News experts - Experts-Comptables de Lorraine

La lettre d’information
des Experts-Comptables de la région Lorraine
n°8
Mars 2016
News experts
Affiliation des indépendants pluriactifs
Avant-propos
Le cumul de plusieurs activités professionnelles distinctes est possible. Cette
situation emporte des conséquences sur la
protection sociale
La pluriactivité est le fait pour une personne
d’exercer simultanément plusieurs activités
professionnelles relevant de régimes de
protection sociale distincts ou sur des
années de référence différentes.
Ainsi, il y a pluriactivité lorsque :
•sont exercées deux activités indépendantes relevant d’organismes de protection sociale différents. Par exemple :
l’indépendant est déjà artisan ou membre d’une profession libérale et s’inscrit
au Registre du Commerce et des Sociétés
pour exercer une autre activité de type
commerciale *,
•sont exercées simultanément une activité
indépendante et une activité salariée,
•sont cumulées une pension de retraite et
une activité professionnelle….
A noter : le pluriactif travailleur non-salarié
peut être exclu du régime micro-social.
Ainsi, par exemple, un gérant majoritaire
de SARL ne peut pas être également microentrepreneur.
* Cette situation doit être distinguée de l’exercice
d’une activité unique à caractère mixte (généralement
commerciale et artisanale).
Affiliation des artisans, industriels et commerçants
exerçant parallèlement une autre activité professionnelle
Assurance vieillesse : affiliation et cotisation au régime de l’activité principale
• Le non-salarié (artisan, industriel, commercial, ou professionnel libéral) qui exerce
simultanément plusieurs activités professionnelles non salariées dépendant de
régimes d’assurance vieillesse distincts (activités artisanale et libérale relevant du RSI
et de la CNAVPL), est affilié au régime d’assurance vieillesse dont relève son activité
principale.
• Il cotise et s’acquitte des contributions sociales sur l’ensemble de ses revenus.
• L’activité principale est réputée être l’activité la plus ancienne.
• À partir de la 3e année suivant celle au cours de laquelle les intéressés sont devenus
pluriactifs, ceux-ci peuvent demander que leur activité principale soit celle qui leur a
procuré le montant de chiffre d’affaires (ou de recettes) hors taxes le plus élevé sur les
trois dernières années. Dans ce cas, l’affiliation au régime de cette nouvelle activité
principale prend effet le 1er janvier de la 2e année civile suivant ces trois années
civiles consécutives
Cas particulier d’un cumul entre une activité saisonnière et une activité permanente :
C’est l’activité permanente qui est réputée être l’activité principale. Si cette activité
est la plus récente, l’affiliation au régime dont relève l’activité permanente prend effet
à la date à laquelle la situation de cumul débute.
Assurance maladie : affiliation aux deux régimes, mais un seul rembourse les soins
• Les pluriactifs non salariés sont affiliés et cotisent simultanément, pour le risque
maladie, au RSI et à l’autre régime dont ils peuvent relever (RSI et régime général des
salariés par exemple).
• Le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie n’est ouvert que dans un
seul régime : celui dont ils relevaient jusqu’à la date à laquelle ils sont devenus
pluriactifs.
Bon à savoir : les pluriactifs non salariés peuvent opter pour le régime de leur
autre activité professionnelle en remplissant un bulletin droit d’option. Cette
option doit être exercée auprès du régime choisi pour permettre de rapporter la
preuve de sa date de réception. Ce régime est chargé, dans les 15 jours suivant la
date de réception de l’option, d’en informer le(s) autre(s) régime(s). L’option prend
alors effet, au plus tard, le 1er jour du 2e mois civil qui suit la date de réception
de la demande, par le régime choisi.
Publication : RSI et Urssaf Lorraine - Directeurs de la publication : Patrick Harter, Directeur du RSI Lorraine, et Francis Brisbois, Directeur de l’Urssaf Lorraine – ISSN : en cours
News experts
Cumul d’une activité salariée
et d’une activité non salariée non agricole
L’exercice distinct d’une activité salariée et d’une activité non-salariée nonagricole est possible dès lors que le contrat de travail ne l’interdit pas et que
l’activité non-salariée ne concurrence pas celle de l’employeur. Le pluriactif n’est
soumis à aucune condition de durée de travail dans le cadre de son activité
non-salariée.
Assurance maladie : affiliation aux deux régimes, mais remboursement des
soins par un seul régime
• L’intéressé doit cotiser simultanément aux deux régimes, salarié et nonsalarié.
• Le droit aux prestations en nature maladie-maternité est ouvert dans le
régime dont l’intéressé relevait jusqu’à son affiliation au RSI soit le régime
d’affiliation antérieur au cumul d’activité, sauf option contraire de l’assuré.
Exemple : un salarié débute une activité indépendante. Les prestations
maladie seront versées par le régime général.
• L’option s’exerce auprès du régime choisi par l’assuré en remplissant un
bulletin droit d’option permettant de justifier sa date de réception. Le régime
choisi informe, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’option, les
autres régimes auprès duquel l’assuré a été affilié. L’option prend effet le 1er
jour suivant le 2e mois civil suivant la date de réception de l’option.
Assurance vieillesse de base : double affiliation avec versement de cotisations
auprès de chaque régime
• En cas de revenus non-salariés nuls ou de faible importance, les travailleurs
non-salariés sont soumis au paiement des cotisations minimales. Ces
cotisations minimales leur permettent de valider trois trimestres de retraite.
• La pension de retraite que perçoivent les personnes ayant cotisé à différents
régimes (les polypensionnés) est la somme des pensions pour lesquelles ils
ont accumulé des droits dans chacun des régimes de base et complémentaires
auprès desquels ils ont été affiliés.
• Les régimes de base de retraite des artisans, des commerçants et des salariés
étant alignés, les périodes d’assurance (trimestres validés) dans les différents
régimes sont pris en compte (dans la limite de quatre trimestres par an).
• Ainsi, un salarié qui exerce en parallèle une activité commerciale ne peut
valider sur une année civile qu’un maximum de quatre trimestres par an.
• Les pensions de retraite complémentaire sont calculées sur la base des points
acquis auprès de chaque régime.
Affiliation des artisans, industriels et
commerçants exerçant aussi une autre
activité d’exploitant agricole
• Affiliation, pour tous les risques, au régime de l’activité
principale
• La personne qui exerce simultanément une activité
d’exploitant agricole (activité non salariée agricole)
et une activité non salariée non agricole (activité
artisanale, industrielle, commerciale ou libérale) est
affiliée à un seul des régimes de Sécurité sociale dont
relèvent ces activités.
• Elle cotise et s’acquitte des contributions sociales
sur l’ensemble de ses revenus selon les modalités
en vigueur dans ce seul régime et ouvre droit à
des prestations dans le seul régime de son activité
principale.
Retraités et invalides actifs
• Les retraités et invalides en activité sont affiliés et
cotisent simultanément au régime d’assurance maladie
relevant de leur avantage de retraite (ou d’invalidité) et
à celui dont relève leur activité.
• En revanche, le droit aux prestations est ouvert dans
l’un ou l’autre régime : le régime dont ils relevaient
jusqu’à la date à laquelle leur situation de cumul a
débuté, s’ils continuent de remplir les conditions pour
être affiliés à ce régime.
• Sous certaines conditions, ils peuvent opter pour l’un
des régimes auxquelles ils sont nouvellement affiliés.
Invalides de guerre et étudiants pluriactifs
• Les invalides de guerre ou les étudiants assujettis
au régime général (pour les premiers) ou au régime
étudiants (pour les seconds) exerçant une activité non
salariée ne sont pas en principe rattachés au RSI pour
le risque maladie-maternité, sauf option contraire de
leur part.
• Cette dernière doit être exercée dans le cadre des
formalités de création d’entreprise auprès du centre
des formalités d’entreprise ou, par défaut, par voie
dématérialisée auprès de la caisse de base du RSI ou
de l’organisme conventionné.
• Elle prend effet à la date de création de l’entreprise ou,
par défaut, le 1er jour du mois civil qui suit d’au moins
15 jours la date d’exercice de l’option.
Les cas de dispenses des cotisations minimales
• Dans tous les cas, la cotisation allocations familiales, la CSG-CRDS, les cotisations dues au titre de la maladie-maternité et de la retraite
complémentaire sont calculées suivant le revenu professionnel réel.
• Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d’activité cotisent pour l’ensemble de leurs cotisations sur la base de leur revenu réel d’activité
artisanale ou commerciale. Ils sont donc dispensés des cotisations minimales mais conservent la possibilité de demander à les payer pour
étoffer leur couverture sociale.
• Depuis le 1er janvier 2016, en cas de cumul d’une activité indépendante avec une activité salariée ou une pension de retraite, les cotisations
sont calculées comme pour les travailleurs indépendants avec l’application des cotisations minimales (suppression des cas de dispense).