Demenagement 15

DEMANDE D'AIDE AU DEMENAGEMENT 2015
(sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole)
(Règlement au 01/07/2005, modifié par le Conseil d'Administration du 08 janvier 2008)
DOSSIER A DEPOSER DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE DEMENAGEMENT
Vous venez de retirer un dossier d’aide au déménagement.
Vous êtes priés de lire attentivement le règlement et de fournir toutes les
pièces justificatives. Complétez et renvoyez le dossier au CAS.
Attention un dossier incomplet ou mal rempli ne sera pas instruit.
Après vérification des pièces exigées :
- Dossier incomplet : Renvoyé et demande des pièces manquantes.
- Dossier complet : Instruction et transmission à la commission sociale du
CAS, un chèque correspondant au montant de l’aide vous sera adressé dans
les jours qui suivent.
 Votre Identité
Nom :
Prénom :
Nom d'épouse :
Date de naissance :
/
/
 ESADMM
 GIP
 Votre Situation administrative
 Titulaire
 Stagiaire
 Contractuel
 Ville de Marseille
 CUMPM
 CCAS
Date d’entrée en fonction :
Identifiant :
/
/
Grade :
Service :
Tel service :
Tel personnel :
RESERVE A L’ADMINISTRATION
DATE DE RECEPTION DU DOSSIER
COMPLET
INCOMPLET
Courrier envoyé le :
COMITE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE, CCAS, CUMPM,
GIP Politique de la Ville et de l’ESADMM
115, Rue de l’Evêché - 13233 Marseille Cedex 20 - Tel : 04 91 55 39 82
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 Votre déménagement
Date du déménagement :
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Ancien Logement (occupé pendant au moins un an)
Adresse :
N°:
Du
au
Rue :
Complément d'adresse :
Code postal :
Commune :
 Hébergement gratuit
 Locataire
 Propriétaire
Nouveau Logement (situé sur le territoire de la Communauté Urbaine MPM)
Adresse :
N°:
Rue :
Complément d'adresse :
Code postal :
Commune :
 Logé pour nécessité de service
 Locataire
 Propriétaire
 Motifs de déménagement
 Séparation/Divorce
 Naissance d’un enfant
 Insalubrité
 Accès à la propriété
Autres :
 Votre Situation familiale
 Célibataire
 Marié(e)
 PACS
 Veuf(ve)
 Divorcé(e) – Séparé(e)
Conjoint : Agent Ville, CUMPM, CCAS, GIP, ESADMM…
 Concubin
 Oui  Non
Identifiant :
 Déclaration sur l’honneur
Je certifie sur l’honneur résider sur le territoire de la Communauté Urbaine Marseille Provence
Métropole, l’exactitude de cette déclaration et des documents joints.
Je m’engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration.
Le :
Fait à :
Signature de l’agent :
RESERVE A L’ADMINISTRATION
Montant soumis au barème
Aide Maximale accordée :
(dernier(s) avis d’imposition)
COMITE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE, CCAS, CUMPM,
GIP Politique de la Ville et de l’ESADMM
115, Rue de l’Evêché - 13233 Marseille Cedex 20 - Tel : 04 91 55 39 82
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REGLEMENT AIDE AU DEMENAGEMENT
Accordée aux agents s'installant sur le territoire
de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
(mis en application le 1er juillet 2005, modifié par le Conseil d’Administration du 01/01/2008)
PRINCIPE :
Il est accordé une aide au déménagement aux agents de la Ville de Marseille, du C.C.A.S, de la CUMPM, du GIP
Politique de la Ville, et de l’ESADMM qui quittent définitivement leur résidence principale occupée au moins
depuis 1 an et située à l’intérieur ou à l'extérieur du territoire CUMPM pour venir s'installer sur le territoire de la
Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole en qualité de propriétaire ou de locataire.
Le droit à cette allocation n'est ouvert qu’une fois tous les cinq ans par agent.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION :
La résidence dans laquelle emménage l'agent doit être sa résidence principale, qu'il l'occupe en qualité de
propriétaire ou locataire avec bail.
L'agent : doit être en activité depuis au moins un an dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière
au jour de l’emménagement dans sa nouvelle résidence et répondre aux critères fixés par le règlement général
Les agents retraités ne peuvent bénéficier de cette aide.
A noter : l'aide au déménagement ne saurait être perçue dans l'hypothèse où l'agent peut bénéficier, en application
du décret N° 2001-654 du 19 juillet 2001 abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, d'une indemnisation pour
changement de résidence.
MONTANT DE L’AIDE :
Le montant de l'aide est inversement proportionnel aux revenus. Il est fixé suivant le montant de l’impôt soumis au
barème figurant sur le(s) dernier(s) avis d’imposition reçu(s). Tous les revenus du foyer de l’agent sont pris en
considération :
-
Montant
Montant
Montant
Montant
de
de
de
de
l’impôt
l’impôt
l’impôt
l’impôt
soumis
soumis
soumis
soumis
au
au
au
au
barème
barème
barème
barème
supérieur à 1 500 € : 150,00 €
compris entre 801 et 1 500 € : 200,00 €
compris entre 501 et 800 € : 300,00 €
compris entre 0 et 500 € : 400,00 €
INSTRUCTION DES DEMANDES :
Les dossiers sont à retirer au CAS ou à télécharger sur le site « cas-marseille.fr ». Ils devront être retournés au C.A.S
dans un délai de 6 mois après le changement de domicile. Après examen du dossier par la Commission Sociale, un
chèque sera adressé à l’agent.
ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT :
Ce règlement s’applique aux déménagements intervenus à partir du 1er janvier 2008.
LISTE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE
METROPOLE
COMITE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE, CCAS, CUMPM,
GIP Politique de la Ville et de l’ESADMM
115, Rue de l’Evêché - 13233 Marseille Cedex 20 - Tel : 04 91 55 39 82
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Liste des documents à fournir
(photocopies lisibles et complètes)
DOSSIER A DEPOSER DANS LES 6 MOIS SUIVANT LE DEMENAGEMENT
Concernant l’agent :
- Copie du dernier bulletin de salaire de l’agent et de celui du conjoint (marié, concubin, partenaire PACS)
-
Copie intégrale du ou des dernier(s) avis d’imposition des membres composant le foyer de l’agent (pour les
couples non mariés ou les agents hébergeant des enfants majeurs percevant des revenus)
-
En cas de mutation ou de détachement à la Ville de Marseille, à la CUMPM, au CCAS, au GIP ou à
l’ESADMM, l’agent doit fournir une attestation de l’employeur actuel ou précédent, certifiant la non
attribution d'une indemnisation pour changement de résidence au titre du décret N° 2001-654 du 19
juillet 2001 abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Concernant la résidence quittée :
- Dans tous les cas suivants : taxe d’habitation intégrale de l’année précédente faisant apparaître le nom
de l’agent
- si vous étiez propriétaire de la résidence quittée : acte de vente du bien à un tiers OU attestation de mise en
vente auprès d’une agence immobilière OU acte attestant de la mise en location du bien à un tiers
- si vous étiez locataire de la résidence quittée : résiliation du bail ET/OU état de sortie des lieux
- si vous occupiez un logement à titre gracieux présenter un justificatif de domicile : certificat
d’hébergement + taxe d’habitation au nom de l’agent et/ou facture au nom de l’agent.
si vous viviez chez vos parents présentez un justificatif de domicile : taxe d’habitation au nom des parents
+ attestation d’hébergement + photocopie CNI des parents.
Concernant la nouvelle résidence achetée ou louée :
- si propriétaire : acte d’achat de la nouvelle résidence mentionnant la date d’achat. S’il s’agit d’un bien en état
de futur achèvement, joindre une attestation de remise des clés ou de fin de travaux
- si locataire : bail de location mentionnant la date de début du bail.
REMARQUE : liste non exhaustive, le CAS se réserve le droit de demander des pièces complémentaires.
A COMPLETER IMPERATIVEMENT
 Cochez les pièces justificatives fournies
Nb de pièces :
Situation administrative et fiscale
 copie du dernier bulletin de salaire de l'agent
Et  copie du dernier bulletin de salaire du conjoint
Et  copie du ou des dernier(s) avis d'imposition du foyer indiquant le
montant soumis au barème
Réservé
Administration
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Nouveau logement :
 Attestation d’achat du nouveau logement mentionnant la date
Propriétaire
d’achat
 Attestation de remise des clés ou fin des travaux
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Locataire
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Ancien logement :
 Dernière Taxe d'habitation faisant apparaître
le nom de l’agent
Propriétaire
 Acte de vente du bien à un tiers
OU  Attestation de mise en vente auprès d’une agence immobilière
OU  Acte attestant de la mise en location du bien à un tiers
Locataire
 Résiliation du bail
OU
 Etat de sortie des lieux
Logement à
titre gracieux Et
Ou
Logement chez
un tiers
Et
 Attestation d’hébergement sur l’honneur (copie carte d’identité)
 Dernière Taxe d’habitation faisant apparaître le nom de l’agent
 Dernière Taxe d’habitation au nom des parents portant minoration
pour personne à charge (si logement chez les parents)
 Dernier Avis d’imposition de l’hébergeant
 Bail de location mentionnant la date de début du bail
COMITE D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE MARSEILLE, CCAS, CUMPM,
GIP Politique de la Ville et de l’ESADMM
115, Rue de l’Evêché - 13233 Marseille Cedex 20 - Tel : 04 91 55 39 82
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