Rappels concernant la législation des chambres et des tables d`hôtes

Quelques rappels concernant la législation des chambres et des
tables d’hôtes
La formation
Conformément à la nouvelle disposition réglementaire qui s’applique aux chambres
d’hôtes délivrant des boissons alcooliques, l’exploitant doit être titulaire du permis
d’exploitation des loueurs de chambres d’hôtes. Il s’agit d’une formation adaptée d’une
durée de 7 heures. Cette obligation s’applique depuis le 1er juin 2013.
La formation adaptée s’adresse aux exploitants de chambres d’hôtes visés à l’article
L.324-4 du code du tourisme, c’est-à-dire à toute personne qui offre à la location une ou
plusieurs chambres d’hôtes et qui doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du
maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.
Les loueurs de chambres d’hôtes qui ont déjà suivi la formation de 20 heures et
disposent donc du permis d’exploitation sans mention restrictive n’ont pas à suivre la
formation adaptée ; leur permis d’exploitation est et demeure valable.
La table d’hôtes
La table d’hôtes n’est pas de la restauration. S’il ne s’agit que d’une activité de table
d’hôtes la formation adaptée aux loueurs de chambres d’hôtes suffit.
Rappelons que l’activité de tables d’hôtes se distingue de celle de restauration traditionnelle
grâce à quatre conditions cumulatives :
- La table d’hôtes ne constitue qu’un complément de l’activité d’hébergement ;
- Un seul menu proposé et une cuisine de qualité composée d’ingrédients du terroir ;
- Le repas est servi à la table familiale ;
- La capacité d’accueil est limitée à celle de l’hébergement.
La délivrance des boissons alcooliques
Les chambres d’hôtes amenées à ouvrir des débits de boissons doivent se placer sous
le régime de licence qui convient à la nature du débit effectivement ouvert. Les loueurs de
chambres d’hôtes ou de tables d’hôtes qui délivrent des boissons alcooliques à l’occasion des
repas doivent être titulaires d’une licence. Dans le cas contraire, l’amende de 3 750 € est
applicable.
La délivrance de boissons alcooliques impose la détention préalable d’une licence
correspondant :
- à l’activité de l’exploitant ;
- au groupe de boissons alcooliques délivrées.
Dans le cadre de l’activité de tables d’hôtes, si l’exploitant est titulaire d’une licence
de petite restauration, il ne pourra vendre que des boissons des deux premiers groupes (vin,
bière…) pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas
et comme accessoires de la nourriture.
S’il détient la grande licence restaurant, il pourra vendre toutes les boissons autorisées
pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme
accessoires de la nourriture.
Le loueur de chambres d’hôtes qui ne délivre pas à ses clients de boissons alcooliques
n’a pas à détenir de licence : il n’a donc pas à suivre la formation adaptée.
Textes consultables :
- Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et à l’allégement des
démarches administratives
- Article L.324-4 du code du tourisme
- Décret n°2013-191 du 4 mars 2013
-
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011