Bulletin fiscal : Compte d`épargne libre d`impôt (CELI) : En

Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : En
tirer le maximum
Ce bulletin traite des
règles sur les CELI
ainsi que des
avantages qu’il peut
vous offrir.
Le 26 avril 2013
En 2013, le plafond annuel de cotisation du compte d'épargne libre d'impôt (CELI) est passé
de 5 000 à 5 500 $, ce qui rend cet instrument d’épargne encore plus attrayant. Vous pouvez
utiliser le CELI à plusieurs fins, notamment pour la retraite, l’achat d’une résidence, le
démarrage d’une petite entreprise ou les vacances.
Les avantages du CELI en font une option de placement de première priorité, en plus de vos
cotisations au régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et du paiement de l'hypothèque
sur votre résidence principale. Pour profiter au maximum de votre CELI, il importe de
comparer vos options d'épargne et d'éviter la myriade de pièges et les règles anti-évitement
qui peuvent s'appliquer.
Le présent Bulletin fiscal1 traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu’il peut
vous offrir. On y aborde les sujets suivants :
Règles de base ............................................ 1
Pourquoi ouvrir un CELI? ........................ 2
Droits de cotisation .................................. 2
Placements admissibles ............................ 3
Décès du titulaire d'un CELI .................... 4
Divorce ou séparation ...............................5
Non-résidents ...........................................5
Citoyen américain résidant au Canada .... 6
Comparaison des options d’épargne ........ 6
Annexe : Règles anti-évitement ............... 9
Nous pouvons vous aider ........................ 13
Règles de base
Les résidents du Canada de 18 ans2 ou plus qui ont un numéro d’assurance sociale peuvent
cotiser à un CELI. Le plafond annuel de cotisation du CELI était de 5 000 $ de 2009 (lors du
lancement) à 2012. Ce plafond est indexé (arrondi aux 500 $ les plus près) et a augmenté à
5 500 en 20133.
1. Le présent Bulletin fiscal remplace le bulletin, « Le compte d’épargne libre d’impôt – Une bonne façon
d’épargner », de décembre 2008.
2. Certaines provinces et territoires ne permettent pas à des particuliers de conclure un contrat (y compris d'ouvrir
un CELI) avant l'âge de 19 ans. Les particuliers de ces administrations, qui seraient autrement autorisés à ouvrir
un CELI, accumuleront des droits de cotisation au CELI à compter du moment où ils atteignent l'âge de 18 ans,
qui seront reportés l'année suivante.
3. Le gouvernement fédéral a proposé d'augmenter le plafond à 10 000 $ lorsque son budget sera équilibré (prévu
pour 2016).
2013-08F
www.pwc.com/ca/bulletinfiscal
2
Les CELI sont offerts par les banques, les sociétés
d'assurance, les caisses de crédit et les sociétés de
fiducie. Ils prennent généralement la forme de
dépôts, de contrats de rente ou d'arrangements en
fiducie.
Les placements admissibles au titre du CELI sont
semblables à ceux admissibles au titre du REER.
fiscale pour le revenu de travail, le crédit pour la
TPS et la TVH, la prestation fiscale canadienne
pour enfants, le montant en raison de l’âge et les
prestations d’assurance emploi.

Garantie sur un prêt – Vous pouvez utiliser le
CELI à titre de garantie sur un prêt ou sur tout
autre titre d'emprunt, sous réserve de
certaines conditions.
Les cotisations à un CELI ne sont pas déductibles du
revenu imposable et le revenu (y compris le gain en
capital) gagné dans un CELI est exonéré de l’impôt
sur le revenu. Les sommes retirées du CELI (à titre
de capital ou de revenu) sont libres d’impôt et
s’ajoutent à vos droits de cotisation des années à
venir. De plus, si vous cotisez moins que le plafond
annuel (soit 5 500 $ en 2013; 5 000 $ de 2009 à
2012), le montant inutilisé peut être reporté
indéfiniment d’une année à l’autre.
Droits de cotisation
Comme le revenu gagné dans un CELI est libre
d’impôt, les intérêts sur les sommes empruntées
pour cotiser à un CELI ne sont pas déductibles aux
fins de l’impôt sur le revenu.
1. Le plafond annuel de cotisation est de 5 500 $ pour 2013 et de 5 000 $ pour
2009 à 2012. Le plafond est indexé et arrondi aux 500 $ les plus près.
2. Pour les distributions qui n'augmentent pas vos droits de cotisation, voir la
rubrique Retraits à la page 3.
Les cotisations à votre CELI ne peuvent dépasser
vos droits de cotisation pour l’année, qui se
calculent comme suit :
Tableau 1 – Droits de cotisation au CELI
A
+ B
+ C
= D
Pourquoi ouvrir un CELI?
Le CELI est attrayant pour plusieurs raisons :

Revenu libre d’impôt – Le revenu gagné dans le
CELI n’est pas imposable, ce qui vous permet
d’accumuler des fonds plus rapidement que si le
revenu de placement était gagné à l’extérieur du
CELI.

Les droits de cotisation ne sont pas perdus lors
des retraits – Les sommes retirées du CELI
s’ajoutent à vos droits de cotisation inutilisés
des années à venir.

Fractionnement du revenu – Si vous donnez de
l’argent à votre conjoint ou à d’autres adultes
membres de la famille pour qu’ils cotisent à un
CELI, le revenu gagné dans leur CELI n'est pas
imposable pour vous.

Cotisations après l’âge de 71 ans – Vous pouvez
cotiser à un CELI même après 71 ans, l’âge
auquel vous devez liquider votre REER.

Avantages fondés sur le revenu – Le revenu
provenant du CELI et les retraits n’ont aucune
incidence sur les avantages fédéraux fondés sur
le revenu, comme la sécurité de la vieillesse, le
supplément de revenu garanti, la prestation
1
Plafond annuel de cotisation pour l'année
2
Retraits effectués au cours de l’année précédente
Droits de cotisation inutilisés de l’année précédente
Droits de cotisation pour l’année
Exemple – Droits de cotisation au CELI
Les transactions au CELI du contribuable :
2009
2010
2011
2012
2013
Début d’année
Néant
Cotisations
5 000 $
Revenu (perte) (3 500 $)
Retraits
(600 $)
900 $
6 000 $
4 600 $
5 500 $
500 $ 20 000 $
Néant (30 000 $)
1 500 $ 1 000 $
Néant 30 000 $
(200 $) 5 000 $
(300 $) Néant
Fin d'année
6 000 $
1 500 $
1 000 $ 36 000 $
5 000 $
5 000 $
5 500 $
Néant 30 000 $
900 $
2014
s. o.
Résultat : Droits de cotisation au CELI
A
5 000 $
5 000 $
+ B
s. o.
600 $
+ C
s. o.
Néant2
= D
5 000 $
5 600 $
5 500 $1
300 $
Néant
500 $2 35 500 $
11 300 $
6 000 $ 35 500 $ 41 300 $
16 800 $
1 000 $2
1. En supposant que le plafond annuel de cotisation est toujours fixé à 5 500 $
en 2014.
2. Les droits de cotisation inutilisés de l'année précédente sont les suivants :
Droits de
cotisation 5 000 $
5 600 $ 6 000 $ 35 500 $ 41 300 $
(D)
Moins :
Cotisations
au CELI (5 000 $) (4 600 $) (5 500 $)
Néant (30 000 $)
Année
(voir plus
précédente
haut)
Droits de
cotisation
Néant
1 000 $
500 $ 35 500 $ 11 300 $
inutilisés
(C)
Vous pouvez vous informer de vos droits de
cotisation au CELI auprès de l'Agence du revenu du
Canada. Cependant, vous devriez également faire le
suivi de vos propres transactions relatives au CELI.
3
Vous pouvez constituer plus d’un CELI. Toutefois,
les cotisations à tous vos CELI ne peuvent excéder
vos droits de cotisation. Si vous effectuez une
cotisation excédentaire à votre CELI, vous devrez
payer un impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les
cotisations excédentaires (voir le tableau 5 de
l’annexe). Cet impôt s’appliquera jusqu’à ce que les
cotisations excédentaires soient retirées du compte
ou que de nouveaux droits de cotisation acquis dans
les années suivantes éliminent les cotisations
excédentaires.
Retraits
Comme le montre le tableau 1 à la page 2, les
retraits du CELI augmentent les droits de cotisation
pour l'année suivante. Vous pouvez remplacer le
montant retiré du CELI dans l'année du retrait
seulement dans la mesure où vous avez des droits de
cotisation inutilisés au CELI pour cette année (qui
sont augmentés par les retraits de l'année
précédente). Toute cotisation excédentaire d'un
montant retiré auparavant est assujettie à l'impôt de
pénalité mensuel de 1 % sur les cotisations
excédentaires (voir le tableau 5 de l'annexe).
Cependant, les droits de cotisation au CELI ne sont
pas augmentés pour certaines distributions, y
compris les transferts directs entre :

les CELI du même titulaire; ou

le CELI du titulaire et le CELI de l'époux ou du
conjoint de fait ou de l'ex-époux ou de l'ancien
conjoint de fait du titulaire lors d'un divorce ou
d'une séparation (voir la rubrique Divorce ou
séparation à la page 5).
Le tableau 5 (note 2, troisième paragraphe) de
l'annexe énumère d'autres distributions qui
n'augmentent pas les droits de cotisation.
Frais de service
Le paiement des frais de services conseils en
placement, des transferts ou d’autres frais à même le
CELI ne sont pas considérés comme un retrait du
CELI et ne s’ajoutent donc pas à vos droits de
cotisation. De plus, les frais de service que vous
payez relativement à votre CELI ne sont pas
déductibles aux fins fiscales et ils ne constituent pas
une cotisation à votre CELI.
Placements admissibles
Les types de placements admissibles sont
essentiellement les mêmes pour un CELI et pour un
REER. Les placements admissibles comprennent :

les espèces et les dépôts;

les certificats de placement garantis (CPG);

les obligations et les titres d’emprunt émis par
les gouvernements fédéral et provinciaux, et par
les administrations municipales (les titres émis
par une société d’État sont également
admissibles);

les obligations et les titres d’emprunt émis par
une société publique;

les actions inscrites à la cote d’une bourse de
valeurs visée par règlement au Canada ou à
l’étranger;

les rentes;

les unités ou les actions d’un fonds commun de
placement;

les polices à fonds réservés;

certaines hypothèques;

certaines actions de sociétés exploitant une
petite entreprise.
Bien que les actions cotées à une bourse de valeurs
visée par règlement ou dans un pays étranger soient
des placements admissibles au titre du CELI, les
dividendes payés sur ces actions peuvent être
assujettis à une retenue d’impôt étranger; un
allégement en vertu d’une convention pour la
retenue d’impôt n’est généralement pas offert.
Les placements qui ne sont pas des placements
admissibles sont des « placements non
admissibles ». En outre, dans certains cas, les
placements admissibles peuvent être des
« placements interdits ». Tel qu'abordé en détail à
l'annexe, les placements non admissibles et les
placements interdits sont assujettis à des pénalités,
alors que l'impôt s'applique au revenu découlant de
ces placements.
Cotisations en nature
Vous pouvez effectuer des cotisations en nature de
placements admissibles à votre CELI. Le montant de
la cotisation sera égal à la juste valeur marchande
(JVM) du bien à la date de la cotisation, et vous
serez considéré avoir disposé du bien à ce montant.
Tout gain qui en résulte sera généralement
imposable, mais toute perte en capital sera refusée
aux fins de l’impôt sur le revenu.
4
Décès du titulaire d’un CELI4
Après votre décès, le CELI sera ou non exonéré
d’impôt selon votre situation particulière, comme il
est expliqué ci-dessous.
Désignations de titulaire
remplaçant et de bénéficiaire
La plupart des provinces et des territoires laissent
aux particuliers la liberté de désigner un bénéficiaire
de leur CELI en cas de décès, autrement que dans
un testament. Cette désignation distincte requiert
généralement la production des formulaires
appropriés auprès de l’institution financière où le
CELI a été ouvert; le titulaire du CELI peut modifier
la désignation n’importe quand.
Même si le CELI pouvait être ouvert dès 2009,
certaines provinces et territoires ont été lents à
instaurer des mesures permettant les désignations
de titulaire remplaçant et de bénéficiaire pour un
CELI qui n’était pas un produit d’assurance. Par
exemple, en Ontario, les dispositions pertinentes ne
sont entrées en vigueur que le 28 mai 2009 de sorte
qu’un particulier résidant dans cette province qui
avait déjà ouvert un CELI avant cette date devrait
s’assurer que toute désignation porte une date
postérieure au 28 mai 2009 pour éviter des
conséquences fiscales imprévues au décès.
Si le conjoint survivant acquiert tous les mêmes
droits que le titulaire du CELI et le droit
inconditionnel de révoquer toute désignation de
bénéficiaire précédente faite par la personne
décédée, le survivant devient le titulaire du CELI et
ne subit aucune conséquence connexe en matière
d’impôt sur le revenu. Tout revenu gagné ou plusvalue du capital à l’intérieur du CELI continue d’être
libre d’impôt.
Par ailleurs, les biens du CELI peuvent être
transférés dans le CELI du survivant, peu importe
que celui-ci ait ou non des droits de cotisation, si le
transfert a lieu avant la fin de la première année
civile qui suit celle du décès.
Conjoint survivant non désigné
comme titulaire remplaçant
L’époux ou le conjoint de fait survivant (ci-après
« conjoint survivant » ou « survivant ») peut être
désigné comme titulaire remplaçant du CELI au
décès du titulaire du compte.
Le titulaire du CELI qui n’a pas désigné de titulaire
remplaçant peut, dans son testament, désigner son
conjoint comme bénéficiaire du CELI. Le conjoint
survivant peut alors verser une « cotisation exclue »
à son CELI si les quatre conditions suivantes sont
réunies :

la cotisation est faite au CELI du survivant au
plus tard à la fin de la première année civile qui
suit l’année du décès (période de roulement);

un paiement (paiement au survivant) provenant
directement ou indirectement de l’ancien CELI
est fait au survivant au cours de la période de
roulement par suite du décès du titulaire du
compte;

dans les 30 jours suivant le jour du versement
de la cotisation, le survivant désigne la
cotisation sur le formulaire prescrit et le soumet
à l’ARC de la manière prescrite5; et

la cotisation est généralement égale à la moins
élevée des sommes suivantes :
 le paiement total au survivant;
 la JVM des biens du CELI de la personne
décédée immédiatement avant le décès; et
 zéro, si la personne décédée avait un
excédent CELI immédiatement avant le
décès ou si le paiement au survivant a été
fait à plus d’un survivant.
4. Le texte de la rubrique « Décès du titulaire d’un CELI » est à
l'origine paru dans l'article de PwC, « Le CELI est-il toujours
libre d’impôt? », publié dans Faits saillants en fiscalité
canadienne, février 2011, volume 19, numéro 2.
5. Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre
2012 permet au ministre de prolonger la période allouée au
survivant pour faire la désignation.
Au Québec, une désignation de bénéficiaire ne peut
être faite que par testament.
Comme seul l'époux ou le conjoint de fait peut être
désigné comme titulaire remplaçant d’un CELI, des
problèmes fiscaux peuvent se poser à cause de
différences entre cette désignation et celle d’un
bénéficiaire.
Conjoint survivant désigné
comme titulaire remplaçant
5
Une cotisation exclue n’entraîne pas d’impôt à payer
et n’aura aucune incidence sur les droits de
cotisation au CELI du survivant. Cependant, tous les
revenus et l’augmentation de la valeur du CELI
postérieurs au décès du titulaire du compte sont
imposables dans les mains du conjoint survivant
et/ou des autres bénéficiaires.
Si elle est permise dans la province ou le territoire
de résidence, une désignation de titulaire
remplaçant, dans la forme et la manière prescrites,
est la solution la plus fiscalement efficiente.
Conjoint survivant et enfant
adulte survivant
Une désignation de bénéficiaire dans le testament
du titulaire du CELI original peut prévoir le partage
égal des biens du CELI entre un enfant adulte
survivant et le conjoint survivant. Dans ce cas, le
CELI, qui est une fiducie, demeure non imposable
jusqu’à la date où la fiducie cesse d’exister ou à la fin
de l’année civile qui suit l’année du décès du
titulaire, selon le premier événement (période
d’exemption).
La valeur du CELI avant la date du décès du titulaire
peut être distribuée libre d’impôt aux bénéficiaires
désignés du CELI, mais seul le conjoint survivant –
et non un enfant adulte – peut verser une cotisation
exclue à son CELI. L’enfant adulte ne peut verser les
fonds reçus dans son CELI que s’il a des droits de
cotisation. Le revenu gagné et l’augmentation de la
valeur du CELI après le décès de son titulaire
peuvent être imposables pour les bénéficiaires.
Aucun conjoint survivant
S’il n’y a pas de conjoint survivant, le CELI demeure
non imposable pour la période décrite ci-dessus. La
valeur du CELI avant la date du décès du titulaire
peut être distribuée libre d’impôt à un bénéficiaire
désigné du CELI ou nommé par testament. Le
bénéficiaire peut verser les fonds reçus à son CELI
s’il a des droits de cotisation, mais la cotisation n’est
pas une cotisation exclue. Le revenu gagné ou
l’augmentation de la valeur du CELI après le décès
de son titulaire peuvent être imposables pour celui
qui les reçoit.
Aucun conjoint survivant et le
CELI continue d’exister après la
période d’exemption
La fiducie CELI devient une fiducie imposable si elle
continue d’exister après la fin de l’année civile qui
suit l’année d’imposition du décès du titulaire du
CELI. Tout revenu gagné ou augmentation de la
valeur entre la date du décès et la fin de la période
d’exemption est imposable au cours de la première
année d’imposition de la fiducie qui commence
après cette période, dans les mains de la fiducie,
sauf si les fiduciaires l’attribuent ou le distribuent
aux bénéficiaires de l’ancienne fiducie CELI en vertu
des règles habituelles sur les fiducies.
Don des fonds du CELI
Si un organisme de bienfaisance enregistré ou tout
autre donataire reconnu en vertu de la Loi de
l'impôt sur le revenu était nommé en tant que
bénéficiaire du CELI du défunt, le transfert des
fonds au donataire doit généralement se produire
dans les 36 mois suivant la date du décès. Le crédit
d'impôt pour don de bienfaisance peut être
demandé dans la déclaration de revenus du défunt
pour le don.
Divorce ou séparation
En cas de divorce ou de séparation, les biens du
CELI peuvent généralement être transférés en
franchise d’impôt au CELI d’un époux ou d’un
conjoint de fait, ou d’un ex-époux ou d’un ancien
conjoint de fait, sans que cela modifie les droits de
cotisation du cédant ou du cessionnaire.
Non-résidents
Si vous devenez un non-résident du Canada, vous
pouvez conserver votre CELI. Il n'y a aucun impôt
lors de l'émigration ou de l'immigration. De plus,
vous ne serez pas imposé au Canada sur les revenus
du CELI ou sur les retraits. Tout retrait sera ajouté à
vos droits de cotisation de l’année suivante, mais
vous ne pourrez vous en servir tant que vous ne
serez pas à nouveau résident du Canada.
6
En tant que non-résident, vous ne pouvez pas
cotiser à un CELI et accumuler des droits de
cotisation pour les années où vous n'êtes pas
résident. Si vous cotisez à un CELI alors que vous
êtes un non-résident, vous devrez payer un impôt
mensuel de 1 % sur ces cotisations (sauf exception)
jusqu’à ce qu’elles soient retirées ou que vous
redeveniez résident du Canada (selon le premier de
ces événements). Des renseignements détaillés
figurent au tableau 5 de l’annexe.
Vous pouvez cotiser à un CELI jusqu'à la date où
vous devenez un non-résident. Le plafond annuel de
cotisation (5 500 $ pour 2013) n'est pas calculé au
prorata dans l'année de l'émigration ou de
l'immigration.
Selon votre pays de résidence, le revenu gagné dans
le CELI peut être imposable dans ce pays dans
l’année où il est gagné.
Citoyen américain résidant
au Canada
Selon leurs circonstances personnelles, le CELI
pourrait ne pas être avantageux pour les citoyens
des États-Unis et les détenteurs de carte verte qui
produisent une déclaration de revenus aux ÉtatsUnis. Il semble que le revenu gagné dans un CELI
est imposable aux États-Unis dans l’année où il est
gagné. En outre, un citoyen des États-Unis ou un
détenteur d’une carte verte américaine qui investit
dans un CELI devrait s'assurer que toutes les
exigences de déclaration des États-Unis sont
satisfaites.
Comparaison des options
d’épargne
Les Canadiens disposent de plusieurs instruments
d’épargne en vue de la retraite ou d’autres besoins
futurs. Les tableaux 2 et 3 présentent une
comparaison du REER, du CELI et de placements
ordinaires. Une brève analyse suit.
Le CELI par rapport aux placements
ordinaires
Il est possible de placer son argent dans des CPG, à
la Bourse ou dans des fonds communs de
placement, par exemple. Ces placements génèrent
un revenu de placement annuel assujetti à l’impôt
sur le revenu au taux d’impôt marginal du
particulier. Si vous placez des fonds au nom de votre
conjoint, le revenu gagné sur ces placements est
généralement imposable pour vous, ce qui élimine la
possibilité que le revenu soit imposé au taux d’impôt
(moins élevé) de votre conjoint.
Comme le revenu de placement gagné dans un CELI
n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu, votre
épargne augmentera plus rapidement dans un CELI
que dans des placements ordinaires en votre nom, à
un taux de rendement avant impôt identique. Par
exemple, si vous cotisez 5 500 $ par année à un
CELI pendant 20 ans, vous accumulerez environ
13 000 $ de plus que si vous cotisez le même
montant à un compte d’épargne ordinaire dont le
revenu est imposé annuellement, en présumant que
le rendement annuel est de 2 %, que le taux d’impôt
fédéral et provincial est de 46 % et que l’impôt est
payé à même le compte de placement. (L'épargne
augmente à environ 44 000 $ si le rendement est de
5 % par année.)
Vous pouvez obtenir davantage en détenant dans
votre CELI, plutôt que personnellement, des
placements qui rapporteraient un revenu fortement
imposé (p. ex. des placements qui rapportent un
revenu d'intérêts et des titres qui offrent des
dividendes étrangers; bien que la retenue d'impôt
étranger puisse s'appliquer au revenu de source
étrangère).
7
Tableau 2 – Comparaison du REER, du CELI et de placements ordinaires
REER
Cotisation déductible d’impôt?
Oui
Revenu de placement imposé?
Non
Retrait imposé?
CELI
Placements ordinaires
Non
Non – voir le tableau 3
Oui – voir le tableau 3
Oui – voir le tableau 3
Cotisation annuelle maximale
Non
Le moindre de 18 % du revenu gagné
5 500 $ pour 2013 (montant indexé
et de 23 820 $ pour 2013 (montant
selon l’inflation par la suite)
indexé selon l’inflation par la suite)
Une fois que les fonds sont retirés du
REER, ils ne peuvent plus y être
Sur les droits
versés de nouveau, sauf si le titulaire
de cotisation
du régime a généré des droits de
cotisation additionnels
Effet des
retraits
Sur les crédits
et avantages
fondés sur le
revenu
Les retraits augmentent le revenu
imposable et peuvent donc entraîner
une diminution des crédits et
avantages fondés sur le revenu,
comme la pension de sécurité de la
vieillesse et le crédit en raison de l’âge
Les fonds retirés du CELI peuvent
être cotisés de nouveau au CELI.
Après un retrait, les droits de
cotisation pour l’année suivante
sont augmentés du montant du
retrait
s. o.
Aucun effet
Aucun pour les retraits –
mais le revenu de placement
augmentera le revenu
imposable et ainsi peut
diminuer les avantages et les
crédits fondés sur le revenu.
Oui – le plein montant du REER est
Disposition réputée au décès assujetti au taux d’impôt marginal du
Non, mais voir la rubrique Décès
donnant lieu à un impôt sur le contribuable, sauf si le REER est
du titulaire d'un CELI à la page 4
transféré au conjoint, ou, dans certains
revenu
cas, à un enfant
Transférable au conjoint au
décès sous la forme d’un
report d’impôt?
Pénalité sur les cotisations
excédentaires
Aucun maximum
Oui – les gains en capital
accumulés sont imposables
sauf si les placements sont
transférés au conjoint
Oui
1 % par mois sur les
1 % par mois sur les cotisations
cotisations excédentaires –
excédentaires supérieures à 2 000 $
voir le tableau 5
s. o.
Tableau 3 – Traitement fiscal du revenu de placement
1
REER
CELI
Intérêt
Entièrement imposables au retrait
Libres d’impôt
Entièrement déductibles
Non déductibles
Gains en capital
Pertes en capital
Déterminés Entièrement imposables au retrait,
Libres d’impôt, mais les
mais les crédits d’impôt pour
crédits d’impôt pour
2
Non dividendes sont perdus2
dividendes sont perdus
déterminés
1. Le taux d’imposition dépend du niveau de revenu et de la province ou du territoire de résidence.
2. Les crédits sont plus élevés pour les dividendes déterminés.
Dividendes
canadiens
Le CELI et le remboursement du prêt
hypothécaire sur une résidence
principale
Une autre forme de placement consiste à
rembourser une partie du prêt hypothécaire sur
une résidence principale. Même si vous n’acquérez
pas un bien pouvant générer un revenu de
placement, la diminution des frais d’intérêt non
déductibles du revenu représente une option de
Placements ordinaires
1
Entièrement imposable; imposable
jusqu’à concurrence de 50 %
Libres d’impôt à 50 %; imposables
jusqu’à concurrence de 25 %
Déductibles à 50 % à l’encontre des
gains en capital
Imposables jusqu’à concurrence de
36 %
Imposables jusqu’à concurrence de
41 %
placement intéressante. Comme les gains
provenant de la résidence principale d’un
particulier ne sont pas imposables, l’achat d’une
maison représente pour les Canadiens un mode
d’épargne fiscalement efficace.
8
Le remboursement du prêt hypothécaire et la
cotisation à un CELI sont tous deux effectués avec
des dollars après impôt. Puisque le revenu gagné
dans un CELI n’est pas assujetti à l’impôt, la
comparaison entre le taux de rendement éventuel
d’un CELI et le taux d’intérêt hypothécaire sera
déterminante dans le choix entre ces deux
placements.
En outre, lorsque vous retirez des fonds d’un
REER, les droits de cotisation correspondants sont
perdus, et il n’est pas possible de verser de nouveau
ces fonds dans un REER sauf si vous avez
augmenté autrement vos droits de cotisation. Les
fonds retirés du CELI peuvent y être versés de
nouveau en tout temps après la fin de l'année,
lorsque vous êtes un résident du Canada.
Vaut-il mieux rembourser votre prêt hypothécaire
ou faire un autre type de placement? Cela dépend
de votre situation. D’ailleurs, les avantages du
remboursement du prêt hypothécaire de la
résidence principale par rapport à la cotisation à
un REER alimentent les débats depuis longtemps,
et l’instauration du CELI complique davantage les
choses.
Un CELI peut également constituer un excellent
complément à un REER. Vous pourrez continuer à
cotiser à votre CELI même après 71 ans, âge auquel
vous devrez liquider votre REER, et tous les
paiements provenant d’un CELI n’auront pas
d’incidence sur votre admissibilité aux
programmes d’aide fédéraux comme la pension de
la sécurité de la vieillesse.
Le CELI ou les cotisations à un REER
Il importe également de comparer vos plafonds de
cotisation à un REER et à un CELI. Par exemple,
un particulier qui gagne un revenu d’emploi de
25 000 $ par année qui ne participe pas au régime
de retraite de son employeur aura un plafond de
cotisation au REER de 4 500 $ (25 000 $ x 18 %),
ce qui est inférieur au plafond de cotisation du
CELI.
Si vous cotisez à un REER, vous pouvez déduire les
sommes que vous avez cotisées de votre revenu, ce
qui réduit par la même occasion votre impôt à
payer pour l’année ainsi que le coût réel de vos
cotisations (qui correspond au montant versé
moins les économies d’impôt). Le revenu de
placement s’accumule en franchise d’impôt dans le
REER, mais les retraits sont imposés à votre taux
d’impôt marginal. Vous pouvez verser une
cotisation déductible au REER de votre conjoint, ce
qui vous permet de fractionner votre revenu avec
votre conjoint au moment du retrait des fonds du
REER. Les règles sur le fractionnement du revenu
de pension ont cependant réduit l’intérêt pour le
REER du conjoint.
Les placements dans un CELI et dans un REER
croissent tous deux en franchise d’impôt tant et
aussi longtemps que les fonds y demeurent. Les
cotisations à un REER sont déductibles, ce qui
réduit le coût initial du placement. Au moment du
retrait, le revenu de placement gagné dans un
REER perd sa nature, de sorte qu’il est imposé au
taux d’impôt qui s’applique au revenu ordinaire,
plutôt qu’aux taux d’impôt préférentiels qui
s’appliquent aux gains en capital ou aux
dividendes. Les cotisations à un CELI ne sont pas
déductibles du revenu imposable; cependant, ni les
cotisations initiales au CELI, ni le revenu de
placement correspondant ne sont imposés, même
lors du retrait des fonds.
Compte tenu des différences sur le plan fiscal entre
un REER et un CELI, la décision d’investir dans
l’un ou l’autre doit être prise au cas par cas. Il n’y a
pas de solution unique.
Si vous avez cotisé à un CELI et à un REER, à la
retraite, vous devriez envisager de retirer d'abord
les fonds de votre CELI. De cette façon, les fonds
de votre REER peuvent continuer de croître avant
d'être retirés sur une base imposable.
Le CELI et la propriété directe
d’actions
Vous pourriez bénéficier d’une importante
occasion de planification si vous et les personnes
qui ont un lien de dépendance avec vous détenez
ensemble moins de 10 % du capital-actions d’une
« société déterminée exploitant une petite
entreprise ». Généralement, une « société
déterminée exploitant une petite entreprise » est
une société contrôlée par des Canadiens dont la
presque totalité de la JVM des actifs :
9


est utilisée principalement dans une entreprise
exploitée activement principalement au
Canada;
est constituée d’actions ou de titres d'emprunt
de sociétés déterminées exploitant une petite
entreprise qui ont un lien avec la société.
Si ces critères sont réunis, vous pouvez détenir
dans votre CELI votre participation dans la société,
ce qui fera en sorte que les dividendes et les gains
en capital seront exonérés de l’impôt sur le revenu
quand ils seront gagnés par le CELI et lorsque vous
les retirerez. Ces règles sont complexes. Veuillez
contacter votre conseiller de PwC ou l’une des
personnes dont le nom apparaît à la dernière page
de ce bulletin pour déterminer si cette occasion de
planification peut s’appliquer à votre situation.
Annexe : Règles antiévitement
Cette annexe porte sur les règles anti-évitement et
les pénalités prévues pour décourager les
placements dans un CELI qui ne sont pas des
placements admissibles (voir la rubrique
Placements admissibles à la page 3) et les
opérations qui sont considérées comme abusives.
Placements non admissibles
Un placement non admissible est simplement un
placement qui n'est pas un placement admissible.
Les placements non admissibles ne peuvent être
détenus dans un CELI et sont assujettis à l'impôt
comme suit :

JVM des placements non admissibles – le
titulaire du CELI est assujetti à un impôt de
50 % (voir le tableau 5).

Revenu (y compris le gain en capital) sur les
placements non admissibles – imposable pour
le CELI au taux d'impôt des particuliers le plus
élevé (voir le tableau 4).

Revenu de génération suivante sur des
placements non admissibles – voir la rubrique
Revenu de placement non admissible
déterminé à la page 10 et au tableau 4.
Placements interdits
Il est interdit d’effectuer certains types de
placements dans un CELI; ces placements sont
désignés sous le nom de placements interdits. Ils
incluent généralement :

des prêts (autres que certains prêts garantis
par une hypothèque) au titulaire du CELI; et

des actions/parts ou des titres d'emprunt :
i) d’une société, d’une société de personnes
ou d’une fiducie dans laquelle le titulaire
du CELI détient une participation notable
(généralement 10 % ou plus); ou
ii) d'une personne ou d'une société de
personnes ayant des liens de dépendance
avec : a) le titulaire du CELI; ou b) une
personne ou une société de personnes
décrite en i)6.
Le titulaire du CELI est assujetti aux impôts
suivants sur les placements interdits :

JVM des placements interdits – impôt de 50 %
(voir le tableau 5).

Revenu (y compris le gain en capital) sur les
placements interdits – impôt de 100 % en
vertu des règles sur les « avantages » (voir les
tableaux 4 et 5).
Règles sur les avantages
Une règle anti-évitement impose une pénalité de
100 % (voir le tableau 5) si vous ou d’autres
personnes ayant un lien de dépendance avec vous
avez un avantage en ce qui concerne le CELI. Cet
impôt vise à empêcher les opérations qui sont
destinées :

à transférer artificiellement le revenu
imposable du titulaire à l’abri de l’impôt dans
un CELI; ou

à contourner le plafond de cotisation du CELI.
Généralement, un avantage s'entend de tout
avantage, prêt ou titre d'emprunt qui est
subordonné à l’existence du CELI et peut
comprendre une augmentation de la JVM des
biens détenus dans le CELI. Des exceptions
existent pour les retraits du CELI et les avantages
tirés des services de gestion et de placement
relatifs au CELI ou des prêts et titres d'emprunt
6. Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre
2012 élimine le critère b) après le 22 mars 2011, en ce qui
concerne les placements acquis à tout moment.
10
fondés sur des modalités sans lien de dépendance
et les paiements ou les attributions au CELI par
l’émetteur comme les montants raisonnables
versés au titre des paiements d’intérêts
supplémentaires.
Notamment, les règles sur les avantages
assujettiront à l'impôt une augmentation de la JVM
du bien détenu dans le CELI qui est attribuable :

à une opération ou un événement (ou à une
série d’opérations ou d’événements) :
 qui ne se serait pas produit dans un
marché libre7 entre des parties n’ayant
aucun lien de dépendance; et
 dont l'objet principal est notamment de
permettre au titulaire (ou à une autre
personne ou société de personnes) de
profiter de l’exonération d’impôt du CELI;
et

à un paiement reçu au titre ou en règlement :
 de services fournis par le titulaire ou par
une personne avec laquelle il a un lien de
dépendance; ou
 d'un rendement sur placement ou d’un
produit de disposition relatif à un bien
détenu en dehors du CELI par le titulaire
du compte ou une personne avec laquelle il
a un lien de dépendance.
Opérations de swap
Les opérations de swap (aussi appelées opérations
de transfert d’actif) sont également visées par les
règles sur les avantages. Généralement, une
opération de swap est un transfert de biens (autre
qu'une cotisation ou un retrait) entre le CELI et le
titulaire du CELI (ou une personne avec qui ce
dernier a un lien de dépendance).
L'augmentation de la JVM des biens qui est
attribuable à l'opération de swap est assujettie à un
impôt de pénalité de 100 % en vertu des règles sur
les avantages. Voir le tableau 5.
Cotisations excédentaires
intentionnelles
Une cotisation excédentaire intentionnelle est une
cotisation à un CELI qui donne lieu à une
cotisation excédentaire ou l'augmente. Une
exception s'applique s'il est raisonnable de
conclure que le particulier ne savait ou n'aurait dû
savoir que la cotisation pourrait donner lieu à un
impôt à payer.
Le titulaire du CELI est assujetti aux impôts
suivants pour les cotisations excédentaires
intentionnelles :

impôt de pénalité mensuel de 1 % sur les
cotisations excédentaires (voir le tableau 5).

revenu (y compris le gain en capital)
attribuable aux cotisations excédentaires
intentionnelles – impôt de 100 % en vertu des
règles sur les avantages (voir les tableaux 4
et 5).
Revenu de placement non
admissible déterminé
Un revenu de placement non admissible déterminé
comprend tout revenu (y compris le gain en
capital) attribuable à une somme qui est imposable
pour le CELI (p. ex. un revenu de génération
suivante gagné sur un revenu de placement non
admissible ou sur un revenu d’une entreprise régie
par un CELI).
Le ministre peut exiger que le revenu de placement
non admissible déterminé soit distribué dans les
90 jours de la réception de l'avis par le titulaire.
Si le revenu de placement non admissible
déterminé :

n'a pas été distribué par le CELI dans les
90 jours suivant la réception de l'avis du
ministre – un impôt de 100 % est payable sur
le revenu par le titulaire du CELI en vertu des
règles sur les avantages; ou

a été distribué – il est imposable pour le
titulaire.
Voir les tableaux 4 et 5.
7. Le projet de propositions législatives publié le 21 décembre
2012 remplace la référence à « un marché libre » par « un
contexte commercial ou financier normal », rétroactivement
au 23 mars 2011.
11
Revenu du CELI assujetti à l’impôt
Le tableau 4 présente l’imposition des différents types de revenus provenant d’un CELI.
Tableau 4 — Imposition des revenus d’un CELI
Traitement fiscal
placements admissibles Libre d’impôt
Imposable pour qui
s. o.
1
placements interdits
Revenu sur
cotisations excédentaires
Imposé à 100 % en tant qu’avantage – voir le tableau 5
intentionnelles
Revenu de
placement non
admissible
2
déterminé
Revenu
3
distribué sur
non distribué
distribué
Titulaire du CELI
cotisations excédentaires Imposé au taux marginal d'impôt sur le revenu du titulaire
cotisations par des non-résidents
Distribution d'un advantange
Revenu non
4
distribué sur
3
cotisations excédentaires
cotisations par des non-résidents
Imposé à 100 % en tant qu’avantage – voir le tableau 5
1
Revenu tiré de
placements non admissibles La fiducie CELI est imposée au taux le plus élevé de
l’impôt des particuliers.
Les revenus qui sont imposables sur ces placements
comprennent :
5
l'exploitation d’une entreprise  les dividendes en capital (qui sont pleinement
imposables); et
 le plein montant des gains en capital, net des pertes en
capital (l’inclusion au taux de 50 % ne s’applique pas).
CELI
1. Un placement qui est à la fois non admissible et interdit est réputé être un placement interdit uniquement.
2. Les règles sur les avantages s'appliquent au revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué par le CELI
dans les 90 jours suivant la réception de l'avis du ministre. Si le revenu est distribué, il sera imposable pour le titulaire du CELI.
3. La distribution est imposable pour le titulaire du CELI si le ministre renonce à l'impôt mensuel de 1 % sur la cotisation excédentaire,
à l'impôt mensuel de 1 % sur la cotisation de non-résident ou à l'impôt de 100 % sur l'avantage, selon le cas. Voir le tableau 5.
4. En supposant que la cotisation excédentaire ou de non-résident est créée par une cotisation excédentaire intentionnelle, le revenu
sur la cotisation excédentaire intentionnelle sera assujetti à l'impôt de 100 % en vertu des règles sur les avantages.
5. L’impôt empêche dans les faits un CELI d’exploiter une entreprise.
12
Impôts de pénalité du CELI
Le tableau 5 décrit les impôts de pénalité qui peuvent s'appliquer au CELI.
1
Tableau 5 - Impôts de pénalité du CELI
Impôt de
pénalité
Cotisations
2
excédentaires
Cotisations de non2
résident
Placements non
admissibles
Placements interdits
Explications
1 % par mois sur
les cotisations
excédentaires
Cet impôt s'applique à la cotisation excédentaire la plus
élevée de chaque mois. Il est semblable à l’impôt de
pénalité sur les cotisations excédentaires à un REER.
Toutefois, contrairement au REER qui comporte un seuil
de tolérance de 2 000 $, chaque dollar de cotisation
excédentaire à un CELI est pénalisé.
Vous serez assujetti à l’impôt mensuel de 1 % jusqu’à ce
que les cotisations excédentaires soient retirées du compte
ou que de nouveaux droits de cotisation acquis les années
suivantes éliminent les cotisations excédentaires. Les
cotisations excédentaires intentionnelles augmentent ou
créent des cotisations excédentaires.
1 % par mois sur
les cotisations
effectuées par des
non-résidents
Vous devrez payer un impôt de pénalité mensuel de 1 %
sur les cotisations jusqu’à ce qu’elles soient retirées ou
que vous redeveniez résident du Canada (selon le premier
de ces événements).
50 % de la JVM
des biens non
admissibles ou
3
interdits
Revenu sur
4
placements interdits
Cet impôt unique est payable lorsque le CELI acquiert le
placement interdit ou non admissible ou lorsqu’un
placement acquis précédemment devient interdit ou non
admissible.
Impôt de 100 %
sur le revenu
comme avantage
Le revenu qui est assujetti à l’impôt de pénalité comprend :
 le montant réel des dividendes reçus (les règles du
crédit d’impôt pour dividendes ne s’appliquent pas);
 les dividendes en capital (qui sont pleinement
imposables); et
 le plein montant des gains en capital, net des pertes en
capital (l’inclusion au taux de 50 % ne s’applique pas).
Le titulaire d’un CELI
bénéficie d’un
avantage
Impôt de 100 %
sur la JVM de
l'avantage ou sur
le montant du prêt
ou du titre
d'emprunt
Le montant de l’impôt est égal à :
 la JVM de l'avantage;
 au montant du prêt ou du titre d'emprunt; et/ou
 à l'augmentation de la JVM des biens en raison de
« l'avantage ».
Opérations de swap
100 % de
l'augmentation de
la JVM imposable
en tant
qu'avantage
L'impôt s'applique sur l'augmentation de la JVM des biens
qui est attribuable à l'opération de swap.
Revenu sur cotisations
excédentaires
intentionnelles
Revenu de placement
non admissible
5
déterminé
Le ministre peut renoncer
à l’impôt de pénalité
Si les cotisations proviennent
d’une erreur raisonnable et que
vous les retirez du CELI sans
tarder. La distribution ne peut être
inférieure au plein montant de :
 la cotisation excédentaire et le
revenu (y compris le gain en
capital) qui lui est attribuable;
et/ou
 la cotisation de non-résident et
le revenu (y compris le gain en
capital) qui lui est attribuable.
Il est juste et équitable de
renoncer à l’impôt de pénalité
compte tenu de toutes les
circonstances, y compris :
 le fait que l’impôt fasse suite à
une erreur acceptable;
 la mesure dans laquelle
l’opération ayant donné lieu à
l’impôt de pénalité a également
donné lieu à un autre impôt; et
 la mesure dans laquelle des
paiements ont été effectués à
même le CELI.
En vigueur le 23 mars 2011, le
projet de propositions législatives
publié le 21 décembre 2012 :
 ajoute le troisième point cidessus; et
 abroge l'exigence qu'une
dispense de l'impôt concernant
un « avantage » puisse être
obtenue seulement si un ou
plusieurs paiements sont
effectués « sans tarder » à
même le CELI et que le
paiement total n'est pas inférieur
à l'impôt à payer qui fait l'objet
de la dispense.
1. Les impôts de pénalité sont imposés au titulaire du CELI, sauf dans les cas où un CELI bénéficie d’un avantage. Alors, l’émetteur du CELI peut
être responsable du paiement de l’impôt de pénalité. Vous devez remplir le formulaire RC243, « Déclaration – Compte d’épargne libre d’impôt
(CELI) » (et RC243-SCH-A, « Annexe A – Excédent CELI » et/ou RC243-SCH-B, « Annexe B – Cotisations au compte d’épargne libre d’impôt
(CELI) alors que vous êtes non-résident ») et remettre les impôts de pénalité avant le 30 juin de l'année suivante. (À la sanction royale, le projet
de propositions législatives du 21 décembre 2012 prolonge la date limite de 90 jours après la fin de l'année civile.) Si un particulier meurt avant
l'échéance, la date limite sera l'échéance normale ou six mois après la date du décès, selon la plus éloignée de ces dates.
2. En plus de l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations faites en tant que non-résident, vous pouvez également êtes assujetti à l'impôt mensuel
de 1 % sur les cotisations excédentaires si la cotisation de non-résident crée une cotisation excédentaire. Aux fins de l'impôt mensuel de 1 %
sur les cotisations excédentaires et de l'impôt de 1 % sur les cotisations de non-résident, les cotisations excluent :
 les transferts provenant d’un autre CELI du titulaire du CELI;
 certains transferts au CELI au décès du titulaire du CELI (voir la rubrique Décès du titulaire d’un CELI à la page 4), au divorce ou à la
séparation (voir la rubrique Divorce ou séparation à la page 5).
13
En outre, aux fins de l'impôt mensuel de 1 % sur les cotisations excédentaires, les retraits excluent :
 les transferts à un autre CELI du titulaire du CELI;
 certains transferts du CELI lors d’un divorce ou d’une séparation (voir la rubrique Divorce ou séparation à la page 5); et
 la distribution :
 d'un avantage (voir la rubrique Règles sur les avantages à la page 9);
 du revenu de placement non admissible déterminé (voir la rubrique Revenu de placement non admissible déterminé à la page 10);
 du revenu qui est imposable dans une fiducie CELI (voir le tableau 4);
 du revenu gagné sur des cotisations excédentaires ou sur des cotisations de non-résident qui sont imposables pour le titulaire du CELI
(voir le tableau 4).
3. Le ministre peut rembourser l'impôt de 50 % sur les placements non admissibles et les placements interdits si le CELI dispose (ou est réputé
disposer) du placement non admissible ou interdit avant la fin de l'année civile suivant l'année civile au cours de laquelle l'impôt a pris
naissance (ou à un moment postérieur que le ministre considère comme raisonnable). Toutefois, l’impôt n’est pas remboursé si on pouvait
raisonnablement s’attendre à ce que le contribuable ait su ou eût dû savoir que les biens étaient non admissibles ou interdits, ou qu’ils le
deviendraient. Si le placement cesse d'être un placement non admissible ou interdit, le CELI aura :
 une disposition réputée des biens juste avant le changement de statut, et
 une nouvelle acquisition réputée juste après le changement de statut,
à la JVM des biens à ce moment-là.
4. Un placement qui est à la fois non admissible et interdit est réputé être un placement interdit uniquement. Ainsi, le revenu attribuable à un
placement interdit sera assujetti à un impôt de 100 % en tant qu’avantage. Pour l'imposition du revenu des placements non admissibles, voir le
tableau 4.
5. Les règles sur les avantages s'appliquent au revenu de placement non admissible déterminé qui n'a pas été distribué par le CELI dans les
90 jours suivant la réception de l'avis du ministre. Si le revenu est distribué, il sera imposable pour le titulaire du CELI (voir le tableau 4).
Nous pouvons vous aider
Pour en savoir davantage sur les façons de tirer le maximum du CELI, communiquez avec votre conseiller de
PwC ou l’une des personnes dont le nom apparaît ci-dessous.
Montréal
Daniel Fortin
514 205-5073
[email protected]
Québec
Jean-Francois Drouin
418 691-2436
[email protected]
Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l’information canadienne et internationale, des analyses et des
renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées.
À vous de l’essayer! www.ca.taxnews.com
© PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l’Ontario, 2013. Tous droits réservés.
PwC s’entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau mondial de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de
plus amples renseignements, visitez notre site Web à l’adresse : www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d’information seulement et n’ont
pas pour objet de remplacer les conseils d’un professionnel.