Couverture complète pour mobiles

Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Édition 2010
Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Couverture complète pour mobiles
(Full choice)
Couverture
complète
pour mobiles
(Full choice)
Informations aux clients conformément à la LCA
L’information suivante destinée aux clients donne
aperçu un de l’identité de l’assureur et de l’essentiel
de la teneur du contrat d’assurance (art. 3 de la loi
fédérale suisse sur le contrat d’assurance, LCA).
Qui est l’assureur?
L’assureur est Mondial Assistance International AG,
ci-après dénommée Mondial, dont le siège se
situe Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen. Les produits
d’assurance sont commercialisés sous la marque
ELVIA.
Qui est le preneur d’assurance?
Le preneur d’assurance est la société mobilezone
AG, ci-après dénommée mobilezone, dont le siège
se situe Riedthofstrasse 124, 8105 Regensdorf.
Quels sont les risques assurés et
quelle est l’étendue de la couverture
d’assurance?
Les risques assurés ainsi que l’étendue de la
couverture d’assurance sont stipulés dans la
confirmation d’assurance et les conditions générales
d’assurance (CGA).
Quel est l’objet assuré?
Est assuré le téléphone mobile (à l’exception des téléphones satellites) ou l’Ogo enregistré chez Mondial
et acheté dans un point de vente (online shop incl.)
de mobilezone.
Quels sont les principaux cas d’exclusion?
a Les dommages dus à l’usure naturelle,
l’oxydation, aux intempéries ou au non-respect
du mode d’emploi du fabricant;
a les rayures;
a les événements qui relèvent de la garantie ou de
la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
Cette énumération ne porte que sur les cas
d’exclusion les plus courants. D’autres cas
d’exclusion sont stipulés dans les conditions générales d’assurance et la LCA.
Quel est le montant de la prime?
Le montant de la prime dépend des risques assurés
et de la couverture souhaitée. Le montant de la prime figure sur la confirmation d’assurance (justificatif
d’achat ou facture).
Quelles sont les obligations de la personne
bénéficiaire?
a Il est tenu de respecter intégralement ses
obligations de notification, d’information légales
ou contractuelles et celles de conduite à suivre
(p. ex., déclarer immédiatement le sinistre au
point de vente mobilezone chargé par Mondial de
réceptionner les déclarations de sinistre, en cas
de vol: déclaration à l’opérateur et blocage de la
carte SIM dans les 72 heures ainsi que déclaration du vol au poste de police compétent).
a Elle est tenue de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et
pour contribuer à l’élucidation de son origine
(p. ex., autoriser des tiers à remettre à Mondial
les documents, informations et autres pièces
nécessaires à la clarification du sinistre).
Cette énumération ne porte que sur les obligations
les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance
et la LCA.
Quand commence et quand prend fi n
l’assurance?
L’assurance commence au moment de l’adhésion
à l’assurance collective (souscription du présent
contrat) et dure au total une année. La date faisant
foi adhésion est indiquée sur la quittance/facture lors
de la livraison de l’article assuré.
Il peut être mis un terme anticipé au contrat par
résiliation:
a après un sinistre pour lequel Mondial a fourni
des prestations, dans la mesure où la résiliation
intervient au plus tard en même temps que le
versement;
a des prestations;
a en cas d’escroquerie à l’assurance.
Cette énumération ne porte que sur les possibilités
les plus courantes de mettre un terme à l’assurance.
D’autres possibilités de mettre un terme à
l’assurance sont stipulées dans les Conditions
Générales d’Assurance et la LCA.
Comment Mondial traite-t-elle
les données?
Mondial édite les données qui proviennent des
documents contractuels ou de la gestion du contrat
et les utilise en particulier pour calculer la prime,
pour définir le risque, pour traiter les cas donnant
droit à prestations, pour faire des statistiques ou à
des fins de marketing. Ces données sont stockées
physiquement ou sur support électronique. Si cela
s’avère nécessaire, ces données seront transmises,
dans la mesure de ce qui s’impose, à des tiers impliqués, notamment à d’autres assureurs, autorités,
avocats et experts externes. Ces données peuvent
aussi être transmises pour détecter ou empêcher un
usage frauduleux de l’assurance.
Conditions Générales d’Assurance
«Assurance Mondial Portable»
Mondial Assistance (Schweiz) (ci-après dénommée
Mondial) répond des prestations convenues avec
mobilezone, conformément au contrat d’assurance
collective et à celles énumérées dans le présent document d’assurance. Les prestations sont définies
par les Conditions Générales d’Assurance (CGA) et,
à titre complémentaire, par les dispositions de la loi
fédérale sur les contrats d’assurance.
1. Objet assuré
Est assuré le téléphone mobile (à l’exception des
téléphones satellites) ou l’Ogo enregistré chez Mondial sous son numéro IMEI, qui a été acheté dans
un point de vente mobilezone (online shop incl.) ou
un portable ou un Ogo de remplacement suite à
un échange SWAP, dans la mesure où le numéro
IMEI de l’appareil de remplacement a été déclaré à
l’assureur ou s’il a été complété par mobilezone sur
la confirmation d’assurance (justificatif d’achat ou
facture) avec le cachet et la signature de l’entreprise.
2. Personne bénéficiaire
Est bénéficiaire la personne qui a acheté un téléphone mobile ou l’Ogo chez mobilezone et au nom
de laquelle (propriétaire) est passé contrat avec un
opérateur ainsi que la personne à laquelle l’acheteur
ou le titulaire du contrat passé avec l’opérateur a
laissé librement et gratuitement, en toute légalité,
l’usage du téléphone mobile ou l’Ogo (utilisateur
légitime).
3. Champ d’application géographique
L’assurance est valable dans le monde entier.
4. Début, durée et étendue de la couverture d’assurance
4.1 L’assurance commence au moment de
l’adhésion à l’assurance collective (souscription du
présent contrat) et dure au total une année. La date
faisant foi adhésion est indiquée sur la quittance/
facture lors de la livraison de l’article assuré. Il est
expressément signalé que l’adhésion (souscription
du contrat) à l’assurance collective ne peut intervenir
qu’au moment de l’achat du téléphone mobile ou
l’Ogo concerné.
4.2 L’assurance ne porte que sur le téléphone
mobile ou l’Ogo enregistré chez Mondial sous
son numéro IMEI, qui a été acheté au moment de
l’adhésion à l’assurance (souscription du contrat)
et n’est pas transférable à d’autres appareils (en
dehors d’un échange SWAP).
5. Evénements assurés et prestations
5.1 Endommagement du téléphone mobile ou
de l’Ogo
5.1.1 Si le téléphone mobile ou l’Ogo est totalement
ou partiellement endommagé en raison, p. ex.,
d’une chute ou d’un liquide, Mondial prend en
charge par sinistre, compte tenu de la valeur d’achat
(prix d’achat, toutes taxes comprises) ou du prix
«sans abonnement» (téléphone mobile ou Ogo avec
un engagement avec l’opérateur) du téléphone
mobile ou de l’Ogo assuré en fonction de la somme
d’assurance figurant sur la confirmation d’assurance
(CHF 1500.– au maximum), les frais de réparations
du téléphone mobile ou de l’Ogo endommagé.
5.1.2 Si la réparation du téléphone mobile ou de
l’Ogo assuré n’est techniquement pas possible ou
trop chère ou en cas de dommage total, Mondial
procure et prend en charge un téléphone mobile
ou un Ogo neuf de même valeur. On entend par
de même valeur» un appareil du même type ou du
même modèle, dans la limite des stocks, ou bien
un appareil d’un autre type ou d’un autre modèle
d’une valeur qui n’excède pas le prix d’achat ou le
prix «sans abonnement» du téléphone mobile ou de
l’Ogo assuré endommagé.
5.1.3 Mondial est libre de proposer un modèle de
son choix. Il ne sera fait aucun versement en espèces. Mondial décline toute responsabilité en cas
d’éventuelle moinsvalue après remise en état.
5.1.4 L’ayant droit a obligation d’assumer une
franchise de CHF 50.– par sinistre.
5.2 Utilisation frauduleuse à la suite d’un vol: Si le
téléphone mobile ou l’Ogo assuré est volé et en cas
d’utilisation frauduleuse des services de téléphonie
mobile (communications téléphoniques, SMS, MMS,
transfert de données et téléchargement de données,
etc.), les frais de communications et de raccordement entre le moment du vol et la notification à
l’opérateur (blocage) seront remboursés par Mondial
jusqu’à concurrence de CHF 3000.–. Mondial n’a
pas d’obligation de fournir la prestation lorsque le
vol du téléphone mobile ou de l’Ogo n’est pas notifié
dans un délai de 72 heures à l’opérateur et que le
blocage de la carte SIM n’est pas effectué ni si le vol
n’a pas été déclaré au poste de police compétent.
6. Evénements non assurés
6.1 Ne sont pas couverts les événements dus:
aaà l’usure naturelle, l’oxydation ou l’usure;
aaà la batterie ou la pile (manque d’étanchéité,
mauvaise utilisation, etc.);
aaau non-respect du mode d’emploi du fabricant;
aaà des modifications des caractéristiques d’origine
du téléphone mobile ou de l’Ogo assuré;
aaà une négligence grossière, un acte ou une
omission intentionnelle;
aaà des réparations, travaux de maintenance,
remise en état ou nettoyage;
aaà un oubli et à une perte;
aaà la confiscation par des autorités, indépendamment du fait que la saisie du téléphone mobile
ou de l’Ogo ait eu lieu ou non par suite d’actes
illégaux;
aaà des virus;
aaà la perpétration de crimes, de délits ou tenta­
tives de délits ou de crimes.
6.2 Ne sont pas assurés les dommages suivants:
aales défauts de fabrication ou techniques;
aales incidents techniques (droits à la garantie);
aales rayures;
aales altérations de la teinte;
aala moins-value et les préjudices pécuniaires
(sous réserve du point 5.2), l’immobilisation de
l’appareil, la perte de données, les frais de port et
de transport (restitution, réparation, etc.);
aales dommages logiciels;
aales batteries ou piles défectueuses;
aaL’utilisation frauduleuse du téléphone mobile
suite à un vol en cas de défaut de la vigilance
normalement requise de l’ayant droit.
6.3 Les détériorations du boîtier ou des parties
extérieures du téléphone mobile ou de l’Ogo assuré,
dans la mesure où elles n’influent pas sur son bon
fonctionnement.
6.4 Les sinistres résultant d’actes de guerre ou de
terrorisme ou de troubles divers et des mesures prises à leur encontre, ainsi qu’en cas de catastrophes
naturelles, d’épidémies et de pandémies.
6.5 Les sinistres en relation avec des événements
liés à des substances atomiques, biologiques ou
chimiques.
6.6 Les sinistres dus à des ondes de choc d’origine
naturelle ou provoquées artificiellement.
6.7 Les événements, qui relèvent de la garantie ou
de la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
6.8 Les événements qui s’étaient déjà produits au
début de l’assurance.
6.9 Lorsque le numéro IMEI du téléphone mobile
ou de l’Ogo assuré ne peut être communiqué à
l’assureur.
6.10 En cas de refus de la prestation par l’assureur,
tous les coûts éventuels de réexpédition des
téléphones mobiles ou l’Ogo endommagés déjà
envoyés en réparation à la demande de l’assuré
seront à la charge du donneur d’ordre.
7. Obligations de la personne bénéficiaire
7.1 La personne bénéficiaire est tenue de respecter
intégralement ses obligations de notification,
d’informations légales ou contractuelles et les règles
de bonne conduite.
7.2 La personne bénéficiaire s’engage à faire tout ce
qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine.
7.3 Si la personne bénéficiaire peut faire valoir des
droits à des prestations fournies par Mondial à
l’égard de tiers, elle doit sauvegarder ces droits et
les céder à Mondial.
7.4 Il faut prouver le montant du dommage en produisant les originaux des justificatifs d’achat. En cas
d’impossibilité, Mondial peut refuser ses prestations
ou les diminuer.
7.5 Il faut immédiatement signaler l’événement
assuré à Mondial ou au point de vente mobilezone
chargé par Mondial de réceptionner les déclarations
de sinistre.
aaSi la personne bénéficiaire fait effectuer la répara-
Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Couverture complète pour mobiles (couverture internationale)
Evénements couverts/prestations
aaDégâts chute / affichage / eau
aaassurance d’appareil indépendante
de l’utilisateur
aaassurance frais de réparation /
appareil de prêt
aaCommunications frauduleuses jusqu’à
CHF 3000.– (à la suite d’un vol)
Valeur mobile CHF
de 0.– à moins de 300.–
de 300.– à moins de 600.–
de 600.– à moins de 900.–
de 900.– à maximum 1500.–
Prime CHF/mois
5.95
7.95
9.95
11.95
Une assurance norisk ne peut être conclue qu’à l’achat d’un nouveau mobile.
Le terme de l’assurance norisk est de 12 mois.
tion à ses frais dans une agence mobilezone,
toutes les factures et justificatifs doivent être
remis à Mondial pour vérification de la couverture.
aaSi la personne bénéficiaire fait faire un devis
avant la réparation dans une agence mobilezone,
il doit être remis à Mondial pour vérification de
la couverture. Si le résultat de la vérification de
la couverture est positif, Mondial accorde une
garantie de prise en charge des frais pour la
réparation au vu de ces documents.
7.6 Les objets endommagés doivent rester à la
disposition de Mondial et lui être envoyés à la
charge de la personne bénéficiaire pour expertise, si
elle en fait la demande, jusqu’au règlement définitif
du sinistre.
7.7 En cas de dommage total, l’appareil endommagé devient propriété de Mondial une fois la
prestation fournie.
7.8 La demande d’indemnisation doit être dûment
motivée et justifiée. Les documents suivants devront
parvenir à Mondial à l’adresse de contact mentionnée au point 12 ou au point de vente mobilezone
chargé par Mondial de réceptionner les déclarations
de sinistre :
aaL’attestation d’assurance (confirmation
d’assurance) resp. le ticket de caisse ou la
facture ainsi que le No IMEI avec le prix d’achat
ou le prix «sans abonnement»;
aale devis de réparation;
aale rapport de police en cas de vol;
aale justificatif des communications (facture
détaillée de l’opérateur) du mois en cours ainsi
que des trois derniers mois en cas de vol. Les
frais éventuels de demande de justificatifs des
communications sont à la charge de la personne
bénéficiaire;
aaTicket de caisse ou facture (original) du téléphone
mobile ou de l’Ogo.
9. Clause complémentaire
9.1 Si une personne bénéficiaire a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (assurance
facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance
se limite à la partie des prestations Mondial qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Les frais
ne seront remboursés au total qu’une seule fois.
9.2 Si Mondial a fourni malgré tout des prestations
pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance et la personne bénéficiaire
cèdera les droits qu’elle peut faire valoir à l’égard de
tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou
obligatoire) dans ces limites à Mondial.
10. Prescription
Les droits afférents à la garantie seront prescrits
deux ans après la survenance du fait qui est à
l’origine de l’obligation de prestation.
11. For judiciaire
Des actions peuvent être engagées à l’encontre de
Mondial auprès du Tribunal au siège de la société ou
au domicile suisse de la personne bénéficiaire.
12. Adresse de contact
Mondial Assistance (Schweiz), Hertistrasse 2,
Case postale, CH-8304 Wallisellen.
Tél.: 044 283 38 30
8. Conséquences en cas de manquement
aux obligations d’information et de bonne
conduite
Si la personne bénéficiaire enfreint les obligations
de notification ou d’information légales ou contrac­
tuelles et que cela influe sur la cause, la survenance,
l’étendue ou la constatation du sinistre, Mondial
est alors en droit de lui refuser le versement de ses
prestations ou de les diminuer. La prestation ne sera
pas réduite si la personne bénéficiaire peut prouver
que son comportement n’a pas influé sur le sinistre
ni sur l’enquête qui y a fait suite.
ELVIA by
Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Édition 2010
Protection
contre
l’utilisation
frauduleuse
à la suite
d’un vol
(Fall back)
Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Protection contre l’utilisation frauduleuse à la suite d’un vol (Fall back)
Informations aux clients conformément à la LCA
L’information suivante destinée aux clients donne
aperçu un de l’identité de l’assureur et de l’essentiel
de la teneur du contrat d’assurance (art. 3 de la loi
fédérale suisse sur le contrat d’assurance, LCA).
Qui est l’assureur?
L’assureur est Mondial Assistance International AG,
ci-après dénommée Mondial, dont le siège se
situe Hertistrasse 2, 8304 Wallisellen. Les produits
d’assurance sont commercialisés sous la marque
ELVIA.
Qui est le preneur d’assurance?
Le preneur d’assurance est la société mobilezone
AG, ci-après dénommée mobilezone, dont le siège
se situe Riedthofstrasse 124, 8105 Regensdorf.
Quels sont les risques assurés et
quelle est l’étendue de la couverture
d’assurance?
Les risques assurés ainsi que l’étendue de la
couverture d’assurance sont stipulés dans la
confirmation d’assurance et les conditions générales
d’assurance (CGA).
Quel est l’objet assuré?
Est assuré le téléphone mobile (à l’exception des téléphones satellites) ou l’Ogo enregistré chez Mondial
et acheté dans un point de vente (online shop incl.)
de mobilezone.
Quels sont les principaux cas d’exclusion?
a Les événements qui relèvent de la garantie ou de
la responsabilité du fabricant ou du vendeur.
Cette énumération ne porte que sur les cas
d’exclusion les plus courants. D’autres cas
d’exclusion sont stipulés dans les conditions générales d’assurance et la LCA.
Quel est le montant de la prime?
Le montant de la prime dépend des risques assurés
et de la couverture souhaitée. Le montant de la prime figure sur la confirmation d’assurance (justificatif
d’achat ou facture).
Quelles sont les obligations de la personne
bénéficiaire?
a Il est tenu de respecter intégralement ses
obligations de notification, d’information légales
ou contractuelles et celles de conduite à suivre
(p. ex., déclarer immédiatement le sinistre au
point de vente mobilezone chargé par Mondial de
réceptionner les déclarations de sinistre, en cas
de vol: déclaration à l’opérateur et blocage de la
carte SIM dans les 72 heures ainsi que déclaration du vol au poste de police compétent).
a Elle est tenue de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et
pour contribuer à l’élucidation de son origine
(p. ex., autoriser des tiers à remettre à Mondial
les documents, informations et autres pièces
nécessaires à la clarification du sinistre).
Cette énumération ne porte que sur les obligations
les plus courantes. D’autres obligations sont stipulées dans les Conditions Générales d’Assurance
et la LCA.
Quand commence et quand prend fi n
l’assurance?
L’assurance commence au moment de l’adhésion
à l’assurance collective (souscription du présent
contrat) et dure au total une année. La date faisant
foi adhésion est indiquée sur la quittance/facture lors
de la livraison de l’article assuré.
Il peut être mis un terme anticipé au contrat par
résiliation:
a après un sinistre pour lequel Mondial a fourni
des prestations, dans la mesure où la résiliation
intervient au plus tard en même temps que le
versement des prestations;
a en cas d’escroquerie à l’assurance.
Cette énumération ne porte que sur les possibilités
les plus courantes de mettre un terme à l’assurance.
D’autres possibilités de mettre un terme à
l’assurance sont stipulées dans les Conditions
Générales d’Assurance et la LCA.
Comment Mondial traite-t-elle les données?
Mondial édite les données qui proviennent des
documents contractuels ou de la gestion du contrat
et les utilise en particulier pour calculer la prime,
pour définir le risque, pour traiter les cas donnant
droit à prestations, pour faire des statistiques ou à
des fins de marketing. Ces données sont stockées
physiquement ou sur support électronique.
Si cela s’avère nécessaire, ces données seront
transmises, dans la mesure de ce qui s’impose, à
des tiers impliqués, notamment à d’autres assureurs,
autorités, avocats et experts externes. Ces données
peuvent aussi être transmises pour détecter ou
empêcher un usage frauduleux de l’assurance.
Conditions Générales d’Assurance
«Protection contre l’utilisation frauduleuse à la suite d’un vol»
Mondial Assistance (Schweiz) (ci-après dénommée
Mondial) répond des prestations convenues avec
mobilezone, conformément au contrat d’assurance
collective et à celles énumérées dans le présent document d’assurance. Les prestations sont définies
par les Conditions Générales d’Assurance (CGA) et,
à titre complémentaire, par les dispositions de la loi
fédérale sur les contrats d’assurance.
1. Objet assuré
Est assuré le téléphone mobile (à l’exception des
téléphones satellites) ou l’Ogo enregistré chez Mondial sous son numéro IMEI, qui a été acheté dans
un point de vente mobilezone (online shop incl.) ou
un portable ou un Ogo de remplacement suite à
un échange SWAP, dans la mesure où le numéro
IMEI de l’appareil de remplacement a été déclaré à
l’assureur ou s’il a été complété par mobilezone sur
la confirmation d’assurance (justificatif d’achat ou
facture) avec le cachet et la signature de l’entreprise.
2. Personne bénéficiaire
Est bénéficiaire la personne qui a acheté un téléphone mobile ou l’Ogo chez mobilezone et au nom
de laquelle (propriétaire) est passé contrat avec un
opérateur ainsi que la personne à laquelle l’acheteur
ou le titulaire du contrat passé avec l’opérateur a
laissé librement et gratuitement, en toute légalité,
l’usage du téléphone mobile ou l’Ogo (utilisateur
légitime).
3. Champ d’application géographique
L’assurance est valable dans le monde entier.
4. Début, durée et étendue de la couverture d’assurance
4.1 L’assurance commence au moment de
l’adhésion à l’assurance collective (souscription du
présent contrat) et dure au total une année. La date
faisant foi adhésion est indiqué sur la quittance/
facture lors de la livraison de l’article assuré. Il est
expressément signalé que l’adhésion (souscription
du contrat) à l’assurance collective ne peut intervenir
qu’au moment de l’achat du téléphone mobile ou
l’Ogo concerné.
4.2 L’assurance ne porte que sur le téléphone
mobile ou l’Ogo enregistré chez Mondial sous
son numéro IMEI, qui a été acheté au moment de
l’adhésion à l’assurance (souscription du contrat)
et n’est pas transférable à d’autres appareils (en
dehors d’un échange SWAP).
5. Evénements assurés et prestations
5.1 Utilisation frauduleuse à la suite d’un vol:
Si le téléphone mobile ou l’Ogo assuré est volé et
en cas d’utilisation frauduleuse des services de
téléphonie mobile (communications téléphoniques,
SMS, MMS, transfert de données et téléchargement
de données, etc.), les frais de communications et
de raccordement entre le moment du vol et la notification à l’opérateur (blocage) seront remboursés
par Mondial jusqu’à concurrence de CHF 3000.–.
Mondial n’a pas d’obligation de fournir la prestation
lorsque le vol du téléphone mobile ou de l’Ogo n’est
pas notifié dans un délai de 72 heures à l’opérateur
et que le blocage de la carte SIM n’est pas effectué
ni si le vol n’a pas été déclaré au poste de police
compétent
6. Evénements non assurés
6.1 Ne sont pas couverts les événements dus:
a à un oubli et à une perte;
a à la confiscation par des autorités, indépendamment du fait que la saisie du téléphone mobile
ou de l’Ogo ait eu lieu ou non par suite d’actes
illégaux;
a à des virus;
a à la perpétration de crimes, de délits ou tentatives de délits ou de crimes.
6.2 Ne sont pas assurés les dommages suivants:
a L’utilisation frauduleuse du téléphone mobile
suite à un vol en cas de défaut de la vigilance
normalement requise de l’ayant droit.
6.3 Les sinistres résultant d’actes de guerre ou de
terrorisme ou de troubles divers et des mesures prises à leur encontre, ainsi qu’en cas de catastrophes
naturelles, d’épidémies et de pandémies.
6.4 Les sinistres en relation avec des événements
liés à des substances atomiques, biologiques ou
chimiques.
6.5 Les événements qui s’étaient déjà produits au
début de l’assurance.
6.6 Lorsque le numéro IMEI du téléphone mobile
ou de l’Ogo assuré ne peut être communiqué à
l’assureur.
7. Obligations de la personne bénéficiaire
7.1 La personne bénéficiaire est tenue de respecter
intégralement ses obligations de notification,
d’informations légales ou contractuelles et les règles
de bonne conduite.
7.2 La personne bénéficiaire s’engage à faire tout ce
qui est en son pouvoir pour limiter l’importance du sinistre et pour contribuer à l’élucidation de son origine.
7.3 Si la personne bénéficiaire peut faire valoir des
droits à des prestations fournies par Mondial à
l’égard de tiers, elle doit sauvegarder ces droits et
les céder à Mondial.
7.4 Il faut prouver le montant du dommage en produisant les originaux des justificatifs d’achat. En cas
d’impossibilité, Mondial peut refuser ses prestations
ou les diminuer.
7.5 Il faut immédiatement signaler par écrit à
Mondial l’événement assuré.
7.6 La demande d’indemnisation doit être dûment
motivée et justifiée. Les documents suivants devront
parvenir à Mondial à l’adresse de contact mentionnée au point 12 ou au point de vente mobilezone
chargé par Mondial de réceptionner les déclarations
de sinistre:
a L’attestation d’assurance (confirmation
d’assurance) resp. le ticket de caisse ou la
facture ainsi que le No IMEI avec le prix d’achat
ou le prix «sans abonnement»
a le devis de réparation;
a le rapport de police en cas de vol;
a le justificatif des communications (facture
détaillée de l’opérateur) du mois en cours ainsi
que des trois derniers mois en cas de vol. Les
frais éventuels de demande de justificatifs des
communications sont à la charge de la personne
bénéficiaire;
a Ticket de caisse ou facture (original) du téléphone
mobile ou de l’Ogo.
8. Conséquences en cas de manquement
aux obligations d’information et de bonne
conduite
Si la personne bénéficiaire enfreint les obligations
de notification ou d’information légales ou contractuelles et que cela influe sur la cause, la survenance,
l’étendue ou la constatation du sinistre, Mondial
est alors en droit de lui refuser le versement de ses
prestations ou de les diminuer. La prestation ne sera
pas réduite si la personne bénéficiaire peut prouver
que son comportement n’a pas influé sur le sinistre
ni sur l’enquête qui y a fait suite.
9. Clause complémentaire
9.1 Si une personne bénéficiaire a des droits découlant d’un autre contrat d’assurance (assurance
facultative ou obligatoire), la couverture d’assurance
se limite à la partie des prestations Mondial qui dépasse celles de l’autre contrat d’assurance. Les frais
ne seront remboursés au total qu’une seule fois.
9.2 Si Mondial a fourni malgré tout des prestations
pour le même dommage, celles-ci seront considérées comme avance et la personne bénéficiaire
cèdera les droits qu’elle peut faire valoir à l’égard de
tiers (assurance responsabilité civile, facultative ou
obligatoire) dans ces limites à Mondial.
10. Prescription
Les droits afférents à la garantie seront prescrits
deux ans après la survenance du fait qui est à
l’origine de l’obligation de prestation.
11. For judiciaire
Des actions peuvent être engagées à l’encontre de
Mondial auprès du Tribunal au siège de la société ou
au domicile suisse de la personne bénéficiaire.
12. Adresse de contact
Mondial Assistance (Schweiz), Hertistrasse 2,
Case postale, CH-8304 Wallisellen.
Tél.: 044 283 38 30
ELVIA by
Conditions Générales d’Assurance (CGA) norisk by Elvia
Protection contre l’utilisation frauduleuse (couverture internationale)
Evénements couverts / prestations
Prime CHF/an
a Communications frauduleuses jusqu’à
CHF 3000.– (à la suite d’un vol)
prime pour tous les modèles
(délai d’annonce 72 heures)
Une assurance norisk ne peut être conclue qu’à l’achat d’un nouveau mobile.
Le terme de l’assurance norisk est de 12 mois.
12.95