extensions de garantie

Notice d’information applicable au 11 mars 2014
« ASSURANCE VOL ET CASSE »
Contrat d’assurance collectif à adhésion facultative N° 079 489 166 (ci-après « le Contrat
d’assurance »), souscrit par Rue du Commerce SA auprès d’Allianz IARD par l’intermédiaire de
SPB en tant que Courtier intermédiaire et gestionnaire.

Rue du Commerce SA est une société anonyme au capital social de 2.774.437 euros, dont le
siège social est situé 44-50 avenue du Capitaine Glarner 93585 Saint-Ouen, immatriculée au
registre du commerce de Bobigny sous le numéro 422 797 720 00030, immatriculée à l’ORIAS
sous le numéro 12 069 017 (www.orias.fr) en tant que mandataire d’intermédiaire
d’assurances.

Allianz IARD, entreprise régie par le Code des Assurances est une Société anonyme au capital
de 938.787.416 euros dont le siège social est situé au 87, rue de Richelieu 75002 PARIS - 542
110 291 RCS PARIS.

SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1.000.000 euros, ayant son siège social sis 71
Quai Colbert - 76600 Le Havre, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à
l’ORIAS sous le numéro 07 002 642 (www.orias.fr).
Allianz IARD, SPB et Rue du Commerce SA sont soumises aux contrôles de l’Autorité de Contrôle
Prudentiel et de Résolution – 61 rue Taitbout – 75009 Paris.
Le Contrat d’assurance est distribué par Rue du Commerce sur les sites www.rueducommerce.com,
www.topachat.com et sur les applications mobiles de Rue du Commerce et de TopAchat (ci-après « les
Sites »), en sa qualité de mandataire d’intermédiaire.
L'Assureur a chargé SPB d'être l'interlocuteur des personnes qui adhèrent à l'Assurance Vol-Casse, pour
la gestion de leur adhésion et la mise en œuvre des garanties dont elles bénéficient.
Les moyens de contacter SPB sont les suivants :
SPB – Assurances Rue du Commerce / Top achat
Vol & Casse
71 Quai Colbert
CS 90000
76095 LE HAVRE Cedex
Tél : 0 970 809 289*/** - Fax : 0 970 809 302*
Depuis l’étranger : Tél : 00 33 970 809 289 - Fax : 00 33 970 809 302
E-mail : [email protected]
E-mail : [email protected]
(*) Numéro facturé au prix d'une communication locale, régionale ou nationale, selon les offres de
chaque opérateur.
(**) L’accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Hors jours
légalement chômés et sauf interdiction législative ou règlementaire (Heure Métropole).
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1-MODALITES D’ADHESION :
o
o
o
L'adhésion se fait, au moment de l’achat du bien, sur l’un des Sites en cochant et en acceptant les
présentes conditions d’assurance, puis en réglant la cotisation en ligne.
Le Client conserve, au plus tard 30 jours calendaires suivant la date d'achat du bien, la
possibilité de souscrire à la garantie décrite dans cette Notice d’information sous réserve qu’il n’y ait
pas de Sinistre connu sur le bien à la date d’adhésion.
Un Certificat d’adhésion est adressé à l’Adhérent à la suite de son adhésion au Contrat d’assurance,
en ligne. Un seul Bien assuré peut être couvert par adhésion.
Les Parties conviennent que les données sous forme électronique conservées par l’Assureur ou tout
mandataire de son choix valent signature par l’Adhérent, lui sont opposables, et peuvent être admises
comme preuves de son identité et de son consentement relatif tant à l'adhésion à l’assurance qu'aux
Conditions générales valant Notice d’information, dûment acceptées par lui.
Les Garanties Vol Casse ne sauraient faire obstacle à ce que l’Adhérent bénéficie de la
garantie légale relative aux défauts cachés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil
ainsi que de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens des articles L 211-4,
L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation.
Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou
de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211- 12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
En cas de résolution (annulation) de la vente du Bien assuré et de remboursement par le Site
concerné au client du prix d’achat du Bien assuré pour cause de défauts cachés ou pour cause
de défauts de conformité, l’adhésion sera résolue (annulée) et l’Adhérent bénéficiera alors du
remboursement de sa cotisation d’assurance, sur sa demande formulée à SPB.
L’Adhérent est redevable des éventuelles indemnités déjà réglées par l’Assureur.
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2-DEFINITIONS APPLICABLES AUX GARANTIES :
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Accessoire : Tout accessoire de marque identique et prévu pour le Bien assuré, acheté le même
jour que le Bien assuré.
Adhérent : La personne physique résidant en France métropolitaine, ou la personne morale dont
le siège social ou l’établissement principal se situe en France métropolitaine, une Administration
française ou Collectivité locale française se situant en France métropolitaine, bénéficiaire des
Garanties. Il s’agit du Client, ayant acheté un Bien assuré sur un des Sites concernés, qui a
adhéré au Contrat d’assurance en payant la cotisation correspondante au Souscripteur et dont les
coordonnées apparaissent sur le Certificat d’adhésion adressé par le Site concerné.
Assuré : L’Adhérent ou la personne physique qui utilise le Bien assuré avec l’autorisation de
l’Adhérent.
Assureur / Nous : La société d’Assurances Allianz IARD.
Bien assuré : Tout bien désigné par le Souscripteur, acheté neuf ou reconditionné sur un des
Sites concernés, pris en possession par l’Adhérent et objet des Garanties ou, le Bien de
substitution en cas de changement ultérieur dudit appareil, dans le cadre de la garantie
constructeur, ou le Bien de remplacement choisi avec le Bon d’Indemnisation, dont les références
et le numéro de série ont été déclarés auprès de SPB.
Bien de remplacement : Bien neuf ou reconditionné de modèle identique au Bien assuré ou si
ce bien n’est plus disponible, un Bien neuf ou reconditionné équivalent « iso-fonctionnel », c’està-dire possédant au minimum les mêmes caractéristiques techniques principales (à l’exception
des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou
de design).
Bien reconditionné : Bien d’occasion ayant fait l'objet d'une exposition, ou/et d'une réparation,
ou /et d'un déstockage, remis par le constructeur au même niveau de caractéristiques techniques
et d'équipement (Accessoires, logiciels, notice d'utilisation et connectique) que celui d'un bien
neuf d'origine constructeur, à l'exception de l'emballage et des défauts esthétiques (tels
que rayures, égratignures, écaillures, et tels que défauts de coloris, revêtement,
graphisme, design).
Bien de substitution : Le bien neuf ou reconditionné, fourni par le constructeur ou par le Site
concerné dans le cadre de la garantie contractuelle constructeur ou de la garantie contractuelle
du Site concerné.
Bon d’indemnisation : Avoir délivré par le Site concerné à ses Clients, après en avoir reçu
l’accord de SPB. Le Bon d’indemnisation est délivré à la suite d’un Sinistre garanti sur le Bien
assuré. Ce Bon d’indemnisation est destiné à rééquiper l’Adhérent d’un Bien de remplacement. Le
Bon d’indemnisation est d’un montant égal au prix d’achat TTC du Bien assuré, au jour de
l’acceptation du Sinistre par SPB. La valeur du Bon d’indemnisation ne peut pas être supérieure
au prix d’achat TTC du Bien assuré, ni au plafond défini dans la Notice d’information.
- Il est valable pendant une durée de 2 (deux) mois sur l’un des Sites à compter de sa date
d’émission et il doit être utilisé en totalité sur une nouvelle commande (hors frais de port).
- Il doit être utilisé uniquement pour l’acquisition d’un Bien de remplacement. Il ne peut être
échangé contre sa valeur en espèces et n’est pas remboursable. Pour bénéficier des Garanties,
l’Adhérent Nous fera parvenir la copie du bon de livraison du Bien de remplacement.
Certificat d’adhésion : Document adressé par e-mail à l’Adhérent à la suite de son adhésion au
Contrat d’assurance par internet sur un des Sites sur lesquels sont mentionnées ses coordonnées,
les références du Bien assuré, son prix d’achat TTC, celles de l’option choisie et sa cotisation
d’assurance TTC, le numéro de commande et la date de facturation ainsi que la Notice
d’information. Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 30 jours calendaires à compter de la
date d’achat d’un bien pour adhérer au Contrat d’assurance. Dans le cadre d’une adhésion
postérieure à l’acquisition du Bien assuré, la facture remplacera les informations du Bien assuré
sur le Certificat d’adhésion.
Client : Client de Rue du Commerce qui fait l’acquisition d’un bien acheté sur l’un des Sites et
qui souhaite obtenir une adhésion au Contrat d’assurance.
Courtier Gestionnaire de Sinistres : SPB
Déchéance : Sanction consistant à priver l’Assuré, en cas de non-respect par ce dernier
de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code
des assurances, du bénéfice des Garanties prévues.
Dommage accidentel : Toute destruction ou détérioration du Bien assuré nuisant à son bon
fonctionnement, provenant d’un événement soudain, imprévu, irrésistible et extérieur au Bien
assuré, non provoqué par l’Assuré, sous réserve des Exclusions des Garanties (cf. article
7).
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
Effraction : Destruction ou forcement (y compris par voie électronique) de tout mécanisme de
fermeture extérieur d’une habitation, d’un Local ou d’un véhicule privé.
 Frais de Réparation : Coût, apprécié au jour du Sinistre, de remise en état du Bien assuré.
 Garanties : Les garanties Vol et Casse, au sens des conditions, limites et exclusions du Contrat
d’assurance.
 Les Parties : Désignent l’ensemble des intervenants qui sont l’Assureur, le Courtier Gestionnaire
de Sinistres, le Souscripteur et l’Adhérent.
 Local : Bâtiment (ou pièce de bâtiment) à usage privé, professionnel ou sportif.
 Négligence : Un manque d’attention, de vigilance ou de précaution dans la détention, l’utilisation
ou la conservation.
 Notice d’information : Présent document remis à l’Adhérent lors de son adhésion au Contrat
d’assurance. La Notice d’information décrit précisément les Garanties assorties des limites,
plafonds et exclusions ainsi que les obligations de l’Adhérent.
 Numéro IMEI : Le numéro d’identification international des équipements de la téléphonie mobile
(International Mobile Equipment Identity).
 Panne : Dysfonctionnement électrique, électronique, électromécanique ou mécanique d’un ou
plusieurs composants du Bien assuré ayant pour origine une cause interne du Bien assuré.
 Sinistre : Evénement susceptible de mettre en œuvre l’une des Garanties au sens du Contrat
d’assurance.
 Souscripteur : Rue du Commerce SA.
 Tiers : Toute personne autre que l’Adhérent, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou
ses descendants, les préposés de l’Adhérent personne morale d’une Administration française ou
Collectivité locale française et toute personne non autorisée par l’Adhérent à utiliser le Bien
assuré.
 Top Achat : Marque de Rue du Commerce SA.
 Usure : Détérioration progressive d’une pièce, d’une partie du Bien assuré ou d’un élément
physique quelconque par suite de l’usage qui en est fait, quels que soient l’origine et le processus
de cette détérioration (physique ou chimique).
 Violence : Agression ou menace physique exercée par un Tiers en vue de déposséder l’Assuré du
Bien assuré.
 Vol Sous Conditions : Tout vol sous conditions de Violence ou Effraction du Bien assuré,
commis par un Tiers, constatée ou prouvée, sous réserve des Exclusions des Garanties
(cf.article 7).
 Vous : L’Adhérent ou l’Assuré, bénéficiaire des Garanties accordées par le Contrat d’assurance.
3- OBJET DES GARANTIES :
En cas de Sinistre garanti, Nous prenons en charge conformément à la présente Notice d’information
et à l’option choisie, la réparation du Bien assuré ou, si le matériel s’avère irréparable ou volé,
l’attribution d’un Bon d’indemnisation à valoir sur un des Sites.
Les options sont à choisir parmi celles-ci-dessous:
 Option n°1 : Dommage Accidentel et Vol Sous Conditions
 Option n°2 : Dommage Accidentel uniquement
Ainsi que pour la durée des Garanties :
 12 (douze), 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois.
4- COTISATION :
La cotisation d’assurance est réglée en sa totalité, par l’Adhérent au moment de l’achat du Bien assuré
ou au moment de l’adhésion lorsque cette dernière intervient dans les trente (30) jours calendaires
suivant l’achat du Bien assuré .
Son montant est indiqué sur le Certificat d’adhésion et sur la facture attestant le règlement.
En cas d’incohérence entre le Certificat d’adhésion et la facture de la cotisation d’assurance,
seule cette dernière fera foi.
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5- LIMITE DES GARANTIES :
Les Garanties sont limitées à un Sinistre par période de 12 (douze) mois de Garanties et par
Bien assuré. Le montant de la réparation ou du Bon d’indemnisation sera plafonné au
montant de la facture d’achat du Bien assuré, et dans les conditions suivantes :
Valeur
d'achat TTC
maximale
Catégorie
Famille PEM (Petit Electro-Ménager) : Appareil à fondue, Sorbetière, Yaourtière,
Machine à pain, Blender, Autocuiseur, Cuiseur vapeur, riz, pâtes, œufs, Cuisson
festive, Four Micro-onde, Friteuse, Gaufrier, Croque-monsieur, Grille-viande, Pierre à
griller, Mijoteur, Woks, Tajines, Mini-fours, Pack Cuisson, Pierrade, Grill, Trancheuse,
Plancha, Raclette, Crêpière, Réchaud, Aspirateur, Nettoyeur à Vapeur, Cafetière,
Expresso, Bouilloire, Grille-pain, Centrifugeuse, Centrale à Vapeur, Fer à repasser,
Machine à coudre, Rasoir et Tondeuse électriques, Epilateur, Traitement des dents,
Traitement des cheveux, Traitement des ongles, Traitement de la peau, Pèsepersonne, Robots électroménager.
1.500 €
Valeur
d'achat TTC
maximale.
Catégorie
Famille Téléphonie : PDA, Téléphone Mobile hors abonnement
2 000 €
Famille Mobilité :, Caméra et Radar de recul, NotePad, GPS, Assistant conduite,
MP3-MP4, Système Vidéo Portable ou Embarqué, Auto-radio, Console de jeux, clé
USB, Disque Dur Externe, Lecteur de carte mémoire, Station Météo, Montre
radio/GPS/Mesure, Appareil de mesure portatif, Talkie-Walkie.
3.500 €
Famille Image : Moniteur, TV, TV à Rétroprojection, Rétroprojecteur, Cadre Photo
Numérique, Webcam, Camera ip et de surveillance, Lunette 3D, Télécommande TV,
Portier Audio et/ou Vidéo, Baby Phone.
10 000€
Famille
Son :
Matériel
Hifi,
Home
Cinéma,
Amplificateur,
Enceintes,
Lecteur/Enregistreur DVD, Station d’accueil MP3/MP4, Casque Audio, Oreillette,
Antenne intérieure, Lecteur MP3/MP4, Dictaphone, Radio/Radio CD, Tuner.
10.000 €
Famille Photo et Vidéo : Appareil Photo Numérique, Caméscope, Objectifs, Flash,
Caisson étanche pour Appareil Photo Numérique et Caméscope, Jumelles, Torche
sous-marine.
7.000 €
Famille Gris Fixe : PC Bureau, Mac Bureau, Serveur, Téléphone Fixe, Clavier,
Souris, Tablette graphique, Hub, Router, Switch, Onduleur, Modem, Répéteur, CPL,
NAS, Boitier TNT, Chargeur, Disque Dur Interne, Imprimante, Scanner, Fax, copieur.
5.500 €
Famille Gris Nomades : PC Portable, Netbook, Tablette, Mac Portable.
5.500 €
Famille Electroportatif (*) : Perceuse sans fil, Perceuse filaire, Perforateur,
Pistolet à peinture, Ponceuse, Scie sauteuse, Scie à onglets, Meuleuse, Tournevis
électrique, Tronçonneuse, Disqueuse, Agrafeuse, Raboteuse, Cloueuse, Fer à souder,
Décolleuse/Encolleuse, Rainureuse, Boulonneuse, Dégauchisseuse, Visseuse sans fil
ou filaire, Taille-Haies.
* : Le vol en véhicule des biens de la Famille Electroportatif n’est pas pris en
charge par ce Contrat d’assurance
Famille Composants : Alimentation, Barebone, Barrette Mémoire, Boîtier Externe,
Boîtiers PC, Media Center, Carte Graphique, Cartes Contrôleur, Carte Mère, Carte
Son, Disque mémoire SSD, Kits (lot de 2 à 5 composants pour upgrader son PC),
Lecteur/Enregistreur DVD pour PC, Processeur, Refroidissements par Air, Tuning,
Watercooling, PC en kit.
5/14
3.500 €
5.500 €
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Les Garanties sont plafonnées à un maximum de 1.000 (mille) Biens assurés situés sur un
même site utilisé par l’Adhérent.
6- TERRITORIALITE :
Les Garanties interviennent pour les Sinistres survenus dans le monde entier.
Toutefois, le diagnostic, la réparation, le remplacement et l’indemnisation du Bien assuré ne
peuvent être réalisés qu'en France métropolitaine.
7- EXCLUSIONS DES GARANTIES:
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Les biens, dont les références ne figurent pas sur le Certificat d’adhésion (sauf en cas
de biens échangés en vertu du Contrat OR ou de l’Option Sérénité du Site Concerné ou,
si l’adhésion a été réalisée après l’achat du Bien assuré dans un délai de 30 jours),
En cas d’adhésion postérieure à la date d’achat du Bien assuré , tout Sinistre survenu
ou connu avant la date d’effet d’adhésion au Contrat d’assurance,
Les biens et/ou accessoires, pour lesquels l’Adhérent ne s’est pas acquitté de la
cotisation d’assurance,
Les pertes, manquants et disparitions, c'est-à-dire toute disparition du Bien assuré, non
justifiée par un Vol Sous Conditions ou par un Dommage Accidentel,
Les dommages résultant d’un vol ou d’une tentative de vol commis sans Effraction ou
sans Violence,
Les vols commis à l’intérieur des véhicules terrestre à moteur entre 22h et 07h,
Les vols de matériel de la famille électroportatif commis à l’intérieur d’un véhicule
terrestre à moteur et ceci quelle que soit l’heure du vol,
Les vols ou tentatives de vol commis par toute personne autre qu’un Tiers ou par toute
personne chargée de la garde ou de la surveillance des Locaux renfermant les Biens
assurés,
La faute intentionnelle ou dolosive de l’Adhérent, ou de toute personne autre qu’un
Tiers,
Les dommages pour lesquels l’Adhérent ne peut fournir le Bien assuré endommagé,
sauf en cas d’incendie,
Les dommages résultants d’une Négligence manifeste ou d’une mauvaise manipulation
volontaire de la part de l’Assuré,
Les dommages survenus avant ou pendant la livraison à l’Adhérent du Bien assuré,
Le vol du Bien assuré non conservé en bagage à mains, dans le cas des transports en
commun aériens, maritimes ou terrestres de l’Assuré et qui ne seraient pas sous la
surveillance directe et immédiate de l’Assuré ou d’une personne chargée de sa garde,
Les dommages dus à un mauvais conditionnement d’emballage lors d’un transport du
Bien assuré par l’Assuré,
Les frais de douanes et d’expédition hors France métropolitaine,
Les dommages d’origine interne tels que dérèglements, virus informatiques ou pannes
relevant de la garantie du constructeur,
Les dommages provoqués par des défauts, vices et malfaçons auxquels il n’a pas été
remédié,
Les frais d’entretien, de révision, de modification, d’amélioration ou de mise au point
du Bien assuré,
L’Usure ou l’effet prolongé de l’exploitation du Bien assuré,
L’encrassement, l’oxydation, la corrosion ou l’incrustation de rouille, non consécutif à
un événement, soudain, imprévu, irrésistible et extérieur au Bien assuré,
Les rayures, écaillures, égratignures, taches ou piqûres et plus généralement les
dommages causés aux parties extérieures du Bien assuré ne nuisant pas à son bon
fonctionnement,
Les dommages esthétiques,
Les vols se limitant aux housses, kits, chargeurs et tous accessoires externes au Bien
assuré, (sauf si ceux-ci sont intégrés dans la référence du bien acheté, ils seront
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remplacés dans le cas du vol du bien, aux conditions décrites dans la présente Notice
d’information),
Les dommages se limitant aux batteries d’alimentation, à l’antenne, aux câbles
d’alimentation ou de liaison entre les appareils et plus généralement aux accessoires
ou à tout élément interchangeable ne nécessitant pas l’ouverture du Bien assuré,
Les dommages accidentels des manettes de consoles de jeux achetées en pack ou des
manettes achetées séparément,
Les modifications techniques effectuées par l’Assuré,
Les dommages survenant en cours d’installation ou de montage du Bien assuré ou
lorsque celui-ci est confié à un réparateur,
Le non-respect ou la non application des documents et consignes d’utilisation du
constructeur,
Les pertes d’exploitation et tous dommages immatériels, consécutifs ou non à un
Dommage Accidentel garanti,
Les tremblements de terre, raz de marée, éruptions, crues et débordements des cours
d’eau, fleuves et rivières (sauf état de catastrophe naturelle conformément à la loi du
13 juillet 1982),
Les conséquences de la guerre civile, de la guerre étrangère, les dommages dus aux
effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation
provenant de transmutations de noyaux d’atomes ou de la radioactivité et les effets de
radiations provoquées par l’accélération artificielle de particules,
Les dommages qui sont la conséquence de saisie, réquisition, confiscation, embargo ou
mise sous séquestre, destruction par ordre d’un gouvernement ou d’une autorité
publique,
Tout Bien assuré présentant un état esthétique en incohérence avec l’évènement
donnant lieu au Sinistre et déclaré par l’Assuré.
Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts cachés au sens des
Articles 1641 et 1648 du Code civil,
Les dommages relevant de la garantie légale relative aux défauts de conformité au sens
des Articles L 211-4, L 211-5 et L 211-12 du Code de la consommation,
Les dommages relevant de la garantie contractuelle du constructeur.
Ne sont pas compris dans les Garanties : L’installation et la configuration du système
d’exploitation et de tout autre logiciel et de tout autre paramétrage, toute intervention sur
site, toute résolution d’inter connectivité ou de compatibilité avec d’autres matériels, toute
prise en charge de problèmes sur le réseau informatique, toute récupération d’informations,
données, logiciels et progiciels qui existaient sur le disque dur.
Dans le cas de l’adhésion au Contrat d’assurance, dans le délai de 30 (trente) jours suivant la
date d’achat du Bien assuré, est exclu des Garanties: le bien déclaré par l’Adhérent dont le
prix d’achat mentionné sur la facture ne correspond pas au montant de la cotisation
d’assurance.
8- PRISE D’EFFET DUREE ET CESSATION DES GARANTIES :
Les Garanties prennent effet :

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance au moment de l’achat du Bien assuré:
A la date de livraison à l’Adhérent du Bien assuré.

En cas d’adhésion au Contrat d’assurance, dans le délai de 30 (trente) jours suivant la
date d’achat du Bien assuré:
A la date au plus tard entre la date de livraison à l’Adhérent du Bien assuré et la date d’effet de
l’adhésion.
La durée des Garanties, à compter de leur date d’effet, est de :
 12 (douze), 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois, selon l’option choisie par l’Adhérent, sauf
cas de cessation anticipée d’adhésion.
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9- PRISE D’EFFET DUREE ET CESSATION DE l’ADHESION:
L’adhésion prend effet :

A la date de réception par l’Adhérent des documents contractuels (Certificat d’adhésion et Notice
d’information), avec l’accord exprès de l’Adhérent, avant l’échéance du délai de renonciation.
-Sous réserve du paiement de la cotisation d’assurance au Souscripteur, le Certificat
d’adhésion faisant foi-.
La durée de l’adhésion est la période comprise entre :


La date d’effet de l’adhésion,
et
La date d’échéance d’une période de 12 (douze), 24 (vingt-quatre) ou 36 (trente-six) mois, selon
l’option choisie par l’Adhérent, à compter de la date d’effet des Garanties.
Mais l’adhésion peut cependant être résiliée, avant son terme normal, dans les cas énumérés ci-après.
Résiliation anticipée de l'adhésion :
L'adhésion est résiliée avant son terme normal dans les cas suivants :
 De plein-droit, en cas de disparition ou de destruction totale du Bien assuré n’entraînant pas la
mise en jeu des Garanties. Dans ce cas, la portion de cotisation payée d’avance et afférente à la
période pour laquelle le risque n’est plus couru sera remboursée à l’Adhérent par l’Assureur.
 En cas d’exercice par l’Adhérent ou l’Assureur de leur faculté de résilier l’adhésion à compter de
l’expiration de la première date d’échéance annuelle d’adhésion – dans le cas d’une adhésion de 2
(deux) ou 3 (trois) ans-, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée
par courrier ou e-mail à : SPB.
o Dans ce cas, la résiliation prendra effet un mois après que SPB en a reçu notification.
o Dans ce cas, l’Adhérent sera remboursé par l’Assureur dans un délai de trente jours à compter
de la date de résiliation, de la part de cotisation d’assurance correspondant à la part de la
période d’adhésion initiale qui est non échue à la date de résiliation, sauf cas de mise en
œuvre des Garanties par l’Adhérent et indemnisation de l’Adhérent par l’Assureur.
 En cas de non-paiement ou de rejet de paiement de la cotisation dans les conditions de l’article
L113-3 du Code des assurances,
 En cas de changement du Bien assuré hors du cadre de la garantie constructeur ou, du Contrat
OR ou de l’Option Sérénité du Site concerné, ou du cadre du Contrat d’assurance.
 En cas de disparition du Bien assuré n’entraînant pas la mise en jeu des Garanties,
 En cas de cession du Bien assuré à un Tiers non identifié,
 En cas de retrait de l'agrément de l’Assureur (Art. L 326.12 du Code des assurances).
 Dans tous les autres cas prévus au Code des assurances.
10 - MODALITE D’INDEMNISATION :
Sans préjudice des autres dispositions de la présente Notice d’information:
 En cas de Sinistre garanti, Nous prendrons en charge les frais de réparation du Bien assuré.
 Si le Bien assuré et/ou ses Accessoires s’avère(nt) irréparable(s) ou volé(s), nous procéderons à
l’émission d’un Bon d’indemnisation adressé par le Souscripteur. Celui-ci ne peut dépasser le
montant TTC du Bien assuré sinistré, précédemment acheté, ni le montant TTC du plafond
garanti. Ce Bon d’indemnisation devra être utilisé dans les conditions décrites par la présente
Notice.
 L’Adhérent s’engage à restituer le Bien assuré, qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur
dans le cadre d’un Vol Sous Condition, si celui-ci était retrouvé, par son fait ou celui des
autorités.
 Le Bien assuré endommagé qui a fait l’objet d’un remplacement par l’Assureur devient propriété
de celui-ci.
 En complément des Garanties, est également prévue la prise en charge des frais d’expédition en
France métropolitaine payés par l’Adhérent (sur présentation de facture) sous réserve d’avoir eu
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
auparavant l’accord du Courtier Gestionnaire de Sinistres, ainsi que les frais d’expédition par nos
services du Bien assuré réparé ou du Bien de remplacement.
En cas de Vol sous Conditions ou de Dommage Accidentel irréparable sur des ordinateurs garantis
et sinistrés, il est également prévu la prise en charge des frais de réinstallation des logiciels. La
prestation s’effectuera après accord du Courtier Gestionnaire de Sinistres et sera réalisée par le
Souscripteur en contrepartie d’une prise en charge par l’Assureur d’un forfait de 200 € TTC
(deux cents euros toutes taxes comprises) par Bien assuré sinistré,
La prise en charge de cette prestation n’engage en rien la responsabilité de l’Assureur
quant aux résultats et aux conséquences de cette intervention technique.
11- MODALITES DE DECLARATION DU SINISTRE :
En cas de Sinistre, sous peine de Déchéance, l’Assuré ne doit engager aucun frais ni démarche
sans accord préalable du Courtier Gestionnaire de Sinistres.
11.1 Modalités en cas de vol :
L’Adhérent doit :
 Prendre contact par téléphone avec le Courtier Gestionnaire de Sinistres pour connaître la
procédure à suivre,
 Dans les 5 (cinq) jours ouvrés :
o Déposer une plainte auprès des autorités de police compétentes. Ce dépôt de plainte
devra mentionner les circonstances du vol du Bien assuré et de ses Accessoires, ainsi que
ses références (type d’appareil, modèle, numéro de série ou n° d’IMEI)
o Déclarer le vol par courrier papier ou électronique, ou téléphone, à SPB.
En joignant :
 La copie du Certificat d’adhésion,
 La copie de la facture du Bien assuré, disponible en permanence depuis l’espace client de
l’Adhérent sur le Site concerné,
 La copie du récépissé de déclaration ou la copie du dépôt de plainte,
 La copie de sa pièce d’identité (recto/verso),
 Une déclaration sur l’honneur signée par l’Adhérent précisant la date, l’heure, les circonstances
précises du Sinistre, les références du Bien assuré (Type d’appareil, modèle, n° de série ou n°
d’IMEI), ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d’un
financement),
 En cas de vol avec effraction, la déclaration de Sinistre à l’assureur des Locaux et la copie de la
facture de réparation des Locaux dans lesquels se trouvait le Bien assuré,
 En cas de vol avec agression ou avec Violence, un certificat médical ou un témoignage conforme
des faits d’un Tiers (ainsi qu’une copie recto/verso de la pièce d’identité du Tiers) établi dans les
72 (soixante-douze) heures suivants les faits, au Courtier Gestionnaire de Sinistres.
11.2 Modalités particulières en cas de vol d’un téléphone portable :
L’Adhérent doit :
 Mettre en opposition sa carte SIM / USIM dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant le vol par
écrit auprès de l’opérateur téléphonique en lui demandant le blocage de son téléphone,
 Adresser au Courtier Gestionnaire de Sinistres :
o Une copie de ce courrier,
o L’original de l’attestation de l’opérateur confirmant la mise en black listage du téléphone
volé,
o L’original de l’attestation de l’opérateur confirmant la mise en opposition de la carte SIM
/USIM,
o la copie de la facture détaillée de la ligne concernant la carte SIM /USIM opposée, et
correspondant au mois de survenance du Sinistre.
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11.3 Modalités pour les Dommages Accidentels :
L’Adhérent doit :
 Prendre contact par téléphone ou mail avec le Courtier Gestionnaire de Sinistres pour connaître la
procédure à suivre,
 Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du Sinistre et
sauvegarder le Bien assuré,
 N’engager aucune réparation sans l’accord écrit du Courtier Gestionnaire de Sinistres,
 Déclarer le Sinistre dans les 5 (cinq) jours par courrier papier simple ou électronique, à SPB.
En joignant :
 La copie du Certificat d’adhésion,
 Une déclaration sur l’honneur signée par l’Adhérent précisant la date, l’heure et les circonstances
précises du Sinistre ainsi que les références du Bien assuré (Type d’appareil, modèle, n° de série
ou n° d’IMEI) ainsi que les coordonnées du propriétaire du matériel (notamment dans le cas d’un
financement),
 la copie de sa pièce d’identité (recto/verso),
 En cas de remboursement des frais d’acheminement du colis : la facture originale du
transporteur.
Complément d’informations :
Nous nous réservons le droit de demander toutes les pièces justificatives que nous estimons
nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande d’indemnisation, y compris les contrats
de location ou de crédit pour l’acquisition de matériel. Aucune déclaration ne sera acceptée par
fax ou visite en nos locaux.
Clôture de Sinistre garanti :
Pour clôturer le Sinistre garanti, l’Adhérent doit adresser dans un délai de 30 (trente) jours après
la réception du Bien assuré réparé ou d’un Bien de remplacement :
o Le justificatif de paiement par l’Adhérent des frais d’envoi du Bien assuré au réparateur,
o Le bon de livraison édité par le Site concerné dans le cas d’un remplacement du Bien assuré ,
à SPB.
12- MODIFICATIONS DE L’ADHESION :
 Changement de propriétaire :
Sous peine de Déchéance, pour bénéficier des Garanties, l’Adhérent doit conserver le Certificat
d’adhésion et déclarer le changement de propriétaire et / ou d’adresse ou de toute information
figurant sur le Certificat d’adhésion ou les factures d’achat du Bien assuré par lettre
recommandée avec avis de réception dans les 15 (quinze) jours suivant l’événement à SPB.

Changement de matériel (Garantie Constructeur, Garantie Or, Option Sérénité et Bien
de remplacement suite à un Bon d’indemnisation) :
o En cas d’échange du Bien assuré d’origine par un Bien de remplacement ou un Bien de
substitution, l’Adhérent doit communiquer le numéro de série, la marque et le modèle du
nouveau Bien assuré.
o Le nouveau Bien assuré sera garanti jusqu’à l’échéance de l’adhésion pour le Bien assuré
d’origine.
13- OBLIGATIONS DE L’ADHERENT :
L’Adhérent s’engage, de manière générale :

A tenir son Bien assuré dans un parfait état d'entretien et de fonctionnement, à l’utiliser
conformément aux prescriptions et recommandations du constructeur,
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
A effectuer tous les travaux de modification ou de réparation préventifs pour empêcher la
survenance d'un Sinistre qui deviendrait prévisible par suite de conditions ou durée d'exploitation
et d’événements environnants,
S’il ne se conforme pas à ces obligations, sauf cas fortuit ou force majeure, il encourt la
Déchéance des Garanties.
14- RENONCIATION A L’ADHESION :
L’Adhérent ayant souscrit à l’offre d’assurance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à
compter de la date d’adhésion pour y renoncer et le cas échéant être remboursé intégralement de la
cotisation d’assurance qu’il aurait réglée :
 Soit en se connectant sur le Site où le Bien assuré a été acheté. Après identification et
détermination du numéro de commande, l’Adhérent pourra formuler une demande à travers un
menu déroulant,
 Soit par téléphone au 0 970 809 289 de 8h à 20h sans interruption du lundi au vendredi, de 9h
à 18h sans interruption le samedi, hors jours légalement fériés et/ou chômés sauf interdiction
législative ou règlementaire (Heure Métropole),

Soit en faisant parvenir une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante :
Top Achat / Rue du Commerce – Service Assurance
44/50, Avenue du Capitaine Glarner
93 585 Saint Ouen
La lettre pourra être rédigée selon le modèle suivant : « Madame, Monsieur, J’ai l’honneur de vous
informer par la présente que je renonce à mon contrat d’assurance et vous prie de bien vouloir me
rembourser l’intégralité de la cotisation d’assurance versée dans un délai maximum de trente jours à
compter de la réception de la présente lettre. …Date et Signature ».
Pendant le délai de renonciation, si l'Assuré déclare un Sinistre dans les conditions
prévues à l’Article 11. de la présente Notice d’information, l’Adhérent ne pourra plus
exercer son droit de renonciation, cette déclaration constituant l'accord de l'Adhérent pour
l’exécution du Contrat d’assurance.
15- DISPOSITIONS DIVERSES :

Déchéance : Sanction consistant à priver l’Assuré, en cas de non-respect par ce dernier
de l’une de ses obligations, et dans les conditions prévues à l’article L.113-2 du Code
des assurances, du bénéfice de la Garantie prévue.

Article L 113-2 du Code des assurances :
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les
circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit
d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques
les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de
quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé
par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut
être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de
mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard
des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur
établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être
opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
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Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances
sur la vie.

Prescription : Toute action dérivant du Contrat d’assurance est prescrite par 2 ans à compter de
l’événement qui y donne naissance. La prescription peut notamment être interrompue par l’envoi
d’une lettre recommandée avec avis de réception (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des
Assurances).
Article L 114-1 du Code des assurances :
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour
où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils
l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un
tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice
contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. […] »
Article L 114-2 du Code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription
et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action
peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée
par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à
l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription, visées aux Articles 2240 à 2246 du Code
civil, sont l'assignation en justice, même en référé, le commandement ou la saisie, de même que
la reconnaissance par une partie du droit de l'autre partie.
Article L 114-3 du Code des assurances :
« Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent,
même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de
suspension ou d'interruption de celle-ci ».

Subrogation : Allianz IARD est subrogée jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par elle
dans les droits et actions de l’Assuré contre le Tiers responsable du Sinistre (art L 121-12 du
Code des Assurances).

Assurances cumulatives : Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune
d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article 121-4 du Code des
assurances.

Réclamation et médiation : En cas de difficulté relative à la gestion de son adhésion, des
cotisations ou d'un Sinistre, l'Adhérent doit adresser sa réclamation à :
SPB Département Réclamations -CS 90000- 76095 Le Havre Cedex.
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10
(dix) jours ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation a déjà
été apportée dans ce délai) et, en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au
maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date de réception.
Si, sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation par simple lettre ou
courrier à l’adresse suivante :
Allianz – Relations Clients,
Case Courrier BS, 20 place de Seine, 92086 Paris La Défense Cedex.
Courriel : [email protected]
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés
d’Assurances. Aussi, en cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après
épuisement des voies de traitement internes indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de
la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont les coordonnées postales sont les
suivantes :
BP 290 – 75425 Paris Cedex 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
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
Déclaration du risque : Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments
constitutifs du risque ou du Sinistre connus de l’Adhérent l’expose aux sanctions prévues par le
Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité du Contrat d’assurance
(articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances). Toute fausse déclaration fera l’objet des
poursuites pénales correspondant à l’infraction constatée.

Droit et langue applicables : Toute adhésion au Contrat d’assurance ainsi que les relations
précontractuelles sont régies par le droit français. La langue française s’applique.

Informatique et Libertés : Nous vous informons que les informations recueillies font l'objet de
traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 –modifiée-, Vous bénéficiez
d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux
données Vous concernant en adressant une demande par mail à relation à [email protected] ou
par écrit à Allianz – Relations Clients - Case Courrier BS -20 place de Seine - 92086 Paris La
Défense Cedex.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet, par le Courtier Gestionnaire de
Sinistres et/ou l’Assureur, d'un traitement spécifique destiné à prévenir à identifier la fraude.
Nous vous informons que, sous réserve de votre accord préalable, vos conversations
téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées à des fins de contrôle de la qualité des
services rendus ou dans le cadre de la gestion des sinistres. Les enregistrements des
conversations sont conservés pour une durée maximum de 6 mois et seul le personnel habilité du
service clientèle peut y accéder.
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INFORMATION ET CONSEIL FOURNIS PREALABLEMENT A l’ADHESION
A L’ASSURANCE VOL CASSE
(Articles L 520-1 et R 520-1 du Code des assurances)
Vous êtes un client du site www.rueducommerce.com résidant en France métropolitaine et vous y avez
acheté un produit technique.
Vous souhaitez assurer votre produit technique en cas de VOL et/ou de CASSE.
Rue du Commerce vous propose 6 options d’adhésion selon la durée des GARANTIES et les GARANTIES
choisies (*).
GARANTIE CASSE (*)
Familles
De Biens garantis
Indemnisation
En cas de
GARANTIES VOL ET CASSE (*)
GARANTIE
GARANTIE
GARANTIE
GARANTIES
GARANTIES
GARANTIES
1 AN
2 ANS
3 ANS
1 AN
2 ANS
3 ANS
Produit technique
Neuf ou reconditionné
Produit technique
Neuf ou reconditionné
(Petit Electro-Ménager – Téléphonie
Mobilité – Image – Son –Photo & Vidéo –
GRIS Fixe- GRIS nomade - ElectroportatifComposants)
(Petit Electro-Ménager – Téléphonie
Mobilité – Image – Son –Photo & Vidéo –
GRIS Fixe- GRIS nomade- ElectroportatifComposants)
Réparation
Ou
si irréparable, pour acquérir un Bien de
remplacement
Réparation
Ou
si irréparable, pour acquérir un Bien de
remplacement
Bon d’indemnisation
Bon d’indemnisation
DOMMAGE ACCIDENTEL
Indemnisation
En cas de
VOL PAR EFFRACTION
OU
VOL PAR AGRESSION
Limite
d’indemnisation
Bon d’indemnisation
NON GARANTI
Valeur d’achat T.T.C.
Maxi - 1.000 Biens assurés situés sur un même
site utilisé par l’Adhérent
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Valeur d’achat T.T.C.
Maxi - 1.000 Biens assurés situés sur un même
site utilisé par l’Adhérent
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La description exhaustive de l’ASSURANCE VOL CASSE figure dans la Notice d'information que nous vous
invitons à télécharger sur le site www.rueducommerce.com et à lire attentivement avant de prendre la
décision d’adhérer ou pas.
Le contrat d’assurance à adhésions facultatives n° 079 489 166 –ci-après dénommé le « Contrat » est
souscrit :
 par Rue du Commerce SA société anonyme au capital de 2.774.437 euros, dont le siège social est situé 44-50
avenue du Capitaine Glarner 93585 Saint-Ouen, immatriculée au registre du commerce de Bobigny sous le numéro
422 797 720 00030, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12 069 017 (www.orias.fr) en tant que mandataire
d’intermédiaire d’assurances (ci-après « Rue du Commerce » ou « le Souscripteur »),
 auprès de Allianz IARD, entreprise régie par le Code des assurances est une Société anonyme au capital de
938.787.416 euros dont le siège social est situé au 87, rue de Richelieu 75002 PARIS - 542 110 291 RCS PARIS.
(ci-après « ALLIANZ » ou « l’Assureur »),
 par l'intermédiaire de SPB, SAS de courtage d’assurances au capital de 1 000 000 euros, ayant son siège social 71
Quai Colbert - 76600 LE HAVRE, immatriculée au RCS Le Havre sous le numéro 305 109 779 et à l’ORIAS sous le
numéro 07 002 642 (ci-après « SPB » ou le « Courtier »), vérifiable sur www.orias.fr.
L’Autorité chargée du contrôle de ALLIANZ, Rue du Commerce et de SPB est :
L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
61 Rue Taitbout
5436 PARIS CEDEX 09.
Le Contrat est distribué par Rue du Commerce, en sa qualité de mandataire d’intermédiaire d’assurance (ORIAS
n°12 069 017), sur les sites www.rueducommerce.com et www.topachat.com et sur les applications mobiles de Rue
du Commerce et de TopAchat.
En vue du traitement d’éventuels différends, vous pouvez formuler une réclamation à SPB par courrier adressé à :
SPB
Département Réclamations
CS 90000
76095 Le Havre Cedex.
Le Département Réclamations de SPB s'engage à accuser réception de la réclamation dans les 10 (dix) jours
ouvrables suivant sa date de réception (même si la réponse à la réclamation a déjà été apportée dans ce délai) et,
en tout état de cause, à apporter une réponse à la réclamation au maximum dans les 2 (deux) mois suivant sa date
de réception.
En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partie à la réclamation par le Département Réclamations de
SPB, vous pouvez alors vous adresser par écrit à l’Assureur (en mentionnant les références du dossier concerné et
en joignant une copie des éventuelles pièces justificatives) à l’adresse suivante :
Allianz
Relations Clients
Case Courrier BS
20 place de Seine
92086 Paris La Défense Cedex.
Ou par courriel : [email protected]
Allianz IARD adhère à la charte de la médiation de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances. Aussi, en
cas de désaccord persistant et définitif, vous avez la faculté, après épuisement des voies de traitement internes
indiquées ci-dessus, de faire appel au Médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances dont
les coordonnées postales sont les suivantes :
BP 290
75425 Paris Cedex 09,
et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
Les noms des entreprises d’assurance avec lesquelles Rue du Commerce
demande (Article L 520-1, II, 1°, b du Code des assurances).
travaille sont disponibles sur simple
(*) Sous réserve des conditions, limites et exclusions mentionnées dans la
Notice d’information relative au Contrat.
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