Conditions générales - Inmac

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Conditions générales
L’Organisateur de la présente opération est la Société HP Inc. FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 124 891
815 euros, dont le siège social est situé 1 avenue du Canada 91947 LES ULIS, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro B
652 031 857.
1. Fonctionnement du programme
Dans le cadre du programme PC et portables professionnels - Offre de reprise « Offre de surclassement PC et/ou écrans
», HP (HP) paie un montant de reprise d’un ancien ordinateur en contrepartie de l'achat d’un nouveau produit HP de la
liste de produits éligible suivante : (voir le site Internet www.hp.com/fr/surclassement).
Le participant doit avoir fait l’acquisition d’un nouveau produit HP éligible pour pouvoir céder un matériel d’occasion de
marque HP ou autre. Le matériel cédé doit être en bon état de marche.
Le programme PC et portables professionnels - Offre de reprise « Offre de surclassement PC et/ou écrans », est appelé
par la suite « Programme ».
Qui peut participer ?
Seul l’utilisateur final du produit qui est enregistré au programme PC et portables professionnels est autorisé à participer à
ce programme. Cela signifie que les clients utilisateurs finaux demandent et perçoivent eux-mêmes le montant de la reprise.
Les revendeurs ne sont pas autorisés à soumettre des demandes au nom de leurs clients.
Offre limitée aux entreprises de moins de 1000 employés. La personne ou la société faisant la demande et par conséquent
étant habilitée à recevoir le montant de la reprise est appelée par la suite « Participant ».
Produits
La liste des produits HP éligibles est disponible sur le site Internet par le biais du lien www.hp.com/fr/surclassement. Les
produits éligibles achetés seront appelés par la suite « Produits HP ». Le matériel d’occasion qui est cédé par le
participant sera appelé par la suite « Matériel cédé ».
Le présent programme est applicable sur des produits HP éligibles achetés chez un revendeur agréé en France
métropolitaine entre le 01/11/2016 et 30/04/2017 en combinaison avec une cession de matériel éligible.
Le programme n'est pas applicable si les nouveaux produits seront par la suite revendus ou loués à une tierce partie. Seuls
des produits HP neufs sont éligibles à participer au programme.
Le Participant peut bénéficier de l’offre pour un maximum de 5 produits HP et 5 écrans HP pendant la période
promotionnelle. Le montant remboursé au Participant au titre du présent Programme s’élève à 200 euros HT pour l’achat
d’un PC élite HP éligible & le retour de votre ancien ordinateur, de 50 euros HT pour l’achat d’un écran HP EliteDisplay
éligible & le retour de votre ancien écran, ou de 250 euros HT pour la combinaison des deux.
2. Règlement du programme et conditions requises
L'offre est valable uniquement pour un achat en France métropolitaine.
L’accord entre HP et le Participant est conclu par l'acceptation des conditions générales au cours de la procédure
d'enregistrement sur le site Internet www.hp.com/fr/surclassement.
Les produits HP achetés à l'étranger ne sont pas éligibles.
Cette offre ne peut pas être combinée (ou cumulée) avec toutes autres offres promotionnelles ou tout autre accord de prix
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spéciaux passés avec HP offerts durant la même période.
Dans le cadre du présent Programme, le participant accepte et garantit qu’il est le propriétaire légal du Matériel Cédé et ce
pendant au moins 6 mois, et que par conséquent ce matériel est libre de tout droit de rétention ou de sûreté réelle, que la
propriété n'est pas soumise aux droits de tiers et qu'il a le droit de céder le matériel à HP.
Le présent Programme s'applique uniquement pour le Matériel Cédé qui sera retourné dans son intégralité, en bon état de
marche et avec tous les accessoires qui en font partie.
Avant de retourner le matériel à HP, toutes les données stockées devront auparavant être définitivement effacées. HP ne
pourra être tenu responsable de la perte des données mémorisées sur ce matériel.
Une fois que le matériel aura été cédé à HP, aucunes données ne pourront être récupérées. HP ne pourra en aucun cas être
tenu responsable du risque que représente l'accès de tiers aux données non effacées.
Les demandes de participation au présent Programme pour des produits situés dans les départements outre-mer ne
pourront être traitées.
La propriété du Matériel Cédé est automatiquement transférée à HP au moment de sa remise au transporteur ou de son
expédition vers le centre de vérification technique. La remise du Matériel Cédé au transporteur désigné par HP est
définitive et valide le transfert de propriété au dépôt HP.
Le Matériel Cédé qui aura été indiqué au cours de la procédure l'enregistrement par le biais du site Internet dans le cadre
du programme de reprise, doit être remis à HP pour pouvoir bénéficier de l’offre. Une fois le Matériel Cédé réceptionné au
dépôt HP, il ne pourra en aucun cas être restitué au Participant ni les accessoires en faisant partie. Ce matériel restera
définitivement la propriété de HP.
Le Matériel Cédé doit correspondre aux détails fournis lors de la procédure d'enregistrement. Si ce n'était pas le cas, HP
se réserve le droit d’annuler la demande ou de réajuster la valeur de reprise entre le Matériel Cédé annoncé et le matériel
qui aura été réceptionné.
HP garantit un recyclage du matériel retourné respectueux de l'environnement. Le matériel retourné est démantelé dans le
pays du centre de vérification technique où il aura été vérifié et peut par conséquent être renvoyé dans un pays autre que
celui dans lequel le participant a fait sa demande.
3. Etapes et calendrier du programme
Le Participant peut s'inscrire, obtenir des informations sur le programme et demander une offre de reprise en soumettant sa
demande à l’adresse du site Internet : www.hp.com/fr/surclassement.
Les demandes doivent être soumises en ligne, dans les 30 jours après la date d'achat figurant sur la facture, mais au plus
tard le 30/05/2017.
Pièces à fournir pour profiter du présent Programme :
La preuve d'achat du nouveau produit HP doit contenir les informations suivantes :

Nom et adresse du client utilisateur final

Nom et adresse du revendeur HP conformément aux indications de l'entête

Modèle et numéro de série du nouveau produit HP à indiquer

Facture du nouveau produit HP
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La preuve d'achat c'est-à-dire la facture du produit HP doit être téléchargée comme demandé à la fin de la procédure
d’enregistrement sur www.hp.com/fr/surclassement.
Toute demande incomplète sera automatiquement rejetée. Nous vous demanderons de la compléter et de la soumettre à
nouveau afin qu’elle puisse être traitée.
Une demande est considérée comme incomplète, si un ou plusieurs des critères suivants sont remplis :

Une des informations requises manque sur le formulaire, par exemple : le numéro de série du/des nouveau(x) produit
(s) acheté(s).

Les justificatifs d'achat avec date d'achat valide et produit(s) valide(s).

Matériel Cédé valide non expédié dans la limite du délai imparti de 30 jours.
Les frais d’enlèvement/d’expédition du Matériel Cédé et tous les autres coûts associés seront à la charge de HP. Si le
participant fait une demande de reprise pour un ou deux produits, HP lui fera parvenir une étiquette prépayée pour
procéder à l’expédition gratuite du matériel cédé. À partir du troisième produit, HP enverra un transporteur à l'adresse
indiquée et à la date confirmée dans le mail de confirmation que la demande a été validée. S'il n'est pas possible pour le
transporteur de venir à la date convenue, ce dernier contactera le participant pour convenir d'une nouvelle date.
Le participant est responsable de la désinstallation du Matériel Cédé et de son conditionnement adéquat pour son
enlèvement/son expédition. HP prendra en charge les frais d’expédition (utilisation requise de l'étiquette prépayée fournie
par HP) et le recyclage du Matériel éligible Cédé. Pour assurer la bonne réception du Matériel Cédé, il est très important
de les emballer correctement conformément aux instructions d'emballage suivantes :

Le Matériel Cédé doit être emballé dans un emballage en carton robuste, adapté à l'expédition.

L'étiquette prépayée fournie par HP doit être collée à l'extérieur de l'emballage. Pour sécuriser l'étiquette, merci
d’utiliser du ruban adhésif transparent. Cette étiquette est de plus utilisée pour le traitement de la demande et le
matériel cédé.

Joindre une impression papier du bordereau d’enlèvement à l’intérieur du paquet.
HP ne supportera pas les frais éventuellement encourus par l’achat d’un emballage adapté à l'expédition du matériel.
Le Matériel Cédé qui sera enlevé doit être conditionné de manière adéquate pour le transport et devra être mis sur palette
si le poids total dépasse 30 kg. Le numéro de référence de la demande doit être clairement visible sur l'extérieur de
l'emballage. Le bordereau d’enlèvement doit être appliqué de manière à être facilement lisible sans risquer d'être perdu.
L'enlèvement doit pouvoir être effectué à la porte d'entrée au rez-de-chaussée.
Si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées et si le Matériel Cédé ne devait pas être prêt au moment du passage du
transporteur à la date convenue, HP se réserve le droit de déduire une partie des frais supplémentaires causés par un
deuxième passage du transporteur de la valeur de reprise à payer.
Conditions de paiement du montant de la reprise par HP :
Le délai imparti pour procéder à l’enlèvement/à l’expédition du Matériel Cédé à partir de l'acceptation de l'offre est de 30
jours ouvrés et ne doit pas être dépassé.
La valeur de reprise est versée par HP au participant. Le paiement s'effectue par virement électronique bancaire dans un
délai de 45 jours à compter de la réception du Matériel Cédé dans notre centre de vérification technique. Le virement peut
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uniquement être effectué sur un compte bancaire dans le pays dans lequel le participant aura passé sa demande. Il sera tenu
compte de la valeur de reprise applicable à la date de l'achat mentionné sur le justificatif d’achat fourni.
4. Facturation
Ce programme est soumis à une facturation via procédure d’avoir, ce qui implique l’acceptation d'une facture préliminaire
par le participant lors de la souscription sur le site. Pour assurer une facturation cohérente et valide, HP crée une
proposition de facture via procédure d’avoir au nom du participant et la lui envoie par mail pour acceptation. Une fois que
la facture proposée aura été acceptée par le participant, HP procédera au paiement respectif et établira une facture via
procédure d’avoir définitive.
La non-acceptation de la facture proposée entraînera l’annulation de la demande du participant et il ne pourra être procédé
au paiement de la valeur de reprise.
Si le participant a besoin d'établir une facture de cession supplémentaire pour des raisons fiscales ou comptables, le
participant doit tenir compte des exigences suivantes :

Une facture pour des raisons fiscales ou comptables peut seulement être établie si le numéro de référence figure sur
la facture. HP ne peut pas assigner ou traiter la facture sans un numéro de référence. La facture sera soldée dans le
système automatique de paiement de HP. Il n'y a aucun rapport entre le numéro de référence HP et le numéro de
facture du participant.

La facture doit être envoyée avec comme entête l’adresse suivante :
HP International Sarl
150 Route du Nant d’Avril
1217 Meyrin 2
Geneva
Switzerland
VAT Reg.No. FR55812711281
à l'adresse suivante :
HP International Sarl
c/o TechProtect GmbH
Promotion Services
Postfach 1242
D-71088 Holzgerlingen
ALLEMAGNE
5. Précisions
En finalisant la procédure d’enregistrement sur le site internet, le participant confirme qu’il accepte les termes et conditions
du programme.
Le programme n'est pas ouvert aux employés de HP, leurs agents, distributeurs ou toute personne liée avec le programme.
Les demandes de reprise contenant des informations erronées ne pourront pas être traitées. HP se réserve le droit de
différer le paiement et / ou de reconsidérer toutes les demandes qui exigent une recherche en raison d'une activité suspecte.
Les participants qui auront abusé du programme seront exclus. HP se réserve le droit de poursuite judiciaire. HP se réserve
le droit de soumettre à une vérification les demandes/ documents pour vérifier que les conditions du ce Programme sont
respectées.
Pour tout paiement incorrect effectué par HP (par exemple à la suite d'une demande non valable ou erronée faite par le
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participant), le participant restituera ou remboursera alors de tels paiements incorrects dans les 28 jours au plus tard ayant
suivi la notification écrite de HP. Le client accepte de dégager HP de toute responsabilité concernant d'éventuels
engagements, réclamations, dommages et dettes fiscales qui pourraient survenir dans de telles circonstances.
HP n'est pas responsable de toute erreur technique, de matériel, de logiciel, de serveur, du site Internet ou toute autre
défaillance ou dommages de toute sorte dans la mesure où cela empêche le participant de participer au programme.
Lorsque le paiement constitue un avantage imposable, il est à la charge du participant de faire les déclarations fiscales en
découlant.
Données personnelles :
Les données personnelles des participants au présent Programme sont recueillies par l’organisateur pour les besoins du
présent Programme et sont traitées conformément à la politique de confidentialité de HP France que vous pouvez consulter
à l’adresse suivante : http://www8.hp.com/fr/fr/privacy/privacy.html. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifié le 6 Aout 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants inscrits au Programme disposent
des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art. 36) des données
personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’organisateur à l’adresse HP Inc. France « Offre de
surclassement PC et/ou écrans » au 1 avenue du Canada, 91947 LES ULIS.
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