Doc 1 - dossier comptable - Institut Social de Lille

83 Bd VAUBAN - 59044 LILLE CEDEX
03.20.21.93.93
DOSSIER COMPTABLE
Tout dossier incomplet sera refusé
□ ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL – □ PROMO 2013/2016 – □ LILLE □ MAUBEUGE
– □ PROMO 2014/2017– □ LILLE □ MAUBEUGE
□ LICENCE DE SOCIOLOGIE
–
L2
– LILLE
NOM :……………………………………………………………………………………..
PRENOMS : ……………………………………………………………………………..
ADRESSE : ……………………………………………………………………………..
DOCUMENTS ET PIECES INDISPENSABLES
A REMETTRE DUMENT COMPLETES
Fiche d’engagement financier et conditions générales complétées
et signées
Mandat de prélèvement SEPA signé et accompagné d’un relevé
d’identité bancaire
Formulaire en vue de l’immatriculation d’un étudiant
(régime sécurité sociale)
Joindre un chèque de 213 euros pour la sécurité sociale
tarif basé sur 2014-2015 susceptible d’être modifié pour 2015-2016 en fonction du tarif fixé
par l’URSAFF et l’ETAT (si augmentation, la régularisation de la différence se fera sur le
prélèvement du mois de mars 2016)
ISL – Dossier comptable – Doc 1 – 06/2015
SCOLARITE
Formation Assistant de Service Social
Depuis l’année universitaire 2014-2015, le règlement de la scolarité se fait par prélèvement
automatique à l’exception du règlement de l’inscription et de la couverture sociale.
Réinscription Formation Assistant de Service Social
BOURSIER 700 €
TARIF
NON BOURSIER 840 €
Chèque inscription débité
à la confirmation d’inscription
280,00 €
280,00 €
Reste à payer frais de scolarité
(hors sécurité sociale)
420,00 €
560,00 €
Option de prélèvement 1 :
4 prélèvements les 15 novembre 15 janvier 15 mars 15 mai
Option de prélèvement 2 :
10 prélèvements d’Octobre à Juillet le 15 de chaque mois
Le montant de la scolarité est de 6.100 Euros/an pour les salariés bénéficiant par l’intermédiaire de leur employeur
d’un financement OPCA (excepté convention particulière employeur/ISL).
Arrêt ou suspension de la formation
•
Après le début des cours :
Pour tout arrêt ou suspension de formation entre le 1er septembre et le 30 décembre 2015, l’école retiendra 50 %
des frais de scolarité. Pour tout arrêt ou suspension de formation après le 1er janvier 2016 la totalité de la
scolarité est due, Un prélèvement unique sera réalisé 15 jours après la date d’arrêt de formation, pour le
paiement du solde.
En cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc…), l’étudiant ou son représentant légal
informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un
justificatif. L’ISL remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
•
Avant le début des cours :
Les droits d’inscription restent acquis à l’établissement. Le remboursement des frais de scolarité versés est
réalisé sous 7 jours.
Les scolarités non réglées feront l'objet d'un contentieux. Les situations particulières peuvent être étudiées par
Madame Agnès VINCHON, Directrice.
ISL – Dossier Comptable – Doc 2 – 06/2015
SCOLARITE
Double cursus Formation
Assistant de Service Social
et Licence
Depuis l’année universitaire 2014-2015, le règlement de la scolarité se fait par prélèvement
automatique à l’exception du règlement de l’inscription et de la couverture sociale.
Réinscription Double Cursus Formation Assistant de Service Social et Licence
BOURSIER 900 €*
TARIF
NON BOURSIER 1040 €*
Chèque inscription débité à la confirmation
d’inscription
355,00 €
355,00 €
Reste à payer frais de scolarité
(hors sécurité sociale)
545,00 €
685,00 €
Option de prélèvement 1 :
4 prélèvements les 15 novembre 15 janvier 15 mars 15 mai
Option de prélèvement 2 :
10 prélèvements d’Octobre à Juillet le 15 de chaque mois
Le montant de la scolarité est de 6.100 Euros/an pour les salariés bénéficiant par l’intermédiaire de leur employeur
d’un financement OPCA (excepté convention particulière employeur/ISL).
Arrêt ou suspension de la formation
•
Après le début des cours :
Pour tout arrêt ou suspension de formation entre le 1er septembre et le 30 décembre 2015, l’école retiendra 50 %
des frais de scolarité. Pour tout arrêt ou suspension de formation après le 1er janvier 2016 la totalité de la
scolarité est due. Un prélèvement unique sera réalisé 15 jours après la date d’arrêt de formation, pour le
paiement du solde.
En cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc…), l’étudiant ou son représentant légal
informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un
justificatif. L’ISL remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
•
Avant le début des cours :
Les droits d’inscription restent acquis à l’établissement. Le remboursement des frais de scolarité versés est
réalisé sous 7 jours.
Les scolarités non réglées feront l'objet d'un contentieux. Les situations particulières peuvent être étudiées par
Madame Agnès VINCHON, Directrice.
ISL – Dossier Comptable – Doc 2 – 06/2015
SCOLARITE
Formation licence de sociologie
Depuis l’année universitaire 2014-2015, le règlement de la scolarité se fait par prélèvement
automatique à l’exception du règlement de l’inscription et de la couverture sociale.
DROITS DE RE-INSCRIPTION SELON BAREME QUOTIENT
FAMILIAL
Année scolaire 2015-2016
REVENUS DU FOYER FISCAL
Moins de 20.000 €
20.001 € - 37,000 €
37.001 €- 50,000 €
50.001 € 80,000 €
80.001 € 140,000 €
+ De 140.000 €
MONTANT DE L’INSCRIPTION
1.800 €
2.250 €
2.810 €
3.120 €
3.420 €
3.800 €
_____________________________________________________________________________
Option de prélèvement 1 :
4 prélèvements les 15 novembre 15 janvier 15 mars 15 mai
Option de prélèvement 2 :
10 prélèvements de Octobre à Juillet le 15 de chaque mois
________________________________________________________________________
Arrêt ou suspension de la formation
•
Après le début des cours :
Pour tout arrêt ou suspension de formation entre le 1er septembre et le 30 décembre 2015, l’école retiendra 50 %
des frais de scolarité. Pour tout arrêt ou suspension de formation après le 1er janvier 2016 la totalité de la
scolarité est due. Un prélèvement unique sera réalisé 15 jours après la date d’arrêt de formation, pour le
paiement du solde.
En cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc…), l’étudiant ou son représentant légal
informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un
justificatif. L’ISL remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
•
Avant le début des cours :
Les droits d’inscription restent acquis à l’établissement. Le remboursement des frais de scolarité versés est
réalisé sous 7 jours.
Les scolarités non réglées feront l'objet d'un contentieux. Les situations particulières peuvent être étudiées par
Madame Agnès VINCHON, Directrice.
ISL – Dossier Comptable – Doc 2 – 06/2015
Document à remplir obligatoirement
Et à déposer aux dates indiquées dans le mail d’envoi du dossier
à l’Institut Social de Lille
FICHE D’ENGAGEMENT FINANCIER
Ré-inscription – 2015/2016
LILLE Ou
MAUBEUGE
Formation d’Assistant de Service Social
Ou
Double cursus Formation
d’Assistant de Service Social et licence
Ou
Licence de sociologie
(Cocher la case correspondante)
NOM DE L’ETUDIANT :
PRENOM DE L’ETUDIANT :
Personne s’engageant au règlement de la scolarité
(titulaire du compte sur lequel est donnée l’autorisation de prélèvement) si différent de l’étudiant.
NOM et Prénom :
ADRESSE :
:
s'engage(nt) à payer à l'école la scolarité et joignent l’autorisation de prélèvement
signée, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire.
L’option de règlement retenue est :
Option de prélèvement 1 : 4 prélèvements les 15 novembre 15 janvier 15 mars 15 mai
Option de prélèvement 2 : 10 prélèvements de Octobre à Juillet le 15 de chaque mois
Date
Signature du Titulaire du compte
Signature de l'étudiant
Agnès Vinchon
Directrice
ISL – Dossier comptable – Doc 3 - 06/2015
paraphe
Conditions générales Frais de scolarité
1 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux cours dispensés par l’Institut social de Lille nécessite le paiement des frais suivants :
1. Le droit d’inscription annuel : cette redevance forfaitaire permet à l’étudiant d’être inscrit à L’ISL
2. Les frais de scolarité tels que présentés
2 – DELAI DE RETRACTATION
Lorsque l’étudiant effectue son inscription par correspondance ou sur place, il dispose d'un droit de rétractation
de sept jours quant à son inscription, sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la
date d’acceptation par l’étudiant des Conditions Générales d’Inscription. Lorsque le délai de sept jours expire un
samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. L’étudiant
souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués cidessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante : ISL – 83 bd Vauban – Bat C – Campus st Raphael –
59044 LILLE Cedex.
3 – MONTANT DES FRAIS DE SCOLARITE
3.1– CALCUL DU MONTANT
Le montant des frais de scolarité est basé sur les éléments portés à la connaissance de l’établissement le 8
septembre 2015, la facture est transmise entre le 1 octobre et le 25 octobre de l’année.
3.2 – CAS DES ETUDIANTS BOURSIERS.
Lors de la réception de la notification de bourse transmise par l’élève à L’ISL, un avoir de 140 € (cette somme
correspond à la différence entre le tarif boursier et le tarif non boursier) est porté au compte de l’étudiant auquel
est transmis un nouvel échéancier modifié. Passé la date du 31 décembre 2015, ce tarif boursier n’est plus
applicable pour l’année universitaire 2015-2016.
4 – ARRET OU SUSPENSION DE LA FORMATION
•
Après le début des cours :
Pour tout arrêt ou suspension de formation entre le 1er septembre et le 30 décembre 2015, l’école retiendra 50 %
des frais de scolarité. Pour tout arrêt ou suspension de formation après le 1er janvier 2016 la totalité de la scolarité
est due. Un prélèvement unique sera réalisé 15 jours après la date d’arrêt de formation, pour le paiement du
solde.
En cas de motif légitime et sérieux (hospitalisation, accident grave, etc…), l’étudiant ou son représentant légal
informe le centre de formation par lettre recommandée avec accusé de réception et joint impérativement un
justificatif. L’ISL remboursera à l’étudiant ou à son représentant légal les frais de scolarité au prorata temporis.
•
Avant le début des cours :
Les droits d’inscription restent acquis à l’établissement. Le remboursement des frais de scolarité versés est
réalisé sous 7 jours.
5 – CERTIFICAT DE SCOLARITE ET FACTURE ACQUITTEE DES FRAIS DE SCOLARITE
5.1 – CERTIFICAT DE SCOLARITE
Le certificat de scolarité est remis le jour de la rentrée universitaire sous réserve d’un dossier d’inscription
complet.
5.2 – FACTURE ACQUITTEE DES FRAIS DE SCOLARITE
La facture acquittée sera disponible auprès du secrétariat concerné à l’issue du dernier prélèvement exécuté.
6 – REGLEMENT INTERIEUR
L’étudiant s’engage à signer et à respecter le règlement intérieur de l’établissement remis le jour de la rentrée.
Tout non-respect du règlement intérieur fait l’objet des mesures prévues à celui-ci. En cas d’exclusion, les frais de
scolarité versés ne seront pas restitués à l’étudiant exclu ou à son représentant légal.
7 – LITIGE CONCERNANT LE MONTANT DES FRAIS D’INSCRIPTION ET LEUR REGLEMENT
En l’absence de règlement amiable pour un litige portant sur les frais d’inscription, le tribunal compétent est le
Tribunal d’Instance de Lille.
ISL – Dossier comptable – Doc 3 - 06/2015
paraphe
MANDAT de Prélèvement SEPA
Référence Unique du Mandat (RUM) :
Nom et prénom de l’étudiant(e) :……………………………………………………………………….Promotion
2013-2016
2014-2017
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) l’Institut Social de Lille à envoyer des instructions à votre banque pour débiter
votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de l’ISL.
Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un
prélèvement autorisé, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
Veuillez compléter les champs marqués *
Identifiant du créancier (ICS) : FR26ZZZ652449
Débiteur
Créancier
Nom …………………………………………………………………………………………………………………..
Institut Social de Lille
Adresse ………………………………………………………………………Campus St Raphael - 83 Bd Vauban
CP/Ville……..………………………………………………………………………………………………………… 59044
France
LILLE CEDEX
France
Les coordonnées de votre compte
Numéro d’identification international du compte bancaire – IBAN (International Bank Account Number)
Code international d'identification de votre banque - BIC (Bank Identifier code)
Type de paiement : Paiement récurrent / répétitif
x Paiement ponctuel
Date :
A
Lieu
Signature(s) :
* Veuillez signer ici
Note : Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que
pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, de ses droits d'oppositions,
d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
A remettre à :
ISL
83 boulevard Vauban – Bat C
59044 LILLE CEDEX
Zone réservée à l'usage exclusif du créancier (ISL)
JOINDRE RIB
ISL – Dossier comptable – Doc 4 – 06/2015
COUVERTURE SOCIALE
Concerne les étudiants de 20 ans et plus ou qui auront 20 ans au cours de l'année universitaire (voir
info pratiques jointes).
A titre indicatif la cotisation Sécurité Sociale 2014/2015 était de 213 €, montant susceptible d’être revu
en fonction du tarif fixé par l’URSAFF et l’Etat, le montant évoluant généralement tous les ans. Nous
vous remercions de nous remettre avec le dossier soit le 8 septembre 2015, un chèque de
213 Euros à l’ordre de l’ESSRN, qui sera encaissé le 15 octobre 2015.
Mutuelle au choix de l'étudiant non obligatoire : inscription de l’étudiant directement auprès de la LMDE
ou de la SMENO.
1. Questions pratiques en matière de couverture sociale :
Voir « info pratiques » jointes.
2. Autres Informations et obligation des étudiants
L’ISL transmet à l’URSSAF, le listing des étudiants immatriculés, ainsi que leur régime (étudiant
boursier, - de 20 ans etc…) l’ISL joint à ce document le versement du total des cotisations
correspondantes à la date du 15 octobre.
L’ISL ne réalisant pas l’avance de frais, il en résulte que :
-
Aucun étudiant ne peut se prévaloir auprès de l’ISL d’un statut s’il n’est pas en mesure de
justifier celui-ci (exemple : justificatif de bourses)
L’immatriculation est obligatoire sauf exception (voir info pratiques)
Le paiement de la cotisation de sécurité sociale est obligatoire, tout dossier d’inscription
ne comportant pas le chèque de cotisation à la sécurité sociale sera refusé, sauf
étudiants dispensés et ayant fournis les justificatifs.
3. Changement de situation entre le 8 septembre et le 9 octobre 2015.
Dans le cas d’un changement de situation entre le 8 septembre et le 9 octobre, vous êtes priés de vous
rapprocher de votre secrétariat pédagogique pour remettre le justificatif correspondant, votre chèque
vous sera restitué dans les 48 h.
4. Changement de situation postérieur au 9 octobre 2015.
Les étudiants sont appelés à se rapprocher de l’URSSAF pour le remboursement de la cotisation de
sécurité sociale.
ISL – Dossier Comptable – Doc 5 – 06/2015
INSTITUT SOCIAL DE LILLE
FORMULAIRE EN VUE DE L’IMMATRICULATION D’UN ETUDIANT
ANNEE 2015-2016
Discipline :
Année d’études :
Civilité
Monsieur
Madame (*)
Nom de Naissance (*) :
Nom d’Usage :
Prénoms (*) [Ordre de l’Etat Civil] :
Né(e) le (*) :
A (*) :
Pays de Naissance (*) :
Coordonnées
Adresse (*) :
CP (*) :
Ville (*) :
Adresse de correspondance (*) :
CP (*) :
Ville (*) :
Téléphone :
Portable :
Adresse Email :
Régime de Sécurité Sociale pour le règlement de vos prestations en nature
Votre N° de Sécurité Sociale (*) :
clé (*) :
Jusqu’à maintenant, vous dépendiez de la Sécurité Sociale de:
Sa profession : (n°)
Régime (*) :
Cotisant
votre Père
Votre Mère
voir les numéros en bas de page
Boursier
ADA
(Si vous êtes ADA Ayant Droit Autonome, vous devez impérativement fournir à la scolarité, une photocopie de l’attestation vitale parentale)
Centre Payeur Choisi (*) :
A:
SMENO
Le :
LMDE
Autres
Cadre réservé à l’Administration :
L’étudiant désigné ci-dessus peut bénéficier du régime d’Assurance
Sociale des étudiants à compter du :
Signature de l’étudiant :
Date de versement cotisation :
A:
Le :
Cachet de l’établissement :
(N° d’agrément obligatoire)
i
(n°) Reporter le Numéro de la Profession Correspondante :
1 : Salarié, Sans Profession, Profession Agricole, Médecin conventionné du Secteur 1, Salarié Banque de France, Fonctionnaires
2 : Artisan, Commerçant (Propriétaire du magasin), Professions Libérales non médicales (Avocat, Chef d’Entreprise, autres Médecins…)
3 : Militaire, Gendarme, Frontalier (travaillant au Luxembourg, Allemagne, Belgique..), EDF-GDF, Mines, Cultes, Opéra, Comédie Française, RATP, CCI de Paris, Clercs et employé de notaire, Sénat
4 : Port autonome de Bordeaux, Marine Marchande, Assemblée Nationale
5 : SNCF, Unesco, ONU, Ambassades, Espace Economie Européen (travaillant au sein des Institutions Européennes comme le Parlement Européen de Strasbourg, la Commission de Bruxelles, la Cour des
Comptes du Luxembourg…)
6 : Frontalier Suisse
** Retraité : reporter le n) de la Profession exercée auparavant
(*) Conformément à la Loi « Informatique et Liberté », Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la Loi « Informatique et Liberté »)
ISL – dossier comptable – Doc 6 – 06/2015
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr
Particuliers > Etudiant cas général > Vous - Vos Cotisations > Infos pratiques
Infos pratiques
En tant qu’étudiant vous versez une cotisation d’assurance maladie - maternité de sécurité sociale. En échange,
des prestations en nature vous sont versées.
Le régime
Votre régime de sécurité sociale
Vous dépendez du régime général de sécurité sociale. Votre inscription à l’assurance maladie-maternité est
effectuée par votre établissement d’enseignement.
Les mutuelles
Les mutuelles étudiantes
Ce sont des centres payeurs chargés de la gestion et du paiement de vos prestations.
C’est à vous de choisir à quelle mutuelle vous souhaitez vous inscrire. Elles proposent des garanties
complémentaires facultatives, ainsi qu’une assurance Responsabilité Civile.
La mutuelle vous donne une carte d’immatriculation d’étudiant.
L’affiliation
Votre rattachement est obligatoire si vous atteignez 20 ans au cours de l’année universitaire. Votre inscription à
la Sécurité sociale étudiante se fait en même temps que votre inscription administrative auprès de l’établissement
d’enseignement.
° Vous devez avoir votre numéro de Sécurité sociale personnel ( INSEE ou NIR ). Il se trouve sur la carte
°
°
°
d'immatriculation lycéen qui vous a été envoyée par la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) lorsque
vous étiez en terminale ou sur votre carte de Sécurité sociale si vous étiez déjà étudiant l’année précédente.
Si vous ne possédez pas ce numéro vous devez fournir, au moment de l'inscription Sécurité sociale, un
extrait d'acte de naissance original.
Si vous êtes étranger et souhaitez faire vos études en France, vous devez fournir une photocopie de votre
carte de séjour ou la photocopie du récépissé de la demande ( vous devrez fournir dès son attribution une
photocopie de la carte de séjour à la Mutuelle que vous aurez choisie).
Si vous avez moins de 20 ans vous devez aussi vous munir d'une photocopie de l’attestation carte Vitale de
vos parents ( la photocopie doit être parfaitement lisible).
Votre inscription au régime étudiant s’applique pour une période s’étendant du 1er octobre d’une année au 30
septembre de l’année suivante.
En cas d’inscription et de versement de la cotisation après la fin du premier trimestre de l’année scolaire, le
rattachement s’applique à compter du premier jour du mois civil suivant la date de versement.
Etudiants redevables
Votre couverture sociale est financée par une cotisation à votre charge si :
° Vous atteignez l’âge de 20 ans au cours de l’année universitaire,
° Vous avez plus de 20 ans et moins de 28 ans,
° Vous avez plus de 28 mais bénéficiez d’un report de limite d’âge.
Document d'information synthétique établi à la date du 21/05/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
- p. 1
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr
Particuliers > Etudiant cas général > Vous - Vos Cotisations > Infos pratiques
Etudiants dispensés
Vous n’avez pas à payer de cotisation si :
° Vous avez moins de 20 ans au 30/09 de l’année suivante et vos parents sont salariés,
° Vous avez plus de 20 ans mais êtes rattaché à un régime spécial prévoyant le maintien de la qualité d’ayant
°
°
°
°
°
°
droit au-delà de 20 ans, du fait de la profession de vos parents (agents de la caisse autonome nationale de
sécurité sociale dans les mines, Banque de France, SNCF),
Vous êtes inscrit dans plusieurs établissements d’enseignement supérieur et pouvez justifier du paiement de
la cotisation auprès de l’un d’entre eux,
Vous êtes titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée
aux conditions suivantes :
• effectuer soit au moins 60 heures de travail salarié par mois, soit au moins 120 heures de travail salarié
par trimestre. Votre activité doit avoir débuté avant le 1er octobre de l’année d’inscription et couvrir
l’année universitaire jusqu’au 30 septembre de l’année suivante.
Vous bénéficiez d’une bourse allouée sur le budget de l'Etat ou accordée par les régions et octroyée dans le
cadre d'études de l'enseignement supérieur,
Vous êtes inscrit dans un établissement de formation sociale initiale ou dans une école de formation
paramédicale et vous bénéficiez d’une bourse versée par la région, dont le montant ne dépasse celui fixé par
le ministère de l’éducation nationale (arrêté du 12 janvier 2006 publié au JO du 25 janvier 2006),
Vous êtes ayant droit d'un conjoint, concubin ou partenaire pacsé assuré social, sans être lui-même étudiant,
Vous êtes pupille de la nation.
Les Justificatifs
La dispense vous est octroyée lors de votre inscription auprès de l'établissement d'enseignement si vous
fournissez les justificatifs attestant de votre situation. Ces derniers dépendent de la nature de votre dispense. Si
vous êtes :
° Ayant droit : copie de l’attestation carte Vitale de vos parents sur laquelle vous apparaissez,
° Double inscription : une attestation des deux universités justifiant du double paiement de la cotisation de
°
°
sécurité sociale,
Salarié : contrat de travail CDD ou CDI couvrant la période universitaire (du 1er octobre au 30 septembre de
l’année suivante) et d’une durée de travail d’au moins 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre,
Boursier :
copie de l’attribution définitive de bourse,
•
• ou copie de l'avis conditionnel d'attribution d'une bourse délivré par le CROUS,
• ou copie de l'avis définitif de la qualité de boursier pour l'année universitaire précédente.
La cotisation
La cotisation est annuelle et ne peut être proratisée. Ainsi, si vous cessez d’être ayant droit en cours d’année
universitaire parce que votre 20ème anniversaire intervient en cours d’année universitaire, la cotisation est due
pour l’année universitaire entière.
Elle est fixée par arrêté.
Pour l’année universitaire 2014 - 2015, le montant de la cotisation forfaitaire due par les bénéficiaires du régime
d’assurance maladie des étudiants est fixé à 213 euros.
Le paiement
La cotisation est due au moment de votre inscription auprès de l’établissement d’enseignement.
Document d'information synthétique établi à la date du 21/05/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
- p. 2
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr
Particuliers > Etudiant cas général > Vous - Vos Cotisations > Infos pratiques
C’est l’établissement qui encaisse directement le montant des cotisations.
Il fait un reversement global auprès de l’Urssaf du département où est situé l’établissement, avec la liste des noms
des étudiants qui ont payé la cotisation.
Le remboursement
La cotisation peut vous être remboursée si :
° vous êtes dispensé mais que vous ne disposiez pas des justificatifs nécessaires au moment de votre
°
inscription,
vous transférez votre dossier dans une autre université et avez acquitté votre cotisation auprès des deux
établissements.
Votre demande de remboursement doit être faite par écrit et accompagnée des justificatifs correspondant à votre
situation :
°
°
°
°
Boursier : copie de votre avis définitif de bourse pour l'année concernée,
Ayant droit : copie de la carte d'assuré social où vous apparaissez,
Double inscription : copie de vos deux cartes d'étudiant,
Salarié : décision de radiation de la CPAM ou attestation de la section locale universitaire précisant le motif
"salarié".
Document d'information synthétique établi à la date du 21/05/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
- p. 3