Commune de CANNES et de Le CANNET Travaux de protection

PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Bureau des Affaires Juridiques
et de la Légalité
JR
Commune de CANNES et de Le CANNET
Travaux de protection contre les inondations du secteur des Caravelles à Cannes
Demande d'autorisation de travaux ayant une influence sur l'eau et les milieux aquatiques
Demande de déclaration d'intérêt général
Projet soumis à étude d'impact
Demandeur : le syndicat intercommunal pour la protection contre les inondations
et la préservation environnementale de la Frayère et de la Roquebillière (SIFRO)
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
informe le public qu'il sera procédé sur le territoire des communes de Cannes et de Le Cannet, à une enquête publique organisée dans le cadre des dispositions des
articles R. 123-1 et s. du code de l'environnement, préalable à autorisation au titre de la loi sur l'eau (article L. 214-1 et s. du code de l'environnement) des travaux de
protection contre les inondations du secteur des Caravelles à Cannes, et à déclaration d'intérêt général (article L. 211-7 du code de l'environnement) conformément à
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013.
.
Les travaux concernent la Grande Frayère et ses berges, sur un tronçon compris entre le hameau de Carimaï jusqu'à la confluence de la petite Frayère, soit un linéaire
de 900 m. Les différents aménagements retenus participeront à l'amélioration de la sécurité des riverains, notamment au niveau du quartier de Carimaï, et des usagers
de la zone d'étude (allée du Carimaï et zone d'activités en amont du pont Jourdan), du fonctionnement du cours d'eau par la création d'une zone d'expansion de crue,
ainsi que du contexte paysager.
Les rubriques de l’article R.214-1 du Code de l’Environnement, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation, sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé
Régime
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m.
Autorisation
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que
végétales vivantes
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m.
Autorisation
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
2° dans les autres cas
Déclaration
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L. 215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des
dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des
sédiments extraits étant au cours d'une année
1° supérieur à 2 000 m3
Autorisation
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
Déclaration
3.1.4.0
3.1.5.0
3.2.1.0
3.2.2.0
L'autorité environnementale a rendu son avis sur l'étude d'impact du projet le 18 septembre 2013. Cet avis résultant de l'examen de l'étude d'impact est consultable sur
le site internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (DREAL), www.paca.developpementdurable.gouv.fr., ainsi que sur le site internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes, www.alpes-maritimes.pref.gouv.fr.
Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Cannes (mairie annexe de Cannes la Bocca – 23, avenue Francis Tonner – 06400 Cannes).
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés
du mardi 12 novembre au lundi 16 décembre 2013 inclus (soit 35 jours)
afin que chacun puisse en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture au public :
- en mairie de Cannes (mairie annexe de Cannes la Bocca – 23, avenue Francis Tonner – 06400 Cannes la Bocca) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 et le samedi de
8 h 30 à 12 h ;
- en mairie de Le Cannet (Hôtel de ville – 20, boulevard Sadi Carnot – 06110 Le Cannet) du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public ou adressées par écrit au commissaire enquêteur en mairie de CANNES
(mairie annexe de Cannes la Bocca – 23, avenue Francis Tonner – 06400 Cannes la Bocca), siège de l'enquête, qui les joindra au registre. Ces observations écrites
devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, le cachet de la Poste faisant foi.
M. Philippe MELLET est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour conduire cette enquête et M. Daniel ROULETTE, en qualité de commissaire
enquêteur suppléant conformément à la décision n° E13000084 / 06 du 3 octobre 2013 de la Présidente du Tribunal administratif de Nice.
…/...
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- en mairie de Cannes (mairie annexe de Cannes la Bocca – 23, avenue Francis Tonner – 06400 Cannes la Bocca) les :
– mardi 12 novembre 2013 : de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
– jeudi 21 novembre 2013 : de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
– lundi 16 décembre 2013 : de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
- en mairie de Le Cannet (Hôtel de ville – 20, boulevard Sadi Carnot – 06110 Le Cannet) le :
– mercredi 4 décembre 2013 : de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront déposés en mairie de CANNES et de Le CANNET , ainsi qu'en préfecture des Alpes-Maritimes (direction
des relations avec les collectivités locales / bureau des affaires juridiques et de la légalité) où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander
communication pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser
l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Les informations relatives au projet mis à l’enquête publique pourront être demandées auprès du syndicat intercommunal pour la protection contre les inondations et
la préservation environnementale de la Frayère et de la Roquebillière (2497, chemin de Carimaï – 06110 Le Cannet), dans les conditions décrites aux articles L.124-1 et
suivants et R.124-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le Préfet des Alpes-Maritimes est l'autorité compétente pour prendre à l'issue de l'enquête publique l'arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l'eau des travaux
de protection contre les inondations du secteur des Caravelles à Cannes (articles L. 214-1 et s. du code de l'environnement) et déclaration d'intérêt général (article
L. 211-7 du code de l'environnement).
Fait à Nice le 21 octobre 2013
pour le préfet
le secrétaire général
signé : Gérard GAVORY