chiens dangereux - Mairie de Saint

PREFECTURE DU GARD
I - Définition des chiens dangereux
Leurs principales caractéristiques résident dans la puissance particulière de leurs
mâchoires, qui peuvent provoquer des blessures très graves, voire mortelles, leur résistance
à la douleur et un comportement agressif facile à développer.
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :
1. les chiens dits d’attaque (1ère catégorie)
Ce sont des animaux qui ne sont pas de race mais assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire bull terrier et
American Staffordshire terrier (ces chiens, issus de croisements, sont communément
appelés pit-bulls), aux chiens de race Mastiff (ces chiens, issus de croisements, sont
communément appelés boerbulls), aux chiens de race Tosa.
Pitbull
Mastiff
2. les chiens dits de garde ou de défense (2ème catégorie)
Ce sont des chiens de race inscrits au livre des origines Françaises (LOF). Leur
origine est attestée par des documents délivrés par la société centrale canine (certificat
de naissance et pedigree). Entrent dans cette catégorie les chiens de race :
Staffordshire bull terrier, American staffordshire terrier, Tosa-inu et Rottweiller.
Pour cette dernière race, même sans inscription au LOF, les chiens qui ont ses
caractéristiques morphologiques sont classés en seconde catégorie.
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Staffordshire bull terrier
American staffordshire Terrier
Tosa-inu
Rottweiller
II – Les obligations, les interdictions applicables et les sanctions
2.1 - Dispositions applicables aux chiens de 1ère et 2ème catégories
Obligations et interdictions
Sanctions
Déclaration en mairie du lieu de résidence du
Contravention
propriétaire ou, s’il diffère, du lieu de résidence du chien
Pièces à fournir :
Certificat de vaccination antirabique
Attestation d’assurance responsabilité civile
Identification du chien (tatouage ou identification électronique)
Pour la 1ère catégorie certificat de stérilisation délivré par un
vétérinaire
Cette déclaration, à renouveler à chaque changement
de domicile, donne lieu à récépissé.
de
3ème
classe 450 € dans les cas
suivants :
pas
de
déclaration,
pas
de
vaccination,
pas
d’assurance,
pas
d’identification (art R215-2
du CR)
En cas d’absence de
déclaration, le maire, ou à
défaut le préfet, met en
demeure le propriétaire de
régulariser la situation sous
1 mois.
Si cela n’est pas fait :
-
-
le chien est placé dans
un lieu de dépôt où il
peut être euthanasié.
Tous les frais sont à la
charge du propriétaire
ou détenteur.
3 mois de prison et
3750€ d’amende
confiscation du chien
interdiction de détenir
2
un animal
6 mois de prison et 15000€
d’amende si détention d’un
chien de 1ère catégorie sans
avoir fait procéder à la
stérilisation (art L215-2 du
code rural).
Contravention
de
2ème
classe 150 € (art R 215-2
du code rural)
Tenir le chien en laisse et muselé
Personnes
d’animal :
-
-
qui
ne
peuvent
posséder
ce
type 6 mois de prison et 7500 €
Mineurs
Majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge
Personnes condamnées pour crimes ou à une
peine d’emprisonnement avec ou sans sursis,
pour délit avec inscription au B2
Personnes dont la garde du chien a été retirée
par le maire en raison du danger qu’il présente
Dresser ou faire dresser « au mordant »
d’amende
Confiscation
du
chien
concerné et interdiction d’en
détenir un autre des 1ère ou
2ème catégories pendant 5
ans
6 mois de prison et 7500 €
d’amende
Interdiction d’exercer une
activité professionnelle ou
sociale, si celle-ci a été
utilisée pour commettre
l’infraction
Interdiction de détenir un
chien de 1ère ou 2ème
catégorie pour une durée
maximale de cinq ans
Si un animal du fait des modalités de sa garde est susceptible de présenter un
danger, le maire peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une personne concernée,
prescrire les mesures nécessaires à la prévention du danger.
En cas de non respect de ces mesures, le maire peut procéder, par arrêté, au placement
de l’animal dans un lieu de dépôt.
Si après 8 jours francs ouvrés, le propriétaire, après avoir fait part de ses observations, n’a
pas apporté toutes les garanties, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt après
avis d’un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires à procéder à
l’euthanasie de l’animal ou à en disposer.
2.2 - Dispositions applicables aux chiens de 1ère catégorie
Obligations et interdictions
Stérilisation de l’animal
Sanctions
6 mois de prison
15.000€ d’amende
et
L’achat, la cession, l’importation ou l’introduction
gratuite ou payante sur le territoire des chiens de 1ère Confiscation du chien
catégorie sont interdits
Interdiction d’exercer une
activité professionnelle ou
sociale, si celle-ci a été
utilisée pour commettre
3
l’infraction
Interdiction de détenir un
chien de 1ère ou 2ème
catégorie pour une durée
maximale de cinq ans
L’accès aux transports en commun, lieux publics (à 150 € d’amende
l’exception de la voie publique), locaux ouverts au
public, le stationnement dans les parties communes
des immeubles sont interdits
2.3 - Dispositions applicables aux chiens de 2ème catégorie
Obligations et interdictions
Sanctions
Le
propriétaire
du
chien
doit
apporter
systématiquement la preuve de son appartenance en
2ème catégorie en présentant un document (certificat de
naissance, pedigree)
III – Les nouvelles dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 (articles 25 et 26)
3.1 – Notion de danger grave et immédiat
La loi introduit la notion de danger grave et immédiat qui permet au maire ou à
défaut au préfet, d’ordonner par arrêté le placement de l’animal dans un lieu de
dépôt et de faire procéder sans délai à son euthanasie après avis d’un vétérinaire
désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être émis dans les
48 heures après le placement, à défaut, il est réputé favorable.
Tous les frais sont à la charge du propriétaire ou détenteur.
Le danger grave et immédiat est réalisé dès lors qu’un chien de 1ère ou 2ème
catégorie est :
- détenu par une personne non autorisée,
- non tenu en laisse et muselé,
- présent dans un lieu qui lui est interdit.
Voir tableaux ci-dessus
3.2 – Mise en demeure en cas de non déclaration en mairie
En l’absence de déclaration, le maire ou, à défaut le préfet, met en demeure le
propriétaire ou le détenteur de l’animal de régulariser sa situation dans un délai d’un
mois.
Si au terme de ce délai (1 mois), la personne mise en demeure n’a pas fait la
déclaration du chien en mairie, le maire ou à défaut le préfet, peut faire procéder,
sans délai et sans nouvelle mise en demeure, au placement de l’animal et à son
euthanasie.
3.3 – Evaluation comportementale d’un chien (article 26)
Le maire peut faire procéder, pour tout chien susceptible de présenter un danger et
aux frais du propriétaire, par un vétérinaire figurant sur une liste départementale
arrêtée par mes soins, à une évaluation comportementale de l’animal pour évaluer
sa dangerosité.
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Cette disposition concerne tous les chiens et pas seulement ceux de 1ère ou 2ème
catégorie.
Un décret précisera prochainement cette disposition, dont je vous tiendrai informé.
Vous n’hésiterez pas à me transmettre, sous le timbre Cabinet pôle sécurité, toute
observation ou remarque que vous jugeriez utile de porter à ma connaissance.
Signé Dominique BELLION
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