Les indemnités de rupture conventionnelle

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Les indemnités de rupture du contrat de travail ou des fonctions
de mandataire
SOMMAIRE
Les indemnités suite à une démission
Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Les indemnités de mise à la retraite
Les indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités transactionnelles
L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
Synthèse
Les indemnités de rupture conventionnelle
01/01/2017
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir
en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
Une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention…
Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties.
Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans
les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au
bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.
La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont
l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions.
Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de
l’indemnité légale de licenciement.
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Pour la détermination du régime social des indemnités de rupture conventionnelle, la loi établit
une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de
retraite d’un régime légalement obligatoire :
- Si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite
Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime
légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime
social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les
limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement.
A ce titre, les indemnités de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des
indemnités versées au salarié) sont exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
pour leur part non imposable,
dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).
Elles sont exonérées de CSG et de CRDS pour la fraction qui excède la part non imposable dans la
limite de 2 Pass à condition que le montant de l’indemnité soit inférieur ou égal à 10 Pass. Audelà de 10 Pass l’indemnité est assujettie à CSG et CRDS dès le 1er euro.
L'indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l'abattement représentatif de
frais :
pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de
licenciement,
dans tous les cas pour la fraction de l'indemnité soumise à cotisations.
Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, elle
est assujettie à la CGS-CRDS et aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro. Cette
dernière disposition s’applique aux demandes d’homologation transmises à compter du 1er janvier
2017.
Bon à savoir
Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles
dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent
soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Si ces indemnités sont supérieures à 10
Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.
Les indemnités de rupture conventionnelle sont assujetties au forfait social sur leur partie
exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.
- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite
A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de
liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des
règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une
pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité
sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.