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mppllooii (CUI‐CAE) GUIDE PRATIQUE Avril 2011
GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 1
Guide pratique Avant-propos
CUI‐CAE
Par application de l’ordonnance n° 2010‐686 du 24 juin 2010, le CUI est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans les DOM, ainsi qu’à Saint‐Martin, Saint‐
Barthélemy et Saint‐Pierre‐et‐Miquelon. Il remplace les anciens contrats aidés du secteur non marchand, CAE, CAV et du secteur marchand. Le CUI‐CAE remplace CAE‐CAV Lexique ou définition des sigles Le présent livret a pour but de répondre rapidement aux questions de base que vous êtes amenés à vous poser sur la gestion quotidienne des ces contrats aidés. Son contenu n’est pas exhaustif. Il se présente sous forme de fiches, précisant le cadre règlementaire actuellement en vigueur, les phases de : recrutement, d’exécution et de fin de contrat. Enfin, il fournit en annexe, des outils pratiques. CUI‐CAE : Contrat Unique d’Insertion – Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi. Le CUI‐CAE est réservé aux employeurs du secteur non marchand, il doit permettre un accès rapide à l’emploi durable des personnes en difficulté sur le marché du travail. Il permet l’accès à : o un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ; o un parcours d’insertion professionnelle ; o un accompagnement personnalisé ; o une formation. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 2
Fiche 1 Les acteurs en présence Le bénéficiaire du contrat CUI‐CAE est au centre d’un système multipolaire dont le cadre règlementaire est une convention entre : Le Pôle Emploi EPLE ou Ecole s’engage à s’engage à - Recruter au regard des fiches métier - Exécuter le contrat - Désigner un tuteur parmi les salariés -
qualifiés et volontaires ayant au moins deux ans d’expérience professionnelle - Evaluer les actions d’accompagnement et de formation réalisées au cours du contrat, en concertation avec le Pôle emploi -
- Délivrer une attestation d’expérien ce professionnelle en fin de contrat Informer employeur, demandeur d’emploi et salarié en contrat Aider au recrutement (vérification de l’éligibilité, des critères et de la pertinence de l’emploi) Suivre et évaluer les actions d’accompagnement et de formation favorisant l’insertion Accompagnement des Contrats‐Aidés Les Services Académiques (SGA‐ DAFCO‐DIFOR‐GRETA‐GIP‐FCIP) S’engagent à -
Mettre en place et animer un Dispositif de formation et d’accompagnement à la professionnalisation : o Information o Orientation o Accompagnement des acteurs o Formation ‐ VAE
GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 3
Fiche 2 Cadre réglementaire du CUI-CAE
Par application de l’ordonnance n° 2010‐686 du 24 juin 2010, le CUI‐CAE Les CAE en cours vont jusqu’à leur terme (même après le 1er janvier 2011) et sont prolongés (dans la limite de 24 mois) par un CUI‐CAE Les nouvelles embauches à partir du 1er janvier 2011 s’effectuent dans le cadre d’un CUI‐CAE janvier 2011 dans les Le CUI‐CAE fait partie du parcours d'insertion des demandeurs d'emploi. DOM et remplace le L'employeur s'engage dans le parcours d'insertion du bénéficiaire. Le CUI est un contrat de droit privé. CAE. Dispositif : l’ordonnance n° 2010‐
686 du 24 juin 2010 entre en vigueur le 1er Bénéficiaire : L’arrêté préfectoral de chaque région précise les publics prioritaires, la durée et le Toutes les personnes taux de prise en charge du contrat au regard du contexte local. rencontrant des Pour la Martinique, ces publics sont (en référence à l’arrêté préfectoral 2011): difficultés sociales et  Les demandeurs d’emploi en fin de droit professionnelles  Les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés particulières d’accès à  Les demandeurs d’emploi de plus de 12 mois dans les 18 derniers mois l’emploi  Les autres demandeurs d’emploi en grande difficulté d’insertion (agréés par Pôle Emploi)  Les jeunes (moins de 26 ans)  Les seniors (plus de 50 ans) Taux de prise en charge Pour l’année 2011, le taux de prise en charge de l’Etat est de 70 % (les 30% restant de l’Etat pour l’EN sont pris en charge par le Ministère de l'Education Nationale) - 6 mois avec possibilité de prolongation jusqu’à 24 mois maximum NB : (Ne pas dépasser les 24 mois lors des prolongations, notamment pour les CAE qui deviennent CUI‐CAE) La durée du contrat - Possibilité de prolongation jusqu’à 60 mois pour certains publics (Demandeurs 6 mois en référence à d’emploi reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 50 ans et plus (séniors) et l’arrêté bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’ATA ou de l’AHH). Les deux conditions doivent préfectoral en être réunies. vigueur - Le statut de sénior s'apprécie au moment de la demande de prolongation du contrat Attention : condition pour le renouvellement : Le renouvellement de la convention est conditionné par les mesures d’accompagnement et de professionnalisation mises en œuvre par les employeurs pendant la période initiale. NB : Les actions du parcours d’accompagnement et de formation sont obligatoirement inscrites sur la convention. Sinon elle sera considérée comme incomplète, avec comme conséquence la non prise en charge de l’aide de l’Etat. Durée du temps de Le temps de travail est modulable. On peut annualiser le temps de travail, dans ce cas travail hebdomadaire le nombre d’heures doit être calculé sur les périodes d’ouverture. La durée pris en charge par hebdomadaire de travail recalculée doit être inscrite au contrat de travail. Les congés l’Etat : scolaires sont des congés de fait. Il faut calculer les congés payés. Le salarié doit être 20 heures informé à la signature de son contrat de travail de la durée hebdomadaire du contrat et de ses congés. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 4
Le devenir des anciens contrats… Les prolongations des conventions en cours lorsqu’elles arrivent à échéance … Les conventions en cours de CAE ou de CAV se poursuivent sans changement au‐
delà du 1er janvier 2011 et ce, jusqu’à la date d’échéance prévue de la convention. Il n’y a aucune formalité particulière à accomplir, la seule contrainte étant le respect de l’enveloppe budgétaire attribuée à l’académie. A compter du 1er janvier 2011, la prolongation est réalisée sous la forme d’une nouvelle convention initiale de CUI‐CAE. Il sera tenu compte de la durée de la convention précédente (convention PCS), afin de déterminer la durée de la convention initiale en CUI. Ainsi, pour chaque convention initiale CUI signée dans ce cadre, il conviendra de se reporter aux durées et aux conditions de renouvellement attachées aux contrats du PCS, soient 12, 24, 36 voire 60 mois selon le type de contrat (CAV, CAE). L’employeur doit faire une demande préalable de prolongation accompagnée des pièces suivantes : Ce qui change par rapport aux anciens contrats aidés… Le renforcement de l’obligation en matière d’accompagnement et de formation… -
Bilan des actions réalisées en matière d’accompagnement et de formation (formalisé sur document libre) -
Un état descriptif des actions d’accompagnement et de formation envisagées pendant la période de prolongation -
Le renouvellement n'est pas automatique, il dépend de la situation du demandeur d’emploi. L'objectif visé n'est pas la prolongation systématique du contrat CUI‐CAE mais sa pertinence au regard de la situation du salarié.  La convention individuelle est conclue entre le bénéficiaire, l’employeur et Pôle Emploi, elle est désormais signée par le futur salarié.  La désignation d’un tuteur par l’employeur est inscrite dans la convention Ce tuteur a pour mission de : - Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié, - Contribuer à l’acquisition des savoir‐faire professionnels - Assurer la liaison avec le référent du Pôle Emploi - Participer à l’établissement de l’attestation d’expérience professionnelle que l’employeur doit remettre au salarié à la fin de son contrat aidé La formalisation de l’accompagnement dans la convention, avec engagement de l’employeur, du salarié et du prescripteur. Un assouplissement du dispositif est prévu pour faciliter la mise en œuvre des actions de formation et d’accompagnement en termes de : - Suspension du contrat de travail pour effectuer une évaluation en milieu de travail (EMT) prescrite par Pôle Emploi - Périodes d’immersion en entreprise (jusqu’à 1 mois) possibles auprès d’un ou plusieurs autres employeurs (il n'y a pas rupture de contrat, le salarié reste payé par son employeur, il y a convention entre l'employeur et l'entreprise) – Cette immersion ne peut excéder 25% de la durée totale du contrat. - Il n'y a pas de remplacement possible pendant l'absence de l'intéressé en formation - Le salarié en immersion continue à percevoir son salaire sous réserve de fournir les états de présence à l’ASP - Les formations doivent être prévues sur le temps de travail Possibilité de prolonger la convention pour terminer une action de formation prévue à la convention initiale et dont le terme se produit après l’échéance de la convention. La durée maximale de la convention après prolongation ne doit pas GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 5
excéder 60 mois. Fiche 3 Les obligations de l’employeur
Le ministère de l’Education nationale a publié un « Guide juridique du chef d’établissement » qui explicite les éléments suivants : I ‐ LE CADRE GENERAL I ‐ 1 LE RECRUTEMENT PAR C.U.I‐ C.A.E. II ‐ L’EXECUTION DU CONTRAT III ‐ L’INTERRUPTION DU CONTRAT ■ I‐1‐1 L’autorisation préalable du conseil d’administration ■ I‐1‐2 La convention individuelle ■ I‐1‐3 Les bénéficiaires ■ I‐1‐4 La déclaration préalable à l’embauche ■ I‐1‐5 La visite médicale d’embauche ■ I‐1‐6 Le contrat de travail I‐2 – LE CONTENTIEUX ■ II‐1 – L’E.P.L.E. employeur ■ II‐2 – La période d’essai ■ II‐3 – La nature des fonctions ■ II‐4 – La modification du contrat de travail ■ II‐5 – Les congés payés ■ II‐6 – L’accompagnement du salarié ■ II‐7 – La discipline ■ II‐8 – La protection sociale ■ III‐1 – La suspension du contrat ■ III‐2 – L’arrivée à terme du contrat ■ III‐3 – Les modalités spécifiques de rupture anticipée du contrat Le « Guide juridique du chef d’établissement » est téléchargeable à l’adresse suivante : http://media.education.gouv.fr/file/Guide_juridique/83/4/Guide‐juridique‐du‐chef‐d‐etablissement‐Fiche‐
14‐1‐Les‐agents‐non_titulaires_169834.pdf GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 6
Fiche 4 Les obligations de l'employeur
-
Conclure un contrat de travail de droit privé avec le salarié sous la forme d’un CDD
-
Déposer la convention (Cerfa) accompagnée des pièces justificatives suivantes à Pôle Emploi au
moins 1 mois avant la date d’embauche :
o RIB
o Copie de la pièce d’identité du salarié
o Notification du rectorat autorisant l’embauche ou la prolongation
-
Désigner un tuteur
-
Délivrer au salarié une attestation d’expérience professionnelle à la fin de son contrat
-
Renvoyer dans les délais les états de présence trimestriels complétés à l’ASP
-
Informer le Pôle Emploi et l’ASP de toute suspension du contrat de travail (rupture, démission) ou tout autre
évènement (période d’immersion, etc…) dans un délai franc de 7 jours par le biais du Cerfa n° 14008*01 que
l’employeur peut obtenir auprès de l’ASP
Remarques : la recherche de casier judiciaire est toujours en vigueur ; la visite médicale peut-être faite pendant la
période d'essai.
Les étapes
1ère étape : Dépôt d’une offre d’emploi à Pôle Emploi
2ème étape : Sélection des candidats (publics prioritaires)
Points de vigilance sur les exigences en terme de profils de candidats souhaités qui sont parfois en décalage
avec les objectifs visés par le dispositif (pour rappel : ce dispositif doit permettre l’accès à l’emploi des personnes
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières)
3ème étape : Etablissement d’une convention entre l’employeur, le salarié et Pôle Emploi un mois et au minimum
quinze jours avant l’embauche et dépôt de cette convention dûment complétée et accompagnée de toutes les
pièces justificatives au Pôle Emploi.
Attention : Aucune convention ne sera visée par le Pôle Emploi sans entretien préalable. Une organisation
sera mise en place dans les agences pour que les chefs d’établissement ou leurs représentants soient reçus par
un interlocuteur identifié, chargé du suivi de leurs contrats. En effet, cet entretien s’avère nécessaire afin
d’effectuer un travail d’analyse sur les actions d’accompagnement réalisées ou prévues par l’employeur
Attention : Aucune convention ne sera acceptée après la date d’embauche
Retour des conventions signées à l’employeur
4ème étape : Signature du contrat de travail après l’accord de Pôle Emploi
Pour la signature du contrat, il faut préciser le poste occupé (exemple : vie scolaire) ; pour cela il faut
indiquer le code ROME de l'emploi
GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 7
Fiche 5 Parcours d’accompagnement du salarié en CUI
Signature d’une convention individuelle : entre Pôle Emploi l’employeur et le salarié.
La convention apporte des informations sur :
- l'identité du bénéficiaire et la situation au regard de l'emploi,
- le contenu du contrat de travail conclu avec le salarié,
- la nature des actions prévues au cours du CUI - CAE,
- le nom de l’organisme chargé d'assurer le suivi du parcours d'insertion professionnelle du salarié (conseiller pôle emploi)
- le nom et la fonction du tuteur chargé d'accompagner le salarié.
Signature du contrat de travail entre l’employeur et le salarié Accompagnement vers l’emploi : les différentes prestations Pôle emploi Académie EPLE - Aide au recrutement en recevant les propositions d’offres d’emploi des EPLE, en assurant la publicité des offres sur leur site www.pole‐
emploi.fr - En début de contrat, le conseiller Pôle Emploi : - apporte des informations sur Les prestations d’aide à la recherche d’emploi, sur les formations, sur la VAE. ‐ analyse les besoins du salarié pour lui proposer des actions adaptées à son projet professionnel. ‐ aide à organiser sa recherche d’emploi (ateliers, entretiens…). - Préparation de l’après contrat CUI‐
CAE : - suit et prépare en proposant un diagnostic professionnel qui servira de base à l’analyse des possibilités d’insertion professionnelle. - conseille et informe sur les prestations d’aide à la recherche d’emploi. Dispositif de formation et d’aide à
la professionnalisation
Assure tout ou parti de l’adaptation au poste de travail, notamment en nommant un tuteur chargé :  d’accompagner le salarié dans ses activités quotidiennes.  participer à toutes les actions qui l’aident à construire son projet professionnel.  participe à l’élaboration de l’attestation de compétences qui doit être établie 2 mois avant la fin du contrat. Le tuteur est en relation avec le conseiller Pôle Emploi afin que le salarié puisse participer à toutes les Des actions : 
de l’orientation Internes ou externe 
de formations proposées par la DIFOR, les GRETA et le GIP‐FCIP aux salariés en CUI qui s’organisent en :  journées thématiques  cycles spécifiques pour se former à l’accueil des élèves handicapés (EVSi)  journées de formations individuelles  préparation au concours Les salariés qui le souhaitent peuvent s’inscrire dans une démarche de VAE : Validation des Acquis de l’Expérience. actions qui l’aident à construire son projet professionnel. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 8
Fiche 6 Annualisation du temps de travail
La possibilité de moduler le temps de travail sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale (35 heures) a été introduite dans le code de travail (art. L 5134‐
26). Cette possibilité de moduler le temps du travail, qui s’inspire du régime du CAV, constitue une innovation par rapport au CAE précédent et présente de nombreux avantages au regard des périodes de fermeture des EPLE durant les vacances scolaires. La durée hebdomadaire du travail du titulaire d’un CUI‐CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l’intéressé. Le ministère de l’Education nationale a fait le choix de maintenir la durée hebdomadaire de référence des CAE‐CUI à 20 heures comme dans l’ancien dispositif CAE. La durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié (« lissage des rémunérations »). Dans ce cas : pour le calcul de la rémunération, le nombre d’heures hebdomadaires de travail accomplies est réputé égal à la durée du travail contractuelle ; Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur la période couverte par le contrat de travail est obligatoirement indiqué dans le contrat de travail. Ce programme prévisionnel peut être modifié à la condition que cette possibilité ait été prévue dans le contrat de travail. En ce cas, sa modification éventuelle respecte un délai de prévenance de 15 jours au moins. Si l’annualisation du temps de travail ne figure pas dans le contrat, lorsque les périodes de fermeture du lieu de travail excèdent les cinq semaines légales, il n’y a pas de compensation de service pour l’employé. L’employeur doit payer le salaire sans contrepartie. L’employé n’est pas responsable de l’impossibilité d’aller travailler. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 9
Fiche 7 Rupture ou suspension du contrat
Quelles sont les dispositions applicables en cas de suspension ou de rupture du contrat ? Suspension ou rupture du contrat L’employeur informe, dans un délai franc de 7 jours, de toute suspension ou rupture du contrat de travail CUI‐CAE qui interviendrait avant la fin de la convention :  l’autorité signataire de la convention individuelle (Pôle emploi) ;  l’organisme chargé du versement des aides (ASP). Cette information doit être réalisée au moyen de la fiche de signalement jointe à la convention individuelle (Cerfa n° 14008*01 – voir annexe 6). En cas de non‐respect des clauses de la convention individuelle par l’employeur, à l’exception des cas de rupture mentionnés ci‐dessous, l’autorité signataire de la convention individuelle informe l’employeur de son intention de dénoncer la convention. L’employeur dispose d’un délai franc de 7 jours pour faire connaître ses observations. En cas de dénonciation de la convention, l’employeur est tenu au reversement de la totalité des aides perçues. L’autorité signataire de la convention individuelle informe l’organisme de recouvrement des cotisations sociales de la dénonciation de la convention. Toutefois, les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans un certain nombre d’hypothèses qui sont les mêmes que celles applicables en cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur. Rupture du contrat à l’initiative de l’employeur En cas de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention individuelle, celle‐ci est résiliée de plein droit. L’employeur reverse alors à l’Agence de services et de paiement (ASP) l’intégralité des sommes déjà perçues au titre de la convention individuelle. Toutefois, les aides perçues au titre de la convention individuelle ne font pas l’objet d’un reversement et l’employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI‐CAE est un contrat à durée déterminée dans les cas suivants :  rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;  rupture anticipée pour faute grave ;  rupture anticipée pour force majeure ;  rupture anticipée au cours de la période d’essai. Le CUI‐CAE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales. En cas de rupture du CUI‐CAE à l’initiative de l’employeur avant la fin de la convention dans un cas autre que ceux mentionnés ci‐dessus, l’employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application des dispositions qui précèdent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d’effet de la rupture du contrat de travail. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 10
Suspension du contrat à la demande du salarié Le CUI‐CAE, peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :  en accord avec son employeur, d’effectuer une évaluation en milieu de travail prescrite par le Pôle emploi ou une action concourant à son insertion professionnelle ;  d’accomplir une période d’essai afférente à une offre d’emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à 6 mois. En cas d’embauche à l’issue de cette évaluation en milieu de travail ou de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis. Rupture anticipée à l’initiative du salarié Le CUI‐CAE est conclu sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme des CDD, prévues à l’article L. 1243‐2 du Code du travail, il pourra être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié, lorsque la rupture aura pour objet de lui permettre :  d’être embauché par un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ;  d’être embauché en CDI ;  de suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à l’article L. 6314‐1 du code du travail. Textes de référence Articles L. 5134‐19 à L. 5134‐19‐5, L. 5522‐2 à L. 5522‐2‐3 et R. 5134‐14 à R. 5134‐24 du Code du travail Circulaire DGEFP n° 2009‐42 du 05 novembre 2009 « relative à l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion au 1er janvier 2010 » Arrêtés du 4 janvier 2010 (2 arrêtés) (JO du 15) Décrets n° 2010‐1729 du 30 décembre 2010 (JO du 31) GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 11
Fiche 8 Droits à congés
Congés payés : La durée est déterminée à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif. L’indemnité compensatrice de congés payés ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’Etat. Il convient donc que le salarié prenne ses vacances avant la fin du contrat. Ces congés doivent être posés durant les vacances scolaires et par écrit. Congé maladie : Les CUI‐CAE, recrutés sous contrat de droit privé ne perçoivent pas de salaire de leur employeur en cas d’arrêt de travail, mais peuvent bénéficier des indemnités journalières de la CPAM. Ce droit est fonction de la durée de l’arrêt de travail : si le congé de maladie est inférieur ou égal à trois jours, aucune indemnité n’est versée (délai de carence) ; si le congé de maladie est supérieur à trois jours, les indemnités journalières sont versées à compter du quatrième jour. Chaque indemnité est égale à 1/60ème du salaire brut. Congé de maternité : Six semaines avant et dix semaines après l’accouchement. Deux semaines peuvent être accordées au titre de grossesse pathologique avant le congé de maternité. Deux semaines supplémentaires peuvent être accordées au titre des couches pathologiques avant le congé de maternité et quatre semaines à l’issue de celui‐ci, mais elles sont rémunérées au titre du congé de maladie. Les indemnités journalières sont versées à condition de justifier de dix mois de travail à la date de l’accouchement et d’avoir travaillé au moins deux cents heures dans les trois mois précédents. Evènements familiaux : Tout CUI‐CAE bénéficie, sur justification, d’autorisation exceptionnelles d’absence, sans condition d’ancienneté : quatre jour pour son mariage ; trois jours pour naissance ou adoption ; onze jours pour congé parental (demande à formuler un mois avant la date à laquelle le père entend prendre son congé en précisant la date de la suspension du contrat de travail et à prendre dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant) ; un jour pour le mariage d’un enfant ; deux jours pour le décès du père ou de la mère sous réserve d’ancienneté de trois mois ; un jour pour le décès du beau‐père, de la belle‐mère, d’un frère ou d’une sœur. Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de rémunération. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 12
Annexes Annexe 1 : Sitographie Annexe 2 : Fiches des métiers exercés par les bénéficiaires de contrats aidés Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 : Fiche mission du tuteur : Attestation de compétences : Procédure d’inscription aux actions du Pla²n Académique de Formation (PAF) : CERFA ‐ prise en charge complémentaire ‐ mise en œuvre d’une période d’immersion ‐ fiche de signalement Annexe 7 : Convention CUI‐CAE Annexe 8 : Circulaire ministérielle n°10‐010 du 14 janvier 2010 Annexe 9 : Contacts utiles GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 13
Annexe 1 Sitographie MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE Fiches pratiques (Le contrat unique d’insertion : dispositions générales ; CUI‐CIE ; CUI‐CAE)  www.travail‐solidarite.gouv.fr/informations‐pratiques,89/fiches‐pratiques,91/contrats‐de‐travail,109/le‐contrat‐u
nique‐d‐insertion‐cui,10996.html  www.travail‐solidarite.gouv.fr/informations‐pratiques,89/fiches‐pratiques,91/contrats‐de‐travail,109/le‐contrat‐u
nique‐d‐insertion,10997.html  www.travail‐solidarite.gouv.fr/informations‐pratiques,89/fiches‐pratiques,91/contrats‐de‐travail,109/le‐contrat‐u
nique‐d‐insertion,10998.html Fiches pratiques (Embauche) www.travail‐solidarite.gouv.fr/informations‐pratiques,89/fiches‐pratiques,91/embauche,108/ POLE EMPLOI 

www.pole‐emploi.fr www.pole‐emploi.fr/employeur/le‐contrat‐unique‐d‐insertion‐cui‐@/suarticle.jspz?id=16756 (Aides à l’embauche : CUI Le Contrat Unique d'Insertion – CUI Publics jeunes) CERFA DE CONVENTIONNEMENT (voir annexe XXXX)) CERFA DUE (DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE) Pour toutes informations complémentaires sur la DUE : notice et déclaration en ligne Formulaires entreprises : www.urssaf.fr/profil/employeurs/documentation/formulaires/les_entreprises_01.html#OG12275 Notice DUE téléchargeable : www.urssaf.fr/images/ref_depliant_2008_DUE.pdf CUI‐CIE ET CUI‐CAE SUR URSSAF.FR www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_activite_generale/vos_salaries_‐_les_mesures_daide_a_lemploi/contr
at_unique_dinsertion_‐_cie_01.html www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise,_activite_generale/vos_salaries_‐_les_mesures_daide_a_lemploi/contr
at_unique_dinsertion_‐_cie_01.html www.urssaf.fr/profil/employeurs/chef_dentreprise_entreprise_de_travail_temporaire/vos_salaries_‐_les_mesures_daide_
a_lemploi/contrat_unique_dinsertion_‐_cie.pdf AUTRES SITES INTERNET www.securite‐sociale.fr www.urssaf.fr/default.phtml (voir: "Les mesures d'aide à l'emploi > Infos pratiques ; Dépliants > Exonérations et aides à l'emploi") www.legifrance.gouv.fr www.nosemplois.gouv.fr/ (site pour les mesures gouvernementales en faveur de l'emploi) www.clubassoemploi.org et www.clubassoemploi.org/sim.html (simulation du coût mensuel d'un emploi aidé) GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 14
Annexe 2 Fiche métier Assistance administrative dans les écoles et les établissements du second degré Placé sous l'autorité du chef d'établissement ou du directeur d'école, le bénéficiaire du contrat renforce la présence d'adultes dans les locaux scolaires et participe ponctuellement à des tâches d'accompagnement des élèves. Il apporte une aide à la réalisation des différentes tâches administratives qui incombent au directeur d'école ou au chef d'établissement sous l'autorité duquel il est placé. Fonctions 1/ Logistique Participer aux tâches matérielles et aider à la gestion des moyens matériels, comme par exemple aider au recensement et à la gestion du matériel pédagogique, des éléments du mobilier de l'école ou de l'établissement. 2/ Administration Contribuer aux travaux de secrétariat, (courrier, enquêtes, téléphone, tenue des effectifs, saisie ou mise à jour des bases informatiques de gestion ou de la "base élèves"). Aider à la constitution de dossiers administratifs à destination des élèves ou de leurs familles (certificats de scolarité, de radiation, formulaires divers, listes électorales). 3/ Fonctionnement Participer au fonctionnement de l’école dans ses aspects de gestion et d’administration, comme par exemple : mettre en forme des documents destinés à l’affichage, aux enseignants ou aux élèves ; aider à la gestion de la bibliothèque de l’école ou du CDI (recenser, classer, ranger, remettre en état) ; aider au déroulement des exercices de sécurité (évacuer, mettre en sûreté). 4/ Accompagnement Accompagner, sous l’autorité du directeur, du chef d'établissement, de l'enseignant ou du maître de la classe, des groupes d'élèves lors de déplacements vers des manifestations culturelles ou sportives. Compétences attendues Disposer d'une exigence personnelle en termes d'assiduité, de ponctualité, d'expression, de présentation, Avoir un comportement exemplaire conforme aux valeurs républicaines, notamment la laïcité, et par consé‐ quent de respect des élèves comme des personnels et des parents, Savoir travailler en équipe et dans une organisation hiérarchisée, Savoir rendre compte et alerter, Faire preuve de sens de l'organisation, de discrétion, de confidentialité, de loyauté, Acquérir ou renforcer des compétences techniques en fonction des missions exercées. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 15
Fiche métier Aide à la scolarisation des élèves handicapés Le bénéficiaire du contrat facilite l’intégration dans le groupe classe du jeune enfant handicapé en favorisant sa participation aux activités organisées par l’enseignant. Il facilite l’accueil de jeunes enfants handicapés à l’école; à ce titre, il participe aux tâches particulières que peut impliquer cet accueil. Il intervient en tant que de besoin dans les classes élémentaires et au début du collège. Il est placé sous l’autorité du directeur d’école (ou du chef d’établissement, s’il intervient en collège) et en appui des enseignants concernés qui lui précisent les modalités de son intervention en fonction des différents contextes de travail et de lieux de vie. Fonctions Accueillir l’élève handicapé et l’aider, par exemple, dans ses déplacements ; Aider l’élève à effectuer les actes de la vie quotidienne qu’il ne peut faire seul, en raison de son handicap (toilettes, prise de repas, aide matérielle…) ; Favoriser la communication entre l’enfant et ses pairs ; Favoriser la socialisation de l’élève handicapé ; Contribuer à assurer à l’élève des conditions de sécurité et de confort. Modalités d’intervention L’EVS/auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d’activités : Des interventions dans la classe définies en concertation avec l’enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l’élève a besoin) ou en dehors des temps d’enseignement (interclasses, repas, etc.). C’est ainsi que l’EVS/AVS peut aider à l’installation matérielle de l’élève au sein de la classe (postes informatiques, aides techniques diverses, …), une aide pratique, rapide et discrète permettant à l’élève de trouver la disponibilité maximale pour sa participation aux activités de la classe. Il peut également aider aux tâches scolaires lorsque l’élève handicapé rencontre des difficultés pour réaliser dans des conditions habituelles d’efficacité et de rapidité les tâches demandées par les situations d’apprentissage ; L’ajustement de ces interventions doit se faire en fonction d’une appréciation fine de l’autonomie de l’élève et tenir compte de la nature et de l’importance des activités. Il est donc indispensable qu’elles résultent d’une concertation avec chaque enseignant et s’adaptent aux disciplines, aux situations, et aux exercices. Une attention particulière sera apportée aux situations d’évaluation de façon que puissent être réellement appréciés les progrès de l’élève en dépit des adaptations nécessaires (notamment dans le temps alloué ou dans l’aménagement des tâches) et de l’assistance dont il bénéficie ; Des participations aux sorties de classes occasionnelles ou régulières : en lui apportant l’aide nécessaire dans tous les actes qu’il ne peut réaliser seul, l’EVS/AVS permet à l’élève d’être intégré dans toutes les activités qui enrichissent les apprentissages scolaires. Sa présence permettra également que l’élève ne soit pas exclu, comme c’est encore souvent le cas, des activités physiques et sportives, dès lors que l’accessibilité des aires de sport est effective ; L’accomplissement de gestes techniques ne requérant pas une qualification médicale ou paramédicale particulière, est un des éléments de l’aide à l’élève. Cet aspect important des fonctions de l’EVS/AVS exige que soit assurée une formation à certains gestes d’hygiène ou à certaines manipulations, ne requérant pas de qualification médicale qui les exclurait de son champ d’intervention. A ce titre, vous vous reporterez utilement au décret no 99‐426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 16
endo‐trachéales et à la circulaire DGS /PS3/99/642 du 22 novembre 1999. La circulaire DGAS/DAS n°99‐320 du 4 juin 1999 précise les conditions dans lesquelles l’aide à la prise de médicaments ne relève pas de l’acte médical ; Une collaboration au suivi des Projets Personnalisés de Scolarisation (réunions d’élaboration ou de régulation du PPS de l’élève, participation aux rencontres avec la famille, réunion de l’équipe éducative, etc.). Les EVS/AVS interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri‐scolaires (cantine, garderie, …). Ils ne peuvent intervenir au domicile de l’élève. Compétences attendues Intérêt pour le travail avec de jeunes enfants ; Capacité d’écoute et de communication ; Respect et discrétion ; Capacité de travail en équipe ; Prise en compte des difficultés éventuelles liées au portage des élèves ; Les possesseurs d’un diplôme des filières sanitaires et sociales (CAP petite enfance et BEP carrières sanitaires et sociales) seront privilégiés. Il conviendra d’être attentif à ce que le candidat présente les garanties en matière d’âge et de prérequis nécessaires à la sécurité des élèves. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 17
Fiche métier Soutien à la vie scolaire et/ou aux activités d’animation, de documentation, d’informatique Placé sous l’autorité du chef d’établissement ou du directeur d’école, le bénéficiaire du contrat renforce la présence d’adultes dans les locaux scolaires et participe ponctuellement à des tâches d’accompagnement des élèves. En fonction des termes du contrat, il effectue des missions dominantes déclinées ci‐dessous, au cours desquelles il sera amené à intervenir dans le premier degré en appui des enseignants, et dans le second degré en appui des personnels d’enseignement et d’éducation. Fonctions Dominante « Vie scolaire » Le bénéficiaire du contrat facilite l’accueil, la surveillance et l’encadrement des élèves au sein de l’établissement mais aussi pendant les sorties scolaires. Il contribue à des tâches d’éducation, de prévention et de coordination. Sa mission consiste alors, notamment, à :  aider à l’accueil ou au départ des élèves au moment de l’ouverture ou de la fermeture de l’école ou de l’établissement scolaire ;  aider à l’encadrement et à la surveillance ;  aider à la mise en œuvre du dispositif « Ecole ouverte » dans les établissements qui en sont dotés ;  contribuer au contrôle de l’assiduité des élèves et à l’information des familles ;  aider au fonctionnement du bureau de la vie scolaire et participer au bon accueil du service « vie scolaire » dans les établissements du second degré. Dominante « Aide à l’animation des activités culturelles, artistiques ou sportives » Le bénéficiaire du contrat favorise le développement global et harmonieux des élèves en stimulant leurs capacités artistiques et/ou sportives. Il contribue à la mise en œuvre d’activités d’observation et de créativité dans le domaine éducatif, artistique et sportif. Sa mission consiste alors, notamment, à :  aider à la réalisation d’ateliers dans le domaine audiovisuel, du théâtre, de la musique, des arts plastiques et des activités de motricité (en école maternelle) ;  contribuer au bon fonctionnement des activités liées à l’existence de radios scolaires, de journaux tenus par les élèves et à la réalisation d’expositions de travaux d’élèves ;  favoriser le développement d’activités éducatives (clubs d’échecs, photos…) et sportives, notamment pendant la pause méridienne ;  aider à l’inventaire, à la mise en place et au rangement des matériels nécessaires aux activités éducatives, culturelles et sportives ;  aider à l’animation du foyer socio éducatif ou de la maison du lycéen. Dominante « Aide à l’utilisation des nouvelles technologies » Le bénéficiaire du contrat favorise la maîtrise des technologies de l’information et de la communication en contribuant, aux côtés des enseignants, à faire acquérir par les élèves des compétences dans le cadre des activités scolaires. Il aide, par le soutien qu’il apporte dans le domaine des TICE, à développer l’autonomie des élèves et, par une pratique raisonnée des outils informatiques à leur esprit critique. Il intervient en appui des enseignants. Sa mission consiste alors, notamment, à :  aider à l’utilisation des outils de communication, aux connexions internet, aux ressources des CD Rom et DVD Rom ;  contribuer à la pratique des logiciels usuels (traitement de texte, tableurs…) ;  aider à l’utilisation dans l‘enseignement des technologies de l’information et de la communication. GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 18
Dominante « aide à la gestion documentaire » Le bénéficiaire du contrat assure des fonctions techniques d’aide aux enseignants dans le premier degré et au professeur‐documentaliste dans le second degré. Sa mission consiste alors, notamment, à :  aider à la gestion des fonds documentaires ;  contribuer à la réception des ouvrages, à assurer leur équipement ;  mettre en place les documents sur les rayonnages du CDI ou de la BCD ou en d’autres lieux ; assurer leur rangement quotidien ;  contribuer aux opérations suivantes : gestion des prêts, suivi des périodiques et saisie de données, édition de catalogues, contribution à la réalisation de documents d’information, photocopies, affichage d’information, diffusion ;  gérer les matériels à disposition de la communauté éducative et placés sous la responsabilité du professeur documentaliste ;  participer à des opérations d’archivage, de mise à jour du fonds documentaire et de rangement des collections ; aider à la préparation d’animations thématiques ;  aider à la maintenance informatique et aux opérations de traitement documentaire au moyen du logiciel de gestion documentaire  faciliter auprès des élèves l’utilisation des nouvelles technologies (internet, CD‐ROM, etc.) Compétences attendues  Disposer d’une exigence personnelle en termes d’assiduité, de ponctualité, d’expression, de présentation  Avoir un comportement exemplaire conforme aux valeurs républicaines, notamment la laïcité, et par conséquent de respect des élèves comme des personnels et des parents  Savoir travailler en équipe et dans une organisation hiérarchisée  Savoir affirmer une autorité bienveillante et sans excès  Savoir rendre compte et alerter  Faire preuve d’appétence pour l’aide au montage de projets, de sen s de l’organisation, de réactivité  Savoir construire son activité quotidienne en cohérence avec la politique de son service, de l’école ou de l’établissement  Acquérir ou renforcer des compétences techniques en fonction des missions dominantes exercées GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 19
Annexe 3 Fiche mission Tuteur Ses missions : Participer à l’accueil, aider, informer et guider le salarié :  S’informer sur la personne à accueillir : pourquoi est‐elle là ? Qu’attend‐t‐on d’elle ?  Informer les collègues de travail qui vont constituer l’environnement relationnel de la personne accueillie.  Faire connaissance avec la personne en s’appuyant sur la convention individuelle, en prenant connaissance de ses acquis.  Présenter les collègues, le travail, l’organisation, l’espace géographique de l’établissement scolaire…  Présenter le travail attendu : mission et tâches (fiche profil correspondant à la fonction de la personne).  Faciliter les rapports entre le nouvel arrivant et les autres personnels sur les lieux de travail, le mettre en relation avec les acteurs susceptibles de résoudre certains de ses problèmes.  Organiser les activités de tutorat en concertation avec la personne (le suivi, planifier des moments d’échanges…) Contribuer à l’acquisition des savoir‐faire professionnels : Répertorier les compétences (fiche profil) qui seront mobilisées dans le cadre des activités exercées. Evaluer, lors d’entretiens de suivi, la progression dans l’acquisition des compétences, dégager les axes de progrès. Noter les points‐clés de l’entretien sur le tableau de suivi. Cet outil servira d’appui pour la liaison avec le conseiller Pôle emploi. Assurer la liaison avec le référent‐conseiller pôle emploi : Le tuteur pourra être sollicité par le conseiller Pôle emploi pour organiser le parcours en contrat aidé du bénéficiaire. Les coordonnées de l’agence pôle emploi ainsi que les actions d’accompagnement et de formation prévues sont notées dans la convention individuelle. Participer à l’établissement de l’attestation de compétences Deux mois avant l’issue du contrat, le tuteur, s’appuyant sur le tableau de suivi, participe avec le salarié et l’employeur à l‘établissement de l’attestation de compétences. (voir annexe 4) GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 20
Annexe 4 GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 21
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Annexe 5 RECTORAT DE LA MARTINIQUE DIFOR INSCRIPTION A UNE ACTION DE FORMATION DU PAF NOM : ………………………………… PRENOM : …………………………….. GRADE : …………………………….. FONCTION : …………………………... ETABLISSEMENT :……………………………………………………………………………………… ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………… Je souhaite m'inscrire à une action de formation du PAF : - Enseignants du 2nd degré  - ATOSS  Intitulé du dispositif ……………………………………………………………………………………… Intitulé du module ……………………………………………………………………………………….. Date et signature AVIS du Chef d'Etablissement : ………………………………………………………………………… 1) Fiche à adresser au Rectorat de la Martinique DIFOR – les hauts de Terreville – 97279 Schœlcher ‐ Fax : 05.96.52.28.89 2) Consultation du PAF sur internet à l'adresse suivante : http://www.ac‐martinique.fr Rubrique "Personnel" ou Ressources humaines GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 25
Annexe 6 GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 26
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Annexe 7 GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 29
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Annexe 8 GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 34
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Annexe 9 Contacts utiles Cellule EVS – Rectorat Mme CHARRON Catherine Référent contrats aidés M. BURDY Max Mme la DAFCO Mme POLENOR Danielle DAFCO Mme Sylvie GAMESS, chargée du dispositif de formation DAFCO validation des acquis et de l’expérience Mme Véronique LEUFROY DIECCTE Mme DUGUET Coordination AVS rectorat de Tartenson Pôle emploi : Tél. : 05.96.52.27.55 / Fax : 52.27.19 E‐mail : ce.celluleEVS.drh@ac‐martinique.fr : Tél. : 05.96.64.83.83 / Fax : 05.96.64.83.82 Adresse : 4 rue du Plateau des rochers 97200 FORT‐DE‐FRANCE : Tél. : 05.96.70.50.09 : Tél. : 05.96.70.50.09 : Tél. : 05.96.59.02.87 : Tél. : 05.96.71.15.25 : E‐Mail : coord.avs‐mat‐hand@ac‐martinique.fr : Tél. : 3949 GUIDE SUR LES CONTRATS CUI‐CAE POUR LES EPLE – ECOLES – AVRIL 2011 40
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