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C
S
S
A
A O S T T
BILAN
LES PARTICULIERS EMPLOYEURS EN 2007 :
UNE CROISSANCE SOUTENUE MAIS RALENTIE
N°73 - DÉCEMBRE 2008
Fin 2007, 2 millions de particuliers ont employé un salarié à leur domicile, soit une progression de 4,3 % en glissement annuel. Cette
évolution est principalement liée à l’augmentation du nombre d’utilisateurs du chèque emploi service universel (+ 10,4 %), qui
représentent 72 % des particuliers employeurs. Néanmoins, le rythme de croissance du nombre total d’employeurs de salariés à
domicile ralentit, puisque ce dernier était de 5,2 % en 2005 et 6,1 % en 2006. En 2007, 600 millions d'heures (+ 3,1 %) et 4,9 milliards
d'euros de masse salariale (+ 6,6 %) ont été déclarées. Sur le dernier trimestre de l’année, 4 employeurs sur 5 ont bénéficié d’un
allégement de cotisations de Sécurité Sociale. Au total, sur l’année, c’est près de 1,15 milliard d’euros qui a été exonéré.
Hors emploi direct à domicile, le nombre d’employeurs d’assistants maternels continue lui aussi d’augmenter pour atteindre 734 000
fin 2007. Par ailleurs, le nombre d’établissements prestataires de services à la personne a crû fortement en 2007 (+ 18,7 %).
Plus de 2 millions de particuliers
employeurs en 2007
Fin 2007, plus de 2 millions de
particuliers ont employé des salariés à
domicile. Leur nombre augmente de
4,3 % en un an. Ce rythme, en retrait par
rapport aux évolutions observées depuis
2003 (plus de 5 % par an en moyenne),
marque un ralentissement après la
progression de 6,1 % constatée en 2006.
La dynamique du nombre global
d’employeurs est étroitement liée à
l’essor du chèque emploi service
universel (Cesu) : 72 % des personnes
pratiquant l’emploi direct y ont recours en
2007, contre 62 % en 20041. En 2007, leur
progression reste soutenue (+ 10,4 %),
légèrement inférieure à celle de 2006
(+ 11,4 %). La hausse globale du nombre
d’usagers du Cesu résulte d’une part de
l’arrivée de nouveaux employeurs et
d’autre part du transfert des utilisateurs
qui jusque là recouraient à la déclaration
nominative simplifiée (DNS) (graphique 1).
Par ailleurs, le nombre de particuliers
employeurs de garde d'enfant à domicile
augmente de 6,2 %. Les bénéficiaires de
la prestation d’accueil du jeune enfant
employant une garde à domicile (PajeGed) sont 54 000 fin 2007. Depuis
l’introduction de cette mesure en 2004
leur nombre augmente de manière
régulière d’environ 15 000 par an. Le
nombre de parents percevant encore
l’allocation de garde d’enfant à domicile
(Aged) décline parallèlement.
Tableau 1 : Particuliers employeurs par dispositif déclaratif
Particuliers employeurs à leur domicile
En milliers au quatrième trimestre de l'année
Nombre de comptes
Evolution (en %)
2004 2005 2006
2007 2005 2006
2007
Cesu
1 081 1 184 1 320 1 457
+ 9,5 + 11,4 + 10,4
Titre de travail simplifié (TTS Dom)
10
11
13
15 + 13,3 + 19,1 + 10,7
DNS hors Aged
587
572
544
485
- 2,6 - 5,0 - 10,9
dont associations mandataires
302
328
336
322
+ 8,8 + 2,4
- 4,3
Total hors garde d'enfant à domicile 1 679 1 768 1 877 1 957
+ 5,3 + 6,2 + 4,2
DNS Aged
54
40
28
18
- 26,0 - 30,5 - 36,5
dont associations mandataires
5
4
3
2
- 17,0 - 23,5 - 37,4
Paje-Ged
9
25
40
54 + 169,9 + 61,6 + 36,1
Total garde d'enfant à domicile
63
65
68
72
+ 2,2 + 4,5 + 6,2
Total
1 742 1 833 1 945 2 029
+ 5,2 + 6,1 + 4,3
Particuliers Employeurs d’assistants maternels
DNS
Paje
Total
Nombre de comptes
Evolution (en %)
2004 2005 2006
2007 2005 2006
2007
528
343
186
101
- 35,0 - 45,9 - 45,6
120
322
516
633 + 168,3 + 60,3 + 22,6
648
665
702
734
+ 2,6 + 5,5 + 4,6
Sources : Acoss-Urssaf, Cncesu, Pajemploi
1 Le Cesu a été institué par la loi du 26 juillet 2005 sur le développement des services à la personne et mis en œuvre le 1er janvier 2006. Il remplace le chèque emploi
service et le titre emploi service. Les données antérieures à la mise en place du Cesu font référence à ces deux anciens dispositifs.
Direction des Statistiques, des Etudes et de la Prévision
Graphique 1 : Nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile
2500
Nombre de comptes Cesu et Paje-Ged
Nombre de comptes DNS
en milliers
2000
71
Part Cesu et
Paje-Ged
(en %)
1500
46
37
57
50 53
59
63
75
66
42
29
21
1000
1
500
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
1998
1997
1996
1995
1994
1993
1992
1991
1990
1989
1988
1987
1986
1985
1984
1983
1982
1981
1980
0
4ème trimestre de l'année
Sources : Acoss-Urssaf ; Pajemploi ; Cnaf
Hors garde d'enfant, le mode de
déclaration traditionnel qu’est la DNS
concerne encore 485 000 employeurs
fin 2007. Il recule de 10,9 % en un an
sous l’impulsion de campagnes
d’encouragement à l’utilisation du
Cesu, conduites par la branche
recouvrement. Il faut noter que ce
mode de déclaration reste obligatoire
pour les particuliers employeurs
passant
par
une
association
mandataire. Le recours à ces
associations est en diminution sur 2007
(- 4,3 %). Au vu de la forte augmentation du nombre d'établissements
prestataires de services (encadré 1), il
semble que des particuliers ont basculé
d’un mode à un autre. En effet, malgré
une prestation plus onéreuse, cet
intermédiaire peut constituer un choix
intéressant pour les personnes qui
veulent éviter les contraintes
inhérentes au rôle d’employeur
(procédures et coûts de licenciements
notamment).
Quatre employeurs sur
bénéficient d’une exonération
bénéficiaires de cet allégement sont
exemptés de la totalité des cotisations
patronales dans la limite d'un plafond
mensuel de rémunération fixé à 65 fois
le Smic, soit au deuxième semestre
2007 un montant d'exonération
maximum de 173,36 € par employeur.
La réduction de 15 points du taux de
cotisations patronales, mise en place en
2006 et octroyée aux employeurs qui
optent pour une déclaration sur la base
Sur le dernier trimestre 2007, 188 000
particuliers employeurs percevaient
l’allocation personnalisée d’autonomie
(APA). Ce nombre est en baisse de
0,7 % en un an, après une hausse de
2,3 % en 2006. Néanmoins, il faut
noter que cette population ne recouvre
qu’une partie des bénéficiaires de
l’allocation puisque toute personne ne
vivant plus à son domicile ou utilisant
les services d’un prestataire n’est pas
ici comptabilisée. Ainsi, la Drees
évalue au 31 décembre 2007
l’ensemble des bénéficiaires à
1 078 000, en hausse de 5,1 % sur un
an. Il s’agit d’une croissance soutenue
mais en ralentissement (+ 8,1 % en
2006).
Tableau 2 : Répartition des particuliers employeurs de salariés à domicile
par catégorie d’exonération fin 2007
Effectifs (en milliers)
Exonérations (en millions d’euros)
Evolution
Evolution Structure
T4
T4
Montant Montant 2006/2007
2007
2006 2007 2006/2007
2006
2007
(en %)
(en %)
(en %)
Catégorie
d'employeurs 1
Sans exonération
472 452
- 4,3
Bénéficiaires
1 552 1 635 + 5,3
d’exonérations dont
Plus de 70 ans
643 663 + 3,1
APA
189 188
- 0,7
Exonération 15 points
539
598
+
11,0
hors garde d'enfant
Garde d'enfant avec
39
48 + 22,0
exonération de 15 points 2
Garde d'enfant hors
29
24 - 15,2
exonération de 15 points 2
Autres 3
118 119 + 0,7
Total général
1 945 2 029 + 4,3
Total garde d'enfant
68
72 + 6,2
Total exo. 15 points
578 645 + 11,7
Exonérations
compensées
Exonérations
non compensées
cinq
Près de 81 % des employeurs
bénéficient d'un allégement de
cotisations de Sécurité sociale fin 2007
(tableau 2). Le montant total de
cotisations
exonérées
est
de
1,15 milliard2, soit une hausse de
7,6 % par rapport à 2006. En raison de
la moyenne d’âge élevée des
particuliers employeurs, le dispositif le
plus
largement
utilisé
reste
l’exonération « plus de 70 ans ». Les
du salaire réel poursuit sa diffusion.
Après deux ans d’existence, elle
concerne 645 000 personnes, soit près
d'un tiers du total des employeurs et
20 % des montants d'exonération.
Cette exonération est également
cumulable avec celles accordées
pour la garde d’enfant à domicile
(Paje-Ged et Aged). Ainsi, parmi les
72 000 familles concernées fin 2007,
47 600 bénéficiaient de la réduction de
15 points.
1 067
1 148
+ 7,6
100 %
369
323
396
330
+ 7,4
+ 2,3
34,5 %
28,8 %
161
192
+ 19,4
16,8 %
24
33
+ 36,7
2,9 %
190
1 067
24
185
197
1 148
33
225
+ 3,5
+ 7,6
+ 36,7
+ 21,6
17,2 %
100 %
2,9 %
19,6 %
161
192
+ 19,4
16,8 %
906
956
+ 5,5
83,2 %
Sources : Acoss-Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
Il n'y a pas égalité entre les totaux et la somme des effectifs des différentes catégories, car un employeur
peut cumuler plusieurs exonérations sur un même trimestre.
2
Les cotisations prises en charge par la CAF ne sont pas comprises dans les montants d'exonérations.
3
Particuliers bénéficiant d’une allocation spécifique telle que le complément d’éducation spéciale,
l’allocation compensatrice ou la majoration pour tierce personne.
1
2 Ce montant ne comprend pas les exonérations des heures supplémentaires instituées par la loi TEPA et entrées en vigueur le 1er octobre 2007.
2
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
Une croissance plus faible des
heures déclarées par employeur
Tableau 3 : Nombre d'heures rémunérées par dispositif déclaratif (hors
assistants maternels)
En millions sur l’ensemble de l’année
Sur l’année 2007, le nombre d’heures
déclarées s’élève à 600 millions. Comme
en 2006, leur progression (+ 2,9 % en
glissement annuel) est moins importante
que celle du nombre total d’employeurs
(+ 4,3 %, tableau 3). En effet, même si
les utilisateurs pérennes ont tendance à
augmenter leur recours aux services à la
personne, les nouveaux utilisateurs
déclarent quant à eux des volumes
horaires relativement faibles. Les
évolutions des volumes horaires selon les
supports déclaratifs suivent celles de
l’utilisation de ces dispositifs. Elles sont
positives pour la Paje-Ged, le Cesu et le
TTS et négatives pour la DNS.
En niveau
Une masse salariale qui reste
dynamique
En parallèle, près de 4,9 milliards d’euros
de masse salariale nette ont été déclarés
au cours de l’année, soit une croissance
de 6,6 % en un an (tableau 4). Sur la
même période, la masse salariale du
secteur privé a augmenté de 4,8 %.
736 000 salariés déclarés au Cesu et
52 000 à la Paje-Ged fin 2007
Au quatrième trimestre 2007, 736 000 et
52 000 salariés ont été respectivement
déclarés au Cesu et à la Paje-Ged. Sur
l'année 2007, la moitié des salariés du
Cesu ont une rémunération inférieure à
1 419 € (2 752 € pour la Paje-Ged). Les
10 % des salariés les mieux rémunérés
perçoivent à l’année plus de 8 001 € nets,
alors que les 10 % les moins rémunérés
ont un salaire net annuel inférieur à
144 €, soit 56 fois moins (tableau 5).
Cette disparité est essentiellement
déterminée par le nombre d'heures
déclaré. En effet, 10 % ont été rémunérés
sur une base annuelle inférieure à
17 heures alors que pour 10 % des
salariés cette base dépasse 968 heures,
soit 59 fois plus. Les salaires horaires
sont moins dispersés : 10 % des salariés
ont une rémunération horaire supérieure
à 10,9 € alors que 10 % ont une
rémunération horaire inférieure à 6,5 €
(1,7 fois moins). Le revenu horaire
médian est de 8,2 € (7,10 € pour la
Paje-Ged). A titre de comparaison, le
Smic horaire net s’élèvait à 6,37 € au
premier semestre 2007, puis à 6,50 € au
second semestre.
Dispositif
Cesu
TTS Dom
DNS hors Aged
dont associations mandataires
S/s total hors garde d'enfant
DNS Aged
dont associations mandataires
Paje-Ged
Sous total garde d'enfant
Total
2005
2006
2007
280
4
222
96
505
40
3
20
59
565
307
5
209
100
521
26
2
36
61
582
343
6
187
97
536
15
1
49
65
600
Evolution
annuelle %
2006
2007
Glissement
annuel %
2006 T4 2007 T4
+ 9,8 + 11,5 + 11,7 + 10,9
+ 19,4 + 15,5 + 12,0 + 18,0
- 5,8 - 10,2
- 6,1 - 10,9
+ 4,1
- 3,0 + 1,8
- 4,4
+ 3,0 + 2,9 + 4,2 + 2,7
- 35,5 - 39,9 - 37,1 - 39,7
-27,6 -35,8 -29,3 - 39,1
+ 82,6 + 37,3 + 59,6 + 26,9
+ 3,8 + 5,3 + 5,4 + 4,7
+ 3,1 + 3,1 + 4,3 + 2,9
Sources : Acoss-Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
Tableau 4 : Masse salariale nette par dispositif déclaratif (hors assistants
maternels)
En million d'euros sur l’ensemble de l’année
Evolution
Glissement
En niveau
annuelle %
annuel %
2005
2006
2007
2006
2007 2006 T4 2007 T4
Dispositif
Cesu
TTS Dom
DNS hors Aged
Dont associations mandataires
S/s total hors garde d'enfant
DNS Aged
Dont associations mandataires
Paje-Ged
Sous total garde d'enfant
Total
2 168
30
1 674
712
3 872
269
20
132
401
4 274
2 483
39
1 619
755
4 141
181
15
252
433
4 574
2 877
46
1 484
745
4 407
112
10
357
468
4 875
+ 14,5
+ 29,5
- 3,3
+ 6,1
+ 6,9
- 32,9
-23,5
+ 90,9
+ 7,8
+ 7,0
+ 15,8
+ 17,8
- 8,3
- 1,4
+ 6,4
- 38,3
-34,7
+ 41,6
+ 8,2
+ 6,6
+ 16,2 + 15,0
+ 17,4 + 19,8
- 5,4
- 8,8
+ 1,1
- 2,3
+ 7,2 + 6,3
- 36,0 - 38,0
-27,2 - 37,1
+ 65,3 + 32,2
+ 7,7 + 8,5
+ 7,3 + 6,5
Sources : Acoss-Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
Tableau 5 : nombre d'heures rémunérées, salaire net et salaire net horaire
sur l'année 2007 et nombre de salariés au quatrième trimestre 2007
D1
Cesu
PajeGed
salaire net annuel
heures
salaire horaire net
salaire net annuel
heures
salaire horaire net
Salaires en euros, effectifs en milliers
Nb
Médiane Q3
D9
D9/D1 salariés
Q1
144
17
6,5
293
39
6,5
433
51
7,1
814
110
6,6
1 419
173
8,2
2 752
374
7,1
4 029 8 001
497
968
9,1
10,9
8 184 13 458
1 135 1 901
7,7
8,7
55,6
58,7
1,7
46,0
48,7
1,3
736
52
Sources : Acoss-Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
Note : Au Cesu, 10 % des salariés ont un salaire horaire inférieur à 6,5 € (D1). 10 % des salariés ont
un salaire horaire supérieur à 10,9 € (D9).
25 % des salariés ont été rémunérés sur une base de moins de 51 heures sur l'année (Q1). 25 % ont été
rémunérés sur une base de plus de 497 heures en 2007 (Q3).
La déclaration « au réel » de plus en
plus utilisée
Dans sa déclaration, l’employeur
renseigne pour chaque salarié un nombre
d’heures et un salaire net versé puis il
opte pour un mode de déclaration : « au
3
forfait » ou « au réel ». Le mécanisme de
déclaration au forfait implique que
l’assiette de cotisation sera déterminée
par le produit du nombre d’heures et du
Smic brut. Dans le mode « réel », les
cotisations sont calculées à partir du
salaire réellement versé et non sur une
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
base forfaitaire correspondant au Smic,
ce qui permet au salarié de bénéficier
d'une couverture sociale plus large.
Le recours à la déclaration au réel
a fortement augmenté. Mesuré au
quatrième trimestre, il est passé de 39 %
des employeurs en 2005 à 59 % en 2006,
puis à 62 % en 2007 (tableau 6).
Deux mesures, dont l’entrée en vigueur
date du 1er janvier 2006, peuvent
expliquer cette évolution :
- les employeurs qui optent pour une
déclaration sur la base du salaire réel et
qui n’ont droit à aucune exonération
(règle de non cumul) bénéficient d’une
réduction de 15 points du taux des
cotisations patronales de Sécurité
sociale. Elle abaisse le coût relatif d'une
déclaration au réel par rapport à une
déclaration forfaitaire. Il est ainsi
aujourd’hui plus avantageux de
déclarer son salarié au réel quand ce
dernier perçoit une rémunération
inférieure à 1,3 Smic,
- le calcul des cotisations est par défaut
réalisé au réel lorsque l'employeur ne
renseigne pas la zone prévue à cet effet.
Plusieurs éléments laissent penser que
l’effet prix induit par l’abattement de
15 points de cotisations sociales a eu un
impact sur le mode de déclaration. D’une
part, on constate qu’entre 2005 et 2007
une part significative des employeurs
déclarant au forfait des salaires faibles
sont passés à la déclaration au réel. En
effet, en 2005, 53,4 % des particuliers
employeurs
utilisant
le
forfait
rémunéraient leur salarié moins de
1,3 Smic net ; ils ne sont plus que 42,5 %
Graphique 2: Taux de recours à la
déclaration au forfait selon le salaire
net déclaré fin 2005 et fin 2007
Tableau 6 : Nombre de particuliers employeurs de salariés à domicile selon
l'option de déclaration choisie
Effectifs en milliers, au 4ème trimestre de l'année, hors TTS
2005
2006
2007
Nombre
Structure
Nombre
Structure
Nombre
Structure
d'employeurs
(en %) d'employeurs (en %)
d'employeurs
(en %)
Forfait
965
52,9
653
33,8
646
32,1
Réel
713
39,1
1 136
58,8
1 255
62,3
Les deux
145
7,9
143
7,4
113
5,6
Total
1 822
100
1 932
100
2 014
100
Sources : Acoss-Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
Tableau 7 : Part de particuliers employeurs déclarant uniquement au forfait
Ile-de-France
(hors Seine-et-Marne)
Catégorie d’employeurs
Plus de 70 ans
APA
Autre Exo
Sans exonération ou
exonération de 15 points*
Total
Province
2005
(en %)
2007
(en %)
Variation
(en pts)
2005
(en %)
2007
(en %)
Variation
(en pts)
61,9
50,7
43,1
37,2
37,3
36,5
- 24,7
- 13,4
- 6,6
42,2
36,6
35,8
21,7
25,6
26,7
- 20,5
- 11,0
- 9,1
76,0
53,1
- 22,9
59,3
33,9
- 25,3
70,4
48,3
- 22,1
49,2
28,4
- 20,8
Sources : Acoss–Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
* En 2005, cette catégorie concerne les employeurs sans exonération. En 2007, le champ recouvre les
employeurs qui utilisent ou peuvent potentiellement utiliser (particuliers au forfait sans exonération) la
réduction de 15 points.
en 2007. D’autre part, le forfait reste le
mode privilégié par les employeurs des
salariés les plus rémunérés, pour lesquels
le passage du forfait au réel est moins
intéressant (graphique 2). D’ailleurs, en
Ile-de-France, où les salaires sont en
moyenne plus élevés, le recours au forfait
est nettement plus important qu’en
Province (tableau 7). En outre, les
employeurs utilisant le forfait et éligibles
à la réduction de 15 points ont été
proportionnellement moins nombreux
en Ile-de-France à délaisser ce mode
de déclaration. Ceci confirmerait l’hypo-
thèse qu’une partie des employeurs
versant un salaire élevé à leur salarié ont
délibérément choisi de continuer à les
déclarer au « forfait ».
Parallèlement, l’attribution par défaut de
l'option «au réel» n’est sans doute pas
sans effet sur le développement de ce
mode de déclaration. En effet, on observe
que les employeurs bénéficiant d'une
exonération totale de cotisations
patronales (« plus de 70 ans », APA...)
sont également plus nombreux à déclarer
au réel alors qu’ils n’en tirent aucun
Graphique 3 : Evolution des indices des principaux agrégats
base 100 en 2004
160
[2 et plus[
Nb compte
Volume horaire
Masse salariale nette
Assiette
Exonération
150
[1.9 ; 2[
[1.8; 1.9[
140
[1.7; 1.8[
[1.6; 1.7[
130
[1.5; 1.6[
[1.4; 1.5[
[1.3; 1.4[ T4-2005
[1.2; 1.3[
T4-2007
[1.1; 1.2[
120
110
[1; 1.1[
100% 75% 50% 25% 0% 25% 50% 75% 100%
100
2004
2005
Sources : Acoss–Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
2006
2007
Sources : Acoss–Urssaf ; Cncesu ; Pajemploi
4
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
avantage puisque non éligibles à la
réduction de 15 points (tableau 7).
La mise en place de l’exonération sur les
salaires réels explique la forte croissance
(+ 34,3 %) des montants d’exonération
en 2006. Les volumes horaires, le
nombre d'employeurs et la masse
salariale nette versée ont également
connu une accélération en 2006.
L’assiette de cotisations (salaire net plus
cotisations salariales) a crû plus vite que
la masse salariale nette en raison du fort
accroissement de la déclaration au réel
(graphique 3).
La
croissance
du
nombre
d'employeurs d'assistants maternels se confirme
Graphique 4 : Nombre d’employeurs
d’assistants maternels
Au quatrième trimestre de l’année, en milliers
Au quatrième trimestre de l'année, en milliers
800
Déclaration nominative simplifiée
700
Paje-AM
600
500
400
300
200
2007
2006
2005
2004
2003
2002
2001
2000
1999
0
1998
100
Sources : Acoss-Urssaf ; Pajemploi
Fin 2007, près de 734 000 particuliers
avaient recours aux services d’un
assistant maternel agréé. Leur nombre
progresse de 4,6 % en un an (5,5 % en
2006). Depuis la mise en place de la Paje
en 2004, le nombre d’employeurs
d’assistants maternels retrouve une
nouvelle dynamique après avoir stagné
entre 2001 et 2003. En 2006, selon la
Drees, les assistants maternels avaient
une capacité d’accueil estimée à 706 000
enfants contre seulement 328 000 pour
l’accueil collectif et les services d'accueil
familial. En trois ans, le nombre de
familles utilisant ce mode de garde
progresse de près de 85 000 soit une
évolution de 13 %.
Les
utilisateurs
de
la
DNS,
principalement des bénéficiaires de
l'Afeama, ne sont plus que 101 000 fin
2007 et devraient disparaître d’ici la fin
2009. Ce nombre correspond aux
ménages dont tous les enfants sont nés
avant le 1er janvier 2004, pour lesquels la
Paje ne s’applique pas.
La masse salariale nette versée par ces
employeurs représente 2,6 milliards
d’euros soit une hausse de 12 % sur un
an. Pour le 4ème trimestre 2007, cette
somme est de 653 millions, correspondant à un montant mensuel moyen
versé par employeur de 297 €.
Ces 633 000 familles ont confié leurs
enfants à 275 000 assistants maternels,
pour 121 heures par mois en moyenne.
Ce chiffre est revenu à son niveau de
2005. En moyenne, un assistant maternel
a 2,3 employeurs différents. Son salaire
horaire moyen est de 2,65 € et son
montant moyen journalier d’indemnités
(frais de repas et/ou d’entretien) est de
2,94 €.
L'offre d'assistants maternels
est inversement liée au taux
d'équipement collectif
Les départements dans lesquels le
nombre d'assistants maternels est
important sont en général ceux dont
l’équipement en terme de gardes
collectives est faible (cartes 1 et 2). Ce
lien est particulièrement fort pour l'Ilede-France et le pourtour méditerranéen.
Benjamin Collin
ACOSS-DISEP
Franck L'Hospital,
Isabelle Leroi,
Séverine Tromparent,
Geoffroy Vallee,
Correspondants statistiques
régionaux*
La Paje, qui se substitue dorénavant pour
les enfants de moins de 6 ans à la DNS,
rassemble 86 % des employeurs.
Carte 1 : Taux d’équipement en accueil collectif fin
2005 par département
Carte 2 : Indice de concentration des employeurs
d’assistants maternels en 2007
1,59 et plus
1,29 - 1,59
1,05 - 1,29
0,73 - 1,05
moins de 0,73
138 et plus
103 - 138
76 - 103
48 - 76
moins de 48
Sources : Acoss-Urssaf, Pajemploi ; Insee; Drees
Source : Acoss-Urssaf, Pajemploi ; Insee
Taux d'équipement en accueil collectif pour 1000 enfants nés au cours des
3 dernières années.
Nombre d’employeurs d’assistantes maternelles par enfants de moins de
6 ans dans le département rapporté à ce même nombre pour la France
entière.
* URSSAF du Puy de Dôme, de Valenciennes, de l’Yonne et de Touraine.
5
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
Encadré 1 : Zoom sur les prestataires de services
Les particuliers souhaitant faire appel à des
services à domicile peuvent recourir aux
associations et entreprises prestataires.
Celles-ci emploient et rémunèrent les salariés
qu'elles mettent à disposition des particuliers
pour travailler à leur domicile. En
contrepartie, elles facturent ce service aux
particuliers. Dans ce cas, le particulier n’a
pas le statut d’employeur mais le service
rendu par la structure est proche de celui des
mandataires. D’ailleurs, beaucoup d’opérateurs sont à la fois mandataires et
prestataires.
Etablissements agréés bénéficiaires d’exonération en 2007
Si elles sont agréées, ces structures peuvent
bénéficier d'exonérations de cotisations
sociales. Deux types d'agréments existent :
l'agrément simple et l'agrément qualité. Ce
dernier est obligatoire lorsque l’activité de la
structure porte sur la garde d’enfants de
moins de trois ans ou l’assistance à un public
fragile (personnes âgées de soixante ans au
moins, handicapées ou dépendantes).
Exonération
En fonction de l'agrément dont bénéficie la
structure et du public auprès duquel elle
intervient, elle peut bénéficier de deux types
d'exonération :
- Depuis la loi de juillet 2005 et un décret de
décembre 2005, les structures avec un
agrément simple et celles avec un agrément
qualité pour la garde d’enfants de moins de
trois ans, bénéficient d'une exonération (sur
la part de la rémunération n’excédant pas le
Smic) dite «services à la personne» et
d’avantages fiscaux. Ces avantages
concernent une large liste d’activités et
s’appliquent également aux personnels
administratif et encadrant de la structure.
- Les structures ayant un agrément qualité
pour intervenir auprès d'un public fragile
bénéficient d'une exonération sans limitation
au niveau du SMIC dite «aide à domicile».
montants annuels en millions d’euros
Exonération «services Exonération «aide à
à la personne»
domicile»
2006 2007
% 2006 2006 %
Ensemble
2006 2007
%
Nb d'établissements *
7 071 8 390 + 18,7 3 825 5 658 + 47,9 5 674 5 706 + 0,6
Dont associations 4 599 4 836 + 5,2 2 865 3 605 + 25,8 3 952 3 798
collectivités locales 1 148 1 224 + 6,6
entreprises 1 163 2 107 + 81,2
autres
Assiette d'exonération
161
5
- 3,9
157 + 3 040,0 1 147 1 176 + 2,5
895 1 752 + 95,8
586 + 33,5
136
146 + 7,4
223 + 38,5
60
1 989 2 388 + 20,0
219
451 + 106,2 1 771 1 937 + 9,4
66
136 + 106,1 524 574 + 9,5
Source : Acoss-Urssaf
590
710 + 20,3
144 + 140,0
439
* Le total des établissements est inférieur à la somme des établissements par agrément, un grand
nombre d’entre eux cumulant les deux agréments.
Répartition des établissements agréés bénéficiaires d’exonération en 2007
par secteur d'activité
Exonération
«services
à la personne»
Ensemble
Secteur d'activité
Nb
d’établissements
Struc- Part de ces Nb
ture étab. dans d’établisl’APE sements
Structure
Exonération
«aide
à domicile»
Nb
d’établissements
Structure
85.3J Aide à domicile
3 823
45,6 %
66,6 %
2 911 51,4 %
2 826 49,5 %
85.3K Autres formes d'action
sociale
93.0N Autres services personnels
91.3E Organisations associatives
n.c.a.
80.4D Autres enseignements
75.1A Administration
publique générale
74.5A Sélection et mise à
disposition de personnel
Autres secteurs
Total
2 068
24,6 %
13,6 %
986 17,4 %
1 704 29,9 %
681
581
8,1 %
6,9 %
25,4 %
1,5 %
586 10,4 %
369 6,5 %
140
436
2,5 %
7,6 %
161
118
1,9 %
1,4 %
2,6 %
0,3 %
127
13
2,2 %
0,2 %
34
112
0,6 %
2,0 %
105
1,3 %
4,4 %
94
1,7 %
16
0,3 %
853
8 390
10,2 %
100 %
n.s.
n.s.
572 10,1 %
438 7,7 %
5 658 100 %
5 706 100 %
Source : Acoss-Urssaf
Note : 3 823 structures prestataires ont l'activité 853J. Ces établissements représentent 66,6 % de
l'ensemble des établissements ayant ce code APE.
Concrètement, la plupart des structures
proposant des services à la personne,
prestataires comme mandataires, bénéficient
de l’une ou l’autre de ces exonérations, voire
des deux.
création de cette dernière. Seulement 46 %
des établissements sont classés dans l’activité
«aide à domicile».
En 2007, 8390 établissements en France
bénéficiaient de l’une ou l’autre des
exonérations. Ils sont 19 % de plus qu’en
2006
pour
20
%
d'exonérations
supplémentaires. Cette forte évolution est
due au dynamisme des établissements
bénéficiant de l'exonération «services à la
personne» (+ 47,9 %) encouragé par la
Les associations constituent 58 % des
opérateurs des services à la personne. Elles
concentrent plus de 80 % de l’assiette de
l'exonération «aide à domicile». Plus d’une
sur deux dispose des deux agréments. Ces
associations sont 5 % plus nombreuses qu'en
2006. Cette évolution est toutefois sans
rapport avec celle des entreprises du secteur
6
(+ 81%). La loi Borloo a particulièrement
dynamisé cette forme d’opérateurs. Ils
constituent désormais un quart des acteurs du
secteur mais ne représentent que 7 % de
l’assiette d’exonération.
A l’inverse, les collectivités locales sont des
opérateurs historiques des services à la
personne. Souvent par l’intermédiaire des
Centres Communaux d’Actions Sociales,
elles interviennent pour l’essentiel auprès des
publics fragiles.
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
Encadré 2 : Champ et sources
La convention collective nationale des
salariés du particulier employeur stipule que
« le caractère spécifique de cette profession
est de s’exercer au domicile privé du
particulier employeur ». Les principales
activités qui en relèvent sont les emplois
d’aide ménagère, de garde malade (à
l’exclusion des soins), d’aide pour personne
âgée, de soutien scolaire, et de garde
d’enfants au domicile du particulier
employeur. De ce fait, les assistants
maternels, ne gardant pas les enfants au
domicile de l’employeur, ne sont pas
considérées comme des salariés à domicile.
Elles font toutefois l’objet d’un éclairage
particulier dans cette étude.
De même, les employeurs dont le personnel
de maison est salarié d’une association d’aide
à domicile prestataire de service ne sont pas
intégrés dans le champ d’analyse. A l’inverse,
les employeurs qui passent par des
associations mandataires sont identifiables et
comptabilisés. L’emploi à domicile de
certaines catégories de salariés (tels les
stagiaires aide-familiaux étrangers, les
salariés au pair et les particuliers famille
d’accueil) ne conduisent pas nécessairement à
un versement de salaire et/ou à une
déclaration de volume horaire. Dans ce cas,
les salariés bénéficient d’avantages en nature
et les employeurs utilisent des déclarations
spécifiques basées sur des valeurs forfaitaires.
De ce fait, les employeurs de tels salariés sont
comptabilisés mais les informations relatives
aux heures rémunérées et aux masses
salariales ne les incluent pas.
Suivant le mode de déclaration de leurs
cotisations sociales et le type de service
exercé par le salarié, les particuliers
employeurs de personnel de maison sont
distingués en quatre groupes ; les utilisateurs
de la déclaration nominative trimestrielle
simplifiée (DNS), les utilisateurs du chèque
emploi service universel (Cesu), les
bénéficiaires de la Prestation d’accueil du
jeune enfant (Paje) et les utilisateurs du Titre
de travail simplifié pour les DOM (TTS).
- La déclaration nominative trimestrielle
simplifiée est le système de déclaration le plus
ancien. Il est ouvert à tous les employeurs et
constitue le support obligatoire pour les
bénéficiaires de l’Aged (encadré 3), de
l'Afeama et pour les employeurs passant par
une association mandataire. A l’inverse, les
personnes ayant recours à une garde d’enfant
à domicile dans le cadre de la Paje (encadré 3)
doivent utiliser le système de déclaration
spécifique à cette nouvelle prestation.
- Le chèque emploi service universel, dont
la première version (le chèque emploi
service) date de 1993, permet de simplifier les
formalités administratives liées à l’embauche,
à la rémunération et à la déclaration d’un
salarié à domicile. Il se décline en deux
formats : un chéquier composé de chèques
classiques ou un carnet de titres pré-financés,
tous les deux destinés à rémunérer le salarié.
Dans les deux cas, il est accompagné de
volets sociaux comportant notamment des
informations sur le salaire horaire net et la
durée de la période d’emploi. L’exploitation
de ces volets par le Centre national de
traitement du chèque emploi service universel
(Cncesu) permet de calculer et de prélever les
cotisations à la charge de l’employeur,
d’établir les attestations de salaire destinées
aux salariés et de transmettre aux partenaires
les informations permettant l’ouverture des
droits maladie, vieillesse et chômage des
salariés. Dans la Convention d’objectif et de
gestion qu’elle a signée avec l’Etat, la
branche du recouvrement s’est engagée à
promouvoir l’utilisation du Cesu auprès des
particuliers employeurs, pour un basculement
de l’ensemble des comptes gérés en Urssaf
vers le Cesu d’ici à 2009 (à l’exception de
ceux relevant d’une association mandataire).
Paje et du TTS sont obtenues à partir des
déclarations adressées respectivement au
Cncesu, au Centre Pajemploi et aux CGSS.
Elles permettent de comptabiliser mensuellement les employeurs ayant recours à ces
dispositifs. Pour ces trois sources, le nombre
de particuliers employeurs correspond au
total des employeurs ayant au moins une fois
dans le trimestre rémunéré un salarié dans le
cadre d’un emploi à domicile. Pour le Cesu,
cet indicateur trimestriel n’est observé que
depuis 1999 ; il fait l’objet d’une estimation
pour les années antérieures à 1999.
- La prestation d’accueil du jeune enfant
(Paje), qui a vu le jour au 1er janvier 2004,
s’est accompagnée de la mise en place d’un
mode de recouvrement particulier proche de
celui du chèque emploi service universel. Un
chéquier comportant les volets sociaux
destinés à établir les déclarations de
cotisations sociales est mis à disposition de
chaque employeur. Tous les mois, ce dernier
doit envoyer une déclaration au centre
national Pajemploi qui calcule les cotisations
prises en charge par la branche famille et
éventuellement à la charge de l’employeur. Le
centre Pajemploi établit aussi les attestations
de salaire destinées aux salariés, transmet aux
partenaires les informations permettant
l’ouverture des droits maladie, vieillesse,
chômage du salarié et adresse les éléments
nécessaires aux Caf et MSA pour verser à
l’employeur l’aide complémentaire relative à
la prise en charge partielle du salaire versé à
la garde d’enfant.
Effectifs annuels et trimestriels du
Cesu (hors DOM)
- Le titre de travail simplifié (TTS) est créé
par la loi d’orientation pour l’Outre-mer du
13 décembre 2000, il est destiné à simplifier
les formalités sociales liées à l’emploi de
salariés dans les DOM. La déclaration se fait
à travers des volets sociaux qui ont un format
similaire à celui du Cesu.
Quel que soit le dispositif, les cotisations
Ircem et Assedic sont recouvrées en même
temps que les cotisations de Sécurité sociale
par la branche recouvrement qui sert donc de
ce fait de guichet unique.
Le nombre global de particuliers employeurs
de salariés à domicile affiché dans cette étude
est le résultat du cumul des quatres sources.
La DNS est la déclaration envoyée à l’Urssaf
par l’employeur qui est amené au moins une
fois dans le trimestre à rémunérer un salarié
dans le cadre d’un emploi à domicile. Pour
cette source le nombre de particuliers
employeurs
correspond
au
nombre
d’employeurs ayant adressé une déclaration
dans le trimestre. Les données du Cesu, de la
7
Quel que soit le dispositif, un employeur est
une personne qui a réalisé au moins une
déclaration durant le trimestre.
Le tableau ci-dessous permet de comparer,
pour le Cesu, le comptage trimestriel et
annuel.
En milliers
4ème trimestre
de l'année
Année
complète
2006
2007
Evolution
1 320
1 457
+ 10,4 %
1 571
1 548
+ 11,2 %
Source : Cncesu
En raison d’un identifiant non commun entre
les différentes sources, le nombre total de
particuliers employeurs peut être surévalué
dans la mesure où un même employeur peut
utiliser plusieurs modes de déclaration et
donc être comptabilisé à la fois en DNS, Cesu
et Paje au cours d’une même période. Les
résultats d’une enquête de satisfaction
réalisée par l’Acoss en 2004 indiquent que
5 % des cotisants utilisent à la fois le Cesu et
la DNS. En revanche aucune estimation de la
part des employeurs bénéficiant de la Paje et
utilisant également un autre support déclaratif
n’est actuellement disponible.
L’analyse et la mesure des flux de transfert
entre les dispositifs déclaratifs, notamment
DNS-Cesu et DNS-Paje est alors impossible.
Par ailleurs, le nombre d’employeurs
bénéficiant de l’Aged n’étant pas disponible à
l’Acoss avant 1994, les données proviennent
de la Cnaf pour les années 1989 à 1993.
Enfin, dans le cadre du Cesu, les congés
annuels sont rémunérés sous la forme d’une
majoration de 10 % du salaire versé. En
revanche, les particuliers utilisant la DNS
versent un salaire et font une déclaration
correspondant à la période des congés. Afin
d’homogénéiser les nombres d’heures de
ces deux modes déclaratifs, le nombre
d’heures déclarées par le Cesu a été
augmenté de 10 %. On obtient alors un
nombre d’heures rémunérées et non un
nombre d’heures travaillées.
ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008
Encadré 3 : Les avantages en matière d’allégements de cotisations et de fiscalité
Depuis le début des années 90, le développement de
dispositions législatives en faveur de l’emploi de
personnel de maison, qui s’est notamment traduit par
une forte progression des montants de cotisations
exonérées, a contribué à abaisser le coût du travail des
emplois à domicile.
nouvelle mesure d'exonération. A compter du
1er janvier 2006, en choisissant l'option salaire réel
pour le calcul de ses cotisations, l'employeur
bénéficie d'une réduction de 15 points du taux des
cotisations patronales de sécurité sociale (maladie,
vieillesse, famille et accident du travail).
Que l’employeur utilise la DNS ou le Cesu, l’emploi
d’un salarié à domicile peut ouvrir droit à une
exonération totale des cotisations patronales de
Sécurité sociale dans certains cas (liée à l'âge ou à la
nécessité de recourir à une aide extérieure pour
accomplir les actes de la vie courante).
Cette réduction correspond à une diminution de près
de 50 % du taux des cotisations patronales de sécurité
sociale.
Par ailleurs, la loi du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne, prévoit une
domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation
personnalisée d'autonomie...).
Ce dispositif d’allégement des cotisations sociales a
été complété à compter de 1992 par une réduction
d’impôt représentant 50 % du montant des dépenses
consacrées à l’emploi d’un salarié à domicile (salaire
et charges sociales acquittées) dans la limite d’un
plafond fixé à 15 000 € pour les dépenses 2006, soit
une réduction d’impôt maximale de 7 500 €.
Ircem
Elle ne s'applique toutefois pas aux autres cotisations
patronales (Ircem, Fnal, CSA, Assedic) et aux
cotisations salariales, et ne concerne pas les
employeurs bénéficiant déjà d'une des exonérations
accordées dans le cadre de l'embauche d'un salarié à
Fnal
CSA
Assedic
: Institut des retraites complémentaires des
employés de maison
: Fonds national d'aide au logement
: Contribution solidarité autonomie
: Association pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce.
Encadré 4 : Les employeurs de garde d’enfants
Depuis janvier 2004, la mise en place de la Prestation
d’accueil du jeune enfant a modifié le champ des
prestations légales offertes aux familles pour la garde
des jeunes enfants et entraîne, pendant une phase
transitoire, la coexistence de trois prestations distinctes.
Ainsi, les deux anciennes aides accordées aux parents
ayant recours à l’emploi de personnel pour la garde de
leur(s) enfant(s) subsistent pour les familles qui en
bénéficiaient avant le 31 décembre 2003 (du fait des
naissances intervenues avant cette date).
- L’Allocation de garde d’enfant à domicile (Aged),
mise en place en 1987, a concerné d’abord les parents
ayant recours à un salarié à domicile pour la garde
d’enfants de moins de 3 ans (loi du 29 décembre
1986). Elle prend la forme du financement d’une
partie des cotisations sociales par la Caf. Avec la loi
famille du 25 juillet 1994, l’allocation s’étend à la
garde d’enfants de moins de 6 ans avec
remboursement intégral des cotisations sociales. En
janvier 1998, le montant versé est réduit et modulé en
fonction de l’âge de l’enfant et des revenus du
ménage.
- L’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante
maternelle agréée (Afeama), mise en place en 1991,
permet une prise en charge des cotisations patronales
et salariales dues au titre de la garde d’enfants de
moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée à
son propre domicile (dans la limite d’un salaire versé
ne dépassant pas 5 Smic horaire par jour de garde et
par enfant). Cette prestation a été renforcée, en 1992,
par la prise en charge d’une partie du salaire versé à
l’assistante maternelle via un complément alloué aux
familles selon le nombre et l’âge des enfants gardés
et, depuis 2001, selon les ressources de l’employeur.
Certains employeurs déclarent l’emploi d’une
assistante maternelle sans percevoir l’Afeama (en
général lorsque les enfants ont plus de six ans ou que
le salarié n’est pas agréé). Cette situation, marginale,
ne concerne que 3 % des utilisateurs de la Déclaration
nominative simplifiée (DNS). De fait, ils sont intégrés
aux bénéficiaires de l’Afeama sans distinction
spécifique.
Pour ces deux dispositifs, l’employé(e) doit être
déclaré(e) par son employeur à l’Urssaf via la DNS et
non le Cesu.
La Paje se substitue, pour les enfants nés ou adoptés à
compter du 1er janvier 2004, aux précédentes aides
légales et notamment, dans le cadre du « complément
libre choix du mode de garde » à l’Aged et à l’Afeama.
Ces deux aides fusionnent en une seule comprenant une
prise en charge des cotisations sociales dues sur les
rémunérations servies au salarié assurant la garde
d’enfants de 0 à 6 ans (prise en charge totale dans le
cadre de l’emploi d’une assistante maternelle agrée et
partielle pour l’emploi d’une garde à domicile) et un
complément variable, selon le revenu des familles,
correspondant à la prise en charge d’une partie des
sommes versées.
La déclaration des salaires versés par les employeurs
bénéficiant de ce nouveau dispositif se fait au travers
d’un formulaire simplifié proche de celui du Cesu
(se substituant aux déclarations nominatives trimestrielles). Son envoi mensuel conditionne la prise
en charge des cotisations sociales et le versement de
l’aide au titre de la prise en charge partielle du salaire.
Le traitement de ces déclarations et le recouvrement
des cotisations sociales correspondantes sont réalisés
par un centre national unique : le centre Pajemploi.
Encadré 5 : loi relative au développement des services à la personne
La loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne répond à
trois objectifs principaux : solvabiliser la demande de
services afin de promouvoir un accès universel à des
services de qualité, simplifier l'accès aux services,
professionnaliser le secteur et garantir la qualité des
prestations.
La simplification de l'accès aux services est notamment
permise par la création au 1er janvier 2006 du Chèque
emploi service universel (Cesu), qui regroupe les
fonctionnalités des Chèques emploi service et titres
emploi service dont il étend le champ d'utilisation. Le
Cesu se décline sous la forme du Cesu bancaire
(équivalent à l'ancien CES) et du Cesu préfinancé par
les entreprises.
De nouvelles mesures apparaissent. A partir du
28 juillet 2006 l’attribution de l’exonération pour les
employeurs de plus de 70 ans est automatique (plus de
demande préalable). A partir du 1er janvier 2006 :
suppression de toutes cotisations patronales pour les
prestataires agréés par l'Etat dans la limite d'un plafond ;
allégement de 15 points de cotisations au profit des
employeurs déclarant au réel et déclaration au réel
comme mode de déclaration par défaut) ; exonération
de cotisations sociales sur la partie du Cesu financée
par l'employeur dans la limite de 1 839 € par an et par
salarié ; maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les
professionnels du secteur et du crédit d'impôt à hauteur
de 50 % des sommes dépensées pour l'emploi d'un
salarié à domicile dans la limite de 15 000 € par an.
La mise en place et le déploiement du Cesu mobilise de
nouveaux acteurs. L'Agence Nationale des Services à
la Personne (ANSP) a pour mission de piloter et
promouvoir le nouveau dispositif. Les titres Cesu
pré-financé sont financés et distribués par des
organismes privés ou publics au profit de leurs salariés.
Ceux-ci pourront ensuite faire appel à un prestataire de
service, une association mandataire, ou employer de
gré à gré.
Pour approfondir…
- « En France, qui recourt aux services à domicile ? », France, Portrait social 2008, novembre 2008.
- « Les particuliers employeurs : un nouvel essor en 2006 », ACOSS STAT n°63, février 2008
- « L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap au 31 décembre 2007 », Etudes et
résultats n° 637, mai 2008.
- « Les salariés des particuliers employeurs en 2006 », Insee Première n°1173, janvier 2008
- « L'accueil collectif et en crèche familiale des enfants de moins de 6 ans en 2006 », Etudes et résultats n°608, novembre 2007
- « Les services à la personne en 2006 », Dares, Premières synthèses n°46-2, novembre 2008.
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ACOSS STAT N°73 - DÉCEMBRE 2008