LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE

 I N S T I T U T P A N A F R I C A I N D ’ A C T I O N E T D E P R O S P E C T I V E – I P A P http://ipaporg.net Contribution au Forum de Bangui « Paix – Justice – Réconciliation » Fiche technique Coordination Scientifique : Prof. Hélène TIGROUDJA, Prof. Jean-­‐François AKANDJI-­‐KOMBE Equipe de rédaction : Marion CHAHUNEAU, Audrey EPRINCHARD, Camara HAMEDI, Marie LUGAZ, Arnaud YALIKI LE TRIBUNAL SPÉCIAL POUR LA SIERRA LEONE
La création du TSSL
La résolution 13151 (2000) du Conseil de sécurité des Nations Unies demandait au Secrétaire
général des Nations Unies de « négocier un accord avec le Gouvernement sierra-léonais en vue
de créer un tribunal spécial indépendant ».
À la suite de cela, l’Accord entre l’ONU et la Sierra Leone sur la création d’un Tribunal Spécial2
a été signé à Freetown, le 16 janvier 2002, puis ratifié par la Sierra Leone deux mois plus tard.
Le mandat du TSSL
Comme cela est précisé à l’article premier du Statut du TSSL3, ce dernier « est habilité à juger les
personnes qui portent la plus lourde responsabilité des violations graves du droit international
humanitaire et du droit sierra-léonais commis sur le territoire de la Sierra Leone depuis le 30
novembre 1996, y compris les dirigeants qui, en commettant ce type de crimes, ont menacé
l’instauration et la mise en œuvre du processus de paix en Sierra Leone ».
Le TSSL entre donc dans la catégorie des tribunaux internationaux hybrides, c’est-à-dire de
création et de compétence à la fois internationales et nationales.
La compétence du TSSL
Les compétences temporelle, territoriale et personnelle du TSSL sont définies dans le cadre de
son mandat.
1
http://www.trial-ch.org/fileadmin/user_upload/documents/international/SierraLeone_Resolution1315_FR.pdf
https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Article.xsp?action=openDocument&documentId=1ADF75435D6055EBC12
56C21003D544C
3
https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/Treaty.xsp?action=openDocument&documentId=0D909D3998AA71A9C12
56BAD0027E08F
2
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-­‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A Les deux autres paragraphes de l’article premier du Statut du TSSL précisent néanmoins que le
tribunal a une compétence subsidiaire par rapport infractions commises par les membres du
personnel de maintien de la paix présents en Sierra Leone, qui relèvent en premier lieu de la
compétence de leur État d’origine. Cependant, si cet État n’a pas la capacité ou la volonté de
mener une telle enquête ou de telles poursuites, le tribunal peut, sous réserve des conditions
fixées au sein de cet article, exercer sa compétence à l’égard des personnes concernées.
En outre, en vertu de l’article 7 du Statut du TSSL, le tribunal « n’est pas compétent pour juger
les mineurs âgés de 15 ans au moment où l’infraction alléguée a été commise ». Cet article
précise également qu’un traitement spécial doit être accordé aux personnes âgées de 15 à 18 ans
au moment des faits. En effet, le conflit en Sierra Leone ayant donné lieu à la création du
tribunal fut marqué par l’utilisation massive d’enfants soldats.
Pour ce qui est de la compétence matérielle du TSSL, les crimes relevant de sa compétence sont
les crimes contre l’humanité (article 2 du Statut du TSSL), les violations de l’article 3 commun
aux Conventions de Genève et du Protocole additionnel II (article 3 du Statut du TSSL), les
autres violations graves du droit international humanitaire (article 4 du Statut du TSSL) et les
crimes au regard du droit sierra-léonais (listés à l’article 5 du Statut du TSSL).
Le bilan du TSSL en quelques chiffres4
4 procès ont été organisés devant le TSSL. 3 affaires mettaient en cause des dirigeants de
factions belligérantes, tandis que le dernier procès impliquait Charles Taylor, ancien Président du
Liberia. Dans le cadre des 3 premières affaires, 8 individus ont été jugés et condamnés à des
peines d’emprisonnement.
Pour des raisons de sécurité, le procès de Charles Taylor s’est déroulé à La Haye, aux Pays-Bas.
En 2012, le tribunal l’a condamné à 50 ans d’emprisonnement en première instance. Cette peine
a été confirmée par la Chambre d’appel du TSSL.
La clôture du TSSL
Le TSSL a fermé ses portes en décembre 2013. Un mécanisme résiduel a alors été créé, par
accord entre le Gouvernement sierra-léonais et les Nations Unies, afin de superviser les
obligations du TSSL telles que la protection des témoins, les peines d’emprisonnement ou la
gestion des archives du tribunal5.
Liens utiles
§
§
Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone6
Site web du TSSL et de la Cour spéciale résiduelle7
4
http://www.judicialmonitor.org/archive_winter2014/sectorassessment.html
http://www.judicialmonitor.org/archive_winter2014/sectorassessment.html
6
https://www.icrc.org/dih/INTRO/605?OpenDocument
7
http://www.rscsl.org/
5
IpaP w 45 Boulevard Lefebvre, 75015 Paris-­‐cedex 15, France w Boite Postale 3264, Bangui, R.C.A