grille salaires cat.B secrétaire administratif

GRILLE DES SALAIRES- décembre 2008SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
CATEGORIE B
Grades et déroulement de carrière
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS
des services judiciaires
Classe normale
accès au corps:
- par concours externe (au moins 40% des places offertes par l'ensemble des
concours) ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme de
niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
- Ou concours interne (au moins 40% des places offertes par l'ensemble des
concours) sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics comptant
au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle est organisé le concours
- ou troisième concours sur épreuves (au plus 10% des places offertes par
l'ensemble des concours) ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de
l'année de l'ouverture du concours de l'exercice pendant 4 ans au moins d'une
ou plusieurs des activités associatives dans les domaines de la gestion
administrative, financière ou comptable ou de la gestion des ressources
humaines ou d'un ou plusieurs des mandats électifs.
- ou au choix, dans la limite de 2/5ème du nombre total des nominations
concours et des détachements, après inscription sur une liste d'aptitude
établie après avis de la CAP, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de
même niveau de l'administration concernée justifiant d'au moins 9 années de
services publics. Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps,
avoir lieu par voie d'examen professionnel.
-----------------------------------------------------------------------------------------Accès au grade de secrétaire de classe supérieure:
- au choix, les fonctionnaires ayant atteint le 7ème échelon de la classe
normale depuis au moins 2 ans et justifiant de 5 ans de services publics accomplis
en qualité de fonctionnaire de catégorie B ou de même niveau.
classe normale
échelon
brut
Les promotions s'effectuent au minimum pour 1/3 et au max.pour les 2/3 par la
voie de l'examen professionnel ou du concours.
INDICES
majoré
1
1 an
306
297
2
1 an 6 mois
315
303
3
1 an 6 mois
337
319
4
1 an 6 mois
347
325
5
1 an 6 mois
366
339
6
2 ans
382
352
7
3 ans
398
362
8
3 ans
416
370
9
3 ans
436
384
10
3 ans
450
11
3 ans
12
4 ans
13
-
REGIME INDEMNITAIRE – 2008mensuel
échelon
SA
classe
normale
SA
classe
supérieure
SA
classe
normale
montant
indemnité
montant
indemnité
montant
indemnité
1
386,24 €
395,39 €
395,39 €
395
2
386,24 €
395,39 €
395,39 €
483
418
3
386,24 €
395,39 €
395,39 €
510
439
4
386,24 €
395,39 €
395,39 €
544
463
5
386,24 €
395,39 €
395,39 €
6
395,39 €
395,39 €
395,39 €
7
395,39 €
395,39 €
395,39 €
395,39 €
395,39 €
Classe supérieure
échelon
durée
brut
INDICES
majoré
1
1 an
399
362
2
2 ans
416
370
8
3
2 ans
436
384
9
395,39 €
4
2 ans 6 mois
463
405
10
395,39 €
5
3 ans
485
420
11
395,39 €
6
3 ans
516
443
12
395,39 €
7
4 ans
547
465
13
395,39 €
8
-----------------------------------------------------------------------------------------Accès au grade de secrétaire de classe exceptionnelle:
- après examen professionnel , les secrétaires de classe normale ou du grade
assimilé ayant atteint au moins le 7ème échelon et les secrétaires de classe
supérieure ou du grade assimilé, ou au choix les fonctionnaires de classe
supérieure ou du grade assimilé ayant atteint le 4ème échelon de leur grade
durée
-
579
489
Classe exceptionnelle
échelon
durée
brut
INDICES
majoré
1
2 ans
425
377
2
2 ans 6 mois
453
397
3
2 ans 6 mois
487
421
4
3 ans
518
445
5
3 ans
549
467
6
4 ans
580
490
7
-
612
514
A compter du 1er janvier 2009 et sur l'impulsion de la CFDT
qui dénonçait depuis de très nombreuses années l'absence
d'une filière administrative en catégorie B (et A), le corps
des secrétaires administratifs a été créé dans les services
judiciaires par fusion des corps de secrétaire administratif de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse, des secrétaires
administratifs
et
d'intendance
de
l'administration
pénitentiaire et des nouveaux secrétaires des services
judiciaires.
Catégorie B, une réforme attendue
Depuis la réforme « Durafour » obtenue par la CFDT
(amélioration des grilles indiciaires, création de la
NBI...) la catégorie B n'a pas subi de réelle réforme
tout au plus quelques retouches cosmétiques
notamment dans le cadre des accords JACOB
(obtenue aussi par la CFDT). C'est lors de ces accords
d'ailleurs, qu'avait été acté l'engagement de revoir
cette catégorie. Par la suite, et depuis le changement
de gouvernement, les dossiers ont dû se perdre car il
nous a fallu faire preuve de beaucoup de persuasion et
de conviction pour convaincre le nouveau ministre de
la fonction publique Eric Woerth, de rouvrir ce
dossier et respecter ainsi la parole donnée par ses
prédécesseurs. C'est dans le cadre des accords signés
notamment par la CFDT le 21 février 2008, qu'a été
actée de nouveau cette intention de réformer la
catégorie B.
Le 3 juillet dernier dans le cadre de la rencontre
annuelle sur les salaires, le ministre s'est fait plus
précis dans les principes de cette réforme et lors de la
première séance du comité de suivi le 17 septembre
dernier, nous a exposé ses propositions. Cette réforme
de la catégorie B correspond trait pour trait à la
revendication de la CFDT exposée au précédent
gouvernement en mars 2007 à l'exception (notable) du
bornage indiciaire et de la durée de carrière.
Il s'agit dans les grands principes:
– de fusionner les corps ou cadres d'emplois du B
type (secrétaire administratif, rédacteur...) avec
ceux du CII (technicien supérieur...); la situation
des infirmiers sera examinée à part (courant de
l'automne 2009) dans le cadre d'une négociation
sur la modification de leur formation devant
déboucher à la reconnaissance du niveau de
licence ouvrant la voie à leur reclassement en A.
•
•
•
•
•
la catégorie B s'étend aujourd'hui sur 6 grades qui
seraient fusionnés au sein d'un seul corps ou cadre
d'emplois comportant 3 grades maximum.
L'entrée dans ce corps ou cadre d'emplois s'effectuerait
au niveau Bac sur le premier grade et Bac + 2 pour le
deuxième grade.
Tous les corps ou cadre d'emplois dérouleraient
jusqu'au sommet de ce nouveau corps ou cadre
d'emplois.
Le passage d'un grade au suivant s'effectuerait par voie
d'avancement au choix avec une possibilité
d'avancement accéléré par le biais d'un examen
professionnel selon les dispositifs retenus au sein de
chaque ministère.
Le haut du troisième grade se situerait pour 2008 et
2009 à l'indice 660 brut soit 551 majoré qui correspond
à l'équivalent actuel du premier niveau du A pour être
porté à l'indice 675 brut soit 562 majoré en 2011.
En contrepartie, le gouvernement souhaite allonger la durée
des carrières pour prendre en compte les départs plus tardifs
en retraite.
Pour la CFDT, cette contrepartie ne peut s'entendre que si:
– le bornage indiciaire était revu à la hausse.
– Qu'à la condition que le gouvernement revoie à la
baisse son intention de porter à 35 ans la durée des
carrières.
Nous pouvons très clairement dire que le gouvernement,
quoiqu'ayant proposé quelques améliorations, n'a pas,
pour l'instant, répondu favorablement à notre demande
ce qui ne permet pas notre adhésion à cette réforme.
La CFDT
est heureuse de mettre
à votre disposition
cette nouvelle plaquette
sur le déroulement de votre
carrière
et sur les principaux éléments
de votre rémunération
résultant des différents accords
salariaux obtenus par la CFDT.
Le combat continue!
Élections professionnelles
du 17 mars 2009
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