RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 10 DU 18 AU 31 mai

Transcription

PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
DU 18 AU 31 mai 2015
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 18 au 31 mai 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
CABINET
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
Conférant l’honorariat de Maire à :
2015/1275
18/05/2015
- Monsieur Alain JOSSE
7
2015/1276
18/05/2015
- Monsieur Christian HERVY
8
Conférant l’honorariat de conseiller général à :
2015/1284
19/05/2015
- Monsieur Jacques LOISON
9
2015/1285
19/05/2015
- Monsieur Jacques PERREUX
10
2015/1286
19/05/2015
- Monsieur Maurice OUZOULIAS
11
2015/1287
19/05/2015
- Monsieur Jacques JP MARTIN
12
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/1311
20/05/2015
Modifiant l’arrêté n° 2013/1444 du 29 avril 2013 modifié, portant renouvellement des
sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
(C.D.S.R)
13
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/1324
22/05/2015
Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/NoisyChamps) sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
16
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/425
29/04/2015
Portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2014 désignant les délégués de
l’administration dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année
2014/2015 pour la commune de l’Hay-les-Roses
19
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/1269
18/05/2015
Modifiant l’arrêté n° 2013/3724 du 20 décembre 2013 modifié fixant pour une durée de
3 ans la liste des médecins agréés du Val-de-Marne (voir liste)
20
Portant modification de la composition du conseil de surveillance :
2015/24
19/05/2015
- De l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
27
2015/25
19/05/2015
- Du Centre Hospitalier « Les Murets » à la Queue-en-Brie
30
2015/1320
22/05/2015
Portant habilitation de Monsieur PASTOR Frédéric Technicien Principal Territorial à
la mairie de Vitry-sur-Seine (94400)
32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/1302
18/05/2015
Portant agrément de Madame Liliane DEQUAIRE pour l’exercice individuel de
l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
34
2015/1323
21/05/2015
Portant retrait de l’agrément de Monsieur Hervé LASSALLE pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
36
2015/19
21/05/2015
Portant attribution de l’agrément « Sport » à l’association USA GOLF à Alfortville
38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/47
05/05/2015
Arrêté de subdélégation de signature générale accordée par Monsieur Redouane
OUAHRANI à Monsieur Jean-Luc AMBROISE, Directeur départemental adjoint
39
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/051
13/04/2015
Portant subdélégation de signature de M. Laurent Vilboeuf, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-deFrance en matière administrative
44
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
Réglementant temporairement les conditions de circulation :
IdF
2015/1/586
18/05/2015
- Sur la bretelle de sortie de la RN406 vers le carrefour Pompadour à Créteil
47
IdF
2015/1/596
18/05/2015
- Sur le giratoire du carrefour Pompadour RD86 surplombant la RN6, au droit de
l’avenue du Maréchal Foch-RN6-entre les PR 13+100 et le PR 13+500, dans les deux
sens et sur la route de Choisy-RD86-dans le sens Créteil/Choisy-le-Roi
51
IdF
2015/1/618
21/05/2015
- Des véhicules de toutes catégories rue des péniches (RD19A) boulevard du Colonel
Fabien (RD19) et rue Jean Mazet (voie communale classée route à grande circulation),
à Ivry-sur-Seine
59
IdF
2015/1/631
22/05/2015
- Des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (RD86), entre le quai
Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens, sur la commune de Choisy-le-Roi
64
IdF
2015/1/639
27/05/2015
- Au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD7 – à Villejuif
69
IdF
2015/1/593
18/05/2015
Portant création et mise en service des aménagements de l’avenue Le Foll (RD136) à
Villeneuve-le-Roi
73
2015/1/594
18/05/2015
Arrêté Interprefectoral portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l’autoroute A6b dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel d’Italie
77
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section :
IdF
2015/1/629
22/05/2015
- De la rue Pierre Sémard (RD 60), entre la RN 406 et la RD1 (Chemin de la
Pompadour), dans les deux sens de la circulation, sur les communes de Valenton,
Limeil-Brevannes, Créteil et Bonneuil-sur-Marne
82
IdF
2015/1/637
27/05/2015
- Du boulevard Stalingrad (RD 5) entre le n° 34 et la rue du Docteur Roux à Choisy-leRoi
87
IdF
2015/1/630
22/05/2015
Prorogation de l’arrêté n° 2014/1/1645 du 15 décembre 2014 et portant réglementation
temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes
catégories 66, avenue du Maréchal de Lattres de Tassigny – RD86 – pour le
branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales sur la commune de
Fontenay-sous-Bois
92
2015/11
21/05/2015
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (Allo moniteur à Le Perreux-sur-Marne)
95
2015/12
21/05/2015
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école pôle
position à Mandres-les-roses)
97
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/1308
18/05/2015
Autorisant, au titre de la loi sur l’eau, l’exploitation d’un doublet de forages
géothermiques pour le nouveau campus de la société générale à Fontenay-sous-Bois
99
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
Portant subdélégation de signature en matière :
2015/17
24/04/2015
- Administrative à Mesdames Dominique HATTERMANN, Marie HOM et à
Monsieur Daniel MAIRE
107
2015/18
24/04/2015
- D’ordonnancement secondaire à Mesdames Eliane LE COQ-BERCARU, MarieFrançoise LAVIEVILLE et Monsieur Hervé LEROY
111
PREFECTURE DE POLICE
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
2015/406
20/05/2015
Portant agrément de l’association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des
Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom pour les
formations aux premiers secours
115
2015/407
20/05/2015
Portant agrément de la délégation du Val-de-Marne du Centre français de secourisme,
pour les formations aux premiers secours
117
ACTES DIVERS
Arrêté
Date
INTITULÉ
Page
Douanes et droits indirects de Paris-Est :
Décision
13/05/2015
N° 15001555
Fermeture définitive d’un débit de Tabac ordinaire permanent sur la commune de
Villejuif (94800)
119
Agence nationale de l’habitat :
Décision
N° 94/23
18/05/2015
Délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses
collaborateurs
120
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD :
Décision
N° 2015/33
26/05/2015
Donnant délégation de signature à Madame Charlotte LHOMME (Directrice adjointe)
124
Décision
N°2015/580
27/05/2015
Ouverture pour le concours réservé d’Attaché d’ Administration Hospitalière. Le
nombre de postes ouvert est fixé à 5. La date de dépôt des candidatures le 4 septembre
2015, délai de rigueur
126
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE
conférant l'honorariat de Maire
à Monsieur Alain JOSSE
N° 2015/1275
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
Maires et Adjoints au Maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans ;
Vu la requête de Madame le Maire de la commune de Marolles-en-Brie sollicitant l’honorariat
de Maire de Marolles-en-Brie au bénéfice de Monsieur Alain JOSSE ;
Considérant que Monsieur Alain JOSSE a exercé les fonctions de Maire de Marolles-enBrie de 1995 à 2014;
Sur la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er
L'honorariat est conféré à Monsieur Alain JOSSE, ancien Maire de la commune de
Marolles-en-Brie.
Article 2
Le Directeur de Cabinet et Madame le Maire de Marolles-en-Brie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 18 mai 2015
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE conférant l'honorariat de Maire à
Monsieur Christian HERVY
N° 2015/1276
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel
l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux anciens
Maires et Adjoints au Maire qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix
huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Christian HERVY en date du 27 avril 2015 sollicitant
l’honorariat de Maire ;
Considérant que Monsieur Christian HERVY a exercé des fonctions de Conseiller
Municipal de la commune de Villeneuve-le-Roi de juin 1977 à mai 1986, puis d’Adjoint au
Maire de la commune de Villeneuve-le-Roi de mai 1986 à juin 1995 ;
Considérant que Monsieur Christian HERVY a exercé des fonctions d’Adjoint au Maire
de la commune de Chevilly-Larue de mars 2001 à janvier 2003, puis de Maire de la
commune de Chevilly-Larue de janvier 2003 à avril 2014 ;
ARRETE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Christian HERVY, ancien Maire de la commune de
Chevilly-Larue.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et Madame le Maire de Chevilly-Larue sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE conférant l'honorariat de conseiller général
à Monsieur Jacques LOISON
N° 2015/1284
Vu l'article L. 3123-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes
duquel l'honorariat peut être conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens conseillers départementaux (ou généraux) qui ont exercé des fonctions électives
pendant au moins dix huit ans ;
Vu la requête de Monsieur Christian FAVIER, Président du Conseil Départemental du
Val-de-Marne, en date du 16 avril 2015 sollicitant l’honorariat de conseiller général au
bénéfice de Monsieur Jacques LOISON ;
Considérant que Monsieur Jacques LOISON a exercé les fonctions de conseiller
général de juin 1993 à mars 2015 ;
ARRETE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Jacques LOISON, ancien conseiller général du Valde-Marne.
Article 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
à Monsieur Jacques PERREUX
N° 2015/1285
bénéfice de Monsieur Jacques PERREUX ;
Considérant que Monsieur Jacques PERREUX a exercé les fonctions de conseiller
général d’octobre 1988 à mars 2015 ;
ARRETE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Jacques PERREUX, ancien conseiller général du
Val-de-Marne.
Article 2 :
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
à Monsieur Maurice OUZOULIAS
N° 2015/1286
bénéfice de Monsieur Maurice OUZOULIAS ;
Considérant que Monsieur Maurice OUZOULIAS a exercé les fonctions de conseiller
général de mars 1987 à mars 2015 ;
ARRETE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Maurice OUZOULIAS, ancien conseiller général du
Val-de-Marne.
Article 2 :
Le Préfet
Thierry LELEU
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
à Monsieur Jacques JP MARTIN
N° 2015/1287
bénéfice de Monsieur Jacques JP MARTIN ;
Considérant que Monsieur Jacques JP MARTIN a exercé les fonctions de conseiller
général d’octobre 1988 à mars 2015 ;
ARRETE
Article 1er :
L'honorariat est conféré à Monsieur Jacques JP MARTIN, ancien conseiller général du
Val-de-Marne.
Article 2 :
Le Préfet
Thierry LELEU
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 20 mai 2015
ARRETE N° 2015/1311
Modifiant l’arrêté n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié,
portant renouvellement des sept sections spécialisées
de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu les ordonnances n°s 2004-637 du 1er juillet 2004 et 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses
dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 modifié, portant création de la commission
départementale de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié par l’arrêté préfectoral n°2014/7434 du
19 novembre 2014 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2
Vu la délibération du Conseil départemental du Val-de-Marne n° 2015-3 – 1.2.2/1 du 16 avril 2015
désignant ses représentants au sein de la commission départementale de la sécurité routière suite aux
élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu la lettre de la Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de
Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R) du 28 avril 2015, reçue en préfecture le 7 mai 2015 portant désignation de
M. Abdel JHILIL (suppléant) en remplacement de M. Denis BENARD au sein de la commission
départementale de la sécurité routière;
Vu la lettre du Syndicat Général de l’Automobile (S.G.A) du 5 mai 2015, reçue en préfecture le 13
mai 2015 portant désignation de M. Christian BRAUN (suppléant) en remplacement de M. André
LAURENT au sein de la commission départementale de la sécurité routière;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié susvisé est ainsi
modifié:
- Au paragraphe I – section « mise en place d’itinéraires de déviation de poids lourds » :
 au sein de la rubrique « les élus départementaux et communaux », M. Marc THIBERVILLE,
est remplacé par M. Pierre GARZON (titulaire), et M. Gilles DELBOS, est remplacé par
Mme. Corinne BARRE (suppléante).
 au sein de la rubrique « les représentants des organisations professionnelles et des fédérations
sportives», pour la Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en
Pièces de Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R), M. Denis BENARD (suppléant) est remplacé par M.
Abdel JHILIL.
- Au paragraphe II – section « épreuves ou compétitions sportives », au sein de la rubrique « les élus
départementaux et communaux », M. Abraham JOHNSON est remplacé par M. Bruno HELIN
(suppléant) .
- Au paragraphe III – section « enseignement de la conduite de véhicules à moteur et formation de
moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur », au sein de la rubrique « les élus
départementaux et communaux » M. Marc THIBERVILLE, est remplacé par M Pierre GARZON
(titulaire) et M. Gilles DELBOS, est remplacé par Mme. Corinne BARRE (suppléante) .
- Au paragraphe IV – section « centres de récupération de points » chargés de dispenser aux
conducteurs responsables d’infractions la formation spécifique à la sécurité routière » », au sein de la
rubrique « les élus départementaux et communaux », M. Marc THIBERVILLE, est remplacé par M.
Pierre GARZON (titulaire), et M. Jacques LEROY, est remplacé par M. Jean-Daniel AMSLER
(suppléant) ;
3
- Au paragraphe V - section « fourrières autoroutières » :
 au sein de la rubrique « les élus départementaux et communaux », M. Mohamed
CHIKOUCHE, est remplacé par Mme. Josette SOL (titulaire), et M. Alain BLAVAT, est
remplacé par M. Bruno HELIN (suppléant).
sportives» :
pour la Coordination Nationale des Négociants en Véhicules Accidentés et en Pièces de
Réemploi ( C.N.N.V.A.P.R), M. Denis BENARD (suppléant) est remplacé par M. Abdel
JHILIL.
pour le Syndicat Général de L’Automobile (SGA) avec voix consultative, M. André
LAURENT (suppléant) est remplacé par M. Christian BRAUN.
- Au paragraphe VI – section « fourrières routières » :
 au sein de la rubrique « les élus départementaux et communaux », M. Marc THIBERVILLE,
est remplacé par M. M Pierre GARZON (titulaire), et M. Gilles DELBOS, est remplacé par
Mme. Corinne BARRE (suppléante) .
sportives» :
JHILIL.
pour le Syndicat Général de L’Automobile (SGA), M. André LAURENT (suppléant) est
remplacé par M. Christian BRAUN.
-
Au paragraphe VII – section « chargée de l’agrément des garagistes-dépanneurs sur les autoroutes
du Val-de-Marne » :
 au sein de la rubrique « les élus départementaux et communaux », M. Jacques LEROY, est
remplacé par M. Jean-Daniel AMSLER (titulaire), et M. Jacques MARTIN, est remplacé par
Mme. Déborah MÜNZER (suppléante).
sportives» :
JHILIL.
pour le Syndicat Général de L’Automobile (SGA), M. André LAURENT (suppléant) est
remplacé par M. Christian BRAUN.
Article 2 : les autres dispositions de l’arrêté n°2013/1444 du 29 avril 2013 modifié, demeurent
inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission, ci-dessus désignés et qui sera publié au
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015 / 1324
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud
(tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
chevalier de la Légion d’Honneur ;
chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1
et suivants ;
- VU
le code des transports ;
- VU
le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-3
à L. 2123-6 ;
- VU
la loi 65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU
la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU
le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU
le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00
WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
- VU
l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et à la mise en compatibilité des
documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même arrêté ;
- VU
le décret n°2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgent
les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares
de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du
Grand Paris, et à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes
d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-surMarne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff, Noisy-leGrand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU
l’arrêté préfectoral n°2014/7042 du 13 octobre 2014 portant ouverture d’une enquête
parcellaire concernant les tréfonds et ouvrages annexes sur les communes de Cachan,
Créteil et Vitry-sur-Seine ;
- VU
l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M.
Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil
des actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU
les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département ;
- VU
toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 1er décembre
2014 au 20 décembre 2014 inclus ;
- VU
le procès-verbal de synthèse dressé par le président de la commission d’enquête au terme
de l’enquête parcellaire ;
- VU
l’avis et les conclusions rendus le 6 février 2015 par le président de la commission
d’enquête ;
2
- VU
le courrier en date du 28 avril 2015 de la Société du Grand Paris demandant au préfet du
Val-de-Marne de prendre un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud -tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE:
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et désignés sur les plans
parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Vitry-sur-Seine et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une
copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à
l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de
Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
3
SOUS-PREFECTURE DE L’HAŸ-LES-ROSES
BUREAU DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
 01.49.56.65.60
L’Haÿ-les-Roses, le 29 avril 2015
ARRETE n°2015/425
portant modification de l’arrêté du 8 octobre 2014 désignant les délégués
de l’administration
dans les commissions de révision des listes électorales pour l’année 2014/2015
pour la commune de l’HAY-LES-ROSES
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral,
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision et à
la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009/1545 du 28 avril 2009 fixant la répartition des bureaux de vote
dans la commune de L’HAY-LES-ROSES à compter du 1er mars 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/2849 du 29 août 2011 modifié, portant délégation de signature
à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses ;
Vu le courrier du Maire de l’Hay les Roses du 27 janvier 2015 et le courrier de M. SOILIHI du
12 février 2015,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de l’Haÿ-les-Roses ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des membres des commissions de révision des listes électorales
compétentes pour la commune de l’HAY LES ROSES est modifiée comme suit :
Prénom – Nom
M. Ahmed Ali SOILIHI
Suppléant M. André WALDER
Mme Annie BERSON
Suppléant M. Ahmed Ali SOILIHI
Adresse
9 rue des Iris
Bureaux
de
vote
5 +13
11 rue Gabriel Péri
7+15
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
le Sous-Préfet de l’Hay-les-Roses,
Ivan BOUCHIER
2, AVENUE LARROUMES - 94240 L’HAY-LES-ROSES -  01 49 56 65 00  01 49 56 65 70
Agence régionale de santé
d’Ile de France
Délégation territoriale
du Val de Marne
ARRETE n° 2015/1269
modifiant l’arrêté n° 2013 / 3724 du 20 décembre 2013 modifié fixant pour une durée de 3 ans
la liste des médecins agréés du Val-de-Marne
VU
la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
VU
la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat;
VU
publique territoriale;
VU
publique hospitalière;
VU
le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins
agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, modifié par
décrets n°2010-344 du 31 mars 2010 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 ;
VU
le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du
26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux;
VU
le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière;
VU
le décret n° 2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux droits des patients, à la santé et aux territoires ;
VU
l’arrêté n° 2013/3724 du 20 décembre 2013 fixant pour une durée de 3 ans la liste des
médecins agréés du Val de Marne et son arrêté modificatif n° 2014/4076 en date du
06 février 2014 ;
VU
les demandes des docteurs Antoine BARRIERE, Yaël FITOUSSI-SAAL, Laurent KARILA,
Salah MEDJANI de figurer sur la liste des médecins agréés du Val-de-Marne ;
VU
les demandes des docteurs Laurent BARUGEL et Patrick EPSTEIN de ne plus figurer sur la
liste des médecins agréés du Val-de-Marne ;
VU
l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Val de Marne en date du
24 février 2015 ;
VU
l’avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français du Val de Marne (CSMF 94) en
date du 25 février 2015 ;
SUR proposition du Directeur Général de l‘Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
1/2
ARRETE
Article 1 – Les listes des médecins agréés généralistes et spécialistes annexées à l’arrêté
n° 2013/3724 du 20 décembre 2013 sont modifiées comme suit :
« Médecins généralistes :
Agrément
Monsieur le docteur Yaël FITOUSSI-SAAL – 45, boulevard du Montaigut – 94000 CRETEIL
Monsieur le docteur Salah MEDJANI – 3, rue Bobillot – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Retrait d’agrément
Monsieur le docteur Laurent BARUGEL – 34, rue de Paris – 94340 JOINVILLE LE PONT
Monsieur le docteur Patrick EPSTEIN – centre de santé Pierre Rouquès
12/14, rue du général de gaulle – 94400 VITRY SUR SEINE
Médecins spécialistes :
Agrément
PSYCHIATRIE :
Monsieur le docteur Antoine BARRIERE – 80, rue de Verdun – 94800 VILLEJUIF
Monsieur le docteur Laurent KARILA – hôpital universitaire Paul Brousse – service de
psychiatrie et d’addictologie – 12, avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF »
Article 2 – La liste modifiée des médecins agréés du Val de Marne pour une durée de 3 ans à
compter de la date de l’arrêté susvisé est jointe en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de
santé d’Ile de France, le Délégué Territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne
et de la Préfecture de Région.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christian ROCK
2/2
LISTE DES MEDECINS GENERALISTES AGREES DU VAL DE MARNE
Arrêté n° 2015/1269 du 18 mai 2015 modifiant l'arrêté n° 2013/3724 du 20 décembre 2013
CODE
POSTAL
COMMUNE
NOM
ADRESSE
12 rue Pelletan
TELEPHONE 1 TELEPHONE 2
01 43 96 94 82
94140
ALFORTVILLE
MORIZOT François
94110
ARCUEIL
BLOCK Frédérique
94110
ARCUEIL
LESIOUR Alain
94800
BOISSY ST LEGER
DAUCHEZ Michel
2 boulevard Léon Révillon
01 45 69 02 73
94230
CACHAN
CHEVROT Pierre
18 avenue du Pont Royal
01 46 65 14 15
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
GOUBET Marc
32 rue Roger Salengro
01 42 83 73 87
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
GRASSIANT Patrick
44 rue de Verdun
01 47 06 64 45
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
MANOYLOVITCH Bruno
15 avenue du Général de Gaulle
01 48 86 96 96
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
SASPORTAS Samy
1 rue Dupertuis
01 49 83 00 44
94500
CHAMPIGNY SUR MARNE
STORAI Gilles
15 avenue du Général de Gaulle
01 48 86 81 81
94600
CHOISY LE ROI
AL SAYADI Maher
29 avenue du Général Leclerc
01 48 84 01 68
94000
CRETEIL
BENAÏS Jean-Pierre
53 rue de Mesly
01 43 77 24 44
94000
CRETEIL
BITBOL Bernard
Cabinet médical de l'Abbaye
1 place de l'Abbaye
01 43 77 56 27
94000
CRETEIL
BRAUMAN Michel
7 boulevard JF Kennedy
01 43 99 98 64
94000
CRETEIL
FITOUSSI-SAAL Yaël
45, boulevard du Montaigut
01 48 98 91 65
94000
CRETEIL
HAOUZI Denis-Dominique
18 rue du Docteur Plichon (Bât D3)
01 42 07 31 17
94000
CRETEIL
SASPORTES Jacques
52 avenue Pierre Brossolette
01 42 07 34 28
94000
CRETEIL
TRAN QUANG Binh
6 allée jean de la Bruyère
01 48 98 01 96
94000
CRETEIL
WEINBERG Eric
109 rue Chéret
01 42 07 89 54
Centre municipal de santé
3 rue du 8 mai 1945
Centre municipal de santé
3 rue du 8 mai 1945
01 46 15 08 09
01 46 15 08 09
CODE
POSTAL
COMMUNE
NOM
ADRESSE
94120
FONTENAY SOUS BOIS
CHETRIT Biria
2 rue Paul Langevin
01 43 94 19 11
94120
FONTENAY SOUS BOIS
CHETRIT Georges
2 rue Paul Langevin
01 43 94 19 11
94120
FONTENAY SOUS BOIS
SINGER Patricia
104 rue Pasteur
01 48 75 43 18
94120
FONTENAY SOUS BOIS
WATTEL Bernard
18bis rue Mauconseil
01 48 75 15 02
94260
FRESNES
GUIDEZ Rémi
19 avenue de la Paix
01 42 37 40 80
94260
FRESNES
HODOROABA Théodore
19 avenue de la Paix
01 42 37 40 80
94170
LE PERREUX SUR MARNE
VEINBERG Philippe
20 bis rue Jules Ferry
01 48 72 99 20
94420
LE PLESSIS TREVISE
LE BARS Bernard
11 allée des Ambalais
01 45 94 08 48
94420
LE PLESSIS TREVISE
MILCZAREK Georges
1 bis avenue Ardouin
01 45 76 44 09
94420
LE PLESSIS TREVISE
MOISSON Jean-Philippe
1 bis avenue Ardouin
01 45 76 18 27
94240
L'HAY LES ROSES
MEIER Jean-Jacques
2 rue Roger Salengro
94700
MAISONS ALFORT
NGUYEN MINH Dominique
30 avenue de la République
01 43 96 47 81
94310
ORLY
BAUT Emmanuel
Centre de santé Calmettes
37 rue du Docteur Calmettes
01 48 90 24 00
94310
ORLY
M'BAPPE Félix
6 avenue de la Victoire
01 48 53 40 46
94100
SAINT MAUR DES FOSSES
BERREBI Robert
4 bis avenue de Curti
01 42 83 05 31
94100
MEDIONI Michel
113 boulevard de Créteil
01 42 83 50 46
94101
MEDJANI Salah
3 rue Bobillot
01 49 76 07 56
94100
RIZKALLA Samir
35 avenue Foch
01 83 62 00 44
94100
ROSSET Jean-François
79 boulevard de Créteil
01 48 83 25 42
01 46 83 05 10
01 41 93 42 22
CODE
POSTAL
COMMUNE
NOM
ADRESSE
SERRUS François
5 rue du Maréchal Leclerc
01 43 96 00 55
THIAIS
BISMUTH Olivier
1 rue Victor Hugo
01 48 92 10 10
94800
VILLEJUIF
ANGELI Philippe
155 rue de Chevilly
01 46 87 02 72
94800
VILLEJUIF
VALLY MAMOD Amin
45 rue René Hamon
01 46 72 16 16
94190 VILLENEUVE ST GEORGES KITCHKIRIKIAN Claude
54 rue de Paris
01 45 95 73 07
94300
VINCENNES
BENOVICI Patrick
3 rue du Commandant Mowat
01 43 28 38 02
94300
VINCENNES
DENHEZ Didier
01 43 28 10 06
94300
VINCENNES
FORCADA Gérard
56 avenue de Paris
01 43 98 24 01
94300
VINCENNES
PENTIER Camille
56 avenue de Paris
01 43 28 68 20
94000
VITRY SUR SEINE
BENAMOUT Georges
10 avenue Paul vaillant Couturier
01 46 81 91 09
94400
VITRY SUR SEINE
DUCHENE Marc
101 avenue Jean Jaurès
01 45 73 11 22
94400
VITRY SUR SEINE
HOANG Anh Van
9 avenue du Général Leclerc
01 46 80 24 88
94400
VITRY SUR SEINE
NAYROLLES Didier
35 rue Ampère
esc.1
01 46 80 14 10
94400
VITRY SUR SEINE
OLINY Charles
01 45 73 62 55
94410
SAINT MAURICE
94320
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DU VAL DE MARNE
DISCIPLINE
CODE
POSTAL
COMMUNE
NOM
ADRESSE
94000 CRETEIL
MARTIN Michel
Centre hospitalier intercommunal
40 avenue de Verdun
01 45 17 52 10
94800 VILLEJUIF
SPIELMANN Marc
Institut Gustave Roussy
Rue CamilleDesmoulins
01 42 11 60 68
94000 CRETEIL
LE DOUARIN Bernard
5 rue du Général Leclerc
01 49 81 08 88
94120 FONTENAY SOUS BOIS
DUC Philippe
116 rue Dalayrac
01 41 95 85 85
CHIRURGIE
ORTHOPEDIE
94100 SAINT MAUR
DEMAY Philippe
Centre médico-chirurgical Métivet
48 rue Alsace Lorraine
01 49 76 76 86
GASTRO
ENTEROLOGIE
94300 VINCENNES
EVARD Daniel
60 rue de Montreuil
01 43 98 06 02
NEUROLOGIE
94000 CRETEIL
LOUARN Francis
Hôpital Albert Chenevier
40 rue de Mesly
01 49 81 30 30 01 49 81 30 31
94200 IVRY SUR SEINE
DERMAN Henri
59 avenue Daniele Casanova
01 46 72 01 71
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
MANFREDI Renzo-Louis
94190 VILLENEUVE ST GEORGES
BALLESTER Michel
94230 CACHAN
LAURENT-LABATUT Véronique
01 46 63 13 02
94210 LA VARENNE ST HILAIRE
L'HUILLIER Jean-Pierre
114 avenue du Bac
01 48 86 17 73
CANCEROLOGIE
ET
RADIOTHERAPIE
CARDIOLOGIE
OPHTALMOLOGIE
OTO RHINO
LARYNGOLOGIE
PNEUMOPHTISIOLOGIE
Clinique Métivet
48 rue Alsace Lorraine
Centre hospitalier intercommunal
Service ORL et chirurgie cervicofaciale
01 49 76 77 93
01 43 86 22 43
LISTE DES MEDECINS SPECIALISTES AGREES DU VAL DE MARNE
DISCIPLINE
PSYCHIATRIE
REEDUCATION
FONCTIONNELLE
CODE
POSTAL
COMMUNE
NOM
ADRESSE
94220 CHARENTON LE PONT
RIVIERE Bernard
24 rue du cadran
01 49 77 00 43
94130 NOGENT SUR MARNE
LABAUME LEPEUVE Dominique
26 grande rue Charles de Gaulle
Résidence "La trouée"
01 48 77 32 30 01 48 73 72 96
94410 SAINT MAURICE
BANTMAN Patrick
Hôpitaux de Saint Maurice
12/14 rue du Val d'Osne
01 43 96 61 90
94800 VILLEJUIF
BARRIERE Antoine
80 rue de Verdun
06 81 77 34 06
Hôpital Universitaire Paul Brousse
sercvice de psychiatrie et
d'addictologie
12 avenue Paul Vaillant Couturier
EPS Paul Guiraud
Service X
06 16 41 47 30
94800 VILLEJUIF
KARILA Laurent
94800 VILLEJUIF
LACHAUX Bernard
94800 VILLEJUIF
NAY Jean-Jacques
7 avenue Paul Vaillant Couturier
01 46 77 77 45
BENKOULA Faeza
CMP
18 place Pierre Sémard
01 43 89 26 93
BOUCHARD Dominique
5 rue de la Marne
01 43 89 71 71
94300 VINCENNES
GUEDJ Bernard
16 avenue de Paris
01 43 65 03 10
94400 VITRY SUR SEINE
HAMZA Farid
1 rue Mario Capra
01 47 18 76 80
94440 VILLECRESNES
DARGAZANLI Pascal
8 rue de la Bourgogne
01 45 95 22 25
94000 CRETEIL
BERANECK Luc
48-50 rue Cheret
01 48 99 42 42
94120 FONTENAY SOUS BOIS
ROSSIGNOL Olivier
110 avenue du Maréchal Joffre
01 43 94 33 33
94700 MAISONS ALFORT
SERNY Bernard
5 cours des Juilliottes
01 41 79 36 29
94130 NOGENT SUR MARNE
NAKACHE Sandrine
2 rue Victor Basch
01 48 73 51 21
94310 ORLY
SAADE Pierre
6 avenue de la Victoire
01 48 52 98 36
94490 ORMESSON
DEBAS Thierry
15 rue A. Kienert
01 45 93 06 05
01 42 11 71 20
RHUMATOLOGIE
Ile‐de‐France La Délégation Territoriale du Val‐de‐Marne Arrêté n°2015‐DT94‐24 Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud LE DELEGUE TERRITORIAL ‐ Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; ‐ Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ; ‐ Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; ‐ Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ; ‐ Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ; ‐ Vu l'arrêté n°DS‐2014/289 du 8 décembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ; ‐ Vu le jugement du Tribunal administratif de Melun en date du 17 juillet 2012 portant annulation des résultats des élections professionnelles CAP et CTE du 20 octobre 2011 et notifié à l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif le 12 décembre 2012 ; ‐ Vu la saisine du Ministère des affaires sociales et de la santé par le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif en date du 21 décembre 2012 ; ‐ Vu le courrier de la Ministre des affaires sociales et de la santé au Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif en date du 19 février 2013 ; ‐ Vu le courrier du Préfet du Val‐de‐Marne en date du 28 avril 2015 transférant la délibération du conseil départemental du Val‐de‐Marne du 16 avril 2015 désignant ses représentants au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ; ‐ Vu le courriel du Directeur de l’EPS Paul Guiraud en date du 13 mai 2015, informant de la modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement suite aux élections départementales, et à la désignation de nouveaux représentants désignés par les organisations syndicales ; ‐ Vu l’arrêté n°2014‐DT94‐64 du 30 juin 2014 portant modification de la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ; Ile‐de‐France ARRÊTE : ARTICLE 1er : L’arrêté n°2014‐DT94‐64 du 30 juin 2014 fixant la composition du Conseil de Surveillance de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit : 1° en qualité de représentant des collectivités territoriales : - M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ; - Mme Laurinda MOREIRA DA SILVA et M. Jean‐Yves LE BOUILLONNEC, représentants de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre, à savoir la Communauté d’Agglomération du Val de Bièvre; - Mme Flore MUNCK, représentant du président du conseil départemental du Val‐de‐Marne et Mme Hélène DE COMARMOND représentant ce même conseil départemental ; 2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical - Mme Marie‐Line NOMER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico‐techniques ; - Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission médicale d’établissement ; - Mme Sandrine GARANDEL (SUD) et M. Jean‐Christophe GELINOTTE (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales ; 3° en qualité de personnalité qualifiée - M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l’agence régionale de santé ; - Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val‐de‐Marne ; - Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val‐de‐Marne. ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique. Ile‐de‐France ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val‐de‐Marne. ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val‐de‐Marne. Fait à Créteil le 19/05/2015 Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne Eric VECHARD Ile‐de‐France Arrêté n°2015-DT94-25
Portant modification de la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie
LE DELEGUE TERRITORIAL DU VAL-DE-MARNE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à
R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2014/289 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île-deFrance en date du 8 décembre 2014 portant délégation de signature au Délégué Territorial du
Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2015-DT94-02 du Délégué Territorial du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de
Santé d’Île-de France en date du 19/01/2015 portant modification de la composition du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » à La Queue-en-Brie ;
Vu le courrier du Préfet du Val-de-Marne en date du 28 avril 2015 transférant la délibération
du conseil départemental du Val-de-Marne du 16 avril 2015 désignant ses représentants au
sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs ;
Vu le courriel en date du 15 mai 2015 informant du changement des représentants du conseil
départemental, désignation de Mme Marie KENNEDY et de M. Alain AUDHEON.
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 1er de l’arrêté n°2015-DT94-02 du 19/01/2015 modifiant la composition
du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « Les Murets » est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
- M. Jean-Paul FAURE-SOULET, maire de la commune de La Queue-en-Brie ;
- Mme Marie-Claude GAY et Mme Lucienne ROUSSEAU, représentantes de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de la
Communauté d’Agglomération du Haut-Val-de-Marne ;
Ile‐de‐France - Mme Marie KENNEDY, représentante du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et M. Alain AUDHEON représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- M. Pierre GOURDEN, cadre de santé infirmier, représentant de la commission de
soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
- M. le Dr Thierry DOBLER et M. le Dr Dominique WINTREBERT, représentants de
la commission médicale d’établissement ;
- M. Patrice BOUROTTE (CGT), et Monsieur Richard N’GAGNI AMBANG (CFDT),
représentants désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. le Dr Jean-Louis MEGNIEN et M. Daniel CHAUVEAU, personnalités qualifiées
désignées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- M. Jean-Louis BONS (UNAFAM) et M. Dominique SECHET (UDAF),
représentants des usagers, personnalités qualifiées désignées par le Préfet du
Val-de-Marne ;
- Mme Muriel FURBURY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du
Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la
décision au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d’Île-de-France, le
Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier « Les Murets » sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, 19/05/2015
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
Eric VECHARD
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France
Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2015/1320
portant habilitation de Monsieur PASTOR Frédéric
Technicien Principal Territorial
à la mairie de Vitry-sur-Seine
(94400)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-deMarne ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine en date du 07
mai 2015 ;
VU l’arrêté municipal en date 31 janvier 2014 portant titularisation de Monsieur PASTOR
Frédéric, en qualité de Technicien Principal Territorial, assurant les fonctions d’Inspecteur de
Salubrité, au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Vitry-sur-Seine, à compter
du 13 février 2014 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Monsieur PASTOR Frédéric, Technicien Principal Territorial de 2ème classe,
assurant les fonctions d’Inspecteur de Salubrité, au sein du Service Communal d’Hygiène et
de Santé de Vitry-sur-Seine, est habilité dans le cadre de ses compétences et dans la limite
territoriale de la commune de Vitry-sur-Seine, à rechercher et constater les infractions aux
prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des
règlements pris pour leur application.
Article 2. – Monsieur PASTOR Frédéric devra faire enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance
dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00
2
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, le Maire de
Vitry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé :
Christian ROCK
Secrétaire Général
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Service « Politique sociales »
ARRÊTÉ N° 2015 - 1302
Portant agrément de Madame Liliane DEQUAIRE pour l’exercice individuel
de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L. 472-2, R.472-1 et
R.472-2
VU
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
VU
le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU
l’arrêté du premier ministre du 23 décembre 2013 par lequel Monsieur Bernard ZAHRA est nommé
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU
l’arrêté préfectoral n°2014-3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet à Monsieur Bernard ZAHRA Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-deMarne ;
VU
le dossier déclaré complet le 30 mai 2014 présenté par Madame Liliane DEQUAIRE tendant à
l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de
justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de
l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU
l’avis favorable en date du 11 mai 2015, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Madame Liliane DEQUAIRE satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de
formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de
l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Liliane DEQUAIRE justifie d’une assurance en responsabilité civile dont
les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes
protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
2
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordé à Madame Liliane DEQUAIRE dont le domicile professionnel est situé BP 72 – 92 803
PUTEAUX CEDEX, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des
Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,
ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de
Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les
ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par
l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées
ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la
protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans
les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-deMarne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
 au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ;
 aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande
Instance de CRETEIL;
 à l’intéressée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-deMarne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Le Directeur de la cohésion sociale
dans le Val-de-Marne
Bernard ZAHRA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service politiques sociales
ARRETE N° 2015- 1323
Portant retrait de l’agrément de Monsieur Hervé LASSALLE pour l’exercice à titre
individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.471-1 à L. 471-9
et L.472-1 à L.472-4 ;
VU
les articles L.472-10, R.472-24 à R.472-26, D.471-13 à D.471-15 du code de l’action
sociale et des familles ;
VU
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU
le décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur
les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L. 474-1 et L. 474-2 du code de
l’action sociale et des familles ;
VU
l’arrêté du premier ministre du 23 décembre 2013 par lequel Monsieur Bernard
ZAHRA est nommé Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-deMarne ;
VU
l’arrêté préfectoral n°2014-3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature
de Monsieur le Préfet à Monsieur Bernard ZAHRA, Directeur départemental de la
cohésion sociale du Val-de-Marne ;
VU
l’arrêté préfectoral n°2014-4233 du 14 février 2014 portant agrément de Monsieur
Hervé LASSALLE pour l’exercice de l’activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU
l’arrêté préfectoral n° 2014-4234 du 14 février 2014 fixant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales dans le département du Val-de-Marne ;
VU
l’avis favorable au retrait de l’agrément accordé à Monsieur Hervé LASSALLE par le
Monsieur le préfet du Val-de-Marne, émis par Madame le Procureur de la
République prés le tribunal de grande instance de Créteil en date du 12 mai 2015 ;
CONSIDERANT que Monsieur Hervé LASSALLE s’est vu retirer son agrément par
Monsieur le Préfet du Haut-Rhin au motif que des graves irrégularités ont été constatées
dans la gestion d’une mesure de curatelle qui lui a été confiée ;
CONSIDERANT que l’intéressé a reconnu avoir détourné le prix de vente d’un immeuble
d’un majeur protégé à son profit pour éviter une interdiction bancaire ;
CONSIDERANT que ces faits constituent de graves violations par le mandataire des lois
et règlements et sont contraires aux conditions de moralités requises pour l’exercice de sa
mission ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Il est prononcé le retrait de l’agrément de Monsieur Hervé LASSALLE, dont
le domicile professionnel est situé 41 rue de Lucerne - 68501 GUEBWILLER ;
ARTICLE 2 : Le retrait de l’agrément vaut radiation de Monsieur Hervé LASSALLE de la
liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales du département du Val-de-Marne et inscription sur la
liste nationale des retraits et suspensions ;
ARTICLE 3 : En application de l’article L. 473-1 du Code de l’action sociale et des
familles, le fait d’exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
malgré le retrait prononcé est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros
d’amende ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du
Val-de-Marne. Ce recours doit être adressé au Directeur départemental de la cohésion
sociale, dans les deux mois suivant la notification de l’arrêté. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au
terme de ce délai vaut rejet implicite ;
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Créteil;
- aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de
Grande Instance de Créteil ;
- à l’intéressé ;
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur départemental de la
cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-deMarne.
Le Directeur de la cohésion sociale
dans le Val-de-Marne
Bernard ZAHRA
PRÉFET DU VAL DE MARNE
DE LA COHESION SOCIALE
Service «Sport pour tous»
Arrêté N° 2015 / 19
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu
l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu
les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu
l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au
Directeur départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur Bernard Zahra ;
Vu
la demande formulée par l’association USA GOLF en date du 23/04/2015 ;
ARRETE
Article 1er :
l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le
développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du
département du Val de Marne à l’association :
USA GOLF
dont le siège social est situé :
137 rue Etienne Dollet – 94140 ALFORTVILLE
Sous le n° 94 – S – 223
Article 2 :
le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la
Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Créteil, le 21/05/2015
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ DDPP N°2015-47
DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE GENERALE
ACCORDEE PAR MONSIEUR REDOUANE OUAHRANI
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU VAL-DE-MARNE
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code des marchés publics,
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de la consommation,
Vu le code de procédure pénale,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du tourisme,
Vu le code des postes et des communications électroniques,
Vu le code du travail,
Vu le code l’action sociale et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la propriété intellectuelle,
Vu le code des assurances.
3 bis rue des Archives - 94046 CRETEIL CEDEX - tél 01 45 13 92 30
[email protected]
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié en dernier lieu par le décret n°2010-146
du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2013 portant nomination de
Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services
de l'État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2012 portant nomination de
Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Valde-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013/453 du 11 février 2013 donnant délégation de signature à
Monsieur Redouane OUAHRANI, directeur départemental de la protection des populations du Valde-Marne.
ARRETE
Article 1er. - Subdélégation est donnée à M. Jean-Luc AMBROISE, directeur
départemental adjoint à effet de signer dans les matières et actes ci-après énumérés :
1 - L’administration générale :
1-a - L’ensemble des actes et décisions afférents à la gestion des personnels d’Etat titulaires,
stagiaires, contractuels et vacataires affectés au sein de la direction ;
1-b - Toutes les décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services.
[email protected]
2 - Les décisions en matière de protection des milieux, des populations et de sécurité des
consommateurs :
2-a - Les milieux (santé protection animale et protection de l’environnement)
Les animaux
Textes applicables
La garde et la circulation des animaux et des
produits animaux
Articles L.211-1 à L.215-14 du code rural et
de la pêche maritime (CRPM) Articles R.2111 à R.215-15 du CRPM
La lutte contre les maladies des animaux
Articles L.221-1 à L.228-8 du CRPM Articles
R.221-1 à R.228 -16 du CRPM
La protection animale
Articles L.214-1 à L.214-25 du CRPM
Articles R.214-1 à R.214-130 du CRPM
Alimentation animale
Articles L.234-1 à L.235-2 du CRPM Articles
R.233-1 à R.253-3 du CRPM
Pharmacie vétérinaire
Articles L.5141-1 à L.5144-3 du code de la
santé publique Articles R.5141-1 à 5146-3 du
code de la santé publique
La protection de la faune sauvage captive
Articles L.411-1 à L.413-5 du code de
l’environnement Articles R.411-1 à R.413-23
du code de l’environnement
La protection des végétaux
Articles L. 251-1 à L.257-12 du CRPM
Articles D.251-1 à R.255-34 du CRPM
Les installations classées pour la protection de
l’environnement
Articles R.512-17, R.512-25, R.512-26,
R.512-31, R.512-33, R.512-39, R.512-48,
R.512-52, R.512-54, R.512-68, et R.512-74 du
code de l’environnement
2 - b - Les produits alimentaires
Les contrôles dans le secteur agro-alimentaire Articles L.231-1 à L.233-3 du CRPM Articles
R.231-1 à R.233-5 du CRPM Livres I et II du code de la consommation Livre IV du code de
commerce Livre IX du CRPM.
2 - c - Les échanges, les importations et les exportations d’animaux et de produits animaux
Les importations, échanges
intracommunautaires et exportations
Articles L.236-1 à L.236-12 du CRPM
Articles R. 236-1 à R.236-5 du CRPM
2 - d - Les produits industriels
La sécurité des consommateurs
Livre II du code de la consommation Livre V
du code de l’environnement
La protection économique des consommateurs
Livre I et III du code de la consommation
Livre III et IV du code du commerce
[email protected]
2 - e - Les prestations de services
Information, sécurité et protection économique
des consommateurs
Livres I, II et III du code de la consommation
Livres III et IV du code de commerce
Les marchés publics
Livre IV du code de commerce
La régulation concurrentielle des marchés
Livres III et IV du code de commerce
Les équipements commerciaux
Livre VII du code de commerce
Le secteur santé
Livres I, II et III du code de la consommation
Livre IV du code de commerce
3 - Les propositions de transactions dans le cadre du CRPM
Infractions éligibles à la transaction :
Article L.205-10 du CRPM
Délits et contraventions prévus et réprimés par
les titres I, II, III, V du livre II du code rural et
de la pêche maritime (CRPM)
Articles R.205-3,4 et 5 du CRPM
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc AMBROISE, la
subdélégation de signature est exercée par les agents dont les noms suivent, dans la limite de leurs
attributions respectives :
- pour les décisions portant sur les sujets visés aux points 2a, 2b et 2c de l’article 1er :
- par Mme Frédérique LE QUERREC, chef du service sécurité sanitaire des produits
alimentaires et, en son absence ou en cas d’empêchement, par Mme Adeline
MONTCHARMONT, adjointe au chef du service sécurité sanitaire des produits alimentaires,
- par M. Eddy KASSA, chef du pôle MIN,
- par Mme Marta LECHENAULT, adjointe au chef du service santé protection animales,
protection de l’environnement et importation,
- pour les décisions portant sur les sujets visés aux points 2-b, 2-d, 2-e de l’article 1er :
- par Mme Fatou DIALLO, chef du service protection économique du consommateur,
- par Mme Françoise PONS, chef du service sécurité et loyauté des produits industriels,
- par Mme Martine COLLIN, chef du service sécurité et loyauté des produits alimentaires,
- par Mme Evelyne TIALA, adjointe au chef du service sécurité et loyauté des produits
alimentaires,
- par Mme Pascale GRAF, responsable assurance qualité du BOP 134.
- pour les décisions d’octroi de congés aux personnels visées au point 1b de l’article 1er :
- par Mme Martine COLLIN, Mme Frédérique LE QUERREC, Mme Fatou DIALLO, Mme
Françoise PONS, Mme Marta LECHENAULT, Mme Adeline MONTCHARMONT, Mme
Evelyne TIALA, M. Eddy KASSA.
Article 3 - Demeurent réservés à la signature du directeur ou de Monsieur Jean-Luc
AMBROISE, directeur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Redouane
[email protected]
OUAHRANI, les courriers destinés au préfet, au secrétaire général, au directeur de cabinet, au
procureur de la République, au vice- procureur de la République, aux directeurs d’administrations
générales et aux directeurs d’administrations centrales ainsi que les propositions de transactions
dans le cadre du CRPM mentionnées au point 3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2013/453
du 11 février 2013.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet :
-
-
-
les décisions ou arrêtés préfectoraux a portée réglementaire,
les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet,
les correspondances adressées au cabinet du président de la république, du premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat, au président du
conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et des présidents
d’établissements publics de coopération intercommunale,
les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du
président du conseil départemental et des maires et des présidents d’Etablissements
Publics de Coopération intercommunale du département du Val-de-Marne,
les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
Article 5 - L’arrêté préfectoral DDPP N° 2014-68 du 17 juillet 2014 portant
subdélégation de signature est abrogé.
Article 6 - Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur
départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 Mai 2015
Le Directeur départemental
de la protection des populations du Val-de-Marne,
Redouane OUAHRANI
[email protected]
PRÉFET DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
Arrêté n° 2015-051
portant subdélégation de signature de M. Laurent Vilboeuf,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Ile-de-France en matière administrative
VU
le code de justice administrative,
VU
le code du travail,
VU
le code du tourisme,
VU
le code de la sécurité sociale,
VU
le code des marchés publics,
VU
le code du commerce,
VU
le code de la consommation,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU
le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU
le décret n° 92-738 et n° 92-1057 des 27 juillet et 25 septembre 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels et services du ministère du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU
le décret du 5 mars 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CARENCO,
préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris,
VU
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat,
VU
le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi,
DIRECCTE Ile de France – 19/21 rue Madeleine Vionnet – 93 300 AUBERVILLIERS
1/3
VU
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France,
VU
l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France à compter du 14 novembre 2011,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2011 désignant M Joël COGAN, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val de Marne, à compter du 1er septembre 2011
VU
l’arrêté n° 2015097-0004 du 7 avril 2015 de M. Jean-François CARENCO, préfet de la
région d’Ile de France, préfet de Paris, portant délégation de signature à M. Laurent Vilboeuf,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
d’Ile-de-France (DIRECCTE) en matière administrative
ARRETE:
ARTICLE 1er : la présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer tous arrêtés,
décisions, pièces ou conventions relevant des attributions de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (DIRECCTE) à
l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France,
direction des services administratifs du secrétariat général pour les affaires régionales.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à : M. Joël COGAN, directeur régional adjoint,
responsable de l’unité territoriale du Val-de-Marne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M Joël COGAN, la subdélégation de signature sera
exercée par :
-
Mme Agnès
DUMONS,
-
Mme Maud
BROUSSE-MIGNAVAL
-
M. Bernard
CREUSOT,
-
Mme Marie Annick
MICHAUX
-
M. Ababacar
NDIAYE
2/3
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l’activité de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France,
sauf en ce qui concerne les compétences propres exercées par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, en matière
d’accompagnement des restructurations d’entreprise et d’inspection de la législation du
travail, ainsi que dans les cas de procédure d’urgence prévus au livre V du code de justice
administrative,
les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et généraux et les présidents des associations des maires,
-
les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Par ailleurs, une copie de toutes correspondances avec les autres élus, maires, conseillers
municipaux ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le
cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet de la
région d’Île-de-France.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 2014-014 du 10 mars 2014 est abrogé.
ARTICLE 5: Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de région d’Ile de France, et la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Aubervilliers, le 13 avril 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
SIGNÉ
Laurent VILBOEUF
3/3
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2015-1-586
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur la bretelle de sortie de la RN406 vers
le carrefour Pompadour à Créteil.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des
voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux
Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de
Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
1
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation
de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant
délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement
n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional
et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation
de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
VU l’avis du chef du Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau de la Di.R.I.F. et du
C.R.I.C.R.
CONSIDERANT les travaux d’aménagement en espaces verts et naturels des terrains situés à l’Est
de la RN406 en limite de la base régionale de sports et de loisirs relatifs à l’opération de la Coulée
Verte de la Tégéval
CONSIDERANT la nécessité d'apporter des restrictions de circulation sur la bretelle de sortie au
droit du chantier, en raison des dangers qu'ils représentent tant pour les usagers de la route que pour
les agents travaillant sur les dits chantiers ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de
l’Aménagement d’Ile-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les travaux de mise en place d’un accès provisoire de chantier pour alimenter le chantier de la
Tégéval., sur le territoire de la commune de Créteil, nécessitent la mise en œuvre de dispositions
visant à modifier temporairement la circulation dans la bretelle de sortie de la RN406 vers le
carrefour Pompadour.
Le chantier de la Tégéval consiste en l’aménagement paysager et la création de l’accès à la passerelle
enjambant la RN406. 40 000m3 de matériaux de remblais, de constitution d’allées et de terre
végétale doivent entrer sur le chantier sans transiter par la nouvelle ZAC d’habitations de la Pointe
du lac à Créteil. Exigences de la Ville de Créteil.
ARTICLE 2 :
2
Du 18 mai 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015, la bretelle de sortie citée en article 1 de la RN406
sera réduite à 1 voie de circulation sur 380 mètres linéaires.
Les travaux seront réalisés en 3 phases :
Phase 1 : fermeture de la bretelle pour mise en place de la signalisation provisoire et des protections
Phase 2 : neutralisation de la voie de droite 24h/24h
Phase 3 : fermeture de la bretelle pour la dépose de la signalisation provisoire, des protections et
repose du marquage définitif.
ARTICLE 3 :
La mise en place de la signalisation et la protection de l’accès provisoire des fermetures désignées à
l’article 2 du présent arrêté débute le 18/05/2015 et est effective à partir de 22h00 jusqu’à 5h00 le
lendemain matin, ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou
d’enlèvement des dispositifs de fermetures. L’opération sera répétée toutes les nuits jusqu’au
20/05/2015 au matin pour la création de l’accès provisoire puis entre le 19/10/2015 et le 31/12/2015
pour le démontage et la remise en place de la signalisation définitive selon les mêmes modalités
horaires.
La réalisation de la modification de la signalisation horizontale s’effectuera de jour ou de nuit selon
les phases nécessaires et les disponibilités du planning de fermeture des voies gérées par la DiRIF.
ARTICLE 4 :
Les mesures d’exploitation prévoient la fermeture d’axes quand la sécurité le nécessite. Les
véhicules circulant normalement sur ces axes sont alors déviés sur l’itinéraire jalonné ou indiqué par
la DiRIF et défini comme suit :
1) Fermeture bretelle sortie RN406 vers Pompadour (2 nuits du 18 au 20 mai)
la déviation s’effectue par :
viaduc Bonneuil/Versailles
A86 intérieure sortie D5
A86 extérieure accès D5
A86 extérieure sortie N6 pompadour
2) Fermeture bretelle sortie RN406 vers Pompadour (5 nuits consécutives entre 19 Octobre et 31
décembre)
la déviation s’effectue par :
viaduc Bonneuil/Versailles
A86 intérieure sortie D5
A86 extérieure accès D5
A86 extérieure sortie N6 pompadour
ARTICLE 5 :
La vitesse de circulation est limitée à 50km/h au droit des travaux.
Le dépassement de tous les véhicules est interdit dans la zone des travaux.
ARTICLE 6 :
La fourniture, la pose, la dépose du balisage ainsi que la mise en place de la signalisation de
déviation et d’information sont réalisées par la DiRIF, CEI de Champigny/Marne.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du
SETRA).
3
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit
être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par le personnel en
charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de
poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif compétent.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile
de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement
et de l'Aménagement d'Ile de France ;
Monsieur le Maire de Créteil ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et affiché sur les lieux du chantier,
et dont une copie sera adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à la Brigade des Sapeurs Pompiers
de Paris.
Fait à Paris, le 18 mai 2015
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET
4
A R R Ê T É DRIEA IdF N° 2015-1-596
Portant régulation temporaire de la circulation sur le giratoire du carrefour Pompadour RD86
surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch-RN6-entre les PR 13+100 et le PR
13+500, dans les deux sens et sur la route de Choisy-RD86-dans le sens Créteil/Choisy-le-Roi.
autoroutes ;
Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
1
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Vu l’Arrêté DRIEA -IDF n°2014-1-1344 du 13 octobre 2014 portant restriction de la circulation
sur le giratoire du carrefour Pompadour (RD86) surplombant la RN6, au droit de l’avenue du
Maréchal Foch -RN6- entre le PR 13+100 et le PR 13+500, dans les deux sens et sur la route de
Choisy -RD86-dans le sens Créteil/Choisy-le-Roi ;
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision n°2015100-0006 signé le 10 avril 2015 par Monsieur le Préfet de la Région Ile-deFrance portant subdélégation de signature en matière administrative,
Vu la décision DRIEA IDF 2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur régional et
interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » 2015 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur Le Maire de Créteil, Valenton, Villeneuve-Saint-Georges, Choisy-le-Roi,
Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Société STRAV (Société De Transport Automobile De
Voyageurs) ;
CONSIDERANT que des travaux complémentaires du giratoire Pompadour nécessitent des
travaux lourds de réparation et qu’afin d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur le giratoire du carrefour
Pompadour (RD86) surplombant la RN6, au droit de l’avenue du Maréchal Foch -RN6- entre le PR
13+100 et le PR 13+500, dans les deux sens et sur la route de Choisy -RD86-dans le sens
Créteil/Choisy-le-Roi.
AR R ETE
Article 1 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION PERMANENTES PENDANT LES
PHASES DE TRAVAUX
Cet arrêté annule et abroge l’Arrêté DRIEA -IDF n°2014-1-1344 du 13 octobre 2014.
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 10 juillet 2015, la circulation sur le
giratoire Pompadour – RD86 – et sur l’avenue du Maréchal Foch – RN6- est réglementée comme
suit ;
 Neutralisation de la voie de droite de la RN6 entre les PR13+100 et 13+500 dans les deux
2
sens et création d’un accès de chantier dans chaque sens ;
 Neutralisation de la voie de gauche ou neutralisation partielle de la voie de gauche au droit
de chaque bretelle du carrefour Pompadour en conservant au moins une voie de circulation
de 4 mètres de large minimum ;
 Neutralisation du trottoir au droit de chaque trémie surplombant la RN6 puis basculement
du cheminement des piétons sur la chaussée neutralisée, aménagée et sécurisée à cet effet ;
 Création de passages piéton provisoires de part et d’autre des trottoirs traités ;
 Création d’un accès de Base-Vie qui est implantée sur la partie engazonnée le long de la
piste cyclable à l’angle de la route de Choisy (RD 86) et de la bretelle de sortie du carrefour
Pompadour du sens Province-Paris ;
 Gestion des accès de chantier et de l’accès à la base vie par hommes trafic ;
 Neutralisation de la voie de droite de l’anneau du carrefour Pompadour avec maintien de
l’ensemble des accès (entrée et sortie). La largeur de l’anneau est de 10 mètres ;
 Modification de l’axe médian de la bretelle d’entrée au carrefour Pompadour depuis la RN6
sens Province-Paris. La largeur des deux voies est maintenue à 6 mètres. La piste cyclable
dans le sens Paris-Province est neutralisée. Les cyclistes auront pour obligation d’emprunter
le trottoir existant pied à terre ;
 Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers
RN6 sens Province-Paris jusqu’au tourne-à-droite de la RD86. La chaussée est réduite à 4
mètres. Au-delà du tourne-à-droite de la RD86, les deux voies sont maintenues avec une
largeur de 6 mètres. La zone engazonnée du trottoir est partiellement neutralisée ;
 Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la
RN 6 sens Paris-Province. La chaussée est réduite à 4 mètres ;
 la RD 86 en provenance de Créteil est réduite à 7 mètres en arrivée sur le carrefour
Pompadour ;
 Déplacement de l’arrêt de bus de la STRAV.
Article 2 : DISPOSITIONS DE CIRCULATION PERMANENTES
Une limitation à 30 km/h est mise en place sur l’ensemble de la zone chantier pour améliorer la
sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée :
– la RN6 sens Province-Paris entre les PR 13+700 et 13+100 y compris la bretelle d’entrée
Province-Paris.
– la RN6 sens Paris-Province entre les PR 12+900 et PR 13+500 y compris la bretelle
d’entrée Paris-Province.
– l’ensemble des autres voies en arrivée sur le giratoire de Pompadour (RD 86, RN 406, et
bretelle A86).
Une interdiction de doubler est mise en place sur l’ensemble des zones chantier pour améliorer la
sécurité des ouvriers travaillant aux abords immédiats de la chaussée :
– la RN6 sens Province-Paris entre les PR 13+700 et 13+100 y compris la bretelle d’entrée
Province-Paris.
– la RN6 sens Paris-Province entre les PR 12+900 et PR 13+500 y compris la bretelle
d’entrée Paris-Province.
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : RESTRICTIONS DE CIRCULATION TEMPORAIRES DE JOUR
3
Afin d’effectuer certains travaux, les dispositions précédentes doivent être complétées par les
restrictions de circulation de jour suivantes ;
Les 27 et 28 mai 2015 :
Neutralisation de la voie de droite de la route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil-Choisy sur
environ 100m avant l’arrivée sur l’anneau pendant 1h entre 10h30 et 15h30. Maintien du tourne-àdroite. Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la partie engazonnée de l’accotement ;
les piétons et les cyclistes seront arrêtés et gérés par hommes trafic le temps des opérations de
grutage pour l’évacuation des bigs bags.
Le 7 juillet :
Afin de finaliser les travaux de réfection des trottoirs, la voie de droite de la bretelle d’entrée du
carrefour Pompadour depuis la RN6 dans le sens Province-Paris est neutralisée de 04h30 à 22h00.
Une voie de circulation d’au moins 3m de large sera maintenue sur cette bretelle.
Les 9 et 10 juillet :
Neutralisation de la voie de droite de la route de Choisy (RD86) dans le sens Créteil-Choisy sur
environ 100m avant l’arrivée sur l’anneau pendant 1h entre 10h30 et 15h30. Maintien du tourne-àdroite. Neutralisation du trottoir, de la piste cyclable et de la partie engazonnée de l’accotement ;
les piétons et les cyclistes seront arrêtés et gérés par hommes trafic le temps des opérations de
grutage pour l’évacuation des bigs bags.
Neutralisation de la voie de droite de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la RN6 sens
Province -Paris après le tourne-à-droite de la RD86 ; pendant 1h entre 10h30 et 15h30. Une voie de
circulation d’au moins 3m de large sera maintenue sur cette bretelle.
Article 4 : RESTRICTIONS DE NUITS
De plus, les restrictions de circulation de nuit suivantes seront nécessaires :
Du lundi 18 au mardi 19 mai et du mardi 19 au mercredi 20 mai :
Deux nuits de 22h00 à 04h30 sont nécessaires. La RN6 dans les deux sens sous le giratoire
Pompadour entre le PR 13+100 et le PR 13+500 est fermée.
Un itinéraire de déviations pour les usagers de la route est mis en place tel que décrit à l’article 5 du
présent arrêté.
Du mercredi 20 au jeudi 21 mai et du jeudi 21 au vendredi 22 mai :
Deux nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30 :
 la circulation est interdite sur la section du giratoire Pompadour comprise entre la bretelle
de sortie du giratoire vers la RN6 sens Province-Paris et la bretelle d’entrée sur le giratoire
depuis la RN6 sens Paris-Province ;
 la circulation sur la portion permettant l’entrée sur le giratoire depuis la route de Choisy
(RD 86) sens Créteil-Choisy est interdite, les usagers emprunteront obligatoirement le
tourne- à-droite ;
 la circulation sur la RN6 dans les deux sens entre le PR 13+100 et le PR 13+500 est
interdite également ;
 le trottoir est neutralisé au droit des travaux, les piétons sont déviés sur les trottoirs les plus
proches au moyen des passages piétons existants.
Des itinéraires de déviations pour les usagers de la route et les piétons sont mis en place tels que
décrits à l’article 5 du présent arrêté.
Du mardi 26 au mercredi 27 mai et du mercredi 27 au jeudi 28 mai :
4
Deux nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30 :
 la circulation est interdite sur la section du giratoire Pompadour comprise entre la bretelle
d’entrée du giratoire depuis la RN6 sens Province-Paris et la bretelle de sortie vers la RN6
Paris-Province ;
 la circulation sur la RN6 entre le PR 13+100 et le PR 13+500 est interdite également ;
 le trottoir est neutralisé au droit des travaux, les piétons sont déviés sur les trottoirs les plus
Des itinéraires de déviations pour les usagers de la route et les piétons sont mis en place tels que
décrits à l’article 5 du présent arrêté.
Du lundi 1er au mardi 2 juin :
Une nuit est nécessaire de 22h00 à 04h30 pour la neutralisation de la voie de droite de l’anneau
dans le sens Créteil-Choisy (au droit de l’ouvrage NORD), tout en conservant une voie de
circulation de 5m au droit des travaux.
Le trottoir est neutralisé au droit des travaux, les piétons sont déviés sur les trottoirs les plus
Du mardi 2 au mercredi 3 juin :
Une nuit est nécessaire de 22h00 à 04h30 pour la neutralisation de la voie de droite de l’anneau
dans le sens Choisy-Créteil (au droit de l’ouvrage SUD), tout en conservant une voie de circulation
de 5m au droit des travaux.
Du mercredi 3 au jeudi 4 juin, du jeudi 4 au vendredi 5 juin et du lundi 22 au mardi 23 juin :
Trois nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30, les dispositions suivantes sont prises :
- fermeture de la bretelle de sortie vers RN6 sens Province-Paris et du tourne-à-droite sur la RD 86.
proches au moyen des passages piétons existants. Des itinéraires de déviations pour les usagers de
la route sont mis en place tels que décrits à l’article 5 du présent arrêté.
Du lundi 8 au mardi 9 juin, du mardi 9 au mercredi 10 juin, du mercredi 10 au jeudi 11 juin
et du mardi 23 au mercredi 24 juin :
Quatre nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30 pour la fermeture de la bretelle d’entrée depuis la
RN6 sens Province-Paris.
Des itinéraires de déviations pour les usagers de la route sont mis en place tels que décrits à
l’article 5 du présent arrêté.
Du mercredi 24 au jeudi 25 juin, du jeudi 25 au vendredi 26 juin et du lundi 29 au mardi 30
juin :
Trois nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30, les dispositions suivantes sont prises :
- la circulation sur la RN6 dans les deux sens entre le PR 13+100 et le PR 13+500 est interdite.
Un itinéraire de déviations pour les usagers de la route est mis en place tel que décrit à l’article 5 du
présent arrêté.
Du mardi 30 juin au mercredi 1er juillet, du mercredi 1er au jeudi 2 juillet et du jeudi 2 au
vendredi 3 juillet :
Afin de déposer le balisage au droit de chaque bretelle du carrefour giratoire Pompadour et de
rétablir la signalisation horizontale définitive, il est procédé à la fermeture successive des bretelles
5
s’accompagnant respectivement d’une déviation par la RN 6 ainsi qu’à la neutralisation de la voie
de droite de l’anneau de 22h00 à 04h30. Une voie de circulation de 5m sera maintenue autour de
l’anneau.
Lors de la fermeture de la bretelle de sortie du carrefour Pompadour vers la RN6 sens Province
-Paris, le tourne-à-droite de la RD86 est également fermé.
Pour la réfection des passages piétons de la bretelle de sortie de l’A86 et la RN 406, il sera procédé
à la neutralisation successive des voies au droit des travaux. La voie lente de la route de Choisy
(RD86) sera également neutralisée ponctuellement.
Des itinéraires de déviations pour les usagers de la route sont mis en place lors des fermetures de
bretelles.
Du lundi 6 au mardi 7 juillet, du mardi 7 au mercredi 8 juillet, du mercredi 8 au jeudi 9
juillet et du jeudi 9 au vendredi 10 juillet :
Quatre nuits sont nécessaires de 22h00 à 04h30 avec les dispositions suivantes :
- Neutralisation de la voie lente de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province -Paris ;
- Neutralisation de la voie lente de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province -Paris ainsi que
du tourne-à-droite de la RD 86.
Une voie de circulation d’au moins 3m de large est maintenue sur ces deux bretelles.
Article 5 : DEVIATIONS
Les restrictions de circulation permanentes et les restrictions de circulation de circulations de jour
ne nécessitent pas la mise en place d’itinéraire de déviation pour les usagers de la route.
– Restrictions de circulation de nuit
Les itinéraires de déviation sont les suivants :
Du lundi 18 au mardi 19 mai et du mardi 19 au mercredi 20 mai :
Les usagers de la route sont déviés sur le giratoire du carrefour Pompadour.
Du mercredi 20 au jeudi 21 mai et du jeudi 21 au vendredi 22 mai :
Les usagers de la RN6 sont déviés sur le giratoire du carrefour Pompadour.
Les usagers de la RD 86 souhaitant emprunter le giratoire dans le sens Créteil-Choisy sont déviés
vers la RN6 - Avenue du Maréchal Foch (sens Paris) jusqu’au giratoire des voies Chemin des
Mèches – rue Marc Seguin où ils peuvent faire demi-tour, pour reprendre la RN6 - avenue du
Maréchal Foch (direction province) jusqu’au giratoire Pompadour.
Du mardi 26 au mercredi 27 mai et du mercredi 27 au jeudi 28 mai :
Les usagers de la RD 86 souhaitant emprunter le giratoire dans le sens Choisy-Créteil sont déviés
vers la N6 - avenue du Maréchal Foch (sens province/Créteil), avenue Henri Barbusse, avenue de
l’appel du 18 juin 1940 jusqu’au tourne à gauche rue Louis Armand (commune de VilleneuveSaint-Georges) pour reprendre la RN6 (direction Paris) jusqu’au giratoire Pompadour.
Du mercredi 3 au jeudi 4 juin, du jeudi 4 au vendredi 5 juin et du lundi 22 au mardi 23 juin :
Les déviations sont les suivantes :
 pour les véhicules légers : emprunter la sortie vers la RN6 sens Paris-Province avenue du
Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue
Louis Armand pour faire demi-tour et reprendre la RN6 sens Province-Paris.
 pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10
minutes le temps d’exécuter les travaux de marquage et dépose de BT4.
6
Du lundi 8 au mardi 9 juin, du mardi 9 au mercredi 10 juin, du mercredi 10 au jeudi 11 juin
et du mardi 23 au mercredi 24 juin :
Les déviations sont les suivantes :
 pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Province-Paris avenue du Maréchal Foch,
faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin / Chemin des Mèches pour rejoindre
l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris-Province.
 pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés en amont du chantier le long de la
RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux
de marquage et dépose de BT4.
Du mercredi 24 au jeudi 25 juin, du jeudi 25 au vendredi 26 juin et du lundi 29 au mardi 30
juin :
Du mardi 30 juin au mercredi 1er juillet, du mercredi 1er au jeudi 2 juillet et du jeudi 2 au
vendredi 3 juillet :
Selon la bretelle fermée, les déviations sont les suivantes :

fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Paris-Province :
- pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Paris-Province avenue du Maréchal Foch,
avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue Louis Armand
pour faire demi-tour et rejoindre le carrefour par la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens
Province Paris.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés en amont du chantier le long de la
RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux
de marquage et dépose de BT4.

fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Paris -Province :
- pour les véhicules légers : emprunter la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province Paris
avenue du Maréchal Foch, faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin / Chemin des
Mèches pour rejoindre l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris Province.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10

fermeture de la bretelle d’entrée depuis la RN6 sens Province-Paris :
- pour les véhicules légers : suivre la RN6 sens Province-Paris avenue du Maréchal Foch,
faire demi-tour au rond-point Rue Marc Seguin / Chemin des Mèches pour rejoindre
l’anneau par la bretelle d’entrée depuis la RN6 Paris-Province.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés en amont du chantier le long de la
RN6 avant la trémie et la bretelle pour environ 10 minutes le temps d’exécuter les travaux de
marquage et dépose de BT4.

fermeture de la bretelle de sortie vers la RN6 sens Province-Paris et du tourne à droite de la
RD86 :
- pour les véhicules légers : emprunter la sortie vers la RN6 sens Paris-Province avenue du
Maréchal Foch, avenue Henri Barbusse, avenue de l'appel du 18 juin 1940, prendre la rue
Louis Armand pour faire demi-tour et reprendre la RN6 sens Province Paris.
- pour les véhicules lourds hors gabarit : ils sont stockés sur le giratoire pour environ 10
Le stockage des poids lourds hors gabarit est réalisé par un homme trafic accompagné d'un
patrouilleur.
Article 6
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées
7
selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et le retrait des dispositifs d’exploitation, le fléchage des
déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les
réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par la DIRIF (UER de Chevilly la Rue).
Article 7
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans le même délai.
Article 9
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Îlede-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Valenton,
Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Monsieur le directeur de la Société de Transport STRAV,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée
aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs
Pompiers de Paris.
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET
8
De l’Équipement et de l’Aménagement
ARRETE DRIEA N° IdF 2015-1-618
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des péniches (RD
19A) boulevard du Colonel Fabien (RD 19) et rue Jean Mazet (voie communale classée route à grande
circulation), à Ivry-sur-Seine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et
L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage
des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité
de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes
et autoroutes ;
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles
LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur
régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la
direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-deFrance ;
et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le
calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la Régie Autonome des Transports Parisiens ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la protection du réseau GRT GAZ rue des Péniches (RD
19A) boulevard du Colonel Fabien (RD 19) - rue Jean Mazet , à Ivry-sur-Seine.
Les travaux ayant été interrompus en 2014, suite à la présence d’amiante dans les enrobés.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la
sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE:
ARTICLE 1er :
À compter du mardi 26 mai 2015 jusqu’au vendredi 21 août 2015, de jour comme de nuit, la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée à Ivry-sur-Seine :
- Sur la rue des Péniches -(RD 19A) dans le sens Province-Paris, entre le boulevard du Colonel Fabien
et 150 mètres en amont du quai Auguste Deshaies ;
- Sur le boulevard du Colonel Fabien (RD 19) dans les deux sens de circulation, entre le n° 49 et la rue
Jean Mazet, puis rue Jean Mazet (voie communale classée route à grande circulation) entre le n° 1 et le
boulevard du Colonel Fabien dans le sens Province-Paris, afin de procéder à la protection mécanique
d’une conduite de gaz HP dans les conditions visées ci-dessous :
2
ARTICLE 2 :
Quatre phases sont nécessaires pour effectuer les travaux de protection mécanique d’une conduite de
transport de gaz haute pression, à savoir :
-
1ère phase (une semaine environ), rue des Péniches RD 19 A, au droit du carrefour formé
avec la rue M. Sallnave, dans le sens Province//Paris :
-
Neutralisation successive des voies de circulation au droit des travaux ;
maintien d’une voie de circulation de 3,50 mètres minimum.
-
2ème phase (sur quatre semaines environ), rue des Péniches RD 19A, entre le boulevard
du Colonel Fabien et 150 m en amont du quai Auguste Deshaies, dans le sens
Province//Paris :
-
Neutralisation du trottoir et du stationnement (côté Seine) ;
neutralisation du passage piéton angle rue M. Sallnave ;
les piétons sont basculés en toute sécurité sur le trottoir opposé, au moyen des passages piétons
existants situés en amont et en aval de la zone de chantier.
Un arrêté communal sera édité par les services de la Ville d’Ivry-sur-Seine, pour la création et
la suppression du passage piéton rue M.Sallnave et de la mise en sens unique de la rue M.
Faraday.
Les travaux concernant la rue des Péniches sont achevés au plus tard le 26 juin 2015.
-
3ème phase (sur trois semaines environ), boulevard du Colonel Fabien RD 19, entre le n°
49 et la rue Jean Mazet, dans les deux sens :
-
Neutralisation successive des voies de circulation au droit des travaux en conservant une de
voie de 3,00 mètres de largeur minimum par sens ;
neutralisation du passage piéton protégé au droit de la rue Jean Mazet, les piétons devront
utiliser les passages protégés existants situés en amont et aval de la zone de chantier ;
la signalisation lumineuse tricolore sera déplacée et adaptée ;
dans le sens Paris//Province, l’arrêt des autobus « pont d’Ivry – Rive Gauche » est déplacé au
droit du garage automobiles BMW.
-
-
4ème phase (sur trois semaines environ), rue Jean Mazet (voie classée route à grande
circulation), entre le n°1 et le boulevard du Colonel Fabien, dans le sens Province-Paris :
-
Neutralisation de la voie de droite en conservant une voie de circulation de 3,00 mètres
minimum de large ;
neutralisation du stationnement ;
neutralisation du passage piéton protégé situé à proximité du boulevard du Colonel Fabien ;
neutralisation du trottoir et déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé au
moyen des passages protégés situés en amont et en aval de la zone de chantier ;
déplacement de la signalisation lumineuse tricolore au droit du carrefour.
-
Un arrêté communal sera édité par les services de la Ville d’Ivry-sur-Seine, pour le
déplacement du passage piéton protégé au droit de la rue M. Gunsbourg.
3
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
-
Le balisage est en place de jour comme de nuit ;
l’accès aux riverains est maintenu ;
la gestion des entrées et sorties du chantier est assurée par des hommes trafic ;
la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Trois nuits, entre 22h00 et 05h00, sont nécessaires en début chantier pour mettre en place le balisage et
le marquage au sol, puis en fin de chantier pour le retrait.
À cet effet, il sera procédé à la neutralisation successive des voies au droit et à l’avancée des travaux.
ARTICLE 5 :
Le libre accès aux véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi qu’aux transports
exceptionnels doit être garanti en toutes circonstances.
ARTICLE 6 :
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise STPS ZI Sud – 77272 Villeparisis Cedex et ses soustraitants pour le compte de Gaz de France sous le contrôle du Conseil Général du Val-de-Marne Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de
Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA).
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en
poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 8 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les
travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette
interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en
fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 9 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les
travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des
Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services
de Police.
4
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-deFrance,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU
du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à PARIS, le 21 mai 2015
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET
5
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-631
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue
Victor Hugo (RD86), entre le quai Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens, sur la
commune de Choisy-Le-Roi.
L2521-2 ;
National ;
et autoroutes ;
1
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-Le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de maintenance du viaduc de
Choisy-le-roi : Avenue Victor Hugo (RD86) entre le quai Pompadour et la rue Pasteur, dans
les deux sens de circulation, à Choisy-Le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de
garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement
et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE:
ARTICLE 1er :
À compter du mardi 26 mai 2015 jusqu’au vendredi 7 août 2015, de jour comme de nuit, la
circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Victor Hugo
(RD86) entre le quai Pompadour et la rue Pasteur, dans les deux sens de circulation à ChoisyLe-Roi, afin de permettre à l’entreprise POA (Pathologie Ouvrages d’art) de réaliser des
travaux d’entretien du viaduc de Choisy-Le-Roi.
2
ARTICLE 2 :
Ces travaux se déroulent en trois phases sur l’avenue Victor Hugo (RD86) dans les conditions
suivantes :
PHASE 1 : Travaux sur les garde-corps et les larmiers réalisés en trois sous-phases du
26 mai 2015 au 5 juillet 2015.
1- Entre le quai Pompadour et la RD138 avenue d’Alfortville et avenue de VilleneuveSaint-Georges :
- Neutralisation de la voie de gauche dans les sens Versailles -Créteil en maintenant
une voie de circulation de 3,50m pour la circulation générale ;
- Neutralisation du zébra dans le sens Créteil –Versailles.
2- Sous l’ouvrage d’art, au droit du carrefour formé avec la RD138 avenue d’Alfortville
et avenue de Villeneuve-Saint-Georges :
- Travaux effectués de nuit (22H /6H00) dans les deux sens de circulation, nécessitant
la neutralisation successive des voies de circulation à l’avancée des travaux.
3- Avenue Victor Hugo (RD86), dans les voies basses (sous l’ouvrage d’art), entre
l’amorce du viaduc (côté Créteil) et la RD138, dans les deux sens :
- Neutralisation de la chaussée et des banquettes de stationnement (côté habitations)
au droit des travaux, puis basculement de la circulation générale respectivement par
sens, sur les banquettes neutralisées et aménagées à cet effet.
PHASE 2 : Travaux de voirie (bordures, caniveaux, joints de chaussée, enrobés) réalisés
de nuit (22H/6H00), sur le viaduc et sur le site propre, du 6 juillet 2015 au 26 juillet
2015.
- Fermeture du viaduc à la circulation générale dans les deux sens et mise en place d’une
déviation par les voies basses de l’avenue Victor Hugo (RD86), entre la rue Pasteur et le pont
de Choisy ;
- Mise en place d’un alternat géré par feux tricolores sur le site propre, au droit des travaux.
PHASE 3 : Travaux réalisés sur les structures du 27 juillet au 7 août 2015
- Pas d’impact sur la circulation générale mais neutralisation localisée du stationnement sous
l’ouvrage, à l’avancée des travaux.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Le Balisage est maintenu 24H /24 au droit des travaux ;
- Le cheminement et les traversées piétonnes sont maintenus en permanence ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure
3
ARTICLE 4 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise : PATHOLOGIE OUVRAGES D’ART 11 rue du
Buisson aux fraises MASSY 91300 CS 35006.
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation
temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous
contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels
en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à
engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et
notamment son livre 2.
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées
par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le nonrespect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article
R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis
en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité cidessus.
ARTICLE 8:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées cidessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la
voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest)
ou des Services de Police.
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
4
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement
d’Île-de-France,
Monsieur le Maire de Choisy-Le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à
Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU
du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 22 MAI 2015
Jean-Philippe LANET
5
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-639
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du
numéro 90 avenue de Paris – RD7 - à Villejuif.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
autoroutes ;
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation
de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
1
et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation
de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes
catégories au droit du numéro 90 avenue de Paris, dans le sens Paris/Province – RD 7 - à Villejuif
afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements et d’un local d’activité.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et
de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° DRIEA IDF 2015-1-253 est abrogé à compter du 1er juin 2015.
ARTICLE 2 :
À compter du 1er juin 2015, et ce jusqu’au 16 décembre 2016, de jour comme de nuit, la circulation
des véhicules de toutes catégories est modifiée au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD 7 - à
Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements et d’un local d’activité.
ARTICLE 3 :
1/ Afin de procéder à l’installation d’une buse pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
- Neutralisation d’une place de stationnement pendant la durée des travaux au droit du numéro 64
avenue de Paris.
2/ Pour la réalisation des travaux de construction, les conditions de circulation suivantes et les
restrictions de circulation nécessaires à leur exécution sont maintenues de jour comme de nuit au
droit du chantier situé au 90 avenue de Paris :
- Neutralisation de la partie du trottoir réservée aux piétons dans le sens Paris/Province. Les piétons
circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet et les cyclistes ont pour obligation de cheminer
pieds à terre. Le passage piéton présent au droit du chantier est conservé.
2
- Les accès au chantier sont gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.
- Aucun camion en attente n’est toléré sur la chaussée.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence.
3/ Pour le montage d’une grue durant deux jours au cours de la première quinzaine du mois de juin,
la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions
suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 09h30 à 16h30, au droit
du numéro 90 avenue de Paris, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de
circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable est neutralisée et la circulation des piétons et
des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à
30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets
quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MTR BATIMENT, 9 rue René Cassin 77173 ChevryCossigny.
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la
DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons
de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à
un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en
fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus,
les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de
Police.
3
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en
poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre
2.
ARTICLE 10 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Îlede-France,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à
Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du
Val-de-Marne.
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET
4
De l’Equipement et de l’Aménagement
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA Idf N° 2015-1- 593
Portant création et mise en service des aménagements de l’avenue Le Foll (RD136) à
Villeneuve-le-Roi.
L2521-2 ;
National ;
et autoroutes ;
1
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi ;
Vu l’avis du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux de requalification de l’avenue Le Foll (RD136) à
Villeneuve-le-Roi, route départementale classée à Grande Circulation dans sa totalité ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité
des usagers ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter de la publication du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le
cadre de l’opération de requalification de l’avenue Le Foll (RD136) à Villeneuve-le-Roi,
section comprise entre la rue du Colonel Brossolette et le viaduc d’accès au pont de
Villeneuve-le-Roi est mis en service dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 2 :
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur une
section longue de 1300 mètres linéaires et présentent une largeur variable comprise entre 23 et
30 mètres. Un rond-point a été aménagé au carrefour de l’avenue Le Foll (RD136) et l’avenue
Le Foll communale, diamètre extérieur de l’anneau de circulation de 29 mètres, diamètre
intérieur de 8 mètres avec une zone franchissable de 15 mètres de diamètre.
 Sens Villeneuve-Saint-Georges – Villeneuve-le-Roi
La circulation des véhicules est assurée par une voie de 3.50 mètres de largeur, elle est bordée
d’un trottoir qui varie entre 1,50 mètres et 12 mètres ;
Des arrêts sont réservés aux bus Kéolis, arrêt « Amédée Simon » sur chaussée entre le n°12 et
la rue Amédée Simon, arrêt « Raoul Delattre » sur chaussée en amont de 25 mètres après le
carrefour de la rue Raoul Delattre, arrêt « Wendingen »sur chaussée côté opposé au n°99,
arrêt «Lycée Brassens » en évitement face au n°10 ;
Des places de stationnement sont matérialisées pour les personnes à mobilité réduite à l’angle
de la rue Paul Bert, à l’angle de la rue Raoul Delattre, au droit du n°26 et au droit du n°14 ;
2
Des places de stationnement en alvéoles sont aménagées le long de la chaussée de l’avenue Le
Foll ;
Une piste cyclable d’une largeur de 1,50 mètres est aménagée sur le trottoir du n° 26 au n°18 ;
Un accès est aménagé pour les convoyeurs de fonds au droit du n°26.
 Sens Villeneuve-le-Roi – Villeneuve-Saint-Georges
La circulation des véhicules est assurée par une voie de 3,50 mètres de largeur, elle est bordée
d’un trottoir qui varie entre 1,50 mètres et 7 mètres ;
Un site propre de 3,50 mètres de largeur est aménagé pour le bus Kéolis en partie centrale à
partir du n°119 jusqu’au carrefour de la rue Raoul Delattre, de la rue Bénard jusqu’au rondpoint de l’avenue Le Foll communale, du rond-point de l’avenue communale jusqu’au viaduc
d’accès au pont sur la Seine ;
La gestion de la sortie du bus sur la voie de circulation est gérée au moyen de feux tricolores
synchronisés aux carrefours de l’avenue de la Haute Seine et de la rue Raoul Delattre, par
boucle d’appel au rond-point de l’avenue Le Foll communale ;
Des arrêts sont réservés aux bus Kéolis, arrêt «Lycée Brassens » sur chaussée à hauteur du
n°129, arrêt « Wendingen »sur site propre à hauteur du n°99, arrêt « Raoul Delattre » sur site
propre à hauteur du n°47, arrêt nouvellement créé sur site propre entre l’avenue Le Foll
communale et le viaduc d’accès au pont de Villeneuve-le-Roi ;
Une place de stationnement est matérialisée pour les personnes à mobilité réduite au droit du
n°131bis ;
Des places de stationnement en alvéoles sont aménagées le long de la chaussée de l’avenue Le
Foll.
ARTICLE 3 :
 Exploitation des carrefours :
Les carrefours de la rue du Colonel Brossolette, de l’avenue Gambetta, de l’avenue de la
Haute Seine, avenue du Val d’Ablon, de la rue Raoul Delattre, de la rue Albert Larmé ainsi
que la sortie du bus du site propre en amont du rond-point nouvellement créé sont gérés par
des feux de signalisation lumineuse tricolore.
Les traversées piétons à hauteur du n°131, du n°99 et du n°49 sont protégées par feux de
signalisation lumineuse tricolore et fonctionnent sur appel piétons ;
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore sur l’avenue Le Foll (RD136) est
raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage
Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du Conseil Départemental
du Val de Marne ;
En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise en clignotant jaune sur toutes les
branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’article R4155 du code de la route.
L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) est assuré par le service
Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Départemental du Val de Marne
(SCESR/CG94) ;
L’entretien des supports, signaux et câbles (partie statique) est assuré par la ville de
Villeneuve-le-Roi.
 Eclairage :
L’éclairage public de l’avenue Le Foll est mis en place par le département du Val de Marne et
sera repris par la ville de Villeneuve-le-Roi.
3

Vitesse :
La vitesse des véhicules de toutes catégories autorisée sur les voies réservées à la circulation
générale de l’avenue Le Foll est limitée à 50 Km/h.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle
6ème partie les feux de circulation permanents sera mise en place à la charge du Conseil
Départemental du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 :
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à la section mentionnée cidessus, sont rapportées.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires prises antérieurement dans le secteur définit par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux dressés soit par les
personnels de Police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la
Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et seront transmis
aux tribunaux compétents.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter
de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de
l'Aménagement d'lle-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, au titre du
pouvoir de police de circulation du Préfet du Val-de-Marne ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Monsieur le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Monsieur le directeur de la Sté Kéolis ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne et dont ampliation sera
adressée à Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi.
Jean-Philippe LANET
4
PRÉFECTURE DE POLICE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°2015-1-594
en date du 18 mai 2015
portant réglementation temporaire des conditions de circulation
sur l'autoroute A6b dans le cadre des travaux de modernisation du tunnel d’Italie
LE PRÉFET DE POLICE
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies
ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des
Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine Saint Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 31 mai 2012 portant nomination de Monsieur Bernard BOUCAULT en qualité de Préfet de
Police de Paris ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du
Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement (région Île-de-France) ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2013004-0015 du 4 janvier 2013, modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin
2010, et portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 2015097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-deFrance, en matière administrative ;
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 2015097-0009 du 7 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-deFrance, en matière d’ordonnancement secondaire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant
VU l’arrêté préfectoral n°14-0882 du 18 avril 2014 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »2015 ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2014-1-424 du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l’Aménagement d’Île-de-France, portant organisation des services de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement de la Région d’Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature
en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement d'Île-de-France et du CRICR ;
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-deFrance ;
VU l'avis de Monsieur Le Chef de la section des Tunnels, des Voies sur Berges et du Périphérique et
représentant de la Ville de Paris ;
VU l'avis de Madame la Maire de la Commune de Gentilly ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des intervenants sur le chantier et des usagers pendant les
travaux de modernisation du tunnel d'Italie sur l'autoroute A6b (notamment la réalisation d'issues de secours,
d'accès pompier et de niches de sécurité, la mise en place du système de détection automatique d'incidents, la
mise en place des équipements d'auto-évacuation aux abords et dans les issues et niches de sécurité,
l'éclairage des deux tubes), à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 1er mars 2016, il
convient de prendre des mesures temporaires de réglementation de la circulation.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de
l'Aménagement d’Île-de-France ;
ARRETE
ARTICLE 1
Pour une période de deux mois, les dates de fermetures par sens sont précisées aux articles 2 et 3.
Plusieurs arrêtés seront alors nécessaires pour couvrir l’intégralité de la période de réalisation des travaux.
ARTICLE 2
Fermetures du sens Paris-Province
L’autoroute A6b, entre la bretelle d'accès du boulevard périphérique intérieur à l'autoroute A6b et
l'échangeur d’Arcueil, ainsi que la bretelle d’accès de la D126 à l’A6b sens province, dénommée îlot 4, sont
interdites à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service, lors des nuits suivantes :
mai-juin 2015
Y
S21
S22
du :
au :
19/05
20/05
20/05
21/05
26/05
27/05
27/05
28/05
er
S23
S24
1 /06
02/06
02/06
03/06
03/06
04/06
04/06
05/06
08/06
09/06
09/06
10/06
S25
S26
10/06
11/06
11/06
12/06
15/06
16/06
16/06
17/06
22/06
23/06
Conformément aux modalités horaires définies par l’article 4 ci-après.
Déviations :
Au niveau régional, le principe de délestage consiste à renvoyer les usagers sur l’A6a en passant par la porte
d’Orléans. Au niveau local la RD 126, au niveau de l’îlot 4, servira d’itinéraire de déviation jusqu’à la
bretelle d’entrée sur A6b au niveau d’Arcueil (PL10).
ARTICLE 3
Fermetures du sens Province-Paris
L’autoroute A6b, entre l’échangeur de l’Häy-les-Roses et le boulevard périphérique extérieur, ainsi que les
bretelles d’accès à l’autoroute A6b (sortie Arcueil/Kremlin-Bicêtre), sont interdits à la circulation, sauf
besoins du chantier ou nécessités de service lors des nuits suivantes :
W
S21
S22
du :
au :
19/05
20/05
20/05
21/05
27/05
28/05
28/05
29/05
er
mai-juin 2015
S23
S24
S25
S26
S27
1 /06
02/06
02/06
03/06
03/06
04/06
04/06
05/06
09/06
10/06
10/06
11/06
11/06
12/06
néant
néant
22/06
23/06
23/06
24/06
24/06
25/06
29/06
30/06
30/06
1er/07
Conformément aux modalités horaires définies par l’article 4 ci-après.
Déviations :
Ces fermetures nécessitent la mise en place d’itinéraires de délestage au niveau régional, et d’itinéraires de
déviation au niveau local, en tenant compte de l’ensemble des travaux se déroulant dans l’Est de l’Île-deFrance. Au niveau régional, le principe de délestage consiste à garder les usagers sur le réseau DIRIF en les
invitant à emprunter l’A86, l’A104 et le boulevard périphérique par la mise en place de panneaux
d’informations et l’utilisation des panneaux à message variable existants. Au niveau local, l’itinéraire A6a
actuel est utilisé comme itinéraire de déviation. Les PMV existants diffuseront des messages incitant les
usagers et en particulier les poids lourds à rester sur le réseau DIRIF.
ARTICLE 4
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 à :
Les opérations de balisage débutent à 22h00 ;
L’ouverture à la circulation est effective à 05h00.
ARTICLE 5
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des
itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et
d’Exploitation de la Route Sud, l’UER de Chevilly-Larue
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée
ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux
compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre
I du code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des Préfets dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur de la section des Tunnels, des Berges et du Périphérique,
Madame la Maire de la Ville de Paris ;
Madame la Maire de la Ville de Gentilly ;
Monsieur le Maire de la Ville d'Arcueil ;
Monsieur le Maire de la Ville du Kremlin Bicêtre ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités
de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
et de la Préfecture de Police de Paris.
Fait à Paris, le 18 mai2015
Paris, le
Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police
Le préfet, Directeur de Cabinet
Créteil, le
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières
Patrice Latron
Jean-Philippe LANET
de l’Equipement et de l'Aménagement
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
A R R E T E N°DRIEA IdF 2015-1-629
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une
section de la rue Pierre Sémard (RD 60), entre la RN 406 et la RD1 (Chemin de la
Pompadour), dans les deux sens de la circulation, sur les communes de VALENTON,
LIMEIL BREVANNES, CRETEIL et BONNEUIL SUR MARNE.
Chevalier de la Légion d’Honneur,
L2521-2 ;
National ;
et autoroutes ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de la commune de BONNEUIL SUR MARNE ;
Vu l’avis de la commune de LIMEIL BREVANNES ;
Vu l’avis de la commune de CRETEIL ;
Vu l’avis de la commune de VALENTON ;
Vu l’avis de la DIRIF ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT les travaux d’entretien de la chaussée et de l’accotement de la rue Pierre
Sémard (RD60) entre la RN 406 et la RD1 (Chemin de la Pompadour), dans les deux sens de
la circulation sur les communes de VALENTON, LIMEIL BREVANNES, CRETEIL et
BONNEUIL SUR MARNE.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section
précitée de la RD 60, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour
les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement
et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Du 15 au 19 juin 2015, les entreprises SEGEX (4 boulevard Arago 91320 Wissous), VIA
NET (ZI Lisses 7 rue des Malines) et le Centre d’Exploitation de Boissy st Léger du Conseil
départemental du Val de Marne réalisent des travaux d’entretien de la chaussée et de
l’accotement de la rue Pierre Sémard (RD60), dans les deux sens de la circulation, à
VALENTON, LIMEIL BREVANNES, CRETEIL et BONNEUIL SUR MARNE.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil départemental du Val de Marne (DTVD).
ARTICLE 2 :
Ces travaux sur la rue Pierre Sémard (RD60) sont réalisés de 21h00 à 6h00 et nécessitent les
restrictions de la circulation suivantes :
Sens de circulation RD60 vers RN 406
-
Fermeture de la RD60 au droit du carrefour de la Ballastière en laissant l’accès à la
RD101 direction Limeil-Brévannes ;
Rétrécissement de la RD60 sur une voie de circulation en amont du carrefour de la
Ballastière en direction de Limeil-Brévannes pour permettre l’accès à la RD101 ;
Fermeture du tourne à gauche dans le carrefour de la Ballastière en venant de la RD
101 pour aller en direction de la RN406 ;
Déviation mise en place par la RD1 (Chemin de la Pompadour et Route de la
Pompadour), la RD102 (avenue de la Saussaie du Banc), le rond-point des Nomades et
accès à la RN406.
Sens de circulation RN406 vers RD60
-
Fermeture de la RD60 au droit de la bretelle de sortie de la RN406 en direction de
Limeil- Brévannes ;
Déviation mise en place par la RN406, la RN19 (avenue du Général Leclerc à Boissy
st Léger et avenue de Boissy à Bonneuil sur Marne) et la RD1 (avenue Jean Rostand).
Pendant toute la durée des travaux, le passage des convois exceptionnels et celui des véhicules
de secours sont maintenus.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces
dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures, sont
assurés par le Centre d’Exploitation Boissy St Léger du Conseil départemental / DTVD / SEE
1, qui doit, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et
notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans
le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire
de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est)
ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les
personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la
Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux
tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux
dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement
d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de BONNEUIL SUR MARNE ;
Monsieur le Maire de LIMEIL BREVANNES ;
Monsieur le Maire de CRETEIL ;
Monsieur le Maire de VALENTON,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est
adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Jean-Philippe LANET
de l’Equipement et de l'Aménagement
A R R Ê T E DRIEA I-d-F N° 2015-1-637
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section du
boulevard Stalingrad (RD 5) entre le n°34 et la rue du docteur Roux à Choisy-le-Roi.
L2521-2 ;
National ;
et autoroutes ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de la RATP ;
Vu le dossier d’exploitation ;
CONSIDERANT : que l’entreprise STPS domiciliée ZI SUD CS 17171- 77272
VILLEPARISIS, doit réaliser des travaux de renforcement du réseau GRT Gaz sur le
boulevard de Stalingrad (RD 5) entre le n° 34 et la rue du docteur Roux dans le sens
Province/Paris à Choisy-le-Roi.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de
circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle
du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
À compter du 06 juillet 2015 et jusqu’au 11 septembre 2015, l’entreprise STPS ZI SUD CS
17171- 77272 VILLEPARISIS réalise des travaux de renforcement du réseau GRT Gaz entre
le n° 34 du boulevard de Stalingrad (RD 5) et la rue du docteur Roux à Choisy-le-Roi sens
Province/Paris.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent 24h/24, les dispositions suivantes :
-
Neutralisation du stationnement au droit des travaux,
-
Neutralisation partielle du trottoir, en maintenant un cheminement des piétons de 1,40
mètre minimum de large, au droit des travaux,
-
Les entrées et sorties de chantier seront gérées par hommes trafic pendant les horaires
de travail prévus sur le chantier.
ARTICLE 3 :
Les accès à la rue du docteur Roux seront neutralisés le 27 août 2015 et une déviation sera
mise en place par les rues du boulevard de Stalingrad, bretelle latérale d’autoroute (A86),
avenue de Lugo, docteur Roux.
ARTICLE 4 :
Un arrêté municipal sera pris par la Ville pour les travaux exécutés sur la rue du docteur
Roux.
ARTICLE 5 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 6 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces
dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise
STPS, sous le contrôle du CG94/STE, qui devra en outre prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et
l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle
sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
Editions du SETRA).
ARTICLE 7 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées
par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le nonrespect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article
R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis
en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité cidessus.
ARTICLE 8 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les
personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la
Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val-de-Marne et sont transmis aux
tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux
dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 9 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans
le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire
de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est)
ou des services de police.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement
d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de CHOISY-LE-ROI,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est
adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade
des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET
A R R E T E PREFECTORAL DRIEA IdF N° 2015-1-630
Prorogation de l’arrêté n° 2014-1-1645 du 15 décembre 2014 et portant réglementation temporaire des
conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories 66, avenue du Maréchal
de Lattre de Tassigny - RD 86 – pour le branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales
sur la commune de FONTENAY SOUS BOIS.
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies
ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets
des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet
du Val de Marne ;
autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de
signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de
signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois,
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION dont le siège social se situe 131/133,
avenue de Choisy – 75013 PARIS (tél. 01.56.61.39.00 – fax. 01.56.61.39.01) doit réaliser, des travaux
pour permettre le branchement du réseau d’évacuation des eaux usées et pluviales, 66, avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny – RD 86 – sur la commune de Fontenay-sous-Bois.
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de stationnement et
de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du
personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1er :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-1-1645 du 15 décembre 2014 sont prorogées jusqu’au 3
juillet 2015.
Les autres mesures restent inchangées.
ARTICLE 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les
personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies
conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 3
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de
l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne
Monsieur le Maire de FONTENAY SOUS BOIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur
le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 22 mai 2015 :
Jean-Philippe LANET
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE n°2015/11
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Allo moniteur à Le Perreux-sur-Marne)
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 30 mars 2015 par Madame Binnur KEKIL épouse TURKMEN agissant en sa qualité de
gérante de la SARL KASE, sollicite l’agrément d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Allo moniteur » situé 14 place Robert Belvaux
à Le Perreux-sur-Marne (94170);
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917
Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
du
8
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189
Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
précitée,
portant
subdélégation
de
signature
à
Vu l’avis favorable émis le 19 mai 2015 par la commission départementale de la sécurité routière _ section
« enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Madame Binnur KEKIL épouse TURKMEN est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément
n° E 15 094 0001 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Allo moniteur » situé 14 place Robert Belvaux à Le Perreux-sur-Marne (94170).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété
…/…
ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable pédagogique, tout
abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du
présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-deMarne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Valde-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE n°2015/12
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école pôle position à Mandres-les-roses)
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/4359 du 28 octobre 2008 autorisant Monsieur Alain THELLIER à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « Auto-école pôle position », situé 2 rue du Général Leclerc à Mandres-les-roses (94520);
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/04 du 17 janvier 2012 autorisant Madame Manuela MALFATTI épouse THELLIER
en qualité de nouvelle gérante de la société SARL « ECAM » « enseignement de la conduite des automobiles et
motocycles » à exploiter l’agrément n° E 08 094 4006 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917
Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
du
8
avril
2014
portant
délégation
de
signature
à
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189
Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
précitée,
portant
subdélégation
de
signature
à
Vu la demande présentée par Madame Manuela MALFATTI épouse THELLIER, en vue du renouvellement
quinquennal de l’agrément n° E 08 094 4006 0 ;
Vu l’avis favorable émis le 19 mai 2015 par la commission départementale de la sécurité routière _ section
« enseignement de la conduite automobile » ;
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
conditions
réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – Madame Manuela MALFATTI épouse THELLIER est autorisée à exploiter, sous le numéro d’agrément
n° E 08 094 4006 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé « Auto-école pôle position » situé 2 rue du Général Leclerc à Mandres-les-roses (94520).
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2013.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci
sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/…
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété
ou location des véhicules, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
A
–
A1
–
A2
–
B
–
AAC.
Article 4 – Il est délivré à Madame Manuela MALFATTI épouse THELLIER, un agrément valable pour la
formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au
sein de l’établissement dénommé « Auto-école pôle position » 2 rue du Général Leclerc à Mandres-les-roses
(94520).
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux
dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les
conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Madame Manuela MALFATTI épouse THELLIER,
devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté
ministériel du 8 novembre 2011.
Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet
arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est
interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur
dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la
conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de
cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions
mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas
respectées ».
_
Article 5 Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
_
Article 6 Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
_
Article 7 Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon
ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant est fixé à 10 personnes.
_
Article 9 L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
_
Article 10 Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-deMarne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Valde-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE D'ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L'EAU – CELLULE PARIS PROCHE COURONNE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 / 1308 DU 18 MAI 2015
AUTORISANT, AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, L’EXPLOITATION
D’UN DOUBLET DE FORAGES GEOTHERMIQUES
POUR LE NOUVEAU CAMPUS DE LA SOCIETE GENERALE A FONTENAY-SOUS-BOIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L214-1 et suivants, R214-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures ;
VU le récépissé de déclaration en date du 13 décembre 2011 concernant la réalisation de
deux forages de reconnaissance et d’un piézomètre dans un système aquifère (Lutétien) à
des fins de géothermie pour le nouveau Campus de la Société Générale, secteur Val-deFontenay, à Fontenay-sous-Bois ;
VU le récépissé de déclaration en date du 11 mai 2012 concernant la réalisation de deux
forages complémentaires destinés à la géothermie et le comblement d’un piézomètre pour le
nouveau Campus de la Société Générale, secteur Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de
l’environnement, présentée par la SAS SOGECAMPUS, enregistrée sous le n° 75-201300343, réceptionnée au guichet unique police de l'eau le 25 octobre 2013, complétée le
2 décembre 2013 et le 7 avril 2014, relative à l’exploitation d’un doublet de forages
géothermiques pour la construction du nouveau Campus de la Société Générale, secteur
Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (94) ;
21/29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
Page 1/8
VU l’avis du Pôle Sous-Sol du Service Eau et Sous-Sol de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 2 janvier
2014 ;
VU l’avis favorable de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 20 janvier
2014 ;
VU l’avis favorable de l’unité territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France en date du 28
janvier 2014;
VU l’avis favorable de la Direction des Services de l’Environnement et de l’Assainissement
du Conseil Général du Val-de-Marne en date du 19 mai 2014 ;
VU l’avis réputé favorable de la délégation territoriale du Val-de-Marne de l’Agence
Régionale de Santé ;
VU le courrier du 27 mai 2014 de prolongation de l’instruction du dossier de demande
d’autorisation au delà du délai réglementaire de six mois prévu par l’article R. 214-9 du code
de l’environnement ;
VU la note d’information du 8 août 2014 relative à l’absence d’observations de l’Autorité
Environnementale sur le dossier d’étude d’impact présenté par la SAS SOGECAMPUS pour
le projet du nouveau Campus de la Société Générale à Fontenay-sous-Bois ;
VU l’avis du Service Police de l’Eau de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France en date du 12 août 2014, déclarant
recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant la commune de
Fontenay-sous-Bois ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/7387 du 17 novembre 2014 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique du 5 janvier 2015 au 7 février 2015 relative à la demande d’autorisation
présentée par la SAS SOGECAMPUS;
VU le registre d’enquête tenu à la disposition du public à la mairie de Fontenay-sous-Bois ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur avec avis favorable reçus en
préfecture du Val-de-Marne le 18 février 2015;
VU le rapport du Service Police de l’Eau (cellule Paris Proche Couronne) de la Direction
Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France du
26 mars 2015 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du Val-de-Marne en date du 12 mai 2015 ;
VU le projet d’arrêté transmis au demandeur en date du 12 mai 2015, lui ouvrant la
possibilité de présenter ses observations dans un délai de quinze jours ;
VU la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 13 mai 2015 ;
CONSIDERANT les prescriptions du présent arrêté pour assurer la protection des eaux
souterraines ;
CONSIDERANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur de
Gestion et d'Aménagement des Eaux du Bassin Seine-Normandie ;
Page 2/8
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement
sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET de L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la SAS SOGECAMPUS
identifiée comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de
l'autorisation », est autorisée à exploiter un doublet de forages géothermiques réalisé dans le
cadre de la construction du nouveau Campus de la Société Générale, sur la commune de
Fontenay-sous-Bois, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur,
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation
sus-mentionné et les pièces annexes et en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du
présent arrêté.
ARTICLE 2 - Champs d'application de l'arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation relève des
rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application
de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique
Libellé de la rubrique
Régime
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours d'eau, par Autorisation
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total étant supérieur à 200 000 m3/an.
5.1.1.0.
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la
géothermie, l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux Autorisation
de génie civil, la capacité totale de réinjection étant supérieure ou
égale à 80 m3/h.
L’opération projetée est donc soumise à autorisation.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 - Dispositions concernant les forages
3.1 – Implantation
Le doublet de forages est constitué d’un forage de production (F2) dans la nappe du Lutétien
et de deux forages de ré-injection (F1 et F3).
Dénomination
Parcelle
Coordonnées Lambert 93
X (m)
F1
F2
F3
AK331
Y (m)
662 740,71
6 861 689,34
662 718,89
6 861 827,52
662 649,20
6 861 746,12
Page 3/8
Tab. 1 – Coordonnées géographiques des ouvrages réalisés
Les ouvrages géothermiques seront situés à terme sous le deuxième niveau de sous-sol
dans les parkings.
3.2 – Déclaration des travaux de réalisation des forages
Pour la réalisation de deux forages d’essai et d’un piézomètre permettant le suivi de la
nappe du Lutétien, un récépissé de déclaration a été délivré le 13 décembre 2011.
Un deuxième récépissé a été délivré le 11 mai 2012 pour la réalisation d’un forage
complémentaire et le comblement du piézomètre.
Le site d’implantation des forages et les techniques utilisées pour leur réalisation sont
déterminées conformément aux prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature loi sur l’eau annexée à l’article
R. 214-1 du code de l’environnement.
3.3 – Caractéristiques des ouvrages
Les ouvrages sont équipés a minima :
 d’un tubage en acier inoxydable ;
 d’une tête de forage enterrée munie d’un tampon étanche ;
 d’une cimentation annulaire sous pression, de 0 à 60 m ;
 d’un compteur volumétrique permettant de contrôler et de suivre les quantités
prélevées, sans remise à zéro ;
 d’un clapet anti-retour ;
 d’une vanne de réglage.
Les forages disposent également d’une plaque d’immatriculation indiquant les références de
l’arrêté préfectoral d’autorisation. Cette plaque est scellée dans la tête de puits étanche en
béton.
ARTICLE 4 – Dispositions concernant le prélèvement et la réinjection d’eau en nappe
4.1 – Conditions d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement et de réinjection
Le pétitionnaire informe le service chargé de la police de l’eau de la date de démarrage de
l’exploitation.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de
bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux
par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux issues du
système de pompage.
Des bacs de rétention étanches sont mis en place sous les compresseurs et groupes
électrogènes en phase de construction des bâtiments, et pour le stockage des réservoirs
d’huile et de carburant.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d’échantillons d’eau brute.
Le débit maximal prélevé est de 90 m3/h, avec un débit annuel moyen de 36 m3/h pour un
volume d’environ 315 208 m3/an.
Le débit maximal ré-injecté est de 90 m3/h.
Les débits ré-injectés sont identiques aux débits prélevés.
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Au delà de 60 m3/h, l’intégralité du prélèvement est réinjectée dans la nappe à l’aide des
forages de rejet F1 et F3 selon la répartition suivante : 65 % pour F1 et 35 % pour F3.
Pour un débit inférieur à 60 m3/h, la ré-injection se fait exclusivement sur le forage F1.
La température maximale de rejet est de 27°.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions pour éviter tout déversement autre que la
réinjection des eaux pompées.
Lors des opérations de nettoyage, le rejet s’effectue dans le réseau départemental. Une
convention de rejet est demandée au cas par cas avant tout rejet.
En cas de pollution accidentelle par introduction de produits nocifs dans les réseaux, une
décontamination est réalisée avant la remise en service du réseau.
Les eaux pompées et réinjectées ne seront jamais en relation avec l’atmosphère, et ne
pourront subir aucune contamination bactérienne.
L’intégralité du volume d’eau pompé sera réinjectée dans la nappe par l’intermédiaire du
forage de réinjection sans que l’eau ne subisse de traitement.
Tout ajout d’additif dans le circuit d’eau géothermale est interdit.
Le service en charge de la police de l’eau sera systématiquement informé de tout incident ou
accident susceptible d’altérer la qualité des eaux, de la mise en évidence d’une pollution des
sols ou des eaux ainsi que des premières mesures prises pour y remédier.
4.2 – Conditions de suivi des prélèvements
Chaque ouvrage et installation de prélèvement ou de réinjection est équipé de moyens de
mesure ou d’évaluation appropriés du volume prélevé.
Un enregistrement continu des températures à la production et en sortie d’échangeur vers la
réinjection est réalisé.
Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.
Ces dispositifs devront être accessibles aux agents chargés de la police de l’eau pour
permettre une vérification simple du débit prélevé ou réinjecté.
Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé ou réinjecté doivent être
régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en
permanence une information fiable.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d’évaluation par un
autre doit être préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du
conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, par
arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
4.3 – Entretien
Un suivi régulier de l’installation est mis en place avec des contrôles réguliers des têtes de
forages et des équipements par le personnel en charge de l’exploitation.
Une vérification annuelle des appareillages de mesure de température, de débits et de
pression est réalisée par un organisme agréé.
Une inspection des forages par caméra est réalisé a minima tous les dix ans.
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4.4 – Auto-surveillance des eaux prélevées ou réinjectées en nappe
Le pétitionnaire met en place :
 un contrôle semestriel de la qualité physico-chimique et bactériologique de l’eau prélevée
et rejetée ;
 un suivi de l’évolution des niveaux de nappe en pompage et au repos par enregistrements
des niveaux à l’aide de capteurs de pression.
Le pétitionnaire consigne sur le registre du suivi de l’exploitation de l’installation de
prélèvement / ré-injection les éléments ci-après :
 les débits prélevés / ré-injectés quotidiennement et mensuellement ;
 les températures quotidiennes des eaux prélevées et ré-injectées ;
 le relevé de l’index des compteurs volumétriques en fin d’année civile ;
 les incidents survenus au niveau de l’exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure
des volumes prélevés / ré-injectés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
 les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation.
Les résultats de cette auto-surveillance sont tenus à la disposition du service chargé de la
police de l’eau.
Un rapport annuel d’exploitation est transmis au service chargé de la police de l’eau au plus
tard à la fin du premier trimestre de l’année N+1 pour l’année N. Il précise notamment les
mesures prises ou envisagées en cas d’incidents au niveau de l’exploitation ou de la mesure
des volumes.
4.5 – Conditions d’arrêt d’exploitation des ouvrages et installations de prélèvement ou de
réinjection
En cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement / réinjection
sont soigneusement fermés ou mis hors de service afin d’éviter tout mélange ou pollution
des eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement.
Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité
des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
Les travaux de recepage des têtes de puits sont suivis par un hydrogéologue.
ARTICLE 5 – Contrôle inopiné du service en charge de la police de l’eau
L’administration se réserve le droit de procéder à des vérifications inopinées
supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non conformité aux dispositions de la présente
autorisation.
Pour ce faire, le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à
même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le
personnel et les appareils nécessaires. Les mesures doivent pouvoir être faites dans de
bonnes conditions de précision. Le pétitionnaire doit également mettre immédiatement à leur
disposition les enregistrements des paramètres mesurés.
Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l’environnement.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent
constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
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TITRE III : GENERALITES
ARTICLE 6 - Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en
service, l'ouvrage n'a pas été construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a
pas été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation.
ARTICLE 7 - Caractère de l’autorisation :
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le bénéficiaire de la présente autorisation de se conformer aux dispositions
prescrites, l’administration peut retirer cette autorisation et prendre les mesures nécessaires
aux frais du bénéficiaire pour réparer tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir
des dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans
préjudice des suites administratives et pénales prévues aux articles L. 171-6 et suivants et
aux articles L. 173-1 et suivants du code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 8 - Modification du champ de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés, exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d’autorisation doit faire l’objet d’une information préalable du préfet.
Si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à
celles qui ont précédé le présent arrêté.
ARTICLE 9 - Remise en service des ouvrages
Conformément à l’article R 214-47 du code de l’environnement, le préfet peut décider que la
remise en service de l’ouvrage, d’une installation, d’un aménagement momentanément hors
d’usage pour une raison accidentelle, est subordonnée, selon le cas, à une nouvelle
autorisation, si la remise en service entraîne des modifications de l’ouvrage, de l’installation
de l’aménagement, ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si
l’accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 10 - Suspension de l'autorisation
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de
modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent
arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d’autorisation, ou de mesure d’interdiction d’utilisation, de
mise hors service ou de suppression, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l’ouvrage, de
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l’installation ou de l’aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu,
jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre
toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l’ouvrage, de l’installation ou
du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes
dont il avait la garde ou à l’accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles
d’être véhiculées par l’eau.
ARTICLE 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l’autorisation de faire
les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 14 - Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée au tribunal administratif de Melun, au 43 rue du
Général de Gaulle, Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex, par le bénéficiaire de
l'autorisation dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification, et par les tiers,
les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage.
ARTICLE 15 - Exécution, publication et notification
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur Régional et
Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne et accessible sur son site Internet pendant un an au moins et
dont une copie sera adressée à la mairie de Fontenay-sous-Bois pour y être consultée.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie concernée pendant une durée minimale d'un
mois.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché par ses soins sur le site.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Valde-Marne ainsi qu'à la mairie de Fontenay-sous-Bois pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent
peut être consulté.
Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
SIGNE
Denis DECLERCK
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PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
DECISION N° 2015 - 017
portant subdélégation de signature en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
VU
le code de justice administrative,
VU
le code de l'urbanisme,
VU
le code de la construction et de l'habitation,
VU
VU
le code de la sécurité sociale,
VU
le code de l'action sociale et des familles,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
le code de la santé publique,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État,
VU
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifiée portant charte de la déconcentration,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France,
VU
le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne,
VU
l'arrêté n° DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France,
VU
l'arrêté n° 2013/1386 du 23 avril 2013 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. JeanMartin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-deFrance, en matière administrative,
VU
l’arrêté n°ETLK1322727A du 17 septembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la
ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie portant nomination de Madame Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile de France, directrice de
l’unité territoriale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à :
-
Mme Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France, directrice de l'unité territoriale de l'hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
-
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et
du logement de la région Ile-de-France,
-
M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France,
dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2013/1386 susvisé.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane LE COQ-BERCARU, la subdélégation de signature
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
-
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire
ROSTAN, adjointe au chef du service,
-
M. Daniel MAIRE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Olivier WEISS, adjoint au
chef du service,
-
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de l'unité territoriale de l'hébergement et du
logement du Val-de-Marne dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité, mentionnés ciaprès par référence à l'arrêté préfectoral n° 2013/1386 susvisé.
2/4
1- Service de l'hébergement et de l'accès au logement
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement et Mme Claire
ROSTAN, adjointe au chef de service :
-
Le paragraphe Administration générale (I)
Le paragraphe Actions sociales et aide sociale : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables (II)
Le paragraphe Inspections, contrôle et évaluation (III)
Le paragraphe Logement (VI) alinéas B, E, F, G et J
Le paragraphe Attribution des logements sociaux (VII)
M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement :
-
vulnérables (II) alinéas A, B, C et D
Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement :
-
vulnérables (II) alinéas E et F
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO :
-
Le paragraphe Logement (VI) alinéa F
Mme Véronique GHOUL, chef du bureau prévention des expulsions et conciliation :
-
Le paragraphe Logement (VI) alinéa B
Mme Marie Laure AYUSTE PELAGE, adjointe au chef du bureau prévention des expulsions et conciliation :
-
Le paragraphe Logement (VI) alinéa B limité aux actes et aux décisions de la CCAPEX
Mme Marie MERLIN, chef du bureau de l’accès au logement, et Mme Rosette GARIC, adjointe au chef du bureau
de l’accès au logement :
-
Le paragraphe Attribution de logements sociaux (VII)
2- Service de l’habitat et de la rénovation urbaine
M. Daniel MAIRE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine et M. Olivier WEISS, adjoint au chef de
service :
-
le paragraphe Administration générale (I)
le paragraphe Habitations à loyer modéré (IV)
le paragraphe Aides au logement (V)
le paragraphe Logement (VI) alinéas A, C, D, G, H et I
3- Mission d'appui au pilotage
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage :
-
Le paragraphe Administration générale (I)
3/4
Article 4
Sont exclus de la subdélégation consentie aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté :
A - Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des
conventions expressément visées à l'article VI logement alinéas I et J
B - Les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions spécialisées,
C - Les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
D - Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
E - Les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier
ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, du président du conseil régional et du
président du conseil général, aux maires et aux présidents d'EPCI, à l'exception des courriers relatifs à des
demandes d'avis ou de compléments d'information, à des demandes d'interventions techniques ou
d'échanges de données à caractère technique et à des transmissions,
F - Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du
conseil général, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale,
G - Les mémoires liés aux procédures contentieuses et les correspondances destinées aux juridictions,
H – Les arrêtés portant exercice du droit de préemption urbain prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 210-1
du code de l'urbanisme et l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5
La décision n° 2014/039 du 19 novembre 2014 portant subdélégation de signature en matière administrative
est abrogée.
Article 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 avril 2015
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME
4/4
PREFET DE REGION DE L'ILE-DE-FRANCE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et logement
DECISION N° 2015 - 018
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France
VU
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU
VU
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics,
VU
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,
VU
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998,
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État,
VU
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au aux emplois de direction de l'administration territoriale de
l'État,
VU
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Ile-de-France,
VU
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU
le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne,
VU
l'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VU
l'arrêté n° NOR DEVK1016879A du 27 juillet 2010 du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
portant nomination de M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France,
VU
l'arrêté n° 2013/519 du 12 février 2013 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ilede-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
VU
l’arrêté n°ETLK1322727A du 17 septembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la
ministre de l’égalité des territoires et du logement et du ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie portant nomination de Madame Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile de France, directrice de
l’unité territoriale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er
En cas d'empêchement ou de signature, subdélégation de signature est donnée à :
-
Mme Eliane LE COQ-BERCARU, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et
du logement de la région Ile de France, directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement du
Val-de-Marne,
-
Mme Marie-Françoise LAVIEVILLE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et
du logement de la région Île-de-France,
-
M. Hervé LEROY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’hébergement et du logement de la
région Ile de France,
à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon
l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2
mentionnée à l'article 1 pourra être exercée par :
-
Mme Dominique HATTERMANN, chef du service de l'hébergement et de l'accès au logement de l'unité
territoriale du Val-de-Marne et Mme Claire ROSTAN, adjointe au chef du service,
-
M. Daniel MAIRE, chef du service de l'habitat et de la rénovation urbaine de l'unité territoriale du Val-deMarne et M. Olivier WEISS, adjoint au chef du service,
-
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage de l'unité territoriale du Val-de-Marne ,
à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon
l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3
mentionnée à l'article 2 relative aux marchés publics pourra être exercée par :
-
2/4
-
-
M. Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l'habitat privé et M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef
du bureau
-
Mme Émilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement, et en cas d’absence,
Mme Milène ADOLF, responsable territorial ANRU et chef par intérim du bureau financement parc social et
renouvellement
-
M. Maurice VOVAU, chef du bureau financement du logement d'insertion,
dans la limite de 90 000 € HT en matière de décision de choix des titulaires et de passation des marchés
publics, conventions ou accords cadres.
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à :
-
-
-
Mme Marie HOM, chef de la mission d'appui au pilotage,
-
M. Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention sur l’habitat privé,
-
Mme Emilie TOUCHARD, chef du bureau financement parc social et renouvellement, et en cas d’absence,
Mme Milène ADOLF, responsable territorial ANRU et chef par intérim du bureau financement parc social et
renouvellement,
-
M. Maurice VOVAU, chef du bureau du financement du logement d’insertion,
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception
ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
-
états de règlement,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D),
certificats pour paiement.
Article 5
Subdélégation de signature est donnée à :
-
M. Kaïss ZAHOUM, chef du bureau veille sociale, urgence et hébergement,
Mme Karima HALLAL, chef du bureau insertion par le logement,
Mme Sylvie ARNOULD, responsable de la mission PDALPD et DALO,
M. Hubert CULIANEZ, adjoint au chef du bureau intervention sur l’habitat privé,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les propositions de titre de perception
ainsi que les pièces suivantes de liquidation des dépenses :
3/4
-
états de règlement,
états d'acomptes,
prise en attachement des dépenses (répertoire D).
Article 6
Subdélégation de signature est donnée, pour le département du Val-de-Marne, au titre de la validation dans
Chorus Formulaires à :
-
Mme Milène ADOLF
Mme Sylvie ARNOULD
M. Hubert CULIANEZ
M Maxime DU BOIS
M. Frédéric DOUINEAU
Mme Karima HALLAL
Mme Dominique HATTERMANN
M. Daniel MAIRE
Mme Claire ROSTAN
Mme Emilie TOUCHARD
M. Maurice VOVAU
M. Olivier WEISS
M. Kaïss ZAHOUM
Article 7
-
Demeurent réservés à la signature du préfet du Val-de-Marne :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré.
Article 8
La décision n° 2014/034 du 19 novembre 2014 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 9
La présente décision est transmise au préfet du Val-de-Marne et est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne. Elle sera transmise au directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 24 avril 2015
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
Jean-Martin DELORME
4/4
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE-SECURITE
ARRETE N° 2015-00406
portant agrément de l’association d’Île-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes
et Sauveteurs de la Poste et France Telecom pour les formations aux premiers secours.
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2112-17 et L2521-3 ;
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
- Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
-Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des
services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son
article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
- Vu l’arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 »
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
- Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC 1-1304P46 du 8 juillet 2013,
- Vu la demande du 28 janvier 2015 rendue complète le 18 mai 2015, présentée par le Président de l’association
d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France
Telecom.;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes)
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : [email protected]
-2ARRETE
Article 1er: L’Association d’Ile-de-France de l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs
de la Poste et France Telecom, est agréée pour les formations aux premiers secours dans les départements de
Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne.
Article 2
: Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Article 3:
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve du
respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le
20 mai 2017.
Article 4 :
Le présent arrêté reste lié à la validité de la décision d’agrément n° PSC1 – 1304P46 délivrée à
l’Union Nationale des Associations de Secouristes et Sauveteurs de la Poste et France Telecom. Ce dernier
deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celle-ci, immédiatement caduc.
Article 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d’Ile-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police, de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la
préfecture du Val de Marne.
PARIS, le 20 mai 2015
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du département défense-sécurité
« signé » Colonel James SOULABAIL
2015-00406
SECRETARIAT GENERAL
DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2015-00407
portant agrément de la délégation du Val-de-Marne
du Centre français de secourisme, pour les formations aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2521-3;
- Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment ses articles 3 à 40 ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
- Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
- Vu le décret n°92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d’instructeur de secourisme ;
- Vu le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
-Vu le décret 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions
des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l’enseignement des règles générales de
sécurité ;
- Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile, notamment son
article 12 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour
les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;
d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2» ;
d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ;
d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
- Vu l’arrêté du 21 juin 2002 portant agrément au Centre français de secourisme pour les formations aux
premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 2 février 2013 portant agrément national de sécurité civile pour le Centre français de
secourisme
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PSC1 – 1207P16 le 5 juillet 2012
- Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPSC – 1310P20 le 5 novembre 2013 ;
-Vu la décision d’agrément du ministère de l’intérieur n° PAE FPS – 1310P24 le 5 novembre 2013
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 PREFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes)
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : [email protected]
-2- Vu la demande du 4 mars 2015 présentée par le président de la délégation du Val-de-Marne du Centre français
de secourisme,;
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité,
ARRETE
Article 1er
: La délégation du Val-de-Marne du Centre français de secourisme est agréée pour les
formations aux premiers secours dans le département du Val-de-Marne.
Article 2
: Cet agrément porte sur les formations suivantes :
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F)
Article 3:
Le présent arrêté est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous réserve
du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de
formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant son terme, soit le
20 mai 2017
Article 4 :
Le présent arrêté reste lié à la validité des décisions d’agrément PSC1 – 1207P16,
PAE FPSC – 1310P20 et PAE FPS – 1310P24 délivrées au Centre français de secourisme. Ce dernier
deviendrait, en cas de suspension ou de non renouvellement de celles-ci, immédiatement caduc.
Article 5 :
Val-de-Marne
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
PARIS, le 20 mai 2015
POUR LE PREFET DE POLICE
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité
Le chef du département défense-sécurité
« signé » Colonel James SOULABAIL
2015-00407
DÉCISION n° 15001555 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE VILLEJUIF (94800)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de PARIS-EST,
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés et notamment, ses articles 2 et 37 alinéa 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et
droits indirects dans le cadre de l’exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés et
notamment, son article 11 ;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 24 septembre 2014, prononçant
l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du fonds de commerce associé au débit de
tabac n° 9400262 J ;
Considérant la résiliation le 15 octobre 2014, suite à cette procédure de liquidation judiciaire, du contrat de
gérance lié au débit de tabac susvisé ;
Considérant le jugement du Tribunal de Commerce de Créteil en date du 8 avril 2015, prononçant la clôture de
cette liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (source BODACC-A n° 80 – annonce n° 3347 publié le 24
avril 2015).
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400262 J connu sous l’enseigne « Tabac
Presse du Marché » sis 12, avenue Karl Marx sur la commune de VILLEJUIF (94800) à compter du 8 avril
2015, date du jugement de clôture pour insuffisance d’actif.
Fait à Torcy, le 13 mai 2015
signé
Jean-Louis BOUVIER
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois suivant la date de sa publication.
Décision de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-23
M. Thierry LELEU, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article
L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1er :
Délégation permanente est donnée à Mme Eliane LE COQ-BERCARU, administratrice civile hors classe et
déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
 tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
 tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ;
 la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
 toute convention relative au programme habiter mieux ;
 le rapport annuel d’activité ;
 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat
privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours.
 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
1
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
1
 la notification des décisions ;
 la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la
rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
 le programme d’actions ;
 après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations
programmées ;
 les conventions d'OIR.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Eliane LE COQ-BERCARU, déléguée
adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention de l’Anah.
 Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 3 :
Délégation est donnée à M. Daniel MAIRE, chef du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité
territoriale hébergement et logement du Val-de-Marne, et à M. Olivier WEISS, adjoint au chef de service aux fins
de signer :
Pour l'ensemble du département :
subvention ;
 tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
2
 tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs
relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des
demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet de subvention de l’Anah ;
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
Délégation est donnée à M. Maxime DU BOIS, chef du bureau intervention dans l'habitat privé, et à M. Hubert
CULIANEZ, adjoint au chef de bureau, aux fins de signer :
subvention ;
 toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l’objet d’une subvention de l’Anah.
 tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur
prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant
3
conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une
subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
 de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Jean-Claude FABRE, Mme. Patricia DELPECH, Mme. Danielle VANNIER et Mme.
Anne-Marie RUIZ, chargés d’opérations Anah, aux fins de signer :
 en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 2 de la présente
décision ;
 les accusés de réception ;
 les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des
dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
 à Mme la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la
région Ile-de-France, directrice de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement du Val-de-Marne ;
 à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des
fonctions support ;
 M. l'agent comptable de l'Anah ;
 aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Le délégué de l'Agence
Thierry LELEU
4
DECISION N° 2015-33
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
La directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté n° 14-870 du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 27 août 2014
nommant Madame Nicole PRUNIAUX en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud à
compter du 28 août 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 15 février 2011 nommant Madame Charlotte LHOMME en qualité de directrice adjointe au
groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er avril 2011 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Vu la décision n°2013-35 du Directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, en date du 5 juillet 2013 décidant
notamment de la mise à disposition du terrain bâti, situé au 59 rue Marcel Grosménil à Villejuif (94800), libre de
toute occupation à l’opérateur SODEARIF, au moyen d’un bail emphytéotique à construction, afin de permettre la
réalisation d’une opération immobilière de logements étudiants et de logements familiaux ;
Attendu que, conformément au code de la santé publique, le directeur d’un établissement public de santé conclut les
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de dix-huit ans ;
Attendu que dans le cadre de cette compétence, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa
responsabilité, déléguer sa signature ;
Attendu que Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim, est empêchée à la date de signature du bail à
construction;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est donnée à Madame Charlotte LHOMME, directrice adjointe, afin de signer le bail à
construction définitif avec la société SOCIETE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT ET DE REALISATIONS
IMMOBILIERES ET FONCIERES (SODEARIF), et tout acte s’y rapportant et notamment l’état descriptif de
division en volumes et les statuts de l’Association Syndicale Libre et afin d’intervenir aux deux ventes en état futur
1
d’achèvement contenant également cession du bail à construction consenties par la société la SOCIETE D'ETUDES,
D'AMENAGEMENT ET DE REALISATIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES (SODEARIF), au profit de la
société dénommée ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DOMNIS d’une part et de l’Etablissement
dénommé OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT – VILLEJUIF (OPH VILLEJUIF) d’autre part, le 29 mai 2015.
ARTICLE 2:
Madame Nicole PRUNIAUX, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la
présente décision.
ARTICLE 3:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur
le site intranet du groupe hospitalier.
Fait à Villejuif, 26 mai 2015
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX
2
NP/Ph.A/SM/HA/2015
DECISION N°2015 - 580
a directrice par intérim
icole PRUNIAUX
él : 01.42.11.70.01
ax : 01.42.11.71.00
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
ossier suivi par :
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
afida AMANI
[email protected]
él. 01.42.11.70.50
ax 01.42.11.71 58
Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des
attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990
portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour
se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l’application du chapitre III du titre Ier de la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 15 février 2012 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves
et les modalités d’organisation des concours d’accès au cycle de formation des élèves attachés
d’administration hospitalière ;
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février
2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours réservés
pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière ;
Vu la parution de l’avis de concours de concours réservé pour l’accès au grade de psychologue
sur le site de l’ARS en date du 27 mai 2015 ;
DECIDE :
Article 1 : De fixer à 5 le nombre de postes ouverts au concours réservé pour l’accès
au grade d’attaché d’administration hospitalière pour les établissements suivants :
- CH Fondation Vallée :
- Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif/Clamart :
- Hôpitaux de Saint Maurice :
1 poste
2 postes
2 postes
Article 2 : D’arrêter la date de dépôt des candidatures au 4 septembre 2015, délai de
rigueur.
Article 3 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du
Val de Marne
Article 4 : Monsieur le directeur des ressources humaines est chargé de l’exécution de
la présente décision.
Fait à Villejuif, le 27 mai 2015
La directrice par intérim
Nicole PRUNIAUX
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 10 DU 18 AU 31 mai

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