Pratiques anticoncurrentielles : comment - CCI Paris Île-de

Les rapports et études
de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France
Pratiques anticoncurrentielles : comment améliorer
l’indemnisation des préjudices ?
Proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts
pour les infractions au droit de la concurrence.
Synthèse du rapport du 31 octobre 2013
Chiffres-clés
Entre 2006 et 2012, moins de 25 %
des décisions de la Commission
européenne auraient été suivies par
une action en dommages et intérêts.
(Source Commission européenne)
La Commission européenne a publié une proposition de directive qui vise à faciliter la
réparation des préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. La CCI Paris Ile-deFrance formule différentes propositions de nature à améliorer, d’une part, l’articulation
attendue entre l’action publique et l’action privée et, d’autre part, à permettre aux victimes de
violation du droit de la concurrence d’obtenir une indemnisation plus efficace.
1
Privilégier l’existence préalable d’une décision définitive des autorités de
concurrence pour introduire une action consécutive en dommages et intérêts
(follow-on action)
2
Préserver l’attractivité des programmes de clémence
Élargir la protection de la catégorie de preuves fournies par le demandeur de clémence
(informations et documents recueillis par l’autorité de concurrence avant la demande
de clémence, éléments postérieurs à la procédure administrative…).
3
Circonscrire la divulgation des preuves
Supprimer, pour éviter tout risque de forum shopping, la possibilité pour les États
membres de maintenir ou d’introduire des dispositions qui conduiraient à une
divulgation plus large de preuves, compte tenu des règles déjà mises en place par la
proposition de directive en la matière.
4
Favoriser l’instauration d’un principe
demandeurs de clémence
5
-
Utiliser le moyen de défense lié à la répercussion du surcoût
Abandonner toute inversion de la charge la preuve d’une telle répercussion sur le
défendeur et la faire peser sur le demandeur, le mieux à même de démontrer s’il a ou
non pratiqué un surprix ;
Veiller à ce que les juridictions nationales soient habilitées à vérifier la réalité du
surcoût répercuté (commandes d’études économiques …).
Définitions
Les programmes de clémence :
Procédure récompensant les
entreprises qui dénoncent des
ententes auxquelles elles ont participé
en leur accordant une immunité totale
ou une réduction des amendes qui leur
auraient autrement été infligées.
La répercussion du surcoût :
Il s’agit pour une entreprise victime
directe de pratiques
anticoncurrentielles de répercuter sur
ses propres clients tout ou partie du
surprix imposé artificiellement par
l’entente.
-
Actualité européenne
Proposition de directive relative à
certaines règles régissant les actions
en dommages et intérêts en droit
interne pour infractions aux
dispositions du droit de la concurrence
des États membres et de l’Union
européenne :
http://ec.europa.eu/competition/antitrus
t/actionsdamages/documents.html
Registre de transparence
de l’Union européenne
N° 93699614732- 82
de
la
solidarité
allégée pour les
6
Introduire un délai de prescription fixe de 3 ans
7
Favoriser la résolution consensuelle des litiges
Approuver, l’introduction d’une règle de la solidarité « allégée » en faveur de l’auteur
de l’infraction qui aura accepté de recourir à une résolution consensuelle, cette
garantie ayant pour effet d’inciter plus fortement les victimes à se tourner vers cette
solution, et ce, dans une logique de réparation intégrale.
8
Conditionner l’autorité de la chose décidée des autorités de concurrence à
l’égard de l’ensemble des juridictions des États membres au respect des
principes fondamentaux de la procédure
9
Supprimer la présomption de préjudice causé par un cartel.
Consulter l’intégralité du rapport
http://www.etudes.cci-paris-idf.fr
Pratiques anticoncurrentielles : comment améliorer
l’indemnisation des préjudices ?
Proposition de directive sur les actions en dommages
et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.
3 questions à Monsieur Léon-Bernard KREPPER
Membre de la CCI Paris Ile-de-France
Rapporteur au nom de la Commission du commerce
Selon-vous, cette proposition de directive est-elle utile ?
Oui elle est utile, une entreprise, un consommateur victimes d’une pratique anticoncurrentielle doivent pouvoir
obtenir réparation de leur dommage. Or de nombreux facteurs y font barrage : absence de sécurité juridique,
coût de l’introduction d’une action en justice, difficulté à rapporter la preuve d’une violation et à quantifier le
préjudice… Même si nous estimons que les modes alternatifs de résolution des litiges doivent être privilégiés
notamment dans le cadre de liens commerciaux qui ont vocation à durer, il est nécessaire de lever les
obstacles procéduraux aux actions en dommages et intérêts.
Comment lever de tels obstacles procéduraux ?
En offrant davantage de garanties aux entreprises poursuivies. Je pense notamment aux règles de
divulgation de preuves et à la protection du secret des affaires, à l’utilisation du moyen de défense lié à la
répercussion du surcoût ou encore aux délais de prescription. Aujourd’hui, le texte de la Commission offre
une base de discussion intéressante notamment au regard de la règle de la solidarité « allégée » en faveur
du demandeur de la clémence, néanmoins nous restons vigilants, de nombreux points nécessitent d’être
encadrés davantage
Quel pourrait être le meilleur compromis en matière d’action en réparation ?
Il est indispensable de prévenir tout risque de divergence entre les États membres, au risque de générer du
forum shopping. Enfin, si les actions en réparation doivent être effectives et si les entreprises qui ont commis
une infraction doivent être sanctionnées, elles ne doivent pas, pour autant, être surexposées dans un contexte
d’amendes croissantes. Il faut donc veiller à ce que les entreprises ne soient pas condamnées à réparer deux
fois le même dommage.
Cham bre de com m erce et d'industrie de région Paris Ile-de-France
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F - 75382 Paris Cedex 8
http://w w w .etudes.cci-paris-idf.fr
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