precis de fiscalite internationale

BERNARD CASTAGNEDE
Professeur ä l'Universite de Paris 1 - Pantheon-Sorbonne
PRECIS DE FISCALITE
INTERNATIONALE
¥ edition mise ä jour
Presses Universitaires de France
Sommaire
AVANT-PROPOS
PREMIERE PARTIE
APPROCHE CLASSIQUE ET NOUVEAUX ENJEUX
DE LA FISCAUTt INTERNATIONALE
CHAPITRE 1 - L'APPROCHE JURIDIQUE CLASSIQUE DE LA F1SCALITE INTERNATIONALE : LA QUESTION DES DOUBLES IMPOSIDONS INTERNATIONALES..
Section 1 - La double imposition internationale
7
7
1 - L'origine des phenomenes de double imposition
7
2 - La definition de la double imposition internationale
8
3 - Les cas de double imposition juridique internationale
4 - La Prävention des doubles impositions
Section 2 - Le mouvement conventionnel en matiere fiscale
CHAPITRE 2 - FISCAUTE INTERNATIONALE ET POUTIQUES ECONOMIQUES PUBUQUES
Section 1 - Les restrictions a l'interventionnisme fiscal international
9
10
12
17
17
1 - Principes de politique fiscale internationale et pratiques des Etats
17
2 - L'encadrement des politiques fiscales internationales des Etats membres
de l'Union europeenne
23
A - Les restrictions generales au libre exercice des competences fiscales
nationales
1. La prohibition des droits de douane, taxes d'effet äquivalent,
impositions intärieures discriminatoires
2. Les contraintes de l'harmonisation fiscale
3. Le respect du droit communautaire
B - Les restrictions specifiques au libre exercice des politiques fiscales
1. Le regime des aides fiscales d'£tat
2. Le Code de conduite dans le domaine de la fiscalüi des entreprises
23
23
24
33
41
41
45
vi
Precis de fiscalite internationale
3 - L'action de 1'OCDE en faveur de la neutralite fiscale
48
4 - Le contröle juridictionnel de conformitö des regles fiscales nationales au
droit communautaire et au droit europeen
49
Section 2 - Une nouvelle methodologie de la politique fiscale internationale . . .
54
1 - La rationalisation des politiques d'intervention par la depense fiscale . .
55
2 - Le devetoppement des politiques fiscales par la norme
59
A - L'incidence economique du Systeme fiscal d'ensemble
59
B - L'adaptation des dispositifs techniques d'lmposition
63
CHAPITRE 3 - STRATEGIE FISCALE DES OPERATEURS INTERNATIONAUX ET
PROTECTION DES INTERETS FINANCIERS PUBLICS
Section 1 - Fiscalite internationale et Strategie des entreprises
69
69
1 - Structure fiscale internationale et objectifs des Operateurs
69
2 - Le facteur fiscal des decisions d'investissement
70
3 - La gestion fiscale internationale
71
A - Inflexions fiscales de ('Organisation spatiale des groupes internationaux
72
B - Options juridiques internationales
76
C - Choix des modes de financement
77
D - Aspects fiscaux de la gestion internationale des resultats
80
Section 2 - Le partage des bases taxables des groupes internationaux
82
1 - Les methodes de mise en ceuvre du principe de pleine concurrence . . .
83
2 - La question de la taxation unitaire
87
3 - Le contröle des operations intra-groupe
90
A - L'article 57 du Code general des impöts
90
B - L'article L 13 B du Livre des procedures fiscales
92
4 - Prävention et reglement des doubles impositions economiques
A - La Prävention des doubles impositions economiques: les accords
prealables en matiere de prix de transfert
B - Le reglement des doubles impositions economiques
1. La procedure amiable
2. L'arbitrage
Section 3 - La lutte contre l'usage abusif des regimes fiscaux privilegies
96
97
102
102
104
109
1 - L'article 238 A du CGI
110
2 - L'article 209 B du CGI
114
A - Origine et appreciation
114
B - Le rägime dSfini par la loi de finances pour 1993
119
C - Les amdnagements apportes par la loi de finances pour 2005
122
3 - L'article 123 bis du CGI
127
4 - Transferts d'actifs hors de France
129
5 - Autres mesures
131
Sommaire
DEUXIEME PARTIE
LES BASES DU DROIT FISCAL INTERNATIONAL FRANCAIS
CHAPITRE 4 - LA JURIDICTION FISCALE FRANCHISE
Section 1 - La juridiction fiscale francaise en matiere d'impöt sur le revenu . . . .
1 - Le Statut fiscal des contribuables domiciligs en France
A - La localisation
1. Le territoire
2. Les criteres
3. L'incidence
du domicile fiscal
fiscal frangais
du domicile fiscal en France
des Conventions fiscales
B - L'obligation fiscale des contribuables domicilies
C - Le tegime d'imposition des revenus de source etrangere
1. Regles gänerales
a / Determination du montant imposable
b / Liquidation de l'impöt
2. Dispositions particulieres ä certains revenus de source ätrangere
a / Modalites d'imposition des dividendes.
b / Modalites d'imposition des interets
1 - Champ d'application du preJevement liberatoire . . . . . .
2 - Interets verses par un agent payeur etabli dans un Etat
membre de la Communaute europeenne
D - Obligations declaratives
2 - Le Statut fiscal des contribuables domiciliös hors de France
137
138
138
139
139
142
144
145
146
146
146
147
150
150
154
154
155
156
157
A - Personnes böneficiant de revenus de source francaise
158
1. Les regles de source
2. L'imposition des revenus de source francaise
158
162
B - Personnes disposant d'une habitation en France
167
C - Prelevements et retenues ä la source
1. Prelevements sur certains profits immobiliers
a / Plus-values immobilieres (CGI, an. 244 bis A)
b/Profits immobiliers habituels (CGI, art 244 bis/
2. Retenue ä la source de 25 % sur les produits distribues
3. Prelevement sur les intärets
4. Prelevement sur les plus-values de cessions de participations
substantielles
5. Retenue ä la source sur certains revenus non salariaux et
assimiles
6. Retenue ä la source sur les salaires et pensions de source
frangaise
7. L'incidence des Conventions fiscales
169
169
169
180
181
181
185
185
D - Obligations administratives des contribuables domiciliees hors de
France
188
E - Obligations particulieres d'information des Etablissements payeurs
(directive e>argne)
188
182
183
Prgcis de fiscalite internationale
3 - Regles applicables aux transferts de domicile
189
4 - Mesures de lutte contre la fraude et l'evasion fiscales internationales . .
193
A - Mesures generales
194
B - Mesures specifiques
1. DScIaration des comptes ouverts ä l'ätranger
2. Remunerations de prestations de Services versees a l'ätranger:
l'article 155 A du CGI
3. La faxe de 3% sur la valeur vänale des immeubles possedes par
certaines personnes morales.
196
196
Section 2 - La juridiction fiscale francaise en matiere d'impöt sur les societes . .
1 - Entreprises dont le siege est situe hors de France
197
198
201
202
A - Les criteres de l'entreprise exploitee en France
7. L'etablissement
2. Le representant dependant
3. Le cycle commercial complet
202
203
205
205
B - Les benöfices et revenus non imputables ä une entreprise exploitee
en France
209
C - La poitee de la juridiction fiscale francaise
215
D - L'incidence des Conventions fiscales
217
2 - Entreprises dont le siege est situe en France
A - Regime de droit commun
1. Les benäfices des entreprises exploitees hors de France
2. Les benäfices rattachables ä l'exploitation francaise
3. Les bänefices de ventes internationales d'ensembles industriels
4. Autres revenus internationaux
5. L'incidence des Conventions fiscales
219
220
220
220
222
224
225
B - Regimes derogatoires
1. Derogations partielles
2. Le regime du benefice consolide
225
225
226
CHAPITRE 5 - LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES
233
Section 1 - Le cadre juridique des Conventions fiscales
233
1 - L'elaboration des Conventions fiscales
233
2 - L'application des Conventions fiscales
236
A - Les conditions d'application des Conventions fiscales
7. L'application dans le temps des Conventions fiscales
2. Le champ d'application territorial des Conventions fiscales
a/Conventions fiscales et territoires fiscalement autonomes...
bjConventions
fiscales etzones maritimes
3. Le champ d'application personnel des Conventions
4. Les impositions concernees par une Convention
B - La portee Juridique des Conventions fiscales
1. Supärioritä des normes conventionnelles
2. Subsidiarit6 des Conventions fiscales
3. Conventions fiscales et droit communautaire
fiscales . . . .
236
236
238
238
240
243
250
252
252
256
259
Sommaire
C - La mise en ceuvre des dispositions conventionnelles
7. L'application non contentieuse des Conventions fiscales
2. Le reglement des litiges en matiere d'application ou d'interpretation des Conventions fiscales
Section 2 - La repartition conventionnelle des competences fiscales
1 - Principes directeurs
ix
263
263
264
270
271
A - Methode generale
271
B - La definition conventionnelle de la residence
271
C - La qualification des revenus imposables
274
D - Les regles conventionnelles de source
280
E - L'attribution du pouvoir d'imposition
2 - La repartition du pouvoir d'imposer les benefices des entreprises
A - La notion d'etablissement stable
7. La notion d'ätablissement stable selon les modales de Convention
2. L'etablissement stable dans les Conventions conclues par la
France
3. Etab/issement stable et commerce älectronique
283
287
287
287
295
296
B - Les droits de l'Etat d'accueil de l'etablissement stable
7. L'etendue de la competence fiscale de t'£tat d'accueil selon les
modales de Convention
2. La compätence fiscale de l'itat d'accueil d'un ätablissement
stable dans la pratique conventionnelle frangaise
299
299
C - La determination du benefice imputable ä l'etablissement stable . .
304
D - Le cas des ventes d'usines des en mains
307
301
3 - Les methodes d'elimination de la double imposition
308
A - Methodes de l'exemption et de l'imputation
308
B - Pratique francaise
310
Section 3 - Les garanties conventionnelles complementaires
1 - La protection des interets financiers publics
315
316
A - Les clauses d'assistance et la cooperation administrative
1. L'assistance au recouvrement des cräances fiscales
2. L'assistance en matiere d'assiette fiscale
316
316
318
B - Les clauses « anti-abus »
323
C - Autres dispositions protectrices des interets financiers publics . . . .
2 - La protection des contribuables
326
326
A - Les clauses de non-discrimination
326
B - Les dispositions specifiques
331
x
Precis de fiscalite internationale
TROISIEME PARTIE
FISCALITE DIRECTE DES IMPLANTAVONS
D'ENTREPRISES
INTERNATIONALES
CHAPITRE 6 - FISCALITE DES IMPLANTATIONS EN FRANCE D'ENTREPRISES
ETRANGERES
335
Section 1 - Le traitement fiscal des resultats d'exploitations et de leur distribution
335
1 - Le regime fiscal des succursales d'entreprises etrangeres
A - La determination du benefice imposable
7. Principes gäneraux
2. Produits imposables: le regime fiscal des dividendes encaisses
par l'etablissement stable en France d'une societö etrangere.. .
3. Produits imposables: l'incidence des restructurations
a / Filialisation d'une succursale
b/Transfert du siege social d'une societe etrangere en France .
4. Charges däductibles
335
336
336
337
340
340
342
343
B - L'imposition du benefice
3*5
C - L'imposition des revenus reputes distribues
7. Regles fiscales de droit interne et incidence du droit communautaire
2. Incidence des Conventions fiscales
346
D - Autres dispositions
2 - Le regime fiscal des filiales frangaises de societes etrangeres
347
348
349
349
A - L'imposition du resultat
7. La dätermination du bänefice
2. L'incidence des restructurations
350
350
352
B - L'imposition des distributions
7. Principes
2. L'incidence des Conventions fiscales sur l'application de la
retenue ä la source
3. Le rägime communautaire des dividendes de filiales
a/La directive meres et filiales
b/Le rägime frangais des dividendes sortants
4. Incidence de la suppression de l'avoir fiscal et du präcompte...
356
356
356
362
362
364
367
C - Le traitement fiscal des interets verses par la filiale
7. Prelevement de l'article 125A-III du CGI.
2. Retenue ä la source de l'article 119 bis-l du CGI
3. Incidence des Conventions
4. Paiements intracommunautaires d'interets au sein des groupes.
370
371
373
373
374
D - Le traitement fiscal des redevances
377
E - Participations dans des societes de personnes ou des GIE
3 - Le regime fiscal des quartiers generaux et centres de logistique
378
379
A - Quartiers gäneraux
380
B - Centres de logistique
383
C - Impositions autres que l'impöt sur les societes
384
4 - Le regime fiscal des centres de coordination de recherche et developpement
385
Sommaire
5 - Les autres regimes d'aide fiscale ä la localisation d'entreprises en France
xi
387
A - Credit d'impöt relocalisation
388
B - Pöles de competitivite
391
C - Zones d'emploi en grande difficulte
6 - Les mesures de securite fiscale
Section 2 - Le regime d'imposition des salaries « impatries »
1 - Le regime d'imposition des salaries temporairement employes par un
quartier general ou un centre de logistique
2 - Le regime commun d'imposition des salaries temporairement dötaches
en France
392
393
394
395
397
A - Le regime Special d'imposition en faveur des impatries (CGI, art. 81 B)
7. Remboursements de frais professionnels
2. Exoneration de la prime d'impatriation
3. Däductibilitä des cotisations versäes ä des rägimes etrangers de
protection sociale
401
B - Autres elements du regime fiscal des traitements et salaires des personnels des entreprises etrangeres en France
7. Salaries domiciliäs en France
2. Salariäs non domiciliäs
a / Retenue a la source de l'article 182 A du CGI
b /Däductions sur le revenu net global et räductions d'impöt ..
403
403
404
404
411
CHAPITRE 7 - FISCALITE DES IMPLANTATIONS INTERNATIONALES D'ENTREPRISES
FRANCAISES
413
Section 1 - Fiscalite des implantations de succursales a l'etranger
397
398
399
413
1 - L'imposition dans le pays d'accueil
413
2 - L'incidence d'implantations de succursales ä l'etranger sur la determination du benefice imposable en France
415
A - La Ventilation des resultats de l'entreprise dont l'activite est exerc6e
conjointement en France et ä l'etranger
417
B - Le principe de non-imputation des pertes et deficits subis hors de
France
420
C - Le r6gime des abandons de creance consentis par le siege ä
l'etablissement stable
O - Les regimes d'aide ä l'implantation de succursales ä l'etranger. . . .
421
424
E - Les obligations fiscales et comptables des societes exercant partiellement leur activite ä l'6tranger
3 - Les aspects fiscaux des situations triangulaires
424
425
4 - La distribution du benefice des exploitations etrangeres
426
Section 2 - Fiscalite des implantations de filiales ä l'etranger
1 - L'incidence d'implantations de filiales ä l'etranger sur la determination du
benefice imposable de la societe mere francaise
A - Principes generaux
431
431
431
XII
Precis de fiscalite internationale
B - Le regime fiscal des abandons de creance consentis aux filiales
etrangeres
C - Incidences fiscales du transfert de siege ä l'etranger
2 - Le traitement fiscal des dividendes de filiales etrangeres encaisses par
une societe francaise
3 - La redistribution des dividendes de
filiales
433
438
439
443
A - Incidence de la suppression de l'avoir fiscal et du precompte
443
B - Redistributions ä des actionnaires domicilies hors de France
7. Retenue ä la source
2. Attänuation de la double imposition äconomique
444
444
445
4 - Le traitement fiscal des autres produits provenant des filiales
447
A - Interets
447
B - Remunerations d'administrateurs
449
C - Redevances
450
Section 3 - Les incitations fiscales au deploiement international des entreprises
francaises
1 - Le soutien fiscal aux activites deployees ä l'etranger
453
454
A - La compensation transfrontaliere des profits et des pertes
454
B - Le cr6dit d'impdt prospection commerciale (CGI, art. 244 quater H ) .
7. Personnes eligibles
2. Däpenses eligibles
3. Cond/t/on de recrutement
4. Rägime du crädit d'impöt
458
458
462
463
463
2 - Fiscalite des expatriations de personnels d'entreprises francaises
465
A - Les dispositions des Conventions fiscales
465
B - Les mesures unilaterales d'exoneYation (CGI, art. 81 A)
466
C - Situation des salaries detaches n'ayant pas conserve leur domicile
fiscal en France
472
D - Les charges fiscales de l'employeur en matiere de taxes assises sur
les salaires
473
ELEMENTS DE BIBLIOGRAPHIE
479
INDEX DES MATIERES
483