2011 - IFP-PME Modules de formation

IFP2011
I.F.P.I.F.P.-P.M.E.
Programme 201
2011
MODULE
INTITULE
IFP.10
Juridiction et procédure prud’homale : présentation générale
IFP.27
La compétence prud’homale
IFP.28
Le référé prud’homal
IFP.29
Le bureau de conciliation
IFP.2
L’audience de jugement et la rédaction des jugements
IFP.43
Les pouvoirs du juge prud’homal
IFP.15
Les incidents de procédures et les fins de non recevoir
IFP.22
La preuve en matière prud’homale
IFP.30
Le contrat de travail
IFP.31
Modification du contrat et modification des conditions de travail
IFP.23
La durée du travail
IFP.32
Les droits à congé ou absence des salariés
IFP.18
IFP.26
Maladie, inaptitude et invalidité : l’état de santé devant le conseil de
prud’hommes
Les droits en matière de rémunération des salariés
IFP.25
Le droit disciplinaire
IFP.24
Le licenciement pour motif personnel
IFP.21
Le licenciement pour motif économique
IFP.34
Harcèlement et discriminations au travail
IFP.36
La prise en compte des libertés individuelles dans la relation de travail
IFP.39
L’application au niveau individuel du statut collectif
IFP.40
Les ruptures de contrat autres que le licenciement
IFP.42
L’âge et le contrat de travail
IFP.45
Droit local du travail (spécifique aux départements d’Alsace et de Moselle)
IFP.46
Droit international, droit communautaire et contrat de travail
IFP.47
GPEC, formation et relations individuelles de travail
IFP.48
Les effets individuels des réorganisations d’entreprise
IFP.49
L’environnement juridique d’un contentieux prud’homal
IFP.38
Actualité législative et jurisprudentielle
Modifié
Modifié
Modifié
Modifié
Modifié
Modifié
IFP2010
Module IFP.10
Juridiction et procédure prud’homale :
présentation générale
1. L’organisation judiciaire en France (rappel)
- L’ordre judiciaire (les différentes juridictions, Cour d’appel, Cour de cassation)
- L’ordre administratif (le Tribunal administratif, cour administrative d’appel,
Conseil d’Etat)
2. Organisation et fonctionnement
-
Les conseils de prud’hommes
Les conseillers prud’hommes
3. Les principes généraux de compétence
-
Compétence matérielle
Compétence territoriale
Compétence des sections
4. Le procès prud’homal
-
Les différentes procédures ou phases de procès
Les principes généraux de procédure
Le principe du contradictoire et l’oralité de la procédure
Représentation et assistance des parties
Les débats devant le bureau de conciliation et le bureau de jugement
Le régime de la preuve
Présentation des caractéristiques du conseil de prud’hommes (juridiction
d’exception, juridiction paritaire et juridiction élective), de son organisation, de
sa compétence, du statut de conseiller prud’hommes et des principes régissant le
procès prud’homal.
IFP2010
Module IFP.27
La compétence prud’homale
1. La compétence matérielle
-
L’existence d’un contrat de travail
Un litige individuel de travail
2. La compétence territoriale
-
La compétence territoriale stricto sensu
L’article 47 NCPC
Compétence internationale
L’exception d’incompétence
3. La compétence des sections
-
Détermination de la compétence entre les sections
Le conflit de compétence entre sections
Présentation de la distinction classique de la compétence d’attribution et de la
compétence territoriale en tenant compte des particularités de la juridiction.
IFP2010
Module IFP.28
Le référé prud’homal
1. Introduction : l’organisation du référé prud’homal
2. Compétence du référé prud’homal
-
Généralité
Les pouvoirs des juges des référés
3. Procédure en matière de référé prud’homal
-
Saisine de la formation de référé
Déroulement de l’audience de référé
L’ordonnance de référé
Voies de recours
4. Bureau de jugement statuant en la forme des référés
-
Caractéristiques
Hypothèses de recours
Les recours au juge des référés se multiplient oubliant ainsi qu’il est le juge du
provisoire et le juge de l’évidence.
Quelles sont les compétences du juge des référés, quels sont ses pouvoirs ?
IFP2010
Module IFP.29
Le bureau de conciliation
1. Les caractéristiques de la tentative de conciliation
-
Principe : tentative de conciliation
Exceptions au principe
2. la comparution des parties
-
Absence du demandeur
Absence du défendeur
Absence des deux parties
Absence et motif légitime
3. Assistance et représentation
-
Principe
Conditions
4. La tentative de conciliation
-
Appel des causes
Déroulement de la conciliation
Absence de conciliation
Conciliation totale ou partielle
Dispositions particulières relatives aux litiges en matière de licenciements pour
motif économique
5. Les pouvoirs juridictionnels et les voies de recours
-
Les pouvoirs juridictionnels
Conciliation exceptionnelle par la formation de référé
Les voies de recours
6. Le renvoi devant le bureau de jugement
-
La saisine du bureau de jugement sans phase de conciliation
La saisine du bureau de jugement après la phase de conciliation
La saisine du bureau de jugement par la formation des référés
Le préliminaire de conciliation tient à l’essence même du conseil de prud’hommes.
Prenant en considération la volonté des partenaires sociaux exprimée dans l’ANI
du 11 Janvier 2008, la phase de conciliation a été renforcée par le décret du
18 Juillet 2008. Au-delà du déroulement de la procédure de tentative de
conciliation, le bureau de conciliation dispose de pouvoirs juridictionnels dont il
convient de préciser le contenu et la portée.
IFP2010
Module IFP.2
L’audience de jugement et la rédaction
des jugements
1. Saisine du bureau de jugement
-
Sans phase de conciliation
Après la phase de conciliation
Par la formation de référé
2. Comparution des parties
-
Absence du demandeur
Absence du défendeur
Assistance et représentation des parties (rappel)
3. Déroulement de l’instance
-
Caractère public de l’audience
Composition de la formation
Contestation – Récusation
Appel des causes et renvois
Débats
Suspension de l’instance
Péremption de l’instance
Mise en délibéré
Le jugement
4. La rédaction des jugements
De la composition du bureau de jugement et des cas de contestation, de
récusation, au prononcé du jugement sans oublier les principes auxquels sont
soumis les débats, ce stage a pour objet de présenter chronologiquement le
déroulement d’une audience.
IFP2010
Module IFP.43
Les pouvoirs du juge prud’homal
1. Les pouvoirs juridictionnels spécifiques du bureau de conciliation
- Ordonner la délivrance de toute pièce que l’employeur est légalement tenu de
délivrer
-
Ordonner le versement de provisions sur des sommes non sérieusement
contestables
-
Ordonner des mesures d’instruction, même d’office
Ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves
Liquider une astreinte ordonnée par lui-même
Fixer le délai de communication des pièces et conclusions
Renvoyer immédiatement les parties, avec leur accord, devant le Bureau de
Jugement
2. Les pouvoirs juridictionnels du bureau de jugement
-
A distinguer des mesures d’administration
Prononcer la radiation de l’instance en cas de défaut de diligence des parties
Constater la caducité de la citation en cas de non comparution du demandeur
Constater la conciliation même partielle des parties
Ordonner un sursis à statuer
Prendre toute mesure d’instruction qu’il estime utile
Ordonner toute mesure nécessaire à la conservation des preuves
Interpréter son jugement ou réparer des erreurs ou omissions matérielles
3. Les pouvoirs spécifiques de la formation de référé
-
Ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que
justifie l’existence d’un différend
Prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, même
en cas de contestation sérieuse
De nombreux pouvoirs sont conférés aux juges quelle que soit la phase d’un
procès.
Un certain nombre résultent des règles du Code du Travail, d’autres de règles
plus générales du NCPC.
Ce stage a pour objet de présenter les conditions de leur exercice.
IFP2010
Module IFP.15
Les incidents de procédures et
les fins de non recevoir
1. Incidents de procédure
-
Précisions liminaires
Exception d’incompétence
Sursis à statuer
Les nullités de procédure
Exceptions de litispendance et de connexité
Exceptions dilatoires
La radiation
La récusation
2. Fins de non recevoir
-
La transaction
Prescription et délai préfixe
L’unicité de l’instance
Le défaut de qualité
Le défaut d’intérêt
L’autorité de la chose jugée
Connaître et gérer les moyens de défense, généraux et spécifiques au procès
prud’homal invoqués pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes et
les moyens qui tendent soit à déclarer la procédure irrégulière soit à en
suspendre le cours, tel est l’objet de ce stage.
IFP2010
Module IFP.22
La preuve en matière prud’homale
1. La charge de la preuve
-
Principes généraux
La répartition de la charge de la preuve
Le renversement de la charge de la preuve
Les présomptions
2. Les moyens de la preuve
-
Principes
Le vol de documents
Les moyens de contrôle et de surveillance de l’activité des salariés
Les attestations
Les ordonnances sur requête
3. Le rôle du juge dans l’administration de la preuve
-
Les mesures d’instruction : généralités
La comparution personnelle des parties
Le renvoi devant les conseillers rapporteurs
L’enquête
Le technicien
L’expert
Les vérifications personnelles du juge
La continuation de l’instance à l’issue de la mesure d’instruction
Si l’administration de la preuve dans le procès prud’homal obéit aux règles de
droit commun, un certain nombre de spécificités doivent être signalées que ce
soit le régime des présomptions légales ou la charge partagée de la preuve ou
encore de la licéité des moyens de preuve.
IFP2010
Module IFP.30
Le contrat de travail
1. La détermination du contrat de travail : concept de lien de subordination
-
Eléments caractéristiques du contrat de travail
Distinction avec le contrat d’entreprise et la sous-traitance
Travail indépendant ou contrat de travail
Distinction avec les situations de mise à disposition
Preuve du contrat de travail
Présomption légale de contrat de travail pour certains statuts particuliers
2. Le Contrat à durée déterminée
-
Le recours au contrat à durée déterminée
L’interdiction de recours au contrat à durée déterminée
Le contrat
Durée – Renouvellement des contrats
La cessation du contrat
La rupture anticipée du contrat à durée déterminée
La succession des contrats
Le statut du personnel sous contrat à durée déterminée
Le contentieux prud’homal
Sanctions pénales
3. Le contrat de travail à temps partiel
-
Champ d’application
Définition des salariés à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel
La gestion des horaires à temps partiel
4. Quelques clauses particulières du contrat de travail
-
Période d’essai
Clause d’exclusivité
Clause de mobilité géographique
Clause de non concurrence
Clause de garantie d’emploi
Du concept de lien de subordination qui caractérise le contrat de travail aux
exigences de fond et de forme de certains contrats spécifiques, ce stage doit
permettre de se prononcer sur la qualification du contrat de travail, sur le
respect des différentes contraintes et sur la validité de certaines clauses des
contrats.
IFP2010
Module IFP.31
Modification du contrat et
modification des conditions de travail
1. Modification du contrat et modification des conditions de travail – Essai
de reclassement
-
Eléments du contrat
Les conditions de travail
Accord collectif et modification du contrat de travail
2. La mise en œuvre des modifications
-
L’organisation de la modification
Le refus de changement des conditions de travail
Le refus d’une modification du contrat de travail
3. Modification du contrat pour motif économique
-
Une procédure spécifique
L’articulation des procédures
4. Modification du contrat et droit disciplinaire
-
Du refus fautif…
Au refus d’accepter une modification du contrat
Ce stage doit permettre de cerner ce qui relève du contrat de travail ou des
conditions de travail de manière à mieux appréhender les procédures qu’il
convient de mettre en œuvre en fonction de la qualification et de la nature de
l’objet de la modification.
IFP2010
Module IFP.23
La durée du travail
1.
2.
3.
4.
5.
6.
Le constat actuel : qu’entend-on par temps de travail effectif ?
La preuve des heures accomplies
Les heures supplémentaires
Organisation et aménagement du temps de travail
Durée du travail des salariés à temps partiel
Durée du travail et contrat de travail
L’évolution tant légale que jurisprudentielle de la notion de temps de travail
effectif, les différents modes d’organisation du temps de travail et leurs
régimes juridiques propres doivent être maîtrisés pour apprécier le bien fondé
de demandes que celles-ci portent sur des compléments de rémunération ou des
dommages-intérêts liés à l’application de la législation sur la durée du travail.
IFP2010
Module IFP.32
Les droits à congé ou absence des salariés
1. Les congés payés
-
Le droit au congé
La prise des congés
Les dates de départ en congé
Le fractionnement du congé
L’indemnité de congé payé
2. Les jours fériés
-
Le 1er Mai
Les autres jours fériés
Jour férié et temps de travail effectif
3. Congés pour raisons familiales
-
Congés et absences liés à la maternité
Les congés pour évènements
Congé de solidarité familiale, de soutien familial
4. Congés et autorisations divers
-
Congé pour création d’entreprise et congé sabbatique
Congé de formation
La formation économique des membres du CE
Absences ou congés liés à des activités extra-professionnelles
Congé de solidarité internationale
Formation économique, sociale et syndicale
Les congés et autorisations d’absence au profit de salariés se multiplient.
L’objet de ce stage est de présenter, au regard des principaux congés, les droits
et obligations des salariés et de l’employeur tant dans l’exercice du droit que
dans ses effets sur le contrat de travail.
IFP2010
Module IFP.18
Maladie, inaptitude et invalidité :
l’état de santé du salarié devant le
Conseil de prud’hommes
1. La justification de l’absence
-
Le défaut de justification
Les absences « frauduleuses »
2. Les obligations des parties pendant la suspension du contrat
-
L’obligation de maintien en tout ou partie du salaire
L’obligation de loyauté du salarié
3. La protection du salarié pendant la suspension du contrat de travail
-
La suspension a pour origine une maladie ou un accident professionnel
La suspension a pour origine une maladie ou un accident non professionnel
4. L’inaptitude consécutive à l’état de santé
-
Le constat de l’inaptitude
L’obligation de reclassement
Le licenciement du salarié inapte
La reprise du versement du salaire
La situation du salarié en CDD
5. La situation particulière de l’invalidité
Connaître les droits et devoirs du salarié malade et de l’employeur tant au
regard de la suspension du contrat de travail que de l’éventuelle rupture du
contrat, en distinguant selon l’origine de l’incapacité.
IFP2010
Module IFP.26
Les droits en matière de rémunération
des salariés
1. La détermination de la rémunération
-
Le principe de la mensualisation et le calcul du salaire
Le SMIC
Les minima conventionnels et contractuels
La prise en compte de l’organisation du temps de travail
L’assiette et les majorations de salaire et notamment des HS
2. Le principe d’égalité de traitement
-
Egalité de rémunération hommes/femmes
Les salariés sous CDD ou à temps partiel
Le principe de non discrimination
3. Le complément aux IJSS
4. Les mois incomplets et les absences non rémunérées
-
Les différents décomptes possibles
Les cas particuliers (modulation – forfaits annuels)
5. Le paiement du salaire
-
Les modalités de paiement
Le bulletin de paye
Les retenues sur salaire
Prescription des salaires
6. Les problèmes particuliers liés à l’épargne salariale
Pour pouvoir apprécier le bien fondé de demandes relatives à la rémunération, il
est indispensable de connaître les principes généraux relatifs à la fixation des
salaires, le principe d’égalité de traitement, les différentes composantes
possibles, les principes dégagés par la jurisprudence sur l’évolution des salaires,
les événements susceptibles d’affecter le salaire et les différents incidents
pouvant intervenir lors du paiement. Il convient, par ailleurs, au regard du
courant jurisprudentiel actuel, de s’arrêter sur le principe d’égalité de
traitement et ses incidences en matière de rémunération.
Tel est l’objet de ce stage.
IFP2010
Module IFP.25
Le droit disciplinaire
1. Motif disciplinaire et motif non disciplinaire
-
Intérêt de la distinction
Nature disciplinaire d’un licenciement pour faute grave
2. Faits fautifs et prescription
-
Point de départ du délai de deux mois
Délai non susceptible de suspension
Interruption de la prescription
Incidences des poursuites pénales
Annulation des sanctions
3. Faits fautifs et individualisation des sanctions
-
La reconnaissance d’un pouvoir d’individualisation
Conditions
4. Nature et échelle des sanctions
-
Le règlement intérieur
Les différentes sanctions
Le choix de la sanction
5. La procédure disciplinaire
-
Principe général
La procédure spécifiée
La procédure complète
6. Les pouvoirs du juge
Au-delà de l’appréciation du bien fondé d’une sanction, ce stage doit permettre
d’identifier ce qu’est une sanction disciplinaire, de s’assurer du respect des
procédures y compris de procédures conventionnelles, et de connaître les
pouvoirs du juge à l’égard des sanctions lorsqu’elles font l’objet de contestations.
IFP2010
Module IFP.24
Le licenciement pour motif personnel
1. Le motif personnel du licenciement
-
La faute du salarié
Un autre motif d’une faute
Les restrictions au pouvoir de licencier
Le contrôle judiciaire
2. La procédure
-
Champ d’application
La procédure légale
Incidences d’une procédure conventionnelle
3. Les suites du licenciement
-
Préavis
Indemnités de rupture
Ce stage doit permettre d’appréhender, au regard de la jurisprudence, la notion
de cause réelle et sérieuse et les conditions de son établissement, les différents
types de licenciement selon la gravité des faits reprochés et de s’assurer que les
conditions de formes requises et les droits des salariés licenciés, sont
respectés.
IFP2010
Module IFP.21
Le licenciement pour motif économique
1. Le cadre d’application
-
Les licenciements stricto sensu
Les plans de départs volontaires pour motif économique
2. Licenciement pour motif économique et reclassement
-
Champ d’application
Etendue de l’obligation de reclassement
3. L’ordre des licenciements
-
Hypothèses d’application
Critères
Mise en œuvre des critères
Contestation - Sanctions
4. Les mesures accompagnant le plan de sauvegarde de l’emploi
-
Le plan de sauvegarde de l’emploi
Le congé de reclassement
La convention de reclassement personnalisé
5. Le contrôle judiciaire
-
Le contrôle du motif
Le contrôle de la procédure
Le contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi
6. Priorité de réembauchage
-
Salariés concernés
Obligations de l’employeur
Emplois concernés
Sanctions
Appréhender la notion et la réalité du motif économique au travers de la
jurisprudence et de la nouvelle définition légale, l’obligation de reclassement à la
charge de l’employeur, les critères de choix des salariés licenciés, les droits des
salariés licenciés pour motif économique et connaître le rôle du conseil des
prud’hommes dans l’appréciation et la mise en œuvre d’un plan social.
IFP2010
Module IFP.34
Harcèlement et discriminations
au travail
1. Harcèlement moral et sexuel
-
Identification des pratiques constitutives de harcèlement
Conditions de travail et harcèlement
Les risques pour l’entreprise
La charge de la preuve
Les sanctions pénales, civiles et disciplinaires
2. Discriminations au travail
-
Discrimination et égalité de traitement
Les différentes hypothèses de discrimination
Eléments de preuve et charge de la preuve
Les sanctions
L’intervention de la Halde devant le Conseil de prud’hommes
Faits de harcèlement et discriminations sont toujours au cœur de l’actualité
même s’il y est recouru parfois de manière abusive.
Cette formation a pour objectif de permettre d’identifier et de qualifier,
notamment au regard de la jurisprudence la plus récente, ces situations et d’en
tirer les conséquences sur la relation de travail.
IFP2010
Module IFP.36
La prise en compte des libertés
individuelles dans la relation de travail
1. La protection de la vie personnelle dans le cadre extraprofessionnel
-
L’affirmation du principe d’indépendance entre vie professionnelle et vie
personnelle
Agissements du salarié ne relevant que de sa vie personnelle
Agissements du salarié ne constituant pas une violation de ses obligations
contractuelles
-
L’influence résiduelle de la vie personnelle sur le contrat de travail
L’obligation de loyauté
Le trouble caractérisé apporté à l’entreprise
2. La survivance de la sphère personnelle du salarié dans le cadre
professionnel
-
-
Le pouvoir de direction face à la vie personnelle du salarié
L’exercice des libertés individuelles dans l’entreprise
Le principe de non-discrimination
Le contrôle des salariés
La restriction contractuelle à la vie personnelle du salarié
Le principe de proportionnalité
Les applications
La résistance de la vie personnelle face aux clauses restrictives de liberté
Si les Droits de l’homme apparaissent aujourd’hui, plus que jamais, comme dignes
de protection, l’entreprise bénéficie de droits qu’il convient de préserver. Dès
lors se pose la question de la difficile cohabitation du principe des libertés
individuelles et des atteintes légitimes qui peuvent y être apportées dans le
cadre de la relation de travail.
Ce stage a pour objet de tracer, au regard de la jurisprudence récente, la ligne
de partage.
IFP2010
Module IFP.39
L’application au niveau individuel du
statut collectif
1. La convention collective de branche applicable à la relation individuelle
-
Les différents types de conventions et leur portée
Les règles d’application
La portée des mentions du contrat de travail ou du bulletin de paie
L’application volontaire dans l’entreprise
2. L’appréciation des dispositions applicables en cas de :
- Concours de dispositions conventionnelles et légales
- Concours de dispositions conventionnelles de niveaux différents
- Remise en cause des dispositions conventionnelles
3. Les usages et les engagements unilatéraux
- Le bénéfice des avantages en résultant
- Le sort des avantages en cas de dénonciation
La place faite actuellement au droit conventionnel dans la gestion de la relation
individuelle de travail, les nouvelles relations entre les dispositions conventionnelles de
niveaux différents, nécessite une bonne maîtrise des conditions d’application des dites
dispositions.
Tel est l’objectif de ce stage.
IFP2010
Module IFP.40
Les ruptures du contrat
autres que le licenciement
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
La rupture de la période d’essai
La rupture du contrat à durée déterminée
La démission
La prise d’acte de la rupture
La résiliation judiciaire
Le départ et la mise à la retraite
La rupture négociée
-
La rupture conventionnelle du contrat
Le départ négocié pour motif économique
8. La transaction
9. Les précautions à l’égard des salariés protégés
Deux modules sont consacrés au licenciement pour motif personnel et au
licenciement pour motif économique, de nombreux autres modes de rupture du
contrat existent et ne sont pas exempts de risque de contentieux.
Il est dès lors indispensable d’en maîtriser les conditions de mise en œuvre et
les effets.
IFP2010
Module IFP.42
L’âge et le contrat de travail
1. Principe : l’âge, facteur de discrimination
2. L’âge et les régimes de retraite (rappel)
3. Les accords et les plans en faveur des seniors
- Rappel des principes
- Portée des engagements au regard des salariés
4. Les mesures en faveur de l’emploi des seniors
- En matière de recrutement (contrats aidés, contrat de professionnalisation, cumul emploiretraite…)
-
En matière d’évolution des carrières (entretien de seconde partie de carrière, bilan de
compétence, VAE…)
-
En matière de formation (plan de formation, période de professionnalisation, DIF)
En matière de conditions de travail (prévention des risques, prévention de la pénibilité,
aménagement des conditions de travail)
-
En matière d’aménagement de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive,
utilisation CET, cumul emploi-retraite, mutation professionnelle)
- En matière de transmission du savoir (tutorat, parrainage…)
5. Les mesures relatives à la rupture du contrat en raison de l’âge
- Les dispositions de cessation anticipée d’Activités Diverses
-
-
Les conventions ASFNE (Allocations Spéciales du Fonds National pour l’Emploi)
Les préretraites « amiante »
Les préretraites CATS (Cessation d’Activité des Travailleurs Salariés occupés à des emplois pénibles)
Le départ à la retraite à l’initiative du salarié
Les conditions
Les modalités possibles
La rupture conventionnelle du contrat de travail des seniors
Les restrictions à la mise à la retraite
L’emploi des seniors est au cœur de l’actualité. Au-delà des obligations mises à la
charge de certaines entreprises à compter de 2010, la réforme des régimes de
retraite doit conduire à une prolongation de leur activité et là, toutes les
entreprises sont concernées. Un certain nombre de moyens sont à la disposition
des entreprises pour assurer le maintien ou le retour dans l’
Ce stage permet aux participants de cerner ces différents dispositifs mais
également ceux qui permettent encore la cessation anticipée d’activité dans le
cadre de mesures particulières.
IFP2010
Module IFP.45
Droit local du travail
(spécifique aux départements d’Alsace et de Moselle)
1.
2.
3.
4.
5.
Les clauses de non concurrence
La garantie de ressource en cas de maladie
Le préavis
Le repos dominical
Le régime des jours fériés
Ce stage s’adresse aux conseillers prud’hommes des départements d’Alsace et de
Moselle.
Il a pour objet de présenter les spécificités du droit local applicable aux
relations individuelles de travail.
IFP2010
Module IFP.46
Droit international,
droit communautaire et contrat de
travail
1. Les principales sources extra nationales
-
Droit international, Droit communautaire et Droit européen
La convention n°158 de l’OIT
La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme
Les directives européennes relatives
à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
à l’aménagement du temps de travail
à l’information des travailleurs sur les conditions d’emploi
2. Les conditions d’application
-
L’application directe
Le recours en interprétation
3. Les exemples d’application
-
La validité des équivalences
L’accomplissement d’heures supplémentaires
Le droit et la prise des congés payés
Le droit à un procès équitable
La portée des lois de validation
Si le droit international du travail et plus spécialement le droit communautaire
ont fortement conditionné le contenu de notre droit positif, ils se trouvent de
plus en plus souvent sollicités à l’occasion des contentieux prud’homaux.
De nombreuses décisions se fondent aujourd’hui sur ces textes que ce soit par
une application directe lorsque celle-ci est permise, ou par une interprétation de
notre législation effectuée « à la lumière » de telle ou telle directive.
Quels sont ces textes ?
Quelles sont les conditions de leur application ?
Autant de questions auxquelles le juge prud’homal peut être confronté.
IFP2010
Module IFP.47
GPEC, formation et
relations individuelles de travail
1. Les obligations de l’entreprise en matière de formation
-
L’obligation d’adaptation et de formation
L’obligation d’entretien professionnel
Les manquements à ces obligations
la réparation du préjudice
l’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
2. Le droit individuel à une formation
-
-
Le droit individuel à la formation
en cours d’exécution du contrat
à l’occasion de la rupture du contrat
Le congé individuel de formation
3. Les mesures de GPEC (autre que formation)
-
La mobilité professionnelle
La mobilité géographique
Les dispositifs d’accompagnement (congé mobilité…)
Le maintien des seniors dans l’emploi
Depuis 2004, formation et GPEC relèvent de préoccupations se situant
essentiellement au niveau des relations ou des procédures collectives de travail
(négociation, interférence avec les procédures collectives de licenciement).
Pourtant elles concernent également les droits individuels et les premiers
contentieux viennent de le rappeler.
Ce stage a donc pour objet de présenter ces nouveaux droits individuels et les
contentieux potentiels qui y sont attachés.
IFP2010
Module IFP.48
Les effets individuels
des réorganisations d’entreprise
1. La réorganisation interne de l’entreprise
- La modification du contrat de travail
- La mise en œuvre des clauses de mobilité
- Le changement d’activité et l’application des dispositions conventionnelles
- La remise en cause du statut collectif et les droits individuels
2. Les transferts d’entreprises ou d’activités
- Le transfert des contrats de travail
-
en application des dispositions légales
en application des dispositions conventionnelles
le refus du salarié
Les ruptures de contrats de travail avant et après transfert
La remise en cause du statut conventionnel et les droits individuels
La remise en cause des usages, décisions unilatérales, accords atypiques
Les réorganisations affectant les entreprises qu’elles soient internes ou qu’elles
s’accompagnent d’un changement d’employeur affectent le plus souvent la
relation individuelle de travail.
Cette formation a pour objectif de permettre d’en appréhender toutes les
conséquences sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
IFP2010
Module IFP.49
L’environnement juridique
d’un contentieux prud’homal
1. Les principales sources de droit extra nationales
2. Le nouveau Code du Travail
-
Pourquoi un nouveau code
Sa nouvelle présentation
La recodification à droit constat
3. Les dispositions conventionnelles
- Les différentes conventions collectives
- Les conditions d’application
- Les rapports des conventions et accords collectifs avec la loi
- Les rapports entre conventions et accords collectifs
4. Le statut collectif non négocié
-
Les usages
Les décisions unilatérales et les accords atypiques
5. L’apport de la jurisprudence
Si les relations individuelles de travail sont régies principalement par les
dispositions du Code du Travail, de nombreux textes ou pratiques sont
susceptibles d’interférer avec l’application des dispositions légales et
réglementaires.
Il est donc indispensable de bien les identifier et de connaître la hiérarchie de
ces différentes normes entre elles.
IFP2010
Module IFP.38
Actualité législative et jurisprudentielle
En fonction de l’actualité
IFP2010