Défiscalisation - Patrimoinorama

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Défiscalisation - Patrimoinorama
Patrimoinorama
Défiscalisation
Pour soutenir certains secteurs de l'économie nationale, le législateur a mis en place des mesures d'incitations
fiscales. Ces mesures ont toutes pour corollaire la nécessité de procéder à des investissements.
Il existe des solutions pour réduire vos impôts et ainsi vous aider à construire votre Patrimoine.
Le plus performant reste à ce jour le support immobilier qui s’adapte à tous les profils investisseurs mais il existe
aussi d'autres solutions.
Les mesures qui existent aujourd'hui sont les suivantes :
• Loi Robien : 65 % de déduction fiscale sur le montant de l'investissement immobilier (tous types de biens neufs) .
• Loi Girardin : 40 % de réduction fiscale sur le montant de l'investissement immobilier (limité aux DOM-TOM) .
• Loi Demessine : 25 % de réduction fiscale sur le montant de l'investissement immobilier (limité aux ZRR).
• Loi Malraux : déduction du montant total des travaux sans limitation (pour les biens classés) .
• Loueur en meublé professionnel : constitution d'une retraite défiscalisée (pour les fortes fiscalités) .
• Loueur en meublé non professionnel : déduction de 72 % des revenus fonciers (avec option micro-BIC) .
• Fonds communs de placement en innovation : 25 % de réduction fiscale sur le montant des versements
(plafonnés) .
• Société civile de placement en immobilier : en régime Robien, mêmes avantages que ceux cités plus haut .
Vous payez – de 3.000€ d’impôts : Loi Demessine/ZRR,
Vous payez entre 3.000 et 8.000€ d’impôts : Loi De Robien et Loi Demessine/ZRR
Vous payez entre 8.000 et 15.000€ d’impôts : Loi De Robien et Loi Girardin
Vous payez + de 15.000€ d’impôts : Statut LMP, Loi Girardin, Loi Malraux, et Monuments historiques
Des supports financiers tels que le PERP, PERCO et la Loi Madelin pour les professions TNS viennent en complément
des dispositions fiscales immobilières.
Par le biais d'approches financières personnalisées nous pouvons vous aider à réaliser la meilleure stratégie en terme
d'économie d'impôts. Puis, pour vous simplifier l'approche, nous sommes en mesure de part notre organisation de
prendre en charge l'intégralité des démarches administratives, juridiques et fiscales avant et après votre
investissement.
{mospagebreak title=L'investissement locatif de robien &heading=Les mesures d'incitation fiscale}
En France, une personne sur deux est locataire, avec les plus grandes peines à trouver un logement. L’Etat, ne
pouvant pas financer lui-même l’expansion du parc locatif, fait appel aux contribuables en leur offrant un
avantage fiscal.
Mehaignerie, Périssol, Besson et de Robien donc, chaque Ministre du Logement a apporté des modifications aux
règles du jeu, mais le principe reste toujours le même: vous achetez un logement neuf pour le mettre en location et, à
condition de respecter quelques règles, l’Etat vous en paie une partie.
Le dispositif d’amortissement fiscal « Robien » n’est associé à aucune contrainte de ressources du
locataire et prévoit des plafonds de loyers inférieurs de 10 % seulement au marché. Le « Robien » dans le neuf
concerne aujourd’hui près de 60 000 logements par an. Son succès est donc incontestable. 410 000 logements
ont été mis en chantier en France en 2005, un record historique depuis 25 ans. Il faut à présent orienter
l’investissement locatif dans le logement neuf en suivant deux priorités : recentrer la production de logements «
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Robien » dans les agglomérations les plus tendues et répondre aux besoins des ménages de revenus modestes et
moyens.La loi robien d'origine a pris donc fin en définitive le 31 août 2006.
C’est tout l’objectif de la loi « Engagement national pour le logement » qui adapte le « Robien » et qui
crée le nouveau dispositif « Borloo populaire ». Le « Robien » et le « Borloo » vont ainsi coexister, au libre choix des
investisseurs. Ils sont complémentaires : le « Borloo » est fiscalement plus attractif, mais les loyers se situent 20 % endessous de ceux du « Robien » ; le « Robien » est fiscalement moins avantageux, mais le propriétaire peut louer sans
limite de revenus du locataire. Au total, ce sont plus de 60 000 logements neufs sur l’année qui sont prévus : 40
000 en « Robien recentré » et 20 000 en « Borloo populaire ».
Principe
Le dispositif de la loi Robien defiscalisation est la location de votre immobilier pendant 9 ans au titre de résidence
principale pour le locataire .
- Un investissement immobilier neuf .
- Un engagement de mise en location de 9 ans .
- Un amortissement fiscal de 50 % de la valeur du bien à partir de 2006 contre 65 % jusqu'au 31/08/2006 .
- Pas d'abattement forfaitaire .
- Un déficit foncier déductible du Revenu net Imposable .
- Une économie d'impôt liée à la tranche marginale d'imposition .
En règle générale (primo-investissement), et de manière à optimiser ce type de montage, il est préférable de réaliser
des opérations entre 100 et 140 000 KE, financée à 100% sur des durées longues (20 ans). Ce type de configuration
permet d'allier, effet de levier de l'emprunt, defiscalisation maximum et effort d'investissement minimum.
Bénéficiaires de l’amortissement Robien
Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location du
logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Le logement peut être la propriété :
- des deux époux ou d'un seul d'entre eux,
- ou de leurs enfants à charge mineurs ou infirmes, ou encore enfants majeurs rattachés.
Le logement peut également être la propriété d'une société non soumise à l'IS (SCI de gestion, SCPI, société
immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes).
Les revenus des immeubles de ces sociétés doivent alors être imposés entre les mains des associés dans la
catégorie des revenus fonciers.
Qui doit s'intéresser au De Robien ?
Toute personne physique ou foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu, et payant plus de 3 000 €
d’impôt annuel pour un célibataire et 4 000 € pour un couple, a intérêt à privilégier l’investissement
locatif de Robien.
Que permet-elle ?
Bien plus qu’une économie d’impôt, la loi de Robien vous permet d’acquérir un bien immobilier,
sans apport et avec un faible effort d’épargne.
Un bien financé entre 75 et 90 %, selon les profils, par le locataire et l’économie d’impôts, un loyer
garanti pendant toute la durée de l’opération, des taux d’intérêts au plus bas, des prix immobiliers qui
ont plus que doublé en 5 ans, on comprend alors l’engouement des contribuables pour la loi de Robien.
LES AVANTAGES
Les intérêts à effectuer une opération:
- Vous devenez propriétaire d’un
- Vous créez un capital financier (en
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patrimoine immobilier.
cas de revente).
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- Vous générez des revenus
complémentaires garantis (Loyers).
- Vous protégez votre famille.
Prévoyance :
Assurance décès invalidité sur le prêt
Retraite :
Constitution d’un patrimoine immobilier
par la capitalisation des économies fiscales.
Logements concernés
Il doit s'agir de logements situés en France et acquis, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI :
- neufs ou en l'état futur d'achèvement,
- ancien et faisant l'objet d'importants travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances
techniques proches de celles des logements neufs.
Ouvre également droit à déduction au titre de l'amortissement, la souscription de parts de SCPI. L'amortissement
commence à courir dès la date de souscription (autrement dit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise
en location des logements correspondants pour bénéficier de l’avantage fiscal).
Les logements doivent être loués nus durant 9 ans (non prorogeable), de façon effective et continue, à usage de
résidence principale du locataire. Le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal.
La location doit être consentie sous condition de loyers.
Face aux difficultés des bailleurs de trouver des locataires au prix plafonds définis dans le dispositif Robien d'origine,
les communes françaises font l'objet d'un nouveau zonage. Désormais la France est découpée entre quatre zones au
lieu de trois. Voici le classement par commune :
Plafonds mensuels de loyers
(par m2 et charges non comprises)
Situation géographique
Plafond applicable
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur
(bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
19.89 €
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées
chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements
d'outre mer, Corse et îles
13.82 €
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones
frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
11.30 €
Zone C : reste du territoire
8.28 €
A la demande du contribuable, déduction au titre de
l'amortissement calculée au taux de : 6 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 7
premières années et 4 % de prix, pour chacune des 2 années suivantes, ou 6 % de 95 % du prix de la souscription
des parts de SCPI et 4 % de ce prix, pour chacune des 2 années suivantes
EXEMPLE :
Acquisition d’un logement neuf, d’une valeur de 50 000 €.
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans à un loyer de 200 €.
La déduction pour amortissement est donc égale à : 6 % du prix de revient de l’opération, soit 3000 €
chaque année pendant 7 ans, puis 4 % de ce prix chacune des 2 années suivantes, soit 2000 €.
Au bout de 10 ans, il aura donc déduit 25 000 €, soit 50 % du prix de revient de l’opération.
Calcul des revenus fonciers la 1re année
Loyer annuel
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(200 x 12)
2 400 €
Intérèts d'emprunt
(hypothèse)
-2 217 €
Frais et Charges
(hypothèse, 14% x 4 800)
- 336 €
Déduction forfaitaire
(0% x 2 400) 0% depuis 2006
- 0€
Amortissement
(6% x 50 000)
- 3 000 €
Déficit foncier
- 3 152€
Ce déficit foncier de 3 152 € sera entièrement déductible du revenu imposable.
Conseil pour obtenir une bonne RENTABILITE:
Une bonne adéquation entre le prix du marché locatif libre et le prix du marché conventionné est également
nécessaire. Ces éléments sont la garantie d’une rentabilité durable dans le temps.
{mospagebreak title=Le Borloo Populaire}
- Un investissement effectué dans le neuf.
- Un engagement de mise en location de 9 ans.
- Un amortissement fiscal de 65 % de la valeur du bien sur 15 ans.
- Un taux de déduction forfaitaire des revenus locatifs fixé à 30%.
- Un loyer plafonné à environ 70-80% du marché locatif.
- Plafond de ressource pour les locataires.
En règle générale (primo-investissement), et de manière à optimiser ce type de montage, il vaut mieux des opérations
plus importantes en montant que les anciennes opérations Robien, financée à 100% sur des durées longues (20 ans).
L'amortissement, mieux étalé sur les 9 premières années permet en effet de moins "buter" sur les limites du report sur
le Revenu Net Imposable.
Ce type de configuration permet d'allier, effet de levier de l'emprunt, defiscalisation maximum et effort
d'investissement minimum.
Bénéficiaires
Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France ou hors de France) dont les revenus tirés de la location
du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
La location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant qui ne fait pas partie du même foyer fiscal pendant
une durée maximale de 9 ans. Cette mise à disposition peut s'effectuer à titre onéreux ou gratuit.
Pendant la mise à disposition, l'avantage fiscal est suspendu et le bailleur est soumis au droit commun d'imposition des
revenus fonciers.
Pour pouvoir bénéficier de cette possibilité de location ou de mise à disposition à un proche, le bailleur doit avoir
respecté les conditions du dispositif « Borloo populaire » pendant trois ans au moins. Le terme de la période
d'application du dispositif est alors reporté d'une durée équivalente à celle pendant laquelle le logement a été mis à
disposition.
En revanche, la location ne peut être consentie à un ascendant ou à un descendant membre du foyer fiscal.
Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut être loué à l'un des
associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
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Logements concernés
Il doit s'agir de logements situés en France et acquis, en direct ou par l'intermédiaire d'une SCI : neufs ou en l'état
futur d'achèvement à compter du 01.09.2006.
La location doit être consentie sous condition de loyers.
Face aux difficultés des bailleurs de trouver des locataires au prix plafonds définis dans le dispositif Robien d'origine,
les communes françaises font l'objet d'un nouveau zonage. Désormais la France est découpée entre quatre zones au
lieu de trois. Voici le classement par commune publié par arrêté après le vote définitif de la loi " engagement national
pour le logement ".
Plafonds mensuels de loyers
(par m2 et charges non comprises)
Situation géographique
Plafond applicable
Zone A : Paris, petite couronne et seconde couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur
(bande littorale Hyères-Menton), Genevois français
Détails de la ZONE A
15.91 €
Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, six agglomérations jugées
chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements
d'outre mer, Corse et îles
Détails de la ZONE B1
11.06 €
Zone B2 : reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones
frontalières ou littorales chères, troisième couronne parisienne
Détails de la ZONE B2
9.04 €
Zone C : reste du territoire
6.62 €
Pour les baux conclus en 2006, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule
32 268
23 968
21 971
21 822
Couple
48 226
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35 198
32 265
29 332
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
57 971
42 138
38 627
35 115
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
69 440
50 996
46 747
42 497
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
82 204
59 855
54 867
49 879
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
92 502
67 517
61 890
56 264
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir
de la cinquième
+ 10 308
+ 7 667
+ 7 028
+ 6 389
« Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier. »
« Les personnes à charge pour l’application des présentes dispositions s’entendent des personnes
rattachées au foyer fiscal. »
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, le contribuable
joint, à sa déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de
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l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l’avantdernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Investissement locatif Borloo Ancien
En accordant un abattement de 30% à 75% - selon les situations - sur les revenus fonciers, le dispositif du "Borloo dans
l'ancien" donne un coup de pouce fiscal aux particuliers mettant sur le marché locatif des logements à loyers plus ou
moins maîtrisés
A compter du ler octobre, le dispositif fiscal du " Borloo dans l'ancien ", créé par la loi portant Engagement national
pour le logement (ENL) entre en vigueur. D'ailleurs ce nouveau régime vient de faire l'objet du décret n° 2006-1200
publié au JO du 30 septembre et fixant les deux conventions ANAH-types du dispositif " Borloo dans l'ancien ", la
convention-type pour loyer intermédiaire et la convention-type pour loyer social.
Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d'un logement ancien doit s'engager auprès de l'Agence
nationale de l'habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et à donner son bien en location à un
locataire dont les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
En contrepartie de ces contraintes, le propriétaire bailleur peut appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur ses
revenus fonciers s'il pratique un loyer intermédiaire, c'est-à-dire inférieur d'environ 30 % à celui du marché ou d'un
abattement de 45 % s'il pratique un loyer social ouvrant droit à l'APL (aide personnalisée au logement).
Le propriétaire peut conventionner son logement avec l'ANAH à la suite de travaux d'amélioration qu'elle
subventionne. Et nouveauté, il peut également conventionner un logement décent, sans pour autant y faire réaliser
des travaux. En matière de durée, l'engagement de location s'élève à neuf ans en cas de conventionnement avec
travaux subventionnés et, à seulement six ans dans le cadre d'un conventionnement sans travaux.
Cette disposition se cumule avec une mesure " anti-vacance " tendant à remettre sur le marché locatif des logements
inoccupés. Si tel est le cas, le bailleur a droit à un abattement total de 60 % pendant deux ans et demi en moyenne si le
logement vacant est reloué à conditions intermédiaires. Et même de 75 % en cas de relocation de son logement vide
sur la base d'un loyer social.
{mospagebreak title=La loi Paul}
Mise en place au 1er janvier 2001, cette loi devait être en vigueur jusqu'en 2006. Elle a été remplacée le 22 juillet
2003 mais reste applicable pour les opérations ouvertes antérieures à cette date.
La loi Paul s'est largement inspirée de la loi Pons sur les principes généraux mais s'est différenciée en établissant
une distinction entre l'investisseur agissant en qualité de professionnel et le celui qui n'intervient que dans un but de
défiscalisation.
Pour déterminer les avantages fiscaux, la loi distingue trois catégories d'investisseurs :
- les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
- les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
- les particuliers.
Les investisseurs professionnels
Les investissements immobilier dans des logements dont la construction a débuté avant la promulgation de la loi
Girardin.
Objet de l'investissement
Le particulier bénéficie d'avantages fiscaux lorqu'il investit outre-mer dans le secteur du logement à condition de
respecter les critères suivants :
- Les immeubles doivent être situés dans les DOM-TOM, dans les deux collectivités territoriales (Mayotte ou SaintPierre et Miquelon), ainsi que dans les îles éparses (l’île Clipperton ou la Nouvelle Calédonie) .
- Il doit s'agir de logements neufs .
- Il doit affecter ces logements à un usage d'habitation principale soit pour lui-même, soit pour des locataires pour une
durée de 5 ans. A noter que l'engagement de location est portée à 6 ans dans le secteur intermédiaire.
- En cas de location, Le logement doit être loué nu dans les 6 mois suivant la date d’acquisition ou de son
achèvement pour une durée de 5 ou 6 ans à compter du premier jour du premier bail.
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Les avantages fiscaux
Les avantages sont variables suivant l'affectation donnée au logement.
- Pour un usage personnel de résidence principale, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts égale à 25% du
montant de l'investissement plafonné à un prix de 1 525 € HT le m² habitable. Il n'est pas tenu compte dans cette
superficie des annexes, terrasses, balcons, ni des parties de logements d'une hauteur inférieure à 1 m 80. Cette
réduction d'impôts est étalée sur une durée de 5 ans.
- Pour un investissement dans le secteur locatif libre, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 25 %
étalée sur 5 ans, soit 5% par an du montant de l'investissement, à compter de la date d'achèvement des travaux ou de
l'acquisition si elle est postérieure.
- Pour un investissement dans le secteur locatif intermédiaire, le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôts de 40
% sur 5 ans, soit 8 % par an du montant de l'investissement.
En contrepartie de cet avantage, l'investisseur doit respecter des règles de plafonds de loyers et de ressources des
locataires fixées chaque année par décret.
{mospagebreak title=La loi Demessine}
La loi Demessine ou ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) concerne des investissements située dans certaines zones
géographiques (Zone de Revitalisation Rurale, Agglomerations nouvelles, communes inscrites sur la liste des fonds
structurels européens ).
Le renforcement de l’attractivité touristique des territoires notamment en zone rurale passe par la création
d’une offre nouvelle de résidences de tourisme et par le maintien de l’offre ancienne, ainsi que par la
mise en valeur et la gestion durable du patrimoine.
Ainsi, sont concernés par cette loi les investissements de construction ou d'acquisition d'un logement neuf ou les
investissement de réhabilitation d'un logement ancien à condition de le louer à l'exploitant d'une résidence de tourisme
classée située dans une zone éligible.
Sont également concerné des travaux de réparation, d’amélioration, de reconstruction et
d’agrandissement dans un local situé dans certaines zones et affectés au loisir.
CHAMP D’ APPLICATION
Dans le cas d'un investissements de construction ou d'acquisition d'un logement neuf :
- Une réduction d'impôt directe de 25 % du montant de l'investissement.
- Une réduction d'impôt étalée sur 6 ans, soit 4.16 % du montant total par an.
- Une réduction d'impôt directe de 25 % du montant de l'investissement.
- Un engagement de location de 9 ans à un exploitant .
Logements neufs et assimilés acquis entre le 1er janvier 1999 et le 1er décembre 2010.
Logements doivent être situés dans une résidence de tourisme classée, située dans une Zone de Revitalisation
Rurale.
Logements doivent être détenus en pleine propriété.
CONTRIBUABLES CONCERNES
Personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non
soumises à l’IS.
Bénéficiaires
Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables dont les revenus de la location sont
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imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Le logement acquis peut être la propriété des deux époux,
d’un seul ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal. Il peut être également la propriété d’une
société non soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), dans la mesure où les revenus de ces logements sont imposés
entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.
CONDITIONS D’ APPLICATION
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans à
l'exploitant de la résidence de tourisme.
Lorsque le logement a été acquis par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS, l'associé doit s'engager à
conserver ses parts jusqu'à l'expiration du délai de 9 ans couvert par l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit :
• en cas d'acquisition d'un logement neuf, la date de l'acquisition ;
• en cas d'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, la date de l'achèvement.
Logements concernés
Le logement doit faire partie d'une résidence de tourisme classée, c'est-à-dire d'un établissement commercial
d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière, située :
• dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
• dans toutes les communes inscrites sur la liste concernée en France par l'objectif n°2 des fonds structurels
européens situées dans des agglomérations n'excédant pas 5 000 habitants,
• ou dans le périmètre d'intervention des établissements publics chargés de l'aménagement d'une
agglomération nouvelle (cette disposition vise les agglomérations nouvelles telles que Marne-La-Vallée, Melun-Sénart
et l'Isle-d'Abeau).
Pour les logements acquis anciens à réhabiliter, la réduction d'impôt est également applicable aux logements situés
dans les stations classées en application des articles L. 2231-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales et dans les communes touristiques dont la liste sera fixée par Décret.
Calcul de la réduction
La réduction d'impôt est calculée sur le montant de l'investissement retenu dans la limite de :
• 50 000 € pour une personne seule,
• 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le taux de la réduction est fixé à 25 % du prix d'achat du logement et des éventuels travaux de réhabilitation.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de l'année d'acquisition si elle
est postérieure, ou de l'achèvement des travaux.
Elle est répartie au maximum sur 6 ans (la réduction est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de
réhabilitation ou d'acquisition des logements et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison d'1/6ème
des limites maximales de 50 000 € ou 100 000 €, puis, le cas échéant, pour le solde les 5 années
suivantes dans les mêmes conditions).
La réduction d’impôt ne peut pas donner lieu à remboursement lorsqu’elle excède l’impôt dû par le
contribuable.
Corrélativement, le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers est ramené de 14 % à 6 % pour
les revenus des 9 premières années de location des logements ouvrant droit à cette réduction d'impôt.
Un avantage à ne pas négliger, le droit de jouissance pour profiter de sa résidence....
Pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, le logement doit être affecté à la location pendant neuf ans au profit de
l’exploitant de la résidence de tourisme. La location doit être effective et continue. Néanmoins, le propriétaire
a la faculté de se réserver des périodes d’occupation de son logement en exerçant son droit de réservation
prioritaire. La durée totale des périodes d’occupation ne doit cependant pas excéder huit semaines par an et le
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revenu foncier déclaré par le bailleur doit correspondre au loyer annuel qui aurait été normalement dû par
l’exploitant en l’absence de toute occupation par le propriétaire.
La clé de la réussite : la qualité de la gestion locative
Le choix de l’emplacement de la résidence est primordial afin d’optimiser le rendement financier de
l’opération à long terme. Un taux de remplissage important, une qualité de construction haut de gamme et la
qualité du gestionnaire seront autant d’atouts pour une revente ou un rendement long terme de
l’investissement. Prenez votre temps pour choisir ler meilleur produit.
Le petit plus fiscal
L’acquisition se faisant dans le neuf, l’investisseur a la possibilité de placer la TVA récupérée sur
des supports financiers et ainsi favoriser la gestion de sa trésorerie sur la durée de l’investissement.
AVANTAGE FISCAL
Déficit Foncier générés par les intérêts d’emprunts reportables pendant 10 ans.
Possibilité de récupération de la TVA grevant l’acquisition sous réserve de conserver le bien 20 ans. En cas
de revente, la TVA sera à reverser au prorata des années écoulées (ex : 1/20 si vente la 19ème année).
Déduction forfaitaire sur les loyers de 6% pendant la durée d’amortissement (14 % ensuite).
Déduction des intérêts d’emprunt
et autres charges sur les revenus fonciers.
AVANTAGE PATRIMONIAL
Prévoyance :
Assurance décès invalidité sur le prêt.
Retraite :
Constitution d’un patrimoine immobilier.
Transmissible.
Prévoyance :
Assurance décès invalidité sur le prêt.
IMPORTANT
SECURITE:
Le bail commercial qui vous lie à l’exploitant vous garantit le versement d’un loyer pendant au moins
neuf ans.
{mospagebreak title=Les monuments historiques}
Le statut dérogatoire accordé en faveur des Monuments Historiques encourage les investisseurs à acquérir ce type de
bien, dans le but de le restaurer et de le louer en respectant certaines conditions. C’est un produit rare, de
caractère, avec un montage extrêmement méticuleux.
Régime fiscal : imputation des déficits fonciers sans limitation sur le revenu global du propriétaire. Vous pouvez
exonérer ce bien des droits de succession et cela même si l'héritier n'appartient pas à la famille du détenteur.
L'exonération des droits de succession fonctionne également dans le cas de monuments historiques détenus dans le
cadre d'une Société Civile Immobilière (SCI) familiale, dont les revenus sont imposés entre les mains des associés
dans la catégorie des revenus fonciers. Toutefois cette exonération est subordonnée à la souscription par les héritiers,
légataires ou donataires d'une convention à durée indéterminée avec les Ministres de la Culture et des Finances.
Bénéficiaires du dispositif : Personnes physiques qui réalisent des investissements locatifs directement ou par
l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'IS (SCI, SCPI, …).
Logements concernés : Les biens immobiliers concernés doivent être reconnus Monuments Historiques ou être
classés à l’ISMH par le Ministère de la Culture et de l’Environnement. A partir du moment où le bien est
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classé, il sera sous l’étroite surveillance du Ministère. Ainsi, il ne pourra plus être démoli, déplacé ou
transformé en tout ou en partie sans l’accord préalable de ce Ministère.
Les travaux ne peuvent débuter qu’après autorisation et doivent se dérouler sous le contrôle de
l’Administration (contrôle technique du service des Monuments Historiques). Le dispositif est moins strict pour les
biens inscrits à l’ISMH, il suffit d’informer l’Administration avant tous travaux.
Subventions : des subventions peuvent être accordées. Pour un immeuble classé, le montant de la subvention
s’élève en moyenne à 35% du coût des travaux mais peut atteindre 50% voire 75% de ce coût dans certains cas
exceptionnels. Pour un immeuble inscrit sur l’inventaire supplémentaire, ce montant est de l’ordre de
15% en moyenne du coût des travaux mais peut aller jusqu’à 30%.
Certains immeubles, nécessitant des mesures de protection particulières compte tenu de leur ancienneté, beauté ou
caractère historique, font l'objet d'aides, notamment fiscales.
Droits de succession et de donation
Les opérations Malraux (opérations de restauration immobilière) ne donnent droit à aucun avantage particulier :
régime de droit commun, applicable à tous les immeubles.
Les monuments historiques (immeubles dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique) :
• bénéficient d'une exonération totale (y compris pour les meubles), sous réserve de la conclusion d'une
convention avec les ministres des Finances et de la Culture prévoyant, notamment, les modalités d'accès du public,
•sont imposables selon le régime de droit commun, en l'absence de convention.
Imposition des revenus
Ces revenus sont imposables à l'IR au titre des revenus fonciers, sans application possible du régime "micro-foncier",
sous réserve de deux particularités :
•le revenu foncier imposable est déterminé selon des règles particulières,
• le déficit foncier est imputable sur le revenu global, sans limitation et sans restriction (y compris pour la fraction
résultant des intérêts d'emprunts s'agissant de monuments historiques).
Opération Malraux : certaines dépenses supplémentaires sont déductibles des revenus fonciers : frais d'adhésion à
une association foncière urbaine de restauration (AFU), dépenses de démolition, de reconstitution de toiture ou de
murs extérieurs, dépenses de travaux de transformation en logement.
Principales conditions requises :
•restauration complète de l'immeuble,
•travaux soumis à autorisation spéciale (vouée à disparaître),
• location du logement non meublé, à usage d'habitation principale du locataire, pendant au moins 6 ans (9 ans si
l'autorisation des travaux a été obtenue avant le 01.07.93).
S'agissant d'un monument historique :
•procurant des recettes imposables : abattement de 1 525 € ou 2 290 € sur les revenus fonciers, sans
justification,
• ne procurant aucune recette : pas de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers, mais déduction possible,
sur le revenu global de la même année, des sommes consacrées aux travaux de réparation et d'entretien.
ISF
Les opérations Malraux ne donnent droit à aucun avantage particulier : imposition selon le régime de droit commun.
Les monuments historiques :
• détenus par l'intermédiaire d'une SCI, sont exonérés pour la fraction des parts représentant des objets d'art,
de collection et d'antiquité de plus de 100 ans d'âge (et imposables, selon le régime de droit commun, pour la fraction
des parts représentative du monument),
•dans tous les autres cas, sont imposables selon le régime de droit commun.
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Cession : pas de mesures particulières
Les règles communes à tous les immeubles s'appliquent
•Produit immobilier d’exception- Avantage fiscal d’exception.
Imputer l’intégralité des déficits fonciers sur le revenu global, même les intérêts d’emprunt du prêt
souscrit pour l’acquisition, c’est possible, il suffit d’investir dans un immeuble classé Monument
Historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire.
Tous les travaux engagés sur l’année seront alors déductibles des revenus de cette même année.
•Une rénovation sous contrôle.
La rénovation d’un Monument Historique nécessite de nombreuses autorisations administratives. Les travaux
ne peuvent débuter qu’après autorisation du préfet de région qui est le garant d’une rénovation
préservant le patrimoine architectural national. Les architectes des Monuments Historiques de France interviennent
également en tant qu’institution de contrôle.
Dans ce type d’investissement, il est important de sélectionner un partenaire habilité à travailler avec ces
intervenants. Les rénovations engagées sont très souvent de très haute qualité et les entreprises générales
habilitées à les réaliser sont rares.
Fiscalité très avantageuse
Ce régime est très attractif pour une clientèle fortement imposée ou bénéficiant de revenus exceptionnellement
élevés sur une à deux années. Il permet aussi à nos clients de se construire un patrimoine immobilier d’exception
transmissible sans droit de succession si l’immeuble reste ouvert au public.
{mospagebreak title=Les locations meublées professionnelles ou non professionnelles}
A partir du moment où un investisseur met en location un logement meublé,il est considéré au regard de
l'Administration comme loueur en meublé.
Toutefois,deux catégories coexistent:
le loueur en meublé non professionnel communèment dénommé LMNP et le loueur en meublé professionel intitulé
LMP.De l'une ou l'autre de ces catégories découlera le régime fiscal adapté.
La Location Meublée est un outil d'exception destiné à un investisseur soucieux du maintien de ses revenus au
moment de la retraite, grâce à l'acquisition d'un patrimoine de bon rapport. Produit destiné à la location ou à la gestion
d'une activité spécifique, les revenus provenant de cette location entre dans la catégorie des BIC (Bénéfices
Industriels et Commerciaux) et non des revenus fonciers.
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les revenus qu'elle procure sont imposés dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.
Les avantages fiscaux sont différents selon que l'on est LMP ou LMNP.
LOCATION MEUBLEE NON PROFESSIONNELLE
Les avantages économiques de la location en meublé non professionnelle
La location en meublé non professionnelle offre de meilleurs rendements locatifs que les locations nues. Les
revenus des locations meublée se situent entre 6 % et 8 % avant impôt. Par ailleurs, le risque d'impayé est quasiment
nul, car le loueur en meublé n'est pas soumis à la loi de protection des locataires : la durée du bail, les loyers, les
clauses du contrat sont fixés librement entre les parties.
Il sera parfois intéressant pour les personnes ayant des biens immobiliers qu'elles louent nus de changer
l'affectation de ces biens en les meublant, pour bénéficier du régime du micro-BIC. Seule limite : les règles
d'urbanisme qui dans certaines grandes agglomérations comme Paris, interdisent de louer en meublé plusieurs
logements initialement loués nus, sans autorisation préalable à la préfecture.
D'une manière générale, le régime du micro-BIC peut s'appliquer à tous les types de biens immobiliers d'habitation
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meublés, et notamment aux résidences de tourisme, résidences étudiantes, maisons médicalisées (MAPAD), ou aux
villas meublées que les propriétaires louent de manière saisonnière. Sa fiscalité exceptionnelle alliée aux rendements
élevés de l'immobilier (revenus fonciers + plus valeurs) constitue une alternative crédible à des placements financiers
tels que l'assurance-vie soumis aux aléas de la bourse.
Les règles juridiques de la location en meublé non professionnelle
Pour pouvoir entrer dans le cadre du régime micro-BIC de la location en meuble non professionnelle, le propriétaire
doit détenir les biens immobiliers en direct. Si les biens immobiliers meublés sont loués dans le cadre d'une SCI, la loi
impose que la SCI soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ce qui exclut d'office l'application du régime micro-BIC.
En tout état de cause, l'investisseur garde la liberté de choisir entre le micro-BIC (et l'abattement forfaitaire de 72
%) ou l'imputation réelle de l'ensemble de ses frais et charges sur ses revenus locatifs encaissés, s'il estime que les
déductions dépasseront 72 % de ses recettes.
Dispositif
Est considéré comme loueur en meublé non professionnel(LMNP) le propriétaire-bailleur qui loue un ou plusieurs
logements meublé,dans la mesure où:
-Il ne touche pas 23000 euros de recettes locatives brutes annuelles;
-Son activité de loueur ne représente pas 50% de ses revenus (pour l'application du pourcentage de 50%,le revenu
net de la location en meublé est comparé au total des revenus nets catégoriels.)
Le seuil des recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal.
Dans la mesure où l'investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel,il est imposé pour les
revenus qu'il tire de cette ou ces locations aux BIC.
Logements concernés
Divers types de logements sont concernés par la location meublée:
-Les chambres meublées;
-Les locations saisonnières;
-Les chambres d'hotes et gîtes ruraux;
-Les logements situés dans les résidences de tourisme ou résidence avec services.
Peu importe que le bien en question soit considérés comme meublés,les logements doivent comporter des objets
mobiliers en nombre raisonnable pour que le local offre un minimum d'habilité.
Sans qu'il y ait de définition légale précise sur cette notion d'habitabilité,on peut penser que les meubles dont est
pourvu le logement doivent être en nombre suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir besoin de rajouter
quelque meuble que ce soit.
Avantage fiscal
Puisque les revenus tirés de la location meublée non professionnelle sont imposés dans la catégorie des BIC,les
charges occasionnées par cette activité sont déductibles et peuvent être imputées sur les revenus de même nature.
Toutefois, si le loueur décide de ne pas inscrire les locaux donnés en location à son actif immobilisé,seuls les frais
de gestion et les dépenses locatives à l'exclusion des charges de propriété(amortissements,intérêts
d'emprunt,réparations autres que le menu entretien,taxe fonciére)sont pris en compte ppour la détermination du
revenu impossible.
Si des déficits sont constatés une année,ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités non
professionnells imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des cinq années
suivantes.
Mais attention,le report des déficits sur les cinq années suivantes ne s'effectue jamais dans la pratique puisque ce
régime exclut la possiblité de constater un déficit.
Les avantages économiques de la location en meublé non professionnelle
La location en meublé non professionnelle offre de meilleurs rendements locatifs que les locations nues. Les
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revenus des locations meublée se situent entre 6 % et 8 % avant impôt. Par ailleurs, le risque d'impayé est quasiment
nul, car le loueur en meublé n'est pas soumis à la loi de protection des locataires : la durée du bail, les loyers, les
clauses du contrat sont fixés librement entre les parties.
Il sera parfois intéressant pour les personnes ayant des biens immobiliers qu'elles louent nus de changer
l'affectation de ces biens en les meublant, pour bénéficier du régime du micro-BIC. Seule limite : les règles
d'urbanisme qui dans certaines grandes agglomérations comme Paris, interdisent de louer en meublé plusieurs
logements initialement loués nus, sans autorisation préalable à la préfecture.
D'une manière générale, le régime du micro-BIC peut s'appliquer à tous les types de biens immobiliers d'habitation
meublés, et notamment aux résidences de tourisme, résidences étudiantes, maisons médicalisées (MAPAD), ou aux
villas meublées que les propriétaires louent de manière saisonnière. Sa fiscalité exceptionnelle alliée aux rendements
élevés de l'immobilier (revenus fonciers + plus valeurs) constitue une alternative crédible à des placements financiers
tels que l'assurance-vie soumis aux aléas de la bourse.
Exonérations
Dans certains cas,l'exonération des revenus locatifs est possible,notamment s'il s'agit de locations saisonnières qui
se pratiquent à la journée,à la semaine ou au moins dans la mesure où les revenus de ces locations n'exédent pas
726,25 euros par mois.
Impôts direct locaux
Le loueur en meublé non professionnel est imposable à la taxe d'habitation,s'il conserve la jouissance de son bien
une certaine partie de l'année.
Par ailleurs,quelle que soit l'importance des revenus qu'il tire de la location,il est impossibleà la taxe professionnelle
dés lors que cette activité représente un caractére habituel.Toutefois,le cas de la double imposition,taxe d'habitation
et taxe professionnelle,est depuis 1993 supprimé sauf avis contraire des collectivités territoriales.
Contribution sur les revenus locatifs
Les locaux meublés,sauf exception sont exemptés de TVA.En revanche,ils sont redevables de la contribution sur
les revenus locatifs(CRL)si le bien est achevé depuis quize ans au moins au 1er janvier de l'annés
d'imposition.Sontaux est de 2,5% du montant des loyers encaissés.
Dans le cadre des locations saisonnières,ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location qui sont pris
en compte pour apprécier si le seuil d'application est ou non franchi.
Plus-values
Pour les loueurs en meublé non professionnels,c'est le régime des plus values privées qui s'applique et dont le
calcul vient d'être revu.Les règles d'imposition sont celles applicables dans le cadre d'une vente de logement non
meublé.
Ainsi,en cas de plus-values,celles-ci sont exonérées si elles interviennent au bout de quinze ans de détention du
bien ou encore,sous certaines conditions,au bout de cinq ans,si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence
principale.
Impôt de solidarité sur la fortune(ISF)
Dans le cadre du LMNP,les locaux d'habitation loués meublés ne sont pas considérés comme étant des biens
professionnels.En conséquence,ils entrent dans le calcul de l'ISF.
LOUEUR MEUBLE PROFESSIONNEL
Dispositif en loueur meublé professionnel
A la différence de la location meublée non professionnelle(LMNP)où les revenus tirés de la location ne sont
deductibles que des revenus de même nature,dans le cadre de la location meublée professionnelle(LMP),les déficits
occasionnés par cette activité sont imputables sur les revenus globaux.
Est considérée comme une location meublée professionnelle au sens de l'article 151 septies du CGI,les locaux
meublés qui dégagent des revenus locatifs annuels bruts de plus de 23000 euros.
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Investisseurs concernés pour loueur meublé professionnel
Pour être considéré comme loueur en meublé professionnel il faut réaliser 23000 euros de recettes annuelles au
titre de cette activité ou au moins 50% de ses revenus globaux à partir de cette même activité.
Obligations à respecter
*Tenue d'une comptabilité spécifique de loueur meublé professionnel
Etre loueur en meublé professionnel implique la tenue d'une comptabilité commerciale et l'obligation de se
soumettre à l'ensemble des obligations déclaratives et comptables pesant sur les entreprises.Il convient aussi de
s'acquitter des diverses cotisations sociales liées à ce type d'activité.
*Inscription au registre du RCS
L'inscription au registre du commerce et des sociétés est une condition sine qua non du statut de loueur en meublé
professionnel.Cela étant,dans la pratique certains greffes de tribunaux de commerce refusent cette inscription
invoquant le fait que le Code du commerce dans son article 632 énumère toutes les professions commerciales sans
pour autant citer celle de loueur en meublé professionnel.Si tel tel est le cas pour un loueur s'il souhaite bénéficier des
avantages fiscaux décrits ci-après,il se doit de fournir à l'administration fiscale une attestation justifiant le refus
d'inscription par le greffe,faute de quoi il n'est pas considèrè comme loueur en meublé professionnel.
*Exploitants de résidences avec services
La loi de finances rectificative pour 2002 a supprimé pour les exploitants de résidences avec services assujetties à la
TVA l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés.Cette nouvelle disposition a été prise afin
d'être en conformité avec la sixiéme directive européenne.Toutefois,cette suppression n'est applicable que dans le
cadre du remboursement de TVA.
Ainsi,pour avoir droit à la possibilité d'imputer les dépenses liées à cette location sur le revenu global,l'immatriculation
au registre du commerce et des sociétés reste toujours d'actualité.
Cette mesure n'a donc aucun impact spécifique sur le statut du LMP.
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel
Le statut de Loueur en Meublé Professionnel est accordé aux personnes physiques ou aux sociétés de personnes
(EURL, SARL de famille ou SNC) soumises à l'impôt sur le revenu, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés,
exerçant de manière habituelle la location de locaux d'habitation meublés, et réalisant plus de 23.000 euros TTC de
recettes annuelles en location en meublé (ou retirant de cette activité au moins 50,~7c de leur revenu global : article
151 septies du CGI).
Avantage fiscal
L'un des avantages fiscaux les plus attractifs du statut de LMP est la faculté de pouvoir imputer les déficits
d'exploitation sur le revenu global,à condition d'opter pour le régime du réel ou du réel simplifié.
- l'activité de loueur en meublé professionnel relève de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices
Industriels et Commerciaux (article 34 du CGI). A ce titre, toutes les charges sont intégralement déductibles. qu'elles
soient liées à l'investissement, c'est à dire les frais d'établissement et les frais d'acquisition. ou à l'activité : les charges
d'emprunt (dont frais de dossier, intérêts, frais d'hypothèque, etc... ). les taxes, les dépenses d'entretien, les charges
de copropriété, les frais comptables et juridiques, etc... ;
- la particularité du statut LMP est qu'il permet à l'investisseur d'imputer l'intégralité des déficits résultants de ces
charges déductibles sur son revenu global (article 156-1 4° du CGI) ;
- les règles comptables permettent également d'amortir le bien selon le mode linéaire sur une période de 20 ans et
le mobilier sur une période de 7 ans. Selon l'article 39 C du CGI, les amortissements comptables sont déductibles à
concurrence de la différence entre les loyers et les charges locatives ; pour le solde, ils sont reportables indéfiniment et
déductibles des résultats futurs ;
- Au terme de 5 ans à compter de la date d'acquisition, la plus-value de cession du bien est totalement exonérée
d'impôt, dans la mesure où les recettes ne dépassent pas 250 000 euros TTC l'année de la vente et la précédente
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(article 151 septies du CGI).
- Les biens bénéficiant du régime LMP n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si
l'investisseur retire de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal (n'entrent pas dans la
définition des revenus professionnels les pensions et les retraites, les revenus fonciers et les revenus de placements
financiers). Selon la réponse ZOCCHETTO publiée au JO le 24 octobre 2002, cette disposition ne s'applique pas dans
le cadre d'un investissement au travers d'une SARL de famille pour les associés non gérants ou gérants non actifs.
Les deux avantages du L.M.P.
Le régime du Loueur en Meublé Professionnel présente deux avantages fiscaux majeurs :
- Vous déduisez totalement les déficits d'exploitation (frais d'acquisition, intérêt d'emprunt, charges de
copropriété...) sur le revenu global, ce qui contribue à faire baisser fortement votre impôt sur le revenu
- Puis, lorsque les charges déductibles ne suffisent plus à couvrir la totalité de vos loyers, vous commencez à amortir le
bien. cela vous permet d'échapper à l'impôt sur le revenu durant toute la durée du prêt, qui est généralement de 15
ans.
Ajoutons à cela la possibilité de remboursement de la TVA au moment de l'acquisition du bien, l'exonération d'ISF et de
plus-values, divers avantages liés à la transmission, la retraite ou la revente.
Charges déductibles en tant que loueur meublé professionnel
Les charges déductibles de créer un déficit imputable sont l'ensemble des charges locatives de tout propriétaire,y
compris charges de propriété ou de copropriété.S'y ajoutent les charges financières liées à l'acquisition,c'est à dire
interêts d'emprunt et primes d'assurance liés à l'emprunt,et les éventuels frais d'étude et de recherche.
Il est en de même des charges découlant du statut de LMP,telles que les cotisations vieillesse et d'allocations
familiales.
Les dépenses d'entretiens et de réparations sont également prises en compte dans la mesure où elles ont pour
objetde permettre aux occupants l'usage normal de l'immeuble,sans toutefois en modifier la consistance,l'agencement
ou l'équipement initial. Attention,si ces dépenses incombaient logiquement au locataire mais qu'elles sont prises, pour
diverses raisons, en charge par le propriétaire,elles ne sont alors imputables que sur les seuls revenus fonciers.
Une exception à ce principe,elles sont imputables sur le revenu global dans la mesure où il s'agit de travaux
nécessaires du fait de la vétusté de l'immeuble, de travaux engagés avant l'arrivées du locataire, de travaux prévus
expressément dans le contrat de bail.
Option pour le réel simplifié
Pour plus de simplification dans les déclarations,on recommande aussi que le loueur en meublé professionnel opte
pour le régime du réel simplifié.
Ce dernier lui permettra de déduire directement de son revenu global les déficits occasionnés dans le cadre de cette
activité.
Calcul de l'amortissement
Les biens liés à la location peuvent être amortis sur le mode linéaire(vingt ou vingt cinq ans pour le logement,cinq
ans environ pour le mobilier).
Toutefois, depuis 1996,l'amortissment ne peut être pris en compte que dans la mesure où,ajouté aux autres
charges déductibles,il annule les revenus imposables.Il ne peut donc pas, par lui-même,créer de déficit reportable.
Dans ce cas ,le supplément d'amortissement possible mais non retenu est reporté sur les revenus de même
nature des cinq années suivantes avec les mêmes restrictions.
Plus-values
Dans le cadre du loueur en meublé professionnel, l'exonération des plus-values est acquise dés lors que les
recettes brutes locatives n'excèdent pas 152449,02 euros la derniére années d'exploitation,après au moins cinq
années d'exploitation.
En outre il est admis que le délais de cinq ans ne soit pas le délais de détention du bien mais celui de l'activité de
loueur.
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Cette exonération s'applique également s'applique également si l'activité de loueur est exercée par le biais d'une
EURL ou d'une SARL.
De famille à la condition expresse que la société ait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Impôts locaux
Les loueurs en meublé sont soumis à la taxe foncière,exception faite des deux premières années s'ils investissent
dans le neuf.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier, vous serez imposé à la taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les
immeubles bâtis que vous possédez au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les personnes qui louent des locaux en meublé sont imposables à la taxe d'habitation sur ces locaux, lorsque ces
derniers constituent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) ou en font partie. L'habitation personnelle
s'entend du logement dont le loueur conserve la disposition en dehors des périodes de location. En revanche, vous
n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation pour les locaux que vous réservez exclusivement à la location en meublé et
qui sont spécialement aménagés à cet effet .
Par ailleurs,les loueurs en meublé professionnels sont assujettis à la taxe professionnelle.
Les loueurs en meublé sont généralement imposables à la taxe professionnelle. Toutefois, les personnes qui louent
ponctuellement en meublé une partie de leur habitation personnelle sont exonérées de plein droit, lorsque la location
ne présente aucun caractère périodique. De même, les personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces
de leur habitation principale sont exonérées de plein droit lorsque les pièces louées constituent la résidence principale
du locataire et que le prix demeure fixé dans des limites raisonnables.
Les loueurs de gîtes ruraux, les loueurs de meublés de tourisme et les personnes qui louent ou sous-louent tout ou
partie de leur habitation personnelle, dans les cas autres que ceux évoqués ci-dessus, sont exonérés de taxe
professionnelle ,c'est-à-dire une franchise qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.
Les personnes qui louent des locaux spécialement aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont
toujours imposables de plein droit à la taxe professionnelle.
Dans ce cas, le propriétaire n'acquittera pas la taxe d'habitation.
Vous pouvez bénéficier du plafonnement de votre imposition en fonction de la valeur ajoutée produite par cette
activité durant l'année d'imposition.
La demande doit être formulée auprès de votre centre des impôts sur l'imprimé n° 1327 STP, accompagné d'une
copie de l'avis d'imposition.
Les droits d'enregistrement
L'acquéreur d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble qui prend l'engagement, dans l'acte d'acquisition, de ne
pas affecter ces biens à un usage autre que l'habitation pendant au moins trois ans bénéficie de l'application d'un taux
réduit pour le calcul des droits de mutation (2,60 % + taxes et prélèvements divers).
Les locaux destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ne sont pas considérés comme
affectés à l'habitation : tel est le cas des locaux destinés à l'exercice de la profession de loueur en meublé lorsque le
bailleur loue de façon habituelle, même saisonnière, plusieurs logements meublés (à partir de deux), que la location
s'accompagne ou non de prestations secondaires.
A noter:
Si vous exercez la profession de loueur en meublé de locaux d'habitation acquis depuis moins de trois ans avec le
bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement, vous serez amené à acquitter le complément d'imposition dont
vous avez été dispensé lors de l'acquisition.
Il n'y aura pas de remise en cause du régime de faveur lorsque la location en meublé porte sur des locaux qui
constituent la résidence ou le domicile du bailleur et pour lequel il acquitte une seule taxe d'habitation.
Impôt de solidarité sur la fortune
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Depuis la loi de finances pour 1999 ne sont pas exonérés d'ISF que les loueurs en meublé professionnels qui
remplissent simultanément les deux conditions suivantes:retirer de leur activité de location meublée à la fois 23000
euros de recettes annuelles et plus de 50% de leur revenu.
REGIME DES MICRO-BIC
Dispositif
Dans la mesure où le bailleur d'un logement meublé ne remplit pas les conditions du loueur en meublé
professionnel,il peut opter pour un régime de déclaration simplifiée.Ce dernier est sensiblement identique à celui du
régime du micro foncier,mais applicable aux BIC.Il est dénommé régime du micro-BIC.
L'avantage fiscal se traduit alors par l'octroit d'un abattement forfaitaire de 70% sur le chiffre d'affaires.
Avantage fiscal
Ainsi,si le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre de l'activité normale et courante ne dépasse pas 76300 euros,un
abattement forfaitaire de 70% du chiffre d'affaires(avec un minimum d'abattement de 304,90 euros)est pratiqué.
Investisseurs concernés
L'instruction 4 G-2-99 du 20 juillet 1999 qui définit les modalités d'application du régime du micro-BIC,précise que
sont directement concernés par celui-ci les investisseurs qui louent directement ou indirectement des locaux
d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ou encore qui exploitent un hôtels ou une résidence de tourisme.
On notera aussi que ce régime des micro-BIC ne s'applique exclusivement qu'auaux entreprises individuelles.
Autrement dit ,les SARL et autres sociétés plus importantes ne peuvent en bénéficier.
Obligations à respecter
Dans la mesure où l'investisseur choisit le régime du micro-BIC,l'option est irrévocable pour une durée de cinq
ans.Toutefois,si au cours de l'option,le contribuable ne se situe plus dans le champs d'application du régime des microBIC(déplacement du plafond de 76300 euros par exemple),l'option devinet par elle-même caduque.
L'investisseur garde également toujours la liberté de choisir entre cet abattement forfaitaire de 70% ou l'imputation
réelle de l'ensemble de ses frais et charges sur ses revenus locatifs encaissés ,il s'estime que les déduction
dépasseront 70% de ses recettes.Il bénéficiera alors du régime fiscal du loueur en meublé non professionnel.
Charges déductibles
Les charges déductibles sont sensiblement les mêmes que celles visées par les revenus fonciers.
Les amortissements pratiqués sur le prix d'achat du logement sont ègalement pris en considération dans la limite de
2% par an.A la différence du loueur en meublé professionnel,le loueur en meublé non professionnel ne peut reporter
ses éventuels déficits fiscaux sur son revenu global.
En revanche,il peut les reporter sur les revenus de la même catégories(BIC) des cinq années suivantes.
Option pour le réel simplifié
Le choix de l'impression au réel simplifié peut,toutefois,être intéressant si le propriétaire souscrit un emprunt
important,dont il peut déduire les intérêts ou s'il réalise des travaux déductibles dans son ou ses logements loués
meublés.
Situation au regard de la TVA
Pour bénéficier de ce régime,il est important de bénéficier de la franchise de base en TVA.
En clair,cela signifie que l'activité concernée imposable selon le régime des micro-BIC doit être exonérée de TVA.
Dans le cadre de la location meublée,cela ne pose aucun problème puisque les locations
occasionnelles,permanentes ou saisonnières de logements meublés garnis à usage d'habitation,sont exonérées de
TVA.
Toutefois,se pose le probléme pour les résidences de tourisme classées et résidences avec services qui restent
soumises à la TVA.
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Ainsi,l'investisseur qui souhaite bénéficier de cette faculté d'assujetissement à la TVA pour son investissement en
résidence de tourisme ou avec services ne peut prétendre au bénéfice du régime des micro-BIC.
Autres limites
Comme dans le cadre du microfoncier,l'abattement forfaitaire accordé est censé représenter toutes les charges
déductibles. En conséquence,aucune autre déduction n'est possible.
Ce régime est donc à recommander essentiellement aux investisseurs aux investisseurs qui n'ont pas d'emprunt en
cours et qui n'envisagent pas la réalisation de travaux dans un futur proche
Quand devient-on loueur professionnel ?
Montant des recettes de la
location en meublé
Régime d'imposition
Le loueur est inscrit au RCS
Le loueur n'est pas inscrit au RCS
Recettes
inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés inférieurs aux autres revenus
Non professionnel
Non professionnel
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés
supérieur ou égal aux autres revenus
Professionnel
Non professionnel
Recettes
supérieures
à 23 000 €
Professionnel
Non professionnel
Comment s'apprécient les limites de 23 000 € et le seuil de 50 % ?
Les recettes brutes à prendre en considération doivent s'entendre du total des loyers courus taxes comprises.
Le seuil de 50 % du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des
revenus nets catégoriels (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des exercices antérieurs) y
compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.
Le régime des micro-entreprises
Si vos recettes ne dépassent pas 15 260 € HT, vous pouvez bénéficier du régime des micro-entreprises.
Depuis l'imposition des revenus 1992, les loueurs en meublé non professionnels bénéficiaires de la franchise en
base de TVA ou expressément exonérés de cet impôt et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 15 260 €
HT bénéficient de plein droit de ce régime.
Les contribuables dont les recettes franchissent pour la première fois la limite de 15 260 € sans excéder 18
300 € continuent à bénéficier de ce régime l'année du dépassement.
Dans cette situation vous n'avez pas à remplir de déclaration spéciale, vous portez les recettes sur votre déclaration
des revenus n°2042, page 4, paragraphe 5, ligne RL.
Vous serez imposé après application d'un abattement de 50 % qui ne peut être inférieur à
300 €.
Bon à savoir :
Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel de 15 260 € HT ne fait pas l'objet d'un ajustement
prorata temporis lorsque l'activité commence ou cesse en cours d'année.
* Le régime du forfait
Si le montant de vos locations n'excède pas 76 300 € TTC, vous serez soumis au régime du forfait sauf option
pour le régime réel simplifié d'imposition.
Vous devez déclarer la totalité des produits de l'activité de tourisme (hébergement et prestations
complémentaires).
L'administration évalue le produit des recettes de l'activité de tourisme. Le forfait est fixé par année civile pour une
période de deux années. Il peut être reconduit pour une période d'un an renouvelable ou il peut être dénoncé :
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- par le contribuable avant le 16 février soit de la deuxième année qui suit la période biennale pour laquelle il a été
conclu, soit, en cas de reconduction, de la deuxième année qui suit celle à laquelle s'appliquait la reconduction ;
- par l'administration pendant les trois premiers mois des mêmes années.
La dénonciation du forfait entraîne la fixation d'un nouveau forfait pour la période biennale en cours. Si vous optez
pour ce régime vous devrez déposer une déclaration spéciale n° 951 M en double exemplaire avant :
- le 16 février, si le forfait est fixé dans l'année ;
- le 15 avril dans le cas contraire (une prorogation de délai peut être accordée par décision ministérielle).
* Le régime réel simplifié d'imposition
Ce régime s'applique de plein droit si le chiffre d'affaires réalisé est supérieur à 76 300 € TTC et n'excède pas
763 000 € HT.
Vous pouvez opter pour ce régime avant le 1er février par courrier adressé au service des impôts dont vous
dépendez (si vous relevez de l'un des régimes décrits ci-dessus).
Vous devez souscrire avant le 1er avril de chaque année une déclaration spéciale de résultat n° 2031, et
compléter le cadre D de l'annexe n° 2031 ter.
La déclaration n° 2031 est accompagnée des annexes suivantes:
- un bilan simplifié (sauf dispense) ;
- un compte de résultat simplifié de l'exercice qui se compose de deux rubriques (résultat comptable et résultat
fiscal) ;
- un tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et
des moins-values;
- un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables.
La déduction des amortissements pour l'assiette de l'impôt suppose que les immeubles donnés en location soient
inscrits à l'actif du bilan simplifié (2033 A).
Les loueurs en meublé qui sont dispensés de produire un bilan du point de vue fiscal peuvent, lors de la
souscription de la déclaration 2031, inscrire un élément (immeuble, par exemple) dans l'actif de leur entreprise en le
mentionnant sur l'imprimé 2033 C.
Cette inscription permet de déduire du chiffre d'affaires les charges relatives à la propriété ainsi que les frais de
gestion.
attention! A noter
Si l'immeuble donné en location n'est pas inscrit à l'actif du bilan simplifié, le loueur en meublé ne peut déduire de
son résultat imposable qu'une fraction des charges de gestion au prorata de la durée effective de location. Les
charges correspondant à la période au cours de laquelle il a la jouissance du logement meublé ne sont pas
déductibles.
Conditions particulières pour les agriculteurs
Le régime de droit commun
L'activité agricole obéit aux dispositions fiscales régissant le régime des bénéfices agricoles. L'activité touristique
relève des règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux.
L'agriculteur doit donc établir deux comptabilités et souscrire deux déclarations.
Le régime dérogatoire
Lorsqu'un agriculteur réalise des recettes accessoires tirées d'une activité de location en meublé, deux situations
peuvent être envisagées :
agriculteurs soumis au régime du forfait collectif des bénéfices agricoles : ils portent directement le montant de
leurs recettes sur leur déclaration de revenus, si la superficie de leur exploitation est égale à la moitié de la surface
minimale d'installation et si les ressources provenant d'une activité accessoire (tourisme à la ferme, travaux forestiers
pour le compte de tiers, etc.) n'excèdent pas 23000 € par foyer fiscal (remboursements de frais inclus et taxes
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comprises).
Ce régime n'est pas cumulable au titre d'un même exercice avec l'exonération d'impôt sur le revenu pour les
chambres d'hôtes; agriculteurs soumis au régime transitoire ou au régime du bénéfice réel : le chiffre d'affaires tiré
d'activités accessoires commerciales [location en meublé] peut être pris en compte pour la détermination du
bénéfice agricole lorsqu'il n'excède :
- ni 30 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole ;
- ni 30 000 € au titre de l'exercice (remboursement de frais inclus et taxes comprises).
L'exonération de TVA
Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés à usage d'habitation sont
exonérées de TVA sans possibilité d'option.
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas à ces recettes lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, des
prestations para hôtelières (le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture du linge de maison, la
réception de la clientèle) et qu'il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés au titre de cette activité.
Sont exonérés pour cette activité :
les particuliers qui louent en meublé, de manière occasionnelle ou permanente, une résidence secondaire, un
logement touristique ou une partie de leur résidence principale ;
les collectivités locales, les associations et les agriculteurs qui donnent en location des gîtes ruraux ou communaux.
A noter
La fourniture de prestations annexes qui ne sont pas habituellement incluses dans le prix de location d'un logement
meublé (petit déjeuner, blanchissage du linge personnel, téléphone, etc.) demeure imposable, en toute hypothèse,
sous réserve de l'application de la franchise en base de 15 260 € HT.
L'exonération de l'impôt sur le revenu
Elle s'applique dans trois cas :
vous louez une chambre d'hôte de manière habituelle pour une durée d'une journée, d'une semaine ou d'un mois (à
des personnes qui n'y élisent pas domicile) et les recettes brutes annuelles (loyers et éventuellement prestations
annexes : petit déjeuner, téléphone, etc.) ne dépassent pas 760 € TTC.
En cas de franchissement de cette limite, vos recettes sont imposables en totalité ;
vous louez ou sous-louez en meublé une partie de votre résidence principale (chambre, étage d'une maison). Les
pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale (par exemple un étudiant, un apprenti) et le prix de
location est fixé dans des limites raisonnables ;
vous louez ou sous-louez à des personnes bénéficiant du RMI, à des étudiants boursiers ou à des organismes sans
but lucratif qui louent à ces personnes.
Les déficits
Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas déductibles du revenu net global du
foyer fiscal.
Depuis 1996, les déficits d'une année ainsi que les déficits restant à reporter se déduisent de l'ensemble des
bénéfices provenant d'activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel par l'un des membres
du foyer fiscal, durant la même année et les cinq années suivantes.
Les régimes de la micro-entreprise et du forfait excluent la possibilité de constater un déficit.
Les plus ou moins-values de cession réalisées par les loueurs non professionnels relèvent du régime des plusvalues privées.
Où déposer les déclarations ?
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Le lieu de dépôt des déclarations est normalement celui du lieu du meublé.
S'il y a plusieurs meublés, le service compétent est :
soit celui du lieu de résidence du redevable ;
soit celui de situation d'un des meublés, en principe le plus important.
Les loueurs en meublé qui exercent une autre activité imposable déposent leurs déclarations auprès du service
compétent pour cette autre activité.
{mospagebreak title=La loi Girardin}
UN DISPOSITIF CRITIQUE DANS LES COMMISSIONS PARLEMENTAIRES.....
Malgré les vives critiques dont il fait l’objet dans les rapports remis à la commission d’évaluation de la loiprogramme pour l’outre-mer, le dispositif de défiscalisation ne devrait pas subir de modifications substantielles.
Quant aux exonérations sociales et fiscales, bien que leur impact n’ait pu être précisément mesuré non plus,
elles devraient, elles aussi, tirer leur épingle du jeu.
“Le moment n’est pas venu de modifier substantiellement le dispositif de défiscalisation.” Ce
propos que l’on pourrait qualifier de rassurant pour l’économie locale est tiré du rapport remis par les
inspections des finances et de l’administration à la commission chargée de l’évaluation de la loi
programme de l’outre-mer de 2003. Cette dernière a terminé, hier, le cycle d’auditions qui doit lui
permettre de déterminer si les allégements sociaux et fiscaux consentis aux Dom ont effectivement permis d’y
développer l’emploi et l’investissement.
“PRODUITS FINANCIERS DE TOUT PREMIER ORDRE”
L’enjeu n’est mince pour personne, à en juger par la facture pour l’État : 1,5 milliard
d’euros en 2005, dont 690 millions au titre de la défiscalisation des investissements et 843 millions au titre des
exonérations de charges sociales. Si les évaluations de la commission ne sont pas attendues avant octobre, le
quotidien Le Figaro a d’ores et déjà diffusé, des extraits des deux derniers rapports. Leur contenu ne peut être
taxé d’angélisme. Bien que celui consacré aux avantages fiscaux souligne l’impuissance des auteurs à
mesurer l’impact de la défiscalisation, il comporte de très vives critiques à l’encontre du dispositif.
Les rapporteurs se demandent notamment “si la contribution de la défiscalisation au développement
économique est en adéquation avec l’atteinte qu’elle porte aux principes de l’équité
fiscale” et si “d’autres formules ne permettraient pas d’aider davantage les entreprises
ultramarines pour un coût budgétaire égal, voire moindre”.
PARCE QUE JUTEUX POUR LES GROS CONTRIBUABLES..........
Des doutes, voire une suspicion, suscités par ce constat : "La défiscalisation génère des produits financiers de tout
premier ordre (...) Les 100 plus gros bénéficiaires de réduction d’impôts au titre des investissements outre-mer
bénéficient, pour leurs revenus 2004, d’un montant de réduction d’impôt qui va de 3,8 millions
d’euros pour le premier bénéficiaire à 375 000 euros pour le centième."
Les analyses sont un peu moins défavorables aux allégements de charges sociales. Le rapport rédigé par les
inspections des Finances, de l’Administration et des Affaires sociales, à défaut de pouvoir chiffrer le nombre
d’emplois créés, admet qu’elles ont eu “un impact réel sur la sortie du travail dissimulé”.
Un bon point, car c’était l’un des objectifs de la loi. Les auteurs notent aussi une “amélioration
du taux de recouvrement des cotisations”. Et même si le coût des emplois créés ou conservés grâce aux
exonérations est très élevé - 38 200 euros par unité en 2005 -, les auteurs du rapport estiment qu’il ne faut
pas “bouleverser l’économie du système”. Ils plaident pour des aménagements tels que
conditionner les exonérations à un plan d’apurement de la dette sociale, ou encore exclure du champ les salaires
représentant 4 ou 5 smic, ainsi que les secteurs qui ne répondent pas aux objectifs de la loi (jeux de hasard et agences
immobilières, par exemple).
Mais quelle que soit la virulence des critiques ou la force des remises en question, à quelques mois du premier tour
de l’élection présidentielle, il y a fort à parier que la commission d’évaluation, composée de
parlementaires de droite et de gauche et de représentants de l’administration, ne se risquera pas à
“toucher” au dispositif de la sacro-sainte “défisc”.
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PRINCIPES
La loi Girardin concerne des investissements effectués dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane,
Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et autres territoires d'outre-mer :
Nous n'aborderons ici que le volet immobilier, la souscription au capital de sociétés (industrie, transport, artisanat,
btp, pêche, tourisme, société immobilière) ne sera pas traité par immobail
Ainsi, sont concernés par cette loi les investissements de construction ou d'acquisition d'un logement neuf, habité
par le propriétaire ou loué non meublé comme résidence principale, pendant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif
intermédiaire), et désormais, travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de 40 ans pour les
investissements réalisés entre le 22.07.2003 et le 31.12.2017.
- Un investissement immobilier neuf
- Une réduction d'impôt directement liée à l'investissement
- Un plafond de 1 953 Euros par M2 habitable comme base de calcul de la réduction
Deux options d'investissements :
- Secteur intermédiaire
Un engagement de mise en location de 6 ans
Une réduction d'impôt totale de 50 % du montant de l'investissement
Une réduction étalée sur 5 ans (année de l'investissement + 4 suivantes), soit 10 % par an.
- Secteur libre
Un engagement de mise en location de 5 ans
Une réduction d'impôt totale de 40 % du montant de l'investissement.
Une réduction étalée sur 5 ans (année de l'investissement + 4 suivantes), soit 8 % par an.
Bénéficiaires
Il s'agit des contribuables (fiscalement domiciliés en France et Outre-Mer ou hors de France) dont les revenus tirés
de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
Logements concernés
Il doit s'agir de logements neufs ou en construction situés dans les DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane,
Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) et autres territoires d'outre-mer, en direct ou par l'intermédiaire
d'une SCI :
Ouvre également droit à la réduction, la souscription de parts de SCPI et la souscription au capital de sociétés de
construction
Les logements doivent être loués nus durant 5 ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire), de façon effective et
continue, à usage de résidence principale du locataire.
De même, le contribuable s'engage à conserver des parts de la société de construction ou de la SCPI pendant 5
ans (6 ans dans le secteur locatif intermédiaire).
La réduction obtenue peut être reprise en cas de cession avant la fin du délai d'engagement de location ou de
conservation des parts .
Dans le cadre d'investissement dans le secteur locatif intermédiaire, la location doit être consentie sous condition
de loyers et sous condition de ressources du locataire.
Plafonds de loyer
Pour les baux conclus en 2005 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2005 d'un renouvellement exprès, le
loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
• 131 € dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte,
• 173 € dans les autres territoires (à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises).
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Plafonds de ressources du locataire
Dans les DOM et la collectivité territoriale de Mayotte,
- Célibataire: 25 417 €
- Couple marié : 47 010 €
- Célibataire / couple et 1 pers. à charge : 49 729 €
- Célibataire / couple et 2 pers. à charge : 52 449 €
- Célibataire / couple et 3 pers. à charge : 56 083 €
- Célibataire / couple et 4 pers. à charge : 59 716 €
- majoration à partir de la 5ème: 3 813 €
Autres territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, terres australes
et antarctiques françaises) :
- Célibataire : 25 212 €
- Couple marié : 46 631 €
- Célibataire / couple et 1 pers. à charge : 49 328 €
- Célibataire / couple et 2 pers. à charge : 52 026 €
- Célibataire / couple et 3 pers. à charge : 55 630 €
- Célibataire / couple et 4 pers. à charge : 59 235 €
- majoration à partir de la 5ème: 3 782 €
Calcul de la réduction A la demande du contribuable, réduction directe de l'impôt sur le revenu au titre d'un
investissement :
1/ Dans le Secteur intermédiaire : 10 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5
premières années Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable
2/ Dans le Secteur libre : 8 % du prix d'acquisition ou de revient du logement, pour chacune des 5 premières
années Le prix d'acquisition ou de revient du logement est plafonné 1 953 Euros par M2 habitable
EXEMPLE :
Acquisition d’un logement neuf, d’une valeur de 120 000 € TTC et d'une surface habitable de 52
M2
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 6 ans à un loyer de 400 €.
Secteur intermédiaire
Secteur libre
Calcul des réductions d'impôt
Calcul des réductions d'impôt
Engagement de location
6 ans
Engagement de location
5 ans
Plafond d'investissement considéré
(55 m2 x 1953)
107 415 €
Plafond d'investissement considéré
(55 m2 x 1953)
107 415 €
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Réduction d'impôt totale
(107 415 x 50 %)
53 707
Réduction d'impôt totale
(107 415 x 40 %)
42 966
Réduction d'impôt par an
(53 707 / 5) pendant 5 ans
10 741 €
Réduction d'impôt par an
(42 966 / 5) pendant 5 ans
8 593 €
{mospagebreak title=Les FCPI}
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des FCPR dont l'actif est constitué pour 60% au moins en
titres de sociétés non cotées qui ont la caractéristique d'être considérées comme innovantes.
Actuellement, les souscriptions à des parts de FCPI bénéficient d'un régime de faveur.
Contribuables concernés
Tout type de contribuable, mais pouvant bloquer une épargne pendant au moins cinq ans.
CARACTERISTIQUES D'UN FCPI
Un FCPI est un Fonds Commun de Placements dans l'Innovation
dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant
Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de
développement, ou de son agrément par l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche (ANVAR).
Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des deux critères suivants :
justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de
développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.
Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :
- compter moins de 2 000 salariés,
- être détenues majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des
personnes physiques.
Les 40% restants de l'actif d'un FCPI sont investis librement dans un portefeuille d'OPCVM
qui peut être composé d'actions, d'obligations et de placements monétaires, sur la zone Euro.
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de
répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des
Marchés Financiers (AMF)
- Les conditions requises pour bénéficier du régime fiscal avantageux
Pour bénéficier de ce régime fiscal avantageux, le contribuable doit respecter trois conditions. Ainsi,
le contribuable doit s'engager à conserver ses parts de FCPI pendant au moins 5 ans,
d'autre part, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants) ne doit pas détenir plus de
10% des parts du FCPI,
de plus, le contribuable (ainsi que son conjoint, ses ascendants et ses descendants), ne doit pas détenir plus de 25%
des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titre figurent à l'actif du FCPI. Il ne doit pas non plus avoir détenu
ce pourcentage des droits à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du
fonds.
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- le régime fiscal
Les versements effectués par des personnes physiques pour la souscription de parts de FCPI ouvrent droit à une
réduction d'impôt.
- la réduction d'impôt
A l’entrée, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant de la souscription dans la limite d’un
plafond de 12 000 E ou 24 000 E pour un couple marié. A la sortie, ces fonds bénéficient d’une exonération
des produits et des plus-values de cession
Par ailleurs, il faut conserver ses parts pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ces gains sont
cependant soumis aux prélèvements sociaux.
Nota : les souscripteurs doivent joindre à leur déclaration de revenus une copie de l'engagement de conservation des
parts établie lors de sa souscription ainsi que l'état individuel qui leur est adressé chaque année par le gestionnaire
du fonds.
Les reprises de la réduction d'impôt en cas de rupture des conditions requises
Si, lors des cinq années durant lesquelles court l'engagement de conservation des parts, l'une des trois conditions
requises n'est plus respectée, une reprise de la réduction d'impôt est effectuée.
Cette reprise est effectuée au titre de l'année au cours de laquelle le manquement est constitué.
Toutefois, si la rupture de l'engagement de conservation résulte d'un décès, d'une invalidité de deuxième ou troisième
catégorie, ou d'un licenciement du contribuable (ou de l'un des époux soumis à l'imposition commune), il n'est procédé
à aucune reprise.
Il est possible d'effectuer une donation de parts de FCPI dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt. En
effet, dans pareil cas, la réduction d'impôt obtenue n'est pas remise en cause. Mais la donation transfère l'obligation de
conservation des titres au donataire (qui bien entendu ne peut prétendre à aucun droit à réduction d'impôt).
Performance élevée sur certains fonds, avantages fiscaux, décorrélation par rapport au marché du coté :
nombreuses sont les raisons pour se pencher sur ce type d'investissement.
Des performances aléatoires :
Investir dans un FCPI n'est pas un placement garanti, loin s'en faut. S'il s'agit en effet d'un placement risqué, par
définition, il peut en revanche atteindre des performances bien supérieures à celles des fonds traditionnels.
Statistiquement, les sociétés de gestion spécialisées prévoient la disparition de 15% des entreprises de leur
portefeuille avant 2 ans. Le risque est certes élevé en cas d’échec.
Sur les 10 dernières années d’investissement, au 30/06/06, le capital-investissement affiche une rentabilité
élevée pour certains fonds, plus de 57% pour le meilleur,très décevantes pour d'autres, près de -70% pour le plus
mauvais.
Rester prudent
Le FCPI est bien un produit risqué. Avant d'y souscrire, il faut être conscient que l'on n'est pas à l'abri de perdre sa
mise. A cet égard, le bon sens et une gestion rigoureuse exigent de ne pas investir plus de 5 à 10 % de son patrimoine
dans ce type de produit. Il ne faut surtout pas déterminer le montant de son investissement en fonction de la réduction
d'impôt, mais, bien au contraire, ne se baser que sur le bilan objectif de sa situation patrimoniale.
Alors que les promoteurs vantent actuellement les mérites de ces placements, une étude sur la performance des FCPI
a semé le doute.A la demande du groupe de travail FCPI, commun à l'AFIC et à l'AFG, Ernst and Young a réalisé une
étude sur la performance entre 1997 et 2004. Abstraction faite de l'avantage fiscal et tous millésimes confondus, la
performance des FCPI est négative.La durée de vie des FCPI est, généralement, de 10 ans et c'est à cette échéance
que le porteur de parts pourra connaître les performances définitives de ces fonds.Il reste cependant que l'avantage
fiscal est suffisamment important pour ne pas se désintéresser de cet investissement et que les performances de ce
marché s'améliorent ces dernières années.
Textes de référence
• TEXTES relatifs aux FCPI
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Code général des impôts Article 199 terdecies - 0-A.
• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1 181 du 30 décembre 1996)
Réduction d’impôt en faveur des souscriptions de FCPI.
• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Commentaires administratifs vis-à-vis des FCPI.
• Loi de finances pour 1999, art. 94
Prorogation de ce dispositif jusqu’en 2001, accompagné de l’assouplissement de certaines règles.
• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001 – JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu’en 2006 et relèvement des plafonds avec conversion
en euros.
• TEXTES relatifs aux FIP
Article 26-1 de la loi du 1er août 2003 (loi pour l’initiative économique)
Article instituant les Fonds d’Investissement de proximité.
• Article 241-41-1 du Code monétaire et financier
Article codifiant les FIP.
• Décret n° 2003-1 103 du 21 novembre 2003
Décret de mise en place des FIP.
• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Loi assouplissant les règles d’investissement des FCPI
{mospagebreak title=Les FCPR}
Ces fonds investissent au moins 50 % de leurs avoirs (40 % seulement pour les parts souscrites avant le 1er janvier
1990) dans des valeurs non admises à un marché réglementé (comme les parts de SARL) et le solde sur des titres
cotés sur le nouveau marché. Le souscripteur est susceptible, alors, de bénéficier de deux avantages fiscaux : une
exonération des revenus mais aussi une exonération des plus-values hors prélèvements sociaux ( 11 % en 2006).
La « loi Breton », du 26 juillet 2005: celle-ci prévoit que les plus-values distribuées par un FCPR ou une SCR à un
porteur de parts ou actionnaire soumis à l’IS seront, à compter de 2007, exonérées d’impôt dès lors que ces
plus-values seront afférentes à des titres détenus depuis au moins 2 ans et que le FCPR ou la SCR détient au moins
5% du capital de la société émettrice. Il en est de même pour la fraction des plus-values réalisées lors de la cession
de parts de FCPR ou d’actions de SCR qui a pour origine les plus-values réalisées par le FCPR ou la SCR sur
ces mêmes titres.
{mospagebreak title=La loi Malraux }
PRINCIPE
CHAMP D’ APPLICATION
Immeuble d’habitation bâtis situés dans les secteurs sauvegardés ou dans les zones de protection du patrimoine
architectural urbain et paysager (ZPPAUP) qui font l’objet d’une restauration complète en application de
la loi Malraux.
CONTRIBUABLES CONCERNES
Personnes physiques imposables, titulaires de parts de SCI, SCPI soumis à l’impôt sur le revenu, sociétés non
soumises à l’IS.
CONDITIONS D’ APPLICATION
Le logement doit être loué nu 6 ans à usage de résidence principale à un locataire autre qu’un ascendant ou
descendant. Le délai de 6 ans est décompté à partir du 1er jour du bail. La locations doit prendre effet dans les 12 mois
qui suivent la date d’achèvement des travaux.
L’initiative de la restauration doit provenir de l’investisseur ou d’une association de plusieurs
propriétaires (AFUL)
Les travaux doivent être conformes aux dispositions du code de l’urbanisme.
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AVANTAGES FISCAUX
Report des déficits fonciers générés par les intérêts d’emprunt sur les revenus futurs pendant 10 ans.
Déduction des revenus fonciers des intérêts d’emprunt et des frais suivants:
gestion, assurance loyers impayés, taxes foncières
et coûts d’entretien et de réparation
Déduction des frais liés aux travaux de démolition, de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs
d’immeubles existants et des frais liés aux travaux de transformation en logement.
Régime très attractif réservé à une clientèle fortement imposée (tranche marginale >33%) ou bénéficiant de revenus
exceptionnellement élevés sur une à deux années.
AVANTAGE PATRIMONIAL
Prévoyance :
Assurance décès invalidité sur le prêt.
Retraite :
Constitution d’un patrimoine immobilier d ’exception transmissible.
TRAVAUX DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL
Loi Malraux
La loi en bref
Dispositif
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un
régime fiscal de faveur.
Fiscalité
Le propriétaire peut imputer sur son revenu global le déficit foncier résultant de l’opération de restauration, à
l’exception des intérêts d’emprunt et des frais accessoires à un emprunt. Il en va de même des charges,
s’il s’agit :
- des dépenses de démolition ;
- des frais d’adhésion à des AFU ;
- des travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d’immeubles existants ;
- des travaux de transformation en logement de tout ou partie d’un immeuble.
Obligations
Les immeubles doivent obligatoirement être situés dans des secteurs sauvegardés ou dans une zone de protection
du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète
d’un immeuble bâti.
Il faut en outre que les locaux soient loués restaurés, à usage d’habitation exclusivement, et ce pendant une
durée minimale de six années.
Contribuables concernés
S’adresse essentiellement aux investisseurs fortement fiscalisés, situés au moins dans les tranches
supérieures à 30 % et disposant de revenus fonciers.
A savoir :
Vos avantages dus par l'application du régime de la loi Malraux peuvent vous être repris si vous ne respectez pas
votre engagement de location nue, si le logement est vacant, si les travaux ne sont pas effectués dans la conformité
exigée…
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Le régime de la loi Malraux est compatible avec celui de la loi Robien. En effet, une fois l'opération Malraux
terminée et l'engagement de 6 ans respecté, la relocation avec le bénéfice du régime Robien est possible.
- votre abattement fiscal total est égal au montant des travaux.
- la loi Malraux permet d'écraser des impôts sur le revenu très importants (150.000 euros voire plus).
- revendre au bout de 15 ans pour éviter de payer de la plus value sur le montant des travaux.
Textes de référence
• Référence au Code général des impôts
Article 31 1°-b ter et article 156-I-3°.
• Loi du 4 août 1962 (loi n° 62-903)
Loi instituant la loi Malraux.
• Loi de finances rectificative pour 1994
Création des ZPPAUP.
• Instruction administrative du 17 mai 1995 (BOI 5D-5-95)
Précisions concernant le nouveau dispositif en place depuis le 1er janvier 1995.
• Réponse Valeix n° 39461 JOAN du 3 avril 2000, p. 2 167
Réponse ministérielle précisant la compatibilité des dispositifs Malraux et Besson.
• Loi de solidarité et de renouvellement urbain (SRU) (article 26 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).
Loi modifiant le dispositif de mise en place ou la transformation des secteurs sauvegardés.
• Loi de finances rectificative pour 2003 (loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 68 - JO du 31) et instruction
BOI 5D-6-04).
Article de loi qui étend le dispositif Malraux aux travaux de réaffectation à l’habitation.
Fiscalité des opérations Malraux et monuments historiques.
{mospagebreak title=Les FIP}
Créés en 2003 dans le cadre de la loi DUTREIL sur l’Initiative Economique, les Fonds d’Investissement
de Proximité (FIP) sont des Fonds Communs de Placement à Risques (FCPR) dont le statut fiscal est avantageux.
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) constituent une catégorie particulière de FCP à risques : en effet, leur
actif est composé, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières, de parts de SARL et d'avances en comptes courants, et
dont au moins 10 % sont placés dans des PME européennes de moins de cinq ans et soumises à l'IS (ou assimilé).
CARACTERISTIQUES DES FIP
Un FIP est un Fonds d'Investissement de Proximité dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de parts de PME
régionales
Les FIP se présentent comme une nouvelle catégorie de FCPR, instaurée par le décret du 22 novembre 2003 pour
faciliter le développement des PME.
Ces fonds offrent un accès aux investissements les moins risqués du non coté : le capital-développement et le LBO.
Les FIP doivent allouer seulement 10 % de leurs actifs dans des sociétés de moins de 5 ans, les autres
investissements pouvant être réalisés dans des sociétés matures, à condition que la société compte moins de 250
salariés et réalise un chiffre d'affaire ne dépassant pas 50 millions d'euros. Environ 2 millions de sociétés françaises
répondent à ces critères, ce qui représente un univers d'investissement large.
Leurs investissements devront s'effectuer dans une zone géographique déterminée, limitée à une, deux, ou trois
régions limitrophes, ce qui fait d'eux des fonds dotés d'un fort ancrage territorial.
Les FIP ne supportent aucune contrainte sectorielle (contrairement aux FCPI) et peuvent donc prendre des
participations dans les secteurs qui leur paraîtront les plus prometteurs.
Contribuables concernés
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Tout type de contribuable, mais pouvant bloquer une épargne pendant au moins cinq ans.
FISCALITE
Les revenus que l'on retire de ces parts bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu, mais sous
certaines conditions : il faut réinvestir immédiatement les produits (sommes ou valeurs) dans le FCP dans lequel ils
doivent demeurer indisponibles pendant cinq ans ; il ne faut pas, avec le conjoint, les ascendants ou descendants,
détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds (ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont
les titres figurent à l'actif), ni même avoir détenu ce pourcentage à un moment quelconque au cours des cinq années
ayant précédé la souscription.
Par ailleurs, il faut conserver ses parts pendant cinq ans au moins à compter de la souscription. Ces gains sont
cependant soumis aux prélèvements sociaux.
A l’entrée, la réduction d’impôt est égale à 25 % du montant de la souscription dans la limite d’un
plafond de 12 000 E ou 24 000 E pour un couple marié. A la sortie, ces fonds bénéficient d’une exonération
des produits et des plus-values de cession
Souscrire au capital des FCPI ou des FIP n'interdit pas d'autres avantages fiscaux, tels que la déduction pour
souscription au capital de sociétés nouvelles. FIP et FCPI forment un avantage fiscal susceptible pour un couple de
permettre un plafond d'investissement de 48.000 euros et un gain fiscal maximal de 12.000 euros
Le FIP, un placement à priori moins risqué que le FCPI
Le FIP – parce qu’il a pour vocation de financer des PME déjà rentables dans des secteurs
d’activité traditionnels - est à priori moins risqué que le FCPI (dont l’objectif est de financer des
entreprises en forte croissance dans des secteurs en devenir – technologie et biotechnologie). En termes plus
techniques, le FIP correspond au segment du capital-développement et du capital-transmission alors que le FCPI
correspond au capital-risque et parfois au capital-développement
Textes de référence
• TEXTES relatifs aux FCPI
Code général des impôts Article 199 terdecies - 0-A.
• Loi de finances pour 1997 (loi n° 96-1 181 du 30 décembre 1996)
Réduction d’impôt en faveur des souscriptions de FCPI.
• Décret 97-237 du 14 mars 1997 et instruction administrative du 17 juin 1998
Commentaires administratifs vis-à-vis des FCPI.
• Loi de finances pour 1999, art. 94
Prorogation de ce dispositif jusqu’en 2001, accompagné de l’assouplissement de certaines règles.
• Loi de finances pour 2002 (loi n° 01-1 175 du 28 décembre 2001 – JO du 29)
Prorogation du dispositif jusqu’en 2006 et relèvement des plafonds avec conversion
en euros.
• TEXTES relatifs aux FIP
Article 26-1 de la loi du 1er août 2003 (loi pour l’initiative économique)
Article instituant les Fonds d’Investissement de proximité.
• Article 241-41-1 du Code monétaire et financier
Article codifiant les FIP.
• Décret n° 2003-1 103 du 21 novembre 2003
Décret de mise en place des FIP.
• Loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004)
Loi assouplissant les règles d’investissement des FCPI
{mospagebreak title=Les contrats « loi Madelin »}
Un coup de pouce fiscal pour les indépendants. Si vous êtes travailleur indépendant, épargner sur un contrat «loi
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Madelin» allégera vos impôts... Mais pas question de récupérer un jour le capital : vous aurez seulement droit à une
rente viagère
Les contrats « loi Madelin» sont des contrats d'épargne retraite destinés aux professions libérales, aux commerçants
et aux artisans. Ceux-ci profitent d'une économie d'impôt´s'ils y placent leur épargne.
Mais, excepté quelques cas particuliers (liquidation judiciaire, invalidité grave...), il est impossible de récupérer le
capital placé : il doit être converti en une rente viagère,au plus tard au moment de la retraite. Cette rente peut être
réversible sur le conjoint.
Combien cela rapporte ?
Certains contrats « loi Madelin» ressemblent aux contrats d'assurance-vie en euros, avec des rendements compris en
général entre 4,50% et 5,20% (frais de gestion déduits) par an aujourd'hui.
D'autres s'apparentent aux contrats multisupports, avec des profils de gestion « Prudents», «Equilibres» ou «
Dynamiques».
La fiscalité
Les sommes versées sur un contrat « loi Madelin» sont déductibles, dans certaines limites, du revenu professionnel
imposable (maximum de déduction : ).
Conséquence : plus votre taux marginal d'imposition (c'est-Ã -dire le taux auquel est fiscalisé le dernier euro
déclaré) est élevé, plus vous réalisez une économie d'impot importante.
Mais, en contrepartie, vous devez obligatoirement alimenter votre contrat chaque année, ême si vous pouvez
moduler vos versements en fonction de vos recettes..
A la sortie, la rente viagère issue de votre contrat sera taxable, alors qu'elle serait non imposable si elle venait d'un
PEA, par exemple.
Les cotisations versées dans le cadre de contrats loi Madelin sont déductibles du bénéfice imposable, dans
certaines limites.
Ces limites ont été modifiées pour les versements effectués depuis le 01.01.2004.
Le calcul des cotisations déductibles maximum effectuées (1) est encadré :
Par un plafond :
10 % du bénéfice imposable (2) dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la sécurité Sociale(3), soit au maximum
24 854 € pour 2006.
Attention : ce plafond englobe, outre les versements effectués sur l'ensemble de vos contrats épargne retraite
Madelin, vos versements effectués au titre de régimes facultatifs de retraites (PERP, abondement au titre du PERCO)
et, le cas échéant, ceux de votre conjoint collaborateur. Il s'agit de l'enveloppe de déductibilité globale.
+ 15 % sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 fois et 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité sociale, soit au
maximum 32 621 € pour 2006, exclusivement pour les contrats de retraite madelin.
Le plafond de déductibilité maximal est donc de 57 475 € pour 2006.
Attention : ces 15 % supplémentaires déductibles au titre des cotisations retraite Madelin ne sont pas compris dans
l'enveloppe de déductibilité globale, ils s'y ajoutent.
et par un plancher :
Lorsque le résultat d'un exercice est faible voire déficitaire, vous pouvez déduire un minimum fixé à 10 % du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale (soit 3 107 € pour 2006)
Détermination de la somme maximum déductible
pour un travailleur indépendant à partir d'un exemple simplifié
Supposons que le travailleur indépendant versera sur son contrat Winnéo Pro au titre de l'année 2006 la somme de
3 000 € (versements programmés mensuels de 250 €). Par ailleurs, il n'a pas ouvert de PERP et ne
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bénéficie pas d'un PERCO.
Le résultat attendu au titre de l'exercice clos le 31/12/2006 avant déduction des cotisations versées dans le cadre
du contrat Winnéo Pro est d'environ 49 650 €.
Le montant maximal de cotisations assurance-vieillesse déductibles au titre de l'exercice 2006 sera de :
(49 650 x 10 %) + (49 650 - 31 068) x 15% = 7 752 €
L'intégralité des cotisations prévues est déductible.
Lorsque le TNS aura une meilleure visibilité de son résultat en fin d'exercice, il pourra s'il le souhaite compléter ses
versements programmés par un versement libre, dans la double limite de la formule du contrat souscrit et de son
plafond personnel de déductibilité.
Attention : les cotisations versées au-dela de ses plafonds sont possibles, mais ne seront pas déductibles.
Au moment de la retraite, la rente viagère perçue est imposable suivant le régime des pensions et retraites. Elle
bénéficie donc du même régime fiscal que les retraites servies par les organismes de retraite obligatoires
1) Les plafonds de déductibilté présentés ici concernent uniquement les cotisations d'assurance-vieillesse dans le
cadre de régimes facultatifs (contrat Madelin). Des plafonds spécifiques règlementent les déductibilités des
cotisations de prévoyance et perte d'emploi).
(2) Il convient de prendre en compte le bénéfice fiscal avant déduction des cotisations (assurance-vieillesse,
prévoyance, perte d'emploi) et des reports déficitaires. Il n'est pas tenu compte des plus ou moins values à long terme.
(3) PASS 2006 = 31 068 €, il convient de prendre en compte le PASS en vigueur lors de la clôture de l'exercice.
{mospagebreak title=L'interêt de la société de portage quand on a le statut d'agent commercial}
Vous êtes agent commercial. Vous souhaitez connaître une solution juridique qui vous permettra d'avoir un statut
salarié en poursuivant votre activité dans les mêmes conditions économiques qu'auparavant.
Aujourd'hui, le statut des travailleurs non salariés, dont font partie les agents commerciaux, n'est gère enviable. Bien
que l'agent commercial paye des charges sociales élevées (de l'ordre de 30%), il ne bénéficie d'aucune protection
valable. Ainsi, il cotise à une caisse d'assurance maladie indépendante et ne bénéficie pas de la sécurité sociale des
salariés (CPAM), il ne cotise pas à l'ASSEDIC et ne bénéficie d'aucune indemnité en cas de cessation d'activité, il ne
peut pas prendre de congés payés s'il ne pas été prévoyant avec sa trésorerie, il paie plus cher sa mutuelle
complémentaire, qui dans bien des cas le rembourse plus mal. Pauvre agent commercial !
En optant pour le portage salarial, l'agent commercial va bénéficier de multiples avantages :
• plus de gestion de trésorerie prévisionnelle : le salarié porté n'est soumis aux charges sociales que sur les
commissions qu'il encaisse. S'il ne rentre rien pendant trois mois, il ne paie aucune charge supplémentaire.
•plus de taxe professionnelle, ni de frais de comptabilité.
• ne doit plus satisfaire aux nombreuses déclarations obligatoires (sous peine d'amende telles que la TVA, taxe
professionnelle, 2035, CMR...). Le salarié porté libère du temps pour le travail utile.
•cotise aux ASSEDIC et perçoit les ASSEDIC en cas de cessation d'activité.
•dispose de bulletins de salaire pour justifier de ses revenus.
• hormis les activités réglementées, toutes les activités telles que : conseil, prestations intellectuelles, apporteur
d'affaires, freelance en informatique, secrétariat, commerce, artisanat, etc... peuvent être exercées via le portage
salarial.
Le fonctionnement de la société de portage
• Le salarié signe un contrat de travail intermittent à durée indéterminée avec la société de portage. A cette
occasion, il se radie du registre spécial des agents commerciaux.
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• Le salarié porté organise son travail de manière indépendante auprès de ses clients. Il n'est en aucun cas
placé sous la direction, le contrôle ou la subordination juridique de l'employeur.
•Le salarié porté demande à la société de portage de facturer son client.
•La société de portage encaisse les versements du client et les reverse au salarié porté sous forme de salaire.
• La société de portage prend une commission de 10% sur le chiffre d'affaire réalisé. Le salarié porté dispose
d'un salaire net qui s'élève globalement à 55% du chiffre d'affaire hors taxe encaissé par la société de portage.
{mospagebreak title=La SCI : création et gestion SCI pour défiscaliser..}
•La société civile comme instrument de gestion d'un patrimoine financier et / ou immobilier
•La société civile comme instrument de transmission d'un patrimoine à titre onéreux ou à titre gratuit
La société civile comme instrument de défiscalisation.
La SCI, littéralement société civile immobilière, constitue le montage financier et administratif le plus communément
utilisé, lorsqu'il s'agit d'acquérir, de constituer et de faire fructifier un patrimoine immobilier. Le statut et le montage
juridique de la SCI sont bien souvent rédigés par un avocat spécialisé dans l'immobilier ou encore le notaire.
Le principe de la SCI consiste pour plusieurs associés à se réunir autour d'un projet immobilier, la SCI
représente donc une société à part entière, dans laquelle les associés ne sont donc pas propriétaires des biens mais
détiennent des parts sociales. L'intérêt flagrant de la SCI réside donc principalement dans le régime fiscal
avantageux que propose le montage juridique de la SCI. En effet, l'économie d'impôt réalisée, permet de financer le où
les biens immobiliers par un effet de levier fiscal. D'autre part, l'administration fiscale ne peut en aucun cas réfuter le
montage d'une SCI, puisque celle-ci ne caractérise pas un abus de droit, étant donné que le montage, non seulement
n'est pas fictif, mais il met en oeuvre un réel objectif financier autre que l'unique but de la réalisation d'économies
d'impôt.
Très souple à gérer, la SCI peut prendre plusieurs formes et tolère l'adaptabilité des montages au cas par cas
et en fonction des besoins, véritable alternative au régime de l'indivision, elle se révèle en outre comme étant un
formidable outil lors de la transmission du patrimoine immobilier.
A savoir, que la SCI, outre le fait de procurer la possibilité d'acheter un bien à plusieurs, concède également un
nombre considérable d'avantages : la protection d'un patrimoine immobilier face à des créanciers, la possibilité pour
des couples concubins de réaliser une opération immobilière qui même en cas de rupture reste tout à fait viable,
l'avantage par rapport à la tontine (avantageuse simplement pour les biens immobiliers coûtant moins de 76000 euros...
Ces avantages sont donnés à titre d'exemple et ne sont pas exhaustifs, pour connaître l'étendue des faveurs accordées
à la SCI,penchez vous sur les nombreux ouvrages sur le sujet...
CARACTERISTIQUES
La SCI (société civile immobilière) se définit comme une société créée par plusieurs associés désirant
détenir en commun 1 ou plusieurs immeubles.
Types
En fonction de leur objet, on distingue :
•les SCI de location, ci-après étudiées, ayant pour objet l’administration ou la gestion d’immeubles
locatifs,
•les SCI de construction-vente, ayant pour objet de construire des immeubles en vue de les revendre à des tiers,
• les SCI d’attribution, ayant pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles
destinés à être attribués (et non vendus) aux associés,
•SCI de placements immobiliers, plus connues sous le nom de SCPI.
Les développements ci-après concernent uniquement la SCI de location.
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Constitution et fonctionnement
Pour constituer une SCI, il faut être au moins deux. Chaque associé :
•fait des apports (immeubles, sommes d’argent) et reçoit, en contrepartie et proportionnellement, des parts
sociales,
•participe aux bénéfices et est responsable des dettes sociales, en proportion de ses parts dans le capital,
• peut céder ses parts (par vente, succession, donation) à un associé ou à un tiers (l’accord de tous les
associés est généralement requis).
Une SCI ne doit pas avoir pour activité principale et régulière l’achat et la revente d’immeubles, ni la
location en meublé. À défaut, elle perd son caractère civil et devient une société commerciale soumise à l’IS.
En matière de capital social, la loi n’impose aucun montant minimal.
Évaluation des parts
La valeur des parts d’une SCI est essentiellement fonction de la valeur du ou des immeubles
qu’elle détient.
Valeur de 1 part = ( valeur des immeubles - dettes de la SCI) / nombre de parts
Dissolution
Les associés se retrouvent en indivision. Chacun peut alors réclamer le partage :
•le capital est, en principe, réparti entre eux en proportion de leurs parts,
• les statuts de la SCI, ou une décision de tous les associés, peuvent convenir de l’attribution de certains
biens à certains associés.
Fiscal
Imposition des revenus - Chaque associé personne physique est imposable :
•sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI,
•au titre des revenus fonciers.
Impôt sur les plus-values - De la même façon, en cas de cession d’un immeuble par la SCI elle-même, chaque
associé personne physique est imposable :
•sur sa quote-part dans les bénéfices de la SCI,
•au titre des plus-values immobilières.
En cas de cession de ses parts par un associé, le régime des plus-values immobilières s’applique.
{mospagebreak title=Les SOFICA}
Devenir producteur de cinéma et faire baisser son impôt sur le revenu.
Les SOFICA sont des sociétés ayant pour activité exclusive le financement de l'industrie cinématographique ou de
l'audiovisuel. Le capital de ces sociétés doit avoir fait l'objet d'un agrément préalable par la Direction Générale des
Impôts. Les SOFICA réalisent leurs investissements sous la forme de versements dans le cadre d'un contrat
d'association à la production ou de souscriptions au capital de sociétés ayant pour activité exclusive la réalisation
d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
Avantage fiscal
Pour le contribuable, la souscription au capital d'une SOFICA est déductible du revenu global dans une limite de 25%
de ce revenu et sans pouvoir dépasser 18 000 euros. Par exemple, si le revenu net du contribuable s'élève à 60 000
euros, la déduction maximum au titre de l'investissement en titres SOFICA est égale à 60 000 (25% = 15 000 euros). Si
le revenu net s'élève à 80 000 euros, le plafond est, non pas de 80 000 (25 % = 20 000), mais 18 000 euros. Le montant
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investi qui excède le plafond annuel ne peut pas être reporté sur le revenu des années ultérieures. Pour bénéficier
de l'avantage fiscal, le souscripteur doit joindre à sa déclaration de revenus un relevé délivré par la SOFICA. Cet
avantage fiscal est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.
Garder les titres au moins 5 ans
Lorsque tout ou partie des titres SOFICA sont cédés dans les cinq ans de leur acquisition, l'avantage fiscal est remis
en cause. En effet, une telle vente entraîne la réintégration des sommes précédemment déduites dans le revenu
global imposable de l'année de cession. Sont concernées les cessions à titre onéreux (vente) et à titre gratuit (donation),
sauf le cas de transmission par succession. En clair, le décès de l'investisseur dans les cinq ans de la souscription ne
remet pas en cause l'avantage fiscal. La plus-value dégagée lors de la vente des titres est taxée au taux de 27% dès
lors que, dans l'année, le contribuable a cédé en valeurs mobilières plus de 15 000 euros.
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