extrait du registre des deliberations du conseil municipal de saint

L’an deux mille treize, lundi dix juin à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Benoît FERRUT,
Maire.
Etaient présents : Benoît FERRUT, Maire ,(pouvoir de Luc COUTARD) - Daniel COTIGNY (pouvoir de Jacques DESMOULINS) - Claude VERRIER - Pascal ROUGEREAU (pouvoir de
Annie PLAGES), Adjoints - Corine AKIMOFF - Claire CARDON-DUBOIS - Philippe
CHEVALIER - Eric FOUCHER - Catherine HOGUËL - Jacques LEPOULTIER - Claude
MARAZZI - Nelly RAFFIN – Bernard SEBERT - Marie-Madeleine THOMAS, Conseillers
Municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés : Annie PLAGES (pouvoir à Pascal ROUGEREAU) - Jacques DESMOULINS
(pouvoir à Daniel COTIGNY) -– Luc COUTARD (pouvoir à Benoît FERRUT), - Hélène DENAGE
Conseillers Municipaux.
Madame Marie-Madeleine THOMAS a été élue secrétaire.
Dates de convocation et d’affichage : 30 mai 2013.
Nombre de Conseillers Municipaux : en exercice = 18 – présents = 14 - votants = 17.
ASSISTANCE TECHNIQUE FOURNIE PAR LES SERVICES DE L’ETAT AU
BENEFICE DE LA COMMUNE – ATESAT 2013.
Monsieur le Maire entendu dans son exposé sur l’objet cité, en application des critères
d’éligibilité définis par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et le décret n° 2002-1209
du 27 septembre 2002, la commune de SAINT-VIGOR LE GRAND a été déclarée éligible à
l’ATESAT par l’arrêté préfectoral en date du 16 avril 2013.
Après avoir pris connaissance des dispositions de la convention à passer entre l’Etat,
représenté par Monsieur Michel LALANDE, Préfet du département du Calvados, et la
commune de SAINT-VIGOR LE GRAND, représentée par Monsieur Benoît FERRUT,
maire, sur la mission d’assistance des Services de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer,
et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
 approuve les modalités de ladite convention de la mise à disposition des services de la
DDTM ;
 autorise Monsieur le Maire à l’effet de signer cette convention qui prend effet au 1er
janvier 2013.
CONCESSION PERPETUELLE D’UNE CAVURNE AU CIMETIERE DE L’EST –
TARIF RECTIFICATIF 2013.
A la demande de la Trésorerie Principale de Bayeux le montant des frais d’enregistrement
d’une concession perpétuelle de cavurne fixé à 25 € par délibération du 12 novembre 2012 ne
doit pas apparaître. Le calcul des frais s’opère au prorata et de façon systématique par les
services de la Trésorerie.
Le Conseil Municipal décide qu’à compter du 1er janvier 2013 :
- de modifier le tarif d’une concession perpétuelle des cavurnes à 750 € plus les frais
d’enregistrement ;
- de maintenir les tarifs d’une trentenaire à 420 € et d’une cinquantenaire à 525 €.
DELIBERATION MODIFIANT LE BUDGET 2013.
Le Conseil Municipal décide une décision rectificative au budget 2013 :
SECTION DE FONCTIONEMENT - RECETTES
Article 042-776 «Différences sur réalisations»
-2512,00 €
SECTION DE FONCTIONEMENT - DEPENSES
Article 022 «Dépenses imprévues»
-2512,00 €
1
DELIBERATION D’INTEGRATION BUDGETAIRE 2023.
Le Conseil Municipal décide une décision rectificative au budget 2013 :
 l’intégration budgétaire suivante du compte 042, article 2031 pour 12 977.79 € vers le
compte 040, article 2151, suivant état annexé à la présente ;
 charge Monsieur le Maire à l’effet d’opérer les écritures correspondantes
DELIBERATION ADOPTANT LES DUREES D’AMORTISSEMENT.
Vu les articles L 2321-2, 27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rappelle que les communes peuvent amortir les biens, précisant néanmoins
que ce procédé est obligatoire pour les communes dont la population totale et égale ou
supérieure à 3500 habitants.
Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les
renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :
 la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes
comprises) ;
 la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par
délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ;
 la durée est fixée par le Conseil Municipal, qui peut se référer au barème de l’instruction
M14.
Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de
réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut
excéder 5 ans. Pour les subventions d’équipement versées, la durée d’amortissement ne peut
excéder 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de
15 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations et de 30 ans lorsqu’elle
finance des projets d’infrastructure d’intérêt national ; les aides à l’investissement des
entreprises ne relevant d’aucune de ces catégories sont amorties pour un durée maximale de 5
ans. Le Conseil Municipal peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de
valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
Ayant pris connaissance de la réglementation sur l’application des amortissements et de leurs
durées maximales, le Conseil Municipal
- décide d’appliquer à compter de 2013 :
* pour la participation versée au Département à la réalisation du giratoire du carrefour de
route d’Arromanches (article 204131) d’un montant de 35825,00 €, une durée
d’amortissement de 5 ans ;
* pour l’avance ERDF pour l’installation des transformateurs électriques des lotissements
Nexity et la Pigache (article 204181) d’un montant de 24729,68 €, une durée d’amortissement
de 10 ans ;
* pour les deux Pass Foncier (article 20421) d’un montant de 7000,00 €, une durée
d’amortissement de 5 ans ;
- charge Monsieur le Maire à l’effet de faire le nécessaire en fonction des tableaux
d’amortissements joints.
Le Maire : Benoît FERRUT
2