INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (INRS

INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (INRS)
POLITIQUE DE DÉONTOLOGIE DE L’EXPÉRIMENTATION ANIMALE
1. PRÉAMBULE
L’institut national de la recherche scientifique (INRS) considère l’utilisation des animaux en recherche comme
essentielle à la poursuite de ses activités de recherche et d’enseignement. L’INRS s’attend à ce que ses animaleries
de recherche maintiennent les plus hauts standards de soins aux animaux et opèrent selon les lois, règlementations,
politiques et lignes directrices applicables.
La majorité des organismes subventionnaires, dont le gouvernement fédéral, requièrent que toute institution détienne
un certificat de Bonnes pratiques animales (BPA) délivré en vertu du Programme de soin et d’utilisation des animaux
du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA) comme condition préalable à l’octroi des fonds pour tout
projet de recherche impliquant l’utilisation d’animaux. À cet effet, l’INRS mandate son Comité institutionnel de
protection des animaux (CIPA) afin de mettre en application les politiques et lignes directrices du CCPA.
2. ÉNONCÉ DE PRINCIPE
L’INRS s’engage à veiller à ce que les plus hauts standards d’éthique soient appliqués pour les animaux utilisés dans
ses installations. La présente politique énonce les règles que doit respecter toute personne utilisant des animaux pour
la recherche, l’enseignement ou les tests dans les installations de l’INRS et elle s’applique à tout projet de recherche
impliquant l’utilisation d’animaux, qu’il soit financé par des fonds externes ou par des fonds internes.
3. CADRE JURIDIQUE
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−
−
Loi sur la protection sanitaire des animaux (L.R.Q., c. P-42)
Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux
Politique du CCPA pour les cadres responsables des programmes de soin et d’utilisation des animaux
Politique du CCPA sur l’importance de la révision indépendante par des pairs du mérite scientifique des projets de
recherche faisant appel à l’utilisation des animaux (2000)
− Code criminel du Canada, article 146
4. ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS
AAALAC :
Association for Assessment and Accreditation of Laboratory Animal Care International /
Association internationale pour l’évaluation et l’accréditation du traitement des animaux
de laboratoire : organisation privée à but non lucratif qui assure la promotion et
encourage le traitement éthique des animaux utilisés en science grâce à un programme
volontaire de certification.
Animal :
ce terme réfère à tout vertébré vivant non-humain et invertébré sensitif, tel que défini par
le CCPA.
Animalerie(s) :
lieu(x) où se trouvent, dans des installations, les animaux destinés aux expériences
scientifiques.
CBE :
« Centre de biologie expérimentale » de l’INRS.
CCPA :
« Conseil canadien de protection des animaux » : organisme national de révision par les
pairs ayant la responsabilité de la mise en place et du maintien des normes relatives au
soin et à l'utilisation des animaux utilisés en recherche, en enseignement et pour les tests
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dans tout le Canada.
CNBE :
« Centre national de biologie expérimentale » de l’INRS.
Coordonnateur aux opérations
du CBE :
employé de l’INRS chargé de la gestion des opérations des animaleries.
Coordonnateur du CIPA :
employé de l’INRS chargé d’assurer la coordination des activités du CIPA.
CIPA :
« Comité institutionnel de protection des animaux» de l’INRS.
Directeur du CBE/CNBE :
cadre de l’INRS qui assume la gestion du CBE et du CNBE de l’INRS et qui est
responsable de la gestion des activités et des opérations entourant le soin et l’utilisation
des animaux inclus dans tout protocole d’utilisation d’animaux (PUA) approuvé par le
CIPA de l’INRS.
Directeur scientifique :
cadre supérieur de l’INRS dont relève le CIPA et qui est désigné pour agir à titre de
« cadre responsable du soin et de l’utilisation des animaux » de l’INRS, en application de
la Politique du CCPA pour les cadres responsables des programmes de soin et
d’utilisation des animaux.
Installations :
signifie les espaces et équipements servant à l’utilisation d’animaux pour des fins
d’enseignement, de recherche ou de tests, dont le CBE et le CNBE.
MON :
Mode opératoire normalisé : procédure utilisée dans le cadre d’activités régies par les
Bonnes pratiques de laboratoires (BPL).
PNF :
Procédures normalisées de fonctionnement : procédures qui décrivent la façon uniforme
de procéder pour chacune des activités afférentes au fonctionnement des animaleries et
à l’utilisation des animaux.
PUA :
Protocole d’utilisation d’animaux, qui décrit en détail notamment les interventions à
réaliser sur les animaux, les soins vétérinaires requis pour ceux-ci pendant le projet, le
nombre d’animaux accordés, l’espèce ainsi que les personnes qui sont autorisées à
manipuler ces animaux.
Responsable du projet :
personne qui assure le suivi du projet de recherche et signe le PUA de ce projet de
recherche et qui est responsable de respecter et de faire respecter le PUA par les
membres de son équipe de recherche.
Sous-comité du CIPA :
une partie des membres du CIPA, tels qu’ils sont identifiés au paragraphe 6.9 d) de la
présente politique, qui assure le suivi des dossiers relevant du CIPA entre les réunions
du CIPA.
5. CHAMP D’APPLICATION
La présente politique s’applique au personnel, chercheurs, collaborateurs, étudiants et clients de l’INRS qui utilisent
pour des fins d’enseignement, de recherche ou de tests, dans les installations de l’INRS, des animaux inclus dans
tout protocole d’utilisation d’animaux (PUA) approuvé par le CIPA de l’INRS.
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6. COMITÉ INSTITUTIONNEL DE PROTECTION DES ANIMAUX (CIPA)
6.1
DÉSIGNATION DU CADRE SUPÉRIEUR RESPONSABLE
Le CIPA relève du directeur scientifique de l’INRS.
6.2
COMPOSITION
La composition du CIPA respecte les exigences du CCPA à cet effet. Le CIPA se compose d’au plus treize (13)
membres nommés par la commission de la recherche de l’INRS selon la répartition suivante :
a) au plus quatre (4) personnes choisies parmi des chercheurs et professeurs expérimentés dans l’utilisation des
animaux, dont les travaux peuvent ou non comprendre l’utilisation active d’animaux pendant la durée de leur
mandat sur le CIPA;
b) un vétérinaire avec formation en médecine des animaux de laboratoire;
c) un (1) membre du personnel de l’INRS dont les activités normales, passées ou présentes, ne dépendent pas de
l’utilisation d’animaux pour la recherche, l’enseignement ou les tests;
d) au moins une (1) personne de l’extérieur de l’INRS représentant les intérêts et les préoccupations du public
n’ayant aucun lien, passé ou présent, avec l’INRS et n’ayant pas été engagée dans l’utilisation d’animaux pour la
recherche, l’enseignement ou les tests;
e) le directeur du CBE/CNBE;
f) un représentant du personnel technique activement engagé au niveau du soin et/ou de l’utilisation des animaux au
sein de l’INRS;
g) au moins une (1) personne choisie parmi les étudiants de l’INRS;
h) le coordonnateur du CIPA.
6.3
6.3.1
PRÉSIDENT ET SECRÉTAIRE
Président
Le président du CIPA est élu annuellement par les membres, sur recommandation du directeur scientifique de l’INRS,
et il doit être choisi parmi l’une ou l’autre des personnes suivantes :
− une personne identifiée à l’alinéa a) du paragraphe 6.2, dans la mesure où cette personne n’est pas un utilisateur
d’animaux prenant part à la préparation d’un nombre important de PUA devant être évalués par le CIPA;
− la personne identifiée à l’alinéa c) du paragraphe 6.2.
Il est rééligible. En cas d’absence du président du CIPA, un président d’assemblée est désigné par et parmi les
membres selon les mêmes critères d’éligibilité que ceux énoncés à la présente disposition pour l’élection du
président, mais sans que la recommandation du directeur scientifique ne soit requise. Le président du CIPA préside
les réunions et rencontre, au besoin, le directeur scientifique pour discuter de toute question afférente au bon
fonctionnement du CIPA.
6.3.2
Secrétaire
Le coordonnateur du CIPA agit comme secrétaire lors des réunions du CIPA et signe le compte-rendu de chaque
réunion avant son approbation à la réunion suivante. Après son approbation, le compte-rendu est signé par la
personne présidant alors la réunion.
6.4
DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES
À l’exception des personnes identifiées aux alinéas e) et h) du paragraphe 6.2 qui siègent d’office, le mandat des
membres du CIPA est d’une durée de quatre (4) ans, renouvelable une fois; nonobstant la fin de la période pour
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laquelle ils sont nommés, les membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou, selon le cas,
nommés de nouveau.
6.5
QUORUM
Le quorum doit être maintenu pendant toute la durée de la réunion. La majorité des membres en fonction constitue le
quorum pour la tenue des réunions dans la mesure où les membres suivants sont présents :
− un des membres mentionnés à l’alinéa a) du paragraphe 6.2;
− le membre mentionné à l’alinéa b) du paragraphe 6.2;
− un des membres mentionnés à l’alinéa d) du paragraphe 6.2.
6.6
TENUE DES RÉUNIONS
Les membres du CIPA se réunissent aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire de façon à permettre au CIPA de
remplir adéquatement ses fonctions et responsabilités. Un minimum de deux (2) réunions par année est requis. Un
calendrier des réunions est établi annuellement par le CIPA et est disponible sur le site internet du CBE.
6.7
VOTE
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et votant. En cas d’égalité des voix, le président
a un vote prépondérant.
6.8
COMPTE-RENDU
Un compte-rendu est rédigé pour chaque réunion et soumis aux membres, pour approbation, à la réunion suivante.
6.9
FONCTIONS
Les fonctions du CIPA sont les suivantes :
a) revoir à intervalles réguliers :
- son mandat et faire, au directeur scientifique de l’INRS, des recommandations visant, le cas échéant, à élargir
au besoin son champ d'action afin de lui permettre de répondre aux nouvelles politiques et lignes directrices du
CCPA et aux exigences relatives à l'accréditation de AAALAC, de s'adapter aux nouveaux besoins manifestés
dans l'établissement, la communauté scientifique, les organismes voués à la protection des animaux et la
société en général;
- les mesures visant à assurer la sécurité des animaux et des installations de l’INRS;
- les procédures normalisées de fonctionnement relatives aux activités du CIPA;
b) prendre les moyens visant à faire respecter les règles et normes du CCPA et de AAALAC et, le cas échéant,
adopter certains principes et normes proposées par d’autres organismes compétents pourvu que ceux-ci ne
contreviennent pas à ceux du CCPA et de AAALAC;
c) prendre les moyens pour faire connaître les procédures du CBE et du CNBE au personnel, chercheurs,
collaborateurs, étudiants et clients de l’INRS qui utilisent des animaux pour des fins d’enseignement, de recherche
ou de tests, notamment en rendant la documentation disponible sur le site internet du CBE;
d) évaluer et approuver, modifier et renouveler tous les PUA en recherche, en enseignement et dans les tests qui lui
sont soumis et qui seront réalisés dans les installations de l’INRS, étant entendu :
- qu’il évalue les PUA selon les modalités internes définies à partir des Manuels sur le soin et l'utilisation des
animaux d'expérimentation et des lignes directrices et politiques du CCPA;
- que le processus d'approbation des PUA se fait par discussion ouverte suivie d'un consensus final et qu’en
cas de dissension, le vote se fera à la majorité simple en s'assurant que l’un des membres mentionnés à
l’alinéa a), le membre mentionné à l’alinéa b) et l’un des membres mentionnés à l’alinéa d) du paragraphe 6.2
soient présents;
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-
e)
f)
g)
h)
qu’il peut déléguer au sous-comité du CIPA composé du président du CIPA, du membre mentionné à l’alinéa
b) du paragraphe 6.2 et d’un des membres mentionnés à l’alinéa d) du paragraphe 6.2 :
◦ la responsabilité d’approuver les modifications mineures aux PUA et d’en informer le CIPA lors de sa
réunion subséquente;
◦ exceptionnellement, dans les cas jugés urgents par le président du CIPA, la responsabilité d’approuver de
façon provisoire les PUA, leurs renouvellements ou leurs modifications majeures, ces approbations
provisoires étant sujettes à l’approbation définitive du CIPA;
s’assurer du suivi post-approbation des PUA par l’intermédiaire du coordonnateur du CIPA qui est également
responsable :
- de documenter ce suivi;
- de traiter dans les plus brefs délais tout écart de conformité qui lui est rapporté par les membres du personnel
vétérinaire et du personnel affecté au soin des animaux et d’en informer le CIPA et la personne responsable à
l’INRS de la gestion des activités et des opérations entourant le soin et l’utilisation des animaux selon la
gravité de l’écart;
visiter minimalement une (1) fois l’an (deux (2) fois l’an dans le cadre de l’accréditation AAALAC) les installations
afin de s'assurer de l'application du programme de soins et d’utilisation des animaux, étant entendu que le CIPA
peut désigner certains de ses membres pour effectuer cette visite;
étudier les recommandations formulées à la suite des visites d'évaluation du CCPA ou de tout autre organisme
habilité à conseiller l'INRS sur les soins à apporter aux animaux, tel que AAALAC, donner à ces recommandations
les suites qui s'imposent et faire les suggestions appropriées au directeur scientifique;
adopter tout règlement concernant sa régie interne.
6.10 POUVOIRS
Le CIPA exerce les pouvoirs suivants :
a) refuser un PUA qui ne respecte pas les principes d'éthique et les normes retenues par le CIPA;
b) mettre fin à toute procédure répréhensible s’il juge que des souffrances inutiles sont infligées à l’animal;
c) mettre immédiatement fin à toute utilisation d'animaux qui s'écarte du protocole autorisé, à toute procédure non
autorisée ou à toute procédure qui cause de la douleur ou de la détresse non anticipée à un animal;
d) faire euthanasier un animal de façon acceptable s’il est impossible de soulager la douleur ou la détresse qu’il
ressent, et si cette douleur ou détresse ne fait pas partie du PUA approuvé;
e) lorsqu’un utilisateur d’animaux pour des fins de recherche, d’enseignement ou de test ne se conforme pas aux
normes du CIPA ou dévie du PUA approuvé par le CIPA, faire les recommandations qu’il juge opportunes à cet
utilisateur et/ou au directeur scientifique de l’INRS et, le cas échéant, retirer l’accès aux installations à cet
utilisateur d’animaux;
f) retirer l’accès aux installations à un utilisateur d’animaux qui ne se conforme pas à la présente Politique de
déontologie de l’expérimentation animale de l’INRS;
étant entendu qu’en cas d’urgence, le vétérinaire ou un membre du personnel affecté aux soins des animaux et
délégué à cette fin par le vétérinaire peut euthanasier un animal s'il est impossible de soulager la douleur ou
l'angoisse qu'il ressent et que, dans un tel cas, le vétérinaire fait rapport au CIPA.
6.11
RESPONSABILITÉS
6.11.1
Généralités
Les responsabilités qui incombent au CIPA sont les suivantes :
a) sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 6.9 alinéa d) pour les cas urgents, s’assurer qu’aucun projet de
recherche ou d'enseignement comportant l'utilisation d'animaux ne démarre et qu'aucune acquisition d'animal ne
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b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
k)
soit faite sans l'approbation préalable par le CIPA d'un PUA, étant entendu que la signature par le président du
CIPA et par le vétérinaire du Certificat de bons soins aux animaux apparaissant à la fin du formulaire PUA fait foi
de l’approbation dudit protocole par le CIPA;
sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 6.9 alinéa d) pour les cas urgents, s’assurer que toute
modification à un PUA ou tout renouvellement d’un PUA soit approuvé par le CIPA avant que le PUA soit appliqué
aux animaux;
s’assurer que les PUA qui ont été approuvés pour une période d’au moins deux (2) ans soient révisés
annuellement, étant entendu que les PUA ne peuvent être approuvés pour une période excédant quatre (4) ans;
sous réserve de l’exception prévue au paragraphe 6.9 alinéa d) pour les cas urgents, faire en sorte qu’aucun
animal ne soit hébergé à des fins de colonie ou pour une éventuelle utilisation dans un projet de recherche,
d'enseignement ou de test sans détenir un PUA approuvé par le CIPA;
approuver un PUA seulement lorsque l’évaluation du mérite scientifique du projet de recherche, selon la
procédure en vigueur à l’INRS, a été effectuée et est favorable à la réalisation de ce projet;
examiner et évaluer les demandes d’autorisation d'utiliser des animaux en fonction du Manuel sur le soin et
l'utilisation des animaux d'expérimentation et des lignes directrices et politiques du CCPA;
passer les PUA en revue lors de leur soumission et s'il y a demande de renouvellement;
prendre les moyens visant à ce que tous les utilisateurs d'animaux se familiarisent avec le Manuel du CCPA, les
lignes directrices et politiques du CCPA et principes régissant l'expérimentation sur les animaux, le Guide pour les
soins et l’utilisation des animaux de laboratoire du National Research Council, tous les règlements
gouvernementaux pertinents ainsi que les exigences du CIPA;
établir, de concert avec le directeur du CBE/CNBE, une procédure visant à faire en sorte :
- que la douleur et l'angoisse inutile des animaux soient évitées;
- que l’anesthésie et l’analgésie soient dûment et efficacement employées lorsqu'elles sont indiquées, la seule
exception étant les exigences de l'étude;
- que toutes les expériences douloureuses qui doivent se faire sans analgésique ni anesthésique fassent l'objet
d'un examen soigné et attentif, non seulement avant leur autorisation, mais aussi durant l'expérience;
- que des soins postopératoires conformes aux méthodes vétérinaires courantes soient assurés;
- qu’une attention toute particulière soit accordée au bien-être des animaux et à l’enrichissement de leur milieu;
voir à la mise en place et au maintien d’un programme de soins aux animaux qui réponde aux besoins du CIPA,
incluant :
- la conformité de tous les soins aux lignes directrices du CCPA et au Manuel du CCPA ainsi qu'à tous les
règlements fédéraux et provinciaux;
- l'emploi de personnel qualifié chargé de prendre soin des animaux;
- la formation des utilisateurs d'animaux et la qualification professionnelle du personnel affecté au soin des
animaux (lignes directrices du CCPA : Formation des utilisateurs d’animaux dans les institutions, 1999);
- le respect des normes applicables aux méthodes d'hébergement, aux installations et à l'équipement;
- l’utilisation des méthodes d’euthanasies approuvées par le CCPA;
- des PNF pour toutes les activités et procédures relatives aux animaux;
- un programme de santé et sécurité au travail pour tous ceux qui sont dédiés au soin et à l’utilisation
d’animaux, et ce, en collaboration avec les Responsables institutionnels de santé et sécurité au travail;
encourager le recours à des études pilotes avec peu d'animaux lorsque de nouvelles approches, méthodes ou
produits vont être utilisés, avant d'approuver de nouveaux PUA avec un grand nombre d’animaux.
6.11.2
Rapport annuel
Le CIPA doit s’assurer qu’à la fin de chaque année un « rapport des données d’utilisation des animaux
d’expérimentation » (inventaire annuel des animaux utilisés au cours de l'année), sous le format recommandé par le
CCPA, parvienne au CCPA avec copie au directeur scientifique et au Président du CIPA. Le rapport annuel est
préparé par le coordonnateur du CIPA et vérifié par le directeur du CBE/CNBE, qui le présente pour information au
CIPA et qui l’achemine au CCPA.
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6.11.3
Programme de gestion de crise
Le CIPA doit prendre les moyens nécessaires afin de s’assurer qu’un programme de gestion de crise pour les
animaleries soit en place et soit intégré au plan d'urgence en vigueur sur le campus de l’INRS à Laval.
6.11.4
Révision du programme de soins aux animaux
Le CIPA doit effectuer une révision de son programme de soins aux animaux au moins une fois tous les six (6) mois
et en transmettre le rapport, signé par tous les membres dudit comité, au directeur scientifique de l’INRS. Ce rapport
comprend également, sans s’y limiter, le rapport d’inspection des installations. De plus, en janvier de chaque année,
le CIPA transmet à AAALAC, avec copie au directeur scientifique, un rapport annuel décrivant les changements au
programme de soins et d’utilisation des animaux depuis l’année précédente dans le cadre de l’accréditation de
AAALAC.
7. DIRECTEUR DU CENTRE DE BIOLOGIE EXPÉRIMENTALE (CBE) ET DU CENTRE NATIONAL DE BIOLOGIE
EXPÉRIMENTALE (CNBE)
Le directeur du CBE/CNBE relève du directeur scientifique de l’INRS. Les fonctions et responsabilités du directeur du
CBE/CNBE sont notamment les suivantes :
a) faire la liaison avec les organismes règlementaires, tels que le CCPA et AAALAC;
b) s’assurer que tous les animaux protégés en application de la présente politique reçoivent des soins vétérinaires et
d’hébergement appropriés;
c) préparer les rapports et les communications requises par le CCPA ou AAALAC ou tout autre organisme
régulatoire;
d) déterminer la divulgation appropriée d’informations confidentielles telles que définies au point 11;
e) conduire une enquête initiale sur les plaintes formulées face à l’application de la présente politique.
8. PROTOCOLE D’UTILISATION D’ANIMAUX (PUA)
8.1
APPROBATION
Tout personnel, chercheur, collaborateur, étudiant ou client de l’INRS qui utilise pour des fins d’enseignement, de
recherche ou de tests, dans les installations de l’INRS, des animaux doit, préalablement à toute acquisition
d’animaux, avoir un PUA approuvé par le CIPA.
8.2
PROCÉDURES D’APPROBATION ET DE SUIVI POST-APPROBATION
En application de la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux, le CIPA, établit des
procédures d’approbation et de suivi post-approbation pour les protocoles comprenant l’utilisation d’animaux visant à
ce que le PUA approuvé soit respecté par le responsable du projet.
9. ÉVALUATION DU MÉRITE SCIENTIFIQUE
9.1
RÉVISION INDÉPENDANTE
Tous les projets de recherche comportant l’utilisation d’animaux doivent, préalablement à leur approbation par le
CIPA, faire l’objet d’une évaluation par des pairs pour leur mérite scientifique.
9.2
PROCÉDURES
En application de la Politique du CCPA sur l’importance de la révision indépendante par des pairs du mérite
scientifique des projets de recherche faisant appel à l’utilisation des animaux, le directeur du CBE/CNBE, avec
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l’accord du directeur scientifique de l’INRS, établit des procédures visant à ce que l’évaluation du mérite scientifique
de tout projet de recherche comportant l’utilisation d’animaux soit effectuée avant que le PUA soit approuvé.
10. MÉCANISME D’APPEL
Une personne qui se sentirait lésée à la suite d’un refus du CIPA d’autoriser son PUA peut faire appel de cette
décision auprès du comité d’appel en adressant au directeur scientifique une demande écrite à cet effet dûment
signée et énonçant les motifs justifiant sa demande. Ce comité, présidé par le directeur scientifique, est composé d’au
moins deux (2) experts externes expérimentés dans l’utilisation d’animaux et connaissant les règles du CCPA qui sont
choisis par le directeur scientifique et agréés par la personne qui fait appel. Le comité d’appel entendra le point de
vue du président du CIPA et la personne qui a fait appel sera invitée à participer aux discussions afin d’en arriver à un
consensus. À défaut de consensus, le comité d’appel se réunira à nouveau pour rendre sa décision sur la demande
de la personne qui a fait appel. Dans tous les cas, le comité d’appel produira un rapport écrit faisant état de la
demande ainsi que des faits et comportant ses recommandations et sa décision et transmettra ce rapport au
président du CIPA. Le directeur scientifique informera la personne qui a fait appel, de la décision du comité d’appel.
La décision du comité d’appel sera finale et sans appel.
11. CONFIDENTIALITÉ
Toute l’information provenant des utilisateurs d’animaux est strictement confidentielle de même que les discussions et
décisions du CIPA sur l’utilisation des animaux lors des réunions, y compris pour les observateurs invités. Les
membres du CIPA doivent prendre les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de tous les
renseignements confidentiels obtenus dans le cadre de l’exercice de leurs obligations et doivent s’engager à ne pas
utiliser, ni divulguer de tels renseignements confidentiels, ni permettre l’accès à de tels renseignements confidentiels
à quelque fin que ce soit, à l’exception de ce qui est nécessaire ou permis aux fins d’exécuter toute obligation en vertu
de la présente politique. Les renseignements confidentiels obtenus en vue de l’application de la présente politique ne
peuvent être utilisés qu’à cette fin et ne peuvent être divulgués publiquement qu’avec l’autorisation écrite du
responsable du projet et du Directeur du CBE/CNBE.
12. TRAITEMENT DES PLAINTES AFFÉRENTES À TOUT COMPORTEMENT NON ÉTHIQUE ENVERS LES
ANIMAUX
12.1 PROCESSUS
Le processus de traitement de toute plainte afférente à un comportement non éthique envers les animaux est établi
dans le formulaire du CBE/CNBE élaboré spécifiquement à cette fin.
12.2 ARCHIVAGE DES PLAINTES
Toutes les plaintes ainsi que les dossiers afférents à ces plaintes sont conservées au CIPA.
13. RESPONSABILITÉ DE L’APPLICATION DE LA POLITIQUE
Le directeur scientifique est responsable de l’application de la présente politique.
14. ADOPTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur suite à son adoption par le conseil d’administration de l’INRS.
VERSION FINALE 23-04-09 LD
INRS Secrétariat général – Affaires juridiques
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