extrait du registre - Site officiel de la mairie de Megevette

COMMUNE DE MEGEVETTE
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 3 SEPTEMBRE 2015
AFFICHE le 10 SEPTEMBRE 2015 – N° D’ORDRE : 34/2015
Nombre de
conseillers :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 15
L’an deux mille quinze, le trois septembre, le Conseil Municipal de la
Commune de Mégevette, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
sous la présidence de Monsieur Max MEYNET-CORDONNIER.
Date de convocation : 11 Août 2015
PRESENTS : BEGAIN Nicolas, BEL Chantal, BERGOEN Gérard, CORBET
Franck, CORNALI Iribert, DECROUX Rémy, ENTZMANN Isabelle,
GAMBARINI Julien, MANGIER Lionel, PASQUIER Suzy, RIVAL Nicolas.
ABSENTS EXCUSES : PERRET Josiane ayant donné procuration à
MEYNET-CORDONNIER Max ; MOLLIAT Jean- Baptiste ayant donné
procuration à BERGOEN Gérard ; BRETEY Mathieu ayant donné
procuration à GAMBARINI Julien.
SECRETAIRE DE SEANCE : BEGAIN Nicolas
ORDRE DU JOUR
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
POSTE D’AGENT D’ACCUEIL
PLU : choix du cabinet d’architectes urbanistes
CC4R : Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI)
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : nomination d’un titulaire
COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES – NOMINATION
D’UN DELEGUE DE L’ADMINISTRATION (PREFET)
ELECTION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CCAS
DEVIS
URBANISME
DIVERS
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur BEGAIN Nicolas est désigné comme secrétaire de séance.
LECTURE ET APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 30 JUILLET 2015
Aucune remarque : le compte-rendu est approuvé.
Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de rajouter à l’ordre du jour, les décisions
suivantes :
 GRATUITE DES REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL EN CHARGE DE
LA CANTINE SCOLAIRE,
 PERIMETRE DES ENS (ESPACES NATURELS SENSIBLES)
 VIREMENT DE CREDITS
 DEMANDES D’ANNULATION DE FACTURES
 TEMPS DE TRAVAIL DE L’A.T.S.E.M
Le Conseil, donne son accord.
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Information sur une décision du Maire prise par délégation du Conseil :
No de
dossier
déposé
le
Dia15C005
28/07/
15
Demandeur
terrain
projet
commentaires
Vente RaphetMaître RAFFIN- Lotissement
Pas de Droit
Déturche-KervarecRENAND
Le Grand Pré
de préemption
Robert-Decroux
1. POSTE D’AGENT D’ACCUEIL
Monsieur le Maire informe le conseil :
 du départ de Mme Agathe DESBIOLLES, agent d’accueil au 31/08/2015.
 de son remplacement par Mme Léontine D’ADAMO depuis le 1er Septembre 2015.
2. PLU : CHOIX DU CABINET D’ARCHITECTES URBANISTES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’appel à candidatures dont l’objet était de dresser la
liste des candidats admis à présenter une offre pour l’élaboration du PLU de la commune,
suivant les délais suivants, à savoir :
 Remise des offres le 17/07/15 à 17h00 au plus tard.
 Validité des offres : 180 jours, à compter de la date limite de réception des
offres.
 Modalités d'ouverture des offres : Date : le 20/07/15 à 10h00
Plusieurs offres ont été reçues et 2 cabinets d’architectes urbanistes retenus, soit :
 Cabinet AXE à 74200 THONON-LES-BAINS (rencontré le 31/08)
 Cabinet ESPACES ET MUTATIONS à 74650 CHAVANOD (rendez-vous le
8/09)
 Le choix du cabinet sera décidé à la réunion de conseil municipal du 8 octobre 2015.
3. CC4R : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PRÉVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI)
D68_2015
OBJET :CC4R – PRISE DE COMPENTECE GEMAPI
Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu L’article L 211-7 du Code l’environnement instituant la Gestion des Milieux Aquatiques et
la Prévention des Inondations
Considérant la délibération du conseil communautaire réuni le 15 juin 2015, numérotée
20150615-02, approuvant la prise de compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention
des Inondations, dans les termes suivants :
Considérant le point d’information sur la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations, effectué lors du conseil communautaire du 23 mars 2015,
Considérant la réunion informelle du conseil communautaire en date du 7 mai 2015, en
présence de Martial SADDIER, Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses
Abords, et de Sylvie DUPLAN, Directrice dudit syndicat,
Il est proposé au conseil que la Communauté de Communes modifie ses statuts de la manière
suivante :
Rédaction actuelle :
II COMPETENCES OPTIONNELLES AU SENS DE L’ARTICLE L 5214-6 DU CODE
GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES:
2-1 PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
2.1.1 Protection et mise en valeur de l'environnement : Défense et protection de l’espace,
défense et protection des sites naturels ou remarquables, défense, protection et
aménagement des plans d’eau et cours d’eau notamment à travers les actions
contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers telles que les
2/8
contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON) et le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN VERSANT DE L’ARVE),
Rédaction nouvelle :
II Compétences optionnelles au sens de l’article L5214-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
2-1Protection et mise en valeur de l’environnement :
2.1.1 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au sens de
l’article L.211-7 du Code de l’Environnement dans sa rédaction applicable au 1er
janvier 2016, à savoir :
 L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,
 L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau,
 La défense contre les inondations,
 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
2.1.2 Défense, protection et aménagement des plans d’eau et cours d’eau, notamment à
travers les actions contractuelles relatives à la gestion et l’aménagement de ces derniers
telles que les contrats de rivières (GIFFRE/RISSE et MENOGE/FORON), les Espaces
Naturels Sensibles et le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE BASSIN
VERSANT DE L’ARVE) conformément à l’alinéa 12 de l’article L211-7 du code de
l’environnement, ou toute autre forme de contrat poursuivant les mêmes objectifs.
Pour l’exercice de la compétence GEMAPI, la communauté de communes adhèrera à un
Syndicat Mixte. Elle percevra également la taxe prévue à l’article 1530 bis du Code Général
des Impôts et en reversera le produit au Syndicat Mixte exerçant la compétence.
Il est également demandé au conseil communautaire d’autoriser le Président à consulter les
communes sur cette modification statutaire.
Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil communautaire par 27 voix pour et 6
abstentions :
APPROUVE la modification statutaire proposée,
AUTORISE le Président à consulter les communes sur cette modification statutaire,
RAPPELLE que les communes disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de
la notification de la présente délibération dans les communes.
Après en avoir délibéré, par 15voix pour, le conseil municipal :
 APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes des 4 Rivières
telle qu’adoptée par le conseil communautaire réuni le 15 juin 2015.
4. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS : NOMINATION D’UN
TITULAIRE
D69_2015
Monsieur le Maire fait part au conseil la nécessité de proposer au directeur des services fiscaux
une liste de commissaire titulaire de la commission communale des impôts directs, en
remplacement de M. DECROUX Jean-Pierre, décédé.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour,
 Propose les commissaires suivants : Mme DOMENGE Martine, Monsieur PASQUIER
Jean-Paul, Monsieur BROIZAT Michel, Monsieur DEMALMAZET Serge.
 Charge Monsieur le Maire d’en informer les services fiscaux
5. COMMISSION DE REVISION DES LISTES ELECTORALES – NOMINATION
D’UN DELEGUE DE L’ADMINISTRATION (PREFET)
D70_2015
Monsieur le Maire :
 demande au conseil de nommer un délégué titulaire de l’administration de la
commission administrative de révision des listes électorales de la commune (bureau
unique), afin de remplacer Monsieur Jean-Pierre DECROUX, décédé.
 propose de nommer Monsieur Jean MOLLIAT, titulaire de la Fonction publique
territoriale.
3/8
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour,
 ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire.
 FIXE comme suit la commission administrative de révision des listes électorales de la
commune (bureau unique), à savoir :
M. Max MEYNET-CORDONNIER, Maire
M. Jean-MOLLIAT, Délégué TITULAIRE de l’administration (Préfet)
Mme Martine DOMENGE, Déléguée TITULAIRE du Président du T.G.I.
Mme HUGUENOT Rachel, Déléguée SUPPLEANTE de l’administration (Préfet)
Mme FAVRE Thérèse, Déléguée SUPPLEANTE du Président du T.G.I.
6. ELECTION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU
CCAS
D71_2015
Monsieur le Maire :
 fait part au conseil la nécessité de nommer un membre du conseil d’administration du
Centre communal d’Action Sociale de Mégevette, en remplacement de M. DECROUX
Jean-Pierre, décédé.
 propose la nomination de Monsieur Jean-Paul PASQUIER, au titre des associations de
retraités et de personnes âgées.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour,
 accepte la proposition de Monsieur le Maire.
 autorise Monsieur le Maire à nommer Monsieur Jean-Paul PASQUIER, membre du
conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Mégevette, au titre
des associations de retraités et de personnes âgées.
7. DEVIS
D72_2015
Monsieur le Maire :
 rappelle au conseil sa décision du 30 juillet 2015 décidant la réalisation de travaux de
peinture extérieure du bâtiment « auberge communale ».
 fait part à l’assemblée qu’il serait souhaitable de rénover également les palines faces
extérieures côté mairie dudit bâtiment.
 donne lecture au conseil d’un devis de CHATEL DECOR d’un montant HT de
546,00 €.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour,
 accepte la proposition de Monsieur le Maire.
 autorise le Maire à signer ledit devis.
Monsieur le Maire :
 présente au conseil un devis de l’entreprise LACROIX d’un montant total HT de
10 381,60 € pour la réfection de la façade ouest de l’auberge communale, concernant le
bardage, les embrasures avec volets et l’échafaudage.
 Propose que ces travaux soient reportés en 2016.
Le conseil municipal donne son accord.
 Présente au conseil une offre commerciale pour l’achat d’un défibrillateur de la société
D-FIBRILLATEUR.
Le conseil municipal demande au Maire de prendre un rendez-vous pour de plus amples
renseignements.
4/8
8. URBANISME
No de
dossier
déposé
le
Demandeur
terrain
projet
commentaires
DP15C 09/05/
MAURE Vincent
15
0008
La Culaz
Abri jardin
Demande de pièces
complémentaires
DP15C 21/05/
15
0009
Mme VERZUU
Marion
Le
Châtelet
Ouvertures 2
fenêtres
Demande de pièces
complémentaires
DP15C
05/06/
0012
15
Mme VIGNE
Ambre
Chez
Martin
Abri jardin
Demande de pièces
complémentaires
DP15C 08/06/
15
0013
Mr PIGNEDE
PEROCHEAU
Rémy
Chauméty
Abri terrasse
DP15C 10/06/
15
0014
MR
GAMBARINI
Julien
La
Combaz
Extension
Demande de pièces
complémentaires
Chez
Bernard
Maison
individuelle
Demande de pièces
complémentaires
Maisons France
Confort Pour Mr
PC15C 03/08/
BARTHELEMY
15
0003
et Mme
DALZOTTO
DP15C 12/08/
15
0015
DP15C 22/08/
15
0016
Mr MOLLIAT JChez
Division foncière
B c/o CANEL
Chevallier
Géomètre
Mr SOWA
Frédric
DP15C 24/08/ Mme GAY Marie
15
0017
Caroline
Le Bourg
Construction
piscine
595
Création de 2
route du
fenêtres sur toit
Château
accordé
le
refusé
le
3/9/15
En cours
d’instruction
En cours
d’instruction cc4r
En cours
d’instruction
Cc4r
9. DIVERS
 Demande à l’entreprise BATUT de terminer les travaux d’aménagement extérieure de
l’église.
 ASSAINISSMENT COLLECTIF : la tranche ferme est en cours et devrait être terminée
courant octobre 2015. La tranche conditionnelle sera signée dans l’hiver.
 STEP : l’entreprise GIROD a débuté les travaux. Elle doit fournir le détail de la plusvalue pour le lestage du puits de relevage, suite au dernier relevé géotechnique.
L’entreprise MONTESSUIT a installé les cabanes de chantier.
 Lecture du compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 25 juin 2015 de
l’ADMR du Môle : 34 employés, à savoir : 3 secrétaires et 31 intervenants auprès de
308 bénéficiaires pour un total de 31 666 heures d’intervention.
5/8
 Festival des chorales les 25, 26 et 27 septembre 2015 : il faudra que le parking du bas de
l’église soit accessible (travaux d’assainissement).
 Vide-maison d’un particulier les 26 et 27 septembre 2015.
 Plan de la commune, suite à la numérotation des rues : en cours d’élaboration.
 Compte-rendu de l’expo à la crypte : environ 140 visiteurs.
 Monsieur le Maire demande à ce que les heures d’ouverture au public soient respectées.
 Samedi 3 octobre 2015 : formation aux premiers secours à la salle des fêtes. Coût : 60 €
la journée. Pour le personnel, coût pris en charge par la commune (rentre dans le cadre
du plan de formations).
 Organisation du téléthon
10. GRATUITE DES REPAS DU PERSONNEL COMMUNAL EN CHARGE
DE LA CANTINE SCOLAIRE,
D73_2015
Monsieur le Maire :
 fait part au conseil d’une remarque de Madame la responsable de la trésorerie de StJeoire concernant la gratuité des repas du personnel en charge de la cantine scolaire.
 informe l’assemblée l’obligation de joindre à la régie la délibération du conseil
municipal s’y référant.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour,
 DECIDE la gratuité des repas du personnel en charge de la cantine scolaire.
11. PERIMETRE DES ENS (ESPACES NATURELS SENSIBLES)
Monsieur le Maire :
 rappelle au conseil sa décision du 30 juillet 2015 acceptant le principe des Espaces
Naturels Sensibles (ENS) et décidant de reporter la validation du périmètre lors d’un
prochain conseil.
 fait part d’une réunion du 2 septembre 2015 en commission communale, afin de
déterminer ce périmètre.
La décision d’arrêter le périmètre des ENS sera prise, dès lors que le plan sera mis à jour et
validé par la CC4R.
12 VIREMENT DE CREDITS
D74_2015
OBJET : DECISION MODIFICATIVE/VIREMENT DE CREDIT– BUDGET
GENERAL
Monsieur le Maire explique à l’assemblée :
 qu’il y a lieu d’alimenter le compte suivant du budget général, à savoir :
 165 : DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, DECIDE :
 AUTORISE le virement de crédits ci-après:
BUDGET GENERAL
Section d’investissement
165 : DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS
+ 1 000
020 : DEPENSES IMPREVUES
- 1 000
13. DEMANDES D’ANNULATION DE FACTURES
D75_2015
Monsieur le Maire :
 donne lecture au conseil d’un courrier concernant des demandes d’annulations de
factures concernant M. LETANG décédé. à savoir :
o facture 2015-001-000225 du 30/06/2015 : consommation d’eau 2014, d’un
montant de 118,17 €.
o titre 211 du 10/08/2015 : charges 2014 appartement ancien Presbytère, d’un
montant de 230,36 €.
 demande au conseil de se prononcer.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour, DECIDE :
 l’annulation desdites factures ci-dessus.
 charge Monsieur le maire de procéder à ces annulations.
6/8
14. TEMPS DE TRAVAIL DE L’A.T.S.E.M
D76_2015
Monsieur le Maire :
 donne lecture au conseil d’un courrier du 27 juillet 2015 de Mme BRUN Isabelle,
A.T.S.E.M de 1ère classe demandant la réduction de son temps de travail, à savoir :
40 heures ½ par semaine au lieu de 42 heures (- de 10%).
 rappelle à l’assemblée sa décision du 16 octobre 2014 n°94/2014 décidant
l’augmentation du temps de travail du poste d’A.T.S.E.M à compter du 1er octobre
2014, à savoir : 42 heures de travail effectif annualisées, soit 34,28/35ème.
 rappelle également l’arrêté n°48/2014 du 3 novembre 2014 correspondant au
changement de durée hebdomadaire de Mme BRUN Isabelle, A.T.S.E.M de 1ère
classe à compter du 1er octobre 2014.
Depuis la loi du 19 février 2007, la modification du nombre d’heures hebdomadaires de service
d’un emploi à temps non complet n’est pas assimilée à une suppression d’emploi lorsqu’elle
n’excède pas 10 % du nombre d’heures de services afférent au poste et/ou prive le bénéficiaire
de l’affiliation à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures). Pas de saisine du Comité
Technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion de la Haute-Savoie (CDG74). Pas de
suppression de poste mais simplement une modification du poste.
Référence : article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du
19 février 2007.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
par 15 voix pour,
 ACCEPTE la diminution du temps de travail du poste d’A.T.S.EM de 1ère classe au 1er
novembre 2015 comme suit :
40 heures ½ par semaine X 36 semaines scolaires (1458 Heures)
+ 12 heures : ménage petites vacances
+ 37 heures : ménage grandes vacances
+ 5 heures : spectacle de fin d’année
+ 10 heures : réunions
Soit un total de 1522 heures/an effectif
Soit : 1522 h/1607 h x 1820 h = 1729 h/52 semaines
Soit une rémunération de 33,25/35ème
 DEMANDE à Monsieur le Maire de prendre l’arrêté correspondant à la modification du
temps de travail de l’A.T.S.EM de 1ère classe.
 FIXE comme suite le tableau des effectifs au 1er novembre 2015 :
GRADES
Rédacteur
(secrétaire de Mairie)
Adjoint Administratif 2ème classe
(agent de gestion administrative)
Adjoint Administratif 2ème classe
(pour des besoins occasionnels)
Agent de Maîtrise Principal
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe
Adjoint Technique 2ème classe service
voirie (pour des besoins occasionnels)
Adjoint Technique 2ème classe
service espaces verts et divers
Adjoint Technique 2ème classe (pour
des besoins occasionnels)
A.T.S.E.M 1ère classe
Adjoint d’Animation de 2ème classe
DATE
DELIBERATIONS
TEMPS DE
TRAVAIL
EFFECTUE
POURVUS : OUI/NON/
PARTIELLEMENT
06/02/2014
35/35ème
OUI
20/11/2014
26/35ème
OUI
07/07/2006
17 1/2/35ème
NON
14/12/1992
31/03/2009
22/01/2009
26/08/2005
35/35ème
14/35ème
18/35ème
35/35ème
OUI
OUI
OUI
NON
28/10/2011
35/35ème
OUI
26/08/2005
Temps Non Complet
NON
03/09/2015
25/06/15
33,25/35ème
35/35ème
OUI
OUI
7/8
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Séance levée à 23 heures 00
PROCHAINE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 8 OCTOBRE 2015 à 19 heures 30
8/8