»,
a déclaré Miroslav Mikolášik.
2010
2010
au mois de février de cette année, le Parlement présentera maintenant ses observations sur le
nouveau mandat de négociation de la Commission, qui souhaite parvenir à un accord avant la fin
juin. Les demandes du Parlement européen sont pour la plupart incluses dans le nouveau mandat
de négociation. Le Groupe PPE veut que les droits des citoyens et la sécurité soient garantis.
VIII
319
320
«Les cadres de qualité et de sécurité seront établis dans tous les États membres et couvriront
tous les maillons de la chaîne entre le don et la transplantation, et les États membres seront
encouragés à mieux coopérer et mieux s’échanger des organes», a conclu Miroslav Mikolášik.
Miroslav Mikolášik s’est particulièrement félicité du rôle central conféré au coordonnateur de
transplantation ou à l’équipe de coordination et aux programmes de formation spécifiques
destinés au personnel soignant concerné, qui se sont déjà révélés d’une grande importance.
La directive entrera en vigueur dans le courant de cette année et les États membres devront la
transposer dans un délai de deux ans, avant de présenter un rapport sur les progrès accomplis.
Égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante
Par David Stellini
Le rapport Lulling sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité
indépendante a été adopté lors de la session plénière de ce mois à Strasbourg. Ce rapport appelle
à l’application effective du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant
une activité indépendante, y compris leurs conjoints aidants et partenaires reconnus.
Selon ce rapport, tous les États membres doivent offrir une protection sociale aux hommes
et femmes exerçant une activité indépendante et à leurs conjoints aidants. Toutefois, les États
membres sont libres de décider si cette protection sociale doit être mise en oeuvre à titre
obligatoire ou volontaire.
En outre, le rapport indique que les hommes et femmes exerçant une activité indépendante et leurs
conjoints aidants devraient avoir droit à une indemnité de maternité appropriée leur permettant
d’interrompre leur activité pendant au moins 14 semaines ou avoir accès à tout service de
remplacement temporaire existant présent dans toute juridiction nationale.
Cette disposition aura des effets significatifs et considérables sur le statut des travailleurs
indépendants et sur celui de leurs conjoints aidants. Astrid Lulling (LU) a déclaré: «Cela permettra
d’améliorer leur protection sociale et leurs prestations de maternité, en particulier dans la plupart
des États membres où la protection sociale de ces droits est inexistante.»
Les conjoints aidants, qui sont pour la plupart des femmes, sont encore trop souvent des
«travailleurs invisibles» dans certains États membres. Désormais, ils pourront faire reconnaître
leur travail officiellement, ce qui tirera le taux d’emploi vers le haut et permettra ainsi d’atteindre
l’un des objectifs de la stratégie UE 2020.
Cet instrument juridique introduira une possibilité de recours auprès d’une agence nationale
déterminée en cas de discrimination, ce qui garantira l’application effective du principe d’égalité.
Les «conjoints aidants» sont définis comme «toutes les personnes reconnues comme des
partenaires de vie en droit national et participant régulièrement aux activités de l’entreprise
familiale». Cette définition dépasse le sens de «statut marital». La nouvelle directive abrogera la
directive 86/613/CEE, qui n’a pas atteint les objectifs et buts escomptés.
Système commun d’asile - Adoption du programme de réinstallation
Dans le cadre du système européen commun d’asile, le Parlement européen a approuvé cette
semaine la création définitive du Bureau européen d’appui en matière d’asile et a adopté les
orientations relatives au programme européen commun de réinstallation, qui met en oeuvre la
solidarité envers les pays tiers sur la question des réfugiés.
Simon Busuttil (MT), Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des libertés civiles,
de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, a déclaré: «Le Bureau européen
d’appui en matière d’asile s’avérera être un outil indispensable pour encourager et renforcer la
coopération pratique entre les États membres sur les questions d’asile.»
Le Bureau européen d’appui en matière d’asile coordonnera les actions communes afin d’aider
les États membres confrontés à des pressions particulières, dues notamment à leurs conditions
géographiques ou démographiques, ou qui seraient exposés à des situations caractérisées par
l’arrivée soudaine d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers qui pourraient avoir besoin
d’une protection internationale.
Le Groupe PPE estime également que l’Union européenne doit se doter d’instruments
opérationnels efficaces pour aider les réfugiés qui ne peuvent pas regagner leur pays d’origine ou
dont la protection ne peut pas être assurée dans le premier pays d’asile et se félicite dès lors de
la création d’un programme commun de réinstallation des réfugiés. Grâce à ce programme, l’UE
offrira à chaque État membre la possibilité de décider librement s’il entend effectivement réinstaller
les réfugiés et, le cas échéant, du nombre d’individus concernés. Les États décidant de pratiquer
la réinstallation de réfugiés recevraient une assistance financière supplémentaire par personne
réinstallée au titre du Fonds européen pour les réfugiés.
Transports: la réglementation sociale garantit une meilleure sécurité sur les routes d’Europe
Par Andrea Strasser
Dans son rapport, qui a été adopté à l’unanimité à Strasbourg cette semaine, Hella Ranner,
eurodéputée autrichienne, a appelé avec succès à la coordination et à l’unification des contrôles
au niveau européen en ce qui concerne la réglementation européenne relative aux temps de
conduite et de repos et la réglementation des tachygraphes. «Même si des règles existent au
niveau européen, les différences de transposition de cette législation dans les États membres
rendent vaine toute tentative d’harmonisation. La sanction pour une même infraction peut varier
entre 300 et 4 000 euros. Les conducteurs de camions tentent souvent de se soustraire aux lourdes
amendes dans un État membre en conduisant dans des pays où les amendes sont moins élevées
et les contrôles moins stricts. Cela débouche sur une insécurité juridique intolérable», a déclaré
Hella Ranner.
La réglementation sociale dans le transport routier poursuit trois objectifs: la sécurité du trafic,
la protection des travailleurs et la concurrence loyale. «Actuellement, nous sommes loin d’atteindre
ces objectifs. Le manque de parkings sécurisés le long des autoroutes est un défi majeur.
Les temps de repos pour les conducteurs de camions sont imposés par la loi mais, en raison du
manque évident d’infrastructures le long des principaux axes routiers d’Europe, il leur est souvent
matériellement impossible de se reposer», a critiqué Hella Ranner.
«Un système amélioré de coordination des contrôles européens et un système unique de gestion
des différentes infractions à la réglementation sociale s’imposent. Ce n’est qu’alors que nous
pourrons améliorer les conditions et, en dernière analyse, assurer une meilleure sécurité sur les
routes d’Europe. Le secteur européen des transports mérite une procédure uniforme et davantage
de sécurité juridique. J’espère que la Commission et les États membres réagiront fermement afin
de s’attaquer sérieusement à cette question», a conclu Hella Ranner.
2010
Le rapporteur s’est dit particulièrement satisfait des excellents résultats obtenus sur la question
de la protection des donneurs et de receveurs grâce au principe d’altruisme: dons volontaires
et non rémunérés. L’application de ces principes aux dons d’organes vise à prévenir de
manière significative toute forme de commercialisation des organes humains ainsi que le trafic
illégal d’organes. «Il faut garantir le niveau de protection le plus élevé possible des donneurs
vivants. Nous ne souhaitons faire aucun compromis sur cette question. Le principe de la noncommercialisation du corps humain et des ses parties en tant que tel est également consacré
dans la charte des droits fondamentaux», a ajouté Miroslav Mikolášik. Un accord a également
été obtenu sur la question de la traçabilité des organes du donneur au receveur et vice-versa,
ce qui constitue une préoccupation majeure en matière de sécurité en ce qui concerne le fait que
les données ne devraient être accessibles que pour les personnes compétentes.
2010
VIII
321
VIII
Lors de la conférence de presse commune qui s’est tenue à Strasbourg avec les chefs de file des
autres groupes politiques, le Président du Groupe PPE, Joseph Daul (FR), a adressé un message
sur la gouvernance européenne aux responsables de l’Union. Il a déclaré que le traité de Lisbonne
avait changé les choses: «Nous devons arrêter d’agir à l’échelle intergouvernementale comme par
le passé et, au lieu de cela, utiliser la méthode communautaire».
Daul a répété ce message à l’occasion d’un débat en plénière organisé en vue du Sommet de
Bruxelles et du Sommet du G20 à Toronto. Il a déclaré: «Une crise européenne nécessite des
réponses européennes, et non des réponses nationales». Il a réclamé des réductions drastiques
des déficits budgétaires et la coordination entre les États membres dans les domaines budgétaire
et social, ainsi que des investissements dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la
recherche et de l’innovation.
Werner Langen (DE) a exprimé son soutien au Président de la Commission européenne, José
Manuel Durão Barroso, qui a appelé à la solidarité et à la responsabilité. «L’Union européenne
ne doit pas retomber dans la coopération intergouvernementale qui exclut la Commission et le
Parlement de la scène». Concernant l’instabilité financière, il a fait valoir que: «Ce sont les États
membres qui sont responsables de l’échec du pacte de stabilité et de croissance, ce sont les
États membres qui n’ont pas respecté les règles». Une conclusion sur laquelle Mario Mauro (IT)
le rejoint: «La réelle contradiction vient du fait que les États membres, d’une part, demandent
le soutien de nos institutions et, d’autre part, tentent de récupérer de la souveraineté».
«Nous voulons que la Commission joue un rôle central, nous voulons davantage de méthode
communautaire, nous voulons un renforcement du pacte de stabilité et de croissance», a déclaré
Corien Wortmann-Kool (NL), Vice-présidente du Groupe PPE.
322
Information des consommateurs sur les denrées alimentaires
Par Thomas Bickl
Les denrées alimentaires seront bientôt soumises à un étiquetage obligatoire au sein de l’UE.
En effet, cette semaine, le Parlement européen a voté sur un projet de règlement européen en
la matière. Les députés européens ont approuvé un rapport de Renate Sommer (DE) requérant
l’indication obligatoire des informations nutritionnelles sur l’emballage des produits alimentaires.
«Nous voulons la transparence et la liberté de choisir pour le consommateur», a déclaré Mme
Sommer.
L’étiquetage sur l’emballage sera double: l’avant de l’emballage comportera une indication claire et
visible de la valeur énergétique de l’aliment, exprimée en kilocalories par 100 grammes. À l’arrière,
on trouvera ce que qu’on appelle l’»encadré nutritionnel», reprenant les principaux ingrédients
nutritionnels, comme les glucides, les protéines, les lipides, ainsi que d’autres ingrédients tels
que les minéraux et les vitamines. L’étiquetage doit être lisible et rédigé dans un langage simple.
«Le plus important est que les informations soient claires et transparentes, et que l’étiquetage ne
sème aucune confusion», a déclaré la députée européenne d’origine allemande.
La future législation de l’UE fera l’objet d’un débat et d’une procédure de codécision par le
Parlement européen et le Conseil (États membres). Il appartient maintenant au Conseil de définir
sa position commune. «J’invite à une prise de décision rapide à ce propos. Malheureusement,
les États membres sont encore divisés sur un certain nombre de points. Nous espérons que le
Conseil aboutira à une position commune d’ici la fin de l’année. Les consommateurs demandent,
à juste titre, la transparence et l’étiquetage des denrées alimentaires. Il est temps que l’Europe
agisse», a déclaré Renate Sommer. Les nouvelles règles de l’UE en matière d’information des
consommateurs sur les denrées alimentaires pourraient être mises en place pour le début de
l’année 2011.
De nouvelles règles sur le marché financier
Par Marion Jeanne
«Le fait que les agences de notation de crédit émettent des notes pour des produits destinés aux
investisseurs n’est pas choquant en soi. Ce qui est toutefois plus choquant, c’est la manière dont
ces agences de notation de crédit communiquent ces notes», a déclaré Jean-Paul Gauzès (FR),
Porte-parole du Groupe PPE pour les affaires économiques et monétaires, à l’occasion du débat
sur les agences de notation de crédit lors de la plénière de ce mois.
«Les agences de notation de crédit assument une part considérable de la responsabilité de la crise
économique actuelle. Tirant des leçons de la crise, nous devons avant tout développer les outils
afin d’améliorer la transparence et, ensuite, nous rendre compte de l’influence de ces agences,
qui est aujourd’hui excessive eu égard à la fiabilité de leurs notes.»
Soulignant que l’Union européenne a adopté en 2009 un règlement préservant l’enregistrement
des agences et organisant leur gouvernance et leur supervision à l’échelle européenne, Jean-Paul
Gauzès a invité la Commission à préciser les mesures qu’elle entend mettre en place afin de
compléter les outils existants et de stimuler la concurrence sur le marché des agences de notation
de crédit, actuellement oligopolistique.
Budget UE 2011: le Parlement accepte le mandat de négociation avec le Conseil et la Commission
Par Katarzyna Klaus
Le Parlement européen a adopté à une écrasante majorité un rapport de Sidonia Jędrzejewska
(PL) sur le mandat de négociation relatif au trilogue entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur le projet de budget pour 2011. Le Parlement a décrit ses principales
préoccupations budgétaires, comme la nécessité d’une révision des perspectives financières
pluriannuelles, les répercussions budgétaires du mécanisme européen de stabilisation financière,
ainsi que des ressources suffisantes pour la création du service européen pour l’action extérieure
et garantir le financement de la priorité première du budget 2011, à savoir les programmes destinés
à la jeunesse.
«Le traité de Lisbonne confère davantage de pouvoirs au Parlement et la procédure de lecture
unique du budget appelle une coopération accrue. L’Union doit être capable de réagir aux
changements politiques et aux imprévus», a déclaré Mme Jędrzejewska.
Parmi les priorités du budget, la rapporteure suggère que le Parlement apporte des modifications
aux perspectives financières 2007-2013. Le cadre budgétaire actuel ne laisse qu’un marge de
2010
La réponse européenne à la crise financière
Par Gunnar Larsson
Jean-Paul Gauzès a demandé à la Commission de s’attaquer vigoureusement à la question de la
notation de la dette souveraine. «Nous ne devons pas hésiter à proposer que la nouvelle autorité
qui sera en charge de la supervision des agences, l’AEMF, ait le pouvoir de contrôler les conditions
selon lesquelles les cotes de dette nationale sont déterminées et publiées», a-t-il insisté. «Les États
membres ne doivent pas être pris en otage par les agences de notation de crédit à l’heure de coter
leur dette souveraine», a-t-il conclu.
2010
Numéro 6 / Juin 2010
323
324
Lors du débat, il est clairement apparu que le spectre des «plombiers polonais» avait surgi et
s’était transformé en conducteur indépendant roumain (ou slovène). Certains députés européens
d’»anciens» États membres sont d’avis que les conducteurs indépendants originaires des
«nouveaux» États membres menaceraient la concurrence par le dumping social.
Le rapport insiste en particulier sur les questions liées à la jeunesse et à l’éducation. «Les jeunes
sont une des premières priorités du budget 2011 et doivent être mis en avant en tant que thème
transversal de l’UE.
Mme Bauer a déposé un amendement visant à éviter le rejet de la proposition de la Commission.
Cet amendement bénéficiait également du soutien du Conseil et avait pour but d’exclure les
conducteurs indépendants du champ d’application de la directive dans une approche européenne
générale, mais laissant la possibilité aux États membres qui le souhaitent de les inclure.
Malheureusement, si ces programmes emblématiques affichent un rapport coût/efficacité
satisfaisant et sont couronnés de succès, ils n’ont bénéficié que d’une augmentation symbolique
des fonds qui leurs sont alloués, comme le programme Erasmus par exemple», a déclaré Mme
Jędrzejewska.
Raid israélien sur la flottille d’aide humanitaire et blocus de Gaza
Par Eva Mitsopoulou
Le Parlement européen a tenu cette semaine un débat sur l’arraisonnement de la flottille par Israël,
entraînant la mort de neuf militants turcs la semaine dernière. Le Groupe PPE a insisté sur le fait
que l’enquête sur les opérations doit être impartiale, un point qui a également été soulevé dans la
résolution adoptée par le Parlement.
«Si quelqu’un doit insister sur l’importance d’une enquête impartiale, transparente, crédible et
sous la surveillance d’autorités internationales, cela doit être Israël», a déclaré le Vice-président
du Groupe PPE, Ioannis Kasoulides (CY), lors du débat en plénière sur les opérations militaires
israéliennes contre la flottille d’aide humanitaire et le blocus de Gaza.
M. Kasoulides a salué l’initiative du gouvernement israélien qui permettra à plus de biens civils
d’atteindre la bande de Gaza. C’est un pas dans la bonne direction», a-t-il déclaré.
«Cependant, le blocus devrait être levé et la population civile de Gaza devrait recevoir de l’aide en
quantités suffisantes, tout en respectant les préoccupations d’Israël quant à la sécurité», a affirmé
le député chypriote au Parlement européen en charge des affaires étrangères au sein du groupe le
plus vaste et le plus influent du Parlement européen.
M. Kasoulides a conclu en affirmant que les efforts en vue de la réconciliation des différentes
fractions palestiniennes devaient s’intensifier et que l’Autorité palestinienne devait récupérer le
contrôle de Gaza.
Directive européenne sur le transport routier: le PE rejette la proposition de la Commission
Par Atilla Agárdi
La session plénière du Parlement européen a rejeté la proposition de directive de la Commission
relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de
transport routier. Le rejet de la proposition de la Commission entraînera un fardeau administratif
supplémentaire pour les PME et signifie que 25 procédures d’infraction à l’encontre de 25 États
membres seront ouvertes par la Commission.
Edit Bauer (SK) soutient la proposition de la Commission et a cherché à éviter la création d’un
précédant réglementant les heures de travail des entrepreneurs. Pendant les débats, la nécessité
d’inclure les travailleurs indépendants a été, de façon trompeuse, liée à la distorsion de la
concurrence et à une meilleure sécurité routière. Des experts en matière de transport routier
pensent qu’élargir la directive aux conducteurs indépendants ne mène aucunement à une
amélioration de la sécurité routière, ni n’entraîne de distorsion de la concurrence.
L’Estonie rejoindra la zone euro
Par Sarah Kieran
La proposition de la Commission européenne sur adoption de l’euro par l’Estonie en 2011 a reçu
le soutien écrasant du Parlement européen lors de la session plénière de ce mois. D’après le
Porte-parole du Groupe PPE, Gay Mitchell (IE): «Nous sommes en mesure d’accepter l’Estonie
au sein de la zone euro grâce aux sacrifices consentis par le peuple estonien et au rôle directeur
du gouvernement estonien. Ce rôle directeur va au-delà de la simple remise en ordre des affaires
internes et des sacrifices qui en découlent».
L’Estonie affiche la dette publique la plus basse parmi tous les États de l’Union et, tout au long
de la crise économique, le déficit national est resté en-dessous du plafond de 3 % imposé par
les critères de Maastricht.
«L’Estonie n’est pas seulement une balise lumineuse pour la région de la Baltique: ce petit État
membre, qui a montré une telle confiance en des temps si critiques pour l’UE, est un phare pour
l’ensemble de la zone euro», a déclaré Gay Mitchell.
Pendant le débat, Gay Mitchell a invité la Commission et la BCE à accepter que la faible inflation
et les taux d’intérêts bas contribuent à l’inflation des actifs et à trouver une manière d’y faire face.
2010
manoeuvre étroite au Parlement européen, notamment pour des rubriques importantes telles que
la «concurrence et cohésion pour la croissance et l’emploi» et la «citoyenneté, liberté, sécurité
et justice». Les perspectives financières ne prévoient pas de fonds pour le service européen pour
l’action extérieure à mettre en place sous peu.
2010
VIII
325
VIII
Les députés européens ont approuvé les amendements aux textes établissant une nouvelle
organisation de la surveillance dans l’UE, déposés par les quatre principaux groupes politiques
(PPE, S&D, ALDE, Verts). Le PE a décidé de ne pas voter sur une résolution législative, afin de
laisser la possibilité d’organiser une première lecture après les vacances parlementaires.
Le message est clair: le Parlement souhaite négocier, mais il considère que les autorités européennes
doivent disposer de pouvoirs suffisants afin de prévenir les futures crises et de renforcer le marché
unique. La balle est maintenant dans le camp du Conseil qui est appelé à proposer les compromis
nécessaires. Ce geste est un dernier effort consenti par le Parlement afin d’aider la nouvelle
présidence belge à inciter les États membres à adopter une position plus satisfaisante.
Depuis mai, près de 20 cycles de négociation ont eu lieu avec le Conseil. Des démarches significatives,
mais pas suffisantes, ont été faites. Le Parlement exige que la nouvelle organisation de la surveillance
soit conforme à la vision proposée dans le rapport de Larosière. Les citoyens européens ne se satisferont
pas d’une réponse des législateurs qui ne soit pas la plus ambitieuse afin de résoudre les problèmes.
Le Parlement est prêt à trouver un accord avec le Conseil. Mais si le Conseil ne montre pas
l’engagement et la volonté nécessaires dans les semaines à venir, les députés européens voteront
le texte en première lecture après les vacances d’été.
«Nous sentons que des progrès sont réalisés et acceptons d’accorder plus de temps au Conseil
afin qu’il parvienne à une position qui reflète les besoins des citoyens européens. C’est la crédibilité
de l’Europe qui est en jeu au niveau mondial et aux yeux des citoyens européens touchés par la
crise», a affirmé José Manuel García-Margallo (Espagne) dans le communiqué de presse commun
publié de concert avec les rapporteurs des autres groupes politiques.
326
SWIFT: le nouvel accord protège les normes européennes en matière de protection des données
Les députés européens ont approuvé un nouvel accord sur SWIFT lors de cette session, et accordé
aux autorités américaines un accès limité aux données sur les transferts bancaires européens, afin de
les aider à combattre le terrorisme dans le cadre de leur «programme de traque du financement du
terrorisme». La proposition originale a été rejetée en février car les députés européens s’inquiétaient
du fait que les normes en matière de protection des données n’étaient pas respectées.
«C’est un véritable succès parce que, grâce au Parlement européen, l’idée de doter l’Europe de
son propre «programme de traque du financement du terrorisme» est maintenant sur la table.
Nous en avons besoin pour garantir que nous réalisons des progrès ici en Europe. Je ne pense pas
que l’accord atteint soit optimal, mais c’est un très bon départ et j’apprécie la bonne coopération
entre la Commission et le Conseil - qui a considérablement évolué - et les groupes politiques au
sein du Parlement européen», a affirmé le porte-parole du Groupe PPE, l’eurodéputé autrichien
Ernst Strasser, au sujet de cet accord. Le nouvel accord contient bon nombre des améliorations
proposées par le Parlement. Il créé un nouveau poste: un contrôleur européen des données qui
sera basé à Washington et sera chargé de contrôler tous les transferts de données, qui ne peuvent
avoir lieu qu’avec l’accord d’Europol, l’Agence européenne de répression. Ils garantiront que le
minimum de données nécessaire soit transféré.
Une fois en vigueur, l’accord comblera une lacune en matière de sécurité qui a vu l’intensité de la
traque des suspects terroristes faiblir depuis février. Mais, comme l’a souligné le Groupe PPE, il
s’agit d’un accord intérimaire sujet à révision après 6 mois. Et seuls les transferts effectués entre les
pays membres de l’UE et des pays tiers sont couverts, ceux effectués au sein de l’UE ne le sont pas.
Le service européen pour l’action extérieure sujet au contrôle parlementaire
Par Lasse Böhm
Une large majorité du Parlement européen a approuvé ce mois-ci un compromis visant à créer
le service européen pour l’action extérieure, après que le Parlement ait obtenu d’importantes
concessions de la part du Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique
de sécurité de l’UE, Mme Ashton, de la Commission et de la Présidence espagnole, lors des
négociations menées par le membre du Groupe PPE, Elmar Brok. Au total, 549 députés européens
ont voté en faveur du rapport, et seuls 78 ont voté contre.
En vertu de cet accord, le Parlement européen obtient son mot à dire quant aux fonds de l’UE en faveur
des pays tiers et peut contrôler le budget du SEAE. Mme Ashton a souligné ces concessions dans deux
déclarations faites en séance plénière. Grâce à ce compromis, le SEAE sera totalement soumis aux
droits de contrôle budgétaire du Parlement européen, tant en ce qui concerne les fonds opérationnels
que les fonds administratifs. En outre, 60 pour cent du personnel doit être composé de fonctionnaires
européens, afin de refléter la méthode communautaire. Le Parlement européen peut également
exercer un contrôle politique sur la politique étrangère et de sécurité de l’UE. Le Parlement a obtenu le
droit d’Auditionner les ambassadeurs de l’UE après leur nomination et avant leur entrée en fonction.
En outre, si Mme Ashton était dans l’impossibilité de participer à une séance plénière, elle sera
remplacée par un commissaire ou par le Ministre des affaires étrangères de l’un des États membres.
Avant que le SEAE ne soit totalement opérationnel, le Parlement européen devra voter son budget
et modifier les dispositions financières et le statut du personnel, donnant ainsi le dernier mot à
propos du SEAE au Parlement européen.
La Présidence belge du Conseil est la bienvenue
Par Greet Gysen
Cette semaine, les députés européens ont accueilli dans l’hémicycle le Premier ministre belge,
Yves Leterme, afin qu’il présente le programme de la Présidence belge du Conseil. De manière
générale, les députés européens ont exprimé leur soutien aux priorités de la Belgique pour les
six mois à venir. Dans son discours, Joseph Daul (F), Président du Groupe PPE, a souligné
l’importance de fixer des objectifs ambitieux mais réalistes: «Trop souvent, nous accueillons une
nouvelle présidence tournante qui promet de refaire l’Europe. Sauf que six mois plus tard nous
devons conclure que peu des objectifs annoncés ont été atteints. J’attends de la Présidence belge
du Conseil européen qu’elle concentre ses efforts sur nos véritables priorités: croissance et emploi,
économie verte, sécurité et liberté. Des résultats probants sur tous ces fronts, voilà ce que les
citoyens européens attendent de nous».
Les dossiers concrets dans lesquels Joseph Daul s’attend à ce que la Belgique fasse des progrès
sont la stratégie Europe 2020 et la réglementation du secteur financier. «Si la stratégie Europe
2010
Dispositif de surveillance financière: le Groupe PPE préconise un accord ambitieux
Par Pedro López
Il prévoit aussi la suppression de données, et qu’en aucun cas les données ne seront gardées
inutilement plus de 5 ans. Les Européens auront le droit de demander que leurs données
personnelles soient corrigées, bloquées ou supprimées. Les États-Unis ont également promis de
coopérer avec un programme européen indépendant de traque du financement du terrorisme, que
la Commission veillera à créer, afin que l’Europe ne doive pas compter sur les États-Unis pour
l’extraction des données.
2010
Numéro 7 / Juillet 2010
327
328
année. Grosch énumère des mesures concrètes visant à garantir que les transports seront plus
propres, plus verts, plus sûrs et plus efficaces d’ici 2020. La clé du succès d’un avenir durable
pour les transports consiste à doubler le nombre de passagers des bus et des trains, en proposant
des tarifs abordables, à assurer de meilleures connexions et à réduire les temps d’attente lors
des changements de moyen de transport.
Transport: une nouvelle ère est née
Par Franceso Frapiccini, Stella Mancini et Greet Gysen
PAC - Le Parlement européen uni en faveur de l’agriculture
Par Marion Jeanne
Un grand nombre de sujets relatifs au transport ont été débattus et soumis au vote lors de la
session plénière de ce mois-ci à Strasbourg.
Le Parlement européen a approuvé ce mois-ci les principaux points, précédemment définis par la
commission de l’agriculture, sur l’avenir de la politique agricole commune. Ce vote crucial, tant pour
les agriculteurs que pour les consommateurs européens, montre clairement l’unité du Parlement
européen en faveur d’une agriculture solide et élaborée afin de relever les défis du 21e siècle.
Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
Le Parlement a voté à une majorité écrasante, en deuxième lecture, le règlement sur les droits des
passagers dans le transport par autobus et autocar, sur lequel aucun accord n’a été trouvé avec
le Conseil et qui donnera lieu à une procédure de conciliation. Antonio Cancian (IT), rapporteur
sur ce dossier, souhaitait atteindre un bon équilibre: assurer la protection des passagers, en
particulier des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, tout en ne touchant pas
trop fortement les PME actives dans ce secteur en leur imposant des obligations excessivement
onéreuses, mais en exigeant par contre de leur part davantage de responsabilités. Déplorant
l’attitude du Conseil, Cancian s’est employé à accorder des droits aux passagers en se concentrant
sur la finalité du règlement, sur les dispositions concernant les personnes handicapées, sur l’accès
à l’information et sur les droits des passagers en cas de retard ou d’annulation. «Le dossier
concernant les droits des passagers ne sera pas complet tant qu’il n’inclura pas les droits des
passagers des autobus et des autocars», a affirmé Cancian.
Systèmes de transport intelligent
Le Groupe PPE s’est réjoui de l’accord sur le déploiement cohérent de solutions en matière de
systèmes de transport intelligent. «Les systèmes de transport intelligent intègrent les interfaces
avec les autres modes de transport. Grâce à ces systèmes, les points faibles des systèmes de
transport, comme les embouteillages, peuvent être évités en mettant au point des systèmes
d’information sur le trafic en temps réel dans toute l’Europe, ainsi que des systèmes d’informations
sur le déplacement multimodal», a déclaré Dieter-Lebrecht Koch (Allemagne), rapporteur fictif sur
les systèmes de transport intelligent et Vice-président de la commission des transports.
«Le STI suppose également que nous élaborions la base afin d’être en mesure de mettre en
oeuvre un service paneuropéen interopérable d’appel d’urgence embarqué, «eCall», et d’offrir
des informations et des services de réservation pour garantir aux camions et aux véhicules
commerciaux des places de parking sûres et sécurisées», a-t-il poursuivi. «C’est maintenant au
tour des États membres de garantir que les systèmes déjà en place soient inclus dans les STI, que
les STI puissent être utilisés par tous les modes de transport et leurs interfaces, et qu’une rupture
territoriale soit évitée».
Il a été convenu qu’au plus tard un an après l’adoption par la Commission des spécifications
et normes communes dans un domaine concret du STI, et une fois que cette dernière aura
proposé une analyse coûts-bénéfices, la procédure législative sera lancée afin de mettre en oeuvre
l’utilisation obligatoire des services», a affirmé Koch.
Transports de l’avenir
Dans une résolution votée par la plénière, le Parlement européen a établi ses priorités en
matière de politique européenne des transports pour les dix prochaines années. Le rapport de
Mathieu Grosch (B) consiste en la liste de souhaits du Parlement dans le cadre du Livre blanc
sur l’avenir des transports que la Commission européenne publiera dans le courant de cette
«La sécurité alimentaire, la réglementation du marché, le budget, l’environnement, l’organisation
territoriale, des prix qui soient suffisamment élevés pour les producteurs et abordables pour les
consommateurs, ainsi que la qualité des denrées alimentaires: voilà les sujets sur lesquels le
Parlement a envoyé un message clair aux autres institutions européennes et à tous les acteurs
impliqués dans cette réforme», a affirmé Michel Dantin (FR), chargé de ce dossier pour le Groupe
PPE. «Nous ne pouvons que nous réjouir d’une position à ce point solide et ambitieuse en faveur
de l’industrie alimentaire et de l’agriculture européennes».
Les rapports insistent sur le rôle stratégique de l’agriculture, en termes de sécurité alimentaire,
mais également en termes socio-économiques, en soulignant l’importance du développement de
la croissance durable. Les technologies vertes du secteur agricole sont importantes afin de stimuler
l’emploi, et contribueront à atteindre les objectifs de la stratégie UE 2020. «Tout en soulignant le
caractère européen de la PAC et la nécessité d’une division équitable de l’aide financière entre les
agriculteurs et les États membres, les membres du Parlement européen ont clairement réaffirmé
la volonté de l’Europe de résoudre cette question très importante. C’est aussi un message d’espoir
que nous adressons aux agriculteurs, dont le désespoir actuel est aussi terrible que la crise qu’ils
traversent», a déclaré Michel Dantin.
Cette résolution sur l’avenir de la PAC sera suivie en octobre par une communication de la
Commission européenne sur le sujet, par un document d’orientation du Conseil en novembre, ce
qui conclura le «cycle politique» des institutions européennes sur les priorités de la PAC après 2013.
Emploi des jeunes: promouvoir l’accès des jeunes au marché du travail
Par David Stellini
Le rapport sur la promotion de l’accès des jeunes au marché du travail, le renforcement du statut
des stagiaires, du stage et de l’apprenti demande à la Commission et aux États membres d’adopter
une approche de l’emploi des jeunes basée sur les droits. Le point fort du rapport est la création
d’emplois de qualité. Il attire l’attention sur les normes fondamentales du travail comme un salaire
minimal, la sécurité sociale et le temps de travail.
Les statistiques actuelles sur les jeunes qui quittent prématurément l’école dans l’UE sont de
plus en plus préoccupantes. Aujourd’hui, plus de 5,5 millions de jeunes de moins de 25 ans sont
au chômage. Ce chiffre est deux fois plus élevé que le taux de chômage total. Ce rapport appelle
à l’intensification des efforts en vue d’atteindre des objectifs ambitieux. Il énumère des mesures
visant à aider les jeunes à trouver des emplois de grande qualité. Ces mesures visent à aider les
jeunes à construire une vie d’adulte indépendante du point de vue économique. Il contribue au
débat actuel sur l’intégration des jeunes dans le marché du travail. Considérant la récente crise
économique et sociale globale et ses répercussions, le débat sur l’accès des jeunes au marché
2010
2020 est pleinement assumée, et donc financée par tous les États membres, elle peut être un
outil très performant pour assurer une Europe à la fois plus compétitive et plus verte. Mais dans
le même temps, nous devons avancer de façon très concrète sur la réglementation du secteur
financier. L’Europe comme nous la connaissons ne défend pas la spéculation financière, mais le
travail et l’entrepreneuriat».
2010
VIII
329
VIII
330
«L’Islande coopère déjà très étroitement avec l’UE dans le cadre de l’EEE, et c’est un pays doté
d’une solide tradition démocratique. Le Groupe PPE espère que les négociations seront menées
de manière constructive par les deux parties, et qu’elles procureront à l’Islande l’occasion de
se rapprocher davantage du modèle européen», a déclaré Cristian Preda (RO), le rapporteur
permanent du PE sur l’Islande.
Après que le Conseil européen ait décidé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’Islande,
la commission des affaires étrangères du Parlement européen a largement approuvé cette
conclusion. Un large consensus a été trouvé sur les amendements de compromis.
L’implication de la société civile islandaise dans un large débat public sur l’adhésion, ainsi que le
fait que l’Islande ait rempli les critères d’adhésion et ses obligations en tant que membre de l’EEE,
ont été des éléments clés des discussions. La pêche, ainsi que la chasse à la baleine, joueront un
rôle important dans les négociations d’adhésion.
Le principal obstacle sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne de l’Islande est la volonté de
ses citoyens et celle de la classe politique islandaise. La dernière enquête menée par Gallup à la
fin du mois dernier montre que seuls 33 % des Islandais sont favorables à l’adhésion de leur pays
à l’UE, 56 % s’y opposent et 10 % sont indécis. Par comparaison, en septembre 2007, avant la
crise, 48 % des Islandais souhaitaient l’adhésion de leur pays à l’Union européenne, 34 % étaient
contre et 18 % indécis.
Albanie: le boycott de l’opposition nuit à la perspective européenne
Par Lasse Böhm
Le Parlement européen a souligné dans une résolution que la fin de la crise politique en Albanie
et un parlement pleinement opérationnel sont les conditions pour l’adhésion du pays à l’Union
européenne. «Le boycott du parlement par l’opposition albanaise nuit à la perspective européenne
du pays», a affirmé la rapporteure fictive du Groupe PPE, Doris Pack (DE). «La poursuite du boycott
n’est pas une bonne chose pour l’Albanie et immobilise l’approche vers l’Union européenne
parce que, sans un parlement opérationnel, les lois de réforme à venir ne peuvent être adoptées.
L’opposition doit cesser d’empoisonner le climat politique du pays et ses actions irresponsables.
Les citoyens albanais en ont assez de ces manoeuvres politiques. Tout ce qu’ils veulent est un
parlement qui soit opérationnel et puisse construire un nouvel avenir - européen - pour le pays».
Dans une résolution, le Parlement européen appelle dès lors l’opposition et le gouvernement
albanais «à prendre leurs responsabilités et à élaborer un dialogue constructif». Dans cette
résolution, le PE a fait part de son «soutien total» à la demande d’adhésion à l’UE de l’Albanie,
mais a demandé au pays de continuer sur la voie des réformes. Le Parlement a également demandé
à la Commission européenne de vérifier si l’obligation de visa pour les citoyens albanais peut, ou
non, être supprimée d’ici la fin 2010. «Le Parlement européen est favorable à une perspective
européenne pour l’Albanie. Si l’Albanie remplit les critères, les citoyens albanais devront être
autorisés à entrer dans l’Union européenne sans visa. Cela constituerait une incitation importante
en vue des réformes nécessaires», a déclaré Mme Pack.
Ce mois-ci, le Parlement européen a demandé aux États membres de l’UE de renforcer l’indépendance
du Kosovo et de l’intégrer dans le processus de préadhésion de l’Union européenne. Le rapporteur
du Groupe PPE, Bernd Posselt (DE), a souligné que l’histoire de la démocratie kosovare est une
réussite: «Elle se consolide et une grande partie de la minorité serbe - qui représente 6 pour cent
de la population - commence à s’intégrer dans les structures du nouvel État doté de réglementation
sur la protection des minorités.» C’est la raison pour laquelle l’Union européenne doit faire tout son
possible «afin d’éviter que ce pays ne soit déstabilisé de l’extérieur, par exemple par des projets de
division. Ceux qui essayent de diviser le Kosovo mettent également en danger l’unité de la Serbie,
je peux faire allusion à des exemples comme la vallée de Presevo, la région du Sandžak de Novi Pazar,
Voïvodine. Ceux qui mettent en question l’unité du Kosovo mettent aussi en danger la stabilité de
la Macédoine, du Monténégro et de la Bosnie-et-Herzégovine.»
Depuis vingt ans, le Parlement européen se bat pour un Kosovo libre «qui soit un État
constitutionnel démocratique et non un vide juridique». La reconnaissance diplomatique de ce
pays dans les meilleurs délais de la part de tous les États membres de l’UE est nécessaire de toute
urgence: «Cinq des 27 ne l’ont pas encore reconnu et restreignent nos possibilités d’agir. En outre,
il serait extrêmement dangereux pour tous les pays de l’Europe du Sud-Est de soulever à nouveau
la question du statut.» Posselt exprime également son accord avec l’extension de la mission d’État
de droit EULEX à l’ensemble du pays. L’opération EULEX doit également être étendue à la région
au nord de Mitrovica, en partie contrôlée par la Serbie. En outre, les États membres de l’UE et
la Commission européenne doivent consentir à tous les efforts afin de rapidement lancer des
procédures homogènes en vue de faciliter l’obtention des visas.
Mercosur: la Commission ignore le secteur agricole lors des négociations commerciales
Par Sarah Kieran
Lors de la session de ce mois, Mairead McGuinness (IE) a accusé la Commission européenne de
ne pas avoir répondu à cinq questions clés concernant l’ouverture des négociations commerciales
bilatérales avec le Mercosur. «Le mandat de 1999 sur la base duquel la Commission travaille est
périmé et n’est plus approprié. La Commission n’a pas non plus informé l’Assemblée ce matin
de l’étude d’impact d’un accord dans le secteur agricole. «L’impact sera extrêmement sévère avec
des pertes d’emplois et une réduction de la production de produits agricoles de l’UE qui aura
des conséquences négatives sur une grande partie de l’UE.
«L’UE veut mener la lutte en matière de changement climatique et de questions environnementales.
C’est hypocrite étant donné son désir de faire passer un accord commercial qui aura des
conséquences environnementales négatives. Des problèmes liés à la propriété terrestre
apparaîtront pour les peuples autochtones dans ces régions, pour le travail forcé dans les
exploitations d’élevage, et pour l’environnement fragile de l’Amazone et du Cerrado. «En ce qui
concerne la viande bovine, domaine dans lequel le marché n’est pas homogène, si nous facilitons
les fortes réductions de prix, nous détruirons le marché de la viande bovine de l’UE.»
«Les États-Unis et le Japon ne considéreront pas attentivement un accord commercial avec le
Mercosur qui sacrifie son secteur agricole. Il est difficile de comprendre pourquoi l’UE est prête
à signer un tel accord.»
«La Commission n’a pas toujours défendu nos normes élevées de production alimentaire par
le passé, et doit le faire dans le cycle actuel de négociations.» Elle a averti qu’un accord avec le
Mercosur, alors que l’avenir de la PAC fait l’objet de discussions, serait un désastre.
2010
Islande: feu vert pour les négociations d’adhésion de l’Islande
Par Eugen Sandu
L’unité et l’indépendance du Kosovo doivent être renforcées
Par Lasse Böhm
2010
du travail a repris de l’ampleur. Parmi les mesures énumérées dans le rapport, la réduction du
nombre d’étudiants par classe est l’une des priorités. Une autre mesure est l’établissement
d’un suivi immédiat des étudiants ayant décroché prématurément. Ce rapport a été adopté lors
de la session plénière de juillet à Strasbourg.
331
VIII
332
«J’ai la certitude que l’Europe est capable de relever le défi. Nous obtiendrons les résultats
désirés», a déclaré José Manuel Durão Barroso en conclusion de son tout premier discours sur
«l’État de l’Union» prononcé au Parlement européen. Ce discours, qui devrait être un événement
récurrent, permettra au Président de la Commission européenne de présenter ses priorités.
Une grande partie du discours de M. Barroso tournait autour de l’économie, de la crise et
des mesures prises par les institutions européennes pour relancer la croissance et la création
d’emplois. «Je pense que nous avons surmonté cette épreuve [la crise économique et financière]»,
a-t-il déclaré. «Nous avons apporté une grande partie des solutions requises - accorder une
assistance financière aux États membres confrontés à des circonstances exceptionnelles, améliorer
la gouvernance économique, approfondir la régulation financière, promouvoir la croissance
et l’emploi. «Le Président de la Commission n’a pas cherché à minimiser son rôle-clé dans la
gestion de la crise: «Ceux qui prédisaient la débâcle de l’Union européenne ont été démentis.
Les institutions européennes et les États membres ont pris des initiatives courageuses. J’adresse
à chaque Européen le message suivant: ayez la certitude que l’Europe fera le nécessaire pour
assurer votre avenir.»
M. Ory soutient dès lors les propositions d’actions décisives via la bonne gouvernance afin
d’augmenter l’emploi chez les hommes et les femmes d’Europe, mais il estime également que
cet objectif ne pourra être atteint que si les États membres prêtent une attention particulière à
la mobilité et à l’emploi des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des
femmes. Les États membres devraient par ailleurs se fixer des sous-objectifs dans ce contexte,
par exemple porter à au moins 90 % la part des femmes et des hommes de 15 à 24 ans suivant
des études, une formation ou exerçant une activité professionnelle, dans le but d’atteindre ces
sous-objectifs d’ici à 2014. Dans son rapport, M. Ory insiste également sur l’importance de la
lutte contre la pauvreté, en particulier chez les enfants - ce qui est par ailleurs une priorité de
la Présidence belge actuelle et de la future Présidence hongroise.
Le rapport a été adopté en plénière à une écrasante majorité. Le Conseil adoptera officiellement
les lignes directrices en octobre.
Le Groupe PPE parvient à faire adopter des règles plus strictes en matière d’expérimentation animale
Par Lasse Boehm
Enfin, après la pire récession de l’histoire, la relance s’annonce. «La croissance en 2010 sera
plus importante que prévu initialement. Le taux de chômage, bien qu’il demeure beaucoup trop
élevé, a cessé de progresser», a déclaré M. Barroso, avant de faire l’inventaire des défis à venir.
Ces défis sont: continuer à combattre la crise, renforcer la gouvernance économique, relancer la
croissance et la création d’emplois, et construire un espace de liberté, de justice et de sécurité.
L’Europe doit également «assumer [sa] part de responsabilité dans le monde», selon le Président
de la Commission.
Cette semaine, le Parlement européen a approuvé en deuxième lecture de nouvelles règles en
matière d’expérimentation sur les animaux, donnant ainsi le feu vert à un compromis négocié avec
le Conseil par la députée européenne du Groupe PPE, Elisabeth Jeggle (DE). Le texte adopté à une
large majorité en plénière prévoit une réduction à l’avenir des essais sur les animaux en Europe,
tandis que la législation européenne en matière d’expérimentation animale à des fins de recherche
sera plus stricte. Parallèlement, la recherche à des fins médicales pourra toujours comprendre des
essais sur les animaux, mais dans des conditions strictes.
Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul (FR), intervenant au cours du débat qui a suivi le
discours de M. Barroso, a expliqué ce qu’il fallait selon lui: «Les Européens se demandent parfois,
pour ne pas dire souvent, ce que fait vraiment l’Europe pour répondre à leurs problèmes et à
leurs attentes. Et en même temps, tous les sondages le montrent depuis des années, ils sont
demandeurs, non pas de moins, mais de plus d’Europe. «M. Daul a appelé la Commission à
présenter des propositions plus ambitieuses et à agir: «Je demande donc à José Manuel Durão
Barroso et à chaque commissaire de prendre plus d’initiatives encore pour proposer les mesures et
les réformes que suppose ce «plus d’Europe», et d’expliquer aux citoyens [chacun] de ces projets.»
«Ces nouvelles règles représentent une véritable avancée pour la protection des animaux, tout en
trouvant un juste équilibre pour maintenir la recherche médicale en Europe, afin d’empêcher les
projets de recherche d’être délocalisés dans des pays tiers dans lesquels les normes de protection
des animaux sont moins strictes», a déclaré la rapporteure Elisabeth Jeggle.
Lignes directrices pour l’emploi
Par Miklos Panyi
En raison de la récession, 23 millions de personnes sont désormais sans emploi en Europe.
Le taux de chômage a atteint 9,6 %, son niveau le plus élevé de ces dix dernières années. La
crise a de lourdes conséquences économiques et sociales dans l’Union européenne et ralentit
considérablement la croissance économique des États membres.
La stratégie «Europe 2020» a pour objectifs de répondre à la crise et de relancer l’économie
européenne. Ses lignes directrices pour l’emploi ont été conçues pour coordonner les politiques de
l’emploi des États membres et pour mettre un terme à la diminution des taux d’emploi.
La nouvelle directive exige que les essais sur des animaux soient remplacés par d’autres méthodes
à chaque fois que cela est possible. Lorsque les essais sur des animaux seront toujours nécessaires
pour la recherche médicale, le nombre d’animaux utilisés devra être réduit au minimum.
Dans le même temps, la nouvelle directive introduit des règles plus strictes pour la protection
des animaux utilisés à des fins de recherche. Tous les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs de tels
animaux devront disposer d’une formation appropriée et obtenir une licence auprès des autorités
nationales compétentes.
En cas de manquement aux dispositions de la directive, cette licence pourra être retirée. Les États
membres de l’UE seront tenus de procéder à des contrôles réguliers afin de vérifier que les règles
européennes en matière de droits des animaux seront effectivement respectées.
2010
L’état de l’Union européenne
Par Gunnar Larsson
Le rapporteur du PE pour les lignes directrices pour l’emploi 2010, Csaba Ory (HU), estime que
ces lignes directrices sont un énorme succès, au vu des 294 amendements que les députés ont
déposés pour son rapport, ce qui montre l’intérêt énorme suscité par cette question chez toutes
les parties concernées. Selon le député européen hongrois, compte tenu de la crise économique et
financière actuelle et des défis qui attendent sur le long terme la société européenne, la politique
de l’emploi a un rôle essentiel à jouer.
2010
Numéro 8 / Septembre I
333
VIII
334
Kristalina Georgieva, Commissaire européenne chargée de la coopération internationale, de l’aide
humanitaire et de la réaction aux crises, a remercié les députés pour la contribution active qu’ils
avaient apportée jusqu’à présent à la réponse de l’UE. Elle a informé les députés en plénière
de l’ampleur de la tragédie, de ce que l’UE avait fait et de ce qu’il fallait encore faire pour aider
la population pakistanaise.
Jusqu’à présent, l’UE a alloué un total de 231 millions d’euros à l’aide d’urgence, 70 millions
d’euros provenant de la Commission européenne et 161 millions des États membres, ce qui fait de
l’Union européenne le premier donateur. Mme Georgieva a signalé qu’en dépit de ces immenses
efforts, les défis sont encore nombreux: la situation peut empirer avant de s’améliorer, surtout
du point de vue des épidémies; il est fondamental que l’aide atteigne les populations pauvres,
les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées; une aide rapide
permet de préserver la stabilité d’un pays. Il est urgent de commencer à penser à la reconstruction.
Le Pakistan sera à l’ordre du jour du prochain Gymnich et de la réunion du Groupe des «Amis du
Pakistan démocratique» qui aura lieu les 14 et 15 octobre à Bruxelles. La Commissaire européenne
a déclaré avec fierté: «Face à la situation au Pakistan, l’Union européenne a démontré que sa
solidarité ne se limitait pas à de belles paroles mais qu’elle recouvrait des actes concrets.»
Filip Kaczmarek (PL), coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission du développement,
s’est félicité de la rapidité et de l’efficacité de la réaction de la Commission européenne, et
plus particulièrement de Mme Georgieva, à cette catastrophe. Il a déclaré: «Il faut améliorer
l’instrument de prévention des catastrophes et d’assistance et j’espère que la présidence et la
Commission pourront prendre les mesures en ce sens avec le soutien du PE.»
Accord de libre-échange UE-Corée: le PE exige au préalable une protection transparente
et efficace de l’industrie
Par Pedro López
Le Parlement européen exige une protection transparente et efficace de l’industrie européenne
en cas d’importations massives et à bas prix de produits en provenance de Corée du Sud après
l’entrée en vigueur de l’accord de libreéchange.
Les députés européens ont soutenu à une large majorité les amendements à la proposition de
clause de sauvegarde présentée par la Commission européenne et ont appelé le Conseil de l’UE
à trouver un accord d’ici à la session plénière d’octobre. En vertu de ses nouvelles compétences
introduites par le traité de Lisbonne, le Parlement doit donner son accord à l’accord de libreéchange lors d’un vote programmé en novembre prochain en cas d’approbation des règles
relatives à la clause de sauvegarde.
«Le message politique que nous adressons au Conseil de l’UE est clair: nous voulons un accord de
libre-échange entre l’UE et la Corée mais pas à n’importe quel prix, et les conditions dans lesquelles
la clause de sauvegarde pourrait être appliquée pour protéger les industries européennes sont
essentielles pour notre accord final», a déclaré Pablo Zalba (ES), rapporteur pour la proposition.
Pour Pablo Zalba, ce que veut le Parlement, ce n’est pas du protectionnisme mais un accord de
libre-échange équilibré. «Les règles de la clause de sauvegarde renforceront l’attrait de l’accord de
libre-échange pour les secteurs industriels les plus concernés par ses éventuels effets négatifs»,
a-t-il déclaré.
Roms: récupération politique regrettable de la situation de la communauté rom en Europe
Par Peter Adler
Cette semaine, le Groupe PPE a déposé une résolution dont le premier objectif est de trouver une
solution sérieuse et équilibrée aux problèmes auxquels les Roms sont confrontés, mais le texte
n’a pas été adopté en plénière. C’est un autre texte, une résolution présentée par la gauche du
Parlement critiquant la France et la Commission européenne, qui a été adopté.
«Le fait de montrer du doigt la France et la Commission européenne, comme l’a fait la gauche du
Parlement européen, ne permet malheureusement en rien de relever les véritables défis que sont
l’amélioration des conditions de vie des Roms, leur accès à l’enseignement, aux soins de santé
et aux autres besoins élémentaires. Les Roms sont des citoyens de l’Union européenne et, à ce
titre, ils ont droit à notre solidarité, à notre aide et à notre soutien», a déclaré après le vote Simon
Busuttil (MT), rapporteur de la résolution du Groupe PPE sur la situation des Roms en Europe.
«Tout au long de ce débat, le Groupe PPE a insisté sur le fait que le droit européen prévoit des
droits tout autant que des devoirs. Ces règles sont claires. Par exemple, pour les séjours d’une
durée supérieure à trois mois, il est nécessaire d’exercer une profession, en tant qu’indépendant
ou non, ou de disposer de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge financière.
De même, la liberté de circulation peut être limitée pour des raisons de sécurité publique ou
d’ordre public», a déclaré Manfred Weber (DE), Vice-président du Groupe PPE.
Le Groupe PPE a décidé de créer un groupe de travail interne, qui sera présidé par Lívia Járóka
(HU), la seule représentante élue au Parlement européen appartenant à la communauté rom,
qui rédigera également, au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires
intérieures, le rapport sur la stratégie de l’Union européenne pour l’inclusion sociale des Roms.
«Je salue le fait que le Groupe PPE ait renforcé son engagement en remettant en place son groupe
de travail interne pour une véritable inclusion des Roms. J’ai l’ambition de commencer à travailler
immédiatement et de présenter, avec mes collègues, des recommandations politiques spécifiques.
Ainsi, nous favoriserons la mise en place, au niveau des institutions, d’une stratégie européenne
pour l’intégration économique et sociale des Roms, stratégie que le Groupe PPE appelle de ses
voeux depuis 2004», a déclaré Mme Járóka.
La Moldavie bénéficie d’une assistance financière de l’UE
Par Eugen Sandu
Cette semaine, le Parlement européen a voté en faveur de l’octroi d’une assistance financière de
90 millions d’euros à la Moldavie pour combattre les effets de la crise financière internationale
dans ce pays. Les députés européens ont soutenu à une large majorité le rapport du député
européen Iuliu Winkler (RO).
Cette assistance financière aidera Chisinau à réduire les besoins de sa balance des paiements
et complétera l’aide déjà apportée par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et
d’autres bailleurs de fonds bilatéraux. Ces fonds seront versés en trois ou quatre tranches: deux
en 2010 et une ou deux en 2011.
2010
2010
Au cours de la session plénière de cette semaine, les députés européens ont débattu de la situation
alarmante au Pakistan faisant suite aux inondations catastrophiques survenues le mois dernier.
La clause de sauvegarde permettra à l’UE de suspendre à titre provisoire les ristournes de droits de
douane en cas d’importations massives en provenance de Corée du Sud qui portent préjudice aux
industries européennes. Les députés européens exigent des mesures de protection si des régions
particulières sont touchées et veulent en outre élargir le droit d’entamer une procédure d’adoption
de mesures de sauvegarde au Parlement européen ou à des associations représentant au moins
25 % de l’industrie.
Pakistan: le Groupe PPE appelle à améliorer la capacité de réaction européenne aux catastrophes
Par Statul Karabashev
335
Le rapporteur se félicite de l’adoption du rapport en plénière. Selon lui, ce vote est un signal
extrêmement important pour que le gouvernement moldave continue sur la voie de ses réformes
démocratiques pro-européennes. «Pour moi, le soutien unanime de tous les groupes politiques
au Parlement est un message fort pour le gouvernement de Chisinau», a déclaré Iuliu Winkler.
J’espère, par ailleurs, que le processus de consolidation démocratique en Moldavie sera irréversible.
Numéro 9 / Septembre II
Conseil européen du 16 septembre 2010
Par Greet Gysen
Mercredi, le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, a présenté les conclusions du
Sommet de l’UE du 16 septembre aux députés du Parlement européen. Les relations extérieures,
la gouvernance économique et la situation des Roms en Europe ont été les principaux sujets
évoqués lors du débat.
Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont discuté des sommets bilatéraux et internationaux
qui se tiendront à l’automne, ainsi que des relations avec les partenaires stratégiques. Lors d’une
réunion séparée, ils sont arrivés à un accord sur le nouvel accord de libre-échange avec la Corée
du Sud. À la demande de l’Italie, l’entrée en vigueur de cet accord a été reportée de six mois,
soit jusqu’au 1er juillet 2011.
Au sujet du groupe de travail sur la gouvernance économique, le Président du Conseil a déclaré
que des progrès importants avaient été réalisés, notamment en ce qui concerne la mise en place
d’un nouveau cadre de surveillance macroéconomique et le renforcement des cadres budgétaires
nationaux. Ce groupe de travail présentera son rapport final d’ici à la mi-octobre. La Commission
européenne devrait, quant à elle, présenter des propositions législatives à la fin septembre.
Les expulsions de Roms, qui n’étaient pas officiellement inscrites à l’ordre du jour, ont néanmoins
pris une grande place dans les débats, à la suite de l’annonce par la commissaire Reding de
l’ouverture d’une procédure d’infraction contre la France. Herman Van Rompuy a rappelé aux
députés européens qu’un État membre a le droit de faire respecter la loi sur son territoire, pendant
que la Commission européenne a le devoir d’enquêter pour savoir s’il y a eu des violations du droit
européen. Joseph Daul, Président du Groupe PPE, a dit regretter le ton employé lors des débats sur
les Roms. Il a souligné l’importance, et le devoir, pour les États membres, de s’efforcer d’intégrer
les minorités, et le devoir pour les minorités de faire preuve de volonté d’intégration.
336
2010
2010
Selon le rapport de M. Winkler, la Commission européenne devra informer régulièrement le
Parlement européen de l’évolution de la gestion de l’assistance financière dans le respect des
principes d’efficacité, de transparence et de responsabilité.
VIII
337
Sécurité de l’approvisionnement en gaz
Par Gunnar Larsson
Ces dernières années, l’Europe a connu plusieurs ruptures sévères de son approvisionnement
en gaz. Les importations ont été coupées et les hivers rigoureux ont mis à rude épreuve
des infrastructures insuffisantes. La rupture de l’approvisionnement n’a pas nécessairement
touché l’Union européenne dans son ensemble, mais il n’en demeure pas moins que certains
consommateurs ont été privés de gaz, notamment en 2008 quand les livraisons de gaz russe
ont été coupées. La quantité de gaz dans les gazoducs de l’UE était amplement suffisante
mais, en raison de réglementations nationales différentes et d’une pénurie d’infrastructures
d’interconnexion, tous les pays n’ont pas pu être approvisionnés.
Alejo Vidal-Quadras (ES), Vice-président du Parlement, a travaillé sur des propositions destinées à
améliorer la sécurité de l’approvisionnement en gaz en Europe. Ces propositions ont été adoptées
à une écrasante majorité par le Parlement, offrant ainsi, comme le dit M. Vidal-Quadras, une «vraie
solution à un vrai problème». En plénière, il a déclaré aux députés: «Ces dernières années, nous
avons assisté à des démonstrations successives de la vulnérabilité des États membres de l’UE en
ce qui concerne l’énergie en général, et l’approvisionnement en gaz en particulier.
VIII
338
Produits biocides
Par Thomas Bickl
Les produits chimiques tels que les désinfectants, les liquides de traitement du bois et la mort
aux rats devraient faire l’objet d’une autorisation centralisée au niveau de l’UE. Cette semaine,
le Parlement européen a approuvé en première lecture une proposition de texte révisé de la
directive sur les produits biocides.
L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sera chargée de l’autorisation. «C’est un
progrès important pour la santé publique et l’accès des sociétés au marché», a déclaré Christa
Klass (DE), la rapporteure du Parlement européen.
Les substances cancérogènes, ou qui peuvent nuire à l’ADN humain, seront interdites. Les députés
européens souhaitent également inclure toutes les substances provenant de pays tiers dans le
champ d’application de la directive révisée. Le Conseil devra à présent arriver à une position
commune avant qu’un accord final sur les nouvelles normes puisse être obtenu entre le Parlement
et le Conseil en deuxième lecture.
Cette législation devrait être entérinée par le Conseil des Ministres des transports le 15 octobre,
puis entrer en vigueur avant la fin 2010.
Piratage en ligne
Par Marion Jeanne
«Le Parlement européen prend enfin ses responsabilités et refuse la polémique stérile lancée par
la gauche», a déclaré Marielle Gallo (FR), rapporteure du texte sur le renforcement de l’application
des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, à la suite de l’adoption de son texte
par le Parlement européen à une large majorité (328 voix pour, 245 contre et 81 absentions) en
plénière mercredi.
«Le piratage en ligne est une infraction au droit d’auteur et cause des préjudices économiques
graves aux artistes, aux industries créatives, et à tous ceux dont les emplois dépendent de ces
industries», a souligné Marielle Gallo. «Par ce rapport, mon objectif était avant tout de mettre le
débat sur la table, pour une réflexion sereine mais urgente sur le piratage en ligne. Mettons-nous
au travail!»
«Les socialistes et leurs alliés ont mené une véritable campagne de désinformation pour nier
tout simplement l’existence de ce phénomène et ses conséquences. Contrairement à ce qu’ils ont
prétendu, ce texte ne porte aucun préjugé sur les éventuelles sanctions à imposer et ne prévoit
en rien un «hadopi» européen. À aucun moment, l’idée de «mettre des adolescents en prison»
ne nous a effleurés!», a insisté la députée européenne.
«Je me réjouis qu’une majorité de mes collègues, en particulier les membres du Groupe PPE, qui
ont fait preuve d’une solidarité exemplaire, ait fait le choix de la raison», a-t-elle déclaré. «Sur un
tel sujet, nous ne pouvons pas nous permettre de tomber dans la démagogie et l’angélisme.»
Selon la Présidence belge, un accord devrait être trouvé d’ici à la mi-2011.
«Plusieurs questions doivent être réglées. Je m’attends à des négociations difficiles avant que la
directive révisée puisse être adoptée», a déclaré Mme Klass.
Paquet sur la surveillance financière: accord historique pour la surveillance du secteur financier
Par Pedro López
Aviation civile: mieux prévenir les accidents d’avion et accorder davantage de droits aux victimes
et à leurs proches
Par Marion Jeanne
Cette semaine, le Parlement européen a adopté un accord historique, négocié en un temps record,
qui débouchera sur la création de nouvelles autorités européennes de surveillance pour contrôler
les banques, les compagnies d’assurance et les marchés boursiers à partir du 1er janvier 2011.
«Je suis très heureuse que ce texte, qui concerne des vies humaines, ait reçu un large consensus
au Parlement européen. Ce règlement confirme le rôle moteur du Parlement européen en matière
de protection de ses citoyens», a déclaré Christine de Veyrac (FR) après l’adoption de son rapport
sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile au Parlement
européen (604 voix pour, 11 contre et 26 abstentions) mardi.
L’accord final, obtenu au terme d’âpres négociations avec les Ministres des finances, satisfait à la
volonté des députés européens de tirer les enseignements de la crise économique et financière,
et la nouvelle architecture européenne de surveillance financière garantira la transparence du
fonctionnement des institutions financières et protégera les intérêts des citoyens. L’adoption
de ces réformes a été en outre qualifiée de grand pas en avant pour l’intégration économique
européenne.
«Ce texte permettra des avancées concrètes en matière d’enquêtes lors des accidents, puisque
l’enquêteur technique aura un accès illimité et immédiat aux preuves», a-t-elle déclaré. «Mais le
point essentiel reste l’accompagnement proposé aux victimes et à leurs familles.» Mme De Veyrac
a insisté sur: un délai de deux heures au maximum, après l’accident, donné aux compagnies
aériennes pour transmettre la liste des passagers; la possibilité pour un voyageur d’indiquer, au
moment de la réservation, une personne à prévenir en cas d’accident; l’obligation de prévenir les
familles de l’avancée de l’enquête avant qu’elle soit rendue publique; l’obligation, pour les États
membres, de disposer d’un plan d’urgence et, pour les compagnies aériennes, de disposer d’un
plan de crise, prenant notamment en considération le soutien psychologique aux familles.
Le nouveau système de surveillance sera composé d’un Comité européen du risque systémique
(CERS), basé à Francfort et présidé pendant les cinq premières années par le Président de la
Banque centrale européenne, qui aura pour mission d’évaluer et de prévenir les risques potentiels
menaçant la stabilité financière, ainsi que de trois autorités indépendantes de surveillance pour
les banques (basée à Londres), les assurances et les pensions (basée à Francfort) et les marchés
boursiers (basée à Paris).
«Ces nouvelles autorités européennes disposeront de pouvoirs importants sur les autorités
nationales de réglementation et seront soumises au contrôle démocratique du Parlement
2010
Grâce à cette nouvelle législation, les États membres de l’UE partageront et respecteront un
ensemble commun de normes d’infrastructure et d’approvisionnement. De nouveaux mécanismes
de solidarité et plans d’urgence seront adoptés. Mais les mécanismes du marché ne seront pas
ignorés. À la suite du vote en plénière, M. Vidal-Quadras a déclaré: «Le Parlement a obtenu que ce
règlement ne puisse être utilisé de façon abusive par les gouvernements pour perturber le marché
intérieur en prétextant qu’une crise possible se profile. Au contraire.»
Enfin, une analyse au niveau européen des différents incidents survenus sur des avions permettra
que des actions préventives puissent être prises afin d’éviter que des accidents ne surviennent.
2010
Pendant les hivers 2005/2006 et 2008/2009, les coupures et les pénuries sont devenues de
véritables cauchemars. Face aux hivers de plus en plus rigoureux que nous connaissons en Europe,
il nous incombe de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour éviter à l’avenir l’apparition de
situations semblables.»
339
VIII
340
Taxe d’entrée aux États-Unis
À partir du 8 septembre 2010, les voyageurs provenant de pays compris dans le programme
américain d’exemption de visa devront s’acquitter d’une taxe de 14 dollars pour entrer sur le
territoire des États-Unis. Avant cette date, les voyageurs concernés pouvaient séjourner dans
ce pays pour un maximum de 90 jours sans devoir demander de visa. Toutefois, en 2009, les
États-Unis ont commencé à exiger des voyageurs qu’ils s’inscrivent en ligne, gratuitement et au
moins 72 heures avant leur voyage, et qu’ils renouvellent leur enregistrement tous les deux ans.
Cette procédure en ligne, appelée «Electronic System for Travel Authorisation» (ESTA), est
obligatoire pout tout voyageur à destination des États-Unis provenant de 36 pays relevant du
programme d’exemption de visa, dont la plupart des États européens.
«Le Groupe PPE estime que la taxe d’entrée américaine est un pas en arrière pour le partenariat
transatlantique, et souhaite rappeler une nouvelle fois aux États-Unis que la coopération
transatlantique ne peut être efficace que si les deux partenaires sont sur un pied d’égalité, parce
qu’un véritable partenariat repose sur la confiance et le respect mutuels. Cette taxe d’entrée va à
l’encontre des relations amicales avec les citoyens européens, et il serait préférable de ne pas créer
de nouveaux obstacles de ce genre», ont déclaré Manfred Weber (DE), Vice-président du Groupe
PPE, Simon Busuttil (MT), Coordinateur du Groupe PPE au sein de la commission des libertés
civiles, et Ernst Strasser (AT), qui a transmis la déclaration écrite adressée à la Commission au
nom du Groupe PPE lors du débat en plénière du PE à Strasbourg.
Marché unique en ligne
«Le commerce en ligne est un outil au potentiel énorme pour relancer et améliorer la compétitivité
de notre économie, et aussi pour renforcer le marché intérieur. Cet outil pourrait également
permettre de créer une énorme valeur ajoutée, ainsi que des opportunités majeures pour les
citoyens et sociétés d’Europe en ces temps de crise», a déclaré l’eurodéputé espagnol Pablo Arias
Echeverría lors du débat sur ses propositions de nouvelles règles en matière de ventes en ligne.
Un véritable marché unique du commerce en ligne au niveau de l’UE pourrait représenter plus de
100 milliards d’euros de recettes, mais les obstacles transfrontaliers actuels, ainsi que la méfiance
des consommateurs, en freinent l’achèvement.
La législation européenne sur le commerce mise en place dans les années 1990, et qui n’est pas en
mesure de suivre les progrès technologiques, est déjà obsolète. De nombreux États membres ont
adopté leurs propres règles actualisées, ce qui se traduit par un manque de cohérence à l’échelle
de l’UE.
Arias Echeverría propose plusieurs mesures, telles que l’amélioration de l’accès à l’internet,
le renforcement des règles de protection dans les États membres et la mise en oeuvre de
l’interdiction de discrimination à l’encontre des clients en raison de leur nationalité ou lieu de
résidence, interdiction prévue par la directive «Services».
Il appelle également à créer un label de confiance européen, afin d’accroître la confiance des
consommateurs en offrant une garantie de sécurité pour les achats en ligne. Sa proposition
comporte également des mesures incitatives pour les entreprises, telles qu’une simplification des
règles en matière de TVA et de propriété intellectuelle afin d’éviter la duplication des coûts.
«Soit nous faisons preuve d’esprit d’initiative et prenons les mesures nécessaires de manière
énergique et décidée, soit nous perdons du terrain face à nos rivaux», a-t-il conclu.
Budget européen: le PE veut plus de flexibilité pour relever les nouveaux défis
Par Lasse Böhm
Le Parlement européen a appelé à ce que le budget européen soit plus flexible. C’est la seule
solution pour relever les défis actuels et émergents pour l’Union européenne après l’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, ont déclaré dans un rapport adopté en plénière une majorité de
députés européens. Il est essentiel d’adapter le cadre financier pluriannuel actuel aux nouveaux
défis du traité de Lisbonne.
«La proposition de la Commission de mars 2010 sur l’adaptation au traité de Lisbonne n’est
pas assez ambitieuse», a déclaré Reimer Böge (DE), expert en budget pour le Groupe PPE. «La
proposition revient simplement à apporter des ajustements techniques et manque de perspective
politique pour les années à venir. Le Parlement européen ne peut accepter cette situation.»
«Par son rapport, le Parlement européen a déposé sa propre position», a déclaré M. Böge.
Une demande essentielle concerne le financement viable des nouveaux défis tels que le service
européen pour l’action extérieure et la politique énergétique, ainsi que l’obtention de fonds pour
le projet de recherche ITER. «Dans le même temps, nous avons besoin de plus de flexibilité et de
davantage de réserves dans les catégories budgétaires. Une révision du cadre financier pluriannuel,
dont un accord sur les nouvelles priorités politiques, est indispensable», a-t-il déclaré.
«Les États membres ne peuvent pas continuer à demander de nouveaux projets sans le
financement adéquat», a critiqué M. Böge. «ITER en est le parfait exemple. La sécurité budgétaire
à long terme fait encore défaut pour ce projet.
Nous exigeons une solution budgétaire qui garantisse pour toutes les parties concernées la
sécurité en matière de planification.» Toutes les dépenses doivent bénéficier d’un financement
adéquat au moyen d’un cadre financier révisé pour les prochaines années. «Cela inclut la révision
du cadre financier pluriannuel actuel. Il faut mettre un terme aux budgets fictifs non soumis au
contrôle de l’autorité budgétaire», a déclaré M. Böge.
2010
Le Parlement européen a fait pression pour cette nouvelle architecture de surveillance parce
que «les contrôleurs nationaux ne sont pas compétents pour contrôler les entités financières en
mesure d’opérer sans obstacles sur tout le continent européen», a-t-il expliqué. «Il n’y avait pas
d’autre solution que plus d’Europe, étant donné que la surveillance financière ne pouvait plus
rester entre les mains d’autorités nationales de surveillance dont l’autorité cesse à la frontière
nationale», a-t-il conclu.
Dans la pratique, il est dès lors difficile pour les entreprises et les consommateurs de vendre ou
d’acheter en ligne des produits dans d’autres pays. Pourtant, le potentiel du marché en ligne est
énorme pour la croissance européenne.
2010
européen. Elles permettront de garantir que toutes les institutions financières jouent selon
les mêmes règles et d’éviter, en cas de nouvelle crise, que les «gens de la rue» paient pour
l’«exubérance irrationnelle» des entités financières», a déclaré José Manuel Garcia-Margallo (ES),
Vice-président de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen,
et l’un des principaux négociateurs de l’accord.
341
342
Pour Joseph Daul, la gouvernance économique commune est la clé du succès
Par Per Heister
Le principal débat politique de cette session parlementaire d’octobre à Strasbourg portait sur
toute une série de différents aspects de l’économie. Commençant par les préparatifs du prochain
sommet européen et du sommet ultérieur du G20 en Corée du Sud, le débat a également abordé
le rapport de la commission temporaire sur la crise financière et la gouvernance économique.
Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul (F), qui menait le débat, a souligné que la tâche
commune de ces deux sommets consiste à préparer et faciliter les réformes nécessaires au
lendemain de la crise financière qui a sévi ces quelques dernières années.
L’eurodéputé autrichien Othmar Karas, Vice-président du Groupe PPE et Porteparole du groupe
pour la commission spéciale, a également participé à la rédaction du rapport à mi-parcours.
Lors de la plénière, il s’est montré critique envers l’accord franco-allemand sur la crise de la
dette, conclu dans la ville française de Deauville. «Nous voulons surmonter les erreurs du passé.
Nous voulons une solution européenne, une réponse européenne au nationalisme et aux vétos»,
a-t-il fait savoir. «C’est ce que nous avons fait pour la surveillance du marché financier, c’est ce que
nous avons fait dans le rapport pour les réponses à la crise et, chaque jour, nous légiférons pour
des règles qui doivent être respectées et nous devons continuer à agir de la sorte. Nous ne devons
pas nous décourager, nous devons aller de l’avant.»
«Nous ne sommes pas sortis de la crise. La politique monétaire et fiscale n’est pas la seule
réponse à la crise, mais on ne peut pas écraser les déficits avec un rouleau compresseur.
Les mesures adoptées doivent être soutenues par l’investissement ainsi que par l’austérité»,
a conclu M. Karas.
«En ce qui concerne l’UE, ces réformes visent à remettre de l’ordre dans nos finances publiques
(à l’échelle tant nationale que communautaire) et à défendre notre monnaie en la consolidant de
l’intérieur et en défendant sa valeur face aux autres devises majeures au monde.» Tout en insistant
sur la nécessité d’un système de sanctions strict pour les États membres qui ne respectent pas
le pacte de stabilité et de croissance, Joseph Daul a mis en lumière l’importance de donner plus
de poids à la méthode communautaire en matière de gouvernance économique et d’en enlever
à la méthode intergouvernementale. «Je tiens à dire au Conseil qu’il ne doit pas oublier que le
Parlement est maintenant co-législateur et qu’il jouera pleinement son rôle dans l’élaboration des
réformes à venir», a-t-il déclaré.
Budget 2011 de l’UE: le Parlement adopte le mandat de négociation
Par Katarzyna Klaus
«Plus le Parlement sera impliqué en amont dans l’établissement des lignes directrices, plus nous
aurons de chances de nous mettre d’accord sur une solution satisfaisante en temps opportun.»
La rapporteure générale du PE pour le budget 2011 de l’UE, Sidonia Jędrzejewska (PL), a affirmé
que «le PE a soutenu ses principales priorités, qui concernent les jeunes, l’éducation, la mobilité, la
recherche et l’innovation». D’après la rapporteure, les politiques adoptées dans ces domaines sont
cruciales pour la relance de l’UE au lendemain de la crise et la stratégie Europe 2020.
«Lors du sommet du G20 à Seoul, trois grands dossiers seront sur la table: la réforme du système
monétaire international, la stabilité du prix des matières premières, notamment des denrées
alimentaires et de l’énergie, et la gouvernance mondiale. L’UE a un message à faire passer sur
chacun de ces thèmes, mais ce message ne sera crédible que si nous, les Européens, mettons en
place des mécanismes de gestion et de gouvernance efficaces, et dès lors communs, pour nos
finances publiques.»
Rapport à mi-parcours sur la crise financière: de la dette à la prospérité
Par Gunnar Larsson
Alors que plusieurs économies européennes affichent une forte croissance, d’autres sont à la
traîne. Les taux de chômage restent élevés et, même si la crise de la dette souveraine semble s’être
stabilisée, les marchés financiers sont toujours préoccupés par l’endettement de certains pays.
La commission spéciale sur la crise du Parlement a proposé des mesures pour lutter contre les
déséquilibres économiques, financiers et sociaux restants ainsi que pour retrouver le chemin de
la croissance et de la prospérité.
L’eurodéputée finlandaise Sirpa Pietikäinen est la Porte-parole du Groupe PPE pour le rapport à
mi-parcours de la Commission. Elle a réussi à définir des politiques du Groupe PPE, notamment
en soulignant la nécessité d’un pacte de stabilité et de croissance renforcé qui permettra de
supprimer les déficits et de réduire la dette. «Nous avons besoin d’une politique économique et
financière plus cohérente. Nous avons besoin de plus d’Europe et d’un meilleur pacte de stabilité
et de croissance avec des mécanismes renforcés. Nous avons également besoin de renforcer
notre stratégie pour une croissance durable du point de vue de l’environnement et socialement
responsable», a-t-elle déclaré en plénière, invitant la Commission à prendre une initiative.
Le Parlement européen a voté sa lecture du budget de l’UE pour 2011, avec 142,65 milliards
d’euros en engagements et 130,14 milliards d’euros en paiements. C’est la première fois que le
budget UE est voté en vertu du traité de Lisbonne, et c’est la première lecture du budget au PE
à ne pas dépasser les plafonds définis par le cadre pluriannuel actuel de ces dernières années.
Il s’agit également de la première lecture comportant des amendements soulignant la nécessité
de constituer de nouvelles ressources propres de l’UE.
Les prochaines étapes consistent en d’âpres négociations avec le Conseil. Cette année, pour la
première fois, le budget annuel de l’UE est voté selon une procédure différente. Cette nouvelle
procédure ne comprend qu’un seul cycle de conciliation qui démarrera le 27 octobre et devra
produire les chiffres finaux.
À la suite du vote, les Porte-paroles du Groupe PPE, Garriga Polledo (ES) et László Surján (HU), ont
déclaré: «Le Parlement doit se montrer sensible aux réalités économiques actuelles. Nos exigences
doivent être réalistes. C’est la première fois que le Parlement européen est resté en-dessous des
plafonds établis par la Commission. Cependant, nous avons également insisté sur le fait que, dans
les domaines où l’UE peut apporter une valeur ajoutée, le budget UE doit rester ambitieux et agir
en tant qu’instrument générateur de croissance pour les économies européennes».
La directive sur le retard de paiement veut simplifier la vie des PME
Par Katarzyna Klaus
Les difficultés financières, les problèmes de liquidité, la distorsion du marché et les faillites
peuvent tous être dûs à un retard de paiement. Cette semaine, le Parlement européen a adopté
un rapport sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Le document révisé fixe un délai de paiement général de trente jours pour honorer les factures
dans le secteur public comme dans le secteur privé. Les États membres disposeront de deux ans
pour traduire la nouvelle législation dans leur ordre national.
2010
Numéro 10 / Octobre 2010
2010
VIII
343
344
La Porte-parole du Groupe PPE, Małgorzata Handzlik (PL), était satisfaite des résultats du vote en
plénière: «Nous offrons aux entrepreneurs des instruments leur permettant d’exercer réellement
leurs droits et d’affronter les débiteurs en cas de paiement tardif». Les modifications de la directive
sur le retard de paiement proposées par le Groupe PPE permettent, notamment aux PME, d’utiliser
plus efficacement le temps et l’argent. Les sociétés pourront, en toute simplicité, réclamer un taux
d’intérêt de 8 % en cas de retard de paiement et auront droit à une indemnité de 40 euros pour
les charges éventuellement encourues.
Dispositif de mise en oeuvre du service européen pour l’action extérieure
Les établissements de soins de santé bénéficient de la seule dérogation consentie par le Parlement
européen en la matière. Néanmoins, l’application de cette dérogation reste facultative pour les
États membres. On estime à 25 milliards d’euros le montant que les entreprises européennes
dépensent chaque année dans la poursuite des retards de paiement dans les secteurs privé et
public. Les députés européens ont dès lors accepté que, dans des cas exceptionnels uniquement,
les pouvoirs publics puissent bénéficier d’un délai prolongé jusqu’à soixante jours, sans pouvoir
dépasser celui-ci.
Concernant le règlement financier du SEAE, les co-rapporteurs Ingeborg Gräßle (DE) et Crescenzio
Rivellini (IT) ont défendu des dispositions strictes sur une transparence accrue, la traçabilité,
la responsabilisation budgétaire et financière du nouveau service, ainsi que sur l’examen
démocratique de la mise en oeuvre du budget de l’UE par le Parlement européen. Le SEAE devra
présenter des rapports détaillés sur ses dépenses, y compris une actualisation annuelle des
dépenses administratives ainsi qu’une liste de tous les postes du personnel. L’argent de l’UE
dépensé par le SEAE sera soumis à des règles strictes et des contrôles étendus.
«L’objectif général de la révision est de faciliter la vie des PME», a déclaré Mme Handzlik. «Nous
voulons soulager les entreprises sur le plan financier et améliorer les échanges transfrontaliers
par en renforçant la confiance.»
À propos du rapport sur l’amendement du budget, dont le co-rapporteur est László Surján (HU),
une nouvelle section a été créée pour le budget du SEAE et des modifications ont été apportées à
d’autres sections. Cent nouveaux postes ont été créés et le financement de 70 agents contractuels
a été consenti pour les délégations UE et le quartier général du SEAE. Cette disposition modifiant
le budget aura un impact financier net de 9,52 millions d’euros, y compris les dépenses
opérationnelles connexes.
Congé de maternité: 20 semaines avec salaire complet
Par David Stellini
Cette semaine, le Parlement européen a adopté un rapport sur le congé de maternité au sein
de l’UE. Ce rapport visait à étendre le congé de maternité de quatorze à vingt semaines, avec
maintien du salaire complet et une certaine flexibilité pour les pays qui proposent déjà un congé
lié à la famille. Le droit à un congé de paternité rémunéré d’au moins deux semaines a également
été approuvé.
La majorité des députés voulaient aller plus loin que la proposition de la Commission européenne et
l’étendre à 18 semaines. Le texte a été adopté avec 375 voix pour, 208 voix contre et 64 abstentions.
Le Groupe PPE a réussi à faire passer un amendement selon lequel, lorsque le congé familial existe
à l’échelle nationale, les quatre dernières semaines sur les vingt peuvent être considérées comme
congé de maternité et doivent être payées à au moins 75 % du salaire. Cet amendement est connu
sous la dénomination «clause passerelle».
«Aujourd’hui, le Parlement européen a pris vigoureusement position pour le respect de la
souveraineté nationale et du principe de subsidiarité. Parallèlement, le Parlement européen a émis
un signal fort en faveur d’une protection accrue de la maternité, de l’enfance et de l’unité familiale»,
a déclaré Anna Záborská (SK), rapporteure fictive du Groupe PPE pour le rapport. «Cette clause
passerelle tend à offrir aux gouvernements nationaux le pouvoir de discrétion nécessaire quant à
l’adaptation de cette politique dans leur système national», a affirmé Mme Záborská.
«Nous nous réjouissons de la prolongation du congé de maternité avec maintien du salaire
complet, car cela contribue au bien-être des mères», a-t-elle enchaîné. «Dans l’ensemble,
l’issue du vote sur ce rapport est raisonnable», conclut-elle. Le PE va maintenant entamer les
négociations avec le Conseil de Ministres.
Le troisième rapport modifie les conditions d’emploi du personnel de l’UE pour les nouveaux
fonctionnaires du SEAE. Les fonctionnaires de l’UE représenteront 60 % du personnel et un tiers
du personnel du SEAE sera recruté au sein des services diplomatiques des États membres. Le SEAE
recrutera des fonctionnaires auprès du Conseil, de la Commission et des services diplomatiques
nationaux jusqu’en 2013. Ensuite, l’accès aux postes sera aussi ouvert aux autres institutions de
l’UE. Le personnel du SEAE respectera également un équilibre géographique et de genre. En 2013,
la haute représentante présentera un rapport sur la mise en oeuvre de ces dispositions, avec un
accent particulier sur l’équilibre géographique et de genre au sein du personnel.
Règlement sur l’indication du pays d’origine («made in»)
Le Parlement européen a dit oui à la nouvelle législation sur l’indication du pays d’origine de
certains produits importés de pays tiers. Le nouveau règlement a pour objectif d’informer les
consommateurs européens correctement sur le pays d’origine de certaines catégories de produits,
comme les vêtements, les textiles, les chaussures, les produits en céramique et les bijoux, et de
leur garantir les mêmes conditions que celles des consommateurs de nos principaux partenaires
commerciaux dans les pays où une telle législation est déjà en vigueur.
Vu les nouveaux pouvoirs législatifs conférés au Parlement européen par le TFUE, le Parlement
européen peut désormais jouer un rôle crucial dans l’aboutissement positif de la procédure
législative au Conseil.
«Cela fait longtemps que le secteur de la production attend un règlement européen clair dans ce
domaine. Nous ne voulons pas des mesures protectionnistes, mais bien des mesures à même
de préserver la santé et la liberté de nos consommateurs, ainsi que les secteurs de production
stratégiques de l’UE. L’adoption définitive de ce règlement alignera la législation de l’UE sur
celle de nos partenaires commerciaux majeurs, comme les États-Unis, le Canada, la Chine et
l’Australie», a déclaré la rapporteure du PE Cristiana Muscardini (IT).
2010
Le Parlement européen a adopté, cette semaine, trois rapports sur la création du service européen
pour l’action extérieure. Afin d’intégrer les changements nécessaires à l’instauration de ce nouveau
service, ledit «dispositif de mise en oeuvre» comprend des modifications du règlement financier,
du statut du personnel et du budget.
2010
VIII
345
346
Numéro 11 / Novembre 2010
Le Parlement européen soutient les réformes moldaves
Par Lasse Böhm/Eugen Sandu
Radiodiffuseurs publics: la numérisation appelle à davantage de coopération de la part de la presse
écrite et des radiodiffuseurs
Par Greet Gysen
Le Parlement européen a réitéré son engagement et son soutien à la Moldavie dans son chemin
vers la modernisation et la relance économique. Les députés européens ont déclaré que la
Moldavie joue un rôle très important dans la future assemblée parlementaire Euronest.
Lors de la plénière de Strasbourg, les réformes politiques réalisées par le gouvernement moldave
ainsi que les progrès significatifs dans les négociations sur l’accord d’association entre la Moldavie
et l’UE ont été salués dans une résolution adoptée par une large majorité des députés.
Joseph Daul (FR), Président du Groupe PPE, a félicité les autorités de la République de Moldavie
pour ses accomplissements au cours de la première année de leur mandat et pour l’évolution de
leurs relations avec l’Union européenne.
Monica Macovei (RO), Présidente du comité de coopération parlementaire UEMoldavie, a déclaré
que le Parti pro-européen de l’Alliance pour l’intégration européenne a mené à bien les réformes
auxquelles il s’était engagé envers le peuple moldave et ses partenaires internationaux. Mme
Macovei espère que la Moldavie continuera sur la même voie après les élections du 28 novembre.
Pour cela, les forces démocratiques doivent envoyer un message d’unité et remporter les
prochaines élections.
Le rapport d’Ivo Belet (BE) adopté en plénière propose un certain nombre de mesures pour
aider à conserver le modèle médiatique spécifique à l’Europe, qui permet un bon équilibre entre
radiodiffuseurs publics et privés. Aujourd’hui, dans un contexte médiatique en rapide évolution,
les radiodiffuseurs de service public sont confrontés à de nombreux problèmes. La numérisation a
donné lieu à une offre considérable avec de nombreuses nouvelles chaînes, faisant ainsi pression
sur le rôle des radiodiffuseurs de service public. De plus, dans certains États membres, passer
d’un service audiovisuel d’État à un service audiovisuel public moderne ne se fait pas toujours
facilement. Or, si les radiodiffuseurs de service public sont incapables de mener à bien leur
mission correctement, le système double, la liberté d’expression ainsi que la qualité et la diversité
journalistiques sont en danger.
Une solution unique ne fonctionnera pas, car les différences entre les paysages audiovisuels
des États membres sont trop importantes. L’Europe a cependant un plusieurs instruments à sa
disposition pour contribuer au maintien du modèle européen.
Au sein du Conseil de l’Europe, tous les États membres de l’UE se sont mis d’accord sur
des principes fondamentaux, reconnaissant l’importance de la radiodiffusion publique et du
financement à long terme. Le Parlement européen souhaite maintenant que les États membres
mettent leurs engagements en pratique. De plus, l’Observatoire européen de l’audiovisuel doit être
mandaté pour vérifier si les États membres financent suffisamment leurs radiodiffuseurs de service
public. Le système de contrôle du pluralisme des médias devrait également être mis en pratique
comme système d’alerte précoce.
Au lieu de se faire concurrence, les diffuseurs publics et privés, mais aussi la presse écrite,
devraient coopérer plus souvent pour survivre à l’arrivée massive des nouveaux acteurs
audiovisuels en ligne. Les moteurs de recherche et les fournisseurs d’accès à l’internet devraient,
à leur tour, contribuer financièrement aux nouvelles qu’ils diffusent.
D’après Ivo Belet: «C’est maintenant que nous devons agir, sinon nous risquons de nous réveiller
un jour avec un paysage audiovisuel envahi par Google, YouTube et Apple».
L’Europe a besoin d’un budget pour respecter ses engagements
Par Per Heister
Éclipsé par l’échec, la semaine dernière, des négociations sur le budget 2011 de l’UE entre le
Parlement et le Conseil, un budget serré a cependant été examiné en session plénière. Le Président
du Groupe PPE, Joseph Daul (FR), qui menait les débats, a d’abord regretté l’absence d’accord
budgétaire à ce jour. Les positions du PE inacceptables pour le Conseil ne relèvent pas d’une lutte
de pouvoir ni d’un combat interinstitutionnel, mais sont un engagement à donner à l’Europe les
moyens de donner suite aux décisions déjà prises.
En fait, ce sont les quelques États membres appliquant des normes comptables plutôt qu’une
vision politique qui bloquent les négociations et rendent un mauvais service à 500 millions
d’Européens. M. Daul a déclaré qu’il était également vrai que la proposition budgétaire actuelle
ne tient pas compte des nouvelles responsabilités budgétaires imposées par le traité de Lisbonne.
2010
Les citoyens européens ont le droit de savoir d’où proviennent les produits qu’ils achètent,
de la même manière que les autres consommateurs à travers le monde. Grâce à ce règlement,
les institutions de l’UE ont la possibilité de garantir ce droit aux consommateurs européens.
2010
VIII
347
348
Médicaments: un meilleur accès à l’information
Par Thomas Bickl
Les citoyens européens peuvent désormais espérer un accès plus facile à l’information sur
les médicaments et les médicaments sur ordonnance. Le Parlement européen (PE) a voté en
première lecture une directive européenne plaçant les consommateurs et les patients au coeur de
la législation. «Le Parlement a changé la perspective de la directive proposée, en la faisant passer
du droit des entreprises pharmaceutiques à diffuser l’information au droit des patients d’obtenir
les informations nécessaires et souhaitées», a déclaré Christofer Fjellner (SE), le rapporteur
du Groupe PPE au Parlement européen.
Les députés souhaitent que les notices soient disponibles en ligne et suggèrent la mise en place
de portails Internet nationaux d’où les informations pourraient être retirées dans les différentes
langues. Il faut également inclure un bref aperçu des principaux objectifs du médicament, de
ses effets, de ses effets secondaires et de son dosage, soit une «étiquette du médicament».
«Tous les citoyens de l’UE devraient avoir le droit d’obtenir toutes les informations qu’ils
souhaitent sur leurs médicaments. Et ces informations doivent aussi être disponibles dans un
langage clair», a déclaré le parlementaire suédois.
Contrairement aux États-Unis, la publicité pour les médicaments sur ordonnance est interdite
en Europe. «Personne ne souhaite voir de publicité pour ces produits. Celle-ci augmenterait
vraisemblablement le coût des soins de santé et créerait un désir superficiel pour le «meilleur
produit». Nous avons plutôt besoin d’un système transparent, dans lequel les patients disposent
d’un accès rapide à des informations exhaustives sur leurs médicaments sur ordonnance», a
déclaré Christofer Fjellner. Comme les gouvernements nationaux n’ont pas encore adopté de
position sur la proposition de directive, il a ajouté: «Il est temps que les États membres cessent
de résister. Un système ouvert et axé sur les patients est la seule façon d’aller vers autant de
transparence que possible et de garder le contrôle sur les dépenses de soins de santé».
La solidarité pour le bien de l’Europe
Par Gunnar Larsson
Sans grande surprise, le débat en plénière sur la gouvernance économique a été éclipsé par la crise
de la dette souveraine et le sauvetage de l’Irlande par l’UE. Cette nation insulaire va faire face à des
années difficiles avec d’énormes réductions de ses dépenses publiques.
Le Président du Groupe PPE, Joseph Daul (FR), a commenté les mesures récentes qui visent à
aider l’Irlande dans cette période difficile. «Aujourd’hui, l’Irlande demande et reçoit à juste titre
la solidarité européenne. Ce geste est le bienvenu et assurera la stabilité dans la zone euro. Mais,
à partir de maintenant, la solidarité doit aller dans les deux sens», a-t-il déclaré. Il a appelé à la
solidarité entre les nations européennes: «Il n’existe aucune solution facile ni rapide à la crise
à laquelle nous sommes confrontés. Non, nous ne pouvons pas tourner le dos à la solidarité
et aux efforts nécessaires pour rendre l’Europe, et donc tous nos pays, plus forts à l’ère de la
mondialisation».
«Si la crise nous a appris quelque chose, c’est bien que les solutions d’hier ne sont pas forcément
celles de demain. Nous payons cher le fait de réaliser cela dans une situation d’urgence, mais
nous paierons encore plus cher si nous continuons à l’ignorer plus longtemps», a déclaré M. Daul.
Soulignant l’importance du débat et la gravité de la situation actuelle, le Président du Conseil,
Herman Van Rompuy, et le Président de la Commission, José Manuel Barroso, sont intervenus.
«Les événements ont démontré l’importance de ce sujet en général et la nécessité de disposer
en particulier d’un mécanisme financier de déploiement rapide. Je me félicite de la rapidité
d’action des ministres des finances la semaine dernière et j’aimerais souligner qu’elle illustre
la détermination de tous ceux qui sont concernés par la sauvegarde de la stabilité de l’euro»,
a déclaré M. Van Rompuy.
José Manuel Barroso a estimé que ces derniers mois avaient été un défi. «Nous avons fait
beaucoup de chemin, mais le travail n’est pas encore terminé. Notre gouvernance économique
est en cours de transformation», a-t-il déclaré.
Quartier général européen de crise: pour une meilleure gestion des crises
Par Lasse Böhm
Le Parlement européen a demandé qu’une meilleure gestion des crises soit mise en place
pour l’Union européenne. Une majorité de députés ont demandé l’établissement d’un quartier
général de l’UE pour les missions civiles et militaires. La plénière a approuvé le rapport sur
le développement des capacités civilo-militaires de Christian Ehler (DE). «L’UE doit répondre
mieux et plus vite aux crises internationales, que ce soient des catastrophes naturelles ou des
crises politico-militaires dans des pays tiers. Il faut pour cela rassembler dans un quartier général
européen toutes les ressources civiles et militaires disponibles, afin d’éviter les frictions ou la
concurrence», a dit M. Ehler.
Selon le Parlement européen, le service européen pour l’action extérieure devrait jouer un rôle clé
dans la coordination des structures civiles et militaires. De plus, un quartier général opérationnel
permanent, avec une séparation appropriée des chaînes de commandement, pourrait se charger
de la planification opérationnelle et de la gestion des opérations civiles et militaires. Le Parlement
européen demande en outre que les groupements tactiques européens soient plus facilement
utilisables et plus flexibles. «Pour être capable de répondre à une urgence, l’UE doit mettre
en commun ses capacités de réponse aux crises. C’est la seule façon pour que les travailleurs
humanitaires civils ou les personnels militaires soient rapidement sur place», d’après M. Ehler.
«Les États membres de l’UE doivent aussi donner suite aux promesses qu’ils ont déjà faites», a
exigé M. Ehler. «Les engagements déjà pris par les États membres concernant du personnel civil
pour des missions de crise n’existent jusqu’à présent que sur le papier», a-t-il dénoncé: «À la fin
de l’année 2009, l’Allemagne a déclaré avoir fourni moins d’un cinquième des 1 228 travailleurs
humanitaires promis. L’UE doit pouvoir disposer de plus de personnel mobilisable efficacement
en cas de crise et qui n’existe pas seulement sur le papier. Les États membres doivent créer
de nouvelles incitations pour permettre aux agents officiers de police, aux juges et aux experts
administratifs de participer à des missions européennes sans être pénalisés dans leur carrière».
2010
Il a aussi averti que la stratégie consistant à adopter des programmes et des subventions sans
les doter de suffisamment de fonds était intenable. «Ne comptez pas sur mon groupe ou sur
le Parlement pour voter en faveur de projets qui ne disposent pas du financement adéquat.
Mon groupe souhaite un accord sur le budget 2011 et sur les corrections au budget 2010, qui
comprenne aussi un mécanisme de flexibilité et des garanties pour les politiques futures de
l’Union et ses aspects politiques. Nos propositions ne demandent aucune modification des traités
actuels et ne font aucune hypothèse sur les futurs fonds de l’UE, que ce soit sur leur montant, leur
origine ou leur distribution», a souligné Joseph Daul. «La sévérité extrême de la crise de la dette
devrait conduire à une révision complète des finances publiques européennes. Celai ne signifie
pas seulement une répartition des tâches entre les budgets nationaux et le budget de l’Union,
mais aussi la recherche de toutes les formes possibles de mise en commun pour réaliser des
économies», a conclu le Président du Groupe PPE.
2010
VIII
349
VIII
350
La rapporteure Lena Kolarska-Bobińska (PL) a qualifié ce rapport d’avancée majeure vers une
politique énergétique européenne à long terme. Il appelle à l’achèvement du marché intérieur
européen, au développement de réseaux modernes à l’échelle de l’UE, à des accords transparents
avec des pays tiers et à l’accélération du projet Nabucco. Ce rapport souligne que tous les
gazoducs actuels et futurs ainsi que tous les accords commerciaux, y compris Nord Stream,
doivent respecter l’acquis européen en matière d’énergie.
«Cette stratégie marquera le début d’une nouvelle politique énergétique européenne. Les
réactions des États membres sont ici cruciales: vont-ils envisager une politique énergétique
européenne commune ou alors se laisser guider par d’étroits intérêts nationaux? Pour que la
stratégie énergétique fonctionne, il faut que les États membres travaillent avec la Commission et
le Parlement européen dans l’intérêt de l’Europe. Et nous aurons également besoin de beaucoup
de fonds du budget de l’UE», a déclaré Mme Kolarska-Bobińska. Le rapport demande aussi que
des progrès soient accomplis sur le projet de gazoduc européen Nabucco et soutient l’exploitation
de sources d’énergie locales non conventionnelles.
Sahara occidental: le Groupe PPE est favorable à une enquête de l’ONU
Par Pedro López
À la suite des violents incidents qui se sont produits au Sahara occidental, le Parlement européen
a approuvé, avec le soutien du Groupe PPE, une résolution demandant une enquête indépendante
de l’ONU sur la situation. Cette résolution demande également aux autorités marocaines
d’accorder le libre accès à la région à la presse et aux observateurs.
En présentant la résolution, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (ES), coordinateur du Groupe
PPE à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, a déclaré: «Le Maroc
est un allié positif et actif de l’Union européenne et un partenaire stratégique pour arrêter les
fondamentalistes islamistes radicaux, mais le Parlement ne peut négliger son devoir de protection
des droits de l’homme lorsque nous pensons que ceux-ci sont ignorés. L’UE a été, et sera toujours,
un allié loyal du Maroc, mais cette relation se base sur des valeurs et des principes que nous
devons défendre».
La proposition de résolution exprime sa «profonde préoccupation» concernant la situation au
Sahara occidental et «condamne fermement» les incidents. Elle appelle cependant les deux
parties (les autorités marocaines et le Front Polisario) à «garder le calme et à s’abstenir de toute
nouvelle violence». Elle demande aux parties de renouer les négociations sous le patronage de
l’ONU pour trouver une «solution politique juste» à ce conflit de longue date, «qui permette
l’autodétermination du peuple du Sahara occidental, ainsi que le prévoient les résolutions
des Nations unies».
Ukraine: le PE critique les élections locales et demande le respect des normes démocratiques
Par Lasse Böhm
En critiquant les élections locales du 31 octobre en Ukraine et en demandant le respect de la liberté
de la presse, le Parlement européen a soutenu la position du Groupe PPE dans une résolution
émanant de plusieurs partis négociée par Michael Gahler (DE), après un débat animé précédant
le vote.
«Le vote d’aujourd’hui est un message clair de la part du Parlement européen, qui signale ainsi
qu’il ne tolère aucune restriction des normes démocratiques et de la liberté d’expression. Le
Parlement européen a donné un carton jaune au gouvernement de Kiev», a déclaré Michael Gahler.
Les députés ont en particulier «déploré» le changement de dernière minute apporté à la loi
électorale avant les élections du 31 octobre et le fait que les partis d’opposition n’ont pas été
autorisés à présenter des candidats dans des circonscriptions électorales importantes. Ils ont
demandé une «séparation claire des pouvoirs et un équilibre des pouvoirs effectif entre les
institutions d’État».
De plus, le Parlement européen a déclaré être «préoccupé» par les dernières tentatives visant à
restreindre la liberté de la presse et a appelé à une enquête sur la disparition du journaliste Vasyl
Klementyev. Il a demandé aussi une enquête sur le rôle du service de sécurité ukrainien SBU.
«L’Ukraine est un pays européen qui doit conserver une perspective européenne. Mais l’Europe
ne tolérera pas que l’on porte atteinte aux normes européennes», a déclaré M. Gahler.
2010
De nombreuses discussions ont eu lieu au sujet des changements institutionnels résultant du
traité de Lisbonne, au sujet du service diplomatique et des procédures budgétaires. Mais le traité
de Lisbonne insiste également sur la politique énergétique et la solidarité en matière d’énergie au
sein de l’Union européenne. «À un moment où l’UE se trouve prise entre les intérêts nationaux
et les intérêts particuliers, «l’européanisation» de la politique énergétique revêt une importance
particulière. Ce document représente un pas important vers une politique européenne commune
de l’énergie», a déclaré la rapporteure du Groupe PPE sur le thème «Vers une nouvelle stratégie
énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020».
Le Groupe PPE et la résolution elle-même demandent également aux autorités marocaines
d’accorder le libre accès à la région à la presse et aux observateurs internationaux. Ils ont
en effet été déplacés lors de l’intervention des forces de sécurité marocaines à l’occasion du
démantèlement du camp de Gadayam Izik dans la banlieue de Laâyoune, la capitale du Sahara
occidental.
2010
Une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe
Par Katarzyna Klaus
351
Le budget de l’UE pour 2011 enfin approuvé
Par Katarzyna Klaus
Le Parlement européen a approuvé le budget de l’UE pour 2011. Le débat sur l’ampleur des
dépenses et les financements futurs s’est enfin terminé, et les paiements pour faire face à la crise
économique augmenteront de 2,91 % par rapport au budget 2010. «C’est une bonne nouvelle
pour tous les bénéficiaires. La décision d’aujourd’hui écarte la menace du système des douzièmes
provisoires, qui menacerait l’application des politiques de l’UE, en particulier des politiques
agricoles et de cohésion», a commenté Sidonia Jędrzejewska (PL), rapporteure du PE pour le
budget 2011 de l’UE.
Non seulement la décision adoptée par la plénière assure l’exécution du budget au début de
l’exercice financier, mais elle garantit aussi la participation du Parlement aux négociations du
prochain cadre financier pluriannuel. Les députés européens ont approuvé le niveau de paiement
proposé par le Conseil, à condition que ce dernier accepte les demandes politiques du Parlement.
Cela signifie un rôle actif pour le PE dans les négociations des prochaines perspectives financières,
un accord sur de véritables mécanismes de flexibilité et une proposition de la Commission
européenne concernant de nouvelles ressources propres pour l’UE d’ici le 1er juillet 2011.
«La première préoccupation des députés était d’assurer un financement suffisant des politiques
actuelles et futures de l’Union européenne. De plus, le Parlement ne demandait rien de plus que ce
qui figure déjà dans le traité de Lisbonne», a ajouté Sidonia Jędrzejewska. En vertu des dispositions
du traité de Lisbonne, le Parlement européen, conjointement avec les États membres, exerce un
contrôle égal sur le budget de l’Union. L’objectif final du Parlement était de fournir à l’UE un budget
viable comprenant l’intégralité des hausses pour les lignes prioritaires adoptées par le Parlement
lors de sa lecture en plénière au mois d’octobre. Le budget prévoit davantage de fonds pour
l’enseignement, la recherche, l’innovation et l’aide à la Palestine. Il prévoit également des fonds
accrus de 10 % pour la politique de cohésion.
352
«Les critères d’admissibilité sont clairs: le traité, tout le traité, rien que le traité», a déclaré Alain
Lamassoure. À la demande du Parlement, la Commission européenne mettra à la disposition
des citoyens un guide de l’initiative citoyenne. Elle créera également un bureau spécialisé pour
les informer et les aider, un «point de contact». Tous les soutiens seront possibles: soutiens
politiques, financiers, locaux, nationaux, européens, étrangers, etc. À une seule condition:
la transparence totale. Les citoyens invités à signer doivent savoir qui est derrière une initiative.
Les formalités de collecte des signatures seront les plus simples possible. Le contrôle des
signatures relèvera des États membres, mais le Parlement européen a veillé à l’harmonisation
maximale des formulaires.
Enfin, le Parlement a beaucoup insisté afin de protéger les citoyens contre le risque d’absence
de toute suite politique lorsque la Commission estimera qu’une législation supplémentaire
est inopportune. D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives
«réussies»: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion; et le droit au débat
public, devant le Parlement européen.
Stabilité financière: un appel au courage
Par Gunnar Larsson
Malgré les turbulences présentes sur les marchés financiers, peu de dirigeants politiques
européens sont disposés à ne serait-ce qu’envisager l’éclatement de la zone euro, mais lorsqu’il
est question de savoir comment renforcer la monnaie unique et éviter que les pays se trouvent en
défaut de paiement face à des dettes trop lourdes, les avis divergent. Certains semblent préférer
le statu quo, le maintien des politiques économiques inefficaces qui ont conduit plusieurs pays au
bord de la faillite. C’est ce qu’il est ressorti clairement d’un débat au Parlement sur l’établissement
d’un mécanisme permanent de crise visant à préserver la stabilité financière de la zone euro.
Le président du groupe PPE, Joseph Daul (F), a à maintes reprises appelé à une gouvernance
économique forte en Europe et à la responsabilité budgétaire des États membres. Les dirigeants
des autres groupes politiques au Parlement sont moins disposés à soutenir les réformes
nécessaires, voire s’y opposent fermement. M. Daul a invité les dirigeants de l’UE à «renforcer
l’euro, par une gouvernance adéquate, et donner des chances à la croissance en Europe, par des
mesures de convergence sociale et fiscale».
«Cela demande du courage», a déclaré M. Daul.
L’initiative citoyenne a été adoptée par le Parlement européen
Par Marion Jeanne
«La parole est maintenant aux citoyens!», a déclaré Alain Lamassoure (F) après que le Parlement
européen a adopté le projet de règlement sur l’initiative citoyenne européenne par 97,7 % des
suffrages exprimés en faveur du texte.
«Ce 14 décembre, l’Union européenne s’ouvre à la démocratie participative. Les citoyens gagnent
le droit d’interpeller directement, publiquement, massivement ceux qui décident en Europe, pardessus la tête de leur gouvernement et de leurs élus. Désormais, les citoyens ont le même droit
d’initiative politique que celui dont disposent les gouvernements, par le biais du Conseil des
ministres, et le Parlement européen lui-même», a déclaré le corapporteur sur l’initiative citoyenne.
L’objectif principal du Parlement européen était de simplifier la procédure et de la rendre la plus
accessible possible.
Pour lancer une initiative, il suffira de 7 citoyens rassemblés dans un comité d’organisateurs.
7 parce que cela correspond au nombre minimum de pays finalement retenu comme étant
significatif: un quart des États membres. Non pas 300 000 comme le proposait la Commission,
non pas 100 000 comme l’envisageait le Conseil. Cela simplifie considérablement la procédure:
une seule demande permettra de faire enregistrer l’initiative et de faire juger de son admissibilité.
Plusieurs autres membres du Bureau du groupe PPE ont pris part au débat, dont la députée
néerlandaise Corien Wortmann-Kool, vice-présidente du groupe PPE. Elle a abordé la question
du jour, à savoir s’il est nécessaire de mettre en place des euro-obligations à présent que les
capitaux privés fuient certains obligations souveraines. Elle a également souligné l’importance de
la stabilité: «Les euro-obligations semblent être la solution miracle dans cette discussion. Comme
si le problème de la dette publique allait disparaître comme par magie. Mais nous devons nous
rendre compte que les euro-obligations supposent certaines responsabilités. Nous avons besoin
de davantage de discipline.»
Mme Wortmann-Kool a également rappelé clairement pourquoi tant d’efforts ont été fournis pour
gérer la crise actuelle: «En ces temps de crise, nous devons nous rappeler que l’euro nous a bien
servis au cours des dix dernières années, qu’il nous a apporté de la stabilité. C’est pourquoi l’euro
doit être défendu plus vigoureusement», a-t-elle déclaré.
2010
Numéro 12 / Décembre 2010
2010
VIII
353
VIII
Le rapport adopté par le Parlement à une écrasante majorité prévoit de nouvelles sanctions contre
la traite des êtres humains. Le texte a été approuvé par le Conseil des ministres.
«L’un des principaux défis était de créer un environnement dissuasif pour les passeurs, y compris
ceux qui incitent, participent et sont complices de telles infractions. Les institutions se sont
mises d’accord pour une peine minimale de 5 ans de prison, pouvant atteindre 10 ans en cas de
circonstances aggravantes. C’est un énorme pas en avant vu que la réglementation-cadre existante
ne prévoyait pas de sanctions de ce genre», a déclaré Mme Bauer.
«Toutefois, une ‘simple peine de prison’ n’est pas une sanction suffisante, cela ne dissuade pas
les passeurs. Un nouvel élément de cette législation est la possibilité de saisir et confisquer les
biens des auteurs, qui pourront être utilisés pour aider et protéger les victimes, et notamment
les indemniser, ainsi que pour mener des actions transfrontalières de lutte contre la traite»,
a poursuivi Mme Bauer.
«L’une des principales réalisations est que nous sommes parvenus à garantir des conseils et
une représentation juridiques sans retard pour les victimes de la traite, qui devraient être fournis
gratuitement lorsque la victime n’a pas de ressources financières suffisantes. Cette assistance
juridique est également gratuite pour les enfants», a déclaré Edit Bauer.
Enfin, le nouveau texte appelle la Commission européenne à désigner un coordinateur européen de
la lutte contre la traite des êtres humains chargé de coordonner la politique de lutte contre la traite
au niveau de l’UE, ainsi que les travaux des rapporteurs nationaux dans ce domaine.
«Le fait que nous soyons parvenus à un bon accord avec le Conseil sur une question aussi
importante et sensible est pour moi un énorme succès», a conclu Mme Bauer.
354
Le lauréat du prix Sakharov, Guillermo Fariñas, demande à l’UE de ne pas changer sa politique
vis-à-vis du régime cubain
Par Pedro López
Guillermo Fariñas, 48 ans, est un ancien soldat qui a quitté les Jeunes Communistes et est devenu
un dissident du régime de Castro en 1989. Journaliste et psychologue, il a fondé une agence de
presse indépendante, Cubanacán Press, dans le but de sensibiliser le reste du monde au sort de
tous les prisonniers politiques à Cuba. Il a été contraint de mettre un terme à cette activité par
les autorités cubaines.
M. Fariñas a entamé 23 grèves de la faim au fil des ans pour protester contre la censure à Cuba.
Il a entamé sa dernière grève de la faim entre février et juillet de cette année, pour protester contre
la mort d’un autre dissident, Orlando Zapata, décédé après 82 jours de grève de la faim dans une
prison cubaine, et pour appeler à la libération de 26 autres prisonniers politiques malades après
de longues années d’incarcération.
Son combat est, et restera, un exemple pour tous ceux qui luttent pour la liberté et la démocratie,
les valeurs au centre du groupe PPE.
Procédure de demande unique de permis de résidence et de travail
Au terme d’une année de longues négociations, le Parlement européen a rejeté le compromis
important sur la directive relative au permis unique.
«Les socialistes mélangent volontairement tous les sujets et optent pour des positions qui
desservent les personnes qu’ils prétendent défendre», a déclaré la rapporteure du Parlement
européen, Véronique Mathieu (F), à l’issue du vote.
Avec le texte proposé, les immigrés de pays tiers qui souhaitent vivre et travailler au sein de
l’Union européenne ne devraient introduire qu’une demande unique auprès des autorités du pays
d’accueil. Une fois cette demande acceptée, ils recevraient un permis unique de résidence et de
travail. La durée de ce permis et les conditions en vertu desquelles il est délivré, renouvelé ou
annulé serait du ressort des États membres.
C’est debout à côté d’une chaise vide ornée du drapeau cubain que le président du Parlement
européen, Jerzy Buzek, a remis cette année le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au dissident
politique cubain Guillermo Fariñas.
La nouvelle directive accorderait des droits aux migrants légaux, luttant par là même contre
la concurrence déloyale qui s’exerce au détriment des travailleurs européens. Elle simplifierait
également la procédure d’admission de ces travailleurs en supprimant la bureaucratie inutile et
permettrait un contrôle plus aisé des personnes admises sur le territoire de l’Union européenne.
La procédure administrative serait plus simple, moins onéreuse et plus rapide.
N’ayant pas été autorisé à quitter son pays, ce défenseur cubain de la liberté n’a pas pu recevoir
son prix en personne. Mais l’hémicycle de Strasbourg a pu entendre sa voix dans un message
enregistré quelques heures avant la cérémonie. Le message de Guillermo Fariñas est clair:
il demande aux dirigeants de l’Union européenne de ne pas changer leur politique vis-à-vis
du régime communiste cruel de Cuba.
La gauche a bloqué l’adoption de ce texte en liant cette proposition à d’autres problématiques.
Le groupe PPE estime que les résidents de longue durée et les réfugiés font déjà l’objet de
réglementations au niveau de l’UE et que les travailleurs détachés, les salariés transférés au sein
d’une même société ou les travailleurs saisonniers devraient être couverts par d’autres directives
spécifiques.
Le même avis a été exprimé par le président du groupe PPE, Joseph Daul (F), étant donné que
l’absence de M. Fariñas à cette cérémonie est la preuve même que la dictature des frères Castro
continue de nier les libertés fondamentales et que rien n’a changé.
«Parce que ces personnes participent à l’activité économique du pays d’accueil, elles devraient
bénéficier d’un statut juridique sûr et protecteur les mettant à l’abri de l’exclusion et des
discriminations. Je constate une fois de plus qu’au Parlement européen, c’est le centre-droit qui
soutient les droits sociaux des travailleurs», a déclaré Mme Mathieu.
2010
«Chaque année, plusieurs centaines de milliers de personnes sont victimes de la traite des êtres
humains en Europe. Les lois actuelles n’ont pas pu les protéger, c’est pourquoi nous avons
adopté des mesures fortes contre les auteurs, avec des peines de prison allant jusqu’à 10 ans et
la confiscation des biens», a déclaré Edit Bauer (SK), auteure du rapport du PE sur la traite des
êtres humains.
Pour José Ignacio Salafranca (ES), coordinateur du groupe PPE au sein de la commission des
affaires étrangères et l’un des principaux artisans de la nomination de M. Fariñas pour ce prix,
la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, devrait en tenir
compte lors de toute évaluation de la possibilité de modifier les relations de l’UE avec Cuba.
«Le Parlement européen et l’UE devraient unir leurs forces avec ceux qui luttent pour la liberté à
Cuba plutôt que de suivre le scénario écrit par le régime de La Havane», a déclaré M. Salafranca.
2010
Traite des êtres humains: le PE adopte le rapport Bauer
Par Atilla Agárdi
355
VIII
356
Les couples internationaux, au sein desquels les conjoints sont de nationalités différentes, qui
vivent dans un État membre autre que celui de leur nationalité, ou qui vivent séparément dans des
États membres différents, ont la possibilité de choisir la loi applicable au divorce et à la séparation
de corps, pour autant que la loi choisie soit étroitement liée à leur mariage. Les deux conjoints
doivent trouver une solution commune pour la dissolution de leur mariage, faute de quoi ce sera
à la justice de statuer sur la loi applicable, en fonction avant tout du dernier endroit où le couple
a cohabité.
Le rapport adopté ne s’applique qu’à la dissolution d’un mariage ou à la séparation de corps, et ne
lie que les 14 États membres qui ont décidé de s’associer à la première coopération renforcée dans
l’histoire de l’UE. L’ampleur de ce phénomène interpelle, 13 % de tous les mariages se terminant
en divorce. «Il s’agit d’un pas important vers l’introduction de normes et de définitions communes
dans le domaine du droit de la famille au niveau de l’Union européenne», a souligné Tadeusz
Zwiefka (PL), auteur du rapport sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable
au divorce et à la séparation de corps, qui a été adopté lors de la dernière session du Parlement
européen de cette année.
Le plan d’action pour l’efficacité énergétique a été approuvé
Par Peter Adler
Lors de la froide et neigeuse session de décembre dernier, le Parlement européen a adopté à une
large majorité le rapport de Bendt Bendtsen (DK) sur l’amélioration de l’efficacité énergétique.
«Les recommandations pour l’efficacité énergétique que nous avons faites représentent une
bonne nouvelle pour les entreprises, les ménages et l’environnement en Europe», a déclaré Bendt
Bendtsen après le vote. «Les économies d’énergie représentent la façon la moins onéreuse de
réduire les émissions de CO2, et un ménage européen moyen peut épargner jusqu’à 1 000 euros
par an sur sa facture de chauffage et d’électricité. Pour atteindre ces objectifs, des mesures
concrètes sont toutefois nécessaires.»
«L’amélioration des normes applicables aux produits est une solution efficace au niveau de l’UE.
Les initiatives actuelles concernant les biens de consommation tels que l’électroménager blanc, les
ampoules et les téléviseurs permettraient de réaliser des économies équivalant à la consommation
totale du Royaume-Uni ou de l’Italie. Il convient dès lors de renforcer ces initiatives et de les
étendre à d’autres domaines», a déclaré M. Bendtsen.
«La Commission devrait également suivre de près les plans d’action nationaux. Il importe
de renforcer la coordination si nous voulons atteindre l’objectif de 20 % de réduction de la
consommation d’énergie d’ici à 2020», a déclaré le rapporteur.
2010
La loi applicable en matière de divorce varie d’un État membre à l’autre. Cela représente une
charge, en particulier pour les mariages internationaux. C’est pourquoi le Parlement européen
a fixé, conjointement avec les États membres, des règles communes qui permettront de régler
les problèmes juridiques auxquels sont confrontés les citoyens européens dans les procédures
transfrontalières de divorce ou de séparation.
2010
Divorce - des règles communes pour prévenir les conflits de compétences
Par Joanna Bekker
357
IX
IX. Le Parti Populaire Européen (PPE)
358
IX > Le Parti Populaire Européen
(PPE)
Fondé en 1976, le PPE se bat pour une Europe démocratique, transparente, efficace, qui soit proche
de ses citoyens. Notre parti veut une Europe prospère, qui favorise une économie de marché libre
pourvue d’une conscience sociale. Le PPE est la plus grande organisation politique d’Europe,
elle comporte 72 partis membres issus de 39 pays, 20 chefs d’État et de gouvernement (dont 14
dans l’UE et 6 hors de l’UE), 13 commissaires européens (dont le Président de la Commission) et
le plus grand groupe au sein du Parlement européen, avec 265 membres. Le PPE est régi par le
règlement de 2003 relatif «au statut et au financement des partis politiques au niveau européen».
Ce règlement a été révisé à la fin de 2007 de manière à permettre à tous les partis politiques
d’échelle européenne de participer à la campagne pour les élections européennes. Suivant ces
dispositions, le PPE a mené, en coopération étroite avec ses partis membres nationaux, sa
première campagne d’envergure européenne à l’occasion des élections de juin 2009, et a renforcé
sa position dominante au Parlement.
Les formations politiques du centre-droit remontent au début des années 1920. À la différence
des socialistes, la coopération paneuropéenne des démocrates-chrétiens et des conservateurs a
été engendrée par les partis nationaux et dérive d’une tradition fédéraliste. Les expériences de la
Première Guerre mondiale et la menace fasciste ont donné aux dirigeants politiques la conviction
que le dépassement des nationalismes était la condition sine qua non de la préservation de la paix.
La première tentative de coopération entre des démocrates-chrétiens partageant les mêmes valeurs
date de 1926, avec la fondation du Secrétariat International des Partis Démocratiques d’Inspiration
Chrétienne (SIPDIC). Cependant, le fascisme a accru les tensions entre gouvernements, et l’esprit
revanchard, associé à l’obsession du pouvoir des dictateurs, ont mis un terme à la coopération
entre les partis démocrates-chrétiens, et ont finalement mené à l’éclatement de la Seconde Guerre
mondiale.
Les leçons tirées de la coopération de 1925 à 1939 ont été d’une aide précieuse lorsque les
chefs des partis démocrates-chrétiens d’Europe rétablis ou nouvellement fondés ont formé, en
1946, les Nouvelles Équipes Internationales (NEI). Les éléments œcuméniques furent décisifs:
la reconstruction et la réconciliation naquirent entre les décombres des États nationaux, tout
comme émergea la vision d’un continent uni pour l’avenir. Les partis démocrates-chrétiens furent
interdits en Europe centrale et orientale avec l’imposition du communisme. En juillet 1950, les
représentants exilés de ces partis créèrent l’Union Démocrate-Chrétienne d’Europe centrale
(UCDEC). Leurs activités, d’ordre politique, journalistique et de pression, se concentraient surtout
sur la lutte contre le communisme, l’affrontement contre l’Union soviétique et la libération et la
démocratisation de leurs pays.
Des réfugiés politiques en Amérique latine contribuèrent à établir un réseau intercontinental.
À partir du milieu des années 1950, les NEI perdirent de leur importance. Avec l’union du charbon
et de l’acier et la fondation de la Communauté économique européenne (CEE), la coopération
pratique entre les démocrates-chrétiens vint peu à peu s’inscrire dans le cadre que proposaient
l’Assemblée commune et le Parlement européen. L’organisation prit un nouveau souffle en
adoptant le nom d’Union européenne des Démocrates-Chrétiens (UEDC) et en revoyant ses
objectifs clés. L’UEDC se rapprocha du groupe parlementaire des démocrates-chrétiens d’Europe
et des partis membres nationaux, et sa vision de l’Europe devint de plus en plus ambitieuse.
2010
Le Parti Populaire Européen (PPE) est la famille politique du centre-droit, qui puise ses racines
dans les profondeurs de l’histoire et de la civilisation du continent européen et qui est à l’origine du
projet européen depuis son lancement. Dans le sillage des pères fondateurs de l’Europe – Robert
Schuman, Alcide De Gasperi et Konrad Adenauer – le PPE défend l’idée d’une Europe forte, fondée
sur un modèle fédéral qui repose sur le principe de subsidiarité.
2010
À propos de nous
359
360
Structure
La fondation officielle du Parti populaire européen (PPE) eut lieu à Luxembourg en 1976, avec les
partis membres issus des pays suivants de la CEE: Belgique, Allemagne, France, Irlande, Italie,
Luxembourg et Pays-Bas. L’entité résultait d’un consensus considérable et exprimait l’intention
commune de favoriser l’intégration dans le contexte de la Communauté européenne, en vue d’une
union politique dotée d’institutions fédérales et démocratiques.
Organigramme
Après la fondation du PPE, les partis de l’UEDC des pays non membres de la Communauté
européenne exercèrent une certaine pression pour créer des liens protocolaires entre les groupes
démocrates-chrétiens et conservateurs. Cependant, comme le PPE insistait fortement sur
l’importance d’un modèle fédéral d’intégration européenne, une organisation paneuropéenne
plus vaste fut formée, l’Union Démocratique Européenne (UDE). Désormais, trois organisations
politiques parallèles de démocrates-chrétiens et de conservateurs coexistaient.
Mais bien vite, le PPE l’emporta sur l’UEDC, et les adhérents de l’une qui étaient en même temps
membres de l’autre concentrèrent de plus en plus leur travail sur le PPE. L’idée de faire fusionner
les deux organisations refit surface lorsque l’Espagne et le Portugal rejoignirent la Communauté
européenne, en 1986, mais les événements révolutionnaires qui se produisaient alors à Moscou
et dans d’autres capitales d’Europe de l’Est retardèrent la formation d’un «grand» PPE. De plus,
la structure plus souple de l’UEDC convenait mieux à la situation politique confuse de l’Europe
de l’Est. Cette organisation eut alors un rôle important de soutien de la démocratisation et de
formation du paysage politique dans les pays postcommunistes.
Le Parti Populaire Européen participe horizontalement aux principales institutions de l’Union
européenne – Conseil européen, Commission européenne et Parlement européen – et possède des
groupes non seulement au Parlement mais aussi au Comité des régions, au Conseil de l’Europe, à
l’OSCE, à l’OTAN, etc. Aussi le PPE comporte-t-il, au sein de sa structure, trois niveaux de prise de
décision: la Présidence, l’Assemblée politique et le Congrès. Les chefs d’État et de gouvernement
membres du PPE peuvent donner des recommandations politiques au niveau du sommet du
PPE, tandis que les groupes de travail exécutent les tâches préparatoires des travaux politiques.
L’organigramme ci-après propose un schéma global de l’organisation du PPE et de son fonctionnement
vis-à-vis des institutions de l’UE, d’autres organisations européennes et de ses organismes affiliés:
Parti Populaire Européen
Président
Wilfried Martens
Congrès
Les bouleversements politiques de 1989 obligèrent à repenser et à reformuler les positions prises
antérieurement par le PPE. Le contexte international avait été transformé par la chute du mur de
Berlin et la fin du conflit idéologique Est-Ouest. Il apparaissait clairement que la population de
la République démocratique d’Allemagne souhaitait parvenir à l’unification avec la République
fédérale et renouer avec la démocratie. Pendant ce temps-là, l’opinion publique s’était modifiée:
le changement inscrit dans le traité de Maastricht impliquait une redéfinition politique de l’Europe.
En avril 1991, les chefs de partis et de gouvernements membres du PPE décidèrent que celui-ci
s’ouvrirait aux partis conservateurs britannique et nordique mais que la Démocratie chrétienne
resterait la clé de voûte de l’identité du PPE. Il fallait que le parti populaire absorbe des groupes
partageant les mêmes valeurs pour pouvoir obtenir la majorité nécessaire à la concrétisation des
idées et des concepts. La Nea Dimokratia grecque avait déjà été admise en 1983, et au début
des années 1990, les partis d’Espagne et des pays nordiques furent inclus sous la présidence de
Wilfried Martens.
Dans la perspective d’une adhésion des pays d’Europe centrale et orientale à l’Union européenne
(UE), les arguments qui pesaient précédemment en faveur de l’UEDC devinrent insignifiants:
l’UEDC fusionna donc avec le PPE en 1999. Et comme le PPE avait accepté la plupart des partis
conservateurs de l’UE et du reste de l’Europe, l’UDE perdit également de l’importance, ce qui
aboutit à sa fusion avec le PPE en 2002. L’évolution du PPE allait de pair avec celle de l’UE:
l’inclusion des partis du centre-droit des nouveaux États membres d’Europe centrale et orientale
fut particulièrement réussie. Les nouveaux membres apportèrent une nouvelle dimension au PPE
et le consolidèrent en tant que force européenne dominante du centre-droit. En 2009, le PPE avait
intégré 72 partis membres issus de 39 pays de l’UE et hors de l’UE.
Vice-présidents
(Ex officio)
José Manuel
Durão Barroso
Herman Van
Rompuy
Jerzy Buzek
Joseph Daul
Vice-présidents
(Élus)
Antonio Tajani
Michel Barnier
Mario David
Peter Hintze
Rumiana Jeleva
Jyrki Katainen
Enda Kenny
Corien
Wortmann-Kool
Victor Orban
Jacek SaryuszWolski
Secrétaire général
Antonio
Lopez-Isturiz
Partis membres:
72, issus
de 39 pays
Secrétaires
généraux adjoints
Christian Kremer
Luc Vandepute
Porte-parole
Kostas
Sasmatzoglou
Secrétaire
aux Relations
extérieures
Nicolas Briec
Groupe de réflexion
Centre d’études
européennes (CES)
Trésorier
Ingo Friedrich
Secrétariat du PPE
Organisations
associées
YEPP, EDS,
SME Union,
UETDC,
Femmes PPE, UES
Président de
la Commission
José Manuel
Durão Barroso
PPE: 13/27
commissaires
Président
du Parlement
Jerzy Buzec
Président du
Groupe PPE
Joseph Daul
Groupe PPE:
265 députés au PE
Autres groupes PPE
Comité des régions
Conseil de l’Europe
OSCE
UEO
Assemblée
politique
Groupes de travail
Conseil des
ministres du PPE:
10 réunions ministérielles
Président du
Conseil européen
Herman
Van Rompuy
Sommet du PPE:
13/27 chefs
d’État et de
gouvernements
Sommet PPE
des pays hors UE: 5
chefs d’État et
de gouvernements
2010
Lorsqu’il fut décidé d’organiser des élections européennes au suffrage direct en 1979, il fallait dès
lors de toute évidence fonder un véritable parti au niveau européen.
2010
IX
361
Le PPE est dirigé par sa Présidence, organe exécutif du parti. Elle fixe les orientations politiques
générales et préside l’assemblée politique.
2010
La présidence est composée:
362
1) du Président du PPE,
2) du Président de la Commission européenne, du Président du Conseil européen, du Haut
représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, du Président du Parlement
européen (dans la mesure où ces personnes sont membres du PPE),
3) du Président du Groupe PPE au Parlement européen,
4) du (ou des) Président(s) honoraire(s),
5) de dix Vice-présidents,
6) du trésorier,
7) du Secrétaire Général.
Le 10 décembre 2009, la Présidence était composée comme suit:
Président
Wilfried Martens
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Secrétaire Général
Vice-président
Antonio Tajani
Pays: Italie
Affiliation: PdL
Vice-président
Viktor Orbán
Pays: Hongrie
Affiliation: FIDESZ
Vice-président
Jyrki Katainen
Pays: Finlande
Affiliation: KOK
Vice-président
Enda Kenny
Pays: Irlande
Affiliation: FG
Vice-président
Peter Hintze
Pays: Allemagne
Affiliation: CDU
Vice-président
Mario David
Pays: Portugal
Affiliation: PSD
Antonio López-Istúriz
Pays: Espagne
Affiliation: PP
Président
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Vice-président ex officio
José Manuel Durão Barroso
Pays: Portugal
Affiliation: PSD
Vice-président
Pays: Pays-Bas
Affiliation: CDA
Herman Van Rompuy
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Vice-président
Rumiana Jeleva
Pays: Bulgarie
Affiliation: GERB
Jerzy Buzek
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Trésorier
Ingo Friedrich
Pays: Allemagne
Affiliation: CSU
Joseph Daul
Pays: France
Affiliation: UMP
Président honoraire
Sauli Niinistö
Pays: Finlande
Affiliation: KOK
Vice-président
Michel Barnier
Pays: France
Affiliation: UMP
Président honoraire
Leo TINDEMANS
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
2010
Présidence du PPE
IX
363
364
L’Assemblée politique
> 1993: Le Xe Congrès se réunit à Bruxelles et adopte le plan d’action
«Europe 2000 - L’unité dans la diversité».
L’Assemblée politique définit les positions politiques du parti entre chaque Congrès, elle se
prononce sur les demandes d’adhésion et sur les orientations politiques finales. L’Assemblée
politique arrête également le budget et assure la présence politique du PPE entre les réunions du
Congrès. L’Assemblée politique est composée de délégués désignés parmi les membres du PPE,
les partis membres associés, les associations et les groupes affiliés. Le nombre de délégués de
chaque parti est fonction du résultat aux dernières élections européennes de sorte que les partis
sont représentés proportionnellement à leur poids. Ainsi, les décisions peuvent être prises à la
majorité.
> 1995: Le XIe Congrès, à Madrid, porte le slogan thématique «Le PPE – Force de l’Union».
L’Assemblée politique se réunit de trois à cinq fois par an. Elle fixe les tâches des groupes de travail
qui préparent les documents politiques du parti et les recommandations. Tous les membres du
PPE et les partis membres associés, associations et groupes affiliés ainsi que les membres du
Groupe PPE au Parlement européen peuvent participer aux groupes de travail.
Les Congrès
Le Congrès est le plus haut organe décisionnel du parti. Il est composé de délégués désignés
parmi les membres du PPE, les partis membres associés, les associations et les groupes affiliés.
Le Congrès du PPE se réunit une fois tous les trois ans. Il élit la présidence du PPE, se prononce
sur les principaux documents politiques et les programmes électoraux et sert de lieu de rencontre
pour les chefs de gouvernements membres du PPE et les dirigeants de partis.
> 1999: Le XIIIe Congrès, à Bruxelles, définit sa nouvelle vision pour l’Europe:
«En route vers le XXIe siècle». Fusion officielle de l’UEDC avec le PPE.
> 2001: Le XIVe Congrès, à Berlin, revoie les fondements du parti et adopte le document
de travail «Une Union de valeurs».
> 2002: Le XVe Congrès, à Estoril, prépare le processus de la Constitution et déclare que l’UE
a besoin d’«une Constitution pour une Europe forte». Fusion officielle de l’UDE avec le PPE.
> 2001: Le XVIe Congrès, à Bruxelles, a pour objectif principal la préparation
des élections européennes. Le plan d’action 2004-2009 est approuvé.
> 2006: Le XVIIe Congrès, à Rome, approuve le «Manifeste de Rome».
> 2009: Le XVIIIe Congrès, à Varsovie, approuve le manifeste électoral du PPE intitulé
«Fort pour les citoyens». Il choisit José Manuel Durão Barroso comme candidat PPE
pour un deuxième mandat à la présidence de la Commission.
> 2009: Le XIXe Congrès, à Bonn, approuve le document «L’économie sociale de marché
dans un monde globalisé».
Le PPE a organisé au total 19 réunions de Congrès.
> 1978: Le Ier Congrès, réuni à Bruxelles, adopte le programme politique du PPE.
> 1979: Le IIe Congrès, à Bruxelles également, définit le programme électoral
pour les premières élections directes au Parlement européen.
> 1980: Le IIIe Congrès, à Cologne, mène un débat sur le thème général:
«Les démocrates-chrétiens dans les années quatre-vingts – sauvegarde de la liberté
et atteinte de la paix en Europe».
> 1982: Le IVe Congrès a lieu à Paris sous le titre: «Établissement de la paix protection de la liberté - unification de l’Europe».
> 1984: Le Ve Congrès, à Rome, formule le plan d’action du PPE.
> 1986: Le VIe Congrès, à La Haye, se concentre sur le développement économique
et les problèmes environnementaux.
> 1988: Le VIIe Congrès, à Luxembourg, prépare les nouvelles élections européennes
et approuve le document «Du côté des citoyens».
> 1990: Le VIIIe Congrès, à Dublin, confronté à un nouveau paysage politique,
publie «Une constitution fédérale et démocratique pour l’Union européenne».
> 1992: Le IXe Congrès, à Athènes, discute, rédige et approuve le programme fondamental
du PPE.
Chefs d’Etat ou de Gouvernement PPE de l’UE
Président
Nicolas Sarkozy
Pays: France
Affiliation: UMP
Premier ministre
Silvio Berlusconi
Pays: Italie
Affiliation: PdL
Premier ministre
Emil Boc
Pays: Roumanie
Affiliation: PD-L
Premier ministre
Boyko Borisov
Pays: Bulgarie
Affiliation: GERB
Premier ministre
Valdis Dombrovskis
Pays: Lettonie
Affiliation: NE
2010
> 1997: Le XIIe Congrès, à Toulouse, approuve le document
«Nous faisons tous partie d’un même monde».
2010
IX
365
366
Premier ministre
Jean-Claude Juncker
Pays: Luxembourg
Affiliation: CSV
Premier ministre
Andrius Kubilius
Pays: Lituanie
Affiliation: TS-LKD
Premier ministre
Yves Leterme
Pays: Belgique
Affiliation: CD&V
Chancelière
Angela Merkel
Pays: Allemagne
Affiliation: CDU
Premier ministre
Viktor Orban
Pays: Hongrie
Affiliation: FIDESZ
Premier ministre
Iveta Radičová
Pays: Slovaquie
Affiliation: SDKÚ-DS
Premier ministre
Donald Tusk
Pays: Pologne
Affiliation: PO
Premier ministre
Fredrik Reinfeldt
Pays: Suède
Affiliation: MOD
Chefs d’Etat ou de Gouvernement hors UE
Premier ministre
Jadranka Kosor
Pays: Croatie
Affiliation: Hrvatska Demikratska Zajednica
Premier ministre
Nikola Gruevski
Pays: ARYM
Affiliation: VMRO-DPMNE
Premier ministre
Recep Tayyip Erdogan
Pays: Turquie
Affiliation: AKP
Premier ministre
Sali Berisha
Pays: Albanie
Affiliation: PDSH
Président
Mikheil Saakachvili
Pays: Géorgie
Affiliation: UNM
Présidente
Doris Leuthard
Pays: Suisse
Affiliation: CVP
2010
2010
Premier ministre
Lawrence Gonzi
Pays: Malte
Affiliation: PN
IX
367
2010
Les Sommets
368
Les sommets rassemblent les chefs d’État ou de gouvernements du PPE, les dirigeants de partis en
cas de gouvernements de coalition et/ou d’opposition, la présidence du PPE et les Présidents du
Conseil européen, de la Commission européenne et du Parlement européen, en vue des sommets
du Conseil de l’Union européenne. Ces sessions au rôle essentiel donnent aux dirigeants du PPE
un cadre informel et confidentiel où exposer leurs divergences et chercher un consensus au sein
de la famille PPE, afin d’établir des positions communes pour le Conseil européen.
Les Groupes de travail
Les groupes de travail sont la colonne vertébrale des travaux politiques du PPE. Des représentants
de grande notoriété issus des partis membres du PPE élaborent des positions et stratégies
communes relatives aux principaux domaines politiques et émettent des recommandations
spécifiques à l’Assemblée politique en vue d’une approbation finale. Un groupe de travail peut
recevoir une mission particulière pour la préparation d’un sommet ou d’un Congrès du PPE.
Les groupes de travail sont également chargés d’organiser des conférences, tables rondes, débats
et autres événements d’importance.
Gestion de campagne
Les Réunions ministérielles
En 2007, le PPE a inauguré un nouveau processus politique, avec sa première réunion des
Ministres PPE des affaires étrangères. Ces réunions se sont répétées en 2008 et 2009 sous la
direction du Ministre italien des affaires étrangères, Franco FRATTINI, et du député européen
allemand Elmar BROK. L’objet de la réunion était – et continue d’être – de débattre, dans un cadre
privé et informel, sur l’éventail des priorités en matière de politique étrangère figurant sur l’agenda
des Ministres de l’UE, par exemple les Balkans occidentaux, le processus de paix au Proche-Orient,
le processus d’élargissement et bien d’autres situations de crise de par le monde.
Dans le sillage de ces réunions particulièrement réussies, à la veille de la crise économique et
financière qui a frappé d’abord les États-Unis puis l’UE, le PPE a décidé de lancer également
des réunions informelles des Ministres PPE EcoFin, en février 2008, sous la présidence du Viceprésident du PPE Jyrki KATAINEN. Cette initiative politique du PPE est vite devenue un mécanisme
de coordination précieux pour ses Ministres, en particulier en pleine crise financière. Les sujets de
discussion comprenaient la réforme de la structure financière internationale, le renflouement des
banques européennes et enfin la réforme du système banquier européen.
En 2010, le PPE a encore multiplié ses réunions ministérielles, voyant que celles-ci fournissaient
une instance de coordination pour la famille politique du PPE en vue des différentes réunions du
Conseil. Ainsi, les réunions des Ministres des transports sont maintenant coprésidées par Antonio
Tajani, Vice-président du PPE et de la Commission européenne, et Camiel Eurlings, Ministre
hollandais des transports, tandis que les réunions des Ministres de l’énergie sont présidées par
le Vice-président du PPE Jacek Saryusz-Wolski. Par ailleurs, le Vice-président du PPE Enda Kenny
et le Ministre italien du travail Maurizio Sacconi Président les réunions des Ministres de l’emploi.
Voici la liste complète des réunions ministérielles du PPE:
Ce comité est principalement voué à la coordination des personnes en charge des campagnes
électorales dans les QG des différents partis membres. L’échange d’expériences concernant les
campagnes électorales récentes, la préparation à long terme des thèmes européens et la campagne
pour les élections au Parlement européen donnent une valeur ajoutée aux partis membres
et au PPE.
Politique économique et sociale
Ce groupe de travail, coprésidé par Gunnar Hökmark et Rumiana Jeleva, traite de l’actuelle crise
économique et financière, du processus de Lisbonne, de problèmes démographiques et de
recherche & développement.
Adhésion au PPE
Présidé par Corien Wortmann-Kool, ce groupe de travail est chargé de promouvoir et faciliter
l’intégration des nouveaux membres du PPE, des membres associés et des observateurs sur
l’ensemble du continent. Lorsqu’un parti est accepté au sein du PPE, ses représentants élus
rejoignent automatiquement le Groupe PPE du Parlement européen et tous les autres groupes et
organisations du PPE.
Affaires européennes
Présidé par Wilfried Martens et Peter Hintze, ce groupe de travail a pour tâche de préparer les
documents politiques fondamentaux du PPE et les documents de Congrès ayant trait aux affaires
européennes.
> Affaires étrangères
> Économie et finances (EcoFin)
Les séminaires
> Emploi et affaires sociales
Le PPE organise régulièrement des séminaires et conférences sur des thèmes ayant trait à son
agenda politique en cours. Ainsi, durant la campagne pour les élections européennes, le PPE
a organisé des conférences autour de ses cinq axes politiques principaux inscrits dans son
manifeste électoral «Fort pour les citoyens»: l’économie ou comment affronter la crise actuelle;
le changement climatique; la parade au problème de changement démographique; la sécurité
(y compris l’immigration, la sécurité alimentaire et la menace terroriste) et le rôle de l’Europe
dans le monde.
> Industrie
> Défense
> Agriculture
> Environnement
> Justice et affaires intérieures
> Transports
> Énergie
2010
Activités
IX
369
2010
Jeunes du Parti Populaire Européen (YEPP)
YEPP, dirigée par son Président Laurent Schouteten, est l’organisation de jeunesse officielle du
PPE, autonome, avec ses propres statuts, son programme politique et ses représentants élus.
Les membres du YEPP sont des organisations de jeunesse nationales rattachées à des partis
politiques. L’objet du YEPP et de ses 51 organisations membres est de procurer aux jeunes un
moyen d’influencer l’évolution de leurs sociétés en suivant des méthodes démocratiques et
correspondant aux idées du centre-droit, des partis démocrates-chrétiens et conservateurs.
Avec ses organisations membres, le YEPP rassemble de 1 à 2 millions de jeunes de 38 pays
d’Europe. Ceci fait de YEPP la plus grande organisation de jeunesse des partis politiques d’Europe.
L’UETDC est l’organisation des travailleurs du PPE, qui regroupe 24 organisations membres issues
de 18 pays différents. Association syndicale officielle du PPE, l’UETDC est dirigée par Elmar Brok,
député européen, et poursuit les objectifs suivants: faire progresser l’unification politique d’une
Europe démocratique; soutenir le développement du PPE à partir de la doctrine sociale chrétienne;
représenter et défendre les intérêts des travailleurs au niveau politique en Europe; traduire dans
les faits les principes des programmes chrétiens-sociaux dans le cadre des mouvements de
travailleurs en Europe; approfondir la coopération avec les travailleurs et leurs représentants afin
de réaliser pas à pas le modèle social européen. Ces dernières années, l’UETDC a déployé en ce
sens des efforts considérables pour influencer les politiques de l’emploi et défendre une Europe
unie dans la justice sociale.
Femmes du Parti Populaire Européen (Femmes PPE)
Étudiants Démocrates Européens (EDS)
EDS est l’organisation estudiantine officielle du PPE. Depuis sa fondation en 1961, EDS rassemble
des étudiants et jeunes leaders politiques de toute l’Europe afin de favoriser un échange politique
pro-européen. Bien qu’étant une organisation estudiantine et donc particulièrement tournée
vers des sujets comme le processus de Bologne, l’organisation est hautement sensibilisée
à l’importance de la promotion de valeurs telles que la liberté, la démocratie et les droits de
l’Homme. Présidée par Bence Bauer, la structure compte 40 organisations membres, qui
rassemblent près de 500 000 étudiants sur le continent. EDS est actuellement représentée dans
31 pays, dont certains hors de l’UE tels que le Belarus et la Géorgie.
EDS n’est pas une organisation centralisée mais une «organisation d’organisations», une
structure en réseau dont l’objectif général est de rallier les forces de différents membres afin de
donner du poids aux jeunes et aux étudiants. Chaque année, l’organisation accueille une université
d’été et d’hiver et plusieurs séminaires, elle publie la revue semestrielle «Bullseye» et défend par
différents moyens les intérêts des jeunes.
Union Européenne des Seniors (UES)
370
Union européenne des Travailleurs Démocrates-chrétiens (UETDC)
Fondée à Madrid en 1995 et dirigée par son Président Bernhard Worms, l’UES est la plus
grande union politique de Seniors d’Europe. L’UES est représentée dans 26 États, rassemble
45 organisations et environ 500 000 membres. Elle se consacre à la défense des droits des citoyens
seniors en Europe et de leur implication dans la société. Les champs d’action de l’UES sont la
mise en avant du rôle des personnes âgées dans les sociétés européennes vieillissantes, la lutte
contre la discrimination des seniors, les systèmes de retraite européens, les seniors et le bénévolat,
les relations intergénérationnelles et la participation.
Union des dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (SME UNION)
SME Union est un réseau de partis et hommes politiques, d’orientation démocrate-chrétienne,
conservatrice et libérale, qui défend le développement et l’esprit d’entreprise. Son but premier
est d’orienter les politiques européennes en faveur des PME, grâce à une coopération étroite au
sein des partis membres du PPE du cercle PME du Groupe PPE au Parlement européen, de la DG
Entreprise et des membres de la SME Union. La SME Union se démarque dans ses actions du fait
qu’elle considère les PME comme un vecteur déterminant de l’emploi durable, de la croissance
et de la prospérité. Sa toute première priorité est de réformer le cadre juridique des PME dans
l’Europe entière et de promouvoir et défendre les intérêts des petites et moyennes entreprises qui,
grâce à leur propension aux prises de risques et de responsabilités, sont le moteur de l’économie
européenne. En 2009, Peter Jungen a été réélu Président de la SME Union.
Femmes PPE est reconnue par le Parti populaire européen comme association officielle de femmes
issues de tous les partis politiques d’esprit analogue en Europe. Femmes PPE compte plus de
40 organisations membres dans les États de l’Union européenne et en dehors de l’Union. Toutes
les organisations membres sont des groupes de femmes des partis membres du PPE. Femmes
PPE, dirigée par la Présidente Doris Pack, députée européenne, a pour vocation de promouvoir la
participation des femmes à la vie politique dans toute l’Europe et de travailler sur les questions
importantes ayant trait aux femmes.
Groupes de réflexion, fondations
Centre d’Études Européennes (CES)
Le Centre d’études européennes est un institut politique qui, incarnant un état d’esprit
paneuropéen, représente une nouvelle phase de la politique européenne en matière de formation
et de recherche. Fondé en 2007, le CES est le groupe de réflexion officiel du PPE et sert notamment
de cadre commun au niveau européen pour les fondations nationales et les groupes de réflexion
reconnus par les partis membres du PPE. Le CES est régi par le règlement révisé de 2007 relatif
«au statut et au financement des partis politiques au niveau européen».
Les activités essentielles du centre sont ses projets de recherche et d’étude, complétés et
étayés par des conférences, séminaires, ateliers et publications, dont beaucoup sont réalisés
en collaboration avec ses organisations membres. L’objectif de l’institut est de contribuer à la
fois à informer les citoyens européens sur les progrès de l’intégration européenne et d’aider les
décideurs et les meneurs d’opinion, tels que les chefs d’État ou de gouvernement membres du PPE
et les dirigeants de partis du PPE, à formuler de nouvelles idées pour des politiques pertinentes.
Son rôle est de rassembler les fondations, groupes de réflexion, universitaires, experts et décideurs
de même orientation politique de toute l’Europe pour des débats et des échanges de vues et
d’idées, et de diffuser les résultats de ses activités auprès du public et des décideurs.
Les membres ordinaires du centre sont des membres individuels, des fondations politiques et des
groupes de réflexion. Pour pouvoir devenir membre ordinaire du centre, toute fondation politique
ou tout groupe de réflexion doit d’abord être reconnu par le parti membre du PPE correspondant et
être impliqué dans la diffusion de l’information et des débats politiques, mais aussi dans la défense
de l’intégration européenne. Tous les membres doivent s’engager à poursuivre les objectifs et buts
du centre. En bref, le centre est une plate-forme européenne qui rassemble des individus inspirants
et des recherches novatrices de manière à créer un environnement propre à faire naître de nouvelles
idées et associations. En tant que laboratoire d’idées officiel du PPE, le Centre d’études européennes
est destiné à observer, analyser et contribuer au débat sur les priorités politiques de l’UE.
2010
Associations
IX
371
372
Le Réseau européen des idées EIN est une organisation paneuropéenne vouée à favoriser
l’émergence de nouvelles idées relatives aux principaux problèmes politiques auxquels sont
confrontés l’Union européenne et ses États membres. Lancé en 2002 par le Groupe PPE-DE
de l’époque avec le soutien actif du PPE, le réseau s’est vite développé pour devenir un lieu de
rencontre important et un carrefour intellectuel du centre-droit pour la politique européenne.
Comptant pour membres actifs environ 600 décideurs et guides d’opinion à travers l’UE, l’EIN
rassemble des hommes politiques, hommes d’affaires, universitaires, conseillers politiques,
membres de groupes de réflexion, journalistes, et invite des experts et commentateurs non
membres du partis intéressés par les questions examinées.
L’EIN dispose à l’heure actuelle de 12 groupes de travail qui traitent des sujets fondamentaux de
politique intérieure et internationale. Fonctionnant sur un cycle annuel, ces groupes entreprennent
des recherches et élaborent de nouvelles idées afin d’apporter de la matière aux rencontres
annuelles de l’université d’été. Ils se dotent d’experts politiques de renom en tant que Présidents
et rapporteurs.
Institut Robert Schuman
L’«Union de l’Institut Robert Schuman pour le développement de la démocratie en Europe centrale
et orientale» (RSI) opère sous les auspices du PPE avec un champ d’activités étendu depuis 1995.
Le RSI organise des cours internationaux pour les jeunes dirigeants en devenir, les membres
de partis et les agents des partis apparentés et coopérant avec le PPE dans les démocraties
émergentes de la région, comprenant des formations à la fois théoriques et pratiques. Depuis
l’élargissement de l’UE de 2004, l’institut se concentre surtout sur les pays d’Europe de l’Est et du
Sud-Est. En 2007, Othmar Karas a été nommé Président du RSI.
Centre de Formation Politique et Parlementaire (CET)
Le centre de formation politique et parlementaire du PPE (CET) a été créé en 2002. Son but est
de contribuer aux réalisations du Groupe PPE au Parlement européen en organisant des activités
de formation: ateliers, séminaires, conférences et réunions spéciales.
Pour plus d’informations concernant le CET, vous pouvez vous adresser à: [email protected]
Fondation Robert Schuman
La Fondation Robert Schuman pour la coopération entre démocrates-chrétiens en Europe, fondée
en 1989, est une institution du Groupe PPE au Parlement européen, enregistrée au Grand-duché
du Luxembourg. Depuis sa création, la fondation a offert des stages d’un mois au Parlement
européen à plus de 500 jeunes, provenant en majorité d’Europe de l’Est mais aussi d’Amérique
latine, de Russie et du sud du Caucase. La plupart des stagiaires qui suivent les programmes
de la fondation restent fidèles aux lignes politiques et valeurs qu’ils ont adoptées auparavant.
Une fois tous les deux ans, la fondation organise des rencontres d’anciens stagiaires sous forme
de séminaires politiques.
Secrétariat Général
Antonio López-Istúriz
Secrétaire Général, député européen
Christian Kremer
Luc Vandeputte
Kostas Sasmatzoglou
Porte-parole
Brenda Furniere
Chef du Cabinet du président
Nicolas Briec
Secrétaire aux relations extérieures
Emanuela Farris
Haut conseiller politique
Javier Jimenez
Attaché de presse
Galina Fomenchenko
Conseiller politique
Melanie Dursin
Juan Magaz
Adina Popescu
Assistante du Secrétaire Général Antonio Lopez Isturiz
Daphné Lamal
Assistante du Secrétaire Général adjoint Luc Vandeputte
Ines Prainsack
Assistante du Secrétaire Général adjoint Christian Kremer
Pavlina Heymans-Špačková
Assistante du porte-parole Kostas Sasmatzoglou
Yelba Torres
IDC, groupes de travail
Julia Zalutskaja
Assistante du Secrétaire aux relations extérieures
Sophie Paeme
Réception et administration générale
Guy Volckaert
Gestion informatique & Internet
Christopher Hubig
Stagiaire
2010
European Ideas Network (EIN)
2010
IX
373
374
2010
EPP Headquarters:
rue du Commerce 10,
1000 Brussels, Belgium
Switchboard:
+32-2-2854140,
Fax: +32-2-2854141,
Email: [email protected]
2010
IX
375
X
376
> Rapport d’activités 2010 (EN, FR, DE)
> Brochure sur la Politique d’élargissement et de voisinage 2004-2009
(EN, FR, DE, IT)
> Brochure sur la Réunion de la Présidence du Groupe à Berlin (EN, DE)
X > Contenu du CD-ROM
> Brochure sur la Charte des Droits fondamentaux (EN, FR, DE, IT)
> Brochure sur la République de Moldovie (EN)
2010
2010
X. Contenu du CD-ROM
377
PP Group
e European Parliament
hed by:
:
of Service:
EPPGroupintheEuropeanParliament
PresidencyService-Publications
Antoine RIPOLL,DeputySecretaryGeneral
inator: AngelaKaladjis
[email protected]
et:
s:
YEARBOOK OF THE EPP GROUP
2010
X
2010
YEARBOOK
OF THE EPP GROUP
2010
I N T H E E U R O P E A N PA R L I A M E N T
Alfredo Canavero
http://www.eppgroup.eu
ALCIDE DE GASPERI
EPP Group
MartinLahousse
C H R I S T I A N, D E M O C R AT, E U R O P E A N
EPPGroupintheEuropeanParliament,2010
EPP Group
AlcideDeGasperi_170x240.indd 1
17/01/11 15:03
CHARTER
O F F U N DA M E N TA L R I G H T S
OF THE EUROPEAN UNION
04/11/10 10:56
EPP Group Neighbourhood Activities
UNION FOR THE MEDITERRANEAN
AND POLITICAL INITIATIVES
2004 - 2009
DIGNITY
FREEDOMS
EQUALITY
SOLIDARITY
CITIZENS' RIGHTS
JUSTICE
EPP Group
EPP Group
Dépliant_Charte.indd 1
09/07/10 09:26
UnionMed_170x240.indd 1
9/02/10 11:15:51
Tuesday 14 September 2010
from 09.00 to 18.00 hrs
European Parliament
Room ASP A3E-2
WEDNESDAY 9 JUNE 2010 FROM 15.00 TO 18.00 HRS
EUROPEAN PARLIAMENT, BRUSSELS - ROOM PHS 5B001
378
EPP Group Public Hearing
CARITAS
IN VERITATE
THE REPUBLIC OF MOLDOVA:
ONE YEAR SINCE
THE PRO-EUROPEAN SHIFT
DEFENCE
EUROPE
2010 SHORT GUIDE
CONFERENCE ON THE ENCYCLICAL
“CHARITY IN TRUTH”
FROM THE PERSPECTIVE OF POLITICS,
ECONOMICS AND THEOLOGY
At the initiative of
Traian UNGUREANU MEP, 1st Vice-President of EURONEST
Monica MACOVEI MEP, Chairwoman of the Delegation for EU-Republic
of Moldova Parliamentary Cooperation Committee
With the distinguished participation of
Vlad FILAT, Prime-Minister of the Republic of Moldova
Stefan FÜLE, EU Commissioner for Enlargement
and European Neighbourhood Policy
CHAIRED BY OTHMAR KARAS, VICE-CHAIRMAN OF THE EPP GROUP,
RESPONSIBLE FOR INTER-RELIGIOUS DIALOGUE AND INTERCULTURAL ACTIVITIES
KEYNOTE SPEAKERS:
JOSEPH DAUL
CHAIRMAN OF THE EPP GROUP
LÁSZLÓ TŐKÉS
VICE-PRESIDENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT
H.E. ARCHBISHOP ANDRÉ DUPUY
APOSTOLIC NUNCIO TO THE EU
FR. PIOTR MAZURKIEWICZ
GENERAL SECRETARY OF COMECE
H.E. METROPOLITAN EMMANUEL OF FRANCE
ECUMENICAL PATRIARCHATE
EPP Group
EPP Group
EPP Group
Défense_210X250.indd 1
19/11/10 11:16
Moldavia_210X250.indd 1
30/11/10 09:47
Caritas_210X250.indd 1
30/11/10 12:18

Groupe PPE

Transcription

Documents pareils

APPLICATION DE LA LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Projet Professionnel de l`Etudiant (PPE)

www.delegationfrancaise

Pistes pour l`interview

Description générée avec le logiciel Courtage Point i

29/10/2015: Le drone européen doit conquérir le monde

Jardin dans PPE : qui doit payer les frais d`entretien

Groupe PPE Rapport

Fiche 2 - La prime pour l`emploi