conditions generales de vente b to b

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoB)
09-2015
CONDITIONS GENERALES DE VENTE B TO B
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoB)
09-2015
PREAMBULE
L’AFCEN, Association déclarée créée en 1978, immatriculée au registre SIRENE sous le numéro SIRET 326 754
207 00032, ayant son siège social au sein de la Tour Areva, sise 1 Place Jean Millier - 92400 COURBEVOIE (ciaprès « l’Afcen »), est une entité regroupant un grand nombre d’acteurs importants de l’industrie nucléaire tant
nationale qu’internationale.
L’Afcen a pour objet d’élaborer des règles techniques, formalisées dans des codes et autres référentiels, pour
l’exploitation de réacteurs nucléaires. Afin d’être en mesure de produire ces règles techniques, permettant un
haut niveau de qualité et de sûreté, l’Afcen a créé des groupes d’experts à même de fournir un retour
d’expérience industrielle et un réel progrès des connaissances en la matière.
Dans le cadre de ses activités, l’Afcen édite et exploite le site internet http://www.afcen.com/ (ci-après le « Site »),
à partir duquel elle propose notamment l’ensemble de ses publications, codes et autres documents à vocation
professionnelle (ci-après les « Publications »).
Ainsi, les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent à tout achat de Produit et
notamment :
-
tout achat de Publication effectué sur le Site ;
Effectué par un professionnel (ci-après le « Client») sur le Site.
IMPORTANT
Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes
CGV et renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat du Client.
1. DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGV, la signification suivante :
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« Bibliothèque Numérique » : désigne l’espace du Site où le Client peut télécharger les
Publications digitales dont il aura préalablement acquis la licence.
« Client »: désigne le cocontractant de l’Afcen, qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que
définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client
agit dans le cadre de son activité habituelle ou commerciale.
« Droits d’adhésion » : désigne les droits qu’un Client peut payer pour adhérer à l’Afcen afin de
faire partie de ses membres et ainsi soutenir son activité.
« Espace personnel » : désigne l’interface à laquelle le Client peut se connecter sur le Site pour
pouvoir avoir accès à ses informations personnelles, ses factures, et la Bibliothèque numérique.
« Livraison » : désigne la première présentation des Publications papier commandées par le Client.
Cette Livraison est effectuée par une remise des Publications à l’adresse de livraison indiquée lors
de la commande.
« Produits » : désigne collectivement l’ensemble des éléments vendus par l’Afcen sur son Site, et
notamment les Publications, les réservations à des manifestations, ainsi que les Droits d’adhésion.
« Publication » : désigne tout contenu éditorial, sous forme digitale ou papier que l’Afcen publie sur
le Site et offre à la vente, et notamment les codes, les publications techniques, les documents
modificatifs, ainsi que les mises à jour. Ce terme désigne collectivement et indifféremment les
Publications papier et les Publications digitales.
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« Publication digitale » : Désigne toute Publication mise à disposition d’un Client par l’Afcen sous
forme dématérialisée. Ces Publications digitales, lorsqu’elles font l’objet d’une acquisition par un
Client, sont disponibles sur la Bibliothèque numérique présente dans son Espace personnel, et
peuvent être téléchargées sous forme d’un fichier PDF.
« Publication papier » : Désigne toute Publication mise à disposition d’un Client par l’Afcen sous
forme d’un ouvrage physique en papier, livré à l’adresse du Client.
« Réservation » : désigne le prix à payer par un Client pour pouvoir assister à une manifestation
organisée par l’Afcen, dont l’accès est proposé à la vente directement sur le Site.
« Téléchargement » : désigne le mode de mise à disposition au Client des Publications digitales par
l’Afcen. Le Téléchargement des Publications digitales se fait via la Bibliothèque numérique,
disponible sur l’Espace personnel du Client.
« Territoire » : désigne les zones géographiques dans lesquelles l’Afcen est capable de livrer.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.
2. OBJET
Les présentes CGV régissent la vente par l’Afcen à ses Clients des Produits disponibles sur le Site.
Le Client est clairement informé et reconnaît que les présentes CGV régissent toute commande passée sur le
Site par un Client en vue de l’achat d’un Produit.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Sauf contrat-cadre écrit entre l’Afcen et le Client, les présentes CGV et celles éventuellement accordées ou
négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre n’a
en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du Client ni un quelconque contrat-cadre entre
l’Afcen et le Client.
Le Client devra lire attentivement les présentes et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande
de Produits passée sur le Site. Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen
d’un lien et doivent être consultées puis acceptées avant de passer la commande. Le Client est invité à lire
attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.
Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à
toute nouvelle commande de Produit.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande,
le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les présentes CGV sont composées des documents contractuels suivants :
•
•
Le présent document ;
Les Annexes.
Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou
de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés
ci-dessus, le document du rang supérieur prévalant sur le rang inférieur.
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5. INFORMATIONS RELATIVES AU CLIENT
Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur
le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du Client soit
traitée par l’Afcen.
Les informations que le Client fournit à l’Afcen lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
L’Afcen se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son
éligibilité et les informations communiquées.
6. COMMANDES
6.1. Caractéristique des Produits
L’Afcen s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des Produits sur le Site et les informations
obligatoires en vertu du droit applicable.
Par conséquent, le Client accepte de les lire attentivement avant de passer commande sur le Site.
Après en avoir pris connaissance, le Client, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses propres besoins,
porte son choix sur le(s) Produit(s) faisant l'objet de sa commande. La responsabilité de l’Afcen ne pourra être
retenue d’aucune manière à ce titre.
La disponibilité des Produits est affichée sur le Site. Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les
Produits vendus par l’Afcen sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes
applicables en France.
6.2. Procédure de commande
Les commandes de Produits sont directement passées sur le Site. Pour effectuer une commande, le Client doit
suivre les étapes décrites ci-dessous.
6.2.1.
Sélection des Produits et ajout au panier
Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) Produit(s) concerné(s) et en
choisissant la quantité souhaitée ou encore, le cas échéant la caractéristique du Produit souhaité. Une fois le
Produit sélectionné, le Produit est placé dans le panier du Client. Le Client peut ajouter à son panier autant de
Produits qu’il le souhaite.
6.2.2.
Passage de la Commande
Une fois les Produits placés dans son panier, le Client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa
commande est correct.
1. Pour pouvoir définitivement valider ce panier, le Client devra alors, s’il ne l’a pas encore fait, s’identifier
ou s’inscrire au Site en se créant un compte. Ce n’est qu’une fois que le Client aura été identifié qu’il
pourra définitivement valider sa commande.
2. Après s’être identifié, le Client devra saisir ou confirmer son adresse de facturation, ce qui permettra, le
cas échéant, d’adapter le prix en fonction des nouvelles taxes applicables.
3. Une fois ces premières étapes passées, le Client se verra alors présenter une page récapitulant toutes
les caractéristiques de sa commande, ses adresses de facturation et de livraison, ainsi que son numéro
de TVA intracommunautaire.
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4. Le Client pourra alors, après vérification :
-
Modifier son panier ;
-
Modifier les informations le concernant ;
-
Demander un devis de la commande en cours ;
-
Valider sa commande et payer.
Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.
La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Produits
commandés, en principal et accessoires étant précisé que la vente conclue entre l’Afcen et le Client sera
toutefois soumise à la condition résolutoire que le Produit commandé soit disponible.
La commande sera annulée s’il s’avérait que le Client n’avait pas réglé totalement ou partiellement d’autres
commandes précédentes passées sur le Site.
6.2.3.
Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le Site afin d’accuser
réception de la commande du Client. Cet accusé de réception fournira notamment un numéro de commande au
Client.
Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au Client par courrier
électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit
correcte.
L’Afcen n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
6.2.4.
Facturation
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe
(*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du Client soit traitée par l’Afcen).
Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la Livraison, en particulier
l’adresse exacte de Livraison, son numéro intra-communautaire, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse
de Livraison.
Ni le bon de commande que le Client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que l’Afcen envoie
au Client par courrier électronique ne constituent une facture.
Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le Client pourra obtenir l’original de la facture à la
Livraison des Produits, en document téléchargeable via son espace personnel sur le Site et en document papier
à l’intérieur du colis pour les commandes de publications papier.
6.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle l’Afcen valide celle-ci, une fois le paiement de la commande
intégralement reçu. Les délais indiqués sur le Site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
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6.4. Prix
Pour tous les Produits, le Client trouvera sur le Site des prix affichés en euros hors taxes, ainsi que les frais de
livraison éventuellement applicables.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande, en
fonction du pays de Livraison. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Produits à compter
de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est, le cas échéant, exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à
laquelle la commande est passée par le Client.
En cas de défaut ou de retard de paiement, l’Afcen applique des pénalités de retard calculées de la façon
suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) *
(nombre de jours de retard dans le semestre / 365)
Le taux legal applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération
de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel
soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier,
d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Afcen pourra demander une
indemnisation complémentaire, sur justification.
7. PAIEMENT
Une fois qu’il aura définitivement validé sa commande, le Client pourra alors passer à la phase de paiement de
celle-ci.
7.1. Moyens de paiement
Le Client peut payer ses Produits en ligne sur le Site suivant les moyens proposés par l’Afcen. Il pourra en
l’occurrence choisir entre les moyens de paiement suivants :
-
Par Chèque ;
-
Par virement bancaire.
Le Client garantit à l’Afcen qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la
banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site.
7.2. Délai de paiement
Le délai maximal de règlement des sommes dues par le Client est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date
de réception de la facture des Produits.
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En cas de facture périodique, ce délai ne peut dépasser quarante-cinq (45) jours à compter de la date d'émission
de la facture.
7.3. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commande de Produits
passée sur le Site.
7.4. Refus de paiement
Lorsque le Client choisit de payer par carte bancaire, si le paiement échoue, le Client est alors redirigé vers la
page relative au choix de paiement, sinon un message l’avertira que son paiement a bien été enregistré.
Quel que soit le mode de paiement choisi, dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition,
refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait
annulée et la vente automatiquement résiliée.
8. TRANSFERT DE PROPRIETE
L’Afcen conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts et
accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement.
Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non
écrite.
À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’Afcen se réserve le droit de
revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.
A compter de la Livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien des produits livrés.
Dans le cas de non-paiement et à moins que l’Afcen ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la
vente, l’Afcen se réserve le droit de considérer la vente comme résolue pour faute, après mise en demeure
restée infructueuse 15 jours et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du
Client et les versements effectués étant acquis à l’Afcen à titre de clause pénale.
9. ADHESION A L’AFCEN
Le Client, peut, par l’intermédiaire du Site, devenir membre de l’Afcen en payant ses Droits d’adhésion.
10. RESERVATION POUR UNE MANIFESTATION DE L’AFCEN
Le Client, peut, par l’intermédiaire du Site, effectuer la réservation d’une place pour une manifestation organisée
par l’Afcen, le cas écheant.
11. MISE A DISPOSITION DES PUBLICATIONS
La mise à disposition des Publications peut se faire selon deux modalités :
-
Pour les Publications papier : via une Livraison physique, à l’adresse de livraison du Client
-
Pour les Publications digitales : grâce à une possibilité de téléchargement.
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11.1.
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Livraison
L’AFCEN attire l’attention du Client sur le fait que les Produits ne seront expédiés qu’à partir de la validation
définitive de la commande qui n’aura lieu qu’à réception du paiement intégral de ces derniers.
Les modalités et conséquences de la Livraison sont visées en Annexe1.
11.2.
Téléchargement - licence
Lorsque le Client choisit de faire l’acquisition de Publications digitales, ces dernières sont mises à sa disposition
sous forme numérique, disponible par Téléchargement. Pour que le Client puisse avoir accès au fichier contenant
la Publication, un courrier électronique est envoyé au Client à l’issue de sa commande, avec une clé d’accès à la
Publication et un lien vers la Bibliothèque numérique disponible depuis son Espace personnel.
Ainsi, lorsque le Client fait l’acquisition de Publications digitales, l’Afcen concède au Client une licence sur la
Publication choisie, selon les modalités prévues à l’article 13.1, lui permettant de télécharger celle-ci, sous format
PDF, pendant une durée limitée, en fonction des choix effectués par le Client.
Le Client peut avoir accès aux Publications digitales selon deux modes distincts :
-
Grâce à l’achat ponctuel d’une Publication Digitale ;
-
Grâce à la souscription d’un abonnement à la Publication Digitale
11.2.1. Achat ponctuel d’une Publication digitale
Lorsque le Client fait le choix d’acheter ponctuellement une Publication digitale, une « clé » numérique lui est
remise à l’issue de sa commande, lui permettant d’avoir accès à la publication digitale depuis la Bibliothèque
numérique, via l’ Espace personnel.
Une licence lui est alors concédée par l’Afcen, lui permettant d’avoir accès, pendant sept (7) jours, via la
Bibliothèque Numérique, à la publication achetée.
Lorsque le Client fait le choix d’acheter ponctuellement une Publication digitale, il doit choisir le nombre de
licences qu’il souhaite acheter, en fonction du nombre d’utilisateurs à qui il souhaite fournir un accès à la
publication digitale. En effet, à chaque fois qu’un nouvel utilisateur entre la clé d’accès à la publication digitale,
cela est considéré comme l’utilisation d’une licence préalablement accordée par l’Afcen.
La Publication digitale pourra être accessible en téléchargement, pendant sept (7) jours, par autant de personnes
différentes que le nombre d’exemplaires achetés par le Client.
11.2.2. Souscription d’un abonnement à une Publication digitale
La souscription d’un abonnement à une Publication digitale permet à un Client d’avoir accès, de manière illimitée,
durant la durée de l’abonnement, à la version dématérialisée :
-
De la Publication digitale choisie, dans les différentes langues disponibles ;
-
Aux éditions directement antérieures de la Publication digitale, en fonction de l’abonnement
acheté, dans les différentes langues disponibles ;
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-
Aux différents modificatifs, et autres mises à jour, dans les différentes langues disponibles ;
-
Aux PTAN et critéria éventuellement associés à la Publication digitale dans l’abonnement
acheté.
Lorsque le Client souscrit à un abonnement, il doit choisir le nombre de licences qu’il souhaite acheter, en
fonction du nombre d’utilisateurs à qui il souhaite fournir un accès à l’abonnement. En effet, à chaque fois qu’un
nouvel utilisateur entre la clé d’accès à l’abonnement, cela est considéré comme l’utilisation d’une licence
préalablement accordée par l’Afcen.
Ainsi, pour chaque abonnement, le Client pourra acheter plusieurs licences. Chaque licence donne le droit à un
utilisateur à un nombre illimité de téléchargements pour les Publications digitales achetées, pendant la durée de
l’abonnement.
11.2.2.1. Durée de l’abonnement
La durée de l’abonnement est d’un (1) an.
11.2.2.2. Résiliation
L’Afcen pourra résilier de plein droit l’abonnement du Client, sans indemnité, et sans que sa responsabilité puisse
être engagée à ce titre, en cas de manquement par le Client à l’une quelconque des clauses des présentes. Le
manquement du Client devra toutefois être préalablement notifié par l’Afcen et ne pas avoir été réparé dans les
trente (30) jours à compter de la réception de la notification de l’Afcen par le Client.
Bien entendu, l’Afcen pourra également résilier l’Abonnement du Client sans préavis ni indemnité en cas de
violation des présentes par l’Abonné dont les conséquences seraient manifestement irrémédiables, ou en cas
d’urgence manifeste à faire cesser un trouble issu du manquement.
12. TRANSFERT DES RISQUES
Concernant les Publications papier, sauf convention contraire particulière entre les parties, le transfert au Client
des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la Livraison physique ou en cas de remise à
un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1.
Propriété intellectuelle des Publications
L’Afcen est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Publications proposées sur
le Site ou est le concessionnaire exclusif ou non exclusif. Il est rappelé que chaque Publication fait l’objet d’une
protection légale.
La mise à disposition des Publications suppose l’octroi d’une licence d’utilisation par l’Afcen, sous forme d’un
achat ponctuel ou de la souscription d’un abonnement. Cette licence est à caractère non exclusif et non
transmissible à des tiers. A défaut d’accord, le Client s’engage à interrompre l’utilisation et à restituer la
Publication, à ses frais.
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L’achat ponctuel d’une Publication ou la souscription d’un Abonnement en ligne n’entraînent aucun transfert de
droit de propriété de quelle que sorte que ce soit au profit de l’Abonné, concernant les droits de propriété des
Publications.
Le Client s’interdit en outre de porter atteinte de quelle que façon que ce soit aux droits de reproduction,
représentation et autres détenus par l’Afcen.
Le Client s’interdit tout usage des Publications à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il
s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelle que manière que ce soit, les Publications auxquelles il accède
et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, préposés ou
collaborateurs, de quelle que façon que ce soit, aux droits de l’Afcen sur ces Publications.
Dès lors, toute Publication qui serait reproduite, représentée, modifiée, utilisée à titre personnel ou commercial de
manière totale ou partielle suppose l’autorisation de l’Afcen sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires
ou extra-judiciaires.
Ainsi, toute exploitation des Publications à une autre fin que celles exposées ci-dessus est strictement interdite :
vente, revente, louage, transfert à des tiers à titre gratuit ou onéreux, etc.
A ce titre, le Client s’engage à ne pas modifier, supprimer, contourner ou porter atteinte à toutes mesures
techniques de protection que les fichiers téléchargés contenant les Publications digitales comporteraient pour la
défense des droits d’auteur.
En tout état de cause, le Client est informé que les Publications digitales sont téléchargeables sous forme d’un
fichier PDF « watermark » indiquant l’identité du Client à qui une licence d’utilisation a été consentie.
13.2.
Propriété Intellectuelle du Site
Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le
droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’Afcen. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un
lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de l’Afcen par écrit.
Cette autorisation de l’Afcen ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à
la demande de l’Afcen. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques telles que le cadrage
(framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
14. RETOUR - RETRACTATION
Compte tenu du fait que les parties agissent dans le cadre des présentes en tant que professionnels, le Client ne
bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Cependant, dans l’hypothèse où la Livraison d’une Publication papier à un Client :
-
Serait issue d’une erreur de l’Afcen dans l’envoi des Produits, ou
-
Ferait état d’un Produit détérioré ou incomplet,
le Client pourrait formuler une demande de retour si cette dernière est formulée par écrit dans les cinq (5) jours
ouvrés suivant la date de facture.
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15. GARANTIES
L’Afcen est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage
auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait
donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement
du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, l’Afcen s’engage à restituer le prix du
Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la
découverte du vice.
Néanmoins, l’Afcen ne garantit pas l’exactitude ou l’actualité des Publications, en dépit du soin qu’elle apporte à
leur création.
16. RESPONSABILITE
L’Afcen ne garantit ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi pour un usage particulier des
informations contenues sur le Site ou dans les Publications, leur adaptation à une fonction spécifique, leur
exactitude ou leur actualité, malgré tout le soin qu’elle y apporte.
Sauf dispositions d’ordre public contraires, l’Afcen ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage
de quelle que nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité
d’utilisation des Publications et autres Produits et notamment :
•
l’Afcen ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que
notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité
de la survenance de tels dommages ou pertes ;
•
l’Afcen ne sera pas responsable en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses
ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation de la
Publication ou du Produit par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre
produit ;
•
l’Afcen ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
•
l’Afcen ne sera en aucun cas tenue de fournir un matériel de remplacement.
En aucun cas, la responsabilité contractuelle de l’Afcen, telle qu’elle pourrait être engagée en application des
présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour l’achat
du Produit en cause.
L’Afcen ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site. En conséquence, il
exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne
sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
16.1.
Conditions techniques
Le téléchargement de Publications digitales s’effectue au format PDF à moins qu’il n’en soit indiqué autrement.
Le Client doit disposer d’une connexion Internet haut débit ou d’une connexion à un réseau Internet mobile (a
minima 3G) pour pouvoir procéder au téléchargement ; les coûts de connexion restant à sa charge.
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Le téléchargement est accessible 24h/24. Ce service pourra être suspendu pour des opérations de maintenance
corrective ou évolutive nécessaires pour la continuité et l’amélioration du téléchargement. Les Clients seront
avertis de l’indisponibilité du service de téléchargement sur le Site.
Compte-tenu de la complexité du réseau Internet, des interruptions de ce service peuvent se produire liées :
-
aux opérations de maintenance ;
à des attaques virales ;
en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site ;
à la survenance d’événements présentant le caractère de force majeure ;
à la survenance d’évènements indépendants de sa volonté empêchant le bon déroulement du
téléchargement du fait de tiers (fournisseur d’accès Internet, maintenance externe, etc.) ;
sans que la responsabilité de l’Afcen puisse être engagée.
Le fichier téléchargé sera lisible sur tous supports capables de lire le format PDF. A ce titre, l’Afcen ne pourra
être tenue responsable du stockage du fichier par le Client et par voie d’incidence des fichiers que des virus
auraient corrompus ou toute autre hypothèse qui affecterait sa lecture.
17. FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Afcen ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution
de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. Par force
majeure, on entend toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient
substantiellement l’équilibre économique de la vente pour l’Afcen.
Les évènements de grève, lock-out, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de
transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de l’Afcen, etc., sont tenus pour un cas de force
majeure, même s'ils ne sont que partiels et quelle qu'en soit la cause.
18. DONNEES PERSONNELLES
L’Afcen collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies.
Les Clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par l’Afcen sont utilisées afin de traiter les demandes d’adhésion, les commandes
passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a choisi cette option, lui
envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des
informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la
part de l’Afcen.
Les données du Client sont conservées confidentiellement par l’Afcen conformément à sa déclaration effectuée
auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte
prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’Afcen intervenant
dans le processus de commande. A des fins commerciales, l’Afcen peut transférer à ses partenaires
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoB)
09-2015
commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable
lors de l’inscription sur le Site.
L’Afcen demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient
divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant l’Afcen. L’Afcen peut également
demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le Client
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses
données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse :
[email protected], soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante :
AFCEN
10, Rue Juliette Récamier
69456 Lyon Cedex 06
FRANCE
Il est précisé que le Client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en
adressant à l’Afcen une photocopie de sa pièce d'identité.
19. VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent
invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une
telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du
secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
20. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGV s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le Site, tant que le Site est disponible en
ligne.
Les présentes CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par l’Afcen à tout
moment. Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.
21. ATTRIBUTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Afcen sera compétent
pour connaitre de tout différend au sujet de l’application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de
leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par l’Afcen, ou au sujet du paiement du prix, et ce
même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de réfère.
Toutefois l’Afcen se réserve le droit d'assigner le Client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le
client a son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et l’Afcen sont régies par le droit français.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (BtoB)
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Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit
de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux
présentes CGV, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze
(15) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente
désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en
justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à
saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action
devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des
parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
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ANNEXE 1 - POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les Publications papier proposées ne peuvent être livrées que sur le Territoire. Il est impossible de passer une
commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce Territoire. Les Publications papiers sont
expédiées à (aux) l'adresse(s) de livraison que le Client aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Sous réserve de la disponibilité de la Publications Papier, l’Afcen s’engage à expédier les Publications papier
dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la validation de la commande par l’Afcen. La validation de la
commande par l’Afcen n’aura lieu qu’une fois le paiement intégral des Publications papier intervenu.
Ces délais s’entendent hors week-end ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé au Client au moment de l’expédition des Produits, à
condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Modalités de Livraison
Le colis sera remis au Client contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité. En cas d'absence, un
avis de passage sera laissé au Client, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de Livraison
Le délai de Livraison indiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit
du Client à :
•
•
•
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’allocation de pénalités ;
l’annulation de la commande.
Il appartient au Client de vérifier les Produits livrés dès leur Livraison.
En cas de produits manquants, détériorés ou de non-conformité apparente, le Client devra formuler toutes les
réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits.
A défaut, le Client est réputé avoir accepté les produits sans réserves.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, l’Afcen se réservant le droit de
procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des Produits nonconformes est subordonné à l'acceptation préalable de l’Afcen. A défaut, le Client est réputé avoir accepté les
Produits sans réserves.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans
les 48 heures, l’Afcen se réserve la faculté de suspendre toute Livraison en cours et/ou à venir.
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