Appel à projets - L`ADEME en Île-de

Unités de méthanisation
et de déconditionnement de déchets
organiques
équipements de gestion territoriale
de déchets des entreprises (déchèteries
professionnelles, déchets d’activités
économiques, déchets du BTP)
équipements de traitement pour
la valorisation des déchets
non valorisés jusqu’à présent
Maîtres d’ouvrages publics et privés
Appel à projets
Economie circulaire 2015
Volet « Gestion et Traitement des déchets »
Date limite de dépôt des dossiers : 23 février 2015 à 15h00
La Direction régionale Île-de-France de l’ADEME accompagne
et initie depuis de nombreuses années des projets visant à
détourner les flux de déchets du stockage et de l’incinération.
Cet appel à projets (AAP) accompagne les projets présentant les meilleures
performances environnementales, énergétiques et économiques, dans
le cadre d’une démarche d’économie circulaire.
1
Les principaux domaines d’action
de l’économie circulaire
L’économie circulaire peut se définir comme un système
économique d’échange et de production qui, à tous les
stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise
à augmenter l’efficacité de l’utilisation des ressources et à
diminuer l’impact sur l’environnement tout en permettant
le bien-être des individus (source ADEME 2013).
L’ADEME est largement engagée depuis de nombreuses
années sur les actions qui permettent de développer
l’économie circulaire, notamment dans les domaines de la
prévention de la production de déchets et de la valorisation matière, organique et énergétique.
L’économie circulaire prend en compte les 3 champs et
7 piliers suivants :
•la production et l’offre de biens et de services,
•la consommation au travers de la demande et du comportement du consommateur (économique ou citoyen),
•la gestion des déchets avec le recours prioritaire au
recyclage qui permet de boucler la boucle.
Source : ADEME
De nombreux exemples existent :
•dans le secteur des déchets du Bâtiment et des Travaux
Publics, par exemple des projets visant à concevoir des
systèmes constructifs plus facilement démontables, ou
dans le cas de démolition à favoriser la récupération de
certains composants en vue d’améliorer le réemploi ;
2
•pour les projets d’unités de méthanisation, qui s’insèrent
dans la boucle « nutriments biologiques » du concept de
l’économie circulaire, et permettent un retour au sol de la
matière organique et une valorisation énergétique grâce
à la production de biogaz. Les flux de matière doivent,
par ailleurs, être considérés sur un territoire donné,
tout au plus régional, ceci afin de limiter les transports
et la consommation de ressources énergétiques qu’ils
occasionnent.
2
la Directive cadre Déchets
européenne
La France a été l’un des premiers pays européens à prendre
en considération la prévention des déchets comme outil
de protection de l’environnement, mais l’Union européenne a aussi joué un rôle moteur dans cette prise de
conscience avec l’élaboration de la directive-cadre déchets
2008/98/CE du 19 novembre 2008. L’Union européenne
s’est ainsi dotée d’un cadre juridique visant à contrôler
tout le cycle du déchet, de la production à l’élimination, en
accordant une place importante à la prévention de la production de déchets. Cette priorité à la prévention constitue une préfiguration de l’économie circulaire.
La directive-cadre déchets énonce concrètement
la hiérarchie de traitement des déchets :
•prévention,
•préparation en vue du réemploi,
•recyclage,
•autre valorisation, notamment énergétique,
•élimination.
La France s’inscrit parfaitement dans cette philosophie et
développe un encadrement législatif et des politiques publiques privilégiant cette hiérarchie.
Pour exemple la loi du 12 juillet 2010 portant engagement
national pour l’environnement qui a rendu obligatoire,
pour tous les gros producteurs de déchets organiques, le
tri et leur collecte séparée en vue d’une valorisation.
3
Prévention
Préparation
en vue
de la réutilisation
Recylage
Autre valorisation,
notamment énergétique
Élimination
Préparation en vue de la réutilisation : toute opération
de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la
valorisation, par laquelle des produits ou des composants
de produits qui sont devenus des déchets sont préparés
de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement.
Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les
déchets sont retraités en produits, matières ou substances
aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins.
Valorisation : toute opération dont le résultat principal est
que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant
d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière.
Élimination : toute opération qui n’est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence
secondaire la récupération de substances ou d’énergie.
Les différentes qualifications de traitement des déchets et leur définition
issues de l’Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010
3
le Programme national
de prévention des déchets
L’arrêté du 18 août 2014 approuvant le programme national de prévention des déchets 2014-2020 (en application
de l’article L. 541-11 du code de l’environnement) précise
les objectifs et enjeux suivants :
•découplage entre la croissance économique et la production de déchets,
•contribution dans la transition vers le modèle d’économie circulaire (conférence environnementale septembre
2013).
Il définit les orientations suivantes :
•-7 % de DMA (Déchets Ménagers et Assimilés)
produit par habitant à horizon 2020 par rapport
à 2010,
•au minimum une stabilisation des DAE (Déchets
des Activités Economiques),
•au minimum une stabilisation des déchets du
BTP produits à l’horizon 2020,
4
le Plan National Déchets (PND)
2015-2025.
Il a été publié le 10 novembre 2014 et repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Il définit les orientations suivantes :
•recycler 55% des DND (Déchets Non Dangereux)
en 2020 et 60% en 2025 (51% en 2010),
•valoriser 70% des déchets du BTP en 2020, et 70%
des autres DAE en 2025,
•diminuer de 30% le stockage en 2020 et de 50%
en 2025.
5
la Planification régionale
en matière de déchets
Depuis 2002, la planification des déchets est une obligation
réglementaire. En Ile-de-France, la Région est l’autorité
planificatrice. Cette dernière avec l’ensemble des acteurs
franciliens a élaboré les plans suivants :
•PREDMA - le Plan Régional d’Élimination des Déchets
Ménagers et Assimilés, approuvé en novembre 2009,
•PREDD - le Plan Régional d’Élimination des Déchets
Dangereux, approuvé en novembre 2009,
Catégorie Nature
de
de
déchets
déchets
Agrégats
d'enrobés
Déchets
inertes
Bétons de
démolition,
matériaux
de chaussées
Terres
excavées
Type
de
chantiers
Travaux
publics
(voirie)
Bâtiment :
chantiers de
démolition
Travaux
publics :
voirie
Travaux
publics :
terrassement
et travaux
souterrains
Opérations
de valorisation
prises en compte
dans le calcul
de l’objectif
Les 2 premiers plans ont fixé des objectifs de réduction
des déchets aux horizons 2014 et 2019.
Le PREDEC a fixé des taux de valorisation matière minimum
et les incidences sur les installations, décrits ci-dessous :
Objectif de
valorisation
(tonne)
2020
Objectif de
valorisation
(tonne)
2026
325 000
410 000
510 000
Production
de granulats
recyclés
4 800 000
5 500 000
6 500 000
Création de 10 plateformes
de recyclage.
Valorisation en remblayage de carrières
(IdF et Hors IdF*)
9 500 000
11 500 000
13 000 000
Hors champ du PREDEC, voir
les schémas départementaux
des carrières.
Extension des capacités
de recyclage (criblage,
concassage, ajout de chaux
et/ou de liants
hydrauliques…).
Valorisation (criblage,
concassage, ajout de
chaux et/ou de liants
hydrauliques…)
800 000
2 000 000
5 000 000
Total des tonnages valorisés transitant
par une installation
15 425 000
19 410 000
25 000 000
Total des déchets inertes transitant
par une installation
24 100 000
28 500 000
37 200 000
64 %
68 %
68 %
* Ile-de-France
Source : Projet du PREDEC - juin 2014
Incidences sur
les installations
Mise à niveau de l’ensemble
des centrales afin qu’elles
atteignent un taux
d’incorporation d’agrégats
d’enrobés de 30%.
Recyclage en centrale
d’enrobage
Taux de valorisation des déchets inertes transitant par une installation
4
Tonnage
valorisé
(tonne)
en 2010
•PREDEC - le Plan Régional de prévention et de gestion
des déchets issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics - projet arrêté par l’assemblée régionale du
19 juin 2014, consultation en enquête publique clos le
5 novembre 2014, approbation prévue au 1er trimestre 2015.
5
la Planification régionale
en matière de déchets (SUITE)
Catégorie Nature
de
de
déchets
déchets
Déchets non
dangereux
en mélange
Plâtre
Déchets
non
dangereux
Type
de
chantiers
Bâtiment
Bâtiment
Opérations
de valorisation
prises en compte
dans le calcul
de l’objectif
Tonnage
valorisé
(tonne)
en 2010
Objectif de
valorisation
(tonne)
2020
Objectif de
valorisation
(tonne)
2026
Incidences
sur les
installations
Opération de tri
préalable
aux opérations
de valorisation
Implantation sur le territoire
d’une dizaine de chaînes de tri
supplémentaires spécialisées
pour les déchets du BTP,
d’environ 100 000 t/an de
capacité chacune.
Recyclage
56 000
Création d’une unité de prétraitement des déchets à base
de plâtre avec complexes de
doublage, d’une capacité totale
de 30 000 t à 50 000 t/an.
200 000
Développement des plateformes de regroupement et
de prétraitement (tri, broyage)
des déchets de bois.
Bois
Valorisation matière
(panneaux
de particules)
ou énergétique
PVC
Recyclage
8 000
30 000
50 000
Vitrages
Bâtiment
Recyclage
ou valorisation matière
Développement d’une filière
de démantèlement des
fenêtres.
Isolants
Bâtiment
Recyclage
Mise en place d’une filière de
recyclage du PSE.
Moquettes
Bâtiment
Recyclage ou
valorisation matière
Mise en place d’une filière
de traitement des dalles de
moquettes.
Taux de valorisation des déchets
non dangereux visé
70 %
Source : Projet du PREDEC - juin 2014
Les préconisations relatives au renforcement du maillage
des installations sont :
•pour les déchèteries professionnelles : 16 installations en
2020 et 20 en 2026 (12 existantes en 2012),
6
la Stratégie régionale en matière
de soutien aux projets d’unités
de méthanisation
La Région Ile-de-France et la Direction régionale Ile-deFrance de l’ADEME ont lancé un premier appel à projets
commun le 2 décembre 2014 visant à développer la méthanisation.
L’objectif est d’accompagner techniquement et financièrement de nouveaux projets franciliens aboutis répondant
au mieux aux critères relatifs à l’empreinte territoriale, à
la qualité et l’approvisionnement des intrants, ainsi qu’à la
valorisation énergétique et agronomique.
5
•pour les centres de tri des déchets BTP : sur les 40 installations de tri identifiées en 2010, seulement 6 sont identifiées comme équipées de chaînes de tri spécifiques ;
12 en 2020 et 16 en 2026 (8 existantes en 2012).
La Région dispose ainsi aujourd’hui d’une compétence en matière de planification qui permet d’appréhender l’ensemble des déchets.
Elle s’est fixée pour objectifs généraux la réduction des impacts écologiques locaux et de
l’empreinte écologique globale du système de
gestion des déchets. Il s’agit d’optimiser les
filières de traitement, de réduire le transport
routier des déchets, de maîtriser et de rendre
prévisibles les coûts de gestion des déchets, de
favoriser le développement de filières, économiques et industrielles, de recyclage en Île-deFrance, de privilégier l’innovation et de favoriser la diffusion des produits recyclés.
7
l’état des lieux de la production des déchets du BTP
en Ile-de-France
L’estimation du gisement francilien réalisée dans le cadre des travaux d’élaboration du PREDEC précise
un tonnage aux alentours de 30 millions de tonnes (année 2010) réparties comme suit :
Tableau 19 : Estimation du gisement des déchets du BTP (millions de tonnes)
Basse
Moyenne
Haute
Travaux Publics
14,0
15,0
16,1
Bâtiment
10,0
12,2
14,5
Construction
0,2
0,3
0,6
Réhabilitation
2,7
3,4
4,1
Déconstruction
7,0
8,4
9,7
24,0
27,2
30,6
Total
répartition par typologie de déchets :
Tableau 21 : Gisement des déchets inertes par catégorie (millions de tonnes)
Travaux Publics
Bâtiments
TOTAL
12,0
6,0
18,0
Mélange de déchets inertes
1,2
3,5
4,7
Béton
1,0
1,6
2,6
Matériaux de démolition de chaussées
0,8
0,0
0,8
Déchets bitumineux
0,6
0,2
0,8
Terres et matériaux naturels
Tableau 22 : Répartition du gisement de déchets non dangereux non inertes
des Travaux publics (milliers de tonnes SOeS 2008)
Estimation SOeS 2008
Estimation CERA 2012
141,0
97,0
Déchets végétaux
47,0
47,5
Métaux
29,0
55,0
Bois
25,0
45,0
9,0
5,0
250,0
250,0
Déchets en mélange
Matières plastiques
Total
Tableau 23 : Répartition du gisement de déchets non dangereux non inertes
du bâtiment (milliers de tonnes SOeS 2008)
Estimation SOeS 2008
1,487
1077,0
15,0
129,0
Métaux
229,0
694,0
Bois
419,0
573,0
89,0
130,0
483,0
147,0
Déchets en mélange
Déchets végétaux
Matières plastiques
Plâtre
Matériaux isolants
29
0,05
Vitrage
Total
Source : Projet du PREDEC - juin 2014
6
Estimation CERA 2012
2 751,0
2 750,05
les Modalités de candidature
à l’appel à projets :
Unités de méthanisation et de déconditionnement
de déchets organiques
équipements de gestion territoriale de déchets des
entreprises (déchèteries professionnelles, centres de tri Déchets
d’Activités Economiques (DAE) et/ou Déchets du BTP)
équipements de traitement visant à la valorisation des déchets
non valorisés jusqu’à présent
Unités de méthanisation et de déconditionnement de déchets organiques
Objectifs
Les objectifs sont de détourner les déchets organiques vers une valorisation plus vertueuse pour :
• des projets avec une empreinte territoriale forte,
• des projets intégrant une qualité et un approvisionnement des intrants,
• des projets permettant une valorisation énergétique et agronomique efficace.
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/IDFMET20152014-77
équipements de gestion territoriale de déchets des entreprises (déchèteries professionnelles, centres de tri Déchets d’Activités Economiques (DAE) et/ou Déchets BTP)
Les objectifs sont d’accompagner et de soutenir les projets de recyclage et de valorisation des déchets issus
des chantiers des Bâtiments et Travaux Publics. Il s’agit d’aider les installations d’équipements performants en :
• évitant la mise en installation de stockage,
• permettant d’optimiser le maillage du territoire pour répondre aux enjeux locaux,
• permettant d’améliorer les performances de recyclage et de valorisation des matériaux,
• acceptant un panel de déchets le plus exhaustif.
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/IDFDECHBTP2014-80
équipements de traitement visant à la valorisation des déchets non valorisés
jusqu’à présent
Les objectifs sont d’accompagner et de soutenir les projets de recyclage et valorisation des déchets
non valorisés jusqu’à présent, dans une perspective :
• de détourner les déchets de la mise en installation de stockage,
• en conséquence, de permettre une meilleure valorisation.
https://appelsaprojets.ademe.fr/aap/IDFDECHBTP2014-80
Date limite DE Dépôt des dossiers :
23 février 2015 à 15h00
Contact : [email protected]
http://ile-de-france.ademe.fr/appels-projets
7
l’Articulation avec les autres appels à manifestation
d’intérêt nationaux (AMI)
ET
AUSSI
D’autres Appels à Manifestation d’Intérêt ou appels à projets sont lancés au niveau national.
L’AMI « Recyclage et Valorisation des déchets » a pour objectif de développer des innovations
technologiques, organisationnelles et des solutions industrielles innovantes visant à augmenter la
réutilisation, le recyclage et la valorisation, y compris énergétique, des déchets.
Il s’agit de démarches d’innovation, de Recherche & Développement et d’expérimentation.
Le champ thématique de l’AMI correspond au recyclage et à la valorisation des déchets, y compris
énergétique. Il comprend l’ensemble des déchets sauf les déchets radioactifs, les sédiments, les
terres excavées, les déchets biomasse en vue de production de biocarburant.
Une attention particulière sera portée aux projets concernant les sujets suivants :
• recyclage matière en aval des filières REP,
• recyclage de métaux stratégiques,
• déchets du bâtiment,
• valorisation des déchets organiques.
Les opérations prioritaires sont celles dont le montant total des dépenses proposées
est supérieur à 2 M€.
« En savoir plus »
http://www.ademe.fr/actualites/appels-a-projets?appels-en-cours=1&investissements-davenir=1
Contact : [email protected]
ADEME
Direction régionale Île-de-France
6/8, rue Jean-Jaurès
92 807 PUTEAUX CEDEX
Tél. : 01 49 01 45 47 - Fax : 01 49 00 06 84
Direction régionale certifiée ISO 14001
ADEME - Décembre 2014 -Photos Ademe / Fotolia - Réalisation : LA Jacquemin
Les démonstrateurs et les expérimentations préindustrielles devront répondre à au-moins l’un des
2 axes de recherche suivants :
• collecte, tri et préparation des déchets et des matières qui en sont issues,
• transformation et mise en œuvre des matières issues de déchets.