Examen pratique

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Examen pratique

CIRCULAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES
CHAPITRE 16
EXAMEN PRATIQUE
TABLE DES MATIÈRES
INTITULE
PAGE
I.
POUR QUELLE CATÉGORIE? ....................................................................................................................................2
II.
PARTICIPATION À L'EXAMEN ....................................................................................................................................3
1.
Qui peut présenter l'examen ............................................................................................................................... 3
2.
Documents à présenter.......................................................................................................................................4
2.1.
Documents du guide ...........................................................................................................................................4
2.2.
Documents du candidat ......................................................................................................................................4
2.3.
Documents du véhicule d'examen ...................................................................................................................... 5
3.
Où présenter l'examen? ......................................................................................................................................5
III.
TYPE D'EXAMENS ET ÂGE MINIMUM .......................................................................................................................... 6
IV.
DISPENSES ........................................................................................................................................................... 6
V.
CONTENU DE L'EXAMEN ..........................................................................................................................................7
1.
Catégorie AM ...................................................................................................................................................... 7
2.
Catégorie B ......................................................................................................................................................... 7
3.
Autres catégories ................................................................................................................................................ 7
VI.
VÉHICULES D'EXAMEN ............................................................................................................................................8
VII.
EXAMEN AVEC INTERPRÈTE.....................................................................................................................................8
VIII.
NOUVELLE TENTATIVE ............................................................................................................................................8
1.
Permis de conduire provisoire M3 ....................................................................................................................... 8
1.1.
Catégories A1, A2 et A .......................................................................................................................................8
1.2.
Autres catégories ................................................................................................................................................ 8
1.3.
Trois ans après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire ................................................................ 9
2.
Permis de conduire provisoire M18 ou M36 ........................................................................................................9
IX.
REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT DE REDEVANCE ..................................................................................................9
X.
RECOURS ........................................................................................................................................................... 10
TITEL BLADZIJDE UP TO DATE
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www.mobilit.belgium.be
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Articles 27, 29 et 33 à 39 de l'arrêté royal du 23 mars 1998
Suite à la 6ème réforme de l'État, le Service public fédéral Mobilité et Transports n'est plus compétent en matière de Certification en Homologation des épreuves d'accession à la Conduite. Les
Services publiques de la Région Wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région
flamande sont dorénavant compétents pour cette matière et les informations reprises ci-dessous,
le sont à titre informatif.
I.
POUR QUELLE CATÉGORIE?
CATÉGORIE
AM
Examen pratique requis si le candidat n'est titulaire d'aucune autre catégorie
A1
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A2
A2
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie A
A
Examen pratique requis
B
B+E
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C1+E
C1
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C
C
C1+E
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E
D1
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D
D
D1+E
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie D+E ou
C1+E
D+E
Examen pratique requis sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E
SUPPRESSION
CODE 78
G
Examen pratique requis, sauf si le candidat est titulaire de la catégorie C+E
Ce tableau reprend les catégories pour lesquelles l'examen pratique est requis nonobstant les dispenses reprises au point IV.
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II.
PARTICIPATION À L'EXAMEN
Pour présenter l'examen pratique, il faut que l'examen théorique de la catégorie demandée soit en
cours de validité (3 ans) ou que le candidat en soit dispensé.
1.
QUI PEUT PRÉSENTER L'EXAMEN
(articles 35, 36 et 37 de l'arrêté royal du 23 mars 1998)
Les titulaires d'un des documents suivants:
Les étudiants qui sont inscrits
dans un établissement belge
pendant minimum 6 mois
ET
titulaire d'un des documents suivants:
Les titulaires d'un des documents suivants délivrés en Belgique:
 carte d'identité de Belge ou
d'étranger
 annexe 33 (à l'arrêté royal du
8 octobre 1981 sur l'accès au
territoire des étrangers)
 carte d'identité diplomatique
 certificat d'inscription au Registre des étrangers
 carte de séjour d'un ressortissant d'un état membre de
l'Union européenne
 carte d'identité de Belge ou
de Belge à l'étranger
 carte d'identité consulaire
 carte d'identité spéciale
 titre de séjour pour étrangers
non-UE (carte A, B, C)
 cartes d'étrangers pour étrangers UE et les membres de
leur famille (carte E, F)
 attestation d'immatriculation
 annexes 7bis, 8, 8bis, 9 et
9bis
REMARQUE
Les étudiants belges qui résident à l'étranger et qui sont inscrits dans un établissement d'enseignement en Belgique peuvent suivre la procédure d'obtention du permis de conduire, passer les
examens et obtenir un permis de conduire provisoire ou un permis de conduire.
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2.
DOCUMENTS À PRÉSENTER
Trois types de documents doivent être présentés avant l'examen pratique (seuls les documents
originaux sont acceptés):
 les documents du guide (s'il y en a un);
 les documents du candidat;
 les documents du véhicule d'examen.
2.1. Documents du guide
si sa présence est requise
 LE DOCUMENT D'IDENTITÉ
Le guide doit être titulaire d'un des documents d'identité repris au point II.1, en cours de validité;
 Le permis de conduire (belge ou européen) du guide.
2.2. Documents du candidat
 LE DOCUMENT D'IDENTITÉ
Le candidat doit présenter un des documents visés au point point II.1., en cours de validité;
 POUR LES CANDIDATS QUI SUIVENT L'APPRENTISSAGE EN FILIÈRE LIBRE:
 pour les candidats à l'obtention des catégories A1, A2 et A:
- pour accès à l'examen sur terrain privé: le certificat d'enseignement de l'école de conduite;
- pour accès à l'examen sur la voie publique: le permis de conduire provisoire en cours de
validité;
 pour les autres: le permis de conduire provisoire en cours de validité.
 POUR LES CANDIDATS QUI SUIVENT L'APPRENTISSAGE DANS UNE ÉCOLE DE CONDUITE:
le certificat d'enseignement délivré par une école de conduite dans les cas prévus par l'arrêté
royal du 23 mars 1998;
 POUR LES CANDIDATS DISPENSÉS DE L'APPRENTISSAGE:
la demande de permis de conduire (sur laquelle figure l'attestation de réussite ou d'exemption de
l'examen théorique) doit être accompagnée d'un certificat d'enseignement pratique ou du permis
de conduire européen ou étranger (en cas de dispense d'apprentissage) ou d'une attestation
prouvant la dispense;
 Le cas échéant, le permis de conduire exigé préalablement à la délivrance d'un autre permis de
conduire provisoire (suppression code 78, catégories C1, C, D1 ou D, procédure progressive pour
les catégories A2 ou A).
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2.3. Documents du véhicule d'examen
 Le certificat d'immatriculation
 Le certificat de visite encore valable du véhicule et, le cas échéant, de la remorque si le véhicule
est soumis au contrôle technique
 Le certificat d'assurance (carte verte originale)
 Pour la catégorie AM, le certificat de conformité
 Pour la catégorie C, C1, C1+E ou C+E, le document de chargement du véhicule (bon de pesée)
Des détails complémentaires peuvent être obtenus auprès d'un centre d'examen
3.
OÙ PRÉSENTER L'EXAMEN?
 Tous les candidats au permis de conduire ont le libre choix du centre d'examen sur tout le territoire belge qu'elle que soit la catégorie
 Le candidat au permis de conduire valable pour la catégorie G peut présenter l'examen dans le
centre d'examen de son choix dans une école d'agriculture, un centre de formation agricole ou
une école qui dispense l'enseignement pour la catégorie G
 La personne de nationalité belge, inscrite dans un établissement d'enseignement belge (6 mois
minimum) mais qui ne réside pas en Belgique, se présente dans le centre d'examen de son choix
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III. TYPE D'EXAMENS ET ÂGE MINIMUM
Il y a un examen pratique pour chaque catégorie. De plus, il y a un examen pratique pour la suppression de la mention automatique ou code 78 dans chacune des catégories, sauf AM et G.
CATÉGORIE D'EXAMEN
ÂGE MINIMUM
AM
16 ans
A1
18 ans
A2
20 ans
24 ans
A
22 ans (si titulaire de la catégorie A2 depuis 2 ans)
B, B+E, C1, C1+E, C, C+E
D1, D1+E, D, D+E
18 ans
Les âges minimal sont les mêmes pour la suppression de la mention automatique (code 78)
G
16 ans
REMARQUE:
Lorsque la date de naissance n'est déterminée que par le millésime, le dernier jour de l'année est
pris en considération.
IV. DISPENSES
retour au point I.
Sont dispensés de l'examen pratique:
1. les titulaires d'un permis de conduire militaire belge, valable pour la catégorie AM, A1, A2, A, B
et B+E (lors de la demande à l'Administration communale, la catégorie sera obtenue sur base
du permis de conduire militaire);
2. les titulaires d'un permis de conduire étranger, valable pour la catégorie pour laquelle l'examen
pratique est demandé et échangeable contre un permis de conduire belge (voir chapitre 28);
3. les candidats qui ont réussi les épreuves organisées dans une école de la police fédérale pour
les catégories AM, A1, A2, A, B et B+E (la catégorie sera obtenue dans le civil sur base de
l'examen réussi à l'école de police);
4. les titulaires d'un permis de conduire catégorie B et d'un certificat T pour la conduite d'un véhicule agricole, tous deux délivrés avant le 15 septembre 2006, obtiendront la catégorie G sans
examen pratique.
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5. les conducteurs réintégrés dans le droit de conduire:
a) lorsque le candidat présente une décision de réussite de l'examen pratique de réintégration
dans le droit de conduire imposé en vertu de l’article 38 de la loi, la dispense de l’examen
pratique est accordée, uniquement pour la catégorie de véhicules qui a fait l'objet de l'examen et ne concerne que les catégories AM, A1, A2, A et B. La mention de la dispense de
l’examen pratique est portée sur la demande de PC par la commune;
b) pour bénéficier de la dispense, le candidat doit présenter certificat d'enseignement pratique
délivré par une école de conduite.
CATÉGORIE B :
Le candidat au PC valable pour la catégorie B ne peut bénéficier de la dispense de l'examen
pratique qu'à la condition d'avoir effectué un apprentissage d'au moins trois mois sous le couvert d'un permis de conduire provisoire. Par conséquent, le candidat qui a réussi l'examen pratique de réintégration doit demander un M18 ou un M36 pour autant qu'il ait réussi l'examen
théorique. Après l'écoulement du délai de 3 mois, il peut obtenir un PC sans devoir subir un
nouvel examen pratique pour autant que celui-ci soit réussi depuis moins de trois ans.
6. les titulaires d'au moins une des catégories B, B+E, C1, C1+E, D1, D1+E, D ou D+E en regard
de laquelle ne figure pas le code 78; ils obtiendront – sur simple demande de renouvellement –
un nouveau permis de conduire sans code 78 en regard des catégories C, C+E, D et D+E. (voir
chapitre 6).
V.
CONTENU DE L'EXAMEN
Le contenu est déterminé par l'annexe 5 de l'arrêté royal du 23 mars 1998.
1.
CATÉGORIE AM
L'examen pratique se déroule uniquement sur le terrain privé.
2.
CATÉGORIE B
Depuis le 1er décembre 2006, l'examen pratique se déroule uniquement sur la voie publique.
3.
AUTRES CATÉGORIES
L'examen pratique se déroule en deux parties:
1. une épreuve sur terrain privé dont la réussite est valable un an (pour les catégories A1, A2 et A,
cet examen doit être présenté avant l'obtention du permis de conduire provisoire M3).
2. une épreuve sur la voie publique (seulement après réussite de l'épreuve sur terrain privé).
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VI. VÉHICULES D'EXAMEN
L'article 38 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 et les articles 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du
11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur déterminent les conditions auxquelles doivent répondre les véhicules d'examen.
VII. EXAMEN AVEC INTERPRÈTE
Le candidat qui ne connait aucune des langues française, néerlandaise ou allemande peut se faire
accompagner – à ses frais – d'un interprète choisi parmi les traducteurs-jurés. L'interprète prend
place dans le véhicule d'examen.
VIII. NOUVELLE TENTATIVE
Aucun candidat ne peut faire deux tentatives le même jour (mais si le centre d'examens laisse
passer un candidat plusieurs fois le même jour, la réussite éventuelle ne peut être annulée.
1.
PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M3
1.1. Catégories A1, A2 et A
 après 2 échecs à l'examen sur le terrain  2 heures de cours en école de conduite;
 après 2 échecs à l'examen sur la voie publique  2 heures de cours en école de conduite.
1.2. Autres catégories
 le candidat qui est titulaire d'un permis de conduire provisoire M3 qui a déchoué 2 fois à l'examen pratique (tous les échecs entrent en ligne de compte) doit suivre des cours pratiques en
école de conduite;
Catégorie
Nombre d'heures à suivre
suppression du code 78
(toutes catégories)
2
B, B+E
C1, C1+E, C, C+E
D1, D1+E, D, D+E
4
 le suivi des heures de cours est attesté par l'école de conduite au moyen d'un certificat d'enseignement;
 les examens suivants (3ème, 4ème, …) doivent être présentés avec l'école de conduite (si le candidat a obtenu un nouveau permis de conduire provisoire M3 trois ans après l'expiration du
permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie, il ne doit pas passer avec l'école de
conduite.
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1.3. Trois ans après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire
CATÉGORIES A1, A2 ET A ET SUPPRESSION CODE 78
Lorsque le candidat obtient à nouveau un permis de conduire provisoire (2ème, 3ème ou 4ème, etc.),
trois ans minimum après l'expiration du dernier permis de conduire provisoire, les échecs antérieurs sont annulés et le "compteur" des échecs est remis à zéro (autant sur le terrain privé que sur
la voie publique).
AUTRES CATÉGORIES
Si le candidat a obtenu un nouveau permis de conduire provisoire M3 trois ans après l'expiration
du permis de conduire provisoire M3 pour la même catégorie, il ne doit pas se présenter à l'examen pratique avec l'école de conduite mais il doit suivre les cours en école de conduite (2 ou 4
heures).
2.
PERMIS DE CONDUIRE PROVISOIRE M18 OU M36
CATÉGORIE B
Le candidat qui échoue 2 fois consécutivement à l’examen pratique (c’est-à-dire après le 2ème
échec, le 4ème échec, le 6ème échec, etc…) doit, dans tous les cas, suivre 6 heures de cours en école
de conduite.
L’école de conduite atteste du suivi de ces 6 heures de cours par un certificat d’enseignement.
IX. REMBOURSEMENT DU SUPPLÉMENT DE REDEVANCE
Les demandes de remboursement du supplément de redevance ou de la redevance (catégories
C1, C1+E, C, C+E, D1, D1+E, D et D+E) seront introduites par les candidats au moyen d'un formulaire délivré par le centre d'examen. Le document, complété par le centre d'examen et par le
candidat et accompagné des pièces justificatives est envoyé au Service public régional compétent
qui apprécie s'il y a lieu d'autoriser le remboursement du supplément de redevances. La redevance elle-même ne fait l'objet d'aucun remboursement.
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X.
RECOURS
Après un deuxième échec à l'examen pratique vous pouvez introduire un recours dans les 15 jours
de l'échec, par lettre recommandée au président de la Commission de recours de la région où
vous avez passé l'examen.
Le recours, qui doit être signé par le candidat, mentionne le nom, le prénom et la date de naissance de cette dernière ainsi que le centre d'examen où l'examen a eu lieu et la date de celui-ci. Il
doit être motivé par des faits qui concernent exclusivement les personnes et les circonstances de
lieu, temps, procédure dans lesquelles l'examen a été subi.
POUR LA RÉGION W ALLONNE:
Service Public Wallonie
Boulevard du Nord 8
5000 Namur
Un montant de 12,50€ devra être payé par virement au compte BE19 0912 1502 7912 avec la
communication: "F.C/Commission recours/votre nom et prénom."
POUR LA RÉGION FLAMANDE:
Vlaamse Overheid
Dep. Mobiliteit en Openbare Werken
Afdeling Beleid Mobiliteit en Verkeersveiligheid
Koning Albert II laan 20 bus 2
1000 Brussel
Un montant de € 12,50 devra être payé par virement. On recevra une lettre avec le numéro de
compte auquel ce montant devrait être crédité.
POUR LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE:
SPRB Bruxelles Mobilité
CCN - Rue du progrès 80 boîte 1
1035 Bruxelles
Un montant de € 12,50 devra être payé par virement au compte BE26 0912 3109 2829 avec la
communication : "redevance recours, Commission de recours, votre nom, prénom, adresse et date
de naissance."
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