Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007 N° 20

Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 mars 2007 N° 20

recrutement et des concours d’entrée aux cycles de
formation organisés par les administrations publiques et
compte tenu de la spécificité du concours, il est possible de
se limiter à une ou plusieurs épreuves parmi celles prévues
par le présent décret.
Art. 8. - Les modalités d’organisation des concours
externes sur épreuves pour le recrutement et des concours
d’entrée aux cycles de formation organisés par les
administrations publiques sont fixées par arrêté du ministre
concerné.
Art. 9. - Le Premier ministre, les ministres et les
secrétaires d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS
Par décret n° 2007-429 du 6 mars 2007.
Mesdemoiselles Olfa El Mamlouk et Najoua Ben Ali
sont nommées conseillers- adjoints à la cour des comptes à
compter du 15 décembre 2006.
Par décret n° 2007-430 du 18 janvier 2007.
Monsieur Hichem Jelassi, administrateur, est chargé des
fonctions de chef de service d’administration centrale au
bureau d’ordre central au Premier ministère.
MAINTIEN EN ACTIVITE
Par décret n° 2007-431 du 6 mars 2007.
Monsieur Mohamed Belghith, administrateur général,
chargé des fonctions de secrétaire général du conseil
économique et social, est maintenu en activité pour une
période d’une année à compter du 1er avril 2007.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
NOMINATIONS
Par décret n° 2007-432 du 6 mars 2007.
La classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur
d’administration centrale est accordée à Monsieur
Jameleddine Issaoui, administrateur conseiller, chargé des
fonctions de sous-directeur des libertés publiques et des
droits de l’Homme, à la direction générale des affaires
politiques au ministère de l’intérieur et du développement
local.
Par décret n° 2007-433 du 6 mars 2007.
Madame Sonia Ben Aleya épouse Ben Cheikh,
administrateur, est chargée des fonctions de sous-directeur
des affaires administratives et financières à la commune de
Kélibia.
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Par décret n° 2007-434 du 6 mars 2007.
Monsieur Sami Karboul, administrateur, est chargé des
fonctions de chef de service des impôts et des
recouvrements à la direction des affaires administratives
générales à la commune de Jerba Midoun.
Par décret n° 2007-435 du 6 mars 2007.
Madame Samira Chtourou épouse Chahloul,
administrateur, est chargée des fonctions de chef de
subdivision des projets et des programmes communaux à la
division des affaires communales au gouvernorat de
Monastir avec rang et prérogatives de chef de service
d’administration centrale et bénéficie des indemnités et
avantages accordés à ce dernier.
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
NOMINATIONS
Par décret n° 2007-436 du 6 mars 2007.
Monsieur Mohamed Saâd, administrateur général, est
nommé chargé de mission auprès du cabinet du ministre des
affaires étrangères, à compter du 4 février 2007.
Par décret n° 2007-437 du 6 mars 2007.
Monsieur Taoufik Jabeur, conseiller des services
publics, est chargé des fonctions d’inspecteur général
directeur général d’administration centrale à l’inspection
générale au ministère des affaires étrangères.
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté du ministre des finances du 6 mars 2007,
portant délégation de signature.
Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut
général des personnels de l’Etat des collectivités locales et
des établissements publics à caractère administratif,
ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et
notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les
ministres et Secrétaires d’Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant
organisation du ministère des finances, ensemble les textes
qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004,
portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 2006-3309 du 25 décembre 2006,
portant nomination de Monsieur Raouf Sfar en qualité de
directeur général des avantages fiscaux et financiers au
ministère des finances.
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y
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de
l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin
1975, Monsieur Raouf Sfar, directeur général des avantages
fiscaux et financiers au ministère des finances, est habilité à
signer, par délégation du ministre des finances tous les actes
rentrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des
textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 mars 2007.
Le ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
BUREAU DE CONTROLE DES IMPOTS
Par arrêté du ministre des finances du 6 mars
2007.
Est créé à compter du 1er mars 2007, au centre régional
du contrôle des impôts de Ben Arous à la direction générale
du contrôle fiscal, un nouveau bureau de contrôle des
impôts dénommé bureau de contrôle des impôts El
Yasminet.
La compétence territoriale du bureau de contrôle des
impôts El Yasminet couvre tous les secteurs de la
délégation de la Nouvelle Médina et la zone industrielle de
Bir El Kassâa du secteur Cité El Iskane de la délégation de
Ben Arous du gouvernorat de Ben Arous.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,
DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT
DU TERRITOIRE
Décret n° 2007-438 du 3 mars 2007, portant
révision des limites du domaine public maritime
du littoral de la zone de Gammarth, délégation de
la Marsa, gouvernorat de Tunis.
Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l’équipement, de
l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine
public maritime, telle qu’elle a été modifiée par la loi n°
2005-33 du 4 avril 2005,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les
attributions du ministère de l’équipement, tel qu’il a été
complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la
composition et les modalités de fonctionnement de la
commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu le décret n° 2005-1419 du 5 mai 2005, portant
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
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Vu l’arrêté des ministres des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, de l’équipement et de l’habitat, de
l’environnement et de l’aménagement du territoire du 23
novembre 2000, relatif au commencement des opérations de
délimitation et de révision des limites du domaine public
maritime du littoral au gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la
révision des limites du domaine public maritime du littoral
de la zone de Gammarth, délégation de la Marsa,
gouvernorat de Tunis,
Vu le registre d’enquête relatif à la délimitation en
question,
Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, et du ministre de l’environnement et du
développement durable,
Vu l’avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du domaine public
maritime du littoral de la zone de Gammarth, délégation de
la Marsa, gouvernorat de Tunis, sont révisées comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
DPM 10 bis - DPM 599 - DPM 598 - DPM 597 - DPM
596 - DPM 595 - DPM 594 - DPM 593 - DPM 592 - DPM
591 - DPM 590 - DPM 589 - DPM 588 - DPM 587 - DPM
586 - DPM 585 - DPM 584 - DPM 583 - DPM 582 - DPM
581 - DPM 580 - DPM 579 - DPM 578 - DPM 577 - DPM
576 - DPM 575 - DPM 574 - DPM 573 - DPM 572 - DPM
571 - DPM 570 - DPM 569 - DPM 568 - DPM 567 - DPM
566 - DPM 565 - DPM 564 - DPM 563 - DPM 562 - DPM
561 - DPM 560 - DPM 559 - DPM 558 - DPM 557 - DPM
556 - DPM 555 - DPM 554 - DPM 553 - DPM 552 - DPM
551 - DPM 550 – DPM 13 bis suivant un liséré mauve
indiqué en plan ci-annexé.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des
affaires foncières, la ministre de l’équipement, de l’habitat
et de l’aménagement du territoire et le ministre de
l’environnement et du développement durable sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 3 mars 2007.
Zine El Abidine Ben Ali
Décret n° 2007-439 du 3 mars 2007, portant
déclassement d’une parcelle de terrain sise à
Gammarth, délégation de la Marsa, gouvernorat
de Tunis du domaine public maritime et son
incorporation au domaine privé de l’Etat.
Le président de la république,
Sur proposition de la ministre de l’équipement, de
l’habitat et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret du 18 juin 1918, sur la gestion et
l’aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat et
notamment son article premier,
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