guide fiscal - FAL Fleet Services

GUIDE
FISCAL
L’essentiel de la fiscalité liée à l’achat et à l’utilisation
professionnelle d’une automobile.
« Document à titre indicatif. La responsabilité de FCA Fleet Services
ne pourra pas être engagée en cas de changement de la législation »
Guide offert par
FCA Fleet Services
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) :
C’est le taux normal qui s’applique aux VP / VU, à l’achat ou en location : il est de 20.00%.
Ce taux s’applique également aux éléments liés au véhicule :
Accessoires, pièces détachées, réparations, frais d’entretien, autoradios, …
RECUPERATION DE TVA
Elle n’est possible que sur l’acquisition (ou la location) de Véhicules Utilitaires ou sur les Véhicules
Particuliers bénéficiant du droit d’exception.
Le mode de financement n’a aucune incidence sur cette règle.
Véhicules Particuliers bénéficiant du droit d’exception sur la récupération de TVA :
Taxis
Corbillards utilisés exclusivement pour les transports funéraires
Véhicules loués par les sociétés de location
Auto-Ecoles
Véhicules Sanitaires Légers
Récupération de la tva sur le carburant et les lubrifiants
Véhicules
Particuliers
Véhicules
Utilitaires
GAZOLE
80% récupérable 100% récupérable
ESSENCE
Non récupérable
Non récupérable
ELECTRICITE
100% récupérable 100% récupérable
GPL+GNV
100% récupérable 100% récupérable
E85/DIESTER
80% récupérable 100% récupérable
LUBRIFIANTS
Non récupérable 100% récupérable
1
TAXE SUR LES VEHICULES DE SOCIETE (TVS) :
Cette taxe concerne les véhicules particuliers.
Le champ d'application :
Toutes les personnes morales sauf les associations à but non lucratif
Les véhicules concernés :
- véhicules en propriété
- véhicules loués pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs
- véhicules immatriculés ou loués au nom des membres du personnel d’une société ou associés, dès
lors que l'entreprise en supporte la charge : acquisition, location ou assume les frais (entretien,
assurance) ou reverse des IK.
Exceptions : VP utilisés pour l’activité de taxis, VSL, loueurs, pompes funèbres, auto-écoles et
ambulances.
La période de référence :
Du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours.
Attention, en location, on ne retient pas la situation au premier jour du trimestre, mais la durée
effective de chaque location.
Ainsi si à l'intérieur d'une même période annuelle d'imposition, la location est:
d'une durée supérieure à un mois civil ou à trente jours consécutifs, vous devez payer la taxe
à cheval sur deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la
durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs
à cheval sur trois ou quatre trimestres la taxe n'est due que pour deux ou trois trimestres à
condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement six mois consécutifs ou
180 jours consécutifs, neuf mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.
Barème pour les véhicules mis en circulation et livrés à compter du 01/01/2006
Taux d'émission de CO² (En g/Km)
Tarif 2016
(en euro par g de Co²)
Inférieur ou égal à 50
51 à 100
101 à 120
121 à 140
141 à 160
161 à 200
201 à 250
Supérieur à 250
0
2
4
5,5
11,5
18
21,5
27
2
2ème composante de la TVS basée sur les émissions de polluants atmosphériques en fonction du
type de motorisation.
Année de mise en circulation
Jusqu'au 31 décembre 1996
De 1997 à 2000
De 2001 à 2005
De 2006 à 2010
À partir de 2011
Essence et assimilé
70 €
45 €
45 €
45 €
20 €
Diesel (gazole) et assimilé*
600 €
400 €
300 €
100 €
40 €
La TVS s’applique aux indemnités kilométriques :
Lorsque les véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant
du remboursement des frais kilométriques, chaque barème de TVS est modulé en fonction du
nombre de kilomètres remboursés par la société.
Nombre de kilomètres
remboursés par la société
De 0 à 15 000
De 15 001 à 25 000
De 25 001 à 35 000
De 35 001 à 45 000
Supérieur à 45 000
Coefficient (%) à appliquer sur
le montant de TVS
0
25
50
75
100
Exemple : Soit un véhicule émettant 108g de Co²/km utilisé par un collaborateur dont le nombre de
km remboursés est compris entre 25 001 et 35 000 km par an.
Taxe due = 108 x 4€ = 432€ x 50% = 216€
Important :
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules
possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
LE SYSTEME BONUS-MALUS :
Le système bonus-malus vise à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves
émettant le moins de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus
polluants. Le barème du bonus a évolué au 4 janvier 2016 ; le barème de malus n’a quant à lui pas
été modifié pour l’année 2016.
Le "bonus écologique" : un nouveau barème depuis le 4 janvier 2016
Le système bonus vise à récompenser, via une aide financière à l’achat ou à la location de longue
durée (2 ans et plus), les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins de CO2. Plus les émissions
de CO2 du véhicule sont faibles, plus le bonus écologique est important. Les camionnettes
électriques (émettant de 0 à 20g/CO2/km) ont également droit au bonus de 6300 euros.
3
Barème applicable en fonction de l’émission de CO²
Montant du Bonus/Malus en €
Taux d'émissions de
CO² en g/km
0 à 20
21 à 60
61 à 130
131 à 135
136 à 140
141 à 145
146 à 150
151 à 155
156 à 175
176 à 180
181 à 185
186 à 190
191 à 200
Plus de 200
A partir du 01/01/2016
6.300 €
1.000 €
0€
- 150 €
- 250€
- 500 €
- 900 €
- 1.600 €
- 2.200 €
- 3.000 €
- 3.600 €
- 4.000 €
- 6.500 €
- 8.000 €
À savoir sur l’éligibilité des véhicules :
Véhicules hybrides électriques : les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2/km
et dont le moteur électrique présente une puissance sur 30 minutes supérieure ou égale à 10
KW sont éligibles au bonus : 750 euros.
L’aide à l’acquisition ou à la transformation d’un véhicule GPL (gaz de pétrole liquéfié) a été
supprimée en 2011. L’aide pour l’achat de ce type de véhicule est soumise aux mêmes
conditions que l’aide pour l’achat d’un véhicule propre fonctionnant à l’essence.
Le "malus écologique" : une majoration du prix d’achat de 150 à 8000 euros. Si le véhicule acheté
émet plus de 130 g CO2/km, il y aura un malus. Le coût du certificat d’immatriculation du véhicule
sera majoré selon le taux d’émissions de CO2/km rejeté. Plus le modèle est émetteur de CO2, plus le
malus augmente.
Le malus s’applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à partir du 1er janvier
2008.
Cas d’exonération du malus :
Les véhicules fonctionnant au « Flex-fuel » ou Super éthanol E85 émettant moins de 251 g de Co²/km
si, après abattement de 40 %, le taux de CO² est inférieur à 131 gr. (Pas de bonus appliqué pour
autant).
4
Voitures électriques et hybrides :
La prime à la conversion est créée par le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 (modifiant le
décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l’acquisition et à la location
des véhicules peu polluants).
Le nouveau bonus s’adresse :
aux particuliers ;
aux personnes morales (entreprises, collectivités, administrations de l’Etat,…) ;
Pour l’achat ou la location de plus de 2 ans de voitures particulières (ne concerne donc pas
l’achat de véhicules utilitaires légers).
Le nouveau bonus se cumule avec le bonus écologique existant.
10 000 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant jusqu’à 20 g CO2/km
(voiture électrique), constitués du bonus écologique existant augmenté du nouveau
bonus ;
3 500 € pour l’achat ou la location d’un véhicule neuf émettant de 21 à 60 g CO2/km
(voiture hybride rechargeable), constitués du bonus écologique existant augmenté
du nouveau bonus.
Quelles sont les conditions pour obtenir le nouveau bonus ?
Acheter ou louer (pendant une durée de plus de deux ans) à un professionnel ou
un particulier, un véhicule neuf ou d’occasion.
Mettre à la casse une vieille voiture diesel possédée depuis au moins un an
et mise en circulation avant le 1er janvier 2006, auprès d’un centre VHU (véhicule
hors d’usage) agréé, qui remettra un justificatif de cette mise au rebut. La liste de
ces centres est tenue à jour par les préfectures.
Malus annuel
Depuis le 01 janvier 2009, le malus est devenu annuel pour les véhicules très polluants. La taxe est
fixe et égale à 160 euros pour 2016.
Année de la 1ère
immatriculation
Taux d'émission de dioxyde
de carbone (en g/km)
2009
2010
2011
2012 et au-delà
250
245
245
190
5
Modalités de paiement du malus annuel (redevable à compter de la 2ème année d’acquisition) :
Le Trésor Public adressera au détenteur du véhicule au 1er janvier 2015 un titre de perception à
régler avant le 31 janvier de chaque année. Pour les contrats souscrits de 24 mois ou plus, c’est le
locataire qui est redevable, pour les contrats de moins de 24 mois, le loueur destinataire du titre de
perception refacturera le client final.
Important :
Les sociétés soumises à la TVS ne sont pas assujetties au malus annuel.
AMORTISSEMENTS NON-DEDUCTIBLES :
Dans le cas d’un achat concernant un Véhicule Particulier, l’entreprise pratique l’amortissement
déductible de sa base imposable, mais se trouve limitée fiscalement à hauteur de 18.300€ pour un
véhicule émettant moins de 200g de Co² ou 9.900 € pour un véhicule émettant plus de 200g de Co².
Pour les véhicules dont le prix d’achat est supérieur au plafond de déductibilité fiscale ci-dessus, il
conviendra de calculer une réintégration fiscale.
Règle de réintégration fiscale :
Prix d’achat – Plafond_
Durée d’amortissement
Exemple :
Une entreprise achète un Véhicule Particulier 30 000 € le 1er janvier 2014 et pratique un
amortissement sur 5 ans.
Calcul de l’amortissement au 31 décembre 2014 :
L’entreprise amortit par an 30 000 / 5 = 6 000 €.
Elle réintègre par an (30 000 – 18.300) / 5 = 2 340 €.
L’amortissement réel (base de calcul de l’économie d’impôt) est donc de 6 000 – 2 340 soit 3 660 €.
La réintégration en crédit-bail ou location longue durée :
En location, l’entreprise n’étant pas propriétaire du véhicule, elle ne peut amortir et ses loyers sont
des charges imputées au poste de « charges externes ».
Pour l’administration, il y a «égalité» entre achat en propriété et location. Elle impose donc à
l’entreprise de pratiquer la réintégration fiscale comme si elle en était propriétaire. Ainsi, Le créditbailleur ou le loueur communique généralement à ses clients le montant à réintégrer en fonction de
sa propre durée d’amortissement.
Exonérations :
Les véhicules nécessaires à l’activité de l’entreprise « en raison de son objet ». Il s’agit des taxis, VSL,
auto-écoles, corbillards, véhicules destinés à la location courte durée et les véhicules affectés à titre
exclusif à l’activité professionnelle.
6